Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.GÉNÉRALE

CCPR/C/82/L/BEN13 août 2004

Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre-vingt-unième session

BÉNIN

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du Bénin (CCPR/C/BEN/2004/1)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte, droit à un recours effectif et lutte contre l’impunité (art. 2)

1.Dans la pratique, comment est assuré le respect de l’article 147 de la Constitution, selon lequel les traités ont une autorité supérieure à celle des lois? Le Pacte a-t-il déjà été invoqué devant les instances judiciaires? Veuillez si possible donner des exemples (rapport, par. 97, document de base, par. 58).

2.Veuillez donner davantage d’informations sur l’organisation actuelle du système judiciaire. Quelles sont les règles relatives à la nomination et au régime disciplinaire des juges, et quelles règles garantissent leur indépendance? Veuillez indiquer où en est le procès des 95 magistrats greffiers et receveurs percepteurs qui, selon certaines informations, auraient été traduits en justice pour détournement de frais de justice.

3.Selon certaines informations, les «tribunaux de conciliation» de droit coutumier ne respecteraient pas les garanties du droit à un procès équitable. Veuillez commenter et donner plus d’informations sur la réforme de fond du système judiciaire, et indiquer si celle-ci inclut une nouvelle carte judiciaire et le recrutement de nouveaux magistrats (rapport, par. 50 et 66).

4.Veuillez donner des informations supplémentaires sur la composition, le mandat et l’action entreprise jusqu’à présent par la Commission béninoise des droits de l’homme (document de base, par. 59).

5.Quels ont été les résultats de la commission créée en mai 1991 et chargée de recenser les victimes de torture et de peines corporelles et de déterminer les circonstances de leur disparition (rapport, par. 65 et 112)? Dans quelle mesure la loi du 9 octobre 1990 portant amnistie des faits commis entre 1972 et 1990 a eu pour effet d’empêcher la poursuite et la condamnation de ces actes? (rapport, par. 131).

Égalité entre hommes et femmes (art. 3)

6.Quelles sont les mesures prises par les autorités pour augmenter la représentation des femmes au sein des institutions de l’État, des partis politiques et dans les postes à responsabilité dans les entreprises publiques et privées? (rapport, par. 61 et 81 à 89).

7.Veuillez donner davantage de précisions sur le phénomène des violences contre les femmes et sur les mesures adoptées pour faire cesser ces pratiques (rapport, par. 76).

8.Selon certaines informations, la Cour constitutionnelle, le 23 décembre 2002, aurait jugé inconstitutionnels une quarantaine d’articles du projet de Code des personnes et de la famille. Veuillez commenter. Veuillez décrire les principales dispositions du Code des personnes et de la famille, tel qu’adopté, en ce qui concerne l’égalité des hommes et des femmes, notamment dans les domaines du mariage, du divorce, des successions et de l’autorité parentale. Comment le nouveau Code s’articulera-t-il au droit coutumier existant? (rapport, par. 77).

9.Selon certaines informations, 50 % de la population féminine au Bénin auraient subi des mutilations génitales féminines. Veuillez décrire le contenu de la loi du 3 mars 2003 portant répression de la pratique des mutilations génitales féminines et indiquer si des poursuites pénales ont déjà été exercées. Quelles sont les autres mesures prises par le Bénin pour éradiquer et interdire ces pratiques?

10.Quelle est la politique menée par l’État partie en matière de lutte contre le VIH/sida et de prévention des grossesses précoces et indésirées? Quel est le contenu de la législation en matière d’avortement, et comment celle‑ci est-elle appliquée en pratique?

Dérogations (art. 4)

11.Veuillez donner davantage d’informations sur la mise en œuvre de l’article 4 du Pacte. l’État partie a-t-il adopté une législation spécifique relative à la lutte contre le terrorisme, dont le contenu pourrait avoir un impact sur la jouissance des droits énoncés dans le Pacte? (rapport, par. 90 et suiv.).

Droit à la vie et interdiction de la torture (art. 6 et 7)

12.Veuillez décrire le contenu de la réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale en matière d’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Quand ces projets seront-ils adoptés? (rapport, par. 111).

13.Quels sont les crimes passibles de la peine de mort? Quels sont les débats, suscités par l’adoption du nouveau Code pénal, relatifs à l’abolition de la peine de mort? (rapport, par. 102 à 104).

14.Y a-t-il eu des condamnations d’agents de l’État pour torture ou mauvais traitements? En mars 2003, quatre journalistes auraient été brutalisés par des policiers lors de leur interpellation. Des poursuites se sont-elles ensuivies?

15.Selon certaines informations, 11 anciens militaires togolais, ayant acquis le statut de réfugiés au Bénin, et accusés d’avoir fomenté un coup d’État contre le Président béninois, seraient actuellement en détention sans qu’aucune procédure judiciaire n’ait été ouverte et risqueraient d’être extradés vers le Togo. Ils seraient détenus dans des conditions déplorables et auraient été soumis à des actes de torture et des mauvais traitements. Veuillez commenter.

Sécurité de la personne et protection contre les arrestations arbitraires (art. 9)

16.Comment l’État partie justifie-t-il la durée de la garde à vue, qui peut légalement durer jusqu’à huit jours, à la lumière du paragraphe 3 de l’article 9 du Pacte? En outre, selon certaines informations, des cas de garde à vue d’une durée de plus d’un mois auraient été enregistrés. Veuillez commenter et préciser quelles sont les possibilités de recours, conformément au paragraphe 4 de l’article 9 du Pacte (rapport, par. 125).

17.Veuillez préciser les droits des personnes gardées à vue. Selon certaines informations, l’accès à un avocat ou à un médecin ne serait que rarement exercé en pratique. Veuillez commenter.

18.Veuillez préciser quel est le régime de la détention provisoire, y compris pour les mineurs (infractions pouvant faire l’objet d’une telle détention, longueur maximale, recours).

Traitement des personnes privées de liberté (art. 10)

19.Le Bénin reconnaît que des difficultés économiques et financières ne permettent pas de faire face à tous les besoins de la population carcérale (rapport, par. 138). Selon certaines informations, la situation des détenus en matière d’hygiène, d’accès aux soins de santé et d’alimentation est très préoccupante. Les femmes seraient soumises à un régime plus strict, en ce qu’elles auraient une moindre liberté de mouvement, n’auraient pas accès au marché parallèle des fruits et légumes, et devraient partager leurs repas avec leurs jeunes enfants. Veuillez commenter et préciser quelles sont les solutions envisagées.

20.Quelles sont les mesures prises par les autorités béninoises pour réduire la surpopulation carcérale et réduire de façon significative le nombre de personnes en détention provisoire?

21.Dans la prison de Cotonou, des détenus adultes pourraient librement accéder au bâtiment réservé aux mineurs. Veuillez commenter.

22.Certaines informations font état des conditions de détention particulièrement déplorables des condamnés à mort à la prison de Cotonou. Ces personnes, détenues depuis plusieurs années, ne sortiraient que deux fois par an de leur cellule et seraient sans contact avec l’extérieur. Veuillez commenter et donner des statistiques sur le nombre de suicidés dans le quartier des condamnés à mort au cours des 10 dernières années.

Droit à un procès équitable (art. 14)

23.Selon certaines informations, peu de personnes, y compris les mineurs, seraient assistées d’un avocat au cours des procès pénaux de première instance. Veuillez indiquer comment fonctionne en pratique le système de la commission d’office et de l’aide juridictionnelle.

24.De l’avis de l’État partie, le fait que, selon certaines informations, les prévenus portent en détention un gilet indiquant le lieu de leur détention et apparaissent ainsi vêtus à leur procès n’est-il pas de nature à porter atteinte au principe de la présomption d’innocence?

Liberté d’expression (art. 19)

25.En vertu des lois du 30 juin 1960 et du 20 août 1997, les délits de presse peuvent être sanctionnés de peines de prison et de travail forcé. Veuillez donner des détails sur la législation applicable et commenter la compatibilité de celle-ci avec l’article 19 du Pacte. Préciser les cas dans lesquels des journalistes ou des directeurs de journaux se sont vu infliger des peines privatives de liberté.

Droit de réunion (art. 21)

26.Veuillez préciser à quelles conditions l’autorisation de manifester sur la voie publique peut être refusée. Dans la pratique, de telles autorisations sont-elles souvent refusées? (rapport, par. 206). Veuillez commenter l’information selon laquelle, le 25 avril 2002, une manifestation d’un parti de l’opposition, Renaissance du Bénin, a été violemment dispersée par la police.

Liberté d’association (art. 22)

27.Veuillez donner davantage d’informations relatives à l’exercice de la liberté syndicale au Bénin. Comment le droit de grève est-il réglementé? (rapport, par. 209 et suiv.).

Protection des enfants (art. 24)

28.Selon certaines informations, le Bénin est un pays d’origine, de transit et de destination du trafic international d’êtres humains, en majorité des enfants. Quelles sont les mesures prises par les autorités pour prévenir et réprimer ces actes? Quelles sont les mesures adoptées par l’État partie pour éliminer le travail et l’exploitation économique des enfants, qui seraient encore largement répandus?

Participation à la vie publique (art. 25)

29.Veuillez donner plus d’informations sur la mise en œuvre de l’article 25 du Pacte, eu égard à la décision de la Cour constitutionnelle du 27 août 2001 jugeant certaines dispositions de la Charte des partis politiques contraires à la Constitution, et au contenu de la Charte finalement adopté.

Diffusion du Pacte et du Protocole facultatif

30.Veuillez décrire les mesures prises pour diffuser des renseignements sur le Pacte et son premier Protocole additionnel, de même que sur la présentation des rapports et leur examen par le Comité, en particulier les observations finales du Comité.

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