Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Visite en Équateur − assistance et conseils au mécanisme national de prévention : recommandations et observations adressées au mécanisme

Rapport à l’attention du mécanisme national de prévention * , **

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1−73

II.Contexte de la visite du Sous-Comité8−93

III.Recommandations au mécanisme national de prévention10−664

A.Recommandations concernant les questions institutionnelles10−454

B.Recommandations d’ordre méthodologique46−6612

IV.Recommandations finales 67−7115

Annexes***

I.Lista de altos funcionarios y otras personas con las que se reunió el Subcomité16

II.Lista de lugares de detención visitados por el Subcomité18

I.Introduction

Conformément à son mandat, défini dans le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après, « le Protocole facultatif »), le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après, « le Sous-Comité ») s’est rendu en Équateur du 1er au 4 septembre 2014.

Il était représenté par les membres suivants : Mme Margarida Pressburger, M. Felipe Villavicencio Terreros (chef de la délégation) et M. Wilder Tyler Souto.

L’équipe du Sous-Comité était assistée de deux spécialistes des droits de l’homme et d’un agent de la sécurité du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

La visite avait pour objectif d’offrir assistance et conseils techniques au mécanisme national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de l’Équateur (ci-après, « le mécanisme national de prévention » ou « le mécanisme »), conformément à l’article 11 b) ii) et iii) du Protocole facultatif. Elle visait également à contribuer au renforcement des capacités et du mandat du mécanisme, et à l’évaluation des besoins et des moyens nécessaires pour renforcer la protection des personnes privées de liberté contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Équateur. La visite a aussi été l’occasion de créer des liens de coopération entre le Sous-Comité et le mécanisme national de prévention de l’Équateur, conformément aux dispositions de l’article 20 f), du Protocole facultatif. Le présent rapport contient les recommandations et les observations adressées au mécanisme national de prévention à cette fin, formulées en application de l’article 11 b) iv) du Protocole facultatif.

Comme l’un des principaux motifs de la visite était d’offrir assistance et conseils techniques au mécanisme, la délégation du Sous-Comité s’est réunie à plusieurs reprises avec le Défenseur du peuple et le personnel du mécanisme, pour examiner leurs méthodes de travail et envisager des moyens de renforcer et d’améliorer l’efficacité de l’action menée. Pour observer la méthode de travail du mécanisme, la délégation du Sous-Comité s’est rendue dans deux centres de privation de liberté avec celui-ci (annexe II). Ces centres ont été choisis d’un commun accord et les visites se sont fondamentalement déroulées selon la méthode habituellement suivie par le mécanisme. Les membres du Sous-Comité ont assumé un rôle d’observateur. Au cours de leur visite, ils ont aussi rencontré des représentants des autorités de l’État partie, la Présidente de la Commission spéciale permanente de la participation citoyenne et du contrôle social de l’Assemblée nationale, ainsi que des représentants d’organisations de la société civile (annexe I).

En vertu du mandat qui lui est confié en application de l’article 11 b) ii) et iii), le Sous-Comité a présenté un rapport séparé à l’État partie, comportant les recommandations issues de la visite.

Le Sous-Comité remercie le Bureau du Défenseur du peuple et le mécanisme national de prévention, qui lui ont réservé un accueil positif et ont facilité sa visite, et salue la volonté du mécanisme de coopérer avec lui, pour réaliser son mandat de manière efficace, conformément au Protocole facultatif.

II.Contexte de la visite du Sous-Comité

La visite du Sous-Comité a eu lieu dans un contexte de transition vers un nouveau modèle pénitentiaire national, notamment marqué par la fermeture d’établissements carcéraux anciens aux conditions matérielles extrêmement précaires et par leur remplacement par des établissements carcéraux de construction nouvelle dans le cadre régional. Dans la région de Quito, cette évolution s’est concrétisée par la fermeture de l’établissement carcéral García Moreno et le transfèrement des détenus dès les premiers mois de 2014, pour la plupart vers l’établissement carcéral régional pour adultes de Sierra Centro Norte (Cotopaxi) à Latacunga. Les détenues ont été transférées pendant le séjour du Sous-Comité dans le pays. Aux abords du centre pénitentiaire García Moreno, le centre de détention provisoire de la police nationale continuait de fonctionner dans des conditions de vétusté, de surpopulation et de précarité générales que le Sous-Comité a constatées lors de sa visite.

Dans le cadre de la restructuration pénitentiaire, le mécanisme national de prévention accomplit un travail essentiel en donnant aux autorités des conseils relatifs aux améliorations apportées et aux adaptations nécessaires, fondés sur ses visites et recommandations. La réforme actuelle est l’occasion, pour le mécanisme, d’accroître sa visibilité et de devenir un acteur essentiel de la prévention, chargé de veiller à la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les mauvais traitements.

III.Recommandations au mécanisme national de prévention

A.Recommandations concernant les questions institutionnelles

L’Équateur a ratifié le Protocole facultatif le 20 juillet 2010 ; celui-ci est entré en vigueur pour le pays le 19 août de la même année. Conformément à l’article 17 du Protocole, l’État partie devait désigner le mécanisme national de prévention dans un délai d’un an après la ratification.

De sa propre initiative et sans disposer de ressources supplémentaires, le Bureau du Défenseur du peuple a assumé les fonctions de mécanisme national de prévention, en adoptant, en novembre 2011, une résolution fondée sur le mandat de prévention de la torture que lui confère la Constitution de 2008. Par la note no 09644 du 23 novembre 2011, le Ministère de la justice a informé le Ministère des relations extérieures, du commerce et de l’intégration que le Bureau du Défenseur du peuple se constituait en tant que mécanisme national de prévention. Cette information a ensuite été communiquée au Sous-Comité qui, le 24 février 2012, a communiqué à l’État partie qu’il avait bien pris note de la mise en marche du mécanisme.

Selon les renseignements donnés par le Bureau du Défenseur au Sous-Comité, l’équipe constituant le mécanisme est entrée en fonction au dernier trimestre de 2012 et, en 2013, elle a commencé ses visites des centres de privation de liberté. En 2013, le mécanisme a élaboré son premier rapport d’activité. Néanmoins, c’est en 2014 que, pour concrétiser sa nomination en tant que mécanisme national de prévention, le Bureau du défenseur du peuple a créé, au sein de ses services, la Direction nationale de la prévention de la torture. Selon les renseignements fournis, la Direction nationale est autonome et indépendante s’agissant d’émettre des directives, d’effectuer des visites, d’établir des rapports, notamment thématiques, d’organiser des formations et toute autre activité déléguée par l’autorité la plus haute. Le personnel de la Direction nationale a été sélectionné selon la réglementation applicable au Bureau du Défenseur du peuple.

Base juridique

Le Protocole facultatif laisse à l’État partie le choix de la forme institutionnelle du mécanisme national de prévention, mais il est impératif que la structure du mécanisme et l’accomplissement de son mandat respectent les dispositions du Protocole facultatif, comme il est indiqué dans les « Directives concernant les mécanismes nationaux de prévention ».

Dans le cas de l’Équateur, le Sous-Comité constate que l’absence d’une base juridique solide s’agissant de la création du mécanisme national de prévention affaiblit le fonctionnement de cette institution. Le processus législatif en cours au moment de la visite, visant l’adoption d’une nouvelle loi organique sur le Bureau du Défenseur du peuple, revêt donc un intérêt extrême.

Le 10 décembre 2013, le Défenseur du peuple a remis à l’Assemblée nationale un projet de loi organique régissant les attributions, la structure et les procédures du Bureau du Défenseur, pour adoption dans le cadre constitutionnel actuel. Ce projet comprend un chapitre IV consacré à la « prévention de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants » dans lequel il est établi que le Bureau du Défenseur du peuple constitue le mécanisme national de prévention, dont le mandat est défini dans ce cadre. L’examen du projet de loi a été confié à la Commission spéciale permanente de la participation citoyenne et du contrôle social de l’Assemblée nationale. Le Sous-Comité remercie le Bureau du Défenseur du peuple d’avoir incorporé dans le projet des propositions qu’il avait formulées pour le Sous-Comité dans les semaines précédant sa visite.

Au cours de son séjour, le Sous-Comité a eu l’occasion de se réunir avec la Présidente de la Commission, Dora Aguirre Hidalgo, en présence du mécanisme, pour échanger avec elle des réflexions sur le contenu du chapitre IV du projet. Ensuite, comme convenu au cours de la réunion, le 14 octobre 2014, le Sous-Comité a envoyé une lettre à Mme Aguirre Hidalgo, avec copie au mécanisme, dans laquelle il lui a présenté des suggestions sur certains aspects du projet de loi. Le Sous-Comité a formulé ses observations au sujet de la base juridique comme suit :

« conformément à l’article 11 b) i) et iv) du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT), le mandat du Sous-Comité consiste notamment à offrir, si nécessaire, assistance et conseils aux États parties, aux fins de la mise en place des mécanismes nationaux de prévention, et de formuler des recommandations et observations à l’intention des États parties en vue de renforcer les capacités et le mandat desdits mécanismes. Nous vous prions de noter que les observations figurant dans la présente lettre concernent le chapitre IV (Prévention de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants) du projet de loi, dans sa version d’août 2014. Le Sous-Comité salue la qualité du projet qui, d’une manière générale, est conforme aux principes et dispositions énoncés dans le Protocole facultatif.

[…] Le Sous-Comité félicite la Commission que vous présidez de mener à bien un processus ouvert de participation et de concertation citoyennes s’agissant de l’élaboration du projet de loi. À ce sujet, il rappelle que, conformément au paragraphe 16 des Directives du Sous-Comité ci-dessus mentionnées, le mécanisme national de prévention doit être créé par une procédure publique, transparente et ouverte à tous, à laquelle participe un groupe largement représentatif des parties concernées, dont la société civile. Il recommande que le texte du Protocole facultatif soit mis à la disposition des participants lors des réunions organisées par la Commission.

Conformément à l’article 18 du Protocole facultatif, l’État doit notamment garantir l’indépendance fonctionnelle du mécanisme national de prévention et l’indépendance de son personnel. Il doit aussi prévoir les ressources nécessaires à son fonctionnement. Le paragraphe 32 des Directives du Sous-Comité prévoit aussi que, lorsque l’organe désigné comme mécanisme national de prévention assume des fonctions autres que celles prévues dans le Protocole facultatif, les fonctions de mécanisme doivent être remplies dans un lieu ou un département distinct, doté de son propre personnel et de son propre budget. Compte tenu de ces éléments, le projet de loi pourrait indiquer explicitement que le Bureau du Défenseur du peuple, agissant en tant que mécanisme national de prévention, jouit de l’indépendance fonctionnelle et de l’autonomie financière, qu’il agit de manière indépendante et sans subir d’ingérence des autorités de l’État, et qu’il a le pouvoir de déterminer son programme de travail, de désigner son personnel et de prendre des décisions concernant l’utilisation du budget qui lui a été attribué. Sur ce dernier point, le Sous-Comité constate que la question du budget n’est pas abordée de manière précise dans le projet de loi. Si l’on tient compte du fait que les fonctions du mécanisme national de prévention constituent une tâche supplémentaire pour le Bureau du Défenseur, le Sous-Comité considère qu’il est pertinent, en application de l’article 18.3 du Protocole facultatif, de préciser dans le projet de loi que le Bureau du Défenseur du peuple disposera des ressources supplémentaires voulues pour s’acquitter de ses fonctions de mécanisme national de prévention.

Afin d’établir une distinction claire entre les fonctions du mécanisme et les autres fonctions du Bureau du Défenseur, et de reconnaître le caractère spécifique des fonctions du mécanisme, qui découlent directement du mandat inscrit dans le Protocole facultatif, le Sous-Comité considère qu’il est pertinent qu’aux articles 56 (Obligations des centres de privation de liberté) et 57 (Visites des centres de privation de liberté), l’expression “Le Bureau du Défenseur du peuple” soit remplacée par l’expression “Le mécanisme national de prévention”. Le Sous-Comité trouve préoccupant que, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi n’assure pas la visibilité du mécanisme en tant qu’acteur clef de la prévention de la torture et des mauvais traitements. Si cette formulation était adoptée, il y aurait un risque que le mandat de prévention du mécanisme soit confondu avec les autres fonctions propres au Bureau du Défenseur du peuple ou qu’il se dilue parmi ces fonctions, comme, par exemple, le fait de recueillir les plaintes de particuliers et de mener des enquêtes à ce sujet.

L’article 22 du Protocole facultatif établit que les autorités compétentes examineront les recommandations du mécanisme national de prévention et engageront un dialogue avec celui-ci au sujet des moyens d’application possibles. Une disposition analogue figure au paragraphe 13 des Directives du Sous-Comité. Celui-ci estime qu’il conviendrait d’inclure cette obligation de manière explicite dans le projet de loi, afin d’asseoir les bases d’une procédure claire et efficace s’agissant de la suite donnée aux recommandations du mécanisme national de prévention.

En ce qui concerne l’article 55 du projet de loi, relatif aux actions de coordination et de coopération avec d’autres organismes, le Sous-Comité considère qu’il faudrait ajouter explicitement le droit d’avoir des contacts avec le Sous-Comité, de lui communiquer des renseignements et de le rencontrer, conformément aux dispositions de l’article 20 f) du Protocole facultatif.

L’article 23 du Protocole facultatif établit l’obligation, pour l’État, de publier et de diffuser les rapports annuels du mécanisme national de prévention. En ce qui concerne cette obligation, le paragraphe 29 des Directives indique que l’État doit veiller à ce que ces rapports soient présentés à l’Assemblée législative nationale et examinés par cette institution. Le Sous-Comité considère qu’il convient d’inclure ces obligations dans le projet de loi.

Le Sous-Comité estime aussi qu’il est important d’ajouter une disposition correspondant au paragraphe 27 des Directives, qui dispose que “L’État ne doit en aucun cas ordonner, appliquer, autoriser ou tolérer de sanctions, représailles ou autre acte d’empêchement à l’encontre d’une personne ou d’une organisation qui aurait communiqué avec le mécanisme national de prévention ou lui aurait remis des renseignements, vrais ou faux, et ladite personne ou organisation ne devrait subir de préjudice d’aucune manière”. ».

Le premier débat concernant ce projet de loi, tenu en séance plénière de l’Assemblée nationale en octobre 2014, portait sur le texte figurant dans le rapport de la Commission en date du 24 septembre 2014. Certains législateurs y ont estimé que le mécanisme national de prévention empiéterait sur des fonctions incombant, d’une part, au Ministère de la justice et des droits de l’homme et, d’autre part, aux juges des garanties pénitentiaires. Il a été rappelé que l’article 669 du Code organique pénal dispose que les juges des garanties se rendent au moins une fois par mois en inspection dans les centres de privation de liberté pour vérifier l’exécution des sanctions pénales et s’assurer que les droits des personnes privées de liberté sont respectés. L’article 669 dispose aussi qu’à l’occasion de ces visites, les juges ordonnent toute mesure qu’ils estiment nécessaire pour prévenir ou corriger les irrégularités qu’ils ont constatées.

Face aux inquiétudes ainsi exprimées, le Sous-Comité a adressé une lettre à Mme Aguirre Hidalgo, en date du 7 novembre 2014, avec copie au mécanisme, dans laquelle il lui a demandé d’intervenir pour rappeler aux législateurs les obligations auxquelles l’Équateur s’était engagé en ratifiant le Protocole facultatif, ainsi que les dispositions relatives aux mécanismes nationaux de prévention figurant à la quatrième partie du Protocole. En particulier, le Sous-Comité a rappelé qu’en application de l’article 19 du Protocole, les mécanismes sont investis à tout le moins des attributions suivantes : a) examiner régulièrement la situation des personnes privées de liberté se trouvant dans tout lieu de détention placé sous la juridiction de l’État partie, en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; b) formuler des recommandations à l’intention des autorités compétentes afin d’améliorer le traitement et la situation des personnes privées de liberté. En ce qui concerne ces dispositions, le Sous-Comité a signalé que le mécanisme national a comme champ de compétence tout lieu de privation de liberté, et pas seulement les centres pénitentiaires ; que son action de prévention s’étend à toute personne privée de liberté et ne se limite pas à celles qui purgent une peine, et que l’action du mécanisme n’est pas axée sur des cas individuels ni sur la situation légale des personnes privées de liberté, mais qu’elle porte plutôt sur les conditions générales de la privation de liberté.

De plus, le Sous-Comité a insisté en particulier sur le fait que le mandat du mécanisme national de prévention, conformément au Protocole facultatif, est plus large que celui qui est prévu dans le Code pénal pour les juges des garanties pénitentiaires, et que l’éventuel chevauchement de certaines tâches du mécanisme avec des institutions existantes et pleinement opérationnelles en Équateur doit être résolu par la voie du dialogue et de la coopération, compte tenu que l’objectif est de protéger plus efficacement les personnes privées de liberté.

À cette fin, le Sous-Comité demande au mécanisme national de prévention de le tenir informé de tout fait nouveau concernant l ’ examen du projet de loi pour qu ’ il puisse continuer de lui apporter son aide, conformément au Protocole facultatif.

Le Sous-Comité salue le rôle joué par le Bureau du Défenseur du peuple dans la révision des normes en vigueur. Dans le cadre de cette révision, il faut s’assurer que, en tant qu’entité garante de l’application du Protocole facultatif à l’échelle nationale et indépendant fonctionnellement du Bureau du Défenseur du peuple, le mécanisme puisse faire entendre sa voix d’interlocuteur qualifié sur les éléments du chapitre IV du projet de loi qui le concernent directement.

Le Sous-Comité recommande donc au mécanisme de faire valoir le mandat dont il a été investi en vertu de l ’ article 19 c) du Protocole facultatif. Cet article lui donne le pouvoir de formuler des propositions et des observations au sujet de la législation en vigueur ou des projets de loi en matière de prévention. Le Sous-Comité estime qu ’ étant donné l ’ expérience précieuse qu ’ il a acquise depuis 2011, le mécanisme est le mieux placé pour formuler des observations sur le chapitre IV du projet de loi.

Place du mécanisme dans le Bureau du Défenseur du peuple

Le Sous-Comité est conscient que le mécanisme est un organisme nouveau en cours de consolidation et de renforcement institutionnel, y compris au sein du Bureau du Défenseur du peuple. Structurellement, le mécanisme relève du Service des droits de l’homme et de la nature, lequel dépend de la Direction générale de tutelle du Bureau du Défenseur du peuple. La directrice du mécanisme a été nommée en janvier 2014, ce qui a assurément contribué à faire mieux connaître le rôle institutionnel du mécanisme. Toutefois, le Sous-Comité estime qu’il faudrait revoir l’organisation interne actuelle pour garantir pleinement la conformité au principe d’autonomie prévue dans le Protocole facultatif.

Tout d’abord, dans la structure actuelle, les décisions importantes prises par la directrice du mécanisme pour que celui-ci s’acquitte de son mandat doivent être approuvées par le Directeur général de tutelle, le Défenseur adjoint et le Défenseur du peuple. Le Sous-Comité est préoccupé par le fait que ce processus peut manquer d’efficacité, par exemple dans l’utilisation du temps et l’autonomie que le mécanisme devrait avoir pour les questions relevant de sa compétence.

Le Sous-Comité recommande au Bureau du Défenseur du peuple d ’ accroître la capacité du mécanisme d ’ agir de manière indépendante, conformément au paragraphe 1 de l ’ article 18 du Protocole facultatif. À cette fin, le Bureau du Défenseur du peuple et le mécanisme devraient réexaminer conjointement, à la lumière de l ’ expérience acquise depuis 2011, la structure interne actuelle afin de faciliter la prise de décisions par le mécanisme.

Ensuite, le Sous-Comité a noté que, dans la pratique, les autorités et les représentants de la société civile assimilent fréquemment le Bureau du Défenseur du peuple au mécanisme. Cela tient en grande partie aux insuffisances de la base juridique actuelle. Le Sous-Comité note que, dans le cadre normatif national, la prévention de la torture relève des compétences du Bureau du Défenseur du peuple et que, à ce titre, le Bureau fait partie de l’Organisme technique pour la réadaptation sociale qui a été récemment créé, comme le dispose l’article 676 du Code pénal. Toutefois, le Sous-Comité estime opportun que le mécanisme puisse participer aux travaux de cet organisme technique d’une manière qui tienne compte de son autonomie au sein du Bureau du Défenseur du peuple, ainsi que de son mandat spécifique et de son expérience en matière de prévention. L’Organisme technique ayant pour mandat « d’évaluer l’efficacité des politiques, d’administrer les centres de privation de liberté et de fixer les normes de réalisation des objectifs du système de réadaptation sociale » (art. 202 de la Constitution), le Sous-Comité estime que l’apport du mécanisme serait très précieux. La participation du mécanisme aux réunions de l’Organisme technique contribuerait aussi à mettre en relief ses constatations à l’occasion des visites préventives et favoriserait l’application de ses recommandations, dans la pratique.

Le Sous-Comité recommande de veiller, dans la mesure du possible, à ce que le mécanisme soit représenté séparément lors des réunions institutionnelles en rapport avec son mandat afin qu ’ il puisse faire connaître son expérience et l ’ approche préventive qui caractérise son action.

Le Sous-Comité reconnaît que l’action du Bureau du Défenseur du peuple ainsi que sa notoriété, son expérience et ses infrastructures sont très bénéfiques à la réalisation du mandat du mécanisme. L’accomplissement des objectifs du Sous-Comité dépendra dans une grande mesure des apports du Bureau du Défenseur du peuple et du fait que la fonction préventive demeurera une priorité pour l’institution.

Le Sous-Comité recommande au Bureau du Défenseur du peuple de prendre des mesures appropriées pour donner plus de visibilité au mandat, à la spécificité et aux activités du mécanisme de sorte que celui-ci soit connu des institutions et de l ’ ensemble de la population, et que ses missions soient différenciées du reste des fonctions du Bureau.

Dialogue avec les autorités

L’action menée par le mécanisme national de prévention en matière de conceptualisation et de définition de la méthode, ainsi que les nombreuses visites qu’il effectue dans les lieux de privation de liberté depuis son entrée en fonctions ne semblent pas avoir obtenu l’effet escompté, en grande partie parce que les autorités et les institutions compétentes en la matière ne lui prêtent pas l’attention voulue.

Le Sous-Comité comprend que le mécanisme n’a pas le pouvoir d’agir sur les facteurs externes, par exemple la volonté politique, ou la rotation et les changements fréquents des fonctionnaires des ministères et autres institutions avec lesquels il doit interagir. Cela étant, le mécanisme pourrait s’efforcer davantage d’améliorer le dialogue avec les autorités.

L’expérience qu’il a acquise en travaillant avec des mécanismes nationaux de prévention dans différents pays a permis au Sous-Comité de constater que, dans des cas où les bureaux nationaux des défenseurs des droits de l’homme ont assumé le mandat du mécanisme, il a été difficile d’instaurer le dialogue constructif prévu dans le Protocole facultatif, les autorités ne parvenant pas à distinguer clairement le rôle préventif du rôle réactif de ces organismes. Souvent, en raison du caractère critique et de dénonciation de la fonction des bureaux des défenseurs et du fait qu’ils s’occupent de plaintes émanant de particuliers, les autorités sont plus réticentes à coopérer, en particulier lorsque les bureaux des défenseurs participent à des procès ou ont le pouvoir de soumettre des cas comportant des indices de la responsabilité pénale d’un juge ou d’un procureur. Le Sous-Comité estime que le manque actuel de visibilité du mécanisme pèse sur son efficacité et sur le retentissement de ses recommandations.

Le Sous-Comité recommande au Bureau du Défenseur du peuple de mettre au point une stratégie d ’ information sur le mécanisme national de prévention, tant à l ’ intention de ses propres services que des autorités compétentes et de l ’ ensemble de la population. Il recommande aussi au mécanisme de redoubler d ’ efforts, dans le cadre d ’ activités de sensibilisation et de plaidoyer, pour expliquer la valeur ajoutée de son mandat dans l ’ action du Bureau du Défenseur du peuple, ainsi que le principe directeur de son travail, qui est la coopération et le dialogue constant à long terme, afin d ’ aider les autorités à mettre en œuvre les changements nécessaires pour prévenir la torture et les mauvais traitements.

Le Sous-Comité a remarqué que les autorités ne connaissaient pas les recommandations du mécanisme, à l’exception des directeurs des lieux de privation de liberté visités, avec lesquels le mécanisme semble être parvenu à établir une bonne coopération. Le mécanisme a indiqué qu’il avait établi 17 rapports de visite de lieux de privation de liberté. Toutefois, ces rapports n’avaient pas été publiés, faute d’accord du Ministère de la justice, autorité responsable des centres visités.

À la réunion finale avec les autorités, et en présence du mécanisme, le Sous-Comité a souligné que les rapports du mécanisme national de prévention sont des outils essentiels de dialogue et de coopération. Si ces rapports ne donnent pas lieu à une réaction des autorités et institutions compétentes dans un délai raisonnable, et qu’il n’en est pas fait la publicité voulue, la fonction préventive ne peut être remplie et la visibilité du mécanisme est affaiblie. Le Sous-Comité a également souligné que les autorités compétentes doivent aussi prendre des mesures pour garantir que la publicité des rapports du mécanisme soit la règle générale et que la confidentialité soit l’exception.

Le Sous-Comité rappelle que le principe de confidentialité exprimé dans le Protocole facultatif ne s ’ applique qu ’ à ses propres activités et non à celles des mécanismes nationaux de prévention. Il recommande donc au mécanisme de faire de la publication des rapports sur les visites effectuées un principe de base, la confidentialité desdits rapports devant être l ’ exception. à ce sujet, le mécanisme doit élaborer une stratégie d ’ utilisation des rapports sur les visites et s ’ interroger sur l ’ utilité de les publier en tout ou en partie, selon qu ’ il conviendra.

Pluridisciplinarité

Au moment de la visite du Sous-Comité, le mécanisme national de prévention se composait de 5 professionnels (1 avocate, 1 travailleuse sociale, 2 psychologues et 1 chargé des relations internationales). Occasionnellement, le mécanisme disposait aussi des services du médecin du Bureau du Défenseur du peuple et le personnel du Bureau pouvait participer à certaines visites de lieux de privation de liberté. Le mécanisme a lui-même indiqué au Sous-Comité qu’il aurait besoin de professionnels d’autres disciplines pour pouvoir mener à bien un véritable travail de prévention.

Le Sous-Comité souligne que l’affectation des ressources nécessaires constitue une obligation, en vertu du paragraphe 3 de l’article 18 du Protocole facultatif. Lors de la dotation du mécanisme national de prévention des moyens qui lui sont nécessaires pour s’acquitter de ses fonctions, il convient de prendre en compte que celui-ci doit être formé d’une équipe pluridisciplinaire, composée certes de juristes et de professionnels du domaine psychosocial, mais aussi de médecins et de psychiatres.

Conscient que la possibilité de disposer d ’ effectifs supplémentaires est liée à des contraintes budgétaires, le Sous-Comité recommande néanmoins au mécanisme de diversifier le profil de son personnel technique et d ’ étudier des mesures inventives visant à renforcer ses ressources humaines, comme des programmes de stage ou des partenariats avec des universités et des organisations de la société civile.

Mécanisme et société civile

Lorsqu’il s’est entretenu avec des représentants de la société civile, le Sous-Comité a entendu des critiques de l’action du Bureau du Défenseur du peuple concernant la situation des personnes privées de liberté. Ainsi, le Bureau du Défenseur aurait gardé le silence au sujet des conditions de détention et du transfèrement des personnes privées de liberté vers les nouveaux centres ; les visites réalisées jusqu’alors par le Bureau du Défenseur au Centre régional de Cotopaxi pour y observer les conditions de détention auraient été guidées par le Ministère de la justice, des droits de l’homme et des cultes ; il n’aurait pas été tenu compte des témoignages des personnes privées de liberté ni des membres de leur famille, et il n’y aurait pas eu de visites des cellules. En ce qui concerne le mécanisme national de prévention, des organismes de la société civile ont indiqué qu’il n’avait pas assez de personnel et que son expérience des visites des centres pénitentiaires et, d’une manière générale, des questions liées à la privation de liberté était insuffisante. Le mécanisme manquait d’une vision pluridisciplinaire ; son rayonnement était faible et les activités qu’il menait au niveau national n’étaient pas connues des citoyens. Les agents du mécanisme national de prévention étant des fonctionnaires du Bureau du Défenseur du peuple, leur indépendance était précaire car ils devaient se conformer aux directives politiques du Bureau du Défenseur. Les organismes ont demandé que ces lacunes soient corrigées, notamment par un plus grand renforcement de l’autonomie administrative et budgétaire du mécanisme et la présence, lors des visites, de médecins ayant une expérience en matière de protocoles relatifs à la torture, ainsi que d’experts indépendants ; enfin, ils ont demandé que la société civile soit davantage associée à l’action du mécanisme.

Si certains représentants de la société civile avec lesquels le Sous-Comité s’est entretenu n’avaient pas une idée claire de la fonction du mécanisme national de prévention, d’autres, en revanche, ont indiqué qu’ils étaient au courant de l’intéressant travail réalisé par le Bureau du Défenseur et le mécanisme national de prévention s’agissant de localiser des cliniques clandestines où, selon les informations disponibles, on traitait l’homosexualité comme une maladie et, dans le cas des migrants en situation irrégulière, les hôtels de Quito où étaient détenus illégalement des migrants. Néanmoins, les organisations ont dans l’ensemble indiqué qu’elles ne savaient pas que le mécanisme se rendait régulièrement dans les centres de privation de liberté ni que des rapports étaient établis à la suite de ces visites.

Cela étant, le mécanisme a déclaré avoir convoqué à plusieurs reprises les organisations non gouvernementales et les associations de familles, mais ces contacts se sont relâchés en raison de l’absence répétée des organisations non gouvernementales à ces réunions. Le mécanisme s’est dit mécontent des critiques véhémentes sur son action qui, selon lui, étaient probablement dues au fait que les organisations non gouvernementales comprenaient mal la portée de son mandat, ainsi qu’à la politisation de certaines organisations non gouvernementales nationales.

Le Sous-Comité rappelle que la présence quotidienne des organisations non gouvernementales et des associations de familles dans des lieux de privation de liberté en font une source précieuse d’information dont le mécanisme pourrait se servir pour planifier stratégiquement son programme de visites et pour déterminer dans quelle mesure ses recommandations précédentes ont été mises en œuvre. Enfin, pour être plus efficace, le mécanisme devrait coopérer avec les organisations non gouvernementales et d’autres organisations de la société civile qui fournissent une assistance, un soutien ou différents autres services aux personnes privées de liberté, de sorte que, dans le cas où, lors d’une visite, un détenu demanderait de l’aide au mécanisme, celui-ci puisse lui donner les renseignements utiles.

Le Sous-Comitérappelle également que, conformément aux dispositions de l’article 20 du Protocole facultatif, le mécanisme a le droit de s’entretenir en privé avec qui bon lui semble, y compris les organisations non gouvernementales. De même, n’importe quelle personne ou organisation a le droit de se mettre confidentiellement en rapport avec le mécanisme sans crainte de représailles.

Le Sous-Comité se félicite de la volonté manifestée par le mécanisme national de prévention de renforcer son dialogue avec la société civile, dans les limites de son mandat, et du fait qu ’ il a convenu que pareil dialogue était nécessaire pour améliorer sa fonction préventive. À cet égard, le Sous-Comité encourage le mécanisme à redoubler d ’ efforts pour instaurer la confiance et un climat de coopération constructive avec la société civile. Il rappelle qu ’ il est nécessaire de prendre des mesures pour faire connaître le mandat et les activités du mécanisme, et qu ’ il s ’ agit d ’ une première étape en vue d ’ établir un dialogue fructueux avec la société civile. Cette tâche d ’ information et de dialogue doit couvrir tout le territoire national.

B.Recommandations d’ordre méthodologique

Le Sous-Comité se félicite du professionnalisme et de la compétence avec lesquels le mécanisme prépare et réalise les visites de lieux de privation de liberté. Il prend note avec satisfaction du rapide développement institutionnel et du dynamisme qui caractérisent le mécanisme. Il se félicite également des nombreuses activités de formation réalisées, de l’élaboration de protocoles et de directives d’action et de l’approche de prévention, ainsi que des nombreuses visites approfondies ou de suivi que le mécanisme a faites en à peine deux ans de fonctionnement. Au moment de la visite du Sous-Comité, le mécanisme avait pu se rendre dans 24 centres de privation de liberté pour adultes, parfois plusieurs fois, 7 centres pour adolescents délinquants, 1 foyer d’accueil temporaire pour étrangers et 1 centre de formation de la police.

Le Sous-Comité a aussi pris note de la franchise et de l’esprit d’autocritique du mécanisme sur ses limites, par exemple le manque de pluridisciplinarité de son équipe et les obstacles à la publication de ses rapports.

Le Sous-Comité a constaté l’importance que le mécanisme attache aux visites inopinées, qui permettent de se faire une idée plus fidèle à la réalité des conditions existantes dans un lieu de détention. Le mécanisme respecte aussi le principe de confidentialité de ses contacts avec des personnes privées de liberté.

Afin d’aider et de conseiller le mécanisme dans sa fonction de protection des personnes privées de liberté, sur la base des deux visites réalisées conjointement avec le mécanisme (annexe II), le Sous-Comité formule les recommandations suivantes, qui portent sur la préparation préalable des visites des lieux de privation de liberté, la méthode des visites et la suite à donner à celles-ci.

Préparation préalable

Le Sous-Comité félicite le mécanisme d’avoir établi un programme de travail annuel, conformément aux dispositions des articles 4 et 29 du Protocole facultatif. Il prend note avec satisfaction des réunions préparatoires que le mécanisme a tenues avant les visites pour fixer les priorités et former les équipes en respectant la représentation des sexes.

Le Sous-Comité recommande au mécanisme de continuer de planifier stratégiquement selon des critères de priorité les visites des lieux de privation de liberté en couvrant tous les types d ’ institutions dans toutes les zones géographiques de l ’ État partie. Il l ’ engage donc à continuer d ’ étendre les visites à différentes catégories de lieux de privation de liberté − institutions psychiatriques, foyers d ’ assistance sociale, centres de détention sous juridiction militaire, cliniques clandestines où serait traitée l ’ homosexualité − afin d ’ assurer la plus grande protection possible aux personnes privées de liberté. Il rappelle que l ’ article 4 du Protocole facultatif s ’ applique aussi aux installations privées dans lesquelles sont retenues des personnes contre leur gré alors qu ’ une autorité publique a connaissance de cette situation, voire y consent. Il recommande au mécanisme de continuer d ’ intégrer une analyse tenant compte des distinctions hommes-femmes dans toutes ses activités.

Pendant les visites

Pendant la visite du centre de détention provisoire de la police nationale (Quito), mais aussi celle du centre de privation de liberté de Cotopaxi, le Sous-Comité a observé que le personnel du mécanisme se présentait correctement aux autorités sur les lieux de détention, en indiquant son mandat et les objectifs de la visite, ainsi que le principe de confidentialité. Il a aussi observé que le mécanisme était parvenu à instaurer un dialogue constructif avec les directeurs des établissements, lesquels étaient familiarisés avec son travail.

Le Sous-Comité a noté avec satisfaction que, avant de s’entretenir avec des personnes privées de liberté, les membres du mécanisme leur expliquaient l’objet de la visite et leur demandaient leur accord pour réaliser l’entretien, en précisant qu’il était confidentiel et facultatif.

Le Sous-Comité considère qu ’ une bonne pratique serait de remettre aux personnes interrogées une brochure d ’ information indiquant le mandat, les méthodes de travail et les coordonnées du mécanisme. Il recommande au mécanisme d ’ élaborer une brochure d ’ information de ce type. Celle-ci devrait indiquer que les personnes privées de liberté ont la possibilité de signaler au mécanisme les éventuelles représailles exercé es à leur encontre pour avoir été en contact avec lui.

Les entretiens en privé avec les personnes privées de liberté sont un aspect fondamental des visites préventives et sont expressément autorisés dans le Protocole facultatif. En principe, sauf raisons impérieuses de ne pas le faire, le Sous-Comité recommande au mécanisme d’effectuer des entretiens individuels et privés avec les personnes privées de liberté et les agents de l’institution visitée, y compris le personnel médical.

Le Sous-Comité a observé que le personnel du mécanisme était formé pour s’entretenir avec les personnes privées de liberté et réussissait à établir un bon contact grâce à une écoute attentive et à des questions concrètes. Il a noté que les équipes du mécanisme utilisaient des listes de points à aborder et des questionnaires internes pour faciliter les entretiens et s’assurer que tous les éléments importants étaient traités. Les enquêteurs prévoyaient aussi un temps d’entretien suffisant pour que les personnes privées de liberté se sentent en confiance et s’expriment spontanément.

Le Sous-Comité a assisté à des entretiens collectifs et individuels. Au centre de détention provisoire de la police nationale à Quito, il a été le témoin d’un entretien collectif qui a permis à l’équipe de recenser des problèmes communs, d’identifier les « chefs » parmi les détenus et de se faire une idée de leur moral. L’équipe a pu gérer avec autorité le groupe de 30 personnes privées de liberté en fixant des règles de prise de parole dès le début de la conversation. Le Sous-Comité a noté néanmoins que le mécanisme ne disposait pas de protocoles de sécurité, ce qui a donné lieu à des situations susceptibles d’être dangereuses pour son équipe de visite. Par exemple, dans l’un des pavillons, l’équipe a mené un entretien collectif au fond d’un couloir long et étroit en étant complètement entourée par des détenus. Le Sous-Comité a constaté que, s’il y avait eu une situation d’urgence, l’équipe aurait été bloquée et n’aurait pas pu sortir.

Le Sous-Comité recommande au mécanisme d ’ élaborer des protocoles, en consultation avec un expert en sécurité, et de recevoir une formation en matière de sécurité. Il lui recommande aussi, au début de la visite, de prendre dûment compte des restrictions proposées par le personnel du centre pour des raisons de sécurité et de se renseigner sur les éventuels incidents récents et sur les mesures prises à ce sujet.

Pendant la visite du centre de privation de liberté de Cotopaxi, une équipe a choisi de réaliser un entretien collectif dans un endroit clos où aboutissaient plusieurs couloirs d’accès aux cellules. Près de 200 personnes privées de liberté s’y étaient concentrées. Pour mener l’entretien, l’enquêteur a dû monter sur une estrade pour se faire entendre. Mais il y avait trop de monde pour qu’il y parvienne et les personnes privées de liberté ont commencé à manifester leur impatience et leur mécontentement. Le Sous-Comité estime que, sous cette forme, l’entretien non seulement ne donne pas de résultats positifs, les conditions nécessaires n’étant pas réunies pour traiter des questions avec un minimum de sérieux et en profondeur, mais il risque en plus de mettre en danger l’intégrité physique de l’équipe du mécanisme.

Le Sous-Comité recommande au mécanisme, avant de choisir de mener un entretien collectif, d ’ évaluer sérieusement les conditions, l ’ utilité et la pertinence de l ’ entretien, ainsi que ses éventuelles conséquences concernant la sécurité.

Le Sous-Comité note avec satisfaction que, pendant les entretiens avec les personnes privées de liberté, le mécanisme a examiné de près les conditions matérielles et le régime en vigueur dans les lieux de détention. Toutefois, il estime que le mécanisme pourrait procéder à un examen plus approfondi des dysfonctionnements systémiques d’ordre institutionnel. Par exemple, deux des détenus interrogés au centre de Cotopaxi ont indiqué que leurs visites avaient été suspendues. Un autre détenu du même centre a déclaré que sa condamnation à huit ans d’emprisonnement était arrivée à son terme depuis une semaine mais qu’il demeurait en détention, et ne savait pas si une ordonnance de remise en liberté avait été émise. L’équipe du mécanisme n’a pas cherché à s’assurer que ces informations étaient fondées ni à examiner les raisons de ces situations et les éventuelles solutions.

Le Sous-Comité estime que les situations indiquées précédemment justifieraient un suivi et, si possible, une vérification des registres pour corroborer les informations et établir d ’ éventuelles situations de violations de droits de l ’ homme des personnes privées de liberté. Il recommande au mécanisme de traiter de plus près, pendant les entretiens, les aspects structurels du système de privation de liberté afin de recueillir des informations et d ’ analyser de manière fondée tous les facteurs de risque du cadre institutionnel, juridique et des politiques publiques.

Le Sous-Comité se félicite de la pratique suivie par les équipes du mécanisme, qui consiste à échanger leurs constatations et à définir les points prioritaires avant de formuler des observations à l’intention du directeur de l’institution visitée.

Pendant la visite du centre régional de Cotopaxi, le Sous-Comité a observé que les principales plaintes formulées au sujet des conditions matérielles de détention portaient sur le manque d’eau potable et de chauffage et sur leur qualité. Il souligne que la présence d’un médecin dans l’équipe aurait permis d’établir de manière compétente l’éventuel lien entre cette situation et l’existence de maladies pulmonaires et dermatologiques parmi les détenus, et de fonder ainsi ses constatations et ses recommandations à l’intention des autorités. Il rappelle qu ’ il est important de garantir la pluridisciplinarité des équipes du mécanisme.

Après les visites

Le Sous-Comité a noté avec satisfaction que chaque visite de centre de privation de liberté faisait l ’ objet d ’ un rapport. Il félicite le mécanisme d’avoir établi un protocole concernant l’élaboration des rapports de visite, qui prévoit des délais pour transmettre le rapport aux autorités et la possibilité de mener à bien des visites de suivi.

Le Sous-Comité recommande au mécanisme de redoubler d ’ efforts pour améliorer, avec les autorités compétentes, les mécanismes de suivi des recommandations qui seront formulées. Il recommande également que les rapports adressés aux autorités insistent sur la prévention, qui est essentielle dans le mandat du mécanisme. À cette fin, il faudra notamment décrire des situations qui, à première vue ou prises isolément, pourraient ne pas être considérées nécessairement comme relevant de la torture ou de mauvais traitements, mais qui pourraient parfaitement l’être si on les analysait dans leur ensemble et sur la durée. À ce sujet, le Sous-Comité rappelle qu’il n’existe pas à l’échelle internationale de liste des conduites considérées comme relevant de la torture ou de mauvais traitements. Ces conduites sont tellement diverses et dépendent tant du contexte dans lequel elles se produisent et de la situation de vulnérabilité des personnes qui les subissent qu’il est impossible de les inscrire dans des catégories plus ou moins rigides et visant l’exhaustivité.

IV.Recommandations finales

Le Sous-Comité demande au mécanisme de le tenir informé du processus législatif en cours concernant la loi organique sur le Bureau du Défenseur du peuple, ainsi que de toute nouveauté notable concernant le mécanisme national de prévention, afin qu ’ il puisse continuer de l ’ aider à s ’ acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Protocole facultatif.

Le Sous-Comité espère que sa visite de conseil et le présent rapport marqueront le début d ’ un dialogue constructif avec le mécanisme de l ’ Équateur, afin de réaliser l ’ objectif commun de prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de privation de liberté.

Il recommande au mécanisme de rendre public le présent rapport, considérant qu ’ une telle action est en soi une mesure de prévention, et lui demande de l ’ informer de cette décision.

Il encourage le mécanisme à revoir et à renforcer ses méthodes de travail, et à assurer la formation continue de son équipe, afin d ’ accroître encore sa capacité de s ’ acquitter de ses responsabilités en vertu du Protocole facultatif.

Le Sous-Comité est conscient que le mécanisme de l ’ Équateur est confronté à des défis complexes alors que de multiples réformes sont apportées au cadre juridique, institutionnel et structurel. Toutefois, il veut croire que le mécanisme sera capable de veiller au respect des droits des personnes privées de liberté et de faire face avec compétence à cette tâche essentielle.

Annexe I

Lista de altos funcionarios y otras personas con las que se reunió el Subcomité

[Espa gnol seulement]

Poder Ejecutivo

Sra. Ledy Zúñiga, Ministra de Justicia, Derechos Humanos y Cultos

Sra. Alejandra Jaramillo, Viceministra de Justicia, Derechos Humanos y Cultos

Sr. Ricardo Bonilla, Representante, Ministerio de Justicia, Derechos Humanos y Cultos

Sra. Taryn Vélez G., Coordinadora, Ministerio de Justicia, Derechos Humanos y Cultos

Sra. Lorena Cobo, Representante, Ministerio de Justicia, Derechos Humanos y Cultos

Sra. Nathaly Olaya, Representante, Ministerio de Justicia, Derechos Humanos y Cultos

Sra. Isabel Ayora, Asesora, Ministerio de Justicia, Derechos Humanos y Cultos

Sra. Ana Chamorro, Representante, Ministerio de Justicia, Derechos Humanos y Cultos

Sra. Consuelo Bowen, Representante, Ministerio de Justicia, Derechos Humanos y Cultos

Sr. Gustavo Peñamel, Representante, Ministerio de Justicia, Derechos Humanos y Cultos

Sra. Fernanda Carrillo, Representante, Ministerio de Justicia, Derechos Humanos y Cultos

Sra. Dalice Pozo, Representante, Ministerio de Justicia, Derechos Humanos y Cultos

Sra. Gisela Torres, Representante, Ministerio de Justicia, Derechos Humanos y Cultos

Sra. Julia Elena Godoy, Representante Ministerio de Justicia, Derechos Humanos y Cultos

Sr. Diego Morejón, Subsecretario de Organismos Internacionales Supra Regionales, Ministerio de Relaciones Exteriores, Comercio e Integración

Sra. Helena Yánez, Representante, Cancillería

Sr. Fabián Santiago Salas Duarte, Teniente Coronel de Estado Mayor, Director Nacional de Asesoría Jurídica

Sr. Galo Andrade, Representante, Dirección de la Seguridad

Sr. Milton Guashpa, Representante, Ministerio del Interior

Sr. Luis Cuzco, Representante, Ministerio del Interior

Sr. David Crespo, Representante, Ministerio del Interior

Sr. Wilmer Guayaquil Santamaría, Delegado del Director Nacional de Policía Judicial

Sr. Fausto Intiguez, Director General de Operaciones, Policía Nacional

Sra. Andrea López, Representante, Ministerio de Relaciones Laborales

Sra. Pamela Aguirre, Representante, Ministerio de Relaciones Laborales

Sra. Aimée Dubois, Secretaria técnica, Salud Mental, Ministerio de Salud Pública

Sra. Ángela León Cáceres, Representante, Ministerio de Salud Pública

Sr. Raúl Silva, Representante, Ministerio de Salud Pública

Sra. Tatiana Medina, Representante, Dirección de Derechos Humanos, Ministerio de Salud Pública

Sr. Carlos Emanuele, Representante, Ministerio de Salud Pública

Sra. Ana Lucía Torres, Subsecretaria, Ministerio de Salud Pública

Sr. Christian Álvarez, Asesor, Ministerio de Salud Publica

Sr. Vinicio Romero, Representante, Ministerio de la Educación

Sra. Paulina Sandoval Alarcón, Directora Jurídica, Consejo Nacional de la Niñez y la Adolescencia (CNNA)

Sra. Ana Cordero Cueva, Representante, Ministerio de Inclusión Económica y Social

Sr. Luis Núñez, Asesor, Ministerio del Deporte

Poder Legislativo

Sra. Dora Aguirre Hidalgo, Presidenta de la Comisión Especializada Permanente de Participación Ciudadana y Control Social de la Asamblea Nacional

Poder Judicial

Sra. Verónica Polit, Representante, Consejo de la Judicatura

Defensoría del Pueblo

Sr. Ramiro Rivadeneira Silva, Defensor

Sr. Patricio Benalcázar, Defensor Adjunto

Sra. María del Cisne Ojeda Rivadeneira, Directora del MNPT

Sr. Christian Bahamonde, Director de Política Pública

Sr. José Luis Guerra, Director Nacional de Protección de Derechos Humanos y de la Naturaleza

Sra. Paulina Salazar, Directora Nacional de Cooperación y Relaciones Internacionales

Sra. Susana del Carmen Caicedo Valladares, Trabajadora Social, MNPT

Sra. Tania Maribel Yánez Sánchez, Psicóloga Clínica, MNPT

Sra. Viviana Alexandra Calderón Vásconez, Psicóloga Clínica, MNPT

Sr. Lewis Ricardo Cortez Recalde, Analista, MNPT

Organizaciones de la sociedad civil

Fundación Regional de Asesoría en Derechos Humanos (INRHED)

Comisión Ecuménica de Derechos Humanos (CEDHU)

Plataforma Interamericana por los Derechos Humanos

Comité Permanente por la Defensa de los Derechos Humanos

Comité de familiares, amigas y amigos de las personas privadas de libertad

Fundación ecuatoriana Equidad

Servicio Jesuita para Refugiados

The Hebrew Immigrant Aid Society (HIAS)

Asociación Silueta X

Annexe II

Lista de lugares de detención visitados por el Subcomité

[Espa gnol seulement]

Centro de privación de libertad de personas adultas regional Sierra Centro Norte (Cotopaxi), Latacunga

Centro de Detención Provisional de la Policía Nacional, Quito