COMITÉ CONTRE LA TORTUREQuarantième session28 avril‑16 mai 2008

Liste de points à traiter é tabli e avant la soumiss ion du deuxième rapport périodique du CAMBODGE

Article premier

1.Compte tenu des précédentes conclusions et recommandations du Comité, indiquer si la définition de la torture telle qu’énoncée à l’article premier de la Convention a été incorporée dans la législation cambodgienne, en particulier le nouveau Code de procédure pénale et le projet de Code pénal. Quand ce dernier devrait-il être adopté?

2.Indiquer où en sont la rédaction et l’adoption des lois ci-après: la loi organique sur l’organisation judiciaire et le fonctionnement des tribunaux; la loi portant réforme du Conseil suprême de la magistrature; la loi sur le statut des juges et des procureurs et la loi sur la lutte contre la corruption.

Article 2

3.Donner des informations sur les dispositions du nouveau Code de procédure pénale protégeant les droits de toute personne placée en garde à vue, en particulier le droit d’avoir accès à un conseil et à un médecin de son choix, d’être informée de ses droits et d’avertir rapidement sa famille. Conformément audit Code, quelle est la durée maximale de la garde à vue? Fournir des précisions sur les ressources humaines et financières dégagées pour assurer une application efficace de ce nouveau texte.

4.Fournir des informations sur l’utilisation du mandat de comparution (deika bãngkoap aoy noam khloun) qui, en droit cambodgien, ne peut être décerné que si l’accusé, après avoir reçu une convocation en bonne et due forme, refuse de comparaître devant le tribunal à la date prévue.

5.Le droit interne de l’État partie, en particulier le nouveau Code de procédure pénale, prévoit-il expressément qu’aucune circonstance exceptionnelle quelle qu’elle soit ne peut être invoquée pour justifier la torture?

6.Selon certaines informations, l’admission au sein du barreau cambodgien se ferait de manière arbitraire et les cotisations des membres auraient augmenté considérablement. Fournir des renseignements sur le règlement actuel du barreau ainsi que sur les mesures prises par le Gouvernement pour protéger son indépendance.

7.Donner des renseignements sur l’accès à l’aide juridictionnelle au Cambodge et indiquer si les individus et groupes qui n’ont pas les moyens de payer un avocat peuvent bénéficier de services juridiques. Préciser par qui ces services sont assurés et si l’État soutient ces activités.

8.Fournir des informations sur les mesures prises par l’État afin de garantir que les critères rigoureux définis par les chambres extraordinaires créées au sein des tribunaux cambodgiens, en particulier ceux concernant les procédures et pratiques en matière de détention ainsi que les garanties de procédure accordées aux prévenus, soient respectés scrupuleusement dans tout le système judiciaire cambodgien.

Article 3

9.Fournir des renseignements sur l’application de l’article 3 de la Convention en cas d’expulsion ou de renvoi (refoulement) d’étrangers, en précisant en particulier:

a)Le nombre de demandeurs d’asile et de personnes expulsées ou refoulées;

b)Si le risque de torture est pris en considération dans les décisions et lors de l’examen d’un recours contre celles‑ci et la manière dont ce risque est évalué; et

c)La procédure d’examen des demandes d’asile présentées à la frontière.

Quelle est la situation actuelle des demandeurs d’asile dans le pays? Fournir des statistiques par région ventilées par âge, sexe et pays d’origine du demandeur d’asile.

10.Quel est le cadre juridique de la protection des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile et réfugiés? Donner des renseignements sur les conditions de vie de ces enfants pendant leur séjour dans l’État partie.

11.Selon certaines informations, des demandeurs d’asile appartenant à des minorités montagnardes auraient été arrêtés et expulsés arbitrairement vers le Viet Nam par les autorités locales des provinces du nord-est du Cambodge, avant même que leur demande d’asile ne soit traitée et examinée. Donner des précisions sur les dispositions spécifiques en vigueur offrant une protection contre le refoulement et sur la façon dont elles sont appliquées dans l’État partie. Citer des exemples d’affaires dans lesquelles les autorités ont renoncé à extrader, renvoyer ou expulser un étranger de crainte que celui-ci ne soit soumis à la torture dans le pays de renvoi.

Article s 5, 6, 7 et 8

12.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour établir la compétence de l’État partie aux fins de connaître des actes de torture lorsque l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur tout territoire sous sa juridiction, que ce soit pour l’extrader ou pour engager des poursuites contre lui, conformément aux dispositions de la Convention.

Article 10

13.Donner des informations détaillées et à jour sur les instructions et la formation données aux membres des forces de l’ordre et à d’autres agents de l’État sur le respect des droits de l’homme et, en particulier, le traitement des détenus et les mesures de prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Existe-t-il une formation dans des domaines tels que les méthodes d’interrogatoire sans recours à la contrainte et/ou les techniques de détection des séquelles de torture? Quelles méthodes de suivi et d’évaluation ont été utilisées pour évaluer l’impact de ces programmes de formation?

14.Donner des informations détaillées sur la formation dispensée au personnel de santé, en ce qui concerne notamment l’établissement du dossier, le traitement et la réadaptation des victimes de la torture. À propos des procès devant les chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens, indiquer si l’État partie a prévu de créer un dispositif ou un programme pour apporter une aide médicale et psychologique aux victimes de la torture qui témoigneront ou feront des déclarations devant les tribunaux. Si tel est le cas, donner des informations détaillées sur le dispositif ou programme en question, les règles qui lui sont applicables et les services fournis ainsi que des données ventilées sur le type et le nombre de victimes à aider lors des procès.

15.Indiquer quel est le statut du Code de conduite de l’Organisation des Nations Unies pour les responsables de l’application des lois dans le cadre de la législation de l’Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC), vu que cette législation est appelée à être remplacée par les nouvelles dispositions prévues dans le projet de Code pénal et le nouveau Code de procédure pénale.

Article 11

16.Quelle est la durée maximale de la détention avant jugement telle que définie dans la législation nationale et le nouveau Code de procédure pénale? Que fait l’État partie pour prévenir les cas de prolongation indue de la détention provisoire? Décrire comment le recours à la détention au secret est réglementé dans la législation interne.

17.Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour améliorer les conditions de détention dans les prisons et notamment pour régler les problèmes de surpeuplement, d’alimentation et d’hygiène? Fournir des informations sur les prisons existantes dans le pays, en indiquant notamment leur nom, le lieu où elles se trouvent et leur population, ventilée par infraction, âge, sexe, appartenance ethnique et origine régionale.

18.Indiquer si la réglementation et les instructions relatives aux devoirs et fonctions des membres de la police et du personnel pénitentiaire contiennent des informations sur l’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Donner des précisions sur la circulaire no 006 adoptée en 1995 sur la discipline des forces de la Police nationale, selon laquelle le fonctionnaire de police qui a torturé une personne privée de liberté ne peut être traduit en justice que si la victime a succombé aux sévices subis. Quelles mesures sont prises lorsque les tortures infligées par le fonctionnaire de police n’ont pas entraîné la mort de la victime?

19.Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour garantir une surveillance efficace et en toute indépendance des prisons et des postes de police? Les lieux de détention sont-ils inspectés régulièrement et, dans l’affirmative, par qui? Indiquer comment le suivi de la situation dans les prisons est assuré et quelles mesures ont été prises par le Gouvernement pour remédier aux déficiences constatées.

20.Les condamnés sont-ils détenus séparément des personnes en détention provisoire? Dans les centres de détention ou les prisons, les mineurs sont-ils placés dans des quartiers ou des locaux distincts de ceux des détenus adultes? Les femmes sont-elles placées dans des quartiers ou des locaux séparés de ceux des hommes et sont-elles surveillées par du personnel féminin? Fournir des informations sur les violences sexuelles commises dans les prisons ainsi que sur les mesures de prévention de ce phénomène, la procédure de plainte, les enquêtes, la protection des témoins et les mesures disciplinaires prises contre les auteurs de ces violences.

21.Quel est l’âge minimum de la responsabilité pénale? Fournir des renseignements sur le système de justice pour mineurs, en indiquant notamment s’il existe une législation, des politiques et des programmes spéciaux pour mineurs en conflit avec la loi. Indiquer aussi si les dispositions du nouveau Code de procédure pénale sont conformes à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing).

22.Quelles mesures l’État partie a-t-il prises afin que les dispositions de la Constitution et des conventions internationales relatives aux droits de l’homme auxquelles le Cambodge est partie, en particulier la Convention contre la torture, soient prises en considération par les juges lorsqu’ils sont saisis d’une affaire et interprètent la législation?

23.Donner des renseignements sur la façon dont sont traitées les personnes atteintes d’une maladie mentale limitant leur responsabilité. La santé mentale déficiente d’une personne accusée d’infraction peut-elle être considérée comme une circonstance atténuante pour la détermination de la peine?

Article 12

24.Donner des renseignements détaillés sur les mesures spécifiques qui ont été adoptées afin de lutter contre l’impunité des agents de la force publique responsables de violations des droits de l’homme telles que les disparitions, la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Quelles mesures sont prises pour que les membres des forces de l’ordre et d’autres agents de l’État accusés de torture ou de mauvais traitements soient traduits en justice, que des enquêtes impartiales et approfondies soient immédiatement ouvertes en cas de violations de cette nature et que leurs auteurs soient punis?

25.Donner des informations et des statistiques sur le nombre de poursuites engagées ces cinq dernières années contre des membres de la police ou d’autres agents de la force publique pour des infractions liées à la torture, en précisant combien il y a eu de condamnations et pour quelles infractions, et quelles peines ont été prononcées.

26.Donner des informations à jour sur les travaux et le fonctionnement du Conseil suprême de la magistrature ainsi que sur le sous‑décret promulgué le 5 mai 2005 par le Premier Ministre, par lequel le secrétariat du Conseil a été dissous et ses fonctions transférées au Ministère de la justice.

Article 13

27.Donner des renseignements récents sur les précédentes conclusions et recommandations du Comité concernant la création d’un organe indépendant compétent pour examiner les plaintes déposées contre la police et les autres services de répression. Indiquer quelle est la procédure suivie en cas de plainte portée contre un membre de la police et/ou du personnel pénitentiaire et quelles sont les autorités habilitées à examiner ces plaintes. Indiquer également si des plaintes pour torture ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont été portées ces dernières années et, le cas échéant, fournir des statistiques ventilées par type de plainte ainsi que par sexe et âge de l’auteur de la plainte.

Article 14

28.L’État partie a-t-il mis en place un mécanisme national chargé d’indemniser équitablement et de manière adéquate les victimes d’actes de torture ou d’autres mauvais traitements perpétrés par des agents de la force publique? Donner des précisions, s’il y a lieu, sur le nombre d’affaires dans lesquelles une indemnisation a été accordée à la victime, la nature de la réparation, y compris les mesures de réadaptation ainsi que tout autre renseignement pertinent. En vertu des dispositions du Code de procédure pénale, peut-on se constituer partie civile à une procédure pénale? Indiquer à cet égard si les dispositions du règlement intérieur des chambres extraordinaires créées au sein des tribunaux cambodgiens ont été incorporées dans la législation interne.

Article 15

29.Expliquer quel est le rôle des aveux selon le nouveau Code de procédure pénale, indiquer comment on s’assure qu’ils n’ont pas été obtenus par la torture mais ont été faits librement et spontanément et préciser à qui incombe la charge de la preuve. Selon le nouveau Code, les aveux sont‑ils considérés comme étant les principaux/seuls éléments de preuve et dans quelle mesure doivent‑ils être corroborés par d’autres éléments? La rétractation des aveux est‑elle possible à tout moment de la procédure?

30.Indiquer le pourcentage approximatif d’affaires dont les tribunaux ont été saisis au cours des trois années écoulées dans lesquelles le réquisitoire et/ou le verdict était fondé uniquement sur les aveux de l’accusé. Indiquer si les preuves indirectes obtenues au moyen de déclarations irrecevables sont considérées comme recevables.

Article 16

31.Des informations font état du caractère très répandu du phénomène de la prostitution, de la vente et de la traite d’enfants et de l’application insuffisante de la législation sur ces questions. Où en est la révision de la loi de 2006 sur la répression de l’enlèvement, de la traite ou la vente et de l’exploitation des êtres humains? Fournir des informations sur les peines applicables aux auteurs de ces infractions et les mesures de protection des victimes qui ont été adoptées ainsi que sur la mise en œuvre et l’évaluation des résultats du plan d’action quinquennal contre l’exploitation sexuelle des enfants (2000‑2004) et les autres mesures prises afin de lutter contre ce phénomène. Donner également des renseignements sur les programmes de réadaptation des enfants victimes de la traite.

32.Indiquer le nombre de cas de viols signalés, en précisant combien ont fait l’objet d’une enquête et ont été portés devant les tribunaux. Combien coûte l’établissement du certificat médical exigé en cas de plainte pour viol? Le viol conjugal est-il érigé en infraction dans le système pénal cambodgien et un mécanisme a-t-il été mis en place afin que les victimes de ce type d’acte puissent porter plainte contre leur conjoint?

33.Quelles dispositions ont été adoptées afin de prévenir les traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier le recours aux châtiments corporels dans les établissements scolaires?

Questions diverses

34.Le Comité constate qu’à ce jour il n’a pas reçu de réponse de l’État partie à la lettre datée du 28 avril 2006 (CAT/C/KHM/CO/1/LFP) qui lui a été adressée par la Rapporteuse du Comité chargée du suivi des observations finales du Comité (CAT/C/CR/30/2). Fournir les informations demandées.

35.Donner des informations détaillées sur les innovations apportées au cadre juridique et institutionnel de la promotion et la protection des droits de l’homme depuis la présentation du rapport initial, en citant des cas de jurisprudence et des statistiques en rapport avec ces questions.

36.Fournir des précisions sur les nouvelles mesures politiques, administratives et autres prises depuis la présentation du rapport initial afin de promouvoir et protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment les plans d’action ou programmes nationaux de protection des droits de l’homme qui ont été adoptés, en indiquant combien de ressources leur sont allouées et quels sont leurs moyens, leurs objectifs et leurs résultats.

37.Fournir d’éventuelles informations complémentaires sur les nouvelles mesures prises pour appliquer la Convention et les recommandations du Comité depuis l’examen du rapport initial en 2003, y compris les données statistiques nécessaires, ainsi que sur tout événement survenu dans l’État partie, en rapport avec la Convention. Donner des précisions concernant toute difficulté empêchant la pleine application par l’État partie de la Convention et des recommandations du Comité.

38.Fournir des renseignements sur les progrès accomplis en vue de concrétiser l’intention du Gouvernement de créer une institution nationale indépendante chargée des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, et décrire quels seront les rapports entre cette institution et le mécanisme national de prévention qui doit être mis en place conformément aux dispositions du Protocole facultatif à la Convention, que le Cambodge a ratifié le 30 mars 2007.

39.Fournir des informations récentes sur les activités entrant dans le cadre du mandat de la Commission parlementaire chargée des droits de l’homme ainsi que sur les ressources humaines et financières dont elle dispose, en indiquant le nombre d’affaires de violations alléguées des droits de l’homme sur lesquelles elle a mené une enquête et le nombre de cas dans lesquels son intervention a conduit à l’ouverture de poursuites, et en décrivant la méthode spécifique qu’elle adopte dans le cadre de ses visites de prisons.

40.Fournir des renseignements sur les mesures législatives, administratives et autres prises par le Gouvernement pour faire face à la menace du terrorisme et indiquer si et, le cas échéant, en quoi ces mesures ont eu des incidences sur la protection des droits de l’homme, en droit et dans la pratique. À cet égard, le Comité rappelle les résolutions 1456 (2003), 1535 (2004), 1566 (2004) et 1624 (2005) du Conseil de sécurité, dans lesquelles celui‑ci réaffirme que les États doivent veiller à ce que toutes les mesures qu’ils prennent pour lutter contre le terrorisme respectent toutes les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et que les mesures adoptées doivent être conformes au droit international, en particulier aux instruments relatifs aux droits de l’homme et aux réfugiés, ainsi qu’au droit humanitaire.

41.Citer les mesures concrètes qui ont été prises pour diffuser largement dans l’État partie la Convention et les conclusions et recommandations du Comité dans toutes les langues appropriées. Quels projets ou programmes ont été lancés en collaboration avec des organisations non gouvernementales? À quelles conditions les défenseurs des droits de l’homme ont-ils accès aux lieux de détention ainsi qu’à l’information et aux statistiques sur les politiques publiques?

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