COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DE TOUS LES TRAVAILLEURS MIGRANTSET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLENeuvième sessionGenève, 24‑28 novembre 2008

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIESEN APPLICATION DE L’ARTICLE 73 DE LA CONVENTION

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initialdes Philippines (CMW/C/PHL/1)

I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

1.Décrire, s’il y a lieu, le rôle des organisations non gouvernementales dans l’application de la Convention et l’établissement du rapport de l’État partie (voir les directives provisoires du Comité concernant la forme et le contenu des rapports initiaux que les États parties doivent présenter, par. 3 d)).

2.Indiquer si la législation nationale prévoit l’application de la Convention aux réfugiés et aux apatrides (art. 3 d) de la Convention).

3.Donner des précisions sur les mesures prises pour diffuser et promouvoir la Convention. Indiquer aussi s’il existe des programmes de formation spécifiques concernant la Convention destinés aux fonctionnaires intéressés, tels que les membres de la police des frontières, les fonctionnaires des ambassades et des consulats et les travailleurs sociaux, mais également les juges, les procureurs et les agents des pouvoirs publics concernés.

4.Expliquer comment les divers organismes publics s’occupant de l’emploi à l’étranger et de la protection des travailleurs migrants philippins coordonnent leurs activités.

5.Donner des renseignements sur les activités que mène la Commission nationale sur le rôle des femmes philippines pour améliorer la situation des femmes migrantes (par. 68 du rapport). Comment la Commission nationale aborde‑t‑elle le phénomène de la féminisation de l’emploi à l’étranger?

II. INFORMATIONS CONCERNANT CHACUN DES ARTICLESDE LA CONVENTION

a)Principes généraux

6.Indiquer les lois qui ne s’appliquent pas aux travailleurs migrants et expliquer pourquoi ceux‑ci n’ont pas le droit de posséder des biens immobiliers aux Philippines (par. 76 du rapport).

7.Donner des exemples de décisions judiciaires dans lesquelles la Convention a été directement appliquée par les tribunaux.

8.Donner des précisions sur les attributions du Conseiller juridique pour les affaires des travailleurs migrants, dont il est question à l’article 24 de la loi de 1995 sur les travailleurs migrants et les Philippins expatriés (loi de la République no 8042). Indiquer notamment le nombre de travailleurs migrants philippins qui ont bénéficié de l’assistance juridique (par. 83 du rapport). Donner des renseignements supplémentaires sur la date de création du Fonds d’assistance juridique et sur son utilisation dans la pratique (par. 85 et 86 du rapport). Combien de travailleurs migrants philippins ont reçu des versements du Fonds, pour quel type de services juridiques et dans quels pays?

9.Concernant l’affirmation de l’État partie selon laquelle les travailleurs migrants philippins ne seront envoyés que dans des pays où leurs droits sont protégés (par. 89 du rapport), expliquer comment cet engagement est appliqué dans la pratique.

10.Indiquer quelles initiatives le Ministère des affaires étrangères a prises pour encourager les pays qui accueillent des travailleurs philippins à adhérer à la Convention (par. 92 du rapport).

b) Troisième partie de la Convention

Article 11

11.Donner des précisions sur les points suivants:

a)Les mesures prises pour lutter contre la vente d’épouses par correspondance et leur portée (par. 69 du rapport);

b)Les mesures adoptées pour veiller à ce que les femmes recrutées à l’étranger, notamment au Japon, en tant qu’«artistes» ou «artistes se produisant à l’étranger» ne tombent pas dans la prostitution forcée (par. 53 du rapport).

Article 16

12.Concernant l’information donnée au paragraphe 208 du rapport, à savoir qu’«au moment où une personne est arrêtée, le responsable chargé de l’arrestation a le devoir de l’informer des motifs de son arrestation, s’il y en a» (italiques ajoutés), préciser si les travailleurs migrants et les membres de leur famille peuvent être arrêtés sans aucun motif. Fournir des informations sur les étrangers détenus aux Philippines. Indiquer si le droit à l’assistance gratuite d’un interprète est garanti dans la pratique, et selon quelles modalités.

Article 17, paragraphe 7

13.Expliquer les raisons pour lesquelles, en vertu des règles applicables à la procédure d’expulsion, les étrangers placés en détention ne peuvent pas être libérés sous caution (par. 222 et 238 du rapport). Indiquer également quelles mesures ont été mises en place pour garantir que les étrangers détenus aux Philippines et en attente d’expulsion ont accès aux tribunaux et aux avocats, et que leur cas est examiné, sans délai excessif, par les autorités compétentes (par. 239).

Article 21

14.Expliquer quelles sont les mesures prises par l’État partie pour éviter la confiscation, par les employeurs ou les agences de placement, des documents d’identité des travailleurs migrants.

Article 22

15.Indiquer si un travailleur migrant sous le coup d’une décision d’expulsion peut présenter des arguments contre son expulsion, et selon quelles modalités, et préciser si les recours contre les décisions d’expulsion ont un caractère suspensif.

Article 26

16.Préciser si les travailleurs migrants, y compris les travailleurs migrants en situation irrégulière, peuvent exercer leur droit de participation à des activités syndicales, en indiquant, le cas échéant, selon quelles modalités, et expliquer les raisons pour lesquelles l’exercice de ce droit est soumis à un accord de réciprocité (par. 179 du rapport). Comment cette prescription est‑elle appliquée dans la pratique? En outre, donner la raison d’être de l’article 272 du décret présidentiel no 442, qui prévoit que les ressortissants étrangers qui dérogent aux dispositions de l’article 269 dudit décret concernant la participation à des activités syndicales seront immédiatement expulsés et que l’entrée du pays leur sera à jamais interdite, et expliquer dans quelle mesure cet article est compatible avec l’article 26 de la Convention (par. 181).

Article 29

17.Fournir des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour encourager et faciliter l’enregistrement des enfants nés à l’étranger de travailleurs migrants philippins, notamment de travailleuses migrantes revenant dans le pays avec leurs enfants, que ceux‑ci possèdent ou non des papiers (par. 265 à 268 du rapport).

Article 30

18.Indiquer si les enfants des travailleurs migrants sans papiers ont le droit d’accéder à l’éducation et comment ce droit est appliqué dans la pratique.

Article 33

19.Préciser quels renseignements concernant les droits protégés par la Convention sont donnés aux travailleurs migrants lors du séminaire d’orientation avant le départ (PDOS). Indiquer en particulier les informations qui leur sont fournies concernant les recours administratifs et judiciaires dont ils disposent en cas de violation de leurs droits, par exemple, une liste de numéros de téléphone, notamment ceux des ambassades, des bureaux consulaires et des organisations non gouvernementales (par. 299 du rapport). Donner des renseignements sur le nombre de travailleurs migrants qui bénéficient du PDOS et leur pays de destination.

c) Quatrième partie de la Convention

Article 41

20.Donner des renseignements sur le niveau de participation des travailleurs migrants philippins vivant à l’étranger aux élections organisées aux Philippines et sur les mesures que prend éventuellement l’État partie pour faciliter cette participation dans la pratique (par. 325 à 330 du rapport). Préciser si les travailleurs migrants philippins peuvent exercer leur droit de vote uniquement s’ils s’engagent à regagner les Philippines et à y vivre dans les trois ans suivant leur inscription sur les listes électorales.

Article 46

21.Indiquer si les travailleurs migrants philippins bénéficient d’une exonération des droits et taxes d’importation sur leurs effets personnels et leurs articles ménagers lorsqu’ils rentrent définitivement aux Philippines.

Article 47

22.Donner des renseignements sur toute mesure qui aurait été adoptée pour faciliter le transfert aux Philippines des gains et de l’épargne des travailleurs migrants, y compris tout accord qui aurait été conclu pour réduire le coût de ces transactions pour les travailleurs migrants (par. 296 à 298 du rapport). Préciser si l’article 22 du Code du travail concernant le décret no 857 exige des travailleurs migrants philippins qu’ils versent 50 à 70 % de leurs gains en devises étrangères à leur famille aux Philippines. Les envois de fonds sont-ils soumis à impôt?

d) Sixième partie de la Convention

Article 64

23.Indiquer si d’autres accords bilatéraux et mémorandums d’accord sont en cours de négociation avec des pays et des régions accueillant un nombre significatif de travailleurs migrants philippins et, le cas échéant, donner des renseignements sur la teneur de ces accords, notamment en ce qui concerne la protection des droits des migrants (par. 263 et 338 du rapport).

24.Donner des renseignements sur les efforts que l’État partie entreprend à l’échelle régionale pour promouvoir des conditions de migration saines, équitables et humaines.

Article 65

25.Donner des renseignements sur l’impact des services fournis par le Réseau de conseils et d’information aux migrants (MAIN). Quels sont les services qu’il fournit actuellement? Dans quels pays y a‑t‑il, à l’heure actuelle, des centres de conseils et d’information aux migrants (par. 69 du rapport)?

26.Indiquer quelles mesures ont été mises en place pour permettre aux services consulaires de répondre plus rapidement et de manière plus efficace aux besoins de protection des travailleurs migrants philippins et des membres de leur famille, et en particulier pour prêter assistance à ceux qui sont victimes d’employeurs abusifs et de la traite. Quel appui reçoivent les travailleurs migrants pour porter plainte? Préciser également quelle aide est offerte aux travailleurs migrants philippins victimes d’un système de «parrainage» en vertu duquel leur parrain a la mainmise sur eux pendant toute la durée de leur séjour dans l’État d’emploi et peut même parfois les empêcher de rentrer aux Philippines. Indiquer quel bénéfice les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont tiré des services fournis par les centres de ressources pour les travailleurs migrants et autres Philippins expatriés et rendre compte de l’incidence de ces centres (par. 350 du rapport). Combien de centres de ressources ont été ouverts? Dans quels pays? Quels sont les principaux obstacles à leur bon fonctionnement?

Article 66

27.Au vu de l’article 66 de la Convention, indiquer quels efforts ont été faits pour mieux réglementer les opérations de recrutement dans l’État partie. Donner notamment des renseignements sur:

a)Les mesures adoptées pour s’attaquer aux violations telles que la substitution de contrat ou l’obligation faite aux futurs migrants de payer des frais de placement «exorbitants»;

b)Le traitement par l’Agence philippine pour l’emploi outre‑mer (POEA) des plaintes déposées par des victimes de recrutement illégal;

c)Le nombre de poursuites pour recrutement illégal qui aboutissent;

d)Les projets de la Cour suprême s’agissant de désigner des tribunaux spéciaux chargés d’instruire et de juger les affaires de recrutement illégal.

Article 67

28.Donner des renseignements sur le nombre de travailleurs migrants philippins qui rentrent aux Philippines et sur les mesures prises pour faciliter leur retour lorsqu’ils ont décidé de rentrer dans leur pays. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour faciliter leur réinsertion sociale et culturelle durable. Quels types de programmes de réinsertion les migrants qui rentrent aux Philippines ont‑ils à leur disposition? Préciser si ces services sont fournis aux travailleurs migrants philippins qui rentrent aux Philippines.

Article 68

29.Dans le cadre des obligations de l’État partie au titre de l’article 68, fournir un complément d’information sur les activités du Conseil interinstitutions contre la traite (IACAT) et leur impact (par. 163 du rapport). Donner également des renseignements supplémentaires sur:

a)L’ampleur du phénomène de la traite d’êtres humains à partir de l’État partie, transitant par celui‑ci, et sur son territoire;

b)La création du Fonds de garantie des emprunts pour les migrants, prévu à l’article 21 de la loi de 2003 contre la traite des êtres humains (loi de la République no 9208), et son application pratique (par. 366);

c)Le nombre de victimes de la traite qui ont bénéficié de la protection visée à l’article 44 de la loi de 2003 contre la traite des êtres humains (loi de la République no 9208) et la durée de la protection accordée (par. 164);

d)La suite donnée aux plaintes que le Conseil interinstitutions contre la traite a contribué à enregistrer depuis sa création en 2003, notamment les poursuites, les condamnations et les sanctions;

e)Les mesures qui ont été prises pour améliorer le taux de poursuite et de condamnation des trafiquants en application de la loi de 2003 contre la traite des êtres humains (loi de la République no 9208);

f)L’état d’avancement des affaires signalées aux ambassades et aux consulats à l’étranger;

g)L’assistance offerte aux victimes de la traite dont le cas a été signalé aux ambassades et consulats à l’étranger.

Préciser si ces services sont aussi offerts aux victimes de la traite qui ne souhaitent pas témoigner contre leurs trafiquants.

Article 69

30.Donner plus de détails sur les opérations de secours qui ont été organisées pour protéger des migrants philippins en situation irrégulière victimes de la traite dans leur pays de destination. Préciser s’il existe des programmes pour faciliter le retour des migrants philippins en situation irrégulière qui ne sont pas des victimes de la traite (par. 369 à 371 du rapport).

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