Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Rapports présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention
Dixième et onzième rapports périodiques des États parties attendus en 2014
République de Moldova *
[Date de réception: 5 janvier 2016]
Table des matières
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Introduction3
Première partie
Aperçu de la politique publique pour la prévention et l’élimination de la discriminationraciale4
Deuxième partie
Renseignements relatifs aux mesures que la République de Moldova a prises afin de donnersuite aux observations finales concernant la République de Moldova adoptées par le Comitépour l’élimination de la discrimination raciale à sa 2487e séance (CERD/C/SR.2087)le 10 mars 2011, en particulier celles qui figurent à la section C «sujets de préoccupationet recommandations»10
Recommandation 810
Recommandation 912
Recommandation 1014
Recommandation 1116
Recommandation 1218
Recommandation 1319
Recommandation 1422
Recommandation 1524
Recommandation 1632
Recommandation 1738
Recommandation 1843
Conclusion43
Introduction
1.La République de Moldova a ratifié en 1991 la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après dénommée «la Convention») par la décision no707-XII du Parlement du 10 octobre 1991. La Convention est entrée en vigueur pour la République de Moldova le 25 février 1993.
2.Cette convention, l’un des principaux instruments de l’Organisation des Nations Unies, repose sur les principes de la reconnaissance de la dignité et de l’égalité de tous les êtres humains et du respect universel des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre secteur de la vie publique, sans distinction de race, de couleur de peau, d’origine clanique, nationale ou ethnique.
3.Le présent rapport (dixième et onzième rapports périodiques réunis en un seul document) a été établi par le Bureau des relations interethniques conformément au paragraphe 1 b) de l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et en tenant compte des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale relatives à la République de Moldova, adoptées par le Comité à sa 2087e séance le 10 mars 2011 (CERD/C/SR.2O87).
4.Le document rend compte des principaux résultats obtenus au cours de la période 2011-2014, puis après la présentation des huitième et neuvième rapports périodiques de la République de Moldova au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à ses 2073e et 2074e séances et après l’adoption des observations finales relatives à la République de Moldova.
5.Le Bureau des relations interethniques, dans l’exercice de sa fonction de coordonnateur national chargé de la promotion de la Convention et de l’élaboration des rapports périodiques relatifs à son application, a fait traduire les observations finales du Comité dans la langue officielle et les a transmises aux ministères spécialisés et à d’autres institutions, pour information, étude et mise en œuvre.
6.Ces observations finales ont également été traduites en russe, l’une des langues officielles de l’ONU et langue véhiculaire de la République de Moldova conformément à la législation en vigueur, afin de les porter à la connaissance de la société civile dans son ensemble, notamment des organisations ethnoculturelles non gouvernementales et des membres du Conseil de coordination des organisations ethnoculturelles.
7.Avec la coopération des ministères spécialisés, le Bureau des relations interethniques a élaboré un plan de mesures pour la mise en œuvre des observations susmentionnées du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, plan de mesures qui a été adopté lors d’une séance de la Commission nationale chargée de l’élaboration des rapports initiaux et des rapports périodiques sur la mise en œuvre des conventions internationales auxquelles la République de Moldova a adhéré.
8.Dans le même temps, le texte des observations finales ainsi que le texte du Plan de mesures susmentionné ont été affichés sur le site officiel du Bureau des relations interethniques, à l’adresse BMO www.bri.gov.md.
9.À l’expiration du délai d’un an après l’adoption des observations finales (avril 2012), le Bureau des relations interethniques a établi un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations 9, 11, 12 et 14, et ce rapport, par l’intermédiaire du Ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne de la République de Moldova, a été présenté au Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale.
10.Au cours de l’établissement du rapport, le Bureau des relations interethniques a eu des contacts avec le Ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne, le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille, le Ministère de la justice, le Ministère de l’intérieur, le Service des migrations et des réfugiés, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la culture, le Ministère des technologies de l’information et de la communication, le Ministère de la santé publique, la Procurature générale, le Bureau national de la statistique, le Centre des droits de l’homme de Moldova, le Conseil de coordination de la radio et de la télévision et les administrations publique locales.
11.Au cours de la période 2013-2014, le Conseil de coordination des organisations ethnoculturelles, qui relève du Bureau des relations interethniques, a consacré quatre séances à l’examen des problèmes concernant la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la suite donnée aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale datées du 10 mars 2011. La question des modalités de la participation des dirigeants des organisations ethnoculturelles à l’élaboration du présent rapport a été également examinée au cours de ces séances.
12.Dans un souci de transparence, le présent rapport a été publié sur les sites Internet www.bri.gov.md et www.particip.gov.md.
Première partie
Aperçu de la politique publique pour la prévention et l’élimination de la discrimination raciale
13.Au cours de la période 2011-2014, la situation des droits de l’homme en République de Moldova a été marquée par le développement considérable du cadre juridique et règlementaire. Le respect des droits de l’homme est au centre de l’attention et constitue l’une des tâches principales du Parlement et du gouvernement du pays.
14.La République de Moldova a pris des mesures systématiques, sur le plan législatif et pratique, afin de mettre en place un système global de protection des droits de l’homme, y compris du droit des minorités nationales à la préservation, au développement et à l’expression de leur identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse, afin de prévenir et combattre la discrimination, la haine ethnique, l’intolérance, la xénophobie, l’antisémitisme et autres phénomènes négatifs de même nature.
15.La République de Moldova dispose aujourd’hui d’un cadre législatif qui règlemente la mise en œuvre et la protection des droits de l’homme, y compris du droit des minorités, et ce système est conforme aux normes internationales et comporte un large corpus de lois et autres dispositions réglementaires.
16.Néanmoins, les engagements internationaux de la République de Moldova, en particulier ceux qui concernent la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’obligent à adopter une politique «protectionniste», y compris en ce qui concerne la lutte contre la discrimination.
17.Dans cette perspective, les autorités moldoves ont déployé des efforts considérables afin de développer la législation nationale et de la mettre en conformité avec les normes du droit international relatives aux droits de l’homme, y compris avec les normes de l’Union européenne (UE).
18.Le principe de non-discrimination et de la garantie du droit à l’expression et au développement de l’identité ethnique est un élément fondamental des instruments législatifs pertinents, y compris de la loi sur l’égalité des chances ainsi que des amendements apportés au Code pénal et au Code des infractions, à la loi sur l’activité du Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et la réalisation de l’égalité, etc..
19.Le Parlement de la République de Moldova a adopté la loi no 311 du 26 décembre 2012 concernant la formulation de la déclaration de la République de Moldova relative à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, loi par laquelle la République de Moldova reconnaît que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a compétence pour recevoir et examiner les communications de personnes ou de groupes de personnes relevant de la juridiction de la République de Moldova, dans lesquelles ces personnes affirment avoir été victimes d’une violation par la République de Moldova de l’un quelconque des droits inscrits dans la Convention, conformément à l’article 14, paragraphe 1.
20.Par le décret gouvernemental no 644 du 23 août 2013, le Bureau des relations interethniques a été désigné comme organe responsable de l’application de l’article 14 de la Convention, chargé de présenter les commentaires du Gouvernement de la République de Moldova sur les communications de particuliers et de groupes mettant en cause la République de Moldova, adressées au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.
21.Au cours de la période écoulée depuis que la République de Moldova a reconnu la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, la première communication individuelle a été portée à l’examen du Comité. Elle émanait de M. Salifou Belemvire, ressortissant du Burkina Faso (no 57/2015), et concernait une violation des articles 5 a), 5 b), 6 et 7 de la Convention. À l’heure actuelle, le Bureau des relations interethniques, conformément à la procédure établie, procède à l’examen de la plainte susmentionnée, ainsi qu’à des consultations avec les autorités nationales compétentes (le Ministère de la justice, le Ministère de l’intérieur, la Procurature générale, etc.) afin d’élaborer, pour présentation au Comité, une déclaration et les explications écrites de la République de Moldova concernant le bien-fondé de la plainte.
22.Pour le Gouvernement de la République de Moldova, la protection des minorités nationales et leur intégration dans les différents domaines de la vie de la société est une priorité. Plusieurs documents politiques ayant un contenu transversal et conçus dans une perspective de long terme ont été adoptés au cours de la période à l’examen. Ils concernent essentiellement la protection des droits des minorités nationales, la prévention et l’élimination de la discrimination et la réalisation de l’égalité.
23.En particulier, le programme gouvernemental d’activité 2013-2014 «Intégration européenne: liberté, démocratie, bien-être», qui énonce des objectifs et des mesures prioritaires en faveur des minorités nationales (chap. IV à IX) a été adopté suite à la décision no 125 du Parlement du 30 mai 2013.
24.Parmi les mesures visées au chapitre IV (Éducation et recherche), les mesures suivantes concernent directement les représentants des minorités nationales:
Promotion de l’enseignement dans la langue maternelle pour les membres des minorités nationales et de la diaspora, y compris pour les migrants de seconde génération;
Élaboration et promotion d’un programme national d’amélioration de la qualité de l’enseignement de la langue roumaine à l’intention des élèves allophones.
25.Le chapitre IX (Intégration des minorités nationales) traite de différents aspects de l’intégration des minorités nationales et définit les principaux objectifs des pouvoirs publics dans ce domaine:
Préservation et consolidation du patrimoine culturel et linguistique des minorités nationales présentes sur le territoire de la République de Moldova:
Promotion d’une politique publique cohérente et diversifiée à l’égard des minorités nationales;
Mise en place de la base stratégique nécessaire pour assurer l’intégration des minorités nationales dans la vie sociale, administrative, culturelle, politique et économique de la République de Moldova.
26.Le même chapitre contient également une liste de mesures prioritaires, parmi lesquelles les suivantes:
Développement du cadre juridique de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales des minorités nationales, ainsi que du cadre juridique garantissant le développement des cultures et des langues des minorités nationales présentes sur le territoire de la République de Moldova;
Préservation et renforcement de l’héritage culturel et linguistique des minorités nationales;
Promotion de programmes de cohésion sociale avec le soutien des organisations ethnoculturelles enregistrées en République de Moldova, etc.
27.Parmi les résultats positifs obtenus au cours de la période considérée, il convient de mentionner l’adoption et la mise en œuvre du plan national 2011-2014 de mesures dans le domaine des droits de l’homme, qui a pour objectif le développement d’une culture des droits de l’homme en République de Moldova (le plan de mesures a été approuvé par les décisions du Parlement nos 90 du 12 mai 2011 et 327 du 27 décembre 2012).
28.Il est important de souligner que l’adoption du plan national de mesures dans le domaine des droits de l’homme n’a pas été seulement le symbole de l’attachement de la République de Moldova au respect des droits de l’homme, mais qu’elle a favorisé une réelle amélioration de la situation à cet égard, un meilleur niveau de culture juridique dans la population et l’élimination des facteurs négatifs qui font obstacle à la pleine réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
29.Dans la mise en œuvre des priorités définies au chapitre II «Prévention et répression de la discrimination», plusieurs résultats pratiques ont été obtenus. Par exemple, de nombreuses campagnes nationales ont été organisées en faveur de la non-discrimination, campagnes qui comprennent l’édition de publications, l’organisation d’émissions thématiques interactives radiotélévisées destinées à divers groupes cibles; des organisations non gouvernementales ont lancé des campagnes d’information destinées à un large public, avec, pour objectif, la formation d’une culture fondée sur la reconnaissance de la diversité et de l’égalité, ainsi que la prévention de la discrimination. Il a été constitué un Conseil appelé Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et la réalisation de l’égalité, le règlement régissant son activité a été élaboré et sa page Web a été créée (http://www.egalitate.md/). Un guide à l’intention des familles roms a été publié en trois langues (en roumain, en russe et en romani) afin de faciliter le règlement des problèmes sociaux, l’accès aux services médicaux et à l’éducation, l’établissement des actes d’état civil, etc.
30.Dans le cadre de la promotion des droits des minorités nationales – l’un des objectifs définis dans le chapitre susmentionné –, il a été lancé une activité visant à élaborer un projet de stratégie d’intégration des minorités nationales de la République de Moldova (portant sur la période 2015-2020).
31.Cette stratégie doit constituer le principal instrument du programme gouvernemental; elle définit les buts et objectifs à moyen terme (six ans) dans des domaines tels que: la participation des minorités nationales à la vie publique, la contribution au dialogue interculturel, le renforcement du sentiment d’appartenance citoyenne à l’État de la République de Moldova, la création des conditions requises pour l’étude et l’utilisation de la langue officielle par les citoyens allophones, y compris par les adultes, le développement des langues des minorités nationales, la garantie de l’accès des minorités nationales à l’information et aux médias dans leur propre langue, ainsi que la contribution à la diversité culturelle dans la société.
32.La Stratégie d’intégration des minorités nationales de la République de Moldova comprend donc quatre volets: 1) la participation à la vie publique; 2) la langue comme moyen d’intégration: politiques concernant la langue officielle et les langues des minorités; 3) le dialogue interculturel et l’appartenance citoyenne à l’État de la République de Moldova; 4) les médias.
33.L’Élaboration de la Stratégie est une priorité qui fait partie intégrante du Programme d’activité du Gouvernement, et elle est conforme à la législation nationale, aux accords internationaux signés par la République de Moldova, aux décisions de l’Organisation des Nations unies, du Conseil de l’Europe, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ainsi que de l’Union européenne. De plus, les finalités de la politique d’intégration sont l’expression des aspirations de la République de Moldova dans le contexte de l’intégration européenne.
34.Dans le même temps, il faut préciser que le Bureau des relations interethniques a joué un rôle clé dans l’élaboration du document politique susmentionné, avec le soutien éclairé du Haut-Commissaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour les minorités nationales. Une fois achevées la procédure de concertation avec les ministères spécialisés et les consultations publiques avec les représentants de la société civile, le projet de stratégie sera communiqué au Gouvernement de la République de Moldova pour examen et approbation par la voie d’un arrêté spécial.
35.Le respect des droits des minorités est un élément essentiel du programme européen défendu par le Gouvernement de la République de Moldova. La période à l’examen a coïncidé avec la mise en œuvre du Plan de mesures de la République de Moldova et de l’Union européenne sur la libéralisation du régime des visas applicable aux citoyens moldoves.
36.Afin de donner effet à l’instrument susmentionné, la République de Moldova a adopté un Programme national – le Programme national pour la mise en œuvre du Plan de mesures Union européenne – République de Moldova sur la libéralisation du régime des visas.
37.Le Programme national prévoyait, en particulier, le renforcement de la coopération avec la société civile afin de garantir le respect des droits des minorités, la promotion de mesures de soutien aux Roms dans tous les secteurs sociaux, une plus forte sensibilisation de la société à des phénomènes tels que la discrimination, la promotion du dialogue interculturel et de l’esprit de tolérance grâce à l’organisation d’événements ethnoculturels (festivals, journées de la langue maternelle, journées de la culture, etc.).
38.La signature de l’Accord d’association Union européenne-République de Moldova a eu lieu le 27 juin 2014. Ce nouvel instrument favorisera l’harmonisation de la législation avec les normes de l’UE, la coopération dans les domaines du commerce, de la politique, de la sécurité et de la culture. Une coopération plus étroite est également envisagée dans d’autres domaines – démocratie, primauté du droit, droits de l’homme.
39.La mise en œuvre de l’Accord d’association sera facilitée par l’adoption du Plan national 2014-2016 de mesures concernant l’application de l’Accord d’association Union européenne–République de Moldova (décret gouvernemental no 808 du 7 octobre 2014).
40.Le Plan de mesures comprend, conformément aux dispositions de l’Accord d’association Union européenne-République de Moldova, des mesures visant à renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment des droits de l’homme et des libertés fondamentales des personnes appartenant à des minorités nationales, en particulier, des mesures telles que: l’organisation de tables rondes, de séminaires, de conférences, et d’autres mesures analogues visant à sensibiliser davantage le public aux problèmes en jeu, la tenue d’événements de nature à promouvoir la tolérance et la diversité culturelle, la mise en œuvre du Plan de mesures de soutien à la population ethnique rom.
41.Au cours de la période 2011-2014, les travaux ont repris pour mieux cerner la nécessité de la ratification par la République de Moldova de la Charte des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe.
42.Le Bureau des relations interethniques, de concert avec les ministères spécialisés, les administrations publiques et les organisations de la société civile, a pris, à cette fin, les mesures voulues.
43.À cet égard, l’activité du Groupe de travail chargé de préparer la ratification de la Charte a été prolongée et la composition du Groupe a été élargie avec l’arrivée de représentants de ministères spécialisés, d’administrations locales, de spécialistes du Centre d’ethnologie de l’Académie des sciences et de dirigeants d’organisations ethnoculturelles.
44.Une table ronde «sur la ratification de la Charte des langues régionales ou minoritaires par la République de Moldova» a été organisée les 6 et 7 octobre 2011, à l’intention du Groupe de travail par le Bureau des relations interethniques. Dans le cadre de cet événement, des experts du Conseil de l’Europe ont donné une consultation juridique sur la question et participé à une séance de questions-réponses.
45.Afin de fournir une aide juridique aux autorités moldoves, le Centre européen pour les questions des minorités a rédigé une proposition/un projet d’instrument de ratification de la Charte.
46.Ce document a été présenté et examiné lors d’une réunion entre des experts de la République de Moldova et des spécialistes du Centre européen, organisée par le Bureau des relations interethnique en partenariat avec le Conseil de l’Europe les 2 et 3 février 2012. Des représentants du Ministère de la justice, du Ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne, du Ministère de l’éducation et du Ministère de la culture, des représentants de la Chancellerie, ainsi que des représentants des minorités nationales, ont participé à la réunion en qualité d’experts nationaux de la République de Moldova.
47.À l’issue de l’analyse et de l’examen du document, un accord s’est dégagé au sujet de la liste des dispositions de la Charte à inclure dans le projet d’instrument/de loi de ratification (en tant qu’obligations de l’État moldove) en ce qui concerne les langues suivantes: l’ukrainien, le russe, le gagaouze, le bulgare, qui ont été classées dans la catégorie des langues régionales ou minoritaires.
48.Dans le même temps, ont été classées dans la catégorie des langues «non territoriales» les langues suivantes: l’allemand, le polonais, le yiddish et le romani.
49.En mars et avril 2012, le Bureau des relations interethniques a effectué une étude sur la possibilité de la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la République de Moldova.
50.Dans cette étude, les normes de la législation nationale en vigueur sont examinées à la lumière des buts et principes fondamentaux de la Charte, et le mode de fonctionnement actuel des langues est comparé aux dispositions de la Charte. Des propositions et des conclusions sont formulées en ce qui concerne l’éventuelle ratification de la Charte par le Parlement de la République de Moldova.
51.En avril 2012, le Bureau des relations interethniques a présenté aux ministères spécialisés, pour examen, un projet d’instrument/un projet de loi sur la ratification.
52.Parallèlement, de juin à août 2012, des consultants du programme ECORYS, dans le cadre du projet «renforcement du potentiel de gestion des politiques publiques», ont conduit une étude sur les dépenses à prévoir en vue de la ratification de la Charte par la République de Moldova.
53.Conformément aux recommandations formulées à la suite des études susmentionnées et compte tenu des difficultés intrinsèques, de l’insuffisante préparation des pouvoirs publics et du resserrement de la politique budgétaire, il a été proposé, d’un commun accord avec le Ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne, de prolonger la phase préparatoire de la ratification de la Charte. II est également nécessaire de reprendre les consultations internes sur la possibilité de ratification de la Charte afin de mieux cerner les risques inévitables et les mesures à prendre pour les surmonter.
54.Dans ce contexte, il a été procédé, en 2014 et 2015, à une étude des incidences financières qu’aurait, sur le budget de la République de Moldova, la ratification de la Charte, compte tenu, par exemple, des dispositions des articles 8 à 11. Cette étude entrait dans le cadre du projet intitulé «Renforcement de la primauté du droit et de la protection des droits de l’homme en République de Moldova», qui est financé par le Ministère fédéral autrichien de l’intégration, de l’Europe et des affaires étrangères et réalisé par le Bureau du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en République de Moldova avec la coopération du Haut-commissariat aux droits de l’homme.
55.D’un bilan de l’étude, il ressort que de nombreux points de vue ont été exprimés au cours des consultations, notamment en faveur de la ratification de la Charte, pour autant que la ratification puisse contribuer au développement d’un climat harmonieux de coexistence entre les membres des différentes minorités présentes sur le territoire de la République de Moldova, compte tenu des normes les plus avancées en vigueur sur le plan international.
56.Dans le même temps, afin d’éviter des difficultés financières, il a été proposé d’appliquer par étapes les dispositions de la Charte qui ne sont pas encore prises en compte dans la législation nationale, sur la base de plans de mesures élaborés à cet effet.
57.Il est également rendu compte du développement du cadre juridique national régissant la mise en œuvre et la protection des différentes composantes des droits de l’homme dans la seconde partie du présent rapport, où l’on trouvera des renseignements concernant la suite donnée aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.
Deuxième partie
Renseignements relatifs aux mesures que la République de Moldova a prises afin de donner suite aux observations finales concernant la République de Moldova adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à sa 2087e séance (CERD/C/SR.2087) le 10 mars 2011, en particulier celles qui figurent à la section C «sujets de préoccupation et recommandations»
Recommandation 8
Concernant l’amélioration du système de collecte des données sur les groupes visés par la Convention
58.Le dernier recensement de la population a eu lieu du 12 au 15 mai 2014 conformément à la loi no 90 du 26 avril 2012 relative au recensement de la population et de l’habitat de la République de Moldova de 2014 et au décret gouvernemental no 967 du 21 décembre 2012.
59.Conformément à l’article premier de la loi susmentionnée, le recensement a pour but de constituer une base de données concernant la population du pays et sa répartition territoriale, compte tenu des caractéristiques démographiques, socioéconomiques et linguistiques, et du niveau d’instruction. Le recensement rend également compte du parc immobilier et des conditions de logement.
60.Conformément à l’article 2 de la loi, sont soumises au recensement les catégories suivantes de la population:
a)Les personnes ayant leur résidence habituelle en République de Moldova;
b)Les personnes absentes temporairement – se trouvant à l’étranger pour y travaillent ou y faire des études;
c)Le personnel des représentations diplomatiques et consulaires de la République de Moldova;
d)Les personnes résidant temporairement en République de Moldova.
61.Conformément à l’article 7, paragraphe 1), alinéas g, h, i et j, il est recueilli au cours du recensement des données et des renseignements concernant: la population, y compris la nationalité (le nom de l’État dont la personne interrogée est un ressortissant, y compris la double nationalité); l’appartenance ethnique (déterminée par la personne interrogée); la maîtrise des langues; la religion (déterminée par la personne interrogée).
62.Ces données sont nécessaires, à la fois pour assurer le bon fonctionnement des pouvoirs publics, tant au niveau central qu’au niveau local, et pour définir les grandes lignes du développement socioéconomique du pays.
63.Ont été approuvés par le décret gouvernemental no 967 du 21 décembre 2012: le plan de mesures relatif à l’organisation et à la conduite du recensement de la population et de l’habitat de la République de Moldova de 2014, et au traitement de l’information recueillie; la Commission nationale chargée du recensement de la population et de l’habitat de 2014, placée sous la présidence du Premier Ministre de la République de Moldova; le décret relatif au mode de fonctionnement de la commission.
64.Depuis le 11 décembre 2013, aux fins d’information et pour faciliter le débat public, les questionnaires utilisés pour le recensement de la population sont affichés sur le site du Bureau national de la statistique à l’adresse www.statistics.md, rubrique recensement de la population et de l’habitat de 2014.
65.Le questionnaire 2R «Données personnelles», en particulier à la section «caractéristiques démographiques et ethnoculturelles», porte sur des questions telles que l’appartenance ethnique (déterminée par la personne interrogée); la langue maternelle; la langue de communication quotidienne, la connaissance d’autres langues; la religion (déterminée par la personne interrogée): orthodoxe ou autres confessions.
66.Suite aux opérations de recensement, des résultats partiels provisoires ont été publiés, notamment en ce qui concerne le nombre d’habitants de la Moldova, soit 2 913 281 habitants, ainsi que des renseignements sur la population rurale et urbaine, la répartition de la population par région de développement, district et municipalité.
67.D’après les renseignements communiqués par le Bureau national de la statistique, le traitement des données concernant l’appartenance ethnique et linguistique des citoyens n’est pas encore terminé, et les informations officielles sur la question ne seront présentées qu’une fois le traitement des questionnaires individuels entièrement achevé.
Recommandation 9
Concernant l’adoption de la loi visant à prévenir et combattre la discrimination et la mise en place dans ce domaine d’un cadre législatif conforme aux normes internationales, y compris la Convention
68.La mise en œuvre des obligations souscrites au niveau international, y compris celles qui concernent la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales, nécessite l’adoption et l’application d’une politique moldove axée sur la protection, y compris dans le contexte de la lutte contre les manifestations de discrimination raciale.
69.La loi garantissant l’égalité, loi no 121 du 25 mai 2012 entrée en vigueur le 1er janvier 2013, a été adoptée afin de garantir l’égalité de toutes les personnes présentes sur le territoire de la République de Moldova.
70.Conformément au paragraphe 1, alinéa 1, la loi susmentionnée a pour but de prévenir et combattre la discrimination, et aussi d’assurer l’égalité de toutes les personnes se trouvant sur le territoire de la République de Moldova, dans les domaines politique, économique, social et culturel, etc., sans distinction fondée sur la race, la couleur de peau, la nationalité, l’origine ethnique, la langue, la religion ou la conviction, le sexe, l’âge, le handicap, les opinions, l’appartenance politique ou tout autre critère analogue.
71.L’article 10 de la loi définit les entités dotées d’un mandat les autorisant à agir pour prévenir et combattre la discrimination. Il s’agit, notamment, du Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et la garantie de l’égalité, organe collégial qui, conformément à l’article 11, a le statut de personne morale de droit public ayant pour mission d’assurer la protection contre la discrimination et de garantir l’égalité de toute personne qui s’estime victime de discrimination. L’impartialité et l’indépendance à l’égard des pouvoirs publics sont les fondements de l’action du Conseil.
72.Conformément à l’article 12 de la loi susmentionnée, le Conseil exerce les fonctions suivantes: il examine les plaintes des personnes qui s’estiment victimes de discrimination; détermine, conformément au Code des infractions, les infractions comportant des éléments de discrimination; informe la justice pénale de la commission d’actes discriminatoires comportant des éléments constitutifs d’une infraction.
73.En vertu des dispositions de l’article 17 de la loi, les actes discriminatoires sont passibles de sanctions disciplinaires ou mettent en jeu la responsabilité civile, administrative ou pénale de l’auteur, conformément à la législation en vigueur.
74.Le décret relatif à l’activité du Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination a été approuvé par la loi no 298 du 21 décembre 2012, entrée en vigueur le 1er janvier2013, concernant l’activité du Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et la garantie de l’égalité. Aux termes du décret, le Conseil est un organe collégial ayant le statut de personne morale de droit public, financé sur le budget de l’État, dont la mission consiste à assurer la protection contre la discrimination, à garantir l’égalité et à rétablir dans ses droits toute personne soumise à une discrimination.
75.Afin d’assurer l’efficacité du Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination, et afin également que l’exécution de ses recommandations ne reste pas facultative/non contraignante, toute immixtion visant à influencer sa décision est punie d’une peine d’amende, ainsi que la non-présentation, dans les délais prescrits par la loi, des informations nécessaires pour l’examen d’une plainte, le fait d’ignorer et de s’abstenir délibérément d’appliquer ses recommandations, d’entraver sous toute autre forme la conduite de son activité. Il est important que la majorité des membres du Conseil soient des représentants de la société civile.
76.Le Conseil a élaboré et a approuvé, le 26 mars 2014, la «feuille de route» de la mise en œuvre de la loi relative à l’égalité des chances pour la période 2014-2016.
77.Le budget de 2013 du Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination était de 2,6 millions de lei. En 2014, Le montant total du budget du Conseil était en hausse, à 3,3 millions de lei.
78.L’activité du Conseil, qui a officiellement démarré en octobre 2013, est axée sur ses buts et objectifs principaux, à savoir: protection du public, mise en œuvre des politiques publiques, prévention de la discrimination et protection contre la discrimination, développement institutionnel.
79.Entre octobre 2013 et août 2014, le Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination a enregistré 135 plaintes, dont 30 % ont été rejetées pour absence de fondement, et dont 70 % ont été examinées et ont fait l’objet d’une décision. Sur les plaintes examinées, 48 décisions ont été rendues. Toutes les décisions du Conseil sont publiées sur son site, à l’adresse www.egalitate.md. La plupart des décisions du Conseil ont été contestées en justice et sont actuellement examinées en appel. Tous les recours formés contre les décisions du Conseil émanaient d’institutions publiques. Aux fins de comparaison, il convient de signaler que les personnes mises en cause dans des affaires relevant du secteur privé ont donné leur assentiment à l’exécution des recommandations du Conseil sans les contester en appel.
80.Les plaintes adressées au Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination visaient essentiellement des cas de discrimination concernant la garantie de l’accès aux biens et services, l’accès à l’enseignement, la discrimination sur le lieu de travail. Les critères invoqués comme motifs des cas potentiels de discrimination élucidés jusqu’à présent étaient les suivants: les convictions, l’invalidité, l’origine sociale, la langue, le sexe, l’identification en fonction du genre, le VIH/sida, le statut.
81.En 2014, le Conseil a examiné le contenu de dix règlements relatifs à la protection sociale, à la santé, à l’enseignement, à la garantie de l’accès des personnes handicapées aux biens et services, qui comportaient des dispositions potentiellement discriminatoires. En outre, 11 propositions, issues de consultations, concernant des projets de texte de loi et de règlement, ont été élaborées et communiquées aux autorités compétentes, accompagnées de recommandations en vue de leur mise en conformité avec les normes internationales relatives à la non-discrimination.
82.Étant donné que la législation en vigueur ne contient pas suffisamment de dispositions permettant l’incrimination pénale ou administrative de certains actes discriminatoires, des amendements ont été apportés au Code pénal no 984-XV du 18 avril 2002 et au Code des infractions no 218-XVI du 24 octobre 2008, et adoptés en vertu de la loi no 306 du 26 décembre 2012 modifiant et complétant certains textes de loi.
Recommandation 10
Concernant la garantie d’une application adéquate des dispositions antidiscriminatoires en vigueur, la garantie de la conduite d’enquêtes et de l’ouverture de poursuites efficaces au sujet des crimes à motivation raciale
83.Afin d’instituer une responsabilité pénale pour les formes graves de discrimination, d’assurer la conformité de certaines dispositions de la législation pénale avec les dispositions de la loi no 121 du 25 mai 2012 sur la garantie de l’égalité, suite à l’adoption de la loi no 306 du 26 décembre 2012 modifiant et complétant certains textes législatifs, des modifications ont été apportées à l’article 173 «Harcèlement sexuel», à l’article 176 «Atteinte à l’égalité des citoyens» et à l’article 346 «Instigation à l’hostilité, à la différenciation ou à la discorde nationale, ethnique, raciale ou religieuse» du Code pénal no 985-XV du 18 avril 2002.
84.Par la même loi (no 306 du 26 décembre 2012), le Code des infractions no 218-XVI du 24 octobre 2008 a été complété par trois articles qui rendent la discrimination passible de sanctions administratives, y compris la discrimination dans le domaine du travail: (art. 54), la discrimination dans le domaine de l’éducation (art. 651) et la discrimination en ce qui concerne l’accès aux biens et services accessibles à tous (art. 711).
85.Dans le même temps, le Ministère de la justice a préparé un projet de loi qui prévoit de supprimer les lacunes et les incohérences législatives qui sont apparues au cours de la mise en œuvre de la loi no 54 du 21 février 2003 sur la lutte contre l’activité extrémiste.
86.L’analyse de la mise en œuvre de la loi no 54 du 21 février 2003 a révélé plusieurs problèmes qui concernent les normes juridiques régissant la lutte contre l’activité extrémiste et qui, de ce fait, sont à l’origine de processus négatifs constituant une menace pour l’ordre constitutionnel en République de Moldova.
87.L’évaluation de l’application de la loi susmentionnée a mis en lumière l’insuffisance des pouvoirs juridiques de certains organes chargés de l’application des lois, ainsi que l’absence d’instruments juridiques qui définiraient les sanctions pénales encourues pour certains actes d’extrémisme.
88.Le projet de loi prévoit donc de modifier et compléter la loi no 837 du 17 mai 1996 relative aux associations, le Code pénal no 985-XV du 18 avril 2002 et la loi no 54 du 21 février 2003 sur la lutte contre l’activité extrémiste.
89.Pour compléter les renseignements ci-dessus, il convient de signaler qu’au cours de la période 2003-2012, le Ministère de la justice et la Procurature générale n’ont engagé aucune procédure tendant à faire reconnaître comme extrémiste une publication quelconque. Étant donné que ni le Ministère de la justice ni les organes de la Procurature ne disposent des instruments nécessaires pour détecter les organisations extrémistes ou informelles qui peuvent préparer ou diffuser en République de Moldova du matériel d’information subversif ayant un contenu raciste ou xénophobe, le projet de loi prévoit de renforcer les pouvoirs du Service du renseignement et de la sûreté de la République de Moldova, dont l’une des compétences concerne la lutte contre l’activité extrémiste.
90.Dans ce contexte, et compte tenu également du fait que le Service du renseignement et de la sûreté tient une comptabilité des individus et des organisations complices d’une activité terroriste, il a paru logique de lui confier la responsabilité de tenir le «Registre des organisations et des contenus extrémistes», ce qui permettra un contrôle plus efficace des mouvements radicaux qui représentent une menace pour la sécurité publique.
91.Les changements apportés à la législation en vigueur ont donc un effet positif sur la lutte contre les actes ayant un caractère discriminatoire.
92.En ce qui concerne les plaintes pour discrimination raciale, il convient de noter que, au cours de la période 2011-2013, la Procurature générale n’a pas reçu de plaintes au sujet d’actes discriminatoires dans l’activité des procureurs, de la police ou des pouvoirs publics.
93.Dans le même temps, d’après les renseignements communiqués par les procureurs des collectivités territoriales au sujet de l’activité menée dans la lutte contre la discrimination, le racisme et la xénophobie dans le pays, au cours de la période qui va de 2010 aux neuf premiers mois de 2013, il y a eu 32 plaintes enregistrées pour discrimination et haine religieuse. Sur ce nombre, 25 plaintes ont été enregistrées au registre no 1 en vue de leur examen ultérieur, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale no 122 du 14 mars 2003, trois plaintes ont été fusionnées et les quatre autres ont été examinées conformément à la loi no 190 du 19 juillet 1994 relative à la présentation des pétitions.
94.L’examen des circonstances mentionnées dans 13 plaintes a abouti à l’adoption d’ordonnances rejetant l’ouverture de poursuites pénales; trois plaintes sont en cours d’examen, dans neuf cas des poursuites pénales ont été engagées (dans un cas en vertu de l’article 176 du Code pénal et dans huit cas en vertu de l’article 346 du Code pénal).
95.Il a été mis fin aux poursuites dans trois affaires pénales, les poursuites ont été suspendues dans une affaire au motif que la personne devant comparaître en tant qu’accusé n’avait pas été identifiée, et dans cinq affaires pénales les poursuites sont au stade de l’instruction. L’examen de deux plaintes a conduit à l’ouverture de deux procédures pour infractions administratives (en vertu de l’article 54 du Code des infractions – violations de la législation sur les cultes religieux et en vertu de l’article 354 du code des infractions – petit hooliganisme).
96.C’est ainsi que la Procurature du district de Soroca a fait savoir que, le 2 août 2011, des poursuites pénales avaient été engagées dans l’affaire no 2011328069 au sujet d’éléments constitutifs de l’infraction visée à l’article 176 b) du Code pénal, suite à une requête de l’association «Bare-Rom» concernant une infraction commise par la direction de la boîte de nuit «Skvagina» de la ville de Soroca. La direction de l’établissement avait, sans raison aucune, en violation de la loi, imposé des interdictions visant les citoyens d’origine ethnique rom en accrochant à l’entrée de l’établissement une pancarte sur laquelle figurait une inscription de nature discriminatoire: «Les personnes de nationalité tsigane ne sont pas admises dans l’établissement», violant par là même les droits constitutionnels des personnes visées.
97.Au cours de l’instruction pénale, le représentant de l’association «Bare-Rom» a refusé d’être reconnu comme étant la partie lésée, au motif que ni lui ni d’autres personnes appartenant à l’ethnie rom n’avaient subi d’atteinte notable à leurs droits de l’homme et à leurs libertés fondamentales. Le 30 novembre 2011, la Procurature du district de Soroca a mis fin aux poursuites pénales au motif que les faits incriminés ne comportaient pas d’élément infractionnel. La décision de l’organe chargé de l’instruction pénale n’a pas été contestée.
98.Au cours de la période 2010-2012, six actions pénales ont été engagées au sujet d’éléments constitutifs des infractions visées à l’article 288 du Code pénal – vandalisme, crime ayant pour motif la haine sociale et/ou nationale. La justice pénale a été saisie de deux de ces infractions, dans un cas il a été mis fin aux poursuites pénales, un mineur n’étant pas pénalement responsable conformément aux dispositions de l’article 54 du Code pénal, et trois autres affaires sont au stade de l’instruction pénale. Dans les affaires pénales dont la justice a été saisie, des jugements de culpabilité ont été prononcés à l’encontre de trois personnes.
99.La Procurature du district de Feleşti a annoncé que le 28 juillet 2011 la section des enquêtes pénales du commissariat de police du district de Feleşti avait engagé des poursuites pénales conformément à l’article 288, paragraphe 2, alinéas b et c du Code pénal suite à la détérioration de trois plaques commémoratives qui faisaient partie du mémorial en l’honneur des combattants tués en Afghanistan et en Transnistrie, situé rue Stefana tchel Mare dans la ville de Feleşti. Il a été établi que, dans la nuit du 27 au 28 juin 2011, S.B., suite à une entente préalable avec N.B., avait endommagé trois plaques commémoratives du mémorial. Tous deux ont été condamnés à une amende.
Recommandation 11
Concernant l’organisation de la formation des fonctionnaires de police, des procureurs et des juges à la mise en œuvre de la législation antidiscriminatoire et de la Convention
100.Les organes de l’intérieur continuent de jouer un rôle important en ce qui concerne la promotion de l’égalité devant la loi, la garantie d’une égale protection juridique et la prévention de toute discrimination à l’encontre des minorités nationales.
101.En vue de ces objectifs, au cours de la période 2010-2014, le Ministère de l’intérieur a pris une série de mesures, y compris en ce qui concerne l’organisation de la formation et de la préparation des personnels.
102.Un Service de la sécurité et de la lutte contre la corruption a été mis en place au Ministère de l’intérieur. Il s’agit d’un organe indépendant chargé de suivre l’examen des plaintes visant des agents chargés des fonctions suivantes: assurer la protection intérieure, veiller à ce que le personnel respecte la législation et la discipline, prévenir et combattre les phénomènes de corruption, agir contre les agents touchés par la corruption ou des faits constitutifs d’un comportement corrupteur, garantir la sécurité, l’honneur, la dignité, la réputation professionnelle, les droits et les intérêts du personnel du Ministère de l’intérieur.
103.De 2009 jusqu’à ce jour, différents cas concernant le comportement d’agents du Ministère de l’intérieur ont fait l’objet d’enquêtes, et les agents qui avaient enfreint des lois ou des règlements et des dispositions internes ont été sanctionnés.
104.Il convient de souligner qu’il n’a été enregistré aucun cas d’abus de pouvoir ou d’actes répréhensibles imputable à des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur.
105.Conformément à la loi no 320 du 27 décembre sur l’activité de la police et le statut du fonctionnaire de police, le recrutement s’effectue sur la base d’un concours auquel est admise toute personne répondant à certains critères spéciaux, sans distinction fondée sur la race, la nationalité, le sexe, la confession, la situation matérielle et l’origine sociale.
106.Afin d’améliorer le niveau de la formation juridique spéciale et d’encourager l’application des meilleures pratiques dans le travail de police, conformément au décret no 182 du 24 juin 2011 sur le perfectionnement et l’amélioration de l’efficacité des services du Ministère de l’intérieur, au cours de l’année académique 2011-2013, des stages de formation ont été organisés à l’Académie Stefana tchel Mare sur le thème «Le travail avec les minorités nationales», avec la participation de 34 fonctionnaires en 2011 et de 68 en 2012. Conformément au programme d’enseignement, 24 cours sont prévus dans le cadre du stage consacré aux «Minorités nationales», et le stage se termine par un colloque.
107.Les enseignants des différentes chaires spécialisées de l’Académie organisent chaque année à l’intention des différents services du Ministère de l’intérieur, sur le thème «La vérité de l’humain», une série de conférences au cours desquelles sont abordés les problèmes des relations interethniques.
108.Dans le cadre de l’enseignement sur «La protection juridique des droits de l’homme» un millier de fonctionnaires des services de police suivent des cours sur la problématique des droits des minorités nationales, à différents stades de leur formation – initiation, recyclage, spécialisation.
109.Le décret no 106 du 24 juin 2013 «sur l’amélioration de la qualification et de l’efficacité des services du Ministère de l’intérieur au cours de l’années académique 2013-2014» prévoit l’organisation de stages de perfectionnement à l’Académie Stefana Tchel Mare sur le thème «Le travail avec les minorités nationales», à l’intention de 60 agents – officiers de police chargés de l’instruction pénale, magistrats instructeurs et policiers de district des sections spécialisées de l’Inspection générale de la police.
110.Dans le même temps, le Plan national de mesures pour les droits de l’homme prévoit la mise en œuvre, au cours de la période 2011-2014, d’un programme d’enseignement destiné aux juges, aux procureurs et aux fonctionnaires de police afin de leur faire prendre plus clairement conscience de la gravité de phénomènes tels que la discrimination, le racisme et l’intolérance. Le Programme est mis en œuvre par l’Institut national pour la justice, avec le soutien des pouvoirs publics et des associations s’occupant de ces problèmes.
111.En 2013, dans le cadre de la formation continue des procureurs et des juges, des séminaires ont été organisés sur le thème «Les normes nationales et internationales dans le domaine de la lutte contre la discrimination. La jurisprudence nationale et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme». Des séminaires ont été organisés les 20 et 21 février 2013, les 12 et 13 mars 2013 et les 19 et 20 septembre 2013 par l’Institut national pour la justice avec la participation de 43 procureurs de toutes les Procuratures de la République. En outre, les procureurs peuvent compter à tout moment sur l’aide méthodologique dont ils ont besoin pour la conduite de leur activité.
112.Le 20 janvier 2013, l’Institut national pour la justice, en partenariat avec le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme de l’ONU, a organisé une série de séminaires consacrés à l’interdiction de toute discrimination de toute nature ou catégorie. Un stage de formation sur le thème de la discrimination raciale a été organisé à l’intention des juges, des procureurs et de représentants du Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination.
113.Au cours du stage de formation, Claude Cahn, Conseiller aux droits de l’homme auprès du Haut-Commissariat aux droits de l’homme de l’ONU – Bureau du Coordonnateur de l’ONU en Moldova, a fait le point de l’évolution du système juridique international et de la législation nationale des droits de l’homme en accordant une attention particulière à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Doïna Străisteanu, membre du Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination, a présenté un rapport sur les problèmes que posent les phénomènes de discrimination raciale en Moldova.
114.Les participants au stage de formation ont pris connaissance d’exemples concrets de personnes qui ont été victimes de discrimination, et des commentaires dont ces situations ont fait l’objet de la part de Salfo Belemvire, Président de l’Association des réfugiés, de Nicolae Raditsa, Président du Centre national des Roms, de Sergiu Gaïna, Président du Centre juridique des avocats.
115.Afin de renforcer l’interaction entre la société civile et la police, une table ronde consacrée à la présentation du projet «La police et les Roms/Sinti: le renforcement de la confiance mutuelle – une expérience positive en Moldova», a été organisée par le Centre national des Roms en partenariat avec l’Inspection générale de la police, avec le soutien du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE à Varsovie (BIDDH). Le but du projet est l’amélioration des relations mutuelles et de la communication entre la police et la communauté rom. Le projet est mis en œuvre dans le cadre du Plan 2011-2015 de mesures de soutien à la population ethnique rom de la République de Moldova (chapitre intitulé Administration publique, ordre social et état civil).
116.Le projet a pour but de renforcer, avec la coopération de la police, le rôle de la société civile représentative de la population rom; d’accroître l’efficacité des organes de police dans ce domaine; de former le personnel de police aux méthodes de travail et à la conduite des relations dans un environnement de communautés multiculturelles.
Recommandation 12
Concernant le renforcement du potentiel de l’institution de l’Avocat parlementaire
117.Afin de renforcer le statut et d’accroître les attributions des avocats parlementaires qui exerçaient leurs fonctions en Moldova, et aussi de mettre les fonctions et les compétences de cette institution en conformité avec les Principes de Paris (résolution no 48/134 de l’Assemblée générale), le Parlement de la République de Moldova a adopté la loi no 53 du 3 avril 2014 (entrée en vigueur le 28 novembre 2014) relative à l’Avocat du peuple (l’Ombudsman).
118.L’activité concernant le renforcement du potentiel de l’institution des avocats parlementaires a été incorporée, en tant qu’orientation stratégique, dans la Stratégie 2011-2016 du secteur de la justice, approuvée par la loi no 231 du 25 novembre 2011, ainsi que dans le Plan de mesures 2011-2015 pour la mise en œuvre de la Stratégie (chap. 6.2), approuvé par le décret gouvernemental no 6 du 16 février 2012. Les mêmes objectifs sont énoncés dans le Plan national de mesures 2011-2014 pour les droits de l’homme (sect. 15).
119.La loi a été élaborée par des spécialistes du Ministère de la justice en coopération avec un groupe de travail chargé de préparer les amendements à apporter aux textes de loi qui réglementent l’activité du Centre des droits de l’homme de Moldova et du mécanisme national pour la prévention de la torture. Le groupe de travail comprenait des représentants du Centre des droits de l’homme de Moldova et des représentants de la société civile, des experts internationaux, etc.
120.Les principales innovations de la loi no 52 du 3 avril 2014 sur l’avocat du peuple (l’ombudsman) sont les suivantes:
Le terme «Avocat parlementaire» est remplacée par celui d’«Avocat du peuple» afin d’éviter, de la part du public, tout malentendu quant au rôle de cette institution;
Au lieu de quatre avocats parlementaires élus, la loi prévoit désormais la désignation d’un avocat du peuple et d’un avocat du peuple chargé de la défense des droits de l’enfant;
La procédure de sélection et de désignation de l’avocat du peuple a été modifiée; les candidats sont désormais sélectionnés et désignés par concours;
La durée du mandat de l’avocat du peuple a été prolongée et portée de cinq à sept ans; l’avocat du peuple ne peut pas occuper son poste pendant deux mandats consécutifs;
Le Centre des droits de l’homme de Moldova est désormais le Bureau de l’Avocat du peuple, placé sous la direction d’un secrétaire général;
Le Conseil pour la prévention de la torture, créé auprès du bureau de l’avocat du peuple, est le mécanisme national chargé de la prévention de la torture;
L’indépendance financière de l’institution a été renforcée grâce à l’adoption du budget de l’avocat du peuple par le Parlement;
Promotion des principes de légalité, d’égalité, d’impartialité, de transparence, de justice sociale, de démocratie, d’humanisme.
121.Conformément à la loi, l’Avocat du peuple veille au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les pouvoirs publics, les organisations et les entreprises indépendamment de leur statut juridique, par les organisations non commerciales et par les personnes physiques occupant des postes de responsabilité à tous les niveaux.
122.L’Avocat du peuple contribue à la défense des droits de l’homme et à la prévention de leur violation, à l’amélioration de la législation pertinente, à la coopération internationale, à l’information du public sur les droits de l’homme et les mécanismes de leur protection en appliquant les procédures prévues par la loi.
123.En avril 2015, le Parlement a approuvé la désignation de l’avocat Mikhail Kotorobaï au poste d’avocat du peuple conformément à la procédure de désignation prévue par la loi.
Recommandation 13
Concernant la prévention de la discrimination à l’égard des non-ressortissants
124.Afin de mettre en place un cadre législatif et réglementaire unique régissantl’intégration des étrangers à la vie économique, sociale et culturelle de la République de Moldova, et afin également de garantir leurs droits et libertés et de définir leurs obligations, il a été adopté, au cours de la période à l’examen, plusieurs lois et documents de politique à long terme, notamment les suivants.
125.La loi no 200 du 16 juillet 2010 sur le régime applicable aux étrangers en République de Moldova, aux termes de laquelle les étrangers jouissent des mêmes droits et bénéficient des mêmes libertés que les citoyens moldoves. Pendant leur présence ou leur séjour sur le territoire de la République de Moldova, les étrangers sont tenus de respecter les lois de la République de Moldova et de se soumettre aux mesures de contrôle auxquelles procèdent les autorités compétentes. En ce qui concerne le droit au travail, les étrangers n’ont le droit de travailler en République de Moldova que s’ils ont l’autorisation des autorités compétentes. Les étrangers qui se trouvent sur le territoire de la République de Moldova ont l’obligation de s’en tenir strictement à l’objectif pour lequel leur a été accordé le droit d’entrer sur le territoire et, si nécessaire, le droit de séjourner dans le pays, et doivent quitter le territoire de la République de Moldova à l’expiration du délai de leur séjour.
126.Conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la loi no 274 du 27 décembre 2011 sur l’intégration des étrangers en République de Moldova, l’intégration des étrangers dans le pays s’effectue dans le respect des principes de la non-discrimination, de la garantie des intérêts de l’enfant et de l’égalité de traitement. C’est au Ministère de l’intérieur, par l’intermédiaire d’une de ses subdivisions, le Bureau des migrations et des réfugiés, qu’il appartient de coordonner le processus.
127.Dans ce contexte, la notion d’«intégration» s’entend de la participation active des étrangers ayant reçu une certaine forme de protection ou un droit de séjour sur le territoire de la République de Moldova à la vie économique, sociale et culturelle de la société moldove, les étrangers ayant toute possibilité de réaliser pleinement leur potentiel en tant que membres de cette société, d’exercer leurs droits et de s’acquitter de leurs obligations dans leur propre intérêt et dans l’intérêt de l’État, sans discrimination ni cloisonnement social.
128.La loi susmentionnée réglemente également l’application des mesures d’insertion nécessaires pour faciliter l’intégration sociale des étrangers grâce à la coopération des pouvoirs publics, des communautés locales et des organisations non gouvernementales compétentes.
129.Une attention particulière est accordée à l’intégration culturelle et linguistique, à la garantie de l’accès au système d’enseignement et à l’intégration dans ce système, y compris pour les mineurs, de l’accès au marché du travail, aux services médicaux, au système de retraite et autres droits sociaux.
130.Les dispositions de l’article 5 de la loi définissent différents types d’activité qui concernent l’intégration des étrangers:
a)Séances d’enseignement socioculturel visant à faciliter l’adaptation (étude des valeurs et des traditions nationales, du système politique et de l’organisation administrative de la République de Moldova);
b)Cours consacrés à l’enseignement de la langue officielle;
c)Séances d’information sur l’accès au marché du travail, aux services médicaux et aux mesures de protection sociale;
d)Services d’orientation et de préparation professionnelle visant à faciliter l’intégration économique, compte tenu des possibilités et des besoins du marché du travail de la République de Moldova.
131.La loi no 77 du 12 avril 2013 modifiant et complétant certains textes de loi a été adoptée afin d’assurer l’accès aux services médicaux dans le contexte de la loi no 274 du 27 décembre 2011 sur l’intégration des étrangers en République de Moldova.
132.Ainsi, conformément à l’article 2, paragraphe 1, alinéas a à f de la loi no 274, les étrangers et les apatrides ayant un emploi en République de Moldova sur la base d’un contrat de travail individuel, les étrangers et les apatrides ayant une résidence permanente en République de Moldova, ainsi que les réfugiés et les bénéficiaires d’une protection humanitaire ont, en ce qui concerne l’assurance médicale obligatoire, les mêmes droits et les mêmes obligations que les citoyens de la République de Moldova, sauf dispositions contraires d’accords internationaux en vigueur.
133.Les étrangers et les apatrides auxquels a été accordé un droit de résidence temporaire sur le territoire de la République de Moldova dans le cadre du regroupement familial ou pour y faire des études ou exercer une activité humanitaire ou religieuse, sont tenus de souscrire une assurance individuelle, en payant la somme forfaitaire correspondant à la contribution à l’assurance médicale obligatoire comme le font les citoyens moldoves, sauf dispositions contraires d’accords internationaux.
134.La Stratégie nationale 2011-2020 relative aux migrations et aux réfugiés, approuvée par le décret gouvernemental no 655 du 8 septembre 2011, est l’instrument national qui règlemente les déplacements et la mobilité des citoyens afin de contribuer à la prospérité du pays et à son développement socioéconomique, de garantir les droits et d’assurer la protection sociale des migrants.
135.Au paragraphe 21 de la Stratégie, il est souligné que la liberté de circulation des étrangers résidant légalement en Moldova, ainsi que la liberté de circulation des apatrides, ne fait l’objet d’aucune restriction injustifiée, notamment de mesures discriminatoires fondées sur les critères suivants: le sexe, la race, la couleur de peau, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, l’état de santé y compris le VIH/sida, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou autres, l’appartenance à une minorité nationale, la situation matérielle, l’invalidité ou l’âge.
136.Le Plan national 2011-2020 de mesures pour la mise en œuvre de la Stratégie relative aux migrations et aux réfugiés a été approuvé par le décret gouvernemental no 1009 du 16 décembre 2011. De même que d’autres instruments, le Plan énonce une série de mesures visant à garantir le respect du principe de non-discrimination à l’encontre des étrangers en République de Moldova, ainsi que le respect du droit des étrangers à l’expression de leur identité culturelle (chap. III «Migration et développement, D: Politique d’intégration», par. 26 et 27).
137.Le groupe de travail chargé d’élaborer le nouveau Plan de mesures pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale relative aux migrations et à l’asile pour la période suivante 2016-2020 a été mis en place et est opérationnel. Il se compose de représentants des ministères suivants – Ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne, Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille, Ministère des technologies de l’information et de la communication, Ministère de l’intérieur, Ministère de la jeunesse et des sports, Ministère de la culture, Ministère de l’éducation – et d’autres institutions chargées de l’application des mesures prévues dans la Stratégie nationale 2011-2020 relative aux migrations.
138.Afin d’améliorer la qualité des services fournis par le Ministère de l’intérieur, et afin également d’informer les étrangers des droits des migrants et des réfugiés, il a été créé un site Internet spécialisé à l’adresse www.bma.gov.md, sur lequel sont affichées des informations concernant la législation sur les migrations et l’octroi de l’asile, ainsi qu’une liste des documents nécessaires pour obtenir le droit de résidence temporaire ou permanente, une liste des services fournis par le Bureau des migrations et des réfugiés et le tarif de ces services.
139.Des renseignements sur les événements organisés à l’intention des demandeurs d’asile sont régulièrement affichés sur le site du Ministère de l’intérieur, ainsi que des renseignements destinés aux personnes ayant besoin d’une autre forme de protection en République de Moldova, au sujet des projets de loi et de règlement, des séminaires, des séances de formation qui concernent la procédure d’octroi de l’asile. L’un des derniers événements de cette nature, consacré à la Journée internationale des réfugiés, a eu lieu le 19 juin 2015 au Centre d’hébergement temporaire des étrangers (http://bma.gov.md/ ru/content/7096).
140.Afin d’améliorer la procédure d’établissement des documents d’identité des étrangers qui immigrent en République de Moldova, un guichet unique chargé de l’établissement des documents d’identité des étrangers a été ouvert au Bureau des migrations et des réfugiés, conformément à l’article 72, paragraphe 3, de la loi no 200 du 16 juillet 2010 sur le régime des étrangers en République de Moldova et au décret gouvernemental no 1167 du 22 décembre 2010.
141.Par la suite, avec le même objectif, dans le droit fil des mesures complétant le Programme national de mise en œuvre du Plan de mesures République de Moldova-Union européenne sur la libéralisation du régime des visas, approuvé par le décret gouvernemental no 130 du 24 février 2012, il a été constitué deux services régionaux, un service «Nord» et un service «Sud», chargés de faciliter l’établissement des documents d’identité des étrangers. L’inauguration officielle des deux services régionaux a eu lieu le 10 décembre 2012.
Recommandation 14
Concernant la garantie du droit à la liberté de religion
142.En ce qui concerne la garantie du droit à la liberté de religion, il convient de rappeler l’adoption de la loi no 178 du 27 décembre 2011 complétant et modifiant la loi no 125 du 11 mai 2007 sur les cultes religieux
143.Au cours de l’élaboration du projet de loi, le Ministère de la justice et la Mission de l’ONU en République de Moldova ont organisé (en septembre 2011) une table ronde qui a permis, avec la participation de personnalités et d’organisations intéressées, d’ouvrir un débat sur la nécessité d’amender la loi de 2007 sur les cultes religieux.
144.La table ronde, qui avait un rôle consultatif, a donné un exemple positif de l’ouverture d’esprit des autorités moldoves dans le dialogue avec la société civile. La réunion s’est tenue avec la participation du Rapporteur spécial de l’ONU sur les questions de la liberté de religion et de confession, Rainer Bilefeldt.
145.La loi no 278 du 27 décembre 2011 a apporté les modifications suivantes:
L’intitulé de la loi de 2007 a été modifié comme suit: «Loi sur la liberté de pensée, de conscience et de religion». La loi a donc pour objet la «liberté de pensée» en plus des concepts de «liberté de conscience et de religion»;
La procédure d’enregistrement a été clarifiée, le délai prévu pour l’examen des dossiers porté de quinze à trente jours;
De nouvelles dispositions incorporées à la législation prévoient la possibilité de décider de reporter l’examen des dossiers, ce qui donne aux requérants la possibilité d’améliorer le contenu de leurs dossiers conformément aux prescriptions de la législation et permet en outre d’uniformiser la procédure d’enregistrement de toutes les catégories d’organisations à but non lucratif;
Étant donné que la suspension et la cessation de l’activité des organisations religieuses sont des sanctions graves pour ces organisations, le chapitre pertinent a été modifié de manière à ménager une possibilité d’avertir les sociétés religieuses en cas d’infractions mineures. De même, la procédure aboutissant à la suspension ou à la cessation de l’activité des organisations religieuses s’applique dans le cas des infractions les plus graves. Dans le même temps, la participation à une activité politique sous forme de propagande électorale ou de soutien financier ou matériel à des candidats est considérée comme un acte servant de motif pour ordonner l’arrêt d’une activité religieuse.
146.La situation des musulmans en Moldova s’est améliorée. Actuellement, les musulmans sont officiellement représentés par la Ligue islamique de Moldova, qui a été enregistrée auprès du Ministère de la justice le 14 mars 2011 sous la forme juridique «Culte religieux et sa partie constituante».
147.La Ligue islamique a vocation de fédérer les organisations musulmanes de la République de Moldova et de représenter leurs intérêts dans le pays et à l’étranger.
148.La Ligue islamique de Moldova se propose, et c’est là l’un de ses principaux objectifs, de contribuer à la réalisation du droit à la liberté religieuse, de faciliter aux croyants l’expression de leurs convictions religieuses et l’observation des traditions, pratiques, cérémonies et rites religieux propres à l’Islam sans déformation aucune, fondés sur des convictions uniques qui n’ont rien de commun avec l’extrémisme.
149.Les musulmans de la République de Moldova peuvent donc déclarer ouvertement leur appartenance religieuse, exprimer librement leurs convictions religieuses et promouvoir les valeurs de l’Islam.
150.Dans le même temps, il convient de souligner que, depuis 2009, l’une des plus importantes fêtes juives, Hanoukka, est célébrée chaque année dans la capitale Chisinau et dans d’autres villes où sont présentes des communautés juives.
151.Hanoukka a été célébrée pour la première fois dans l’histoire contemporaine de la République de Moldova en 1992 quand la Menora a été installée dans l’un des lieux publics du centre de Chisinau. Il s’agit d’une tradition qui a été reprise en 2009. À différentes reprises au cours des années, la Menora a été installée devant le bâtiment KEDEM à l’occasion de Hanoukka, sur la place du mémorial en l’honneur des victimes de l’Holocauste, et dans d’autres lieux publics.
152.Entre le 27 novembre et le 4 décembre 2013, avec l’accord de la mairie de Chisinau, la Menora a été une nouvelle fois installée au centre de la ville, sur la place située devant le bâtiment du Théâtre national A.P. Tchekhov.
153.La cérémonie au cours de laquelle est allumée la première bougie s’est déroulée en présence de députés, d’hommes politiques, de représentants du Bureau des relations interethnique, ainsi que d’autres autorités publiques, du maire de Chisinau, de diplomates, parmi lesquels les Ambassadeurs des États-Unis et de Roumanie en République de Moldova, des dirigeants d’organisations ethnoculturelles, de médias, de nombreux représentants de la communauté juive, pour lesquels cette cérémonie est d’une extrême importance.
154.Cependant, d’après les informations publiées sur les sites http://dorledor.info, www.pan.md, canal13.md, http://aif.md, etc., en 2013, cet événement a provoqué une certaine incompréhension de la part d’un groupe de croyants chrétiens orthodoxes qui ont manifesté pacifiquement leur mécontentement du fait que la fête de Hanoukka avait été célébrée dans un lieu public.
155.L’installation de la Menora au centre de Chisinau à l’occasion de Hanoukka, sur la place située devant le Théâtre national A.P. Tchekhov est devenue une tradition. C’est ici qu’a été de nouveau célébrée, du 16 au 24 décembre 2014, la cérémonie de l’allumage des bougies, qui a attiré une affluence considérable de représentants de la communauté juive, de dirigeants d’organisations juives internationales, de représentants des autorités moldoves, des médias. La cérémonie s’est déroulée dans un climat amical.
Recommandation 15
Concernant la lutte contre la discrimination à l’égard des Roms et la mise en œuvre de mesures et de programmes spéciaux en faveur de la population rom
156.Pour définir l’approche à suivre pour résoudre les problèmes des Roms en République de Moldova les autorités moldoves ont pour points de repère les politiques et les instruments de l’Union européenne, en particulier la «Décennie 2005-2015 de l’insertion des Roms», «la Stratégie de Lisbonne, Stratégie Europe 2020», la «Plate-forme européenne pour l’inclusion des Roms», le «Cadre de l’UE pour les Stratégies nationales d’intégration des Roms jusqu’en 2020», etc., ainsi que les recommandations des structures et mécanismes internationaux spécialisés.
157.Le plan 2011-2015 de mesures de soutien à la population ethnique rom en République de Moldova, approuvé par le décret gouvernemental no 494 du 8 juillet 2011, tel qu’amendé par le décret gouvernemental no 56 du 31 janvier 2012, est le nouvel instrument normatif qui complète le cadre législatif en vigueur de la République de Moldova afin d’améliorer la situation des Roms dans différents domaines, d’assurer leur participation effective à la vie sociale et politique du pays.
158.L’adoption du Plan de mesures signifie qu’a été reconnue la nécessité d’une intervention immédiate dans les processus d’intégration des Roms afin de lutter contre la marginalisation, contre les préjugés auxquels est confronté ce groupe de la population.
159.Le Plan de mesures a été élaboré par le Bureau des relations interethniques avec la coopération d’un groupe de travail interinstitutions et d’organisations non gouvernementales réunissant des représentants des Roms, y compris avec des organisations accréditées auprès du Bureau des relations interethniques.
160.Le Plan a été établi sur la base des Principes-cadres de l’UE sur les problèmes de la population rom, de la Stratégie du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE, et du rapport sur la mise en œuvre de la Stratégie de l’OSCE par les États parties (2008), ainsi que sur la base des recommandations du Conseil de l’Europe et de l’ONU. Les représentations en Moldova des structures internationales susmentionnées ont effectué un audit du projet de plan de mesures tout au long de son élaboration.
161.Le Plan définit sept orientations prioritaires: promotion d’un service de médiateurs communaux à l’intention de la communauté rom; éducation; emploi et bien-être économique; santé et protection sociale; culture et médias; administration publique, ordre social et état civil; conditions de logement.
162.Les éléments clés du nouveau plan sont l’introduction et la promotion de services de médiation sociocommunautaire ayant pour mission de faciliter l’accès des Roms aux services publics, de simplifier la communication entre les services publics et les communautés roms et de surmonter la discrimination à l’encontre des Roms.
163.La conduite de recherches et la collecte de données statistiques ventilées selon différents critères afin d’obtenir une image précise de la situation de la communauté constituent un autre élément important du nouvel instrument.
164.Conformément aux décrets gouvernementaux nos 494 du 8 juillet 2011 et 56 du 31 janvier 2012:
Sont chargés de la mise en œuvre du Plan de mesures: le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille; le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, le Bureau des relations interethniques, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la culture, l’Académie des sciences de Moldova, le Bureau national de la statistique, le Ministère de l’environnement, le Ministère des technologies de l’information et de la communication, l’Agence chargée des problèmes du foncier et du cadastre, le Ministère du développement régional et de la construction, la société publique nationale de radiotélévision «Téléradio Moldova», les administrations publiques locales;
Le financement des mesures inscrites dans le Plan de mesures est assuré par les institutions compétentes susmentionnées, à concurrence des montants prévus à ces fins dans leur budget, et par d’autres sources conformément à la législation en vigueur.
165.De 2011 à 2014, les autorités locales et centrales ont mené à bien toute une série de mesures concrètes au titre du Plan 2011-2015 de mesures de soutien à la population ethnique Rom en République de Moldova.
Mesures prévues au titre du chapitre «Promotion d’un service de médiateurs communaux pour la communauté Rom» (objectifs 1 et 2 du Plan) concernant l’information destinée au Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille
166.La loi no 69 du 5 avril 2013 a été adoptée afin de compléter l’article 14 de la loi no 436-XVI du 28 décembre 2006 sur l’administration publique locale, en vertu de laquelle les conseils locaux prennent la décision de créer un poste de médiateur communal dans les localités à forte densité de population rom ou à population mixte.
167.Le règlement cadre sur l’organisation de l’activité du médiateur communal a été adopté en application de la loi no 69 du 5 avril 2013 et approuvé par le décret gouvernemental no 557 du 17 juillet 2013.
168.Conformément au règlement cadre, le médiateur communal est une personne issue de la communauté rom d’une localité à forte densité de population rom ou à population mixte. Il est chargé d’assurer l’accès effectif des bénéficiaires aux services d’aide sociale, d’éducation, d’assistance médicale et d’aide à la recherche d’emploi, de prêter son concours pour l’amélioration des conditions de logement et l’établissement des pièces d’identité, et autres services indispensables, en facilitant une communication efficace avec les autorités locales compétentes.
169.D’après les données de l’étude «Cartographie des localités à forte densité de population rom en République de Moldova», réalisée en 2012 par le PNUD en République de Moldova à la demande du Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille, il est nécessaire de créer 48 postes supplémentaires de médiateur communal dans 44 localités à forte densité de population rom ou à population mixte.
170.D’après le règlement, le nombre de personnes socialement vulnérables issues de la population rom dont doit s’occuper un médiateur communal est de 150 bénéficiaires.
171.Le recrutement au service des médiateurs communaux financé sur le budget de l’État a débuté en 2013. Les crédits prévus à cette fin s’élèvent initialement à 462 600 lei pour le financement de 15 postes de médiateur communal dans 14 localités.
172.Dans la préparation du budget à moyen terme pour l’exercice 2014-2016, il est prévu des dépenses d’un montant total de 1 619 800 lei afin de compléter en 2014 le réseau des médiateurs communaux en recrutant 33 spécialistes (dans 30 localités). De janvier 2013 à janvier 2014, les crédits ouverts par le Gouvernement pour institutionnaliser le service des médiateurs communaux se sont élevés à 2 082 400 lei. Les conditions sont donc réunies pour assurer l’accès aux services des médiateurs communaux dans 44 localités à forte densité de population rom ou à population mixte.
173.En outre, dans le cadre d’une coopération permanente avec la société civile, les médiateurs communaux suivent un enseignement et une formation adaptés à leurs diverses missions
Conformément au chapitre «Éducation» (objectifs 3 et 6 du Plan), le Ministère de l’éducation a mis l’accent sur l’adoption des mesures suivantes
Intensification de l’activité des organes du Ministère de l’éducation afin de faciliter la participation des enfants roms à l’enseignement scolaire et d’éviter qu’ils renoncent à fréquenter l’école. Afin d’améliorer la situation dans ce domaine, les problèmes de la scolarisation obligatoire des enfants, y compris des enfants roms, font l’objet d’un suivi spécial de la part des conseils de district et de ville et des administrations de district chargées de l’enseignement, de la jeunesse et des sports. À cette fin, les commissions mixtes composées d’agents des administrations compétentes, d’établissements d’enseignement et de commissariats de police font un travail permanent. Les membres de ces commissions se rendent auprès des familles, s’entretiennent avec les élèves et leurs parents et leur donnent des explications. À la suite de ces mesures, le nombre d’enfants roms non scolarisés a considérablement diminué. Alors que, d’après la situation au 1er octobre 2012, le nombre d’enfants âgés de 7 à 16 ans sans aucun contact avec le système scolaire était de 46, au 15 octobre 2012 le nombre d’élèves non scolarisés était tombé à 32 (et au 25 mai 2013, à 21). Les causes de l’absentéisme scolaire sont, entre autres, une situation matérielle précaire, l’absence de domicile, le refus des parents;
Transport gratuit des enfants de localités à forte proportion de population rom jusqu’à l’établissement scolaire le plus proche, distant de moins de 3 kilomètres;
Garantie de la fourniture de repas aux enfants, y compris aux enfants roms, conformément au décret gouvernemental no 234 du 25 février 2005 «Sur l’alimentation des élèves» et au décret gouvernemental no 198 du 16 avril 1993 «Sur la protection sociale des enfants et des familles défavorisés». D’après les chiffres des administrations chargées de l’éducation, de la jeunesse et des sports, le nombre d’élèves de nationalité rom enregistrés en République de Moldova est de 1 989;
Fourniture garantie de manuels aux élèves, y compris aux élèves roms, dans l’enseignement préuniversitaire, le financement étant intégralement assuré par imputation sur le Fonds spécial en faveur des élèves. Conformément au décret gouvernemental no 1040 du 5 octobre 2005, les manuels sont fournis gratuitement aux élèves de la classe de niveau I à la classe de niveau IV. Actuellement, conformément à la pratique établie, les élèves de la classe de niveau I reçoivent un abécédaire en cadeau;
Fourniture aux élèves d’origine rom par les services du Ministère de l’éducation, au début de chaque année scolaire, d’une aide financière pour l’achat de vêtements, de chaussures et de fournitures scolaires;
Introduction, à l’intention des élèves roms, de journées scolaires prolongées afin de les aider pour leurs devoirs et leçons à domicile; organisation de cours supplémentaires, encouragement de la participation du personnel enseignant, y compris des chefs d’établissement, à la formation continue dans le domaine de l’éducation interculturelle;
Ouverture de centres d’éducation du jeune enfant dans les villages de Vulcănești, Schinoasa et Călăraşim peuplés en grande majorité de Roms, avec le soutien des administrations publiques locales, de l’UNICEF et du Centre national des Roms;
Organisation de cours d’été pour enfants roms. Deux cours d’été, pouvant accueillir 123 enfants roms, ont eu lieu en 2014 dans les villages de Vulcănești et Călăraşim;
Garantie de l’accès à l’enseignement supérieur pour les jeunes issus de la communauté rom. En ce qui concerne l’admission aux établissements d’enseignement supérieur de la République de Moldova, il a été institué en 2012 un quota, financé par l’État, de 15 % du nombre total de places (pour chaque spécialité ou discipline enseignée, conformément au quota d’admission) pour différentes catégories de candidats au baccalauréat, (bachelor) y compris pour les jeunes d’origine ethnique rom. L’inscription dans le cadre de ce quota s’effectue à la demande des candidats;
Coopération avec les organisations non gouvernementales et les associations de Roms afin de les associer à la recherche de solutions aux problèmes que pose la scolarisation des enfants roms.
Au titre du chapitre «Accès à l’emploi et bien-être économique» (objectifs 7 et 8 du Plan), des mesures concrètes ont été prises afin d’éliminer les obstacles qui empêchent les Roms d’avoir accès au marché de l’emploi et de valoriser leurs connaissances professionnelles
174.Au cours de la période 2010-2012, des modifications ont été apportées aux règlements relatifs à l’emploi de la population et à la protection sociale des personnes à la recherche d’un emploi, afin d’améliorer les mesures, actives et passives, prises sur le marché du travail, y compris celles qui concernent directement la population rom.
175.L’article 8 de la loi no 102-XV du 13 mars 2003 sur l’emploi de la population et la protection sociale des demandeurs d’emploi garantit à chacun l’accès aux services publics de l’emploi et exclut toute forme de discrimination fondée sur l’origine raciale, nationale ou ethnique, le sexe, les opinions, l’appartenance politique, la situation matérielle et patrimoniale, l’origine sociale ou tout autre critère.
176.Toutes les personnes à la recherche d’un emploi, y compris les Roms, peuvent, en s’adressant aux agences locales de l’emploi, obtenir les services dont elles ont besoin pour entrer sur le marché du travail.
177.Ces personnes ont également le droit de demander gratuitement des renseignements à jour provenant de la base de données des agences, en ce qui concerne la législation du travail, les services fournis et les postes vacants, en s’adressant à la centrale d’appels téléphoniques sur les problèmes de l’emploi. Le Centre de renseignements sur le marché du travail est un autre service auprès duquel les personnes à la recherche d’un emploi peuvent obtenir de l’aide.Afin de diversifier les voies d’accès à l’information et aux services, aussi bien pour les employeurs que pour les demandeurs d’emploi, y compris pour les membres du groupe ethnique rom, un site Internet a été ouvert en janvier 2012, à l’adresse www.angajat.md. Ce site permet l’affichage de CV et facilite la recherche individuelle d’emploi.
178.Avec le soutien du programme «Renforcement du potentiel économique des femmes grâce à la création de possibilités d’emploi sur le marché du travail en République de Moldova», réalisé conjointement avec «UNIFEM», le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille et le Ministère de l’économie, avec une contribution financière du Gouvernement suédois, une nouvelle approche des prestations de services à l’échelon local est actuellement mise en pratique. Cette conception repose sur l’idée d’utiliser un «guichet unique d’information» en créant des bureaux combinant information et services. Ces services novateurs offrent au public la possibilité de recevoir, selon une approche coordonnée, des informations et des prestations concernant l’emploi, la protection sociale, l’activité entrepreneuriale et le développement de l’agriculture, ainsi que des informations sur des problèmes juridiques et fonciers. En plus de leurs activités courantes, ces bureaux organisent des visites de «groupes mobiles» composés de représentants de toutes les structures participant à la fourniture aux habitants des zones rurales, y compris aux Roms, de services dans le domaine de l’emploi. Des bureaux de ce type fonctionnent aujourd’hui dans 19 districts du pays, et il est prévu de créer des structures analogues dans tous les districts de la République.
179.Afin de faciliter l’intégration des Roms sur le marché du travail, l’Agence nationale pour l’emploi, conjointement avec ses antennes locales, organise des séminaires et des tables rondes sur les problèmes à résoudre pour développer ses services et les possibilités d’accès à l’emploi. C’est ainsi que l’Agence nationale pour l’emploi, à l’invitation du Centre national des Roms, a participé le 25 février 2013 à la réunion d’un groupe de discussion sur le thème «Les raisons qui font que les Roms n’ont pas accès au marché du travail». Cette réunion avait été organisée dans le cadre du projet «Réduire la discrimination grâce aux politiques sociales et gouvernementales», réalisé par le Centre national des Roms entre septembre 2012 et septembre 2013 avec le soutien financier de l’Ambassade des Pays-Bas à Kiev, sous l’égide du Fonds pour la défense des droits de l’homme.
180.En 2013, les antennes locales de l’Agence pour l’emploi ont enregistré 638 membres de la communauté rom. Six pour cent du nombre total des demandeurs d’emploi enregistrés ont trouvé un emploi sur le marché du travail.
181.En 2014, les antennes locales de l’Agence pour l’emploi ont enregistré 528 chômeurs roms, dont 235 femmes, auxquels ont été fournis tous les services d’information et de conseil nécessaires.
Au titre du chapitre «Santé et protection sociale» (objectifs 9 à 12 du Plan), d’après les renseignements communiqués par le Ministère de la santé, une série de mesures pratiques est en cours d’application
182.Afin de rendre l’information et les services relatifs à la santé génésique plus largement accessibles à la population rom, le Ministère de la santé, conjointement avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a organisé entre le 10 septembre et le 31 octobre 2009 une campagne sociale d’information, avec pour mot d’ordre «N’oublie pas! De ta santé dépend la santé de ta famille», dans les villages dont la population est essentiellement une population rom.
183.Quarante membres du personnel médical travaillant dans les villages à forte densité de population rom (médecins de famille, médecins des départements de santé génésique, personnel médical de niveau intermédiaire travaillant auprès des médecins de famille) ont suivi un enseignement sur la santé génésique et la planification de la famille.
184.La campagne a touché 535 bénéficiaires roms (150 jeunes, 250 personnes de sexe féminin et 135 de sexe masculin). Des obstétriciens-gynécologues et des médecins de famille ont diffusé des informations sur la planification de la famille et sur les méthodes modernes de contraception et de prévention de la propagation du VIH/sida, etc.
185.D’après les chiffres des circonscriptions territoriales, 21 611 Roms étaient enregistrés auprès de médecins de famille, dont 6 850 enfants âgés de moins de 18 ans, soit 32 % de la population rom totale.
186.En 2012, 176 enfants handicapés âgés de moins de 18 ans ont bénéficié d’un traitement d’entretien et d’un traitement restauratif, en ambulatoire ou à l’hôpital. Cent quarante-quatre enfants, soit 82 % des enfants invalides, ont bénéficié d’un traitement de réadaptation dans les centres de réadaptation pédiatriques de la République de Moldova (54 % en 2011).
187.La coopération interinstitutions pour la prévention et la réduction de la mortalité infantile et de la mortalité parmi les moins de 5 ans, (dans les cas de décès survenus à domicile) a bénéficié en 2012 à 509 enfants roms (en 2011 à 593 enfants). Leurs familles ont reçu une aide matérielle et des préparations pour l’alimentation du jeune enfant.
188.Au cours des années, 213 femmes enceintes sont passées par des établissements médicaux pour faire l’objet d’une observation médicale (330 femmes enceintes en 2011); elles y ont reçu des préparations de fer et d’acide folique, subi des examens conformes aux normes médicales, participé à des séances d’information pour femmes enceintes.
189.La vaccination des Roms, y compris des adultes et des enfants, reste un aspect important. La vaccination des Roms s’effectue gratuitement conformément au programme et au calendrier prévu. En 2012, le nombre de Roms vaccinés était en augmentation. Le taux de vaccination des enfants roms dans 35 circonscriptions administratives où vivent des Roms varie entre 66,6 % (district de Vulcănești) et 100 % (districts de Criuleni, Ialoveni, Leova, Rezina, Ungheni, Ceadîr-Lunga et Comrat).
190En ce qui concerne la vaccination parmi les adultes roms, une évolution positive s’observe depuis quelques années, mais de manière inégale. C’est ainsi que dans 35 circonscriptions administratives peuplées de Roms, le taux de vaccination varie entre 18 % dans le district d’Ocnița et 100 % dans les districts de Vulcăneşti, Cimișlia et Cantemir.
191.Les mesures visant à améliorer la qualité des services médicaux parmi la population rom comportent la création d’équipes mobiles de spécialistes dans les localités rurales éloignées des établissements médicaux. Ces équipes se composent de spécialistes de différents domaines, compte tenu des besoins locaux, notamment de pédiatres, d’obstétriciens-gynécologues, de cardiologues, d’ophtalmologistes, d’oto-rhino-laryngologistes, de neurologues, etc. Au cours de la période 2011-2012, 1 176 déplacements de spécialistes ont été organisés dans les localités rurales (575 déplacements en 2011 et 601 en 2012). En 2014, les équipes mobiles ont effectué 980 déplacements.
192.En 2014, le Ministère de la santé, avec la coopération de l’Union de la jeunesse rom «Tzarina Rom», a élaboré un projet de directives méthodologiques sur l’activité pratique du Médiateur communal dans le secteur de la santé, afin d’apporter aux médiateurs communaux une aide méthodologique dans leur travail, l’objectif étant d’assurer la participation d’un grand nombre de Roms au régime de l’assurance médicale obligatoire.
Au titre du chapitre «Culture et médias» (objectifs 13 et 14 du Plan), le Ministère de la culture a pris les mesures suivantes:
193.Il y a en République de Moldova plusieurs ensembles folkloriques qui bénéficient du soutien du Ministère de la culture. Ce sont:
L’ensemble de chant et de danse tsigane «Enigma Romilor» qui exerce son activité dans le cadre du Centre culturel et artistique de Chisinau. Cet ensemble participe à la plupart des concerts et des programmes culturels organisés par le Centre «Ginta Latina». Il s’est produit dans des programmes musicaux organisés dans plusieurs districts de la République: les districts de Nisporeni, Florești, Soroca, Edineț, etc., et a fait une tournée en Roumanie. En 2012, le Centre culturel et artistique «Ginta Latina» a acquis des instruments de musique pour l’ensemble «Enigma Romilor»;
L’ensemble folklorique «Amari» de la ville de Singereï et l’ensemble de musique légère «Rotnex» du village de Mereniï Noï, district d’Aneniï Noï, ont reçu la distinction honorifique d’«Ensemble modèle»;
L’orchestre «Nistreniï» de la ville de Soroca, sous la direction du chef Gheorghe Duminică – le titre d’artiste émérite.
194.La chaîne publique de télévision Moldova 1 et la station publique de radiodiffusion Radio Moldova continuent de diffuser le programme «Petaloromano» en langue romani. Ce programme parle de la vie et de l’histoire des Roms en République de Moldova, rend compte des événements culturels de la communauté rom, se fait le protagoniste de l’idée de l’intégration des Roms dans la vie publique.
Au titre du chapitre «Administration publique, ordre social et état civil» (objectifs 15 à 18 du Plan), les mesures pratiques suivantes ont été prises
195.L’entreprise d’État «Registru», Centre des ressources informationnelles de l’État, qui est une subdivision du Ministère des technologies de l’information et de la communication, organise périodiquement, à l’intention des Roms, des campagnes d’information sur l’obligation et l’intérêt d’être titulaire d’une pièce d’identité. Ces campagnes font appel à la télévision locale et aux journaux de district, qui diffusent des émissions télévisées et publient des articles sur les services fournis par «Registru», en particulier sur les services d’état civil, ainsi que sur les avantages prévus pour certaines catégories de la population lors de l’établissement des pièces d’identité, et autres renseignements utiles.
196.«Registru» a élaboré pour 2013 un plan interne de mesures de soutien en faveur des Roms. Ce plan met l’accent sur une plus large diffusion de l’information et la participation des médias. Dans le cadre des campagnes d’information, des annonces et des avis sont envoyés par la poste aux mairies et aux établissements scolaires par les subdivisions territoriales de «Registru».
197.Suite à l’application de la mesure no 90 du plan de mesures de soutien à la population ethnique rom, la classification des ethnies, telle qu’elle figure dans le Registre d’État de la population, a été complétée par l’ajout du terme «rom», le terme «tsigane» étant cependant maintenu. Au 19 septembre 2013, 62 personnes qui avaient indiqué leur appartenance à l’ethnie rom ont été inscrites au Registre d’État.
198.Le décret gouvernemental no 497 du 6 juillet 2012 «Concernant l’octroi de certaines exonérations des taxes à acquitter pour la délivrance d’actes d’état civil» a pour but de faciliter le règlement des problèmes que pose l’établissement des documents d’identité pour les membres de la population rom en République de Moldova. En application du décret gouvernemental no 497, depuis le 1er octobre 2012, les Roms sont exemptés pendant six mois de tout paiement pour les services liés à l’établissement de pièces d’identité.
Mise en œuvre de mesures visant à assurer la coordination et le suivi de l’application du Plan et l’évaluation de son incidence sur le secteur concerné
199.Le Bureau des relations interethniques, qui est l’organe chargé d’évaluer l’efficacité des plans et programmes en cours de réalisation visant à améliorer la situation de l’ethnie rom, a créé un groupe de travail interinstitutions composé de représentants de différents ministères, qui se réunit une fois par trimestre. Ce groupe de travail comprend des représentants, accrédités auprès du Bureau des relations interethniques, de deux organisations non gouvernementales représentatives des Roms. Au cours de ses sessions, il examine les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre du Plan de mesures et recherche les moyens les plus efficaces de les résoudre. Des représentants d’organisations internationales et des dirigeants des communautés roms sont invités à ses réunions.
200.En mars 2012, le Bureau des relations interethniques a organisé une visite en Moldova du Comité du Conseil de l’Europe chargé des problèmes des Roms (CAHROM) afin de procéder à des échanges de données d’expérience sur le rôle croissant des autorités nationales et locales dans la mise en œuvre des stratégies et plans de mesures pour l’intégration des Roms et dans la valorisation de leur potentiel lors de l’élaboration de ces plans, avec la coopération des pouvoirs publics et des représentants des Roms.
201.De même, en 2012, le Centre d’action et d’information pour les droits de l’homme a apporté son aide au Bureau des relations interethniques afin de faire en sorte que le Plan de mesures soit mieux connu du public au niveau tant régional que local. Trois séminaires régionaux organisés à l’intention des représentants des autorités locales de 17 districts du pays et de représentants de la société civile rom se sont tenus dans les villes de Chisinau, Soroca et Cahul. Les stages de formation ont accueilli 70 représentants de différentes autorités locales, ainsi que des militants de communautés roms. Le but de ces stages est d’étudier les moyens de maximiser, au niveau local, l’efficacité de la politique sociale axée sur les populations ethniques roms, et aussi de définir des modes de planification pour l’élaboration des plans de mesures locaux axés sur les problèmes des Roms.
202.Vu la nécessité d’accroître le potentiel du Groupe de travail interinstitutions, le Bureau des relations interethniques, avec le soutien financier du Centre de l’OSCE pour l’action et l’information au service des droits de l’homme, a réalisé entre le 1er novembre et le 31 décembre 2013 un projet sur le «Renforcement du potentiel du Groupe de travail interinstitutions chargé de la mise en œuvre du Plan 2011-2015 de mesures de soutien aux populations ethniques roms en République de Moldova». Le projet prévoyait la tenue de stages de formation de trois jours à l’intention des membres du Groupe de travail. L’ordre du jour de ces stages s’articulait autour de cinq modules thématiques: méthodes efficaces de suivi et d’évaluation du processus d’intégration des Roms, méthodes efficaces pour la conduite des négociations, collecte et synthèse des données communiquées par les autorités locales et régionales, planification budgétaire efficace, coopération avec la communauté rom. Les stages de formation se sont déroulés en mode interactif, ce qui a contribué à la cohésion des participants au sein d’une équipe unique. Au cours du stage, ils ont pris connaissance d’expériences de pointe réalisées par des structures analogues de pays européens.
203.Dans le cadre de ce projet, le Plan 2011-2015 de mesures de soutien aux populations ethniques roms en République de Moldova a été traduit en russe et en langue romani et publié sous forme de brochure pour être distribué aux administrations publiques locales et aux organisations de la société civile. De même, le guide intitulé «Guide à l’intention des familles roms» a été publié en trois langues – roumain, russe et romani.
204.En mars 2011, sur l’initiative du Bureau des relations interethniques, Nicolae Radiţa, président du Centre national des Roms, a été désigné comme expert délégué de la République de Moldova pour siéger au CAHROM, le Comité spécial du Conseil de l’Europe chargé de la question des Roms. En novembre 2012, M. Radiţa a été élu vice-président de ce comité. En 2014, de nouveau sur proposition du Bureau des relations interethniques, Ion Duminica, collaborateur scientifique de l’Académie des sciences de Moldova et directeur exécutif de l’organisation non gouvernementale «Porojan», a été désigné pour siéger au CAHROM comme expert national de la République de Moldova.
205.La première rencontre entre le Premier Ministre de la République de Moldova et un groupe d’étudiants et de médiateurs communaux roms a eu lieu le 8 avril 2014 à l’occasion de la Journée internationale des Roms. Elle avait pour but d’examiner les questions liées à l’intégration de la population rom et les perspectives de coopération. En outre, dans le cadre de la rencontre, des représentants de la communauté rom de la République de Moldova ont examiné avec le Premier Ministre les problèmes à régler pour garantir l’accès des Roms à l’enseignement et leur intégration sociale. La rencontre marquait également le 600e anniversaire de la première attestation de la présence de populations roms moldoves et le dixième anniversaire des premières études scientifiques effectuées en Moldova sur la thématique rom.
206.La Journée internationale des Roms a marqué le début de la Semaine de l’intégration des Roms, au cours de laquelle ont eu lieu, du 6 au 12 avril 2015, de nombreux événements, notamment des tables rondes, des stages de formation, des débats de groupes de discussion, des flashmobs, des présentations de livres, etc., organisés par le Gouvernement de la République de Moldova en partenariat avec des organisations non gouvernementales et des organisations internationales afin de mieux cerner et d’examiner le problème de la discrimination, d’échanger des données d’expérience dans les domaines de l’éducation, de la santé et de la culture, et aussi de rechercher de nouveaux moyens de promouvoir la diversité dans la société moldove.
207.En avril 2015, le Bureau des relations interethniques, avec le soutien du Haut-commissariat aux droits de l’homme, a organisé en Moldova une table ronde sur le thème «réussites et défis dans la mise en œuvre de la politique d’intégration de la population rom». Ont participé à cet événement le Premier Ministre de la République de Moldova, des représentants des administrations centrales et locales, du corps diplomatique et d’organisations internationales, ainsi que des médiateurs communaux et des dirigeants d’ONG roms. Les débats de la table ronde ont porté sur les problèmes que posent l’intégration sociale des Roms, sur la mise en œuvre et le suivi de la politique publique, le rôle des institutions publiques et l’importance de la coopération avec les partenaires pour le développement, et aussi sur les perspectives offertes par l’adoption d’un nouveau plan 2016-2020 de mesures de soutien à la population ethnique rom.
208.L’élaboration du projet du nouveau plan 2016-2020 de mesures de soutien à la population ethnique rom est programmée par le Bureau des relations interethniques pour le quatrième trimestre 2015.
Recommandation 16
Concernant l’intégration linguistique, l’étude de la langue officielle, la participation à la vie publique et à l’administration publique, la représentation des minorités nationales à tous les niveaux du pouvoir exécutif
Étude de la langue officielle
209.En République de Moldova, le respect des droits des minorités nationales est envisagé, notamment, dans le contexte de l’intégration sociale et de l’égalité des chances. À partir de là, l’une des questions les plus sensibles concerne l’intégration linguistique des membres des minorités nationales, dont dépend leur possibilité d’accéder, à l’avenir, à des postes de différents niveaux dans les organes de l’administration publique. La connaissance de la langue officielle augmente les chances de promotion à de telles fonctions.
210.Au cours de la période à l’examen, un net progrès a été réalisé en ce qui concerne l’intégration linguistique, sociale et professionnelle des minorités nationales, la promotion d’un climat de tolérance interethnique grâce au développement du système d’enseignement de la langue officielle parmi la population adulte, et grâce aussi à la création d’un climat linguistique favorable.
211.L’activité visant à promouvoir la langue officielle et l’enseignement linguistique parmi la population adulte s’effectue conformément à la législation en vigueur et fait appel à différentes méthodes de soutien de la part des pouvoirs publics, y compris de soutien financier.
212.Le Bureau des relations interethniques a facilité la participation des membres des minorités nationales, en particulier parmi la population adulte allophone, à l’étude de la langue officielle, en coopérant à cette fin avec le Haut-Commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales, les administrations locales et l’Association nationale des enseignants européens de Moldova (ANTEM).
213.Sur l’initiative du Bureau des relations interethniques, avec le soutien du Haut-Commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales, ANTEM est passée depuis 2010 à l’étape suivante (2010-2013) du projet intitulé «Programme d’enseignement linguistique à l’intention des minorités nationales de la République de Moldova», destiné aux agents du secteur public des districts septentrionaux et méridionaux, ainsi qu’aux agents de la municipalité de Chisinau qui, d’après les normes européennes, sont actuellement au premier niveau de maîtrise de la langue officielle. Le programme prévoit également la participation des apprenants aux activités de groupes de discussion mis en place afin de développer des aptitudes à communiquer dans la langue officielle au cours d’un débat sur des problèmes d’actualité de la société moldove, tels que la protection de l’environnement, les relations interculturelles, l’égalité hommes-femmes, l’esprit de tolérance, etc.
214.En conséquence, le programme a pour cibles les agents des administrations publiques, et d’autres groupes de spécialistes des différentes régions du pays et prévoit l’organisation de cours de langue qui mettent l’accent sur une terminologie spéciale, à l’intention des catégories de personnes susmentionnées.
215.En 2010, le Bureau des relations interethniques, de sa propre initiative, a proposé un décret gouvernemental autorisant le prélèvement, sur le budget de l’État, d’un montant de 90 000 lei destiné à financer la publication de manuels d’enseignement de la langue officielle adaptés pour la population adulte.
Dynamique du projet «Programme d’enseignement linguistique à l’intention des minorités nationales de la République de Moldova»: données statistiques pour 2010-2013
Tableau 1Personnel enseignants d’ANTEM
|
Période |
Nombre d’enseignants |
Enseignants (en activité) |
Enseignants (en réserve) |
|
2010-2011 |
52 |
20 |
32 |
|
2011-2012 |
61 |
20 |
41 |
Tableau 2Élèves de la République de Moldova participant au projet
|
Période |
Niveau A1-A2 |
Niveau B1-B2 |
Nivea u C1-C2 |
Total |
|
2010-2011 |
290 |
273 |
235 |
798 |
|
2011-2012 |
281 |
261 |
50 |
592 |
|
2012-2013 |
332 prévoient de suivre les cours jusqu’au bout |
332 |
||
|
Total |
903 |
534 |
285 |
1 722 |
Tableau 3Données par localité
|
P ériode |
Localités |
Total |
|
2010-2011 |
Basarabeasca, Taraclia, Briceni, Rîşcani , Otaci, Glodeni, Chisinau, Gagausia (Ceadir-Lunga, Comrat, Vulcănești et le villa g e de Svetlii) |
11 |
|
2011-2012 |
Taraclia, Cahul, Cimișlia , le village deTroitskoye, Briceni, Drochia, Otaci, Bălți , Chisinau, Gagausia (Ceadir-Lunga, Comrat, Vulcănești et Etulia) |
12 |
|
2012-2013 |
Cahul, Cantemir, le village de Stoyanovca, Taraclia, Briceni, le village de Balcauti, Briceni, Bălți , Drochia, Rîșcani , le village de Nihoreni, Ocnița , Chisinau, Gagausia (Ceadir-Lunga, Comrat et Vulcănești ) |
15 |
216.En 2014, dans le cadre du Programme, 250 agents employés dans le secteur budgétaire ont suivi des cours de langue roumaine de niveau AI-A2 et B1-B2.
217.En tout, entre 2008 et 2015, 500 personnes – agents de l’État, médecins, enseignants, fonctionnaires de police et autres catégories de spécialistes – ont suivi un cycle complet d’enseignement de la langue roumaine.
218.Dans le cadre du projet susmentionné et sur la base des normes européennes, des programmes d’enseignement ont été élaborés pour quatre niveaux; des manuels complétés par des enregistrements audio ont été publiés à l’intention de différents groupes de spécialistes qui étudient la langue officielle.
219.De plus, en 2013, Le Bureau des relations interethniques a démontré la nécessité de prélever des ressources financières sur le Fonds de réserve du Gouvernement afin d’assurer le développement du projet «Programme d’enseignement linguistique à l’intention des minorités nationales de la République de Moldova». Suite au décret gouvernemental no 924 du 20 novembre 2013, un prélèvement d’un montant de 150 000 lei a été effectué. Le Bureau des relations interethniques a mis à profit ce financement pour acquérir du matériel spécial destiné à un projet d’enseignement à distance de la langue roumaine prévu pour 600 bénéficiaires.
220.Vu le caractère spécifique de la région méridionale de la République de Moldova, ce projet a pour but de faciliter l’apprentissage linguistique à distance des jeunes et leur intégration dans la société en faisant appel à la méthode de l’immersion culturelle et linguistique.
221.Conformément au Code de l’éducation no 152 du 17 juillet 2014 (art. 10, par. 3 et 4), l’étude de la langue officielle de la République de Moldova est obligatoire dans tous les établissements d’enseignement. Les critères applicables à l’enseignement et à l’étude de la langue sont définis par la norme d’État relative à l’éducation.
222.La mise en œuvre du plan 2013-2017 de mesures pour l’amélioration de l’étude du roumain par les élèves allophones permettra d’améliorer les conditions de la formation et du développement d’aptitudes à communiquer en langue roumaine, parmi les élèves des établissements où la langue d’enseignement est le russe ou la langue de minorités nationales.
223.En 2011, le Ministère de l’éducation a lancé le projet pédagogique intitulé «Faciliter l’intégration sociolinguistique des élèves allophones en augmentant le nombre de matières enseignées en langue roumaine», approuvé par le décret no 751 du 20 août 2011. Ce projet pilote est en cours dans 23 établissements d’enseignement préuniversitaire, aussi bien dans les districts du nord et du sud que dans les districts centraux du pays. Huit disciplines scolaires sont enseignées en roumain par 58 enseignants. Les élèves de 125 classes ont ainsi la possibilité de perfectionner leur pratique de la langue roumaine.
224.Dans le même temps, on a pu observer, au cours des deux dernières années, une tendance à accroître le nombre d’établissements scolaires où l’enseignement destiné aux élèves allophones est dispensé en roumain, ainsi que des initiatives de quelques parents tendant à inclure la langue roumaine dans le programme éducatif des jardins d’enfants.
225.À Comrat, 2015 a été marquée par le démarrage d’un programme spécial destiné à la Gagaouzie, intitulé «Enseignement simultané de la langue roumaine et de la langue gagaouze», conçu pour un cycle de deux ans. Ce programme est mis en œuvre par ANTEM avec le soutien du Haut-Commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales, et avec la coopération du Bachkan de Gagaouzie, de l’administration locale et du Bureau des relations interethniques.
226.L’objectif de ce programme est de créer les conditions de l’enseignement simultané des langues roumaine et gagaouze à 150 personnes. Les cours de langue seront suivis aussi bien par des adultes que par des enfants âgés de 3 à 6 ans, dans des jardins d’enfants des villes de Comrat, Ceadir-Lunga et Vulcănești. Le programme a donc pour but de favoriser le perfectionnement linguistique et l’intégration sociale et professionnelle tout en préservant l’identité ethnique et l’originalité culturelle de la minorité gagaouze.
227.Il y a 50 jardins d’enfants en service dans l’Unité territoriale autonome de Gagaouzie. Le programme d’apprentissage simultané des langues roumaine et gagaouze sera ultérieurement étendu à tous les établissements préscolaires de l’UTA, ainsi qu’à d’autres langues de minorités nationales, le bulgare et l’ukrainien en particulier.
Participation des minorités nationales à la vie publique
228.Cette question est régie par l’article 22 de la loi (no 382-XV du 19 juillet 2001) sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales et le statut juridique de leurs organisations.
229.Dans le contexte de l’article susmentionné, le Conseil de coordination des organisations ethnoculturelles auprès du Bureau des relations interethniques, dont l’activité s’étend à tout le pays, est l’un des mécanismes de la participation des minorités nationales à la vie publique.
230.Le Conseil de coordination des organisations ethnoculturellesa le statut d’organe consultatif, qui est inscrit dans la loi susmentionnée noo382-XV du 19 juillet 2001. Il fait fonction de maillon dans le dialogue et le processus permanent de consultation avecles organisations ethnoculturellespour la formulation et la mise enœuvre de la politique publique dans le domaine de la culture et de l’éducation, dans le domaine linguistique et autres secteurs d’un grand intérêt pour les minorités nationales et leurs aspirations. Le Conseil de coordination est un «baromètre» de l’opinion publique,qui permet de faire le pointsur l’état des relations interethniques, l’opposition aux manifestations de discrimination, la promotion des principes de tolérance, les progrès du dialogue interculturel.
231.En intervenant en qualité de médiateur entre les minorités nationales et les organes du pouvoir, le Conseil de coordination joue un rôle positif dans la formulation et l’expression des intérêts socioculturels de ces minorités.
232.Ce faisant, le principe de l’égale représentation est strictement respecté, ce qui signifie que le Conseil se compose des dirigeants de toutes les associations ethnoculturelles accréditées auprès du Bureau des relations interethniques ayant le statut d’association reconnue au niveau de la République, indépendamment de l’importance numérique de la minorité nationale représentée et du nombre de structures enregistrées réunissant des représentants de cette minorité.
233.En 2014, faisaient partie du Conseil de coordination les dirigeants de 89 organisations ethnoculturelles accréditées auprès du Bureau des relations interethniques, qui représentaient trente minorités nationales, parmi lesquelles: 8 organisations ethnoculturelles ukrainiennes; 9 russes; 4 gagaouzes; 7 bulgares; 3 juives; une bélarussienne; 10 roms; 2 allemandes; 5 polonaises; 2 tatares; 4 arméniennes; 3 azerbaidjanaises; une géorgienne; une ossète; une tchouvache; 3 lettonnes; une lituanienne; une estonienne; 2 grecques; une coréenne; une italienne; 2 organisations ethnoculturelles regroupant des représentants de peuples afro-asiatiques et autres.
234.Le Bureau des organisations interethniques coordonne l’activité du Conseil, organise des rencontres de ses membres avec le Premier Ministre et avec le Président et les députés du Parlement en exercice, ainsi qu’avec les experts internationaux effectuant une visite en Moldova. Les rencontres et les échanges de vues avec le Haut-Commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales sont devenus une tradition.
235.Dans ce contexte, la participation au Conseil de coopération renforce le rôle et l’importance des organisations ethnoculturelles des minorités nationales en tant que composantes de la société civile, tout en offrant aux représentants des minorités nationales la possibilité de participer au processus décisionnel et à l’examen des projets de loi, de contribuer à l’élaboration des recommandations et à l’évaluation des mesures adoptées par les autorités sur des questions qui touchent de près à leurs intérêts.
Quelques données sur la participation des personnes appartenant à des minorités nationales aux organes de l’administration locale dans les localités où ces minorités représentent une forte proportion de la population
236.Dans le contexte de l’article 24 de la loi no 282-XV du 19 juillet 2021, on trouvera ci-après des données sur la composition ethnique des organes locaux électifs – conseils municipaux et conseils de district – de Bălți, Edineț et Chisinau.
237.Le conseil municipal de Bălți compte 34 conseillers municipaux parmi lesquels 10 Moldoves, 10 Ukrainiens, 9 Russes, 9 Polonais, un Bulgare, un roumain, un Gagaouze, un Tchétchène.
238.Dans le district d’Edineț, la représentation des minorités nationales dans les organes de l’administration locale est la suivante: parmi les 33 conseillers de district, il y a: 5 Ukrainiens, 4 Russes, un Azerbaidjanais. Dans les conseils de ville, de village (les communes), sur un total de 354 conseillers, les minorités nationales sont représentées par 68 Ukrainiens, 11 Russes, 3 Tatars, un Bulgare et un Rom.
Tableau 4Composition du personnel de l’administration de la municipalité de Chisinau
|
Nombre dans l’ordre croissant |
Minorité ethnique |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
1. |
Moldoves |
100 |
107 |
112 |
128 |
130 |
|
2. |
Roumains |
9 |
8 |
8 |
8 |
7 |
|
3. |
Russes |
1 |
3 |
4 |
6 |
6 |
|
4. |
Bulgares |
- |
- |
- |
1 |
1 |
|
Total |
110 |
118 |
124 |
143 |
144 |
Participation de la communauté rom à la vie publique
239.Des progrès notables ont été constatés ces dernières années en République de Moldova en ce qui concerne le règlement des problèmes liés à l’intégration de la population rom dans la structure de la société moldove, à la lutte contre l’intolérance et les stéréotypes dont est victime ce groupe ethnique. La communauté rom peut compter sur le soutien des administrations publiques centrales et locales.
240.En République de Moldova, le statut de la population rom n’est pas différent du statut des autres ethnies, y compris du statut des autres minorités nationales. Aucun texte législatif ou réglementaire ne comporte de dispositions limitant pour les Roms le libre exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris la participation au processus décisionnel et la participation effective à la vie publique et politique.
241.Les conditions les plus favorables ont été mises en place pour permettre aux Roms de créer leurs propres associations et organisations. Quarante organisations ethnoculturelles roms exercent leur activité en Moldova, au niveau de la République et au niveau local.
242.Le Bureau des relations interethniques entretient des relations mutuelles avec toutes les organisations des Roms, s’associe à la réalisation de différents projets et de différentes initiatives.
243.Les dirigeants de 10 organisations roms accréditées auprès du Bureau des relations interethniques et dotées du statut d’organisation exerçant son activité au niveau de la République, sont membres du Conseil de coordination des organisations ethnoculturelles et ont un représentant à la direction du Conseil.
244.Il convient de souligner le dynamisme croissant dont font preuve les dirigeants roms et les membres de leurs organisations et associations dans le domaine de l’éducation, dans la formation des jeunes, dans la recherche et l’édition, dans l’appui qu’ils apportent aux médiateurs communaux pour la communauté rom, dans la coopération avec les pouvoirs publics et les organisations internationales.
Recommandation 17
Concernant la lutte contre la discrimination et les stéréotypes, la promotion du principe de la diversité dans le domaine de l’enseignement, de l’éducation et de la culture, et le renforcement du Bureau des relations interethniques
Et concernant la lutte contre les préjugés et les stéréotypes et la promotion du principe de la diversité dans les médias et dans l’enseignement, l’éducation et la culture
245.De 2011 à 2014, il y a eu en République de Moldova de nombreuses campagnes nationales visant à promouvoir les principes de non-discrimination. Les moyens utilisés à cette fin étaient la diffusion de programmes thématiques interactifs radiotélévisés, l’étude de nouvelles matières dans le système d’enseignement, l’organisation d’événements consacrés aux cultures nationales, ainsi que d’autres activités.
246.Le Conseil de coordination de la radiotélévision a pris une série d’initiatives visant à promouvoir le respect des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, à former un esprit de tolérance, à développer le dialogue interculturel, à combattre la discrimination en faisant appel aux médias.
247.Les 27 et 28 septembre 2011, en partenariat avec le programme commun de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe pour le soutien de la démocratie en République de Moldova, le Conseil de la radiotélévision a organisé un stage de formation sur le thème «Suivre l’activité des médias afin d’assurer le respect de la dignité humaine et la protection des mineurs – normes et principes». Au cours de ce stage, les meilleures pratiques suivies en Europe dans la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes – ethnique, linguistique et religieuse – ont été au centre de l’attention.
248.Des consultations publiques sur les problèmes d’actualité ont été organisées avec les animateurs des stations locales de radiotélévision. De 2011 à 2014, au cours d’un cycle de séminaires sectoriels organisés dans les municipalités de Bălți, Comrat et Chisinau, les animateurs de stations de radio ont pu se familiariser avec les modalités d’application des dispositions du Code de la radiotélévision de la République de Moldova no 260-XVI du 27 juillet 2006, ainsi qu’avec les normes européennes et les méthodes de suivi utilisées par le Conseil de la radiotélévision.
249.En Moldova, à la suite de ces activités, tous les participants au marché des productions audiovisuelles reconnaissent et acceptent la nécessité de combattre l’intolérance dans toutes ses manifestations, reconnaissent combien il est important d’encourager le respect et la compréhension mutuels, de promouvoir la diversité et l’héritage culturel et linguistique de la population des minorités nationales.
250.Le Conseil de coordination de la radiotélévision a étudié la possibilité d’encourager la production audiovisuelle locale en organisant des concours de projets et un concours national de productions destinées à la radiotélévision, qui comprendrait la désignation de la «meilleure émission dans la langue de minorités nationales et de la meilleure émission sur les cultures des minorités nationales».
251.Depuis l’année scolaire 2009/10, une nouvelle matière intitulée «Éducation civique» a été introduite dans les programmes d’enseignement des classes de niveaux I à XII des établissements préuniversitaires. Le but de cette matière est de dispenser aux citoyens de la République de Moldova une formation adaptée aux nombreuses exigences du monde contemporain: en les familiarisant avec les droits et devoirs fondamentaux de l’être humain, en leur expliquant comment les mettre en pratique dans la vie quotidienne; en dispensant une éducation fondée sur les valeurs universelles de l’humanité et sur les valeurs démocratiques; en leur inculquant le sens de leurs responsabilités pour leur comportement; en façonnant une conscience civique.
252.L’étude de la matière «Éducation civique» permet à l’élève d’acquérir des connaissances dans des domaines tels que:
Les droits de l’homme et les libertés fondamentales;
Les principes qui sous-tendent les relations à l’intérieur des groupes et entre les groupes dans une société démocratique;
Les dispositions législatives définissant le statut de citoyen;
Les mécanismes de protection des droits de l’homme au niveau tant local que national;
Les institutions de la société démocratique;
Les différents problèmes du vivre ensemble/de la vie en société et les moyens de parvenir à un règlement équitable de ces problèmes.
253.Dans le cadre de la campagne nationale «L’esprit de tolérance – principe fondamental de l’action civique et de la participation citoyenne», le Centre des droits de l’homme de Moldova a organisé une série d’événements.
254.Par exemple, dans le cadre du plan de mesures consacrées à «l’Année européenne des citoyens» (2013), approuvé par le décret gouvernemental no 88 du 19 avril 2013, le Centre des droits de l’homme de Moldova a organisé plus de cinquante événements, destinés à encourager l’esprit de tolérance et la lutte contre toute forme de discrimination.
255.La campagne de promotion des principes de tolérance, qui s’est déroulée du 15 au 30 novembre 2012, a été marquée par 26 événements. Compte tenu de l’aspiration de la République de Moldova à devenir un membre à part entière de la famille européenne, l’objectif de la campagne était de faire largement connaître le principe de la participation éclairée des citoyens au processus décisionnel en encourageant l’égalité, la paix, la primauté du droit, la solidarité et le respect des droits de l’homme.
256.«L’esprit de tolérance c’est la démocratie», tel était le thème du concours radiophonique organisé par le Centre des droits de l’homme de Moldova, conjointement avec la société nationale «Téléradio Moldova». Dans le cadre de la campagne de promotion des principes de tolérance, le Centre des droits de l’homme de Moldova a organisé trois rencontres sectorielles dans des districts situés au nord, au sud et au centre du pays, respectivement dans les villes de Rîşcani, Cahul et Chisinau. Au cours de ces rencontres, l’attention s’est portée sur la situation actuelle en ce qui concerne les droits des personnes appartenant à des minorités nationales en République de Moldova, à la lumière des dispositions de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales.
257. La lutte contre toute forme de discrimination, le développement du dialogue interculturel et la promotion de l’esprit de tolérance, tels sont les thèmes dont ont débattu les avocats parlementaires et les membres du Centre des droits de l’homme de Moldova au cours de plus de 60 émissions, bulletins d’information et commentaires diffusés par les médias du pays.
258.À l’initiative de l’Institut national des droits de l’homme, une heure d’éducation civique a été organisée dans plusieurs établissements d’enseignement de la République sur le thème «Le dialogue interculturel. L’unité par la diversité», qui est également devenu le sujet de compositions rédigées par les élèves.
259.Le camp interethnique pour enfants «Les sources de la tolérance», qui est organisé chaque année, est l’une des formes d’éducation des jeunes. Ses principaux objectifs sont les suivants: contribuer au dialogue interculturel entre les différents groupes ethniques de la République de Moldova, éduquer la jeune génération dans un esprit de tolérance interethnique, former chez les jeunes allophones un sens élevé de la responsabilité civique et faire mieux connaître les minorités nationales de la République. Une centaine d’enfants de différentes minorités nationales participent chaque année au projet, ce qui leur permet de découvrir l’histoire, la langue, la littérature, le folklore, la culture et l’art d’autres peuples à l’occasion de séminaires et d’événements culturels et éducatifs.
260.La Moldova célèbre chaque année, le 27 janvier, la Journée internationale à la mémoire des victimes de l’Holocauste, la Journée de la catastrophe et de l’héroïsme des Juifs européens, ainsi que d’autres dates liées aux pages tragiques de l’histoire du peuple juif. Traditionnellement, d’éminents représentants de la direction du pays, un large public, les médias et des représentants des minorités nationales assistent à ces cérémonies commémoratives.
261.Une table ronde consacrée à l’Holocauste a eu lieu pour la première fois en République de Moldova le 28 janvier 2014. Elle était organisée par le Ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne et le Bureau des relations interethniques conjointement avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (BIDDH), l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste et la communauté juive de la République de Moldova.
262.Le but de cet événement était de susciter dans la société une prise de conscience plus claire de l’Holocauste, de faire mieux comprendre l’importance du respect des droits de l’homme, de contribuer au respect de la dignité et de la valeur de chaque être humain.
263.La table ronde a été l’expression du sens des responsabilités des autorités moldoves qui s’estiment moralement tenues de préserver la mémoire de l’Holocauste, et a mis en évidence le rôle des pouvoirs publics dans ce processus; certains aspects qui concernent la façon dont il est rendu compte de l’Holocauste dans l’enseignement ont été également abordés.
264.Une conférence internationale consacrée au 70e anniversaire du jour de la libération du camp de concentration d’Auschwitz-Birkenau a eu lieu le 29 janvier 2015 en présence de nombreux dirigeants des organes de l’État, de représentants de la société civile et de missions internationales accréditées en République de Moldova. Elle était organisée par le Ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne et le Bureau des relations interethniques avec la coopération de la communauté juive.
265.L’organisation d’événements consacrés à la mémoire des victimes de l’Holocauste contribue à renforcer l’action de la République de Moldova dans la lutte contre l’antisémitisme et toute forme de racisme, de xénophobie, de discrimination raciale et d’intolérance.
266.Le Mouvement international, «Le football contre le racisme» a connu un important développement en République de Moldova. Les événements organisés dans le cadre de ce mouvement sont dus à l’initiative de l’association pour la protection des enfants d’origine africaine «Fatima», créée en 1999 par des représentants de familles afro-moldoves.
267.Dans son combat contre les barrières raciales et discriminatoires, l’organisation «Fatima» a choisi le sport comme instrument d’éducation et de dialogue entre communautés ethniques et comme moyen de renforcer la cohésion de la société.
268.Chaque année, au cours de la semaine d’action «Le football contre le racisme en Europe», «Fatima» organise des matches de football auxquels participent des jeunes de différentes communautés ethniques, parmi lesquels des réfugiés, des personnes qui demandent l’asile politique, des sans-papiers, des invalides et autres groupes vulnérables.
269.Comme l’a dit M. Keita Abdraman, dirigeant de l’organisation non gouvernementale «Fatima», il est possible de combattre la discrimination et le racisme si l’on parvient à se rassembler dans un front unique comprenant des établissements publics, des clubs sportifs, des supporters, tous les hommes et toutes les femmes animés de cette volonté. La tâche n’est pas simple, mais les militants du Mouvement «Le Football contre le racisme» espèrent opérer un changement positif dans la société.
270.Diverses activités sont prévues pour atteindre ces objectifs: accrochage de banderoles portant des inscriptions sur tel ou tel sujet, cadeaux aux jeunes sous forme de maillots de sport et d’autocollants. Ces initiatives bénéficient du soutien de l’organisation «Le football contre le racisme dans le sport», du Bureau des relations interethniques, de la Fédération de football de la République de Moldova, de sponsors et de volontaires de nombreuses organisations non gouvernementales.
Bureau des relations interethniques
271.Au cours de la période à l’examen, le Bureau des relations interethniques a surtout cherché à renforcer et élargir le potentiel de l’institution dans le domaine des relations interethniques, eu égard aux buts et objectifs inscrits dans les programmes du Gouvernement de la République de Moldova (voir également la première partie du rapport).
272.Il convient de présenter les principaux types d’activité du Bureau des relations interethniques pour montrer comment le Bureau renforce son potentiel institutionnel en assurant l’utilisation rationnelle et efficace des réserves internes de l’institution.
273.Le Bureau des relations interethniques a pris l’initiative d’élaborer plusieurs documents de politique, en particulier le plan 2011-2015 de mesures de soutien à la population ethnique rom, qui a été approuvé par le décret gouvernemental no 494 du 8 juillet 2011 tel qu’amendé par le décret gouvernemental no 56 du 31 janvier 2012. Apportant la preuve de son ouverture d’esprit et de son aptitude à régler les problèmes de la population rom grâce à des améliorations considérables et durables de la situation de cette communauté, le Bureau des relations interethniques coordonne l’activité et organise les sessions du groupe de travail chargé de l’application du plan de mesures, assure le suivi de l’exécution du Plan, organise des séminaires et des stages de formation aux niveaux local et national, à l’intention du personnel et des dirigeants d’organisations ethnoculturelles roms (voir également la deuxième partie du rapport, recommandation 11).
274.Afin de contribuer à l’intégration linguistique des minorités nationales, de promouvoir la langue officielle et l’étude de cette langue par la population adulte, le Bureau des relations interethniques coordonne l’organisation d’événements visant à créer un climat favorable dans ce domaine (voir également la deuxième partie du rapport, recommandation 15).
275.Conformément au décret gouvernemental no 644 du 23 août 2013, le Bureau des relations interethniques a été désigné comme étant l’organe chargé d’appliquer les dispositions de l’article 14 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de présenter les commentaires du Gouvernement au sujet des communications privées et collectives mettant en cause la République de Moldova, adressées au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ( v oir également la première partie du rapport).
276.Le Bureau des relations interethniques est le principal organe chargé de l’élaboration de la Stratégie d’intégration 2015-2020 des minorités nationales de la République de Moldova. L’élaboration de cet instrument est facilitée par le soutien éclairé du Bureau des institutions démocratiques et des minorités de l’OSCE (BIDDH).
277.La Stratégie 2015-2020 d’intégration des minorités nationales de la République de Moldova est appelée à devenir le principal instrument du programme gouvernemental. Elle définit les buts et objectifs à moyen terme (six mois) dans des domaines tels que la participation des minorités nationales à la vie de la société, la contribution au dialogue interculturel, le renforcement du sentiment d’appartenance civique à l’État de la République de Moldova, la création des conditions nécessaires pour l’étude et l’utilisation de la langue officielle par les citoyens allophones, y compris par les adultes, le développement des langues des minorités nationales, la garantie de l’accès des minorités nationales aux médias et à l’information dans leur propre langue, et l’action en faveur de la diversité culturelle dans la société.
278.Une fois achevées la procédure de concertation avec les ministères spécialisés et les consultations publiques avec la société civile, le projet de Stratégie sera communiqué au Gouvernement pour examen et approbation par décret spécial.
279.Le Bureau des relations interethniques coopère activement avec les ministères spécialisés et les organisations internationales donatrices afin d’obtenir un financement extérieur pour l’examen et le règlement des problèmes urgents dans le domaine des relations interethniques. C’est ainsi qu’ont été organisés 15 événements axés sur l’enseignement (séminaires, conférences, stages de formation), y compris des déplacements dans plusieurs districts de la République à l’intention de différents groupes et parties intéressés (organisations gouvernementales et non gouvernementales) avec le soutien financier de structures spécialisées du Conseil de l’Europe, de l’OSCE et autres institutions.
280.Le Bureau des relations interethniques entretient d’étroites relations de travail avec le Conseil de coopération qui fait fonction, auprès du Bureau, d’organe consultatif doté du statut inscrit à l’article 25, paragraphe 3, de la loi no 182-XV du 19 janvier 2001 sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales et le statut juridique de leurs organisations.
281.Le Conseil de coordination se compose des dirigeants de toutes les organisations ethnoculturelles accréditées auprès du Bureau, indépendamment du nombre d’ethnies représentées par chaque organisation. Au total, il y a trente minorités nationales qui ont leurs représentants au Conseil de coordination.
282.Rien qu’en 2014, le Bureau des relations interethniques a organisé 450 événements, y compris des festivals, des conférences, des tables rondes, des séminaires, des fêtes nationales, des expositions, etc., en apportant un soutien financier de 394 000 lei imputé sur son budget.
283.L’activité du Bureau des relations interethniques est financée sur le budget de la République de Moldova. Le montant des crédits dont il a bénéficié, y compris pour l’organisation d’événements consacrés aux cultures nationales, n’a pas diminué au cours de la période 2011-2014.
Recommandation 18
Concernant la ratification des accords internationaux relatifs aux droits de l’homme qui n’ont pas encore été ratifiés par la République de Moldova, en particulier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990)
284.À l’heure actuelle, il n’est pas nécessaire de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, étant donné que la République de Moldova a signé et ratifié 44 conventions dans le domaine du travail. Le respect des droits sociaux, du droit d’accès aux services médicaux et à l’emploi, ainsi que la non-discrimination à l’encontre des étrangers se trouvant en République de Moldova pour y travailler, est assuré par la mise en œuvre de la Convention no 181 sur les agences d’emploi privées, la Convention no 97 sur les travailleurs migrants et la Convention européenne no 93 sur le statut juridique du travailleur migrant auxquelles la République de Moldova a adhéré, y compris par la mise en œuvre de la Charte sociale européenne (révisée) (voir également la deuxième partie du rapport, recomm andation 13).
Conclusion
285.Le présent rapport périodique de la République de Moldova sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été établi à partir des informations communiquées par les organes de l’administration centrale et locale et par les associations des minorités nationales. D’autres sources d’information ont également été utilisées.
286.Dans le contexte des observations finales concernant la République de Moldova, adoptées à sa 2087e séance le 10 mars 2011 par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/SR.2087), la République de Moldova, en tant qu’État partie à la Convention qui s’acquitte de ses obligations internationales, a obtenu des résultats substantiels en ce qui concerne la prévention de la discrimination et la lutte contre la discrimination fondée sur des critères de race, d’origine ethnique ou nationale, y compris en ce qui concerne le respect des droits des minorités nationales, des représentants de certains groupes religieux et de groupes socialement vulnérables (musulmans, roms, et autres groupes).
287.Il convient de noter les principaux résultats obtenus dans ce domaine au cours de la période 2011-2014:
Application par les autorités de la République de Moldova de mesures efficaces visant à développer un cadre législatif national et à l’appliquer conformément aux normes du droit international relatives à la protection des droits de l’homme, y compris conformément aux normes de l’UE. Le principe de non-discrimination et de la garantie du droit à l’expression et au développement de l’identité ethnique est un élément essentiel des instruments législatifs pertinents, y compris de la loi sur l’égalité des chances, de la loi sur l’activité du Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et la garantie de l’égalité; ainsi que des amendements apportés au Code pénal et au Code des infractions, au Code de l’éducation;
Simplification du processus d’intégration des étrangers et des apatrides dans la société moldove;
Amélioration de la situation des Roms tant sur le plan de la culture nationale que sur le plan social, adoption et application à ces fins du plan 2015-2020 de mesures de soutien à la population ethnique rom en République de Moldova;
Renforcement du potentiel de l’institution des avocats parlementaires, création de la fonction d’«avocat du peuple»;
Amélioration de la situation en ce qui concerne la garantie du droit à la liberté religieuse, enregistrement de la Ligue musulmane de la République de Moldova;
Création de conditions favorables à l’étude de la langue officielle par la population adulte allophone afin de faciliter l’intégration sociale et linguistique des membres des minorités nationales dans différents domaines de la vie de la société;
Reconnaissance par la République de Moldova de la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et désignation du Bureau des relations interethniques comme organe responsable de l’application des dispositions de l’article 14 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;
Organisation du recensement de la population de 2014.
288.Il convient également de souligner que le rapport ne comporte aucune information sur l’application de la Convention dans les districts orientaux de la République de Moldova (en Transnistrie) étant donné que l’intégrité territoriale du pays n’est pas encore rétablie et que les districts situés sur la rive gauche du Dniestr ne se trouvent pas sous la juridiction des autorités officielles de la République de Moldova.