Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.

GÉNÉRALE

CCPR/C/75/L/TGO

14 mai 2002

FRANÇAIS

Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Soixante‑quinzième session

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU TROISIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU TOGO

(CCPR/C/TGO/2001/3)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Donner des informations précises sur les réformes opérées ou prévues depuis l’examen du dernier rapport périodique de l’État partie pour mettre la législation togolaise en conformité avec les obligations contenues dans le Pacte.

2.Quelles sont les modalités de saisine de la Cour constitutionnelle? Les individus y ont‑ils directement accès? Pendant la période à l’examen, la Cour constitutionnelle et les tribunaux ordinaires ont‑ils été saisis d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été directement invoquées? Si tel est le cas, quelle a été l’issue de ces affaires?

3.Comment est garantie, en droit et en fait, l’indépendance de la Commission nationale des droits de l’homme? De combien de plaintes la Commission a‑t‑elle été saisie au cours des deux dernières années? Quelle a été la suite donnée à ces plaintes?

Droit à la vie, interdiction de la torture (art. 6 et 7)

4.L’État partie a‑t‑il pris des mesures pour donner suite aux recommandations de la Commission internationale d’enquête conjointe ONU/OUA qui préconisait une enquête judiciaire au niveau national afin d’élucider les différentes allégations d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées ou involontaires et de tortures et mauvais traitements et de poursuivre et sanctionner, le cas échéant, les auteurs de ces violations?

5.Donner de plus amples renseignements sur les nombreuses allégations d’exécutions extrajudiciaires, d’arrestations arbitraires, de menaces et d’intimidations perpétrées par les forces de sécurité togolaises, en particulier en période préélectorale, contre les membres de la population civile et de l’opposition. Des enquêtes indépendantes ont‑elles été menées à ce sujet? Dans l’affirmative, quels en ont été les résultats?

6.Des enquêtes ont‑elles été ouvertes à la suite des allégations de recours excessif à la force par les agents de la force publique lors des manifestations des étudiants et enseignants de décembre 1999 et de divers autres rassemblements organisés par l’opposition? Dans l’affirmative, quels en ont été les résultats?

7.Des enquêtes ont‑elles été menées suite aux nombreuses allégations de torture ou mauvais traitement des suspects pendant la garde à vue? Dans l’affirmative, des sanctions ont‑elles été prises à l’encontre de ceux ou celles qui ont été déclarés coupables de tels actes?

8.La Commission d’harmonisation de la législation nationale chargée de la relecture du Code pénal, mentionnée au paragraphe 109 du rapport, a‑t‑elle fait des recommandations concernant la peine capitale? Préciser le nombre d’exécutions ayant eu lieu entre 1995 et 2000 et fournir des détails sur chaque cas. Compte tenu du petit nombre de condamnations à mort mentionné au paragraphe 108 du rapport, l’État partie envisage‑t‑il d’abolir la peine de mort et de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte?

9.Donner une définition précise des crimes qualifiés par le Code pénal d’«attentats contre la sûreté intérieure de l’État» susceptibles d’entraîner une condamnation à mort mentionnés au paragraphe 106 du rapport. Préciser le cas dans lesquels les dispositions pertinentes du Code pénal ont été invoquées.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne, traitement des détenus (art. 9 et 10)

10.Fournir des renseignements sur la durée moyenne d’un placement en garde à vue et en détention provisoire, ainsi que sur les règles applicables à la prolongation de la garde à vue. Comment est garanti, dans les faits, le droit des personnes arrêtées d’avoir accès à un avocat, d’informer leur famille et de consulter un médecin de leur choix?

11.Des mesures ont‑elles été prises pour mettre en œuvre l’accord‑cadre de Lomé, signé le 29 juillet 1999, en particulier concernant la sécurité des personnes et des biens et l’indemnisation des victimes de violences politiques?

12.Apporter des précisions sur les cas de violations des dispositions du Code pénal relatives aux conditions d’interpellation et d’arrestation des individus dont il est fait mention au paragraphe 133 du rapport. Ces violations ont‑elles entraîné des poursuites judiciaires et la réparation des victimes?

13.Fournir des données précises concernant l’évolution des conditions de détention pour la période à l’examen, notamment en ce qui concerne la population carcérale, la nourriture, l’accès aux soins de santé et le traitement des femmes et des mineurs. Donner des renseignements sur la situation actuelle du bâtonnier Agboyibo.

Liberté de religion, d’expression, liberté d’association et droit de réunion pacifique (art. 18, 19, 21, 22)

14.Donner des renseignements sur les allégations concernant le harcèlement et l’intimidation dont auraient fait l’objet des journalistes de médias indépendants, en particulier sur les amendes jugées excessives prononcées à leur encontre et leur arrestation arbitraire. Indiquer comment les faits exposés au paragraphe 226 du rapport peuvent être considérés comme compatibles avec l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

15.Donner les raisons qui ont justifié l’introduction par le Gouvernement de la loi portant modification du Code de la presse, promulguée en janvier 2000 (voir par. 222 du rapport), qui aggrave les peines de prison fermes à l’égard des journalistes coupables de délits de presse. Préciser le nombre d’affaires dans lesquels les nouvelles dispositions ont été invoquées.

16.Combien y a‑t‑il d’organismes à caractère religieux qui ont fait une demande d’enregistrement auprès du Ministère de l’intérieur pour la période à l’examen? Dans combien de cas l’enregistrement a‑t‑il été refusé et pour quels motifs?

17.Le service militaire obligatoire existe‑t‑il dans l’État partie et l’objection de conscience au service militaire est‑elle prévue dans la loi?

18.Toutes les organisations non gouvernementales peuvent‑elles librement s’établir et diffuser une information sur leurs activités, notamment dans le domaine des droits de l’homme.

Participation des citoyens à la vie publique (art. 25)

19.Quelles ont été les difficultés rencontrées par la Commission électorale nationale indépendante qui ont entraîné le report, à deux reprises, des élections législatives anticipées prévues par l’accord‑cadre de Lomé? Des mesures concrètes ont‑elles été prises pour que les nombreuses irrégularités relevées par les observateurs internationaux dans le déroulement des élections présidentielles de 1998 ne se reproduisent plus?

Droit à un procès équitable (art. 14)

20.Fournir des précisions supplémentaires sur la façon dont la nouvelle loi organique portant statut de la magistrature togolaise, mentionnée au paragraphe 186 du rapport, assure l’indépendance de la magistrature. Préciser la procédure de désignation des juges, la durée de leur mandat, les règles constitutionnelles ou légales garantissant leur inamovibilité et la façon dont ils peuvent être déchargés de leurs fonctions.

21.Existe‑t‑il, dans le système judiciaire togolais, des tribunaux militaires? Dans l’affirmative, préciser quelles catégories de personnes et de délits ils sont compétents pour juger.

Prohibition de l’esclavage, protection des enfants (art. 8 et 24)

22.Le programme de lutte contre le trafic d’enfants mentionné au paragraphe 255 prévoit‑il une collaboration policière ou judiciaire avec les pays voisins du Togo? L’État partie est invité à donner des détails sur les résultats de ce programme. En particulier, des programmes de cette nature ont‑ils été entrepris avec l’Organisation internationale du Travail? Existe‑t‑il un programme similaire pour la lutte contre le trafic des femmes à des fins de prostitution?

Égalité entre hommes et femmes et non ‑discrimination (art. 3 et 26)

23.Le Gouvernement togolais envisage‑t‑il de prendre des mesures pour éliminer l’inégalité dont souffre la femme en matière de succession (voir par. 262 à 266 du rapport) et de dissolution du mariage, en particulier en remplaçant la prévalence du droit coutumier par celle de la législation récente dans ce domaine?

24.Fournir des précisions sur la notion de «chef de famille» mentionnée au paragraphe 79 du rapport. Quels sont les droits et obligations attachés à ce statut?

25.Donner des renseignements détaillés sur la loi portant interdiction des mutilations génitales et sur le plan national d’action pour l’éradication totale de l’excision, mentionnés aux paragraphes 93 et 94 du rapport, sur leur application et sur les résultats obtenus.

26.Fournir des statistiques récentes sur les disparités de scolarisation entre filles et garçons. Donner des précisions sur les campagnes de sensibilisation menées à ce sujet, dont il est fait mention au paragraphe 83 du rapport.

États d’exception (art. 4)

27.Les conditions de mise en œuvre de l’état de siège et de l’état d’urgence ont‑elles été définies dans une loi spécifique? L’État partie a‑t‑il eu recours aux dispositions de l’article 4 du Pacte pendant la période à l’examen? Quels sont les droits ne souffrant aucune dérogation lorsque l’état d’exception est proclamé?

Droit d’aller et venir, procédure d’expulsion (art. 12 et 13)

28.Dans quelle mesure la violence et l’insécurité mentionnées au paragraphe 168 du rapport ont‑elles limité la liberté de circulation des citoyens togolais à l’intérieur du territoire national?

Diffusion d’informations relatives au Pacte (art. 2)

29.L’État partie est invité à expliquer ce qu’il a fait et ce qu’il compte faire pour diffuser une information au sujet des dispositions du Pacte et du Protocole facultatif ainsi que pour faire connaître le contenu du rapport.

30.Existe‑t‑il des programmes de formation à l’intention des responsables de l’application des lois, des magistrats, des agents publics et de la population togolaise en général concernant les dispositions du Pacte et du Protocole facultatif et de leur application? Dans l’affirmative, veuillez préciser le contenu de ces programmes de formation et leur mise en application.

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