COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre-vingt-seizième sessionGenève, 13‑31 juillet 2009
LISTE DES POINTS À TRAITER À L ’ OCCASION DE L ’ EXAMEN DU TROISIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE L ’ OUZBÉKISTAN (CCPR/C/UZB/3)
Cadre in stitutionnel et juridique de l ’ application du Pacte et du Protocole facultatif, droit à un recours utile (art. 2)
1.Donner des exemples de cas où les dispositions du Pacte ont été invoquées directement ou indirectement devant ou par des tribunaux de l’État partie, et donner des précisions sur le point de savoir si le Pacte est de fait directement applicable en tant que droit interne (rapport de l’État partie, CCPR/C/UZB/Q/3, par. 135 et 158).
2.Décrire les procédures en vigueur pour l’application des constatations du Comité au titre du Protocole facultatif. Indiquer également quelles mesures ont été prises par l’État partie pour donner intégralement effet aux nombreuses constatations formulées par le Comité au titre du Protocole facultatif, en ce qui concerne en particulier les communications no 915/2000, Sultanova c. Ouzbékistan, nos 1017/2001 et 1066/2001, Strakhov, Fayzullaev c. Ouzbékistan, no 1043/2002, Chikunova c. Ouzbékistan, no 1041/2002, Tulyaganov c. Ouzbékistan, no 1071/2002, Agabekova c. Ouzbékistanetno 1140/2002, Khudayberganov c. Ouzbékistan. Étant donné que le Comité était d’avis que les réponses de l’État partie n’étaient pas satisfaisantes en ce qui concernait les communications no 1150/2002, Uteev c. Ouzbékistan, no 917/2000, Arutyunyan c. Ouzbékistan, no 931/2000, Hudoyberganova c. Ouzbékistan, et no 911/2000, Nazarov c. Ouzbékistan, indiquer les mesures supplémentaires prises en vue de donner effet aux constatations du Comité.
3.Indiquer si le Bureau du Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur parlementaire) de l’Oliy Majlis est une institution nationale de protection et de promotion des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe). Indiquer également si toutes les recommandations concernant des plaintes de particuliers adoptées par le Commissaire ont été pleinement mises en œuvre. L’État partie entend‑il renforcer le mandat du Commissaire, en particulier pour ce qui est du suivi des recommandations concernant des plaintes de particuliers) (rapport de l’État partie, par. 141, 169 à 171, 333 et suiv.).
4.L’État partie envisage-t-il de mener une enquête indépendante, à laquelle seraient associés des observateurs internationaux, concernant les allégations d’exécutions extrajudiciaires et d’usage excessif de la force par les forces de l’ordre à Andizhan en mai 2005?
Mesures de lutte contre le terrorisme, situation s d ’ urgence et respect des droits reconnus dans le Pacte
5.À la lumière de la précédente recommandation du Comité, indiquer comment l’État partie garantit que sa législation actuelle sur les situations d’urgence est conforme à l’article 4 du Pacte. Les particuliers disposent‑ils de recours effectifs pendant un état d’urgence? Donner aussi des renseignements sur l’état d’avancement et le contenu du nouveau projet de loi sur l’état d’urgence (rapport de l’État partie, par. 397, précédentes observations finales, par. 13; cf. Observation générale no 29 (2001) sur les dérogations en période d’état d’urgence).
6.Fournir des informations sur la définition donnée par l’État partie de l’expression «actes de terrorisme» et préciser si la législation à cet égard est conforme à toutes les garanties prévues par le Pacte, en particulier aux articles 2, 6, 7, 9 et 14 (rapport de l’État partie, par. 420 et 421, 439 et 440 et 446, précédentes observations finales, par. 18).
Discrimination à l ’ égard d es femmes et violence familiale (art. 2 , par. 1, art. 3 , 7 et 26)
7.Décrire les mesures prises par l’État partie afin de lutter contre les enlèvements de jeunes femmes ayant pour but de les forcer à se marier. Indiquer également si la polygamie est interdite par la loi en toutes circonstances et donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre l’interdiction légale de la polygamie (précédentes observations finales, par. 24). Préciser également si l’État partie a modifié sa loi sur l’âge minimum du mariage pour les filles.
8.Indiquer si l’État partie a adopté une loi qui érige expressément en infraction pénale la violence familiale et si les victimes ont accès à des recours efficaces, notamment à des refuges. Dans l’affirmative, donner des informations détaillées sur la portée et le contenu de cette loi. Quelles sont les mesures prises par l’État partie pour assurer l’efficacité des enquêtes, des poursuites et des peines dans les affaires de violence familiale? Donner également au Comité la définition du viol figurant dans le Code pénal et indiquer si elle couvre le viol conjugal ainsi que les actes sexuels non consentis en l’absence de résistance. Compte tenu de la précédente recommandation du Comité, l’État partie a‑t‑il mené des campagnes de sensibilisation et d’éducation du public (précédentes observations finales, par. 23)?
Droit à la vie (art. 6)
9.Compte tenu de l’abolition de la peine capitale, l’État partie entend‑il commuer toutes les condamnations à mort en d’autres formes de sanction pénale? Dans l’affirmative, donner des renseignements sur la révision des jugements rendus, en indiquant quelles autres formes de sanction sont envisagées et quel organe est responsable des décisions. Comment la famille et les avocats des personnes concernées sont‑ils informés de ces commutations? Fournir également des statistiques sur l’imposition et l’exécution de la peine de mort au cours de la période considérée jusqu’à son abolition, notamment le nombre de prisonniers condamnés à mort, le nombre de personnes exécutées et les motifs de condamnation (rapport de l’État partie, par. 437 à 446, précédentes observations finales, par. 6 et 7). Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour mettre en œuvre la précédente recommandation du Comité concernant l’information de la famille des personnes qui ont été exécutées dans l’État partie, pour ce qui est du lieu où elles sont enterrées et de la délivrance du certificat de décès (précédentes observations finales, par. 8).
Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, libe rté et sécurité de la personne, et traitement des détenus (art. 7, 9 et 10)
10.Comme l’a précédemment recommandé le Comité, ainsi que le Comité contre la torture, l’État partie entend‑il mettre en conformité la définition de la torture contenue dans son Code pénal avec l’article 7 du Pacte et l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (précédentes observations finales, par. 9)?
11.À la lumière des nombreux rapports faisant état de torture et de mauvais traitements en détention, fournir des informations supplémentaires sur les mesures prises afin de prévenir la torture et autres mauvais traitements de personnes privées de leur liberté, y compris les personnes en détention avant jugement. Commenter les informations selon lesquelles des règlements internes laissent aux agents de la force publique une grande latitude pour le traitement des détenus. Donner des informations supplémentaires sur les enquêtes concernant les allégations d’actes de torture formulées par des personnes détenues, y compris des informations sur le nombre et la nature des peines qui ont été prononcées contre les auteurs de ces actes. L’État partie entend‑il établir un mécanisme indépendant chargé d’instruire des plaintes émanant de détenus s’estimant victimes de torture et d’autres mauvais traitements (rapport de l’État partie, par. 343 et 344 et 448 à 543, précédentes observations finales, par. 11)?
12.Donner davantage d’informations sur la création d’un organe pleinement indépendant chargé de contrôler les lieux de détention (rapport de l’État partie, par. 549 à 551, 467). Comment les organismes internationaux indépendants d’inspection, tels que le Comité international de la Croix‑Rouge (CICR), ont‑ils actuellement accès aux lieux de détention et dans quelles conditions (précédentes observations finales, par. 17)?
13.Donner de plus amples informations sur la loi entrée en vigueur en 2008 sur l’habeas corpus, en indiquant notamment si elle permet à un détenu ou à une personne agissant en son nom d’introduire un recours pour contester la légalité de la privation de liberté, conformément à l’article 9 du Pacte. Donner également des renseignements sur les recours formés en vertu de cette loi depuis son entrée en vigueur, y compris sur leur issue (rapport de l’État partie, par. 501 à 519).
14.Le Comité a précédemment recommandé que, compte tenu de la durée excessive (soixante‑douze heures) de la garde à vue d’un suspect avant sa présentation à un juge, l’État partie garantisse qu’un juge puisse examiner en temps opportun la légalité de chaque détention. À la lumière du rapport, le Comité comprend que la durée de soixante‑douze heures n’a fait l’objet d’aucune modification. Indiquer pourquoi (rapport de l’État partie, par. 403 et 504 à 514, précédentes observations finales, par. 14).
15.Donner de plus amples informations sur l’existence d’établissements de détention pour jeunes délinquants, y compris de centres de détention distincts pour jeunes délinquantes, et sur les conditions de détention dans ces établissements (rapport de l’État partie, par. 535 et 536).
Élimination de l ’ esclavage, de la servitude et du travail des enfants (art. 8 et 24)
16.Donner des renseignements sur l’état d’avancement et la teneur du projet de loi sur la lutte contre la traite des êtres humains (rapport de l’État partie, par. 481 et 482). Quelles sont les garanties juridiques prévues concernant les droits des victimes de la traite, y compris le droit à l’assistance et à la réadaptation? Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour leur dispenser une aide médicale, psychologique, sociale et juridique?
17.Donner des renseignements sur l’efficacité des mesures prises par l’État partie pour faire respecter les dispositions juridiques (loi d’avril 2008 sur les garanties en faveur des droits de l’enfant) visant à éliminer le travail des enfants, y compris des très jeunes enfants, par exemple dans l’industrie du coton (précédentes observations finales, par. 25).
Liberté de circulation et liberté d ’ expression (art. 12 et 19)
18.Donner des informations complémentaires, y compris des données statistiques, sur les refus de visas de sortie sollicités par des citoyens de l’État partie. Expliquer en quoi, de l’avis de l’État partie, une telle exigence de visa de sortie est compatible avec l’article 12 du Pacte. Commenter également les informations selon lesquelles cette exigence interdit souvent à des représentants d’ONG de se rendre à l’étranger (rapport de l’État partie, par. 570 et suiv., précédentes observations finales, par. 19). Donner aussi des informations sur le système d’enregistrement obligatoire du lieu de résidence (propiska) et sa compatibilité avec l’article 28 de la Constitution de l’État partie, ainsi qu’avec les dispositions du Pacte. Préciser l’impact de ce système d’enregistrement du lieu de résidence sur l’accès aux services publics.
19.Commenter les informations faisant état de la persistance de harcèlements subis par des journalistes dans l’exercice de leur profession (précédentes observations finales, par. 20), et du strict contrôle des médias non publics, c’est-à-dire indépendants, par le Gouvernement. Commenter également les informations selon lesquelles les défenseurs des droits de l’homme sont systématiquement poursuivis et incarcérés.
Expulsion d’ étrangers (art. 13)
20.À la lumière des précédentes recommandations du Comité, indiquer si l’État partie entend adopter une loi reconnaissant le statut des réfugiés, notamment le principe du non‑refoulement des personnes risquant d’être victimes d’une violation de leurs droits au titre de l’article 7 du Pacte dans le pays de renvoi. En l’absence d’une telle législation, décrire les procédures en vigueur visant à garantir ce principe de non-refoulement. Donner également au Comité des informations spécifiques, y compris des données statistiques, sur les demandeurs d’asile qui ont été renvoyés dans leur pays d’origine (rapport de l’État partie, par. 584 à 603, précédentes observations finales, par. 12).
Droit à un procès équitable (art. 14)
21.Compte tenu des informations selon lesquelles des preuves obtenues par des mauvais traitements, à savoir des «aveux» forcés, continuent d’être utilisées par les tribunaux, indiquer si l’État partie a pris des mesures afin de garantir l’application effective de la décision rendue par la Cour suprême le 24 septembre 2004 quant à l’irrecevabilité de ces preuves? Donner des informations détaillées sur le nombre et la nature des affaires qui ont été réexaminées à la suite des décisions prises par la Cour suprême à cet égard (rapport de l’État partie, par. 447, 454 et 455, précédentes observations finales, par. 10).
22.Commenter les informations signalant qu’en dépit de la précédente recommandation du Comité, le droit d’avoir accès à un avocat n’est souvent pas respecté, notamment aux stades de l’enquête et de la détention préventive, et que les avocats se voient fréquemment refuser l’accès au dossier de leur client (rapport de l’État partie, par. 85 et 619, précédentes observations finales, par. 15).
23.Commenter les informations selon lesquelles, en dépit des mesures en vigueur (rapport de l’État partie, par. 63, 641 à 654), l’autorité judiciaire continue encore de manquer d’indépendance (précédentes observations finales, par. 16).
24.Quelles ont été les mesures mises en place pour que les avocats puissent exercer librement leur profession? Donner également des informations sur le remplacement récent du barreau des avocats par la «chambre des avocats», et indiquer si tous les avocats sont tenus d’en faire partie. Expliquer les motifs de la disposition exigeant la requalification de toutes les licences de juristes précédemment accordées.
Liberté de religion et droit à une égale protection de la loi (art. 18 et 26)
25.Indiquer les mesures prises pour mettre en œuvre les précédentes recommandations du Comité concernant les limitations de fait imposées à la liberté de religion et de conviction et l’incrimination du prosélytisme. Commenter les allégations selon lesquelles des militants de causes religieuses continuent d’être poursuivis et condamnés (rapport de l’État partie, par. 687 à 716, précédentes observations finales, par. 22).
26.Quelles mesures l’État partie entend-t-il prendre pour mettre en conformité les dispositions de la loi sur le service militaire universel relatives au service de substitution avec les articles 18 et 26 du Pacte, afin que les droits des objecteurs de conscience au service militaire soient pleinement respectés?
Liberté d ’ association et droit de prendre part à la direction des affaires publiques (art. 22 et 25)
27.Conformément aux précédentes recommandations du Comité, quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour que ses dispositions législatives concernant l’enregistrement des partis politiques et des associations publiques, y compris les ONG, ainsi que leur application n’imposent pas des restrictions excédant celles autorisées par l’article 22 du Pacte? Donner des renseignements sur le nombre de demandes d’enregistrement de partis politiques et d’associations publiques présentées durant la période considérée, le nombre de demandes refusées et les motifs de refus, ainsi que le nombre d’ONG ayant dû cesser leurs activités. À quels contrôles financiers ou autres les organisations non gouvernementales sont-elles soumises (rapport de l’État partie, par. 76 à 84, 759 à 796, 856 à 875, précédentes observations finales, par. 21)?
Droits des minorités (art. 27)
28.Indiquer si l’État partie a fait adopter une loi sur la protection des minorités et, dans l’affirmative, donner des informations sur les garanties qu’elle contient. Indiquer également le niveau de financement public pour les activités des associations culturelles des minorités ethniques, linguistiques et religieuses (rapport de l’État partie, par. 888).
Diffusion d’ information s concernant le Pacte (art. 2)
29.Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour diffuser des informations concernant le Pacte, la présentation de son troisième rapport périodique, l’examen de ce rapport par le Comité et les précédentes observations finales du Comité sur le deuxième rapport périodique. Donner également des renseignements supplémentaires sur la participation de la société civile et des institutions nationales des droits de l’homme à l’élaboration du rapport (rapport de l’État partie, par. 3).
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