Comité contre la torture

Quarante-troisième session

2-20 novembre 2009

Liste de points à traiter établie avant la soumission du sixième rapport périodique du Guatemala (CAT/C/GTM/6)

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Articles 1er et 4

1.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité, indiquer les mesures prises pour modifier l’article 201 bis du Code pénal de façon à introduire dans la législation l’incrimination de torture, selon la définition de l’article premier de la Convention. Expliquer en détail la teneur de la réforme (CAT/C/GTM/CO/4, par. 10).

2.Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour incriminer la torture et rendre la peine prévue à l’article 425 du Code pénal pour l’incitation à la torture conforme aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention.

Article 2

3.Indiquer quelles mesures l’État partie a prises, conformément aux conclusions formulées à l’issue de l’examen de son précédent rapport périodique, pour abroger toutes les dispositions législatives et les pratiques permettant à l’armée d’intervenir dans des opérations de maintien de l’ordre ou de prévention de la criminalité de droit commun, qui sont exclusivement du ressort de la police nationale civile. Les membres des forces armées sont-ils habilités à procéder à des arrestations et à des placements en détention? L’État partie a-t-il modifié le projet de loi relatif à la juridiction militaire qui prévoit de limiter la compétence des tribunaux militaires au jugement de militaires accusés d’infractions liées exclusivement à des fonctions militaires? Quelles modifications ont été apportées à la loi sur la police nationale civile, comme l’avait annoncé l’État partie, en vue de renforcer certains secteurs de la police nationale civile, comme les services d’inspection ainsi que la carrière policière? Le Comité a reçu des informations fiables faisant état du large recours à des gardes privés pour mener des activités qui incombent à l’État, ainsi que d’actes de violence, de l’absence de responsabilité des gardes privés et de leurs liens avec la criminalité organisée. Quels sont les textes régissant les activités des gardes privés et des enquêtes ont-elles été menées sur les violations qu’ils ont commises?

4.Donner des renseignements sur:

a)L’état d’avancement du projet de loi relatif à l’établissement d’un mécanisme national de prévention de la torture;

b)Les progrès accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre des réformes législatives proposées par la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG) en octobre 2008 et en juin 2009;

c)L’état d’avancement du projet de création de la Commission présidentielle contre l’impunité, annoncé le 3 mars 2009;

d)La création éventuelle de la Commission d’enquête sur les groupes illégaux et les appareils clandestins de sécurité et, dans le cas contraire, indiquer pourquoi cette commission n’a pas été créée.

5.Selon les informations dont dispose le Comité, de nombreuses attaques sont perpétrées contre les défenseurs des droits de l’homme, et 98 % de celles signalées par le Représentant spécial du Secrétaire général sur la situation des défenseurs des droits de l’homme étaient impunies (A/HRC/WG.6/2/GTM/2, par. 19). À ce sujet, donner des informations sur le forum consacré à l’analyse des attaques perpétrées contre les défenseurs des droits de l’homme. Donner également des renseignements à jour sur l’état d’avancement de l’accord sur un programme de prévention et de mesures de protection pour les défenseurs des droits de l’homme et autres groupes vulnérables.

6.Donner des renseignements, y compris des statistiques, sur les travaux menés par le Service de coordination de la protection de la Commission présidentielle des droits de l’homme. Décrire en détail les travaux en cours de la Section chargée des affaires spéciales, des violations des droits de l’homme et de la clarification historique créée en 2008.

7.Donner des renseignements sur la législation et la pratique (accompagnés de chiffres) en ce qui concerne:

a)La durée de la détention provisoire et le nombre de personnes en détention provisoire;

b)Le moment de la mise sous écrou et la personne qui procède à cette inscription;

c)Le pourcentage de personnes détenues sans avoir été inculpées;

d)Le nombre de personnes relaxées en première instance mais maintenues en détention sur ordre d’un tribunal de jugement;

e)Le nombre de personnes en détention provisoire.

8.Indiquer comment l’État partie veille à ce que les détenus puissent communiquer sans délai avec un avocat et, s’agissant d’étrangers, avec un représentant de leur État d’origine. Indiquer s’il doit s’écouler une période déterminée avant que le détenu puisse voir un avocat et un médecin indépendant. Préciser le délai maximal dans lequel le détenu est déféré devant une autorité judiciaire. Décrire le projet pilote mettant en place des tribunaux de permanence et préciser s’il ne concerne que les femmes. Le recours à des mesures non privatives de liberté a-t-il augmenté et l’application des mesures privatives de liberté se fait-elle en respectant les critères de la nécessité et de la proportionnalité?

9.Indiquer dans quelle mesure l’État partie respecte le paragraphe 3 de l’article 2 aux termes duquel l’ordre d’un supérieur ne peut être invoqué pour justifier la torture et préciser si une disposition législative spécifique s’applique.

10.Donner des informations sur les critères de sélection, y compris les paramètres et indicateurs spécifiques, ainsi que la méthodologie qui ont été employés pour élire des juges à la Cour suprême de justice au cours de la session plénière du Congrès le 30 septembre 2009. Décrire également les mesures qui ont été prises pour renforcer le cadre juridique du perfectionnement professionnel des juges.

Article 3

11.Fournir des statistiques ventilées par sexe, âge et origine ethnique sur les demandeurs d’asile et les réfugiés présents au Guatemala, en indiquant le pourcentage de demandes d’asile qui sont rejetées, ainsi que sur toutes les affaires d’extradition, de renvoi ou d’expulsion enregistrées au cours de la période considérée. Préciser les mesures prises pour éviter une utilisation excessive de la force ou l’administration de sédatifs lorsqu’il est procédé à l’expulsion de requérants d’asile. Comment l’État partie garantit-il que les obligations qui découlent de l’article 3 de la Convention sont respectées dans tous les cas?

Articles 5, 7 et 8

12.Indiquer si les tribunaux guatémaltèques ont compétence pour engager des actions contre des étrangers qui se trouvent sur le territoire guatémaltèque et sont soupçonnés d’avoir commis des actes de torture à l’étranger. Existe-t-il des précédents? Indiquer si, depuis l’examen du rapport précédent, l’État partie a rejeté, pour quelque motif que ce soit, une demande d’extradition adressée par un État tiers réclamant un individu soupçonné d’avoir commis des actes de torture et, partant, a fait le nécessaire pour exercer lui-même l’action pénale. Dans l’affirmative, donner des renseignements sur le déroulement et l’issue de la procédure.

13.Le Guatemala a-t-il reçu des demandes d’extradition visant des personnes qui risquent d’être soumises à la torture dans le pays requérant?

Article 10

14.Donner des informations à jour sur les programmes de formation destinés aux policiers, en particulier en ce qui concerne l’interdiction de la torture. Indiquer également si une formation a été dispensée aux policiers et aux membres de l’appareil judiciaire de façon qu’ils puissent recevoir des plaintes pour violence sociale, en particulier lorsque des femmes et des enfants en sont victimes, et enquêter sur ces plaintes comme il convient. Indiquer en outre s’il existe des programmes visant à former le personnel médical et si cette formation contient un volet consacré au Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul). L’École d’études pénitentiaires dont la création est prévue par la loi sur le système pénitentiaire a-t-elle été ouverte et quels matériels a fourni l’École des études pénitentiaires pour les besoins de ces cours de formation? Indiquer la proportion d’autochtones dans les forces de police.

Article 11

15.Donner des renseignements sur l’Accord national pour la promotion de la sécurité et de la justice signé par l’État partie le 15 avril 2009. Le remplacement d’un certain nombre de fonctionnaires au sein du ministère public et la restructuration de certains services se sont-ils traduits par des mesures plus efficaces et plus cohérentes contre l’impunité? L’État partie a-t-il mis en place des organismes et des procédures externes indépendants pour surveiller la conduite des membres de la police nationale civile? La loi contient-elle désormais des dispositions interdisant aux organes gouvernementaux non habilités à ce faire de mener des enquêtes dans des affaires criminelles?

16.Indiquer si, depuis l’adoption de la loi sur le système pénitentiaire par le décret no 33-2006 du 7 septembre 2006, les textes réglementaires d’application de cette loi ont été mis en œuvre. Décrire le rôle joué par la Commission consultative sur le système pénitentiaire. La Direction générale du système pénitentiaire est-elle parvenue à améliorer les conditions de vie dans les prisons, notamment en ce qui concerne la surpopulation, les mauvaises conditions de détention et les installations sanitaires et les soins médicaux insuffisants, en particulier pour les femmes?

17.Donner des renseignements à jour sur le réexamen systématique et périodique des règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoire et sur les dispositions relatives au traitement des personnes privées de liberté, conformément à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, et comme il est prévu à l’article 11 de la Convention.

18.Indiquer le pourcentage de la population carcérale d’origine autochtone.

Articles 12 et 13

19.Indiquer s’il existe un registre pour consigner les informations obtenues par les tribunaux nationaux au sujet des cas de torture et de mauvais traitements survenus dans l’État partie. Fournir des données statistiques détaillées, ventilées par infraction, sexe et origine ethnique, sur les plaintes pour torture et mauvais traitements imputés à des agents des forces de l’ordre, ainsi que sur les enquêtes et les poursuites auxquelles elles ont donné lieu et les sanctions pénales et disciplinaires imposées dans chaque affaire. Indiquer le nombre d’agents de la police nationale civile qui ont fait l’objet d’une enquête, de poursuites pénales et d’une condamnation pour des actes assimilables à de la torture. Des améliorations ont-elles été observées dans le fonctionnement du Service d’enquête criminelle de la police nationale civile, dont les membres seraient les principaux responsables d’atteintes assimilables à de la torture? La réorganisation de la police nationale civile et la lutte contre la corruption au sein de ses servicesont-elles abouti à une baisse du taux de criminalité et de violence dans les lieux de détention? Les quelque 4 000 postes vacants, représentant près de la moitié des effectifs dont la police nationale civile a besoin, ont-ils été pourvus au cours de 2009? Donner des informations et des statistiques montrant les résultats de la nouvelle politique en matière de poursuites pénales, dans laquelle l’efficacité et le respect de la victime occupent une place importante. La Direction générale des services de renseignement a-t-elle été renforcée et la coordination entre le service d’enquête criminelle de la police nationale civile et le ministère public a-t-elle été améliorée? Les pouvoirs d’enquête du ministère public ont-ils été renforcés? Un bureau de l’Inspecteur général a-t-il été créé au Ministère de l’intérieur? Expliquer si le déroulement des enquêtes s’est accéléré grâce à l’utilisation de méthodes scientifiques, depuis l’adoption par le décret no 32-2006, de la loi portant organisation de l’Institut national de médecine légale.

20.Les enquêtes parallèles réalisées avec l’autorisation ou l’approbation tacites de l’État par des organismes non habilités à le faire ou par des structures clandestines, dans des affaires de violation des droits de l’homme dont la responsabilité est imputée à des agents de l’État, ont-elles cessé depuis la création de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG)? L’infiltration de réseaux du crime organisé, d’organisations ou de services de sécurité clandestins et d’autres groupes illégaux dans les institutions chargées de la sécurité a-t-elle diminué et leur activité a-t-elle reculé? Existe-t-il une commission indépendante dotée de pouvoirs et de ressources suffisants pour enquêter, au cas par cas, sur les circonstances de l’enlèvement de personnes disparues et retrouver leurs dépouilles? Y a-t-il eu des cas dans lesquels les responsables de violations des droits de l’homme ont été protégés par leurs supérieurs hiérarchiques? Dans l’affirmative, des enquêtes administratives ont-elles été menées? Dans quelle mesure la CICIG a-t-elle réussi à prévenir/éliminer les procédés tendant à faire obstruction aux procédures judiciaires (comme la multiplication des actions en justice), en vue d’empêcher les procureurs d’avoir accès aux renseignements militaires, ainsi que la longueur des procédures? Quelles mesures ont été prises spécifiquement pour abroger ou modifier les règles et dispositions législatives dont la CICIG a relevé qu’elles ralentissent ou paralysent le cours de la justice? Des résultats positifs concrets ont-ils été enregistrés dans la lutte contre l’impunité depuis que la CICIG est entrée en fonction et la coordination est-elle plus efficace dans la lutte contre l’impunité entre le ministère public et la police nationale civile?

21.Existe-t-il un système efficace permettant d’assurer la protection des victimes, des témoins et des autres personnes participant à une action pénale, conformément à l’article 13 de la Convention? Les efforts déployés en vue de créer un mécanisme efficace de protection des témoins ont-ils porté leurs fruits? Le ministère public et le Ministère de l’intérieur ont-ils signé un accord dans ce domaine? La ligne téléphonique gratuite (1-801-12345) ouverte pour recueillir les plaintes et les griefs des migrants a-t-elle reçu des informations faisant état de cas de torture sur la personne de migrants? Si tel est le cas, préciser le nombre de plaintes reçues, les circonstances des mauvais traitements dénoncés et la suite qui a été donnée aux plaintes. Le Bureau de la responsabilité professionnelle de la Direction générale des migrations a-t-il signalé des cas de torture et, dans l’affirmative, ces cas ont-ils fait l’objet d’une enquête et quelle en a été l’issue?

22.Les statistiques fournies par la Direction générale du système pénitentiaire indiquaient une augmentation du nombre d’homicides dans les lieux de détention en 2008, imputés, notamment, aux bandes de jeunes présentes et dans certains cas à des gardiens de prison. Le nombre d’homicides a-t-il diminué en 2009 et depuis que la CICIG est entrée en fonction? La Direction générale du système pénitentiaire et le ministère public ont-ils mené des enquêtes exhaustives et impartiales sur la mort des personnes privées de liberté? Expliquer avec précision la procédure qui a été suivie pour les affaires dans lesquelles il a été établi que des actes de torture ont été commis par des membres de la police nationale civile et, quand ils ont été perpétrés dans des lieux de détention, dans les cas où ils ont été signalés à la Direction générale du système pénitentiaire par l’intermédiaire du Département de l’inspection et des services médicaux. Quel a été le rôle joué par le bureau du Défenseur des prisonniers et des garanties de procédure qui relève du bureau du Procureur aux droits de l’homme dans ce contexte? Donner des renseignements sur les progrès accomplis grâce à la création de parquets municipaux et de parquets spécialisés.

23.Donner des informations sur l’issue des audiences consacrées au massacre de Las Dos Erres annoncées pour juillet 2009 (comme il est indiqué dans le document de l’État partie daté du 1er juin 2009); l’article 8 de la loi de réconciliation nationale a-t-il été appliqué? Quel est l’état d’avancement de l’enquête sur l’affaire Rosenberg? La loi de réconciliation nationale, qui exclut expressément l’amnistie pour les auteurs d’actes de torture et autres violations graves des droits de l’homme, a-t-elle été appliquée strictement? Si tel n’est pas le cas, fournir des renseignements précis sur les cas dans lesquels l’amnistie a été accordée.

Article 14

24.Donner des informations sur les mesures de réparation, d’indemnisation et de réadaptation prises en faveur des victimes de violations des droits de l’homme commises pendant le conflit armé interne, en particulier celles touchées par les nombreux massacres perpétrés pendant cette période. Quelles initiatives ont été prises dans le cadre du programme de réconciliation nationale? Fournir des données ventilées. Donner également des informations sur les mesures de réparation accordées aux femmes victimes de violences sexuelles, de mutilations et d’actes de torture. Quelle indemnisation a été accordée par les tribunaux nationaux et quel montant a été effectivement versé aux victimes de ces actes?

Article 15

25.Quelles sont les procédures en place pour garantir que les déclarations obtenues sous la torture ne sont pas recevables en tant qu’éléments de preuve? Donner des informations sur tous les cas où des éléments de preuve ont été jugés irrecevables pour ce motif.

Article 16

26.Expliquer les incidences de l’adoption de la loi contre le crime organisé. À la suite de l’adoption de cette loi par le Congrès, en vertu du décret no 21-2006 du 19 juillet 2006, une définition des activités criminelles imputables aux membres d’organisations criminelles et à ceux qui y sont associés a-t-elle été arrêtée? L’État partie a-t-il adopté des mesures visant à prévenir, à combattre, à démanteler et à éliminer la criminalité organisée conformément aux dispositions de la Constitution et des instruments internationaux qu’il a signés ou ratifiés?

27.Le lynchage est une forme de torture qui est toujours répandue au Guatemala. Fournir des données statistiques sur les lynchages par la foule, ventilées par département, groupe d’âge, sexe et appartenance ethnique. La capacité de la police nationale civile a-t-elle été augmentée pour lui permettre d’empêcher ce type de violence? Les auteurs ont-ils été arrêtés et traduits en justice? Des enquêtes ont-elles été menées? Quels étaient les chefs d’inculpation? Combien de condamnations ont été prononcées? Quelle est la peine prévue pour le lynchage dans l’État partie? Donner des renseignements sur la campagne «Aimez la vie, ne la détruisez pas» («Ama la vida, no la destruyas»). Décrire les résultats de la mise en œuvre du Programme national contre le lynchage, qui a pour slogan «Pour le droit à la vie, non au lynchage». Fournir des renseignements sur la formation mise en place à l’intention de 12 institutions publiques, en indiquant notamment si elle suit les directives contenues dans le Protocole d’Istanbul. Quels sont les résultats obtenus par la Commission nationale d’appui au sous-programme pédagogique pour la prévention du lynchage?

28.Indiquer le nombre de plaintes, de demandes de protection et d’enquêtes enregistrées depuis l’entrée en vigueur de la loi de lutte contre le féminicide et les autres formes de violence à l’égard des femmes. La police a-t-elle augmenté sa vigilance pendant les heures statistiquement reconnues comme étant les plus dangereuses pour les femmes, soit entre 19 et 23 heures? Les 10 affaires de meurtres de femmes signalées le 3 novembre 2008 par l’organe judiciaire ont-elles fait l’objet d’enquêtes ou de condamnations? Un travail de rationalisation des statistiques sur les féminicides a-t-il été entrepris? Donner des explications, accompagnées de statistiques, sur le fonctionnement des tribunaux de permanence en ce qui concerne les violences à l’égard des femmes. Dans quelle mesure les tribunaux de permanence respectent-ils le délai maximal de six heures dans lequel le détenu doit être déféré à une autorité judiciaire? Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour prévenir le harcèlement et les sévices à l’égard des femmes en détention? Existe-t-il une législation interdisant le harcèlement sexuel dans les prisons? Dans l’affirmative, combien de personnes ont été inculpées en vertu de cette législation? Le taux de morts violentes de femmes a-t-il continué d’augmenter, comme en 2008, depuis l’entrée en vigueur de la loi de lutte contre le féminicide et les autres formes de violence à l’égard des femmes? La disposition du Code pénal qui dispense de peine le violeur qui épouse sa victime a-t-elle été abrogée pour faire en sorte que tous les coupables soient poursuivis et punis?

29.Fournir des données statistiques au sujet des affaires de violence familiale, qui sont souvent classées sans suite. Des foyers temporaires pour héberger et protéger les femmes des infractions commises à leur égard ont-ils été ouverts?

30.Donner de plus amples informations sur le cas de Mme Juana Méndez, victime de viol et de mauvais traitements pendant la garde à vue; pourquoi le parquet n’a-t-il ordonné l’arrestation que de deux accusés sur trois? Le deuxième policier, Nery Osberto Aldana Rodríguez, a-t-il été arrêté? Qu’est-il advenu du troisième accusé, dont le nom n’a pas été révélé? Quelles mesures ont-elles été prises pour protéger la vie et l’intégrité physique de Juana Méndez et du policier Lázaro Dubón Cano qui a témoigné en confirmant les déclarations de la victime? Depuis cette affaire, d’autres affaires d’actes constituant des violations de la Convention commis par des policiers sur la personne de femmes privées de liberté ont-elles été signalées et ont-elles donné lieu à des poursuites?

31.La loi pour la protection complète des enfants et des adolescents a-t-elle été intégralement mise en œuvre? Fournir des données statistiques concernant la découverte de corps portant des marques de torture, de personnes exécutées dans le contexte du phénomène d’«épuration sociale», y compris des enfants vivant dans la rue et dans des zones marginalisées. Donner des renseignements sur les efforts déployés par l’appareil judiciaire et par le ministère public pour rationaliser l’application de mesures privatives de liberté et élargir l’application de mesures non privatives de liberté, notamment dans le cas de la justice pour mineurs.

Autres questions

32.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises par l’État partie pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme, en droit et en pratique, et de quelle manière et indiquer comment l’État partie garantit la compatibilité de ces mesures avec ses obligations en droit international. Décrire la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine et indiquer le nombre et le type de condamnations prononcées en application de cette législation et les voies de recours ouvertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes, et préciser si des plaintes pour non-respect des règles internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue.

Renseignements d’ordre général sur la situation des droitsde l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention

33.Donner des renseignements détaillés sur les faits nouveaux survenus depuis le précédent rapport périodique en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions.

34.Donner des informations détaillées sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autre prises depuis la soumission du dernier rapport périodique afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment sur les plans ou programmes nationaux en matière de droits de l’homme qui ont été adoptés, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs et les résultats.

35.Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen en 2006 du précédent rapport périodique, y compris les statistiques utiles, ainsi que sur tout fait qui a pu survenir dans l’État partie et qui revêt un intérêt au titre de la Convention.