Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/MUS/Q/2/Add.121 décembre 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante et unième sessionGenève, 9‑27 janvier 2006

RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT MAURICIEN À LA LISTE DES POINTS À TRAITER (CRC/C/MUS/Q/2) À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE MAURICE (CRC/C/65/Add.35)

REÇUES PAR LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT*

[Reçues le 16 décembre 2005]

PREMIÈRE PARTIE

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 23 novembre 2005.

A. Données et statistiques (si disponibles)

1. Fournir, pour les années 2002, 2003 et 2004, des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique, zone urbaine ou rurale) sur le nombre et la proportion d’enfants de moins de 18 ans vivant à Maurice.

Population estimée par tranche d’âge et par sexe, 2002 ‑2004 − République de Maurice

Tranche d’âge	2002	2003	2004
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
0	9 842	9 524	19 366	1,6	9 907	9 753	19 660	1,6	9 708	9 289	18 997	1,5
1 ‑4 ans	40 153	38 500	78 653	6,5	40 009	38 379	78 388	6,4	39 994	38 657	78 651	6,4
5 ‑9 ans	52 451	51 953	104 404	8,6	51 264	50 464	101 728	8,3	50 440	49 357	99 797	8,1
10 ‑14 ans	53 635	51 768	105 403	8,7	54 939	53 243	108 182	8,8	55 251	53 698	108 949	8,8
15 ‑17 ans	27 896	27 301	55 197	4,6	28 186	27 770	55 956	4,6	29 434	28 885	58 319	4,7
Total des moins de 18 ans	183 977	179 046	363 023	30,0	184 305	179 609	363 914	29,8	184 827	179 886	364 713	29,6
Tous âges confondus	599 257	610 939	1 210 196		605 084	617 727	1 222 811		610 108	623 278	1 233 386

Source : Vital Statistics.

Nombre d’habitants de moins de 18 ans par grand groupe religieux − Recensement de la population de 2000 (le recensement est effectué tous les 10 ans)

Groupe religieux	Nombre	%
Bouddhistes/chinois	442	0,12
Chrétiens	122 693	34,57
Hindouistes	169 298	47,68
Musulmans	61 222	17,24
Autres	1 392	0,39
Total	355 047	100,00

Nombre d’habitants par zone urbaine ou rurale, sexe et tranche d’âge − Recensement de la population de 2000 (zones urbaine et rurale)

Tranche d’âge	Hommes	Femmes	Total
Nombre	%
Moins de 1 an	9 574	9 341	18 915	1,6
1 ‑4 ans	38 066	37 322	75 388	6,4
5 ‑9 ans	53 037	52 152	105 189	8,9
10 ‑14 ans	49 428	48 312	97 740	8,3
15 ‑17 ans	29 326	28 489	57 815	4,9
Total des moins de 18 ans	179 431	175 616	355 047	30,1
Tous âges confondus	583 756	595 092	1 178 848

Zones urbaines

Tranche d’âge	Hommes	Femmes	Total
Nombre	%
Moins de 1 an	3 608	3 519	7 127	1,4
1 ‑4 ans	14 938	14 682	29 620	5,9
5 ‑9 ans	21 428	21 232	42 660	8,5
10 ‑14 ans	20 818	20 202	41 020	8,2
15 ‑17 ans	12 035	11 584	23 619	4,7
Total des moins de 18 ans	72 827	71 219	144 046	28,6
Tous âges confondus	247 844	255 201	503 045

Zones rurales

Tranche d’âge	Hommes	Femmes	Total
Nombre	%
Moins de 1 an	5 966	5 822	11 788	1,7
1 ‑4 ans	23 128	22 640	45 768	6,8
5 ‑9 ans	31 609	30 920	62 529	9,3
10 ‑14 ans	28 610	28 110	56 720	8,4
15 ‑17 ans	17 291	16 905	34 196	5,1
Total des moins de 18 ans	106 604	104 397	211 001	31,2
Tous âges confondus	335 912	339 891	675 803

Note : Ces chiffres ont été obtenus par voie de recensement.

2. À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées sur le montant des crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national et des budgets régionaux) alloués à l’application de la Convention et sur leur évolution, en évaluant en outre l’ordre de priorité attribué dans le budget aux postes suivants:

a) Éducation (aux différents degrés d’enseignement, c’ est ‑à ‑dire préscolaire, primaire et secondaire);

Indicateurs de l’enseignement

Enseignement préscolaire

	2003	%	2004	%	2005	%
Nombre d’écoles	1 092	-	1 070	-	1 072	-
Publiques	177	16,0	178	16,0	179	16,0
Privées	848	78,0	825	77,0	824	77,0
Catholiques	8		8		10
Écoles administrées par des conseils municipaux et des villages	59		59		59
Taux de scolarisation	38 620		37 483		37 356
Garçons	19 433	50,3	19 120	51,0	18 934	50,6
Filles	19 187	49,4	18 363	49,0	18 422	49,4
Taux brut de scolarisation		99,0		96,0		94,0
Budget (en roupies mauriciennes)	78,4	1,6 *	101,0	1,9 *	99,0(provisoire)	1,7 *

* En pourcentage des dépenses publiques renouvelables d’éducation.

Enseignement primaire

	2003	%	2004	%	2005	%
Nombre d’écoles	291		289		291
Publiques	221	76,0	220	76,0	221	76,0
Privées	70	24,0	69	24,0	70	24,0
Confessionnelles	53		53		53
Écoles privées subventionnées/non subventionnées	17		16		17
Taux de scolarisation	129 616		126 226		123 562
Garçons	65 624	50,6	64 019	50,7	62 729	50,7
Filles	63 992	49,4	62 207	49,3	60 833	49,3
Taux brut de scolarisation		102,0		102,0		102,0
Taux de réussite (Certificat de l’enseignement primaire)		62,6		63,0		-
Budget (en roupies mauriciennes)	1 514	29,3 *	1 565	27,9 *	1 771	29,8 *

* En pourcentage des dépenses publiques renouvelables d’éducation.

Enseignement secondaire

	2003	%	2004	%	2005	%
Nombre d’écoles	175		176		188
Publiques	63	36,0	67	38,0	70	37,0
Privées (confessionnelles, subventionnées et non subventionnées)	112	64,0	109	62,0	118	63,0
Taux de scolarisation	103 847		105 988		110 287
Garçons	49 946	48,0	50 910	48,0	52 988	48,0
Filles	53 901	52,0	55 078	52,0	57 299	52,0
Taux brut de scolarisation		64,0		66,0		67,0
Taux de réussite
Certificat de l’enseignement secondaire		75,5		78,1		-
Certificat de l’enseignement secondaire supérieur		75,1		76,2		-
Budget (en roupies mauriciennes)	2 308	44,7 *	2 579	46,0 *	2 554	42,9 *

* En pourcentage des dépenses publiques renouvelables d’éducation.

Montants estimatifs des dépenses budgétaires du Gouvernement central en matière d’éducation (En millions de roupies)

	2003/04	2004/05	2005/06
Dépenses courantes	5 104	5 485	5 881
Dépenses d’équipement	917	955	991
Total des dépenses d’éducation	6 021	6 440	6 872
Total des dépenses en pourcentage du PIB	3,8 %	3,7 %	3,7 %
Part des dépenses courantes dans le total des dépenses courantes	13,8 %	13,5 %	13,6 %
Part des dépenses d’éducation dans les dépenses budgétaires publiques	13,3 %	13,2 %	13,3 %

b) Soins de santé (différents soins de santé, c’ est ‑à ‑dire soins de santé primaires, programmes de vaccination, soins de santé dispensés aux adolescents et autres services de soins de santé pour les enfants, notamment couverture sociale);

Dépenses de santé

Année	Montant (en roupies)	En pourcentagedu PIB	En pourcentage du budget de la santé
2003/04	3 258 490 000	2,1	Non disponible
2004/05	3 668 200 000	2,1	Non disponible
2005/06	3 998 500 000	2,1	Non disponible

Étant donné que le Ministère de la santé et de la qualité de la vie fournit des services de santé intégrés, aucune donnée ventilée sur le montant des crédits budgétaires n’est disponible. On estime toutefois que les soins de santé dispensés aux enfants représentent 35 % environ du budget du Ministère de la santé.

c) Programmes et services destinés aux enfants handicapés;

	2003‑2004(en roupies)	2004‑2005 (en roupies)	2005‑2006(estimations) (en roupies)
Services de transport uniquement (remboursement pour les parents et gratuité pour les enfants)	3 722 600	5 105 600	3 000 000

d) Programmes d’aide aux familles;

	2003‑2004 (en roupies)	2004‑2005 (en roupies)	2005‑2006 (estimations) (en roupies)
Pension versée au titre de la loi sur le Fonds national de pension (NPF), pension de base pour les orphelins et indemnité pour enfant à charge	6 600 000	5 576 000	6 200 000
Aide fournie en vertu de la loi sur l’aide sociale	142 000 000	151 000 000	170 000 000
Remboursement des frais d’examen	5 800 000	6 000 000	6 500 000

e) Aide aux enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté (indiquer les critères de «pauvreté» et le nombre d’enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté);

Pauvreté

Il n’existe pas de seuil officiel de pauvreté à Maurice ni de données quantitatives sur lesquelles se fonder pour élaborer des politiques. Plusieurs tentatives ont été faites pour fixer un niveau en dessous duquel un ménage serait considéré comme pauvre. En se fondant sur un seuil de pauvreté absolu de 2 250 roupies (75 dollars des États‑Unis) et en utilisant l’échelle d’équivalence recommandée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), on a estimé que la pauvreté touchait 9,7 % de la population en 1996‑1997. Un indicateur de pauvreté relative a été calculé en évaluant la proportion de ménages dont le revenu est inférieur à 50 % du revenu médian par habitant. D’après l’enquête sur le budget des ménages réalisée en 1996‑1997, le revenu médian par habitant s’élevait environ à 4 456 roupies (149 dollars des États‑Unis). Si l’on utilise ce seuil de pauvreté, 9,4 % de la population perçoit un revenu inférieur à 50 % du revenu médian par habitant. En outre, les écarts de revenu sont très importants: d’après l’Enquête sur le budget des ménages effectuée en 1990‑1991, les 20 % des ménages les plus pauvres détenaient environ 6 % du revenu total alors que les 20 % les plus riches en détenaient environ 46 %. Ces chiffres étaient respectivement de 6 % et de 45 % d’après l’Enquête sur le budget des ménages réalisée en 2001‑2002.

En 2004, plus de 13 000 enfants ont bénéficié du Programme de lutte contre la pauvreté mis en œuvre grâce au Fonds d’affectation spéciale pour l’insertion des groupes vulnérables à Maurice et Rodrigues. Le Fonds d’affectation spéciale permet de fournir des services de transport, des uniformes, du matériel pédagogique et du mobilier de base afin d’inciter les enfants pauvres à aller à l’école. Il finance également la construction de crèches et garderies, d’écoles maternelles, de bibliothèques, de centres spécialisés pour enfants handicapés physiques et mentaux, de terrains de jeux, ainsi que de cantines scolaires. Il permet également d’acquérir des livres et des jeux. Enfin, le Fonds sert à organiser des cours de formation pour les enfants qui ont abandonné l’école primaire, les jeunes en difficulté et d’autres jeunes afin qu’ils puissent trouver un emploi productif et s’insérer ainsi dans la société. À ce jour, le Fonds d’affectation spéciale a financé quelque 208 projets communautaires en faveur des enfants, pour un montant de 35,5 millions de roupies.

Le Fonds d’affectation spéciale a également financé la création d’un centre de formation mobile qui sera géré par le Conseil de la formation technique industrielle (IVTB), pour un montant de 128 925 roupies, afin d’inciter les jeunes qui ont abandonné l’école et les jeunes adultes non scolarisés à suivre un programme de formation qui pourrait les tenir à l’écart de la drogue et d’autres fléaux. Le principal objectif est d’inciter les jeunes non scolarisés et les groupes vulnérables de la société à se former, et partant, à stimuler la croissance économique du pays.

f) Protection des enfants qui ont besoin d’une prise en charge extraparentale , y compris le soutien fourni aux établissements d’accueil;

	2003‑2004(en roupies)	2004‑2005(en roupies)	2005‑2006(estimations) (en roupies)
Institutions caritatives: Orphelinats	7 200 000	7 500 000	7 800 000

g) Programmes et activités de prévention et de protection contre la maltraitance, l’exploitation sexuelle et le travail des enfants;

Dépenses renouvelables du Bureau du développement de l’enfant (Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant et de la protection de la famille et du consommateur) et du Conseil national pour l’enfance, qui, sous l’égide du Ministère, est chargé de promouvoir les droits de l’enfant et de protéger les enfants contre toute forme de violence.

	2003‑2004(en roupies)	2004‑2005(en roupies)	2005‑2006(en roupies)
Bureau du développement de l’enfant	7 605 000	8 255 000	10 805 000
Conseil national pour l’enfance	3 565 00	4 600 000	5 200 000
Ministère (Total)	102 575 000	121 605 000	130 560 000

Budget alloué au service de la protection familiale (police) et à la brigade pour la protection des mineurs

Exercice	Budget total (en roupies)
2002‑2003	2 480 000
2003‑2004	4 220 000
2004‑2005	5 645 000

Aucun crédit budgétaire spécifique n’a été alloué aux opérations de lutte contre le travail des enfants. Des activités de contrôle sont menées dans le cadre des inspections de routine et sont inscrites au budget du Ministère du travail.

h) Programmes et services destinés aux enfants abandonnés, dont les enfants des rues;

	2003‑2004(en roupies)	2004‑2005(en roupies)	2005‑2006(estimations) (en roupies)
Programme en faveur des enfants des rues financé par l’UNESCO et Fonds d’affectation spéciale pour l’insertion des groupes vulnérables	-	1 612 780	1 045 000(jusqu’en octobre 2005)

i) Justice pour mineurs et réinsertion des mineurs délinquants.

	2003‑2004(en roupies)	2004‑2005(en roupies)	2005‑2006(estimations) (en roupies)
Centre de réinsertion pour mineurs	7 640 000	9 750 000	10 000 000
Versement de contributions aux maisons de probation pour garçons et filles	1 000 000	1 500 000	1 500 000

3. En ce qui concerne les enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents fournir, pour les années 2002, 2003 et 2004, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge et, si possible, groupe ethnique, zone urbaine ou rurale), sur le nombre d’enfants:

a) Séparés de leurs parents;

Année	Nombre d’enfants placés en institution
2002	200
2003	197
2004	170
Total	567

Note: Le nombre d’enfants séparés de leurs parents est le même que celui d’enfants placés en institution.

Nombre d’enfants placés en institution

Année	Tranche d’âge	Garçons	Filles
2002	0 ‑5 ans	4	3
	6 ‑10 ans	0	3
	11 ‑15 ans	9	2
	16 ‑20 ans	0	0
2003	0 ‑5 ans	2	1
	6 ‑10 ans	2	7
	11 ‑15 ans	5	0
	16 ‑20 ans	0	0
2004	0 ‑5 ans	0	0
	6 ‑10 ans	0	0
	11 ‑15 ans	1	0
	16 ‑20 ans	5	0

Depuis 2004, les enfants sont placés par le Bureau du développement de l’enfant du Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant et de la protection de la famille et du consommateur.

b) Placés en institution;

i) Maison de probation pour garçons

	2002	2003	2004
Nombre d’admissions	5	3	6
Tranche d’âge	12 ‑16 ans	14 ‑16 ans	10 ‑15 ans
Groupe ethnique	Hindou (4)	Catholique romain (3)	Catholique romain (4)
Catholique romain (1)		Musulman (1)
		Hindou (1)
Zone urbaine/rurale	Rurale (1)	Urbaine (1)	Urbaine (1)
Rodrigues (1)	Rurale (2)	Rurale (5)
Type d’infraction/Motif de placement	Enfant échappant à tout contrôle (2)	Vol avec récidive (1)	Demande de placement d’un enfant en institution (3)
Vagabondage (1)	Tentative de vol (1)	Enfant échappant à tout contrôle (1)
Enfant condamné à être placé en institution (1)	Demande de placement d’un enfant en institution (1)	Ordonnance de protection d’urgence (1)
Vol avec récidive (1)		Vol avec récidive (1)

ii ) Maison de probation pour filles

	2002	2003	2004
Nombre d’admissions	2	7	2
Tranche d’âge	15 ans	12 ‑16 ans	14 ans
Groupe ethnique	Catholique romain (1)	Catholique romain (5)	Catholique romain (2)
Hindou (1)	Hindou (2)
Zone urbaine/rurale	Rurale (1)	Rurale (2)	Urbaine (2)
Rodrigues (1)	Urbaine (5)
Type d’infraction/Motif de placement	Enfant échappant à tout contrôle (1)	Enfant condamné à être placé en institution (7)	Enfant condamné à être placé en institution (2)
Vagabondage (1)

c) Placés dans des familles d’accueil;

Nombre de placements dans des familles d’accueil
Année	Garçons	Filles	Total	Zone urbaine	Zone rurale
2003	17	17	34	14	20
2004	3	3	6	5	1

Note: Le projet de placement d’enfants dans des familles d’accueil a été lancé en décembre 2002.

d) Adoptés dans le pays (adoption simple ou plénière);

Année	Nombre d’adoptions (simples)	Nombre d’adoptions (plénières)
2002	88	14
2003	70	9
2004	83	9

e) Adoptés à l’étranger.

Nombre d’adoptions internationales
Année	Garçons	Filles	Total	Zone urbaine	Zone rurale
2002	2	5	7	7	-
2003	4	7	11	5	6
2004	9	4	13	5	8

4. Fournir, pour les années 2002, 2003 et 2004, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge et, si possible, groupe ethnique, zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants handicapés âgés de 18 ans au plus qui:

a) Vivent avec leur famille;

Statistiques concernant les enfants handicapés âgés de 18 ans au plus

Année	Garçons	Filles	Total
2003	1 658	1 176	2 834
2004	(Aucune statistique disponible, mais les chiffres devraient être sensiblement les mêmes que l’année précédente)

b) Vivent en institution;

Enfants handicapés placés en institution

Année	Garçons	Filles
2002	11	6
2003	20	5
2004	4	4
Total	35	15

c) Sont placés dans des familles d’accueil;

Aucun

d) Fréquentent une école ordinaire;

Enfants handicapés qui fréquentent une école ordinaire

Année	Nombre d’enfants
2005	300

e) Fréquentent une école spéciale;

Écoles spéciales	949
Crèches	235
Total	1 184

f) Ne sont pas scolarisés.

Statistiques non disponibles.

Enfants handicapés

En 2002, avec le concours de l’UNICEF, le Ministère de la sécurité sociale a fait réaliser une étude pour déterminer le nombre officiel d’enfants handicapés à Maurice, les types de handicaps et la qualité des services fournis. On compte environ 3 000 enfants handicapés.

5. Fournir des renseignements sur le nombre d’enfants enlevés depuis Maurice vers l’étranger ou depuis l’étranger vers Maurice.

Nombre d’enfants enlevés depuis Maurice vers l’étranger ou depuis l’étranger vers Maurice de juin 2001 à 2005: 22.

Les statistiques se décomposent comme suit:

Depuis Maurice vers l’étranger	Depuis l’étranger vers Maurice
Royaume-Uni	4	Suisse	1
France	1	États ‑Unis	2
Île de la Réunion	1	Norvège	2
Afrique du Sud	1	France	2
Italie	1	Australie	1
Seychelles	1	Royaume ‑Uni (Angleterre)	4
Afrique du Sud	1
	9		13
		Total	22

6. Fournir, pour les années 2002, 2003 et 2004, des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge et, si possible, groupe ethnique, zone urbaine ou rurale) sur:

a) Les taux de mortalité infantile et juvénile;

Mortalité infantile

Année	Taux de mortalité infantile	Taux de mortalité des moins de 5 ans
Maurice	Rodrigues	Maurice	Rodrigues
2002	14,5	23,3	16,7	30,7
2003	12,4	24,2	15,4	29,1
2004	14,1	22,2	16,1	24,3

b) Les taux de vaccination;

	Taux de couverture vaccinale (%)
	Maurice	Rodrigues
2002	2003	2004	2002	2003	2004
BCG	86,9	91,9	89,8	93,0	97,3	95,8
DTP ‑Hépatite (3 e rappel)	88,1	92,0	88,4	93,0	100,4	93,0
Polio	88,5	92,2	88,8	93,0	100,6	94,7
ROR	84,5	93,5	88,5	99,0	93,5	91,0
Tétanos toxoid (3 e rappel)	71,5	73,2	75,4	76,2	75,3	79,1

c) Les taux de malnutrition;

On ne dispose d’aucune statistique sur les taux de malnutrition des moins de 18 ans pour les années 2002 et 2003. Toutefois, une enquête nationale sur la nutrition de l’enfant a été réalisée en 2004 mais on n’en connaîtra pas les résultats d’ici à janvier 2006.

d) La santé des adolescents, y compris les grossesses précoces et les infections sexuellement transmissibles (IST), la santé mentale et les interruptions volontaires de grossesses;

Santé des adolescents:L’enquête sur les taux d’emploi des contraceptifs réalisée en 2002 a révélé que 10,9 % des adolescentes étaient mères ou enceintes de leur premier enfant. En outre, moins elles sont instruites, plus elles ont tendance à tomber enceintes jeunes.

Le taux de fécondité des adolescentes est en diminution, puisqu’il est passé de 44,10 pour 1 000 naissances vivantes en 1990 à 36,2 en 2004.

Année	Taux de fécondité des adolescentes
2000	37,7
2001	34,2
2002	36,2
2003	35,8
2004	36,2

Nombre de cas signalés au Bureau de développement de l’enfant/Bureau d’aide familiale, par type de problème et par sexe, 2002 ‑2004

	2002	2003	2004
Grossesse précoce	61	53	112

En outre, les mères de moins de 20 ans représentent environ 9 % du nombre total de naissances et on enregistre chaque année environ 25 naissances vivantes chez les filles âgées de moins de 15 ans.

e) Le nombre et le pourcentage de professionnels de la santé qui travaillent dans les services de soins aux enfants;

Nombre de pédiatres (secteur privé inclus): 49, soit 4 % du nombre total de médecins.

f) Le nombre d’enfants infectés par le VIH ou atteints du sida;

Nombre d’enfants infectés par le VIH ou atteints du sida: 10.

Les enfants infectés par le VIH ou atteints du sida ne sont victimes d’aucune stigmatisation ni d’aucune discrimination. Ils bénéficient des mêmes services sociaux que les autres enfants.

g) La consommation de drogues et l’abus d’alcool, de tabac et d’autres substances.

On ne dispose d’aucune statistique sur l’abus de drogues, d’alcool, de tabac et d’autres substances chez les enfants.

7. En ce qui concerne la maltraitance à enfant fournir, pour les années 2002, 2003 et 2004, des données ventilées (par âge, sexe et, si possible, groupe ethnique et type de violence signalée) sur:

a) Le nombre de cas signalés;

Cas directement signalés au Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant et de la protection de la famille et du consommateur

Nombre de cas de maltraitance à enfant signalés au Bureau de développement de l’enfant/Bureau d’aide familiale par type de problème et par sexe, 2002 ‑2004

Type de problème	2002	2003	2004
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
Enfant abandonné	57	49	106	30	20	50	26	33	59
Enfant ayant des problèmes de comportement	273	258	531	298	317	615	279	288	567
Mendicité d’enfant	3	-	3	3	1	4	2	6	8
Enfant ne fréquentant pas l’école	72	55	127	88	71	159	65	56	121
Prostitution infantile	-	1	1	-	4	4	-	9	9
Enfant ayant des problèmes psychologiques	408	453	861	273	315	588	186	220	406
Garde d’enfant	216	234	450	168	190	358	153	148	301
Contrôle et soins d’urgence	16	23	39	12	5	17	18	14	32
Inceste	4	20	24	2	35	37	1	8	9
Enfant délaissé	116	160	276	122	120	242	151	151	302
Maltraitance par les parents	182	206	388	118	110	228	62	93	155
Maltraitance par un enseignant	10	7	17	7	3	10	6	3	9
Maltraitance par une autre personne	38	33	71	29	13	42	19	34	53
Aide sociale/aide financière	206	187	393	225	220	445	202	248	450
Grossesse précoce	-	61	61	-	53	53	-	112	112
Enfant non déclaré	68	52	120	4	3	7	6	12	18
Sévices sexuels	6	82	88	17	112	129	24	159	183
Autres	139	129	268	136	175	311	230	312	542
Nombre total de cas signalés	1 814	2 010	3 824	1 532	1 767	3 299	1 430	1 906	3 336

Nombre de cas de maltraitance à enfant signalés à la police au cours de la période 2002 ‑2004 (statistiques de la police)

Type de problème	2002	2003	2004	Total
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
1.	Sévices corporels	166	232	41	145	71	47	702
2.	Délaissement	-	-	17	18	4	17	56
3.	Abandon	-	-	5	16	2	4	27
4.	Enfant non déclaré	-	-	3	-	2	2	7
5.	Problèmes de comportement	11	21	75	125	59	120	411
6.	Relations sexuelles avec enfant de moins de 16 ans	-	75	-	98	-	72	245
7.	Tentative de viol	-	99	1	41	-	33	174
8.	Sodomie	11	15	7	10	9	3	55
9.	Viol	-	-		1	-	3	4
10.	Incitation à la débauche	-	-	-	3	-	-	3
11.	Absorption de substances nocives	-	-	4	4	-	-	8
12.	Brûlures	-	-	2	2	-	-	4
13.	Attentat à la pudeur	-	-	-	1	-	-	1
Total	188	442	152	474	150	309	1 715

b) Le nombre et le pourcentage de dénonciations qui ont abouti à une décision de justice ou qui ont eu d’autres suites;

Nombre d’affaires portées devant les tribunaux
2003	67
2004	77
2005	67

Note: Aucune statistique disponible pour 2002.

Le personnel du Bureau du développement de l’enfant assure un suivi minutieux de tous les cas signalés au Ministère et intervient de différentes façons, à savoir:

Réalisation de visites sur le terrain;

Orientation vers les services d’un psychologue et/ou d’un conseiller juridique;

Orientation vers d’autres institutions, ministères, départements et organisations;

Fourniture d’un appui et de conseils aux victimes de maltraitance/délaissement ainsi qu’aux parents dans le but de faciliter leur réinsertion.

c) Le nombre et la proportion d’enfants victimes qui ont bénéficié d’une assistance sociopsychologique et d’une aide au rétablissement.

Nombre d’enfants victimes qui ont bénéficié de conseil et d’une aide au rétablissement pendant la période 2002 ‑2004

	Type de problème	2002	2003	2004	Total
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
1.	Sévices corporels	166	232	41	145	71	47	702
2.	Délaissement	‑	‑	17	18	4	17	56
3.	Abandon	‑	‑	5	16	2	4	27
4.	Maltraitance	‑	‑	‑	10	5	10	25
5.	Problèmes de comportement	11	21	75	125	83	181	496
6.	Relations sexuelles avec enfant de moins de 16 ans	‑	75	‑	98	‑	72	245
7.	Tentative de viol	‑	99	1	41	‑	33	174
8.	Sodomie	11	15	7	10	9	3	55
9.	Viol	‑	‑		1	‑	3	4
10.	Incitation à la débauche	‑	‑	‑	3	‑	‑	3
11.	Absorption de substances nocives	‑	‑	4	4	‑	‑	8
12.	Brûlures	‑	‑	2	2	‑	‑	4
13.	Mendicité	‑	‑	‑		2	‑	2
Total	188	442	152	473	176	370	1 801

8. En ce qui concerne le droit à l’éducation, fournir, pour les années 2002, 2003 et 2004, des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge et, si possible, groupe ethnique et zone urbaine ou rurale, ainsi que concernant les enfants migrants), en pourcentage de la tranche d’âge concernée, sur:

a) Les taux d’alphabétisation avant et après 18 ans;

b) Le taux de scolarisation en préscolaire, primaire et secondaire;

c) Le pourcentage d’enfants qui terminent l’enseignement primaire et secondaire;

d) Le nombre et le taux d’abandons scolaires et de redoublements;

e) Le nombre d’élèves par enseignant et par classe;

f) Le nombre d’enfants fréquentant une école publique;

g) Le nombre d’enfants fréquentant une école privée;

h) Le nombre d’enfants scolarisés à l’étranger.

Statistiques sur l’éducation

	2002	2003	2004
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
8 a) Taux d’alphabétisation *
12 ans et plus
15 ans et plus
15 ‑24 ans
25 ans et plus
b) Taux de scolarisation
Préscolaire	94	94	94	98	101	99	96	96	96
Primaire	103	103	103	103	102	102	103	101	102
Secondaire	61	67	64	63	69	66	63	70	66
c) Pourcentage d’enfants qui terminent
L’enseignement primaire	97	99	98	97	100	98	95	96	96
d) Taux d’abandon scolaire
Primaire	0,5	0,4	0,5	0,8	0,8	0,8	0,3	0,5	0.4
Secondaire (enseignement classique seulement)	8,8	8,3	8,6	9,2	8,7	9,0	7,1	6,7	6.9
Taux de redoublement
Primaire	4,9	3,6	4,3	5,5	3,9	4,7	5,3	4,1	4.7
Secondaire (enseignement classique seulement)	12,3	11,1	11,7	13,2	10,9	12	12,3	9,6	10.9
e) Nombre d’élèves par enseignant et par classe
Préscolaire			15			15			15
Primaire			34			31			29
Secondaire (enseignement classique)			18			17			17
Secondaire (enseignement professionnel)			16			17			15
Nombre d’élèves par classe
Préscolaire	18 729	18 243	36 972	19 433	19 187	38 620	19 120	18 363	37,483
Primaire	67 039	65 393	132 432	65 624	63 992	129 616	64 019	62 207	126,226
Niveau I	10 076	9 945	20 021	9 735	9 473	19 208	9 489	9 226	18,715
Niveau II	10 004	10 119	20 123	9 975	9 977	19 952	9 738	9 485	19,223
Niveau III	10 718	10 453	21 171	10 012	10 038	20 050	9 954	9 956	19,910
Niveau IV	10 729	10 778	21 507	10 688	10 450	21 138	10 026	9 988	20,014
Niveau V	11 145	10 886	22 031	10 779	10 766	21 545	10 655	10 395	21,050
Niveau VI	10 825	10 594	21 419	11 137	10 915	22 052	10 571	10 656	21,227
Niveau VI (redoublants non compris)	3 542	2 618	6 160	3 298	2 373	5 671	3 586	2 501	6,087
Niveau VI (redoublants compris)	14 367	13 212	27 579	14 435	13 288	27 723	14 157	13 157	27,314
Secondaire	47 989	51 698	99 687	49 946	53 901	103 847	50 824	55 164	105,988
Niveau I	8 356	9 321	17 677	9 028	9 744	18 772	8 798	9 523	18,321
Niveau II	8 481	9 001	17 482	8 430	9 363	17 793	8 915	9 654	18,569
Niveau III	7 782	8 252	16 034	8 522	8 929	17 451	8 511	9 305	17,816
Niveau IV	8 174	8 583	16 757	8 254	8 722	16 976	8 715	9 242	17,957
Niveau V	8 283	8 741	17 024	8 398	8 914	17 312	8 486	9 064	17,550
Niveau VIL	3 257	3 789	7 046	3 354	3 837	7 191	3 533	4 201	7,734
Niveau VIU	3 656	4 011	7 667	3 960	4 392	8 352	3 866	4 175	8,041
Niveau VIL+U	6 913	7 800	14 713	7 314	8 229	15 543	7 399	8 376	15,775
Secondaire professionnel	3 926	2 040	5 966	4 673	2 653	7 326	5 457	3 031	8,488
Niveau I	1 836	985	2 821	2 106	1 207	3 313	2 302	1 339	3,641
Niveau II	1 468	796	2 264	1 475	834	2 309	1 833	1 033	2,866
Niveau III	622	259	881	1 092	612	1 704	1 322	659	1,981
f) Taux de scolarisation dans les établissements privés
Préscolaire	15 309	14 943	30 252	15 920	15 780	31 700	15 750	15 210	30,960
Primaire	16 033	16 012	32 045	15 900	15 832	31 732	15 675	15 756	31,431
Secondaire	34 070	38 298	72 368	34 429	38 518	72 947	34 147	37 986	72,133
g) Taux de scolarisation dans les établissements publics
Préscolaire	3 430	3 300	6 730	3 513	3 407	6 920	3 370	3 153	6,523
Primaire	51 006	49 381	100 387	49 724	48 160	97 884	48 344	46 451	94,795
Secondaire	13 919	13 400	27 319	15 517	15 383	30 900	16 773	17 092	33,865

Section de la statistique, 7 novembre 2005.

h) Il n’existe aucune statistique sur le nombre d’enfants scolarisés à l’étranger.

9. Fournir, pour les années 2002, 2003 et 2004, des données statistiques ventilées (notamment par sexe, âge et type d’infraction), en particulier sur le nombre de:

a) Personnes âgées de moins de 18 ans qui auraient commis une infraction signalée à la police

Nombre de personnes de moins de 18 ans condamnées au cours de la période 2002 ‑2004

	Type d’infraction	2002	2003	2004
5‑10 ans	10‑15 ans	15‑18 ans	5‑10 ans	10‑15 ans	15‑18 ans	5‑10 ans	10‑15 ans	15‑18 ans
		G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F
1.	Vol			1		3						13						4	1
2.	Vol avec effraction			3								2		1
3.	Vol avec violence					1												1
4.	Vol avec récidive					4						5
5.	Vol de salaires					3
6.	Troubles de l’ordre public									1
7.	Insultes					1
8.	Relation sexuelle avec une jeune fille de moins de 16 ans					1						2
9.	Tentative de viol											1
10.	Viol																	1
11.	Destruction d’un véhicule en association																	1
12.	Incendie criminel					1
13.	Destruction de clôture					1
14.	Agression d’un agent de la force publique avec effusion de sang					1
15.	Vagabondage					1
16.	Violences					2	1					2						2
17.	Enfant échappant à tout contrôle												4
18.	Coups et blessures involontaires											1
19.	Conduite sans permis											2
20.	Conduite d’un véhicule sans l’autorisation de son propriétaire											3
21.	Atteinte aux biens											1
22.	Violation de la propriété															2
	Total	−	−	4	−	19	1	−	−	1	−	32	4	−	1	2	−	9	1

b) Personnes âgées de moins de 14 ans qui ont été jugées ou signalées à la police

Nombre de personnes de moins de 14 ans qui ont été signalées à la police

	Type d’infraction	2002	2003	2004
0 ‑5 ans	5 ‑10 ans	10 ‑14 ans	0 ‑5 ans	5 ‑10 ans	10 ‑14 ans	0 ‑5 ans	5 ‑10 ans	10 ‑14 ans
G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F
1.	Vol			1		4						3						4
2.	Vol avec effraction					2						6						1
3.	Tentative de vol									1
4.	Vol avec violence					1	1												1
5.	Recel de biens					1
6.	Complicité											1
7.	Atteinte aux biens																	2
8.	Destruction de clôture																	1
9.	Enfant échappant à tout contrôle												1						1
10.	Sodomie					2
11.	Homicide					1						2
12.	Tentative de viol																	1
Total	−	−	1	−	11	1	−	−	1	−	12	1	−	−	−	−	9	2

c) Personnes âgées de moins de 18 ans qui ont été condamnées et nature des peines ou sanctions qui ont été prononcées, y compris la durée des peines privatives de liberté

d) Centres de détention destinés aux personnes de moins de 18 ans en conflit avec la loi, et leur capacité d’accueil

Les personnes de moins de 18 ans en conflit avec la loi bénéficient du régime de liberté conditionnelle et sont remises à leurs parents (avec l’accord de ces derniers) en attendant d’être jugées, même dans les cas les plus graves. Lorsque leurs parents ne souhaitent pas s’en occuper, les jeunes délinquants sont transférés au centre de détention pour mineurs ou au centre de réinsertion pour mineurs.

e) Personnes âgées de moins de 18 ans qui sont détenues dans ces centres et dans des centres de détention pour adultes

Aucune personne de moins de 18 ans n’est détenue dans un centre pour adultes.

f) Personnes âgées de moins de 18 ans qui se trouvent en détention provisoire, et durée moyenne de leur détention

Comme indiqué au paragraphe d), lorsque leurs parents ne souhaitent pas s’en occuper, les jeunes délinquants sont transférés au centre de détention pour mineurs ou au centre de réinsertion pour mineurs.

La période de détention provisoire varie de six à sept mois en moyenne.

g) Personnes âgées de moins de 14 ans qui se trouvent en détention provisoire

Les personnes de moins de 14 ans qui ont commis une infraction (même grave) bénéficient du régime de liberté conditionnelle et sont remises à leurs parents qui s’engagent à les conduire devant les tribunaux si nécessaire. Aucun enfant de moins de 14 ans ne se trouve en détention provisoire.

h) Cas signalés de sévices et de mauvais traitements infligés à des personnes âgées de moins de 18 ans lors de leur arrestation et pendant leur détention

	Type de sanction	2002	2003	2004
10‑15 ans	15‑18 ans	10‑15 ans	15‑18 ans	10‑15 ans	15‑18 ans
G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F
1.	Amende			10	1			11				4	1
2.	Placement dans le centre de détention pour mineurs			2				1
3.	Placement dans le centre de réinsertion pour mineurs	1
4.	Probation	1		5		1		2	4			2
5.	Liberté conditionnelle			11				13				4
	Total	2	−	28	1	1	−	27	4	−	−	10	1

Aucun cas de maltraitance à des personnes de moins de 18 ans pendant leur détention n’a été signalé.

i) Personnes âgées de moins de 18 ans jugées et condamnées comme des adultes

Aucune personne de moins de 18 ans n’a été jugée et condamnée comme un adulte.

10. En ce qui concerne les mesures spéciales de protection, fournir, pour les années 2002, 2003 et 2004, des données statistiques ventilées (y compris par sexe, âge et, si possible, groupe ethnique et zone rurale ou urbaine) sur:

a) Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle (notamment prostitution, pornographie et traite) et, parmi eux, le nombre de ceux qui ont eu accès à des services de réhabilitation et de réinsertion;

Type d’infraction	2002	2003	2004	Total
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
Incitation à la débauche	−	−	−	3	−	−	3
Attentat à la pudeur	−	−	−	1	−	−	1

b) Le nombre d’enfants toxicomanes et, parmi eux, le nombre de ceux qui ont bénéficié d’un traitement et de services de réinsertion;

Type d’infraction	2002	2003	2004	Total
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
Absorption de substances nocives	−	−	4	4	−	−	8

c) Le nombre d’enfants âgés de moins de 16 ans qui travaillent;

D’après l’enquête périodique polyvalente sur les ménages, environ 1,5 % des enfants âgés de 12 à 17 ans ont un travail. L’âge minimum d’admission à l’emploi est de 15 ans en vertu de la loi sur le travail de 1975 (loi n° 50), telle qu’amendée. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur en janvier 2005 de la loi portant modification de la loi de 2004 sur l’éducation (loi no 41), qui rend obligatoire l’école jusqu’à l’âge de 16 ans, il est envisagé de modifier la loi sur le travail de 1975 afin de porter à 16 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi.

	Nombre d’entreprises visitées	Nombre d’entreprises qui emploient des enfants	Nombre d’enfants employés
Garçons	Filles
Juin 2002‑mai 2003	4 777	17	14	5
Juin 2003‑mai 2004	2 934	1	1	0
Juin 2004‑mai 2005	2 747	19	12	11

d) Le nombre de migrants mineurs non accompagnés;

Il n’y a aucun migrant mineur non accompagné dans le pays.

e) Le nombre d’enfants des rues et d’enfants sans abri;

Le Fonds d’affectation spéciale pour l’insertion des groupes vulnérables a permis d’embaucher en 2002 15 travailleurs sociaux chargés de recenser les enfants des rues et de les aider à se réinsérer dans la société. Ces enfants sont le plus souvent des jeunes qui échappent au contrôle de leurs parents. Les travailleurs sociaux assurent également le lien entre les enfants des rues et les organisations gouvernementales et non gouvernementales. En 2004, on estimait à 1 500 le nombre des enfants des rues, parmi lesquels 1 207 sont connus des éducateurs sociaux et 440 ont déjà été en contact avec les services sociaux. Ces enfants ont bénéficié de services de réhabilitation et les travailleurs sociaux suivent de près leur situation.

Depuis septembre 2004, cinq travailleurs sociaux supplémentaires ont été embauchés pour intervenir auprès de jeunes toxicomanes.

Le personnel du Bureau du développement de l’enfant assure un suivi minutieux de tous les cas signalés au Ministère et intervient de différentes façons, notamment:

Réalisation de visites sur le terrain;

Orientation des victimes vers les services d’un psychologue et/ou d’un conseiller juridique;

Orientation des victimes vers d’autres institutions, ministères, départements et organisations;

Fourniture d’un appui et de conseils aux victimes de maltraitance/délaissement ainsi qu’aux parents afin de faciliter leur réinsertion.

B. Mesures d’application générales

1. Le Comité souhaiterait recevoir des renseignements sur les activités qui ont été menées pour donner suite aux recommandations qu’il avait formulées dans ses observations finales concernant le rapport initial de la République de Maurice (CRC/C/15/Add.64), et qui n’ont pas encore été pleinement mises en œuvre.

1. Suite donnée aux observations

Conformément aux recommandations formulées par le Comité dans ses dernières observations finales, Maurice a pris plusieurs mesures pour modifier la législation actuelle et adopter de nouvelles lois afin de se conformer à la Convention relative aux droits de l’enfant et d’incorporer ses dispositions au droit mauricien, comme le Gouvernement l’a indiqué dans son rapport (par. 1 à 9). La création d’une équipe spéciale sur la maltraitance chargée de revoir toutes les lois et procédures existantes concernant la protection de l’enfant mérite d’être signalée. Des lois et des amendements concernant surtout l’égalité et la protection ont été adoptés, en particulier en 1998:

La loi sur la protection (dispositions diverses) de l’enfant de 1998 a modifié 24 lois dont les suivantes:

Loi sur la protection de l’enfant (1994)

La loi sur la protection de l’enfant a été modifiée, notamment comme suit:

a)La définition du mot «préjudice» a été élargie de sorte qu’elle englobe les préjudices d’ordre physique, sexuel, psychologique, affectif ou moral, le délaissement, la maltraitance, et les atteintes portées à la santé ou au développement;

b)La définition du concept d’«endroit sûr» a été modifiée de sorte qu’il désigne également «un couvent, une institution caritative, une institution pour l’enfance et un hôpital»;

c)La définition des personnes habilitées à signaler des cas de maltraitance suspectée a été élargie.

Loi sur le cinéma

La loi sur le cinéma a été modifiée pour punir quiconque invite un mineur à la projection ou à la projection proposée d’un film en contrevenant à une condition imposée par le Conseil de censure en vertu de la loi ou de sa réglementation d’application. Cette infraction est passible d’une amende de 50 000 roupies et d’un emprisonnement maximal de deux ans.

Loi sur la protection de la fonction publique

La loi sur la protection de la fonction publique et la loi sur le régime de protection familiale des organes statutaires ont été modifiées afin d’étendre les retraites payables au décès des employés de la fonction publique aux enfants reconnus nés hors mariage.

Loi sur les drogues dangereuses

La loi sur les drogues dangereuses a été modifiée afin de prévoir des sanctions plus sévères pour ceux qui fournissent de la drogue à des enfants. L’administration, la vente ou la fourniture de drogue à un mineur ou à une personne handicapée mentale est une circonstance aggravante, et l’accusé est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 roupies et d’un emprisonnement d’une durée pouvant aller jusqu’à 20 ans.

Loi sur le divorce et la séparation judiciaire

La loi sur le divorce et la séparation judiciaire a été modifiée pour obliger les tribunaux à obtenir l’opinion d’un enfant de plus de 10 ans et capable de discernement sur toute question le concernant. Les tribunaux ne peuvent donc pas confier la garde d’un enfant à son père ou à sa mère sans avoir préalablement demandé l’avis de l’enfant. Avant l’adoption de l’amendement, les tribunaux n’étaient pas obligés d’entendre l’enfant.

Loi sur l’aide juridictionnelle

La loi sur l’aide juridictionnelle a été modifiée afin de s’assurer que tout mineur accusé d’un délit ou d’un crime soit assisté d’un avocat.

Loi sur les explosifs

La loi sur les explosifs a été modifiée de sorte que nul ne puisse amener un mineur à manipuler des explosifs, ou le lui permettre.

Loi sur les armes à feu

La loi sur les armes à feu a été modifiée afin de s’assurer que tout mineur accusé d’un délit ou d’un crime soit assisté d’un avocat.

Loi relative à l’interprétation et aux clauses générales

La loi relative à l’interprétation et aux clauses générales a été modifiée pour inclure les définitions de l’«enfant» et du «mineur».

Loi sur les jeux

La loi sur les jeux a été modifiée de sorte que les promoteurs de paris ou leurs agents, ou ceux qui recueillent les paris, les bookmakers, les organisateurs de paris mutuels ne puissent effectuer de transaction avec un mineur. Une telle transaction peut être déclarée nulle sur demande du mineur.

Conseil national de l’adoption

La loi sur le Conseil national de l’adoption a été modifiée afin de préciser que l’adoption d’un enfant mauricien par un étranger n’est approuvée qu’après examen de toutes les autres possibilités d’adoption dans le pays.

Loi relative aux prêteurs sur gages

La loi relative aux prêteurs sur gages a été modifiée afin d’interdire le prêt sur gages à un mineur.

Loi sur le contrôle des pesticides

La loi sur le contrôle des pesticides a été modifiée afin d’interdire l’emploi d’une personne de moins de 18 ans pour certaines opérations.

Loi sur la pharmacie

La loi sur la pharmacie a été modifiée pour interdire la vente à un mineur de tout produit figurant sur la liste établie dans la loi.

Loi sur la police

La loi sur la police a été modifiée afin d’interdire la délivrance d’un permis pour l’emploi d’un mineur dans les services de sécurité ou de protection.

Loi sur la délinquance juvénile

La loi sur la délinquance juvénile a été modifiée pour:

i)aligner la définition de l’enfant sur celle de la Convention;

ii)restreindre la circulation des procès-verbaux des débats se déroulant dans les

tribunaux pour mineurs.

Elle comprend désormais les dispositions suivantes:

Lorsqu’une personne de moins de 18 ans est appréhendée par la police, l’agent de police prend immédiatement toutes les mesures nécessaires pour informer les parents ou le tuteur de l’enfant de l’endroit où il peut être vu;

Aucune déclaration d’une personne appréhendée de moins de 18 ans ne doit être enregistrée en l’absence des parents ou du tuteur de celle-ci, à moins que ni les parents ni le tuteur ne puissent être contactés à l’issue d’une période de temps raisonnable ou se rendre au commissariat de police.

Loi relative à la réforme des institutions

La loi relative à la réforme des institutions a été modifiée de sorte notamment qu’une instruction religieuse puisse être fournie aux détenus qui y consentent, ou à ceux dont les représentants légaux y consentent.

Loi sur l’enregistrement des associations

La loi sur l’enregistrement des associations a été modifiée de sorte qu’un mineur ayant l’autorisation écrite de son représentant légal puisse devenir membre d’une association enregistrée. Aucun mineur ne peut faire partie du comité ou du bureau d’une association enregistrée.

Loi relative aux magasins

La loi relative aux magasins a été modifiée de sorte qu’aucun enfant d’un propriétaire exploitant ne soit employé ni autorisé à servir des clients dans un magasin quelconque avant l’âge de 15 ans.

Loi sur les représentations théâtrales

La loi sur les représentations théâtrales a été modifiée pour interdire l’admission d’un mineur dans un lieu public où doit être jouée une pièce de théâtre, lorsque cette admission contrevient à une condition imposée par un conseil de censure.

Loi sur le régime de protection de la fonction publique et loi relative au fonds de protection familiale des organes statutaires

La loi sur le régime de protection de la fonction publique et la loi relative au fonds de protection familiale des organes statutaires ont été modifiées afin d’étendre les retraites payables au décès des employés de la fonction publique aux enfants reconnus nés hors mariage. Auparavant, bien que le Code civil ait été modifié de manière à accorder aux enfants naturels les mêmes droits à la retraite que les enfants légitimes, les deux régimes de retraite ne prévoyaient que le cas des enfants légitimes, en violation des articles 2 et 26 de la Convention.

Loi sur l’état civil

En vertu de la loi portant modification de la loi de 1981 sur l’état civil, il incombe au père ou à la mère du nouveau-né ou à tout autre représentant légal de déclarer la naissance dans les 45 jours auprès de l’état civil du district où l’enfant est né ou du lieu de résidence des parents.

En 1999, Maurice a modifié son Code civil de sorte qu’un enfant puisse demander à être entendu par le tribunal dans toute affaire concernant sa personne ou ses biens.

Autres faits nouveaux juridiques non mentionnés dans le rapport du Gouvernement:

1)La loi sur le médiateur pour enfants a été adoptée en 2003 et modifiée en 2005 afin d’accroître les compétences du médiateur (voir plus bas);

2)La loi sur le Conseil national pour l’enfance a été abrogée et remplacée en 2003 par une loi visant à créer un comité national pour l’enfance, composé de garçons et de filles âgés de 15 à 18 ans et élus par les associations enregistrées auprès du Conseil. Les enfants peuvent se prononcer sur les questions relatives à la protection de l’enfant et faire part de leurs vues au Conseil supérieur national pour l’enfance;

3)La loi sur le travail a été amendée en 2004 pour prévoir des infractions et peines spécifiques en cas d’agression physique et verbale, de menace, de harcèlement ou autre à l’encontre de travailleurs;

4)La loi sur la protection contre la violence familiale a été amendée en 2004. Son champ d’application a été élargi pour couvrir en particulier tous les actes de violence familiale (physique, sexuelle et morale à l’encontre d’un conjoint ou de son enfant) commis par des personnes vivant sous le même toit, allonger la prescription, aggraver les peines et prévoir la fourniture d’une aide. Autre point positif, il est désormais possible d’invoquer les besoins et le bien‑être de l’enfant pour adopter une ordonnance de protection et de prendre des mesures conservatoires en cas de menace sérieuse. Des mesures conservatoires peuvent être décidées même en l’absence d’infraction pénale.

5)La loi sur l’état civil a été modifiée en 2004 afin de renforcer l’obligation faite aux parents de déclarer la naissance de leur enfant, même si celui‑ci est né dans un lieu d’asile, une prison ou toute autre institution, sauf dans des conditions bien précises (chap. 14).

6)La loi sur l’éducation, modifiée en 2004, dispose que l’enseignement est obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans. Le fait pour les responsables légaux d’un enfant, y compris ses parents, de refuser de scolariser cet enfant ou de ne pas l’envoyer régulièrement à l’école, sans motif raisonnable, constitue une infraction pénale.

7)La loi sur les établissements de soins a été modifiée en 2003 afin notamment de réglementer les autorisations d’ouverture d’établissements de soins et de créer un organe chargé de contrôler ces établissements.

8)Le Code pénal a été modifié en 2003 pour y inclure l’infraction de torture conformément à l’article 2 de la Convention contre la torture.

9)La loi sur les collectivités locales de 2003 prévoit une plus grande décentralisation et une plus grande transparence dans la gestion des affaires locales. L’article 41 relatif aux attributions des collectivités locales dispose que celles-ci sont chargées, dans les limites de leurs compétences, d’élaborer et de mettre en œuvre, en particulier dans les régions défavorisées, des politiques visant à mieux lutter contre la pauvreté et l’exclusion, à protéger et à promouvoir les droits et le bien‑être des enfants dans les zones relevant de leur compétence administrative, ainsi qu’à favoriser les activités culturelles et sportives.

10)La loi sur les infractions sexuelles a modifié en 2003 la loi sur les tribunaux, le Code pénal et le Code de procédure pénale en disposant notamment que les affaires dans lesquelles une personne a été violée par deux ou plusieurs individus peuvent être jugées sans jury. En outre, la loi accroît les pouvoirs de sanction des tribunaux intermédiaires.

11)La loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale et dans d’autres domaines connexes, adoptée en 2003, prévoit des mesures de coopération internationale dans le cadre des enquêtes ou des poursuites judiciaires concernant des infractions graves et des affaires civiles connexes.

Exploitation et sévices sexuels

La question de l’exploitation sexuelle des enfants est couverte essentiellement par les dispositions de la loi sur la protection de l’enfant et du Code pénal. La réalisation d’une étude sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en 2002 a permis de mieux comprendre le problème.

Avec le concours de l’UNICEF, on a élaboré un plan national d’action qui vise à prévenir et à éliminer progressivement l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales ainsi qu’à protéger les victimes et à assurer leur réadaptation et leur réinsertion dans la société.

Lors de l’élaboration du plan national d’action, on a adopté une approche globale de la mise en œuvre des activités de protection de l’enfant. Le plan d’action couvre de nombreux domaines d’activité de manière à protéger les enfants contre toutes les formes de violence, notamment l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, conformément à la législation en vigueur et aux dispositions de la Convention.

L’objectif du plan d’action est de protéger les enfants contre toutes les formes de violence et de créer des conditions propices à la protection des enfants dans les familles et la société civile en général. Il vise aussi à élaborer des stratégies et des activités qui seront mises en œuvre par toutes les parties prenantes, notamment les organismes publics, le secteur privé, les ONG, les collectivités et la famille, dans le but de préserver l’intérêt supérieur des enfants.

Le plan national d’action est fondé sur les quatre volets du Programme d’action de Stockholm contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, à savoir:

1.Coordination et coopération;

2.Prévention;

3.Protection; et

4.Réadaptation et réinsertion.

Loi portant modification de la loi sur la protection de l’enfant

La loi portant modification de la loi sur la protection de l’enfant a été adoptée par l’Assemblée nationale le 6 décembre 2005 afin de mieux protéger les enfants contre la traite, l’abandon et l’enlèvement, qui sont les trois principales activités criminelles qui donnent lieu à l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

Développement du jeune enfant

Le Ministère est également chargé de s’occuper des enfants âgés de 0 à 3 ans. En 1996, il a fait réaliser une étude sur les crèches et garderies, qui a servi de référence pour l’élaboration d’un document d’orientation. À cet égard, une politique de développement du jeune enfant (0-3 ans) est actuellement mise en œuvre afin d’améliorer les conditions globales de développement des enfants grâce à l’adoption d’une approche intégrée de la question. À partir du document d’orientation, on a élaboré un plan d’action pour le développement du jeune enfant. Un cadre législatif approprié, conforme aux normes et règles établies, a été adopté en 2000 dans le but de réglementer les services de puériculture, notamment à domicile. L’objectif à long terme du Gouvernement est de mettre en place un programme national de soutien afin de fournir des services de garderie de qualité et peu onéreux pour les enfants âgés de 0 à 3 ans. Le document d’orientation sur le développement du jeune enfant est progressivement intégré à la politique nationale pour l’enfance.

On a créé un bureau d’accréditation chargé de fournir des conseils sur la qualité des services de puériculture, d’encadrer et de superviser les opérations d’accréditation et d’accorder des certificats d’accréditation aux garderies et crèches qui répondent pleinement aux normes de qualité, notamment dans les domaines de la santé et de la nutrition.

En ce qui concerne toujours les enfants âgés de 0 à 3 ans, des directives sur le développement du jeune enfant ont été élaborées et sont distribuées dans toutes les garderies et crèches enregistrées depuis le début de 2004. Des efforts sont actuellement déployés pour mieux intégrer les enfants ayant des besoins particuliers dans les garderies classiques grâce à des incitations.

Des programmes de formation sur le développement et la garde du jeune enfant sont organisés à l’intention des responsables et du personnel des garderies et crèches. L’objectif est de renforcer les connaissances et les compétences de base afin d’améliorer la qualité des services fournis dans les crèches et garderies.

2. Fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures prises pour améliorer le système de collecte de données statistiques ventilées sur les enfants de moins de 18 ans dans tous les domaines couverts par la Convention, et préciser si le Conseil national de l’enfance, qui devait établir une base de données sur les enfants et compiler les statistiques nécessaires pour l’élaboration des politiques, a été en mesure de mener à bien cette tâche.

Des données sont collectées par les ministères/services compétents dans divers domaines ayant trait à la santé, à l’éducation, à la sécurité sociale, à la protection de l’enfance et à la jeunesse et aux sports, ce qui permet de mieux connaître la situation des enfants. Au niveau du Bureau du développement de l’enfant, des données sur les violences à l’égard des enfants sont collectées par six antennes régionales et des statistiques sont établies tous les mois sur les affaires signalées et renvoyées au Ministère. Les données sont ventilées par sexe et font apparaître le nombre d’enfants concernés et les types de problèmes recensés. Le Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant, et de la protection de la famille et du consommateur élabore et diffuse régulièrement des rapports statistiques sur les femmes et les enfants.

Un programme visant à établir une base de données sur les enfants a été mis au point par le Conseil national de l’enfance (CNE) avec l’aide de l’UNICEF. Ce programme est placé sous la responsabilité directe du Ministère, qui collabore actuellement avec l’Observatoire des droits de l’enfant.

Un Observatoire des droits de l’enfant, aujourd’hui pleinement opérationnel, a été mis en place à l’Université de Maurice. Ce projet commun de la Commission de l’océan Indien et de l’UNICEF permet d’assurer le suivi des droits de l’enfant, crée une base de données régionale sur le développement social de l’enfant et établit des analyses statistiques dans cinq îles de l’océan Indien (Comores, Madagascar, Seychelles, Réunion et Maurice). Celles‑ci contribuent au fonctionnement de l’Observatoire par financement direct ou en nature (essentiellement en fournissant des ressources humaines). Les premières années, l’UNICEF prendra en charge une part importante des frais financiers afin d’assurer la mise en place et la consolidation du projet. La Commission de l’océan Indien et l’UNICEF élaboreront un plan d’action destiné aux donateurs potentiels afin de recueillir des fonds. L’Observatoire recueille des informations et des données sur les droits de l’enfant, analyse ces données par rapport à divers pays et publiera des rapports. Les recommandations que contiendront ces rapports permettront certainement aux pays de prendre les mesures nécessaires et d’élaborer des stratégies appropriées pour améliorer les conditions de vie des enfants.

L’Observatoire a pour objectifs:

De surveiller les droits de l’enfant dans cinq îles de l’océan Indien;

De mettre en place une base de données régionale sur le développement social de l’enfant;

D’établir des analyses statistiques à l’échelle nationale et locale;

De cerner les tendances et d’établir des comparaisons;

De publier des rapports périodiques;

De promouvoir le débat public et de faire des recommandations d’action destinées aux responsables chargés des droits de l’enfant.

L’idée générale du projet est de sélectionner un ensemble d’indicateurs sociaux, d’étudier les caractéristiques des changements qu’ils font apparaître et de vérifier si les politiques en place tiennent compte de ces changements. Son succès dépend donc surtout de la qualité des ressources humaines et des réseaux qui y participent.

3. Fournir des renseignements, s’il y a lieu, sur les cas où la Convention a été invoquée directement devant des tribunaux nationaux et, dans l’affirmative, donner des exemples.

Sans objet.

4. Fournir des renseignements détaillés sur la restructuration en cours du Conseil national de l’enfance, organe responsable de la promotion des droits de l’enfant et de la protection des enfants contre toutes les formes de violence.

La protection des enfants relève directement du Ministère alors que le Conseil national de l’enfance est chargé de la promotion des droits de l’enfant et de la protection des enfants contre toutes les formes de violence.

Le droit des enfants à la participation est aujourd’hui une réalité à Maurice, depuis la promulgation de la loi sur le Conseil national de l’enfance. L’article 13 de cette loi prévoit la participation des enfants dans le cadre du Comité des enfants, qui regroupe des garçons et filles venant de différentes associations d’enfants, de conseils d’étudiants et d’ONG. Le Conseil de l’enfance est une instance qui permet d’examiner les questions relatives au bien‑être et au développement de l’enfant avant de transmettre des recommandations appropriées au Gouvernement. Un des principaux objectifs de la loi sur le Conseil de l’enfance est de promouvoir des activités conformes aux recommandations du Comité des droits de l’enfant.

5. Fournir des informations complémentaires sur le Plan d’action national pour le développement et la protection de l’enfant et sur la politique nationale relative à l’enfance que le Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant et de la protection de la famille s’employait à élaborer avec l’aide de l’UNICEF.

Un Plan d’action national (deuxième phase) pour le développement et la protection des enfants a été élaboré en juin 1999. Il s’appuyait sur les conclusions tirées du réexamen du Plan national pour la survie, le développement et la protection de l’enfant, effectué à la demande du Secrétaire général de l’ONU. Le Programme d’action (deuxième phase) a été établi après consultation des ministères concernés et des ONG œuvrant en faveur des enfants. Il fixe les principaux objectifs à atteindre grâce à la collaboration des différentes parties prenantes et les orientations à suivre à cette fin. Ce document a été distribué à toutes les parties prenantes pour qu’elles l’appliquent.

En 2001, il a été constaté que Maurice n’avait pas une approche intégrée des politiques relatives à l’enfance. Avec l’aide de l’UNICEF et après consultation de toutes les parties prenantes, y compris les organismes publics et le secteur privé, il a été décidé d’élaborer une politique nationale relative à l’enfance.

Les principaux objectifs étaient d’établir des relations avec tous les acteurs concernés parmi les organismes publics et les ONG, afin de coordonner les politiques relatives à l’enfance. L’élaboration d’une politique nationale relative à l’enfance est une mesure importante qui témoigne de l’attachement du Gouvernement aux droits de l’homme en général, et en particulier aux droits et au bien‑être de l’enfant.

Un plan d’action national fondé sur la politique nationale relative à l’enfance a été établi en vue de mettre en œuvre les positions de principe. Ce plan a été élaboré en collaboration avec les parties prenantes afin:

De rationaliser les objectifs et de définir les domaines d’action directement concernés par les objectifs déjà fixés dans la politique nationale relative à l’enfance;

D’établir les responsabilités des parties concernées par la mise en œuvre du plan;

De proposer des mesures pour évaluer l’efficacité de ces activités et programmes;

D’examiner la possibilité de lancer immédiatement des activités et programmes dans chaque domaine d’action principal; et

De suivre une approche fondée sur les droits; et

De traiter les questions fondamentales suivantes: participation/développement communautaire, partenariat, information, communication et recherche, mécanismes institutionnels et lois présentés dans le document d’orientation.

6. Fournir des renseignements à jour sur les activités de diffusion de la Convention et du rapport de l’État partie et sur les actions de formation et de sensibilisation relatives à la Convention et aux droits de l’homme en général menées à l’intention des enfants, des parents, des enseignants, des travailleurs sociaux et des autres professionnels œuvrant aux côtés et en faveur des enfants sur tout le territoire de Maurice.

Depuis sa création, le Conseil national de l’enfance a été chargé de diffuser la Convention relative aux droits de l’enfant au moyen de campagnes de sensibilisation énergiques. Des publications, notamment des affiches et des brochures sur des articles de la Convention, ont été diffusées régulièrement. Les ministères et les ONG concernés par la promotion des droits des femmes et des enfants ont reçu des exemplaires de ces publications.

Les élèves des écoles primaires et secondaires de toute l’île ont également bénéficié de campagnes d’information, d’éducation et de communication. Des débats et des projets sur des questions ayant trait à la Convention ont également été organisés dans des établissements d’enseignement secondaire. Des campagnes de sensibilisation, notamment des débats et des séminaires, ont en outre été menées à l’échelon local pour les personnes ayant un moindre niveau d’éducation.

Formation et activités ayant trait à la Convention relative aux droits de l’enfant destinées aux enfants, aux enseignants, aux travailleurs sociaux et autres professionnels.

2001

i)40 débats sur la Convention relative aux droits de l’enfant ont été organisés pour des élèves des établissements d’enseignement primaire et secondaire;

ii)61 débats ont été organisés pour 605 femmes membres d’associations féminines.

2002

i)débats sur l’article 19 de la Convention relative aux droits de l’enfant dans le cadre d’un cours sur les sévices à enfant organisé à l’Institut mauricien de l’enseignement (établissement tertiaire de formation pour les enseignants titulaires et stagiaires);

ii)83 débats sur la Convention relative aux droits de l’enfant organisés pour 1 403 élèves d’écoles primaires et secondaires;

iii)70 débats sur la Convention relative aux droits de l’enfant organisés pour 55 femmes membres d’associations féminines et 618 membres du public;

iv)10 débats sur la Convention relative aux droits de l’enfant organisés pour 410 enseignants du primaire.

2003

i)30 débats sur la Convention relative aux droits de l’enfant ont été organisés pour 1 657 élèves d’écoles primaires et secondaires;

ii)65 débats sur la Convention relative aux droits de l’enfant ont été organisés pour 615 femmes membres d’associations féminines et 811 membres du public;

iii)12 débats ont été organisés pour quelque 600 enseignants du primaire.

2004

i)90 débats sur la Convention relative aux droits de l’enfant ont été organisés pour 1 538 élèves d’écoles primaires et secondaires;

ii)62 débats sur la Convention relative aux droits de l’enfant ont été organisés pour 1 316 femmes membres d’associations féminines;

iii)12 débats ont été organisés pour 30 enseignants du primaire.

Formation de formateurs aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant

i)2002:

40 formateurs ont suivi une formation sur la Convention relative aux droits de l’enfant, du 23 au 26 avril 2002.

ii)2003:

35 formateurs ont suivi une formation sur la Convention relative aux droits de l’enfant, du 16 au 21 août 2003.

iii)2004:

Atelier de formation des formateurs sur la Convention relative aux droits de l’enfant, d’une durée de trois jours.

25 formateurs ont suivi une formation sur la Convention relative aux droits de l’enfant, du 20 au 25 avril 2004.

7. Donner des informations à jour sur la coopération entre l’État partie et la communauté internationale, y compris les organisations non gouvernementales, dans le cadre de l’application de la Convention.

Jusqu’en 2003, l’UNICEF a été le principal organisme donateur à aider Maurice dans ses efforts pour appliquer la Convention. Le pays a également reçu l’appui de la communauté internationale pour mener des activités ayant trait aux enfants.

La Fondation Bernard Van Leer a apporté une assistance pour mener à bien un programme d’éducation parentale. L’UNESCO aide à présent le Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant, et de la protection de la famille et du consommateur à exécuter deux projets: i) créer un centre de ressources sur le développement de la petite enfance et ii) exécuter un programme d’autonomisation des parents.

Le Ministère a signé avec le collège Bal Bhavan de New Delhi un mémorandum d’accord grâce auquel il a bénéficié d’une assistance technique pour mettre en place un centre de créativité destiné aux enfants et former des responsables dans le domaine des activités créatives pour les enfants.

Dans le cadre du mémorandum d’accord, un programme d’échange d’enfants entre les deux pays est exécuté tous les ans.

En février 2005, dans le cadre du programme d’échange culturel entre l’Inde et Maurice, les autorités indiennes ont formé 12 responsables d’organismes gouvernementaux et d’ONG œuvrant dans le domaine de la protection de l’enfance. Un autre programme de formation sur la réinsertion de travailleurs sexuels est prévu pour février 2006.

À l’échelle nationale, le Gouvernement assure le soutien et la collaboration d’ONG et du secteur privé pour appliquer sa politique.

8. Indiquer les questions ayant des incidences sur les enfants dont l’État partie estime qu’elles constituent les priorités les plus urgentes dans l’optique de l’application de la Convention.

Protection des enfants contre:

i)Les violences, y compris les violences sexuelles;

ii)L’exploitation sexuelle à des fins commerciales

Enfants handicapés;

Enfants en conflit avec la loi;

Déclarations de naissance tardives.

9. Fournir des informations actualisées sur le Fonds d’affectation spéciale pour les ONG qui a été créé en 1998 afin de rationaliser les procédures de subvention.

Fonds d’affectation spéciale pour les ONG

Le Gouvernement s’attache à optimiser le partenariat entre l’État et les ONG en vue d’améliorer les conditions de vie des groupes vulnérables. Dans la pratique, cet engagement est mis en œuvre par le Fonds d’affectation spéciale pour les ONG, qui a été créé en vertu du règlement de 1999 relatif à la loi sur les finances et l’audit (modification de l’annexe).

Le Fonds d’affectation spéciale pour les ONG, placé sous l’égide du Ministère de la sécurité sociale, de la solidarité nationale, de la protection des personnes âgées et des institutions de la réforme, contribue au développement des ONG à Maurice en leur apportant un soutien et une assistance institutionnels.

Ce Fonds a pour attributions:

a)D’examiner et d’approuver les demandes d’assistance émanant d’ONG;

b)De financer tout ou partie des services et projets des ONG qui ont été approuvées par le Comité;

c)De veiller à l’utilisation efficace des ressources; et

d)De rationaliser les versements de fonds aux ONG.

Critères à remplir pour être considéré comme une ONG

Conformément à l’avis no 50 de 1999, le sigle ONG désigne les organisations non gouvernementales qui:

a)Sont à but non lucratif;

b)Œuvrent en faveur de l’autonomisation des handicapés, des personnes âgées, des personnes sans domicile ou autres groupes vulnérables, y compris les enfants;

c)Sont approuvées par le Comité du Fonds d’affectation spéciale pour les ONG.

Critères généraux à remplir pour recevoir une aide du Fonds d’affectation spéciale pour les ONG:

1.L’ONG doit être inscrite au registre des associations;

2.L’ONG doit être connue pour avoir mené des activités conformes aux exigences du Comité du Fonds d’affectation spéciale pour les ONG;

3.L’ONG doit pouvoir collecter des fonds auprès de diverses sources;

4.L’ONG doit faire preuve de transparence;

5.L’ONG ne doit pas avoir d’intentions cachées;

6.L’ONG doit de préférence avoir un siège.

L’aide financière apportée par le Fonds d’affectation spéciale pour les ONG se divise en trois catégories:

a)Subvention;

b)Aide ponctuelle;

c)Microprojets (financement partiel).

Subvention

C’est une somme annuelle allouée aux ONG pour couvrir leurs frais de fonctionnement. Elle est en général versée en deux parties, représentant respectivement 60 % et 40 % du montant, ce qui permet un meilleur contrôle des fonds alloués. Le montant des subventions annuelles varie de 40 000 à 2 000 000 de roupies mauriciennes.

Critères particuliers pour bénéficier d’une subvention:

1.Type et qualité du service offert par l’ONG;

2.L’ONG doit être bien structurée: comité de gestion, réunions régulières, approbation des décisions importantes par le comité exécutif, etc.;

3.La responsabilité et la transparence doivent être assurées par la tenue de livres de comptes, l’établissement de minutes des débats, de reçus et autres documents;

4.L’ONG doit avoir un ou plusieurs centres (elle peut en être dispensée à titre exceptionnel, en fonction de son domaine d’activité et sur approbation du Comité du Fonds d’affectation spéciale pour les ONG);

5.Taille du groupe desservi. Il faut qu’un nombre raisonnable de personnes tirent profit des activités de l’ONG, à l’échelle nationale ou régionale;

6.L’ONG doit de préférence avoir bénéficié des microprojets ou de l’aide ponctuelle du Fonds d’affectation spéciale pour les ONG;

7.L’ONG doit être crédible et offrir une image sans tache.

Les documents ci-après sont exigés pour le déblocage d’une subvention:

i)Demande officielle de déblocage d’une subvention accompagnée de tous les justificatifs;

ii)Dernier état comptable audité;

iii)Budget estimatif;

iv)Copie du dernier relevé de compte;

v)Copie du certificat d’inscription;

vi)Rapport sur les activités de l’organisation au cours du dernier exercice financier;

vii)Tout autre renseignement jugé nécessaire.

Aide ponctuelle

Une aide ponctuelle est accordée aux ONG pour financer partiellement un projet important, couvrir une partie des dépenses courantes ou aider celles qui ont des difficultés financières. Toute demande de subvention soumise par une ONG n’ayant jamais reçu d’aide du Fonds d’affectation spéciale pour les ONG est d’abord traitée comme une demande d’aide ponctuelle. Le montant des fonds alloués varie de 50 000 à 75 000 roupies et est versé en une seule fois.

Les conditions à remplir pour bénéficier d’une aide ponctuelle sont les mêmes que celles permettant d’obtenir une subvention et les mêmes documents doivent être fournis.

Microprojets

Le financement des projets peut atteindre un maximum de 100 000 roupies mais dans la plupart des cas, les sommes allouées varient de 40 000 à 60 000 roupies.

DEUXIÈME PARTIE

Faire parvenir au Comité des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant dans toutes les langues officielles de l’État partie ainsi que dans ses autres langues ou dialectes, si elle a été traduite. Transmettre si possible ces textes sous forme électronique.

1.Convention on the Rights of the Child (publications de l’UNICEF);

2.«Les droits des enfants» (publication du Conseil national de l’enfance).

TROISIÈME PARTIE

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

− Les nouveaux projets ou textes de loi;

De nouvelles lois ont été adoptées et des lois existantes ont été modifiées, en particulier dans les domaines de l’égalité et de la protection, à savoir:

1.La loi de 2003 sur le Conseil national de l’enfance a restructuré cet organisme et a créé un Comité national des enfants, composé de garçons et de filles âgés de 15 à 18 ans et élus au sein des associations d’enfants enregistrées auprès du Conseil. Les enfants peuvent débattre de questions relatives à la protection de l’enfant et faire part de leurs vues au Conseil national supérieur de l’enfance.

2.La loi de 2003 sur les établissements de soins réglemente ces établissements. Elle contient des dispositions régissant notamment les autorisations d’ouverture et porte création d’un organe chargé de les surveiller et de contrôler ces établissements.

3.La loi de 2003 portant modification du Code pénal a introduit dans la législation pénale l’infraction de torture pour donner effet à l’article 2 de la Convention contre la torture.

4.La loi de 2003 sur les collectivités locales modernise la législation précédente et prévoit une plus grande décentralisation et transparence dans la gestion des affaires locales. En vertu de l’article 41 relatif aux attributions des autorités locales, il incombe à ces autorités, dans les limites de leurs compétences, d’élaborer et de mettre en œuvre, en particulier dans les régions défavorisées, des politiques visant à mieux lutter contre la pauvreté et l’exclusion, à protéger et à promouvoir les droits et le bien‑être des enfants dans les zones relevant de leur compétence administrative, ainsi qu’à favoriser les activités sportives et culturelles.

5.La loi de 2003 sur les infractions sexuelles (dispositions diverses) portant modification de la loi sur les tribunaux, du Code pénal et du Code de procédure pénale, dispose notamment que les affaires dans lesquelles une personne a été violée par deux ou plusieurs individus peuvent être jugées sans jury. Elle accroît en outre les pouvoirs de sanction des tribunaux intermédiaires en matière de viol et permet aux plaignants de déposer dans les affaires d’infraction sexuelle.

6.La loi de 2003 sur l’entraide judiciaire en matière pénale et dans d’autres domaines connexes prévoit des mesures de coopération internationale dans le cadre des enquêtes ou des poursuites judiciaires concernant des infractions graves et des affaires civiles connexes.

7.La loi relative au médiateur a été promulguée en octobre 2003. Elle a été modifiée en février 2005 et contient des dispositions qui:

Habilitent le médiateur des enfants à obliger des témoins à comparaître et à déposer sous serment ainsi qu’à lui communiquer des documents ayant trait à une enquête menée en application de la loi; et

Érigent en infractions plusieurs actes, notamment le fait de ne pas se présenter et de ne pas prêter serment devant le médiateur, de présenter de faux éléments de preuve, d’insulter le médiateur et de dénaturer délibérément la procédure en cours devant le médiateur.

8.La loi de 2003 sur l’utilisation abusive de l’informatique et sur la cybercriminalité, promulguée la même année, érige en infraction pénale la pornographie mettant en scène des enfants.

9.Le projet de loi de 2004 portant modification de la loi sur le travail régit les infractions et peines spécifiques en cas d’agression physique et verbale, de menace, de harcèlement ou autre à l’encontre de travailleurs.

10.La loi sur la protection contre la violence familiale a été modifiée en 2004 pour élargir son champ d’application, afin, en particulier, de viser tous les actes de violence familiale (physique, sexuelle et psychologique à l’encontre d’un conjoint ou de son enfant) commis par des personnes vivant sous le même toit, d’allonger le délai de prescription, d’aggraver les peines et de prévoir la fourniture d’une aide. Autres points positifs, il est désormais possible d’invoquer les besoins et le bien‑être de l’enfant pour adopter une ordonnance de protection et de prendre des mesures conservatoires en cas de menace sérieuse.

11.La loi sur l’état civil a été modifiée en 2004 afin de renforcer l’obligation faite à l’un ou l’autre des parents de déclarer la naissance de leur enfant, même si celui‑ci est né dans un lieu d’asile, une prison ou toute autre institution, sauf dans des conditions bien précises (art. 14).

12.La loi sur l’éducation, modifiée en 2004, dispose que l’enseignement est obligatoire jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de 16 ans. Le fait pour les responsables légaux d’un enfant, y compris ses parents, de refuser de scolariser cet enfant ou de ne pas l’envoyer régulièrement à l’école, sans motif raisonnable, constitue une infraction pénale.

13.La loi sur le Conseil national de l’enfance a été modifiée en 2005 pour créer un Conseil des enfants à Rodrigues.

14.Le projet de loi portant modification de la loi sur la protection de l’enfant a été adopté par l’Assemblée nationale le 6 décembre 2005 afin de mieux protéger les enfants contre la traite, l’abandon et l’enlèvement, qui sont les trois principales activités criminelles donnant lieu à l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

− Les nouvelles institutions;

Médiateur des enfants

Le Bureau du médiateur des enfants, créé en 2003, a pour objectifs de promouvoir et de préserver les droits de l’enfant et de protéger les enfants contre la violation des droits énoncés par la Convention relative aux droits de l’enfant.

Dans la pratique, le Bureau du médiateur des enfants, en qualité d’organisme officiel, peut intervenir fermement en faveur des enfants auprès des autorités locales. Il est habilité à mener des enquêtes approfondies en cas de plainte relative à la violation des droits d’un enfant et peut faire des recommandations à différentes autorités chargées de la protection des enfants en général.

Centre de créativité pour les enfants

Le premier centre de créativité pour les enfants a été créé à Mahebourg en 2000. Compte tenu de son succès, un deuxième centre est en construction à Pointe aux Sables.

Observatoire des droits de l’enfant

Un Observatoire des droits de l’enfant, aujourd’hui pleinement opérationnel, a été mis en place à l’Université de Maurice, avec l’aide de l’UNICEF et de la Commission de l’océan Indien. Il permet d’assurer le suivi des droits de l’enfant, crée une base de données régionale sur le développement social de l’enfant et établit des analyses statistiques dans cinq îles de l’océan Indien. L’Observatoire recueille des informations et des données sur les droits de l’enfant, analyse ces données par rapport à divers pays et publiera des rapports. Les recommandations que contiendront ces rapports permettront certainement aux pays de prendre les mesures nécessaires et d’élaborer des stratégies appropriées pour améliorer les conditions de vie des enfants.

− Les politiques mises en œuvre récemment;

Ces dernières années, le Gouvernement a adopté plusieurs documents d’orientation ayant trait aux enfants, parmi lesquels il faut citer le document relatif à la politique nationale relative à l’enfance intitulé «Une République digne des enfants», adopté en 2003. Les autres principaux documents d’orientation sont les suivants:

Document général: Plan national de lutte contre la pauvreté (2001);

Santé: Livre blanc sur le secteur de la santé et la réforme (2002);

VIH/sida: Plan d’action stratégique national contre le VIH/sida 2001-2005;

Éducation: Livre blanc sur l’éducation (2000);

Eau et assainissement: Plan d’action national pour l’environnement, Phase II, et programme d’investissement dans l’environnement, Phase II (1998);

Politique nationale et Plan d’action national pour l’égalité des sexes (2005);

Politique nationale relative à l’enfance (2003);

Politique nationale relative à l’enfance − Plan d’action (2004)

Politique nationale relative à la famille (élaboration du texte définitif en cours).

− Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée;

Maurice a participé aux premier et deuxième Congrès mondial sur l’exploitation sexuelle commerciale des enfants, tenus respectivement à Stockholm en 1996 et à Yokohama (Japon) en 2001. Le Gouvernement a approuvé un Plan d’action national allant de février 2003 à décembre 2004 afin de protéger les enfants contre les violences sexuelles, notamment l’exploitation sexuelle commerciale. Le Comité directeur de haut niveau chargé de surveiller l’application du Plan d’action national est composé de représentants de tous les ministères et ONG concernés. L’accent est mis sur les mesures de prévention comme l’élaboration d’une stratégie appropriée d’information, d’éducation et de communication, la formation des formateurs et la formation de personnalités locales et d’animateurs de groupes de jeunes et les campagnes de sensibilisation aux droits de l’enfant. Une aide sera également apportée pour le rétablissement et la réinsertion de ceux qui parviennent à échapper aux trafiquants.

Politique nationale relative à l’enfance

Le Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant et de la protection de la famille a élaboré, avec l’aide de l’UNICEF, une politique nationale relative à l’enfance en vue d’établir des relations avec tous les organismes publics et toutes les ONG concernés, de façon à coordonner et superviser les mesures en faveur de l’enfance. L’adoption de la politique nationale relative à l’enfance est une mesure importante qui témoigne de l’attachement du Gouvernement aux droits de l’homme en général, et en particulier aux droits et au bien-être de l’enfant.

Un plan d’action a été mis au point afin de mettre en œuvre les positions de principe énoncées dans la politique nationale relative à l’enfance.

Programme d’échange

Le Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant et de la protection de la famille et du consommateur a signé avec le collège Bal Bhavan de New Delhi un mémorandum d’accord grâce auquel il a bénéficié d’une assistance technique pour mettre en place un centre de créativité destiné aux enfants et former des responsables dans le domaine des activités créatives pour les enfants.

Dans le cadre du mémorandum d’accord, un programme d’échange d’enfants entre les deux pays est exécuté tous les ans.

En février 2005, dans le cadre du programme d’échange culturel entre l’Inde et Maurice, les autorités indiennes ont formé 12 responsables d’organismes gouvernementaux et d’ONG œuvrant dans le domaine de la protection de l’enfance. Un autre programme de formation sur la réinsertion des travailleurs sexuels est prévu pour février 2006.

Programme d’éducation parentale

Un programme d’éducation parentale a permis de sensibiliser quelque 10 000 parents, 8 000 autres ayant été formés grâce à des programmes d’éducation par les pairs. Cette année, le programme sera étendu afin de toucher les parents employés par des entreprises situées dans des zones franches industrielles et ceux qui vivent dans des régions défavorisées, où l’exploitation des enfants est la plus répandue.

De mars 2003 à août 2004, un programme sur la manière d’élever ses enfants (de 0 à 18 ans) mettant l’accent sur les soins aux enfants (de 0 à 18 ans), leur protection, leur développement et leur éducation a été réalisé les samedis dans 15 écoles placées en zone d’éducation prioritaire. Soixante ateliers ont été organisés et 2 500 parents environ ont été sensibilisés, quelque 3 000 autres ayant été formés grâce à des programmes d’éducation par les pairs.

En temps voulu, le Programme national d’éducation parentale sera remplacé par le «Programme national d’autonomisation des parents», qui sera axé sur les services de conseils aux parents et autres membres de la famille fournis, en collaboration avec des ONG et d’autres parties prenantes.

Les principaux objectifs du Programme national d’éducation parentale sont les suivants:

Éviter les conflits dans les foyers;

Contribuer à améliorer les soins aux enfants en aidant et en éduquant les parents;

Rendre les parents autonomes en leur donnant les moyens d’assurer le développement global de leurs enfants;

Améliorer les relations entre parents et enfants.

Déclaration tardive de naissance

Un enfant dont la naissance n’est pas déclarée n’a pas d’identité et n’est pas reconnu comme citoyen mauricien.

La naissance doit être déclarée dans les 45 jours qui suivent l’accouchement.

Déclaration tardive

	2002	2003	2004
Nombre de cas	90	62	44

En cas de déclaration tardive, la procédure est lente et compliquée. Le Ministère s’emploie à faciliter le processus d’enregistrement des enfants non déclarés au moyen d’une approche coordonnée, en collaboration avec le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé et d’autres services de l’État. Les enfants non déclarés qui sont repérés sont adressés aux services compétents du Ministère de la santé pour être vaccinés. Le Ministère de l’éducation prend ensuite les mesures nécessaires pour que ces enfants soient scolarisés en maternelle, dans le primaire ou dans des écoles professionnelles.

Un Comité de haut niveau, présidé par le Procureur général et le Ministre des droits de la femme, du développement de l’enfant et de la protection de la famille et du consommateur, a été mis en place en août 2005 pour évaluer la situation actuelle et trouver des moyens d’améliorer le système existant. Ce Comité examine toutes les semaines les résultats du programme d’enregistrement des déclarations tardives de naissance.

Afin de rationaliser les procédures de déclaration tardive de naissance, les mesures suivantes ont été prises:

Un groupe de trois procureurs a été constitué pour s’occuper des affaires et fournir une aide juridique gratuite;

Un accord a été passé avec les magistrats de façon à assurer une permanence au tribunal pour les affaires de déclaration tardive;

Des moyens de transport sont mis à la disposition des parents;

La déclaration tardive peut être effectuée, via une permanence téléphonique qui fonctionne 24 heures sur 24;

Des campagnes sont régulièrement menées dans les médias afin de mieux sensibiliser le public.

Depuis la création du Comité, environ 80 enfants non déclarés ont été immédiatement inscrits à l’état civil.

Placement en famille d’accueil

Une des principales étapes de l’application des mesures destinées à mieux protéger les enfants, en particulier les enfants à risque et ceux qui sont placés dans des foyers, a été l’introduction, à partir de décembre 2002, du système de placement en famille d’accueil. Ce système a pour objet de donner aux enfants un milieu familial de remplacement afin de promouvoir leur développement physique, émotionnel et social. À ce jour, 38 familles ont été inscrites comme familles d’accueil et 45 enfants ont été placés.

Centre d’accueil

Dans l’étude sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, il était notamment recommandé de créer des institutions telles que des maisons de convalescence ou des centres d’accueil pour les enfants victimes d’exploitation sexuelle commerciale. Conformément à la recommandation énoncée dans le Plan d’action national, le Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant et de la protection de la famille et du consommateur a proposé de créer un centre d’accueil inspiré du modèle philippin, en collaboration avec l’Association mauricienne de planification familiale (MFPA). Ce centre offre aux enfants à risque ou victimesd’exploitation sexuelle toutes les informations nécessaires, un enseignement et un soutien psychosocial, médical et logistique, en vue d’assurer leur protection, leur réadaptation et leur réinsertion dans la famille, l’école, le monde du travail ainsi que dans la collectivité au sens large.

Ce projet réaffirme la ferme volonté qu’a le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère, de lutter contre le problème de l’exploitation sexuelle, y compris toutes les formes de violence sexuelle et de sévices sexuels sur la personne d’enfants de moins de 18 ans. Il vise à protéger les enfants victimes de sévices sexuels et à assurer leur pleine réinsertion dans la société et à faire en sorte que d’autres enfants ne soient pas à leur tour victimes de telles violences.

Brigade pour la protection des mineurs

Depuis mai 2004, une nouvelle unité, appelée Brigade pour la protection des mineurs, a été constituée au sein des forces de police mauriciennes. Cette brigade a notamment pour priorité de lutter contre toutes les formes d’exploitation des enfants et de violence à leur égard. Elle assure un service d’assistance utile et efficace qui vise à renforcer la protection des enfants et à contribuer à apaiser l’anxiété des parents de victimes de ce type de violence.

Programme de protection de l’enfance à l’échelle locale

Il s’agira d’établir à l’échelon du district une instance officielle chargée d’assurer le développement des communautés locales dans le domaine de la protection et du bien-être des enfants.

Cette instance sera composée de responsables locaux et de représentants d’ONG, d’organisations communautaires, d’associations de parents et d’organisations religieuses de la région.

Le Programme communautaire de protection de l’enfance sera organisé autour d’un Comité consultatif chargé de la protection de l’enfance à l’échelle locale, composé de 12 membres au plus, qui se réunira tous les mois avec des responsables du Ministère afin d’examiner la question de la protection de l’enfance à l’échelle locale et les progrès réalisés dans ce domaine.

Ce programme, par l’intermédiaire duquel passeront les campagnes d’information, d’éducation et de communication et les processus d’autonomisation, jouera un rôle d’interface et de médiation entre prestataires et usagers des services. Il permettra la synergie entre les forces dynamiques du sommet vers la base et de la base vers le sommet et établira un équilibre dans un système par ailleurs ouvert.

Un programme de surveillance de proximité procédant du Programme de protection de l’enfance à l’échelle locale sera exécuté dans les zones à haut risque des différents districts. Il réunira des représentants des localités les plus proches et permettra une détection précoce des violences à l’égard d’enfants.

Un système de tutorat sera ensuite créé pour permettre aux enfants victimes de se reconstruire dans le cadre d’une relation individuelle avec un «parrain».

Comités locaux chargés de la protection de l’enfance

Un Comité national chargé de la protection de l’enfance a également été créé en 2002 en vue de coordonner et de superviser les travaux des comités locaux chargés de la protection de l’enfance. Ceux-ci ont été mis en place à l’échelle des districts à partir d’avril 2003 et ont pour objectifs:

De réduire les risques et de faire en sorte que les enfants victimes de violence et de sévices ne subissent pas d’autres atteintes ou souffrances;

De fournir des conseils accessibles, fiables et coordonnés en cas de violence et de sévices et de veiller à ce que les victimes reçoivent un traitement médical ou autre approprié;

De promouvoir et de protéger le bien-être des enfants en général.

Campagnes intitulées «16 jours, 16 droits»

Ces campagnes ont pour principal objectif de sensibiliser le public aux droits énoncés par la Convention relative aux droits de l’enfant. La première a eu lieu en juin 2004. Des enfants et des adolescents de moins de 18 ans ont été invités, par l’intermédiaire des écoles, associations ou institutions, à produire des œuvres d’art en vue d’une exposition sur le thème des droits de l’enfant organisée à l’échelle du pays. Cette campagne vise à encourager les enfants à participer activement à l’élaboration et à la diffusion d’informations sur leurs droits. Elle a également pour but de développer chez les enfants un sens de la solidarité et de l’appartenance, en tant que groupe et côte à côte, afin de valoriser leur créativité. Dans le cadre de la campagne de 2005, les enfants ont été invités à faire des dessins et peintures sur tous les types de support (papier, carton, textile, bois, etc.) et à utiliser toutes les techniques (tous types de peinture, broderie, patchwork, collage, nouer-lier-teindre ou techniques mixtes). Les participants devaient organiser leur propre exposition dans leurs établissements et institutions. Certains lieux publics ont été réservés pendant les 16 jours de la campagne, voire au-delà, pour exposer les plus belles œuvres sélectionnées par chaque établissement ou institution. La réalisation de fresques murales dans des lieux choisis (stades, jardins d’enfant, centres sociaux, etc.) a également été un moment important de la campagne et tous ceux qui y ont pris part ont reçu un certificat. L’esprit de ce projet n’est pas de mettre les enfants en concurrence mais plutôt de mobiliser l’ensemble des enfants afin qu’ils considèrent les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant comme des normes minimales à l’aune desquelles juger les valeurs culturelles.

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