COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapport initial que les États parties devaient présenter en 1996
SAMOA *
[1 er novembre 2005]
_____________________
* Conformément aux informations communiquées aux États partie concernant le traitement de leurs rapports, les services d’édition n’ont pas revu le présent document avant sa traduction par le Secrétariat.
GE.06-40508 (EXT)
RAPPORT SUR LES DROITS DE L’ENFANT
AU SAMOA
2005
Rapport initial sur l’application de la Convention
relative aux droits de l’enfant
Le Gouvernement du Samoa, avec l’assistance de l’UNICEF et du Gouvernement de l’Australie, par le biais
du Programme pour les enfants du Pacifique
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Pages
Avant-propos5
Introduction 1 – 5 6
Remerciements 6 – 9 7
Glossaire 8
Abréviations9
Résumé analytique 10 – 40 10
Recommandations 41 14
PREMIÈRE PARTIE : LE SAMOA EN FAITS ET EN CHIFFRES 42 – 49 18
Géographie 42 – 46 18
Population 47 – 48 19
Langue et religion 49 – 51 19
Contexte historique 52 – 54 20
Démographie 55 – 59 20
Economie 60 – 68 21
Contexte constitutionnel 69 23
Le chef de l’État 70 23
L’exécutif 71 23
Le parlement 72 – 73 23
Le pouvoir judiciaire 74 – 79 23
Les droits fondamentaux 80 – 81 24
Les partis politiques 82 25
Le service public 83 – 85 25
Le système juridique 86 – 91 25
TABLE DES MATIÈRES (suite)
Paragraphes Pages
DEUXIÈME PARTIE : MESURES D'APPLICATION GÉNÉRALE 92 – 121 26
TROISIÈME PARTIE : DÉFINITION DE L'ENFANT 122 – 132 34
QUATRIÈME PARTIE : PRINCIPES GÉNÉRAUX 133 – 144 39
CINQUIÈME PARTIE : LIBERTÉS ET DROITS CIVILS 145 – 155 45
SIXIÈME PARTIE :MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT156 – 16951
SEPTIÈME PARTIE : SANTÉ ET BIEN ‑ÊTRE 170 – 176 68
HUITIÈME PARTIE : ÉDUCATION ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES ET CULTURELLES177 – 19184
NEUVIÈME PARTIE : PROTECTION SPÉCIALE 192 – 201 98
Références 106
Avant-propos
Le Samoa a adhéré à la Convention relative aux droits de l’enfant en 1994. Le présent document constitue le rapport initial du Samoa sur les mesures prises et à prendre en vue de garantir la pleine application de la Convention. Le Samoa reconnaît avoir mis en œuvre un grand nombre de dispositions de la Convention. Cependant, il admet l’existence de lacunes qui devront être comblées pour réaliser pleinement les principes qui y sont consacrés. Le Samoa s’engage résolument à le faire, comme l’indiquent clairement les recommandations présentées dans ces pages.
Le présent rapport contient des renseignements sur le contexte législatif, économique et socioculturel dans lequel s’inscrit actuellement la protection des droits de l’enfant au Samoa. Ces informations montrent à quel point la dimension culturelle, religieuse et économique influe sur l’importance accordée à l’enfant dans sa famille, sa communauté et son pays. Ce rapport servira à mesurer les progrès accomplis dans l’application des dispositions relatives à la protection des droits de l’enfant consacrés par la Convention.
Le Gouvernement du Samoa remercie l’UNICEF, qui a financé la préparation du présent rapport et sa traduction en samoan. Il remercie également le Gouvernement de l’Australie pour son aide, apportée par le biais du Programme pour les enfants du Pacifique, qui a permis de procéder à plusieurs concertations. Sont ici remerciés en particulier les ministères et les organisations non gouvernementales (ONG), notamment le Partenariat pour la Convention relative aux droits de l’enfant, pour leur contribution et leur participation actives au processus de concertation et pour les informations qu’ils ont fournies. Enfin, et surtout, il convient de mentionner l’engagement de la Direction de la condition de la femme, rattachée au Ministère des femmes et du développement communautaire et social, qui a joué un rôle essentiel dans la coordination de cette entreprise et dont l’action a permis de la mener à bien.
J’espère qu’en dépit de son appartenance au groupe des pays les moins développés, le Samoa, dans son rapport initial, aura su faire la preuve de sa détermination à s’acquitter des obligations qui lui incombent en sa qualité d’État partie à la Convention. Quant aux dispositions qui sont encore à appliquer pour remplir ces engagements, le Gouvernement et le peuple samoans s’assureront qu’elles sont traitées de manière appropriée, compte tenu du contexte économique et socioculturel de la nation.
Son Exc. Tuala Ainiu lusitino,
Ministre des femmes et du développement
communautaire et social
Introduction
1. Le Samoa a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant (ci-après « la Convention ») le 11 novembre 1994. Le présent document constitue le premier rapport présenté par le Samoa au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. La compilation de ce rapport initial a été financée par l’UNICEF. Plusieurs procédures de concertation ont été rendues possibles par le Programme pour les enfants du Pacifique, administré par le Gouvernement australien.
2. Le principal objectif de ce rapport est de fournir une description exhaustive du contexte juridique, sociologique et économique dans lequel les droits des enfants sont reconnus et protégés au Samoa. Les Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent présenter conformément au paragraphe 1.a de l'article 44 de la Convention, adoptées par le Comité lors de sa 22 ème séance, le 15 octobre 1991, ont été utilisées dans la préparation du présent rapport, avec le souci de refléter au plus près la réalité de la situation au Samoa.
3. La rédaction de la première version du rapport dont s’agit s’est achevée en 1999. Entre cette première étape et l’établissement de la version finale, le texte a été soumis à de nombreuses révisions et des concertations extensives ont été organisées avec un large éventail d’instances gouvernementales et autres, issues de la société civile. Le Partenariat pour la Convention relative aux droits de l’enfant est une initiative du Ministère de la condition de la femme, renommé Ministère des femmes et du développement communautaire et social en 2003 ; il est composé de représentants d’organismes gouvernementaux et d’ONG et a participé activement à la révision et la mise à jour des informations contenues dans ce rapport. Des concertations publiques ont aussi valablement contribué à son élaboration. C’est le Comité national de coordination pour la Convention relative aux droits de l’enfant (NCCCRC) qui a effectué la dernière révision du texte. Ces dernières modifications ont été introduites avant de soumettre la version définitive à l’approbation ministérielle.
4. La plupart des données statistiques sur l’enfance contenues dans le présent rapport proviennent du recensement de 2001 et des systèmes informatiques des différents ministères concernés.
5. Ce rapport doit beaucoup à la contribution des ministères, des congrégations religieuses et des ONG dont les travaux intéressent directement la mise en œuvre des différents articles de la Convention. Il est aussi le fruit des travaux préparatoires de grande envergure réalisés par de nombreuses personnes, qui sont nommément désignées ci-après dans la partie « Remerciements ». Nous mentionnerons en particulier deux conseillers locaux, Donna Kamu et Afamasaga Faamatala Toleafoa, chargés respectivement de la compilation et de la mise à jour des renseignements contenus dans le rapport. De même, il convient de souligner le rôle joué par le directeur exécutif du Ministère des Femmes et du Développement communautaire et social, son assistant(e) et le personnel d’encadrement de la Direction de la condition de la femme, qui ont passé de longues heures à incorporer les modifications et à procéder aux dernières améliorations formelles.
Remerciements
6. Les personnes suivantes ont accepté de prendre le temps de répondre aux questions qui leur étaient posées et de fournir les renseignements recueillis dans le présent rapport : Gatoloai Tili Afamasaga, de l’Université nationale du Samoa ; Donna Hartman et Aoga Fiamalamalama; Miriama Isara, de l’Unité d’élaboration des programmes scolaires; Sinapi Moli, de la Direction de l’éducation ; Elisapeta Pasa, de la Direction des statistiques du bureau du ministre de la Justice ; Christine Quested, du Centre national de la nutrition ; Doreen Roebeck, de la Direction de l’éducation ; Maka Sapolu, de la Croix-rouge (Samoa ); Savea Fomai Sapolu, du Ministère de l’intérieur; Mataina Te’o, de la Nelson Memorial Library ; Walter Vermeulen, de O le Siosiomaga Society Inc ; Momoe Von Reiche, de la M.A.D.D. Gallery ; Faoliu Wendt, de Mapusaga o Aiga ; Peter West, de l’École Loto Taumafai et Andrea Williams, du Ministère des affaires étrangères ; Malaefono Taaloga, du Ministère des finances (Direction des statistiques), Taumafai Poleka, du Ministère de la santé et du Partenariat pour la Convention relative aux droits de l’enfant.
7. Les membres suivants du Comité d’orientation ont pris le temps de contribuer à l’élaboration de la première version du rapport : Margaret Fruean, du Bureau du ministre de la Justice, Ministère de la justice et de l’administration judiciaire; Namulauulu Nuualofa Tuuau-Potoi, du Ministère de la santé ; Lemalu Lafi Sanerivi, du Ministère de l’éducation, des sports et de la culture; Noumea Simi, du Ministère des affaires étrangères et du commerce, et Luagalau Foisagaasina Eteuati-Shon, du Ministère des femmes et du développement communautaire et social. Les membres du Comité national de coordination pour la Convention ont procédé à la dernière révision du rapport.
8. Sont ici remerciés : Palanitina Toelupe, Kuiniselani Tago, Louisa Apelu, Fiasili Leaupepe, Sina Malealona et Nesa Sinclair, du Ministère des femmes et du développement communautaire et social ; Keneti Vaigafa, du Ministère de la santé ; Beth Onesemo, de la Commission du service public, ainsi que Terry Hawker and Ofie Spiller, pour leur contribution technique à l’élaboration du rapport. Mentionnons tout spécialement Lufilufi Taulealo, qui a traduit le projet de rapport en samoan.
9. Nos remerciements vont également aux personnes suivantes, qui ont relu le projet de rapport et présenté leurs observations : Foaluga Taupi, de l’Avoka Girls College ; Elizabeth CT. Peters, parent d’élève ; Puletini Tuala, Sautiamai; Donna Hartman, Aoga Fiamalamalama (IHC); Lorraine Williams, de la Vaiala Beach School ; au directeur adjoint de l’école primaire de l’église de Jésus Christ des Saints des Derniers jours ; à Susitina Taisega Tafua, du Conseil national des femmes; Tapusalaia Faatonu Faletoese, de la Samoa Women Committees Development Organisation, Inc. ; Peter West, du Centre éducatif pour handicapés Loto Taumafai, ainsi qu’au personnel de la section des programmes et de la formation de la Direction de la condition de la femme et aux membres du Partenariat pour la Convention.
Glossaire
Samoan Français
Aiga Famille ou famille élargie
Aoga Faifeau École pastorale
Aualuma Groupe villageois des filles
Aumaga Groupe villageois des hommes sans titre nobiliaire
FaaSamoa Mode de vie et/ou culture Samoans
Fa’aaumaga À la manière des hommes sans titre nobiliaire du village
Faafailelega tama Rituel d’échange de cadeaux pour célébrer la naissance d’un enfant
Faamasino Fesoasoani Magistrat non professionnel
Fale Komiti Maison du comité des villageoises
Fale Maison samoane traditionnelle
Fofo Massage, ou soins médicaux traditionnels
Fono Réunion ou conseil
Ie Tapis de cérémonie
Kilikiti Version samoane du cricket anglais
Komiti Tumama Comité de santé publique
Lauu’a Habit en écorce de mûrier
Malae Place du village ; lieu de réunion traditionnel
Manumea Pigeon manumea
Mapusaga o Aiga Association « Refuge des femmes » (ONG)
Matai Chef ou chef de famille
Oloa Patrimoine (biens mobiliers et immobiliers)
Popo Noix de coco à maturité
Povi Bétail
Pulenuu Maire
Pute appendice ombilical
Samoa Maloloina Mode de vie sain
Tapuaiga Attitude pieuse ; foi religieuse
Taulasea Herboriste
Tautua Service rendu au chef, à la famille ou à autrui
Uatogi Outil coupant en bois ; massue de guerrier
Abréviations
AusAID Australian Agency for International Development ( Agence australienne pour le développement international)
CIPD Conférence internationale sur la population et le développement
CRC Convention relative aux droits de l’enfant
DFW Direction de la condition de la femme
DFY Direction de la jeunesse
ECPAT Réseau contre la prostitution enfantine, la pornographie enfantine, et le trafic d'enfants à des fins sexuelles
FLO Faataua le Ola
HRPP Parti pour la protection des droits de l’homme
IEC Information, Éducation, Communication
MOA Mapusaga o Aiga
MST Maladies sexuellement transmissibles
MWCSD Ministère des femmes et du développement communautaire et social
NCCCRC Comité national de coordination de la Convention relative aux droits de l’enfant
NCECES Conseil national pour l’éducation précoce
NCW Conseil national des femmes
NZODA New Zealand Overseas Development Assistance (Agence néo-zélandaise d’aide au développement)
ONG Organisation non gouvernementale
PCP Programme pour les enfants du Pacifique
PSC Commission du service public
PTCDS Programmes, formation et services de développement communautaires pour les femmes
SBC Société de radio-télédiffusion samoane
SDUP Parti d’union démocratique samoan
SWCDO Association pour le développement des comités de femmes samoanes
UNESCO Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
WSTC Western Samoa Teachers College (École normale des Samoa occidentales)
YFC Youth for Christ (Jeunesses chrétiennes)
Résumé analytique
10. Le Samoa est un archipel du Pacifique Sud composé de deux îles relativement étendues et de huit îles de moindres dimensions. Les deux grandes îles et deux des îles plus petites sont habitées. Le Samoa est devenu indépendant le 1 er janvier 1962. Sa population est d’origine polynésienne.
11. Le Samoa a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant (ci-après « la Convention ») le 11 novembre 1994, en se réservant le droit de déroger au paragraphe 1.a de l’article 28 de la Convention relatif à la gratuité de l’enseignement primaire, parce qu’au Samoa, la plupart des établissements d’enseignement primaire sont dirigés et administrés par les villages et les districts, organes qui ne relèvent pas du contrôle des pouvoirs publics.
12. C’est pourquoi, conformément à l’article 51, le Gouvernement de Samoa se réserve le droit d’allouer des ressources à l’enseignement du premier degré à Samoa d’une manière différente de ce qui est stipulé à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 28 . .
13. Suite à la ratification de la Convention, un comité de coordination a été nommé en 1994 par le Conseil des ministres pour réexaminer la législation et les mesures en place dans le domaine de l’enfance, formuler des recommandations au Conseil des ministres quant à leur adéquation et se prononcer sur la nécessité d’élaborer de nouvelles lois et mesures afin d’assurer leur conformité avec les obligations découlant des dispositions de la Convention. Les membres de ce comité ont été choisis parmi : Le Bureau du ministre de la Justice (présidence), le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture, le Ministère des affaires étrangères et du commerce, le Ministère de la justice et de l’administration judiciaire et l’ex-Ministère de la condition de la femme, mandaté pour être le coordinateur de la Convention.
14. De surcroît, en 1994, le Ministère de la condition de la femme a été désigné par le Conseil des ministres pour servir de coordinateur national de la Convention.
15. En 1996, le Gouvernement du Samoa, avec l’aide de l’UNICEF, a achevé la rédaction d’une Analyse contextuelle de la condition des enfants et des femmes au Samoa .
16. En 1997, le Conseil des ministres a approuvé la création du Comité national de coordination pour la Convention relative aux droits de l’enfant (NCCCRC) par le Ministère de la condition de la femme, mais les travaux du NCCCRC n’ont commencé qu’en 2003, après que sa composition et ses attributions ont été officiellement approuvées par le Conseil des ministres. Le NCCCRC a principalement pour fonction : 1) d’élaborer un plan national d’action pour appliquer et contrôler l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, et 2) de réexaminer la législation et les mesures en place, mais aussi de conseiller le Gouvernement afin de garantir le respect des dispositions de la Convention.
La coordination nationale
17. Fin 1998, la Section des programmes, de la formation et de la coordination du Ministère de la condition de la femme a facilité la création d’un groupe de travail, le Partenariat pour la Convention relative aux droits de l’enfant, composé de représentants d’instances gouvernementales et non gouvernementales directement intéressées par la mise en œuvre des différents articles de la Convention. La stratégie du ministère consistait à favoriser une approche fondée sur la collaboration dans le travail sur la Convention. Ce partenariat a principalement pour objet de coordonner l’application de la Convention afin d’assurer son efficacité et d’éviter la compétition et la duplication des efforts.
18. En 1999, le Ministère de la condition de la femme a officiellement annoncé le début de la promotion et de la mise en œuvre de la Convention au Samoa. Un dossier contenant un exemplaire de la Convention relative aux droits de l’enfant ; les Faits de la vie ; Les questions que se posent les parents au sujet de la Convention relative aux droits de l’enfant en samoan et un exemplaire de l’ Analyse contextuelle de la condition des enfants et des femmes aux Samoa occidentales en 1996 a été distribué au public au cours de cette période initiale. Cette même année, une étude commandée par AusAid a été conduite en vue d’évaluer l’incidence de la maltraitance des enfants au Samoa. Cette étude a confirmé l’existence de ce problème, et le Samoa est donc devenu l’un des trois pays participant au projet régional baptisé Programme pour les enfants du Pacifique (PCP) relatif à la protection des enfants contre la maltraitance et l’abandon moral. Ce programme est en train de passer sous l’égide de l’UNICEF.
19. En 2003, suite aux réformes du secteur public, le Ministère de la condition de la femme est devenu le Ministère des femmes et du développement communautaire et social, dont la Direction de la condition de la femme est l’une des composantes. Depuis, c’est cette direction qui assume les fonctions de coordinateur national de la Convention et du PCP.
La valeur attribuée aux enfants au Samoa
20. Au Samoa, les principes culturels et chrétiens exercent une grande influence sur la manière dont les enfants sont élevés. Le proverbe : « O au o matua fanau » (Les enfants sont le véritable trésor des parents) et le fait, universellement reconnu, que les enfants sont l’avenir de leur famille, de leur communauté et de leur nation, sont révélateurs des nombreux principes et croyances associés à la manière dont les enfants sont élevés et éduqués dans les familles samoanes.
21. Il en va de même des principes chrétiens. Les enfants sont ainsi considérés comme une bénédiction divine et une responsabilité devant Dieu. De ce fait, les familles sont, globalement, très protectrices à l’égard de leurs enfants. Cependant, les attentes des parents à l’égard de leurs enfants grandissent avec leurs enfants, et celles-ci peuvent se révéler excessives et oppressantes à l’âge de la puberté.
22. L’identité généalogique (faasinomaga) d’un enfant samoan est un élément déterminant de sa vie quotidienne. Au Samoa, tout enfant possède une faasinomaga , quel que soit son origine familiale. La faasinomaga détermine son identité culturelle en affirmant son appartenance en fonction de liens établis par le sang, le mariage ou l’adoption et de l’origine géographique de sa famille. Ainsi, elle affirme et garantit que même si l’enfant a grandi dans un village A, il continue d’être lié aux villages B, C et D, parce que ses parents et ses ancêtres étaient originaires de ces villages. La faasinomaga explique aussi pourquoi chaque enfant possède un si grand nombre de parents et de familles élargies, et pourquoi il peut revendiquer son appartenance à plusieurs villages.
23. L’ aiga (famille) constitue un élément clé de la faasinomaga et un aspect fondamental de la culture samoane. Les villages sont composés d’un certain nombre d’ aiga . La plupart des aiga organisent des réunions annuelles qui servent à proclamer l’importance de l’appartenance à la famille. Au Samoa, tous les enfants appartiennent à une aiga . Les concepts de faasinomaga et d’ aiga sont des principes culturels fondamentaux garants de la protection des enfants. En cas de rupture de la famille nucléaire, il est commun que les oncles, les tantes, les grands-parents ou d’autres parents s’occupent de l’enfant. Ce « filet de sécurité » offert par la culture samoane est un atout important pour la protection de l’enfance, en l’absence de système de protection sociale des enfants de type occidental.
24. La plupart des enfants vont au temple, au catéchisme, fréquentent un groupe de jeune ou participent à une chorale paroissiale. Les personnes qui dirigent ces groupes sont le plus souvent des pasteurs et/ou leurs épouses. L’influence des paroisses se ressent jusque dans la formation et le fonctionnement des groupes de femmes, qui sont responsables d’une bonne partie de la vie du village, et notamment d’une large gamme d’activités de développement.
Éducation
25. Les Samoans accordent une grande importance à l’éducation de leurs enfants, comme le montrent les taux de scolarisation primaire et secondaire élevés observés au Samoa.
26. Le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture a mis en place un Plan stratégique et des directives politiques pour la période comprise entre 1995 et 2005.
27. Dans le cadre de ce plan, les collèges ont été revalorisés de manière à inclure le douzième niveau, ce qui fait d’eux de véritables établissements d’enseignement secondaire. De ce fait, l’accès de l’ensemble des enfants à l’enseignement jusqu’à la douzième année est facilité dans tout le pays.
28. Au moment où le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture a mis en place sa Stratégie et ses directives politiques pour la période comprise entre 1995 et 2005, 65 projets, d’une valeur globale de 26,95 millions de tala, financés par 13 donateurs différents étaient en cours d’exécution. En 1996, les dépenses publiques d’éducation représentaient 5% du PIB .
Santé
29. En 1998, le Ministère de la santé a élaboré un Plan stratégique pour ce secteur, suivi d’une mise à jour pour la période comprise entre 2004 et 2008. En 2003, les dépenses publiques de santé représentaient 4 % du PIB .
30. La qualité des soins de santé prodigués aux enfants a grandement bénéficié de la séparation du service des consultations pédiatriques externes du service des consultations générales externes. Le Centre nutritionnel est doté d’un programme d’action qui vise à identifier et soigner les nourrissons et les enfants atteints de malnutrition. Le Centre de protection sociale des familles assure des soins médicaux aux nourrissons et vaccine contre les maladies infantiles connues. En février 1999, un projet visant à protéger la santé des enfants samoans a été mis en place avec l’aide de la Nouvelle-Zélande. Quelques 20 projets en cours bénéficient d’un financement de 31.443.473 tala assuré par les organismes donateurs . Sept d’entre ces projets sont destinés aux enfants, et tous les autres concernent partiellement, directement ou indirectement la protection de la santé des enfants.
Justice pour mineurs
31. En 1997 a été désigné un Comité pour la réinsertion des délinquants juvéniles, composé du secrétaire d’État à la Justice, du directeur de la Police, des prisons et des sapeurs-pompiers, du secrétaire d’État à la Jeunesse, aux sports et à la culture, du directeur général de la Santé, du secrétaire d’État à la Condition de la femme, du secrétaire d’État aux Finances, du directeur de l’Éducation et du directeur des Jeunesses chrétiennes. Dans son rapport, ce comité a recommandé la création d’un centre de réinsertion pour jeunes délinquants. Cette initiative s’inscrit désormais dans le cadre du Projet de consolidation institutionnelle du Ministère de la police, des prisons et des sapeurs-pompiers, qui propose de créer un centre distinct pour les délinquants juvéniles. En juillet 2005, ce ministère a procédé au premier stage de préparation à la vie active pour les délinquants juvéniles actuellement incarcérés.
32. Un projet de loi sur la justice juvénile a été rédigé. Il est actuellement à l’examen au Ministère de la justice, qui s’est donné pour objectif de le faire circuler parmi les parties intéressées de la société civile au plus tard en octobre 2005.
33. L’ONG Mapusaga o Aiga a reçu des fonds de l’UNICEF pour promouvoir l’action en faveur de la Convention . L’une des activités en question consiste à traduire en samoan et à diffuser largement deux brochures éditées par UNICEF Pacifique : Les droits des enfants et Les responsabilités des enfants.
Autres conventions et accords internationaux
34. Le Samoa a ratifié la Déclaration universelle des droits de l’Homme (Déclaration de Vienne) en 1992.
35. En octobre 1992, le Samoa a adhéré sans réserve à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
36. Le Samoa a apporté un soutien sans faille aux résolutions des Nations Unies sur les droits de l’enfant ; sur les filles ; la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant ; la protection des enfants touchés par les conflits armés ; la nécessité d’adopter, sur le plan international, des mesures efficaces pour prévenir la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants et éliminer ces pratiques ; et la traite des femmes et des filles.
37. Le Samoa a également ratifié les résolutions issues de la Conférence internationale sur la population et le développement, organisée au Caire en 1994, ainsi que les résolutions issues de la Conférence organisée en février 1999 à La Haye pour donner suite à cette initiative (CIPD + 5).
38. En 1995, le Gouvernement du Samoa a adhéré au Programme d’action de Beijing, dont l’un des principaux éléments concerne la protection des droits des filles. De même, il a officiellement approuvé le Programme d’action pour le Pacifique, qui est notamment focalisé sur la famille.
39. Le Gouvernement du Samoa a adhéré à l’OIT en mars 2005, avec l’intention de ratifier deux des huit principales conventions de cet organisme, à savoir : la Convention n° 138 de 1973 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et la Convention n° 182 de 1999 concernant l’interdiction des formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.
40. En Coopération avec le PNUD, le Gouvernement samoan a publié en 1998 un document intitulé Samoa : Analyse contextuelle du développement humain.
Recommandations
41. Les recommandations suivantes sont reproduites dans leur contexte au fil du texte.
a) Le Comité national de coordination pour la Convention relative aux droits de l’enfant (NCCCRC) devrait être élargi de manière à inclure un représentant du secteur privé, et la Direction de l’enfance rattachée au Ministère des femmes et du développement communautaire et social (MWCSD) devrait en assurer le secrétariat.
b) Une analyse devrait être conduite pour déterminer l’influence éventuelle des différentes définitions de l’âge de l’enfance dans la législation samoane sur la réalisation pleine et entière des droits de l’enfant.
c) L’article 9 de l’ordonnance de 1961 sur le mariage devrait être amendé afin que l’âge légal du mariage soit d’au moins 18 ans pour les filles comme pour les garçons.
d) L’ordonnance pénale de 1961 devrait être amendée pour en supprimer les termes d’ « idiot » et d’ « imbécile » et les remplacer par les expressions « personnes atteintes de troubles psychiques » et « handicap mental ».
e) Il convient de faire respecter la législation en vigueur interdisant la fourniture, la vente et/ou la distribution de cigarettes, tabac, boissons alcoolisées et autres substances contrôlées aux enfants.
f) L’ordonnance de 1961 sur l’enfance devrait être revue pour prendre en considération les obligations découlant de la Convention. Il convient en particulier :
d’imposer des peines plus réalistes et d’améliorer l’efficacité de la dissuasion ;
de renforcer l’administration, le contrôle et l’application de la loi ;
de sensibiliser l’opinion publique au respect de cette loi et favoriser sa compréhension.
g) Le Gouvernement devrait prendre des dispositions pour que la radio et la télévision publiques (SBC) diffusent gratuitement des émissions sur la protection et le bien-être des enfants en vertu de l’obligation faite aux organismes publics d’assurer des services d’utilité publique (Loi sur la responsabilité n° 2/2000).
h) Le Gouvernement devrait examiner comment renforcer la législation sur la protection des enfants et des droits et libertés civils afin de protéger pleinement les enfants contre toutes les formes de mauvais traitements et les activités inadaptées, dans le respect du rôle de guide des parents.
i) Le Gouvernement devrait revoir l’ensemble de la législation relative à l’enfance pour s’assurer qu’elle reflète les meilleures pratiques, et devrait envisager d’adhérer aux instruments internationaux qui traitent de la protection sociale des enfants, par exemple les conventions de La Haye.
j) Le Gouvernement devrait étoffer sa Direction des services de protection de l’enfance rattachée au MWCSD, faciliter le transfert des ressources externes là où elles sont nécessaires et renforcer l’aptitude des ONG à traiter les problèmes liés à la protection de l’enfance, à la maltraitance et à l’abandon moral des enfants.
k) Le Gouvernement devrait continuer à sensibiliser l’opinion publique à la question des châtiments corporels et des méthodes alternatives pour enseigner la discipline aux enfants, en commençant par l’organisation d’une semaine d’ateliers publicisés et de campagnes médiatiques, continuellement relayés par la suite par différentes activités et initiatives.
l) Une campagne de sensibilisation de grande envergure devrait être organisée à propos des méthodes alternatives d’enseignement de la discipline aux enfants en recourant aux médias, à des ateliers et à d’autres activités publicisés pendant une semaine, puis en assurer le suivi.
m) Les programmes sociaux visant à modifier l’acceptabilité et la pratique des châtiments corporels devraient cibler toutes les personnes chargées de s’occuper d’enfants, non seulement les membres de la familiale nucléaire mais aussi ceux de la famille élargie et l’entourage au sens large, car tous jouent un rôle dans les soins accordés aux enfants samoans.
n) Le Gouvernement, en collaboration avec les ONG concernées, devrait fournir des services de suivi psychosocial, ainsi que d’autres formes d’aide et de soutien nécessaires aux victimes de mauvais traitements.
o) Des données précises devraient être recueillies concernant les enfants sans abri, maltraités ou livrés à eux-mêmes, ainsi que sur les adoptions nationales et internationales.
p) Compte tenu du rôle joué traditionnellement par la famille/ aiga dans les soins prodigués à ses propres membres et de l’appui accordé par des organisations telles que la Croix-rouge, les conseils municipaux, les congrégations etc., le Gouvernement devrait envisager la possibilité d’accorder un soutien financier à ces organisations, comme il le fait chaque année en faveur des écoles privées.
q) Il convient d’examiner comment établir un système de protection pour les personnes qui ne bénéficient plus de la prise en charge traditionnelle du système de l’ aiga , tout en gardant à l’esprit que la mise en place d’un système de sécurité sociale calqué sur l’étranger n’est pas possible.
Pour réussir, il faudrait que ce système soit conçu en tenant compte des besoins et de la situation du Samoa.
r) Le Gouvernement devrait envisager d’accorder une subvention annuelle à des ONG telles que la Croix-rouge afin d’aider tous les enfants qui ne disposent pas du minimum nécessaire pour être nourris, vêtus et abrités.
s) Le Samoa devrait se fixer un délai dans lequel lever la réserve concernant le « droit d’allouer des ressources à l’enseignement du premier degré à Samoa d’une manière différente de ce qui est stipulé à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 28 ».
t) Le recensement démographique devrait inclure des données permettant d’identifier les motifs d’abandon scolaire.
u) Les dispositions de la loi sur le travail concernant le travail des enfants devraient être modifiées pour les rendre compatibles avec l’ordonnance de 1959 sur l’éducation.
v) Il faudrait que l’interdiction du travail des enfants de moins de 15 ans (loi de 1972 sur le travail) soit élargie de manière à s’appliquer également aux enfants travaillant dans le secteur informel, qui échappent à la législation du travail actuelle.
w) Un effort concerté devrait être fourni pour obtenir plus d’information sur les petits vendeurs des rues et, sur la base de ces renseignements, un programme devrait être mis en œuvre pour aider les familles concernées à s’assurer que ces enfants sont à l’école plutôt que dans les rues.
x) Il convient d’adopter une loi spécifique interdisant la description, la représentation ou l’inclusion d’enfants dans la production de matériels pornographiques.
y) Des peines plus sévères devraient être imposées aux adultes qui impliquent des enfants dans la culture, la production, la vente ou la distribution de substances illégales.
z) Il convient d’adopter une loi spécifique interdisant l’utilisation, la description, la représentation ou l’inclusion d’enfants dans la production de matériels pornographiques.
aa) Les forces de l’ordre devraient être formées à la prise en charge des affaires impliquant des enfants en tant que victimes, par exemple de viol, d’abus ou d’exploitation sexuels. Dans les affaires pénales impliquant des enfants, des femmes policiers devraient être disponibles pour assister les victimes tout au long des procédures policières et judiciaires.
Recommandations générales
a) Lors de la révision de toute loi, il convient d’utiliser un vocabulaire neutre quant au genre ; en effet, dans la plupart des textes législatifs, la perspective est presque exclusivement masculine.
b) Le Gouvernement devrait mettre en place des lieux d’accueil pour les nourrissons afin de permettre aux mères qui travaillent de les allaiter pendant les heures ouvrables.
c) Le Gouvernement devrait créer un cadre entièrement consacré aux droits de l’enfant en choisissant l’une des possibilités suivantes :
1. Créer une Direction distincte spécialisée dans l’enfance au sein du MWCSD ; ou
2. Créer un Conseil national de l’enfance.
d) Le NCCCRC devrait fermement appuyer la création d’un Bureau de la commission pour la réforme des lois.
PREMIÈRE PARTIE
LE SAMOA EN FAITS ET EN CHIFFRES
Géographie
42. Le Samoa est un pays insulaire polynésien indépendant situé dans l’Océan Pacifique, entre le 13 ème et le 15 ème degré de latitude Sud et le 168 ème et le 173 ème degré de longitude Ouest, à proximité de la ligne internationale de changement de date. L’archipel, composé de deux îles relativement importantes, Upolo et Savaii et de huit petites îles, Manono, Apolima, Nuutele, Nuusafee, Nuulopa, Namua, Vini et Tapana, est situé à 2.600 miles au sud de Hawaï, à 800 miles au nord-est de la Nouvelle-Zélande et à 2.700 miles à l’est de Sydney, en Australie. Seules quatre de ces îles, Upolo, Savaii, Manono et Apolima sont habitées.
43. La surface émergée totale de Samoa est de 1.100 miles². Ces îles sont d’origine volcanique, comme le montre la présence de volcans éteints et de champs de lave très étendus. Plus de 70% de la population vit dans des petits villages situés le long des étroites plaines costales, entre mer et montagne. La plupart du territoire est couvert d’une végétation luxuriante et de forêts ombrophiles, dont proviennent les bois utilisés dans la construction des maisons, la fabrication des ustensiles domestiques, ainsi que l’alimentation et les matières premières utilisées en médecine traditionnelle.
44. L’aspect relativement groupé des îles formant l’archipel rend les communications relativement aisées et peu coûteuses, surtout depuis la mise en service des routes péri et inter insulaires, l’électrification et le développement des télécommunications. Les plus fortes densités de population sont enregistrées le long des routes côtières et des principales artères routières, en particulier sur l’île de Upolu.
45. Plus de 43% de l’ensemble des surfaces émergées est constitué de terres arables, la plupart des sols hautement ou moyennement fertiles étant situés sur la plus vaste, mais aussi la moins peuplée des îles, Savaii. Les plaines, d’une surface limitée, sont entièrement utilisées par l’agriculture intensive et l’habitat humain ; les pentes sont donc mises à contribution et l’érosion pourrait devenir un problème environnemental majeur à l’avenir.
46. Approximativement 80% des terres relèvent du mode de propriété foncière traditionnelle. La terre est l’une des principales sources d’identité et de sécurité individuelles et familiales, et à ce titre, toute modification du système foncier traditionnel ne manquerait pas d’influencer le système familial samoan. Selon le recensement agricole de 1991, les ménages disposaient en moyenne d’une parcelle de 15,4 acres. Toutefois, un quart des ménages disposait d’une surface inférieure aux 5 acres nécessaires aux foyers dépendant entièrement de l’agriculture pour subsister.
Population
47. La population, soit 176.848 personnes selon le recensement de la population et des ménages de 2001, est principalement constituée de personnes d’origine samoane et subsidiairement de personnes de diverses autres origines. Dans le mode de vie traditionnel samoan, ou faasamoa , l’unité de base est la famille élargie ou aiga . L’ aiga est dirigée par un matai ou chef de famille, qui, en théorie, peut être un homme ou une femme, quoiqu’en pratique, il s’agisse le plus souvent d’un homme. Le matai est chargé de maintenir l’unité et le prestige de la famille, de gérer ses terres et ses autres biens, de régler les litiges et de représenter la famille au Conseil municipal. En retour, les membres de la famille doivent rendre service ( tautua ) au matai . La culture traditionnelle samoane met l’accent sur le groupe plutôt que sur l’individu, mais ce mode de vie est en train de changer.
48. La population samoane demeure essentiellement rurale, puisque 80% des Samoans vivent dispersés sur les deux principales îles, Savaii et Upolu. Toutefois, les trois quarts d’entre eux vivent à Upolu, où se trouve la capitale, Apia. D’après le recensement de 1991, la région urbaine de Apia compte 38.836 habitants, soit 22% de la population, attirés par les possibilités d’emploi, d’éducation et les autres services centralisés. Quelques 52.714 personnes habitent le nord-ouest de Upolu (30%) et 42.474 autres (24%) vivent dans le reste de l’île ; la population de Savaii est de 42.824 habitants (24%).
Langue et religion
49. La langue principale est le samoan, mais l’anglais est largement usité. L’anglais est surtout utilisé dans les ministères et le secteur privé, l’enseignement secondaire et supérieur. Dans les écoles primaires, l’instruction est dispensée en samoan de la première à la troisième année ; elle est bilingue de la quatrième à la sixième année et l’accent est mis sur l’anglais à partir de la septième et la huitième année.
50. En 2001, 100% de la population professait une foi religieuse et 99% des Samoans se définissaient comme des chrétiens. Il existe un petit nombre d’adeptes de la religion Bahá'íe et de musulmans. L’influence des principales branches du christianisme, le congrégationalisme, le méthodisme et le catholicisme est en déclin, ce qui pourrait s’expliquer par le fait que les jeunes se tournent vers les nouvelles religions évangéliques.
51. Au Samoa, le Dimanche des enfants, également connu sous le nom de dimanche blanc, est un jour spécialement consacré aux enfants. Le dimanche des enfants est célébré chaque année le deuxième dimanche d’octobre, et le lundi suivant est un jour férié. En 1998, l’église chrétienne congrégationaliste de Samoa a célébré le centenaire du Dimanche des enfants, une occasion également marquée par les communautés samoanes d’outre-mer.
Contexte historique
52. Le premier Européen à avoir repéré Samoa fut l’explorateur hollandais Jacob Roggeveen, en 1722. Les premiers Européens entrés en contact avec les Samoans furent principalement des ramasseurs d’épaves, des marins et des aventuriers. Ils ont été suivis par des missionnaires chrétiens et le missionnaire explorateur John Williams, de la London Missionary Society, fut le premier à débarquer sur ces îles en 1830. Il a ensuite été rejoint par des convers venus de Tahiti et des Îles Cook, qui sont restés au Samoa pour y « enseigner ». D’autres missionnaires les ont bientôt suivis. La conversion au catholicisme fut rapide .
53. Entre 1840 et la fin du XIXe siècle, l’Allemagne, les Etats-Unis et la Grande Bretagne ont exercé une influence grandissante sur l’archipel, en raison du nombre de leurs ressortissants y résidant ou s’y rendant régulièrement. Après des années de lutte d’influence pour le contrôle de l’archipel, les trois puissances conclurent le traité de Berlin en 1889 et les îles Samoa furent divisées : les Samoa orientales furent gouvernées par les Etats-Unis et les Samoa occidentales devinrent colonie germanique. La Grande Bretagne a renoncé à ses intérêts aux Samoa en échange de droits sur d’autres îles du Pacifique. Les Samoa orientales ou américaines font toujours partie du territoire des Etats-Unis d’Amérique, cependant que les Samoa occidentales furent le premier pays insulaire du Pacifique à obtenir son indépendance en 1962. En 1997, les Samoa occidentales sont devenues le Samoa, à la suite d’un amendement constitutionnel modifiant le nom du pays.
54. Entre 1900 et 1914, l’administration germanique a contribué à développer l’économie en mettant en culture des régions incultes du pays. C’est au cours de cette période que l’on vit affluer des coolies en provenance de Chine, puis des Îles Salomon, pour travailler dans les grandes plantations. Le contrôle politique a changé de main en 1914 et les Samoa sont devenues un territoire sous mandat de la Société des Nations administré par la Nouvelle-Zélande. En 1948, les Samoa sont devenues un territoire sous tutelle des Etats-Unis administré par la Nouvelle-Zélande, statut qu’elles ont conservé jusqu’à l’indépendance, en 1962.
Démographie
55. Le dernier recensement de la population et des ménages a été réalisé en 2001. Ses résultats montrent que la population du Samoa est en augmentation, puisqu’elle est passée de 161 258 habitants en 1991 à 176.710 en 2001. Sur une surface émergée totale de 2 785 km², la densité moyenne est de 58 habitants au km². La région urbaine d’Apia compte 38 836 habitants, ce qui dénote une densité de 565 habitants par km². En raison de l’émigration, le taux de croissance de la population n’est que de 1,29% alors que le taux d’accroissement naturel de la population est de 2,36% par an.
56. Les enfants de moins de 15 ans représentent 4% de l’ensemble de la population. On observe un léger déclin de la population âgée de moins de 5 ans en 2001, phénomène attribué à la baisse du taux de fécondité, qui est passé de 5,3 en 1986 à 4,5 en 2001. L’accès à la contraception, l’élévation du niveau d’éducation des femmes et le recul de l’âge du mariage sont les facteurs expliquant ce phénomène. La population active (de 15 ans à 59 ans) représentait 55% de l’ensemble et les personnes âgées de 60 ans et plus comptaient seulement pour 4% de la population.
57. Les femmes représentent 48% de la population. La prédominance des hommes dans toutes les tranches d’âge avant 70 ans est inhabituelle dans certaines parties du monde, mais pas dans les îles du Pacifique. En général, la mortalité plus faible observée parmi les femmes fait que progressivement, elles dominent numériquement les hommes. L’explication la plus probable est que l’on assiste à une émigration sélective des femmes. La proportion de veuves, de femmes vivant seules et de divorcées augmente, alors que la situation des hommes évolue peu.
58. En 2004, les taux bruts de natalité et de mortalité étaient respectivement de 20,8‰ et 3‰ ; le taux de mortalité infantile était de 13 décès pour 1000 naissances viables et le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans atteignait 13 décès pour 1000 naissances viables.
59. En 1991, le taux d’alphabétisation des adultes était de 98,2%. Toutefois, une enquête par sondage très étendue réalisée par l’UNESCO la même année a montré que ces résultats pourraient être surévalués, et que le taux d’alphabétisation des femmes était constamment supérieur à celui des hommes.
Économie
60. L’économie samoane a toujours reposé sur l’agriculture ; la production et l’exportation de produits dérivés de la noix de coco, de cacao et de bananes sont au cœur de l’activité économique depuis bien des années. Pourtant, la faiblesse de la rentabilité, les maladies et l’instabilité des marchés sont telles que la part de ces produits dans les exportations agricoles ne cesse de diminuer.
61. Aujourd’hui, les principales sources de devises proviennent des fonds envoyés par les Samoans vivant à l’étranger, du tourisme, de l’aide internationale, des exportations de poissons (surtout de thon) et d’un réseau de petites entreprises, notamment dans les secteurs du textile, de l’alimentation et des boissons. Le système demeure essentiellement à mi-chemin entre l’économie monétaire et l’économie vivrière, puisque la majorité de la population rurale dépend de la terre et de la mer pour s’alimenter et obtenir des revenus. Cet équilibre est encore possible parce qu’au Samoa, 80% des terres relèvent du système foncier traditionnel ou du domaine communal.
62. Comme la plupart des économies des petits pays dépendant de ressources limitées, l’économie du Samoa est très exposée aux fluctuations de la conjoncture mondiale. Après avoir été gravement perturbée par un cyclone au début des années 90, l’économie samoane a traversé une phase de restructuration radicale et un programme de réformes qui ont fait d’elle « l’une des économies les plus performantes du Pacifique », d’après un rapport du FMI de 2003, alors qu’elle était l’une des plus faibles de la région.
63. Ainsi, au cours des quatre dernières années, la croissance du PIB a été constamment supérieure à 4% par an, cependant que l’inflation et les dépenses publiques ont été étroitement surveillées, créant ainsi des conditions macroéconomiques stables favorables à une croissance économique soutenue.
64. Grâce aux bonnes performances économiques des dernières années, le revenu par habitant du Samoa atteignait 5.038 tala en 2003, ce qui signifie que le pays est sorti de la catégorie des pays les moins développés selon le classement des Nations Unies. Nonobstant, l’économie samoane demeure très vulnérable, à la merci des catastrophes naturelles (en particulier des cyclones) et d’un ralentissement des économies néo-zélandaise ou australienne, d’où proviennent les transferts de fonds.
65. Aujourd’hui, les mesures politiques publiques de soutien à l’économie du Samoa sont énoncées dans un document de planification stratégique intitulé Stratégie pour le développement du Samoa (2005-2007), révisé tous les trois ans, dans lequel sont définis les objectifs fixés par le Gouvernement pour l’économie du pays. Cette stratégie s’appuie sur la croissance soutenue et la stabilité économique des dernières années et cherche à donner à tous les Samoans la possibilité de partager les fruits du développement national.
66. Après avoir entrepris des réformes majeures dans les domaines des tarifs douaniers et de la fiscalité, et après avoir procédé à une libéralisation de l’économie au milieu des années 90, le SDS continue d’appliquer des réformes ambitieuses dans le secteur public afin d’améliorer son efficacité, ses performances et la qualité des services. Le SDS poursuit également la privatisation des entreprises publiques et l’ajustement structurel des tarifs douaniers et de la fiscalité afin d’améliorer la compétitivité du Samoa, comme le recommandent l’OMC et les accords économiques conclus entre les pays insulaires du Pacifique. Ces mesures sont conçues pour créer un climat dans lequel le secteur privé pourra devenir le moteur de la croissance.
67. En dépit des progrès économiques accomplis ces dernières années, le Samoa demeure à la merci des changements de conjoncture économique internes et externes. Quelques 4 000 jeunes gens quittent les bancs de l’école chaque année et doivent être intégrés au monde du travail. Bien qu’il n’existe pas de statistiques à jour sur le chômage, il est clair que nombre d’entre eux ne trouvent pas d’emploi dans le secteur structuré de l’économie et sont forcés d’émigrer ou de retourner travailler dans le secteur informel de l’économie semi- vivrière de leurs villages. Des accords spéciaux conclus avec la Nouvelle-Zélande sur la quantité des flux migratoires permet à 1 100 Samoans aptes au travail, accompagnés de leurs familles, de se rendre chaque année dans ce pays.
68. Au niveau sectoriel, depuis dix ans, les dépenses publiques vont en priorité aux secteurs de la santé et de l’éducation. Entre les exercices 1992-1993 et 1996-1997, les dépenses publiques allouées à ces deux secteurs ont augmenté respectivement de 23% et de 9%. Toutefois, afin d’améliorer la qualité des services tout en contenant la progression des dépenses publiques, le Gouvernement s’efforce de mettre en place des mesures financières dans le domaine de la santé qui permettront de clarifier sa position à l’égard de l’assurance maladie, du ticket modérateur et de la participation du secteur privé aux services de soins de santé. Le secteur privé de la santé n’existe qu’en milieu urbain. Plusieurs centres sont désormais opérationnels. Ainsi, l’Hôpital privé Medcen est entré en service en décembre 1998.
Contexte constitutionnel
69. La Constitution de l’État indépendant du Samoa est la source suprême du droit interne. Ce texte est solidement établi et ne peut être modifié que par une majorité des deux tiers des membres du parlement national. Tout acte normatif tel que les lois, règlements et notifications émanant du pouvoir exécutif peut être déclaré inconstitutionnel, illégal et frappé de nullité. En vertu de la Constitution, le Samoa est un État indépendant, dont les fondements reposent sur la notion d’État de droit, sur ses traditions culturelles et chrétiennes et dont le mode de gouvernement s’inspire du système parlementaire britannique, à la particularité près que seuls les détenteurs de titres nobiliaires sont éligibles, à l’exception de deux sièges réservés aux électeurs d’origine européenne.
Le chef de l’État
70.Le chef de l’État du Samoa, Sa Majesté Malietoa Tanumafili II est détenteur de la plus haute distinction nobiliaire; il est au pouvoir depuis l’indépendance, en 1962. Le Chef de l’État est le dépositaire de pouvoirs constitutionnels résiduels importants qui l’autorisent à dissoudre le parlement dans certaines circonstances. Pour le reste, le chef de l’État agit essentiellement sur avis du Conseil des ministres et doit promulguer tous les actes du parlement avant leur entrée en vigueur.
L’exécutif
71. Conformément à la Constitution, le pouvoir exécutif est exercé par le Conseil des ministres, formé par le premier ministre et les douze ministres membres du Conseil, qui sont tous des membres élus du parlement. L’appareil exécutif est responsable de l’administration et de la gestion du Gouvernement du Samoa. Son rôle consiste à se prononcer sur les questions politiques, les estimations budgétaires et les projets de lois à soumettre au parlement.
Le parlement
72. le parlement est formé par les 49 membres de l’assemblée législative, élus au suffrage universel pour un mandat de cinq ans. Quarante-sept sièges sont réservés à des matai élus dans 41 circonscriptions, et les deux sièges restants sont réservés aux représentants des électeurs définis comme étant des Samoans d’origines diverses.
73. En vertu de la Constitution, le parlement est seul habilité à légiférer. Un projet de loi adopté par le parlement devient une loi après avoir été promulguée par le Chef de l’État.
L’appareil judiciaire
74. Les juges sont nommés par le chef de l’État, agissant sur les conseils de la Commission des services judiciaires, qui est formée du président de la Cour suprême, du ministre de la Justice et d’un représentant du Ministère de la justice et de l’administration judiciaire.
75.Les juges samoans sont nommés en toute indépendance et sont protégés par la loi contre toute destitution motivée par des considérations politiques. En vertu de la Constitution et conformément à la nécessité de faire respecter l’État de droit, les juges ont principalement pour fonction d’interpréter les lois adoptées par le parlement et d’examiner les actes de l’exécutif afin de s’assurer que celui-ci agit dans le respect des lois.
76. Le Samoa s’est doté d’un système judiciaire bifide, dont la particularité réside dans l’existence d’un tribunal foncier et nobiliaire, seul habilité à trancher les litiges concernant les titres de noblesse et le droit foncier traditionnel ; la hiérarchie habituelle des tribunaux est placée sous la direction du Président du tribunal foncier et nobiliaire.
77. La hiérarchie des différentes juridictions est la suivante :
COUR D’APPEL(TROIS JUGES)COUR D’APPEL FONCIÈRE ET NOBILIAIRE
COUR SUPRÊMEPRÉSIDENT DE LA COUR SUPRÊMETRIBUNAL FONCIER ET NOBILIAIRE
TRIBUNAL D’INSTANCE(MAGISTRATS)
78. Le tribunal foncier et nobiliaire est établi en vertu de la Constitution et de la loi de 1981 sur les titres fonciers et nobiliaires au Samoa. Le président du tribunal foncier et nobiliaire siégeant seul est saisi des recours formés contre les décisions de ce tribunal, et avec son autorisation, ils sont ensuite déférés devant le président du tribunal et les juges suppléants.
79. Les décisions du tribunal foncier et nobiliaire peuvent être soumises au contrôle judiciaire de la Cour suprême, mais uniquement dans certaines circonstances. Pour le reste, il possède des compétences propres et distinctes définies dans la Constitution et la loi de 1981 sur les titres fonciers et nobiliaires.
Les droits fondamentaux
80. La Constitution reconnaît à tous les Samoans certains droits fondamentaux attachés à la personne humaine et notamment : le droit à la vie ; la liberté individuelle ; le droit de bénéficier d’un procès équitable ; la liberté religieuse, la liberté d’expression ; le droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain ou au travaux forcés ; la liberté de réunion et d’association ; la liberté de mouvement et le libre choix du domicile ; et le droit de ne pas être soumis à des lois discriminatoires.
81. Les femmes, les hommes et les enfants jouissent de ces droits fondamentaux en toute égalité. Quatorze des quinze dispositions qui consacrent ces droits fondamentaux concernent « toute personne », expression interprétée comme incluant les adultes, les jeunes et les enfants.
Les partis politiques
82.Depuis l’indépendance, un système de partis politiques de type britannique s’est peu à peu formé. Il existe deux principaux partis, le Parti pour la protection des droits de la personne humaine (HRPP), au pouvoir depuis plus de 20 ans et le Parti démocratique national du Samoa (SNDP). Le Parti démocratique uni du Samoa est de création plus récente ; il est composé du SNDP et de membres indépendants du parlement.
Le service public
83. La Commission du service public (PSC) est chargée de la mise en œuvre des mesures gouvernementales intéressant ses employés. La PSC est un organe constitutionnel. Actuellement, le service public compte 14 ministères et un certain nombre de bureaux et organes constitutionnels, tels que le Bureau du ministre de la Justice, le Bureau du contrôleur et du vérificateur principal et la Commission du service public. En 2003-2004, les salaires représentaient 21% du montant total des dépenses portées au budget ordinaire. En 2005, cette proportion a augmenté substantiellement pour atteindre approximativement 40% du budget ordinaire, à la suite d’une restructuration majeure des salaires dans le secteur public. L’âge de la retraite pour les fonctionnaires est de 55 ans.
84. Une campagne de réforme majeure du service public samoan, menée sur plusieurs années, s’est achevée en 2004 et a conduit à la réduction de moitié du nombre des ministères et au transfert aux principaux ministères de nombreuses fonctions jusque-là dévolues à la Commission du service public. Ainsi, les ministères sont responsabilisés à l’égard de leurs propres missions et la Commission peut jouer un rôle plus stratégique dans la planification du développement des ressources humaines samoanes.
85. Il est attendu que l’introduction de la notion de mérite dans le service complètera les stratégies publiques en faveur du développement économique, ce qui devrait conduire à une utilisation plus rationnelle des ressources, à une amélioration de la qualité des services et en fin de compte, à l’amélioration de la compétitivité de l’économie.
Le système juridique
86. Le droit écrit provient du système anglais de la common law et s’appuie sur la Constitution, qui contient une énumération des libertés fondamentales assimilable à une « déclaration des droits ». La Cour d’appel est présidée par trois juges, habituellement choisis parmi les juridictions d’autres pays du Commonwealth .
87. La Cour suprême est placée sous les ordres de son Président, qui est nommé sur les conseils du Gouvernement du moment. Il est nommé à vie ou jusqu’à l’âge de la retraite et ne peut être destitué que par une majorité des deux tiers des députés.
88. Le ministre de la Justice ( Attorney général ) est le représentant du parquet désigné par la Constitution pour siéger au Gouvernement; certaines de ses compétences lui sont conférées par la Constitution et par la common law anglaise. En tant que premier magistrat du parquet, le ministre de la Justice est chargé de représenter le Gouvernement, de rédiger tous les projets de loi et de superviser toutes les procédures pénales. De par la loi, le ministre de la Justice est tenu d’agir en toute indépendance dans l’exercice de ses fonctions et de ses devoirs.
89. Le système juridique du Samoa reconnaît le rôle joué par les traditions, surtout en matière de gouvernance villageoise, ou en d’autres termes, d’administration municipale en milieu rural.
90. Un Bureau de médiation a été créé en 1991. Son mandat porte spécifiquement sur le contrôle de la conduite des ministères et des agents de la fonction publique.
91. Le Samoa s’est doté d’un système de gouvernance et d’un système juridique bifides, puisqu’il a adopté des modèles reconnus issus du Commonwealth ou de la common law pour organiser les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, mais il fait également cas de la « gouvernance villageoise » en respectant les droits et obligations respectifs des chefs et de leurs familles. Le fait que 80% des terres du Samoa relèvent du système foncier traditionnel signifie que les coutumes et les traditions samoanes continuent de jouer un rôle important dans les interactions sociales ; il s’agit d’un trait distinctif du mode de vie samoan, en particulier dans les campagnes et plus généralement, dans l’ensemble du pays en dehors de la région urbanisée de Apia.
DEUXIÈME PARTIE
MESURES D'APPLICATION GÉNÉRALE
Mesures prises pour harmoniser le droit interne et la politique nationale avec les dispositions de la Convention
92. Des lois ont été adoptées en vue de créer la Commission pour la réforme législative, qui sera chargée de réviser l’ensemble des actes normatifs du Samoa, y compris ceux concernant les enfants. Ce mécanisme contribuera à garantir la conformité du droit écrit samoan avec les obligations découlant de la Convention. Toutefois, le Bureau de la commission pour la réforme législative n’est pas encore en place.
93. Parmi les autres mesures législatives adoptées depuis la ratification de la Convention, nous citerons :
a) La loi de 1993/1994 sur la jeunesse, les sports et la culture, qui instaure un ministère chargé de promouvoir et encourager le développement de l’action en faveur de la jeunesse (et notamment en faveur de la formation extrascolaire, du développement des activités lucratives et de l’enseignement général) et responsable des activités sportives et culturelles. Un Conseil consultatif est également mis en place pour conseiller le ministre chargé des questions politiques intéressant la jeunesse. Depuis le remaniement ministériel opéré en 2003, les affaires de la jeunesse relèvent de la Direction de la jeunesse, rattachée au Ministère des femmes et du développement communautaire et social (MWCSD), cependant que les sports et la culture entrent dans le cadre des attributions du Ministère de l’éducation, des sports et de la culture.
b) La Loi de 2002 sur l’enregistrement des naissances, des décès et des mariages améliore la réglementation et clarifie les obligations concernant l’enregistrement de l’état-civil.
c) La loi de 2004 sur la citoyenneté amende la loi relative à la citoyenneté et confirme l’octroi de la nationalité samoane à tout enfant né au Samoa ou de parents samoans.
d) La loi de 2005 portant amendement de la loi électorale de 1963 : elle vise à préserver le droit des descendants des personnes de diverses origines inscrites sur les registres électoraux d’être à leur tour inscrits sur les registres électoraux lorsqu’ils atteignent l’âge de 21 ans.
e) La loi de 2005 portant amendement de la loi sur l’adoption régit le domaine des adoptions internationales.
Mécanismes nationaux ou locaux mis en place ou en projet destinés à coordonner les mesures en faveur de l’enfance et à contrôler la mise en œuvre de la Convention
94. La Direction de la condition de la femme rattachée au MWCSD, en sa qualité de coordinateur national de la Convention, assure la coordination globale de la promotion, de la mise en œuvre et du suivi de l’application de la Convention à tous les niveaux. En 1997, le Conseil des ministres a approuvé la création du Comité national de coordination de la Convention (NCCCRC) pour superviser et contrôler son application à tous les niveaux. Ce comité est chargé de s’assurer que les mesures sectorielles nationales qui s’imposent pour traiter les questions de l’enfance sont en vigueur. Ce travail n’a pas été accompli avant l’année 2003.
95. Recommandation : Le Comité national de coordination de la Convention relative aux droits de l’enfant (NCCCRC) doit être élargi de manière à inclure un représentant du secteur privé, et la Direction de l’enfance rattachée au Ministère des femmes et du développement communautaire et social (MWCSD) doit en assurer le secrétariat.
96. En 1999, la Direction des programmes, de la formation et des services de développement communautaires pour les femmes (PTCDS) rattachée à l’ex-Ministère de la condition de la femme (MOWA), renommée Direction de la condition de la femme du MWCSD, a facilité la création d’un groupe de travail, le Partenariat pour la Convention relative aux droits de l’enfant, composé de représentants d’instances gouvernementales et non-gouvernementales directement intéressées par la mise en œuvre des différents articles de la Convention. Les organisations autorisées à participer à ce groupe de travail ont toutes des objectifs transversaux et des missions principales pertinents à l’égard de l’obligation qui incombe aux pouvoirs publics de réaliser les droits des enfants à la vie, à la santé, à l’éducation, à la protection et tous les autres droits stipulés dans la Convention.
97. Au début, ce partenariat regroupait quatre membres fondateurs gouvernementaux : l’ex-MOWA et le Ministère de la justice, et deux ONG, Mapusaga o Aiga et ECPAT Samoa. Aujourd’hui, il compte 15 membres : sept ministères, dont trois Directions du MWCSD (celle de la condition de la femme, celle de la jeunesse et celle de la recherche, de la politique, de la planification et du traitement de l’information), le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture, le Ministère de la police, des prisons et des sapeurs-pompiers, le Ministère de la justice et de l’administration judiciaire ; et huit ONG, parmi lesquelles les Jeunesses chrétiennes, Sautiamai /Ministère catholique de la famille, Aoga Fia Malamalama , le Centre pédagogique Loto Taumafai et le Centre d’urgence Fiaola /Ministère catholique de la famille.
98. Grâce à la création du partenariat pour la Convention, la mise en œuvre des actions en faveur des enfants est plus focalisée et mieux coordonnée. Il s’agit de l’un des points forts de cette alliance. De plus, par le biais de ce partenariat, la Direction de la condition de la femme a pu régulièrement remplir son rôle de coordinateur en s’assurant que les informations parviennent aux partenaires, les organisations membres bénéficient du renforcement de leurs compétences pertinentes pour la Convention, et que la participation de la collectivité est renforcée en l’impliquant dans la planification, la mise en œuvre, la surveillance et l’évaluation des activités. En particulier, le partenariat pour la Convention permet aux partenaires de mettre en commun leurs idées et leurs compétences techniques, chacun dans sa spécialité, de manière à concrétiser pleinement les principes portés par la Convention dans tous les domaines.
99. Le partenariat pour la Convention entre dans le cadre de la stratégie du ministère, qui consiste à traduire en faits une approche « collaborative et multisectorielle » du travail lié à la Convention. La cohésion du partenariat a contribué à obtenir que l’esprit et la signification des droits des enfants soient compris au niveau national. Chaque partenaire sait ce que font les autres et il existe un consensus quant aux différents articles de la Convention sur lesquels travaillent les différentes organisations. Ainsi, l’article concernant le droit des enfants à l’éducation est traité par le Ministère de l’éducation et par ses partenaires, les ONG travaillant dans le domaine de l’éducation. L’article sur les droits des enfants à la santé est pareillement traité par le Ministère de la santé et les ONG qui oeuvrent à ses côtés en faveur de la santé des enfants.
100. En 2000 a été lancé le premier plan d’action de l’ex-Ministère de la condition de la femme, dans le but de fournir aux femmes et aux enfants des services de développement communautaire mieux coordonnés, mieux gérés et plus crédibles. C’est ce qui a été fait dans le cadre du Programme pour le bien-être familial, qui visait à améliorer l’environnement matériel et social des familles et des collectivités de manière à renforcer leur aptitude à créer et maintenir un environnement domestique globalement sain.
101. Les trois stratégies fondamentales suivantes ont été identifiées pour atteindre ces objectifs :
a) Partenariat avec les parties intéressées : La mise en place du partenariat pour la Convention a renforcé les liens nationaux entre les pouvoirs publics et les ONG. Il a également servi de modèle à la mise en place, deux ans plus tard, du partenariat pour la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Avant la création du partenariat pour la Convention, l’ex-MOWA avait déjà noué des liens solides avec les collectivités grâce au Programme pour le bien-être familial (programme pour la salubrité des foyers/des villages). Ces réseaux ont été mis à contribution pour véhiculer la promotion et l’application de la Convention à tous les niveaux. Ils montrent aussi qu’il est possible d’impliquer activement l’ensemble des collectivités dans la protection de l’enfance.
b) Coordination, surveillance et évaluation des programmes : Par le biais de sa Direction des PTCDS, l’ex-MOWA a assuré le secrétariat du NCCCRC et du Partenariat pour la Convention. La direction des PTCDS assume également la responsabilité de la coordination des efforts nationaux de promotion et de mise en œuvre de la Convention. La surveillance et l’évaluation des mesures, qui font partie intégrante de l’activité de mise en œuvre de la Convention, ont contribué à rendre disponibles les informations requises pour faire face à l’obligation de rapport devant le Comité. S’agissant des activités spécifiques menées chaque année, nous mentionnerons notamment les forums nationaux organisés pour les enfants sur le thème de la Convention relative aux droits de l’enfant, les ateliers destinés aux mères et à leurs filles, les ateliers destinés aux femmes et à leurs conjoints et les stages de formation à la subsistance pour les jeunes femmes. Ces activités annuelles, issues de l’initiative de la Direction des PTCDS, donnent l’occasion aux enfants de participer à des réunions, aux mères et à leurs filles de dialoguer et d’aborder les questions liées à la contraception et à l’hygiène sexuelle et aux couples de débattre des questions de santé génésique, mais aussi d’apprendre et de partager des points de vue sur les pratiques parentales qui favorisent la protection des membres de la famille contre la propagation du VIH/sida et des MST.
c) Sensibilisation : La Direction des PTCDS a également été chargée de produire des émissions radiophoniques hebdomadaires, une lettre d’information mensuelle en samoan et un bulletin semestriel en anglais, intitulé The Conch Shell (La Conque). Des messages publicitaires télévisés et radiodiffusés ainsi que des matériels d’information, d’éducation et de communication ont été élaborés en recourant à différents supports médiatiques pour faire largement connaître la Convention à tous les publics. Les possibilités offertes par les différents programmes et activités coordonnés par la Direction des PTCDS ont également servies à renforcer l’aptitude des parties intéressées à sensibiliser le public aux problèmes de l’enfance.
102. En 2001 ont officiellement débuté les travaux entrepris dans le cadre du Programme pour les enfants du Pacifique. Ce programme, avec toutes les ressources qui lui sont allouées, a contribué à faire progresser les travaux du MWCSD sur la Convention, qui étaient limités par des contraintes budgétaires. L’objectif de ce programme consiste à contribuer à la diminution des cas de maltraitance et du nombre d’enfants livrés à eux-mêmes dans les pays insulaires du Pacifique en renforçant la responsabilité des familles, des collectivités et des pouvoirs publics à l’égard de la protection des enfants aux îles Fidji, à Vanuatu et au Samoa. Ce programme comporte les aspects suivants :
Des stratégies préventives globales de lutte contre la maltraitance et l’abandon moral des enfants ;
La garantie d’un niveau national d’information suffisant sur la protection de l’enfance ;
Des programmes d’action préventifs s’adressant aux familles et aux collectivités ;
La compréhension de la nécessité de protéger les enfants et l’engagement en ce sens des pouvoirs publics et des institutions ;
Une coordination, collaboration et administration rationnelles et efficaces du programme au niveau régional .
103. En 2003, la fusion des ministères et des directions dans le cadre des réformes du secteur public a vu l’ex-Ministère de la condition de la femme fusionner avec la Direction de la jeunesse de l’ex-Ministère de la jeunesse, des sports et des affaires culturelles et le Ministère de l’intérieur et de l’imprimerie nationale pour former le nouveau Ministère des femmes et du développement communautaire et social. Cette restructuration a eu des conséquences positives sur le travail lié à la Convention puisqu’elle a permis de renforcer les mécanismes disponibles pour traiter les questions liées à l’enfance.
104. En 2004 a été lancé le premier plan d’orientation du MWCSD pour la période comprise entre 2004 et 2007. Le ministère se donne pour mission « d’être le premier fournisseur institutionnel de services communautaires de protection sociale et de services sociaux afin de progresser sur la voie d’une certaine qualité de vie pour tous ». Au cours du même exercice fiscal, le Conseil des ministres a approuvé la nomination des représentantes du Gouvernement (GWR), issues des comités de femmes de tous les villages. Les représentantes du Gouvernement sont utilisées pour diriger le travail de sensibilisation dans leurs propres villages, au besoin avec l’appui technique de la Direction de la condition de la femme du MWCSD.
105. Les objectifs du plan d’orientation, qui définissent les actions et les programmes d’action concernant les travaux à entreprendre pour appliquer la Convention sont les suivants :
1. Fournir des conseils de qualité sur les mesures et les plans nationaux à adopter pour promouvoir le développement spirituel, culturel, social et économique des familles et des collectivités samoanes ;
2. Coordonner efficacement la prestation de services de développement social et communautaire afin de renforcer la cohésion sociale et le bien-être économique des familles et des collectivités.
3. Promouvoir une orientation tenant compte de l’égalité des sexes dans les initiatives nationales, de manière à élargir les choix des hommes, des femmes, des jeunes et des enfants.
106. Parmi les stratégies spécifiquement élaborées en vue d’atteindre ces objectifs à l’égard des enfants, citons la Politique nationale de l’enfance, la création coordonnée d’un système de gestion de l’égalité des sexes, dont l’objet est d’introduire la notion d’égalité des sexes dans le travail sur la Convention à tous les niveaux et la coordination de la mise en œuvre des programmes et actions destinés à donner corps aux principes consacrés par la Convention à tous les niveaux.
107. Ces objectifs et stratégies sont en outre subdivisés afin de mettre en lumière les différents rôles attribués à la Direction de la condition de la femme en tant que coordinateur de la Convention dans le Plan stratégique 2005-2007 de ladite direction, rendu public en juillet 2005. Dans ce document, la vision de la Direction, qui s’inscrit dans la perspective globale de ce ministère, consiste à « exceller dans la prestation de services communautaires et sociaux de protection pour les femmes et les enfants (de 0 à 18 ans ) ». Pour y parvenir, la Direction de la condition de la femme s’est donné pour mission « de contribuer activement au bien-être des femmes et des enfants (de 0 à 18 ans) par la création de réseaux et la collaboration ». Il s’agit du premier plan stratégique de la Direction de la condition de la femme. Il permet d’ajuster le travail à accomplir sur la Convention aux différents angles de focalisation et définit l’évolution du travail d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention CEDAW, sous l’égide de la Direction, à tous les niveaux. Celle-ci continue de coordonner et conduire les activités liées à la Convention en sa qualité de coordinateur national. Dans le cadre de l’exercice 2004-2005, des sommes ont été affectées à la protection de l’enfance dans la part du budget du ministère destinée à cette Direction, conformément à l’engagement des pouvoirs publics à l’égard de la pérennité du Programme pour les enfants du Pacifique. La Direction a continué de coordonner et organiser des projets annuels, parmi lesquels les forums nationaux des enfants, les ateliers pour les mères et leurs filles et les ateliers pour les couples, sans oublier les réunions mensuelles du Partenariat pour la Convention, qui servent d’instrument de contrôle à la Direction et lui permettent de s’assurer que la Convention est bien appliquée par les partenaires et les parties intéressées au sein du ministère.
108. En mars 2005, l’Alliance en faveur d’un environnement sain pour les enfants, créée sous les auspices de l’Organisation mondiale de la santé, a approuvé un financement destiné à soutenir la Politique nationale de l’enfance au Samoa. En décembre 2005, cette politique devrait être prête à être soumise à l’approbation du NCCCRC, qui la soumettra ensuite au Conseil des ministres pour approbation du Ministère des femmes et du développement communautaire et social en décembre 2005. Cette politique intégrera les priorités de l’Alliance en faveur d’un environnement sain pour les enfants et rassemblera toutes les mesures en cours d’application en faveur du développement et de la protection des enfants dans les différents domaines soulignés par les articles de la Convention. Il est prévu d’achever en juin 2006 la préparation de la Stratégie nationale préventive pour la protection des enfants contre les mauvais traitements et l’abandon moral dans le cadre du Programme pour les enfants du Pacifique. Cette Stratégie nationale préventive sera intégrée au Plan national d’action lié à la Politique nationale de l’enfance.
En outre, en vertu de l’article 42 de la Convention, les États parties sont tenus de décrire les mesures adoptées ou envisagées pour faire largement connaître les principes et les dispositions de la Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants.
109. Depuis la ratification de la Convention en 1994, le Gouvernement samoan, par l’intermédiaire de l’ex-Ministère de la condition de la femme, puis de la Direction de la condition de la femme du MWCSD restructuré, du partenariat pour la Convention et de la collectivité, s’est engagé à appliquer la Convention. Cet engagement porte également sur la diffusion d’informations et la transmission du savoir, aux adultes comme aux enfants, à propos des principes et des dispositions de la Convention.
110. En 1996, une enquête intitulée Analyse contextuelle de la condition des enfants et des femmes au Samoa a été réalisée par les pouvoirs publics avec le concours de l’UNICEF. Ce rapport d’enquête contient des informations précieuses sur la situation des enfants au Samoa, envisagée sous l’angle du contexte socioéconomique, culturel et religieux, et des renseignements pertinents à l’égard des principes et des dispositions de la Convention.
111. En 1999, l’application de la Convention a officiellement débuté, avec l’appui des ministères, des notables et des acteurs religieux. Un dossier informatif contenant un exemplaire de la Convention relative aux droits de l’enfant ; de l’ analyse contextuelle de la condition des enfants et des femmes au Samoa en 1996 ; des Faits de la vie et une traduction en Samoan de la Convention, intitulée les Questions que se posent les parents au sujet de la Convention relative aux droits de l’enfant a été diffusé auprès du public et des médias.
112. Depuis le lancement officiel de la mise en œuvre de la Convention, des réunions ont été organisées dans les communes pour sensibiliser le public et promouvoir l’esprit de la Convention, discuter la signification de chacun de ses articles et demander l’avis des différentes collectivités sur la Convention et sur ses principes.
113. Le Partenariat pour la Convention a facilité l’organisation d’ateliers nationaux visant à expliquer la Convention aux parents et à recueillir leur avis sur ses dispositions et ses principes. Depuis l’année 2000, un forum national des enfants est organisé chaque année pour permettre aux enfants de s’exprimer sur les droits de l’enfant et pour montrer qu’ils sont sensibles aux thèmes de la Convention et qu’ils les ont assimilés. Des enfants âgés de 10 à 17 ans sont invités à participer à ces forums annuels.
114. L’efficacité de ces activités doit beaucoup à la disponibilité d’une traduction en samoan des articles de la Convention ( les Questions que se posent les parents au sujet de la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention relative aux droits de l’enfant : les droits et les devoirs des enfants ), récemment publiée par la Direction de la condition de la femme du MWCSD. Dans le même temps, des ONG telles que Mapusaga o Aiga (MOA) et ECPAT Samoa ont elles aussi travaillé sur la Convention dans leurs domaines de compétence particuliers.
115. La première rencontre nationale organisée au Samoa sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (ESEC) a été organisée en novembre 2003 avec l’aide du Programme pour les enfants du Pacifique. À cette occasion, les notables réunis se sont penchés sur les problèmes de cet ordre susceptibles de concerner les enfants samoans. Les hommes et les femmes présents ont reconnu la nécessité de protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, de même que l’importance de la Convention pour assurer la protection des enfants dans tous les domaines, et notamment contre l’exploitation sexuelle à de telles fins.
116. La Direction de la jeunesse du MWCSD organise chaque année un Forum national de la jeunesse qui permet aux jeunes de débattre d’un certain nombre de problèmes sociaux qui intéressent la jeunesse, notamment : le VIH/sida et les MST, la jeunesse et la loi et les droits individuels des jeunes. Une session consacrée à la Convention est inscrite au programme de cette rencontre annuelle, ce qui permet aux jeunes d’être mieux informés sur les principes et les articles de la Convention.
117. Depuis le lancement des travaux du Programme pour les enfants du Pacifique (PCP), à la fin de l’année 2001, un certain nombre d’activités ont été organisées au Samoa, parmi lesquelles : des ateliers, des stages de formation, des concertations, des réunions sectorielles, des forums pour les enfants et des journées de sensibilisation dans les villages. Les travaux inscrits à ce programme, mis en œuvre dans le contexte de la Convention, ont fourni un programme d’action pour sensibiliser les Samoans et renforcer leur compréhension de la Convention à tous les niveaux. Grâce au PCP, plus de 100 villages de Savaii et 80 villages de Upolu ont été visités et sensibilisés à l’importance de la Convention. Les différents volets du PCP ont également offert l’occasion de sensibiliser les audiences ciblées à l’importance de la Convention.
118. La Direction de la condition de la femme du MWCSD continue de coordonner et organiser les programmes et les actions entrepris dans le cadre du PCP pour promouvoir la Convention, notamment au moyen de forums annuels pour les enfants, d’activités de sensibilisation organisées dans les villages grâce à des micro-crédits, d’actions de sensibilisation nationales et religieuses, de rencontres sectorielles et d’ateliers de facilitation. La Direction de la condition de la femme met à contribution ses réseaux existants, les comités de villageoises et les représentantes du Gouvernement dans les villages pour appliquer les principales activités inscrites au programme. Les rapports sur la mise en œuvre des activités indiquent que l’implication des notables dans les travaux du PCP s’est améliorée et qu’elle a renforcé leur aptitude à sensibiliser les villageois au problème de la protection des enfants et à l’importance de la Convention.
119. Le Ministère de la police, des prisons et des sapeurs-pompiers a organisé des programmes de sensibilisation dans les écoles focalisés sur les droits des jeunes au regard de la loi. De plus, ce même Ministère a créé un spectacle itinérant, montré dans les villages, qui est centré sur les responsabilités des différents secteurs de la collectivité à l’égard de la création d’un « Samoa plus sûr », en particulier pour les enfants. Les sessions consacrées à la Convention font partie intégrante de cette campagne.
Les États parties sont également tenus de rendre compte des mesures prises ou envisagées, en application du paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention, pour assurer à leurs rapports une large diffusion dans leur propre pays.
120. Plusieurs concertations ont été organisées avec les membres du Partenariat pour la Convention, les parties intéressées et la collectivité au sujet du projet de rapport initial sur l’application de la Convention. Ces concertations avaient principalement pour objet de permettre aux différents secteurs de la société d’examiner le contenu du projet de rapport et de faire part de leurs impressions. Deux réunions publiques ont ensuite été organisées pour débattre du projet de rapport révisé. Comme cela avait été fait à l’issue du processus de concertation, les avis exprimés ont été intégrés dans le projet de rapport avant sa soumission au NCCCRC pour qu’il le révise et pour parvenir à un consensus avant de le soumettre au ministre des Femmes et du développement communautaire et social, qui devait l’approuver officiellement.
121. La traduction en samoan du projet de rapport a été effectuée, mais les révisions issues du processus de concertation et des réunions publiques, qui ont été introduites dans la version anglaise du rapport, sont en train d’être introduites dans la version samoane. Lorsque ce travail sera achevé, le rapport initial du Samoa sur l’application de la Convention sera largement diffusé au Samoa, en anglais et en samoan.
TROISIÈME PARTIE
DÉFINITION DE L'ENFANT
122. Définition de l’enfant :
a) Dans la législation samoane se trouvent différentes définitions de l’âge de l’enfance, qui varie en fonction du contexte. Ainsi :
b) Dans l’ordonnance pénale de 1961, l’âge de la majorité est fixé à 21 ans.
c) Dans l’ordonnance de 1961 sur les enfants, l’enfant [child] est défini comme une personne âgée de moins de 16 ans, alors qu’un mineur [infant] est une personne âgée de moins de 21 ans.
d) Dans la loi électorale de 1963, l’adulte est défini comme étant une personne âgée de plus de 21 ans.
e) Dans la loi de 1967 sur les pensions alimentaires et l’attribution de paternité, un enfant est une personne âgée de moins de 16 ans.
f) Dans la loi de 1969 sur les tribunaux d’instance, un mineur est une personne âgée de moins de 21 ans.
g) Dans la loi de 1974 sur l’interprétation des lois, il est déclaré qu’un mineur [minor] est une personne âgée de moins de 21 ans.
h) En vertu de la loi de 1975 sur l’administration :
Article 2 (Interprétation) : « (…) les références à un enfant ou un(e) descendant(e) vivant au moment du décès de toute personne doit s’entendre des enfants ou des descendant(e)s conçus mais pas encore nés au moment du décès qui naissent viables après le décès » ;
Article 44.1.a.i, chapitre IV : Droits à la « protection familiale » accordés aux enfants des personnes décédées lorsqu’ils ne sont pas suffisamment protégés par le testament des parents.
Article 45.1.b : Un enfant revendiquant un droit de succession peut accuser réception de sa part à 18 ans.
123. Recommandation : Une étude devrait être conduite pour déterminer l’influence éventuelle des différentes définitions de l’âge de l’enfance dans la législation samoane sur la réalisation pleine et entière des droits de l’enfant.
124. La loi de 2004 sur la citoyenneté :
- Toute personne née au Samoa possède la nationalité samoane en vertu du droit du sol.
- Nationalité en vertu du droit du sang : Si le père ou la mère d’une personne née hors du Samoa est de nationalité samoane, l’enfant possède la nationalité samoane.
125. L’ordonnance de 1959 sur l’éducation :
L’ordonnance de 1959 sur l’éducation dispose que l’âge scolaire est compris entre 5 et 14 ans et que l’éducation est obligatoire tout au long de l’âge scolaire. Il est dit à l’article 16.1 : « Sous réserve des dispositions de la présente ordonnance, tout enfant doit être inscrit sur le registre des élèves d’une école publique ou accréditée dès qu’il atteint l’âge de 5 ans, et ce jusqu’à l’âge de 14 ans, ou plus tôt s’il termine avant cet âge le huitième niveau d’étude ».
a) Il est stipulé à l’article 3 : « Il est du devoir de chaque Pulenuu (maire) de s’assurer qu’à tout moment, tous les enfants résidant dans le village placé sous son autorité qui doivent être inscrits dans un établissement scolaire en vertu du paragraphe 1 ci-dessus le sont effectivement. »
b) L’éducation est obligatoire, mais elle n’est pas gratuite. Une somme approximative de 4 $E.U. par trimestre, destinée à l’entretien des locaux scolaires, est demandée par les comités scolaires pour chaque élève. Les collectivités villageoises mettent généralement les bâtiments scolaires à disposition, mais aujourd’hui, il est de plus en plus courant de voir l’aide internationale contribuer à la construction des locaux. Certaines collectivités continuent d’offrir le déjeuner aux enseignants, mais cette pratique est devenue entièrement bénévole. Rappelons que le Samoa s’est réservé ce droit lors de son adhésion à la Convention . .
c)Le projet de loi sur l’éducation actuellement examiné par le Conseil des ministres en vue de son approbation englobe pratiquement tous les principaux aspects des droits de l’enfance, et notamment les points suivants :
i) Assiduité scolaire : mise en place d’un système de surveillance des inscriptions et de l’assiduité scolaire, en particulier en renforçant la responsabilité des chefs d’établissements et du CEO du ministère à cet égard ;
ii) Réglementation de l’éducation des enfants ayant des besoins spéciaux ;
iii) Réglementation de l’embauche des enfants d’âge scolaire ;
iv) Des minima sont introduits concernant la protection des élèves, portant notamment sur la gestion des comportements et les châtiments corporels, ainsi que des minima en matière de protection du personnel, concernant entre autres les violences commises à l’encontre du personnel ;
v) Mise en place d’un système d’enregistrement et de surveillance des établissements scolaires, y compris des écoles villageoises ;
vi) Des normes de qualité de l’enseignement sont fixées ;
vii) Des normes de qualité des programmes scolaires sont établies.
126. L’Ordonnance de 1961 sur le mariage :
a) Il est stipulé, à l’article 9 : « L’âge légal du mariage est de 18 ans pour les hommes et de 16 ans pour les femmes. Toutefois, l’union célébrée et enregistrée par un officier d’état civil entre des personnes ne satisfaisant pas aux conditions d’âge ne sera pas invalidée de ce fait. »
b) Article 10.1 : « L’union d’un homme âgé de moins de 21 ans ou d’une femme âgée de moins de 19 ans ne pourra être officialisée et enregistrée par un officier d’état civil sans le consentement de l’un des parents ou du tuteur de l’homme ou de la femme concernés, si l’un desdits parents ou le tuteur sont vivants et résident à Samoa. Article 10.2 : Dans tous les cas, un magistrat peut, s’il le juge approprié, accorder qu’il soit dérogé aux dispositions du présent article. Article 10.3 : Nulle union ne sera invalidée pour cause d’infraction aux dispositions du présent article. »
Recommandation : L’article 9 de l’ordonnance de 1961 sur le mariage devrait être amendé afin que l’âge légal du mariage soit d’au moins 18 ans pour les filles comme pour les garçons.
127. Travail des enfants :
Au Samoa, le travail des enfants est subdivisé en trois catégories : l’emploi dans le secteur structuré de l’économie, l’emploi dans le secteur semi-structuré et l’emploi informel.
On se reportera à la partie consacrée aux mesures de protection spéciales pour plus de renseignements sur le travail des enfants.
128. Le Samoa ne possède ni armée permanente ni forces armées .
129. Consentement aux rapports sexuels : L’ordonnance pénale de 1961 (crimes sexuels) comporte dix articles qui protègent les enfants contre les crimes sexuels : Article 49 – inceste ; article 50 – rapports sexuels avec une fille apparentée vivant sous le même toit ; article 51 – rapports sexuels avec un fillette âgée de moins de 12 ans ; article 52 –atteinte aux mœurs contre une fillette de moins de 12 ans ; article 53 – rapports sexuels ou atteinte aux mœurs impliquant une fillette âgée de 12 à 16 ans ; article 57 – rapports sexuels avec une femme ou une fillette handicapée mentale ; article 58.b. – atteinte aux mœurs commise par une femme et impliquant une fillette (âgée de moins de 16 ans) ; article 58.c. – atteinte aux mœurs commise par un homme et impliquant un garçon (âgé de moins de 16 ans) ; article 58.d. – atteinte aux mœurs commise entre garçons (nulle personne âgée de moins de 16 ans ne peut être accusée de ce crime) ; article 58.e. – en cas de sodomie pratiquée sur un garçon âgé de moins de 16 ans, la peine prévue est de 7 ans au lieu de 5.
Recommandation : L’ordonnance pénale de 1961 devrait être amendée pour en supprimer les termes d’ « idiot » et d’ « imbécile » et les remplacer par les expressions « personnes atteintes de troubles psychiques » et « handicap mental ».
130. Comparution librement consentie en qualité de témoin :
a) L’article 10 de la loi sur les déclarations et dépositions sous serment dispose : « Les témoins qui sont ou qui paraissent âgés de moins de 12 ans peuvent être interrogés devant une cour de justice sans avoir préalablement prêté serment ; ils devront prononcer la déclaration suivante : « Je jure de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité ».
b) En common law , il est d’usage que la cour interroge le jeune témoin pour déterminer si il ou elle comprend la différence entre la vérité et le mensonge et la signification du fait de jurer en posant la main sur la Bible.
131. Responsabilité pénale :
a) Article 11 de l’ordonnance pénale de 1961 : Nul enfant âgé de moins de 8 ans ne peut être reconnu coupable d’une infraction.
b) Article 12 de l’ordonnance pénale de 1961: Un jury ou un tribunal (dans les procédures en référé) ne peut condamner un enfant âgé de 8 à 14 ans qu’après s’être assuré que celui-ci était conscient d’avoir mal agi au moment des faits.
c) Article 72 de la loi de 1972 sur la procédure pénale : un justiciable âgé de moins de 18 ans peut être placé sous la garde d’un agent de protection de l’enfance en attendant son jugement.
d) En pratique, les délinquants juvéniles sont jugés par les mêmes magistrats que les délinquants adultes. On se reportera au paragraphe 138 pour plus ample informé sur ce point. L’absence de services pédopsychiatriques pour les justiciables pose problème.
e)Il existe deux établissements pénitentiaires au Samoa, le centre Tafaigata à Upolu et le centre Vaiaata à Savaii. Il n’existe pas de centre de détention spécial pour les enfants permettant de les séparer des détenus adultes. Cependant, dans son rapport de 1997, le comité chargé du centre de réinsertion pour délinquants juvéniles a indiqué: « Les statistiques montrent qu’il existe un nombre important de délinquants juvéniles âgés de 15 à 21 ans (coupables d’atteintes aux mœurs et à la propriété) ; de l’avis du comité, cette situation justifie la création d’un centre de réinsertion ». Des fonds ont été alloués au titre de l’exercice budgétaire 2003-2004 pour la construction d’un centre de réinsertion des délinquants juvéniles.
f) Pour l’année 1994, les statistiques ventilées par tranches d’âge étaient les suivantes : 13 infractions avaient été commises par des enfants âgés de 11 à 15 ans, et 93 par des jeunes de 16 à 20 ans. En 1995, 3 infractions avaient été commises par les enfants de la première tranche d’âge, et 20 par les jeunes de la deuxième tranche.
132. Consommation d’alcool et d’autres substances contrôlées :
En vertu de la loi de 1971 sur les boissons alcoolisées, tout détenteur de licence qui sert une boisson alcoolisée à une personne âgée de moins de 21 ans commet une infraction.
Dans le cadre du projet de loi sur le contrôle des produits dérivés du tabac, la réglementation sera réexaminée et la vente de tabac et de cigarettes aux mineurs sera mieux encadrée.
Recommandation : Il convient de faire respecter la législation en vigueur interdisant la fourniture, la vente et/ou la distribution de cigarettes, tabac, boissons alcoolisées et autres substances contrôlées aux enfants. La Constitution consacre 11 droits généraux, ne s’appliquant pas spécifiquement aux enfants, dont il convient de prendre note. Article 5 : droit à la vie ; article 6 : droit de disposer librement de sa personne ; article 7 : droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ; article 8 : droit de ne pas être soumis aux travaux forcés ; article 9 : droit à un procès équitable ; article 10 : droits reconnus par la législation pénale ; article 11 : liberté religieuse ; article 12 : dans les établissements d’enseignement, « nul ne sera contraint de participer à une cérémonie ou à un culte religieux » ; article 13 : droits à la liberté d’expression, de réunion, d’association, de mouvement et au libre choix du domicile ; article 14 : droit à la propriété ; article 14.2 : dérogations concernant les lois relatives au placement des enfants et à l’administration de leurs biens ; article 15 : droit de ne pas être soumis à des lois discriminatoires (en raison de l’ascendance, du sexe, de la langue, de la religion, des opinions politiques ou autres, de l’origine sociale, du lieu de naissance ou du statut familial) ; article 15.3.b : Des dérogations au « droit de ne pas être soumis à des lois discriminatoires sont prévues pour permettre l’adoption de dispositions destinées à protéger ou favoriser les femmes et les enfants ». L’article 10 de la loi n° 1992/3 sur la presse, intitulé « obligation de communication en cas de diffamation dans la presse » peut être interprété comme limitant le droit fondamental à la liberté d’expression. En vertu de cette disposition, en cas de diffamation, le directeur de la publication concernée est tenu de révéler les sources de ses informations.
Recommandation : L’ordonnance de 1961 sur l’enfance devrait être revue pour prendre en considération les obligations découlant de la Convention. Il convient en particulier :
d’imposer des peines plus réalistes et d’améliorer la dissuasion ;
de renforcer l’administration, le contrôle et l’application de la loi ;
de sensibiliser l’opinion publique au respect de cette loi et favoriser sa compréhension.
QUATRIÈME PARTIE
PRINCIPES GÉNÉRAUX
133. « En tant que groupe et en tant que personnes, les enfants sont vraiment intégrés à l’organisation sociale du Samoa. Dans la société samoane, les enfants sont considérés comme un don de Dieu et le réseau familial ( aiga ) prend normalement soin de tous les enfants, qu’ils soient issus du mariage ou nés hors mariage. Aujourd’hui, le problème réside dans la qualité des soins. » Dans le même document, l’auteur déclare : « Il est souvent considérés que les enfants doivent être vus mais pas entendus . » Cette phrase reflète la conception du respect (« va fealoaloai ») entre les enfants et les adultes au sein de la famille. Les enfants connaissent leur place et savent qu’ils doivent attendre que les adultes aient fini de parler pour exprimer leurs opinions.
134. Les droits fondamentaux de tous les Samoans sont consacrés dans la partie de la Constitution relative aux droits généraux et par les autres sources du droit en vigueur.
135. L’esprit de la Convention à l’égard des droits des enfants est globalement conforme à l’esprit général qui a prévalu lors de la fondation de l’État indépendant du Samoa, selon lequel le Samoa est fondé par la volonté divine. Ces fondements sont ancrés dans la vision culturelle et religieuse qui a guidé l’évolution de l’État moderne du Samoa, vision qui repose sur la fusion de principes issus de la culture traditionnelle samoane et des principes chrétiens. Ces fondements soulignent les influences culturelles et religieuses qui continuent de prédominer dans toutes les sphères de la société. Il est généralement admis que les principes chrétiens contribuent au bien-être de toutes les formes de vie bonnes pour l’humanité. C’est pourquoi les principes portés par la Convention sont conformes aux objectifs d’une « bonne vie », non seulement pour les enfants mais pour l’ensemble de la société.
136. Non-discrimination :
a) Le droit des enfants de ne pas être soumis à la discrimination est stipulé à l’article 15 de la Constitution, intitulé « Droit de ne pas être soumis à des lois discriminatoires » en raison de la race, du sexe, de la langue, de la religion, des opinions politiques ou autres, du lieu de naissance ou du statut familial. Il s’agit notamment du droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à la protection de la loi, à la liberté d’expression, de conscience et d’association et du droit à la protection de la propriété, de la vie privée et de ne pas être dépossédé de ses biens.
b) La nationalité samoane est accordée sur demande à tout enfant né hors du territoire du Samoa dont le père ou la mère sont de nationalité samoane.
c) L’ordonnance de 1959 sur l’éducation garantit la non-discrimination en matière d’éducation puisqu’elle prévoit que l’accès à un établissement scolaire ne peut être refusé pour des motifs liés à l’origine, la langue, la religion, le sexe, les opinions politiques ou autres. La seule condition imposée concerne les âges minimum et maximum pour entrer dans le cycle primaire.
d) Des écoles pour enfants ayant des besoins spéciaux ont été créées. Elles ont le même accès aux ressources que les autres établissements scolaires. Ces écoles sont incluses dans les subventions publiques annuelles. Depuis 2002, les enfants ayant des besoins spéciaux sont intégrés aux établissements scolaires généraux. Une étude exhaustive des besoins en matière d’éducation spécialisée sera bientôt achevée. Ses conclusions seront intégrées aux mesures récemment élaborées concernant l’éducation spécialisée, qui font désormais partie de la procédure de planification et de programmation du Ministère de l’éducation, des sports et de la culture. Des projets pilotes sont mis en place dans le but d’intégrer les enfants handicapés et ceux souffrant de troubles cognitifs dans le système éducatif général. Les différents programmes éducatifs publics pour handicapés visent à sensibiliser la population aux besoins des handicapés et mettent l’accent sur le fait que le handicap ne devrait pas empêcher de mener une vie normale.
e) Les données statistiques de certains ministères sont ventilées et intégrées à des systèmes de recueil des données tels que HIS (Système informatisé de recueil des données issues du secteur de la santé) et EMIS (système informatisé de gestion de l’éducation). Des unités de recherche politique établies dans chaque ministère analysent ces informations et les mettent à la disposition de tous les usagers. Dans le cadre du Programme pour les enfants du Pacifique, la Direction de la condition de la femme a mis en place un système informatique concernant la protection de l’enfance.
137. Intérêt supérieur de l’enfant :
a) Dans l’ordonnance de 1961 sur les enfants (article 3, première partie), sous le titre « Principes à prendre en considération lors de l’examen des questions relatives à la garde d’un enfant », il est stipulé: « Dans toute procédure engagée devant un tribunal, la Cour, devant se prononcer sur la garde ou l’éducation d’un enfant, doit considérer le bien-être de l’enfant comme primordial. »
b) Si « l’intérêt supérieur de l’enfant » n’est pas défini légalement, il n’en constitue pas moins la considération primordiale des tribunaux en matière de garde d’enfants, de droit de visite et de pension alimentaire, conformément aux dispositions de la loi sur le mariage, qui dispose : « le tribunal devra considérer l’intérêt supérieur de l’enfant comme étant la considération primordiale ». La Cour suprême du Samoa n’a pas encore ratifié
c)Toutefois, s’agissant de délinquants juvéniles, c’est l’intérêt supérieur de la collectivité, et non celui de l’enfant qui prime.
d) En vertu de l’article 11 de l’ordonnance pénale de 1961, « nul enfant âgé de moins de 8 ans ne peut être condamné à raison d’actes ou d’omissions de son fait ». Il est stipulé à l’article 12 : « Nul ne sera condamné à raison d’actes ou d’omissions commis entre 8 ans et 14 ans, sauf si le jury ou le tribunal chargé de la procédure en référé est d’avis que l’enfant savait que les actes ou les omissions en cause étaient moralement condamnables. »
e) Le droit d’accéder à l’éducation est dans l’intérêt supérieur de l’enfant ; toutefois, dans certains cas, des familles font valoir qu’elles ne peuvent faire face aux coûts induits par l’éducation de leur(s) enfant(s). La réserve introduite par le Samoa lorsqu’il a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, en 1994 est ainsi libellée : « Le Gouvernement du Samoa occidental (…) se réserve (…) le droit d’allouer des ressources à l’enseignement du premier degré (…) d’une manière différente de ce qui est stipulé à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 28. » Est ainsi reconnu le fait qu’en dehors de la région urbaine de Apia, les établissements scolaires étant dirigés et administrés par les autorités municipales et par celles des districts, toutes les familles doivent contribuer à l’effort éducatif. Le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture n’est pas propriétaire des bâtiments scolaires municipaux. Cependant, il contribue à l’éducation nationale en fournissant les enseignants, le personnel auxiliaire et le matériel pédagogique.
f) Il est déclaré à l’article 16 de l’ordonnance de 1959 sur l’éducation : «Sous réserve des dispositions de la présente ordonnance, tout enfant doit être inscrit sur le registre des élèves d’un établissement scolaire public ou accrédité dès qu’il atteint l’âge de 5 ans et ce jusqu’à l’âge de 14 ans, ou plus tôt s’il termine avant cet âge le huitième niveau d’étude ». L’article 21 dispose : « Les parents qui omettent d’inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire accrédité commettent une infraction et s’exposent à être condamnés à acquitter sur-le-champ une amende n’excédant pas 100$.E.U. ». Il est dit à l’article 23 que « tout enfant en âge d’être inscrit dans un établissement scolaire doit être effectivement scolarisé ».
138. Justice des mineurs :
a) Au Samoa, il n’y a ni tribunal des enfants ni centre d’éducation surveillée. Les délinquants juvéniles sont placés en détention provisoire avec les adultes. Souvent, les juges optent pour le placement des délinquants juvéniles en liberté surveillée sous la garde d’un agent de protection de l’enfance qui les conseillent pendant la durée de leur mise à l’épreuve. Cette situation a changé en 2003, car depuis, les délinquants juvéniles sont détenus séparément des adultes. Un projet de loi sur la justice des mineurs est en cours d’élaboration et sera soumis au parlement en décembre 2005. Le nouveau système repose sur la création d’un tribunal des mineurs (qui fonctionne actuellement sur le plan interne), compétent pour traiter les délinquants juvéniles en vue de leur réinsertion.
b) Un Comité pour la réinsertion des délinquants juvéniles a été nommé en 1997 (la composition de ce comité est indiquée plus haut, dans le résumé analytique). Selon les conclusions de ce comité, « bien entendu, au Samoa, il n’existe aucun centre de détention pour enfant, mais il est inhumain et contraire à tous les principes de la justice moderne d’emprisonner de jeunes enfants ou de les condamner à une vie d’asservissement, et il me semble que dans la mesure du possible, les juges devraient éviter d’incarcérer des enfants dans les conditions actuelles ». Depuis 2003, la prison dispose d’un centre de détention séparé pour les délinquants juvéniles.
c) Aussi, dans le cadre de l’exercice budgétaire 2003-2004, les pouvoirs publics samoans ont affecté des fonds à la construction et au fonctionnement d’un Centre de réinsertion pour délinquants juvéniles.
d) Le Samoa dispose d’un mécanisme d’aide juridictionnelle (qui n’est pas spécifiquement destiné aux enfants), par lequel le Ministère de la justice et de l’administration judiciaire commet d’office un avocat pour défendre ceux qui n’ont pas les moyens de constituer avoué. L’aide juridictionnelle est aussi disponible aux délinquants juvéniles. Toutefois, elle est réservée aux auteurs d’infractions pénales et n’est pas disponible dans les procédures civiles. Le Bureau du ministre de la Justice est intervenu en qualité de défenseur en offrant des services de conseil juridique indépendant à un enfant dans le cadre d’une procédure familiale.
139. Droit à la vie, à la survie et au développement (article 6 de la Convention) :
a) Dans la partie de la Constitution consacrée aux droits fondamentaux (qui ne concernent pas spécifiquement les enfants) l’article 5 (« Droit à la vie ») dispose : 1) À compter de l’année 2003, le Samoa abolit la peine de mort, qui n’a, au demeurant, jamais été appliquée depuis l’indépendance, en 1962. 2) La privation de la vie n’est pas contraire aux dispositions du présent article lorsqu’elle résulte d’un recours à la force, dans une mesure et dans des circonstances définies par la loi, raisonnablement justifiable: i) pour protéger une personne de la violence d’autrui; ou ii) pour arrêter une personne ou l’empêcher de s’enfuir (…) ; iii) pour réprimer une rixe, une insurrection ou une mutinerie. »
b) Dans l’ordonnance pénale de 1961 (crimes sexuels), sept articles concernent spécifiquement les enfants victimes de crimes : article 60.2 : « le fait de tuer un enfant est un homicide si l’enfant décède des suites de lésions subies avant, pendant ou immédiatement après la naissance » ; article 72 : le fait pour une mère de tuer son enfant dans les 12 mois suivants sa naissance est qualifié d’infanticide ; article 73 : Le fait de tuer un enfant à naître ; article 73 a. à 73.d : interdiction de l’avortement ; article 74 : le fait de dissimuler le corps d’un enfant décédé; article 76 : obligation de pourvoir aux besoins vitaux, notamment des personnes qui, en raison de leur âge, ne peuvent y pourvoir par elles-mêmes ; article 77 : obligation des parents et des tuteurs de pourvoir aux besoins vitaux de leurs enfants jusqu’à l’âge de 16 ans ; article 83.a : enlèvement ou détention d’un enfant âgé de moins de 16 ans sans son consentement ; article 83.b : enlèvement d’un enfant âgé de moins de 16 ans.
c) Dans l’ Analyse contextuelle de la condition des enfants et des femmes aux Samoa occidentales (pages 5 et suivantes), on trouve une description des pratiques culturelles qui montre l’importance des soins entourant traditionnellement la naissance des enfants. Ce texte replace le principe du droit à la vie, à la survie et au développement consacré par la Convention dans le contexte du Samoa . Ce document est reproduit dans son intégralité en annexe.
140. Respect des opinions de l’enfant :
a) La Constitution samoane garantit la liberté d’expression.
b) L’article 10 de la loi de 1963 sur les déclarations et dépositions sous serment, intitulé « Témoignage des enfants sans prestation de serment » dispose : « Les témoins qui sont ou qui paraissent âgés de moins de 12 ans peuvent être interrogés par un tribunal en qualité de témoin sans avoir préalablement prêté serment ; néanmoins ils devront prononcer la déclaration préalable suivante : « Je jure de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité », ou toute autre déclaration de même nature ; cette déclaration aura la même force et le même effet qu’une prestation de serment.
Dans les litiges matrimoniaux concernant le droit de garde, l’enfant concerné a le droit de faire connaître ses vœux. Toutefois, la cour se prononce en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Lorsqu’un enfant est amené à témoigner devant un tribunal, il est d’usage que la cour interroge le jeune témoin pour déterminer si il ou elle comprend la différence entre la vérité et le mensonge, ainsi que la signification du fait de jurer en posant la main sur la Bible.
Dans le système scolaire, les enfants font entendre leur voix par le biais des conseils d’élèves, dans lesquels ils peuvent faire part de leurs doléances, et par le biais des élèves des grandes classes chargés de la discipline. Dans le cadre de programmes pluridisciplinaires nationaux, les enfants ont la possibilité de s’exprimer par le chant, la poésie ou le théâtre.
141. Droit de participer :
a) Le début officiel de l’application de la Convention a été célébré le 15 mars 1999. Un dossier d’information concernant la Convention a été distribué à tous les participants et mis à la disposition du public. Les documents en question étaient rédigés en anglais et en samoan.
b) Les forums des enfants et de la jeunesse sur le développement ont été largement couverts par la télévision et la presse nationales. Certaines délégations gouvernementales participant à des conférences internationales comptent parfois dans leur rang des représentants de la jeunesse. Des enfants participent souvent aux émissions radiophoniques et télévisées pour transmettre des messages concernant les droits des enfants et la nécessité de protéger les enfants. Depuis 1999, le MWCSD coordonne l’organisation de forums nationaux annuels des enfants et de la jeunesse centrés sur la Convention, en vue de promouvoir la participation des enfants et des jeunes au débat sur les articles et les principes de la Convention et de mieux cerner la manière dont ils perçoivent les sujets qui y sont traités. La mise en oeuvre du Programme pour les enfants du Pacifique, qui a débuté en avril 2002, encourage la participation des enfants et des jeunes en proposant aux villages des micro-crédits et des modules de facilitation.
c) Les congrégations ont joué un rôle de premier plan dans la création d’opportunités permettant de promouvoir la participation des jeunes samoans en organisant des rassemblements hebdomadaires de jeunes et des rencontres d’associations multiconfessionnelles. Ces activités ont contribué à développer et/ou renforcer la confiance des jeunes dans leur capacité à exprimer leurs opinions devant la collectivité et en public.
Renseignements complémentaires
142. Le Forum annuel des mères et des filles, organisé par la Direction de la condition de la femme du MWCSD entre également dans le cadre de la mise en œuvre du Plan stratégique adopté pour faire face à l’impact du VIH/sida sur les femmes samoanes (2001-2005), qui vise à instaurer des relations saines entre mères et filles par le dialogue et la communication à cœur ouvert. Ces forums ont effectivement ouvert la voie au dialogue entre mères et filles. Les mères participantes ont reconnu qu’il importait de respecter les opinions de leurs filles et de leur permettre de s’exprimer sur les sujets qui les préoccupent. Les rencontres centrées sur l’art de vivre organisées chaque année par cette même direction à l’intention des jeunes filles offrent une autre occasion aux jeunes femmes d’apprendre des activités lucratives et d’être informées sur la santé génésique. Le but des formations à l’art de vivre est de fournir des informations pertinentes aux jeunes filles pour les aider à poursuivre leur développement personnel. Par le biais de ces rencontres, les jeunes femmes acquièrent les compétences et les connaissances nécessaires à leur émancipation, ce qui leur permet de participer en confiance à la prise des décisions qui les concernent et qui touchent à leurs intérêts.
143. La Direction de la jeunesse du MWCSD a récemment entrepris de mettre en œuvre un programme conjoint des pouvoirs publics samoans et du système des Nations Unies en faveur du développement de la jeunesse. Ce programme, intitulé « Vers une culture de l’accomplissement, de l’adaptabilité et de l’opportunité dans l’unité » ou TALAVOU, vient étayer les objectifs des pouvoirs publics en matière de développement et de participation de la jeunesse au développement national identifiés dans la Stratégie de développement du Samoa (2005-2007). Ainsi, ce programme vise à traiter les problèmes prioritaires identifiés dans la Politique nationale de la jeunesse samoane (2001-2010). Il est organisé autour des trois thèmes suivants : Initiatives en vue d’améliorer le sentiment qu’a la jeunesse de sa propre valeur ; la formation des compétences et les initiatives en faveur du développement humain ; et la génération de revenus et les initiatives visant à renforcer les moyens de subsistance. L’objet du programme TALAVOU est d’obtenir que les jeunes samoans participent au développement du pays à différents niveaux. La Politique nationale de la jeunesse samoane s’adresse aux jeunes âgés de 12 à 29 ans.
144. En 2004, dans le cadre du Programme pour les enfants du Pacifique, la Direction de la condition de la femme du MWCSD a contribué à célébrer au Samoa la Journée internationale de la prévention de la maltraitance (19 novembre) et la Journée mondiale des droits de l’enfant (20 novembre), en lançant une petite campagne multimédia. Cette même direction prévoit de lancer une campagne à grande échelle en 2005.
CINQUIÈME PARTIE
LIBERTÉS ET DROITS CIVILS
145. Les informations disponibles concernent principalement les mesures en place dans les domaines législatif, judiciaire et administratif.
146. Nom et nationalité :
a) L’ordonnance de 1961 sur l’enregistrement des naissances et des décès a été amendée et mise à jour par la loi de 2001 sur l’état civil.
b) Obligation de déclarer les naissances : Les naissances doivent être déclarées sous sept jours et être enregistrées sous six mois, sous peine d’amende.
Si l’enfant naît à l’hôpital, la mère reçoit un formulaire de déclaration contenant les informations nécessaires à l’enregistrement. La mère présente ensuite ce formulaire à la Direction de l’état civil du Ministère des finances et elle doit signer l’entrée du registre des naissances où sont consignées les informations sur la naissance de son enfant.
Les infirmières de district, les représentantes du Gouvernement et les maires des villages sont tenus par la loi d’enregistrer tous les enfants nés dans les villages. Cependant, les représentantes du Gouvernement, qui relèvent de la Direction de la condition de la femme, sont encouragées à enregistrer toutes les naissances, y compris celles survenues dans les hôpitaux. C’est ainsi que le MWCSD tente de s’assurer que toutes les naissances sont effectivement enregistrées, même lorsque les hôpitaux omettent de le faire. Désormais, un système de recoupement des données est en place entre le registre de l’état-civil du Ministère des finances et le Ministère de la santé. Les ecclésiastiques sont également tenus de consigner les naissances et les décès. Si une naissance n’a pas été enregistrée dans les trois mois réglementaires, c’est au pasteur qu’il revient de s’assurer que l’enfant est en vie avant d’établir son acte de naissance à la demande des parents.
Ce système permet d’éviter les erreurs causées par des partis pris sexistes et oblige les parents à fournir des renseignements détaillés sur leurs enfants.
c) Article 16 : le père d’un enfant né hors mariage n’est pas tenu de déclarer sa naissance.
d) Enregistrement des enfants mort-nés : L’obligation d’enregistrement s’applique aux enfants mort-nés, mais il n’est pas nécessaire d’enregistrer le décès. Les actes correspondants peuvent être détruits dix ans plus tard.
e)Deuxième partie de l’ordonnance de 1961 sur les enfants (Adoption – enregistrement des décisions de justice concernant les adoptions) : 1) Tout enfant peut être adopté par toute personne, qu’elle soit, ou non, domiciliée au Samoa, sous réserve des dispositions de l’ordonnance. Un enfant peut être adopté par un couple ou par une seule personne. Le tribunal doit s’assurer de la bonne réputation du couple ou de la personne souhaitant adopter l’enfant. 9) L’adoption ne doit donner lieu à aucune compensation financière.
Le tribunal d’instance a mis en place un certain nombre d’orientations pratiques pour garantir que les enfants adoptés sont placés dans un environnement sûr et sécurisant. Les adoptions internationales sont limitées aux cas où les parents adoptifs sont liés à l’enfant par le sang ou par alliance et aux enfants abandonnés ou orphelins.
f) Loi de 1972 sur la nationalité : On se reportera à la troisième partie (Définition de l’enfant).
147. Protection de l’identité :
a) La tradition culturelle orale, très vivace au Samoa, contribue à l’affirmation et la préservation de la connaissance qu’a l’enfant de sa faasinomaga . Dès son plus jeune âge, l’enfant samoan a de nombreuses occasions d’étudier sa faasinomaga auprès de sa famille et au cours des manifestations familiales et collectives. Ainsi, les enfants acquièrent très tôt un sens développé de l’appartenance identitaire, qui est en outre protégé par l’enregistrement des naissances.
b) Le Samoa reconnaît le principe de la double nationalité. De ce fait, un enfant samoan n’a pas à renoncer à une quelconque autre nationalité pour être citoyen samoan.
148. Liberté d’expression :
a) En vertu de l’article 13.1.de la Constitution (« Droits relatifs à la liberté d’expression, de réunion, d’association, de mouvement et au libre choix du lieu de résidence »), qui ne concerne pas spécifiquement les enfants, « (t)ous les citoyens samoans ont droit a) à la liberté de parole et d’expression (…) »
b) Le deuxième dimanche d’octobre, appelé Dimanche blanc, est un jour spécialement consacré aux enfants. Ce jour-là, ce sont les enfants qui célèbrent la messe dans toutes les églises ; ils s’expriment par le biais de nombreuses activités artistiques comme le théâtre, le chant, la poésie, la récitation, etc. C’est aussi le jour où les enfants obtiennent tout ce qu’il y a de mieux, des vêtements qu’ils portent aux repas qui leurs sont servis. Les parents servent leurs enfants en manifestant leur conscience de la place spéciale qu’ils occupent. La célébration du Dimanche blanc ne signifie aucunement que les enfants sont négligés ou n’obtiennent pas ce qu’il y a de mieux les autres jours. Il s’agit d’une célébration qui rappelle la place particulière occupée par les enfants au Samoa ; tout comme les parents sont honorés le jour de la fête des mères et de la fête des pères, les enfants samoans ont leur jour de fête, le Dimanche blanc. Le lundi suivant immédiatement est un jour férié, ce qui permet aux enfants et à leurs parents de passer du temps ensemble, de se reposer et de récupérer après les festivités du Dimanche blanc. Des rencontres sportives entre enfants sont généralement organisées dans le cadre du catéchisme ce jour-là, avant que les enfants reprennent le chemin de l’école, le lendemain.
149. Accès à des informations appropriées :
a) Les médias sont accessibles et disponibles à tous les Samoans, adultes comme enfants. Les langues des médias sont le samoan et l’anglais.
Tableau 1
Nombre de foyers samoans ayant accès aux médias (par régions) en 2001
|
Total |
AUA |
NWU |
ROU |
Savaii |
|
|
Radio |
20 414 |
4 824 |
6 192 |
4 668 |
4 730 |
|
Télévision |
14 430 |
4 230 |
4 649 |
2 789 |
2 762 |
|
Internet |
693 |
464 |
194 |
8 |
27 |
|
Téléphone |
5 180 |
2 501 |
1 614 |
417 |
648 |
Source : Recensement de la population et des ménages, 2001
b) En tant que moyen de communication, la radio est populaire depuis longtemps au Samoa. Pratiquement tous les foyers disposent d’un poste de radio. Par le passé, le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture a utilisé ce média comme support pédagogique, et le rôle de la radio a été revalorisé par l’unité chargée de l’élaboration et de l’évaluation des matériels pédagogiques. Pratiquement tous les ministères produisent des émissions radiodiffusées. Il existe également des émissions pour enfants diffusées le samedi matin par les stations nationales et privées. Deux nouvelles stations de radio ont été créées, ce qui augmente d’autant la disponibilité et l’utilisation de ce média. Une station de radio privée locale (Talofa FM) produit une émission hebdomadaire qui établit un dialogue avec les auditeurs sur le thème de la protection des enfants contre toutes sortes d’abus.
c) Plusieurs ministères utilisent activement les médias pour diffuser des informations au moyen de messages publicitaires et d’émissions. C’est notamment le cas du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation, des sports et de la culture et du MWCSD, qui disposent d’un temps d’antenne hebdomadaire et de créneaux horaires fixes pour diffuser des émissions spéciales. La Compagnie nationale de télédiffusion samoane (SBC) met également ses programmes à la disposition des ministères et des ONG pour diffuser des informations appropriées au public, femmes, hommes ou enfants. Il n’y a pas d’obligation de service public communautaire imposé par les pouvoirs publics ; par contre, il est possible d’obtenir la diffusion gratuite d’émissions traitées comme des informations.
Outre la station de radio publique, il existe six stations entièrement privées : Une station de radio commerciale, Radio Polynesia et cinq stations confessionnelles.
d) De plus, le MWCSD met à la disposition des élèves les informations dont ils ont besoin dans le cadre de leurs travaux de recherche sur des questions abordées en cours. Il arrive souvent que les élèves se rendent dans les bureaux du ministère pour y rechercher des informations et très souvent, ils interrogent le personnel du ministère sur des sujets comme l’avancement de la cause féministe, la protection de l’enfance et le développement de la jeunesse.
e) Depuis l’électrification de la plupart des foyers samoans, la télévision a été largement adoptée. La télévision nationale émet quotidiennement de 4 heures à 23 heures, mais ces horaires peuvent varier en fonction des centres d’intérêt et de la demande des téléspectateurs, notamment lorsque les équipes sportives nationales jouent à l’étranger et que les rencontres sont retransmises en direct.
Chaque jour, la première heure de diffusion est consacrée aux émissions étrangères pour les enfants. Des émissions sur le règne naturel et sur d’autres sujets éducatifs et/ou d’intérêt général sont également diffusées régulièrement. Les chaînes locales retransmettent quotidiennement les informations internationales provenant de Nouvelle-Zélande, d’Australie, de Chine, des chaînes CNN et BBC, en y ajoutant des informations nationales et d’autres émissions produites localement. Dans de nombreuses régions du Samoa, il est également possible de capter les chaînes de télévision du Samoa américain voisin. Il existe deux réseaux de télévision câblée, mais elles sont uniquement captées dans les régions urbaines.
f) Le Samoa dispose de deux chaînes de télévision chrétiennes, Graceland Broadcasting Network (GBN) et Trinity Broadcasting , qui émettent à l’échelle nationale et sont autorisées à diffuser les émissions de compagnies internationales qui diffusent dans le monde entier, y compris au Samoa. Leurs émissions et commentaires religieux sont diffusés pratiquement 24 heures sur 24. Il existe d’autres chaînes de télévision commerciales payantes administrées par des sociétés locales.
Recommandation : Le Gouvernement devrait prendre des dispositions pour que la Radio et la télévision publiques (SBC) diffusent gratuitement des émissions sur la protection et le bien-être des enfants en vertu de l’obligation faite aux organismes publics d’assurer des services d’utilité publique (Loi sur la responsabilité n° 2/2000).
Sur sa chaîne de télévision locale, le Gouvernement devrait montrer plus de films documentaires sur la culture et l’histoire du Samoa afin de développer l’amour-propre des enfants et de préserver leur sens de l’identité.
150. Production de livres pour enfants :
a) La production de livres pour enfants est l’apanage quasi-exclusif du Ministère de l’éducation, des sports et de la culture. Cependant, quelques auteurs locaux en ont aussi rédigés et publiés. Le MWCSD, par le biais du Programme pour les enfants du Pacifique, a lui aussi élaboré des matériels d’information, d’éducation et de communication, ainsi qu’une brochure sur les droits et les devoirs des enfants destinée à être largement diffusée.
b) Au fil des ans, plusieurs tentatives ont été mises en œuvre pour encourager la rédaction et la production de livres pour enfants. Mais si le pays est bien pourvu en auteurs et illustrateurs motivés, le niveau des coûts de production constitue un obstacle majeur.
c) À la suite d’un atelier sur la rédaction de livres pour enfants organisé en 1997, des auteurs ont formé un groupe, Evaitusi, Inc., en vue d’encourager la rédaction de ce type d’ouvrages ; plusieurs oeuvres ont ainsi été publiées et sont actuellement utilisées dans les garderies et les écoles.
d) À ce jour, plusieurs publications pour enfants, en anglais et en samoan ont vu le jour grâce aux efforts des auteurs locaux.
Les enfants qui participent aux forums annuels des enfants organisés par la Direction de la condition de la femme du MWCSD peuvent eux aussi accéder aux informations nécessaires sur la Convention et aux renseignements transmis par les représentants des autres ministères concernés tels le Ministère de la police, des prisons et des sapeurs pompiers et le Ministère de la justice et de l’administration judiciaire.
151. Films/médias audiovisuels :
La loi de 1978 sur le contrôle des films réglemente la censure des productions cinématographiques. Un amendement à cette loi adopté en 1998 régit la censure dans le domaine de la télévision et des films vidéo. Il stipule : « 2) le Censeur refusera d’approuver les films ou les passages de films qui, de son avis : a) décrivent, montrent ou de toute autre manière se rapportent à : i) des actes de torture, l’infliction de lésions physiques graves, des actes particulièrement cruels ou d’une extrême violence ; ii) des violences sexuelles ou des actes sexuels obtenus sous la contrainte, ou des violences ou une coercition associées à des actes sexuels ; iii) tout autre comportement sexuel ou physique de nature dégradante, déshumanisante ou avilissante ; iv) des actes sexuels impliquant des enfants, des jeunes gens ou les deux ; v) des actes dans lesquels la jouissance sexuelle est obtenue en infligeant ou en subissant des actes cruels ou douloureux ; b) exploitent la nudité d’enfants, de jeunes gens ou les deux ; c) sont dégradants, déshumanisants ou avilissants pour une personne quelconque ; d) font l’apologie de la criminalité ou du terrorisme ; e) font valoir (directement ou par allusion) que les membres d’une catégorie particulière du public sont, par essence, inférieurs à ceux d’une autre catégorie pour des motifs caractéristiques des membres de cette catégorie qui sont discriminatoires et spécifiquement prohibés par la Constitution de l’État indépendant du Samoa ; et f) contiennent un quelconque élément contraire à l’ordre public ou indésirable dans l’intérêt du public. » Le Bureau du censeur est situé dans les locaux du Ministère de la justice et de l’administration judiciaire.
152. Liberté de pensée, de conscience et de religion :
a) Cette liberté fondamentale est d’application générale.
b) Liberté religieuse : « Chacun a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit inclut la liberté de changer de religion ou de croyance et la liberté de pratiquer et professer sa religion ou sa croyance, seul ou collectivement, par la prière, l’enseignement, la pratique et la liturgie (…) »
c) Droits en matière d’instruction religieuse : 1) « Nul élève d’un établissement d’enseignement confessionnel ne sera contraint de recevoir une instruction religieuse, de participer à une cérémonie ou un culte religieux si lesdits instruction, cérémonie ou culte relèvent d’une religion autre que la sienne ».
Nonobstant, il est arrivé que les conseils municipaux, qui sont les organes directeurs locaux au Samoa restreignent l’introduction et la pratique de nouvelles religions et croyances dans leurs villages au nom de l’harmonie et de la conformité sociales.
Récemment, les tribunaux ont été saisis de plusieurs affaires très médiatisées dans lesquelles des conseils de village avaient décidé de limiter les cultes aux églises existantes, qui sont généralement les trois principales branches du christianisme implantées au Samoa, à savoir l’Église chrétienne congrégationaliste du Samoa, l’Église catholique et l’Église méthodiste. Cependant, dans la plupart des cas, le Conseil municipal autorise les villageois appartenant aux minorités confessionnelles à se rendre dans leur lieu de culte, située hors du village. Il convient de noter que la plupart des cultes concernés par de telles décisions des conseils municipaux appartiennent à des mouvements chrétiens évangélistes et interconfessionnels relativement nouveaux, mais en pleine expansion. Des témoignages anecdotiques montrent que les jeunes semblent attirés par les mouvements évangélistes et interconfessionnels chrétiens, ce qui met en lumière le fait que la plupart des personnes souhaitant embrasser une nouvelle religion sont des jeunes, normalement censés suivre la voie de leurs parents.
d) « Tous les citoyens samoans ont droit a) à la liberté de parole et d’expression. »
e) Article 77 de l’ordonnance pénale de 1961 : Les parents et tuteurs sont tenus de pourvoir aux besoins vitaux de leurs enfants jusqu’à ce qu’il atteignent l’âge de 16 ans.
153. Liberté d’association et de réunion pacifique :
Cette question est globalement traitée par l’article 13 de la Constitution (qui ne concerne pas spécifiquement les enfants).
154. Protection de la vie privée :
a) L’ouverture de la culture samoane manifestée par l’ouverture de l’habitat traditionnel samoan, le « fale », semble indiquer que la vie privée n’est pas protégée dans le contexte culturel samoan. En fait, les principes du respect (« va tapuia » et « va fealoaloai ») permettent d’affirmer que la vie privée est très bien protégée par les traditions. En vertu de ces principes, le frère et la sœur doivent faire preuve de respect mutuel à l’égard de leur vie privée. Ce respect et la protection de la vie privée s’appliquent aux relations entre tous les hommes et toutes les femmes, qu’ils soient apparentés ou non. Ces principes, qui, à la base, lient le frère et la sœur sont également cruciaux dans les rapports hommes/femmes.
b) La vie en collectivité est au cœur de la culture samoane, et la notion de réciprocité , qui permet de partager, donner et recevoir, est partout présente. La même notion de réciprocité s’applique aussi à la responsabilité à l’égard des enfants, qui est partagée par tous les membres de la famille. Le mode de vie traditionnel, fondé sur le pluralisme et la vie en collectivité, se caractérise par des normes sociales solidement ancrées et scrupuleusement respectées. Toutefois, le mode de vie et les attitudes s’écartent peu à peu des normes traditionnelles, ce qui s’explique surtout par l’afflux des familles vers les grands centres urbains et l’émigration. Les formes traditionnelles de contrôle social ne s’exercent plus lorsque les familles vivent sur des terres possédées à perpétuité (plutôt que sur des terres relevant de la propriété foncière coutumière), à proximité immédiate d’étrangers avec lesquels il n’existe aucun lien villageois ou familial traditionnel.
155. Droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants :
a) Ces droits sont globalement assurés par l’article 7 de la Constitution (qui ne concerne pas spécifiquement les enfants) : Droit de pas être soumis à un traitement inhumain : « Nul ne sera soumis à la torture, ni à une peine ou un traitement inhumain ou dégradant ».
b) Droit à un procès équitable (ne concernant pas spécifiquement les enfants) : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le jugement est prononcé publiquement, mais le public et les journalistes peuvent être exclus pendant la totalité ou une partie du procès, soit dans l’intérêt des bonnes moeurs, de l’ordre public ou de la sécurité nationale, dans l’intérêt de mineurs, lorsque l’intérêt de la vie privée des parties en cause l’exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l’estimera absolument nécessaire lorsqu’en raison de circonstances particulières de l’affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice (…) »
En cas de violences sexuelles impliquant des enfants, le tribunal ordonne, au vu de la nature de l’affaire et du besoin de protection de la victime, que les noms soient dissimulés à l’accusé afin de protéger l’identité des enfants.
Recommandation : Le Gouvernement doit considérer comment renforcer la législation sur la protection des enfants et des droits et libertés civils de manière à protéger pleinement les enfants contre toutes les formes de mauvais traitements et les activités inappropriées.
SIXIÈME PARTIE
MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT
156. Orientation parentale :
a) Le chapitre consacré à la société et la culture dans l’Analyse contextuelle de la condition des enfants et des femmes au Samoa (1996) nous renseigne sur la manière dont l’enfance est appréhendée . Comme nous l’avons dit plus tôt, la faasinomaga de l’enfant samoan lui confère sécurité et protection puisque son patrimoine et ses origines proviennent de plusieurs lignées familiales. À ce titre, l’enfant samoan possède plusieurs familles et plusieurs « mères », auxquelles il s’identifie et auxquelles il appartient.
b) La responsabilité de l’éducation d’un enfant n’incombe pas seulement à ses parents mais à l’ensemble de sa famille. Lorsque les parents d’un enfant ne peuvent s’occuper de lui, d’autres membres de la famille assument cette responsabilité. Étant donné la croyance fermement établie selon laquelle les enfants sont un don de Dieu, les parents assument pleinement leur devoir de nourrir l’esprit, le corps et l’âme de leurs enfants en répondant à leurs besoins physiologiques et intellectuels ; ils veillent sur leur éducation socioculturelle et sur leur développement spirituel.
c) Depuis le lancement des programmes de sensibilisation et d’éducation concernant la Convention, la Direction de la condition de la femme du MWCSD n’a eu de cesse de souligner l’importance primordiale de l’orientation parentale dans la réalisation des droits des enfants. Les parents ont également été sensibilisés au fait que la Convention reconnaît l’importance de leur rôle dans la réalisation des droits des enfants, et ils ont admis ce fait.
La société samoane reconnaît que la continuité culturelle dépend de l’aptitude des jeunes générations à transmettre la culture et les traditions nationales.
d) Il est intéressant de noter que dans le document susmentionné, il est indiqué : « Comme dans toute autre société, le bien-être des enfants est étroitement lié au statut de la femme. Le statut des enfants samoans est le reflet du statut généralement élevé accordé aux Samoanes ». Le fait que le Conseil des ministres ait décidé de faire de l’ex-Ministère de la condition de la femme, devenu la Direction de la condition de la femme du MWCSD le coordinateur national de la Convention montre l’importance de traiter le dossier de l’enfance parallèlement à celui de la condition de la femme. Toutefois, il n’est pas question de minimiser l’importance du rôle du père dans la protection des enfants au sein de la famille. En effet, dans le travail sur la Convention accompli dans le cadre du Programme pour les enfants du Pacifique (PCP), l’accent est mis sur le fait que la protection des enfants relève du devoir du père comme de la mère.
157. Responsabilité parentale :
a) Il n’existe aucune loi spécifique concernant les responsabilités des parents. Cependant, l’article 12 (troisième partie) de l’ordonnance sur les enfants prévoit des sanctions en cas de maltraitance et de négligence des enfants. Comme indiqué dans l’ Analyse contextuelle de la condition des enfants et des femmes au Samoa (1996) , « dans les procédures concernant la garde ou l’éducation d’un enfant, le tribunal accorde une importance primordiale au bien-être de l’enfant (…)» On se reportera au paragraphe 137.a.
b) Le PCP, reconnaissant l’importance de la responsabilité parentale à l’égard de la protection des enfants, s’est efforcé, dans son travail sur la Convention, de favoriser le renforcement de la responsabilité individuelle et familiale à l’égard des soins accordés aux enfants afin de limiter les cas de maltraitance et de négligence. La conduite d’activités de sensibilisation et de mobilisation dans les villages a permis, au sein des collectivités municipales, de fournir des informations aux parents pour qu’ils renforcent et revoient leur rôle et leurs responsabilités à l’égard de la protection de leurs enfants. Il s’agit notamment d’activités financées par des micro-crédits coordonnées par les Comités des villageoises, d’activités municipales de mobilisation destinées aux conseils municipaux et de procédures groupées de facilitation ciblant les hommes, les femmes et les jeunes des villages.
c) Les forums annuels entre les mères et leurs filles organisés sous les auspices de la Direction de la condition de la femme du MWCSD soulignent la responsabilité importante incombant aux mères de mettre des informations appropriées sur la santé génésique à la portée de leurs filles, mais aussi de leurs fils. Ces forums permettent de renforcer les liens entre mères et filles, de mettre en place des relations saines entre elles et de permettre à ces dernières de se sentir confiantes lorsqu’elles disposent des informations dont elles ont besoin pour leur développement personnel et pour se protéger, en tant que jeunes femmes.
d) L’une des observations intéressantes tirées de ces programmes est que même si la communication entre mères et filles s’est améliorée, elles ont encore du mal à aborder franchement le thème de la santé génésique. Ceci s’explique principalement par l’éducation des mères et par le fait qu’elles n’ont pas eu l’occasion d’aborder ce sujet avec leurs propres mères. Le travail accompli sur la Convention, en particulier au sujet de la nécessité de permettre à l’enfant d’exprimer ses préoccupations et son avis sur les questions qui le concernent, contribue à faire naître un changement d’attitude à l’égard de la communication sur ces thèmes. D’autres programmes sur l’émancipation des femmes visent également à améliorer la communication et le dialogue sur la santé génésique afin que les filles puissent accéder à des informations pertinentes dans leur milieu familial quand elles en ont besoin.
158. Enfants séparés de leurs parents :
a) Dans le contexte de la famille traditionnelle samoane ( aiga ), lorsqu’un enfant ne peut être laissé à la garde de ses parents, ce sont d’autres membres de la famille élargie qui veillent sur lui.
b) La question du choix laissé à l’enfant quant aux personnes chargées de veiller sur lui est, elle aussi, traitée dans le cadre de la famille ( aiga ). Le plus souvent, l’enfant est remis aux bons soins de parents proches, avec lesquels il/elle a établi des liens affectifs, comme les grands parents, une tante ou un oncle.
c) En vertu de l’article 24 de l’ordonnance de 1961 sur le divorce et les affaires matrimoniales, les tribunaux sont habilités à se prononcer sur la garde, la pension alimentaire et l’éducation des enfants et peuvent ordonner des mesures de placement des enfants sous la protection de la justice.
Comme dans l’ aiga , les enfants sont élevés dans un milieu ouvert, la plupart de ceux qui ne vivent pas avec leurs parents naturels conservent des contacts avec leurs deux parents. Les autres membres de la famille s’assurent que l’enfant connaît ses deux parents et son aiga . La procédure d’adoption informelle est ouverte dans la mesure où l’enfant est informé de ses liens avec sa famille naturelle.
Un parent qui n’a pas la garde de son enfant peut se voir accorder un droit d’accès ou de visite dans les conditions définies par le tribunal, en vertu du droit qu’a l’enfant de voir le parent ou de recevoir la visite du parent qui n’a pas le droit de garde. La garde est généralement accordée à la mère, mais il arrive, très rarement, que la décision prise soit en faveur du père de l’enfant.
159. Réunification familiale :
Les enfants peuvent normalement se déplacer librement et sans obstacle au sein de leur famille/ aiga . Toutefois, le nombre important d’adoptions internationales enregistré entre 2003 et 2005 a conduit la société à exprimer de vives préoccupations sur le fait que l’adoption par des étrangers en terre étrangère aurait pour conséquence effective de priver l’enfant de son patrimoine généalogique, de ses droits, acquis à la naissance sur les terres relevant de la propriété foncière traditionnelle et de ses titres de noblesse. Ces réflexions ont conduit à imposer des restrictions aux adoptions internationales. L’adoption d’un enfant par un membre de sa famille élargie résidant à l’étranger afin d’améliorer ses chances est une pratique commune qui se perpétue, et qui se caractérise par l’aspect « ouvert » de l’adoption, ouvertement acceptée par l’enfant, ses parents naturels et ses parents adoptifs.
160. Pensions alimentaires :
a) Ce point est traité dans la quatrième et la cinquième partie de la loi de 1967 sur l’obligation alimentaire et la reconnaissance de la paternité.
b) Par ailleurs, la question de l’obligation alimentaire est traitée in extenso dans la neuvième partie (obligation alimentaire des personnes résidant à l’étranger). Ainsi :
c) Il est stipulé au paragraphe 7 (Confirmation des ordonnances de référé rendues dans les pays du Commonwealth ) de l’article 64 (Exécution des décisions de justice au Samoa) : « Le tribunal qui confirme une décision de justice concernant une pension alimentaire (…) peut, s’il le juge approprié et après s’être assuré que le défendeur en a les moyens, ordonner à ce dernier de verser, dans les délais et de la manière jugés appropriés, toute somme n’excédant pas 100$ au titre de la pension alimentaire due à la personne ou aux personnes désignées comme étant les bénéficiaires de l’ordonnance de référé depuis la date où ladite ordonnance a été rendue. Dans ce même article (Dispositions relatives à l’exécution des décisions judiciaires prises à l’étranger), il est indiqué au point 7 : « Aux fins du présent article, les dispositions des articles 68 (paragraphe 3 excepté) et 69 de la présente loi s’appliquent à la décision relative à l’octroi d’une pension alimentaire et aux documents y relatifs émanant de tout pays nommément désigné dans une décision prise en vertu de l’alinéa 2 du présent article, comme s’il s’agissait de décisions et de documents concernant l’obligation alimentaire émanant d’un pays du Commonwealth . » Article 73 (Exécution à l’étranger des décisions judiciaires prises au Samoa), paragraphe 1 (Ordonnances de référé à confirmer à l’étranger) : 1) « En cas de requête soumise à un tribunal des Samoa Occidentales en vue d’obtenir l’octroi d’une pension alimentaire (n’impliquant pas une demande en reconnaissance de paternité) d’une personne au sujet de laquelle il est prouvé qu’elle réside dans un pays autre que les Samoa occidentales ou qu’elle a quitté les Samoa Occidentales dans l’intention de résider à l’étranger et en l’absence de ladite personne, le tribunal peut, si au vu des éléments de preuve qui lui sont soumis dans la requête, les faits allégués lui paraissent exacts, rendre une ordonnance de référé qui devra, pour prendre effet, être confirmée par un tribunal compétent hors du ressort des Samoa Occidentales. » Article 74 (Conséquences aux Samoa occidentales de la confirmation à l’étranger des ordonnances de référé), paragraphe 1 : « Sur confirmation d’une ordonnance rendue en application de l’article 73 de la présente loi, ladite ordonnance, telle que confirmée, devient, à toutes fins utiles au regard du droit samoan, une décision du tribunal qui a rendu l’ordonnance de référé en vertu de la présente loi. » Dans la dixième partie (infractions) sont définies les responsabilités des personnes visées par l’obligation alimentaire. Les articles en question sont les suivants : Article 77 (Non versement de la pension alimentaire due au conjoint ou aux enfants), paragraphes 1,2 et 3 ; article 79 : Défaut de paiement de la pension alimentaire ; article 80 : départ du territoire des Samoa Occidentales alors que le paiement de la pension alimentaire n’est pas à jour ; article 81 : départ du territoire des Samoa Occidentales dans l’intention de faillir à l’exécution d’une ordonnance portant obligation alimentaire ; article 83 : départ du territoire des Samoa Occidentales sans pourvoir à l’alimentation d’un enfant ; article 84 : départ temporaire du territoire des Samoa Occidentales sans pourvoir à l’alimentation du conjoint ou d’un enfant ; Article 85 : Personnes visées par une ordonnance en reconnaissance de paternité qui s’absentent des Samoa Occidentales sans autorisation.
d) La législation samoane garantit l’obligation de subvenir aux besoins des enfants. Le Ministère de la justice et de l’administration judiciaire est régulièrement saisi de demandes de pensions alimentaires et il les fait respecter. Les droits patrimoniaux, fonciers et nobiliaires se transmettent entre personnes liées par le sang, quoique les enfants adoptés aient récemment obtenu la reconnaissance des mêmes droits que les autres enfants.
161. Enfants privés de leur milieu familial :
a) Tout enfant né au Samoa hérite des titres nobiliaires et fonciers de sa famille, quel que soit le statut matrimonial de ses parents. Dans le contexte de l’ aiga , si les parents ne sont pas en mesure de prendre soin de leurs enfants, ceux-ci sont élevés par d’autres membres de la famille. Les enfants nés hors mariage sont généralement élevés par la famille de la mère, et au besoin, la famille veille également sur la mère. L’enfant élevé par la famille et alors considéré comme l’un de ses membres à part entière.
L’environnement familial traditionnel est en train de changer et le filet de sécurité traditionnel jusque-là offert par la famille, surtout lorsque les groupes familiaux vivaient ensemble dans un même village, se désagrège progressivement en raison des migrations et de l’émergence de banlieues urbaines dans lesquelles les voisins n’entretiennent aucun liens familiaux ou traditionnels.
Sur le plan juridique, il n’y a pas de différence entre les enfants nés dans et hors mariage. Les enfants nés du mariage peuvent être enregistrés indifféremment par leur père ou leur mère. Lorsque les parents ne sont pas mariés, le nom du père peut figurer sur l’acte de naissance de l’enfant avec le consentement de la mère, sauf en cas de contestation de paternité validée par une décision de justice.
En vertu de l’ordonnance de 1961 sur les enfants, le consentement des deux parents d’un enfant est requis pour qu’il puisse être adopté, même s’ils ne sont pas mariés. Lorsque le père ne peut être localisé et dans d’autres circonstances exceptionnelles, le tribunal peut décider de procéder sans le consentement des deux parents.
b) Le Samoa ne s’est pas doté d’une direction spécifique de la protection familiale pour traiter les questions familiales, mais le Ministère restructuré des femmes et du développement communautaire et social, en tant que principal prestataire des services de protection sociale, pourvoit aux besoins et facilite la fourniture de services sociaux en faveur de tous ceux qui en ont besoin, qu’il s’agisse d’enfants, de parents ou de familles. Un projet de plan sectoriel a été élaboré en vue de faciliter la mise en place de services répondant à ces besoins dans le cadre des services d’accompagnement psychosocial des enfants et des familles. C’est ainsi que le MWCSD a proposé la création d’une Direction des services sociaux afin de mettre à disposition certains de ces services. Des services d’accompagnement psychosocial sont actuellement assurés par des ONG telles que Mapusaga o Aiga , Faataua le Ola (une ONG qui lutte contre le suicide) et par des organisations religieuses telles que la section de la famille catholique au sein de la Clinique de crise Fiaola et du programme Sautiamai . Au besoin, le personnel médical et infirmier est en mesure de fournir un certain soutien psychologique. L’Université nationale du Samoa dispose d’un Conseiller des étudiants, qui assure des services de soutien psychosocial pour les étudiants. De tels services sont également disponibles à l’Institut technique du Samoa et dans certains établissements d’enseignement secondaire.
c) L’article 76 (Atteinte à la dignité et la réputation de la personne) de la septième partie de l’ordonnance pénale de 1961 prévoit l’obligation de subvenir aux besoins vitaux des personnes (et ne concerne donc pas spécifiquement les enfants) et dispose, au paragraphe 1 : « Toute personne qui a la charge d’un tiers incapable, en raison de l’âge, de la maladie physique ou mentale ou pour toute autre raison, de subvenir à ses propres besoins, est dans l’obligation légale (que cette obligation soit de nature contractuelle, juridique, traditionnelle, qu’elle soit née d’une infraction à la loi ou de toute autre nature) de subvenir aux besoins de ce tiers ; la personne chargée de subvenir aux besoins dudit tiers est pénalement responsable si, en négligeant cette obligation sans motif valable, elle cause son décès ou met sa vie ou sa santé en péril. » Paragraphe 2 : « Quiconque, sans motif valable, met en péril la vie ou la santé d’un tiers incapable dont il a la charge en négligeant l’obligation susmentionnée est passible d’une peine de prison d’une durée maximale de 7 ans ». Paragraphe 3 : Aux fins du présent article et de l’article suivant, l’expression « subvenir aux besoins » s’entend du fait de fournir des soins et une attention appropriés à la personne à charge, de la nourrir, lui donner à boire, des vêtements, un abris et au besoin, un traitement médical approprié. »
Cette disposition est assortie de sanctions pénales afin de garantir que les parents et/ou les personnes ayant un tiers à charge accordent aux enfants tout le soutien et tous les soins nécessaires à leur bien-être physique.
162. Protection des enfants dont les parents sont divorcés :
Qu’un enfant soit né dans ou hors mariage, ses parents sont tous deux tenus de subvenir à ses besoins, dans une mesure proportionnelle à leurs ressources financières respectives. Les ordonnances en reconnaissance d’obligation alimentaire sont principalement demandées par les mères en vue d’obtenir une pension alimentaire des pères de leurs enfants, mais cette possibilité est également ouverte aux pères.
Lorsque des parents se séparent, ils peuvent tous deux demander en justice la garde de leurs enfants, si la question ne peut être réglée à l’amiable. Dans ce cas, le bien-être des enfants est la considération primordiale guidant la décision du tribunal.
163. Adoption :
a) Les adoptions au sein des familles élargies sont communes au Samoa. La culture de l’ aiga , dans laquelle l’enfant peut choisir avec qui il souhaite habiter conduit à de nombreuses adoptions « informelles », l’enfant prenant simplement le nom de la famille dans laquelle il vit. Traditionnellement, le premier né est « adopté » par la famille du père, c’est-à-dire qu’il est élevé par les parents du père. Que l’adoption soit officielle ou informelle, elle est connue et acceptée par la famille, et les gens considèrent que l’enfant a la chance d’avoir plusieurs parents désireux d’assumer la responsabilité parentale à son égard.
L’adoption peut également être officielle. Ses conséquences légales sont stipulées dans l’ordonnance de 1961 sur les enfants.
b) Deuxième partie (procédures d’adoption) de l’ordonnance de 1961 sur les enfants : Toute personne, résidant au Samoa ou non, peut demander à adopter un enfant. Un enfant peut être adopté conjointement par un couple marié, ou par la mère adoptive ou encore par le père adoptif. Un enfant ne peut être adopté par plus d’une personne, sauf s’il en est autrement disposé dans les dispositions relatives à l’adoption.
Quatre conditions doivent être réunies pour qu’un enfant puisse être officiellement adopté : a) « la personne se proposant d’adopter un enfant doit jouir d’une bonne réputation, être en bonne santé et être en mesure d’assumer les soins et la garde de l’enfant ; elle doit être apte à l’élever, à subvenir à ses besoins et à l’éduquer ; b) l’adoption doit favoriser le bien-être et les intérêts de l’enfant ; c) si celui-ci est âgé de plus de 12 ans, il doit consentir à l’adoption ; d) les parents ou le parent survivant à la date de l’audition de la demande d’adoption, ou, si les deux parents de l’enfant sont décédés, son représentant légal doivent consentir à l’adoption. »
c) L’article 9 de la deuxième partie de l’ordonnance sur les enfants interdit le fait de donner ou recevoir le paiement de toute somme ou récompense en rapport avec un arrangement en vue de l’adoption d’un enfant ou avec une proposition d’adoption.
d) Article 11 de la deuxième partie (révocation d’un ordre d’adoption) : 2) « En cas de révocation d’un ordre d’adoption, les liens entre l’enfant et ses parents naturels sont considérés, à toutes fins utiles, comme rétablis et identiques à ce qu’ils étaient immédiatement avant l’adoption ».
Au moment de la rédaction du présent rapport, un amendement à l’ordonnance de 1961 sur les enfants vient d’être adopté par le parlement afin de rendre plus difficile l’adoption d’enfants samoans par des parents étrangers. Cet amendement a été voté à l’issue d’une série d’incidents préoccupants concernant notamment la « vente » supposée d’enfants à des agences étrangères de placement, ainsi que la protection des enfants en attente d’adoption. Ces préoccupations ont culminé lors du décès d’un enfant d’un an remis aux soins d’une agence étrangère de placement alors que l’enfant attendait l’issue des formalités d’adoption.
164. Déplacements et non-retours illicites d’enfants :
a) Ce sujet est traité dans le cadre de l’article 83 de l’ordonnance pénale de 1961 (Enlèvement de femme ou de fille) : « Quiconque enlève et séquestre une femme ou une fille, mariée ou non, sans son consentement ou avec son consentement obtenu par la fraude ou sous la contrainte est passible d’une peine de prison d’une durée maximale de 7 ans (…) » Article 83.a (Enlèvement) : 1) » Est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 10 ans toute personne qui détourne ou détient une autre personne sans son consentement, ou en obtenant son consentement par la fraude ou sous la contrainte, dans l’intention : a) de la faire séquestrer intentionnellement ; ou b) de faire en sorte que cette personne soit emmenée hors du territoire samoan ; ou c) de la séquestrer en vue d’obtenir une rançon ou de l’asservir. 2) « Un enfant âgé de moins de 16 ans est réputé incapable de consentir à son enlèvement ou sa détention ». 3) « Nulle personne ne sera condamnée en application du présent article pour avoir pris possession d’un enfant sur lequel elle prétend de bonne foi avoir des droits. » article 83B (Enlèvement d’enfant de moins de 16 ans) : 1) « Est passible d’une peine de prison d’une durée maximale de 7 ans quiconque prive intentionnellement un parent ou un tuteur ou toute personne responsable ou ayant la garde d’un enfant de moins de 16 ans, ou, dans l’intention d’avoir des rapports sexuels illicites avec une mineure : a) l’emmène, la détourne ou la séquestre ; ou b) reçoit l’enfant, sachant qu’elle a été ainsi emmenée, détournée ou séquestrée ». 2) « Il ne sera pas tenu compte du consentement de l’enfant, ni du fait que l’idée de son enlèvement venait d’elle, pas plus que du fait que l’auteur de l’infraction croyait que la fille était âgée de 16 ans ou plus. » 3) « Nulle personne qui prend possession d’un enfant en prétendant de bonne foi avoir des droits sur lui ou elle ne sera condamnée en vertu des dispositions du présent article. »
Dans sa forme présente, la loi établit une distinction entre une femme et un enfant âgé de moins de 16 ans ; cependant, il convient de veiller à ce que le droit interne soit conforme aux meilleures pratiques internationales actuelles.
Recommandation : Le Gouvernement devrait revoir l’ensemble de la législation relative à l’enfance pour s’assurer qu’elle reflète les meilleures pratiques et envisager d’adhérer aux instruments internationaux qui traitent de la protection des enfants, par exemple les conventions de La Haye.
b) Le Samoa s’associe à la Résolution des Nations Unies sur la traite des femmes et des filles. Actuellement, le MWCSD rédige une Analyse contextuelle sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales dans le cadre du Programme pour les enfants du Pacifique, grâce à un financement de l’UNICEF. Il cherche également à réunir des fonds pour réaliser une enquête sur la traite des femmes et des filles dans le cadre du partenariat et de la collaboration pour l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
165. Rétablissement physique et psychologique et réinsertion sociale des enfants maltraités et négligés :
a) Troisième partie de l’ordonnance de 1961 sur l’enfance (protection des enfants) :
b) « Sanctions prévues en cas de mauvais traitements et de négligence à l’égard d’un enfant : Toute personne ayant la garde d’un enfant ou l’autorité sur un enfant âgé de moins de 14 ans ou paraissant âgé de moins de 14 ans qui maltraite, néglige, abandonne sciemment ou expose directement ou indirectement cet enfant à être maltraité, négligé ou abandonné d’une manière qui risque probablement de le faire souffrir sans nécessité ou de compromettre sa santé commet une infraction et est passible d’une peine d’amende n’excédant pas 200$ ou d’une peine de prison d’une durée inférieure à un an ».
c) Article 14 (Droit des parents et autres de punir leurs enfants) : Rien dans cette partie de l’ordonnance ne pourra être interprété comme affectant ou limitant le droit des parents, enseignants et autres personnes ayant la garde d’un enfant ou l’autorité sur lui de lui administrer un châtiment raisonnable. »
d) Le fait de discipliner un enfant en usant de châtiments corporels, par exemple au moyen d’une gifle, de coups de ceinturon ou de bâton est traditionnellement considéré comme acceptable. Toutefois, le travail des ONG et l’émergence d’une nouvelle classe sociale « moyenne » de parents éduqués, mobiles et sophistiqués ont conduit à reconsidérer ces formes de châtiment. Un nombre croissant de crèches et certaines écoles privées bannissent désormais le recours aux châtiments corporels. L’opinion publique rejette de plus en plus ouvertement les châtiments corporels cruels et l’on se dirige graduellement vers un rejet collectif de toute forme de châtiment physique. Des enseignants ont été reconnus coupables de voies de fait et la police est saisie d’un nombre croissant de plaintes concernant des châtiments corporels jugés inappropriés et déraisonnables. Des ONG telles que ECPAT Samoa, le Conseil national pour l’éducation précoce, Mapusaga o Aiga , Special needs (partenaires de l’application de la Convention), ainsi que le Conseil national des femmes et la Direction de la condition de la femme du MWCSD (dans le cadre du PCP) ont toutes travaillé aux côtés des notables et des parents, en particulier en milieu rural, pour améliorer les compétences parentales et faire évoluer les pratiques qui conduisent à maltraiter les enfants.
e) Dans un article publié en première page de l’édition du jeudi 12 novembre 1998 du journal Samoa Observer , intitulé « Le Conseil des femmes vivement préoccupé », il était déclaré que le Conseil national des femmes samoanes était préoccupé par de récents cas de violence corporelle perpétrée contre des enfants. Le Conseil national des femmes (NCW) a organisé au niveau des districts deux ateliers pilotes destinés aux mères sur le thème de l’enfant battu. « Lorsque nous abordons la question, les participantes nous disent : « C’est la méthode samoane. Je les frappe parce que je les aime ». En conséquence, le NCW a pris l’initiative de formuler un projet intitulé « Tetee Atu i le Sasa » (Disons NON à la violence physique) pour les enfants âgés de moins de 18 ans. Ce projet a été financé avec l’aide du Gouvernement néo-zélandais.
f) Les travaux entrepris sous l’égide du Programme pour les enfants du Pacifique (PCP) constituent une initiative majeure dans la lutte contre la maltraitance des enfants et l’amélioration des pratiques éducatives au Samoa. Des difficultés directement liées aux contraintes financières expliquent qu’avant 2001, le coordinateur national n’était pas en mesure de promouvoir et appliquer la Convention au même rythme qu’aujourd’hui.
Les succès rencontrés dans la mise en œuvre des activités projetées sont surtout liés à l’approche que la Direction de la condition de la femme du MWCSD, en tant que coordinateur institutionnel et gouvernemental, a décidé d’adopter dans la mise en œuvre des activités. L’idée de s’appuyer sur les collectivités et sur des bases déjà solides a facilité l’apprentissage au niveau des communes et a permis d’obtenir une très grande mobilisation collective autour du projet. Le fait que l’approche soit spécifiquement nationale a également contribué à rendre les collectivités réceptives aux objectifs du projet, qui sont centrés sur les bénéfices que pourront en retirer les enfants samoans. Le partenariat pour la Convention est le groupe de travail chargé du PCP et du support technique du projet.
Le programme s’appuie sur la notion de prévention primaire et sur les formes traditionnelles de protection de l’enfance au Samoa, ce qui permet de tenir compte du contexte culturel, législatif et institutionnel local. Les outils de facilitation, élément crucial du Programme, ont été élaborés avec les principaux partenaires pour construire à partir des points forts des collectivités afin d’obtenir les meilleurs résultats possibles pour les enfants. Le but est d’engager un processus de mobilisation des populations pour trouver ensemble le moyen d’apporter aux parents et aux familles le soutien de tous les membres de la société en vue de fournir aux enfants le type de soins qui garantissent leur sécurité et leur joie de vivre. Ce programme a débuté en avril 2001 et devait s’achever en 2003. Toutefois, une évaluation à mi-chemin du programme réalisée par AusAid en septembre 2003 a conclu qu’il serait souhaitable de prolonger son application pendant deux ans, jusqu’en juin 2006.
Au cours de la phase initiale, les membres du programme ont établi les structures de mise en œuvre et créé des relations de travail ; un directeur de programme résidant dans le pays a été désigné ; il a entrepris d’organiser la concertation entre toutes les parties intéressées, a rédigé et fait circuler un document d’analyse et des renseignements sur le programme. Un cadre de suivi et d’évaluation a été élaboré, incluant à la fois le suivi des activités ciblées et l’évaluation de l’impact et des résultats concrets des mesures appliquées dans le cadre du programme. Des indicateurs de l’égalité de développement entre hommes et femmes ont été élaborés et intégrés au programme.
Une étude qualitative sur les pratiques en matière de protection des enfants a été réalisée en 2002 par l’Université du Pacifique Sud, basée au Samoa. Cette étude a confirmé la nécessité d’appliquer ce programme au Samoa, et a identifié les différents facteurs propres au pays qui contribuent et qui s’opposent à la protection des enfants samoans. Cette analyse a confirmé le bien-fondé du cadre général et de l’approche définis dans le document sur la conception du projet et elle a fourni des éclairages facilitant une définition claire des stratégies et de leur contenu.
Le contenu des activités inscrites au programme, tel que défini par la Direction de la condition de la femme, est déterminé par le contexte culturel, en faisant appel, au besoin, aux mécanismes régionaux. Voici quelques unes des réalisations à porter au crédit de ce programme :
Le travail d’élaboration d’une stratégie nationale intersectorielle pour la prévention de la maltraitance et de la négligence à l’égard des enfants a commencé au début de l’année 2005. Cette stratégie vise à apporter un complément de soutien à la compilation d’un Plan national d’action pour l’enfance et d’une Politique nationale de l’enfance, qui devrait commencer en septembre 2005.
Les principales conclusions de l’enquête sur les connaissances, les attitudes, les comportements et les pratiques réalisées par la RPPIPD du MWCSD ont permis d’alimenter les stratégies du programme, d’élaborer des matériels d’information, d’éducation et de communication et de formuler des messages et des activités de mobilisation. La sensibilisation du public aux problèmes des enfants est obtenue en diffusant des résumés du rapport aux parties et organisations intéressées dans tous le pays.
Le travail d’enquête a permis de renforcer les compétences du personnel des organisations coordinatrices.
Avec l’appui technique et financier du programme, un système informatique consacré à la protection de l’enfance a été mis en place. Il utilise le cadre conceptuel défini par l’UNICEF pour sélectionner les indicateurs du niveau de protection de l’enfance les plus pertinents au Samoa. Le cadre de l’UNICEF paraît être le mieux adapté au Samoa et permettra d’établir des comparaisons avec la situation en la matière dans d’autres pays utilisant le même cadre. L’objet de ce système informatique est de recueillir des données statistiques de qualité et de disposer d’indicateurs pertinents pour suivre l’évolution de la protection des enfants au Samoa. Le Partenariat pour la Convention a recommandé que la base de données soit centralisée dans les locaux de la Direction de la condition de la femme, en raison du rôle de coordinateur national pour la Convention conféré au ministère.
Les outils de facilitation ont été conçus de manière à contribuer puissamment au renforcement de l’aptitude des organisations et des collectivités intéressées à entreprendre des actions en faveur de la protection de l’enfance. En outre, ces outils ont donné aux parties intéressées l’occasion de mieux appréhender les notions de développement collectif, d’approche participative et de coopération, ce qui pourra leur servir dans d’autres contextes. Après une phase d’essai dans 28 communes de l’ensemble du pays, les outils de facilitation ont été réajustés grâce à un réexamen participatif réalisé au cours de réunions nationales et régionales. Ils sont utilisés en partenariat avec les organisations concernées, et notamment avec le partenariat pour la Convention, qui comprend des représentants du Gouvernement et d’autres groupements sociaux.
Des ateliers sectoriels ont été organisés dans tous le pays pour continuer à sensibiliser le public et l’informer sur le thème de la protection de l’enfance. Étaient en particulier ciblés les ecclésiastiques, les animateurs de la jeunesse et les ONG. Les activités mises en œuvre grâce aux micro-crédits ont permis de sensibiliser les habitants de plus de 120 villages à la nécessité de protéger les enfants. Le micro-crédit est un modèle communautaire fondé sur la valeur des modes d’apprentissage traditionnels ; sur l’appropriation, la participation et la direction collectives ; sur le renforcement des moyens collectifs favorisant la compréhension des questions liées à la protection de l’enfance ; sur l’établissement de propositions à petite échelle, l’aptitude à s’organiser, à budgéter, à assumer des responsabilités, à rédiger des rapports et à évaluer les résultats de l’action.
Fin juin 2003, la Direction de la condition de la femme du MWCSD a publié et diffusé une série de matériels d’information, d’éducation et de communication parmi les médias audiovisuels et la presse. Il s’agit d’un vaste ensemble de dépliants, de brochures, de documents d’information factuelle, d’une brochure sur les droits et les devoirs des enfants rédigée par les enfants eux-mêmes, de messages publicitaires télévisés et vidéo et d’affiches, publiés et diffusés dans l’ensemble du pays à l’appui des actions collectives en faveur de la protection de l’enfance afin de sensibiliser l’opinion publique. Ces matériels et les activités entreprises grâce aux micro-crédits s’inscrivaient dans le cadre d’une campagne multimédia nationale destinée à marquer la Journée internationale de la prévention de la maltraitance et de la négligence à l’égard des enfants (le 19 novembre) et la Journée mondiale des droits de l’enfant (le 20 novembre).
L’un des éléments clés de ce programme est le travail de mobilisation nationale, qui a énormément contribué à sensibiliser les membres des conseils villageois (c’est-à-dire les grands chefs) ; plus récemment, des ecclésiastiques ont été sélectionnés pour travailler auprès des dirigeants religieux, qui exercent une grande influence sur les villages. Le but de ces actions est de mobiliser les notables et les ecclésiastiques des villages afin qu’ils prennent des initiatives et des mesures préventives en faveur des enfants dans leurs propres collectivités. Les actions nationales des défenseurs des droits des enfants offrent le moyen le plus efficace pour aborder ce thème avec les notables et les dirigeants religieux des villages, qui sont aussi des chefs de famille dont la parole a un poids considérable. Une partie des travaux entrepris par les défenseurs nationaux consiste à aborder la question de la protection de l’enfance auprès d’institutions telles que le Rotary club, les ministères gouvernementaux, les associations professionnelles et les médias.
En septembre 2003, le projet a fait l’objet d’une évaluation en cours d’application, commandée par AusAid. Les évaluateurs ont conclu que « le soutien des pouvoirs publics et des autres partenaires est solide et les résultats obtenus sont impressionnants si l’on considère la complexité et la difficulté des questions traitées dans ce programme ».
Ainsi, le PCP s’est largement appuyé sur les institutions et les mécanismes collectifs existants pour élaborer ses stratégies, appliquer les principes de la Convention et se conformer à ses exigences. En s’appuyant sur les institutions de base existant sur le terrain et en tirant parti des points traditionnellement forts, on réduit le risque de susciter résistance et opposition et on s’assure qu’une fois acceptés par la communauté, les principes consacrés par la Convention sont intégrés dans la vie quotidienne et que leur application est surveillée et renforcée par les institutions locales et par les communautés elles-mêmes.
g) Les cas de mauvais traitements infligés aux enfants, et en particulier les cas d’abus sexuels sont de plus en plus souvent dénoncés à la police et dans les médias. Il se pourrait que la sensibilisation de l’opinion publique encourage les victimes à sortir de l’ombre et que la société juge de plus en plus inacceptable que des adultes, y compris des parents et des membres de la famille, maltraitent des enfants.
h) Le fait d’effrayer ou d’humilier de jeunes enfants pour obtenir leur obéissance en menaçant leur place dans la famille ou l’église ou le village constitue une autre forme de discipline abusive.
i) Au point 15 (Châtiments corporels) de la Politique du ministère de l’éducation (1992), il est déclaré : « Les enseignants ne sont pas autorisés à infliger des châtiments corporels aux élèves. » En d’autres termes, un enseignant qui lève la main sur un élève commet une infraction.
Les châtiments corporels sont interdits dans les établissements scolaires et tout enseignant qui enfreint cette interdiction s’expose au licenciement. Le Samoa traverse une phase de transition : les idées solidement ancrées sur la manière de discipliner les enfants évoluent progressivement et les châtiments corporels sont abandonnés en faveur d’autres formes de discipline. Pourtant, les enseignants continuent d’user communément des châtiments corporels. Les médias font régulièrement état d’incidents dans lesquels des élèves, sévèrement battus par des enseignants, doivent recevoir des soins médicaux. Souvent, quand les parents y consentent, ces incidents sont signalés à la police qui enquête pour savoir si l’enseignant impliqué peut être inculpé pour coups et blessures.
j) Mapusaga o Aiga offre des services d’accompagnement psychosocial aux victimes de violences mais globalement, ces services sont rudimentaires. Cependant, l’aptitude des ONG à faire face aux cas de maltraitance s’améliore grâce aux efforts de formation et aux financements étrangers. FLO, une organisation qui lutte contre le suicide, a mis en place un programme régulier de formation de conseillers pour appuyer son service téléphonique de soutien psychologique, mais aussi pour former les conseillers d’autres groupes communautaires. Aujourd’hui, les abus de toutes sortes étant de plus en plus communément publiquement débattus, les gens commencent à mieux comprendre ce qu’est la maltraitance et savoir où demander de l’aide.
k) La Campagne pour un Samoa plus sûr, coordonnée par le Ministère de la police, des prisons et des sapeurs pompiers dans le cadre du Projet de renforcement institutionnel (ISP) relève d’une stratégie de maintien de l’ordre social qui vise à améliorer l’aptitude de la police à garantir la sécurité de l’environnement pour tous les Samoans, que ce soit dans les maisons, sur les routes ou ailleurs. Ce programme offre des possibilités de formation aux policiers en vue de renforcer leurs compétences et leurs connaissances pour mieux faire face aux cas de violences domestiques ; il permet aussi de proposer une formation à des femmes en vue de leur intégration dans les forces opérationnelles. Déjà, 15 % des agents de police sont des femmes. L’accroissement des effectifs devrait aider la police à répondre plus efficacement au problème des violences domestiques.
La nouvelle stratégie de maintien de l’ordre social du Ministère de la police intitulée « Un Samoa plus sûr », vise à améliorer l’aptitude de la police à garantir un environnement sûr pour tous les Samoans, que ce soit dans les maisons, sur les routes ou ailleurs. Cette stratégie implique notamment d’améliorer l’aptitude de la police à faire face à la violence dans la société, et notamment aux violences domestiques par le biais de la formation et du renforcement qualitatif et quantitatif des effectifs féminins parmi les forces opérationnelles de police. Déjà, 15 % des agents de police sont des femmes. L’accroissement des effectifs féminins devrait aider la police à répondre plus efficacement au problème des violences domestiques.
Maintenir l’ordre dans la société signifie que la police doit se rendre dans les communautés pour parler de l’ordre public et notamment des violences domestiques dirigées contre les femmes et les enfants, et qu’elle doit élaborer des stratégies pour améliorer la sécurité et l’ordre public dans la société. Un Samoa plus sûr est un programme quinquennal lancé en 2004. Le Ministère de la police s’est allié au MWCSD et à d’autres membres du Partenariat pour la Convention afin d’appliquer ce programme dans différents segments de la société.
l) Recommandation : Le Gouvernement devrait étoffer sa Direction des services de protection de l’enfance rattachée au MWCSD, faciliter le transfert des ressources externes là où elles sont nécessaires et renforcer l’aptitude des ONG à traiter les problèmes liés à la protection de l’enfance contre la maltraitance et la non-assistance.
m) Recommandation : Le Gouvernement devrait continuer de sensibiliser l’opinion à la question des châtiments corporels et des méthodes alternatives pour enseigner la discipline aux enfants, en commençant par l’organisation d’une semaine d’ateliers très publicisés et de campagnes médiatiques, continuellement relayés par la suite par différentes activités et initiatives.
n) Recommandation : Une campagne de sensibilisation de grande envergure devrait être organisée sur les méthodes alternatives d’enseignement de la discipline aux enfants en recourant aux médias, à des ateliers et d’autres activités publicisées pendant une semaine, puis en assurant le suivi ultérieur de ces activités.
Une part importante de ce travail a déjà été accomplie dans le cadre du PCP et de la mise en œuvre de la Convention. Désormais, ce qu’il faudrait, c’est un soutien financier inscrit au budget national pour soutenir le travail du PCP et des autres instances lorsque les fonds des donateurs s’étiolent ou se tarissent.
À ce stade, interdire les châtiments corporels en modifiant la législation samoane n’est pas considéré comme étant la stratégie la plus efficace pour induire un changement essentiellement social d’attitude et de comportement. Œuvrer au sein de la société à la compréhension des problèmes puis soutenir l’évolution permettra d’obtenir de meilleurs résultats, plus durables.
En outre, modifier la réglementation ne conduit pas toujours aux résultats espérés, faute de pouvoir contrôler son application (analyse qualitative et enquête sur les connaissances, les attitudes, les croyances et les pratiques). Les ateliers pour les parents sur ce thème organisés en milieu rural ont révélé que les gens étaient prêts à évaluer et modifier les pratiques parentales nuisibles pour leurs enfants.
o) Recommandation : Les programmes sociaux visant à modifier l’acceptabilité et la pratique des châtiments corporels devraient cibler toutes les personnes chargées de s’occuper des enfants, non seulement les membres de la familiale nucléaire mais aussi ceux de la famille élargie et l’entourage au sens large, car tous jouent un rôle dans les soins accordés aux enfants samoans.
p) Les articles suivants de la loi pénale de 1961 (crimes sexuels) traitent la question des abus sexuels : Article 49 – inceste ; article 50 – rapports sexuels avec une fille apparentée vivant sous le même toit ; article 51 – rapports sexuels avec un fillette âgée de moins de 12 ans ; article 52 : atteinte aux mœurs impliquant une fillette de moins de 12 ans ; article 53 : rapports sexuels ou atteinte aux mœurs impliquant une fille âgée de 12 à 16 ans ; article 57 : rapports sexuels avec une femme ou une fille handicapée mentale ; article 58.b. : atteinte aux mœurs commise par une femme impliquant une fille (âgée de moins de 16 ans) ; article 58.c. : atteinte aux mœurs commise par un homme impliquant un garçon (âgé de moins de 16 ans) ; article 58.d. : atteinte aux mœurs commise entre garçons (nulle personne âgée de moins de 16 ans ne peut être accusée de ce crime) ; article 58.e. : en cas de sodomie impliquant un garçon âgé de moins de 16 ans, la peine prévue est de 7 ans au lieu de 5.
Une révision de la législation en place concernant les crimes sexuels s’impose pour garantir que toutes les pratiques préjudiciables entraînent des sanctions pénales. Les lois samoanes dans ce domaine ont plus de 40 ans ; il convient de les revoir et d’en abroger certaines.
q) En milieu rural, les cas relevant d’autres formes de négligence ou d’abus sont le plus souvent réglés au sein de l’ aïga .
r) En pratique, la réinsertion des enfants dans leur famille est laissée au soin des familles.
Recommandation : Le Gouvernement, en collaboration avec les ONG concernées, devrait fournir des services de suivi psychosocial, ainsi que d’autres formes d’aide et de soutien nécessaires aux victimes de mauvais traitements.
s) La situation des enfants nécessitant soins et protection parce qu’ils sont exposés à des violences physiques, psychologiques ou sexuelles est réglementée par l’ordonnance de 1961 sur les enfants. En vertu de cet acte normatif, les enfants et les jeunes gens doivent être protégés contre les abus, leurs droits doivent être reconnus et leur bien-être assuré. Lorsqu’un tribunal juge qu’un enfant n’est pas correctement soigné ou qu’il vit dans un environnement nuisible à son bien-être physique ou mental, il peut décider de nommer un officier de protection de l’enfance pour s’occuper de lui.
Le rôle de la famille en tant qu’unité de base nécessaire au développement de l’enfant est reconnu. C’est pourquoi, en cas d’inceste, l’auteur est généralement éloigné de la famille. Le plus souvent, les demandes de placement d’enfant sont soumises aux tribunaux sur recommandation de la police, après enquête judiciaire et en concertation avec le Ministère de la justice.
Les enquêtes préliminaires réalisées sur le problème de la maltraitance, par exemple par la FNUAP et le Secrétariat de la Communauté du Pacifique (SPC) au sujet de la santé et la sécurité de la famille samoane (2001), ainsi qu’une analyse qualitative plus ancienne, financée par AusAid sur la nature des pratiques en matière de protection des enfants au Samoa (2002) ont débouché sur des initiatives et des stratégies actuelles telles que le Programme pour les enfants du Pacifique, qui vise à lutter contre ce fléau.
Au Samoa, il n’est jamais arrivé qu’un enfant porte plainte pour cause de maltraitance ou de négligence. Il est important d’évaluer dans quelle mesure les campagnes publiques d’éducation sur les droits des enfants ont porté leur fruit dans ce domaine.
Des programmes nationaux en cours d’examen répondront à la question de savoir quels mécanismes il faudrait mettre en place pour que les enfants puissent signaler à quelqu’un qu’ils subissent des mauvais traitements.
t) Programmes pour les enfants abandonnés : Normalement, la famille élargie fournit un filet de sécurité à chacun de ses membres. Toutefois, certains échappent à ce réseau social protecteur, en particulier les nourrissons issus de grossesses indésirées. Il n’existe aucun programme officiel destiné à veiller sur les enfants abandonnés, mais en pratique, beaucoup de gens ne demandent pas mieux que d’adopter les bébés et les jeunes enfants abandonnés. Par contre, leur chance d’être adoptés diminue en grandissant.
u) Les dispositions juridiques sont essentiellement focalisées sur la protection des enfants par l’application de sanctions et l’octroi de pensions alimentaires. Cependant, il convient d’élargir la portée de la protection aux cas où les soins accordés aux enfants sont inexistants ou d’une qualité inacceptable et aux cas où les enfants doivent être protégés contre leurs propres parents ou tuteurs.
166. Révision périodique de la décision de placement :
a) La quatrième partie (Enfants indigents et délinquants) de l’ordonnance de 1961 sur les enfants régit les conditions dans lesquelles un enfant peut être placé sous la garde d’un officier de protection de l’enfance et dispose que les tribunaux ont toute latitude pour réviser les décisions de placement.
b) Il n’existe pas d’institution comme les foyers pour enfants ou les foyers nourriciers susceptible de fournir une protection de remplacement. Jusqu’à récemment, il n’était pas nécessaire de prévoir une protection de remplacement ou des solutions institutionnelles parce qu’au Samoa, la famille élargie a toujours veillé sur les siens et sur ceux qui cherchent un refuge. Mais la situation est peut-être en train de changer avec l’émergence d’une économie monétaire et l’évolution des modes de vie.
c) Pour les mêmes raisons, il n’était pas nécessaire de disposer de travailleurs sociaux. Nonobstant, l’urbanisation et l’évolution des modes de vie sont telles que cette profession est devenue nécessaire. Jusqu’ici, ce sont les ONG, les congrégations religieuses et les autres associations bénévoles qui assurent ce type de service.
Une partie du travail accompli par le coordinateur de la Convention consiste à cristalliser les efforts en vue de créer un groupe de travailleurs sociaux à même d’assurer des services d’accompagnement psychosocial et d’autres services professionnels aux enfants victimes de mauvais traitements. Cette initiative a été facilitée par la mise en œuvre du Plan stratégique pour faire face à l’impact du HIV/sida sur les femmes samoane (2001-2005), qui a permis d’élaborer des normes nationales applicables, entre autres, à l’accompagnement psychosocial des personnes vivant avec le HIV/sida et leurs familles.
167. Migrations :
Tableau 2
Départs ventilés par âges et par sexes (1998 – 2001)
|
Année |
Total |
Total |
Moins de 15 ans |
15 à 19 ans |
|||
|
Hommes |
Femmes |
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
||
|
1998 |
127 898 |
70 229 |
57 669 |
9 365 |
9 082 |
3 994 |
3 815 |
|
1999 |
130 173 |
72 106 |
58 067 |
9 254 |
8 818 |
3 771 |
3 751 |
|
2000 |
144 110 |
80 033 |
64 077 |
10 424 |
9 952 |
3 977 |
4 123 |
|
2001 |
136 823 |
76 253 |
60 570 |
9 477 |
8 909 |
3 824 |
3 854 |
Tableau 3
Arrivées ventilées par âges et par sexes (1998 – 2002)
|
Année |
Total |
Total |
Moins de 15 ans |
15 à 19ans |
|||
|
Hommes |
Femmes |
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
||
|
1998 |
125 231 |
68 946 |
56 285 |
8 841 |
8 645 |
3 517 |
3 511 |
|
1999 |
132 875 |
72 490 |
60 385 |
9 273 |
9 208 |
3 472 |
3 692 |
|
2000 |
135 947 |
75 921 |
60 026 |
9 162 |
8 764 |
3 333 |
3 563 |
|
2001 |
136 182 |
75 812 |
60 370 |
8 858 |
8 508 |
3 497 |
3 666 |
|
2002 |
131 211 |
73 471 |
57 740 |
8 840 |
8 532 |
3 256 |
3 476 |
Source : Annuaire statistique annuel 2001-2001
168. Ces données, en provenance du Bureau de l’immigration et de la Direction des statistiques montrent que chaque année, un grand nombre d’enfants entrent et sortent du territoire national. Il n’existe pas de données spécifiant combien d’entre eux se rendent à l’étranger en visite et combien partent pour résider à l’étranger. Le nombre d’enfants venus de l’étranger en visite au Samoa et le nombre de ceux qui y viennent pour y résider sont tout aussi inconnus.
169. Recommandation : Des données ventilées devraient être recueillies concernant les enfants sans abri, maltraités ou livrés à eux-mêmes, ainsi que sur les adoptions nationales et internationales.
Tableau 4
Adoptions officielles ventilées par âges et par sexes (1997 – 2002)
|
Age de l’enfant |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
||||||
|
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
|
|
Total |
176 |
259 |
158 |
184 |
93 |
112 |
134 |
198 |
94 |
118 |
209 |
229 |
|
<1 an |
2 |
2 |
3 |
7 |
4 |
1 |
16 |
16 |
4 |
8 |
15 |
13 |
|
1 |
14 |
9 |
8 |
7 |
5 |
3 |
6 |
1 |
7 |
4 |
9 |
8 |
|
2 |
6 |
6 |
3 |
4 |
0 |
2 |
4 |
5 |
3 |
1 |
7 |
4 |
|
3 |
3 |
11 |
2 |
6 |
3 |
2 |
1 |
6 |
- |
5 |
1 |
7 |
|
4 |
5 |
8 |
5 |
7 |
8 |
3 |
2 |
5 |
2 |
5 |
7 |
3 |
|
5 |
9 |
12 |
6 |
4 |
5 |
6 |
1 |
5 |
2 |
3 |
9 |
4 |
|
6 |
4 |
3 |
7 |
8 |
4 |
8 |
6 |
5 |
4 |
1 |
7 |
7 |
|
7 |
3 |
12 |
6 |
6 |
2 |
2 |
5 |
5 |
9 |
5 |
9 |
10 |
|
8 |
5 |
9 |
6 |
5 |
4 |
5 |
8 |
10 |
6 |
2 |
9 |
8 |
|
9 |
8 |
8 |
6 |
6 |
4 |
10 |
10 |
8 |
4 |
3 |
5 |
14 |
|
10 |
10 |
17 |
15 |
15 |
9 |
9 |
6 |
18 |
7 |
7 |
11 |
9 |
|
11 |
8 |
18 |
18 |
13 |
4 |
6 |
11 |
11 |
3 |
13 |
16 |
20 |
|
12 |
22 |
25 |
15 |
20 |
6 |
4 |
12 |
15 |
6 |
9 |
13 |
18 |
|
13 |
18 |
27 |
18 |
20 |
3 |
11 |
15 |
27 |
5 |
14 |
23 |
28 |
|
14 |
24 |
29 |
14 |
20 |
8 |
17 |
8 |
16 |
7 |
10 |
14 |
13 |
|
15 |
14 |
16 |
7 |
15 |
5 |
8 |
5 |
13 |
5 |
5 |
15 |
15 |
|
16 |
6 |
14 |
5 |
7 |
5 |
4 |
6 |
10 |
7 |
6 |
11 |
8 |
|
17 |
6 |
16 |
7 |
3 |
6 |
3 |
4 |
11 |
4 |
10 |
12 |
17 |
|
18 |
3 |
10 |
3 |
6 |
2 |
2 |
3 |
5 |
4 |
6 |
6 |
8 |
|
19 |
6 |
6 |
1 |
3 |
1 |
2 |
2 |
1 |
3 |
1 |
7 |
12 |
|
20 |
0 |
1 |
3 |
2 |
5 |
4 |
3 |
5 |
2 |
0 |
3 |
3 |
Source : Résumé des statistiques annuelles 2001-2001
Le tableau 4 met en évidence le nombre des adoptions officielles entre 1997 et 2002. On constate régulièrement un plus grand nombre d’adoption de filles que de garçons.
SEPTIÈME PARTIE
SANTÉ ET BIEN ‑ÊTRE
170. Survie et développement :
a) Les rituels traditionnels qui entourent la naissance montrent assez l’importance accordée aux enfants. Le premier anniversaire est l’occasion d’une célébration majeure dans la plupart des aiga . Pour célébrer une naissance, la tradition veut que l’on procède au rituel du Faafailelegatama , qui consiste à échanger des cadeaux, à fêter la naissance du tama o le eleele (l’Enfant de la Terre) ; la famille de la mère de l’enfant offre à la famille du père des objets traditionnels ainsi qu’un tapis de cérémonie tissé pour l’occasion. C’est à cette occasion que la famille du père découvre l’enfant et que son appendice ombilical est enterré en signe d’appartenance au terroir. Faasinomaga signifie littéralement enterrer l’appendice ombilical, mais ce terme désigne aussi les liens sociaux de l’enfant avec son terroir, sa famille et son village.
b) « La plupart des villages disposent d’un komiti tumama (comité sanitaire), également connu sous le nom de Comité des villageoises, chargé du suivi des femmes enceintes et des soins aux mères, de veiller sur la santé des enfants, l’hygiène et les installations sanitaires du village. » C’est cette structure qui assure la surveillance de la santé des enfants au niveau des villages. Ces comités coordonnent aussi tous les programmes sanitaires appliqués dans les villages, comme les campagnes de vaccination, le dépistage de la malnutrition et l’orientation parentale des mères et/ou des personnes qui veillent sur des enfants.
c) La fale komiti (Maison du comité) est au cœur de ces activités. C’est aussi là que l’infirmière/l’infirmier du district rencontre une fois par mois les femmes du village.
d) « Le comité sanitaire s’assure de l’adhésion de toutes les mères et de l’inscription de tous les enfants sur les listes des bénéficiaires des programmes sanitaires. De plus, les comités des villageoises, en collaboration avec la Direction de la condition de la femme du MWCSD et les groupes de travail de Aiga ma Nuu Manuia (Programme pour la santé et le bien-être des familles) inspectent régulièrement les maisons, en particulier les installations sanitaires et les cuisines, en compagnie de l’infirmier/l’infirmière du district et de l’agent du Ministère de la santé chargé de l’hygiène environnemental. Les pressions exercées par les groupes de travail des Aiga ma Nuu Manuia aident souvent les familles à améliorer l’hygiène domestique. »
e) Tous les enfants âgés de moins de six ans ont droit à la gratuité des soins primaires et secondaires dans tous les services de soins publics .
f) « Parallèlement à la médecine moderne, la médecine traditionnelle est administrée par les taulasea (herboristes) et les fofo (masseuses). Dans les villages, il y a des taulasea spécialisées dans les soins pédiatriques. Il s’agit de femmes qui soignent au moyen de plantes, de racines et d’écorces d’arbres médicinales. Ces plantes sont généralement connues des mères, mais elles ne les utilisent pas elles-mêmes parce qu’elles estiment que les guérisseurs traditionnels savent mieux choisir les meilleures feuilles et les meilleures heures de cueillette pour obtenir une efficacité maximale. Les guérisseuses traditionnelles jouent un rôle important dans les villages pour la santé des enfants, surtout des nouveaux-nés, qu’elles massent délicatement ou auxquels elles administrent des bains aux plantes . »
g) Les données issues du Ministère de la santé sur les dépenses nationales de santé indiquent qu’au cours de l’exercice 2000-2001, 22,61% des dépenses totales de santé des foyers étaient liées aux consultations des guérisseurs. Cette proportion est très élevée, comparée à leurs dépenses dans les cliniques privées (6,33%) et les hôpitaux publics (8,15%).
h) La répartition géographique de la pauvreté montre que Savaii est particulièrement défavorisée. « (…) la répartition régionale des 20 % de foyers dont les dépenses quotidiennes sont parmi les plus faibles, et les niveaux les plus faibles de tous sont observés en milieu rural. C’est à Savaii que se trouve la plus forte concentration des 20 % de ménages dont les dépenses quotidiennes sont les plus faibles, soit 2.860 ménages, ce qui représente 42% desdits 20% de ménages. Parmi les autres, 25% résident à Upolu, 20% dans le nord-ouest de Upolu et 9% dans la région urbaine d’Apia ».
i) La Direction de la condition de la femme du MWCSD coordonne actuellement, et applique en collaboration avec le groupe de travail du Programme pour le bien-être de la famille et du village ( Aiga ma Nuu Manuia ) un volet du Projet pour la santé des îles, coordonné par le Ministère de la santé. La Santé des îles est un engagement régional pris en 1995 à Yanuca (Fidji) par les ministres de la Santé des pays insulaires du Pacifique, qui ont déclaré que dans ces îles :
Les enfants reçoivent une nourriture pour le corps, l’âme et l’esprit ;
Les gens vieillissent dans la dignité ;
L’environnement est propice à l’étude et aux loisirs ;
L’équilibre écologique est une source de fierté.
Le Plan national d’action (1995) du Ministère de la santé pour la santé des îles a désigné l’ex-Ministère de la condition de la femme comme étant le coordinateur le mieux placé pour faciliter la mise en œuvre du sous-programme pour une maison saine dans un village sain. Dans cet esprit, en octobre 1998, ce ministère a eu l’initiative d’appliquer ce programme sous forme de projet-pilote dans trois villages de Savaii et trois villages de Upolu. Trois autres villages des deux îles se sont associés à cette entreprise à la fin de l’exercice budgétaire. Grâce à la nomination des GWR, le Programme pour le bien-être de la famille et du village s’est étendu et compte désormais 182 villages participants : 100 à Upolu et 82 à Savaii. Aujourd’hui, la Direction de la condition de la femme du MWCSD continue de coordonner ce programme et recourre aux GWR pour l’appliquer et le superviser dans leurs villages.
L’une des principales activités du sous-programme pour une maison saine dans un village sain concerne la production vivrière et l’alimentation familiale, le but étant, avec l’aide de l’UNICEF, d’améliorer la situation nutritionnelle des familles, et en particulier des femmes et des enfants. Les Komiti Tumama , avec l’assistance du Fonds Canadien, fournissent des trousses de premiers secours contenant le nécessaire de base des infirmeries à de nombreux villages du pays (voir paragraphe 171.b).
j) « Les enfants vont et viennent très librement dans le village et ils sont nourris là où ils se trouvent aux heures des repas. Les adultes leur disent de rentrer chez eux lorsqu’ils doivent se laver ou dormir et souvent, de nos jours, les adultes prennent soins collectivement des enfants (…) »
k) « La vie des enfants est différente en ville et à la campagne. En milieu rural, les enfants sont très influencés par les pratiques, la situation et les valeurs de la société traditionnelle (…) »
l) De nos jours, environ 20% des enfants vivent en milieu urbain. C’est là que se fait surtout sentir l’influence du mode de vie occidental et de l’économie monétaire, qui contribue à modifier les réseaux familiaux et à éroder les valeurs traditionnelles du partage communautaire . »
171. Enfants ayant des besoins spéciaux :
a) « Les enfants ayant des besoins spéciaux sont considérés comme étant ceux qui sont gravement et/ou physiquement handicapés, les sourds, les muets, les aveugles, les enfants handicapés mentaux et ceux qui éprouvent des difficultés à étudier dans les classes spécialement adaptées. »
« La responsabilité de veiller sur les enfants handicapés dès la naissance ou ultérieurement appartient principalement aux parents et aux familles, soutenus comme il se doit par différentes instances gouvernementales et ONG concernées.
b)« Un coordinateur du Conseil national pour les enfants ayant des besoins spéciaux a été nommé en 1997 (VSA et Direction de la santé) ». Grâce à une initiative du ministre de la Santé, un programme de sensibilisation du public a abouti à la mise en place d’installations pour les personnes ayant des besoins spéciaux dans de nombreux lieux et bâtiments publics.
c) En 2001, le recensement de la population et des ménages a permis d’établir que le Samoa comptait 1.841 personnes handicapées .
d) Le Gouvernement a signé la déclaration de la CESAP sur les droits des handicapés. À l’origine, les soins à apporter aux handicapés relevaient du domaine de la famille ; cependant, les prises de position des ONG actives dans ce secteur ont aidé le Gouvernement à revoir son attitude et à se pencher sur des directives politiques en vue d’aider les handicapés dans différents secteurs comme l’éducation (notamment au moyen de bourses d’étude) et la santé. Il existe six unités des besoins spéciaux au service des écoles primaires : Prévention, rééducation et éducation pour les malvoyants, Loto Taumafai Education , Aoga Fiamalamalama , Robert Louis Stevenson et Senese. Il existe aussi un Groupe de travail pour l’action en faveur des handicapés, créé à l’issue de la première enquête sur les adultes handicapés, réalisée en 2002.
e) Foyers comprenant des personnes handicapées physiques :
Le Gouvernement s’est engagé dans un partenariat spécial en faveur des personnes ayant des besoins spéciaux. « À ces fins, les pouvoirs publics, avec l’aide du PNUD, ont lancé un programme visant à prendre la mesure de la situation au Samoa et à définir le meilleur moyen de soutenir et compléter le travail accompli par les ONG, conformément aux lignes directrices fixées dans sa politique éducative».
Il existe six écoles conçues pour les enfants ayant des besoins spéciaux au Samoa. On se reportera à la partie consacrée à ces écoles.
Le programme d’intervention précoce du PREB se poursuit ;
La faculté de pédagogie de l’Université nationale du Samoa propose deux cursus consacrés à l’éducation spécialisée.
La formation des enseignants comporte une partie obligatoire consacrée à l’éducation spécialisée.
Une initiative prise par le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture vise à créer un poste de coordinateur de l’éducation spécialisée rattaché à sa Direction de l’évaluation et de l’élaboration des programmes et matériels scolaires.
L’école Loto taumafai pour les handicapés physiques gère son propre programme.
Tableau 5
Population masculine et féminine handicapée
dans les villes et les campagnes
|
Région |
Hommes |
Femmes |
Total |
|
Samoa urbain Samoa rural |
232 1 126 |
244 1 272 |
476 2 398 |
|
Total |
1 358 |
1 516 |
2 874 |
Source : Direction des statistiques, Rapport 2002 sur le handicap au Samoa, page 8
f)Le Ministère de la santé fournit aux handicapés physiques une évaluation médicale, des séances de kinésithérapie et des services d’accompagnement psychosocial.
g) « Le Gouvernement s’est engagé dans un partenariat de travail en faveur des personnes ayant des besoins spéciaux. À ces fins, les pouvoirs publics, avec l’aide du PNUD, ont lancé un programme visant à prendre la mesure de la situation au Samoa et à définir le meilleur moyen de soutenir et compléter le travail accompli par les ONG, conformément aux lignes directrices fixées dans sa politique éducative ».
h) La Croix-rouge, en coopération avec le Centre pour la nutrition et les infirmières/infirmiers de district sont à même d’accorder un certain soutien aux familles ayant un ou plusieurs membres handicapés et n’ayant pas les moyens de subvenir à tous leurs besoins spéciaux.
Les personnes ayant des besoins spéciaux sont identifiées par le Centre national pour la nutrition, les infirmières/infirmiers de district du secteur public de la santé, Loto Taumafai , Aoga Fiamalamalama et l’Association des malvoyants, qui effectue des visites dans les familles dont un membre est aveugle.
Tous les foyers où se trouvent des personnes ayant des besoins spéciaux qui ont bénéficié de l’aide de la Croix-Rouge ont aussi au moins un enfant.
i) La Croix-Rouge est financée par les dons locaux et la Croix-Rouge Internationale ; elle joue un rôle de premier plan lorsque s’abattent des catastrophes naturelles et pendant les pénuries d’eau.
Recommandation : Compte tenu du rôle joué traditionnellement par la famille/ aiga dans les soins prodigués à ses propres membres et de l’appui accordé par des organisations telles que la Croix-rouge, les conseils municipaux, les congrégations etc., le Gouvernement devrait envisager la possibilité d’accorder un soutien financier à ces organisations, comme il le fait chaque année en faveur des écoles privées.
j) Loto Taumafai est une école privée pour enfants ayant des besoins spéciaux (handicapés physiques) fondée en 1981. « Loto Taumafai fonctionne très bien dans une société qui a toujours reconnu les handicapés et leurs besoins spéciaux mais qui ne possédait pas les compétences nécessaires pour instruire les enfants ayant des besoins spéciaux. Les programmes scolaires de l’école sont basés sur les programmes réguliers des établissements scolaires samoans. Voici ses plans pour l’avenir :
« Intensifier la pression auprès des pouvoirs publics pour que le salaire des enseignants et les dépenses courantes de l’établissement soient pris en charge par le budget du Ministère de l’éducation, des sports et de la culture.
Augmenter le volume des ventes de l’atelier pour couvrir les coûts d’exploitation et au-delà, afin que les stagiaires participent au partage des profits.
Créer un poste avancé en milieu rural afin que les handicapés vivant hors de Apia bénéficient eux aussi des possibilités offertes par Loto Taumafai ;
Offrir continuellement la possibilité aux enseignants stagiaires suivant une formation d’éducateurs spécialisés à l’Université nationale du Samoa de faire des observations et de pratiquer l’enseignement sur le terrain, et aider le chargé de cours qui enseigne l’éducation spécialisée à l’Université nationale du Samoa et le Ministère de l’éducation à fournir plus de postes d’enseignants aux diplômés. »
k) L’école Loto Taumafai s’efforce de faire parler d’elle dans les médias ; elle s’exprime publiquement dans des campagnes, participe à des actions ayant une grande visibilité, à des événements sportifs et organise des représentations théâtrales de la Compagnie du silence.
l) L’école Loto Taumafai a créé une troupe de théâtre avec des élèves muets appelée la Compagnie du silence. La troupe s’est produite au Samoa et en Nouvelle-Zélande, en 2003. « C’est la première fois au monde qu’un groupe artistique de sourds-muets effectue une tournée internationale ».
m) Aoga Fia Malamalama , une école privée pour enfants ayant des besoins spéciaux (handicapés mentaux) a célébré son 20e anniversaire en 1999.
Cette école adopte une approche holistique centrée sur le développement des talents individuels des enfants, plutôt que de se focaliser sur le handicap. Les objectifs et la mission de cette école sont les suivants : Offrir une éducation générale et des compétences sociales durables ; sensibiliser l’opinion publique à la nécessité de changer d’attitude à l’égard des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux ; contribuer à l’insertion des élèves dans la société et se faire l’avocat de leurs besoins spéciaux.
Son programme d’action consiste à dispenser un enseignement général, socialiser les élèves et travailler en réseau avec les autres établissements scolaires et les partenaires.
Le Collège universitaire Ulimasao à Palauli Savaii propose également un programme d’études aux étudiants ayant des besoins spéciaux. Il s’agit d’un établissement catholique qui propose des programmes d’enseignement professionnel aux élèves ayant terminé leurs études et qui doivent ensuite apprendre un métier, acquérir des compétences professionnelles afin d’entrer sur le marché du travail ou poursuivre une formation avancée.
Le Collège universitaire Ulimasao dispense aussi une formation professionnelle aux étudiants souffrant d’un handicap qui ne les empêche pas d’acquérir de nouvelles compétences professionnelles.
172. Santé et services de soins :
a) En 1998, le Ministère de la santé a annoncé son Plan stratégique du secteur de la santé pour la période 1998 - 2003, ultérieurement mis à jour pour la période comprise entre 2004 et 2008.
b) La santé y est définie comme étant « un état dynamique de bien-être physique, mental, spirituel et social complet, et non simplement comme l’absence de maladie ». En adoptant cette définition holistique de la santé, les pouvoirs publics reconnaissent que la santé comporte de nombreux aspects, déterminés par de nombreux facteurs qui échappent à la sphère d’influence du Ministère de la santé.
c) Dans la Stratégie pour le développement du Samoa (2005 – 2007), les principes orientant le développement du secteur de la santé sont définis comme suit : 1) Renforcer les programmes prophylactiques ; 2) Développer les ressources humaines et les effectifs du personnel médical ; 3) Améliorer les moyens matériels et les équipements des services de santé ; 4) Financer les services de soins ; et 5) consolider le Ministère de la santé.
d) Le Ministère de la santé se donne pour mission :
« Que tous les Samoans vivent dans un environnement salubre ; qu’ils soient correctement informés et qu’ils participent aux efforts de santé ; qu’ils adoptent des modes de vie sains et qu’ils aient accès à des soins de santé primaire, secondaire et tertiaire assurés par le personnel soignant le plus qualifié dans un environnement garantissant la sécurité, la moralité et l’humanité des soins, ainsi que la responsabilisation des patients. »
e) Le principal objectif du secteur de la santé pour les cinq prochaines années consiste à garantir un accès équitable à des services de soins d’une qualité durable axés sur les soins de santé primaire et la santé pour tous les Samoans. Le Ministère réalisera cet objectif grâce à un sens aigu des responsabilités, en s’entourant de conseils politiques de qualité, en développant et en maintenant des effectifs suffisants, en assurant une gestion rationnelle des services de santé financés au moyen des deniers publics et en établissant des liens solides avec les prestataires de services privés.
f) Il existe deux projets intéressant la santé des enfants : 1) Le Projet en faveur de la santé des enfants, financé par la NZODA (Agence néo-zélandaise d’aide au développement), qui est axé sur la programmation et la surveillance. Ce projet s’est achevé en 2002, à l’exception de son volet concernant le rhumatisme articulaire aigu qui se poursuit à ce jour. 2) Le Projet financé par l’OMS sur la maternité sans risques, dont l’application se poursuit et qui a pour but de réduire la mortalité et la morbidité infantile et maternelle, mais aussi d’améliorer la formation des sages-femmes.
g) Le Ministère de la santé et l’Association pour la santé des familles samoanes étudient actuellement des stratégies de renforcement de leur partenariat afin d’améliorer l’accès des enfants et des femmes aux services fournis par cette association.
h) Comme nous l’avons mentionné dans le résumé analytique, 20 projets sont soutenus par des financements étrangers. Parmi ceux-ci, sept sont spécifiquement destinés aux enfants et tous les autres comporte un volet qui concerne directement ou indirectement les enfants. Les projets qui leur sont spécifiquement consacrés sont les suivants : les Ecoles pour la santé, le Programme de lutte contre le rhumatisme articulaire aigu, La Santé des enfants et des jeunes, Promotion de la santé et de l’éducation, Production vivrière familiale et nutrition, Vaccins et immunisation, et enfin l’Enquête nutritionnelle nationale.
i) « Le Samoa a su développer ses services de santé : l’accès aux soins de santé primaire est universel, la qualité des logements, de l’eau et des installations sanitaires est satisfaisante, de même que la couverture vaccinale et les soins de santé maternelle et infantile. »
Tableau 6
Indicateurs d’accès aux services de santé
|
Accès aux services de santé : 100% Accès aux installations sanitaires : 100% Accès à l’eau potable : 68% |
|||
|
Nombre d’habitants pour un médecin |
2 270 |
Moyenne mondiale |
3 780 |
|
Nombre d’habitants par infirmière/infirmier |
609 |
Moyenne mondiale |
1 560 |
|
Nombre d’infirmiers/ infirmières pour un médecin |
3,7 |
Moyenne mondiale |
2,9 |
Source : Rapport annuel du Ministère de la santé 2003/2004
Tableau 7
Nombre de centres médicaux
|
Hôpital national |
1 : Hôpital TTM à Upolu |
|
Hôpital central |
1 : MTH à Savaii |
|
Hôpitaux de district |
3-2 à Upolu, 1 à Savaii |
|
Centres de soins |
9-6 à Upolu, 3 à Savaii |
|
Dispensaires |
21-13 à Upolu, 8 à Savaii |
Source : Planification des services ruraux du Ministère de la santé.
j) « Les principaux indicateurs (…) révèlent un taux de mortalité infantile (relativement) faible, une espérance de vie relativement importante et (…) des taux de couverture vaccinale (élevés). Ceci grâce à un système de soins de santé primaire d’excellente qualité, assuré par un réseau de Comités de villageoises qui travaillent en étroite collaboration avec le Ministère de la santé. Les guérisseuses et guérisseurs traditionnels ont également été intégrés au système (…) L’attention accordée à la santé des mères et des enfants est importante et doit être continuellement maintenue : chaque consultation anténatale est une occasion d’instruction sanitaire ».
Tableau 8
Indicateurs de santé
|
Indicateurs |
Données chiffrées |
Année |
Source |
|
|
1 |
Estimation de la population |
181.611 |
2003-2004 |
Ministère des finances |
|
2. |
Taux de croissance annuelle de la population |
0,01% |
2001 |
Recensement 2001 |
|
3 |
Population âgée de - moins de 15 ans - plus de 65 ans |
40,7% 29,7% |
2001 |
Recensement 2001 |
|
4 |
Population urbaine |
|||
|
5 |
Taux de naissance brut |
20,8‰ |
2003-2004 |
Rapport annuel du Ministère de la santé |
|
6 |
Taux de mortalité brut |
3‰ |
2003-2004 |
Rapport annuel du Ministère de la santé |
|
7 |
Taux d’accroissement naturel |
0,01% |
2001 |
Recensement 2001 |
|
8 |
Espérance de vie à la naissance : - Hommes - Femmes |
71,8 ans 73,8 ans |
2001 |
Recensement 2001 |
|
9 |
Taux d’alphabétisation - global : - Hommes : - Femmes : |
98,2% 98,6% 97,8% |
2001 |
Recensement 2001 |
|
10 |
Taux de mortalité infantile |
13 pour mille naissances viables |
2003 - 2004 |
Rapport annuel du Ministère de la santé |
|
11 |
Taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans |
13 pour mille naissances viables |
2003 - 2004 |
Rapport annuel du Ministère de la santé |
|
12 |
Taux de fécondité cumulé (parmi les femmes âgées de 15 à 49 ans) |
4,5 |
2001 |
Recensement 2001 |
|
13 |
Taux de mortalité maternelle |
5,3 pour mille naissances viables |
2003 - 2004 |
Rapport annuel du Ministère de la santé |
|
14 |
Pourcentage de nouveaux-nés pesant au moins 2,5 Kg à la naissance |
95,8% |
2002 |
Rapport annuel du Ministère de la santé |
|
15 |
Pourcentage de femmes enceintes anémiées |
44% |
1999 |
Enquête nationale sur la nutrition au Samoa |
|
16 |
Couverture vaccinale des enfants - BCG - DTC - Vaccin polio oral - Rougeole - Tétanos - Hépatite B |
98% 99% 99% 99% 99% 98% |
2003 - 2004 |
Rapport annuel du Ministère de la santé |
|
17 |
Soins de santé maternelle et infantile - accouchement accompagné par un personnel qualifié - soins des nouveaux-nés assurés par un personnel qualifié - femmes enceintes vaccinées contre le tétanos |
90% des naissances viables 99% des naissances viables 98% |
2003-2004 |
Rapport annuel du Ministère de la santé |
|
Pourcentage de femmes en âge de procréer utilisant des moyens de contraception modernes |
45,3% |
2003-2004 |
Association pour la santé des familles samoanes |
|
|
Pourcentage de la population ayant accès aux services de soins locaux |
100% |
Rapport annuel du Ministère de la santé |
||
|
Pourcentage de la population ayant accès aux soins de santé primaire |
99% |
Rapport annuel du Ministère de la santé |
||
|
Pourcentage de la population ayant accès à l’eau potable |
||||
|
Pourcentage de la population ayant accès à un système de traitement des excréments adéquat |
||||
|
PIB par habitant exprimé en prix courants du marché |
91$E.U. |
2000-2001 |
Comptabilité nationale de la santé, Ministère de la santé, 2000-2001 |
|
|
Montant des dépenses de santé (au taux de change actuel) - par habitant - en pourcentage de l’ensemble du marché - en pourcentage du PIB |
15.457.943$E.U. 91$E.U. 100% 6,1% |
2000-2001 |
Comptabilité nationale de la santé, Ministère de la santé, 2000-2001 |
|
|
Ressources humaines : - Médecins - du service public - privés - détachés - Dentistes - Pharmaciens - Infirmières/infirmiers conventionnés - Sages-femmes - Autres auxiliaires de santé - Autre personnel paramédical (qualifié/auxiliaire) - radiologues - Laborantin(e)s - autre personnel de santé (qualifiés/ auxiliaires) - Inspecteurs sanitaires - Nutritionnistes - Éducateurs de santé |
80 54 14 12 8 6 216 82 16/3* 11/8* 10/7* 5/1* 6/5* |
2003 – 2004 2000 - 2001 |
Rapport annuel du Ministère de la santé Comptabilité nationale de la santé, Ministère de la santé |
|
|
* Stagiaires ou assistants. |
Observation : le système d’enregistrement des naissances et des décès s’est amélioré et permet désormais un enregistrement fiable de ces données. L’introduction d’un système informatisé d’enregistrement des données relatives à la santé en 1998, mis à jour en 2005 à l’aide d’un nouveau système dénommé PATIS (Système informatique de gestion des données relatives aux patients) a certainement aidé le Ministère de la santé dans ses efforts pour créer un système efficace d’enregistrement des naissances et des décès.
k) Toutefois, il y a une ombre au tableau : « Alors que le Samoa dispose de deux hôpitaux généraux et de 29 centres de soins implantés sur les deux îles, les données concernant l’utilisation des services de santé révèlent un sérieux manque d’efficacité; en outre, la manière dont les services sont fournis ne pourra être maintenue durablement dans un contexte de budgétisation des sorties, de pénuries de main-d’œuvre et d’évolution de l’incidence des maladies .
l)Le Samoa s’est doté d’un Centre national, rattaché à la Direction des services prophylactiques, qui est chargé de toutes les questions nutritionnelles. Un Plan national d’action pour la nutrition (2002-2007) a été élaboré en 2002 par le Conseil national de l’alimentation et de la nutrition. Le Samoa s’est ainsi fixé neuf objectifs généraux et des objectifs spécifiques correspondants. Il s’agit : 1) d’intégrer des objectifs, des considérations et des composantes nutritionnels dans la politique et les programmes de développement ; 2) d’améliorer la sécurité alimentaire des ménages ; 3) de protéger les consommateurs en améliorant la qualité et la sécurité des aliments ; 4) de prévenir et contrôler les maladies infectieuses ; 5) de promouvoir l’allaitement au sein ; 6) de prendre soin des personnes socioéconomiquement défavorisées et vulnérables sur le plan nutritionnel ; 7) de prévenir et contrôler les carences en oligo-éléments ; 8) de promouvoir une alimentation équilibrée et des modes de vie sains ; et 9) d’évaluer, analyser et surveiller la situation alimentaire.
m) Dans son rapport annuel (1998), le Centre nutritionnel a défini comme suit ses objectifs : « (…) améliorer l’alimentation de tous les habitants du Samoa. À ces fins, les action suivantes ont été entreprises en 1998 : Surveillance nutritionnelle ; éducation sur l’alimentation et la nutrition et promotion d’une alimentation saine ; production et distribution de supports pédagogiques sur la nutrition ; recueil et analyse de données; rédaction de rapports ; services de conseil en matière de nutrition ; projets spéciaux. »
n) Le Centre nutritionnel a pris l’habitude d’utiliser les médias pour inciter le public à adopter une alimentation saine à tous âgés, et à veiller en particulier à l’alimentation des enfants. Cette politique, en place depuis trois ans, s’est révélée fructueuse. Malheureusement, en raison de contraintes budgétaires, ces campagnes ont dû être interrompues cette année, et ceci cause de vives préoccupations.
o) EN 1995, le Ministère de la santé à adopté des mesures en faveur de l’allaitement maternel des nouveaux-nés. Il s’agit de protéger, promouvoir, et soutenir l’allaitement maternel dans tous les centres de soins publics, c’est-à-dire dans les hôpitaux, les cliniques, les services sociaux et les crèches. Actuellement, il n’existe pas de politique nationale en matière d’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants. Une équipe nationale vient d’être créée et chargée d’élaborer des mesures en faveur des nourrissons et des jeunes enfants.
p) L’enquête nationale sur la nutrition au Samoa réalisée en 1999 a montré que :
i.)À l’échelle nationale, 93,7% des enfants étaient nourris au sein pendant une durée moyenne de 22 mois.
ii) Seuls 58,3% des nourrissons de 4 mois étaient exclusivement nourris au sein.
iii) Seuls 35,8% des nourrissons recevaient une alimentation liquide entre 6 et 9 mois. 61,4% des nourrissons recevaient une alimentation liquide avant l’âge de 6 mois.
iv) Le Ministère de la santé soutient l’allaitement maternel parmi ses employées en « les encourageant à prendre un congé de maternité, en permettant que les nouveaux-nés soient amenés sur les lieux de travail pour les allaiter, et, dans la mesure du possible, en accordant une pause aux mères pour allaiter leurs bébés, mais aussi en les encourageant à tirer leur lait pendant les périodes de séparation. »
v) En vertu de la politique des pouvoirs publics, les mères titulaires d’un emploi stable disposent de huit semaines de congé maternité rémunéré et celles employées au titre de contrats à durée déterminée ou salariées ont droit à deux semaines de congé maternité rémunéré. Dans le secteur privé, la durée de ces congés est variable, car pour l’heure, ce domaine n’est pas réglementé.
vi) La malnutrition existe au Samoa. L’enquête nationale sur la situation nutritionnelle au Samoa a révélé que des cas sporadiques de malnutrition étaient observés, mais qu’il ne s’agissait en aucun cas de « la partie émergée de l’iceberg », qui dissimulerait un problème de santé public majeur de sous-nutrition affectant la croissance. Cependant, la situation pourrait changer si l’accès à l’alimentation ou les habitudes alimentaires étaient radicalement modifiés, après un cyclone, par exemple.
vii) L’enquête nationale sur la nutrition a révélé une incidence élevée de l’anémie, puisque 61% des enfants âgés de 6 à 23 mois, 23,2% de ceux âgés de 2 à 4 ans, 10% de ceux âgés de 5 à 12 ans et 20,7% des adolescents âgés de 13 à 19 ans étaient anémiés.
viii) En 2002, 4,2% des bébés nés à l’hôpital national présentaient une insuffisance pondérale à la naissance. Le nombre d’enfants souffrant de malnutrition adressés au Centre nutritionnel est passé de 48 en 1998 à 26 en 2002.
ix) Le Centre nutritionnel national dépend de l’hôpital national Tupua Tamasese Meaole de Apia. Selon son rapport annuel (2002), son objectif consiste à améliorer l’alimentation de tous les habitants du Samoa, en se consacrant :
- à la surveillance nutritionnelle et à l’établissement des rapports afférents ;
- à l’éducation alimentaire et nutritionnelle et à la promotion d’une alimentation saine ;
- à la prestation de services de conseil en matière de nutrition ;
- à la mise en œuvre de projets nutritionnels spéciaux.
x) Le programme d’éducation et de promotion sur l’alimentation et la nutrition comporte quatre volets : 1) campagne d’éducation et de promotion nutritionnelle dans les médias ; 2) séances d’éducation nutritionnelle pour les groupes et les particuliers ; 3) formation en nutrition dans le cadre des programmes destinés aux formateurs ; et 4) production et distribution de matériels d’information, d’éducation et de communication sur la nutrition.
Actuellement, c’est au service nutritionnel clinique de l’Hôpital Tupua Tamasese Meaole qu’il revient de conseiller les personnes ayant la charge d’enfants atteints de malnutrition. Ces enfants sont adressés aux services spécialisés par le service pédiatrique de l’Hôpital Tupua Tamasese Me aole, les infirmières/infirmiers des districts, les médecins des services de consultation externe, le personnel des hôpitaux de district, etc.
173. Sécurité sociale, services et centres de soins pédiatriques :
a) Les pouvoirs publics du Samoa n’offrent pas de prestations de sécurité sociale, de régime d’assurance ou de soins pédiatriques pris en charge en dehors du Fonds national contributif de prévoyance ouvert à tous les salariés et d’un régime de retraite pour les hommes et les femmes âgés de 65 ans et plus. Traditionnellement, c’est l’ aiga qui tient lieu de système de sécurité sociale et de filet de sécurité pour les Samoans.
Toutefois, de nos jours, le système traditionnel ne peut plus répondre à tous les besoins. Les personnes les plus exposées sont celles qui n’ont pas un membre de leur aiga à leur côté quand elles en ont besoin. Ceci n’est pas si rare aujourd’hui, car nombreux sont ceux qui migrent vers les villes ou l’étranger. La Croix-Rouge (Samoa) a identifié un groupe particulièrement exposé : celui des personnes qui se sont installées à Apia, loin des leurs et de leur réseau social et qui hésitent à solliciter l’aide de leur famille restée au village.
Ceux qui vivent isolés à l’extérieur d’un village et qui ne peuvent assister aux réunions ou participer régulièrement aux programmes du Comité des villageoises en raison de l’éloignement sont également vulnérables. Les personnes vivant loin à l’intérieur des terres, dans des zones difficiles d’accès entrent également dans cette catégorie.
La politique des Comités de villageoises peut elle aussi générer des obstacles. En effet, les familles qui n’adhèrent pas au comité se voient appliquer des tarifs supérieurs pour accéder aux services hospitaliers parce qu’il est estimé qu’elles ne contribuent pas aux travaux communautaires, en particulier à l’entretient des hôpitaux de district. La recommandation 171.j. pourrait permettre de sortir de l’impasse en aidant ceux qui ont besoin d’aide en dehors du réseau de l’aiga.
b) Recommandation : Il convient d’examiner comment établir un système de protection pour les personnes qui ne bénéficient plus de la prise en charge traditionnelle prévue par le système de l’ aiga , tout en gardant à l’esprit que la mise en place d’un régime de sécurité sociale calqué sur l’étranger n’est pas possible au Samoa.
c) En dehors des mesures susmentionnées en faveur de l’allaitement maternel, il n’y a pas de lois concernant la prise en charge des enfants dont les parents travaillent. Toutefois, deux centres ont été créés pour prendre soin des nourrissons et des jeunes enfants dont la mère travaille. Ils ont été mis en place par l’Association des épouses de médecins et l’Association du personnel infirmier. Il est à regretter que ces centres soient tous deux situés à proximité de l’hôpital national de Apia, et donc difficilement accessible pour les mères qui allaitent et travaillent loin de la capitale. Il convient de noter le projet de mesure en faveur de l’allaitement maternel (contacter Rebecca au Bureau de l’AG).
174. Niveau de vie :
a) Il n’existe aucune législation dans ce domaine. Nonobstant, dans sa Stratégie de développement (2005-2007) du pays, le Gouvernement s’est donné pour objectif d’assurer une qualité de vie satisfaisante ç tous les Samoans.
b) Il existe des programmes d’aide à la nutrition pour ceux qui en ont besoin dans le cadre du système de santé. Il s’agit notamment d’éduquer et de conseiller les parents sur l’alimentation saine, de nourrir les enfants atteints de malnutrition dans les hôpitaux (dans les cas extrêmes) et de surveiller leurs progrès après leur départ de l’hôpital. Le Programme Aiga ma Nuu Manuia du MWCSD contribue aussi à l’amélioration de la qualité des denrées et de l’alimentation familiale en encourageant la production alimentaire, notamment le maraîchage vivrier, et en montrant comment préparer des repas nutritifs et équilibrés pour toute la famille.
c) La Croix-Rouge apporte une aide limitée, surtout au lendemain des catastrophes naturelles tels que les cyclones en fournissant des produits alimentaires, des fournitures médicales et des vêtements.
d) Recommandation : En attendant qu’il soit donné effet à la recommandation 173.b., le Gouvernement devrait envisager la possibilité d’accorder une subvention annuelle à des ONG telles que la Croix-rouge afin d’aider tous les enfants qui ne disposent pas du minimum nécessaire pour être nourris, habillés et logés.
Incidence du VIH/sida
175.Au Samoa, on a signalé 12 cas de VIH/sida jusqu’en 2001, dont un enfant contaminé. Huit des patients sont décédés, y compris l’enfant. Une campagne nationale d’éducation a été lancée dans les années 80 et se poursuit à ce jour. Des mesures en faveur de la prévention de la contamination par le VIH/sida ont été mises en œuvre à l’occasion de rencontres sportives, en faisant appel à des personnalités sportives interrogées par le public et au moyen d’affiches et de supports publicitaires.
176. Une analyse contextuelle des femmes face au VIH/sida au Samoa a été réalisée en 2000 par l’ex-Ministère de la condition de la femme. Le Plan stratégique pour faire face à l’impact du VIH/sida sur les femmes samoanes (2001-2005) élaboré par la suite constitue peut-être le seul plan national concernant le VIH/sida au Samoa en cours d’application. Les travaux entrepris au titre de ces deux instruments ont été coordonnés par l’ex-Ministère de la condition de la femme en collaboration étroite avec un groupe de travail chargé de la planification stratégique. Les membres de ce groupe de travail multisectoriel proviennent du Ministère des finances, de l’Association des infirmières et infirmiers conventionnés du Samoa, de l’Union chrétienne de jeunes gens (YMCA), de Sautiamai , de la Direction des statistiques du Ministère des finances, du Bureau du ministre de la Justice, de l’Association pour la santé de la famille samoane et de la Direction de la condition de la femme du Ministère des femmes et du développement communautaire et social. Certaines des activités portées par ce plan stratégique ont été inscrites au budget de la Direction de la femme du MWCSD afin de garantir leur durabilité. Il s’agit notamment des ateliers des mères et des filles mentionnés plus tôt ; des ateliers pour les femmes et leurs maris, focalisés sur la protection des femmes, et donc des enfants contre le VIH/sida ; et de la diffusion continue d’informations au travers d’une série d’ateliers et de forums coordonnés par le MWCSD et ses partenaires du groupe de travail multisectoriel.
HUITIÈME PARTIE
ÉDUCATION ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES ET CULTURELLES
177. Éducation, formation professionnelle et orientation :
a) L’ aoga faifeau , ou école pastorale, est caractéristique de l’éducation au Samoa. Elle est reconnue comme étant la première institution pédagogique des enfants. « Jusqu’à nos jours, dans la plupart des villages traditionnels, la maison du pasteur est la première école des enfants du village. À partir de l’âge de trois ans, les enfants vont à l ’aoga faifeau et y apprennent les rudiments de la lecture et de l’algèbre auprès du pasteur et de sa femme. » Les enfants y acquièrent également des compétences utiles dans la vie quotidienne, comme coudre et cuisiner pour les filles, et les travaux des champs et la pêche pour les garçons, ainsi que les valeurs chrétiennes, les bonnes manières, la culture et le mode de vie samoans.
L’ aoga faifeau demeure un élément important du paysage social, malgré l’augmentation du nombre d’établissements préscolaires. Elle reflète, entre autres choses, la force de l’église et de la culture dans la vie des communautés ; ces écoles sont florissantes dans les villages. Par contre, en milieu urbain, elles sont sérieusement concurrencées par d’autres activités sociales.
L’influence et le rôle de l’église dans la construction et le développement des enfants pour qu’ils deviennent des adultes responsables ne se limite pas à l’aoga faifeau . Le catéchisme offre les mêmes occasions d’apprendre aux enfants samoans. Pratiquement tous les temples/églises du Samoa ont leur groupe de jeunes, et certaines en ont même deux, un club des cadets et un club des juniors. Les groupes de jeunes s’intéressent non seulement à l’enseignement de la Bible, mais aussi à des questions sociales qui concernent la vie des jeunes d’aujourd’hui. Ces questions sont abordées dans des ateliers, des réunions et des débats de jeunes.
Récemment, la Direction de la jeunesse du MWCSD, qui participe elle aussi au partenariat pour la Convention, a entrepris d’appliquer un programme conjoint du Gouvernement samoan et du système des Nations Unies, dont il a été question dans la quatrième partie. Ce programme cible les jeunes âgés de 12 à 18 ans ; conformément à la définition retenue dans la Politique nationale de la jeunesse samoane, l’âge de la jeunesse est compris entre 12 et 29 ans.
Depuis 1998, les pouvoirs publics ont créé un Conseil national pour l’éducation précoce (NCECES) en vue d’encourager l’éducation des enfants de deux ans et demie à cinq ans, âge à partir duquel ils sont admissibles dans l’enseignement primaire. En 2002, le NCECES a rendu public la première série de normes applicables aux établissements préscolaires du Samoa, qui contiennent les critères essentiels à respecter pour s’assurer que les enfants apprécient et tirent parti du processus pédagogique dans tous les domaines. Ces normes reposent sur la politique éducative du Ministère de l’éducation, des sports et de la culture (1995-2005). Il y est stipulé que « toutes les autorités administratives constituées ou à venir, chargées de l’éducation précoce doivent (…) respecter ces normes avant que leur accréditation puisse être examinée ou approuvée .»
b) Au point 3.3 de la Politique de l’éducation (1995 – 2005), qui a trait à la philosophie de l’éducation, il est déclaré : « L’éducation (…) est un processus qui dure tout au long de la vie et auquel contribuent la famille, les institutions villageoises traditionnelles, les paroisses, les médias et les autres groupements sociaux modernes. En ce sens, l’éducation est fondamentale pour la conservation, la reproduction et la recréation culturelles ».
« La culture peut se définir comme un substrat commun unissant les individus qui donne un sens et une orientation aux structures et aux rapports sociaux, politiques et économiques. Ainsi, vu sous cet angle et en dernière analyse, le processus de développement est un processus culturel. » « L’éducation, le développement et la culture devraient être considérés comme un tout dynamique en interaction ».
c) Le Samoa est divisé en 21 académies. Dans l’ensemble du pays, les enfants ont accès à l’enseignement primaire et secondaire. Chaque village dispose d’une école primaire (du niveau 1 au niveau 8), financée conjointement par les pouvoirs publics et la collectivité villageoise. Dans certaines municipalités, l’école primaire est administrée par les missionnaires.
De même, les districts sont constitués d’une agglomération de villages. Chaque district possède au moins un établissement secondaire (du niveau 9 au niveau 13) et les plus importants en comptent deux.
d) « L’éducation est obligatoire mais non gratuite. En vertu de la loi de 1994 sur l’éducation obligatoire, tous les enfants doivent être scolarisés jusqu’à l’âge de 14 ans ou jusqu’à la fin du huitième niveau ». L’enseignement primaire est obligatoire à partir de l’âge de 5 ans et compte 8 niveaux d’un an chacun. L’enseignement secondaire n’est pas obligatoire.
e) Quoique la loi sur l’éducation obligatoire dispose à l’article 16.3.i. que le Pulenuu (représentant municipal du Gouvernement) est chargé de faire respecter l’obligation de scolariser tous les enfants jusqu’à l’âge de 14 ans, la coercition est limitée dans ce domaine. Ce fait est particulièrement évident dans les villes où l’on voit des petits vendeurs parcourir les rues pendant les heures de classe.
La loi sur l’éducation obligatoire est revisitée dans un projet de loi du Ministère de l’éducation, des sports et de la culture (MESC) actuellement examiné par le Conseil des ministres.
f) En 1995, le Ministère de l’éducation a publié trois documents : Les stratégies pédagogiques des Samoa Occidentales (1995 – 2005) ; la politique éducative des Samoa occidentales (1995 – 2005) et un aperçu du système de gestion intégré, actualisé et informatisé.
Actuellement, la politique éducative et les stratégies pédagogiques pour la décennie comprise entre 1995 et 2005 sont réexaminées. Des projets concernant la prochaine décennie sont en cours d’élaboration.
Le Ministre dispose en ce moment de deux principales bases de données informatisées : 1) la base de données Manumea qui permet d’enregistrer les informations concernant les établissements scolaires et le nombre d’élèves scolarisés ; ii) la base de données Pélican qui enregistre les renseignements concernant le personnel.
g) La politique éducative a été conçue à l’issue d’une analyse du système éducatif réalisée par la Banque mondiale en 1992. Cette politique comportait un certain nombre de mesures portant sur : l’éducation précoce et le rôle de premiers enseignants joué par les parents ; l’éducation spécialisée dans le cadre de l’enseignement primaire obligatoire ; l’enseignement post-secondaire ; et la manière de renforcer les principales missions administratives du ministère et des établissements scolaires .
h) L’avant-propos du document intitulé Stratégies pédagogiques des Samoa Occidentales 1995 – 2005 contient une brève description de sa préparation et de ses objectifs. Il convient de mentionner tout spécialement la représentation étendue des établissements éducatifs publics et non-gouvernementaux dans ce contexte.
i) Le résumé des mesures figurant aux pages 5 à 8 est exhaustif. Ces mesures concernent tous les groupes d’âge et la direction des établissements d’enseignement. Le document stratégique contient une définition des projets stratégiques dans son annexe 6. Parmi lesdits projets, 81% ont été mis en œuvre ou sont en cours d’exécution.
j) Projets stratégiques achevés :
k) Projets stratégiquse 2.05 et 2.06 relatifs à la restructuration de l’école primaire de Malifa :
Partie A : L’école primaire de Malifa, devenue École primaire de Apia administrée par le Comité de l’école, a rouvert ses portes en 2005.
Partie B : L’école primaire de Apia a été rénovée et dotée de tous les équipements conformes aux normes définies dans le manuel sur les équipements élaboré par le ministère dans le cadre du Projet pour le secteur éducatif (ESP).
l) Projet stratégique 3.03 concernant la création de centres de documentation :
Le Centre de documentation de Savaii a officiellement ouvert au public en 2004. Les travaux de construction du Centre de documentation de Upolu sont actuellement en cours d’achèvement.
m) Projet stratégique 3.06 concernant l’enseignement scientifique :
Un projet de la Banque mondiale a permis d’attribuer des ressources aux établissements scolaires pour favoriser l’enseignement scientifique. Ces ressources ont été utilisées et un complément a été obtenu au titre du Projet pour le secteur éducatif ESP I. Une formation sur place a été assurée aux enseignants des matières scientifiques pour leur apprendre à utiliser ces ressources.
n) Projet stratégique 3.07 concernant les bibliothèques :
Dans le cadre des projets stratégiques 3.04 et 3.05 de programme scolaire unifié pour la filière générale, un projet de la Banque mondiale a contribué à fournir du matériel pour équiper les bibliothèques scolaires. Le projet ESP I a également été mis à contribution pour rénover les locaux, acheter du matériel pour les bibliothèques et assurer une formation continue au personnel.
o) Projet stratégique 7.01 sur l’administration du ministère :
Le projet MESC-ISP a été inauguré en 1999 et s’est achevé en novembre 2004. Il visait à renforcer les principales missions administratives du ministère et de la direction des établissements scolaires.
p) Le système scolaire se compose comme suit :
Enseignement primaire : niveaux 1 à 8
Enseignement du premier cycle du secondaire : niveaux 9 à 12
Enseignement du deuxième cycle du secondaire : niveaux 9 à 13
Tous les établissements d’enseignement du premier cycle du secondaire permettent désormais d’effectuer le cycle complet des études secondaires, soit quatre années d’enseignement. Le pays compte aujourd’hui 11 établissements d’enseignement du deuxième cycle du secondaire publics, soit 4 à Savaii et 7 à Upolu.
q) Par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, des sports et de la culture, les pouvoirs publics continuent d’aider les établissements des districts en leur distribuant des fournitures scolaires et en leur fournissant des enseignants.
r) « Les conséquences de l’urbanisation sur les besoins en écoles et le problème de surpopulation de certains établissements urbains n’ont pas été pleinement appréciés. Le nombre d’élèves par enseignant est l’un des indicateurs de la qualité de l’enseignement. Dans les écoles primaires, cette proportion est fixée à 30 élèves pour un enseignant ; dans l’enseignement secondaire, ce taux est de 20 pour un. Actuellement, dans 49% des écoles primaires publiques, cette proportion est supérieure à la norme fixée par le ministère. Dans le secondaire, 66% des établissements sont conformes à la norme établie. On se référera aux tableaux 9 et 10 ci-dessous.
Tableau 9
Nombre d’élèves par enseignant dans les écoles primaires du secteur public
Nombre d’écoles primaires publiques conformes à la norme nationale
de 30 élèves par enseignant
|
Année |
Nombre d’écoles primaires conformes à la norme nationale de 30 élèves maximum pour un enseignant |
Nombre d’écoles primaires où la norme n’est pas respectée |
Pourcentage d’écoles primaires conformes à la norme nationale |
|
2001 |
112 |
31 |
78% |
|
2002 |
96 |
47 |
67% |
|
2003 |
96 |
45 |
68% |
|
2004 |
82 |
59 |
58% |
|
2005 |
73 |
70 |
49% |
Source : Annuaire statistique du Ministère de l’éducation, des sports et de la culture, deuxième partie, page 6.
Tableau 10
Nombre d’élèves par enseignant dans les établissements d’enseignement secondaire du secteur public
Nombre d’établissements d’enseignement secondaire publics conformes à la norme nationale de 20 élèves par enseignant
|
Année |
Nombre d’établissements d’enseignement secondaire conformes à la norme nationale de 20 élèves maximum pour un enseignant |
Nombre d’établissements d’enseignement secondaire où la norme n’est pas respectée |
Pourcentage d’établissements d’enseignement secondaire conformes à la norme nationale |
|
2001 |
17 |
8 |
68% |
|
2002 |
13 |
12 |
52% |
|
2003 |
16 |
9 |
64% |
|
2004 |
17 |
8 |
68% |
|
2005 |
29 |
15 |
66% |
Source : Annuaire statistique du Ministère de l’éducation, des sports et de la culture, deuxième partie, page 6.
178. Éducation spécialisée :
a)L’éducation des enfants ayant des besoins spéciaux est traitée au paragraphe 2 (Résumé, page 6) de la Politique éducative du Samoa.
En vertu de l’amendement à la loi sur l’éducation (1991-1992), les pouvoirs publics sont tenus de partager la responsabilité à l’égard de l’éducation des enfants ayant des besoins spéciaux en complétant et en soutenant les initiatives communautaires en matière d’éducation spécialisée.
Par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, les pouvoirs publics apportent un appui financier aux établissements d’éducation spécialisée en accordant des subventions calculées en fonction du nombre d’enfants pris en charge.
Une base de donnée connue sous le nom de Programme pour l’évaluation des besoins spéciaux, permettant d’identifier les élèves ayant ce type de besoins, la nature de leurs besoins et leurs coordonnées a été mise au point.
Un coordinateur pour l’éducation spécialisée a été recruté par le ministère et posté au sein de la Direction de l’évaluation des programmes et des supports pédagogiques (CMAD).
Des programmes de formation pour enseignants vont être élaborés afin de former et maintenir un corps d’éducateurs spécialisés .
Le programme de formation des éducateurs spécialisés fonctionne déjà à l’Université nationale du Samoa. Un maître de conférence a été nommé. Depuis 2002, tous les enseignants stagiaires de la Faculté d’éducation sont tenus de suivre des cours d’éducation spécialisée dans le cadre de leur formation.
b) Le projet stratégique 4.01 concernant l’éducation spécialisée est financé par le PNUD au titre du Projet de renforcement institutionnel en faveur des acquisitions générales.
c) Un groupe de travail a été mis en place pour coordonner les initiatives du ministère en faveur de l’éducation spécialisée. Le Comité consultatif sur les besoins spécialisés a été créé pour conseiller le ministère sur les questions touchant à l’éducation spécialisée. Ce conseil consultatif est présidé par l’administrateur adjoint de la CMAD.
d) Il conviendra d’analyser les résultats des enquêtes conduites par le ministère pour déterminer l’étendue des besoins d’éducation spécialisée des enfants actuellement scolarisés dans le cycle primaire et de ceux qui n’ont pas pu être scolarisés, faute d’équipements et/ou d’éducateurs spécialisés. La base de données en question a été créée et mise en place dans les locaux de la CMAD.
e) Il convient de nommer le maître de conférence qui enseigne l’éducation spécialisée à la Faculté d’éducation de l’Université nationale du Samoa (ex-WSTC) pour coordonner la formation préalable et continue des éducateurs spécialisés et affecter les ressources disponibles. Tous les étudiants de la Faculté d’éducation doivent suivre un cours d’éducation spécialisée pendant leur formation d’enseignant.
f) Des bourses d’étude sont accordées au personnel de la faculté d’éducation pour leur permettre d’étudier et/ou de se former dans des instituts étrangers.
g) Des classes spéciales et des infrastructures appropriées seront créées pour répondre aux besoins d’éducation spécialisée des élèves dans les écoles existantes. Il existe aujourd’hui six unités d’éducation spécialisée au Samoa, situées à Saleimoa, Tutaga, Falefitu, Lalomanu, Magiagi et Sataua. Le Ministère a élaboré un manuel à l’usage des entrepreneurs qui construisent ou rénovent des bâtiments scolaires incluant des spécifications à respecter pour répondre aux besoins éducatifs spéciaux.
179. Objectifs de l’éducation :
a) Les objectifs des Stratégies pédagogiques sont clairement énoncés.
b) Le Plan stratégique vise à établir un cadre à même de :
soutenir l’éducation précoce ;
améliorer la qualité globale de l’enseignement primaire, dans le respect des dispositions contenues dans l’amendement à la loi sur l’éducation (1991 – 1992) ;
améliorer l’accès au deuxième cycle du secondaire en regroupant les deux filières existantes dans un système unifié, tout en améliorant la qualité globale de l’enseignement ;
répondre aux besoins spéciaux des élèves nécessitant un enseignement adapté ;
renforcer la structure administrative de l’École normale (devenue la Faculté d’éducation de l’Université nationale du Samoa) et améliorer le niveau de qualification des diplômés ;
renforcer les liens entre les établissements d’enseignement secondaire et les instituts post-secondaires ;
introduire la notion de meilleure pratique dans la gestion centralisée du ministère ; et
fournir conseils et assistance aux comités d’administration des établissements scolaires .
c) Recommandation : Le Samoa devrait se fixer un délai dans lequel lever la réserve concernant le « droit d’allouer des ressources à l’enseignement du premier degré à Samoa d’une manière différente de ce qui est stipulé à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 28 ».
À la page 6 du Mémento (1997) sur la Situation des enfants dans le monde, il est déclaré que « L’éducation de base peut être mise à la portée de tous si on lui accorde la priorité, comme le veut la Convention relative aux droits de l’enfant. Cela ne dépend pas de la disponibilité des ressources mais des choix politiques ».
d) Recommandation : Le recensement démographique devrait inclure des données permettant de déterminer pourquoi certains enfants ne vont pas à l’école.
e) Le lecteur est prié de se reporter à la neuvième partie, consacrée aux mesures de protection spéciale et en particulier aux paragraphes 200.m. et 200.n., où est examinée la question de l’assiduité scolaire des petites vendeurs des rues.
180. Loisirs, activités récréatives et culturelles :
a) Dans l’ Analyse contextuelle de la condition des enfants et des femmes aux Samoa Occidentales (1996), il est indiqué que « Les enfants vont et viennent très librement dans tout le village (…) »
b) Dans le contexte du village, les enfants non seulement vaquent très librement, mais ils ont des jeux et des activités ludiques qu’ils organisent eux-mêmes. Ces enfants sont « sous l’influence des conditions et des valeurs de la société traditionnelle. Souvent, ils doivent être vus mais pas entendus ». Tout en reconnaissant les valeurs traditionnelles de respect à l’égard des parents et des personnes âgées et la nécessité que les enfants soient élevés dans les traditions et la culture qui leur sont propres, les défenseurs de la Convention soulignent que les enfants doivent avoir le droit de s’exprimer, avec l’autorisation des parents, sur leurs conseils, et dans le cadre d’interactions familiales harmonieuses. Il a été suggéré que l’une des causes du suicide parmi la jeunesse serait liée à l’impossibilité pour les jeunes de s’exprimer, de parler à leurs parents des problèmes qu’ils rencontrent ou de leur manière d’envisager la vie.
Les associations qui défendent le droit des enfants à l’éducation sont :
Éducation pour tous (EFA) ;
Insertion par l’éducation (IA) ; et
Les Centres d’enseignement communautaire.
c)Les enfants des villes disposent de beaucoup moins d’espace pour jouer librement. Il y a des jardins publics à Apia, dont un aménagé par des bénévoles des Nations Unies en 1993. Il convient de l’entretenir pour garantir la sécurité des enfants. Il existe aussi des aires de loisirs le long des plages et le village « malae ».
Dans le cadre de ses programmes de développement, le ministère a construit des terrains de sports pour les élèves des villages. Des terrains de sports ont ainsi été mis à disposition à Asau, Aleipata (Vaisuli), Lalomanu et Aufaga. L’aménagement du terrain de sports de Satai est pratiquement achevé.
d) Le centre M.A.D.D. (Motivation par les beaux-arts, la danse et les arts dramatiques) a organisé diverses activités pour les enfants afin d’encourager leur expression artistique et corporelle.
e) Ce centre s’est donné pour objectif de « préserver les productions culturelles et les savoirs faire pour les transmettre à nos petits-enfants. Par exemple, la confection des tapas, mais aussi la plantation des arbres qui servent à la fabrication des tapas. » Il s’agit de maintenir vivantes les formes d’art traditionnelles pour les enfants et pour l’avenir, de développer la créativité populaire et de protéger l’environnement .
f) D’autres établissements scolaires publics, confessionnels et privés, organisations paroissiales et organes de la jeunesse, y compris les guides, éclaireuses et éclaireurs, continuent d’organiser des activités focalisées sur la jeunesse pour leurs adhérents.
g) Certaines de ces activités ont débouché sur la rédaction, l’illustration et la publication de plusieurs livres de lecture pour enfants et sur le parrainage de spectacles de marionnettes françaises.
h) Des travaux avec les enfants ont été financés par diverses organisations internationales telles que l’UNESCO, le fonds discrétionnaire du Haut commissaire de la Nouvelle-Zélande, AusAid et le fonds discrétionnaire du Haut commissaire de l’Australie.
i) Les enfants samoans ont de nombreuses possibilités de pratiquer les sports, soit de manière informelle, dans les cours des maisons, sur les plages, sur les places des villages, soit dans un contexte plus structuré, à l’école, dans des clubs, ou dans le cadre de rencontres organisées. Les sports les plus populaires sont la course à pied, la natation en mer, le canotage, le rugby, le football et le netball. Le cricket, le tennis et le golf sont également pratiqués, mais par une petite minorité. L’un des jeux les plus populaires est le kilikiti , une version locale du cricket anglais.
Les enfants doués dans un sport peuvent participer à des compétitions locales, de district et nationales. En outre, les jeunes, attirés par la possibilité d’obtenir un contrat international, sont motivés pour participer à la vie sportive du pays, en particulier au sein des clubs ou de la fédération de rugby.
181. Dépenses publiques dans le secteur de l’éducation : Quelques 21% des fonds du budget national sont consacrés à l’éducation. Sur cette enveloppe, 61% vont à l’enseignement primaire, même s’il n’est pas obligatoire en pratique. Plus de 50% des ressources mises à disposition au titre des programmes d’assistance sont destinés à l’éducation et à la formation. Certains projets sont également financés au titre de l’aide bilatérale, par exemple les projets d’élaboration des programmes scolaires pour l’enseignement primaire et secondaire, financés respectivement par AusAid et le NZODA. La construction de bâtiments scolaires est presque entièrement prise en charge par l’aide internationale. La direction de l’éducation délivre gratuitement les fournitures scolaires.
182. Coût de la scolarité aux différents niveaux :
a) Les coûts induits par la scolarité d’un enfant se composent des frais de scolarité, du prix de l’uniforme, de la tenue de sports et des autres vêtements nécessaires, des frais de transport, des contributions volontaires aux collectes et du prix des repas. Dans le cycle primaire, ces frais atteignent entre 100 et 150$, et dans le secondaire, entre 200 et 400$. Dans certains établissements privés, ces coûts peuvent être beaucoup plus élevés que dans le secteur public. Depuis l’année 2000, le Gouvernement attribue des subventions annuelles aux établissements préscolaires du pays.
b) Les familles doivent supporter le coût de l’éducation de leurs enfants. Comme au Samoa, l’éducation des enfants est considérée comme hautement prioritaire, de nombreuses familles s’endettent pour acquitter les frais de scolarité et acheter les uniformes. Dans les villages, les frais de transport ne posent pas de problème dans le cycle primaire puisque les enfants sont scolarisés dans leur village.
c)Aucune mesure particulière n’a été prise pour aider les familles défavorisées. Bien que les frais d’inscriptions dans le secteur public soient souvent d’un montant symbolique, il demeure nécessaire de s’assurer que les parents qui ne peuvent vraiment pas y faire face sont aidés, plutôt que ceux qui ont d’autres priorités, comme jouer au loto, aux jeux d’argent ou acheter de l’alcool. Des micro-crédits destinés aux familles à faibles revenus ont été mis en place afin de les aider à créer des microentreprises et à améliorer leur aptitude à générer des revenus en espèces. Ce sont les seules aides disponibles pour encourager la scolarisation des enfants.
183. Niveaux de scolarisation :
Tableau 11
Nombre d’élèves et d’enseignants dans tous les types d’établissements entre 1999 et 2004
|
Année |
Nombre d’établissements |
Nombre d’enseignants |
Nombre d’élèves |
||||
|
Total |
Hommes |
Femmes |
Total |
Garçons |
Filles |
||
|
Établissements d’enseignement primaire |
|||||||
|
1999 |
159 |
1 439 |
404 |
1 035 |
35 671 |
18 526 |
17 145 |
|
2000 |
161 |
1 681 |
1 436 |
245 |
36 399 |
5 630 |
30 769 |
|
2001 |
161 |
1 504 |
407 |
1 097 |
37 705 |
19 525 |
18 180 |
|
2002 |
162 |
1 446 |
396 |
1 050 |
38 946 |
20 215 |
18 731 |
|
2003 |
163 |
1 426 |
376 |
1 050 |
39 639 |
20 604 |
19 035 |
|
2004 |
166 |
1 411 |
384 |
1 027 |
40 173 |
20 895 |
19 278 |
|
Établissements d’enseignement secondaire |
|||||||
|
1999 |
24 |
318 |
149 |
169 |
5 614 |
2 758 |
2 856 |
|
2000 |
24 |
312 |
47 |
265 |
5 535 |
1 039 |
4 496 |
|
2001 |
27 |
317 |
130 |
187 |
6 393 |
3 303 |
3 090 |
|
2002 |
25 |
311 |
146 |
165 |
6 064 |
2 873 |
3 191 |
|
2003 |
21 |
309 |
138 |
171 |
5 804 |
2 844 |
2 960 |
|
2004 |
21 |
||||||
|
2005 |
14 |
||||||
|
Établissements d’enseignement du deuxième cycle du secondaire |
|||||||
|
1999 |
21 |
457 |
248 |
209 |
7 614 |
3 740 |
3 874 |
|
2000 |
21 |
442 |
300 |
142 |
7 880 |
4 686 |
3 194 |
|
2001 |
18 |
474 |
240 |
234 |
7 290 |
3 354 |
3 936 |
|
2002 |
18 |
438 |
227 |
211 |
8 095 |
4 033 |
4 062 |
|
2003 |
19 |
467 |
242 |
225 |
9 043 |
4 239 |
4 804 |
|
2004 |
19 |
||||||
|
2005 |
23 |
Source : Base de données Manumea du Ministère de l’éducation, des sports et de la culture.
L’assiduité scolaire est contrôlée par le personnel enseignant. Depuis ces dernières années, il n’y a plus d’agents de contrôle de l’absentéisme. C’est donc aux parents qu’il revient de s’assurer que leurs enfants sont bien à l’école. La loi rend l’éducation obligatoire, mais pour l’heure, son application est très peu contrôlée dans le cycle primaire. Cependant, des travaux en cours visent à éduquer la population et à l’informer sur la loi relative à l’éducation obligatoire. Dans le cycle secondaire, les élèves qui ne réussissent pas à poursuivre leurs études dans la filière générale disposent de plusieurs filières professionnelles qui les préparent à choisir un métier et à entrer dans la vie active.
Tableau 12
Effectifs scolarisés par districts en 2005
|
Districts |
Nombre d’établissements d’enseignement |
Nombre total d’élèves |
|
Faleata |
22 |
8 944 |
|
Malifa |
2 |
2 296 |
|
Vaimauga |
22 |
9 704 |
|
Aana N° 1 |
11 |
3 355 |
|
Aana N° 2 |
10 |
2 121 |
|
Aleipata |
9 |
1 328 |
|
Anoama’a N°1 |
5 |
1 006 |
|
Anoama’a N°2 |
8 |
1 081 |
|
Fagaloa |
5 |
251 |
|
Falealili |
11 |
2 250 |
|
Lefaga |
5 |
752 |
|
Lepa/Lotofaga |
6 |
1 013 |
|
Safata |
9 |
1 664 |
|
Sagaga |
14 |
4 778 |
|
Faasaleleaga N°1 |
12 |
2 795 |
|
Faasaleleaga N°2 |
8 |
1 626 |
|
Itu Asau N°1 |
6 |
1 296 |
|
Itu Asau N°2 |
4 |
721 |
|
Itu o Tane N°1 |
7 |
1 420 |
|
Itu o Tane N°2 |
8 |
1 426 |
|
Palauli |
9 |
2 637 |
|
Savai’i Sisifo |
10 |
2 510 |
|
Total |
203 |
57 636 |
Source : Base de données Manumea du Ministère de l’éducation, des sports et de la culture.
Tableau 13
Effectifs scolaires ventilés par niveaux, sexes et types d’établissement
|
Niveaux |
Enseignement public |
Enseignement confessionnel |
Enseignement privé |
Tous types d’établissements confondus |
||||||||
|
Garçons |
Filles |
Total |
Garçons |
Filles |
Total |
Garçons |
Filles |
Total |
Garçons |
Filles |
Total |
|
|
1 |
2 406 |
2 155 |
4 561 |
345 |
316 |
661 |
132 |
117 |
249 |
2 883 |
2 588 |
5 471 |
|
2 |
2 253 |
2 030 |
4 283 |
346 |
311 |
657 |
97 |
93 |
190 |
2 696 |
2 434 |
5 130 |
|
3 |
2 304 |
2 052 |
4 356 |
319 |
308 |
627 |
85 |
85 |
170 |
2 708 |
2 445 |
5 153 |
|
4 |
2 318 |
2 119 |
4 437 |
307 |
298 |
605 |
110 |
96 |
206 |
2 735 |
2 513 |
5 248 |
|
5 |
2 155 |
2 137 |
4 292 |
315 |
266 |
581 |
86 |
82 |
168 |
2 556 |
2 485 |
5 041 |
|
6 |
2 178 |
1 982 |
4 160 |
291 |
295 |
586 |
90 |
85 |
175 |
2 559 |
2 362 |
4 921 |
|
7 |
1 955 |
1 894 |
3 849 |
312 |
310 |
622 |
56 |
64 |
120 |
2 323 |
2 268 |
4 591 |
|
8 |
1 943 |
1 838 |
3 781 |
318 |
313 |
631 |
61 |
46 |
107 |
2 322 |
2 197 |
4 519 |
|
Total primaire |
17 512 |
16 207 |
33 719 |
2 553 |
2 417 |
4 970 |
717 |
668 |
1 385 |
20 782 |
19 292 |
40 074 |
|
9 |
1 336 |
1 188 |
2 524 |
614 |
661 |
1 275 |
41 |
41 |
82 |
1 991 |
1 890 |
3 881 |
|
10 |
1 104 |
1 054 |
2 158 |
527 |
607 |
1 134 |
33 |
36 |
69 |
1 664 |
1 697 |
3 361 |
|
11 |
904 |
1 026 |
1 930 |
497 |
546 |
1 043 |
1 401 |
1 572 |
2 973 |
|||
|
12 |
778 |
960 |
1 738 |
630 |
682 |
1 312 |
27 |
24 |
51 |
1 435 |
1 666 |
3 101 |
|
13 |
279 |
392 |
671 |
433 |
433 |
866 |
15 |
32 |
47 |
727 |
857 |
1 584 |
|
Total secondaire |
4 401 |
4 620 |
9 021 |
2 701 |
2 929 |
5 630 |
116 |
133 |
249 |
7 218 |
7 682 |
14 900 |
|
Grand total |
21 913 |
20 827 |
42 740 |
5 254 |
5 346 |
10 600 |
833 |
801 |
1 634 |
28 000 |
26 974 |
54 974 |
Source : Base de données Manumea du Ministère de l’éducation, des sports et de la culture.
Tableau 14
Effectifs scolarisés dans le secteur public ventilés entre districts urbains et ruraux,
garçons et filles
|
Districts |
Nombre d’établissements |
Filles |
Garçons |
Nombre total d’élèves |
Rapport F/T |
|
Aana No. 1 |
9 |
1 155 |
1 186 |
2 341 |
28 |
|
Aana No. 2 |
11 |
865 |
932 |
1 797 |
22 |
|
Lepa Lotofaga |
6 |
482 |
516 |
998 |
25 |
|
Aleipata |
9 |
588 |
644 |
1 232 |
22 |
|
Anoamaa No. 1 |
5 |
446 |
476 |
922 |
23 |
|
Faasaleleaga No. 1 |
7 |
880 |
976 |
1 856 |
21 |
|
Faasaleleaga No. 2 |
7 |
464 |
551 |
1 015 |
15 |
|
Fagaloa |
6 |
154 |
171 |
325 |
17 |
|
Falealili |
11 |
997 |
1 036 |
2 033 |
22 |
|
Faleata |
9 |
1 557 |
1 727 |
3 384 |
29 |
|
Itu Asau No. 1 |
6 |
587 |
590 |
1 177 |
22 |
|
Itu Asau No. 2 |
4 |
350 |
360 |
710 |
24 |
|
Itu-o-Tane No. 1 |
7 |
710 |
651 |
1 361 |
18 |
|
Itu-o-Tane No. 2 |
7 |
610 |
685 |
1 300 |
19 |
|
Lefaga |
5 |
349 |
384 |
733 |
17 |
|
Malifa |
4 |
2 500 |
2 165 |
4 665 |
35 |
|
Palauli |
9 |
1 028 |
1 133 |
2 161 |
19 |
|
Safata |
8 |
674 |
754 |
1 428 |
25 |
|
Savaii Sisifo |
9 |
959 |
1 036 |
1 995 |
22 |
|
Vaimauga |
15 |
231 |
2 634 |
4 935 |
19 |
|
Total |
169 |
19 105 |
20 094 |
39 199 |
23 |
Les districts urbains sont ceux de Malifa, Faleata et Vaimauga.
184. Qualité de l’enseignement et de l’éducation : En 1995, la Direction de l’éducation a annoncé sa politique éducative et son Plan de développement dans deux documents : Politique éducative (1995 – 2000) et Stratégies pour l’éducation (1995 -2000). La mise en œuvre de cette politique et de ces stratégies s’est poursuivie régulièrement depuis lors.
185. Le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture organise régulièrement des ateliers de formation continue destinés aux enseignants de toutes les matières ainsi que des formations qualifiantes pendant les vacances scolaires. Les enseignants y recourent largement. Ceux-ci sont également encouragés à améliorer leurs compétences grâce à un système qui leur permet d’aller à l’université locale et d’être remplacés par des enseignants bénévoles, tout en recevant l’intégralité de leur salaire. Certains parviennent à être détachés à l’étranger pour de courtes périodes.
186. Le Programme financé par l’UNESCO intitulé "Éducation de base et compétences de la vie courante" propose une formation sur leur lieu de travail aux enseignants du primaire, axée sur l’enseignement de l’écriture et de la lecture et la pédagogie ; il facilite le soutien des collectivités à l’éducation et élabore un système de gestion informatisée du ministère.
187. Au cours des deux dernières années, le ministère a également soutenu les étudiants qui souhaitaient suivre une formation pour devenir enseignants en acquittant leurs frais d’inscription à la Faculté d’éducation de l’Université nationale du Samoa. Ce programme s’inscrit dans la politique visant à inciter les diplômés à s’orienter vers la carrière d’enseignant.
188. Usage de la langue locale : À la page 5 du document intitulé Politique éducative (1995 – 2000), il est indiqué : « Tous les établissements scolaires utilisent systématiquement un enseignement bilingue reconnaissant au samoan le statut de première langue de l’immense majorité des élèves. L’alphabétisation en samoan est introduite avant l’apprentissage de l’anglais. La conception d’un programme d’alphabétisation visant à garantir l’enseignement et l’étude systématiques du samoan dans l’ensemble du cycle primaire, et de l’anglais du niveau 4 au niveau 8 est une priorité. »
189. Dans le cycle primaire, l’enseignement est normalement dispensé en samoan, quoique dans les écoles privées et certaines écoles confessionnelles, le samoan soit enseigné comme une matière distincte.
190. Des mesures en faveur du bilinguisme à l’école ont été élaborées. Le ministère a également entrepris de créer une Commission de la langue samoane pour renforcer l’usage de la langue locale dans le pays.
191. Intégration de l’enseignement des droits de l’homme dans l’éducation officielle et l’enseignement non scolaire :
a) Dans le secteur éducatif officiel, les principes des droits de l’homme sont enseignés dans le cadre du cursus de sciences sociales. Ce thème est essentiellement abordé dans les programmes d’enseignement non scolaire axés sur l’enseignement au public des notions fondamentales du droit.
b) Étant donné son rôle, qui consiste à veiller à l’avancement social des femmes et à la protection des enfants, à coordonner les actions et les projets en faveur de la jeunesse, la Direction de la condition de la femme du MWCSD coordonne et conduit un certain nombre d’activités pédagogiques destinées aux femmes, aux hommes, aux jeunes et aux enfants permettant d’aborder différents thèmes, dont celui des droits de la personne humaine. L’enseignement de ces droits se fait dans le contexte de l’explication de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. L’expérience montre que les droits de l’homme sont souvent pris pour un nouveau thème introduit du fait de la ratification de ces deux conventions. Ceci s’explique principalement par le fait que les gens ont une connaissance limitée de la Constitution et des autres lois régissant les droits du peuple samoan dans tous les domaines. Cependant, après avoir été informés des droits qui leur sont reconnus par la Constitution, il leur est plus facile d’appréhender les droits consacrés dans ces deux conventions.
c) Le Ministère de la justice et de l’administration judiciaire et des ONG telles que Mapusaga o Aiga , l’Association nationale des enseignants et le Réseau contre la prostitution enfantine, la pornographie enfantine, et le trafic d'enfants à des fins sexuelles (ECPAT Samoa) ont également organisé des ateliers éducatifs informels et des séances de formation sur des thèmes liés tels :
Les violences domestiques ;
Les comportements répréhensibles entre adultes et enfants ;
La conscience des droits de la personne humaine.
NEUVIÈME PARTIE
PROTECTION SPÉCIALE
192. Enfants en situation d’urgence :
a) Au lendemain des ouragans dévastateurs qui ont ravagé le Samoa au début des années 90, le pays s’est doté d’un Plan national de gestion des catastrophes et de Procédures d’urgence. Quoique ce plan ne concerne pas spécifiquement les enfants, toutes les mesures de préparation aux situations d’urgence s’appliquent aux enfants comme aux adultes.
b) Enfants réfugiés : Aucune disposition n’a été prise car il n’y a pas d’enfants réfugiés au Samoa.
c) Rétablissement physique, psychologique et réinsertion sociale des enfants en situation de conflits armés : Le Samoa ne possède ni force armée, ni armée permanente.
193. Enfants en conflit avec la loi
194. Administration de la justice pour mineurs :
a) L’article 9 de la Constitution (Droit à un procès équitable), qui ne s’applique pas spécifiquement aux enfants, dispose : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès, soit dans l’intérêt des bonnes mœurs, de l’ordre public ou de la sécurité nationale, soit lorsque l’intérêt de la vie privée des parties en cause l’exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l’estimera absolument nécessaire lorsqu’en raison des circonstances particulières de l’affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice (…) »
C’est au juge qu’il revient de décider si le témoignage des victimes d’abus sexuels nécessite l’adoption de dispositions spéciales, mais en général, ce type de témoignage est recueilli à huis clos, avec un parent proche, de confiance, assis au côté de l’enfant. Toutefois, les noms et l’identité des victimes sont protégés afin d’éviter que les médias fassent état d’informations permettant de les identifier.
Quoique les médias jouissent de la liberté d’expression, ils sont limités dans l’exercice de cette liberté par les contraintes et restrictions habituelles ayant trait à l’interdiction de l’obscénité, de tout ce qui peut choquer le sentiment religieux, de la diffamation et à la protection de l’intérêt public. Ces dispositions permettent, dans une certaine mesure, d’éviter que les enfants soient indûment exposés à la pornographie, la violence et à des descriptions sexuelles explicites.
b) L’article 10.1 de la Constitution (Droits associés à la loi pénale), qui ne concerne pas spécifiquement les enfants, dispose : « Nul ne sera condamné pour des actes qui ne constituent pas une infraction définie par la loi. »
c) En vertu de l’article 15.3.B. de la Constitution, ne sont pas considérées comme discriminatoires « les dispositions légales qui visent à protéger ou promouvoir l’avancement des femmes ou des enfants ».
d) Enfants privés de liberté, détention, emprisonnement et placement en institution :
e) En vertu de l’article 72 du code de procédure pénale de 1972 (Délinquants juvéniles), un justiciable âgé de moins de 18 ans peut être placé sous la garde d’un agent de protection de l’enfance dans l’attente d’être jugé. « (…) Si le justiciable paraît âgé de moins de 18 ans, le juge peut le placer sous la garde d’un agent de protection de l’enfance nommé conformément à l’ordonnance de 1961 sur les enfants, ou d’un agent de probation si la loi prévoit la désignation d’un tel agent, ou d’un commissaire de police, ou encore d’un agent de police gradé temporairement posté à proximité du tribunal, ou encore de tout autre adulte de haute moralité, à moins que le tribunal ou l’agent ayant la garde provisoire du délinquant décide, considérant qu’en dehors des présentes dispositions, la loi prévoit l’incarcération, qu’aucune solution autre que la détention en établissement pénitentiaire n’est souhaitable eu égard aux circonstances de l’espèce.
f) En pratique, les délinquants juvéniles sont condamnés à des peines assorties de sursis. La plupart du temps, ils demeurent dans leur famille. Comme nous l’avons mentionné plus haut, un projet de loi sur la justice pour mineurs et la création d’un centre correctionnel réservé aux mineurs ont été proposés. Il existe actuellement deux établissements pénitentiaires, la prison de Tafaigata à Upolu et la prison de Vaiaata à Savaii. Pendant leur détention, les détenus ont le droit de recevoir des visites et d’effectuer des sorties pendant le week-end.
g) Le Samoa a aboli la peine de mort en 2003.
h) Le Ministère de la justice a mis en place un régime d’assistance juridictionnelle (qui ne concerne pas spécifiquement les enfants) ; sa Direction de la probation et de la liberté conditionnelle propose des services de réinsertion destinés aux délinquants juvéniles, et notamment des services d’accompagnement psychosocial. Les ONG membres du partenariat pour la Convention, telles que ECPAT Samoa, le Conseil national pour l’éducation précoce et Mapusaga o Aiga travaillent toutes auprès des notables et des parents, en particulier dans les collectivités rurales, en vue d’améliorer les compétences parentales et de modifier les pratiques qui conduisent à la maltraitance.
i) Le soin de réinsérer l’enfant dans la société est principalement laissé à sa famille .
Condamnation des délinquants juvéniles et en particulier, interdiction de la peine capitale et des peines de prison à perpétuité
195. L’article 72 de l’ordonnance pénale de 1961 dispose que les justiciables âgés de moins de 18 ans peuvent être placés sous la garde d’un agent de protection de l’enfance en attendant leur jugement.
Rétablissement physique et psychologique et réinsertion sociale
196. En pratique, c’est la famille qui y veille. Toutefois, les congrégations religieuses commencent à y contribuer en proposant des programmes de réinsertion sociale aux détenus et aux délinquants juvéniles. La Direction de la probation et de la liberté conditionnelle du Ministère de la justice a conclu des accords de partenariat avec des ecclésiastiques pour fournir des services de réinsertion aux délinquants juvéniles.
Rétablissement physique, psychologique et réinsertion sociale des enfants en situation d’exploitation
197. Exploitation économique et travail des enfants (article 32) :
a) Article 32 (Travail des enfants) de la loi de 1972 sur le travail et l’emploi (quatrième partie : Conditions de travail, sécurité et santé) :
1) « L’emploi d’enfants âgés de moins de 15 ans est interdit. Sont seuls autorisés les travaux légers et sans danger adaptés à leurs aptitudes, sous réserve des conditions éventuellement imposées par le Commissaire. »
2) « Aucun enfant âgé de moins de 15 ans ne sera employé pour travailler sur des machines dangereuses, ou pour remplir des fonctions ou occuper un poste dans des conditions préjudiciables ou risquant d’être préjudiciables à sa santé physique ou mentale. »
3) « Aucun enfant âgé de moins de 15 ans ne sera employé sur un navire, sauf si celui-ci est directement placé sous la direction du parent ou du tuteur de l’enfant. »
b) Emploi ou recrutement officiel en tant que salarié en vertu d’un contrat de prestation de services.
c) La Cellule de la criminalité transnationale du Ministère de la police est chargée de conduire les enquêtes afférentes à la traite des femmes et des enfants. Elle est en rapport avec la Police fédérale australienne et avec un organe de coordination régionale basé aux Îles Fidji.
d) Cette question est traitée par la loi de 1972 sur le travail et l’emploi et la loi de 1977 sur le service public. L’âge minimum de l’emploi est de 15 ans et l’âge minimum requis pour entrer en apprentissage est de 17 ans.
e) L’ordonnance de 1996 sur le salaire minimum concerne tous les travailleurs à partir de l’âge de 19 ans.
f) Aucune disposition légale ne régit le salaire minimum des personnes âgées de 15 à 18 ans.
g) À notre connaissance, aucun enfant âgé de moins de 15 ans n’est officiellement employé.
h) L’article 32 (Travail des enfants) de la loi de 1972 sur le travail et l’emploi, (quatrième partie : Conditions de travail, sécurité et santé) dispose que les enfants âgés de moins de 15 ans ne doivent pas travailler sur des machines dangereuses, ni accomplir un travail préjudiciable ou risquant d’être préjudiciable à leur santé physique ou mentale.
i) Emploi dans le secteur semi formel : la législation applicable n’est pas claire. La Direction du travail est en train de revoir la législation applicable afin d’inclure des dispositions régissant l’emploi dans le secteur semi formel.
j) La limite entre l’emploi et le travail incombant normalement aux membres de la familles devant assumer leur part des corvées est malaisée à définir, étant donné le rôle traditionnellement accordé aux femmes et aux enfants au sein des familles.
k) Dans le contexte samoan, la collectivité est composée de groupes familiaux étendus dans lesquels chaque membre, qu’il soit enfant ou adulte, a un rôle clairement défini et accepté qui permet globalement au foyer de fonctionner correctement. Par exemple, la répartition des rôles familiaux peut faire que les enfants se voient confier la tâche de cueillir des feuilles pendant la matinée pour nourrir les poules.
l) Actuellement, de nombreux enfants samoans sont employés dans ce secteur.
m) Dans le secteur de l’emploi informel, on rencontre deux problèmes principaux : l’emploi d’enfants à des tâches domestiques inadaptées à leur aptitudes physiques ou risquant de nuire à leur santé, et l’emploi d’enfants à des tâches domestiques alors qu’ils devraient être à l’école. Il convient de mentionner ici le problème des petits vendeurs des rues. Lorsqu’il est demandé à ces enfants pourquoi ils ne sont pas à l’école, ils répondent que leurs parents ne peuvent pas acquitter les frais de scolarité ni le prix de l’uniforme. La Direction de la recherche, de la politique et de la planification du MWCSD, en collaboration avec le partenariat pour la Convention, a conduit une enquête pilote sur ces enfants et espère qu’une enquête nationale suivra.
n) Il a été suggéré que les petits vendeurs des rues sont des enfants « précoces », dans le sens qu’ils choisissent de mettre fin à leurs études et de commencer à gagner leur vie. Toutefois, les parents envoient les enfants vendre des produits dans les rues au lieu de les envoyer à l’école afin de dégager des ressources utilisées à leurs propres fins, par exemple jouer à des jeux d’argent ou boire. Ces enfants suscitent de sérieuses récriminations et une certaine agitation, c’est pourquoi le Gouvernement envisage d’intervenir.
o) Recommandation : Les dispositions de la loi sur le travail concernant le travail des enfants devraient être modifiées pour les rendre compatibles avec l’ordonnance de 1959 sur l’éducation.
p) Recommandation : Il faudrait que l’interdiction du travail des enfants de moins de 15 ans (Loi de 1972 sur le travail) soit étendue de manière à s’appliquer également aux enfants travaillant dans le secteur informel, qui échappent à la législation du travail actuelle.
q) Recommandation : Un effort concerté devrait être fourni pour obtenir plus d’informations sur les petits vendeurs des rues et, sur la base de ces renseignements, un programme devrait être mis en œuvre pour aider les familles concernées à s’assurer que ces enfants sont à l’école plutôt que dans les rues.
r) Recommandation : Il convient d’adopter une loi spécifique interdisant la description, la représentation ou l’inclusion d’enfants dans la production de matériels pornographiques.
Article 26 de l’Ordonnance de 1959 sur l’éducation (Emploi d’enfants d’âge scolaire) : « Après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, nul n’emploiera ou continuera d’employer un enfant d’âge scolaire pendant les heures d’écoles ou à tout autre moment si cet emploi l’empêche d’aller à l’école ou interfère avec sa scolarité, sauf si la personne qui a la garde de l’enfant est en mesure de produire un certificat d’exemption ou toute autre preuve de même nature. Le fait que l’enfant est dûment instruit en dehors de l’école n’est pas une justification satisfaisante.
Article 27 (les parents ne doivent pas permettre que leurs enfants d’âge scolaire travaillent) : « Les parents de tout enfant d’âge scolaire qui permettent que leur enfant travaille, en infraction aux dispositions de l’article 26 ci-dessus, ainsi que la personne qui fait travailler l’enfant commettent une infraction et sont passibles d’une amende n’excédant pas 100$ E.U ».
Dans l’ordonnance de 1961 sur les enfants, cette question relève du Ministère de la justice, mais comme le public ignore cette loi et les autorités ne la font pas suffisamment respecter, la législation n’est pas vraiment suivie d’effet.
En vertu de l’article 43.1 de la loi de 1969 sur les tribunaux d’instance, un enfant peut saisir la justice pour obtenir le versement du salaire qui lui est dû, la rémunération d’un travail payé à la pièce ou ses gages de domestique comme s’il était majeur.
198. Usage de stupéfiants :
a) Il n’y a pas de loi spécifique sur l’enfance dans ce domaine, mais les délinquants juvéniles s’exposent aux mêmes sanctions que les adultes, si les juges en décident ainsi.
b) Loi de 1967 sur les stupéfiants ; article 6 : Il est interdit de cultiver des plantes interdites. Article 7 : La possession de stupéfiants est interdite. Article 10 : L’importation et l’exportation de stupéfiants sont interdites. L’article 13 énonce quatre autres infractions liées.
c) En vertu de la loi sur les boissons alcoolisées, la vente d’alcool aux personnes âgées de moins de 21 ans est interdite. Cependant, la loi n’est pas strictement respectée car les débits de boissons vendent de l’alcool aux consommateurs mineurs par l’intermédiaire de membres adultes de la famille. Il en va de même pour la vente de cigarettes. Les lois sur les boissons alcoolisées et les produits dérivés du tabac sont en cours de révision afin de renforcer l’interdiction de vendre de l’alcool et des cigarettes aux enfants, ainsi que la prohibition de la consommation par les mineurs, la mise à leur disposition de ces produits et leur accès aux bars.
Des campagnes publiques visant à dissuader le public de fumer et de boire sont régulièrement lancées avec l’aide des organisations sportives et de sportifs et sportives en vue. Le Programme Aiga ma Nuu Manuia de la Direction de la condition de la femme du MWCSD vante les mérites d’une maison sans tabac, et l’Équipe de Rugby du Samoa, en collaboration avec le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation et le secteur privé, organise chaque année un tournoi de rugby des lycéens non fumeurs.
d) Recommandation : Des peines plus sévères doivent être imposées aux adultes qui impliquent des enfants dans la culture, la production, la vente ou la distribution de stupéfiants.
199. Exploitation et abus sexuels :
a) L’ordonnance pénale de 1961 (Crimes sexuels) compte dix articles qui protègent les enfants contre les crimes sexuels :
Article 49 – inceste ; article 50 – rapports sexuels avec une fille apparentée vivant sous le même toit ; article 51 – rapports sexuels avec un fillette âgée de moins de 12 ans ; article 52 –atteinte aux mœurs impliquant une fillette de moins de 12 ans ; article 53 – rapports sexuels ou atteinte aux mœurs impliquant une fille âgée de 12 à 16 ans ; article 57 – rapports sexuels avec une femme ou une fillette handicapée mentale ; article 58.b. – atteinte aux mœurs commise par une femme et impliquant une fillette (âgée de moins de 16 ans) ; article 58.d. – atteinte aux mœurs commise entre garçons (nulle personne âgée de moins de 16 ans ne peut être accusée de ce crime) ; article 58.e. – en cas de sodomie impliquant un garçon âgé de moins de 16 ans, la peine prévue est de 7 ans au lieu de 5.
b) En vertu de l’article 58.m de l’ordonnance pénale de 1961 (Atteinte au bien-être public – proxénétisme), « quiconque s’entremet ou accepte, ou encore propose de s’entremettre contre rémunération en vue de fournir à un homme une femme ou une fille aux fins de rapports sexuels est passible d’une peine maximale de 3 ans de prison. »
c) Il n’y a pas de loi concernant l’utilisation d’enfants dans des représentations ou des productions pornographiques, mais il existe des lois concernant les productions pornographiques opposables aux adultes impliqués.
d) La loi sur la censure cinématographique interdit de montrer des films ou des vidéos pornographiques. La législation s’adresse à tous les publics, enfants et adultes confondus.
e) L’article 3.1.a de la loi sur les publications indécentes ne concerne pas spécifiquement les enfants. Il est libellé comme suit: « Quiconque (…) écrit, dessine, affiche, imprime ou expose une déclaration, un mot, une image, un dessin ou un signe indécent dans un lieu public, ou se rend complice d’un tel acte (…) »
f) Recommandation : Il convient d’adopter une loi spécifique interdisant l’utilisation, la description, la représentation ou l’inclusion d’enfants dans la production de matériels pornographiques.
g) La législation en place protège largement les enfants contre l’exploitation sexuelle. L’ordonnance de 1961 sur les enfants habilite les tribunaux à désigner un agent de protection chargé de placer en sécurité les enfants victimes d’abus, de mauvais traitements ou de négligence, ainsi que ceux qui vivent dans un milieu nuisible à leur bien-être physique et mental.
Les enfants jouissent de la protection des lois générales dans les mêmes conditions que les adultes. Sous le titre « Atteintes aux mœurs », le Code de procédure pénale définit un certain nombre d’infractions ayant trait à l’exploitation sexuelle des femmes, des filles et des mineures. La même loi protège également les jeunes garçons et les mineurs contre l’exploitation sexuelle. L’article 58.m. de l’ordonnance pénale de 1961 interdit le détournement ou la tentative de détournement d’une femme ou d’une fille aux fins de prostitution.
200. Autres formes d’exploitation :
La Constitution, dans sa partie intitulée « Droits généraux », protège les citoyens contre l’exploitation, mais aucun droit n’y est spécifiquement reconnu aux enfants.
201. Vente, traite et enlèvement :
a) L’article 83 de l’ordonnance pénale de 1961 interdit le fait d’enlever une femme ou une fille.
b) La vente, la traite et l’enlèvement d’enfants sont des problèmes généralement préoccupants dans la région du Pacifique. À notre connaissance, aucun cas n’a été signalé au Samoa. L’influence de la famille nucléaire et de la famille élargie, le rôle de la religion et l’aptitude des services publics à répondre rapidement pour prévenir et dissuader les pratiques illégales ont évité que le Samoa soit confronté à ce grave problème.
c) Le Samoa a soutenu et ratifié plusieurs résolutions des Nations Unies concernant les enfants, qui sont énumérées dans la partie du présent rapport intitulée « Résumé analytique ».
d) Recommandation : Les forces de l’ordre devraient être formées à la prise en charge des enfants impliqués en tant que victimes, par exemple de viol, d’abus ou d’exploitation sexuels. Dans les affaires pénales impliquant des enfants, des femmes policiers devraient être disponibles pour assister les victimes tout au long des procédures policières et judiciaires.
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