Comité pour l’éliminati on de la discrimination raciale Quatre-vingt-troisième session12‑30 août 2013Point 4 de l’ordre du jour provisoireExamen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant les dix-neuvièmeà vingt et unième rapports périodiques de la Suède(CERD/C/SWE/19-21)

Note du Rapporteur pour le pays *

Résumé

À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par. 85) que le Rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

1.La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de son application (art. 1er, 2, 4, 6 et 7)

a)Définition de la discrimination raciale, conformément à l’article premier de la Convention (CERD/C/SWE/19-21, par. 17);

b)Données statistiques sur la composition ethnique de la population; précisions concernant la loi sur les données personnelles (1998: 204) (CERD/C/SWE/19-21; par.4 à 8; CERD/C/SWE/CO/18, par. 10);

c)Renseignements sur les mesures spéciales en faveur des groupes défavorisés (CERD/C/SWE/19-21, par. 62 à 64; CERD/C/SWE/CO/18, par. 13);

d)Renseignements concernant l’Ombudsman pour l’égalité: statut, mandat, composition de son Bureau, activités, garantie de l’indépendance de l’institution et ressources actuelles (CERD/C/SWE/19-21, par. 41 et 42);

e)Renseignements sur la législation prévoyant l’interdiction de la diffusion d’idées sur une quelconque supériorité raciale et de l’organisation d’activités susceptibles d’inciter à la violence raciale (CERD/C/SWE/CO/18, par. 14);

f)Mesures adoptées pour prévenir la recrudescence des crimes motivés par la haine; application des dispositions visant à lutter contre la diffusion de propos haineux en vertu de la Loi fondamentale sur la liberté d’expression et la loi sur la liberté de la presse.

2.Samis (art. 2, 5, 6 et 7)

a)Renseignements à jour sur les projets de développement minier/les activités qu’il est prévu d’entreprendre sur les terres appartenant aux communautés samies et utilisées au pacage des troupeaux de rennes, sans le consentement libre, préalable et éclairé des intéressés;

b)Renseignements à jour sur les progrès réalisés en vue d’établir une convention nordique samie (CERD/C/SWE/19-21, par. 105 à 109), et de ratifier la Convention (no 169) de l’Organisation internationale du Travail concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants (CERD/C/SWE/CO/18, par. 21);

c)Renseignements à jour sur les progrès réalisés en vue d’accroître la participation des Samis à l’action du Gouvernement ainsi qu’à la direction des affaires publiques à tous les niveaux, et de leur permettre d’accéder à la fonction publique dans des conditions d’égalité;

d)Promotion de la langue et de la culture samies: renseignements à jour sur les effets de la législation (CERD/C/SWE/19-21, par. 6);

e)Renseignements à jour sur l’accès des Samis à des services juridiques.

3.Situation des communautés minoritaires (art. 2, 5 et 7)

a)Renseignements à jour sur le projet de livre blanc sur les inégalités de traitement, les violations des droits de l’homme et les autres actes de discrimination commis à l’égard des Roms (CERD/C/SWE/19-21, par. 89);

b)Renseignements à jour sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale en faveur des Roms (2012‑2032) et sur les consultations avec les représentants des Roms.

4.Accès à la justice, discrimination à l’égard des non-ressortissants, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 5, 6 et 7)

a)Renseignements à jour sur les mesures prises pour rendre plus accessibles les procédures destinées à lutter contre la discrimination raciale et pour faire mieux connaître ces procédures à la population (CERD/C/SWE/19-21, par. 26);

b)Évaluation des problèmes liés à la stratégie de mise en œuvre de la politique d’intégration (CERD/C/SWE/19-21, par. 50);

c)Rétention administrative des demandeurs d’asile et des immigrés en situation irrégulière: durée et conditions de la détention, absence présumée de garanties juridiques;

d) Non-refoulement: renseignements à jour sur l’application concrète des dispositions législatives en vigueur relatives au refoulement et à l’expulsion de non-ressortissants.