Comité des droits de l ’ enfant

Liste de points établie avant la soumission du rapport de Maurice valant sixième et septième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), si possible avant le 30 juin 2021. Dans ses réponses, il devrait tenir compte des recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CRC/C/MUS/CO/3-5) adoptées le 30 janvier 2015. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant au cours du dialogue avec l’État partie.

I.Faits nouveaux

2.Le Comité invite l’État partie à fournir :

a)Des informations sur l’adoption ou la modification de lois, de politiques et de programmes et sur toutes les autres mesures prises qui présentent un intérêt pour l’application de la Convention, du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, comme la création ou la réforme d’institutions ;

b)Des informations, selon qu’il conviendra, sur les mesures prises pour protéger les droits des enfants dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et atténuer les conséquences néfastes de celle-ci, compte tenu de la déclaration du Comité en date du 8 avril 2020 sur les effets de la pandémie de COVID-19 sur les enfants ;

c)Toute autre information qu’il juge pertinente et qui n’est pas traitée dans les réponses aux questions ci-après, y compris des informations sur les obstacles et les difficultés rencontrés.

3.Le Comité invite également l’État partie à lui donner des informations sur la manière dont les activités de planification, de mise en œuvre et de suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont elles favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Statut juridique de la Convention et législation

4.Donner des informations :

a)Sur toute mesure prise pour garantir que tous les principes et toutes les dispositions de la Convention soient pleinement incorporés dans le système juridique interne ;

b)Sur toute mesure prise pour réviser la législation en vigueur de sorte qu’elle soit harmonisée avec la Convention et pleinement conforme à celle-ci ;

c)Sur l’état d’avancement et la portée du projet de loi relatif à l’enfance présenté à l’Assemblée nationale le 17 septembre 2019 ;

d)Sur l’existence d’une procédure permettant d’évaluer les incidences de toutes les nouvelles lois sur les droits de l’enfant ;

e)Sur les mesures prises pour ratifier le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications, signé par l’État partie le 13 août 2012.

Politique, stratégie et coordination globales

5.Donner des renseignements :

a)Sur les mesures prises pour concevoir une politique et une stratégie globales portant sur l’ensemble des droits consacrés par la Convention à l’échelle nationale et pour Rodrigues ;

b)Sur les conclusions les plus récentes du Comité de suivi sur l’exécution du plan d’action national pour les droits de l’homme pour la période 2012-2020 ;

c)Sur les mesures prises pour créer un mécanisme interministériel de haut niveau chargé de coordonner les activités relatives à la mise en œuvre de la Convention dans l’État partie dans l’ensemble des secteurs aux plans national, régional et local ;

d)Sur le mandat et les ressources du Conseil national pour l’enfance, du Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille et du Comité national de suivi des droits de l’homme pour ce qui est de coordonner les activités de protection et de promotion des droits de l’enfant.

Allocation de ressources

6.Expliquer de quelle manière l’élaboration du budget de l’État intègre une approche fondée sur les droits de l’enfant et indiquer s’il est procédé régulièrement à des analyses de l’incidence des prestations sociales pour évaluer les effets des dotations budgétaires sur les enfants. Indiquer ce qui est fait pour déterminer si les dotations budgétaires destinées au financement des diverses activités visant à contribuer à la réalisation des droits de l’enfant constituent un usage optimal des fonds disponibles.

Collecte de données

7.Indiquer ce qui est fait pour garantir que les données recueillies par le bureau national de la statistique portent sur tous les domaines visés par la Convention, y compris la traite d’enfants, l’exploitation sexuelle des enfants, en particulier dans le secteur du tourisme et des voyages, et les enfants handicapés, et qu’elles soient communiquées aux ministères concernés et servent à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation des lois, des politiques, des programmes et des projets aux fins de la mise en œuvre effective de la Convention.

Mécanisme de suivi indépendant

8.Préciser le rôle, la composition, le mandat et les ressources de la Commission nationale des droits de l’homme, en particulier pour ce qui est de la protection et de la promotion des droits de l’enfant, ainsi que ceux du Bureau du Médiateur des enfants.

B.Définition de l’enfant (art. 1er)

Âge minimum du mariage

9.Donner, s’il y a lieu, des informations sur les mesures prises pour modifier le Code civil de 1808 en supprimant les articles 145 à 148, qui autorisent le mariage à partir de l’âge de 16 ans en prévoyant des exceptions à la règle énoncée à l’article 144 qui fixe l’âge minimum du mariage à 18 ans, et pour modifier l’article 2 de la loi de 1994 sur la protection de l’enfance, qui dispose qu’un enfant est une personne âgée de moins de 18 ans qui n’est pas mariée.

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

10.Donner des informations :

a)Sur les mesures prises pour prévenir et combattre la discrimination et pour assurer l’accès aux services sociaux des enfants marginalisés et défavorisés, en particulier des enfants en situation de rue, des enfants victimes de violence et de maltraitance, notamment de sévices sexuels, des enfants toxicomanes, des enfants privés de milieu familial, des enfants handicapés et des enfants ayant maille à partir avec le système de justice pour enfants ;

b)Sur les mesures prises pour protéger les enfants qui parlent le créole contre la discrimination et la stigmatisation, notamment en reconnaissant au créole le statut de langue officielle, en interdisant la discrimination fondée sur la langue dans la loi de 2008 relative à l’égalité des chances et en proposant un enseignement et des supports pédagogiques en créole ;

c)Sur les mesures prises pour améliorer les conditions de vie des enfants nés de parents mauriciens qui résidaient dans l’archipel des Chagos lorsque celui-ci a été séparé de l’État partie, en 1965, et qui vivent désormais sur l’île principale de Maurice ;

d)Sur les activités de sensibilisation menées par l’État partie pour informer les enfants de l’existence de la Commission pour l’égalité des chances et veiller à ce qu’ils puissent faire appel à celle-ci.

Intérêt supérieur de l’enfant

11.Donner des informations sur les mesures prises pour garantir que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale au moment de l’élaboration, de l’adoption et de la révision des lois et politiques qui ont une incidence sur l’exercice des droits de l’enfant et pour élaborer des politiques, procédures, critères et lignes directrices à ce sujet et les diffuser à tous les professionnels concernés.

Respect de l’opinion de l’enfant

12.Donner des renseignements sur les règles et procédures que les autorités judiciaires et administratives ont adoptées pour garantir le droit des enfants d’être entendus aux fins de la prise des décisions les concernant, et pour veiller à ce que les enfants puissent effectivement exercer ce droit. Expliquer également ce qui est fait pour favoriser et accroître la participation des enfants dans les familles, à l’école et au sein des collectivités.

D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Enregistrement des naissances, nationalité et apatridie

13.Communiquer des informations sur les mesures prises pour faciliter la déclaration tardive des naissances. Expliquer également ce qui est fait pour créer un mécanisme national de détermination du statut d’apatride, et notamment pour adopter des dispositions législatives garantissant l’acquisition de la nationalité à la naissance aux enfants nés dans le pays ou adoptés par une femme qui autrement seraient apatrides.

Droit à la protection de la vie privée

14.Expliquer ce qui est fait pour que le droit à la protection de la vie privée des enfants, en particulier des enfants victimes de maltraitance ou des enfants qui ont eu affaire au système de justice pour enfants, soit pleinement respecté par les médias.

E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)

Châtiments corporels

15.Communiquer des informations sur les efforts faits pour interdire expressément les châtiments corporels dans tous les contextes et pour faire appliquer la législation en vigueur, notamment le paragraphe 1 de l’article 13 de la loi de 1994 relative à la protection de l’enfance et le paragraphe 4 de l’article 13 du règlement de l’éducation de 1957.

Maltraitance et négligence

16.Donner des renseignements :

a)Sur les mesures prises pour prévenir la maltraitance des enfants et la négligence à l’égard des enfants, y compris des enfants handicapés placés dans des institutions administrées par des organisations non gouvernementales, et pour enquêter sur les faits de cette nature, et poursuivre et punir les responsables ;

b)Sur les mécanismes mis en place pour contrôler et évaluer l’application de la loi de 1997 sur la protection contre la violence familiale et de la loi de 1994 relative à la protection de l’enfance ;

c)Sur les mesures prises pour protéger les enfants contre la violence en application de la loi de 1994 relative à la protection de l’enfance, de la stratégie nationale de protection de l’enfance et de son plan d’action pour la période 2014-2020 et du Plan d’action visant à garantir la sécurité des enfants sur Internet ;

d)Sur les ressources humaines, techniques et financières allouées à l’Unité de développement de l’enfant du Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille, et sur la formation dispensée à son personnel, ainsi que sur les moyens dont dispose la Commission indépendante chargée d’examiner les plaintes contre la police pour pouvoir traiter les plaintes pour maltraitance et négligence déposées par des enfants ou au nom d’enfants ;

e)Sur l’état d’avancement de la création des Services d’appui intégrés contre la violence familiale et sur les services de conseil et l’assistance dont bénéficient les enfants victimes de maltraitance et de négligence.

Exploitation sexuelle et abus sexuels

17.Donner des informations :

a)Sur toute mesure prise pour modifier les paragraphes 3 et 4 de l’article 249 du Code pénal de 1838, qui limitent la protection dont bénéficient les enfants contre les attentats à la pudeur et les rapports sexuels, respectivement, et le paragraphe 7 de l’article 249, qui dispose que le fait, pour le mis en cause, d’avoir eu de bonnes raisons de croire que l’enfant était âgé de plus de 12 ou 16 ans constitue un moyen de défense suffisant ;

b)Sur les mesures prises pour enquêter plus énergiquement sur les cas d’exploitation sexuelle d’enfants et de sévices sexuels commis sur la personne d’enfants, et pour poursuivre avec plus de fermeté les auteurs de ces faits, notamment dans le cadre de la procédure accélérée du Bureau du Directeur des poursuites publiques, et pour garantir que les enfants victimes se voient accorder des mesures de réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation et de moyens de réadaptation, et bénéficient d’un soutien ;

c)Sur les lois adoptées et les mesures prises, notamment les activités de sensibilisation menées à l’échelon local, pour protéger les enfants, en particulier les filles, contre l’exploitation sexuelle et les atteintes sexuelles en ligne, l’exploitation sexuelle et les atteintes sexuelles dans le secteur du tourisme et des voyages et la violence sexiste, et pour déterminer et traiter les causes profondes de l’exploitation sexuelle des enfants ;

d)Sur les mécanismes mis en place, notamment les mécanismes de signalement adaptés aux enfants, et la réglementation adoptée pour faciliter le signalement des cas d’exploitation sexuelle d’enfants et de violences sexuelles commises contre des enfants ;

e)Sur les programmes de réadaptation et de réinsertion dont peuvent bénéficier les enfants victimes d’exploitation sexuelle et de violences sexuelles ;

f)Sur les mesures prises pour recueillir systématiquement des données sur l’exploitation sexuelle des enfants et les violences sexuelles commises à l’égard d’enfants.

F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Milieu familial

18.Donner des renseignements :

a)Sur les activités menées actuellement dans le cadre du programme national d’aide à la parentalité et d’autres programmes de soutien aux familles ;

b)Sur les mesures prises pour aider les mères et les pères à assumer conjointement leur responsabilité de parents dans des conditions d’égalité dans tous les domaines ;

c)Sur les mesures prises pour garantir que, dans le contexte des mariages polygames ou des mariages religieux non déclarés, en particulier pour ce qui concerne la garde des enfants, les décisions de justice et les décisions administratives soient fondées sur l’intérêt supérieur de l’enfant, et que les opinions des enfants soient prises en considération.

Enfants privés de milieu familial

19.Indiquer ce qui est fait pour :

a)Collecter, à des fins de suivi régulier, des données sur la situation des enfants privés de milieu familial et sur les services qui leur sont fournis ;

b)Favoriser et faciliter la prise en charge dans un cadre familial de tous les enfants privés de milieu familial ;

c)Garantir que le placement d’enfants en famille d’accueil ou en institution soit régulièrement réexaminé et surveiller la qualité de la prise en charge dans ces contextes, notamment en instaurant des mécanismes de plainte accessibles aux enfants ;

d)Adopter le projet de loi sur l’adoption ;

e)Garantir que les décisions d’adoption, nationale ou internationale, tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et que les parents adoptifs mauriciens soient efficacement identifiés, sélectionnés et accompagnés tout au long de la procédure d’adoption.

Enfants dont les parents sont incarcérés

20.Indiquer les mesures prises pour :

a)Inciter les magistrats à faire de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale au moment de décider de la peine applicable aux personnes qui ont la charge de l’enfant concerné ;

b)Prévoir des structures et des services adéquats dans les prisons à l’intention des enfants dont la mère est incarcérée ;

c)Garantir que les enfants qui ne vivent pas avec leur parent détenu aient le droit d’avoir régulièrement des contacts physiques directs avec celui-ci et qu’ils puissent bénéficier de services de soutien psychologique et autre.

G.Enfants handicapés (art. 23)

21.Donner des informations :

a)Sur la législation visant à protéger et à promouvoir les droits des enfants handicapés, notamment sur l’état d’avancement du projet de loi sur le handicap, et sur les mesures prises pour adopter une approche du handicap qui soit fondée sur les droits de l’homme ;

b)Sur les mesures mises en œuvre pour prévenir la stérilisation forcée des filles handicapées ;

c)Sur les activités de sensibilisation menées pour prévenir la discrimination à l’égard des enfants handicapés et la stigmatisation de ces enfants ;

d)Sur les mesures prises pour prévenir le placement d’enfants handicapés en institution et dans des centres dits « de sauvegarde », désinstitutionnaliser les enfants handicapés et apporter un soutien à leurs familles ;

e)Sur les mesures prises, dans le cadre notamment de la Stratégie et du plan de mise en œuvre 2008-2020 pour l’éducation et les ressources humaines, pour garantir que les enfants handicapés aient accès à l’éducation inclusive, à des loisirs et à des activités récréatives et culturelles, en bénéficiant du soutien dont ils ont besoin ;

f)Sur les services de santé et de réadaptation adaptés dont bénéficient les enfants handicapés.

H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Santé et services de santé

22.Indiquer ce qui est fait :

a)Pour s’attacher plus résolument à remédier à l’insuffisance pondérale d’un grand nombre de nouveau-nés et pour veiller à ce que les enfants aient une alimentation adaptée ;

b)Pour que l’hépatite C soit efficacement traitée et pour prévenir de nouveaux cas de cette maladie ;

c)Pour garantir qu’il existe, à l’échelon local, des services de santé mentale et de soutien à l’intention des enfants atteints de troubles psychologiques et de leurs familles, et pour lutter contre la stigmatisation dont ceux-ci sont victimes.

Santé des adolescents

23.Donner des informations :

a)Sur les mesures prises pour assurer l’accès des filles à l’avortement médicalisé, conformément à l’article 235 du Code pénal de 1838, et à des soins après l’avortement, et notamment pour sensibiliser les adolescentes et les professionnels de la santé ;

b)Sur l’incidence qu’a l’éducation en matière de santé sexuelle et procréative sur la prévention des grossesses précoces et des infections sexuellement transmissibles ;

c)Sur l’exécution du plan d’action pour la lutte contre le VIH/sida pour la période 2018-2022 et son incidence sur la réduction de la transmission du VIH de la mère à l’enfant, l’accès des enfants aux traitements contre le VIH et la sensibilisation au VIH/sida ;

d)Sur les mesures prises pour lutter contre la consommation de drogue, d’alcool et de tabac par les enfants, et notamment sur les activités menées dans le cadre du plan directeur national de lutte contre la drogue pour la période 2019-2023.

Incidences des changements climatiques sur les droits de l’enfant

24.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Garantir que la vulnérabilité et les besoins particuliers des enfants, y compris des enfants handicapés, ainsi que leurs opinions, soient pris en compte dans le cadre de l’élaboration des politiques et programmes concernant les changements climatiques et la gestion des risques de catastrophe et des activités du Conseil national de gestion et de réduction des risques de catastrophe ;

b)Donner aux enfants les moyens de se préparer aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles en élaborant des programmes scolaires adaptés à chaque âge.

Niveau de vie

25.Donner des informations à jour sur les mesures prises pour venir en aide aux enfants pauvres, notamment sur les initiatives menées en application de la loi de 2016 sur l’intégration sociale et la démarginalisation et du Plan Marshall contre la pauvreté de 2016, ainsi que des renseignements sur le financement de tous les programmes de protection sociale destinés aux enfants. Expliquer l’incidence que le programme national de logement pour la période 2015-2019 a eue sur les enfants et donner des renseignements sur le programme de logement actuel.

I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

26.Communiquer des informations sur les mesures prises pour :

a)Garantir que tous les enfants, y compris ceux dont la naissance n’a pas été déclarée, puissent être scolarisés ;

b)Prévenir l’abandon scolaire précoce, en particulier chez les filles et les enfants qui parlent le créole, notamment en inscrivant officiellement le créole au programme scolaire ;

c)Garantir que les filles ne s’absentent pas de l’école en raison de leurs menstruations, qui restent taboues au sein de la société, ou parce que les installations sanitaires de certains établissements scolaires sont inadaptées ;

d)Permettre aux élèves enceintes et aux mères adolescentes de retourner à l’école ;

e)Assurer l’accès des enfants à la formation professionnelle, en particulier pour les filles, ainsi qu’à l’enseignement préscolaire et à l’enseignement des droits de l’homme, sur tout le territoire de l’État partie.

J.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)

Enfants demandeurs d’asile et réfugiés

27.Indiquer les mesures prises pour :

a)Adopter une loi nationale relative à l’asile et des procédures de détermination du statut de réfugié ;

b)Appliquer le principe du non-refoulement et assurer l’accès des enfants demandeurs d’asile et réfugiés à l’aide juridictionnelle, aux services sociaux et à des informations sur leurs droits et devoirs, sur la procédure d’asile et sur les services qui leur sont offerts ;

c)Ratifier la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et le Protocole de 1967 s’y rapportant.

Exploitation économique, notamment le travail des enfants, et enfants en situation de rue

28.Présenter les mesures prises pour :

a)Faire appliquer l’article 12 de la loi de 2008 sur les droits en matière d’emploi et poursuivre les auteurs d’infractions liées au travail des enfants ;

b)Adopter une stratégie et un plan d’action nationaux visant à mettre fin au travail des enfants ;

c)Analyser et traiter les causes profondes du travail des enfants et du problème des enfants en situation de rue ;

d)Apporter aux enfants en situation de rue l’aide dont ils ont besoin, notamment assurer leur accès à des services de santé, aux services sociaux, à un soutien psychologique et à l’éducation ;

e)Garantir que les enfants en situation de rue retournent au sein de leur famille, lorsque cela s’avère possible et souhaitable, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant ;

f)Enquêter sur les cas de harcèlement et de maltraitance d’enfants en situation de rue, et poursuivre et punir les responsables.

Vente, traite et enlèvement d’enfants

29.Donner des renseignements :

a)Sur les mesures prises pour appliquer et faire appliquer pleinement la loi de 2009 relative à la lutte contre la traite des personnes, notamment pour ce qui est des cas de traite d’enfants, en particulier de filles, à des fins d’exploitation sexuelle ;

b)Sur l’état d’avancement du plan d’action national pour la lutte contre la traite des êtres humains et de la politique et du plan stratégique globaux pour la lutte contre la traite d’enfants ;

c)Sur le mandat et les activités actuelles du comité interministériel sur la traite des êtres humains, et sur les ressources humaines, techniques et financières qui lui sont allouées, en particulier pour ce qui concerne la traite d’enfants ;

d)Sur les mesures prises pour garantir que la réglementation sur l’enregistrement des naissances, qui autorise la déclaration des naissances dans un délai de quarante-cinq jours et par un seul des deux parents sans témoin (en vertu des articles 12 (par. 1 b)) et 14 (par. 1 a)) de la loi de 1981 sur l’état civil, respectivement), ne facilite pas la traite d’enfants ;

e)Sur l’existence de centres d’accueil pour les enfants victimes de la traite.

Administration de la justice pour enfants

30.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Adopter des dispositions législatives claires concernant l’âge de la responsabilité pénale et modifier l’article 45 du Code pénal de 1838, qui ne reconnaît pas d’âge minimum pour la responsabilité pénale lorsque l’enfant a « agi avec discernement » ;

b)Modifier l’article 18 de la loi de 1935 relative aux jeunes délinquants, qui prévoit la possibilité pour les parents ou les tuteurs d’un jeune de déclarer devant un juge qu’ils sont incapables de le « contrôler », ce qui peut valoir à l’intéressé d’être privé de liberté ;

c)Limiter, en droit, la durée de la détention avant jugement, garantir que la législation définisse clairement les circonstances dans lesquelles cette durée peut être exceptionnellement prolongée, veiller à ce que la détention avant jugement fasse l’objet d’un réexamen régulier, et modifier l’article 4 b) ii) de la loi de 1999 sur la mise en liberté sous caution, qui prévoit que le tribunal peut refuser d’ordonner la libération sous caution d’un enfant « pour son bien » ;

d)Modifier l’article 7A de la loi de 1974 sur l’aide juridictionnelle et l’assistance judiciaire pour faire en sorte que tous les enfants participant à une procédure judiciaire, y compris en tant que victimes ou témoins, puissent bénéficier de l’aide juridictionnelle, et assurer la présence de leurs représentants juridiques ou de leurs tuteurs ;

e)Instaurer un système de justice plus spécialisé pour les enfants ;

f)Favoriser le recours à des mesures de substitution à la détention ;

g)Garantir, dans les cas où la détention est inévitable, qu’elle soit la plus brève possible et que les enfants ne soient pas détenus avec des adultes.

III.Informations et données statistiques

31.Les statistiques et les données ventilées fournies par l’État partie devraient porter sur la période écoulée depuis l’examen de son rapport précédent sur la mise en œuvre de la Convention. Les données devraient être ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, type de handicap, zone géographique et situation socioéconomique.

32.Il est recommandé d’inclure des tableaux faisant apparaître les tendances pour la période considérée, ainsi que des explications ou des commentaires concernant les changements importants intervenus au cours de la période.

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

33.Fournir des informations sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant le montant de chaque poste budgétaire et le pourcentage du budget national total qu’il représente.

B.Définition de l’enfant (art. 1er)

34.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur le nombre et le pourcentage d’enfants soumis à la pratique du mariage d’enfants.

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

35.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur le nombre d ’ affaires instruites et de poursuites engagées devant les tribunaux en vertu de la loi de 2008 sur l ’ égalité des chances, relative à la non-discrimination, et sur les peines prononcées contre les auteurs des faits.

D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

36.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur le nombre d’enfants déclarés à l’état civil dans le cadre du système d’enregistrement accéléré des naissances et sur le nombre d’enfants apatrides.

E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)

37.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus :

a)Sur le nombre de cas de violence à l’égard d’enfants, y compris de châtiments corporels et de violence familiale, qui ont été signalés aux autorités, notamment au Médiateur des enfants, à l’Unité de développement de l’enfant et aux bureaux de soutien aux familles, en indiquant le nombre de ces cas qui ont donné lieu à une enquête et à des poursuites, et les sanctions imposées aux auteurs, par type d’infraction ;

b)Sur le nombre de cas de violences sexuelles à l’égard d’enfants qui font l’objet d’une enquête suivant la procédure accélérée du Bureau du Directeur des poursuites publiques ;

c)Sur le nombre de mesures prises, notamment par l’Unité de développement de l’enfant et le Service de police chargé de la protection des familles et dans le cadre du système de protection de remplacement et du programme de placement en famille d’accueil, pour protéger les enfants victimes de violence, ainsi que sur la nature de ces mesures ;

d)Sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié d’activités de sensibilisation à l’exploitation sexuelle et à la violence sexuelle.

F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

38.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur le nombre et la proportion de familles et d’enfants bénéficiant d’une aide financière et d’autres types d’aide.

39.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus :

a)Sur le nombre d’enfants placés en institution et la durée moyenne de leur séjour ;

b)Sur le nombre d’enfants pris en charge dans un cadre familial ou communautaire ;

c)Sur le nombre d’enfants âgés de moins de 6 ans qui sont détenus avec leur mère.

G.Enfants handicapés (art. 23)

40.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus et par type de handicap sur :

a)Le nombre d’enfants handicapés ;

b)Le nombre d’enfants handicapés vivant dans leur famille, bénéficiant d’une prise en charge de type familial ou communautaire et vivant en institution, notamment dans des centres de sauvegarde et des foyers ;

c)Le nombre d’enfants handicapés qui perçoivent une pension d’invalidité debase ;

d)Le nombre d’enfants handicapés bénéficiant d’une éducation inclusive et le nombre d’enfants handicapés fréquentant des écoles distinctes, notamment des établissements conçus pour répondre à des besoins particuliers en termes d’apprentissage, et le nombre de ces enfants qui ont obtenu un certificat de fin d’études primaires et qui ont obtenu une bourse pour pouvoir faire des études secondaires et supérieures ;

e)Le nombre de cas signalés de maltraitance d’enfants handicapés placés en institution et de violences sexuelles à l’égard de ces enfants, le nombre d’enquêtes menées et de poursuites intentées dans ces affaires, et les peines prononcées contre les auteurs.

H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

41.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur :

a)Le nombre et le pourcentage d’enfants dont le poids à la naissance était insuffisant ;

b)Le nombre de services pédiatriques, de services de santé mentale et de professionnels spécialisés dans la santé des jeunes enfants et des adolescents, par région ;

c)Le nombre de mères adolescentes ;

d)Le nombre de services de santé sexuelle et procréative accessibles aux adolescents, par région ;

e)Le nombre d’enfants toxicomanes, alcooliques et fumeurs ;

f)Le nombre d’enfants atteints du VIH/sida et le nombre de cas de transmission du VIH de la mère à l’enfant.

42.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur le nombre et le pourcentage d’enfants pauvres, et la proportion de ces enfants dont les familles perçoivent une allocation mensuelle de subsistance et une subvention de garantie de ressources, et sont exonérées de la redevance sur l’eau.

I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

43.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur le nombre et le pourcentage :

a)D’enfants qui abandonnent l’école, en particulier d’enfants dont la langue maternelle est le créole et, parmi ces enfants, de ceux qui ont accès à la formation professionnelle ;

b)D’enfants fréquentant une structure d’éducation de la petite enfance ; indiquer également la durée moyenne de fréquentation et le nombre et le pourcentage de ces structures qui sont déclarées ou qui font l’objet d’une surveillance.

J.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)

44.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus et selon que l’enfant est accompagné ou non sur :

a)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile et réfugiés et le nombre et le pourcentage de ces enfants qui n’ont pas pu rester dans l’État partie et qui ont reçu de l’aide pour présenter une demande d’asile dans un autre État ;

b)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile et réfugiés scolarisés et le nombre de ces enfants qui ont accès à des soins de santé.

45.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus et par type d’infraction sur :

a)Le nombre de cas signalés de traite d’enfants et le pourcentage des enfants concernés qui ont accès à des programmes de réadaptation ;

b)Le nombre et le pourcentage de ces affaires qui ont donné lieu à des sanctions en application de la loi de 2009 relative à la lutte contre la traite des personnes, en précisant le pays d’origine de l’auteur de l’infraction et la nature des peines prononcées.

46.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus et par type d’infraction :

a)Sur le nombre d’enfants âgés de moins de 14 ans qui ont été reconnus coupables d’une infraction pour avoir « agi avec discernement », aux termes de l’article 45 du Code pénal de 1838 ;

b)Sur le nombre d’enfants placés dans des lieux de détention et sur la durée moyenne de leur détention, en précisant si les enfants se trouvent en détention avant jugement, notamment s’ils sont détenus dans les locaux de la police, ou s’ils sont en prison, et sur le pourcentage d’enfants détenus en application de l’article 18 de la loi de 1935 sur les jeunes délinquants ;

c)Sur le nombre d’enfants qui ont fait l’objet de mesures de déjudiciarisation et de mesures non privatives de liberté ;

d)Sur le nombre et le pourcentage d’enfants ayant maille à partir avec le système de justice pour enfants qui reçoivent le soutien du service d’aide aux mineurs délinquants.

K.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

47.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur :

a)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, de prostitution des enfants, de pornographie mettant en scène des enfants et d’exploitation sexuelle d’enfants dans le secteur du tourisme et des voyages ;

b)Le nombre de ces affaires qui ont donné lieu à une enquête et à des poursuites et le nombre d’auteurs de tels faits qui ont été sanctionnés ;

c)Le nombre d’enfants victimes de ces infractions qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation ou d’une indemnisation.

L.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

48.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur :

a)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile, réfugiés et migrants arrivés dans l’État partie en provenance de régions où des enfants peuvent avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités ;

b)Le nombre de ces enfants qui bénéficient de mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale.