COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-quatrième session15 janvier-2 février 2007
APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport unique (correspondant aux deuxième et troisième rapports périodiques) des Maldives (CRC/C/MDV/3)
Première partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 24 novembre 2006.
A. Données et statistiques (si disponibles)
1.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (par sexe, groupe d’âge, groupe ethnique, zone urbaine ou rurale) sur le nombre et le pourcentage d’enfants de moins de 18 ans vivant aux Maldives.
2.Compte tenu de l’article 4 de la Convention, fournir, pour les années 2004, 2005 et 2006, des données ventilées sur les crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national et des budgets régionaux) alloués à l’application de la Convention et sur leur évolution, en indiquant aussi les priorités fixées pour les dépenses budgétaires au titre des postes suivants:
a)Éducation (aux différents degrés d’enseignement, c’est-à-dire préscolaire, primaire et secondaire);
b)Soins de santé (différents services de santé, c’est-à-dire soins de santé primaires, programmes de vaccination, soins de santé dispensés aux adolescents, soins liés au VIH/sida et autres services de santé destinés aux enfants, y compris les assurances sociales);
c)Programmes et services destinés aux enfants handicapés;
d)Programmes d’aide aux familles;
e)Programmes d’aide aux enfants vivant en deçà du seuil de pauvreté;
f)Protection des enfants ayant besoin d’une protection de remplacement, y compris la kafalah et le soutien des organismes de protection;
g)Programmes et activités de prévention de la maltraitance, de l’exploitation sexuelle et du travail des enfants et de protection contre ces pratiques;
h)Programmes et services destinés aux enfants déplacés à l’intérieur du pays;
i)Justice pour mineurs et réadaptation et réinsertion sociale des mineurs délinquants.
3.Fournir également une estimation des dépenses du secteur privé, notamment en faveur de la santé et de l’éducation.
4.En ce qui concerne les enfants privés de leur milieu familial et séparés de leurs parents, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, groupe d’âge, si possible groupe ethnique et zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants:
a)Séparés de leurs parents;
b)Placés en institution;
c)Placés dans le cadre de la kafalah.
5.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, groupe d’âge et, si possible, groupe ethnique et zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants handicapés âgés de 18 ans au plus:
a)Vivant avec leur famille;
b)Vivant en institution;
c)Placés dans le cadre de la kafalah;
d)Fréquentant une école ordinaire;
e)Fréquentant une école spécialisée;
f)Non scolarisés.
6.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (par sexe, groupe d’âge, si possible groupe ethnique et zone urbaine ou rurale), sur:
a)Les taux de mortalité infantile et juvénile;
b)Les taux de vaccination;
c)Le taux de malnutrition;
d)Les enfants infectés et/ou touchés par le VIH/sida;
e)Dans le domaine de la santé des adolescents, les taux de grossesses précoces et d’infections sexuellement transmissibles (IST), de consommation de tabac, d’alcool et de drogue, de suicide et d’autres problèmes de santé mentale;
f)Le nombre de professionnels de la santé travaillant dans les services de soins de santé pour enfants.
7.En ce qui concerne la maltraitance, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par âge, sexe, si possible groupe ethnique et type d’infraction signalée) sur:
a)Le nombre de cas de sévices à enfant qui ont été signalés;
b)Le nombre et le pourcentage de signalements qui ont abouti à une décision de justice ou qui ont eu d’autres suites;
c)Le nombre et la proportion de victimes qui ont bénéficié de services d’assistance et d’une aide à la réadaptation.
8.Indiquer les critères appliqués pour définir la pauvreté et le nombre d’enfants vivant en deçà du seuil de pauvreté.
9.En ce qui concerne le droit à l’éducation, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (par sexe, groupe d’âge, si possible groupe ethnique, zone rurale ou urbaine, ainsi que concernant les enfants déplacés à l’intérieur du pays) en pourcentage du groupe d’âge concernée, sur:
a)Les taux d’alphabétisation (chez les enfants de moins de 18 ans);
b)Le taux de scolarisation dans les établissements préscolaires, primaires et secondaires;
c)Le pourcentage d’enfants qui achèvent leurs études primaires et secondaires;
d)Le nombre et le taux de redoublements et d’abandons scolaires;
e)Le nombre d’élèves par enseignant et par classe.
10.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (notamment par sexe, âge et type d’infraction), en particulier sur:
a)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans soupçonnées d’avoir commis une infraction signalée à la police;
b)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui ont été inculpées et, parmi celles‑ci, condamnées, et la nature des peines ou sanctions qui ont été prononcées, y compris la durée des peines privatives de liberté;
c)Le nombre d’établissements de détention destinés aux personnes âgées de moins de 18 ans en conflit avec la loi, et leur capacité d’accueil;
d)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui sont détenues dans ces établissements et dans des établissements de détention pour adultes;
e)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui se trouvent en détention provisoire et la durée moyenne de leur détention;
f)Le nombre de cas signalés de sévices et de mauvais traitements infligés à des personnes âgées de moins de 18 ans lors de leur arrestation ou pendant leur détention;
g)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans jugées et condamnées comme des adultes.
11.En ce qui concerne les mesures spéciales de protection, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (notamment par sexe, âge, si possible groupe ethnique, zone urbaine ou rurale) sur:
a)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle, notamment de prostitution, de pornographie et de traite, et le nombre de ceux qui ont bénéficié de services de réadaptation et d’autres formes d’aide;b)Le nombre d’enfants qui consomment des substances toxiques et de ceux qui ont reçu un traitement et une aide à la réadaptation;
c)Le nombre d’enfants qui travaillent;
d)Le nombre d’enfants non accompagnés demandeurs d’asile, réfugiés et déplacés.
B. Mesures d’application générales
1.Le Comité souhaiterait recevoir des informations spécifiques sur les activités destinées à donner suite aux recommandations contenues dans ses précédentes observations finales (CRC/C/15/Add.91) sur le rapport initial des Maldives (CRC/C/8/Add.33 et 37) qui n’ont pas encore été entièrement appliquées, en particulier celles qui ont trait à la discrimination à l’égard des enfants handicapés, des enfants nés hors mariage et des filles (par. 15 et 35), à la prévention des mauvais traitements infligés aux enfants, y compris les sévices sexuels (par. 16 et 36), à la prévalence de la malnutrition (par. 19), au problème de l’abus de substances toxiques (par. 22 et 44) et à l’administration de la justice pour mineurs (par. 24 et 45), etc. Expliquer ce qui a empêché la mise en œuvre des recommandations et préciser comment l’État partie se propose de surmonter ces obstacles.
2.Fournir des informations sur les résultats de l’examen de la Constitution par l’Assemblée constitutionnelle et indiquer, si possible, si les modifications proposées de la Constitution permettront à l’État partie de lever ses réserves à la Convention.
3.Fournir des informations à jour sur les plans et/ou les mesures prises en vue de revoir et d’harmoniser la loi relative à la protection des droits de l’enfant (loi 9/91) afin qu’elle soit pleinement compatible avec les dispositions et principes énoncés dans la Convention.
4.Indiquer si la Convention a été invoquée directement devant des tribunaux nationaux et, dans l’affirmative, donner des exemples.
5.Décrire les mesures qui ont été prises pour renforcer les mécanismes et procédures de collecte de données et de statistiques en ce qui concerne l’application de toutes les dispositions de la Convention.
6.Fournir des informations sur les activités de la Commission des droits de l’homme se rapportant particulièrement à l’application de la Convention et sur le nombre de plaintes individuelles ayant fait l’objet d’enquêtes et leur aboutissement, et fournir des renseignements spécifiques sur les cas concernant des enfants (par exemple, le nombre et la nature des plaintes déposées par des enfants ou en leur nom). En outre, indiquer de quelle manière est garantie l’indépendance de la Commission des droits de l’homme, à la lumière des Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe).
7.Pour ce qui est de l’application de la Convention, fournir des informations à jour sur les activités de coordination menées par le Ministère de la condition féminine et de la famille, qui a été réorganisé, et par le Groupe de travail multisectoriel sur la protection de l’enfance.
8.Donner des renseignements sur les mesures prises pour appliquer le Plan national d’action pour le bien-être de l’enfant maldivien 2001-2010 et surveiller et évaluer sa mise en œuvre.
9.Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour:
a)Élaborer une politique nationale sur le handicap;
b)Promulguer une loi sur l’éducation;
c)Promulguer la loi sur le travail qui a été soumise au Parlement en février 2006;
d)Élaborer une loi sur la justice pour mineurs.
10.Donner des renseignements sur la teneur et (les résultats de) l’application:
a)De la «Vision 2020»;
b)Du septième plan national de développement;
c)Du Document de stratégie de réduction de la pauvreté, qui devrait être achevé en 2006.
11.Donner des renseignements sur la situation des enfants déplacés à l’intérieur du pays après la catastrophe naturelle exceptionnelle provoquée par le tsunami survenu dans l’océan Indien en décembre 2004, en particulier sur leur accès aux services sociaux et sanitaires, à l’éducation et au logement.
12.Fournir des informations à jour sur les mesures prises pour diffuser la Convention, le rapport de l’État partie et les précédentes observations finales du Comité (CRC/C/15/Add.91).
13.Fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour former et sensibiliser les enfants, les parents, les enseignants, les travailleurs sociaux et les autres professionnels travaillant avec ou pour les enfants à la Convention et aux droits de l’homme en général.
14.Fournir des informations actualisées sur la coopération entre l’État partie et les communautés nationale et internationale, y compris les organisations non gouvernementales, dans le cadre de l’application de la Convention.
15.Indiquer, parmi les questions concernant l’enfance, celles que l’État partie considère comme prioritaires et appelant l’attention la plus urgente dans le cadre de l’application de la Convention.
Deuxième partie
Faire parvenir au Comité, si possible sous forme électronique, des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant dans toutes les langues officielles de l’État partie et dans d’autres langues ou dialectes, le cas échéant.
Troisième partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans le rapport en ce qui concerne:
−Les nouveaux projets ou textes de loi;
−Les nouvelles institutions;
−Les politiques mises en œuvre récemment;
−Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée.
Quatrième partie
On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (qui ne contient pas les questions déjà mentionnées dans la première partie) que le Comité est susceptible d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites. Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres questions pouvant être soulevées pendant le dialogue.
1.La mise en œuvre de la législation nationale relative aux droits de l’enfant.
2.Le respect des opinions de l’enfant.
3.L’enregistrement des naissances.
4.La liberté de religion.
5.La violence à l’égard des enfants, y compris les châtiments corporels dans la famille, à l’école et dans d’autres institutions.
6.La situation des enfants handicapés, l’accès aux services sociaux et sanitaires, l’égalité des chances d’accéder à l’éducation, à la réadaptation et aux loisirs, l’attitude de la population à l’égard des enfants handicapés.
7.L’état de santé des enfants et leur accès à des services sociaux et sanitaires adéquats.
8.Les problèmes touchant la santé des adolescents et les questions de santé procréative.
9.Le système éducatif, y compris la prise en charge et l’éducation de la petite enfance, la scolarisation dans l’enseignement primaire et secondaire, l’alphabétisation, les taux de redoublement, l’enseignement et la formation non scolaires, l’enseignement professionnel et l’éducation religieuse.
10.L’usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
11.L’exploitation économique des enfants, y compris le travail des enfants.
12.L’exploitation sexuelle, notamment la prostitution des enfants, la traite et la vente d’enfants.
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