Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Quatre-vingtième session

13 février-9 mars 2012

Rapports présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale: Ouzbékistan

Additif

Informations communiquées par l’Ouzbékistan sur la suite donnée aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale *

[17 octobre 2011]

Informations communiquées par l’Ouzbékistan sur la suite donnée aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/UZB/CO/6-7)

1.L’Ouzbékistan a ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après «la Convention») par la décision no 129-1 de l’Oliy Majlis (Parlement) en date du 31 août 1995. Dès la ratification de la Convention, l’Ouzbékistan a résolument entrepris d’en mettre en œuvre les dispositions au plan interne.

2.En 2008, en application des dispositions de l’article 9 de la Convention, l’Ouzbékistan a soumis au Comité ses sixième et septième rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention.

3.Le Comité a examiné les sixième et septième rapports périodiques de l’Ouzbékistan (CERD/C/UZB/6-7) à ses 2018e et 2019eséances (CERD/C/SR.2018 et 2019), les 5 et 6août 2010.À ses 2040e et 2041eséances (CERD/C/SR.2040 et 2041), les 20 et 23août 2010, il a adopté ses observations finales (CERD/C/UZB/CO/6-7).

4.Le Comité a accueilli avec satisfaction les rapports détaillés de l’État partie, qui ont été soumis en temps voulu et élaborés conformément à ses directives concernant l’établissement des rapports, et s’est félicité du dialogue franc et sincère qu’ilavait eu avec la délégation de haut niveau et des efforts consentispour répondre en détail aux nombreuses questions figurant dans la liste de points à traiter et au cours du dialogue.

5.Après examen, les observations finales et les recommandations formulées par le Comité ont été transmises, en vue de leur mise en œuvre, à tous les organes du pouvoir législatif, exécutif et judiciaire, ainsi qu’aux organeschargés de l’application des lois et aux autres instances de l’État.

6.Pour donner suite aux observations finales du Comité et aux recommandations de ce dernier, le Ministère de la justice, conjointement avec le Centre national pour les droits de l’homme,a élaboré un plan d’action national sur la base de propositions émanant d’une cinquantaine d’instances nationales et d’organisations non gouvernementales.

7.Le plan d’action national, une fois approuvé, a été envoyé, le 31 mars 2011, aux ministères et aux autres organes d’État concernés, ainsi qu’aux organisations de la société civile, en vue de sa mise en œuvre.

8.Ce plan d’action national, qui porte sur la période se terminant en 2012, année de la présentation des huitième et neuvième rapports de l’Ouzbékistan, comporte plus de 40 mesures visant à:

a)Développer encore la politique nationale de prévention de la discrimination raciale et renforcer le partenariat social dans ce domaine;

b)Étudier les meilleures pratiques d’autres pays en matière de réglementation des questions relatives à la protection contre la discrimination raciale, en vue de mieux ancrer les normes internationales correspondantes dans la législation nationale;

c)Intensifier les activités de sensibilisation, d’éducation et de publication afin de mieux faire connaître au grand public et aux agents de l’État les dispositions de la Convention et d’autres instruments internationaux,et de susciter au sein de la société une culture de respect des droits des minorités nationales;

d)Surveiller de plus près l’état de la mise en œuvre de la Convention par les autorités tant centrales que locales et multiplier les études sociologiques sur la question;

e)Perfectionner les systèmes de collecte et d’analyse de données ventilées surla situation en matière de réalisation des droits garantis aux personnes des diverses nationalités et ethnies vivant en Ouzbékistan;

f)Préciser les compétences des organes législatifs, exécutifs et judiciaires en ce qui concerne l’exécution des obligations internationales du pays en matière de prévention de la discrimination raciale.

9.Il faut souligner que l’Ouzbékistan a mis en place un système suivant lequel le suivi de la mise en œuvre des mesures prévues par le plan d’action national est assuré, par le groupe de travail interministériel près le Ministère de la justice, qui est chargé de vérifier l’observation effective des droits de l’homme par les organes chargés de l’application des lois.

10.Les auditions parlementaires consacrées au respect, en Ouzbékistan, des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont devenues pratique courante. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action national, la Commission des institutions démocratiques, des organisations non étatiques et des collectivités territoriales de la chambre législative de l’Oliy Majlis a tenu, en août 2011, des auditions parlementaires sur le respect de la Convention en Ouzbékistan et l’application des mesures prévues par le plan d’action. Les représentants du Gouvernement y ont fait un bilan de l’examen des sixième et septième rapports périodiques de l’Ouzbékistan par le Comité.

11.Conformément au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention et à l’article 65 du Règlement intérieur modifié du Comité, l’Ouzbékistan communique les informations suivantes sur la suite qu’il a donnée aux recommandations formulées dans les paragraphes 12 et 15 des observations finales du CERD.

Information sur la suite donnée aux recommandations formulées dans le paragraphe 12 des observations finales (CERD/C/UZB/CO/6-7)

12.La question de la ratification de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et du Protocole facultatif y relatif de 1967 est actuellement à l’examen.

Information sur la suite donnée aux recommandations formulées dans le paragraphe 15 des observations finales

13.Selon les renseignements fournis par la Cour suprême, le nombre d’affaires dans lesquelles un interprète a été mis à la disposition des personnes en cause parce qu’elles ne maîtrisaient pas la langue de la procédure pénale ou administrative s’est élevé à 2 133 en 2010 (2 080 en 2009), dont 7 avec assistance contre paiement (3 en 2009) et 2 126 avec assistance gratuite (2 077 en 2009). La répartition par langue et nombre d’affaires s’établit comme suit: le kirghize − 1 affaire en 2010 (6 en 2009), le kazakh − 17 affaires en 2010 (5 en 2009), le tadjik − 38 affaires en 2010 (59 en 2009), le turkmène − 7 affaires en 2010 (7 en 2009), le tatar − 5 affaires en 2010 (16 en 2009), le russe − 1 996 affaires en 2010 (1 836 en 2009), l’anglais − 3 affaires en 2010 (5 en 2009), d’autres langues − 66 affaires en 2010 (146 en 2009).

14. Le nombre d’affaires civiles dans lesquelles les personnes en cause ont pu bénéficier gratuitement des services d’un interprète s’est élevé à 948 en 2010, contre 1 456 en 2009.

15.La répartition par langue et nombre d’affaires s’établit comme suit: le kazakh − 9 affaires en 2010, le tadjik − 8 affaires en 2010 (9 en 2009), le tatar − 4 affaires en 2010, le russe − 925 affaires en 2010 (1 425 en 2009), l’anglais − 2 affaires en 2009, d’autres langues − 2 affaires en 2010 (20 en 2009).

16.En ce qui concerne les recommandations du Comité au sujet des données à communiquer sur l’origineethnique des personnes placées en détention provisoire ou détenues dans les établissements pénitentiaires, il est à noter que toutes les personnes en détention provisoire avant procès ou purgeant une peine privative de liberté, indépendamment de leur race ou de leur appartenance ethnique, ont des droits et des obligations qui sont déterminés en fonction des modalités d’application de peines spécifiques, conformément au Code correspondant et à la Constitution.

17.Il est rappelé que la Convention ne reconnaît pas aux personnes détenues de droits distincts ou particuliers en fonction de leur race.

18.Le Ministère de l’intérieur prend toutes les mesures nécessaires pour empêcher la discrimination raciale entre les détenus, pour encourager la compréhension et la tolérance entre les groupes nationaux, raciaux et ethniques, ainsi que pour faire connaître les buts et principes de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.