COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTCinquante‑deuxième session14 septembre‑2 octobre 2009
APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques du Pakistan
Sous cette rubrique , l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 3 août 2009
PREMIÈRE PARTIE
1.Donner des informations sur les progrès accomplis et les obstacles rencontrés dans le cadre de la transposition de la Convention dans le système juridique national et sur les difficultés qui persistent à cet égard. Indiquer si les lois d’application de la Convention visent systématiquement toutes les provinces et régions du Pakistan.
2.Donner des informations actualisées sur l’état d’avancement de l’adoption du projet de loi sur la protection de l’enfance et de la politique nationale de protection de l’enfance et indiquer les facteurs qui ont pu entraver leur adoption. Expliquer l’effet attendu de l’adoption du projet de loi sur la protection de l’enfance au niveau fédéral et dans les provinces et indiquer si cette nouvelle loi sera exécutoire dans toutes les provinces et régions du Pakistan.
3.Donner des précisions sur le degré de coordination existant entre les structures provinciales et les structures fédérales pour ce qui est de l’application de la Convention.
4.Informer le Comité des progrès réalisés en vue d’instituer la commission pakistanaise de la prévoyance sociale en faveur de l’enfant et de la protection de ses droits (CRC/C/PAK/3‑4, par. 44) et indiquer si la nouvelle commission sera chargée de surveiller l’application de la Convention ainsi que de recevoir et d’examiner les plaintes émanant d’enfants et si elle disposera de ressources adéquates pour mener à bien son mandat.
5.Indiquer si le mécanisme de surveillance en matière de protection de l’enfance et de collecte de données a été créé et, dans l’affirmative, expliquer les mécanismes qui sont en place pour coordonner ses travaux avec les mécanismes correspondants au niveau provincial. Décrire également brièvement les mesures prises par l’État partie pour remédier à l’insuffisance des ressources financières et humaines dont dispose l’organe de supervision du mécanisme.
6.Indiquer comment les enfants appartenant à des groupes minoritaires, notamment religieux, les enfants étrangers et les enfants réfugiés sont pris en compte dans le système d’enregistrement des naissances.
7.Indiquer si le calendrier de mise en œuvre du Programme national pour la santé de la mère, du nouveau‑né et de l’enfant a été suivi et si les résultats escomptés ont été obtenus, notamment en ce qui concerne la réduction de la mortalité et de la morbidité maternelles, néonatales et infantiles.
8.Faire le point sur les mesures concrètes qui ont été prises pour évaluer l’ampleur de la violence contre les enfants, y compris les sévices sexuels et la violence fondée sur le sexe, et indiquer si une stratégie globale et des mesures et politiques efficaces ont été adoptées.
9.Indiquer si les modifications apportées à l’Ordonnance relative au Zina et au Hadood ont rendu ces lois conformes aux principes et aux dispositions de la Convention. Indiquer également si une condamnation relative au Zina et au Hadood a été prononcée contre un enfant au cours de la période visée.
10.Expliquer les difficultés rencontrées dans l’application de la politique d’éducation, en mettant l’accent sur les questions d’ordre structurel, de coordination et/ou de gestion, et indiquer si l’État partie a pu utiliser pleinement les ressources allouées à l’éducation au cours des années budgétaires couvertes par la période visée. Informer également le Comité des mesures prises pour s’attaquer au problème que constitue le nombre élevé d’enfants non scolarisés.
11.Donner des informations sur les mesures concrètes prises par les comités de vigilance des districts afin de garantir la mise en œuvre effective de la loi de 1992 relative à l’abolition du système de travail servile et sur les résultats obtenus. Indiquer si la stratégie de lutte contre la corruption a contribué à améliorer l’application de la loi.
12.Informer le Comité de l’état d’avancement de l’application de l’Ordonnance relative à la justice des mineurs en précisant si les règles d’application ont été énoncées, si les infrastructures nécessaires et des tribunaux pour mineurs ont été créés et si les textes de loi contradictoires ont été modifiés dans l’ensemble du pays.
13.Indiquer les questions intéressant les enfants que l’État partie estime prioritaires et qui appellent une attention immédiate en ce qui concerne l’application de la Convention.
DEUXIÈME PARTIE
Dans cette section, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:
Les nouveaux projets ou textes de loi;
Les nouvelles institutions;
Les politiques récemment mises en application;
Les plans d’action, programmes et projets entrepris récemment mis en œuvre, et leur portée.
TROISIÈME PARTIE
Données et statistiques, si disponibles
1.À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir des données actualisées sur les crédits budgétaires affectés à l’enfance ainsi qu’une analyse des tendances pour les années 2007, 2008 et 2009 dans les domaines de l’éducation, de la santé, des services sociaux et de la protection de l’enfance aux niveaux fédéral et provincial, ainsi que dans la région nord du pays. Indiquer également la part du budget issue de l’assistance financière et de la coopération internationale.
2.Donner des précisions sur l’incidence de la crise financière sur les ressources allouées à l’enfance et indiquer si l’État partie a pu honorer son engagement de relever à 4 % du produit national brut les crédits alloués à l’éducation en 2008‑2009 et d’augmenter chaque année de 16 % les crédits destinés au secteur de la santé.
3.Fournir des données concernant les plaintes reçues par la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance, ventilées par âge de la victime, sexe, et type de violation, qui ont été signalées pour les années 2006, 2007 et 2008. Des plaintes ont‑elles été reçues pour discrimination à l’égard d’enfants fondée sur la race, le sexe, la religion, l’origine nationale, ethnique ou sociale ou sur tout autre motif prévu par la Convention?
4.En ce qui concerne les enfants privés d’un environnement familial et séparés de leurs parents, fournir pour les années 2006, 2007 et 2008 des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique, population urbaine ou population rurale) sur le nombre d’enfants:
a)Séparés de leurs parents;
b)Placés en institutions (donner le nombre d’institutions existant dans le pays);
c)Placés dans une famille d’accueil.
5.Fournir des données sur le nombre de poursuites engagées, de déclarations de culpabilité et de peines prononcées en vertu de la loi de 1992 relative à l’abolition du système de travail servile au cours de la période visée.
6.Fournir des données pour 2006, 2007 et 2008 sur le nombre d’enfants qui ont été victimes d’exploitation sexuelle (prostitution, pornographie et traite) en précisant combien d’entre eux ont eu accès à des services de réadaptation et de réinsertion sociale. Fournir également des données sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de condamnations prononcées contre les auteurs de ces actes.
7.Donner des statistiques sur le nombre d’enfants privés de liberté, ventilées par province et région, âge, sexe et type d’institution où ils sont détenus, et sur les sanctions qui leur ont été imposées.
QUATRIÈME PARTIE
On trouvera ci ‑après une liste préliminaire des principales questions (qui ne contient pas les questions déjà mentionnées dans la première partie) que le Comité a l ’ intention d ’ aborder dans le cadre du dialogue avec l ’ État partie. Elle n ’ appelle pas de réponses écrites. Cette liste n ’ est pas exhaustive, d ’ autres questions pouvant être soulevées pendant le dialogue:
1.L’harmonisation de la législation avec la Convention.
2.Une définition uniforme du terme «enfant».
3.La violence contre les enfants, y compris la torture, la maltraitance et les châtiments corporels.
4.Les pratiques traditionnelles préjudiciables, telles que les mariages précoces et forcés, et les crimes d’honneur.
5.Les enfants vivant dans la pauvreté et l’accès à l’eau salubre, à des services d’assainissement adéquats, à l’alimentation et au logement, y compris pour les réfugiés et les personnes déplacées dans leur propre pays.
6.La traite et l’exploitation sexuelle des enfants.
7.L’exploitation économique, y compris le travail des enfants et ses pires formes et le travail servile, ainsi que les mesures prises pour remédier à ses causes et prévenir ce phénomène.
8.L’administration de la justice des mineurs, y compris l’application de l’ordonnance relative à la justice des mineurs, et les enfants privés de liberté.
9.Les enfants réfugiés et les enfants déplacés dans leur propre pays.
10.Les enfants impliqués dans les conflits armés.
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