Comité contre la torture

Liste des points à traiter établie avant la soumission du sixième rapport périodique de la Bosnie-Herzégovine* , ** adoptée par le Comité à sa quarante-neuvième session (29 octobre-23 novembre 2012)

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Articles 1er et 4

1.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 8), donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour harmoniser la définition juridique de la torture dans la législation nationale et les lois des entités et incorporer dans le droit interne l’infraction de torture telle que définie à l’article premier de la Convention. Décrire les mesures prises par l’État partie pour que les actes de torture soient passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité, comme le prescrit la Convention. Si cela n’a pas encore été fait, expliquer pourquoi.

2.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 9) et aux réponses y relatives communiquées par l’État partie au titre du suivi, fournir des données à jour sur les mesures prises en vue de modifier le Code pénal pour y incorporer une définition de la violence sexuelle conforme aux normes internationales et à la jurisprudence relative à la poursuite des actes de violence sexuelle commis en temps de guerre et supprimer dans la définition actuelle la condition de «force ou menace d’attaque immédiate».

Article 2

3.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 10), donner des renseignements sur les mesures prises et les procédures mises en place pour garantir, en droit et dans la pratique, que:

a)Toutes les personnes privées de liberté aient le droit d’être informées des motifs de leur arrestation, de s’entretenir avec l’avocat de leur choix et d’informer un membre de leur famille peu après leur arrestation;

b)Tous les détenus soient examinés dans un bref délai par un médecin indépendant;

c)Toutes les personnes détenues soient déférées sans délai devant un juge.

4.Comme suite aux précédentes observations finales du Comité (par. 11), donner des renseignements sur les ressources matérielles, humaines et financières allouées au Médiateur des droits de l’homme pour lui permettre de s’acquitter efficacement de ses fonctions, et sur les éventuelles ressources supplémentaires allouées à l’institution nationale des droits de l’homme pour lui permettre de remplir son mandat de mécanisme national de prévention en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention. Exposer les mesures prises pour adopter un processus plus consultatif de sélection et de nomination du Médiateur (par. 11 a)). Donner des renseignements sur les activités et les réalisations de l’institution du Médiateur en ce qui concerne la prévention de la torture et des mauvais traitements au cours de la période à l’examen. Fournir notamment des statistiques sur le nombre et le type de plaintes reçues par le Médiateur des droits de l’homme et, s’il y a lieu, sur la suite donnée aux plaintes pour torture et mauvais traitements dont il a été saisi.

5.Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir pleinement l’indépendance des magistrats, conformément aux Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature. Indiquer notamment les progrès réalisés par la Stratégie de réforme du secteur judiciaire.

6.Fournir des données à jour, ventilées par âge et origine ethnique des victimes, sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de peines dans des affaires de violence sexiste depuis l’examen en novembre 2010 des deuxième à cinquième rapports périodiques de la Bosnie-Herzégovine, présentés en un seul document.

7.Fournir des données à jour, ventilées par âge, sexe et origine ethnique des victimes, sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de peines dans des affaires de traite des êtres humains depuis l’examen du rapport précédent de l’État partie (par. 23). Donner aussi des renseignements supplémentaires sur:

a)Toute nouvelle loi ou mesure qui a été adoptée pour prévenir et combattre la traite des personnes. À cet égard, donner une évaluation des résultats du troisième Plan national d’action de lutte contre la traite des êtres humains et l’immigration illégale (2008-2012);

b)Les mesures adoptées pour que les victimes de la traite des êtres humains aient accès à des voies de recours utiles et obtiennent réparation;

c)La signature d’accords bilatéraux ou sous-régionaux avec les pays concernés, notamment les pays voisins, en vue de prévenir et de combattre la traite des êtres humains.

Article 3

8.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 14), indiquer quelles mesures ont été prises pour réviser la législation nationale relative aux réfugiés et aux demandeurs d’asile afin que l’État partie s’acquitte de toutes les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 de la Convention.

9.Fournir des données, ventilées par pays d’origine, montrant le nombre de personnes qui ont obtenu l’asile ou une protection humanitaire et le nombre de celles qui ont été renvoyées, extradées ou expulsées depuis l’examen du précédent rapport. Exposer en détail les raisons pour lesquelles ces personnes ont été renvoyées et donner notamment la liste des pays de renvoi. Donner des informations à jour sur le type de mécanismes de recours qui existe éventuellement et indiquer si des recours ont été exercés et, dans l’affirmative, quelle en a été l’issue.

10.Indiquer le nombre de personnes refoulées, extradées ou expulsées pendant la période couverte par le rapport sous réserve d’assurances diplomatiques ou leur équivalent, ainsi que les cas dans lesquels l’État partie a lui-même offert de telles assurances ou garanties diplomatiques. Quel est le minimum exigé pour ces assurances et garanties et quelles ont été les mesures de suivi prises en pareil cas?

11.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 15), indiquer, s’il y a lieu, les mesures prises par l’État partie pour mettre un terme à la pratique de la détention prolongée de personnes déchues de leur nationalité par la Commission d’État pour la révision des décisions de naturalisation des étrangers. Donner des renseignements sur les mesures prises et les procédures mises en place pour garantir à ces personnes une procédure d’asile équitable et efficiente.

Articles 5, 7 et 8

12.Indiquer si l’État partie a rejeté, pour quelque motif que ce soit, une demande d’extradition adressée par un État tiers réclamant un individu soupçonné d’avoir commis des actes de torture et a, partant, fait le nécessaire pour exercer lui-même l’action pénale. Donner des renseignements sur toute nouvelle affaire de ce type qui a été jugée et indiquer quelle en a été l’issue.

Article 10

13.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 22), donner des renseignements à jour sur les programmes d’enseignement élaborés par l’État partie pour veiller à ce que les membres de la force publique connaissent bien les dispositions de la Convention et sachent qu’aucun manquement ne sera toléré et que toute violation donnera lieu à une enquête et que les auteurs d’infraction seront poursuivis. Indiquer si l’État partie a établi une méthode permettant d’évaluer l’efficacité des programmes de formation ou d’enseignement sur la réduction du nombre de cas de torture, de violence et de mauvais traitements et, dans l’affirmative, donner des renseignements sur cette méthode.

14.Donner des informations détaillées sur les programmes visant à former les juges, les procureurs, ainsi que les médecins légistes et les personnels médicaux qui s’occupent des détenus pour détecter les séquelles physiques et psychologiques de la torture et établir la réalité des faits de torture. Ces programmes prévoient-ils une formation spécifique concernant le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (le Protocole d’Istanbul)?

Article 11

15.Décrire les procédures mises en place pour garantir le respect de l’article 11 de la Convention et donner des renseignements sur les nouvelles règles, directives, méthodes et pratiques ou dispositions qui peuvent avoir été adoptées en ce qui concerne la garde à vue depuis l’examen du rapport précédent en 2010. Indiquer la fréquence à laquelle elles sont révisées.

16.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 19 et 20), expliquer quelles mesures ont été prises pour rendre les conditions de détention dans les lieux de privation de liberté conformes aux normes juridiques internationales et nationales. Commenter les informations indiquant que le système pénitentiaire de l’État partie est fragmenté et pâtit de l’absence de cadre législatif uniforme pour la mise en œuvre des sanctions pénales. Indiquer également les mesures prises pour mettre en place un mécanisme de plainte indépendant et efficace pour les personnes privées de liberté (par. 21).

17.Donner des renseignements à jour, y compris des statistiques ventilées par sexe, âge et origine ethnique ou nationalité, montrant le nombre de personnes en détention provisoire et de personnes condamnées et le taux d’occupation de tous les lieux de détention pendant la période à l’examen. Donner la liste complète des centres de rétention pour immigrants existant dans le pays et fournir des statistiques ventilées par sexe, âge et nationalité sur les personnes détenues dans ces centres.

18.Fournir des statistiques sur le nombre de décès en détention pendant la période couverte par le rapport, ventilées par lieu de détention, sexe, âge et origine ethnique de la victime et cause du décès. Donner des renseignements détaillés sur le résultat des enquêtes menées sur ces décès ainsi que sur les mesures appliquées pour prévenir les suicides et les morts subites dans les centres de détention.

19.Donner des renseignements sur la fréquence des actes de violence entre détenus, y compris sur les cas imputables à une négligence du personnel de surveillance, ainsi que sur le nombre de plaintes déposées pour dénoncer de tels faits. Quelles mesures de prévention ont été adoptées (par. 19 b))?

20.Indiquer le nombre de personnes privées de liberté dans les hôpitaux psychiatriques et autres établissements pour personnes souffrant de handicaps psychosociaux. Quelle est la situation en ce qui concerne les autres formes de traitement, telles que les services de réadaptation hors institution et autres programmes de traitement ambulatoire? Quelles mesures concrètes l’État partie a-t-il prises pour donner suite aux graves préoccupations concernant la situation des personnes dans les établissements psychiatriques et les foyers sociaux, exprimées par exemple par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) dans le rapport qu’il a établi à l’issue de sa visite en Bosnie-Herzégovine en avril 2011 et par le Médiateur dans le rapport spécial sur les droits des personnes handicapées qu’il a élaboré en 2010?

Articles 12 et 13

21.Fournir des données détaillées, ventilées par sexe, âge, origine ethnique et lieu de détention, sur les plaintes dénonçant des actes de torture et des mauvais traitements enregistrées pendant la période à l’examen. Apporter des renseignements sur les enquêtes et les actions disciplinaires et pénales auxquelles ces plaintes ont donné lieu et sur les condamnations pénales ou les sanctions disciplinaires prononcées. Donner des renseignements à jour sur l’existence de mécanismes de contrôle indépendants et externes chargés d’examiner les actes illicites qui auraient été commis par des policiers et d’autres membres des organes chargés de faire appliquer la loi et sur la pratique de ces mécanismes.

22.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 9, 12, 24 e) et 26) et aux réponses communiquées par l’État partie au titre du suivi, fournir:

a)Des renseignements à jour sur les enquêtes, les poursuites et les peines dans des affaires de crimes de guerre et de violations passées des droits de l’homme commises pendant le conflit de 1992-1995, y compris les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, les viols en temps de guerre et autres crimes de violence sexuelle (par. 9);

b)Des renseignements à jour sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Stratégie nationale de poursuite des crimesde guerre. Préciser si l’État partie a veillé à ce que, dans l’examen d’affaires ayant trait à des crimes commis pendant le conflit, les tribunaux des entités se reportent au Code pénal de 2003 et non au Code pénal de l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie;

c)Des renseignements sur les mesures prises pour rendre exécutoires les arrêts de la Cour constitutionnelle. Fournir également des informations sur toutes affaires, notamment de disparition forcée, dans lesquelles le ministère public a mis en examen des particuliers ou entités en vertu de l’article 239 du Code pénal pour inexécution des décisions de la Cour. Dans les réponses qu’il a communiquées au titre du suivi, l’État partie a confirmé qu’un mécanisme plus précis de supervision et de contrôle de l’exécution de ces décisions s’imposait. A-t-il mis en place un tel mécanisme et les représentants de la société civile ont-ils été consultés dans le processus?

23.Compte tenu de la recommandation faite par le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 16), donner des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que tous les crimes et actes de violence contre les réfugiés et les personnes déplacées fassent rapidement l’objet d’enquêtes et de poursuites appropriées.

24.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 17), donner des renseignements, s’il y a lieu, sur les mesures prises pour remédier aux insuffisances de la protection des témoins et des services de soutien. Combien de cas de manœuvres d’intimidation et de menaces contre des témoins ont été signalés au cours de la période considérée?

Article 14

25.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 18) et des réponses communiquées par l’État partie au titre du suivi, donner des renseignements à jour sur les progrès réalisés dans l’adoption de la Stratégie nationale de justice transitionnelle. Indiquer également l’état d’avancement du projet de loi sur les droits des victimes de la torture et des victimes civiles de la guerre. Eu égard aux réponses communiquées par l’État partie au titre du suivi, fournir des informations à jour sur les progrès accomplis par l’État partie dans la planification et la mise en œuvre du Programme pour l’amélioration de la situation des femmes victimes de viol, de violences sexuelles ou de torture en Bosnie-Herzégovine. Indiquer à quel point les organisations de la société civile et les représentants des victimes ont été associés au processus d’élaboration de ces initiatives. Préciser si le droit à une indemnisation dépend de l’existence d’un jugement pénal ordonnant cette indemnisation. Indiquer combien de victimes ont été indemnisées bien que l’auteur n’ait pas été identifié. Dans de tels cas, les enquêtes se poursuivent-elles jusqu’à ce que l’auteur ou les auteurs aient été identifiés et traduits en justice? Une victime de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants peut-elle obtenir une indemnisation si l’auteur a fait l’objet de sanctions disciplinaires mais pas de sanctions pénales?

26.Donner des renseignements sur les mesures de réparation et d’indemnisation, y compris les mesures de réadaptation, ordonnées par les tribunaux, et dont ont effectivement bénéficié les victimes de torture ou leur famille depuis l’examen, en novembre 2010, des deuxième à cinquième rapports périodiques de la Bosnie-Herzégovine, présentés en un seul document. Indiquer notamment le nombre de demandes présentées, le nombre de demandes auxquelles il a été fait droit, le montant de l’indemnité ordonnée et les sommes effectivement versées dans chaque cas.

27.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 24), indiquer toutes les mesures prises par l’État partie pour assurer l’indépendance de l’Institut des personnes disparues, y compris en ce qui concerne la nomination en temps opportun des membres de ses organes de gestion. Indiquer également les ressources matérielles, humaines et budgétaires allouées à cet institut. Le Registre central des personnes disparues est-il en place et a-t-il été mis à la disposition du public? Le Fonds d’aide aux familles de personnes disparues est-il opérationnel et son financement garanti? Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour faire en sorte, dans la pratique, que le ministère public informe régulièrement les proches des personnes disparues et les associations les représentant de l’avancement du processus d’exhumation et d’identification des restes humains. Indiquer si les proches des personnes disparues bénéficient d’une aide psychosociale et de programmes d’assistance pendant et après ce processus. Dans l’affirmative, fournir des données, ventilées par lieu, sur le nombre de bénéficiaires.

Article 16

28.Indiquer les mesures prises pour interdire expressément les châtiments corporels dans tous les cadres, y compris au foyer, à l’école, dans les structures de protection de remplacement et dans les lieux de détention pour mineurs. Indiquer quelles sanctions pénales sont prévues en cas de châtiments corporels.

29.Préciser si l’État partie a adopté une politique ou des lignes directrices relatives à l’utilisation de moyens de contention pour les détenus et les patients violents ou agités, comme l’a notamment recommandé à plusieurs reprises le CPT.

30.Commenter les informations indiquant que des membres de groupes ethniques et de minorités religieuses et nationales font toujours l’objet d’actes ou de menaces de violence physique, notamment d’actes d’intimidation et de harcèlement. Donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre ce type de harcèlement.

31.Indiquer les mesures prises pour donner suite aux préoccupations exprimées au sujet du climat d’hostilité envers les journalistes et les défenseurs et militants des droits de l’homme, en particulier ceux qui s’occupent des droits des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transgenres.

Autres questions

32.Donner des renseignements à jour sur les mesures que l’État partie a prises pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et en pratique, et de quelle manière; indiquer comment l’État partie assure la compatibilité de ces mesures avec toutes ses obligations en droit international, en particulier en vertu de la Convention, conformément aux résolutions applicables du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1624 (2005). Décrire la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine et indiquer le nombre de condamnations prononcées en application de la législation antiterroriste, les garanties juridiques assurées et les voies de recours ouvertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes; préciser si des plaintes pour non-respect des règles internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue.

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la miseen œuvre de la Convention

33.Donner des renseignements détaillés sur les faits nouveaux survenus depuis le précédent rapport en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions.

34.Donner des informations détaillées sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autre prises depuis la soumission du précédent rapport afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment sur les plans ou programmes nationaux en matière de droits de l’homme qui ont été adoptés, en précisant les ressources qui leur ont été allouées, ainsi que les moyens mis à disposition pour leur mise en œuvre, leurs objectifs et leurs résultats.

35.Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen du précédent rapport en 2010, y compris les statistiques utiles, ainsi que sur tout fait qui a pu survenir dans l’État partie et qui revêt un intérêt au titre de la Convention.