à l’égard des femmes

Observations finales concernant les deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques (présentés en un seul document) du Zimbabwe

Additif

Renseignements reçus du Zimbabwe au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 14 juillet 2016]

Introduction

Le Gouvernement zimbabwéen a soumis au Comité ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques (présentés en un seul document) en 2012. Dans le cadre du suivi des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, l’État partie a été invité à présenter un rapport à mi-parcours sur les mesures prises pour appliquer les recommandations consignées aux paragraphes 14 a) et 24 a), b), c), d) et g). Ce rapport présente donc les progrès accomplis par l’État partie dans la mise en œuvre des recommandations du Comité.

Paragraphe 14 a) : Examen de la Constitution

Au paragraphe 14 a) de ses observations finales, le Comité a demandé instamment à l’État partie d’accélérer l’examen de sa Constitution et d’en supprimer l’article 23.3, qui permettait une discrimination fondée sur le sexe ou le genre dans des questions qui relèvent des dispositions du droit personnel et coutumier. Le Zimbabwe a réformé sa constitution en 2013, et cela s’est traduit par l’abrogation de l’article 23.3. Le premier paragraphe de l’article 2 de la nouvelle Constitution réitère la prépondérance de la Constitution et souligne que toute loi, pratique, coutume ou conduite non conforme à la Constitution est nulle dans la mesure de l’incompatibilité.

Paragraphe 14 b) : Une charte des droits des femmes

Conformément aux recommandations du Comité relatives à l’inclusion d’une charte des droits des femmes dans la Constitution, l’article 56 de la nouvelle Constitution du Zimbabwe consacre l’égalité et le principe de non-discrimination, et le paragraphe 2 du même article stipule que les femmes et les hommes ont droit à un traitement égal, y compris le droit à l’égalité des chances dans les domaines politique, économique et social. Plus loin, le paragraphe 3 de l’article 56 fournit une liste détaillée des motifs de non-discrimination, dont le sexe, le genre, la situation matrimoniale et la grossesse. L’article 80 de la Constitution est exclusivement consacré aux droits des femmes et son paragraphe 3 érige clairement en infraction toutes les lois, coutumes, traditions, pratiques coutumières qui portent atteinte aux droits conférés aux femmes par la Constitution.

Paragraphe 24 a) : Mesures pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et des filles

Le Gouvernement zimbabwéen reconnait que la violence à l’égard des femmes constitue une forme de discrimination et une violation des droits des femmes. L’article 25 de la Constitution appelle l’État et toutes les administrations publiques à adopter des mesures pour prévenir la violence familiale. Par ailleurs, l’alinéa a) de l’article 52 de la Constitution relatif à la sécurité personnelle dispose que chaque personne a le droit à l’intégrité physique et psychologique, y compris le droit à la protection contre toutes les formes de violence de sources publiques ou privées. Comme il est indiqué dans le rapport précédent, le Gouvernement a promulgué en 2007 la loi sur la violence familiale, afin d’apporter secours et protection aux victimes de violence familiale. Cette loi prévoit la création d’une unité d’aide aux victimes dans chaque poste de police, pour veiller à ce que les victimes portent plainte dans des conditions favorables. En outre, le Gouvernement a promulgué la loi sur la codification et la réforme du droit pénal en 2006, qui criminalise le viol et les autres infractions sexuelles.

En 2012, le Gouvernement a élaboré un Protocole général sur le traitement sévices et violences sexuels au Zimbabwe dans le but de fournir une réponse globale et coordonnée à la gestion des sévices sexuels. Ce protocole prévoit la création de tribunaux amis des victimes, qui protègent les témoins vulnérables lors d’affaires de sévices sexuels. Il établit également les attributions précises des différents acteurs ayant à s’occuper des sévices sexuels.

Le Zimbabwe a ouvert des centres de services intégrés pour les victimes de violence sexiste, dans le but de créer un environnement sûr et favorable pour celles-ci Le modèle est conçu pour réduire le nombre de guichets où doit se rendre une victime pour recevoir un soutien de base à la suite d’un incident de violence sexiste. Les services offerts dans les centres de services intégrés sont des soins, des services juridiques et des services de soutien psychosocial. Le Gouvernement travaille également au renforcement des services d’orientation destinés aux victimes de violence sexiste. À cet effet, un service national d’aiguillage des victimes de violence sexiste a été créé. Des services locaux d’aiguillage des victimes ont par la suite également été mis en place de façon à faire connaître aux populations l’existence de services de lutte contre la violence sexiste dans leur localité. Cet aiguillage est assuré surtout, les services de santé qui sont la principale ressource des victimes de violence sexuelle.

Paragraphe 24 b) : Formation obligatoire pour les juges, les procureurs et les policiers à la prise en charge des femmes victimes de la violence

Conformément à la recommandation du Comité de dispenser une formation obligatoire à l’intention des juges, des procureurs et des policiers à la prise en charge des femmes victimes de la violence, le Gouvernement du Zimbabwe, guidé par le Protocole général sur le traitement des sévices et violences sexuels au Zimbabwe (2012), assure la formation continue des fonctionnaires judiciaires, des agents de police, des agents sanitaires et du personnel des autres secteurs en charge de la gestion des victimes sur la façon d’offrir des services adaptés aux besoins des victimes. En outre, la police zimbabwéenne a élaboré, avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), un manuel sur les réponses policières efficaces à la violence envers les femmes et les enfants. Le manuel est utilisé pour la formation en cours d’emploi des agents de police sur la façon de répondre efficacement aux cas de violence contre les femmes et les enfants. Par ailleurs, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère des affaires féminines, du genre et du développement communautaire, travaille à l’inclusion d’un module sur la violence sexiste dans le programme de formation avant l’emploi du personnel judiciaire, des policiers et des soignants. Le module fera partie de la formation avant l’emploi de toute personne suivant une formation d’infirmier ou de policier ou une formation judiciaire.

Paragraphe 24 c) : Mesures pour encourager les femmes à signaler les actes de violence familiale

Conformément à la recommandation du Comité tendant à encourager les femmes à signaler les actes de violence familiale ou sexuelle, le Gouvernement zimbabwéen mène actuellement la Campagne 4P sur la tolérance zéro à l’égard de la violence familiale (« 4P » pour prévention, protection, participation et programmes). La campagne consiste en un programme de sensibilisation reposant sur la collectivité, qui met l’accent sur la sensibilisation à la violence familiale, fait connaître la loi sur la violence familiale et aide les collectivités locales à créer des moyens de prévention et de répression de la violence familiale. Conformément à la campagne 4P, des campagnes de sensibilisation ciblées ont été lancées dans les zones difficiles d’accès et auprès des groupes confessionnels, des personnes handicapées et des écoles, fournissant des informations sur la violence sexiste, sur les lois relatives à la violence sexiste et sur les voies de recours prévues en cas d’infraction.

Paragraphe 24 e) : Renforcement de la capacité des centres d’hébergement existants et création de centres supplémentaires

Conformément à la recommandation du Comité tendant à ce que l’État partie fournisse une assistance et une protection suffisantes aux femmes victimes de la violence, en renforçant la capacité des centres d’hébergement existants et en créant des centres supplémentaires, en particulier dans les zones rurales et reculées, et en développant la coopération avec les organisations non gouvernementales qui proposent des centres d’hébergement et des mesures de réinsertion aux victimes, le Gouvernement a coopéré avec Musasa, une organisation non gouvernementale, afin de créer des centres d’hébergement de proximité et des centres d’hébergement urbains pour les victimes de violence sexiste. Des centres d’hébergement de proximité ont été ouverts dans six districts ruraux et reculés. Ces centres offrent aux victimes de violence sexiste un hébergement temporaire, ainsi que des conseils, une préparation à la vie active et d’autres services d’aiguillage des victimes de violence sexiste.

Paragraphe 24 g) : Collecte de données statistiques sur la violence familiale ventilées par sexe, âge, nationalité et relation entre la victime et le coupable

Le Gouvernement zimbabwéen, par l’intermédiaire de ZIMSTAT (Office des statistiques du Zimbabwe), chargé de la production de statistiques nationales, possède un système de collecte de données sur la violence familiale et sexuelle ventilées par sexe, âge, nationalité et relation entre la victime et le coupable. Le Programme d’enquêtes démographiques et sanitaires, mené tous les quatre ans, contient un questionnaire sur la violence familiale. Il rassemble des informations sur la violence familiale ventilées par sexe, âge et relation entre la victime et le coupable. D’autres études ponctuelles sur la violence à l’égard des femmes ont déjà été menées selon la même formule.