Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.

GÉNÉRALE

CCPR/C/75/L/YEM

14 mai 2002

FRANÇAIS

Original: ANGLAIS

Comité des droits de l’hommeSoixante‑quatorzième session

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique de la République du Yémen (CCPR/C/YEM/2001/3), adoptée par le Comité des

droits de l’homme le 3 avril 2002

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Quel est la place du Pacte dans le système juridique yéménite? Les droits qui y sont énoncés peuvent‑ils être invoqués directement devant les tribunaux? Dans l’affirmative, y a‑t‑il des exemples concrets récents?

2.Quel est le statut du Comité national supérieur des droits de l’homme? Quelle est l’étendue de son mandat et quelles sont ses activités? Existe‑t‑il un organe indépendant chargé de veiller au respect des droits de l’homme?

Égalité des sexes, principe de non ‑discrimination et protection des minorités (art. 3, 26 et 27)

3.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises ou envisage de prendre en vue d’assurer l’égalité des sexes, spécialement en matière de consentement au mariage, de droits et devoirs des époux, de divorce et de succession (par. 139, 140, 141 et 143 du rapport).

4.Comment l’État partie assure‑t‑il la compatibilité entre l’âge précoce du mariage des filles (15 ans) et la scolarité obligatoire? Fournir des renseignements statistiques comparés sur l’éducation scolaire des filles et des garçons.

5.L’État partie envisage‑t‑il de prendre des mesures en vue d’assurer une meilleure participation des femmes à la vie politique et dans les secteurs publics et privés? Fournir des statistiques détaillées sur l’emploi des femmes et spécialement sur la proportion et la répartition des postes de responsabilité qu’elles occupent. Les femmes peuvent‑elles accéder aux fonctions de juge? Existe‑t‑il des secteurs d’activité interdits aux femmes?

6.L’État partie envisage‑t‑il de supprimer la règle selon laquelle la femme ne peut sortir du domicile conjugal qu’avec l’autorisation de son mari?

7.Quelles mesures concrètes l’État partie envisage‑t‑il de prendre pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et, en particulier, contre la violence dans les foyers?

État d’urgence (art. 4)

8.Quelles ont été les conséquences juridiques et pratiques de la proclamation de l’état d’urgence en 1994? Décrire les mécanismes constitutionnels et législatifs permettant de déclarer l’état d’urgence.

Droit à la vie, protection contre la torture et les traitements dégradants (art. 6 et 7)

9.Fournir des informations détaillées sur l’imposition et l’application de la peine de mort depuis l’examen du dernier rapport et donner des précisions sur le nombre de personnes condamnées à mort et le nombre de condamnés exécutés. Indiquer le nombre de peines de mort commuées et le nombre de personnes qui attendent leur exécution. Y a‑t‑il au Yémen d’autres crimes passibles de la peine de mort outre les crimes mentionnés au paragraphe 32 du rapport? Comment expliquer que la non‑exécution du condamné dépende de la volonté de la victime ou de sa famille?

10.Est‑il vrai que des exécutions publiques ont eu lieu récemment et que les corps des personnes exécutées ont été exposés sur les places publiques?

11.Comment l’État partie peut‑il expliquer les condamnations à l’amputation et le rôle des victimes dans l’exécution ou la non‑exécution des condamnations? Dans quelle mesure la pratique de l’amputation est‑elle jugée compatible avec les dispositions de l’article 7 du Pacte?

12.Les châtiments corporels sont‑ils toujours appliqués au Yémen comme sanctions pénales dans les prisons ou comme sanctions disciplinaires dans les écoles?

13.Fournir des renseignements sur les mesures éventuellement prises pour enquêter sur les allégations concernant des exécutions extrajudiciaires, des disparitions, des actes de torture ou des traitements inhumains ou dégradants dont seraient responsables les membres de l’armée ou des forces de sécurité. Quelles dispositions ont été prises pour traduire les responsables en justice, dédommager les victimes et empêcher que de tels actes ne se reproduisent (outre l’exemple cité au paragraphe 43 du rapport)?

Liberté et sécurité de la personne, traitement des prisonniers (art. 9 et 10)

14.Fournir des précision sur la loi régissant la garde à vue, en particulier sur le délai dans lequel le prévenu peut recevoir la visite de sa famille, d’un avocat ou d’un médecin, ou est présenté devant un tribunal.

15.Préciser les conditions de détention dans les prisons et autres lieux de détention, telles qu’elles existent dans la réalité. Quelles mesures sont prises pour améliorer les conditions de détention dans les prisons et mener des enquêtes sur les cas de décès en détention?

Droit à un procès équitable et indépendance du pouvoir judiciaire (art. 14)

16.Donner des détails sur la loi et la pratique dans le domaine de la détention avant jugement.

17.Donner des détails sur la procédure de désignation des juges, la durée de leur mandat, les règles constitutionnelles ou légales garantissant leur inamovibilité et la façon dont ils peuvent être démis de leurs fonctions.

18.Fournir des renseignements sur les allégations selon lesquelles l’indépendance du pouvoir judiciaire ne serait pas garantie et certains juges devraient faire face à des ingérences politiques ou feraient l’objet d’intimidation.

Liberté de religion (art. 18)

19.Fournir des informations sur le régime juridique régissant la liberté de religion et de culte.

20.Compte tenu du paragraphe 106 du rapport, indiquer avec précision s’il est possible pour un musulman de se convertir à une autre religion, croyance ou conviction, et dans l’affirmative, décrire les conséquences juridiques et sociales qui en découlent.

Liberté d’opinion, d’expression et d’association (art. 19, 21 et 22)

21.Indiquer les limites, de droit et de fait, imposées aux libertés d’opinion et d’expression. Expliquer les limites mentionnées aux paragraphes 108 et 126 du rapport.

22.Fournir des informations détaillées sur les critères et procédures d’obtention de licenses de publications et de radio et télévision et les conséquences juridiques qui en découlent.

23.Fournir des informations spécifiques et précises sur les incidents concernant les activités professionnelles de journalistes et sur les cas de refus d’accréditation de journalistes étrangers ou yéménites travaillant pour des publications étrangères.

Droits de l’enfant (art. 24)

24.Fournir des précisions sur les mesures prises et les règles appliquées pour protéger les droits des enfants, conformément à l’article 24 du Pacte.

25.Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises ou envisage‑t‑il de prendre pour enseigner aux enfants les droits de l’homme et la tolérance?

26.Donner des détails sur les mesures prises dans le cadre de la campagne visant à éliminer le travail des enfants.

Diffusion d’informations relatives au Pacte (art. 2)

27.L’État partie est invité à indiquer les mesures qu’il a prises et qu’il prévoit de prendre pour diffuser parmi la société civile des informations sur les dispositions du Pacte et du Protocole facultatif ainsi que sur le rapport. Il est prié en outre de donner des détails sur l’éducation et la formation dispensées aux agents de la fonction publique de toutes les catégories, en particulier aux enseignants, magistrats, avocats et fonctionnaires de police, au sujet du Pacte.

-----