Quarante-neuvième session

11-29 juillet 2011

Liste des points et questions relatifs à l’examen des rapports périodiques

Zambie

Le groupe de travail d’avant-session a examiné le sixième rapport périodique de la Zambie (CEDAW/C/ZMB/5-6).

Généralités

Comme suite aux informations données dans l’introduction au rapport, veuillez fournir de plus amples détails sur la préparation de celui-ci, en indiquant notamment quels sont les ministères et les institutions qui y ont participé et en précisant si le rapport a été adopté par le Gouvernement et présenté au Parlement. Veuillez fournir des informations sur la nature et le degré de la participation des organisations non gouvernementales, en particulier celles des femmes, à ce processus. Veuillez également indiquer si les observations finales adoptées par le Comité (A/57/38, par. 225 à 261) à l’issue de son examen des troisième et quatrième rapports périodiques de l’État partie ont été traduites dans les principales langues du pays, et comment et à qui elles ont été distribuées pour que les Zambiens, en particulier les fonctionnaires et les responsables politiques, soient au courant des mesures à prendre pour garantir l’égalité de jure et de facto des hommes et des femmes.

Veuillez fournir des informations actualisées sur les données statistiques ventilées par sexe en ce qui concerne les principaux domaines et dispositions de la Convention; et indiquer quelles mesures ont été prises pour assurer la collecte et l’analyse périodique des données permettant de connaître la situation réelle des femmes et, plus particulièrement, celle des femmes appartenant à des groupes défavorisés, notamment des femmes vivant en milieu rural, des femmes âgées, des femmes handicapées et des femmes réfugiées. À ce propos, veuillez préciser si le Bureau central des statistiques a mis au point une base de données centrale.

Statut juridique de la Convention

Au paragraphe 212 de ses précédentes observations finales (A/57/38), le Comité s’est dit préoccupé par le fait que la Convention n’avait pas été directement incorporée dans le droit interne du pays et que ses dispositions n’avaient pu être invoquées devant les tribunaux. Le rapport indique, au paragraphe 6, que la législation zambienne a intégré certaines dispositions de la Convention dans le cadre de plusieurs lois et amendements législatifs. Veuillez fournir des informations actualisées sur les autres mesures prises ou étudiées par l’État partie pour incorporer la Convention dans le droit interne et pour la rendre applicable dans les tribunaux nationaux.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

À la lecture du paragraphe 23 du rapport, il apparaît que le cadre juridique ne contient pas de définition explicite du terme de « discrimination à l’égard des femmes ». Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’inclure, dans sa Constitution ou tout autre texte législatif pertinent, une définition de la discrimination couvrant à la fois les formes directes et indirectes de discrimination, conformément à l’article 1 de la Convention, et s’étendant à des actes de discrimination commis par des acteurs publics et privés conformément à l’article 2.

Aux paragraphes 26 et 27 du rapport, il est indiqué que le Gouvernement a mis en place une commission chargée de réviser la Constitution en août 2003, en vue notamment d’étudier et de recommander l’élimination des dispositions perçues comme étant discriminatoires; cette commission avait aussi pour but d’examiner dans quelle mesure les questions relatives à la problématique hommes-femmes devaient être traitées dans la Constitution, et de faire des recommandations à ce sujet. Le rapport indique également que la Commission a soumis ses recommandations et un projet de Constitution en 2005, simultanément au Gouvernement et au public. Veuillez fournir des informations détaillées sur l’état d’avancement de la révision constitutionnelle.

Au paragraphe 230 de ses précédentes observations finales, le Comité s’est dit préoccupé par les dispositions contradictoires de la Constitution, qui voient l’article 11 garantir le statut d’égalité des femmes et le paragraphe 4 de l’article 23 permettre l’existence de lois discriminatoires dans le domaine du droit des personnes, en l’occurrence l’allocation des ressources, l’adoption, le mariage, le divorce, les funérailles, la transmission des biens à la suite d’un décès ou toute autre question concernant le droit des personnes et le droit coutumier à quelque égard que ce soit. Veuillez indiquer si l’État partie envisage l’abrogation du paragraphe 4 de l’article 23, notamment dans le cadre de la révision constitutionnelle, comme l’a précédemment recommandé le Comité.

Mécanismes nationaux de promotion de la femme

Au paragraphe 277 de ses précédentes observations finales, le Comité a salué la création de la Division de l’intégration des femmes dans le développement, rattachée au Cabinet du Président. Veuillez fournir des informations détaillées sur cette Division, y compris sur ses ressources et son autorité, en indiquant si elle a le pouvoir de donner des avis sur les incidences à l’égard des femmes de toutes les politiques gouvernementales, de suivre de façon exhaustive la situation des femmes, et d’aider à formuler de nouvelles politiques et à mettre effectivement en œuvre des stratégies et des mesures tendant à mettre un terme à la discrimination.

Au paragraphe 55 a), le rapport fait référence à la poursuite de la mise en œuvre de la politique nationale d’égalité des sexes et du plan stratégique d’action, qui ont été adoptés respectivement en 2000 et en 2004, pour accélérer la promotion des femmes. Veuillez fournir des informations concernant l’évaluation de ces politiques et de ces plans d’action, ainsi que les effets qu’ils ont eus sur la réalisation pratique de l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines couverts par la Convention.

Stéréotypes et pratiques culturelles

Le paragraphe 45 du rapport mentionne une étude entreprise en 2003 par la Commission chargée de l’élaboration des lois de la Zambie sur une nouvelle formulation du droit coutumier ayant pour objectif général d’établir la conformité des lois coutumières actuelles avec les valeurs sociopolitiques et économiques actuelles du pays. Selon l’État partie, cette étude fera en sorte que l’on s’attaquera aux stéréotypes en matière de rôles sexuels et que par conséquent, on les éliminera. Veuillez fournir des précisions sur les mesures prises en rapport avec cette étude.

Au paragraphe 14 du rapport, il est indiqué que les stéréotypes et les préjugés qui prédominaient dans le pays sont en train de changer rapidement, surtout dans les zones urbaines, et que les jeunes filles sont traitées sur un pied d’égalité avec leurs homologues masculins. Cependant, le paragraphe 47 c) fait état de pratiques coutumières négatives qui maintiennent les femmes dans des positions subalternes et les dissuadent souvent d’exercer pleinement leurs libertés et leurs droits. Veuillez fournir des précisions sur les mesures prises pour faire évoluer les modèles socioculturels qui débouchent sur l’idée stéréotypée ou renforcée de l’infériorité des femmes, notamment dans l’image qu’en donnent les médias. Veuillez également indiquer les effets de telles mesures et fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes aux stations de radio communautaire dans les régions très éloignées, comme indiqué au paragraphe 60 b) du rapport.

Violence à l’égard des femmes

Au paragraphe 8 du rapport, on reconnaît que la violence sexuelle, surtout à l’égard des femmes et des enfants, continue d’être un sujet de préoccupation qui exige une attention immédiate. Le rapport montre les tendances observées dans l’évolution du nombre de cas de viols et d’avilissement signalés entre 2000 et 2005. Cependant, il est indiqué qu’en raison de la non-disponibilité de statistiques ventilées par sexe, il est difficile de fournir des estimations concernant les autres cas. L’État partie a-t-il l’intention de recueillir des informations ventilées par d’autres types de violence sexiste? Selon le paragraphe 28 du rapport, il a l’intention de faciliter l’examen du projet de loi sur la violence sexiste par la Commission chargée de l’élaboration des lois de la Zambie. Veuillez expliquer quelles formes de violence ce projet de loi couvrira et indiquer les sanctions correspondantes qu’elles entraîneront, ainsi que les délais prévus pour l’adoption de la loi.

Au paragraphe 6 du rapport, il est indiqué que l’État partie a incorporé à sa législation la protection des femmes et des enfants contre les atteintes à la pudeur, le harcèlement sexuel, l’avilissement et le trafic d’êtres humains, dans le cadre de la loi no 5 (amendement au Code pénal) de 2005. Veuillez fournir plus d’informations sur le contenu et l’application de ces amendements, y compris les mesures prises pour inclure le viol conjugal dans le Code pénal. Par ailleurs, veuillez en dire plus sur les centres de services intégrés qui, selon le paragraphe 11 du rapport, fournissent aux victimes de violences sexistes des services comprenant la dispense de conseils, le traitement des blessures, l’ouverture d’enquêtes et l’engagement de poursuites pénales. Veuillez indiquer la répartition de ces centres dans tout le pays et expliquer l’aide qu’ils peuvent fournir en matière de services de poursuites.

Veuillez apporter un éclaircissement de l’article 161 de la loi no 15 (amendement au Code pénal) de 2005 selon lequel une jeune fille ou une femme de plus de 16 ans ayant des rapports sexuels consensuels avec un membre de sa famille est coupable d’un crime passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins 20 ans et pouvant aller jusqu’à la réclusion à perpétuité. Quelles sont les dispositions correspondantes prévues pour les membres masculins de la famille à cet égard? Sur qui repose la charge de la preuve en ce qui concerne la question du consentement?

Le rapport indique, au paragraphe 139, que la violence contre les femmes et les enfants augmente et que 15 % des femmes âgées de 15 à 19 ans ont subi des sévices sexuels. Selon les informations dont dispose le Comité, la torture ou les mauvais traitements que subissent des femmes aux mains de fonctionnaires, notamment dans les locaux de la police et les centres de détention, tend à se caractériser par la perpétration de violences sexuelles ou l’imposition de traitements dégradants, tels que l’obligation de défiler à nu devant des groupes de policiers. Les auteurs de cette violence sont censés avoir, dans une large mesure, échappé à des sanctions et les victimes n’ont pas été indemnisées. Veuillez formuler des observations sur ces allégations et des explications sur la façon dont cette question est traitée. Au paragraphe 15, le rapport indique que le « harcèlement sexuel », particulièrement à l’égard des femmes, est un sujet de préoccupation majeur pour l’État partie. Quelles mesures celui-ci a-t-il prises ou prévoit-il pour faire prendre conscience aux femmes que la violence sexuelle, y compris le « harcèlement sexuel », est suffisamment grave pour constituer une infraction pénale?

Les paragraphes 42 et 43 du rapport font état de la création de l’Inspection générale des services (Police Public Complaints Authority) qui est devenue opérationnelle le 7 mai 2003. Selon le rapport, l’État partie y voit un moyen, pour toutes les personnes, y compris les femmes et les enfants, de dénoncer tout abus de pouvoir de la part des policiers, en vue d’obtenir réparation. Veuillez fournir des informations, si possible, sur le nombre de plaintes déposées par des femmes auprès de l’Inspection générale, les types de plaintes, leur instruction, les poursuites engagées contre les auteurs et les sanctions dont ils ont fait l’objet.

Traite et exploitation par la prostitution

Au paragraphe 64 a), le rapport fait mention de la création, en 2004, d’un comité interministériel sur la traite, mandaté pour lutter contre le problème de la traite d’êtres humains et élaborer un plan d’action préliminaire, qui a depuis été mis au point. Veuillez fournir des informations détaillées sur le mandat, la composition et les activités de ce comité, et des informations complémentaires sur le contenu du plan d’action préliminaire, en indiquant si l’on a progressé dans l’élaboration d’une politique et d’une législation en matière de traite d’êtres humains. Veuillez également donner des détails sur tous projets de refuges et autres services à l’intention des victimes de la prostitution et de la traite dans tout le pays. Veuillez indiquer si l’État partie envisage un travail de recherche sur la nature, l’étendue, les causes et les conséquences de la traite en Zambie en vue d’améliorer la politique, les stratégies et les interventions de l’État.

Selon les informations dont dispose le Comité, la Zambie est un point de départ, une destination et un point de passage pour la traite des personnes, et les enfants victimes d’exploitation commerciale représentent un nombre important, qui va croissant, les formes de cette exploitation comprenant la prostitution et la pornographie, surtout chez les jeunes filles, les enfants orphelins et les enfants défavorisés. Veuillez fournir des statistiques, si possible, sur le nombre de femmes et de jeunes filles qui sont victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et économique. Veuillez également en donner, si possible, sur le nombre de femmes et de jeunes filles se livrant à la prostitution, et apporter des détails sur les mesures prises pour prévenir et sanctionner l’exploitation de la prostitution, ainsi que sur les mesures favorisant la réinsertion des femmes souhaitant sortir de la prostitution, et de l’appui à leur réintégration sociale.

Participation politique et participation à la vie publique

Le paragraphe 48 du rapport contient des statistiques montrant une augmentation de la participation politique des femmes. Selon le paragraphe 22, l’État partie procède à l’élaboration d’une stratégie d’intégration des questions relatives aux femmes dans le cadre de son programme de réforme du service public pour la période 2007-2011, le principal objectif étant de s’assurer que les femmes soient mieux représentées dans les postes de responsabilité du service public, et que tous les programmes en cours d’application tiennent compte de la problématique hommes-femmes. Veuillez fournir des détails sur l’état d’avancement et le contenu de cette stratégie, en indiquant si l’on a mesuré son efficacité et celle d’autres mesures prises pour accroître la participation des femmes à la vie publique et politique. L’État partie a-t-il envisagé l’adoption de mesures spéciales temporaires, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, en vue de renforcer l’action en faveur de la promotion des femmes à des postes de responsabilité, telles que la création d’un système de quotas?

Nationalité

D’après le paragraphe 93 du rapport, les étrangers mariés à des Zambiens ont, depuis le rapport précédent, les mêmes droits pour demander et obtenir la nationalité zambienne. Veuillez faire savoir au Comité si l’État partie a adopté un instrument permettant l’intégration juridique des réfugiés en Zambie, y compris la possibilité, pour les enfants nés d’un parent zambien, d’obtenir confirmation de leur nationalité zambienne.

Éducation

D’après les chiffres donnés au paragraphe 104, le taux d’achèvement de la scolarité dans le primaire a augmenté, passant de 11,6 % en 2000 à 15,0 % en 2005 pour les filles et de 17,4 % à 20,1 % pour les garçons, et le maintien de la politique de réadmission a contribué à renforcer le maintien des filles à l’école et leur progression. Malgré les progrès enregistrés, la disparité entre les sexes reste élevée puisque, toujours selon le rapport, elle représente encore 5,1 %. Veuillez indiquer si l’État partie a cerné les principales causes de l’abandon scolaire chez les filles, si la politique de réadmission est de nature à remédier à toutes ces causes et si son efficacité a été évaluée. Quelles mesures concrètes l’État partie a prises ou envisage de prendre pour favoriser la scolarisation des filles dans l’enseignement secondaire et supérieur?

L’inégalité entre les sexes en termes de taux de scolarisation est similaire à celle observée pour les taux d’alphabétisation d’après le paragraphe 110 du rapport et le faible taux d’alphabétisation des femmes et des filles ainsi que les possibilités d’instruction limitées qui leur sont offertes demeurent des obstacles considérables à la jouissance de leurs droits. Veuillez détailler la mise en œuvre des mesures prises par l’État partie pour lutter contre l’illettrisme et, en particulier, le faible niveau d’alphabétisation féminine.

Emploi

Il est indiqué dans le rapport, au paragraphe 6, que le droit à l’emploi est garanti par la loi sur l’emploi et la loi sur les relations entre partenaires sociaux. Veuillez expliquer comment ces lois sont appliquées, notamment l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe qui figure dans la seconde. Ces lois interdisent-elles le harcèlement sexuel au travail et garantissent-elles le droit de retrouver son emploi à l’issue du congé de maternité? Est-il prévu d’étendre leur application au secteur informel? En outre, veuillez indiquer au Comité si l’État partie a conservé dans sa législation nationale (art. 15.A de la loi sur l’emploi) l’obligation d’avoir travaillé deux ans sans interruption depuis la date d’embauche pour bénéficier d’un congé de maternité.

Selon le rapport (par. 127), la diminution des emplois dans le secteur formel a entraîné une augmentation du chômage, en particulier chez les femmes, dont la majorité a peu de qualifications, ce qui a provoqué une croissance du secteur informel caractérisé par des rémunérations médiocres et des conditions de travail dangereuses. Veuillez indiquer les dispositions prises pour régulariser le secteur informel et toute mesure adoptée ou envisagée afin de mettre en place un régime de sécurité sociale pour les femmes qui travaillent dans ce secteur.

Santé

Veuillez fournir des renseignements sur l’accès des femmes aux services de santé tout au long de la vie, y compris dans les zones rurales. Il est indiqué, au paragraphe 19 du rapport, que le taux de mortalité maternelle demeure élevé et est passé de 649 décès pour 100 000 naissances vivantes en 1996 à 729 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2002. Veuillez détailler les mesures prises en vue de donner la priorité à la santé de la mère, y compris en s’attaquant aux causes principales de la forte mortalité maternelle, qui sont mentionnées au paragraphe 131 du rapport.

Selon le paragraphe 20 du rapport, le Gouvernement mène un certain nombre de programmes visant à prévenir l’activité sexuelle précoce des adolescents et à retarder ainsi l’âge moyen du premier rapport sexuel. Selon le paragraphe 21, cet âge a pu être reculé grâce aux programmes d’éducation des jeunes par leurs pairs, mis en œuvre par le Gouvernement en collaboration avec des organisations de la société civile. Veuillez préciser la répartition de ces programmes sur le territoire national, de même que leurs effets, en particulier sur les grossesses non désirées. Veuillez également détailler les mesures en place pour renforcer les initiatives de planification familiale et décrire le degré de sensibilisation des filles et des garçons aux questions de santé sexuelle et procréative, et notamment à la manière de se protéger contre les infections sexuellement transmises et d’éviter les grossesses non désirées.

D’après le paragraphe 17 du rapport, le Conseil national de lutte contre le sida est l’instance nationale de coordination et d’appui pour l’élaboration, le suivi et l’évaluation d’une intervention nationale multisectorielle en matière de lutte contre le VIH et le sida. Veuillez donner des informations plus détaillées quant à sa composition ainsi qu’à ses activités et à leurs résultats. Selon le paragraphe 137, le taux d’infection au VIH était, en 2004, plus élevé chez les femmes (13 %) que chez les hommes (8 %) de la tranche d’âge des 15 à 49 ans, et la situation était similaire pour les garçons (8 %) et les filles (17 %) âgés de 15 à 24 ans. De plus, ce taux est en augmentation chez les femmes âgées de 30 à 39 ans, alors qu’il est en recul à l’échelle de la population totale. Veuillez détailler les mesures et programmes mis en œuvre pour sensibiliser davantage le public au risque et aux effets du VIH/sida, et indiquer si l’une de ces initiatives vise plus particulièrement les femmes et les filles.

Veuillez informer le Comité de l’existence éventuelle de mécanismes visant à garantir aux femmes détenues l’égalité d’accès, sans discrimination, aux services médicaux, notamment au dépistage et au traitement du VIH/sida et de la tuberculose. Veuillez également fournir des renseignements sur les services proposés aux détenues enceintes ou allaitantes.

Émancipation économique

Il est dit, au paragraphe 145 du rapport, que peu de femmes ont accès au crédit en raison de la fragilité de leur situation économique et du fait qu’elles ne disposent pas du nantissement exigé par la plupart des établissements bancaires. Veuillez rendre compte des mesures prises ou prévues par l’État partie pour améliorer l’accès des femmes au crédit, ainsi que des autres mesures visant à encourager les femmes à créer leur entreprise et notamment à les aider à accéder à la terre et aux capitaux, et plus généralement à améliorer la situation des femmes dans le secteur informel, de même que l’incidence de ces mesures. En outre, veuillez fournir de plus amples renseignements sur la loi no 9 de 2006 relative à l’émancipation économique des citoyens, qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe (par. 40 du rapport) ainsi que sur le mandat, la composition et les activités de la Commission d’émancipation économique, en particulier celles qui visent à promouvoir l’égalité homme-femme.

Groupes de femmes défavorisées

Femmes rurales

D’après le paragraphe 55 c) du rapport, 30 % des titres de propriété foncière sont réservés aux femmes, comme le prévoit la politique nationale de 2000 pour l’égalité des sexes. Veuillez indiquer comment ce quota est appliqué et détailler les autres mesures prises ou envisagées par l’État partie pour améliorer la situation des femmes rurales, sur les plans de l’accès à la justice, du niveau de vie, de l’éducation, de la santé, des services sociaux, de la propriété foncière, de la participation aux décisions à tous les niveaux, etc.

Femmes âgées, femmes handicapées, veuves, femmeset filles migrantes

Le rapport ne parle pas des femmes âgées ou handicapées, des veuves ni des femmes et filles migrantes. Veuillez fournir des informations sur la situation économique et sociale de ces groupes de femmes et sur les mesures prises en leur faveur. Veuillez également rendre compte de leur accès à l’éducation, à l’emploi, à l’eau potable et aux services de santé, ainsi que de la protection dont elles bénéficient contre la violence.

Femmes et filles réfugiées

Dans ses précédentes observations finales (A/57/38, par. 256), le Comité a salué les initiatives de l’État partie visant à accueillir les réfugiés des pays voisins mais s’est déclaré préoccupé quant à la capacité de celui-ci à protéger et garantir les droits de ces personnes. Veuillez communiquer des renseignements à jour sur l’assistance apportée aux femmes et filles réfugiées, ainsi que sur l’aide à la réinsertion dont elles font l’objet. Le Comité a entendu parler d’un avant-projet de loi sur les réfugiés destiné à remplacer la loi de 1970 sur le contrôle des réfugiés, qui serait en cours d’examen par diverses commissions publiques avant présentation au Parlement pour adoption. Veuillez donner des précisions sur la teneur et le statut de cet avant-projet de loi, et indiquer le calendrier fixé pour son adoption.

Mariage et vie de famille

Dans ses précédentes observations finales (par. 228), le Comité a félicité l’État partie pour la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes. Veuillez fournir des renseignements à jour sur les mesures prises par l’État partie pour faire respecter les dispositions de cette loi. Le rapport confirme que le paiement de la lobola (dot) est encore très pratiqué dans le pays, où il constitue un élément essentiel du mariage traditionnel. Veuillez informer le Comité de toute mesure prise ou envisagée pour y remédier. Quelles dispositions ont été prises ou sont prévues par l’État partie pour combattre les pratiques d’appropriation de biens et de « purification sexuelle » qui ont cours après le décès d’un conjoint?

Dans ses précédentes observations finales (par. 250 à 253), le Comité s’est inquiété que le mariage et les relations familiales soient régis par un système juridique double, constitué de droit positif et de droit coutumier, et qu’une majorité de pratiques de droit coutumier ne soient pas conformes à la Convention. Le Comité a également noté avec préoccupation que la polygamie était largement acceptée et n’était pas combattue de manière effective par l’État partie. Veuillez fournir des renseignements à jour sur les mesures prises par l’État partie pour répondre à ces inquiétudes. Au paragraphe 47 a) du rapport de l’État partie, il est dit que les mariages précoces continuent d’empêcher les filles de poursuivre leur scolarité car le droit coutumier autorise le mariage des filles dès la puberté. Veuillez indiquer à quel âge les femmes peuvent contracter un mariage coutumier et indiquer les mesures prises pour lutter contre la pratique des mariages précoces.

Protocole facultatif et amendement au paragraphe 1 de l’article 20

Veuillez rendre compte de tout progrès accompli dans la ratification du Protocole facultatif à la Convention. Veuillez également indiquer quelles avancées ont été faites dans l’adoption de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, qui porte sur le temps de réunion du Comité.