Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Groupe de travail de présession

Quarante-huitième session

17 janvier-4 février 2011

Liste de questions et de points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport périodique

Afrique du Sud

Le Groupe de travail de présession a examiné les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de l’Afrique du Sud réunis en un seul document (CEDAW/C/ZAF/2‑4).

Généralités

1.Selon le rapport (voir aperçu général), la méthodologie utilisée pour l’élaborer a notamment consisté en des discussions avec des experts des questions d’égalité des sexes; le rapport a en outre été présenté devant le Parlement des femmes qui s’est réuni au Parlement national en août 2008. Préciser dans quelle mesure les organisations non gouvernementales ont été consultées et ont participé et si le rapport a été soumis au Parlement.

Statut juridique et visibilité de la Convention

2.Préciser la place de la Convention dans l’ordre juridique interne au regard des articles 1 c), 2, et 39 1) b) de la Constitution sud-africaine (par. 1.2). Existe-t-il des exemples d’affaires (constitutionnelles) dans lesquelles la Cour (constitutionnelle) a utilisé la Convention pour interpréter la Déclaration des droits?

3.Dans le rapport (par. 1.1 à 1.9), il est fait état de l’adoption d’un ensemble de lois ordinaires sur l’égalité afin de donner effet à l’article 9 de la Constitution sud-africaine, en particulier la loi de 2000 sur l’égalité et la loi de 1998 sur l’équité en matière d’emploi. Il est dit dans le rapport que la définition de la discrimination contenue dans la loi de 2000 sur l’égalité est comparable à celle qui est énoncée à l’article premier de la Convention et qu’elle est suffisamment large pour couvrir le champ d’application de cet article. Indiquer si l’État partie envisage d’adopter une loi sur l’égalité des sexes comportant une définition de la discrimination à l’égard des femmes conforme à l’article premier de la Convention et incorporant la Convention dans le droit interne, ce qui permettrait à l’État partie d’asseoir ses stratégies et programmes en matière d’égalité des sexes sur une base juridique solide dans tous les domaines couverts par la Convention.

4.Tout en se félicitant de l’adhésion de l’Afrique du Sud au Protocole facultatif en 2004, le Comité voudrait savoir quelles mesures ont été prises par l’État partie, conformément à l’article 13 du Protocole facultatif, pour faire largement connaître la Convention et son Protocole facultatif dans le pays, y compris au moyen de programmes de formation à l’intention des juges, des fonctionnaires de police et autres fonctionnaires.

5.Dans le rapport, il est indiqué que le Protocole de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur la parité et le développement a été «ratifié et adopté en août 2008» (par. 8.21; voir également le paragraphe 1.10.4). Préciser le statut juridique du Protocole, les obligations internationales qui en découlent pour l’État partie, la relation entre le Protocole et la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, ainsi que les mesures prises pour mettre en œuvre ses dispositions.

Lois/dispositions discriminatoires

6.Dans le rapport sont analysées plusieurs décisions par lesquelles la Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud a estimé que les règles discriminatoires du droit coutumier sur le mariage et la succession étaient contraires à la Constitution. Dans l’affaire Bhe, la Cour a déclaré la règle de la primogéniture masculine en cas de succession ab  intestat inconstitutionnelle et prié le Parlement de remédier aux défauts de la loi en attendant qu’elle mette en place un système provisoire (par. 2.13 et par. 16.5.1 à 16.5.4). Dans l’arrêt Gumede, la Cour a déclaré que les règles du droit coutumier relatives au mariage en vigueur dans la province de KwaZulu-Natal étaient contraires à la Constitution en ce qu’elles étaient discriminatoires au moins pour un des motifs qu’elles énumèrent, à savoir le sexe (par. 2.13). L’État partie signale qu’un projet de loi sur le droit coutumier de succession a été présenté au Parlement (par. 15.1) mais ajoute qu’il conserve une combinaison de régimes matrimoniaux civil, coutumier et religieux. Compte tenu de la recommandation faite par le Comité dans ses précédentes observations finales (A/53/38/Rev.1, par. 118), visant à ce qu’un code de la famille uniforme soit élaboré en vue d’abolir l’inégalité des droits en matière de succession et de propriété foncière, et la polygamie, donner des renseignements sur les progrès accomplis en vue de l’adoption d’une telle législation.

Mécanisme national de promotion de la femme

7.Dans ses précédentes observations finales (A/53/38/Rev.1, par. 119), le Comité s’est dit préoccupé par le fait que le mécanisme national et la Commission pour l’égalité entre les sexes ne disposaient pas de ressources financières et humaines suffisantes et il a encouragé l’État partie à leur allouer les ressources adéquates. Indiquer quelle suite a été donnée à cette recommandation.

Stéréotypes, pratiques culturelles

8.Donner des renseignements sur les initiatives législatives visant à infirmer la décision rendue par la Cour constitutionnelle dans l’affaire Jordan qui, selon l’État partie, avalise le rôle des femmes en tant que dispensatrices de soins et celui des hommes en tant que soutiens de famille (par. 5.5).

9.Donner des renseignements sur toute stratégie ou initiative globale éventuelle, axée sur les zones rurales, et visant à éliminer les stéréotypes sexistes et les pratiques culturelles préjudiciables existants, tels que la l’ukuthwala et le test de virginité, qui portent atteinte à la dignité des femmes rurales et empêchent leur autonomisation et leur développement.

Violence à l’égard des femmes

10.Dans le rapport, l’État partie reconnaît que «le pays fait encore face aux défis posés par la persistance de la violence contre les femmes et les enfants et que l’intensité occasionnelle de cette violence est une grave source de préoccupation» (par. V.2.21). Fondé sur une approche multisectorielle et intégrée, le rapport met en relief un certain nombre de mesures gouvernementales, législatives, administratives et autres, visant à combattre le fléau de la violence à l’égard des femmes qui règne dans le pays, parmi lesquelles la Stratégie de la justice et de la prévention du crime. Il donne en outre des statistiques couvrant la période allant jusqu’aux années 2006-2007, qui témoignent de la persistance d’un taux élevé de cas de viols (par. V.4.3) et d’autres formes de violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale (V.2.11), et d’un taux extrêmement bas de condamnation pour infraction sexuelle (par. V.4.24.1). Le rapport évoque également des travaux universitaires qui montrent que certains juges n’imposent pas de peine minimum obligatoire aux auteurs de viols (par. V.4.6). Dans ce contexte, expliquer la raison d’être des objectifs du plan d’action national de trois cent soixante-cinq jours, à savoir, réduire de 7 à 10 % par an les cas de viol et augmenter le taux de condamnation de 10 % par an (par. V.2.16). Indiquer si ces objectifs ont été atteints depuis le lancement du plan d’action national de trois cent soixante-cinq jours en 2007 et, dans l’affirmative, préciser quelles mesures ont été appliquées à cette fin. Dans son rapport, l’État partie dresse la liste de quelques études consacrées aux causes profondes de la violence à l’égard des femmes liée à des comportements sexistes. Indiquer si l’État partie prévoit d’entreprendre de nouvelles études sur le niveau élevé de violence à l’égard des femmes, notamment sur le nombre élevé de viols, en particulier de jeunes filles, de façon à prévenir plus efficacement la violence à l’égard des femmes, en gardant à l’esprit la recommandation générale no 19 du Comité et la recommandation contenue dans ses observations finales concernant le rapport initial de l’Afrique du Sud (A/53/38/Rev.1, par. 124).

11.Indiquer si des mesures administratives ou législatives ont été prises pour faire en sorte que les ordonnances de restriction et de protection émanant des tribunaux soient mises à exécution et que les lois relatives à la détention avant jugement des auteurs présumés d’infractions sexuelles soient appliquées, en particulier lorsqu’il y a risque de récidive.

12.Indiquer s’il existe un programme ou une initiative spéciale ciblant les infractions sexuelles commises contre les femmes et jeunes filles lesbiennes, qui seraient victimes de graves infractions violentes, telles que le viol et l’homicide, motivées dans certains cas par la croyance préjudiciable, dans certaines communautés, selon laquelle les femmes lesbiennes changeraient d’orientation sexuelle lorsqu’elles sont violées par un homme. Donner également des renseignements sur les 20 cas de meurtre de femmes lesbiennes recensés dans l’État partie en mai 2009 et sur les moyens mis en œuvre par le système de justice pénale pour enquêter sur ces faits et les traiter.

Traite, exploitation de la prostitution

13.Dans le rapport, il est fait état d’un grand nombre de lois qui incriminent les actes de traite des êtres humains, en particulier des femmes et des fillettes, notamment la loi de 2005 sur les enfants; la loi de 1957 sur les délits sexuels telle qu’elle a été modifiée, également connue sous le nom de loi de 2007 modifiant le droit pénal (délits sexuels et questions connexes); la loi de 1998 sur la prévention du crime organisé; la loi de 1998 sur les réfugiés; la loi de 1998 sur la violence domestique; la loi de 1957 sur les délits sexuels; la loi de 1997 sur les conditions de base en matière d’emploi et la loi de 1996 portant modification de la loi sur la garde d’enfants (par. 6.2 et 6.7). Donner des renseignements sur l’application des lois susmentionnées. Indiquer si l’État partie envisage d’élaborer un projet de loi détaillé érigeant la traite en infraction pénale, ainsi qu’une définition de l’infraction de traite des êtres humains et des sanctions dont elle est passible.

14.Donner plus de précisions sur les mesures prises pour répondre à la nécessité reconnue de données précises concernant l’ampleur de la traite et d’études sur les problèmes et défis rencontrés par la police et le personnel judiciaire pour réprimer et punir la traite (par. 6.13 et 6.14). Répondre à cette question en couvrant le problème de la traite à la fois au niveau transfrontière et au plan interne, tant en ce qui concerne les zones rurales qu’urbaines.

15.Dans le rapport (par. 6.15), il est indiqué que le plan d’action national de 365 jours visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe comporte un volet sur la traite des femmes et la prostitution. Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie dans le cadre de ce plan d’action et sur les autres mesures visant à combattre l’exploitation de la prostitution des femmes, en particulier des fillettes, y compris sur les efforts déployés pour décriminaliser la prostitution des femmes et apporter une aide à celles qui veulent en sortir (voir par. 6.18).

Participation à la vie politique et publique, mesures temporaires spéciales (art. 4, par. 1)

16.Indiquer si la loi électorale de 1998, ou une autre loi pertinente, prévoit un système de quotas ou d’autres mesures temporaires spéciales appropriées visant à assurer la participation des femmes aux activités politiques dans des conditions d’égalité avec les hommes, ainsi que recommandé par le Comité dans ses précédentes observations finales (A/53/38/Rev.1, par. 128). Indiquer également si des partis politiques autres que le Congrès national africain ont pris des mesures visant à assurer la parité hommes-femmes dans leurs organes de décision, au Parlement national et dans les assemblées provinciales (voir par. 2.2).

17.Le rapport contient des données statistiques sur la représentation des femmes dans la vie politique et leur participation aux processus décisionnels aux niveaux national et local, mais il ne contient pas de données détaillées concernant le niveau provincial. Fournir ces données. Indiquer si les données statistiques sur la représentation des femmes dans la fonction publique qui ont été communiquées concernent tous les niveaux de gouvernement, c’est-à-dire national, provincial et local. Dans la négative, fournir les données statistiques voulues.

18.Eu égard à la recommandation adressée par le Comité à l’État partie dans ses précédentes observations finales (A/53/38/Rev.1, par. 128), donner davantage de renseignements sur les efforts déployés pour évaluer les moyens d’appliquer les systèmes de quotas à d’autres organes gouvernementaux ou créés par le Gouvernement pour accroître la participation des femmes à leurs travaux, et pour s’attaquer au problème du faible nombre de femmes aux différents échelons de l’appareil judiciaire (voir par. 7.10 à 7.12).

Éducation

19.Le rapport confirme que le taux d’abandon scolaire des filles est plus faible que celui des garçons, la principale raison de l’abandon scolaire des filles étant la grossesse, et il est souligné que la loi de 1998 sur les écoles sud-africaines dispose clairement que les élèves et étudiantes enceintes ont un accès continu à l’éducation. Donner des statistiques sur le taux d’abandon scolaire des fillettes et sur le taux de réinscription des jeunes filles enceintes. Donner également des renseignements sur les stratégies appliquées par l’État partie pour éliminer la violence sexiste à l’école.

Emploi

20.Dans le rapport, l’État partie reconnaît que la loi de 1998 sur l’équité en matière d’emploi de même que la loi de 2000 sur l’égalité interdisent la discrimination pour cause de grossesse, et que la loi de 1997 sur les conditions de base en matière d’emploi protège le congé de maternité, mais qu’il n’y a pas de dispositions précises concernant la rémunération versée pendant ce congé (par. 2.11). Le rapport fait également état du Livre blanc sur la discrimination positive dans la fonction publique (tableau 1), qui prévoit le versement de l’intégralité de la rémunération pendant le congé de maternité, dont la durée est de quatre mois. Vu que la question de la rémunération au cours du congé de maternité, à la fois pour les secteurs public et privé, a été examinée par la Commission pour l’équité dans l’emploi (par. 2.11), indiquer les progrès accomplis à cet égard, en particulier en ce qui concerne la présentation du Livre blanc au Parlement, et préciser s’il est également prévu d’introduire un plan de rémunération pendant le congé de maternité pour le secteur privé.

21.Donner des renseignements sur les conclusions du rapport établi à la suite de l’enquête sur les travailleurs domestiques et sur les résultats de la discussion qui s’en est suivie sur l’adoption de salaires minimums pour les travailleurs domestiques, dont la majorité sont des femmes (par. 11.5).

22.Préciser également, y compris en fournissant les statistiques disponibles, comment les lois qui régissent la détermination des salaires ont contribué à l’augmentation du salaire versé aux femmes dans les emplois qu’elles occupent traditionnellement (par. 11.6), et les défis rencontrés pour réduire l’écart de salaire entre les hommes et les femmes et la sous‑représentation de celles-ci dans certains secteurs professionnels. Quel est le statut de la Commission sur les conditions d’emploi, et quelles sont ses fonctions et attributions en matière de suivi des progrès accomplis dans la mise en œuvre du droit à l’égalité de rémunération (par. 11.22)?

Santé

23.Expliquer quelles mesures et programmes ont été adoptés pour répondre à la nécessité reconnue d’améliorer l’accès des femmes, en particulier des jeunes filles et des fillettes (par. 30 du résumé analytique), à des services de santé adéquats et efficaces.

24.Préciser quels sont le fondement et la justification des objectifs énoncés dans le programme national de santé annuel pour la période 2007-2008 visant à faire en sorte que 50 % au moins des centres de santé appliquent la stratégie intitulée «Reach every district» et que 70 % des districts bénéficient d’une couverture vaccinale supérieure à 90 %.

25.Donner également des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre les 10 recommandations contenues dans le Rapport sur l’enquête confidentielle concernant les décès maternels, sachant que le Ministère de la santé de l’État partie a noté que beaucoup plus de progrès devaient être accomplis (par. 12.16 et 12.17). Ce faisant, indiquer quelles sont les principales priorités en matière de santé sexuelle et sexospécifique dans les programmes de santé annuels à venir, et les progrès accomplis à cet égard.

26.Indiquer si l’objectif visant à faire en sorte que 80 % de la population vivant avec le VIH et leurs familles reçoivent un traitement, des soins et une aide appropriés d’ici à 2011, fixé par le Conseil national sud-africain sur le sida (par. 12.34), a été atteint. Est-ce que d’autres séries d’enquêtes sur l’incidence du VIH/sida chez les jeunes femmes enceintes ont été effectuées (voir par. 12.35) et quels en ont été les résultats? Donner des statistiques actualisées sur l’incidence de la transmission mère-enfant. Donner également des renseignements détaillés sur les efforts qui ont été faits pour étendre les services à la prévention de ce type de transmission du virus, y compris sur la participation des organisations non gouvernementales, et indiquer si l’on peut s’attendre à ce que l’objectif de réduction de la transmission à moins de 5 %, fixé dans le Plan national stratégique pour la période 2007-2011 (par. 12.41.3, voir également par. 12.36 et 12.38), soit atteint.

27.Expliquer les écarts d’une province à l’autre du taux de femmes enceintes séropositives recevant des antirétroviraux (fig. 5). Présenter, en les ventilant par sexe, les résultats de l’évaluation à mi-parcours visant à déterminer les causes de l’écart entre le nombre de patients à un stade avancé de l’infection par le VIH qui ont présenté une demande de traitement et ceux qui en bénéficient réellement (par. 12.39), sachant en outre que l’État partie reconnaît que la prise en charge des personnes infectées par le VIH ou atteintes du sida continue de soulever des problèmes de stigmatisation et de discrimination (par. 12.42).

28.Dans ses précédentes observations finales, le Comité a noté avec inquiétude que la pratique des mutilations génitales féminines n’avait pas été prise en compte (A/53/38/Rev.1, par. 133). Indiquer si le Ministère de la santé et du développement social a joué le rôle majeur qu’il se proposait d’avoir dans la réalisation d’études sur la prévalence des mutilations génitales féminines en Afrique du Sud, ainsi qu’il est indiqué dans le rapport (V.4.14). Si de telles études ont été entreprises, un plan d’action visant à abolir cette pratique a-t-il été adopté? Indiquer si d’autres pratiques traditionnelles préjudiciables ont fait l’objet d’études (par. V.4.20).

Groupes défavorisés de femmes, femmes rurales, pauvreté

29.Le rapport met en relief d’importantes disparités selon les provinces en ce qui concerne les taux comparés de propriété foncière des hommes et des femmes, ainsi qu’entre les femmes ayant bénéficié de programmes de réforme agraire ciblant en particulier les zones rurales (tableaux 9 et 10), mis en œuvre entre 1994 et 2007. Expliquer les raisons de ces disparités d’une province à l’autre. L’une d’entre elles, mise en évidence par le rapport concernant les disparités hommes-femmes, est une disposition de la loi de 1994 sur le rétablissement des droits fonciers qui accorde notamment la priorité en matière de restitution de la terre aux anciens propriétaires expropriés du fait de l’apartheid, lesquels sont majoritairement des hommes (par. 14.5 et 14.34). Préciser à quelle fin cette loi a été modifiée en 2003 et quel a été l’effet de la modification sur l’accès des femmes rurales à la propriété foncière.

30.Dans le rapport, sont énoncées les raisons pour lesquelles il n’y a quasiment pas de données ventilées par sexe sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme intégré de développement rural durable et du Programme de services de base gratuits, et il est indiqué que le Cadre de politique des administrations locales mènera à l’élaboration régulière de données ventilées par sexe (par. 14.7). Indiquer quels progrès ont été accomplis à cet égard.

31.La société civile sud-africaine a lancé un appel en faveur de la création d’un fonds national pour la promotion de la femme (par. VI.9) et d’autres modalités de financement et de mécanismes visant à promouvoir l’autonomie des femmes en général et à éliminer, en particulier, la pauvreté qui frappe essentiellement les groupes défavorisés de femmes, y compris les femmes rurales, les femmes âgées et les femmes handicapées. Un tel financement ciblé a été considéré par l’État partie comme un exemple des bonnes pratiques ayant fait suite au lancement de la campagne nationale de lutte contre la pauvreté en 2008 (par. VI.12 et VI.14). Quels progrès ont été accomplis dans la détermination des ressources financières et la mise en œuvre de stratégies et de programmes à cette fin?

32.Donner des renseignements sur la situation des femmes âgées et des femmes handicapées dans tous les domaines couverts par la Convention.

Mariage et vie familiale

33.Indiquer quelles stratégies et programmes sont appliqués pour sensibiliser les femmes aux risques et avantages des différents régimes matrimoniaux qui leur sont offerts, y compris le régime découlant de la loi sur la reconnaissance des mariages coutumiers. Quelle protection est accordée aux femmes qui se sont engagées dans des mariages et unions entre personnes de même sexe conformément à la loi de 2006 sur l’union civile?

Modification du paragraphe 1 de l’article 20

34.Indiquer si la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, qui porte sur la durée des réunions du Comité, est en voie d’acceptation.