Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Observations finales concernant le rapport de la République de Moldova valant dixième et onzième rapports périodiques

Additif

Renseignements reçus de la République de Moldova au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 24 juillet 2018]

Information

1.La présente communication contient des renseignements sur la mise en œuvre des recommandations formulées aux paragraphes 19 et 23 des observations finales que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a adoptées à sa 2537e séance, le 8 mai 2017, à l’issue de l’examen du rapport de la République de Moldova valant dixième et onzième rapports périodiques sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

I.Introduction

2.La présente communication a été établie par le Bureau des relations interethniques conformément au paragraphe 31 des observations finales que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a adoptées le 8 mai 2017, à la 2537e séance de sa quatre-vingt-douzième session, à l’issue de l’examen du rapport de la République de Moldova valant dixième et onzième rapports périodiques sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

3.Dans le paragraphe susmentionné, le Comité demande à l’État partie de fournir, dans un délai d’un an à compter de l’adoption des observations finales, des renseignements sur les mesures qu’il aura prises pour donner suite aux recommandations figurant aux paragraphes 19 et 23.

4.Le Bureau des relations interethniques, en tant que coordonnateur national chargé de l’établissement des rapports périodiques relatifs à l’application de la Convention, a fait traduire les observations finales du Comité dans la langue officielle et les a transmises aux ministères et aux autres autorités concernés pour information, examen et mise en œuvre.

5.Le Bureau des relations interethniques, en collaboration avec les ministères et d’autres organes spécialisés du Gouvernement central, a élaboré un plan d’action pour le suivi et la mise en œuvre des observations finales du Comité.

6.Les observations finales du Comité, datées du 8 mai 2017, ainsi que le plan d’action pour le suivi et la mise en œuvre de ces observations, ont été publiés sur le site Web du Bureau des relations interethniques : www.gov.md.

7.Au cours de la période 2017-2018, un certain nombre d’actions concrètes ont été menées dans le but, entre autres, de réellement donner suite aux observations finales du Comité, datées du 8 mai 2017. Dans ce contexte, il y a lieu de constater qu’après l’adoption des observations finales par le Comité, des progrès ont été accomplis.

8.Les actions les plus efficaces menées en 2017 et 2018 sont présentées ci-après :

1)

9.Le Plan d’action 2017-2020 relatif à la mise en œuvre de la Stratégie 2017-2027 pour l’amélioration des relations interethniques dans la République de Moldova a été adopté par l’ordonnance gouvernementale no 1019 du 29 novembre 2017.

10.Compte tenu de la structure de la Stratégie 2017-2027 pour l’amélioration des relations interethniques dans la République de Moldova, les actions prioritaires inscrites dans le Plan relatif à sa mise en œuvre ont été regroupées en quatre domaines prioritaires : la participation à la vie publique ; la langue comme moyen d’intégration : les politiques concernant la langue officielle et les langues minoritaires ; le dialogue interculturel et l’appartenance citoyenne à la République de Moldova ; les médias.

11.Il convient en particulier de noter l’objectif no 3 « Prévention et élimination de la discrimination, de la xénophobie, des stéréotypes à caractère ethnique, des tensions interethniques et de la ségrégation » du chapitre III intitulé « Dialogue interculturel et appartenance citoyenne à la République de Moldova ».

12.La réalisation des objectifs indiqués dans le plan sera financée par les ressources budgétaires des autorités concernées, ainsi que par d’autres sources de financement, y compris externes, dans le respect de la législation en vigueur. Ainsi, pour la période 2017‑2020, les financements internes s’élèvent à 2 570 795 lei contre 2 101 822 lei pour les financements externes.

2)

13.Le 1er mars 2018, le Bureau des relations interethniques a organisé une réunion du groupe de travail interministériel chargé de l’exécution du Plan d’action 2017-2020 relatif à la mise en œuvre de la Stratégie 2017-2027 pour l’amélioration des relations interethniques dans la République de Moldova. Des experts des ministères et d’autres organes spécialisés du Gouvernement central, des représentants de la mission de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Moldova et des responsables d’organisations ethnoculturelles accréditées auprès du Bureau ont participé à la réunion.

14.Les participants à la réunion ont discuté des mesures indispensables à l’exécution pleine et entière des actions prévues dans le Plan et ont défini les priorités pour l’année 2018, dont la formation des experts du Bureau et des ministères concernés aux fins d’un renforcement des capacités dans le domaine du suivi et de l’évaluation de l’exécution du Plan, l’élaboration de projets, etc. Ainsi, notamment entre le 22 et le 24 mai 2018, la mission de l’OSCE en Moldova, en partenariat avec le Bureau des relations interethniques, a organisé un séminaire de formation pour les fonctionnaires du Bureau et les membres du groupe de travail interministériel. Au cours de ce séminaire, des experts internationaux ont présenté l’expérience et les pratiques européennes modernes en matière d’amélioration des relations interethniques, en prenant l’exemple de l’Estonie.

3)

15.Le 19 mars 2018, des représentants du Bureau des relations interethniques, du bureau de l’avocat du peuple et du Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et le respect de l’égalité se sont réunis, principalement afin de définir les moyens d’une collaboration efficace dans le domaine des droits de l’homme, notamment pour l’exécution du Plan d’action 2017-2020 relatif à la mise en œuvre de la Stratégie 2017-2027 pour l’amélioration des relations interethniques dans la République de Moldova. À l’issue de la réunion, les trois institutions représentées ont convenu de signer un accord de coopération.

4)

16.Grâce à un soutien financier de la Mission de l’OSCE en Moldova, le Bureau des relations interethniques a rassemblé en un volume les textes de la Stratégie et du Plan d’action 2017-2020, en roumain et en russe, et les a publiés ensemble à 3 000 exemplaires destinés à être distribués aux ministères et autres organes du Gouvernement central, aux autorités locales, aux organisations non gouvernementales des groupes minoritaires et aux institutions de la société civile.

5)

17.Le 22 mai 2017, par l’ordonnance no 313, le Gouvernement a approuvé le Plan d’action 2017-2019 relatif à la mise en œuvre de la Déclaration par laquelle le Parlement de la République de Moldova a adopté le rapport final de la Commission internationale pour l’étude de l’Holocauste présidée par Elie Wiesel. En application de cette ordonnance, le Bureau des relations interethniques doit régulièrement rendre compte au Gouvernement de la réalisation des activités prévues dans le Plan d’action.

18.Ci-dessous, un aperçu des événements les plus importants organisés dans le cadre du plan d’action susmentionné afin de prévenir la discrimination raciale et l’intolérance, lutter contre toutes les formes de racisme, de xénophobie et d’antisémitisme et étudier l’Holocauste et en préserver la mémoire :

a)Le 14 juin 2017, le Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche a signé un accord de coopération avec la communauté juive de la République de Moldova. Cet accord repose sur le développement de relations de partenariat, dans le but de réaliser des projets, programmes et autres initiatives communs visant à élaborer et appliquer une méthodologie pour l’enseignement des thèmes liés à l’Holocauste. L’accord prévoit en outre que les experts du Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche élaborent de nouveaux programmes d’enseignement sur le thème de l’Holocauste, mais également sur l’histoire, la culture et les traditions des communautés ethniques de Moldova, à l’intention des enseignants de l’enseignement général secondaire et supérieur ;

b)Le 26 janvier 2018 a été inauguré le premier musée consacré à l’Holocauste en Moldova pendant la Seconde Guerre mondiale. Et dans les locaux mêmes de la Maison des nationalités placée sous l’égide du Bureau des relations interethniques, un musée intitulé « Mémoire de l’Holocauste et tolérance interethnique » a vu le jour. Il a été créé par des experts du Bureau des relations interethniques, avec le soutien du Gouvernement de la République de Moldova, sous forme notamment d’une aide financière prélevée sur le budget de l’État.

6)

19.Le 24 mai 2018, réuni en session ordinaire, le Parlement de la République de Moldova, a adopté le Plan d’action national en faveur des droits de l’homme 2018-2022. Ce plan se divise en deux parties : une partie narrative et une partie comprenant des tableaux. Les activités inscrites dans le Plan doivent contribuer à la réalisation de 31 objectifs généraux et de 51 objectifs stratégiques, regroupés en 16 domaines d’action prioritaires.

20.Le Plan d’action national en faveur des droits de l’homme 2018-2022 est le troisième document de la politique gouvernementale, à l’échelon national, relative au respect et à la promotion des droits de l’homme. Il a été élaboré sur la base des recommandations que le Conseil des droits de l’homme a adressées à la République de Moldova à l’issue du deuxième Examen périodique universel en octobre 2016, ainsi que des recommandations formulées par d’autres mécanismes internationaux de suivi du respect des droits de l’homme.

21.Le Plan d’action national en faveur des droits de l’homme 2018-2022 a été élaboré par un groupe de travail composé de représentants des autorités nationales, de la société civile et de partenaires dans le domaine du développement, dont les droits de l’homme constituent l’un des domaines de travail prioritaire.

22.Le Plan d’action doit entraîner la mise en œuvre de mesures qui contribueront au développement équitable et à la prospérité de tous les citoyens de la République de Moldova. L’objectif prioritaire est de créer les conditions pour que tous les citoyens, en particulier ceux qui appartiennent aux groupes les plus vulnérables, puissent jouir des droits fondamentaux et des garanties et services prévus par la loi, conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme.

23.Les activités inscrites dans le Plan d’action doivent concourir à la réalisation de plusieurs objectifs stratégiques relatifs à l’harmonisation de la législation avec les normes internationales, notamment en ce qui concerne la justice, la transparence, l’accès à l’information et la liberté d’expression et d’opinion, l’égalité des sexes et la lutte contre la violence familiale, la non-discrimination et l’égalité. Le document comprend également des activités destinées à garantir le droit à l’éducation, à la santé, au travail, à la protection sociale, ainsi que des activités qui concernent les droits des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, et aux habitants de la rive gauche du Dniestr.

24.Le Gouvernement de la République de Moldova doit établir, dans un délai de deux mois, le Conseil national des droits de l’homme qui sera chargé de surveiller et d’évaluer l’exécution du Plan d’action national en faveur des droits de l’homme 2018-2022 et d’autres documents nationaux de politique en la matière.

7)

25.Reconnaissant le rôle et l’importance des services rendus par les médiateurs communautaires à la population rom, les autorités moldoves ont pris les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes existants dans ce domaine, notamment pour employer davantage de médiateurs communautaires.

26.Le 4 août 2017, la Conseillère principale du Premier Ministre, Viorelia Moldovan-Batrinac, a rencontré les fonctionnaires compétents afin de définir des mesures destinées à améliorer la situation des médiateurs communautaires roms. Il a ainsi été décidé de modifier le paragraphe 3 de l’ordonnance gouvernementale no 557 du 17 juillet 2013 relative aux dispositions-cadres pour l’organisation des activités des médiateurs communautaires. En particulier, il a été proposé que ces activités soient financées par le budget de l’État et non par les allocations approuvées dans les budgets des entités territoriales ou administratives de premier niveau, ce qui encouragera le recrutement des médiateurs au niveau local.

27.En raison des mesures proposées, l’ordonnance gouvernementale no 425, modifiant et complétant l’ordonnance gouvernementale no 557 du 17 juillet 2013, a été adoptée le 15 mai 2018. Conformément aux modifications apportées, les activités des médiateurs communautaires seront financées par des transferts spéciaux du budget de l’État aux budgets locaux de premier niveau, au budget central de l’Unité territoriale autonome au statut juridique particulier et aux budgets municipaux de Bălţi et de Chisinau, ainsi que par d’autres sources conformément à la législation en vigueur, compte tenu des modifications proposées dans le financement du service des médiateurs communautaires.

8)

28.Pendant le deuxième semestre 2017, à l’initiative du Bureau des relations interethniques et avec le soutien du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), sept réunions ont été organisées dans sept conseils de districts en vue de mieux faire comprendre l’efficacité du travail des médiateurs communautaires et la nécessité de les employer, mais également de discuter de questions générales qui se posent dans le cadre de l’exécution du Plan d’action 2016-2020 en faveur de la population rom dans la République de Moldova.

9)

29.Le 16 mai 2018, à Chisinau, s’est tenu le forum des jeunes intitulé « Minorités et média : changer de vision, donner le micro à ceux qu’on n’entend pas ». Il était organisé par l’organisation « Plateforme des jeunes pour la solidarité interethnique », avec le soutien du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

30.De jeunes journalistes, mais également des représentants de la société civile de l’Unité territoriale autonome de Gagaouzie, du district de Taraclia, de Transnistrie et d’autres régions de Moldova ont participé à ce forum.

31.Ont également pris part aux travaux : la Coordonnatrice résidente de l’ONU en Moldova, Dafina Gercheva ; l’experte de la Division du droit des minorités et des peuples autochtones du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Belen Rodriguez de Alba, le représentant de la Commission des droits de l’homme et des relations interethniques du Parlement de la République de Moldova, le représentant du Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et la promotion de l’égalité, le Défenseur du peuple, le représentant du Conseil de coordination pour la télévision et la radio, ainsi que des représentants d’organismes gouvernementaux.

32.Les participants au forum, appartenant à divers groupes ethniques, linguistiques et religieux, ont débattu de questions liées à la promotion de la tolérance et de la compréhension mutuelle, à la prévention de la discrimination et au renforcement des relations interethniques par l’intermédiaire des médias.

II.Informations sur la mise en œuvre des recommandations formulées aux paragraphes 19 et 23

Paragraphe 19

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les mesures nécessaires pour garantir l ’ accès des enfants issus des minorités ethniques à un enseignement dans leur langue maternelle à l ’ école. Il recommande aussi à l ’ État partie de prendre les mesures voulues pour garantir un enseignement de qualité de la langue officielle aux élèves issus de minorités scolarisés dans des établissements dispensant un enseignement dans la langue maternelle, et de ne ménager aucun effort pour prévenir la discrimination à l ’ égard de ces élèves, en raison de la langue, en ce qui concerne l ’ accès à l ’ enseignement supérieur et à des emplois.

Accès à l’enseignement pour les enfants issus des minorités nationales − Accès à un enseignement préscolaire en langue maternelle pour les enfants issus des minorités nationales

Tableau 1 Distribution des établissements d ’ éducation préscolaire selon la langue (roumaine et russe)

	2014	2015	2016
Établissements dans lesquels l ’ enseignement est dispensé dans une seule langue :	1 332	1 338	1 351
roumain	1 120	1 126	1 134
russe	210	210	217
Établissements dans lesquels l ’ enseignement est dispensé dans plusieurs langues (combinaison : roumain et russe)	119	122	118
Total	1 451	1 460	1 469
Total des enfants	147 733	149 936	150 177
Nombre d ’ enfants scolarisés dans une seule langue :
roumain	121 054	123 239	123 809
russe	26 527	26 543	26 368
Pourcentage du total des enfants	100 %	100 %	100 %
Pourcentage d ’ enfants scolarisés dans une seule langue :
roumain	81,9	82,2	82,4
russe	18,0	17,7	17,6

Accès à l’enseignement primaire et secondaire général

33.Le réseau des établissements d’enseignement primaire et secondaire général comprenait, pour l’année scolaire 2016/17, 1 291 (333 729 élèves) établissements (écoles primaires, collèges et lycées), dont :

1 004 (257 335 élèves) établissements d’enseignement en roumain et 227 (58 930 élèves) établissements d’enseignement en russe ;

2 (411 élèves) établissements d’enseignement en ukrainien ;

58 (17 053 élèves) écoles mixtes, dont 57 offrent un enseignement en roumain et en russe et une (326 élèves) offre un enseignement en bulgare et en russe.

Tableau 2 Nombre d ’ écoles dans lesquelles sont enseignées les langues des minorités nationales

Langue enseignée	Année scolaire 2017/ 18
ukrainien	41 écoles
gagaouze	42 écoles
bulgare	28 écoles
polonais	3 écoles
hébreu	2 écoles
allemand	3 écoles

Tableau 3 Langue étudiée en tant que matière distincte ou facultative pendant l ’ année scolaire 2016/ 17, dans les établissements dispensant un enseignement dans les langues des minorités nationales

Langue étudiée en tant que matière distincte ou facultative	Nombre d ’ élèves dans les établissements dispensant un enseignement dans les langues des minorités nationales	%	N ombre par classe
1-4	5-9	10-12
Nombre total d ’ élèves dans les établissements dispensant un enseignement dans les langues des minorités nationales	64 955	100	26 306	31 089	7 560
qui étudient :
le roumain	64 955	100	26 306	31 089	7 560
l ’ ukrainien	3 807	5,9	1 495	2 054	258
le gagaouze	12 724	19,6	5 735	6 097	892
le bulgare	4 938	7,6	1 915	2 443	580
l ’ hébreu	1 044	1,6	406	491	147

34.Le programme-cadre pour l’enseignement prévoit l’étude de « l’histoire, de la culture et des traditions des peuples russe, ukrainien, gagaouze, bulgare, rom et autres », une discipline obligatoire de la première à la neuvième année dans les établissements dispensant un enseignement dans les langues des minorités nationales. La « culture du bon voisinage » figure parmi les disciplines facultatives proposées pendant les quatre premières années.

35.Actuellement, les établissements scolaires dispensant un enseignement dans les langues des minorités nationales disposent de divers supports méthodologiques et didactiques pour l’enseignement du russe, de l’ukrainien, du gagaouze et du bulgare, notamment :

Les normes pour l’enseignement de la langue et de la littérature de la première à la douzième année ;

Les programmes d’enseignement pour la langue et la littérature de la première à la douzième année ;

Des directives méthodologiques/guides pour l’application des programmes d’enseignement ;

Des manuels pour l’enseignement de la langue et de la littérature de la première à la neuvième année ;

Des programmes et tests pour l’examen national en quatrième et en neuvième année ;

Des programmes pour l’enseignement de la langue et de la littérature pour le diplôme du baccalauréat.

36.Le personnel enseignant chargé de l’enseignement des langues des minorités nationales est formé dans les établissements suivants :

Écoles supérieures de Comrat et Taraclia, pour les éducateurs des jardins d’enfants de langue gagaouze et bulgare ;

Université d’État de Moldova, pour les enseignants de langue et littérature russes ;

Université d’État Alecu Russo à Bălţi, pour les enseignants de philologie roumaine et ukrainienne ;

Université pédagogique d’État Ion Creangă à Chisinau, pour les enseignants de philologie russe et roumaine, de philologie roumaine et gagaouze et de philologie roumaine et bulgare ;

Université d’État à Comrat, pour les enseignants de philologie gagaouze et roumaine et de philologie bulgare et roumaine.

37.Depuis 2004, l’Université d’État Grygoriy Tsambalak à Taraclia fonctionne bien. Au cours de la période écoulée, la structure de l’Université a été définie, une équipe pédagogique de haut niveau a été mise en place et les moyens matériels et techniques ont été renforcés. La création d’une Université à Taraclia a permis de garantir l’accès de personnes issues de la minorité nationale bulgare à l’enseignement supérieur, dans la région où cette minorité est fortement représentée. L’enseignement à l’Université de Taraclia est dispensé en trois langues : le roumain, le bulgare et le russe. L’Université forme des enseignants de langue, histoire, littérature, culture et traditions bulgares, mais également des personnes capables d’enseigner le roumain et l’anglais, ainsi que les langues et littératures bulgares et roumaines. Tous les diplômés de cette université ont trouvé du travail dans le district de Taraclia et d’autres districts du sud du pays.

38.Il convient de faire remarquer qu’en Moldova, la difficulté de trouver du personnel pour l’enseignement des langues des minorités nationales est globalement résolue. Ainsi, entre 1993 et 2017 :

254 enseignants de langue ukrainienne ;

309 enseignants de langue gagaouze ;

232 enseignants de langue bulgare ;

ont été formés ou ont renforcé leurs compétences.

Accès à l’enseignement professionnel et technique et à l’enseignement supérieur Établissements secondaires d’enseignement technique : 43

Tableau 4 Nombre d ’ élèves dans les établissements professionnels et techniques secondaires, en fonction de la langue d ’ enseignement

	2014/ 15	2015 / 16	2016 / 17
Nombre total d ’ élèves	17 508 (100 %)	16 098 (100 %)	18 980 (100 %)
qui étudient :
en roumain	15 107 (86 %)	14 162 (88 %)	16 642 (88 %)
en russe	2 401 (14 %)	1 936 (12 %)	2 338 (12 %)

Établissements professionnels et techniques postsecondaires (collèges et centres-pilotes) : 43

Tableau 5 Nombre d ’ étudiants dans les établissements professionnels et techniques postsecondaires, en fonction de la langue d ’ enseignement

	2014/ 15	2015 / 16	2016/ 17
Nombre total d ’ élèves, qui étudient  :	29 810 (100 %)	30 428 (100 %)	29 811 (100 %)
en roumain	25 836 (87 %)	26 445 (87 %)	25 824 (87 %)
en russe	3 568 (12 %)	3 566 (12 %)	3 591 (12 %)
Autres langues (gagaouze/russe, bulgare / russe)	406 (1 %)	417 (1 %)	396 (1 %)

Accès à l’enseignement supérieur

39.Conformément aux dispositions-cadres relatives à l’organisation des admissions dans les établissements d’enseignement supérieur de la République de Moldova, dispositions qui sont confirmées chaque année, des privilèges sont accordés à certains groupes sociaux vulnérables de la population : 15 % des places subventionnées par l’État (pour chaque spécialité ou domaine de formation professionnelle et forme d’enseignement conformément au quota d’admission) sont réservées aux bacheliers issus de ces groupes, notamment roms. L’inclusion dans ce quota se fait à la demande des candidats.

40.À l’heure actuelle, le réseau des établissements d’enseignement supérieur compte 30 universités (19 publiques et 11 privées), dans lesquelles étudient 74 726 étudiants.

Tableau 6 Nombre d ’ étudiants de l ’ enseignement supérieur, en fonction de la langue d ’ enseignement

	2014/ 15	2015/ 16	2016/ 17
Nombre total d ’ étudiants, qui étudient :	89 529 (100 %)	81 669 (100 %)	74 726 (100 %)
en roumain	75 065 (83,8 %)	69 181 (84,7 %)	63 665 (85,2 %)
en russe	12 554 (14,0 %)	10 429 (12,8 %)	9 242 (12,4 %)
en anglais	1 103 (1,2 %)	1 400 (1,7 %)	1 217 (1,6 %)
en français	603 (0,7 %)	512 (0,6 %)	401 (0,6 %)
dans d ’ autres langues (italien/allemand)	204 (0,2 %)	147 (0,2 %)	141 (0,2 %)

Accès des minorités nationales à l’étude de la langue officielle

41.Le Programme national d’amélioration de la qualité de l’enseignement de la langue roumaine dans les établissements d’enseignement général qui dispensent un enseignement dans les langues des minorités nationales (2016-2020), ainsi que le Plan d’action relatif à sa mise en œuvre ont été approuvés par l’ordonnance gouvernementale no 904 du 31 décembre 2015.

42.L’objectif du Programme est de créer les conditions permettant d’améliorer les compétences de communication en langue roumaine chez les enfants et les élèves inscrits dans des établissements où l’enseignement est dispensé dans une des langues des minorités nationales.

43.Les objectifs prioritaires sont les suivants :

Introduction de modèles d’apprentissage du roumain dans les établissements préscolaires où le programme est enseigné dans l’une des langues des minorités nationales ;

Modernisation du processus enseignement, apprentissage, évaluation pour la langue et la littérature roumaines, à l’école primaire, au collège et au lycée ;

Promotion de l’intégration sociolinguistique des élèves allophones moyennant l’enseignement de plusieurs disciplines scolaires en roumain ;

Élargissement de l’environnement de communication en roumain moyennant l’organisation d’événements extrascolaires ;

Augmentation des possibilités pour les enseignants allophones (d’autres disciplines) moyennant le développement des compétences de communication en langue roumaine.

44.Dans ce contexte, il importe de prendre des mesures concrètes pour motiver les élèves, les parents, les enseignants et le personnel scolaire administratif allophones à augmenter la qualité des disciplines étudiées, en prenant soin de les informer des avantages d’une formation multilingue et des perspectives de bénéficier d’une formation professionnelle et de trouver un emploi.

Selon les prévisions budgétaires à moyen terme, 2016-2018, les sommes prévues pour la réalisation de ce programme sont les suivantes :

Activités budgétaires	Prévisions budgétaires à moyen terme, en milliers de lei	Budget-programme
2016	2017	2018
Programme national d ’ amélioration de la qualité de l ’ enseignement de la langue roumaine dans les établissements d ’ enseignement général qui dispensent un enseignement dans les langues des minorités nationales	605,6	579,4	512, 9	Services généraux de l ’ enseignement

45.Les sources de financement prévues sont le budget de l’état, les budgets locaux, mais également des subventions, des parrainages et d’autres sources de financement légales.

46.La mise en œuvre de ce programme, au moyen du plan d’action correspondant, permettra d’améliorer considérablement la qualité de l’enseignement de la langue roumaine aux personnes issues de minorités nationales.

47.Dans ce domaine, certains progrès ont été réalisés. Par exemple, dans le cadre du Plan d’action relatif à la mise en œuvre du Programme national d’amélioration de la qualité de l’enseignement de la langue roumaine dans les établissements d’enseignement général qui dispensent un enseignement dans les langues des minorités nationales (2016-2020), le projet éducatif intitulé « Intégration sociolinguistique des élèves allophones moyennant une augmentation du nombre de disciplines scolaires enseignées en roumain » a été élargi. À l’heure actuelle, ce projet est mis en œuvre dans 168 classes de 40 établissements scolaires du pays. Au total, 89 enseignants enseignent huit disciplines scolaires en roumain, créant ainsi de bonnes conditions pour augmenter considérablement la connaissance de la langue roumaine.

48.Ce même projet est également activement mis en œuvre dans plusieurs établissements de Gagaouzie afin d’étendre l’usage de la langue officielle dans l’enseignement. Ainsi, dans l’école secondaire Gabriel Gaydarzhi à Comrat, depuis huit ans, le cours d’éducation spirituelle et morale est donné dans la langue officielle pendant les trois premières années de la scolarité. À l’école secondaire Mikhail Guboglo à Ceadir-Lunga, le cours de culture du bon voisinage est enseigné dans trois classes dans la langue officielle, et le cours facultatif d’éducation interculturelle, dans sept classes.

49.Dans le district de Taraclia, pendant l’année scolaire 2017/18, 13 établissements scolaires participent à ce projet d’intégration sociolinguistique, touchant ainsi 857 élèves. L’enseignement des disciplines scolaires dans la langue officielle est assuré par 24 enseignants diplômés de l’enseignement supérieur, en langue et littérature roumaines pour la plupart. Dans le cadre de ce projet, les disciplines suivantes sont enseignées dans la langue officielle : technologie, éducation musicale, éducation physique, éducation civique, éducation spirituelle et morale.

50.L’Association nationale des enseignants européens de Moldova (ANTEM) poursuit la mise en œuvre du programme intitulé « Intégration dans le respect de la diversité − apprentissage simultané des langues roumaine et gagaouze en Gagaouzie ». En décembre 2017, la deuxième étape du programme a été présentée à Comrat.

51.L’objectif principal de ce projet est de créer les conditions favorables à l’apprentissage parallèle des langues roumaine et gagaouze chez les enfants de 5-6 ans et leurs parents, de manière à favoriser leur intégration linguistique, sociale et professionnelle, tout en préservant leur identité ethnique et leur patrimoine culturel.

52.Lors de la présentation de la deuxième étape du programme, 10 nouveaux jardins d’enfants bénéficiaires dans sept communautés de Gagaouzie ont reçu 300 manuels, 100 jeux de fiches, 200 recueils de poèmes et chansons et 200 recueils de contes et courtes histoires drôles compilés par les membres d’ANTEM. Tous ces supports didactiques sont publiés en deux langues, le roumain et le gagaouze, et accompagnés de cassettes audio. Au total, 224 enfants et 180 parents participent à la deuxième étape du programme.

53.En 2017 et 2018, les événements ci-après ont été organisés dans le cadre du Programme d’intégration dans le respect de la diversité − apprentissage simultané des langues roumaine et gagaouze en Gagaouzie :

Quatre séminaires de formation pour les directeurs des jardins d’enfants de Gagaouzie, auxquels ont participé les directeurs et pédagogues de 10 jardins d’enfants couverts par le projet. Ces séminaires ont donné l’occasion à 20 enseignants des langues roumaine et gagaouze de prendre connaissance de l’expérience positive accumulée en matière d’enseignement/apprentissage simultané des langues roumaine et gagaouze chez les enfants et leurs parents, ainsi que des méthodes d’utilisation optimale du matériel didactique mis au point pour ce programme ;

Une série de séances d’information pour les parents, au cours desquelles 150 parents ont été informés des particularités et activités concrètes du programme. En conséquence, des parents ont confirmé par écrit leur acceptation d’y participer avec leurs enfants.

54.Force est de reconnaître que l’enseignement simultané de deux langues dans les jardins d’enfants de Moldova est une méthode fondamentalement nouvelle et efficace. Un nombre croissant de jardins d’enfants fréquentés par des enfants allophones constatent que ce type de programme d’enseignement est nécessaire. C’est pourquoi, le Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche a l’intention d’élaborer, en 2018, des programmes d’enseignement de la langue roumaine dans les établissements préscolaires russophones.

55.En 2017 et 2018, dans le but d’améliorer la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage du roumain et de promouvoir l’intégration sociolinguistiques des élèves issus de minorités nationales, le Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche a organisé un certain nombre d’activités diverses, notamment :

Une présentation du programme intitulé « Ambassadeurs de la langue roumaine » a été organisée dans les districts d’Ocnita, de Făleşti et de Comrat, en partenariat avec l’ambassade de Roumanie en Moldova ;

Des experts du Ministère se sont rendus dans 18 établissements d’enseignement général (7 à Taraclia, 1 en Gagaouzie et 10 à Chisinau) pour le suivi et l’évaluation du processus d’enseignement/apprentissage des disciplines scolaires enseignées en roumain ;

Deux tables rondes ont été organisées à Taraclia et dans l’Unité territoriale autonome de Gagaouzie à l’intention des directeurs d’établissements dans lesquels l’enseignement est dispensé en russe, afin d’élaborer des recommandations pour la modernisation du processus d’enseignement de la langue et de la littérature roumaine ;

Deux ateliers de travail ont réuni des enseignants de langue et littérature roumaines de Taraclia et de l’Unité territoriale autonome de Gagaouzie ;

Un séminaire pour l’ensemble du district a été organisé à Taraclia à l’intention des enseignants allophones ; six cours ouverts y ont été organisés puis débattus afin d’apporter une aide didactique et méthodologique dans le cadre de l’enseignement de la discipline facultative « culture du bon voisinage » ;

Le programme d’enseignement pour la troisième année d’enseignement a été élaboré (en russe et en roumain) ;

Le manuel pour la troisième année d’enseignement a été élaboré (en russe et en roumain) ;

Des matériels méthodologiques mis au point ont été distribués aux établissements scolaires du pays, y compris ceux situés sur la rive gauche du Dniestr ;

Un suivi de l’enseignement de la discipline facultative « culture du bon voisinage » a été effectué dans des établissements scolaires des districts de Comrat, Ceadir‑Lunga, Riscani ainsi que dans les villes de Bălţi et de Chisinau ;

82 enseignants de langue et littérature roumaines ont participé à un cours de formation continue.

Scolarisation et non-fréquentation scolaire chez les élèves roms âgés de 7 à 16 ans

56.Selon les données fournies par les organismes locaux spécialisés dans le domaine de l’éducation, 1 739 élèves roms sont enregistrés en République de Moldova.

57.Les autorités publiques locales de premier et de deuxième niveaux collaborent activement avec les organisations non gouvernementales (ONG) qui se consacrent à une meilleure intégration des Roms, afin que la communauté rom participe davantage à résoudre les problèmes liés à l’inclusion des enfants roms dans l’enseignement. Les efforts conjoints des autorités locales et des ONG permettent de repérer les enfants qui ne fréquentent pas l’école ou qui manquent les cours de façon systématique.

58.Les mesures prises ont permis de réduire progressivement le nombre de mineurs roms déscolarisés. Ainsi, si au 15 octobre 2016, 29 enfants de 7 à 16 ans étaient déscolarisés, ils n’étaient plus que 17 au 29 décembre 2016.

59.Diverses raisons expliquent la déscolarisation des enfants roms, notamment la situation matérielle précaire, l’itinérance ou le déplacement d’un endroit à l’autre, le changement de résidence, le refus des parents, etc.

60.La non-fréquentation de l’école par les enfants roms diminue quelque peu. Ainsi, au 31 mai 2017, 108 enfants en âge scolaire n’allaient pas à l’école, alors que pendant l’année scolaire 2015/16, ce nombre s’élevait à 121. Le Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche suit constamment l’état de la couverture scolaire, ainsi que les cas de non-fréquentation scolaire concernant les enfants roms de 7 à 16 ans. Les enfants des agglomérations à forte densité de population rom, éloignées de plus de trois kilomètres de l’établissement scolaire le plus proche, bénéficient du transport scolaire gratuit. Les écoliers roms bénéficient d’un horaire scolaire allongé qui leur permet de faire leurs devoirs et des heures de méditation.

Organisation des repas pour les enfants roms

61.Les repas sont fournis gratuitement à l’école pour les enfants roms (1 739 au total), conformément aux ordonnances gouvernementales no 234 du 25 février 2005 et no 188 du 16 avril 1993.

Fourniture de manuels scolaires aux enfants roms

62.La fourniture de manuels scolaires aux enfants roms dans les établissements scolaires s’organise sur la base d’une location auprès du Fonds spécial des manuels scolaires. Conformément à l’ordonnance gouvernementale no 1040 du 5 octobre 2005, les manuels scolaires sont fournis gratuitement aux enfants, y compris aux enfants roms, pendant les quatre premières années d’enseignement. D’après les informations transmises par les autorités locales, au début de chaque année scolaire, les enfants des familles socialement vulnérables dans les agglomérations où les Roms constituent une proportion importante de la population reçoivent une aide matérielle pour l’achat de fournitures scolaires et, au besoin, de vêtements et de chaussures.

Apprentissage de la langue officielle dans les établissements scolaires de l’Unité territoriale autonome de Gagaouzie

63.Le territoire de la Gagaouzie compte 47 établissements scolaires, dans lesquels 14 814 élèves apprennent la langue officielle à titre obligatoire. Il y a également deux lycées : dans le premier, l’enseignement est dispensé en langue officielle, dans l’autre, en roumain et en russe.

64.À l’heure actuelle, 98 % des établissements scolaires de Gagaouzie disposent d’enseignants qualifiés pour la langue et la littérature roumaines. Le nombre total d’enseignants s’élève à 168.

65.Des formations continues sont constamment proposées aux enseignants de langue roumaine. Par exemple, dans le cadre du « Programme d’amélioration de l’efficacité de l’enseignement de la langue roumaine dans les écoles de Gagaouzie et dans le district de Taraclia en République de Moldova » dont le but est d’organiser la formation continue des enseignants en Roumanie, 30 enseignants des régions concernées ont suivi un cours de formation continue en Roumanie en 2016 et 27 en 2017.

66.L’intérêt accru des élèves pour la langue roumaine permet d’organiser des activités périscolaires interactives variées, destinées à créer un environnement linguistique, notamment des semaines de la langue roumaine, des soirées littéraires, des rencontres folkloriques, des quiz, des concours d’œuvres créatives, des conférences scientifiques en roumain pour les élèves des classes supérieures.

67.En 2016, la Direction générale de l’éducation en Gagaouzie a organisé un concours de déclamation en roumain qui a, entre autres, efficacement contribué au développement de la langue parlée. Quelque 115 élèves de tous âges ont participé à ce concours.

68.En 2017 et 2018, le concours intitulé « Notre langue est un trésor » a été organisé sous l’égide de la Direction générale de l’éducation en Gagaouzie, l’objectif étant de rehausser le prestige de la langue roumaine et de motiver davantage de jeunes à l’apprendre. En 2018, 29 travaux individuels et collectifs ont été présentés dans le cadre du concours, notamment des essais, des films thématiques, des interviews, des projets individuels et de groupe destinés à développer la connaissance de la langue pour favoriser la communication dans différents environnements linguistiques.

69.Cependant, certains problèmes se posent en raison du manque de livres en roumain dans les bibliothèques scolaires et de l’insuffisance de moyens techniques. Les fonctionnaires de la Direction générale de l’éducation en Gagaouzie collaborent avec le Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche pour tenter de résoudre ces problèmes.

Accès à l’éducation pour les personnes issues des minorités nationales dans le district de Taraclia

70.Dans tous les établissements scolaires du district de Taraclia, des mesures ont été prises pour assurer un enseignement de qualité de la langue maternelle et de la langue officielle aux élèves issus des minorités nationales.

Au niveau préscolaire

71.Depuis l’année scolaire 2017/18, l’apprentissage du bulgare a été introduit dans sept établissements préscolaires situés dans des agglomérations à forte présence bulgare (ville de Taraclia et villages d’Albota de Sus, de Tvardiţa et de Cairaclia). Au total, 635 enfants apprennent le bulgare en qualité de langue maternelle. Les budgets locaux prennent en charge le financement de cet enseignement dans les établissements mentionnés.

72.La langue officielle est enseignée deux fois par semaine dans 14 établissements préscolaires de langue russe qui, ensemble, comptent 865 enfants. Onze enseignants, diplômés de l’enseignement supérieur, assurent cet enseignement

Au niveau scolaire

Langue maternelle

73.Dans 12 écoles sur les 18 que compte le district (67 %), le bulgare est enseigné en tant que langue maternelle. Quelque 2 845 élèves (79,2 %) suivent les disciplines suivantes : langue et littérature bulgares à raison de trois heures par semaine ; histoire, culture et traditions du peuple bulgare à raison d’une heure par semaine. Les classes qui comptent 25 élèves ou plus sont divisées en sous-groupes. Au total, 73 enseignants diplômés en philologie bulgare (langue et littérature) enseignent le bulgare dans les écoles du district.

74.Dans l’établissement Nicolas Gogol du village de Musaitu, où réside une forte proportion d’Ukrainiens, l’ukrainien est enseigné en tant que langue maternelle (quatre classes, 53 élèves). Le cours de langue et littérature ukrainiennes est enseigné à raison de trois heures par semaine et celui de l’histoire, de la culture et des traditions du peuple ukrainien, à raison d’une heure par semaine.

Langue officielle

75.La langue officielle est enseignée à raison de quatre heures par semaine dans tous les établissements scolaires dans lesquels l’enseignement est dispensé en russe. Les classes comptant 25 élèves ou plus sont divisées en sous-groupes. Les enseignants, au nombre de 54, sont diplômés de l’enseignement supérieur.

76.À la demande des parents et des élèves, l’enseignement de certaines disciplines facultatives est également organisé dans la langue officielle. C’est par exemple le cas du cours d’économie et commerce, au Lycée Ivan Vazov à Taraclia, du cours d’éducation interculturelle, au Collège Ivan Inzov à Taraclia, du cours de relations familiales harmonieuses, au Lycée Saint Païssii de Hilendar dans le village de Corten.

77.Les cours susmentionnés sont enseignés en langue officielle depuis plusieurs années et les élèves les choisissent délibérément afin d’améliorer leurs connaissances et compétences de communication en roumain. Les enseignants utilisent diverses méthodes interactives pour créer un environnement linguistique roumain.

78.Les autorités publiques du district de Taraclia ne ménagent aucun effort pour créer des conditions susceptibles de favoriser l’accès des minorités nationales à l’éducation en général, et l’apprentissage de la langue maternelle et la maîtrise de la langue nationale. Cependant, les établissements scolaires comme les enseignants manquent de littérature méthodologique, de manuels, de supports visuels et de moyens techniques.

Paragraphe 23

Rappelant sa recommandation générale n o  30 (2004) concernant la discrimination contre les non-ressortissants et sa recommandation générale n o  22 concernant l ’ article 5 et les réfugiés et personnes déplacées, le Comité recommande à l ’ État partie de fournir aux non-ressortissants l ’ accès à l ’ éducation, au logement, aux soins de santé et à l ’ emploi, sans discrimination. Il lui recommande de fournir des informations sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale relative aux migrants et réfugiés (2011-2020) et du Plan d ’ action 2016-2020, et sur leurs effets sur la capacité des non-ressortissants tels que les migrants, les réfugiés et les demandeurs d ’ asile d ’ avoir accès sans discrimination à l ’ éducation, à l ’ emploi, au logement, aux soins de santé et aux services de base.

Données statistiques

79.Au 30 juin 2017, 18 936 étrangers en possession d’un permis de séjour étaient enregistrés sur le territoire de la République de Moldova, dont 8 715 titulaires d’un permis de séjour permanent et 10 221 titulaires d’un permis temporaire. Les raisons ayant justifié l’octroi de ces permis temporaires sont les suivantes :

Travail : 1 067 ;

Famille : 4 714 ;

Études : 2 688 ;

Activités humanitaires : 110 ;

Traitement médical : 2 ;

Activité religieuse : 302 ;

Bénévolat : 34 ;

Investisseurs étrangers : 558 ;

Autres raisons : 746.

80.Quelque 3 164 étrangers porteurs de documents d’identité valides sont enregistrés sur le territoire de la Transnistrie : 2 427 d’entre eux ont un permis de séjour permanent et 737, un permis de séjour temporaire.

81.Au 30 septembre 2017, 477 personnes étaient enregistrées dans le système d’asile :

72 demandeurs d’asile (Afghanistan : 8 ; Arménie : 3 ; Azerbaïdjan : 1 ; Cameroun : 2 ; Côte d’Ivoire : 2 ; Géorgie : 5 ; Guinée : 1 ; Iran : 2 ; Iraq : 1 ; Kazakhstan : 2 ; Kirghizistan : 3 ; Liban : 2 ; Nigéria : 2 ; Ouzbékistan : 3 ; Pakistan : 1 ; Pologne : 1 ; Russie : 4 ; Syrie : 9 ; Turkménistan : 1 ; Turquie : 4 ; Ukraine : 14 ; Yémen :1) ;

153 réfugiés (Afghanistan : 17 ; Arménie : 3 ; Azerbaïdjan : 3 ; Bélarus : 1 ; Égypte : 2 ; Inde : 1 ; Iraq : 8 ; Jordanie : 2 ; Kirghizistan : 11 ; Nigéria : 2 ; Ouzbékistan : 6 ; Palestine : 4 ; Russie : 3 ; Soudan : 3 ; Syrie : 77 ; Tadjikistan : 7 ; Turkménistan : 1 ; Turquie : 2) ;

252 bénéficiaires de protection humanitaire (Afghanistan : 2 ; Angola : 1 ; Arménie : 16 ; Égypte : 1 ; Géorgie : 1 ; Iran : 4 ; Iraq : 18 ; Libéria : 1 ; Libye : 2 ; Népal : 1 ; Ouzbékistan : 2 ; Pakistan : 1 ; Palestine : 1 ; Soudan : 6 ; Syrie : 129 ; Turkménistan : 1 ; Ukraine : 61 ; Yémen : 4).

Modifications législatives

82.Les modifications apportées à la loi no 270 du 18 décembre 2008 relative à l’asile en République de Moldova ont permis l’introduction des concepts suivants :

D emandeur d ’ asile : étranger ayant introduit une demande d’asile sur laquelle il n’a pas encore été définitivement statué ;

S tatut de réfugié : forme de protection reconnue par la République de Moldova pour les citoyens étrangers ou les apatrides, selon les conditions prévues par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés.

83.Les modifications apportées à la loi no 200 du 16 juillet 2010 sur le régime des étrangers en République de Moldova ont permis l’introduction des concepts suivants :

A patride : personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ;

M ineur non accompagné : étranger âgé de moins de 18 ans qui se trouve sur le territoire de la République de Moldova sans être accompagné d’un adulte qui en est responsable en application de la loi ou d’un acte juridique, jusqu’à ce qu’il soit remis à un tel adulte ; ce concept s’applique également à un mineur devenu non accompagné après son arrivée sur le territoire de la République de Moldova.

84.La loi no 270 du 18 décembre 2008 relative à l’asile en République de Moldova a également été modifiée conformément à la législation de l’Union européenne. Les modifications sont entrées en vigueur le 19 août 2016 et correspondaient aux directives suivantes :

Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection ;

Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale ;

Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale.

85.Les modifications apportées concernent :

Le renforcement des garanties procédurales concernant les catégories de personnes vulnérables, en particulier les mineurs et les mineurs non accompagnés ;

Un élargissement de l’éventail des droits d’accès aux soins de santé, à toutes les formes d’éducation et d’aide financière, pour les personnes qui bénéficient d’une protection internationale ;

L’intégration des normes établies par les directives de l’Union européenne dans les procédures d’examen des demandes d’asile ;

Certains aspects de l’hébergement ;

La garantie que les bénéficiaires d’une protection internationale ne devront pas rembourser l’aide reçue.

Coopération intersectorielle

86.Le 16 février 2016 le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la culture, le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille, la Caisse nationale de sécurité sociale et la Société nationale d’assurance maladie ont signé l’arrêté no 42/26/46/128/61/28-A/107-A par lequel ils ont établi le « Mécanisme destiné à encourager les étrangers à participer aux activités d’intégration ».

87.Le 5 mai 2016, le Bureau de la migration et de l’asile du Ministère de l’intérieur et l’organe municipal chargé de la protection des droits des enfants subordonné au Conseil municipal de Chisinau ont signé un accord de coopération portant sur l’aide à apporter aux mineurs étrangers non accompagnés.

88.Afin d’assurer un dialogue continu et constructif avec la société civile et une gestion efficace en matière de migration et d’asile, le Bureau de la migration et de l’asile a conclu une série d’accords de coopération avec des ONG actives dans ce domaine :

Le 24 mai 2016, un accord de coopération a été signé avec AVE Copiii, association pour les questions d’autonomisation des enfants et des familles, au sujet de l’assistance à fournir aux demandeurs d’asile, aux bénéficiaires d’une protection humanitaire et aux réfugiés en République de Moldova ;

Le 24 mai 2016, un accord de coopération a été signé avec le centre de réadaptation pour les victimes de torture « Mémoire », au sujet d’une assistance pluridisciplinaire à la réadaptation et de l’enregistrement de cas concrets de consultations médicales, psychologiques, sociales et juridiques de demandeurs d’asile, de bénéficiaires d’une protection humanitaire et de réfugiés en République de Moldova ;

Le 25 août 2016, c’est avec le Conseil national de l’aide juridictionnelle garantie par l’État et le Centre juridique des avocats qu’un accord de coopération a été conclu dans le domaine des consultations et services juridiques pour les demandeurs d’asiles, les bénéficiaires d’une des formes de protection, les personnes qui demandent le statut d’apatride, les apatrides, les ressortissants étrangers, notamment ceux pour qui un placement en détention a été ordonné. L’objectif de cet accord est la mise en place d’un mécanisme efficace d’aide juridique et le renforcement des capacités institutionnelles et professionnelles des intervenants dans ce domaine ;

Le 14 septembre 2016, un accord a été conclu avec ARTICO, le Centre national pour les enfants et les jeunes, dans le but de favoriser l’intégration des mineurs et des jeunes dans la société et le dialogue interculturel. L’accord prévoit une assistance et des services en matière d’éducation, de consultations, de formation, d’information, de protection, de loisirs, etc.

Plan d’action 2016-2020 pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale en matière de migration et d’asile (2011-2020)

89.Le Plan d’action 2016-2020 relatif à la mise en œuvre de la Stratégie nationale en matière de migration et d’asile a été élaboré conformément à l’ordonnance gouvernementale no 655 du 8 septembre 2011 relative à l’adoption de cette stratégie et dans le contexte de la mise en œuvre du paragraphe 3 de l’article 14 de l’Accord d’association entre la République de Moldova et l’Union européenne. Cette mise en œuvre est inscrite dans le Plan d’action 2014-2016 relatif à la mise en œuvre de l’Accord d’association, adopté par l’ordonnance gouvernementale no 808 du 7 juillet 2014.

90.Compte tenu du fait que la Stratégie nationale en matière de migration et d’asile (2011-2020) couvre tous les aspects du processus migratoire (émigration, immigration, intégration, réintégration, octroi de l’asile, apatridie, lutte contre l’immigration illégale, mesures destinées à gérer les migrations et politique nationale en la matière) qui relèvent de la compétence de divers organes de l’État, le Bureau de la migration et de l’asile, en collaboration avec le groupe de travail interministériel, a élaboré le Plan d’action qui a été approuvé par l’ordonnance gouvernementale no 736 du 10 juin 2016.

91.L’objectif principal du Plan d’action est la réalisation des activités prévues par la Stratégie en matière de migration et, par conséquent, le renforcement des capacités des institutions gouvernementales pour ce qui est de la gestion des migrations, de l’utilisation des instruments juridiques et des systèmes institutionnels conformément aux modèles efficaces fondés sur les pratiques européennes et internationales, l’élaboration du cadre juridique nécessaire dans le contexte du dialogue avec l’Union européenne au sujet de la libéralisation du régime de visas pour le citoyens de la République de Moldova et des stratégies sectorielles de développement dans les domaines qui relèvent de divers ministères (par exemple, le marché du travail, la santé, le contrôle intégré des frontières).

92.La réalisation des objectifs qui concernent les étrangers doit permettre d’éliminer la xénophobie et de garantir les droits de l’homme inscrits dans la Constitution et dans les conventions internationales auxquelles la République de Moldova a adhéré. Parallèlement, compte tenu des conséquences négatives qu’entraîne l’afflux massif d’étrangers dans les pays de l’Union européenne, des mesures appropriées doivent conduire à une réduction des risques sociaux et des risques pour la sécurité et l’ordre social ainsi que d’autres aspects relatifs aux différences socioculturelles entre personnes de différents pays.

93.Le Plan d’action compte 30 objectifs et 121 activités, regroupés en six parties :

Partie I : renforcement et développement des fondements de la coopération internationale dans le domaine de la migration et de l’asile ;

Partie II : migration légale ;

Partie III : migration et développement ;

Partie IV : gestion de la migration en cas d’afflux accrus d’étrangers (migrants, réfugiés) ;

Partie V : lutte contre la migration illégale ;

Partie VI : instruments de contrôle des migrations.

94.Dans ce contexte, il convient d’attirer l’attention sur la partie II « Migration légale », qui comprend les sous-parties suivantes :

I mmigration : cette sous-partie porte sur les mesures destinées à faciliter l’entrée et le séjour en République de Moldova d’investisseurs étrangers ainsi que de personnes qui gèrent des investissements étrangers et l’accueil des étrangers à des fins d’emploi selon les besoins identifiés sur le marché du travail, à favoriser l’entrée d’étrangers hautement qualifiés, à garantir les droits des étrangers qui séjournent légalement en République de Moldova, et sur le renforcement des capacités du personnel qui travaille dans le domaine des migrations et de l’asile ;

A sile et apatridie : cette sous-partie prévoit le développement du système d’asile, le renforcement des capacités du personnel concerné par la procédure d’asile, un renforcement du régime de l’apatridie, ainsi qu’une systématisation des procédures de reconnaissance du statut d’apatride ;

P olitique d ’ intégration et de réintégration : cette sous-partie comprend les mesures destinées à l’élaboration, au niveau central, d’une approche intégrée pour la réintégration des migrants moldoves et l’intégration des étrangers, et à sa mise en œuvre au niveau local.

95.En 2017 et 2018, un certain nombre d’activités ont été réalisées dans le cadre du Plan d’action susmentionné :

1)

96.Le Gouvernement a adopté le 12 juillet 2017 l’ordonnance no 553 relative à la création de centres d’intégration pour étrangers. Conformément à cette ordonnance, trois de ces centres ont été mis en place sous l’égide du Bureau de la migration et de l’asile et dotés de l’équipement nécessaire, grâce au soutien du Centre international pour le développement des politiques migratoires, de l’ambassade de Roumanie, et également grâce à une aide budgétaire de l’Union européenne.

97.L’ordonnance no 553 du 12 juillet 2017 a également approuvé le Règlement des centres d’intégration pour étrangers, dans lequel lesdits centres sont définis comme des centres spécialisés subordonnés au Bureau de la migration et de l’asile. Ils constituent un service distinct, chargé d’organiser des activités d’intégration, d’offrir des consultations et informations et d’apporter une aide aux étrangers. Ils n’ont pas de statut juridique propre.

98.Les centres opèrent dans trois zones : le Nord, dans la commune de Bălţi, le Centre, dans la commune de Chisinau, le Sud, dans la commune de Cahul :

Centre d’intégration pour étrangers, service régional Nord (Bălţi) : dessert la commune de Bălţi et 14 districts ;

Centre d’intégration pour étrangers, service régional Centre (Chisinau) : dessert la commune de Bălţi et 12 districts ;

Centre d’intégration pour étrangers, service régional Sud (Cahul) : dessert l’Unité territoriale autonome de Gagaouzie et 6 districts.

99.Les activités des centres sont financées par des allocations du budget de l’État approuvées pour le Ministère de l’intérieur, ainsi que par d’autres sources de financement dans le respect de la législation en vigueur.

100.Les centres ont été mis en place pour apporter aux étrangers un accompagnement à long terme dans le processus d’intégration. Ils servent de guichet unique pour les demandes de participation aux activités ou programmes d’intégration, l’introduction du mécanisme de réorientation et la mise en œuvre de la coordination interinstitutions sur le terrain. En outre, ils représentent un service à long terme, tourné vers la population majoritaire locale.

2)

101.La procédure d’établissement des documents concernant les travailleurs détachés a été modifiée par l’adoption de la loi no 165 du 20 juillet 2017 modifiant et complétant la loi no 180 du 10 juillet 2008 relative à la migration liée au travail et de la loi no 200 du 16 juillet 2010 relative au statut des étrangers en République de Moldova. Les modifications apportées ont entraîné une simplification de la procédure d’obtention d’un droit de séjour temporaire aux fins d’activités professionnelles et supprimé la procédure d’approbation de l’Agence nationale pour l’emploi. Parallèlement, selon les nouvelles dispositions, les travailleurs détachés ne reçoivent pas de permis de travail, exceptés pour un détachement d’une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours.

3)

102.Conformément aux dispositions de la loi no 102 du 13 mars 2003 relative à l’emploi et la protection sociale des demandeurs d’emploi, en 2017, 3 774 étrangers ont reçu un permis de séjour, permanent pour 66 personnes et temporaire pour 3 708 autres. Quelque 829 personnes ont été enregistrées comme travailleurs immigrés et 1 437 personnes ont reçu un permis de séjour au titre de la réunification familiale. Ces dernières ont légalement le droit d’exercer une activité professionnelle.

4)

103.Le Bureau des migrations et de l’asile contrôle l’application de la législation du travail au sujet des étrangers et assure la compatibilité des textes législatifs nationaux dans ce domaine en les rendant conformes aux exigences de l’Accord d’association entre la République de Moldova et l’Union européenne, et en modifiant les procédures de documentation. À ce sujet, il convient de mentionner :

L’ordonnance gouvernementale modifiant et complétant l’ordonnance gouvernementale no 331 du 5 mai 2011 relative à la délivrance d’invitations aux étrangers (approuvé par le décret gouvernemental no 424 du 12 juin 2017) ;

La loi no165 du 20 juillet 2017 modifiant et complétant la loi no 180-VI du 10 juillet 2008 relative à la migration de travail et de la loi no 200 du 16 juillet 2010 relative au statut des étrangers en République de Moldova ;

L’ordonnance gouvernementale modifiant et complétant le Règlement relatif au fonctionnement du guichet unique pour la documentation des étrangers (approuvé par l’ordonnance gouvernementale no 710 du 6 septembre 2017).

5)

104.Au cours de l’année 2017, dans le but de maintenir un dialogue constant et constructif avec la société civile et d’assurer une gestion efficace de la migration et de l’asile, dans le contexte de la mise en œuvre de l’accord de collaboration entre le Bureau de la migration et de l’asile et les ONG partenaires, une série de séminaires et de cours ont été organisés, notamment :

Une table ronde intitulée « Aspects de l’intégration des étrangers en République de Moldova », organisée avec la collaboration du Centre juridique des avocats, dans le but de renforcer les capacités des autorités nationales compétentes dans le domaine de l’intégration des étrangers. Au total, 23 personnes ont suivi cette formation.

Une exposition de dessins d’enfants réfugiés, organisée à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, en collaboration avec le Centre caritatif pour les réfugiés ;

L’école d’été 2017, organisée en collaboration avec le Centre caritatif pour les réfugiés. Dans ce cadre, un cours sur le jour de l’indépendance et la fête intitulée « Notre langue » a été donné ;

Un séminaire sur les droits des migrants, organisé à l’attention des juges et procureurs, en collaboration avec l’Institut national de la justice ;

Une présentation de matériel didactique destiné aux réfugiés, à savoir un programme d’enseignement du roumain et un module d’apprentissage du roumain à distance, élaborés par l’Association nationale des enseignants européens de Moldova.

6)

105.Un centre d’enseignement de la langue roumaine aux étrangers bénéficiant d’une protection en République de Moldova opère sous l’égide de l’Université pédagogique d’État Ion Creangă. En 2017, environ 40 étrangers y ont suivi un cours de roumain. À la demande du Bureau de la migration et de l’asile, le centre organise une à deux fois par an des séminaires d’intégration socioculturelle. En 2017, de tels séminaires ont été organisés en août et en septembre, auxquels ont participé respectivement 30 et 19 étrangers originaires d’Irak, de Syrie, du Yémen, du Kirghizistan, de la Fédération de Russie et d’Espagne.

7)

106.Le Plan d’action 2018 relatif à l’intégration des étrangers a été adopté par l’ordonnance gouvernementale no 71 du 23 janvier 2018, aux fins de l’application des dispositions de la loi no 274 du 27 décembre 2011 sur l’intégration des étrangers en République de Moldova.

107.Ce plan d’action vise à réaliser les objectifs inscrits dans la Stratégie nationale en matière de migration et d’asile (2011-2020) et à introduire les dispositions de la cinquième activité du 19e objectif du Plan d’action 2016-2020 relatif à la mise en œuvre de la Stratégie nationale en matière de migration et d’asile (2011-2020).

108.Le plan susmentionné prévoit une hiérarchisation des activités et une concentration d’efforts pour la réalisation des objectifs principaux, ce qui favorisera l’accès aux droits, l’amélioration du cadre juridique et normatif et le renforcement des capacités des services responsables des services aux étrangers sur l’ensemble du territoire national.

109.En outre, ce plan devra, d’une part, permettre aux autorités de programmer des activités d’intégration, d’élargir la participation des instances territoriales et de garantir une application uniforme du cadre juridique dans le domaine de l’intégration des étrangers sur l’ensemble du territoire national, notamment moyennant la participation des autorités locales et de la société civile. D’autre part, il permettra aux étrangers de mieux comprendre à quel point l’État participe à la réalisation des activités d’intégration.

III.Conclusions

110.La présente communication sur la mise en œuvre des recommandations formulées aux paragraphes 19 et 23 des observations finales que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a adoptées le 8 mai 2017 a été établie par le Bureau des relations interethniques, sur la base des informations que lui ont communiquées le Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche, le Bureau des migrations et de l’asile du Ministère de l’intérieur, les organismes spécialisés dans le domaine de l’éducation de l’Unité territoriale autonome de Gagaouzie et du district de Taraclia, et d’autres sources officielles d’informations (rapports d’activité du Bureau des relations interethniques, sites Web www.justice.md, www.bri.gov.md, etc.).

111.Au cours de la période considérée, les autorités moldoves qui œuvrent au respect des engagements internationaux ont réalisé des progrès pour ce qui est de l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

112.Le Gouvernement de la République de Moldova continuera à mettre en œuvre les recommandations formulées le 8 mai 2017 par le Comité afin de réaliser les objectifs de la Convention.

Liste d’abréviations

Sans objet en français.