Comité des droits de l’enfant
Soixante-septième session
1er-19 septembre 2014
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant les troisième et quatrième rapports périodiques du Maroc, présentés en un seul document
L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 15 juin 2014.
Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant contenus dans la Convention pendant le dialogue avec l’État partie.
Première partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre (en 30 pages maximum) aux questions ci-après.
En ce qui concerne le rôle du Ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social en matière de coordination des activités de mise en œuvre de la Convention évoqué dans le rapport de l’État partie (CRC/C/MAR/3-4, par. 39), veuillez indiquer les moyens humains, financiers et techniques qui ont été alloués à ce Ministère pour lui permettre d’assumer pleinement cette fonction.
En ce qui concerne les paragraphes 38 et 41 du rapport de l’État partie, veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour mettre en place, au sein du Conseil national des droits de l’homme,un mécanisme indépendant de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de la Convention, accessible et adapté aux enfants et habilité à recevoir et à traiter les plaintes individuelles faisant état de violations des droits de l’enfant.
Veuillez expliquer brièvement les mesures prises suite aux évaluations conduites en 2008 et 2011 par le Ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social en vue de permettre une mise en œuvre effective des objectifs du Plan d’action national pour l’enfance 2006-2015, en particulier s’agissant des objectifs relatifs à la protection de l’enfant.
Veuillez préciser si l’État partie s’est doté de mécanismes permettant d’établir une traçabilité des fonds affectés à la mise en œuvre de la Convention dans les budgets alloués aux secteurs dits sociaux et de contrôler l’effectivité et l’efficacité de l’utilisation desdites ressources, y compris les fonds provenant de la coopération internationale, qui ne seraient pas toujours utilisés pour la mise en œuvre de projets pour les enfants, faute de capacité suffisante du Ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social.
Veuillez indiquer si l’État partie a évalué l’impact de la corruption sur les droits des enfants et de leurs familles et préciser les résultats obtenus depuis la mise en place du plan de lutte contre la corruption 2010-2012.
Veuillez expliquer les mesures prises par l’État partie pour remédier aux disparités croissantes entre les enfants et les familles les plus riches et les plus pauvres. Veuillez également indiquer les mesures prises pour remédier aux discriminations subies par les enfants vivant en milieu rural et dans des zones reculées s’agissant notamment de leurs droits à l’éducation, à la santé et à un niveau de vie adéquat.
En ce qui concerne leparagraphe 63 du rapport de l’État partie, veuillez préciser quelles sont les mesures envisagées pour mettre un terme aux discriminations à l’encontre des filles qui demeurent dans le Code de la famille. Veuillez également indiquer les mesures prises pour faire reculer les stéréotypes sexistes qui continuent de faire obstacle à la pleine jouissance par les filles de leurs droits.
Au vu des conséquences de la criminalisation des relations sexuelles hors mariage (art. 490 du Code pénal) en matière d’abandons d’enfants issus de ces relations qui seraient en augmentation constante dans l’État partie et de la stigmatisation de ces enfants, veuillez indiquer quels sont les moyens dont disposent les enfants nés hors mariage pour faire établir leur filiation paternelle. En particulier, veuillez préciser si ces enfants et leurs mères peuvent exiger la pratique d’un test ADN pour établir la paternité du géniteur.
Les mariages d’enfants étant une pratique constante dans l’État partie, en raison notamment de la propension des juges à accorder des dérogations à l’âge légal minimum du mariage, veuillez préciser sur la base de quels critères sont délivrées ces dérogations et indiquer les mesures prises ou envisagées pour mettre un terme au mariage des enfants. Veuillez également indiquer les mesures prises pour venir en aide à toutes les filles qui ont été mariées avec les hommes qui avaient abusé d’elles avant l’abrogation, le 22 janvier 2014, de l’article 475, alinéa 2, du Code pénal et qui continueraient d’être soumises à des violences sexuelles.
Veuillez décrire les mesures concrètes prises suite aux études menées en 2005 par le Ministère de l’éducation nationale et en 2006 par le Ministère de la justice et des libertés et qui ont révélé l’ampleur des violences à l’égard des enfants dans tous les contextes, en particulier dans les écoles et les institutions accueillant des enfants privés de leur milieu familial, et contre des enfants en situation de handicap, des filles employées comme travailleuses domestiques et des enfants en situation de rue. Veuillez indiquer en particulier quelles mesures concrètes ont été prises pour changer les attitudes sociales qui tolèrent et engendrent ces violences et préciser si l’État partie a interdit les châtiments corporels comme il s’était engagé à le faire en 2012 dans le cadre de l’examen périodique universel (A/HRC/21/3, par. 129.65). Veuillez enfin préciser quelles sont les mesures prises en vue de mettre en place un système cohérent de protection de l’enfance, de généraliser les Unités de protection de l’enfance à l’ensemble du territoire de l’État partie et de leur allouer les ressources nécessaires à leur bon fonctionnement.
Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie en vue de remédier à la situation dans laquelle plus de la moitié des enfants placés en institutions auraient toujours au moins l’un de leurs parents et seraient placés en raison de leur situation de pauvreté. En particulier, veuillez préciser les mesures existantes pour assister les familles démunies et ainsi prévenir le placement des enfants en institution. Veuillez également indiquer les mesures prises pour élaborer une loi-cadre assortie d’une stratégie cohérente en matière de protection de remplacement, mettre un terme aux violences subies par les enfants en institution et retirer de toute urgence les enfants abandonnés qui continuent de vivre dans des hôpitaux.
Veuillez fournir des informations sur les mesures envisagées pour réformer la kafala et faire en sorte que les enfants en kafala bénéficient d’une situation stable et ne fassent pas l’objet de discriminations au sein de la famille. Veuillez également indiquer quelles mesures sont envisagées par l’État partie en vue de remédier aux conséquences, pour les enfants privés de leur milieu familial, de l’entrée en vigueur de la circulaire no 40 S/2 du 19 septembre 2012. Depuis lors, ces enfants demeureraient davantage en institution et auraient perdu, pour certains d’entre eux, la possibilité d’être accueillis dans des familles avec lesquelles ils avaient créé des liens.
À la lumière des informations fournies au paragraphe 135 du rapport de l’État partie selon lesquelles seulement 32,4 % des enfants en situation de handicap seraient scolarisés et moins d’un tiers auraient accès à des soins appropriés, veuillez indiquer les mesures prises pour remédier à cette situation, retirer de toute urgence les enfants handicapés placés dans des centres de sauvegarde de l’enfance et mettre un terme aux discriminations dont ces enfants sont l’objet. Veuillez également fournir des informations précises sur les mesures prises pour développer l’éducation inclusive dans l’État partie.
Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises depuis la mise en place du Plan d’urgence 2008-2012 par le Ministère de l’éducation nationale en vue d’assurer l’accès de tous les enfants à une éducation de qualité, mettre un terme aux discriminations dont continuent de faire l’objet notamment les enfants vivant en milieu rural et les filles, et de lutter contre l’échec et le décrochage scolaires. Veuillez également indiquer les mesures prises pour contrôler la qualité et les conditions d’enseignement dans les écoles privées et pour faire en sorte que les enseignants du public ne soient pas transférés vers les écoles privées.
Veuillez indiquer les mesures prises afin de mettre un terme aux obstacles rencontrés par les migrants et les requérants d’asile lorsqu’ils veulent faire enregistrer leurs enfants à la naissance, en particulier les frais requis que nombre de migrants ne peuvent payer. Veuillez également indiquer quelles mesures l’État partie a mises en place pour la protection des enfants non accompagnés, pour la détermination de leur intérêt supérieur et pour leur représentation légale. Veuillez commenter les informations selon lesquelles des enfants réfugiés ou requérants d’asile seraient arrêtés, détenus et refoulés, parfois même dans le désert entre le Maroc et l’Algérie. Veuillez enfin donner des informations complètes sur le devenir des mineurs détenus dans les trois centres de détention de migrants créés en juillet et août 2013 et gardés par des militaires.
Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures législatives et autres prises pour mettre un terme à l’exploitation des filles qui travaillent comme domestiques au Maroc et pour traduire en justice les personnes qui exploitent les enfants et les soumettent à des formes variées d’abus physiques, psychologiques et sexuels ainsi que les personnes qui font office d’intermédiaires pour le placement d’enfants dans des situations d’exploitation. Veuillez enfin donner des informations complètes sur les recours dont disposent ces enfants pour dénoncer l’exploitation et les abus dont ils font l’objet et pour obtenir une assistance; et indiquer les mesures qui ont été prises pour leur faire connaître l’existence de tels recours.
Veuillez clarifier si des enfants victimes d’abus sexuels peuvent être poursuivis en application de l’article 490 du Code pénal et si des enfants en situation de mendicité ou de vagabondage peuvent être considérés comme des délinquants et poursuivis au titre des articles 326 et 329 du Code pénal. Dans l’affirmative, veuillez donner des informations précises sur les cas ayant donné lieu à des poursuites.
Veuillez indiquer quelles investigations ont été conduites au sujet des allégations de trafic d’enfants nés hors mariage dont seraient principalement victimes les filles et qui expliqueraient la différence importante entre le nombre de bébés filles et garçons accueillis dans les orphelinats.
Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises par l’État partie pour mettre au point une stratégie de grande ampleur en vue de protéger les enfants vivant en situation de rue et d’empêcher et de réduire ce phénomène, comme l’avait recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CRC/C/15/Add.211, par. 65).
Deuxième partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;
b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou réformes institutionnelles;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
Veuillez fournir, si possible, des données statistiques actualisées (ventilées par âge, sexe, zone géographique, origine ethnique et situation socioéconomique) pour les trois dernières années, concernant:
a)Le nombre d’enfants victimes de violence, y compris de violences et d’exploitation sexuelles;
b)Les enquêtes menées dans des affaires de violence et l’issue des procès engagés, notamment les peines prononcées contre les auteurs et la réparation et l’indemnisation offertes aux victimes;
c)Le nombre d’enfants des rues;
d)Le nombre d’enfants séparés de leurs parents;
e)Le nombre d’enfants placés en institution ou en familles d’accueil et le nombre d’enfants vivant en hôpital après abandon;
f)Le nombre d’enfants qui souffrent de malnutrition;
g)Les mariages et grossesses précoces;
h)Le nombre d’enfants handicapés qui fréquentent des écoles inclusives et spécialisées et le nombre d’enfants handicapés placés en institutions;
i)Le nombre d’enfants qui ont quitté l’école au cours du primaire;
j)Le nombre d’enfants migrants, requérants d’asile, réfugiés, et le nombre d’entre eux qui ont bénéficié de mesures de protection de l’État;
k)Le nombre d’enfants travailleurs domestiques;
l)Le nombre d’enfants détenus, les motifs et la durée de leur détention ainsi que le nombre d’enfants placés dans les centres de sauvegarde de l’enfance.
Veuillez actualiser toute donnée figurant dans le rapport qui serait obsolète ou ne tiendrait pas compte de faits nouveaux.
En outre, veuillez fournir, si possible, la liste des domaines concernant les enfants que l’État partie juge prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.