Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-seizième session

6-30 août 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport du Monténégrovalant quatrième à sixième rapports périodiques *

Note du rapporteur de pays

1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Statistiques

2.Mesures prises pour actualiser les données relatives à la composition ethnique de la population et en améliorer la collecte, en les ventilant par situation socioéconomique, en particulier en ce qui concerne les communautés rom, ashkali et égyptienne.

Lutte contre la discrimination raciale : cadre juridique et institutionnel,et politiques publiques (art. 2 à 7)

3.Exemples d’affaires dans lesquelles la Convention a été directement invoquée par les tribunaux nationaux.

4.Absence de dispositions déclarant illégales les organisations qui incitent à la discrimination raciale et l’encouragent. Données statistiques sur la mise en œuvre des nouvelles modifications de l’article 42a du Code pénal, qui érigent la motivation raciste d’une infraction en circonstance aggravante.

5.Renseignements actualisés sur les plaintes pour discrimination raciale dont les tribunaux internes ont été saisis, notamment les plaintes pour discours racistes et pour incitation à la haine raciale, et sur les causes du faible nombre d’enquêtes, de poursuites et de sanctions liées à des actes de ce type. Suite donnée aux conclusions se rapportant à la discrimination raciale formulées par le Protecteur des droits de l’homme et des libertés du Monténégro.

6.Résultats des cours de formation aux dispositions pénales érigeant en infraction la discrimination raciale, qui ont été dispensés aux juges, aux procureurs, aux avocats et aux fonctionnaires de police afin de les aider à repérer les infractions à motivation raciste.

7.Renseignements à jour sur l’application du Code pénal, de la loi relative aux médias (art. 23) et de la loi relative aux médias électroniques (art. 48), qui interdisent la diffusion de discours relevant de l’incitation à la haine raciale par les services de médias audiovisuels, y compris par la voie électronique. Renseignements récents sur les activités de l’Équipe d’intervention en cas d’incident informatique et de la Division de la lutte contre la cybercriminalité de la Police nationale. Informations récentes sur les mesures visant à prévenir et combattre la violence raciste et les discours de haine raciale émanant de diverses sources, dont les personnalités politiques, les médias, les plates-formes en ligne et les supporters de football.

8.Mesures prises pour garantir la pleine conformité du mandat du Protecteur des droits de l’homme et des libertés avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), s’agissant en particulier de son autonomie financière et de son indépendance. Conséquences des modifications apportées à la loi relative au Protecteur des droits de l’homme et des libertés (médiateur) sur l’allocation de ressources humaines, financières et techniques suffisantes. Renseignements récents sur les activités menées par le Protecteur dans le domaine de la lutte contre le racisme.

Situation des Roms, des Ashkali et des Égyptiens (art. 2 à 7)

9.Résultats de la nouvelle procédure permettant d’enregistrer tardivement les naissances d’enfants roms.

10.Résultats et incidences des cours de formation tendant à éliminer et prévenir les idées négatives et les préjugés profondément enracinés concernant les personnes appartenant aux communautés rom, égyptienne et ashkali. Renseignements récents sur les campagnes de sensibilisation de la population générale visant à promouvoir le dialogue et l’entente interethniques et à prévenir la discrimination à l’égard des personnes appartenant aux communautés rom, ashkali et égyptienne dans tous les domaines de la vie.

11.Persistance de la marginalisation des membres des communautés rom, ashkali et égyptienne, en particulier des femmes, et de la discrimination à leur égard en matière d’emploi. Résultats des mesures spéciales prises pour combattre l’augmentation du chômage, en particulier chez les Roms, les Ashkali et les Égyptiens, notamment des programmes d’allocations, de formation et d’insertion professionnelle ainsi que du projet « Un pas en direction du marché du travail » et de la Stratégie d’inclusion sociale des Roms et des Égyptiens au Monténégro 2016-2020.

12.État d’avancement du projet de construction prévu dans le cadre de la Stratégie pour des solutions durables aux problèmes liés aux personnes déplacées et aux personnes déplacées à l’intérieur du territoire au Monténégro 2011-2015 et du Programme régional de logement. Prévention efficace de la ségrégation urbaine et des expulsions comme suite à l’attribution de logements sociaux aux Roms. Initiatives visant à fermer le camp de Konik et à lancer les initiatives visant à intégrer les résidents de Konik dans les collectivités dans l’ensemble du pays. Mesures tendant à régulariser la situation des Roms qui étaient apatrides en 2011.

13.Statistiques actualisées sur les taux de scolarisation et d’abandon scolaire chez les enfants roms, ashkali et égyptiens dans les écoles primaires et les établissements d’enseignement secondaire, y compris les résultats obtenus grâce à l’accroissement du nombre de médiateurs ou d’assistants roms. Résultats des campagnes menées à Podgorica, Niksic, Herceg Novi et Berane afin d’améliorer le taux de scolarisation des enfants appartenant aux communautés rom, égyptienne et ashkali dans l’enseignement primaire et secondaire. Mesures supplémentaires prises afin de garantir l’éducation préscolaire pour tous les enfants roms et résultats de l’application de la Stratégie pour un enseignement inclusif au Monténégro 2014-2018. Mesures prises pour mettre un terme à l’exploitation des enfants roms, ashkali et égyptiens par le travail.

14.Résultats et efficacité des mesures prises pour prévenir et combattre la traite, l’exploitation sexuelle et économique, les mariages précoces ou forcés d’enfants appartenant aux communautés rom, ashkali et égyptienne. Évaluation des résultats de la mise en œuvre de la Stratégie nationale visant à combattre et à prévenir la traite 2012‑2018.

Situation d’autres minorités ethniques ou nationales (art. 2 à 7)

15.Harmonisation de la définition de l’expression « minorité nationale » figurant dans la loi relative aux droits et aux libertés des minorités avec la définition énoncée dans la Constitution.

16.Renseignements récents sur les mesures adoptées afin de renforcer le rôle et les compétences des conseils des minorités nationales, sur l’efficacité des mesures adoptées par les conseils et sur les initiatives prises pour leur allouer des moyens financiers supplémentaires. Application de la loi portant modification de la loi sur les droits et libertés des minorités, en particulier en ce qui concerne le cadre pour la participation des minorités aux collectivités locales autonomes.

17.Renseignements à jour sur la représentation des minorités nationales et ethniques dans la vie publique et la vie politique. Utilisation des langues minoritaires à la radio et à la télévision et couverture des questions intéressant les minorités nationales et ethniques dans les médias.

18.Mesures visant à assurer la disponibilité de manuels et de matériels didactiques de qualité pour toutes les matières enseignées dans les langues minoritaires, à tous les niveaux d’enseignement. Mesures prises afin d’assurer la prise en compte de l’identité et de la culture des personnes appartenant à une minorité nationale dans le programme général d’enseignement.

19.Mesures prises afin que les biens confisqués à des minorités ethnoreligieuses leur soient restitués.

20.Résultat de l’application des mesures prises pour garantir que les auteurs de crimes de guerre soient poursuivis conformément à la pratique du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

Situation des non-ressortissants, notamment des travailleurs migrants,des demandeurs d’asile et des réfugiés (art. 5 à 7)

21.Informations sur les politiques visant à favoriser l’intégration des non-ressortissants, des travailleurs migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés, notamment sur l’accès de ces groupes à un logement convenable, à des possibilités d’emploi et à des soins de santé. Renseignements sur les conditions de vie des personnes hébergées dans les centres pour demandeurs d’asile et sur la question de savoir si la capacité d’accueil de ces centres est suffisante.

22.Simplification des procédures de délivrance des permis de séjour et informations et renseignements actualisés sur l’application de la nouvelle loi sur la protection internationale et temporaire des étrangers.

23.Mécanisme chargé d’identifier, d’enregistrer et de protéger les apatrides. Simplification de la procédure permettant aux personnes déplacées de régulariser leur situation au titre de la loi portant modification de la loi sur les étrangers. Application et incidences de la Stratégie pour des solutions durables aux problèmes liés aux personnes déplacées et aux personnes déplacées à l’intérieur du territoire au Monténégro 2017‑2019.

24.Mesures prises pour lutter contre la stigmatisation et les préjugés à l’égard des personnes déplacées provenant du Kosovo.