Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapports soumis par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention

Cinquième à douzième rapports périodiques des États parties attendus en 1993

Les Maldives*,**,***

[25 mai 2010]

1.Les Maldives ont adhéré à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale le 24 avril 1984, laquelle est entrée en vigueur ce même jour. Le Gouvernement des Maldives n’a pas reconnu la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour recevoir des plaintes individuelles conformément à l’article 14 de la Convention.

2.De 1985 à 1992, le Gouvernement a soumis quatre rapports mais aucun depuis 1992. Il a pris note de la suggestion faite par le Comité dans son dernier rapport, en 1999, d’inviter les Maldives à utiliser l’assistance technique offerte par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) en vue d’établir et de présenter un rapport sans délai.

3.En 2006, les Maldives ont adhéré aux deux Pactes internationaux. Une collaboration étroite a été engagée avec le HCDH par l’intermédiaire du Service des instruments relatifs aux droits de l’homme et d’un conseiller aux droits de l’homme de l’ONU qui a débuté ses activités à la fin de juillet 2007. À la faveur de cette coopération, le Gouvernement a établi un document de base commun qui donne une vue d’ensemble de la mise en œuvre de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme, y compris celles qui sont énoncées dans la Convention.

4.Par conséquent, le Gouvernement se félicite de reprendre son dialogue avec le Comité afin de satisfaire aux obligations qui lui incombent en matière d’établissement de rapports et de communiquer à celui-ci des informations actualisées sur la situation aux Maldives.

5.Le document de base des Maldives définit le cadre constitutionnel et juridique régissant la mise en œuvre des dispositions de la Convention et aborde des sujets ayant trait aux dispositions de la première partie de la Convention. En outre, il indique quelle suite a été donnée aux observations finales formulées par le Comité.

6.Lors du dialogue constructif tenu avec le Comité, le Gouvernement avait nié l’existence de la discrimination raciale dans le pays, étant donné que les Maldives «ont une population restreinte homogène […] et que les habitants sont de la même origine, pratiquent la même religion (l’islam) et parlent la même langue (le Dhivehi). […]» (CERD/C/203/Add.1). Le Gouvernement estime toutefois que l’augmentation considérable, ces dernières années, du nombre de migrants rend nécessaire l’adoption de mesures législatives (voir section H du document de base). C’est pourquoi les Maldives sont devenues membre de l’Organisation internationale du Travail (OIT) en mai 2009 et le Gouvernement collabore avec l’OIT pour combler les lacunes législatives existantes. Parallèlement, la Constitution consacre les principes de non-discrimination et d’égalité pour tous dans le cadre de sa juridiction et la loi relative à l’emploi de 2008 reconnaît que les travailleurs migrants sont un groupe vulnérable. Cette loi stipule également qu’une relation de travail équilibrée fondée sur un accord écrit est une condition préalable à l’emploi.

7.Le tableau 1 ci-après indique quelle section du document de base aborde les dispositions de la Convention (art. 1er à 7). Il contient également des observations spécifiques concernant les sept articles en question.

8.Le tableau 2 présente les questions soulevées par le Comité dans ses observations finales de 1999 concernant l’application de la Convention par les Maldives et indique dans quelle section du document de base ces questions sont examinées .

9.Les sections pertinentes du document de base ont été établies conformément aux directives harmonisées pour l’établissement d’un document de base commun publiées par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme en mai 2006 (HRI/MC/2006/3 et Corr.1) et aux directives pour l’établissement du document se rapportant spécifiquement à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale présenté par les États parties conformément au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention (CERD/C/2007/1).

10.Le Gouvernement demandera de plus amples conseils au Comité afin d’améliorer la qualité des renseignements fournis dans le document de base commun au sujet de l’application de la Convention

Tableau 1

Articles de la Convention examinés dans le document de base commun

Articles	Référence du document de base	Observations
Art. 1er	H-Non-discrimination et égalité	Le droit interne des Maldives ne définit pas la discrimination raciale. Néanmoins, la Constitution de 2008 stipule que chacun peut jouir des droits et des libertés énoncés dans le présent chapitre sans discrimination aucune fondée sur la race, l’origine ethnique, la couleur, le sexe, l’âge, le handicap mental ou physique, l’opinion politique ou toute autre opinion, la fortune, la naissance ou toute autre situation, ou l’île d’origine. En outre, l’assistance ou la protection spéciale accordée aux individus ou groupes défavorisés, ou aux groupes qui ont besoin d’une assistance sociale particulière, telle que définie par la loi, ne doit pas être réputée discriminatoire, conformément à l’alinéa a. En vertu des dispositions suivantes, l’État est expressément tenu de se conformer aux dispositions de [la] Constitution, et de protéger et promouvoir les droits et libertés énoncés dans [le] chapitre concerné. Ces dispositions sont complétées par l’article 4 de la loi relative à l’emploi, qui garantit une rémunération égale pour un travail de valeur égale.
Art. 2	Chap. 2 H-Non-discrimination et égalité	Le document de base commun donne une brève description du cadre juridique et des politiques générales visant à éliminer la discrimination raciale et à donner effet aux paragraphes 1 et 2 de l’article 2 de la Convention.
Art. 3	H-Non-discrimination et égalité	La ségrégation raciale n’existe pas aux Maldives. Par conséquent, aucune mesure visant à prévenir, interdire et éliminer toutes les pratiques en matière de ségrégation raciale sur les territoires relevant de la juridiction des Maldives n’a été adoptée.
Art. 4	H-Non-discrimination et égalité	Le Gouvernement se félicite de noter l’absence d’incitations à la discrimination raciale ou d’actes de discrimination raciale, compte dûment tenu des principes consacrés par la Déclaration universelle. Les motifs raciaux ne sont pas considérés comme une circonstance aggravante en vertu du droit pénal interne.
Art. 5	H-Non-discrimination et égalité	L’exercice des droits et des libertés dans des conditions d’égalité, conformément à l’article 5, est protégé par le droit maldivien. Tout être humain relevant de la juridiction de l’État bénéficie de la protection égale du droit maldivien. Ainsi, les Maldives ont récemment adhéré à l’OIT afin que le Gouvernement modernise le cadre juridique concernant les travailleurs migrants. Une équipe d’experts de l’OIT s’est rendue aux Maldives en juillet 2009 afin de recenser les lacunes législatives existantes.
Art. 6	H-Non-discrimination et égalité	Il n’existe aucun cas de discrimination raciale, telle que définie à l’article 1er de la Convention, dans la pratique et dans les décisions des tribunaux ou d’autres organes judiciaires et administratifs.
Art. 7	H-Non-discrimination et égalité	En l’absence de préjugés débouchant sur la discrimination raciale aux Maldives, le Gouvernement n’a pris aucune mesure particulière, dans les domaines de l’éducation et de l’enseignement et sur le plan de la culture et de l’information, afin de faire face à la discrimination raciale. Néanmoins, l’enseignement de l’Islam encourage la compréhension, la tolérance et l’amitié entre les nations et tous les groupes.

Tableau 2

Observations finales de 1999

Observations finales	Référence du document de base
Respect des garanties d’égalité et de protection contre la discrimination raciale dans la Constitution de 1998	H-Non-discrimination et égalité
Informations supplémentaires sur les déclarations figurant au paragraphe 1 du quatrième rapport périodique (CERD/C/203/Add.1) selon lesquelles «il n’existe aux Maldives aucune forme de discrimination fondée sur la race ou toute autre différence dans la population» et «c’est pourquoi aucune législation spécifique n’est nécessaire pour donner effet aux dispositions de la Convention».	H-Non-discrimination et égalité
Informations supplémentaires sur la situation des travailleurs migrants et des étrangers et, en particulier, sur le point de savoir s’ils sont protégés par la Convention.	H-Non-discrimination et égalité,A2, C1, D2, L7, S2