Comité pour l’éliminati on de la discrimination raciale

Quatre-vingt-quatrième session

3-21 février 2014

Point 6 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant les deuxième et troisième rapports périodiques du Monténégro soumis en un seul document (CERD/C/MNE/2-3)

Note du Rapporteur pour le Monténégro

À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par. 85) que le Rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

1.La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique général de sa mise en œuvre (art. 2, 4, 6 et 7)

a)Fournir des renseignements sur la nouvelle loi relative à l’interdiction de la discrimination, offrant notamment une définition de la discrimination et reprenant d’autres dispositions de l’article 2 de la Convention pour donner suite aux observations finales adoptées en mars 2009 (CERD/C/MNE/CO/1, par. 9);

b)Fournir des renseignements à jour sur les mesures qui ont été prises pour mettre la loi de 2006 sur les droits et les libertés des minorités en conformité avec la Constitution de 2007 et la Convention (CERD/C/MNE/CO/1, par. 10), notamment depuis l’adoption de la loi portant modification de la loi sur les droits et les libertés des minorités;

c)Fournir des renseignements sur les mesures qui ont été prises pendant la période considérée en vue de mieux faire connaître la Convention aux agents de l’administration publique, en particulier aux membres du corps judiciaire, ainsi qu’au grand public (CERD/C/MNE/CO/1, par. 11);

d)Fournir des renseignements sur les progrès réalisée et les obstacles rencontrés dans l’application concrète des dispositions de la Convention grâce aux mesures législatives et administratives qui ont été prises en vue d’éliminer la discrimination raciale (CERD/C/MNE/CO/1, par. 12);

e)Fournir des renseignements à jour sur les modifications apportées au cadre législatif prévu pour le Bureau du Protecteur des droits de l’homme et des libertés afin de lui permettre d’exercer son mandat de façon indépendante et efficace, notamment sur la suffisance des ressources financières et humaines qui lui sont allouées, ainsi que des renseignements sur toute campagne qui viserait à diffuser des informations sur les fonctions du Bureau afin que les personnes appartenant aux minorités ethniques puissent avoir plus facilement accès à ces services (CERD/C/MNE/CO/1, par. 13).

2.Situation des communautés ethniques et minoritaires (art. 2 à 7)

a)Fournir des renseignements à jour sur le niveau d’instruction, la situation sociale et économique et le taux d’emploi des différentes minorités ethniques (CERD/C/MNE/CO/1, par. 8), sur la base du recensement de 2011;

b)Fournir des statistiques ventilées sur la représentation des groupes minoritaires dans les institutions et organismes publics, notamment aux niveaux central et local, dans l’appareil judiciaire et la police (CERD/C/MNE/CO/1, par. 14), ainsi que des informations récentes sur les résultats du questionnaire concernant la structure ethnique du personnel de la fonction publique;

c)Fournir des renseignements sur la mise en œuvre du plan d’action visant à déterminer le statut des personnes déplacées provenant des républiques issues de l’ex‑Yougoslavie et des originaires du Kosovo déplacés dans leur propre pays, adopté le 29 octobre 2009, y compris des statistiques sur l’octroi de la nationalité, de permis de séjour de longue durée ou du statut de réfugié, ainsi que des renseignements récents sur l’accès de ces personnes à l’emploi, à l’assurance maladie, à la protection sociale et au droit de propriété (CERD/C/MNE/CO/1, par. 15). Indiquer où en est la construction du Centre d’accueil des demandeurs d’asile;

d)Fournir des renseignements à jour sur toutes les mesures spéciales qui ont été éventuellement prises pour améliorer la situation socioéconomique et les conditions de vie des Roms, des Ashkalis et des Tziganes pour ce qui est de l’emploi dans l’administration publique et de leur accès, dans la pratique, à l’éducation, aux soins de santé et à la protection sociale (CERD/C/MNE/CO/1, par. 17).

3.Accès à la justice, discrimination contre les non-ressortissants, y compris les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile (art. 5, 6 et 7)

a)Fournir des renseignements à jour sur les mesures qui ont été prises pour promouvoir l’application de la Convention et des mécanismes de réparation, par l’intermédiaire des tribunaux et du système administratif, notamment sur les efforts qui ont été faits pour prévenir les brutalités et les mauvais traitements infligés par la police à des groupes défavorisés tels que les Roms (CERD/C/MNE/CO/1, par. 11 et 18), depuis l’adoption des nouvelles lois relatives à l’interdiction de la discrimination, d’une part, et à l’aide juridictionnelle gratuite, d’autre part;

b)Fournir des renseignements à jour sur l’issue des plaintes pour discrimination déposées auprès du Protecteur des droits de l’homme et des libertés et sur le statut de la loi sur l’emploi des langues et alphabets officiels. Fournir aussi des renseignements sur l’issue des plaintes pour incitation à la haine nationale raciale ou religieuse déposées auprès de la Direction de la police de 2008 à 2010.