Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 73 de la Convention selon la procédure simplifiée d’établissement des rapports
Deuxièmes rapports périodiques des États partiesattendus en 2011
Philippines *
[13 mars 2014]
Table des matières
Paragraphes Page
Liste des abréviations3
Introduction1−34
I.Renseignements généraux4−364
II.Informations relatives à chacun des articles de la Convention37−10714
A.Principes généraux37−4914
B.Troisième partie de la Convention50−5718
C.Partie IV de la Convention58−6120
D.Partie VI de la Convention62−10721
III.Informations complémentaires108−11230
Liste des abréviations
FLOISSystème d’information sur les activités professionnelles à l’étranger
IACATConseil interinstitutions contre la traite
OITOrganisation internationale du Travail
OIMOrganisation internationale pour les migrations
ONGOrganisations non gouvernementales
NRRDBase de données nationale sur la réadaptation et la réinsertion
OLTCCConseil consultatif tripartite du secteur terrestre à l’étranger
OWWAAdministration pour la protection des travailleurs expatriés
PIDSInstitut philippin d’études du développement
POEAAgence philippine pour l’emploi outre-mer
SGISMSystème d’information gouvernemental partagé pour les migrations
PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement
Introduction
Le deuxième rapport des Philippines relatif à la mise en œuvre de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a été établi en réponse à la liste des points à traiter avant l’établissement du rapport (CMW/C/PHL/Q/2), adoptée par le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le présent rapport fournit des renseignements précis sur la mise en œuvre des articles 1 à 71 de la Convention, notamment en ce qui concerne les recommandations précédentes figurant dans les observations finales du Comité, et il traite des mesures prises et des progrès accomplis dans la mise en œuvre des politiques, nouvelles et anciennes, depuis la soumission du rapport initial de l’État partie en 2009.
L’information utilisée pour établir ce rapport a été communiquée par les organismes publics et les comités interinstitutions philippins concernés.
Les partenaires de la société civile et les organisations non gouvernementales ont été consultés, et la Commission des droits de l’homme des Philippines a formulé des avis indépendants afin d’améliorer ce rapport.
I.Renseignements généraux
1.À la lumière des recommandations faites par le Comité aux paragraphes 14 et 50 de ses observations finales sur le rapport initial des Philippines (CMW/C/PHL/CO/1), donner des informations sur les mesures prises pour améliorer les capacités des institutions de l’État partie dans la perspective d’une application efficace de la Convention
a)En simplifiant et rationalisant les institutions qui traitent des questions migratoires
Au cours des cinq dernières années, l’État partie a encore renforcé son cadre normatif pour la promotion et la protection des droits des migrants. Il a adopté en 2010 la loi portant modification de la loi relative aux travailleurs migrants (loi de la République no 10022), qui a encore renforcé le système de protection des travailleurs philippins expatriés et des membres de leur famille, et la loi-cadre contre la traite des êtres humains (loi de la République no 10364) en 2013, qui prévoyait, entre autres, une protection supplémentaire pour les victimes de la traite et les fournisseurs de services. Il a également ratifié en 2012 la Convention (no 189) de l’Organisation internationale du Travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, et adopté en 2013 la loi sur les employés domestiques (loi de la République no 10361), qui a institutionnalisé les politiques pour la protection et le bien-être des domestiques philippins.
Sous l’administration actuelle du Président Benigno S. Aquino III, l’État partie, dans le cadre du contrat social conclu par le Président avec le peuple philippin, s’efforce en permanence de créer des emplois dans le pays afin que le travail à l’étranger constitue un choix plutôt qu’une nécessité et que, lorsque les Philippins choisissent de travailler à l’étranger, leur bien-être et leur protection restent une priorité pour le Gouvernement. Conformément à cette orientation, l’État partie s’est attaché à réformer les politiques et les procédures en vue de renforcer la coordination et l’efficacité des services fournis. Ainsi, il a pris les mesures suivantes:
1.Il a mis sur pied l’Équipe chargée de la préparation aux situations d’urgence et de l’organisation des secours à l’étranger (OPRT), une équipe ministérielle de haut niveau présidée par le Secrétaire exécutif. Celle-ci facilite la mise en œuvre du plus grand nombre possible d’actions coordonnées visant à protéger les travailleurs philippins expatriés contre les dangers et les risques immédiats résultant de catastrophes naturelles, de troubles civils, de conflits armés ou de crises de ce type à l’étranger;
2.Il a renforcé le partenariat interinstitutions et la coordination entre les organismes concernant certaines questions liées aux migrations telles que le recrutement illégal et la traite des êtres humains aux fins du travail;
3.Il a mis en place dans le pays des services plus accessibles, plus efficaces et plus pratiques pour les travailleurs philippins expatriés et les membres de leur famille, tels que le traitement des passeports et des autorisations de sortie du pays, ou l’inscription aux programmes de protection sociale, en s’appuyant sur: a) les nouveaux comptoirs consulaires et de délivrance des certificats de travail dans les centres commerciaux; b) les services mobiles de traitement des passeports et d’information consulaire; c) les centres à guichet unique pour les services de l’Agence philippine pour l’emploi outre-mer (POEA) et l’Administration pour la protection des travailleurs expatriés (OWWA); d) le système en ligne de prise de rendez-vous, de soumission des demandes, d’enregistrement, et de demandes de renseignements; e) la simplification de la procédure pour les services souvent utilisés, tels que l’autorisation multivoyage de sortie du pays pour les travailleurs philippins expatriés voyageant fréquemment; et f) la certification ISO pour 37 tâches principales de la POEA afin d’améliorer la qualité des services destinés aux travailleurs philippins expatriés;
4.Il a renforcé les services sur place destinés aux travailleurs philippins expatriés en appliquant l’approche «une équipe par pays» de la manière suivante: a) en simplifiant les procédures relatives à la lutte contre le recrutement illégal et la traite des êtres humains; b) en améliorant les procédures d’accès aux fonds d’assistance juridique; et c) en fournissant des lignes directrices révisées sur les activités du Bureau philippin pour l’emploi outre-mer relevant du Ministère du travail et de l’emploi, telles que la gestion des centres de ressources pour les travailleurs migrants et autres Philippins expatriés, le traitement des affaires concernant les travailleurs philippins expatriés victimes d’une violation de contrat ou d’un recrutement illégal, les procédures de rapatriement, la facilitation des activités de formation professionnelle et de renforcement des capacités destinées aux travailleurs sur place, et leur préparation au retour et à la réintégration;
5.Il a adopté la Charte du citoyen, qui informe le public sur les éléments requis, les procédures et les formulaires permettant d’avoir accès aux services publics, et sur le temps nécessaire pour obtenir ou effectuer ces services dans le cadre du processus simplifié. Les Chartes du citoyen sont affichées dans les locaux des organismes concernés et sur leurs sites Web respectifs;
6.Il a mis en œuvre le programme de convergence «Au service des travailleurs philippins expatriés» visant à fournir aux intéressés, à la fois dans le pays et sur place, des services de manière plus concertée, synchronisée et coordonnée entre les organes du Ministère du travail et de l’emploi. Ce programme se concentre sur les quatre domaines suivants: le renforcement des capacités des partenaires aux niveaux interne et externe, l’éducation et la formation des travailleurs philippins expatriés, la mise en place de 625 bureaux d’assistance aux travailleurs philippins expatriés dans les services de l’administration locale, et la fourniture d’une assistance juridique.
b)En allouant suffisamment de ressources humaines et financières aux agents chargés de ces structures pour leur permettre de s’acquitter efficacement de leurs tâches
Le réseau de l’État partie, qui compte 83 ambassades et consulats, 38 bureaux philippins pour l’emploi outre-mer, et 20 centres de ressources pour les travailleurs philippins, répond aux divers besoins des Philippins avant, pendant et après leur emploi à l’étranger. Les services d’assistance aux ressortissants philippins et les bureaux philippins pour l’emploi outre-mer fournissent des services sur place en permanence.
L’État partie a rationalisé les institutions traitant de la protection des travailleurs migrants, de l’emploi à l’étranger et des questions connexes liées à la migration en faisant en sorte qu’elles disposent d’un personnel permanent et de fonds de fonctionnement appropriés.
En raison de plusieurs situations d’urgence résultant de catastrophes naturelles ou dues à l’homme et de la mise en œuvre de certaines politiques d’immigration dans les pays d’accueil à partir de 2010, l’État partie a participé à l’évacuation et au rapatriement immédiats de ressortissants philippins dans le cadre de son programme de rapatriement d’urgence et de son fonds d’assistance juridique, qui a complété la dotation annuelle ordinaire qu’il alloue à ces fins.
Compte tenu des difficultés sur le plan des ressources, l’État partie continue d’adopter une approche progressive de la réorientation ou de l’augmentation des fonds et du nombre d’agents en privilégiant les structures où l’on observe une forte concentration de ressortissants et de travailleurs philippins expatriés.
c)En établissant des procédures de suivi adaptées et en fixant des objectifs clairs, mesurables et assortis de délais, de façon à faciliter le suivi de l’application des divers programmes et initiatives existants pour permettre à l’État partie de surmonter les difficultés rencontrées dans sa politique de migration de la main-d’œuvre
L’État partie suit la mise en œuvre des politiques et des programmes migratoires au moyen d’un système de gestion de la performance recouvrant les divers niveaux et parties prenantes. Au niveau national, le Cadre indicateur de performance à l’échelle de l’organisation établit clairement une responsabilité quant aux résultats des organisations, des administrateurs, des agents et des employés qui administrent les programmes. Par ailleurs, l’outil de planification établit un lien entre, d’une part, les indicateurs et les objectifs par secteur, et d’autre part, les résultats dans la société, mesurés au niveau de chaque programme, projet, et activité. La performance est communiquée et les progrès sont évalués au niveau national par le Ministère du budget et de la gestion. Le Plan philippin pour le travail et l’emploi (2011-2016) énonce des mesures et des buts précis par secteur, en rapport avec les objectifs liés au travail décent des migrants philippins et des membres de leur famille. Les progrès sont mesurés et communiqués chaque année aux partenaires tripartites du Gouvernement. Au niveau des organisations, différentes procédures de communication des statistiques sont mises en place (par exemple, le Système mensuel de communication des statistiques et de la performance relevant du Ministère du travail et de l’emploi).
Certains indicateurs sont également suivis par des systèmes spécialisés. Par exemple, le deuxième Plan national d’action stratégique (2012-2016) du Conseil interinstitutions contre la traite (IACAT), un cadre de surveillance et d’évaluation axé sur les résultats, suit et mesure l’efficacité et l’efficience des efforts déployés dans la lutte contre la traite des êtres humains. Le Ministère du travail et de l’emploi met également en œuvre un système de suivi des affaires pour les jugements portant sur des infractions en matière de recrutement et le règlement de plaintes au moyen d’une approche reposant sur un point d’entrée unique afin de mesurer à quel rythme les affaires sont traitées.
d)Donner des informations sur les résultats d’une éventuelle évaluation ayant pu être faite de l’application de la Convention et de la législation nationale pertinente
En 2009, l’Institut philippin d’études du développement (PIDS), dans le cadre de ses travaux sur «les institutions au service des travailleurs migrants internationaux philippins», a examiné les structures de gouvernance des questions liées à l’emploi à l’étranger et leurs mandats, ainsi que la manière dont ces institutions collaborent avec les ONG pour apporter un soutien aux travailleurs migrants. Il a indiqué que le cadre réglementaire relatif à l’émigration de travailleurs à l’étranger, qui a été amélioré au cours du temps, a été salué par beaucoup comme un modèle pour d’autres pays.
Il a été tenu compte des recommandations pertinentes d’une étude de l’OIT de 2005 dans des lois ultérieures et d’autres mesures adoptées par les organismes chargés des questions de migration, qui sont examinées dans les sections pertinentes du rapport. L’étude de l’OIT a trait à l’évaluation et à l’élaboration de mesures politiques visant à renforcer la capacité des missions philippines à l’étranger de fournir des services aux travailleurs migrants philippins, et à la déréglementation du secteur de l’emploi à l’étranger.
2.Donner des renseignements sur les progrès accomplis par l’État partie dans la compilation, le traitement et l’analyse des données pertinentes au regard de la Convention, notamment à l’aide du Système d’information gouvernemental partagé pour les migrations (SGISM), et dans l’amélioration de la méthode de compilation de statistiques, d’études ou d’estimations concernant les migrants en situation irrégulière, conformément à la recommandation énoncée au paragraphe 20 des précédentes observations finales du Comité
L’État partie rappelle l’importance de la collecte et de l’utilisation efficaces des données sur les migrations pour soutenir la mise en œuvre des politiques et des programmes. Conformément à la législation en vigueur, le Ministère des affaires étrangères et le Ministère du travail et de l’emploi soumettent chaque semestre au Congrès un rapport sur les Philippins expatriés. Une enquête biennale est réalisée par le Bureau national de statistique afin de recueillir des données sur les Philippins à l’étranger et leurs caractéristiques socioéconomiques.
En 2013, le Rapport sur la migration aux Philippines a été publié en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Centre Scalibrini pour les migrations. Ce rapport contient des données et des statistiques sur la migration recueillies au fil des ans ainsi qu’une analyse de l’expérience du pays en matière de gouvernance des questions liées aux migrations aux fins d’emploi.
La mise en œuvre du SGISM est en cours. Le système d’information de l’OPRT sur les Philippins à l’étranger, qui collecte et actualise régulièrement des informations sur les déplacements des Philippins à l’étranger, en particulier dans les régions sujettes aux crises, vise à améliorer et à compléter le SGISM.
On s’efforce actuellement de relier les bases de données des organismes traitant des questions migratoires avec l’appui de l’Institut des sciences et de la technologie de pointe relevant du Ministère de la science et de la technologie. L’Agence philippine pour l’emploi outre-mer (POEA) et le Bureau de l’immigration ont commencé la mise en œuvre progressive d’un système de partage des données dans le cadre des mesures de prévention du recrutement illégal et de la traite des êtres humains. Les autres bases de données existantes qui contribueront au SGISM sont notamment le Système d’information sur les activités professionnelles à l’étranger (FLOIS), du Ministère du travail et de l’emploi, et la Base de données nationale sur la réadaptation et la réinsertion (NRRD) des personnes victimes de la traite, du Ministère du bien-être et du développement social.
3.Donner des informations sur la coopération de l’État partie avec les organisations de la société civile exerçant une activité en rapport avec les droits des migrants, eu égard à l’application de la Convention et à la rédaction de ses rapports périodiques (voir CMW/C/PHL/CO/1, par. 22 c), 50 et 52)
L’État partie associe les organisations de la société civile et les organisations non gouvernementales (ONG) à son effort global visant à promouvoir les droits des travailleurs migrants philippins. Les travailleurs philippins expatriés exerçant dans les secteurs maritime et terrestre ainsi que les travailleuses philippines expatriées sont représentés dans les organes de prise de décisions du Gouvernement en matière de migration, tels que les conseils d’administration de la POEA et de l’Administration pour la protection des travailleurs expatriés (OWWA). Trois ONG, représentant les femmes, les enfants et les travailleurs migrants, siègent également au IACAT.
En mai 2013, a été créé le Conseil consultatif tripartite du secteur terrestre à l’étranger (OLTCC), qui rassemble la POEA, les organisations de la société civile, les agences de recrutement privées autorisées, et les principaux organismes gouvernementaux. Les fonctions de l’OLTCC sont les suivantes: a) il sert de forum pour les travailleurs, les cadres et le gouvernement, en vue de traiter collégialement des questions liées aux travailleurs philippins expatriés et à leurs préoccupations; b) il agit en tant qu’organe consultatif auprès du Ministre du travail et de l’emploi sur les politiques et les programmes concernant les travailleurs, les employeurs et leurs intermédiaires dans le secteur de l’emploi à l’étranger; et c) il s’efforce de dégager un consensus sur les questions qui lui sont soumises pour examen, délibération et/ou résolution.
Les organisations de la société civile sont également consultées dans le cadre de l’initiative de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) visant à protéger les travailleurs migrants. La réunion de consultation a mis en évidence le travail du Comité de l’ASEAN sur les droits des travailleurs migrants et les progrès accomplis dans l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant de l’ASEAN pour la protection et la promotion des droits des travailleurs migrants.
Les organisations de la société civile et les groupes confessionnels sont des partenaires actifs dans la mise en œuvre des programmes pour la protection des migrants philippins, notamment des programmes suivants:
1.Le programme pour la lutte contre le recrutement illégal et la traite des êtres humains. Vingt-huit mémorandums d’accord ont été conclus avec des organisations de la société civile participant aux actions coordonnées dans le cadre de la campagne renforcée contre les recruteurs illégaux au niveau local, en particulier pour ce qui concerne le recrutement parmi les jeunes, les femmes et les travailleurs migrants;
2.Le programme visant à assurer l’établissement et le fonctionnement de bureaux d’assistance locaux pour les travailleurs philippins expatriés. Des partenariats ont été mis en place avec 6 ONG, 39 établissements universitaires, 13 cercles familiaux pour travailleurs philippins expatriés et 536 services gouvernementaux au niveau local pour ce programme;
3.Le programme chargé de l’orientation et offrant d’autres services après l’arrivée. L’État partie a mis en place des partenariats avec des associations philippines situées dans les principaux pays de destination des migrants, dans le cadre desquelles les Philippins qui arrivent dans un pays d’accueil sont mis en contact avec des centres de ressources pour les migrants, des groupes de soutien et des associations de Philippins;
4.Le programme d’examen et d’évaluation des programmes. L’État partie a mené avec les organisations de la société civile une série de consultations sur les programmes destinés aux migrants, en particulier aux femmes et aux enfants.
Suite aux observations finales du Comité, l’État partie, par l’intermédiaire de la Commission présidentielle des droits de l’homme, a convoqué une réunion de consultation/de validation avec les organisations de la société civile et les ONG en septembre 2013 pour solliciter des observations sur ce deuxième rapport périodique au Comité.
4.Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie afin d’évalueret de renforcer davantage les programmes de formation sur l’applicationde la Convention à l’intention des agents de l’État s’occupant des migrations,tels que les agents consulaires, les agents de la police des frontières, les travailleurs sociaux, les juges et les procureurs (CMW/C/PHL/CO/1, par. 22 a))
L’État partie continue de mettre en œuvre des programmes de renforcement des capacités à l’intention des agents de la fonction publique et des agents des services des migrations ou des services connexes. Les questions liées au genre sont intégrées dans les modules pertinents. En 2013, dans le cadre des divers cours de formation:
1.Le personnel du service diplomatique a été formé aux programmes de préparation au départ. Les modules de formation comprennent des cours relatifs à la politique extérieure des Philippines, aux instruments internationaux pertinents, une approche de la protection des migrants fondée sur les droits de l’homme, la lutte contre la traite, la migration de la main-d’œuvre et les services consulaires, la gestion de crises, la prise en considération du genre, des questions liées aux migrations telles que le VIH/sida, entre autres. Des cours spécialisés ont également été dispensés aux premiers conseillers et aux conseillers à tous les stades de leur carrière;
2.L’Équipe chargée de la préparation aux situations d’urgence et de l’organisation des secours à l’étranger a formé 150 responsables et personnels gouvernementaux de divers organismes comme gestionnaires de crise, experts techniques et premiers intervenants. Le programme de formation comporte des modules spécialisés sur la sécurité nationale, la préparation aux situations d’urgence et aux interventions et les compétences en matière de négociation en situation de crise;
3.Les attachés responsables des questions de main-d’œuvre, les travailleurs sociaux et le personnel administratif du Bureau philippin du travail à l’étranger ont reçu une formation aux règles, procédures et fonctionnement de cette entité. Les modules de formation comportent des politiques et programmes relatifs à l’emploi à l’étranger et à la protection des travailleurs; aux compétences en matière de conseil, de négociation et de conciliation; et des stages intensifs ou des formations pratiques au traitement des affaires, plaintes, urgences concernant la main-d’œuvre philippine expatriée;
4.Les responsables de l’application des lois, les agents de protection sociale et les hauts fonctionnaires du gouvernement local s’occupant des programmes de lutte contre la traite, le recrutement illégal et le travail des enfants ont reçu une formation fondée sur le Manuel des procédures de traitement des plaintes pour traite des personnes, recrutement illégal ou travail des enfants;
5.Le Conseil interinstitutions contre la traite a formé 404 employés du Gouvernement et 273 agents au programme contre la traite des personnes. Ont participé à ce programme des membres des forces de l’ordre, des procureurs, des juges, des agents de la fonction publique (travailleurs sociaux, agents responsables des questions liées à la main‑d’œuvre, agents des collectivités locales) et des membres d’organisations de la société civile. Des manuels et des directives ont été fournis afin d’aider les responsables de l’application des lois et les procureurs à traiter les affaires concernant la traite des personnes;
6.Les responsables de l’application des lois ont reçu une formation sur les services généraux de réadaptation à l’intention des personnes expulsées et rapatriées et des travailleurs illégaux à l’étranger. Les personnes chargées de ces services ont suivi un cours sur la réadaptation et la réinsertion des victimes de la traite, qui portait sur la gestion des cas et la fourniture de services directs aux victimes de la traite et l’utilisation systématique du Mécanisme national d’orientation et de la Base de données nationale sur le relèvement et la réinsertion. Une supervision et une évaluation sont effectuées périodiquement afin de veiller à la bonne exécution du programme en tenant compte de ses objectifs. Des activités de renforcement des capacités annuelles ont lieu tout au long de l’année à l’intention des assistants des services de protection sociale et de développement au niveau local, et des intermédiaires, c’est-à-dire des responsables des pouvoirs publics locaux et des travailleurs sociaux, des associations populaires et d’ONG;
7.Les agents des collectivités locales partenaires, des bureaux des services publics pour l’emploi, des ONG et des institutions académiques ont reçu une formation portant sur le Programme de développement de l’aide aux familles et de la réinsertion familiale afin d’aider les migrants qui ont besoin de services spéciaux. Parmi les sujets traités, on notera les migrations et la famille, les recours parajuridiques, l’accompagnement psychologique, l’enregistrement des dossiers, le mécanisme d’orientation, l’établissement de contacts et les compétences en matière de communication et de relations avec la clientèle;
8.Une formation sur la lutte contre la traite des personnes a été dispensée à 1 616 policiers. Le Groupe maritime et le Guichet d’accueil pour les femmes et les enfants de la Police nationale philippine ont participé aux ateliers de formation et aux ateliers pratiques du Programme de renforcement des capacités d’Interpol sur la prévention du trafic de migrants (Phase 3);
9.L’École de la magistrature de l’État partie a inclus les migrations comme un sujet principal du cours de formation sur «l’application des principes juridiques internationaux aux Philippines» auquel ont participé les juges nouvellement nommés.
5.Décrire les mesures prises par l’État partie pour diffuser à grande échellela Convention et les précédentes observations finales du Comité, en particulier aux organismes publics, au Parlement, au corps judiciaire, aux institutions nationales relatives aux droits de l’homme et aux organisations non gouvernementales (CMW/C/PHL/CO/1, par. 53)
L’État partie respectait les principes et objectifs visant à promouvoir et à protéger les droits des migrants avant qu’il n’adopte la Convention. C’est pourquoi, lorsque l’État partie a ratifié la Convention, les mécanismes pour la mise en œuvre des principes et du cadre normatif, tels que contenus dans le droit interne, étaient déjà en place. Par le biais de ces mécanismes et lois, la diffusion de l’information relative à la Convention a été effectuée par différents canaux tels que le renforcement des capacités, la presse, les médias et la campagne d’information du public menée par l’État partie et ses organismes ou organisations partenaires.
En 2009, après la présentation du rapport, l’État partie a organisé un colloque pour débattre des observations finales du Comité avec les principaux organismes publics, les ONG et les organisations de la société civile partenaires.
6.Donner des informations sur les mesures prises pour renforcer la protectiondes travailleurs migrants philippins en réexaminant et en modifiant les accords bilatéraux et multilatéraux, les mémorandums d’accord ou d’autres mesuresde protection avec les pays d’emploi des travailleurs migrants philippins (CMW/C/PHL/CO/, par. 32 a))
En vertu de sa loi relative aux travailleurs migrants, l’État partie autorise le déploiement de ces travailleurs seulement dans les pays qui ont pris des mesures positives et concrètes afin de protéger les droits des travailleurs migrants en complément de leurs droit du travail et lois sociales qui protègent les droits des travailleurs, y compris des travailleurs migrants; ou qui sont signataires de conventions multilatérales, déclarations ou résolutions relatives à la protection des travailleurs, y compris les migrants; ou qui les ont ratifiées; ou qui ont conclu des accords ou des arrangements bilatéraux avec l’État partie sur la protection des droits des travailleurs migrants philippins.
En 2012-2013, l’État partie a élaboré les accords relatifs à la main-d’œuvre suivants: un protocole relatif à l’emploi des travailleurs domestiques philippins avec la Jordanie (2012); un mémorandum d’accord sur la coopération dans le domaine du travail et un autre protocole sur l’envoi et l’emploi de travailleurs domestiques avec le Liban (2012); un mémorandum d’accord sur la coopération dans le domaine de l’emploi avec le Koweït (2012); un communiqué commun sur les domaines d’intérêt mutuel en ce qui concerne la mobilité de la main-d’œuvre avec la Colombie-Britannique (2012); un accord sur l’envoi d’infirmières avec l’Allemagne (2012); un mémorandum d’accord sur les travailleurs domestiques avec le Royaume d’Arabie saoudite (2013); et un mémorandum d’accord sur le perfectionnement des ressources humaines avec le Saskatchewan (2013).
L’État partie a aussi conclu un accord de partenariat et de coopération avec l’Union européenne et établi une commission conjointe philippino-canadienne pour la coopération bilatérale.
L’État partie est le premier pays de l’ASEAN qui a ratifié la Convention. Il est un membre fondateur et continue de jouer un rôle de chef de file dans les mécanismes de coopération régionaux et les enceintes multilatérales sur la gestion de la migration de main‑d’œuvre et la migration et le développement, tels que le Forum mondial sur la migration et le développement, le Processus de Colombo, ainsi que le Dialogue d’Abou Dhabi, qu’il préside pour la période 2012-2014.
Dans le cadre de la Communauté socioéconomique de l’ASEAN, l’État partie continue de négocier l’adoption des directives d’application en ce qui concerne la coopération régionale sur la protection des migrants. Dans le cadre de la Réunion des hauts dirigeants de l’ASEAN sur la criminalité transnationale, l’État partie conduit aussi des négociations sur une convention de l’ASEAN et un plan régional d’action pour la lutte contre la traite des personnes.
Au cours des dernières années, l’État partie a entrepris l’élaboration d’accords bilatéraux fondés sur les directives existantes, et leur réexamen constant. Les accords de travail conclus avec l’Italie, Bahreïn, les Émirats arabes unis, le Qatar, Israël, l’Iraq, Oman et le Koweït font actuellement l’objet d’un examen. Les récents accords bilatéraux ne contiennent pas seulement des déclarations générales mais aussi des clauses et normes relatives aux conditions d’emploi dans des professions ciblées.
7.Donner des informations sur le mandat et les activités de la Commission des droits de l’homme des Philippines afin de promouvoir et de protéger les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille en vertu de la Convention, ainsi que sur les plans prévus pour étendre le mandat de la Commission aux droits économiques, sociaux et culturels des travailleurs migrants
Conformément aux Principes de Paris, la Commission philippine des droits de l’homme est une institution indépendante des droits de l’homme dont le travail est soutenu par l’État partie. Des discussions sont en cours au sein de l’appareil législatif philippin afin d’étendre le mandat de cette institution et de renforcer sa capacité institutionnelle.
8.Donner des informations sur les mesures prises afin d’empêcher les agents de la fonction publique de recourir à des pratiques corrompues pour a) bloquer l’accès des migrants à la justice et b) encourager le travail des enfants, notamment en indiquant un âge supérieur des enfants des migrants sur les certificats de naissance
La loi contre les pratiques d’enrichissement illicite et de corruption ainsi que la loi sur la lutte contre la traite des personnes imposent des sanctions sévères aux agents de la fonction publique qui facilitent la traite des personnes, ou y participent directement, en particulier les femmes et les enfants qui sont exploités à des fins sexuelles ou de travail. Les actes répréhensibles visés par la loi sur la traite des personnes incluent ceux qui consistent à faciliter la sortie et l’entrée de victimes de traite qui sont en possession de documents de voyage frauduleux, et les fausses déclarations en ce qui concerne l’âge des mineurs ou des travailleurs migrants philippins.
9.Indiquer si l’État partie a effectué et/ou financé une étude approfondie sur la situation des enfants des travailleurs migrants. Décrire également les progrès accomplisdans l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies, politiques et programmes,en collaboration avec les organisations non gouvernementales (ONG), afin d’assurer la protection et la promotion des droits des enfants de migrants dans le cadre, notamment, de programmes de soutien communautaires, de campagnes d’éducation et d’information et de programmes scolaires (CMW/C/PHL/CO/1, par. 46)
Dans le cadre d’initiatives pertinentes, l’État partie continue de s’intéresser de près au bien-être des enfants de migrants qui sont sur place et à ceux restés au pays, notamment:
1.Par son engagement avec Athika, une ONG mettant l’accent sur la réinsertion économique et sociale des migrants rentrés au pays, afin d’effectuer une étude sur les coûts sociaux de la migration ainsi qu’une évaluation rapide des programmes et services pour les familles des travailleurs migrants qui sont restées aux Philippines;
2.Par l’établissement et la supervision des écoles philippines à l’étranger, qui sont administrées par le secteur privé. Visant à répondre aux besoins éducatifs des enfants philippins à l’étranger, 42 écoles existent dans 10 pays où il y a une forte concentration de travailleurs migrants philippins;
3.Par la mise en œuvre du Programme de formation à la direction et à l’entreprenariat social pour les jeunes migrants. En coopération avec Associazione Pilipinas, l’OFPSPES et l’institut d’études politiques d’Ateneo, ce programme s’est déroulé à Rome, Milan, Naples, Florence et Turin pendant neuf à douze mois;
4.En s’occupant d’enfants de travailleurs migrants restés aux Philippines. En première ligne de cette initiative, on trouvera le Comité chargé des problèmes de la famille et de la protection de remplacement du Conseil pour le bien-être des enfants. Plus précisément, le Plan national d’action (2011-2016) s’adresse aussi aux enfants des travailleurs migrants philippins qui sont restés au pays, qui constituent un groupe vulnérable devant être protégé contre la violence, les sévices, la négligence et l’exploitation;
5.En offrant aux familles et aux enfants des travailleurs migrants restés aux Philippines des lieux de vie et des locaux pour la tenue régulière d’activités et de formation aux valeurs familiales et à la réorientation. Cette initiative est entreprise en partenariat avec Family Circles, entité composée d’organisations religieuses, d’ONG et d’institutions privées.
10.Indiquer si l’État partie envisage de ratifier la Convention de l’OIT no 189 (2011) concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques
L’État partie a ratifié la Convention no 189 de l’OIT.Il a aussi promulgué la «Loi Kasambahay» (loi sur les travailleurs domestiques).
11.Indiquer si l’État partie envisage de formuler les déclarations prévues aux articles 76 et 77 de la Convention, comme l’avait recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CMW/C/PHL/CO/1, par. 18)
L’État partie tient actuellement des consultations avec les organismes publics sur cette question.
II.Informations relatives à chacun des articles de la Convention
A.Principes généraux
Articles 7 et 83
12.Donner des renseignements sur la mise en œuvre de la Convention dans la Région autonome musulmane de Mindanao, cette région étant dotée d’un cabinet propre et d’une assemblée législative régionale
Les lois de l’État partie s’appliquent aux territoires de la Région autonome musulmane de Mindanao, qui est une entité juridique des Philippines. Les organismes nationaux philippins, notamment ceux qui s’occupent des droits de l’homme, de la main‑d’œuvre et des migrations, ont des bureaux à Mindanao ou y exercent des activités. La Région a établi son propre Comité régional des droits de l’homme en mai 2012, conformément à sa Charte.
La loi organique de la Région autonome musulmane de Mindanao reconnaît que le travail est la première force socioéconomique du développement et elle assure la pleine protection du travail, favorise le plein emploi et garantit l’égalité des chances indépendamment du sexe, de la race et des convictions. Elle protège le droit fondamental des femmes à exercer une profession licite.
13.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour veillerà ce que l’exercice des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille qui découlent de la Convention ne soit pas fondé sur le principe de réciprocité, notamment en mettant sa législation interne en conformité avec la Convention (CMW/C/PHL/CO/1, par. 24)
La Constitution de l’État partie contient une clause d’incorporation en vertu de laquelle les traités signés par l’État partie sont transposés dans la législation interne.
Le Congrès philippin propose de retirer les dispositions relatives à la réciprocité dans le cadre de l’exercice du droit des travailleurs migrants de constituer des syndicats ou d’y adhérer dans l’État partie.
14.À la lumière des paragraphes 26, 30 et 32 b des recommandations précédentes du Comité, donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour
a)Renforcer son assistance judiciaire aux travailleurs migrants philippins
Une assistance et des mécanismes juridiques sont disponibles pour les travailleurs migrants philippins à chaque étape du processus de migration − avant le départ et la prise d’emploi, sur place, jusqu’au retour et à la réinsertion. Il existe des fonds distincts pour l’assistance légale aux migrants, tels que le Fonds d’assistance juridique administré par le Département des affaires étrangères et les fonds juridiques administrés par l’Administration pour le bien-être des travailleurs d’outre-mer pour ses membres.
b)Informer les travailleurs migrants philippins des voies de recours administrativeset judiciaires auxquelles ils ont accès
La question des voies de recours administratives et judiciaires est traitée dans le cadre des séminaires d’orientation préalables au départ, des séminaires d’orientation préalables à l’embauche, de la campagne contre le recrutement illégal et la traite des personnes et des cours de renforcement des capacités organisés au niveau local. Les travailleurs philippins de l’étranger bénéficient également de conseils juridiques, y compris de conseils sur les voies de recours administratives et judiciaires disponibles, sur les procédures juridiques et judiciaires et sur les répercussions et les implications des différentes options. Les bureaux philippins pour l’emploi outre-mer et les services d’assistance aux ressortissants ont notamment pour fonction d’informer les travailleurs philippins expatriés des options juridiques offertes dans les pays de destination, en particulier lors des échanges initiaux avec les travailleurs ou à l’occasion de la fourniture d’une aide juridique.
c)Sensibiliser davantage les travailleurs philippins d’outre-mer, en particulier les travailleuses domestiques, à l’existence de mécanismes permettant de porter plainte contre des employeurs afin que les abus fassent l’objet d’une enquête et soient punis
Conformément au troisième pilier de la politique étrangère philippine, à savoir l’assistance aux ressortissants de l’étranger, le réseau des postes diplomatiques et consulaires et les Bureaux du travail pour l’emploi outre-mer prennent contact avec les travailleurs philippins de l’étranger pour les sensibiliser davantage aux mécanismes dont ils disposent pour déposer des plaintes contre les employeurs fautifs à des fins de réparation. Dans l’exercice de leur mandat, les postes diplomatiques et consulaires et les Bureaux du travail pour l’emploi outre-mer ont recours aux organisations communautaires, aux ONG, aux organisations de la société civile philippine, aux institutions de services des pays hôtes et aux organisations internationales afin de renforcer leur capacité à répondre aux besoins d’assistance et de protection des travailleurs philippins à l’étranger.
d)Garantir que les services consulaires répondent efficacement au besoin de protectiondes travailleurs philippins d’outre-mer et des membres de leur famille
Par le biais de ses postes à l’étranger, l’État partie offre, outre des services consulaires, une protection aux travailleurs migrants. L’assistance aux ressortissants est essentielle pour le mandat du Service extérieur philippin et pour d’autres fonctionnaires en poste à l’étranger, et pour cette raison, la formation de ces agents de l’État à l’aide aux ressortissants est obligatoire avant et pendant leur affectation.
Les ambassades et consulats ont mis en place des lignes d’appel d’urgence pour recevoir des demandes d’assistance ou des plaintes. Un centre opérationnel dédié sis aux Philippines et fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept fait office, entre autres, de centre de traitement des appels à l’aide des migrants par texto, courriel, ou téléphone.
e)Veiller à ce que son personnel diplomatique et consulaire en poste à l’étranger connaisse les lois et les procédures des pays d’emploi des travailleurs migrants philippins, notamment dans les pays classés dans la catégorie «très problématique» parle Département des affaires étrangères et le Département du travail et de l’emploi
Tous les personnels diplomatiques, consulaires et ceux qui s’occupent des questions liées au travail et au bien-être sont tenus de suivre des séminaires régulièrement organisés dans les lieux d’affectation, en particulier sur les lois du pays hôte relatives au travail et à la traite des personnes. Les fonctionnaires qui occupent un poste pour la première fois suivent une formation préalable et des programmes de développement portant notamment sur la culture du pays hôte, ainsi que sur les lois et règlements relatifs à l’immigration et à l’emploi.
f)Évaluer régulièrement la performance des agents de l’État et des organismes gouvernementaux s’occupant de questions de migration et réaliser des audits financiers
La Commission de vérification des comptes des Philippines, organe constitutionnel habilité à vérifier tous les comptes relatifs à toutes les recettes et dépenses/utilisations des ressources du Gouvernement, envoie régulièrement des équipes d’audit dans tous les postes du Service extérieur du pays. Des audits financiers des fonctionnaires du Gouvernement sont aussi effectués tous les ans, moyennant la présentation des rapports au Département de la gestion du budget et à la Commission du service civil.
15.Donner des informations sur l’assistance fournie par l’intermédiaire du personnel diplomatique et consulaire aux travailleurs migrants victimes du système de parrainage ou «kafalah» dans les pays du Golfe, en particulier les travailleuses domestiques, et sur les tentatives de négocier une réforme ou un réexamen d’un tel système avec les pays d’emploi concernés (CMW/C/PHL/CO/1, par. 32 d))
Une assistance et d’autres formes de soutien sont offertes aux travailleurs migrants philippins victimes du système du kafalah qui consistent notamment en des négociations avec l’employeur concernant le respect des clauses du contrat, le renouvellement/l’émission de l’iqama (document d’identité), la fourniture d’un billet de retour et dans les cas où le travailleur migrant a été arrêté ou détenu, la négociation de l’abandon de l’affaire ou un règlement à l’amiable, de visites au détenu, et de services d’un avocat et d’un interprète lors des audiences au tribunal.
L’État partie a conclu des accords bilatéraux avec les pays de destination portant précisément sur la mise en œuvre d’un contrat de travail standard. Des accords bilatéraux ont été signés avec le Royaume d’Arabie saoudite et la Jordanie, tandis que des négociations sont en cours avec le Liban et les Émirats arabes unis.
B.Troisième partie de la Convention
Articles 10 et 11
16.Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre l’exploitationpar la prostitution des femmes migrantes dans l’État partie, en particulier dans le contexte du tourisme sexuel, ainsi que pour protéger les enfants des migrants contre le travail forcé et lutter contre l’exploitation et les sévices sexuels
L’État partie n’a enregistré aucun cas de migrante exploitée sexuellement sur son territoire, en particulier dans le contexte de l’existence alléguée du tourisme sexuel. Si des migrantes étaient toutefois victimes d’exploitation sexuelle, elles seraient traitées comme des victimes et bénéficieraient d’une assistance en tant que telles en vertu des lois philippines.
L’État partie met en œuvre des programmes visant à examiner la question du travail des enfants tels que le Projet Kabuhayan para Sa Magulang ng Batang Manggagawa (Moyens de subsistance pour les parents des enfants qui travaillent, le Projet Angel tree et la Campagne pour des villages exempts du travail des enfants. La lutte contre le travail des enfants est également incluse dans le Plan de développement pour les Philippines 2011‑2016.
Article 29
17.Donner des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’enregistrementdes naissances des enfants de migrants philippins à l’étranger, notammentceux en situation irrégulière, et pour garantir l’enregistrement des enfantsdes migrants étrangers dans l’État partie
Tous les consuls philippins font office d’officiers de l’état civil dans leurs juridictions respectives. Ils sont tenus de signaler tous les grands événements intervenus à l’étranger (naissances, mariages, décès) qui concernent les Philippins de l’étranger, même s’il s’agit de migrants illégaux. Ils effectuent aussi des missions consulaires dans des lieux éloignés de leurs ambassades et consulats afin, notamment, d’enregistrer les enfants philippins. En outre, des représentations sont aussi adressées aux pays hôtes pour permettre l’enregistrement des enfants philippins nés dans les territoires, indépendamment du statut de leurs parents.
Les lois philippines autorisent l’enregistrement des enfants de migrants au bureau du registre de l’état civil local, dans les lieux de naissance.
Article 33
18.Fournir des informations sur les programmes préalables au départ à l’intention des citoyens Philippins qui envisagent d’émigrer. À cet égard, indiquer les mesures prises par l’État partie pour mettre en œuvre les recommandations figurant aux alinéas bà d du paragraphe 22 des recommandations antérieures du Comité
Le séminaire d’orientation avant le départ est une formation obligatoire dispensée par des prestataires accrédités pour tous les travailleurs migrants qui s’apprêtent à quitter leur pays afin de préparer leur nouvelle vie à l’étranger. Il permet aux travailleurs migrants de s’adapter avec succès à leur nouvel environnement. Des cours de langue et de familiarisation à la culture dispensés gratuitement sont obligatoires pour tous les travailleurs domestiques. Des aptitudes dans le domaine de la gestion du stress et des compétences de vie sont également enseignées dans le cadre de ce séminaire.
Ce séminaire est également offert aux émigrants philippins, aux époux et épouses de ressortissants étrangers, et aux participants aux programmes de visites d’échange et d’emploi au pair afin de veiller à ce qu’ils soient prêts à faire face aux difficultés psychosociales associées à un départ à l’étranger.
Les séminaires préalables à l’emploi visent à donner des informations aux futurs migrants à un stade précoce. Destiné à aider les personnes qui envisagent de travailler à l’étranger à prendre des décisions plus éclairées, le séminaire donne des renseignements sur les réalités de la migration ou de l’emploi à étranger. Il enseigne les procédures à suivre pour postuler à un emploi à l’étranger et éviter le recrutement illégal. C’est un programme d’information et d’éducation du public, qui fait appel aux organisations multimédias, aux groupes religieux, aux ONG, aux collectivités locales, aux écoles et à d’autres entités privées locales. Il vise spécifiquement les secteurs dans lesquels sont envoyés les travailleurs migrants philippins et où prévaut un recrutement illégal important, ainsi que les communautés que des catastrophes et des conflits ont rendues vulnérables.
19.Donner des informations sur les mesures prises pour garantir que les travailleurs migrants qui arrivent dans l’État partie, ou qui se préparent à arriver, aient accèsà des informations claires sur les procédures d’immigration, notammentdes renseignements sur les directives concernant les demandes de visa d’entréeet de sortie et l’enregistrement. Préciser quel organisme gouvernemental est chargéde fournir ces informations et s’il existe des politiques, des programmes ou des lois coordonnés pour garantir la transparence et l’obligation de rendre des comptesdans le cadre de ce processus
Le Bureau de l’immigration est le premier organisme gouvernemental à mettre en œuvre les lois, règles et règlements relatifs à l’immigration. Il est la principale source d’information concernant les procédures d’immigration, qui sont rendues publiques et accessibles sur son site Web (www.immigrations.gov.ph) et dans les médias sociaux (Facebook: facebook.com/OfficialBureauofImmigration; Twitter: twitter.com/immigrationPH).
C.Partie IV de la Convention
Article 40
20.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie, notamment en ce qui concerne les modifications apportées aux articles 269 et 272 b) du Code du travail,afin de garantir à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur familleen situation régulière dans l’État partie le droit de former des associationset des syndicats, et de faire partie de la direction de ceux-ci, conformément à l’article 40 de la Convention et à la Convention no 87 de l’OIT (1948) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, sans que l’exercice de ce droit soit lié à une clause de réciprocité (CMW/C/PHL/CO/1, par. 34)
L’État partie donne aux ressortissants étrangers résidant sur son territoire le droit de s’auto-organiser, en leur permettant de former librement des associations, des clubs sociaux et des groupements connexes dès lors que leur objet n’est pas contraire à la loi. Les ressortissants étrangers ayant des intérêts dans des entreprises sont autorisés à former des syndicats de leur choix, à y adhérer ou à les aider pour autant qu’ils aient des permis de travail valables, délivrés par les organismes gouvernementaux compétents et qu’ils établissent une relation employeur-employé officielle avec leur direction.
En outre, les ressortissants étrangers qui résident et travaillent légalement aux Philippines peuvent exercer les droits syndicaux s’ils sont ressortissants de pays qui accordent des droits similaires ou semblables aux travailleurs philippins, ou qui sont signataires des Conventions nos 87 ou 98 de l’OIT.
Les amendements qu’il est proposé d’apporter aux articles 269 et 270 du Code du travail font l’objet d’un examen par le corps législatif de l’État partie.
Article 41
21.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations figurant au paragraphe 36 des recommandations précédentes du Comité, afin d’assurer le droit des travailleurs migrants philippins de participer aux affaires publiques, de voter et de se porter candidats aux élections de l’État partie
Le droit des travailleurs migrant philippins de participer aux affaires publiques et le droit de voter et de se porter candidats aux élections de l’État partie ont été institutionnalisés par l’adoption de la loi de 2003 relative au vote des personnes vivant à l’étranger (loi de la République no 9189). Plusieurs mesures ont été prises pour réaliser l’objectif de la loi, notamment une campagne d’information intensive, l’enregistrement des activités électorales sur le terrain, l’établissement d’un secrétariat spécial, l’introduction du vote par courrier dans 57 postes à l’étranger, et la mise en place de bureaux de vote dans les lieux où se trouvent un grand nombre de travailleurs migrant philippins. L’État partie a également mené un essai de vote en ligne non contraignant dans un pays.
D.Partie VI de la Convention
Article 64
22.Donner des informations sur les mesures prises pour prévenir les migrations illégales, notamment par le biais d’accords, de politiques et de programmes internationaux. Inclure des renseignements sur la question de savoir comment ces mesures ont été intégrées dans les politiques et programmes généraux de migration et précisersi le nombre de migrants irréguliers a été déterminé
L’État partie n’encourage pas la migration irrégulière. La tenue de séminaires d’orientation préalables au départ et à l’emploi et l’application stricte de contrats d’emploi standard font partie des mesures visant à décourager les migrations illégales. En outre, l’État partie a conclu des accords bilatéraux avec les pays qui accueillent des Philippins afin de renforcer les mécanismes de discussion et de règlement des problèmes, dans les domaines de coopération suivants: réglementation de l’envoi de main-d’œuvre; préservation, promotion et amélioration du bien-être des travailleurs conformément aux lois existantes; échange d’informations et formation continue dans le domaine du travail et coopération pour le perfectionnement des ressources techniques et humaines.
L’État partie affine ses processus de vérification des documents aux points de sortie afin d’éviter les éventuelles situations de traite et de protéger les victimes contre l’exploitation, tout en maintenant le droit de voyager des autres citoyens. Des équipes spéciales, composées de représentants interorganisations, sont en poste aux principaux points de sortie du pays.
L’État partie exige que les travailleurs philippins sur le départ obtiennent un certificat d’emploi à l’étranger afin de s’assurer qu’ils disposent des documents adéquats et respectent toutes les réglementations gouvernementales relatives à l’emploi à l’étranger.
L’État partie élabore actuellement une loi visant à lutter contre la traite et à combattre le trafic de migrants et à protéger les droits des migrants victimes de traite, afin de compléter les mesures existantes en matière de lutte contre la traite et de remédier aux migrations illégales.
Article 65
23.Conformément aux recommandations figurant au paragraphe 28 des observations précédentes du Comité, donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour améliorer la situation des migrantes philippines confrontées à des situationsde vulnérabilité
a)En menant une évaluation minutieuse de la situation des migrantes philippines, y compris leurs revenus dans le secteur informel, en prenant des mesures concrètes pour tenir pleinement compte de la féminisation de la migration dans ses politiques relatives à la migration de la main-d’œuvre, et en garantissant une protection spéciale minimale pour les migrantes philippines
L’État partie a élaboré son Plan pour l’autonomisation des femmes et pour l’égalité des sexes 2013-2016 (Plan EDGE en faveur des femmes) afin de remédier, entre autres, aux préoccupations sectorielles des femmes, y compris les problèmes auxquels se heurtent les travailleuses migrantes.
L’État partie a adopté la Magna Carta of Women ou loi de la République no 9710, qui oblige les organismes publics à s’efforcer de créer des emplois et d’autres perspectives économiques au plan local afin de remédier à la migration à l’étranger et de fournir des compétences et aptitudes entrepreunariales aux femmes migrantes qui rentrent au pays, de réduire et d’éliminer les coûts relatifs aux transferts d’argent et l’accès aux possibilités d’investissement conformément aux efforts nationaux de développement. Ladite loi exige la nomination d’un responsable de la coordination sexospécifique dans les postes des services extérieurs afin d’examiner les préoccupations des travailleuses migrantes.
b)En négociant des emplois et des conditions plus sûrs pour les migrantes philippinesdans des secteurs vulnérables dans le cadre d’accords bilatéraux conclus avec les pays dans lesquels les traitements discriminatoires et les sévices sont fréquents
L’État partie continue de négocier des accords de travail bilatéraux avec des pays de destination. Il continue également d’évaluer la situation dans d’autres pays afin de vérifier les garanties de protection en place pour les travailleurs migrants. Depuis décembre 2013, l’État partie a constaté que 192 pays respectaient les dispositions de la garantie en matière de protection pour les pays de destination des travailleurs expatriés.
c)En offrant des formations et des stages de sensibilisation sur des questions liées au genre à l’intention des agents de l’État s’occupant de questions liées à la migration, en particulier à ceux qui fournissent une assistance juridique et consulaire aux travailleurs migrants philippins expatriés qui engagent des actions pour sévices sur leur lieu de travail
L’État partie envoie des attachées s’occupant de questions relatives au travail féminin, des agents chargés du bien-être, des assistantes sociales et du personnel médical dans les pays où la concentration de travailleuses philippines est importante. Il y a ajouté des attachées chargées du bien-être et du personnel connexe à Riyad, à Djedda et en Jordanie. Il révise le plan de déploiement afin de rationaliser l’envoi d’assistants sociaux vers des destinations où le nombre de travailleuses migrantes est important. En outre, il intègre son code de conduite pour les agents de l’État et concernant les services à la clientèle dans ses programmes de formation à l’intention des fonctionnaires.
Les bureaux du Service extérieur de l’État partie et d’autres fonctionnaires philippins s’occupant des migrants reçoivent une formation sur la traite des personnes et le traitement des cas des travailleuses migrantes en tenant compte des besoins spécifiques des femmes. Celles-ci sont également tenues de suivre une formation avant leur départ qui contient notamment des modules sur la migration et le développement, la traite des personnes, le recrutement illégal, les questions de genre et la gestion de cas.
Les femmes officiers de l’immigration qui connaissent suffisamment les programmes sur le genre et le développement sont chargées d’aider les victimes dans lecadre d’entretiens et d’autres procédures menées par le Bureau des enquêtes afin d’encourager les victimes àdivulguer les renseignements nécessaires au sujet de leur cas personnel.
d)En appliquant le document final de la Conférence internationale sur les femmes, lesmigrations et le développement dénommé Appel à l’action de Manille comme document permettant d’orienter en connaissance de cause les politiques et les actions de mobilisation
L’État partie utilise l’Appel à l’action de Manille comme un outil servant à élaborer des mesures visant à renforcer la protection des travailleuses migrantes et de leur famille et à préconiser l’adoption d’instruments internationaux tels que la ratification de la Convention no 189 de l’OIT et la promulgation de lois nationales, telles que la loi de la République no 10631.
e)En établissant le contact avec les réseaux partenaires locaux et internationaux afinde fournir des services et un soutien aux migrants et de promouvoir leurs droits
Le Service extérieur de l’État partie maintient des relations très étroites avec les ONG, les groupes religieux, les prestataires de services locaux publics et privés, ainsi qu’avec les communautés philippines sur les territoires qui les accueillent afin de renforcer la capacité à apporter une aide aux migrants philippins, en particulier aux femmes qui se trouvent en situation de vulnérabilité; et de promouvoir les droits des migrants. En partenariat avec les associations philippines de l’étranger, la plupart dans des pays de destination des émigrants, l’État partie organise des séminaires à l’intention des arrivants et offre d’autres services afin de faciliter l’intégration des nouveaux migrants dans leurs communautés d’accueil.
L’État partie participe également avec les pouvoirs publics locaux, les milieux universitaires, les organisations religieuses, les associations professionnelles, les organisations non gouvernementales et d’autres partenaires de la société civile à la campagne contre le recrutement illégal et la traite des personnes, ainsi qu’à la tenue de séminaires d’orientation préalables à l’emploi et de cours communautaires sur les droits des migrants.
Article 66
24.Donner des renseignements sur les mesures prises pour examiner le rôle que jouent les agences de recrutement privées et renforcer le système d’agrément de ces agences, la réglementation des migrations et les mécanismes de contrôle visant à empêcher que les agences de recrutement privées n’imposent des frais excessifs pour leurs services et n’agissent en tant qu’intermédiaires des recruteurs étrangers (CMW/C/PHL/CO/1, par. 42). Indiquer également si l’État partie envisage de ratifier la Convention no 181 de l’OIT (1997) concernant les agences de recrutement privées
Conformément à son engagement de respecter des principes de recrutement éthique, l’État partie a commencé à élaborer l’engagement pour une conduite éthique et des pratiques optimales de recrutement à l’intention des agences de recrutement, et il a mis la dernière main au projet de «Code de déontologie des agences de recrutement de main‑d’œuvre». Les agences de recrutement pour des emplois terrestres se sont engagées, notamment, à aider et à conseiller les travailleurs pour ce qui de trouver un emploi à l’étranger de la manière la plus efficace qui soit; à ne pas conclure d’accord avec une entité qui augmenterait la charge pesant sur les travailleurs; à s’efforcer de supprimer les frais de placement; et à respecter les règlements de recrutement. Les agences de recrutement pour des emplois maritimes se sont engagées à représenter les marins de manière éthique et professionnelle et à négocier les meilleures conditions d’emploi. En juin 2012, 24 associations professionnelles des secteurs des agences d’emplois terrestres et maritimes ont signé les codes de déontologie en question.
L’État partie a renforcé le système d’agrément des agences de recrutement en exigeant que la direction et le personnel de ces agences participent au séminaire d’orientation et au programme d’éducation continu des agences comme conditions préalables à la délivrance, au renforcement et au renouvellement de licences.
La participation des agences de recrutement privées au programme d’emploi à l’étranger est régie par l’État partie afin de garantir la protection des droits des travailleurs migrants philippins. L’imposition de frais excessifs est une infraction grave, sanctionnée au pénal et sur le plan administratif. Les agences de recrutement privées sont également solidairement et conjointement responsables avec leurs dirigeants étrangers et sont tenues de s’acquitter des obligations contractuelles et de donner suite aux requêtes des travailleurs. Les créances sont satisfaites au titre de comptes séquestres ouverts par les agences de recrutement privées dans le cadre des prescriptions relatives à la demande d’agrément.
L’État partie mène régulièrement des visites d’inspection d’agences de recrutement agréées afin de déterminer si elles respectent toujours les règles, réglementations et lois applicables. Une infraction aux règles relatives au recrutement peut entraîner la suspension ou l’annulation de l’agrément de l’agence. En 2012-2013, 110 licences d’agences de recrutement privées ont vu leur agrément annulé.
L’État partie examine la Convention no 181 de l’OIT et consulte les parties prenantes à cet instrument, en particulier ses répercussions sur les politiques existantes.
Article 67
25.Indiquer les progrès accomplis par l’État partie pour renforcer la réinsertion des travailleurs migrants et des membres de leur famille de retour au pays, conformément aux alinéas a à e du paragraphe 44 des précédentes observations finales du Comité. Indiquer si les accords bilatéraux facilitent le retour et la réinsertion des travailleurs migrants et comment le Centre national pour la réinsertion des travailleurs philippins expatriés fonctionne et coordonne les activités avec les autres institutions compétentes afin de promouvoir le retour et l’intégration des travailleurs migrants philippins
Le programme de réinsertion de l’État partie facilite la réintégration des travailleurs philippins expatriés en offrant des avantages fiscaux, l’accès aux institutions financières publiques et à d’autres prestations qui sont habituellement offertes aux investisseurs étrangers. Le programme aide également les travailleurs philippins expatriés à parvenir à la stabilité financière en suivant des programmes de formation, de placement et d’épargne.
L’État partie a établi le Centre national pour la réinsertion des travailleurs philippins expatriés afin d’élaborer et de soutenir des programmes, projets et services sur les moyens de subsistance, l’entreprenariat, l’épargne, l’investissement, les connaissances financières, y compris l’assistance pour trouver un emploi à l’intention des travailleurs migrants philippins et de leur famille qui rentrent au pays. Le Centre dispose d’un fonds de 2 milliards de pesos philippins (450 000 dollars É.-U.) à allouer aux programmes visant les travailleurs migrants philippins et leur famille. Il met également en œuvre le Projet Balik- Pinay Balik Hanap-buhay, un programme de formation et de bourses sous la forme de «matériel de démarrage» pour les activités rémunératrices exercées à domicile.
L’État partie facilite la formation sur place et le traitement des besoins des travailleurs migrants philippins expatriés afin qu’ils bénéficient d’un programme de réinsertion (matériel de démarrage) à leur arrivée aux Philippines.
L’État partie dispose d’un programme de prêts pour les travailleurs migrants de retour au pays, assorti d’un taux annuel de 7,5 % par an, d’une méthode d’amortissement dégressif, d’un système de versement souple indexé sur cinq ans et d’une période de grâce incitative de deux ans. Un emprunteur peut obtenir un prêt maximum de 2 millions de pesos (45 000 dollars). Depuis son lancement en 2011, le programme de prêts a accordé à ce titre 443,7 millions de pesos (9,86 millions de dollars), fourni du capital à 648 entrepreneurs et créé 2 995 emplois environ.
L’État partie a renforcé son programme de réinsertion avec les directives pour la mise en œuvre de services complets de réinsertion pour les personnes expulsées, rapatriées et pour les travailleurs philippins illégaux qui ont été reconduits à la frontière et en a fait un programme régulier du Département de la protection sociale et du développement. Le programme se compose des principaux volets suivants: mobilisation et préparation sociale, assistance technique et renforcement des capacités des concepteurs, établissement de liens et génération de ressources, établissement d’une banque de données et de la documentation connexes, prestation de services, supervision et évaluation.
Article 68
26.Donner des informations sur les mesures prises pour appliquer les recommandations figurant au paragraphe 48 a) à f) des observations finales précédentes du Comitéaux fins de la lutte contre la traite des êtres humains
a)Évaluer le phénomène de la traite des personnes et recueillir systématiquement des données ventilées en vue de lutter contre la traite, en particulier celle des femmes et des enfants
L’État partie met en œuvre la base de données philippine pour la lutte contre la traite en tant que mécanisme national global de collecte, de stockage et de production d’informations sur la traite des personnes. Cette base de données se compose de deux éléments: la base de données nationale pour le rétablissement et la réinsertion et la base de données sur l’application des lois et l’action en justice. La base de données nationale pour le rétablissement et la réinsertion est un dispositif en ligne destiné aux prestataires de services et aux chargés de dossiers qui permet de recueillir des informations sur les services offerts aux victimes de la traite et d’en assurer le suivi. La base de données sur l’application des lois et l’action en justice, qui est aussi un dispositif en ligne, est conçue pour les agents de la force publique et les procureurs. Elle permet de suivre l’évolution des enquêtes et des poursuites relatives aux affaires de traite. Les deux systèmes peuvent produire des rapports qui seront utilisés pour mettre en œuvre, examiner et améliorer les initiatives de lutte contre la traite de l’État partie.
Le mécanisme national d’orientation pour le rétablissement et la réinsertion des victimes de la traite vient compléter la base de données philippine pour la lutte contre la traite. Il renforce le réseau d’orientation des prestataires de services et assure assistance et protection aux victimes de la traite.
L’État partie, avec le soutien du Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’OIT, a mis en place, en 2011, un système de mise en commun de l’information sur le travail des enfants, un outil informatique qui permet d’échanger des données, de stimuler la communication, d’améliorer le suivi des programmes, d’automatiser le renvoi des cas de travail des enfants et de faciliter l’échange d’informations entre organismes n’ayant pas les mêmes mandats. Son principal dispositif est une base de données centralisée qui donne des informations sur l’incidence du travail des enfants dans tout le pays via un formulaire de notification en ligne, qui permet en outre à la population de signaler les cas de travail des enfants de manière anonyme.
b)Prendre des mesures vigoureuses pour garantir l’application effective de la législation antitraite et intensifier les efforts pour renforcer les poursuites, condamnationset sanctions à l’encontre des trafiquants et des fonctionnaires qui profitent de la traite ou sont impliqués dans celle-ci, et traduire en justice les auteurs de tels actes
L’État partie a modifié sa loi sur la lutte contre la traite des personnes afin de renforcer les dispositions relatives à l’application des lois et à l’action en justice. Cette loi modifiée sanctionne désormais les tentatives de traite ainsi que les instigateurs ou les complices d’une telle infraction, tout en permettant son application extraterritoriale et en accroissant la protection des victimes.
L’État partie a mis en place le comité interinstitutions de lutte contre la traite et la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants dans 17 régions, 40 provinces, 38 villes et 82 municipalités. Ces mécanismes offrent un appui global aux migrants, ainsi qu’à leurs enfants, qui ont survécu à la violence familiale, au viol, à des agressions sexuelles, au harcèlement et à toutes autres formes de violence sexiste. Le comité interinstitutions a également constitué plusieurs groupes d’action chargés d’intervenir immédiatement en cas de traite, a créé une équipe spéciale de procureurs chargés d’instruire les affaires de traite des personnes, et a élaboré des politiques et des directives concernant les enquêtes et les poursuites dans les affaires de traite.
L’État partie a enjoint l’ensemble des procureurs de donner un degré de priorité élevé aux affaires de traite des personnes, d’en accélérer le règlement et l’examen par les tribunaux, ainsi que de rejeter toute action dilatoire, tout en leur interdisant de classer sans suite les affaires dans lesquelles les victimes ou leur tuteur légal déclareraient sous serment qu’ils renoncent aux poursuites.
c)Renforcer la campagne de lutte contre le recrutement illégal et fournir des fonds suffisants pour mettre en œuvre le plan d’action stratégique national contre la traite
d)Continuer à collaborer avec tous les partenaires concernés pour développer les activitésde plaidoyer, d’information, d’éducation et de sensibilisation générale du public
L’État partie s’emploie à renforcer sa campagne de lutte contre le recrutement illégal et à fournir des fonds suffisants pour mettre en œuvre le plan d’action stratégique national contre la traite. Il est également résolu à continuer de collaborer avec les partenaires concernés aux activités de plaidoyer, d’information, d’éducation et de sensibilisation générale du public.
L’État partie a pris l’initiative de répondre au besoin qu’ont les candidats à un travail à l’étranger d’obtenir des informations fiables sur le programme d’emploi à l’étranger, les procédures et les documents requis, les avantages et les inconvénients de l’emploi à l’étranger, les services publics et le mode opératoire des recruteurs illégaux et des trafiquants, en mettant notamment en place le séminaire d’orientation avant l’emploi.
La stratégie de prévention consiste en partie à diffuser des supports d’information auprès de communautés ciblées, décrivant le mode opératoire des recruteurs illégaux et les moyens d’éviter d’être recruté illégalement, ainsi que les voies de recours auxquelles peuvent accéder les victimes.
L’État partie a également organisé des séminaires à l’intention des agents de la force publique et des procureurs, des agents du service public de l’emploi et des représentants locaux de l’État sur les dispositions interdisant le recrutement illégal prévues dans la loi modifiée sur les travailleurs migrants et la loi modifiée sur la traite des personnes, ainsi que sur l’identification des recruteurs illégaux. Des formations destinées à renforcer les capacités ont aussi été organisées pour les agents du service public de l’emploi et d’autres partenaires locaux sur l’emploi à l’étranger et les abus en matière de recrutement, sous forme d’une formation de formateurs, afin que les partenaires du programme issus de différents organismes publics et organisations non gouvernementales puissent réaliser l’objectif du programme visant à toucher les simples citoyens.
Le plan stratégique national de l’État partie sur la traite − le «StratPlan» de l’IACAT (Conseil interinstitutions contre la traite) − donne des orientations stratégiques sur le plan d’action du gouvernement pour la lutte contre la traite des personnes jusqu’en 2016. Depuis 2012, au moins 2 millions de pesos philippins (45 000 dollars) ont été consacrés chaque année par l’IACAT à la mise en œuvre du StratPlan. Les organismes membres de l’IACAT ont également alloué des crédits importants à la mise en œuvre de ce plan.
Pour impliquer la population et encourager la vigilance dans la lutte contre la traite des personnes, l’État partie a inauguré le 15 mars 2011 une permanence téléphonique contre la traite des êtres humains, service qui fonctionne vingt-quatre heures sur vingt‑quatre et sept jours sur sept pour répondre aux appels d’urgence, ou en période de crise, des victimes de la traite et de leur famille. Elle est accessible depuis n’importe quel endroit du pays. Il est également possible de faire des signalements via un site Internet (www.1343actionline.ph). Au total, 7 762 appels ont été reçus en 2012, concernant 130 cas et 78 victimes.
Dans le cadre du programme d’éducation communautaire, l’État partie aide les migrants potentiels à prendre des décisions éclairées sur le fait de travailler ou d’immigrer à l’étranger, ce qui contribue à mobiliser les communautés sur les questions de migration. Ce programme a été déployé dans 32 provinces, touchant 65 000 participants qui ont été sensibilisés aux différents problèmes liés à la migration, notamment les mariages mixtes. Ils ont en outre été informés sur les politiques et programmes publics existants qui visent à combattre le recrutement illégal, la fraude documentaire et la traite des personnes, entre autres.
Les partenaires de la société civile de l’État partie mènent en parallèle des campagnes de plaidoyer et de prévention aux niveaux national et infranational.
e)Coordonner et contrôler la mise en œuvre des lois relatives au travail forcé et à l’esclavage, et poursuivre les programmes de formation visant à identifier les personnes victimesde la traite et à leur fournir l’aide nécessaire
Dans le cadre des efforts déployés pour coordonner et appliquer la législation sur le travail forcé, identifier les victimes de la traite et leur porter assistance, l’État partie a élaboré deux guides pratiques importants: a) le Manuel sur la procédure de traitement des plaintes pour traite, recrutement illégal ou travail des enfants; et b) le Manuel sur les aspects de la traite relatifs au travail à l’usage des enquêteurs, des procureurs, des inspecteurs du travail et des prestataires de services.
L’État partie offre des services aux victimes survivantes à travers 42 unités d’accueil et foyers temporaires dans différentes régions du pays:
1.Le refuge pour femmes «The Haven» prend directement en charge les victimes (de 18 à 59 ans) de violence sexiste ou les femmes qui sont exposées à des abus et à l’exploitation. Il propose aussi des services de protection et des programmes de guérison et de rétablissement;
2.Le foyer (ou centre) pour filles est une institution d’aide à l’enfance qui offre des services de protection, de prise en charge, de traitement et de réadaptation aux filles âgées de moins de 18 ans, qui sont victimes d’abus et d’exploitation;
3.L’établissement «Marillac Hills» (établissement national de formation des filles) est une institution d’aide à l’enfance qui offre des services de soins et de réadaptation aux filles de moins de 18 ans qui sont en conflit avec la loi, et à celles qui sont victimes d’abus et d’exploitation;
4.Le centre d’accueil et d’études pour les enfants fournit des services psychosociaux aux enfants de 0 à 6 ans, en mettant l’accent sur la survie, le développement et la protection de l’enfant;
5.Le centre Jose Fabella a été spécialement créé et mis en service en 2014 pour aider les hommes victimes de la traite.
L’État partie a créé un centre de coordination des opérations (OpCen) destiné aux plaignants qui se présentent à l’improviste et aux victimes de la traite qui ont été secourues. Ce centre permet de recueillir plus facilement les déclarations sous serment, aide à localiser les témoins et accompagne les victimes et les témoins lors des enquêtes et des procès. Il oriente également les victimes en vue d’une prise en charge psychosociale appropriée et d’une aide à la réinsertion.
La police nationale de l’État partie a assisté 1 122 victimes de la traite, les orientant vers le département de l’action sociale et la Visayan Forum Foundation Inc., en vue de recueillir leur témoignage et de leur offrir un hébergement temporaire avant de les renvoyer dans leur ville d’origine.
f)Continuer à former les procureurs pour qu’ils soient pleinement informés des nuancesde la loi antitraite; maintenir les partenariats visant à renforcer le développementdes capacités techniques et la formation des responsables de l’application des lois, des procureurs et des prestataires de services
g)Continuer à collaborer avec des partenaires nationaux et internationaux compétents, y compris des ONG, pour fournir des services aux victimes
L’État partie met en œuvre un programme de formation continue à l’intention des procureurs et des autorités de police. Entre mai et novembre 2013, six formations ont été organisées à l’intention de différents publics sur les enquêtes et les poursuites dans les affaires de traite. Les participants étaient composés de 50 procureurs, 88 policiers enquêteurs et agents des services de renseignement, 14 juges, 2 travailleurs sociaux et 1 avocat du Bureau du Solliciteur général.
Des formations destinées à renforcer les capacités ont également été organisées pour les prestataires de services, y compris les membres de l’équipe spéciale de lutte contre la traite. Les agents de la force publique ont été formés afin d’améliorer leur capacité à mener des activités de surveillance, à secourir les victimes de la traite, à collecter des données sur les affaires de traite et à en assurer le suivi. Des formations sur la loi-cadre antitraite ont également été organisées pour les fonctionnaires des affaires étrangères et les agents des services du travail qui sont nommés dans les pays enregistrant de nombreux incidents liés à la traite.
L’État partie soutient énergiquement la coopération régionale et internationale dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes, en particulier celle qui touche les femmes et les enfants. Plus particulièrement, les Philippines plaident pour l’adoption d’une convention de l’ASEAN sur la lutte contre la traite des personnes. Le pays est résolument engagé dans le Processus de Bali sur le trafic de migrants, la traite des personnes et la criminalité transnationale qui y est associée. À l’ONU, les Philippines appuient régulièrement les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme visant à lutter contre la traite des personnes et à assurer la protection des droits fondamentaux des victimes. Le pays est également membre du Groupe d’amis unis contre la traite et promeut vigoureusement une plus vaste ratification du Protocole de Palerme, de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et de la Convention no 189 de l’OIT.
L’État partie travaille en étroite collaboration avec des organisations non gouvernementales pour fournir une assistance aux victimes de la traite. Il coopère avec un certain nombre d’organisations de la société civile d’inspiration religieuse, des organisations non gouvernementales et des organismes compétents du secteur privé sur différents projets relatifs à la lutte contre la traite, notamment: International Centre for Missing and Exploited Children (ICMEC), ECPAT International, Plan International, MTV EXIT (End Exploitation and Trafficking), Center for Migrant Advocacy (CMA), DNA-Pro Kids, DAKILA, Mouvement interreligieux philippin contre la traite, Association des banquiers des Philippines (BAP), Association des agents bancaires chargés de la conformité (ABCOM), Union des autorités locales des Philippines et Ligue des villes et des municipalités des Philippines. L’État partie a accueilli trois sommets d’organisations non gouvernementales pour la seule année 2013.
Grâce à des fonds supplémentaires alloués par ses partenaires bilatéraux, l’État partie établira un nouveau centre d’accueil des victimes qui assurera l’hébergement temporaire des seules victimes de la traite. Des foyers analogues seront créés dans d’autres points chauds du pays.
III.Informations complémentaires
27.Fournir toute information complémentaire concernant les mesures adoptées depuis l’examen par le Comité du rapport initial de l’État partie en 2009, portant sur l’application de la Convention et des observations finales précédentes du Comité (CMW/C/PHL/CO/1, par. 51), notamment des données statistiques pertinentes ventilées, ainsi que des renseignements sur tout autre fait nouveau important survenu dans l’État partie concernant les dispositions de la Convention
Le plan philippin pour le travail et l’emploi 2011-2016 (pour la croissance équitable par le travail décent et productif), un plan sectoriel annexé au Plan général de développement des Philippines, a été formulé pour donner des orientations stratégiques sur le travail et l’emploi à court terme. Il met l’accent sur la protection des travailleurs philippins à l’étranger, plus particulièrement ceux qui occupent un emploi les rendant vulnérables, et sur l’élargissement de la protection sociale aux travailleurs migrants philippins. Il prévoit l’examen de la mise en œuvre, en droit et en pratique, des conventions pertinentes de l’OIT et de l’ONU sur les travailleurs migrants. Bon nombre des activités stratégiques visées dans le plan sont menées, et certaines concernent les questions soulevées par le Comité des travailleurs migrants.
Environ 10,4 millions de Philippins vivent ou résident à l’étranger. Quelque 4,2 millions d’entre eux sont des migrants temporaires (40 % approximativement), dont la principale destination est le Royaume d’Arabie saoudite. Les autres sont des migrants permanents qui vivent et résident essentiellement en Amérique du Nord.
Le nombre de Philippins qui quittent le pays pour un travail temporaire est en augmentation depuis 2009. À cette date, ils étaient 1,4 million à partir travailler à l’étranger. En 2012, ce chiffre atteignait 1,8 million de personnes.
Sur ces 1,8 million de travailleurs, en 2012 1,4 million d’entre eux avaient une activité à terre, et 366 865 en mer. S’agissant des travailleurs basés à terre, on a enregistré 976 591 réengagements et 458 575 nouvelles embauches. Les dix premières destinations des réengagements et des nouvelles embauches sont le Royaume d’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis, Singapour, la Région administrative spéciale de Hong Kong, le Qatar, le Koweït, Taiwan, la Malaisie, l’Italie et Bahreïn. La plupart des travailleurs nouvellement embauchés trouvent un emploi dans le secteur des services et de la production.
Les envois de fonds par les migrants ont augmenté pour atteindre près de 21,4 milliards de dollars des États-Unis en 2012. Certaines données indiquent que la part des fonds envoyés par les migrants dans le produit national brut (PNB) au cours des dix dernières années (depuis 2001) a été importante, oscillant entre 7,9 % et 10 %.