Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.

GÉNÉRALE

CCPR/C/75/L/SUR

14 mai 2002

FRANÇAIS

Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMESoixante‑quatorzième session

LISTE DES POINTS À TRAITER ÉTABLIE EN L’ABSENCE DU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE L’ÉTAT PARTIE, QUI DEVAIT ÊTRE SOUMIS LE 2 AOÛT 1985

Cadre constitutionnel dans lequel le Pacte est appliqué (art. 2)

1.Donner des renseignements sur la place du Pacte dans l’ordre juridique interne. Les dispositions du Pacte peuvent‑elles être invoquées directement devant les tribunaux du Suriname? Dans l’affirmative, y a‑t‑il des exemples récents? Donner des détails sur les affaires en question.

2.Qu’a fait l’État partie en vue d’appliquer les conclusions formulées par le Comité dans ses Constatations au sujet des communications 146/1983 et 148 à 154/1983 (Baboeram et consorts c. Suriname), adoptées en avril 1985?

3.Quels sont les recours ouverts aux citoyens de l’État partie victimes de graves violations des droits de l’homme commises par les gouvernements précédents pour obtenir réparation?

4.Le décret présidentiel no PB 13/98 portant création d’une commission préparatoire en vue de la mise en place d’une institution chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme au Suriname («Intelling en benoeming “Commissie” Voorbereiding Institutie Mensenrechten») du 16 avril 1998 a‑t‑il été appliqué? Dans l’affirmative, décrire le mandat de la commission, ses pouvoirs et l’état d’avancement de ses travaux.

Dérogation aux dispositions du Pacte (art. 4)

5.Préciser comment l’article 23 de la Constitution, qui autorise notamment certaines limitations des droits garantis dans la Constitution (et correspondant à des dispositions du Pacte) en vue de préserver «les bonnes mœurs et l’ordre public», peut‑être jugé compatible avec l’article 4 du Pacte.

Droit à la vie et prévention de la torture (art. 6 et 7)

6.Quels progrès ont été éventuellement réalisés dans les enquêtes sur l’exécution de 15 hommes politiques membres de l’opposition en 1982 et l’exécution extrajudiciaire de nombreux civils dans le village de Moiwana en 1986? Décrire dans le détail les mesures prises à ce sujet jusqu’à présent, et indiquer si l’expiration du délai de prescription, soit, en principe, décembre 2000 pour la première affaire, signifie que les personnes impliquées dans les meurtres de décembre 1982 ne peuvent plus être poursuivies.

7.Quels commentaires l’État partie peut‑il faire au sujet des allégations selon lesquelles presque tous les établissements pénitentiaires du pays sont surpeuplés et les conditions de détention dans les établissements les plus anciens équivalent à un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques?

8.L’État partie est invité à commenter les allégations selon lesquelles il s’est produit et il continue de se produire des cas de mauvais traitements de détenus aux mains de la police, en particulier lors de l’arrestation, et de violences à l’égard des détenus de la part des gardiens, y compris des sévices sexuels infligés à des femmes. Les agents de la force publique et les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire reçoivent‑ils une formation aux normes internationales relatives aux droits de l’homme?

9.Le Comité a été informé du fait que des détenus de la prison de Santo Boma et de la prison «P.I.D.» ont été passés à tabac par des gardiens, en particulier à la prison «P.I.D.» entre 1996 et 1998. Fournir des renseignements détaillés sur ces affaires et indiquer si les responsables ont fait – ou font – l’objet de poursuites.

Protection contre l’esclavage et les pratiques similaires (art. 8)

10.Donner des renseignements concernant la législation éventuellement en vigueur contre la traite des êtres humains. Quelles mesures concrètes sont prises pour empêcher la traite des femmes et des jeunes filles à des fins de prostitution?

Sécurité de la personne, protection contre les arrestations arbitraires et traitement des prisonniers (art. 9 et 10)

11.La loi stipule que la police peut maintenir une personne en garde à vue pour une période pouvant aller jusqu’à 14 jours si cette personne est soupçonnée d’avoir commis un crime passible d’une peine de plus de quatre ans d’emprisonnement. Durant cette période, la loi autorise la mise au secret. Les autorités utilisent‑elles cette possibilité fréquemment et la jugent‑elles compatible avec l’article 9 du Pacte?

12.Donner des renseignements sur la procédure selon laquelle les détenus comparaissent devant un juge ou un auxiliaire de justice. Dans quels délais cette comparution doit−elle avoir lieu? Au cas où ils ne seraient pas respectés, en indiquer le(s) motif(s). Donner des renseignements sur la procédure de libération sous caution et le pourcentage d’affaires dans lesquelles elle aboutit.

13.Le Comité a été informé de ce qu’il est fréquent que des jeunes filles mineures soient placées en détention avec des femmes adultes. Expliquer en quoi cette mesure peut être considérée comme compatible avec l’article 10. Quelles mesures sont prises, le cas échéant, pour éviter ce problème?

Droit à un procès équitable; indépendance de la magistrature (art. 14)

14.Des mesures ont‑elles été prises en vue de créer la cour constitutionnelle prévue à l’article 144 de la Constitution?

15.Donner des renseignements sur la manière dont le droit d’un accusé d’être représenté par un avocat est protégé dans les faits. Les prévenus qui n’ont pas les moyens financiers d’assurer leur défense bénéficient‑ils d’une aide judiciaire gratuite?

Liberté d’opinion et d’expression (art. 19)

16.Donner des précisions sur les allégations selon lesquelles une partie de la presse écrite de l’État partie pratique une certaine forme d’autocensure et sur les motifs d’une telle pratique ainsi que sur les déclarations selon lesquelles des journalistes auraient fait l’objet de brimades et d’actes d’intimidations.

Liberté de réunion et d’association (art. 21 et 22)

17.Quels commentaires l’État partie peut‑il faire au sujet des déclarations selon lesquelles il tenterait de faire appliquer la loi de 1956 exigeant que toute réunion ou autre manifestation publique dans le district de Paramaribo fasse l’objet d’une autorisation préalable? Comment cette pratique est‑elle jugée compatible avec l’article 21 du Pacte?

Droit de prendre part à la direction des affaires publiques et non ‑discrimination (art. 3, 25 et 26)

18.Indiquer les mesures qui sont prises, sur le plan législatif et dans la pratique, pour améliorer la faible représentation des femmes au Parlement, aux échelons supérieurs de l’administration et à d’autres postes à responsabilité, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Fournir des statistiques détaillées.

19.Au Suriname, l’âge minimum du consentement est fixé à 21 ans, mais la loi sur le mariage asiatique, applicable aux enfants d’origine asiatique, le fixe à 13 ans pour les filles et à 15 ans pour les garçons. Expliquer comment cet âge de consentement très bas et la différence entre garçons et filles pour l’âge du consentement peuvent être compatibles avec le Pacte. Expliquer également en quoi la différenciation faite entre citoyens asiatiques et non asiatiques dans ce contexte est jugée compatible avec l’article 26 du Pacte.

20.Quels commentaires l’État partie peut‑il faire au sujet des allégations selon lesquelles la violence à l’égard des femmes et la violence dans le foyer seraient monnaie courante et un petit nombre seulement des cas signalés aux autorités donneraient lieu à une enquête approfondie et à des poursuites? Quelles mesures l’État partie prend‑il pour remédier à ce problème? Comment les responsables de l’application des lois sont‑ils sensibilisés à cette question?

21.Quelles mesures l’État prend‑il pour veiller à ce que les Marrons (les descendants des anciens esclaves) et les Amérindiens puissent effectivement participer à la vie politique et aux affaires publiques du pays? Ces groupes de population ont‑ils accès aux services publics tels que les soins de santé et l’enseignement primaire dans des conditions d’égalité?

Droit des minorités (art. 1 et 27)

22.Comment «l’Accord de paix de Lelydorp» (1992) et le Protocole de Buskondre Dey (entré en vigueur par le décret présidentiel de 2001) protègent‑ils véritablement les droits des populations autochtones et des Marrons sur leurs moyens de subsistance et leurs terres face à l’exploitation minière et forestière pratiquée par des sociétés étrangères et à la détérioration de l’environnement qui en découle? Quelles sont, le cas échéant, les mesures permettant à ces communautés de participer à la prise de décisions concernant leurs terres, leur culture, leurs traditions et leurs ressources naturelles?

Diffusion du Pacte et du Protocole facultatif (art. 2)

23.L’État partie a‑t‑il pris des mesures pour familiariser avec les dispositions du Pacte les agents de l’État, les responsables de l’application de la loi et le personnel judiciaire, les membres des professions juridiques et le grand public? Y a‑t‑il un travail d’éducation analogue en ce qui concerne les dispositions du Protocole facultatif se rapportant au Pacte?

24.Toutes les ONG qui s’occupent de la situation des droits de l’homme sur le territoire de l’État partie peuvent‑elles diffuser librement des informations sur les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Protocole facultatif?

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