COMITÉ CONTRE LA TORTUREQuarantième sessionGenève, 28 avril‑16 mai 2008

PREMIER RAPPORT ANNUEL DU SOUS ‑COMITÉ POUR LA PR ÉVENTION DE LA TORTURE ET DES AUTRES PEINES OU T RAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS *,** (février 2007 ‑mars 2008)

TABLE DES MATIÈRES

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I.INTRODUCTION1 − 44

II.MANDAT DU SOUS‑COMITÉ5 − 135

A.Objectifs du Protocole facultatif5 − 65

B.Principales caractéristiques du mandat du Sous‑Comité7 − 85

C.Pouvoirs conférés au Sous‑Comité en vertudu Protocole facultatif9 − 106

D.Mode d’approche axé sur la prévention11 − 136

III.VISITES DU SOUS‑COMITÉ14 − 237

A.Établissement du programme de visites14 − 177

B.Visites menées à bien en 2007 et au début de 200818 − 238

IV.MÉCANISMES NATIONAUX DE PRÉVENTION24 − 299

A.Travaux du Sous‑Comité en ce qui concerne les mécanismesnationaux de prévention24 − 279

B.Directives préliminaires pour la mise en placedes mécanismes nationaux de prévention28 − 2910

V.COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ORGANES30 − 4512

A.États parties30 − 3112

B.Organes de l’ONU32 − 3512

C.Autres organisations internationales36 − 4013

D.Société civile41 − 4514

VI.QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGÉTAIRES46 − 5615

A.Ressources en 200746 − 4916

B.Hypothèses budgétaires50 − 5616

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

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VII.ACTIVITÉS D’ORGANISATION57 − 6518

A.Sessions du Sous‑Comité57 − 5918

B.Règlement intérieur et lignes directrices concernant les visites6018

C.Définition des méthodes de travail61 − 6319

D.Confidentialité et sécurité des communications64 − 6520

VIII.CONCLUSIONS66 − 6820

Annexes

I.STATES PARTIES TO THE OPTIONAL PROTOCOLAS AT 16 FEBRUARY 200822

II.MEMBERS OF THE SUBCOMMITTEE24

III.VISITS CARRIED OUT IN THE PERIOD COVERED BYTHE FIRST ANNUAL REPORT25

IV.PROGRAMME OF REGULAR SUBCOMMITTEEVISITS FOR 200828

V.OUTLINE OF A REGULAR SUBCOMMITTEE VISIT29

VI.THE SUBCOMMITTEE IN BRIEF31

VII.FACTFILE ON THE SUBCOMMITTEE ON PREVENTIONOF TORTURE AND OTHER CRUEL, INHUMAN ORDEGRADING TREATMENT OR PUNISHMENT34

VIII.SUBCOMMITTEE MEMBERS’ PARTICIPATION IN OPTIONAL PROTOCOL‑RELATED ACTIVITIES36

IX.OPCAT CONTACT GROUP38

I. INTRODUCTION

1.Le présent document est le premier rapport annuel du Sous‑Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Sous‑Comité de la prévention).

2.Le Sous‑Comité a été institué à la suite de l’entrée en vigueur, en juin 2006, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Au 31 janvier 2008, le Protocole facultatif avait été ratifié par 34 États et signé par 33.

3.En octobre 2006, 10 membres ont été élus par les États parties de l’époque pour constituer le Sous-Comité, qui s’est réuni pour la première fois à Genève au siège du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le 19 février 2007. Le présent rapport rend compte des travaux du Sous‑Comité pendant sa première année, c’est-à-dire dans la période allant de février 2007 au 15 mars 2008.

4.Conformément au Protocole facultatif, le Sous‑Comité de la prévention soumet chaque année au Comité contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants un rapport public sur ses activités.

II. MANDAT DU SOUS ‑COMITÉ

A. Objectifs du Protocole facultatif

5.Le Sous‑Comité est un nouveau type d’organe conventionnel des Nations Unies ayant un mandat unique, établi en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

6.L’article premier du Protocole facultatif prévoit l’établissement d’un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, en vue de prévenir toutes les formes de mauvais traitements des personnes privées de liberté. Il institue le Sous‑Comité de la prévention en tant que mécanisme international de prévention ayant une compétence mondiale, et demande à chaque État partie de mettre en place, de désigner ou d’administrer, à l’échelon national, un ou plusieurs organes de visite chargés de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (les mécanismes nationaux de prévention).

B. Principales caractéristiques du mandat du Sous ‑Comité

7.Le mandat est défini à l’article 11 du Protocole facultatif, qui dispose que le Sous‑Comité:

a)Effectue des visites dans les lieux où des personnes sont ou peuvent être privées de liberté;

b)En ce qui concerne les mécanismes nationaux de prévention, offre des avis et une assistance aux États parties, le cas échéant, aux fins de la mise en place desdits mécanismes; entretient avec lesdits mécanismes des contacts directs et leur offre une formation et une assistance techniques; leur offre des avis et une assistance pour évaluer les besoins et les moyens nécessaires afin de renforcer la protection des personnes privées de liberté contre les mauvais traitements; formule les recommandations et observations nécessaires à l’intention des États parties en vue de renforcer les capacités et le mandat des mécanismes nationaux de prévention;

c)Coopère avec les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies ainsi qu’avec les organisations ou organismes internationaux, régionaux et nationaux qui œuvrent à la prévention des mauvais traitements.

8.Le Sous‑Comité considère que les trois éléments de son mandat sont essentiels pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

C. Pouvoirs conféré s au Sous ‑Comité en vertu du Protocole facultatif

9.Pour lui permettre de s’acquitter de son mandat, des pouvoirs considérables sont accordés au Sous‑Comité de la prévention en vertu de l’article 14 du Pacte. Chaque État est tenu d’autoriser le Sous‑Comité à effectuer des visites dans tous lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté sur l’ordre d’une autorité publique ou à son instigation, ou avec son consentement exprès ou tacite.

10.Les États parties s’engagent en outre à accorder au Sous‑Comité l’accès sans restriction à tous les renseignements concernant les personnes se trouvant privées de liberté et à tous les renseignements relatifs au traitement de ces personnes et à leurs conditions de détention. Ils doivent également accorder au Sous‑Comité la possibilité de s’entretenir en privé avec les personnes privées de liberté, sans témoins. Le Sous‑Comité a la liberté de choisir les lieux qu’il visitera et les personnes qu’il rencontrera. Les mêmes pouvoirs doivent être accordés aux mécanismes nationaux de prévention, conformément au Protocole facultatif.

D. Mode d’approche axé sur la prévention

11.Les travaux du Sous‑Comité sont guidés par les principes de confidentialité, d’impartialité, de non‑sélectivité, d’universalité et d’objectivité, conformément au paragraphe 3 de l’article 2 du Protocole facultatif. Le rapport sur une visite fait partie intégrante du dialogue entre le Sous‑Comité et les autorités en vue de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce rapport est confidentiel jusqu’à ce qu’il soit rendu public, conformément aux dispositions du Protocole facultatif.

12.Que des mauvais traitements soient pratiqués ou non dans la réalité, il est toujours nécessaire pour les États d’être vigilants pour qu’ils ne se produisent pas. Le travail de prévention est étendu, et englobe toute forme d’atteinte à des personnes privées de leur liberté, qui, si rien n’est fait, pourrait évoluer vers des tortures ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les visites préventives visent à étudier les caractéristiques juridiques et les caractéristiques du système ainsi que la pratique, en particulier les conditions de détention, afin de déterminer s’il y a des insuffisances dans la protection et si des garanties doivent être renforcées. Le mode d’approche préventif est axé vers l’avenir. En examinant des exemples de bonnes et de mauvaises pratiques, le Sous‑Comité vise à tirer parti des protections existantes et à éliminer ou à réduire au minimum les risques d’atteinte.

13.Le Sous‑Comité est tenu de respecter la confidentialité dans son travail de prévention et attend avec intérêt de coopérer avec tous les États parties au Protocole facultatif, dans le strict respect de la confidentialité et avec la volonté commune d’améliorer les garanties permettant de prévenir toute forme de mauvais traitements dont les personnes privées de liberté pourraient être l’objet.

III. VISITES DU SOUS ‑COMITÉ

A. Établissement du programme de visite s

14.Pendant sa première année de fonctionnement, le Sous‑Comité a effectué deux visites dans le cadre de la phase initiale du travail de prévention. Le programme initial de visites a été sui generis étant donné que le Protocole facultatif fait obligation au Sous‑Comité d’établir la première série de visites par tirage au sort des États. Les pays désignés étaient les Maldives, Maurice et la Suède. Par la suite, le Sous‑Comité a appliqué un processus motivé pour déterminer les États dans lesquels il se rendrait, en fonction des principes énoncés à l’article 2 du Protocole facultatif. Pour choisir les pays qui devraient faire l’objet d’une visite, le Sous‑Comité peut tenir compte de différents éléments, notamment de la date de la ratification et l’établissement de mécanismes nationaux de prévention, la répartition géographique, la dimension et la complexité de l’État, la surveillance préventive organisée à l’échelon régional et les questions urgentes qui lui ont été signalées.

15.En 2007, le Sous‑Comité a commencé à définir son mode d’approche de la planification stratégique du programme de visites pour les 34 États parties actuels. Il a considéré que, après la période initiale, le programme des visites à moyen terme devait se dérouler selon un principe de huit visites par période de douze mois. Ce rythme annuel a été retenu parce que le Sous‑Comité est parvenu à la conclusion que, pour que les visites permettent une prévention efficace des mauvais traitements, il faudrait se rendre dans chaque État partie au moins une fois tous les quatre ou cinq ans en moyenne. De l’avis du Sous-Comité, avec des visites moins fréquentes la supervision efficace de la façon dont les mécanismes nationaux de prévention s’acquittent de leurs fonctions serait compromise et la protection offerte aux personnes privées de liberté serait amoindrie. Comme il y a 34 États parties, le Comité doit se rendre en moyenne dans huit États chaque année.

16.Dans la phase initiale des visites, le Sous‑Comité a mis au point son mode d’approche, ses méthodes de travail et ses critères de référence et a arrêté des façons de travailler dans de bonnes conditions de coopération et de confidentialité avec les États parties, avec lesquels il a commencé à engager un dialogue continu. Il a également commencé à établir de bonnes relations avec les mécanismes nationaux de prévention ou avec des institutions qui pourraient avoir un jour ce statut. À ce stade, les services de secrétariat nécessaires pour mener à bien un programme complet de visites n’étaient pas encore en place. Le Sous‑Comité a donc effectué des visites sans disposer de la capacité maximale pendant la période couverte par le présent rapport.

17.À plus long terme, le moment où les ratifications ou adhésions auront atteint le nombre de 50 reste une variable inconnue dans la planification stratégique des visites. À partir de ce moment décisif, le Sous‑Comité comptera 25 membres et il faudra parallèlement augmenter les ressources budgétaires. Le Sous‑Comité prévoit une période d’ajustement à ce stade, avant de pouvoir utiliser pleinement l’augmentation de sa capacité.

B. Visites menées à bien en 2007 et au début de 2008

18.Le Sous‑Comité s’est rendu à Maurice du 8 au 18 octobre 2007 et aux Maldives du 10 au 17 décembre 2007; il s’est rendu en Suède du 10 au 15 mars 2008. Au cours de ces missions, les délégations ont surtout porté leur attention sur le processus de mise en place du mécanisme national de prévention et sur la situation en ce qui concerne la protection contre les mauvais traitements, en particulier dans le cas des personnes détenues dans les locaux de la police, les établissements pénitentiaires et les établissements pour mineurs.

19.À la fin de 2007, le Sous‑Comité a annoncé son programme de visites ordinaires pour 2008, qui devait le conduire au Bénin, au Mexique, au Paraguay et en Suède. Le Sous‑Comité a également prévu un certain nombre de visites préliminaires afin d’engager le dialogue avec les États parties.

20.La visite initiale dans un État partie est l’occasion de transmettre à l’État et à d’autres interlocuteurs pertinents des messages importants sur le Sous‑Comité et sur ses préoccupations principales. Le Sous‑Comité a insisté sur le caractère confidentiel de son travail, conformément au Protocole facultatif. Lors de ses trois premières visites, il a rencontré de nombreuses autorités afin d’établir des relations de coopération avec les États parties et d’expliquer en détail son mandat et son mode d’approche préventif. Le Sous‑Comité a également rencontré des membres des mécanismes nationaux de prévention en cours d’organisation et des représentants de la société civile.

21.Le nombre de membres du Sous‑Comité qui ont participé aux deux premières visites était supérieur au nombre qui devrait être la règle, pour que tous les membres aient la possibilité de participer à au moins une visite en 2007. Cela faisait partie de la stratégie du Sous‑Comité pour élaborer un mode d’approche cohérent concernant les visites malgré la composition variable des délégations appelées à les effectuer. La visite en Suède a duré moins longtemps. Le Sous‑Comité a adopté un mode d’approche plus spécifique, compte tenu de la visite de prévention déjà réalisée en Suède et fondée sur les consultations et la coopération avec le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT).

22.À la fin de chaque visite, la délégation a présenté ses observations préliminaires aux autorités en toute confidentialité. Le Sous‑Comité tient à remercier les autorités de Maurice, des Maldives et de la Suède pour l’esprit positif avec lequel elles ont accueilli les observations initiales et pour le débat constructif qui a eu lieu au sujet de l’avenir. À la fin de la visite, le Sous‑Comité a demandé aux autorités de le tenir informé des mesures prises ou prévues pour traiter les questions soulevées dans les observations préliminaires. De plus, après chaque visite, il a adressé une lettre aux autorités pour leur demander des renseignements à jour sur toute mesure qui avait pu être prise depuis la visite, au sujet de certaines questions déterminées qui pouvaient ou devaient être traitées dans les semaines suivant la visite. Le Sous‑Comité a indiqué que les réponses immédiates données par les autorités seraient reflétées dans le rapport sur la visite.

23.La rédaction du premier rapport sur les visites a commencé en 2007. Son achèvement prend plus de temps qu’il faudrait, à cause de la situation en matière de personnel du secrétariat du Sous‑Comité (voir plus loin la section V). Les autorités seront invitées à répondre par écrit au rapport de visite; le Sous‑Comité espère que le moment venu les autorités demanderont que le rapport et leurs réponses soient rendus publics. En attendant, les rapports de visite resteront confidentiels.

IV. MÉCANISMES NATIONAUX DE PRÉVENTION

A. Travaux du Sous ‑ Comité en ce qui concerne les mécanismes nationaux de prévention

24.Pendant sa première année d’activité, le Sous‑Comité a pris contact de façon répétée avec tous les États parties qui devaient établir des mécanismes nationaux de prévention, pour les encourager à communiquer avec lui au sujet du processus de création de ces mécanismes. Les États parties au Protocole facultatif ont été invités à faire parvenir des renseignements détaillés sur la mise en place des mécanismes nationaux de prévention (par exemple le mandat juridique, la composition, le nombre de personnes qui y travaillent, leurs connaissances spécialisées, les ressources financières dont elles disposent et la fréquence des visites). À la date de la troisième session du Sous‑Comité, en novembre 2007, cinq États seulement avaient envoyé les renseignements demandés. Le Sous‑Comité a décidé d’adresser une lettre de rappel à chaque État partie quand le délai fixé pour s’acquitter de l’obligation de mettre en place des mécanismes nationaux de prévention serait expiré.

25.Le Sous‑Comité de la prévention a également été en contact avec plusieurs mécanismes nationaux de prévention et d’autres organisations, en particulier des institutions nationales des droits de l’homme et des organisations non gouvernementales associées à la création des mécanismes. Ces contacts ont été pris à l’initiative à la fois du Sous‑Comité et des mécanismes eux‑mêmes, dont certains avaient demandé l’assistance du Sous‑Comité. Celui‑ci étudie actuellement les moyens de donner suite aux demandes d’aide de la part des mécanismes, alors qu’il n’y a aucune ressource budgétaire prévue pour cet aspect de son mandat (voir plus loin la section VI).

26.Pendant les trois visites effectuées au cours de la période couverte par le rapport, la délégation du Sous‑Comité a rencontré les représentants des commissions nationales des droits de l’homme de Maurice et des Maldives, à qui des tâches particulières concernant la création du mécanisme avaient été confiées. Il a également rencontré les ombudsmans parlementaires et le Chancelier de justice de la Suède, qui sont désignés pour remplir le rôle de mécanismes nationaux de prévention. À sa troisième session, en novembre 2007, le Sous‑Comité a rencontré des représentants du mécanisme national du Mexique, à la demande de celui‑ci.

27.Les membres du Sous‑Comité ont également participé à plusieurs réunions organisées aux niveaux national, régional et international, consacrées à la mise en place des mécanismes nationaux de prévention. Le budget ordinaire de l’ONU ne prévoit aucun poste pour les activités liées aux mécanismes nationaux de prévention mais les membres du Sous‑Comité considèrent que cet élément de leur mandat est si essentiel qu’ils se sont efforcés de participer aux rencontres en finançant eux‑mêmes les frais ou grâce au généreux soutien, y compris financier, du Groupe de contact du Protocole facultatif. Cette association d’organisations participant à des actions relatives à la mise en œuvre du Protocole facultatif a appuyé la participation de membres du Sous‑Comité à plusieurs réunions importantes rassemblant des interlocuteurs clefs, et a aidé le Sous‑Comité dans son programme d’élaboration de ses méthodes de travail (voir plus loin la section V).

B. Directives préliminaires pour la mise en place des mécanismes nationaux de prévention

28.Pour faciliter le dialogue avec les mécanismes nationaux de prévention en général, le Sous‑Comité souhaite émettre à titre préliminaire quelques principes directeurs pour guider le processus de mise en place de ce mécanisme par la création de nouveaux organes ou par le développement d’organes existants, et concernant certaines de leurs caractéristiques essentielles:

a)Le mandat et les attributions des mécanismes nationaux de prévention doivent être définis clairement et spécifiquement dans la législation nationale, par un texte constitutionnel ou législatif. La définition générale de ce que sont les lieux de privation de liberté, conformément au Protocole facultatif, doit être donnée dans ce texte;

b)Les mécanismes nationaux de prévention devraient être créés selon un processus public, non exclusif et transparent, associant la société civile et d’autres acteurs qui participent à la prévention de la torture; si un organe existant est envisagé pour être désigné mécanisme national de prévention, la question devrait être soumise à un débat ouvert, faisant intervenir la société civile;

c)L’indépendance, réelle et perçue, du mécanisme national de prévention, devrait être renforcée par un processus transparent de sélection et de nomination des membres qui doivent être indépendants et ne pas occuper une position qui peut donner lieu à des conflits d’intérêts;

d)Les membres doivent être sélectionnés en fonction de critères expressément énoncés relatifs à l’expérience et aux compétences nécessaires pour mener le travail demandé en toute efficacité et impartialité;

e)La composition des mécanismes nationaux de prévention devrait présenter un équilibre entre hommes et femmes et une représentation adéquate des groupes ethniques, minoritaires et autochtones;

f)L’État doit prendre les mesures voulues pour veiller à ce que les experts du mécanisme national de prévention possèdent les compétences et les connaissances professionnelles requises. Une formation devrait être assurée;

g)Des ressources suffisantes devraient être affectées au travail spécifique du mécanisme national de prévention, conformément au paragraphe 3 de l’article 18 du Protocole facultatif; ces ressources, budgétaires et humaines, devraient être spécifiquement réservées;

h)Le programme de travail des mécanismes nationaux de prévention devrait porter sur tous les lieux de privation de liberté, existants et potentiels;

i)Le calendrier des visites du mécanisme national de prévention devrait être établi de façon à garantir une surveillance efficace de ces lieux, en ce qui concerne la protection contre les mauvais traitements;

j)Les méthodes de travail du le mécanisme national de prévention devraient être arrêtées et réexaminées afin d’identifier précisément les bonnes pratiques et les insuffisances que présente la protection;

k)Les États devraient encourager les mécanismes nationaux de prévention à rendre compte des visites effectuées et signaler aux institutions concernées les bonnes pratiques et les insuffisances constatées dans la protection et adresser aux autorités responsables des recommandations sur les moyens d’apporter des améliorations dans la pratique, les politiques et la loi;

l)Les mécanismes nationaux de prévention et les autorités devraient instaurer un dialogue permanent fondé sur les modifications recommandées à la suite des visites et sur les mesures prises pour donner suite à chacune des recommandations, conformément à l’article 22 du Protocole facultatif;

m)Le rapport annuel des mécanismes nationaux de prévention devrait être rendu public, conformément à l’article 23 du Protocole facultatif;

n)Le développement des mécanismes nationaux de prévention devrait être considéré comme une obligation continue, les modalités de forme et les méthodes de travail devant être affinées et perfectionnées progressivement.

29.Le Sous‑Comité de la prévention note avec préoccupation qu’à ce jour de nombreux États parties n’ont pas avancé dans le processus de consultations nécessaire pour la mise en place des mécanismes nationaux de prévention et des dispositions d’ordre législatif et pratique nécessaires pour assurer leur fonctionnement efficace. Si les mécanismes ne sont pas en mesure de jouer leur rôle de dispositif de visite directe pour la prévention des mauvais traitements, le travail du Sous‑Comité sera sérieusement limité et compromis. Le Sous‑Comité entend poursuivre et intensifier ses contacts directs avec les mécanismes nationaux de prévention et attend avec intérêt d’être en mesure de consacrer plus de ressources à cet aspect important de son mandat (voir plus loin la section VI).

V. COOPÉRATION AVEC D ’ AUTRES ORGANES

A. États parties

30.Au cours de la période couverte par le rapport, le Sous‑Comité s’est efforcé d’établir des relations avec les États parties conformément au principe de la coopération et afin de se préparer à commencer son travail de fond.

31.En marge de ses sessions à Genève, le Sous‑Comité a tenu une réunion conjointe avec des représentants des trois États parties (Maldives, Maurice et Suède) tirés au sort pour la première série de visites, conformément au Protocole facultatif. Il a pu ainsi informer ces États parties de son programme initial de visites et échanger des vues au sujet des visites de prévention. Par la suite, le Sous‑Comité a rencontré les représentants de chacun des États parties à la demande de ceux‑ci peu de temps avant le début de la visite, pour leur donner des renseignements sur le programme prévu et pour étudier différentes questions qui se posaient au sujet de la réalisation des visites, en particulier les modalités prévues par les autorités pour les visites, les pouvoirs d’accès donnés au Sous‑Comité, le mode d’approche des délégations, les renseignements en retour dans un premier temps puis le rapport sur la visite et le dialogue continu. Pendant la période couverte par le présent rapport, des réunions individuelles ont été tenues avec les représentants de Maurice, des Maldives, de la Suède et du Bénin.

B. Organes de l ’ ONU

32.Le Protocole facultatif instaure une relation spéciale entre le Comité contre la torture et le Sous‑Comité de la prévention et dispose que les sessions des deux organes doivent avoir lieu simultanément au moins une fois par an. La troisième session du Sous‑Comité a eu lieu en même temps qu’une partie de la trente‑neuvième session du Comité contre la torture; la première réunion conjointe s’est tenue le 20 novembre 2007. Les débats ont porté notamment sur l’application du Protocole facultatif par les ratifications, la mise en place des mécanismes nationaux de prévention, les visites dans les pays et le calendrier fixé, la coopération entre le Comité contre la torture et le Sous‑Comité de la prévention et l’échange d’informations entre les deux organes ainsi que les rapports publics que le Sous‑Comité doit établir annuellement. Les deux organes ont arrêté conjointement une courte déclaration dans laquelle ils prenaient acte de cette première réunion historique, cordiale et productive, et s’engageaient unanimement à travailler ensemble dans l’intérêt de leur mandat complémentaire.

33.Le Comité contre la torture et le Sous-Comité de la prévention ont décidé de constituer un groupe de contact composé de deux membres de chaque organe pour faciliter les relations.

34.Le Protocole facultatif établit certaines fonctions importantes pour le Comité contre la torture à l’égard du Sous-Comité. Celui-ci lui soumet tous les ans des rapports qui sont publics. De plus, le Comité contre la torture a la faculté de décider de lever la confidentialité normalement applicable aux visites du Sous-Comité si un État partie refuse de coopérer ou de prendre des mesures pour améliorer la situation à la lumière des recommandations du Sous‑Comité. Le Sous-Comité veut croire qu’une telle éventualité ne se produira pas et attend avec intérêt la coopération avec tous les États parties au Protocole facultatif.

35.Pendant les sessions plénières, les membres du Sous-Comité ont débattu des relations avec les membres d’autres organes de l’ONU et en ont rencontré plusieurs. En particulier, étant donné la similitude de leur mandat, le Sous-Comité de la prévention a eu des contacts étroits avec le Rapporteur spécial sur la question de la torture, avec qui il a eu des échanges de vues et des débats fructueux sur des questions communes aux deux mandats.

C. Autres organisations internationales

36.Le Protocole facultatif dispose que le Sous-Comité et les organisations créées en vertu d’une convention régionale se consultent en vue de coopérer et d’éviter les doubles emplois, et de promouvoir efficacement la réalisation des objectifs du Protocole, qui sont la prévention de la torture et d’autres formes de mauvais traitements.

37.Pendant sa première session, du 19 au 23 février 2007, les membres du Sous-Comité ont rencontré Mauro Palma, alors premier Vice-Président (aujourd’hui Président) du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et Trevor Stevens, son secrétaire exécutif. Ils ont évoqué la question d’une coopération possible, notamment de la transmission systématique au Sous-Comité, de façon confidentielle et avec l’accord de l’État intéressé, des rapports de visites et de la réponse du gouvernement dans le cas des pays qui sont parties à la fois au Protocole facultatif et à la Convention européenne pour la prévention de la torture; les visites dans des États parties à la Convention européenne, les mécanismes nationaux de prévention dans les États parties à la Convention européenne, la cohérence des normes et critères, les échanges réguliers d’informations, les échanges périodiques d’opinions et l’assistance dans la mise en œuvre des recommandations.

38.À sa troisième session, en juin 2007, le Sous-Comité a invité Santiago Canton, secrétaire exécutif de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, à participer aux séances consacrées à la définition des méthodes de travail. Cette rencontre a été une occasion utile d’échanger des idées et des informations sur la façon de concevoir les visites de lieux où des personnes se trouvent ou peuvent se trouver privées de liberté et a permis aux participants de se consulter et d’échanger des renseignements sur le travail complémentaire des deux organes en particulier en ce qui concerne le suivi des recommandations et la mise en œuvre de celles‑ci.

39.Une première prise de contact a eu lieu à Varsovie avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Une deuxième réunion doit se tenir en juin 2008.

40.Dans sa période initiale le Sous-Comité a bénéficié grandement de l’appui du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), dont la longue expérience en tant qu’organe international travaillant sur le terrain, en particulier en application des Conventions de Genève, a un rapport direct avec les travaux du Sous-Comité. Les deux organes ont continué de maintenir une communication étroite sur des questions d’intérêt réciproque.

D. Société civile

41.Pendant sa première année de fonctionnement, le Sous-Comité a établi des liens de coopération avec des institutions et organisations internationales et nationales qui œuvrent en faveur du renforcement et de la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il a rencontré des représentants de nombreuses organisations non gouvernementales, comme Amnesty International, l’Association pour la prévention de la torture, la Fédération internationale de l’ACAT − Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, le Centre de recherche et de réadaptation pour les victimes de la torture (Danemark), la Commission internationale de juristes et l’Organisation mondiale contre la torture, ainsi que des membres d’instituts universitaires comme l’Université de Bristol, dont le projet de mise en œuvre du Protocole facultatif présente un intérêt particulier pour le Sous‑Comité.

42.Le Sous-Comité a tenu régulièrement des réunions avec l’Association pour la prévention de la torture, à Genève; pendant ses sessions plénières l’Association a organisé une série de rencontres consacrées au Protocole facultatif rassemblant des représentants de missions permanentes et d’organisations diverses, dont des organisations non gouvernementales qui travaillent dans des domaines voisins. Les documents et l’information présentés par l’Association ont été particulièrement utiles pour préparer les visites.

43.Pendant la période couverte par le présent rapport, plusieurs organisations de la société civile se sont rassemblées pour former le Groupe de contact du Protocole facultatif. Elles se sont, entre autres activités, attachées à aider le Sous-Comité, en particulier en lui faisant partager leurs compétences au sujet des mécanismes nationaux de prévention et en appuyant la participation de membres du Sous-Comité à des réunions importantes liées au Protocole facultatif (voir plus haut, par. 27).

44.Les relations entre le Groupe de contact du Protocole facultatif et le Sous-Comité de la prévention ont été officialisées en février 2008, quand des représentants du Groupe de contact ont été invités à assister à la quatrième session du Sous-Comité à Genève afin d’échanger des idées, et ont organisé un atelier consacré aux mécanismes nationaux de prévention, le 16 février 2008, auquel ils ont apporté leurs compétences.

45.Le Sous-Comité est heureux de la contribution apportée par la société civile pendant l’élaboration du Protocole facultatif et de son concours pour encourager et appuyer le processus de ratification ou d’adhésion, ainsi que de son aide dans la mise en œuvre des dispositions de l’instrument.

VI. QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGÉTAIRES

A. Ressources en 2007

46.L’article 25 du Protocole facultatif dispose que les dépenses résultant des travaux du Sous‑Comité de la prévention créé en vertu du Protocole sont prises en charge par l’Organisation des Nations Unies et que le Secrétaire général doit mettre à la disposition du Sous-Comité le personnel et les installations qui lui sont nécessaires pour s’acquitter efficacement des fonctions conférées en vertu du Protocole.

47.Quand le Sous-Comité a commencé ses travaux, en 2007, aucun financement n’avait été approuvé pour lui permettre de mener à bien son mandat, comme l’avaient indiqué les responsables du Haut‑Commissariat qui conseillaient le Sous-Comité à cette époque. Le Sous‑Comité a dès le début cherché à s’informer sur le budget dont il disposait pour s’acquitter de ses fonctions, convaincu que ces renseignements étaient essentiels pour lui permettre de planifier de façon stratégique ses travaux. En février 2008, quelques détails sur des questions budgétaires ont été portés à la connaissance du Sous-Comité. Avant cela, celui‑ci avait réussi à commencer ses travaux grâce à l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme qui lui avait fourni des ressources, notamment des services de secrétariat à titre provisoire, sur des fonds extrabudgétaires. Le Sous-Comité exprime sa vive reconnaissance à la Haut-Commissaire pour son ferme appui.

48.En l’absence d’un budget ordinaire, le Sous-Comité a donc travaillé avec du personnel qui lui avait été affecté à titre provisoire et de façon intermittente pour l’aider pendant 2007 et continuera ainsi jusqu’au début du deuxième semestre 2008, quand des membres du personnel permanent seront nommés à des postes clefs du secrétariat du Sous-Comité. Pendant sa première année de fonctionnement, le Sous-Comité a eu quatre secrétaires par intérim; aucun fonctionnaire n’a travaillé pour lui de façon continue, à l’exception d’une personne qui a accompli avec efficacité des tâches de secrétariat et d’administration. Le Sous-Comité attend la mise en place de services de secrétariat permanents, à partir de mi-2008, qui ne manqueront pas d’avoir une incidence bénéfique sur l’exercice de son mandat.

49.Le caractère unique du mandat et la nature de ses travaux exigent que le Sous-Comité dispose d’un personnel stable et d’un noyau de fonctionnaires du secrétariat. Il est important que le personnel reste au service du Sous-Comité au moins jusqu’à la fin d’un cycle de planification et de préparation d’une visite, pendant la visite elle-même, pendant le dialogue ultérieur et pendant la rédaction et l’adoption du rapport, ainsi que pendant le travail avec les mécanismes nationaux de prévention en cours de création. La continuité du personnel, assurée par la création d’un secrétariat spécifiquement affecté au Sous-Comité pour assurer les services d’appui aux travaux essentiels de celui-ci, serait un avantage supplémentaire étant donné que le personnel chargé d’organiser les visites du Sous-Comité aurait déjà l’expérience des méthodes de travail appliquées. Le Sous-Comité exprime sa vive reconnaissance à la Haut‑Commissaire qui a décidé en avril 2007 qu’une équipe serait créée en 2008 pour constituer un secrétariat «spécifique» du Sous-Comité.

B. Hypothèses budgétaires

50.Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a fait savoir que le budget ordinaire assigné au Sous-Comité pour l’exercice biennal 2008-2009 s’élevait à 925 600 dollars É.-U. (c’est-à-dire en moyenne légèrement plus de 460 000 dollars par an) et qu’aucune provision extrabudgétaire n’était envisagée. Les hypothèses sur lesquelles le budget est fondé permettent d’effectuer par an quatre visites ordinaires d’une durée de dix jours chacune, et deux courtes visites de suivi de trois jours chacune; participeraient à ces visites deux membres du Sous-Comité, deux fonctionnaires du secrétariat et deux experts extérieurs. Sur cette base, le Sous-Comité ne pourrait même pas réaliser une visite ordinaire dans chacun des 34 États membres tous les huit ans.

51.Le Protocole facultatif prévoit que la délégation qui se rend dans un pays doit se composer d’un minimum de deux membres du Sous-Comité. Avec les hypothèses budgétaires proposées, ce minimum est devenu le maximum. Or d’après l’expérience des membres du Sous-Comité et leurs connaissances en ce qui concerne les visites de prévention, il faudrait dans des circonstances normales plus de deux membres du Sous-Comité pour chaque visite. En revanche, la participation de deux experts extérieurs et de deux membres du secrétariat serait suffisante dans la plupart des cas.

52.De plus, les hypothèses établies dans le budget pour les dépenses encourues à chaque visite semblent être considérablement en deçà des coûts réels et, dans le meilleur des cas, ne s’appliqueraient qu’à un pays de petite dimension, qui ne présente pas de facteur particulier susceptible de compliquer la visite, comme un système fédéral ou une population carcérale nombreuse pour ne citer que deux facteurs possibles.

53.Le Sous-Comité est particulièrement préoccupé de ce que le budget ordinaire ne prévoie aucune allocation spécifiquement affectée au volet de son mandat qui consiste à travailler directement avec les mécanismes nationaux de prévention, étant donné que les lignes budgétaires actuelles sont limitées aux sessions et aux visites. De hauts responsables du Haut‑Commissariat ont confirmé qu’actuellement il n’existait aucune enveloppe budgétaire pour permettre au Sous‑Comité de travailler avec les mécanismes nationaux de prévention en dehors du cadre des visites dans les pays.

54.Le Sous-Comité considère qu’il doit avoir la capacité de travailler avec les mécanismes nationaux de prévention pendant la phase initiale, décisive, d’établissement de ces mécanismes, pendant laquelle chaque État est tenu de les mettre en place ou de les maintenir. Si ce travail se limite aux visites, et si les visites se déroulent selon les modalités permises par les hypothèses budgétaires actuelles, il faudra en moyenne cinq ans pour que le Comité ait des contacts directs, sur place, avec les mécanismes, ce qui pour certains pays ne se produirait même que dans neuf ou dix ans. Ce calcul est fait en fonction du nombre actuel d’États parties (34), mais si le nombre d’États parties augmente, le scénario sera encore pire.

55.Depuis le début de la période couverte par le rapport annuel, le Sous-Comité a été sollicité pour participer et prêter son concours à des activités liées à la mise en place des mécanismes nationaux de prévention. Quand le Sous-Comité a demandé un financement pour ce travail, il lui a été répondu que ces activités n’avaient pas été approuvées aux fins de financement par l’Organisation des Nations Unies et que si les membres du Sous-Comité les accomplissent sans financement de l’ONU elles ne seront pas considérées comme des activités officielles. Le Sous‑Comité a décidé de continuer, dans la mesure du possible, à donner suite aux demandes concernant les mécanismes nationaux de prévention. Il considère que ceux de ses membres qui accomplissent une telle activité avec l’accord du Sous-Comité exécutent officiellement un travail en son nom, même s’ils donnent leur temps sans contrepartie et si d’autres frais sont pris en charge par des sources extérieures ou par eux-mêmes. À ce sujet, il a été proposé que le fonds spécial constitué en application de l’article 26 du Protocole facultatif serve à financer ces activités. Toutefois, le Sous-Comité a toujours pensé que le fonds devait servir à apporter une assistance aux États parties et à leurs mécanismes nationaux de prévention et à les aider à financer la mise en œuvre des recommandations formulées après une visite, ainsi que des programmes d’éducation concernant les mécanismes nationaux de prévention, et par conséquent que ce fonds ne peut pas être utilisé pour les travaux du Sous-Comité lui-même.

56.Vu les considérations qui précèdent, le Sous‑Comité estime que le budget actuel ne permet pas de couvrir comme il convient les dépenses nécessaires pour mettre en œuvre pleinement le Protocole facultatif et qu’il n’a pas été doté du personnel, des services et des autres ressources indispensables à l’exercice efficace de son mandat, comme il est indiqué dans le Protocole facultatif. Le Sous‑Comité estime donc qu’il n’est pas encore en mesure de s’acquitter de son mandat.

VII. ACTIVITÉS D ’ ORGANISATION

A. Session s du Sous ‑Comité

57.Pendant la période couverte par le présent rapport, le Sous‑Comité a tenu quatre sessions d’une semaine: du 19 au 23 février 2007, du 25 au 29 juin 2007, du 19 au 23 novembre 2007 et du 11 au 15 février 2008. Il a consacré ses sessions à différentes activités d’ordre interne et à la planification des activités sur le terrain. Il a aussi rencontré des représentants des missions permanentes des États parties dans lesquels il se rendra dans un proche avenir et des représentants d’organes de l’ONU et d’autres organisations qui travaillent dans le domaine de la prévention des mauvais traitements.

58.Au cours de ses sessions, le Sous‑Comité s’est notamment occupé de la planification stratégique et de l’élaboration de critères de sélection pour le programme de visites; il a défini des modes d’approche pour les relations avec les États parties et les mécanismes nationaux de prévention, examiné le projet de rapport sur la première visite dans un pays, réfléchi aux méthodes de travail sur le terrain et élaboré un ensemble de documents visant à donner des renseignements essentiels sur le Sous‑Comité, qui comporteraient les grandes lignes du déroulement d’une visite du Sous‑Comité, un résumé du mandat et des travaux du Sous‑Comité, et une fiche d’information; enfin il a élaboré un dossier factuel qui pourra être remis aux personnes rencontrées pendant les visites afin de leur expliquer en termes simples le fonctionnement du Sous‑Comité.

59.Pendant les sessions plénières, le Sous‑Comité a conçu un cadre pour la compilation de notes sur les visites et pour la rédaction, la révision et l’adoption des rapports. Ce processus est toujours en cours; le Sous‑Comité prévoit que l’année prochaine la teneur des sessions plénières sera très différente étant donné que le travail d’organisation préliminaire aura été achevé et que le nombre de visites augmentera. À l’avenir, une plus grande partie des séances sera consacrée à la planification des visites, aux rencontres avec les représentants des États parties devant être visités et à l’adoption des rapports sur les visites. Une fois que le Sous‑Comité aura son propre secrétariat, il devrait pouvoir adopter en moyenne trois rapports à chaque session. Le Sous‑Comité a rédigé son premier rapport annuel mais des contraintes de calendrier tenant aux ressources ont fait qu’il l’a adopté en dehors de ses sessions.

B. Règlement intérieur et lignes directrices concernant les visites

60.Les premières sessions du Sous‑Comité ont été principalement consacrées à l’élaboration et à l’adoption de certains documents de travail internes fondamentaux, comme le règlement intérieur et les lignes directrices concernant les visites. Le Sous‑Comité considère les lignes directrices comme un document de travail appelé à être révisé et affiné en permanence à mesure que les méthodes de travail seront perfectionnées.

C. Définition des méthodes de travail

61.Le Sous‑Comité considère que la définition des méthodes de travail est un élément essentiel de ses activités. Il va sans dire que dans les premiers moments du fonctionnement d’un nouvel organe conventionnel doté d’un mandat unique, cette question doit faire l’objet d’une attention particulière. Le domaine de travail du Sous‑Comité est complexe et en constante évolution, et le travail concret fait apparaître des questions d’une grande importance qui doivent être examinées minutieusement par tous les membres du Sous‑Comité. Le calendrier étroit des sessions plénières ne permet pas de tenir un débat approfondi et précis. Le Sous‑Comité a estimé nécessaire d’accorder une attention à ses activités de développement pendant ses brèves sessions et pour ce faire a ajouté aux cinq jours de chaque session une demi‑journée ou une journée entière pendant le week‑end avant ou après chaque session.

62.Dans le processus de définition de ses méthodes de travail, le Sous‑Comité a reçu l’appui de plusieurs organisations qui travaillent dans ce domaine. Le CICR a organisé dans son centre de formation un exercice de deux jours sur la préparation et la réalisation des visites et a mis à disposition du personnel spécialisé. Un deuxième exercice de deux jours qui s’est également déroulé au centre de formation du CICR et a été en partie financé par le Haut‑Commissariat, était axé sur les visites des locaux de la police et sur le travail avec les mécanismes nationaux de prévention; pendant l’exercice Santiago Canton, secrétaire exécutif de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, et Marc Kelly, qui avait travaillé comme expert des Nations Unies et avait dirigé un département au secrétariat du Comité européen pour la prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, avaient apporté des contributions, de même que des membres de l’Association pour la prévention de la torture. Un troisième exercice − un atelier d’une demi‑journée organisé par le Groupe de contact du Protocole facultatif − a porté sur les mécanismes nationaux de prévention.

63.Le Protocole facultatif dispose que les membres du Sous‑Comité de la prévention peuvent être accompagnés d’experts ayant une expérience et des connaissances professionnelles reconnues dans les domaines visés dans le Protocole, qui sont choisis sur une liste d’experts établie sur la base des propositions des États parties, du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et du Centre des Nations Unies pour la prévention internationale du crime. À ce jour, une minorité seulement d’États parties a fait des propositions pour constituer la liste sur laquelle le Sous‑Comité peut choisir des experts extérieurs qui l’accompagneraient dans ses visites; le Sous‑Comité a demandé aux États parties qui ne l’avaient pas encore fait de proposer des experts, en tenant compte de la nécessité de veiller à ce qu’ils soient compétents et indépendants. La première visite, qui a eu lieu à Maurice, s’est faite sans la participation d’experts extérieurs en raison de problèmes d’ordre administratif. En revanche lors de la deuxième visite, aux Maldives, deux experts accompagnaient la délégation (R. Vasu Pillai et Mark Kelly) et un expert (Avetik Ishkhanyan) s’est rendu en Suède avec les membres du Sous‑Comité.

D. Confidentialité et sécurité des communications

64.Étant donné la nécessité de traiter certaines informations d’une façon strictement confidentielle, en raison du mandat unique du Sous‑Comité et du caractère sensible de données, documents et réunions déterminés, la protection des données a toujours été importante pour le Sous‑Comité. Celui‑ci a dès le début souligné l’importance de la confidentialité pour assurer la protection des personnes en situation de risque et tout au long de l’année il a continué à s’efforcer de veiller à la confidentialité des réunions pendant la session, des informations et des documents rassemblés pendant et entre les sessions, de l’information et des plans relatifs aux visites, de différents aspects de son travail pendant les visites, ainsi que des communications après les visites, afin que les débats et les échanges de données utilisés pour rédiger les rapports et d’autres documents soient parfaitement sûrs.

65.En novembre 2007, le personnel du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme a fourni au Sous‑Comité, à titre provisoire, un accès sécurisé à un service d’Internet (Extranet) et en janvier 2008 lui a assuré un accès temporaire à un site crypté et protégé par un mot de passe (protocole de transfert de fichiers) en attendant la création d’un site Web sûr. Le Sous‑Comité est reconnaissant de pouvoir désormais échanger des renseignements dans des conditions de confidentialité plus adaptées à la nature de son travail.

VIII. CONCLUSIONS

66.À la fin de cette phase initiale de son travail, le Sous‑Comité souhaite faire une évaluation des défis qu’il doit relever et des difficultés qu’il doit surmonter pour s’acquitter des fonctions à lui confiées dans le Protocole facultatif.

67.Le Comité se différencie des autres organes conventionnels des Nations Unies en ce que l’essentiel de son travail se réalise sur le terrain et consiste non seulement à effectuer des visites dans les États parties au Protocole facultatif, mais aussi à donner des avis et une assistance à ces États ainsi qu’aux mécanismes nationaux de prévention, ce qui comprend une formation, afin de renforcer la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les mauvais traitements. En cette première année de fonctionnement, le Sous‑Comité s’est efforcé de s’occuper essentiellement des ces éléments différents mais également importants de son mandat. Étant donné que les ressources allouées par l’ONU au Sous‑Comité pendant la période couverte par le présent rapport ne permettent de financer que les réunions tenues à Genève et les visites de prévention réalisées dans les États parties, les membres du Sous‑Comité ont dû faire preuve de créativité en se tournant ailleurs que vers les Nations Unies pour s’acquitter de leurs fonctions d’appui à la mise en place des mécanismes nationaux de prévention. Ils l’ont fait principalement en participant à des initiatives organisées et financées par des institutions universitaires et des organisations internationales de défense des droits de l’homme aux niveaux régional et sous‑régional. Toutefois, à long terme, il ne convient pas que la capacité du Sous‑Comité de s’acquitter de cet aspect essentiel de son mandat dépende exclusivement, comme c’est le cas aujourd’hui, de ressources et d’appuis extérieurs.

68.Dans la pratique, le Sous‑Comité n’a pas encore accompli intégralement le mandat qui est clairement défini dans le Protocole facultatif, en raison de ressources budgétaires et humaines limitées dont il dispose, situation qui n’est peut‑être pas rare dans la phase initiale de fonctionnement d’un nouvel organe mais qui doit être résolue totalement et définitivement pour la prochaine phase du travail. Le Sous‑Comité espère que l’Organisation des Nations Unies lui apportera les ressources financières et humaines nécessaires pour qu’il puisse s’acquitter de tous les éléments du mandat, qui lui a été confié en vertu du Protocole facultatif.

ANNEXES

Annex I

STATES PARTIES TO THE OPTIONAL PROTOCOLAS AT 16 FEBRUARY 2008

Participant	Signature, Succession to signature (d)	Ratification, Accession (a), Succession (d)
Albania		1 Oct 2003 a
Argentina	30 Apr 2003	15 Nov 2004
Armenia		14 Sep 2006 a
Austria	25 Sep 2003
Azerbaijan	15 Sep 2005
Belgium	24 Oct 2005
Benin	24 Feb 2005	20 Sep 2006
Bolivia	22 May 2006	23 May 2006
Brazil	13 Oct 2003	12 Jan 2007
Burkina Faso	21 Sep 2005
Cambodia	14 Sep 2005	30 Mar 2007
Chile	6 Jun 2005
Costa Rica	4 Feb 2003	1 Dec 2005
Croatia	23 Sep 2003	25 Apr 2005
Cyprus	26 Jul 2004
Czech Republic	13 Sep 2004	10 Jul 2006
Denmark	26 Jun 2003	25 Jun 2004
Ecuador	24 May 2007
Estonia	21 Sep 2004	18 Dec 2006
Finland	23 Sep 2003
France	16 Sep 2005
Gabon	15 Dec 2004
Georgia		9 Aug 2005 a
Germany	20 Sep 2006
Ghana	6 Nov 2006
Guatemala	25 Sep 2003
Guinea	16 Sep 2005
Honduras	8 Dec 2004	23 May 2006
Iceland	24 Sep 2003
Ireland	2 Oct 2007
Italy	20 Aug 2003
Kazakhstan	25 Sep 2007
Liberia		22 Sep 2004 a
Liechtenstein	24 Jun 2005	3 Nov 2006
Luxembourg	13 Jan 2005
Madagascar	24 Sep 2003
Maldives	14 Sep 2005	15 Feb 2006
Mali	19 Jan 2004	12 May 2005
Malta	24 Sep 2003	24 Sep 2003
Mauritius		21 Jun 2005 a
Mexico	23 Sep 2003	11 Apr 2005
Moldova	16 Sep 2005	24 Jul 2006
Montenegro	23 Oct 2006 d
Netherlands	3 Jun 2005
New Zealand	23 Sep 2003	14 Mar 2007
Nicaragua	14 Mar 2007
Norway	24 Sep 2003
Paraguay	22 Sep 2004	2 Dec 2005
Peru		14 Sep 2006 a
Poland	5 Apr 2004	14 Sep 2005
Portugal	15 Feb 2006
Romania	24 Sep 2003
Senegal	4 Feb 2003	18 Oct 2006
Serbia	25 Sep 2003	26 Sep 2006
Sierra Leone	26 Sep 2003
Slovenia		23 Jan 2007 a
South Africa	20 Sep 2006
Spain	13 Apr 2005	4 Apr 2006
Sweden	26 Jun 2003	14 Sep 2005
Switzerland	25 Jun 2004
The former Yugoslav Republic of Macedonia	1 Sep 2006
Timor‑Leste	16 Sep 2005
Togo	15 Sep 2005
Turkey	14 Sep 2005
Ukraine	23 Sep 2005	19 Sep 2006
United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland	26 Jun 2003	10 Dec 2003
Uruguay	12 Jan 2004	8 Dec 2005

Note: States parties do not include States having achieved signature or succession to signature, but not having achieved ratification of, or accession or succession to, the OPCAT.

Annex II

MEMBERS OF THE SUBCOMMITTEE

(listed alphabetically)

Ms. Silvia Casale (Chairperson)Mr. Mario Luis CoriolanoMs. Marija Definis GojanovicMr. Zdenek HajekMr. Zbigniew LasocikMr. Hans Draminsky Petersen (Vice‑Chairperson)Mr. Victor Manuel Rodriguez Rescia (Vice‑Chairperson)Mr. Miguel Sarre IguinizMr. Wilder Tayler SoutoMr. Leopoldo Torres Boursault

Annex III

VISITS CARRIED OUT IN THE PERIOD COVERED BYTHE FIRST ANNUAL REPORT

1. First periodic visit to Mauritius: 8 ‑ 18 October 2007

Places of deprivation of liberty visited by the delegation:

Police facilities

Vacoas

Moka

Albion

Roche Bois

Terre Rouge

Rose Hill

Pope Henessy

Curepipe

Plaine Verte

Abercrombie

Riviere des Anguilles

L’Escalier, Mahebourg

Line Barracks

Port Louis north district

Prisons

Beau Bassin Central Prison

New Wing Prison

Women’s Prison

Phoenix Prison

Juvenile centres

Petite Riviere juvenile detention centre

Beau Bassin rehabilitation youth centre

Facilities under the Ministry for Women’s Rights, Child Development and Consumer Protection

Shelter for children and distressed women in Albion

2. First periodic visit to Maldives: 10 ‑ 17 December 2007

Places of deprivation of liberty visited by the delegation:

NATIONAL POLICE SERVICE

Police detention centres

Male Custodial (Atholhuvehi Detention Centre)

Dhoonidhoo Detention Centre

Police stations

Male Police headquarters (Hussein Adam building)

Maafanu Police station

Vilingili Police station

Addu Atholhu Police station

Fuvamulah (Fuahmulaku) Police station

Hulhumeedhoo Police station

Kulhudhufushi Police station

Hoarafushi Police station

Ha. Dhidhdoo Police station

Hithadhoo Police station

PENITENTIARY SERVICE

Prisons establishments

Maafushi prison

Male prison (Male remand centre)

Male new prison building

Hithadhoo new prison building

ESTABLISHMENTS UNDER THE MINISTRY OF GENDER & FAMILY

Vilingili children’s home

Himmafushi drug rehabilitation centre

Feydhoofinolhu detoxification centre

ESTABLISHMENT UNDER THE NATIONAL SECURITY SERVICES

Girifushi NSS training centre

ESTABLISHMENT UNDER THE MINISTRY OF EDUCATION

Maafushi education and training centre for children

3. First periodic visit to Sweden: 10 ‑ 14 March 2008

Places of deprivation of liberty visited by the delegation:

NATIONAL POLICE SERVICE

Police detention centres

Kronoberg (Stockholm)

Police stations

Norrmalm (Stockholm)

Södermalm (Stockholm)

Solna (Stockholm region)

Uppsala

PENITENTIARY SERVICE

Prison establishments

Kronoberg remand prison (Kronoberg häktet, Stockholm)

Uppsala remand prison (Uppsala häktet Blankahuset)

Uppsala remand prison (Uppsala häktet Salagatan)

Annex IV

PROGRAMME OF REGULAR SUBCOMMITTEE VISITS FOR 2008

Sweden: 5 days (10‑14 March)

Benin: 8 days (18‑26 May 2008)

Mexico: 14 days (second half of 2008)

Paraguay: 9 days (second half of 2008)

Annex V

OUTLINE OF A REGULAR SUBCOMMITTEE VISIT

Before a regular SPT visit

The SPT notifies the State Party concerned in writing in advance of the planned dates of a regular visit. The SPT also notifies the State Party in writing of the names of the SPT members who will take part in the visiting delegation, the names of external experts who will assist the delegation, as well as the names of the members of the SPT Secretariat who will support the delegation.

The SPT requests information to be provided in advance of the visit, as detailed in the list of official information requested from States Parties.

During the SPT visit

The SPT delegation carries out the visit according to the principle of co‑operation and maintains strict confidentiality concerning its work and its findings.

During the visit, the SPT delegation meets with senior officials of the Ministry responsible for law enforcement (police) and with senior officials of the Ministries responsible for the custody of persons held in pre‑trial detention, prison, military detention, immigration detention, psychiatric or social care institutions or any other place where persons are or may be deprived of their liberty. The meetings are scheduled in consultation with the liaison officer(s) for the visit.

The SPT delegation also meets with the NPM(s), if already set up, and discusses all aspects of the establishment and functioning of the NPM(s). If the process of setting up the NPM(s) is still occurring, the delegation meets with persons involved in its establishment. The SPT takes the view that NPM development is an on-going process which the SPT will continue to monitor.

The SPT also meets with national human rights institutions (NHRIs) and non‑governmental organisations (NGOs), as well as with others who have information relevant to the SPT’s mandate.

The SPT visits a variety of places of deprivation of liberty and speaks in confidence with persons held there and with staff and other persons involved in work relating to such places.

At the end of the visit, the SPT delegation has a final meeting with senior officials of the relevant ministries and bodies. The meeting is an opportunity for the SPT delegation to present its preliminary observations and for a confidential discussion concerning the visit, including issues related to the national preventive mechanism(s) and to the treatment of person deprived of their liberty in places visited. This meeting is an opportunity to identify issues and situations requiring immediate action, as well as other elements of law, system and practice requiring improvement in order to reinforce the safeguards against ill-treatment for persons deprived of their liberty. The authorities may wish to provide immediate feedback on some issues.

The SPT issues a brief written press release indicating that a SPT visit has taken place to the State Party concerned, with a list of the SPT members in the visiting delegation and the persons accompanying them. The press statement indicates that the SPT met with senior officials of the Ministries listed, with representatives of the NPM(s) or potential NPM(s), with NHRIs, NGOs and others and that the SPT visited the places of detention listed.

After the SPT visit

After the visit, but before the adoption of the visit report, the authorities are invited to provide information about developments since the visit in relation to some of the issues raised during the final talks. The SPT will take any such information provided by the authorities into consideration in its visit report.

A confidential report on the visit is subsequently drawn up and adopted by the SPT for transmission to the State Party. The State Party is requested to respond to the recommendations made in the report and to any requests for further information according to a timetable specified in the letter of transmission accompanying the report. The SPT visit report remains confidential until the State Party requests its publication, together with any comments the State Party might wish to make.

The SPT is committed to co-operative and constructive working relationships with the States Parties.

Annex VI

THE SUBCOMMITTEE IN BRIEF

Mandate

“The objective of the [Optional] Protocol is to establish a system of regular visits undertaken by independent international and national bodies to places where people are deprived of their liberty, in order to prevent torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.” (Article 1 of the Optional Protocol of the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman, or Degrading Treatment or Punishment, (OPCAT))

“A Subcommittee on Prevention of Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment of the Committee against Torture ...shall be established and shall carry out the functions laid down in the present [Optional] Protocol.” (Article 2.1 of the OPCAT)

The OPCAT obliges States to set up independent national bodies for the prevention of torture and ill-treatment at the domestic level. These preventive national mechanisms must be established one year after the entry into force of the OPCAT or of its ratification or accession.

The mandate of the SPT is twofold: to visit all places of detention in States Parties and to provide assistance and advice to both States Parties and National Preventive Mechanisms.

Independent experts

The SPT is composed of 10 independent and impartial experts serving in their individual capacity from different backgrounds and from various countries, which have ratified or acceded to the OPCAT. After the fiftieth ratification of or accession, the number of the members of the SPT shall increase to twenty-five.

SPT membership is multidisciplinary, including lawyers, doctors and inspection experts, among others. Members are elected by States Parties for a four-year term; the term of half the members elected at the first election will expire at the end of two years. They are eligible for re‑election once if renominated.

Visits

The SPT visits police stations, prisons (military and civilian), detention centres (e.g. pre‑trial detention centres, immigration detention centres, juvenile justice establishments, etc…), mental health and social care institutions and any other places where people are or may be deprived of their liberty. It recommends action to be taken to improve the treatment of detainees, including conditions of detention.

The visits are conducted by at least two members of the SPT. These members may be accompanied, if needed, by experts of demonstrated professional experience and knowledge in the field. These experts are selected from a roster of experts prepared on the basis of proposals made by States Parties, the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights and the United Nations Centre for International Crime Prevention. In preparing the roster, the States Parties concerned may propose no more than five national experts.

Access

Under the OPCAT, the SPT has unrestricted access to all places of detention, their installations and facilities and to all relevant information relating to the treatment and conditions of detention of persons deprived of their liberty The SPT must also be granted access to have private interviews with the persons deprived of their liberty, without witnesses, and to any other person who in the SPT’s view may supply relevant information.

The States Parties undertake to ensure that there are no sanctions or reprisals for providing information to SPT members.

Assistance and advice

According to the OPCAT, the SPT’s mandate includes advising and assisting States in the establishment of the NPMs. These national mechanisms have the mandate to examine regularly the treatment of persons deprived of their liberty and make recommendations to the States’ authorities in order to improve the conditions of detention. In the framework of the close co‑operation between the SPT and the States Parties, the SPT will make itself available for ongoing dialogue concerning the NPMs. Advising States in the development of effective national preventive mechanisms is a key element in the work of the SPT and will form an important part of each visit.

The SPT advises States Parties about reinforcing the powers, independence and capacity of NPMs. The SPT also provides NPMs with advice on and assistance in reinforcing their independence and capacities and strengthening safeguards against ill-treatment of persons deprived of their liberty. The SPT works in close collaboration with the NPMs, in order to ensure ongoing monitoring of all places of detention.

The OPCAT requires that the composition of the NPMs be established in accordance with a process providing all necessary guarantees of the independence of the NPMs, including the pluralist representation of civil society.

Principles

The SPT is guided by core principles: confidentiality, impartiality, non-selectivity, universality and objectivity. The OPCAT is based on co-operation between the SPT and the States Parties. During its visits, the SPT’s members meet with State officials, NPMs, representatives of national human rights institutions, non-governmental organizations, as well as with any other person who can provide information relevant to the mandate.

The SPT communicates its recommendations and observations confidentially to the State, and if necessary, to the national preventive mechanisms. The SPT will publish the report, together with comments from the State Party, whenever requested to do so by the State Party.

However, if the State Party makes part of the report public, the SPT may publish all or part of the report. Moreover, if a country refuses to co-operate or fails to take steps to improve the situation in light of the SPT’s recommendations, the SPT may request the Committee against Torture to make a public statement or to publish the SPT report.

The SPT presents a public annual report on its activities to the Committee against Torture.

Ratification

The OPCAT entered into force on 22 June 2006. It is subject to ratification or is open to accession by any State that has ratified or acceded to the Convention against Torture. No reservations shall be made to the Protocol. As of February 2008, there were 34 States Parties.

Related Documents

Optional Protocol to the Convention against Torture (OPCAT) (www.ohchr.org/english/law/cat-one.htm)

Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CAT) (www.ohchr.org/english/law/cat.htm)

Committee against Torture General Comment No. 2 (www2.ohchr.org/english/bodies/cat/docs/CAT.C.GC.2.CRP.1.Rev.4_en.pdf)

Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners (www.ohchr.org/english/law/treatmentprisoners.htm)

Members of the SPT

1.Ms. Silvia Casale (Chairperson)2.Mr. Mario Luis Coriolano3.Ms. Marija Definis Gojanovic4.Mr. Zdenek Hajek5.Mr. Zbigniew Lasocik6.Mr. Hans Draminsky Petersen (Vice-Chairperson)7.Mr. Victor Manuel Rodriguez Rescia (Vice-Chairperson)8.Mr. Miguel Sarre Iguiniz9.Mr. Wilder Tayler Souto10.Mr. Leopoldo Torres Boursault

For further information:Secretariat of the SPTOffice of the UN High Commissioner for Human RightsUNOG-OHCHRPalais WilsonRue des Pâquis, 521211 Geneva, SwitzerlandTel : +41 22 917 00 00Fax : +41 22 917 90 08E-mail : opcat@ohchr.orgInternet : www2.ohchr.org/english/bodies/cat/opcatAnnex VII

FACTFILE ON THE SUBCOMMITTEE ON PREVENTION OF TORTUREAND OTHER CRUEL, INHUMAN OR DEGRADING TREATMENT OR PUNISHMENT

What is the SPT?

The UN Subcommittee on Prevention of Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (SPT) is one of the United Nations mechanisms directed to the prevention of torture and other forms of ill-treatment. It started its work in February 2007.

By the end of January 2008, 34 States from all regions of the world had accepted the United Nations Optional Protocol to the Convention against Torture. The Protocol gives the SPT the right to visit all places of detention in those States and examine the treatment of people held there.

The Protocol also obliges States to set up independent national preventive mechanisms to examine the treatment of people in detention, make recommendations to government authorities to strengthen protection against torture and comment on existing or proposed legislation. The SPT assists and advises the national preventive mechanisms about ways to strengthen safeguards relating to detention and reinforce their powers and independence.

What does the SPT do?

The SPT visits police stations, prisons (military and civilian), detention centers (pre-trial detention, immigration detention, juvenile justice establishments, etc...), mental health and social care institutions and any other places where people are or may be deprived of their liberty. It recommends action to be taken to improve the treatment of detainees. It does not provide legal advice or assist in litigation, and it cannot provide financial assistance.

How does the SPT do its work?

The SPT examines conditions of individuals’ daily lives in places of detention. SPT members talk in private with people in custody, without the presence of prison or other staff or Government’s representatives. Members also talk with Government officials, custodial staff, lawyers, doctors, etc, and can recommend immediate changes. Their work is governed by strict confidentiality and they do not give out names or details. People who provide information to the SPT may not be subject to sanctions or reprisals for having provided information to the SPT.

Who are the SPT members?

The SPT is composed of 10 independent and impartial members from various countries which have accepted the Protocol. They have different backgrounds: lawyers, doctors, inspection experts etc. All the SPT members have experience of human rights work. They serve in their individual capacity, do not work for any Government and receive no instruction from state authorities.

Secretariat of the SPT - UN Office of the High Commissioner for Human Rights (UN OHCHR) - Palais Wilson - 52, rue des Pâquis, 1211 Geneva, Switzerland

Tel: +41 22 917 00 - Fax: +41 22 917 90 08 – opcat@ohchrorg - www.ohchr.org

Annex VIII

SUBCOMMITTEE MEMBERS’ PARTICIPATION IN OPTIONAL PROTOCOL‑RELATED ACTIVITIES

Americas

First Regional Seminar on the Implementation of the Optional Protocol to the UN Convention against Torture during the official meeting of high-level human rights authorities of MERCOSUR. Convened by the Ministry of Foreign Affairs of Paraguay and the APT, May 2007. (Victor Rodríguez Rescia, Miguel Sarre, Mario Coriolano)

Peru and Bolivia: Activities related to NPM establishment in both countries September 2007. (Mario Coriolano, Victor Rodríguez Rescia)

Brazil: Workshop on NPM, convened by the Brazil Human Rights Secretariat of the Ministry of Foreign Affairs and the APT, April 2007. (Mario Coriolano)

Seminar on combating torture - the OPCAT and the NPM - in study visit, convened by British Council, London, November 2007. (Silvia Casale)

MENA

Jordan: Regional seminar on monitoring human rights in places of detention, convened by the APT, RCT, Mizan and the Jordan National Institute of Human Rights. Amman, September 2007. (Hans Draminsky Petersen)

Asia-Pacific

Indonesia: Roundtable discussion on the OPCAT, convened by the APT and ELSAM. Jakarta, November 2007. (Wilder Tayler)

Europe

Austria: OPCAT preparatory meeting organised by the Geschäftsstelle des Menschenrechtsbeirates and the Ministry of the Interior. Vienna, September, 2007. (Zbigniew Lasocik)

Denmark: OPCAT Contact group meeting. Copenhagen, November 2007. (Hans Draminsky Petersen)

France: Colloquium on the Prevention of Ill-treatment in Places of Detention in Europe, organised by the Médiateur de la République and the Council of Europe’s Human Rights Commissioner. Paris, January 2008. (Hans Draminsky Petersen)

Ireland: Protecting and Promoting Human Rights, Dublin. September 2007

Spain: Working meeting on the NPM in Spain with relevant governmental, non‑governmental representatives and experts, convened by the APT and AEDIDH (the Spanish association for the development and application of international human rights law), Madrid), May 2007. (Leopoldo Torres Boursault)

Follow-up meeting, convened by AEDIDH and APT. The Pluralism and Coexistence Foundation (Madrid), June 2007. (Leopoldo Torres Boursault)

Preparatory meeting with NGOs on establishment of Spanish NPM. Ministry of Foreign Affairs (Madrid), October 2007. (Leopoldo Torres Boursault)

Switzerland: APT Annual Conference, Geneva, Switzerland, May 2007

U.K.: First Annual OPCAT Implementation Conference, Bristol University. Bristol, April 2007. (Silvia Casale, Mario Coriolano, Marija Definis-Gojanovic, Zdenek Hajek, Hans Draminsky Petersen)

Annex IX

OPCAT CONTACT GROUP

(listed alphabetically)

Amnesty International (AI)Association for the Prevention of Torture (APT)Action by Christians for the Abolition of Torture (FIACAT)Bristol University OPCAT project International Committee of the Red Cross (ICRC)Mental Disability Advocacy Centre (MDAC)Penal Reform International (PRI)Rehabilitation and Research Centre for Torture Victims (RCT)World Organisation against Torture (OMCT)

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