Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/MUS/Q/21er novembre 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante et unième session9-27 janvier 2006

APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de la République de Maurice (CRC/C/65/Add.35)

PREMIÈRE PARTIE

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 23 novembre 2005 .

A. Données et statistiques (si disponibles)

1.Fournir, pour les années 2002, 2003 et 2004, des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique, zone urbaine ou rurale) sur le nombre et la proportion d’enfants de moins de 18 ans vivant à Maurice.

2.À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées sur le montant des crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national et des budgets régionaux) alloués à l’application de la Convention et sur leur évolution, en évaluant en outre l’ordre de priorité attribué dans le budget aux postes suivants:

a)Éducation (aux différents degrés d’enseignement, c’est-à-dire préscolaire, primaire et secondaire);

b)Soins de santé (différents soins de santé, c’est-à-dire soins de santé primaires, programmes de vaccination, soins de santé dispensés aux adolescents et autres services de soins de santé pour les enfants, notamment couverture sociale);

c)Programmes et services destinés aux enfants handicapés;

d)Programmes d’aide aux familles;

e)Aide aux enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté (indiquer les critères de «pauvreté» et le nombre d’enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté);

f)Protection des enfants qui ont besoin d’une prise en charge extraparentale, y compris le soutien fourni aux établissements d’accueil;

g)Programmes et activités de prévention et de protection contre la maltraitance, l’exploitation sexuelle et le travail des enfants;

h)Programmes et services destinés aux enfants abandonnés et, parmi eux, aux enfants des rues;

i)Justice pour mineurs et réadaptation et réinsertion des mineurs délinquants.

Fournir également une estimation des dépenses du secteur privé en faveur, notamment, de la santé et de l’éducation.

3.En ce qui concerne les enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, fournir, pour les années 2002, 2003 et 2004, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, si possible groupe ethnique, zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants:

a)Séparés de leurs parents;

b)Placés en institution;

c)Placés dans des familles d’accueil;

d)Adoptés dans le pays (adoption simple ou plénière);

e)Adoptés à l’étranger.

4.Fournir, pour les années 2002, 2003 et 2004, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge et, si possible, groupe ethnique, zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants handicapés âgés de 18 ans au plus qui:

a)Vivent avec leur famille;

b)Vivent en institution;

c)Sont placés dans des familles d’accueil;

d)Fréquentent une école ordinaire;

e)Fréquentent une école spécialisée;

f)Ne sont pas scolarisés.

5.Fournir des renseignements sur le nombre d’enfants enlevés depuis Maurice vers l’étranger ou depuis l’étranger vers Maurice.

6.Fournir, pour les années 2002, 2003 et 2004, des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge et, si possible, groupe ethnique, zone urbaine ou rurale) sur:

a)Les taux de mortalité infantile et juvénile;

b)Les taux de vaccination;

c)Les taux de malnutrition;

d)La santé des adolescents, y compris les grossesses précoces et les infections sexuellement transmissibles (IST), la santé mentale et les interruptions volontaires de grossesse;

e)Le nombre et le pourcentage de professionnels de la santé qui travaillent dans les services de soins aux enfants;

f)Le nombre d’enfants infectés ou touchés par le VIH/sida;

g)La consommation de drogues et l’abus d’alcool, de tabac et d’autres substances.

7.En ce qui concerne la maltraitance à enfant, fournir, pour les années 2002, 2003 et 2004, des données ventilées (par âge, sexe et, si possible, groupe ethnique et type de violence signalée) sur:

a)Le nombre de cas signalés;

b)Le nombre et le pourcentage de dénonciations qui ont abouti à une décision de justice ou qui ont eu d’autres suites;

c)Le nombre et la proportion d’enfants victimes qui ont bénéficié d’une assistance sociopsychologique et d’une aide au rétablissement.

8.En ce qui concerne le droit à l’éducation, fournir, pour les années 2002, 2003 et 2004, des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, si possible groupe ethnique et zone rurale ou urbaine, ainsi que concernant les enfants migrants) en pourcentage de la tranche d’âge concernée, sur:

a)Les taux d’alphabétisation avant et après 18 ans;

b)Le taux de scolarisation en préscolaire, primaire et secondaire;

c)Le pourcentage d’enfants qui terminent l’enseignement primaire et secondaire;

d)Le nombre et le taux d’abandons scolaires et de redoublements;

e)Le nombre d’élèves par enseignant et par classe;

f)Le nombre d’enfants fréquentant une école publique;

g)Le nombre d’enfants fréquentant une école privée;

h)Le nombre d’enfants scolarisés à l’étranger.

9.Fournir, pour les années 2002, 2003 et 2004, des données statistiques ventilées (notamment par sexe, âge et type d’infraction), en particulier sur le nombre de:

a)Personnes âgées de moins de 18 ans qui auraient commis une infraction signalée à la police;

b)Personnes âgées de moins de 14 ans qui ont été jugées ou signalées à la police;

c)Personnes âgées de moins de 18 ans qui ont été condamnées et nature des peines ou sanctions qui ont été prononcées, y compris la durée des peines privatives de liberté;

d)Centres de détention destinés aux personnes de moins de 18 ans en conflit avec la loi, et leur capacité d’accueil;

e)Personnes âgées de moins de 18 ans qui sont détenues dans ces centres et dans des centres de détention pour adultes;

f)Personnes âgées de moins de 18 ans qui se trouvent en détention provisoire, et durée moyenne de leur détention;

g)Personnes âgées de moins de 14 ans qui se trouvent en détention provisoire;

h)Cas signalés de sévices et de mauvais traitements infligés à des personnes âgées de moins de 18 ans lors de leur arrestation et pendant leur détention;

i)Personnes âgées de moins de 18 ans jugées et condamnées comme des adultes.

10.En ce qui concerne les mesures spéciales de protection, fournir, pour les années 2002, 2003 et 2004, des données statistiques ventilées (y compris par sexe, âge, si possible groupe ethnique et zone rurale ou urbaine) sur:

a)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle (notamment prostitution, pornographie et traite) et, parmi eux, le nombre de ceux qui ont eu accès à des services de rétablissement et de réinsertion;

b)Le nombre d’enfants qui abusent de drogues et, parmi eux, le nombre de ceux qui ont bénéficié d’un traitement et de services de réinsertion;

c)Le nombre d’enfants âgés de moins de 16 ans qui travaillent;

d)Le nombre de migrants mineurs non accompagnés;

e)Le nombre d’enfants des rues et d’enfants sans abri.

B. Mesures d’application générales

1.Le Comité souhaiterait recevoir des renseignements sur les activités qui ont été menées pour donner suite aux recommandations qu’il avait formulées dans ses observations finales concernant le rapport initial de la République de Maurice (CRC/C/15/Add.64), et qui n’ont pas encore été pleinement mises en œuvre.

2.Fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures prises pour améliorer le système de collecte de données statistiques ventilées sur les enfants de moins de 18 ans dans tous les domaines couverts par la Convention, et préciser si le Conseil national de l’enfance, qui devait établir une base de données sur les enfants et compiler les statistiques nécessaires pour l’élaboration des politiques, a été en mesure de mener à bien cette tâche.

3.Fournir des renseignements, s’il y a lieu, sur les cas où la Convention a été invoquée directement devant des tribunaux nationaux et, dans l’affirmative, donner des exemples.

4.Fournir des renseignements détaillés sur la restructuration en cours du Conseil national de l’enfance, organe responsable de la promotion des droits de l’enfant et de la protection des enfants contre toutes les formes de violence.

5.Fournir des informations complémentaires sur le Plan d’action national pour le développement et la protection de l’enfant et sur la politique nationale relative à l’enfance que le Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant et de la protection de la famille s’employait à élaborer avec l’aide de l’UNICEF.

6.Fournir des renseignements à jour sur les activités de diffusion de la Convention et du rapport de l’État partie et sur les actions de formation et de sensibilisation relatives à la Convention et aux droits de l’homme en général menées à l’intention des enfants, des parents, des enseignants, des travailleurs sociaux et des autres professionnels œuvrant aux côtés et en faveur des enfants sur tout le territoire de Maurice.

7.Donner des informations à jour sur la coopération entre l’État partie et la communauté internationale, y compris les organisations non gouvernementales, dans le cadre de l’application de la Convention.

8.Indiquer les questions ayant des incidences sur les enfants dont l’État partie estime qu’elles constituent les priorités les plus urgentes dans l’optique de l’application de la Convention.

9.Fournir des informations actualisées sur le Fonds d’affectation spéciale pour les ONG qui a été créé en 1998 afin de rationaliser les procédures de subvention.

DEUXIÈME PARTIE

Faire parvenir au Comité des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant dans toutes les langues officielles de l’État partie ainsi que dans ses autres langues ou dialectes, si elle a été traduite. Transmettre si possible ces textes sous forme électronique.

TROISIÈME PARTIE

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

Les nouveaux projets ou textes de loi;

Les nouvelles institutions;

Les politiques mises en œuvre récemment;

Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée.

QUATRIÈME PARTIE

On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (outre celles qui ont été mentionnées dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites . Cette liste n’est pas exhaustive car d’autres points pourront être soulevés pendant le dialogue.

1.La non-discrimination en général et en particulier la discrimination à l’égard des filles, des enfants handicapés, des enfants pauvres, des enfants en conflit avec la loi, des enfants atteints du VIH/sida ou dont les parents sont atteints du VIH/sida et des enfants qui vivent en zone rurale.

2.Le respect des opinions de l’enfant.

3.L’enquête détaillée sur les enfants handicapés que le Ministère de la sécurité sociale menait et sur laquelle devait se fonder la nouvelle politique nationale en faveur des enfants handicapés.

4.La violence contre les enfants, notamment les châtiments corporels dans la famille, les écoles et autres institutions, et la mise en œuvre du programme Child Watch Network.

5.Le Plan d’action national en faveur des enfants et le Plan d’action national de lutte contre la pauvreté.

6.Le placement des enfants au titre de la protection de remplacement.

7.La réforme du système éducatif, notamment le Plan d’action pour l’éducation, le projet intitulé «L’éducation pour le développement» et les Zones d’éducation prioritaire (ZEP).

8.Les préoccupations relatives à la santé des adolescents, notamment les grossesses précoces, les interruptions volontaires de grossesse, l’abus d’alcool et d’autres substances par des enfants.

9.L’exploitation économique.

10.Les enfants des rues, notamment les mesures prises à l’issue de l’étude qualitative que l’association Save the Children a réalisée sur ces enfants.

11.L’exploitation sexuelle, la traite et la vente d’enfants, y compris l’étude sur le tourisme sexuel visant les enfants qui devait être réalisée pour déterminer l’ampleur de ces problèmes.

12.L’administration de la justice pour mineurs, notamment les mesures alternatives à la détention (provisoire), la législation appropriée, la réadaptation et les services de réinsertion sociale.

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