Comité contre la torture

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 19 de la Convention

Deuxièmes rapports périodiques des États parties devant être soumis en 1997; le présent rapport est soumis en réponse à la liste des points à traiter (CAT/C/KHM/Q/2) transmise à l’État partie conformément à la procédure facultative pour l’établissement des rapports (A/62/44, par. 23 et 24)

Cambodge * , **

[29 octobre 2009]

Article premier

Question 1. Compte tenu des précédentes conclusions et recommandations du Comité, indiquer si la définition de la torture telle qu’énoncée à l’article premier de la Convention a été incorporée dans la législation cambodgienne, en particulier dans le nouveau Code de procédure pénale et le projet de code pénal. Quand ce dernier devrait-il être adopté?

1.Ni le Code de procédure pénale ni le projet de code pénal ne définissent le terme «torture» étant donné que le Royaume du Cambodge reconnaît et respecte les principes énoncés dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, comme le dispose l’article 31 de la Constitution. La législation pénale du Cambodge reconnaît les principes fondamentaux du droit international et elle est conforme, dans son application, aux dispositions des instruments internationaux auxquels le Cambodge est partie, comme le dispose l’article 9 du projet de code pénal.

2.Le Royaume du Cambodge a érigé la torture en infraction pénale dans son projet de code pénal pour pouvoir poursuivre les auteurs d’actes de torture et de traitements cruels. Les peines prévues vont de sept ans à trente ans d’emprisonnement en fonction des circonstances et de la nature des infractions.

3.Le projet de nouveau code pénal a déjà été soumis à l’Assemblée nationale et doit être adopté et promulgué très prochainement.

Question 2. Indiquer où en sont la rédaction et l’adoption des lois ci-après: la loi organique sur l’organisation judiciaire et le fonctionnement des tribunaux; la loi portant réforme du Conseil suprême de la magistrature; la loi sur le statut des juges et des procureurs et la loi sur la lutte contre la corruption.

4.La loi organique sur l’organisation judiciaire et le fonctionnement des tribunaux, la loi portant réforme du Conseil suprême de la magistrature, la loi sur le statut des juges et des procureurs et la loi sur la lutte contre la corruption sont toujours en cours d’examen et continuent de faire l’objet de consultations [au sein du Conseil des ministres].

Article 2

Question 3. Donner des informations sur les dispositions du nouveau Code de procédure pénale protégeant les droits des personnes placées en garde à vue, en particulier le droit d’avoir accès à un conseil et à un médecin de leur choix, d’être informées de leurs droits et d’avertir rapidement leur famille. Conformément audit Code, quel est la durée maximale de la garde à vue? Fournir des précisions sur les ressources humaines et financières dégagées pour assurer une application efficace de ce nouveau texte.

5.En vertu du nouveau Code de procédure pénale, les personnes placées en garde à vue ont les droits ci-après:

Demander à consulter un avocat et toute personne de leur choix dans les vingt-quatre heures qui suivent le placement en détention;

Demander à être examinées par un médecin;

Lorsque la personne concernée est mineure, la police judiciaire doit informer ses parents, son représentant légal ou son tuteur de son placement en détention;

La durée maximale de la garde à vue est de quarante-huit heures. Dans les affaires importantes, la police judiciaire peut demander à ce qu’elle soit prolongée de vingt-quatre heures, sur autorisation du procureur compétent.

6.Afin de garantir la mise en œuvre effective des dispositions du nouveau Code de procédure pénale, le Gouvernement cambodgien a alloué au Ministère de la justice des crédits destinés à des activités de diffusion et de formation.

a)Diffusion

Utilisation de la télévision et de la radio pour diffuser des explications sur le contexte et le contenu de chaque disposition;

Tenue d’activités de formation et de sensibilisation dans les provinces et les municipalités et dans la capitale avec la participation de fonctionnaires, en particulier de juges, de procureurs et de greffiers, de toutes les juridictions du pays;

b)Formation

Le Ministère de la justice a mis sur pied des formations à l’intention des responsables de l’application des lois, notamment des juges, des procureurs et de la police judiciaire, dans les six régions du Royaume.

7.L’Académie royale des professions judiciaires a également dispensé des formations à l’intention des juges et des procureurs dans tout le pays.

8.L’École royale de police a elle aussi dispensé des formations concernant le nouveau Code de procédure pénale à l’intention des fonctionnaires de police de tous les niveaux, dans tout le pays.

Question 4. Fournir des informations sur l’utilisation du mandat d’amener ( deika bãngkoap aoy noam khloun ) qui, en droit cambodgien, ne peut être délivré que si l’accusé, après avoir reçu une convocation en bonne et due forme, refuse de comparaître devant le tribunal à la date prévue.

Abolition du mandat d’amener

9.La loi de procédure pénale de 1993 prévoyait la possibilité d’émettre un mandat d’amener si le suspect ne se présentait pas devant le tribunal à la date fixée, après avoir reçu une convocation. Toutefois, le Code de procédure pénale de 2007 autorise désormais le juge à utiliser le mandat d’amener sans avoir préalablement établi de convocation (voir art. 189 à 194).

Question 5. Le droit interne de l’État partie, en particulier le nouveau Code pénal, prévoit-il expressément qu’aucune circonstance exceptionnelle ne peut être invoquée pour justifier la torture?

10.La législation nationale, en particulier le Code de procédure pénale, ne contient aucune disposition qui puisse être invoquée pour justifier ou excuser la torture, quelles que soient les circonstances.

Question 6. Selon certaines informations, l’admission au barreau cambodgien se ferait de manière arbitraire et les cotisations des membres auraient augmenté considérablement. Fournir des renseignements sur le règlement actuel du barreau ainsi que sur les mesures prises par le Gouvernement pour protéger son indépendance.

11.L’admission au barreau est régie par les principes énoncés dans la loi sur le barreau, exposés ci-après:

Premièrement, l’article 31 de la loi sur le barreau dispose que toute personne exerçant la profession d’avocat doit:

a)Avoir la nationalité khmère;

b)Être titulaire d’une licence en droit ou d’un diplôme équivalent;

c)Être titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, délivré par le Centre de formation professionnelle des avocats;

d)Avoir un casier judiciaire vierge;

e)N’avoir fait l’objet d’aucune mesure disciplinaire ou sanction administrative comme la mise à pied, le licenciement ou la suspension, en raison d’actes contraires à l’honneur ou à l’intégrité;

f)Ne pas être en état de faillite déclarée par un tribunal.

12.Afin d’appliquer le critère c) ci-dessus, le Gouvernement cambodgien a créé un Centre de formation professionnelle des avocats chargé de faire passer les examens pour la sélection des avocats stagiaires à l’issue d’études théoriques d’une durée de neuf mois et d’une formation pratique d’un an. Les personnes sélectionnées reçoivent le certificat d’aptitude à la profession d’avocat, qu’elles doivent soumettre, avec leurs autres diplômes, au Conseil de l’ordre des avocats pour pouvoir devenir avocats en titre.

13.Deuxièmement, l’article 32 dispose que ni le certificat d’aptitude à la profession d’avocat ni la licence en droit ne sont exigés pour a) les juges en exercice depuis plus de cinq ans et b) les juges titulaires d’un diplôme de droit de l’enseignement supérieur ou secondaire en exercice depuis plus de deux ans. Le certificat d’aptitude à la profession d’avocat n’est pas exigé pour a) les titulaires d’une licence en droit ayant exercé une profession juridique ou judiciaire pendant plus de deux ans; b) les avocats d’origine cambodgienne inscrits à un barreau étranger; c) les titulaires d’un doctorat en droit.

14.Les personnes susmentionnées ont le droit de se porter candidates à des postes d’avocat après une enquête de l’Équipe d’inspection du barreau; leurs candidatures sont examinées par le Procureur général de la cour d’appel et approuvées par le Conseil de l’ordre des avocats.

15.Le montant des cotisations au barreau [à acquitter annuellement] a été approuvé par le Conseil de l’ordre des avocats. Il a été fixé à 50 dollars des États-Unis par trimestre du premier mandat au quatrième mandat [du Président du barreau]. Au cours du cinquième mandat, il a été réduit à 30 dollars par trimestre. Il n’y a donc pas eu d’augmentation des cotisations.

16.Depuis sa création en 1995, le barreau du Cambodge a adopté son Règlement intérieur et son code de déontologie, qui ont régi la profession juridique jusqu’à aujourd’hui.

17.Le Gouvernement cambodgien a pris des mesures visant à garantir l’indépendance du barreau en incorporant les normes pertinentes du droit international dans la législation nationale (droit constitutionnel, droit pénal, loi sur le barreau, etc.).

Question 7. Donner des renseignements sur l’accès à l’aide juridictionnelle au Cambodge et indiquer si les individus et groupes qui n’ont pas les moyens de payer un avocat peuvent bénéficier de services juridiques. Préciser par qui ces services sont assurés et si l’État soutient ces activités.

18.L’article 29 de la loi sur le barreau dispose que tous les avocats sont tenus de défendre les clients nécessiteux comme les autres clients suivant les modalités du Règlement intérieur.

19.L’Association du barreau a créé un Département de l’aide juridictionnelle, qui désigne des avocats pour assurer la défense des individus et des groupes qui n’ont pas les moyens de payer les services d’un conseil. Outre l’assistance que lui-même apporte, le barreau autorise également les ONG à fournir ce type de services.

20.Lorsqu’une personne accusée d’une infraction pénale n’est pas en mesure de payer un avocat, la loi autorise le tribunal à commettre d’office un avocat à titre gratuit.

21.Le Gouvernement cambodgien a offert à l’Association du barreau un immeuble pour y installer ses bureaux. De plus, il verse 200 millions de riels par an au barreau pour aider au financement des services juridiques gratuits pour les personnes démunies.

Question 8. Fournir des informations sur les mesures prises par l’État afin de garantir que les critères rigoureux définis par les chambres extraordinaires créées au sein des tribunaux cambodgiens, en particulier ceux concernant les procédures et pratiques en matière de détention, ainsi que les garanties de procédures accordées aux prévenus soient respectés scrupuleusement dans tout le système judiciaire cambodgien.

22.Tous les citoyens cambodgiens ont les mêmes droits devant la loi. Les normes rigoureuses établies par les chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens en ce qui concerne les procédures et pratiques en matière de détention et les garanties procédurales accordées aux inculpés sont appliquées de la même manière dans tout le système judiciaire cambodgien, sur la base du Code de procédure pénale de 2007 et du Règlement intérieur des chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens.

Article 3

Question 9. Donner des renseignements sur l’application de l’article 3 de la Convention en cas d’expulsion ou de renvoi (refoulement) d’étrangers, en précisant en particulier:

a) Le nombre de demandeurs d’asile et de personnes expulsées ou refoulées;

b) Si le risque de torture est pris en considération dans les décisions et lors de l’examen d’un recours contre celles-ci et la manière dont ce risque est évalué;

c) La procédure d’examen des demandes d’asile présentées à la frontière.

Quelle est la situation actuelle des demandeurs d’asile dans le pays? Fournir des statistiques par région ventilées par âge, sexe et pays d’origine du demandeur d’asile.

a)Nombre de demandeurs d’asile

23.On dénombre actuellement au Cambodge (au 25 juin 2009) 66 réfugiés de neuf nationalités différentes qui reçoivent une assistance du HCR. En 2004, 784 demandeurs d’asile appartenant à des minorités montagnardes vivaient au Cambodge dans un camp supervisé par le HCR. En 2009, 110 d’entre eux se trouvaient toujours au Cambodge.

b)Évaluation du risque probable de torture

24.Le Cambodge n’a jamais reçu d’informations concernant les risques de torture encourus par les réfugiés, ceux-ci étant sous la supervision du HCR.

c)Procédure d’examen des demandes d’asile

25.Le Cambodge n’a pas encore établi de normes et procédures pour l’examen des demandes d’asile à la frontière parce que cette tâche incombe au HCR. Toutefois, un projet de sous-décret sur les procédures d’examen des demandes d’asile et d’octroi du statut de réfugié ou du droit d’installation au Cambodge est en cours d’élaboration.

Question 10. Quel est le cadre juridique de la protection des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile et réfugiés? Donner des renseignements sur les conditions de vie de ces enfants pendant leur séjour dans l’État partie.

26.Comme indiqué plus haut, le Cambodge n’a pas de cadre juridique protégeant les demandeurs d’asile ou les enfants réfugiés non accompagnés. Il a toutefois entrepris de mettre sur pied un tel cadre. En ce qui concerne les mineurs qui vivent au Cambodge, il s’appuiera sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant pour veiller à leur bien-être.

Question 11. Selon certaines informations, des demandeurs d’asile appartenant à des minorités montagnardes auraient été arrêtés et expulsés arbitrairement vers le Viet Nam par les autorités locales des provinces du nord-est du Cambodge, avant même que leurs demandes d’asile ne soient traitées et examinées. Donner des précisions sur les dispositions spécifiques en vigueur offrant une protection contre le refoulement et sur la façon dont elles sont appliquées dans l’État partie. Citer des exemples d’affaires dans lesquelles les autorités ont renoncé à extrader, renvoyer ou expulser un étranger de crainte que celui-ci ne soit soumis à la torture dans le pays de renvoi.

27.Le Cambodge n’a jamais arrêté ni expulsé de demandeurs d’asile vietnamiens appartenant aux minorités montagnardes même si les autorités locales des provinces du nord-est du pays sont compétentes à cet effet. Comme indiqué plus haut, les autorités cambodgiennes ont toujours placé les Montagnards vietnamiens ayant immigré au Cambodge sous la protection du HCR.

Articles 4, 5, 6, 7 et 8

Question 12. Donner des renseignements sur les mesures prises pour établir la compétence de l’État partie aux fins de connaître des actes de torture lorsque l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur tout territoire sous sa juridiction, que ce soit pour l’extrader ou pour engager des poursuites contre lui, conformément aux dispositions de la Convention.

28.Si un suspect se trouve sur le territoire du Cambodge, les mesures ci-après peuvent être prises:

a)Extradition

29.Par principe, toute extradition doit avoir lieu dans le cadre d’un traité d’extradition en vigueur entre le Cambodge et le pays demandeur. Les autorités cambodgiennes peuvent néanmoins procéder à l’extradition même en l’absence d’un tel accord. En vertu des principes énoncés dans le Code de procédure pénale de 2007, la chambre d’instruction de la cour d’appel est compétente pour statuer en matière d’extradition.

b)Poursuites devant les tribunaux

30.Lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction sur le territoire du Cambodge ou d’avoir commis des voies de fait contre des citoyens cambodgiens et que l’extradition n’est pas demandée ou accordée, les juridictions cambodgiennes sont compétentes pour enquêter sur l’affaire et pour juger l’auteur des actes incriminés.

Article 10

Question 13. Donner des informations détaillées et à jour sur les instructions et la formation données aux membres des forces de l’ordre et à d’autres agents de l’État sur le respect des droits de l’homme et, en particulier, le traitement des détenus et les mesures de prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Existe-t-il une formation dans des domaines tels que les méthodes d’interrogatoire sans recours à la contrainte et/ou les techniques de détection des séquelles de torture? Quelles méthodes de suivi et d’évaluation ont été utilisées pour évaluer l’impact de ces programmes de formation?

31.La formation reçue par les membres des forces de l’ordre et les autres agents de l’État en matière de droits de l’homme revêt un caractère continu puisqu’elle repose sur l’incorporation des normes relatives aux droits de l’homme dans tous les programmes de l’enseignement secondaire et supérieur et des établissements de formation professionnelle.

32.La Constitution du Cambodge dispose que les aveux obtenus sous la contrainte physique ou morale sont irrecevables comme moyen de preuve. Toutes les personnes chargées d’enquêter, que ce soit dans la police ou dans les organes judiciaires, ont été formées aux méthodes d’interrogatoire ne recourant ni à la violence ni à la force, sous aucune forme.

Question 14. Donner des informations détaillées sur la formation dispensée au personnel de santé, en ce qui concerne notamment la détection de la torture et le traitement et la réadaptation des victimes. À propos des procès devant les chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, indiquer si l’État partie a prévu de créer un dispositif ou un programme pour apporter une aide médicale et psychologique aux victimes de la torture qui témoigneront ou feront des déclarations devant les tribunaux. Si tel est le cas, donner des informations détaillées sur le dispositif ou programme en question, les règles qui lui sont applicables et les services fournis ainsi que des données ventilées sur le type et le nombre de victimes à aider lors des procès.

33.Il n’existe pas au Cambodge de programme de formation spécifique concernant la détection de la torture et le traitement et la réadaptation des victimes à l’intention du personnel de santé. Certaines écoles médicales dispensent néanmoins une formation sur les méthodes et les pratiques administratives applicables de façon plus générale aux victimes de différentes formes de violence. De plus, les victimes sont traitées conformément au Code de déontologie médicale.

34.Aucun projet ou programme n’a été mis sur pied pour apporter une aide médicale ou psychologique aux victimes de la torture appelées à témoigner devant les chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens. Cela étant, les chambres extraordinaires ont créé une unité des victimes, qui apporte une assistance aux victimes pour faciliter leur participation aux procédures judiciaires en tant que témoin ou que partie civile. Il existe également un bureau de la protection des témoins qui protège les intérêts et la sécurité des témoins.

Question 15. Indiquer quel est le statut du Code de conduite de l’Organisation des Nations Unies pour les responsables de l’application des lois dans le cadre de la législation de l’Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC), vu que cette législation est appelée à être remplacée par les nouvelles dispositions prévues dans le projet de Code pénal et le nouveau Code de procédure pénale.

35.Certaines des dispositions clefs du Code de conduite pour les responsables de l’application des lois ont été reprises et incorporées dans les textes fondamentaux comme le Code de procédure pénale (art. 61 à 66) et le projet de Code pénal, qui définit les infractions et les conditions de culpabilité.

Article 11

Question 16. Quelle est la durée maximale de la détention avant jugement telle que définie dans la législation nationale et le nouveau Code de procédure pénale? Que fait l’État partie pour prévenir les cas de prolongation indue de la détention provisoire? Décrire comment le recours à la détention au secret est réglementé dans la législation interne.

36.En vertu du nouveau Code de procédure pénale, la durée de la période de détention avant jugement varie en fonction du type d’infraction commise:

a)En cas de crime, la détention provisoire ne peut excéder six mois. Toutefois, le juge d’instruction peut prolonger jusqu’à deux prolongations d’une durée de six mois chacune. La durée maximale de la période de détention provisoire est donc de dix-huit mois;

b)En cas de délit, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois. Toutefois, le juge d’instruction peut prolonger une fois la détention, pour une durée qui ne peut excéder deux mois. La durée maximale de la période de détention provisoire est donc dans ce cas de six mois;

c)Dans le cas de poursuites pour crime contre l’humanité, crime de génocide ou crime de guerre, la détention provisoire ne peut excéder un an. Toutefois, le juge d’instruction peut ordonner jusqu’à deux prolongations d’une durée d’un an chacune. La durée maximale de la période de détention provisoire pour ces crimes est donc de trois ans.

37.Les cas de prolongation indue de la détention provisoire s’expliquent par les facteurs suivants:

Affaires en appel: Il existe au Cambodge une seule cour d’appel, qui statue sur tous les appels formés dans le pays. De nombreuses affaires sont donc en suspens devant cette cour, qui ne comprend qu’une salle d’audience utilisée à la fois pour les affaires pénales et les affaires civiles. Le Gouvernement cambodgien, soucieux de résoudre ce problème, étudie la possibilité de créer des cours d’appel régionales pour éviter l’accumulation de retards dans l’examen des affaires;

L’augmentation du nombre de juges n’a pas été proportionnelle à celle du nombre d’affaires, ce qui a entravé le déroulement des procédures. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement cambodgien n’a cessé d’accroître le nombre de juges formés.

38.Bien que les autorités cambodgiennes souhaitent éviter toute prolongation indue de la détention provisoire, cela leur est presque impossible. Des mesures sont néanmoins prises pour résoudre progressivement ce problème.

39.En 2008, le nombre de juges siégeant au Cambodge était de 114 seulement, pour 50 106 affaires portées devant les tribunaux. Chaque juge devait donc statuer sur 347 affaires par an en moyenne, ce qui représentait une charge de travail très lourde, retardant le règlement des affaires.

40.Outre le problème du nombre de juges, se posent également ceux de l’insuffisance des compétences professionnelles de certains et du manque de ressources, qui sont aussi la cause d’un ralentissement de la justice. Pour corriger la situation, les autorités cambodgiennes n’ont cessé de mettre l’accent sur la formation judiciaire.

Question 17. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour améliorer les conditions de détention dans les prisons et notamment pour régler les problèmes de surpeuplement, d’alimentation et d’hygiène? Fournir des informations sur les prisons existantes dans le pays en indiquant notamment leur nom, le lieu où elles se trouvent et leur population, ventilées par infraction, âge, sexe, appartenance ethnique et origine régionale.

41.Les mesures prises par le Gouvernement cambodgien pour améliorer les conditions de détention dans les prisons sont notamment les suivantes:

Surpeuplement carcéral

42.Les mesures ci-après ont été prises en vue de réduire le surpeuplement carcéral:

De nouvelles prisons ont été construites et d’autres ont été rénovées et agrandies afin d’ajuster la capacité du système carcéral au nombre de prisonniers à Phnom Penh et dans les provinces de Kandal, Preah Vihear, Siem Reap, Banteay Meanchey, Battambang, Koh Kong et Kampomg Cham;

Quatre nouvelles prisons doivent être construites prochainement dans les provinces de Kampong Thom, Ratanakkiri, Takeo et Prey Veng;

Un projet est à l’étude pour construire un nouvel établissement dans lequel les détenus effectueront des travaux agricoles (ferme pénitentiaire), dans la province de Pursat.

Alimentation

Le Gouvernement a augmenté le montant de l’allocation alimentaire, qui est passé de 1 500 riels à 2 800 riels par détenu et par jour. Cette allocation est doublée pour les jours fériés, le Nouvel An khmer, l’anniversaire du Roi et la fête de l’indépendance;

Du lait est fourni pour les bébés et les enfants dont la mère est en prison;

Les ONG ont été autorisées à apporter une aide aux familles des détenus en leur fournissant des denrées supplémentaires.

Conditions d’hygiène

Les prisonniers ont la possibilité de quitter leur cellule pour se détendre et faire de l’exercice physique ou du sport;

Les prisonniers ont la possibilité de participer à des programmes de réadaptation en suivant des formations ou en pratiquant certaines activités comme la culture de légumes, le tissage, le tricot, etc.;

Les prisons ont été dotées d’infirmeries et de matériel médical pour apporter des soins aux détenus;

Des mesures ont été prises en collaboration avec le Ministère de la santé et les ONG compétentes pour améliorer les services de santé et l’hygiène, la prévention des maladies contagieuses, la réalisation des examens médicaux et le traitement des patients atteints de la tuberculose et du sida;

Des systèmes d’approvisionnement en eau salubre sont en cours d’installation;

Chaque pièce a été équipée de filtres à eau.

43.Au Cambodge, les établissements pénitentiaires sont divisés en deux catégories: il existe trois centres correctionnels nationaux et 21 prisons municipales/provinciales, plus une prison pour la capitale.

Centre correctionnel no 1: prévenus et condamnés, hommes seulement;

Centre correctionnel no 2: prévenus et condamnés, femmes et mineurs;

Centre correctionnel no 3: hommes condamnés seulement;

Prisons municipales/provinciales: hommes, femmes et mineurs, prévenus et condamnés.

44.Au 10 août 2009, on dénombrait dans le pays 12 456 prisonniers, dont 721 femmes, répartis comme suit:

Condamnés:Hommes = 8 011Femmes = 479

Prévenus:Hommes = 3 724Femmes = 241

Étrangers:Condamnés hommes = 256Femmes = 82

Prévenus hommes = 106Femmes = 30

Mineurs:Condamnés hommes = 426Femmes = 17

Prévenus hommes = 267Femmes = 8

Question 18. Indiquer si la réglementation et les instructions relatives aux devoirs et fonctions des membres de la police et du personnel pénitentiaire contiennent des informations sur l’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Donner des prévisions sur la circulaire n o 006 de 1995 concernant la discipline des forces de la Police nationale, en vertu de laquelle un fonctionnaire de police qui a torturé une personne privée de liberté ne peut être traduit en justice que si la victime a succombé aux sévices subis. Quelles mesures sont prises lorsque les tortures infligées par le fonctionnaire de police n’ont pas entraîné la mort de la victime?

45.L’article 8-15 de la circulaire no 006 sur la discipline de la Police nationale, en date du 23 novembre 1995, interdit expressément aux membres de la Police nationale de recourir à des méthodes d’interrogatoire utilisant toute forme de torture ou de contrainte pour obtenir des réponses.

46.L’article 7 du Code de conduite et Règlement disciplinaire du personnel pénitentiaire no 1, en date du 29 septembre 2005, dispose que les agents pénitentiaires ne peuvent pas invoquer l’ordre d’un supérieur ni aucun autre motif pour justifier la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants comme formes de sanction.

47.Lorsque les tortures infligées par un fonctionnaire de police n’ont pas entraîné la mort de la victime, l’auteur des actes de torture fait l’objet de mesures administratives conformément au Code de conduite et Règlement disciplinaire du personnel pénitentiaire. Il encourt en même temps des poursuites par les autorités compétentes. Les tentatives de meurtre et les coups et blessures sont punis conformément au Code pénal.

Question 19. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour garantir une surveillance efficace et en toute indépendance des prisons et des postes de police? Les lieux de détention sont-ils inspectés régulièrement et, dans l’affirmative, par qui? Indiquer comment le suivi de la situation dans les prisons est assuré et quelles mesures ont été prises par le Gouvernement pour remédier aux déficiences constatées.

48.Afin de garantir l’efficacité et l’indépendance de la gestion des prisons et du fonctionnement des postes de police, le Gouvernement a défini comme suit le rôle des autorités en matière de surveillance de ces institutions:

L’article 509 du Code de procédure pénale dispose que le Procureur général près la cour d’appel, le Procureur du Royaume, le Président de la Chambre d’instruction et le juge d’instruction doivent inspecter périodiquement les prisons.

49.Outre les autorités susmentionnées, le Comité des droits de l’homme du Gouvernement cambodgien et la Commission des droits de l’homme de l’Assemblée nationale sont habilités à contrôler le respect des droits de l’homme dans les prisons. De plus, le Gouvernement autorise les ONG compétentes à inspecter les prisons et à leur fournir une assistance dans ce domaine.

50.En même temps, le nombre d’avocats disponibles pour assister les parties de l’accusation et de la défense est insuffisant, en particulier pour les affaires de crimes, dans lesquelles il faut un avocat de la défense. De plus, il n’existe pas de cabinets d’avocats dans les provinces les plus reculées.

51.Bien que la détention provisoire ne doive pas être la norme, les tribunaux cambodgiens l’utilisent pour s’assurer de la présence du défendeur devant la cour, faute de disposer d’autres moyens. En outre, la détention provisoire est nécessaire pour la sécurité du défendeur et celle de la société.

Question 20. Les condamnés sont-ils détenus séparément des personnes placées en détention provisoire? Dans les centres de détention ou les prisons, les mineurs sont-ils placés dans des quartiers ou des locaux distincts de ceux des détenus adultes? Les femmes sont-elles placées dans des quartiers ou des locaux séparés de ceux des hommes et sont-elles surveillées par du personnel féminin? Fournir des informations sur les violences sexuelles commises dans les prisons ainsi que sur les mesures de prévention, la procédure de plainte, les enquêtes, la protection des témoins et les mesures disciplinaires prises contre les auteurs de tels actes.

52.En général, dans les centres correctionnels et dans les prisons, les détenus sont placés comme suit:

Les condamnés sont détenus séparément des prévenus;

Les mineurs sont détenus séparément des adultes;

Les femmes sont détenues séparément des hommes.

53.Les modalités pratiques de séparation des détenus dépendent de la configuration des locaux:

Certains établissements sont entièrement séparés, comme le Centre correctionnel no 2, qui n’accueille que des femmes et des mineurs. En outre, dans le Centre correctionnel no 2, la séparation entre garçons et filles est respectée pour les détenus mineurs;

Dans certaines prisons provinciales, comme celles de Kandal, Siem Reap et Battambang, les détenus sont placés dans des bâtiments différents selon leur catégorie et leur sexe;

Dans d’autres prisons, plus petites, les détenus sont placés dans des cellules différentes, dans le même bâtiment.

54.Le personnel pénitentiaire ne compte pas suffisamment de femmes pour assurer la surveillance des détenus femmes. Dans certaines prisons, quelques-uns des gardiens sont des femmes, mais en nombre insuffisant pour pouvoir prendre en charge toute la surveillance. Dans d’autres prisons, on ne trouve aucune femme parmi les gardiens.

55.Dans toutes les prisons du pays comme dans tous les centres correctionnels, les violences sexuelles sont strictement interdites et les auteurs de tels actes sont punis conformément à la loi.

Question 21. Quel est l’âge minimum de la responsabilité pénale? Donner des renseignements sur le système de justice pour mineurs, en indiquant notamment s’il existe une législation, des politiques et des programmes spéciaux pour les mineurs en conflit avec la loi. Indiquer aussi si les dispositions du nouveau Code de procédure pénale sont conformes à l’ensemble de Règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing).

56.Il n’existe pas encore, dans la législation cambodgienne, de dispositions établissant clairement et officiellement l’âge de la responsabilité pénale. Dans le Code de procédure pénale de 2007:

L’article 96 dispose qu’un mineur âgé de moins de 14 ans ne peut pas être placé en garde à vue;

L’article 212 dispose que les mineurs âgés de moins de 14 ans ne peuvent pas être placés en détention provisoire.

57.Le projet de code pénal définit les principales peines applicables aux mineurs de plus de 14 ans (art. 160).

58.Compte tenu des dispositions susmentionnées, il peut être établi que l’âge minimum de la responsabilité pénale est de 14 ans.

59.Il n’existe pas encore de système de justice pour mineurs distinct au Cambodge. Le Ministère de la justice a entrepris d’élaborer un projet de loi sur la question. Malgré l’absence de système distinct, la législation cambodgienne contient des dispositions relatives aux mineurs, des principes ont été définis pour le traitement des délinquants mineurs et il existe des programmes spéciaux les concernant. Les programmes à l’intention des mineurs placés en détention portent notamment sur l’enseignement de la lecture et l’acquisition de compétences techniques et autres comme la musique, la mécanique et la coiffure. Les dispositions du Code de procédure pénale sont conformes aux Règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs:

La durée de la détention des mineurs âgés de 14 à 18 ans va de vingt-quatre heures à quarante-huit heures, sans possibilité de prolongation (à la différence des adultes). Elle est fixée en fonction de l’âge (14 à 16 ans et 16 à 18 ans) et du type d’infraction commise (crime ou délit);

Lorsque des mineurs sont placés en détention, les autorités sont tenues d’informer leurs parents, leur représentant légal ou leur tuteur. S’ils n’ont pas les moyens de payer les services d’un avocat, le tribunal commet d’office un avocat pour les défendre.

Question 22. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises afin que les dispositions de la Constitution et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Cambodge est partie, en particulier la Convention contre la torture, soient prises en considération par les juges lorsqu’ils sont saisis d’une affaire et interprètent la législation?

60.La Constitution est la loi suprême, à laquelle toutes les autres lois doivent absolument être conformes. Les juges sont tenus d’appliquer les lois en vigueur. De cette obligation découle le respect de la Constitution dans la mesure où toutes les dispositions des lois appliquées ont été élaborées conformément à la Constitution.

61.L’article 31 de la Constitution garantit le respect des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris la Convention contre la torture. En juillet 2007, le Conseil constitutionnel a réaffirmé que les juges devaient appliquer ces instruments lorsqu’ils statuaient sur des affaires et interprétaient les lois.

62.Le droit international des droits de l’homme a été incorporé dans les programmes de l’enseignement supérieur (licence en droit). Les juges professionnels étant nécessairement titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur, tous ont une certaine connaissance du droit international des droits de l’homme et appliquent ce dernier dans leur profession.

63.Ces mécanismes garantissent la prise en compte des dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans les procédures judiciaires. Le Comité cambodgien des droits de l’homme organisera des formations supplémentaires sur le droit international des droits de l’homme à l’intention de tous les fonctionnaires du système de justice pénale.

Question 23. Donner des renseignements sur la façon dont sont traitées les personnes atteintes d’une maladie mentale limitant leur responsabilité. La santé mentale déficiente d’une personne accusée d’infraction peut-elle être considérée comme une circonstance atténuante pour la détermination de la peine?

64.Lorsqu’une infraction est commise par une personne atteinte d’une maladie mentale limitant sa capacité de contrôler ses actions, cette personne bénéficie de circonstances atténuantes en vertu de l’article 68 du Code pénal de l’APRONUC, qui est toujours en vigueur.

65.L’article 31 du projet de code pénal dispose que «les personnes qui ont commis une infraction alors qu’elles étaient dans un état anormal leur ayant fait perdre leurs facultés mentales ne peuvent pas être inculpées de crime.».

«Les personnes qui ont commis une infraction alors qu’elles étaient dans un état anormal ayant amoindri leurs facultés mentales peuvent être inculpées de crime. Il appartient néanmoins au tribunal de se pencher sur leur responsabilité pendant le procès.».

Article 12

Question 24. Donner des renseignements détaillés sur les mesures spécifiques qui ont été adoptées afin de lutter contre l’impunité des agents de la force publique responsables de violations des droits de l’homme telles que les disparitions, la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Quelles mesures sont prises pour que les membres des forces de l’ordre et autres agents de l’État accusés de torture ou de mauvais traitements soient traduits en justice, que des enquêtes impartiales et approfondies soient immédiatement ouvertes en cas de violations de cette nature et que leurs auteurs soient punis?

66.Les mesures ci-après ont été prises pour garantir que les membres des forces de l’ordre et autres agents de l’État accusés de torture ou de mauvais traitements soient traduits en justice et veiller à ce que des enquêtes impartiales soient immédiatement ouvertes et que les auteurs de ces violations soient punis:

a)Mesures judiciaires

67.La Constitution du Royaume du Cambodge dispose:

Au premier alinéa de l’article 38, que la loi interdit toute violence physique contre tout individu;

Au quatrième alinéa de l’article 38, que la contrainte, la violence physique ou tout autre traitement aggravant la peine du détenu ou du prisonnier sont interdits. Bien que le Code pénal érigeant la torture en infraction n’ait pas encore été promulgué, la législation pénale en vigueur contient des dispositions définissant les crimes portant atteinte à l’intégrité physique des personnes. Des condamnations ont été prononcées en vertu de ces dispositions à l’encontre des auteurs d’infractions, ayant causé des blessures, un handicap ou la mort;

Toute victime d’actes de torture, quels qu’ils soient, peut porter plainte auprès du tribunal compétent, comme prévu à l’article 39 de la Constitution.

68.Pour garantir que des enquêtes soient menées, le système judiciaire cambodgien applique les procédures suivantes:

La Police judiciaire est habilitée à enquêter sur les infractions commises, à arrêter les suspects et à porter plainte auprès du parquet;

Le parquet coordonne le déroulement de l’enquête, en collaboration avec la police judiciaire, et recueille toutes les preuves en vue de déposer une plainte auprès du juge d’instruction;

Le juge d’instruction vérifie les résultats de l’enquête, détermine si les preuves sont suffisantes pour envisager une action en justice, et si elles le sont, transmet ses conclusions au juge pour examen et décision. À l’audience, le juge peut poser des questions supplémentaires dans le but de vérifier les preuves afin qu’elles puissent être prises en compte dans le jugement.

b)Mesures administratives

69.Pour assurer le bon déroulement de l’enquête, le parquet ou les fonctionnaires de justice peuvent demander au Directeur de l’institution dans laquelle travaille tout fonctionnaire accusé d’une infraction civile ou pénale de suspendre la personne mise en cause.

Question 25. Donner des informations et des statistiques sur le nombre de poursuites engagées ces cinq dernières années contre des membres de la police ou d’autres agents de la force publique pour des infractions liées à la torture, en précisant combien il y a eu de condamnations et pour quelles infractions, et quelles peines ont été prononcées.

70.Comme indiqué plus haut, la législation en vigueur n’érige pas spécifiquement la torture en infraction pénale. Il n’existe donc pas des statistiques sur le nombre de poursuites engagées ou de peines prononcées dans des cas précis de torture. Les autorités compétentes, telles que la Police judicaire, le Procureur et les juges n’ont pas clairement qualifié les actes de torture de crime ou de délit. En revanche, le projet de Code pénal contient des dispositions érigeant expressément la torture et les mauvais traitements en infraction.

Question 26. Donner des informations à jour sur les travaux et le fonctionnement du Conseil suprême de la magistrature ainsi que sur le sous-décret promulgué le 5 mai 2005 par le Premier Ministre, par lequel le secrétariat du Conseil a été dissout et ses fonctions transférées au Ministère de la justice.

71.Le Conseil suprême de la magistrature poursuit ses activités comme prévu sous la présidence de Sa Majesté le Roi.

72.La dissolution du secrétariat du Conseil suprême de la magistrature n’a pas entravé les travaux du Conseil suprême, étant donné que le secrétariat remplissait uniquement des fonctions administratives, qui ont été transférées au Ministère de la justice pour garantir la continuité du travail. Le rôle du Conseil suprême de la magistrature demeure inchangé. En outre, le Ministère de la justice a mis en place un groupe de travail pour assumer les fonctions du secrétariat dissout.

Article 13

Question 27. Donner des renseignements à jour sur la suite donnée aux précédentes conclusions et recommandations du Comité concernant la création d’un organe indépendant compétent pour examiner les plaintes déposées contre la police et les autres services de répression. Indiquer quelle est la procédure suivie en cas de plainte portée contre un membre de la police et/ou du personnel pénitentiaire et quelles sont les autorités habilitées à examiner ces plaintes. Indiquer également si des plaintes pour torture ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont été portées ces dernières années et, le cas échéant, fournir des statistiques ventilées par type de plainte ainsi que par sexe et âge de l’auteur de la plainte.

73.Le 19 janvier 2007, le Cambodge a adopté une loi autorisant la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Conformément au Protocole, le Gouvernement cambodgien a mis en place un mécanisme national de prévention afin de garantir les droits fondamentaux des personnes privées de leur liberté en luttant contre toutes les formes de torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants.

74.Ce mécanisme exerce ses fonctions en toute indépendance, sans pressions ni ingérence de quelque autorité que ce soit. Il a notamment pour tâche d’inspecter tous les centres de détention du pays.

75.Les procédures applicables en cas de plaintes contre des membres de la police ou du personnel pénitentiaire sont les suivantes:

Les plaintes concernant le comportement des agents de la fonction publique dans l’exercice de leurs fonctions sont traitées par le Ministère de l’intérieur;

Les plaintes concernant un crime ou un délit commis par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions sont examinées par un juge.

76.La torture n’ayant pas encore été érigée en infraction pénale au Cambodge, aucune plainte spécifique pour actes de torture n’a été enregistrée. Les cas de torture sont couverts par les dispositions relatives aux coups et blessures.

Article 14

Question 28. L’État partie a-t-il mis en place un mécanisme national chargé d’indemniser équitablement et de manière adéquate les victimes d’actes de torture ou d’autres mauvais traitements perpétrés par des agents de la force publique? Donner des précisions, s’il y a lieu, sur le nombre d’affaires dans lesquelles une indemnisation a été accordée à la victime, la nature de la réparation, y compris les mesures de réadaptation ainsi que tout autre renseignement pertinent. En vertu des dispositions du nouveau Code de procédure pénale, peut-on se constituer partie civile à une procédure pénale? Indiquer à cet égard si les dispositions du règlement intérieur des Chambres extraordinaires créées au sein des tribunaux cambodgiens ont été incorporées dans la législation interne .

77.L’article 39 de la Constitution du Royaume du Cambodge dispose que les citoyens cambodgiens ont le droit de réclamer des réparations pour les préjudices causés par des organismes publics, des organismes sociaux ou le personnel de ces institutions. Les demandes d’indemnisation pour ce type de préjudice sont soumises à un juge. Ainsi, toute personne qui estime avoir été victime d’actes de torture ou de tout autre traitement cruel infligé par un agent de la fonction publique a le droit de déposer une plainte auprès du tribunal compétent.

78.Le mécanisme national d’indemnisation des victimes se fonde sur la décision rendue par le tribunal. Comme indiqué plus haut, le Code pénal toujours en vigueur ne contient aucune disposition spécifique érigeant clairement la torture en infraction. Par conséquent, aucune plainte pour actes de torture n’a été déposée à ce jour.

79.L’article 22 du Code de procédure pénale de 2007 dispose que «l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique devant la juridiction pénale». Ainsi, la partie civile peut se joindre à l’affaire pénale et demander réparation dans le cadre de l’action du procureur, de sorte que celui-ci peut demander au juge pénal de prendre des mesures dans ce sens.

Article 15

Question 29. Expliquer le rôle des aveux selon le nouveau Code de procédure pénale, en précisant quels sont les moyens permettant de s’assurer qu’ils n’ont pas été obtenus par la torture mais ont été faits librement et spontanément et à qui incombe la charge de la preuve. Selon le nouveau Code, les aveux sont-ils considérés comme étant les principaux/seuls éléments de preuve et dans quelle mesure doivent-ils être corroborés par d’autres éléments? La rétractation des aveux est-elle possible à tout moment de la procédure?

80.Le nouveau Code de procédure pénale ne définit par le rôle des aveux. Le cinquième alinéa de l’article 38 de la Constitution dispose que les aveux obtenus sous la contrainte physique ou morale sont sans valeur probante.

Question 30. Indiquer le pourcentage approximatif d’affaires dont les tribunaux ont été saisis au cours des trois années écoulées dans lesquelles le réquisitoire et/ou le verdict était fondé uniquement sur les aveux de l’accusé. Indiquer si les preuves indirectes obtenues au moyen de déclarations irrecevables sont considérées comme recevables.

81. Le Ministère de la justice ne dispose malheureusement d’aucune information sur ce sujet.

82.La question des preuves indirectes a été soulevée dans le cadre des travaux des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC). Le 28 juillet 2009, les cojuges d’instruction ont émis une Ordonnance sur l’utilisation des éléments obtenus ou susceptibles d’avoir été obtenus sous la torture rejetant la requête de Ieng Thirith, coaccusé dans l’affaire no 2, par laquelle celui-ci demandait que soit déclaré irrecevable tout élément obtenu sous la torture. L’affaire est actuellement soumise à la Chambre préliminaire. L’Ordonnance et les documents connexes peuvent être consultés en anglais et en français sur le site Web des Chambres extraordinaires à l’adresse suivante: www.eccc.gov.kh.

Article 16

Question 31. Des informations font état du caractère très répandu du phénomène de la prostitution, de la vente et de la traite d’enfants et de l’application insuffisante de la législation sur ces questions. Où en est la révision de la loi de 2006 sur la répression de l’enlèvement, de la traite ou la vente et de l’exploitation des êtres humains? Donner des renseignements sur les peines applicables aux auteurs de ces infractions et les mesures de protection des victimes qui ont été adoptées ainsi que sur la mise en œuvre et l’évaluation des résultats du Plan d’action quinquennal contre l’exploitation sexuelle des enfants (2000-2004) et les autres mesures prises afin de lutter contre ce phénomène. Donner également des renseignements sur les programmes de réadaptation des enfants victimes de la traite.

83.La loi de 1996 sur la répression de l’enlèvement, de la traite et de l’exploitation des êtres humains a été remplacée par la loi relative à l’enlèvement à des fins de traite et de prostitution, promulguée par le décret royal no 0208/009 en date du 15 février 2008.

84.La loi de 2008 fixe les peines encourues par les personnes reconnues coupables proportionnellement à la gravité des faits qui leur sont reprochés.

85.Les mesures prises pour protéger les victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle tiennent compte de la situation effective des victimes, notamment:

Si la victime est une personne adulte, aucune mesure ne pourra être prise sans son consentement (s’il s’agit d’une prostituée par exemple). Avec son consentement, la victime est placée, par les autorités compétentes, dans un centre d’éducation et de formation;

Si la victime est mineure, il incombe au Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réhabilitation des jeunes de la confier à un centre d’éducation et de réadaptation ou de l’envoyer auprès de ses parents ou tuteurs, selon qu’il convient.

86.Le programme de réhabilitation des jeunes victimes de la traite prévoit notamment de dispenser à ces jeunes un enseignement général, ainsi que des cours de formation professionnelle dans des domaines tels que la coiffure, la musique classique, la couture et autres.

Question 32. Indiquer le nombre de cas de viols signalés, en précisant combien ont fait l’objet d’une enquête et ont été portés devant les tribunaux. Combien coûte l’établissement du certificat médical exigé en cas de plainte pour viol? Le viol conjugal est-il érigé en infraction dans le système pénal cambodgien et un mécanisme a-t-il été mis en place afin que les victimes de ce type d’acte puissent porter plainte contre leur conjoint?

87.L’article 33 du Code pénal provisoire de l’APRONUC, n’établit aucune distinction entre le viol conjugal et le viol hors mariage. Le viol est définit comme «un acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte ou surprise». Le projet de nouveau code pénal contient des dispositions similaires.

88.En 2005, l’Assemblée nationale a adopté une loi sur la prévention de la violence familiale. L’article 6 de cette loi interdit les actes de torture et les traitements cruels, notamment: a) les mauvais traitements de nature à provoquer, chez un membre de la famille, des souffrances mentales, morales ou psychiques; ou b) les mauvais traitements de nature à porter atteinte à l’intégrité morale et physique d’un membre de la famille. L’article 7 interdit les agressions sexuelles, y compris les rapports violents, l’attentat à la pudeur et la production de matériel pornographique indécent. Le Ministère des affaires féminines est parvenu à faire en sorte que des forces de la Police judiciaire interviennent dans les cas de violence familiale.

Question 33. Quelles dispositions ont été adoptées afin de prévenir les traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier le recours aux châtiments corporels dans les établissements scolaires?

89.Le Code déontologique des enseignants leur interdit d’infliger des châtiments corporels à leurs élèves, mais certains enseignants continuent d’avoir recours à ce type de pratiques, obéissant en cela aux anciennes traditions. Le Ministère de l’éducation a adopté une politique visant à abolir ces pratiques archaïques.

90.Pour de plus amples renseignements, consulter le deuxième rapport périodique soumis, en février 2009, par le Cambodge au Comité des droits de l’enfant.

Questions diverses

Question 34. Le Comité constate qu’à ce jour il n’a pas reçu de réponse de l’État partie à la lettre datée du 28 avril 2006 (CAT/C/KHM/CO/1/LFP) qui lui a été adressée par la Rapporteuse du Comité chargée du suivi des observations finales du Comité (CAT/C/CR/30/2). Fournir les informations demandées.

91.Le Comité cambodgien des droits de l’homme n’a aucune trace de cette lettre. Il a vérifié auprès du bureau de pays du Haut-Commissariat aux droits de l’homme au Cambodge qui a également déclaré n’avoir rien reçu. Le Gouvernement royal demande que la lettre soit envoyée une nouvelle fois. Il aura le plaisir de fournir les renseignements requis avant l’examen du présent rapport par le Comité contre la torture.

Question 35. Donner des informations détaillées sur les innovations apportées au cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national depuis la présentation du rapport initial, en citant des cas de jurisprudence et des statistiques en rapport avec ces questions.

Question 36. Fournir des précisions sur les nouvelles mesures politiques, administratives et autres prises depuis la présentation du rapport initial afin de promouvoir et protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment les plans d’action ou programmes nationaux de protection des droits de l’homme, en indiquant les ressources qui leur sont allouées ainsi que leurs moyens, leurs objectifs et leurs résultats.

92.Le rapport soumis cette année par le Cambodge au Conseil des droits de l’homme aux fins de l’Examen périodique universel contient des informations à jour sur les mesures politiques, administratives et autres prises pour promouvoir et protéger les droits de l’homme au niveau national. Les renseignements qui figurent dans ce rapport permettent de répondre aux questions 35 et 36 ci-dessus.

Question 37. Fournir un complément d’information sur les nouvelles mesures prises pour appliquer la Convention et les recommandations du Comité depuis l’examen du rapport initial en 2003, y compris les données statistiques nécessaires, ainsi que sur tout événement survenu dans l’État partie, en rapport avec la Convention. Donner des précisions concernant toute difficulté empêchant la pleine application par l’État partie de la Convention et des recommandations du Comité.

93.Les principaux événements survenus au Cambodge en rapport avec la Convention, y compris l’élaboration du projet de code pénal et son adoption ainsi que la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, ont été décrits dans les réponses aux questions précédentes.

94.En 2007, les chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens ont entamé des procédures judiciaires contre de hauts responsables des Khmers rouges et les principaux responsables des crimes commis pendant la période du Kampuchea démocratique entre avril 1975 et janvier 1979.

95.Les audiences publiques du premier procès, celui de Kang Guek Eav, alias Duch, ancien chef de la prison S21 de Tuol Sleng à Phnom Penh, ont débuté en mars 2009. On estime à 20 000, le nombre de personnes qui auraient été torturées et exécutées dans cette prison sous la supervision de Duch, qui est accusé de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de torture, en vertu du Code pénal cambodgien de 1956. Les conclusions finales seront présentées à la chambre de première instance en décembre 2009. Un jugement devrait être prononcé durant le premier semestre de 2010.

96.Le deuxième procès devrait débuter vers la fin de 2010.

Question 38. Donner des renseignements sur les progrès accomplis pour ce qui est de concrétiser l’engagement du Gouvernement à créer une institution nationale indépendante chargée des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, et décrire quels seront les rapports entre cette institution et le mécanisme national de prévention qui doit être mis en place conformément aux dispositions du Protocole facultatif à la Convention, que le Cambodge a ratifié le 30 mars 2007.

97.Les 26 et 27 septembre 2006, le Gouvernement royal du Cambodge, représenté par le Comité cambodgien des droits de l’homme et en coopération avec le Groupe de travail pour le mécanisme des droits de l’homme de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a organisé dans la province de Siem Reap une conférence sur la création d’une institution nationale des droits de l’homme, en présence du Premier Ministre, Samdech Akka Moha Sena Padei Techo Hun Sen. Il a été convenu en principe que cette institution serait conforme aux Principes de Paris. Le Groupe de travail conjoint Gouvernement-organisations de la société civile rédige actuellement un projet de loi sur la question.

98.Le 7 août 2009, le Premier Ministre a approuvé un sous-décret relatif à la création d’un mécanisme national de prévention conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, ce qui s’est traduit par la mise en place d’un comité constitué de 13 représentants des ministères participant à la gestion des prisons et autres lieux de détention au Cambodge, sous la présidence du Vice-Premier Ministre et Ministre de l’intérieur, M. Sar Kheng. Le texte de ce sous-décret est disponible en anglais.

Question 39. Donner des renseignements à jour sur les activités de la Commission parlementaire chargée des droits de l’homme ainsi que sur les ressources humaines et financières dont elle dispose, en indiquant le nombre d’affaires de violations alléguées des droits de l’homme sur lesquelles elle a mené une enquête et le nombre de cas dans lesquels son intervention a conduit à l’ouverture de poursuites, et en décrivant la méthode spécifique qu’elle adopte dans le cadre de ses visites de prison.

99.Trois institutions sont habilitées à recevoir les plaintes pour violations des droits de l’homme et à enquêter sur ces affaires:

a)La Commission des droits de l’homme du Sénat chargée de recevoir les plaintes

100.Cette Commission fait partie des neuf commissions du Sénat chargées de protéger les droits des citoyens. Elle a pour rôle et responsabilité de traiter, au nom du Sénat, les requêtes et les plaintes déposées par des personnes dont les droits ont été violés. Elle est habilitée à examiner les plaintes déposées et à enquêter sur les violations dénoncées et adresse au Gouvernement des propositions visant à résoudre les problèmes dans le domaine des droits de l’homme. En 2009, le Sénat a reçu 24 plaintes (dont 6 contre des décisions judiciaires, 11 contre les autorités provinciales et 7 qui sont en cours de règlement par les citoyens intéressés eux-mêmes).

b)La Commission des droits de l’homme de l’Assemblée nationale chargée de recevoir les plaintes

101.Cette commission fait partie des neuf commissions de l’Assemblée nationale. En tant que représentants du peuple, les membres de la Commission sont chargés de protéger les droits de l’homme et de traiter les requêtes et les plaintes déposées par les citoyens dont les droits ont été violés par différents organismes, comme le fait son homologue du Sénat. Elle a reçu 126 plaintes au cours du premier semestre de 2009, dont 87 portaient sur des différends fonciers et 39 sur des décisions judiciaires et d’autres questions.

c)Comité cambodgien des droits de l’homme

102.Le Comité cambodgien des droits de l’homme est l’organe gouvernemental chargé de promouvoir les droits de l’homme et l’état de droit au Cambodge. Il a été créé par le décret royal no NS/RKT/0100/008, en date du 18 janvier 2000, et le décret royal no NS/RKT/0209/163, en dates du 13 février 2009, portant amendement des articles 2 et 5 du décret royal no NS/RKT/008, du 18 janvier 2000, portant création du Comité. Il est chargé d’enquêter sur les plaintes de toutes sortes, d’y donner suite, de recueillir des informations sur le respect des droits de l’homme, d’organiser des formations et de diffuser des informations sur les droits de l’homme et d’établir des rapports sur les droits de l’homme à l’intention des organes des Nations Unies. En 2007, il a reçu 810 plaintes, dont 625 sont à l’examen. Il poursuit ses travaux sur 185 plaintes, et a enquêté sur 171 cas, rédigé des lettres d’intervention dans 89 affaires et contribué au règlement de 7 affaires.

103.Les trois institutions sont habilitées à effectuer des visites dans les prisons et le font régulièrement.

Question 40. Donner des renseignements sur les mesures législatives, administratives et autres prises par le Gouvernement pour faire face à la menace du terrorisme et indiquer si et, le cas échéant, en quoi ces mesures ont eu des incidences sur la protection des droits de l’homme, en droit et dans la pratique. À cet égard, le Comité rappelle les résolutions 1456 (2003), 1535 (2004), 1566 (2004) et 1624 (2005) du Conseil de sécurité, dans lesquelles celui-ci réaffirme que les États doivent veiller à ce que toutes les mesures qu’ils prennent pour lutter contre le terrorisme respectent toutes les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et que les mesures adoptées doivent être conformes au droit international, en particulier aux instruments relatifs aux droits de l’homme et aux réfugiés, ainsi qu’au droit humanitaire.

104.L’Assemblée nationale a adopté en 2007 une loi antiterroriste élaborée conformément aux obligations internationales du Cambodge, avec la collaboration d’experts australiens. Cette nouvelle loi remplace l’ancienne loi relative à la répression des actes de terrorisme de 1992. Les textes de ces deux lois peuvent être consultés en anglais.

105.Le Cambodge a également signé avec le Gouvernement des États-Unis d’Amérique un accord d’immunité protégeant les citoyens des États-Unis contre toute assignation devant la Cour pénale internationale. Cet accord a été approuvé par l’Assemblée nationale en 2005.

Question 41. Citer les mesures concrètes qui ont été prises pour diffuser largement dans l’État partie la Convention et les conclusions et recommandations du Comité dans toutes les langues appropriées. Quels projets ou programmes ont été lancés en collaboration avec des organisations non gouvernementales? À quelles conditions les défenseurs des droits de l’homme ont-ils accès aux lieux de détention ainsi qu’à l’information et aux statistiques sur les politiques publiques?

106.Conformément à un mémorandum d’accord avec le Gouvernement royal, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme dispose d’un bureau à Phnom Penh, dont le mandat prévoit notamment la diffusion d’informations et de publications relatives aux droits de l’homme. Plus de 2 000 ONG internationales et nationales sont actives au Cambodge et certaines d’entre elles s’intéressent aux questions relatives aux prisons. Les organisations souhaitant visiter une prison doivent se conformer à la législation cambodgienne et obtenir une autorisation du Département général des prisons avec l’approbation du juge ou du procureur compétent. Les prisons cambodgiennes sont visitées par le Comité international de la Croix-Rouge. En outre, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme dispose d’un programme d’appui à la réforme des prisons qui prévoit, entre autres, des visites de prisons et la transmission de rapports confidentiels. La Ligue cambodgienne pour la promotion et la défense des droits de l’homme (LICADHO) possède une équipe qui compte un médecin parmi ses membres et effectue des visites régulières dans les prisons provinciales.

107.Le Département général des prisons publie un rapport annuel qui contient des données récentes sur les prisons.

Informations sur les prisons cambodgiennes

		Nombre total de prisonniers		Accusés		Reconnus coupables
N o	Prisons	Total	Femmes		Total	Femmes		Tota l	Femmes
1.	Garde-à-vue G>v>t>k	5	1		5	1		0	0
2.	Centre correctionnel n o 1	2 678	0		768	0		1 910	0
3.	Centre correctionnel n o 2	692	303		163	59		529	244
4.	Centre correctionnel n o 3	1 340	0		0	0		1 340	0
5.	Phnom Penh ( capitale )	162	11		36	3		126	8
6.	Province de Kandal	878	40		425	21		453	19
7.	Province de Takeo	364	15		79	3		285	12
8.	Province de Kampot	320	22		180	15		140	7
9.	Kampong Spue	322	12		129	3		193	9
10.	Sihanoukville	265	34		147	21		118	13
11.	Province de Prey Veng	241	12		45	2		196	10
12.	Province de Svay Rieng	219	11		65	6		154	5
13.	Province de Kampong Cham	634	25		205	11		429	14
14.	Province de Kampong Thom	224	13		162	3		62	10
15.	Province de Kampong Chhnang	318	17		167	9		151	8
16.	Province de Pursat	224	8		150	5		79	3
17	Province de Battambang	1 010	46		270	15		740	31
18.	Province de Banteay Meanchey	555	41		247	18		308	23
19.	Province de Siem Reap	1 193	82		329	29		864	53
20.	Province de Koh Kong	147	9		70	4		77	5
21.	Province de Preah Vihear	59	0		22	0		37	0
22.	Province de Ratanak Kiri	245	9		135	8		110	1
23.	Province de Mondul Kiri	65	4		58	4		7	0
24.	Province de Kratie	148	3		85	2		64	1
25.	Province de Stung Treng	143	3		25			118	3
Total		12 456	721		3 966	242		849	479

Ces tableaux ont été mis à jour le 10 août 2009.