Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Observations finales concernant le rapport du Monténégro valant deuxième et troisième rapports périodiques

Additif

Renseignements reçus du Monténégro au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 7 juillet 2016]

Rappelant sa recommandation générale no 31 (2005) sur la discrimination raciale  dans l’administration et le fonctionnement du système de justice pénale, le Comité recommande à l’État partie :

a)De mener, aux niveaux local et national, de vastes campagnes d’information sur la marche à suivre pour dénoncer des cas de discrimination raciale et d’incitation à la haine auprès de l’Ombudsman et des autres autorités compétentes et pour les porter devant les tribunaux

Le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités a mis en œuvre un plan visant à promouvoir la lutte contre les comportements et les pratiques discriminatoires, qui consiste notamment à mener dans les médias une campagne de lutte contre ces comportements afin de créer un climat d’humanité et de tolérance et de faire connaître au public les droits garantis par la loi. Cette campagne a été mise en œuvre en 2011, 2012, 2013, 2014 et celle de 2015 est en cours.

La campagne de cette année, intitulée « Respectez la diversité, rejetez la discrimination et acceptez chaque être humain », a entre autres porté sur l’interdiction de la discrimination à l’égard des Roms et des Tziganes au Monténégro. La prochaine campagne devrait aussi porter sur ce thème.

b)De renforcer la formation initiale et continue des juges, des procureurs, des avocats et des forces de police afin de leur permettre de déceler et de réprimer les infractions à motivation raciste

Le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités a mis en œuvre le « Plan d’éducation à la protection contre la discrimination » qui consiste à dispenser des formations aux membres de l’appareil judiciaire, au Protecteur des droits de l’homme et des libertés, aux membres d’organisations non gouvernementales (ONG) œuvrant dans le domaine de la protection des droits de l’homme et des libertés, aux agents des unités et des services régionaux de la police monténégrine et aux membres des collectivités locales de toutes les municipalités monténégrines, qui connaissent des problèmes de discrimination. Ce plan d’éducation a été mis en œuvre en 2011, 2012, 2013 et 2014, et celui de 2015 est en cours. Ces activités éducatives n’étaient pas destinées aux avocats.

L’année prochaine, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités mettra en place des formations sur la protection contre la discrimination à l’égard des Roms, des Tziganes et des autres nations minoritaires au Monténégro.

c)De dispenser aux juges, aux procureurs, aux avocats et aux forces de police une formation sur les dispositions pénales relatives au racisme, à l’égalité de traitement et à la non-discrimination et de faire figurer une évaluation de cette formation dans le prochain rapport périodique

Les formations portant sur la protection contre la discrimination dispensées par le Ministère ne couvrent pas les dispositions pénales mais portent sur l’application de la législation antidiscrimination.

Après chaque séminaire/atelier, tous les participants répondent à un questionnaire d’évaluation qui sert de base à l’élaboration du rapport annuel du programme de formation de l’année correspondante publié par la suite sur le site Web du Ministère.

d)De veiller à ce que les auteurs d’actes de discrimination raciale et d’incitation à la haine et d’infractions motivées par la haine raciale se voient infliger des peines proportionnelles à la gravité de leurs actes, et d’accélérer le traitement de ce type d’affaires

En 2011, une seule affaire de discrimination raciale a été portée devant les tribunaux monténégrins et s’est soldée par un jugement d’acquittement. Les tribunaux n’ont été saisis d’aucune affaire en 2012 et en 2013. En 2014, ils en ont été saisis de quatre et ont prononcé deux condamnations : une peine assortie de sursis et une peine de prison assortie de sursis. Du 1er janvier au 1er décembre 2015, les tribunaux ont examiné trois affaires, dont deux ont été tranchées. Ils ont prononcé une peine de prison dans un cas et l’imposition d’une mesure de sécurité dans l’autre.

Conformément aux conclusions issues de la réunion des présidents de tous les tribunaux du pays, les affaires de discrimination raciale doivent être examinées en priorité.

Il convient de noter qu’en vertu de l’alinéa a) de l’article 42 du texte portant modification du Code pénal monténégrin, le fait qu’un crime soit motivé par la haine fondée sur la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre sera considéré comme une circonstance aggravante par le tribunal, à moins que cette haine soit fondamentalement constitutive de l’infraction, dont la qualification est alors plus sévère.

En vertu de l’alinéa a) de l’article 9 de la loi du 26 mars 2014 portant modification de la loi relative à l’interdiction de la discrimination, le « discours de haine » s’entend de toute expression d’idées, d’observations, d’informations ou d’opinions visant à propager, à susciter, à encourager ou à justifier la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes en raison de ses caractéristiques personnelles, la xénophobie, la haine raciale, l’antisémitisme ou d’autres formes de haine fondées sur l’intolérance, y compris l’intolérance qui s’exprime sous la forme du nationalisme, de la discrimination ou de l’hostilité envers des minorités.

Les modifications les plus importantes apportées à la loi relative à l’interdiction de la discrimination ont consisté en l’introduction de formes nouvelles et bien particulières de discrimination, comme la discrimination « raciale ». Le nouvel article, l’article 17 (qui a trait à la discrimination raciale), se lit comme suit : « Est considéré comme discrimination raciale le fait de faire une distinction, d’imposer un traitement inégal ou de placer quiconque dans une situation d’inégalité en faisant valoir qu’un motif tel que la race, la couleur, la langue, la nationalité ou l’origine nationale ou ethnique justifie le mépris envers une personne ou un groupe de personnes ou l’idée de supériorité d’une personne ou d’un groupe de personnes par rapport aux personnes qui ne sont pas membres de ce groupe). Cet article fait de la discrimination raciale une forme particulière de discrimination et reprend les dispositions de la recommandation de politique générale no 7 de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance et de la directive 2000/43/CEE du 29 juin 2000 du Conseil de l’Union européenne relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique. (L’intérêt de définir certaines formes de discrimination est avant tout de mettre en lumière et de qualifier les actes illicites jugés tout particulièrement dangereux pour la société et de définir d’autres types de discrimination qui ne sont visés par aucune autre loi.)

e)De créer un mécanisme permettant de reconnaître, d’enregistrer et d’analyser ces cas et de fournir des informations sur leur fréquence dans son prochain rapport périodique

La loi portant modification de la loi relative à l’interdiction de la discrimination a institué le Protecteur des droits de l’homme et des libertés en tant que mécanisme institutionnel chargé de la protection contre la discrimination, à qui elle confère des responsabilités bien précises (en 10 points).

Cette loi oblige en outre la police, les services du Procureur, les tribunaux, les organismes, les instances correctionnelles et tous les services d’inspection à transmettre au Protecteur un registre dans lequel seraient consignés avec précision tous les cas de discrimination signalés et traités (conformément au règlement du Ministère des droits de l’homme et des minorités et sous la forme préconisée par ce dernier) qui ferait ainsi office de base de données répertoriant les cas de discrimination.

En vertu de l’article 33 de la loi portant modification de la loi relative à l’interdiction de la discrimination, les tribunaux, les procureurs, les instances correctionnelles, le service administratif chargé des affaires relatives à la police et les organismes chargés des enquêtes sont obligés de tenir un registre séparé des signalements, des procédures engagées et des décisions prises en lien avec la discrimination dans leurs domaines de compétence respectifs.

Les données figurant dans les différents registres doivent être présentées au Protecteur au plus tard le 31 janvier de chaque année pour l’année précédente et, si le Protecteur en fait la demande, les organes compétents ont l’obligation de lui communiquer en cours d’année des données consignées dans leur registre pour une période plus restreinte.

D’après les statistiques dont dispose le Protecteur des droits de l’homme et des libertés, 19 procédures civiles ont été engagées devant les tribunaux monténégrins en 2014. L’une d’entre elles, qui portait sur un cas de discrimination fondée sur l’appartenance nationale, a été soumis à une juridiction de premier degré de Bar. Étant donné que la base de données à laquelle le Protecteur est censé avoir accès n’a pas été créée, tous les registres ne sont pas tenus par les autorités compétentes et les informations relatives à l’issue de la procédure ne sont donc pas connues.

En 2014, des instances correctionnelles régionales (en l’occurrence celles de Podgorica) ont été saisies de deux demandes d’ouverture d’une action correctionnelle pour discrimination fondée sur l’appartenance nationale. Au moment de la soumission du présent document, le 28 janvier 2015, les procédures correspondantes étaient encore en cours.

En 2014, le Protecteur a été saisi de 54 plaintes pour discrimination, dont huit au motif de l’appartenance nationale. Dans deux affaires, le Protecteur a conclu à une absence de violation de la loi. Pour ce qui est des autres affaires, selon les cas de figure, l’intéressé a engagé une procédure judiciaire après avoir saisi le Protecteur, la plainte n’a été modifiée ni dans les délais impartis, ni après la date butoir, l’intéressé a retiré sa plainte, le Protecteur a saisi le Procureur de la Haute Cour de Podgorica de la plainte qu’il avait reçue pour suite à donner par les instances compétentes. Dans une autre affaire enfin, la procédure est en cours. Il convient de noter qu’une recommandation a été publiée en 2015.

Statut juridique des personnes « déplacées » et « déplacées à l’intérieur du territoire »

Le Comité prend note des stratégies et des plans d’action adoptés par l’État partie pour régler définitivement la question du statut juridique incertain des personnes « déplacées » (originaires des républiques de l’ex-Yougoslavie) et des personnes « déplacées à l’intérieur du territoire » (originaires du Kosovo) vivant au Monténégro, mais note avec préoccupation que beaucoup d’entre elles risquent de devenir apatrides. Il relève avec préoccupation qu’un certain nombre de « personnes déplacées à l’intérieur du territoire » d’origine rom, ashkali et tzigane ont des difficultés à obtenir certains documents personnels dont elles ont besoin pour demander le statut d’étranger au titre de la loi portant modification de la loi sur les étrangers (art. 2, 4, 5, 6 et 7).

Rappelant sa recommandation générale no 30 sur la discrimination contre les non‑ressortissants, le Comité recommande à l’État partie :

a)De simplifier la procédure de demande du statut d’étranger au titre de la loi portant modification de la loi sur les étrangers pour les personnes « déplacées » et les personnes « déplacées à l’intérieur du territoire »

La question du statut juridique des personnes déplacées originaires des républiques de l’ex-Yougoslavie et des personnes « déplacées à l’intérieur du territoire » originaires du Kosovo et vivant au Monténégro a été réglée de manière définitive avec la reconnaissance du droit à la résidence permanente ou temporaire consacrée par la loi portant modification de la loi sur les étrangers entrée en vigueur le 7 novembre 2009.

Pour mémoire, la date butoir prévue par cette loi pour présenter une demande en vue de la régularisation du statut de ces personnes était le 7 novembre 2011, soit deux ans après l’adoption de la loi. Cette date butoir a été repoussée à trois reprises, ce qui fait qu’en vertu de la loi portant modification de la loi sur les étrangers (publiée au Journal officiel du Monténégro sous le numéro 61/13), les personnes déplacées à l’intérieur du territoire originaires du Kosovo avaient jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard pour demander le statut de résident permanent ou de résident temporaire pour une durée maximale de trois ans.

Conscient que, pour des raisons évidentes, un certain nombre de personnes n’ont pas été en mesure d’obtenir de leur pays d’origine tous les documents requis en vue de la régularisation de leur statut, et compte tenu de la volonté du Monténégro d’aider au mieux ces personnes à exercer plus facilement leurs droits, à savoir à respecter la date butoir officielle, le Ministère de l’intérieur est allé plus loin, en autorisant les personnes déplacées originaires du Kosovo à présenter leur demande en produisant uniquement leur carte attestant leur statut de personne déplacée à l’intérieur du territoire ; ainsi, le délai légal pour présenter une demande de statut de résident permanent ou de résident temporaire pour une durée maximale de trois ans a expiré le 31 décembre 2014. De plus, le Ministère de l’intérieur, le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et la Commission européenne ont rappelé publiquement aux personnes déplacées et aux personnes déplacées à l’intérieur du territoire que la date butoir pour soumettre leur demande de régularisation était le 31 décembre 2014. Des brochures d’information bilingues précisant en détail les démarches à effectuer pour régulariser leur statut leur ont été distribuées. Toutes les personnes qui n’ont pas exercé leur droit de présenter leur demande en vue d’obtenir le statut de résident permanent ou de résident temporaire pour une durée maximale de trois ans résident illégalement au Monténégro depuis le 1er janvier 2015. En outre, afin de régler définitivement la question du statut juridique des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du territoire monténégrin, le Ministère de l’intérieur, le Ministère du travail et des affaires familiales et le HCR ont signé le 6 mars 2014 un Mémorandum de coopération, qui a porté création d’une équipe opérationnelle chargée d’analyser les informations et de prendre les mesures appropriées pour surmonter les obstacles identifiés. En vertu de la loi sur les étrangers, les intéressés qui se procureront et produiront par la suite un document d’identité de leur État d’origine obtiendront le statut de résident temporaire pour une durée maximale de trois ans et ceux qui se procureront et produiront un document de voyage de leur pays d’origine obtiendront celui de résident permanent. C’est en cela que se résument toutes les mesures prises et les activités d’appui et d’assistance mises en œuvre par le Monténégro pour réglementer le statut juridique des personnes déplacées et des personnes déplacées sur le territoire. Les efforts visant à aider les intéressés à obtenir les documents dont ils ont besoin se poursuivront encore cette année.

C’est en mars 2014 qu’a été formée l’équipe opérationnelle chargée de faire le point sur les démarches à effectuer pour déterminer le statut juridique des personnes déplacées et des personnes déplacées à l’intérieur du territoire du Monténégro et de résoudre les obstacles rencontrés en la matière. Sur la base des recommandations de l’équipe opérationnelle, à partir de septembre 2014, la procédure applicable à la délivrance du statut d’étranger a été simplifiée, ce qui permet à toutes les personnes déplacées de demander ce statut en produisant uniquement les pièces d’identité délivrées aux déplacés, notamment le certificat de statut de personne déplacée.

À la suite des activités mises en œuvre entre le 7 novembre 2009 (date d’entrée en vigueur de la loi portant modification de la loi sur les étrangers) et le 30 avril 2015, un nombre total de 14 022 demandes de permis de résidence permanente et de permis de séjour temporaire pour une durée maximale de trois ans ont été soumises par des personnes déplacées et des personnes déplacées à l’intérieur du territoire ; 11 289 de ces demandes ont déjà été traitées, et 2 733 sont encore en cours.

Il n’existe pas de statistiques précisant le nombre de réfugiés et de personnes déplacées à l’intérieur du territoire qui vivent toujours au Monténégro, mais les données de recensements antérieurs montrent qu’elles étaient quelque 16 000. Si l’on tient compte du fait que 14 022 personnes ont présenté une demande, que 1 045 d’entre elles ont déjà obtenu la nationalité monténégrine et que 58 ont eu l’assurance qu’elles l’obtiendraient dès lors qu’elles présenteraient un certificat émanant de leur pays d’origine attestant qu’elles renoncent à leur nationalité d’origine, l’on peut déduire que 800 d’entre elles ne vivent plus au Monténégro ou n’ont pas voulu régulariser leur statut eu égard à la résidence permanente ou temporaire comme le leur permettait la loi.

Les modifications apportées au Mémorandum d’accord, qui ont pour effet d’en prolonger la validité jusqu’au 31 décembre 2016, prévoient les modalités selon lesquelles l’équipe opérationnelle et les équipes mobiles au Kosovo peuvent poursuivre leur activités en vue d’aider les personnes déplacées à l’intérieur du territoire qui ont présenté une demande avant le 31 décembre 2014 à obtenir les documents voulus. Le 16 décembre 2014, le Parlement monténégrin a adopté la loi sur les étrangers (Journal officiel du Monténégro, no 56/14), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et dont la mise en œuvre a commencé le 1er avril 2015. Pour que les enfants nés au Monténégro aient le même statut juridique que leurs parents, le paragraphe 6 de l’article 82 de la loi sur les étrangers dispose que le permis de résidence permanente peut être délivré à tout enfant dont les deux parents étaient titulaires d’un tel permis au moment de sa naissance, à tout enfant dont un des parents avait la nationalité monténégrine et résidait au Monténégro ou encore était étranger mais avait obtenu la résidence permanente, avec l’accord de l’autre parent, ou encore à tout enfant dont un parent était titulaire d’un permis de résidence permanente et dont l’autre parent était inconnu ou décédé. Ainsi, les enfants nés au Monténégro de parents dont le statut a été régularisé ont la possibilité de recourir à la procédure simplifiée pour acquérir la résidence permanente, car, rappelons-le, en vertu des précédentes dispositions, ces enfants pouvaient exercer leur droit à la résidence temporaire pour une durée maximale d’un an.

Suite aux activités menées entre le 7 novembre 2009 (date d’entrée en vigueur de la loi portant modification de la loi sur les étrangers) et le 30 septembre 2015, les personnes déplacées et les personnes déplacées à l’intérieur du territoire ont présenté au total 14 022 demandes de permis de résidence permanente ou de résidence temporaire pour une durée maximale de trois ans, dont 11 721 ont été tranchées, et 2 302 sont encore en cours.

b)De sensibiliser, de manière simple et accessible, les personnes concernées à l’importance de s’enregistrer, de posséder une preuve d’enregistrement ou d’obtenir des documents pour elles-mêmes et pour leurs enfants

Plusieurs activités ont été mises en œuvre pour encourager les intéressés à présenter leur demande d’enregistrement et mettre en œuvre comme prévu le plan d’action destiné à régulariser le statut de toutes les personnes déplacées : visites sur le terrain, élaboration et distribution de supports promotionnels (dépliants multilingues en monténégrin, albanais et romani), campagnes dans les médias (invitant publiquement, dans les médias électroniques et dans la presse, toutes les personnes déplacées à soumettre leur demande en vue d’obtenir le statut d’étranger au Monténégro avant expiration du délai fixé par la loi) et fourniture d’une assistance juridique à la présentation des dossiers (une équipe mobile du Ministère de l’intérieur a été mise en place pour recueillir des données biométriques en vue de l’établissement des documents, ainsi qu’une équipe mobile relevant de l’Ambassade de Bosnie-Herzégovine au Monténégro). Les activités sont toujours menées en collaboration avec le HCR et les ONG partenaires.

c)D’améliorer l’assistance apportée aux personnes qui ont des difficultés à s’acquitter des frais administratifs et de continuer à prévoir des transports en commun afin de les aider à obtenir les documents dont elles ont besoin pour demander le statut d’étranger au Monténégro

Une visite sur le terrain menée du 1er juin au 15 juillet 2014 a permis de rencontrer 3 481 personnes déplacées à l’intérieur du pays originaires du Kosovo (dont 78 % n’avaient alors pas encore présenté de demande de régularisation). Cette activité a également permis de déterminer que 1 494 personnes n’étaient toujours pas régularisées. De février 2014 à avril 2015, le HCR a établi une liste des 1 083 personnes déplacées à l’intérieur du territoire vivant au Monténégro en attente de documents en provenance du Kosovo. Dans le cadre d’une coopération entre les ministères de l’intérieur monténégrin et kosovar, 973 d’entre elles ont été reçues pour un entretien, suite à quoi 216 cartes d’identité et 313 passeports ont été délivrés. Lors d’une réunion qui s’est tenue à Pec du 1er au 3 avril 2015 avec l’appui du HCR, deux ministères ont examiné la situation de 228 personnes dont le nom figurait sur la liste et dont l’inscription sur le registre des naissances kosovar était considérée particulièrement compliquée. La réunion a été l’occasion de définir une procédure concrète qui devrait déboucher sur l’inscription des intéressés sur le registre des naissances.

Du 7 novembre 2009 au 30 avril 2015, 14 022 demandes de résidence permanente ou de résidence temporaire pour une durée maximale de trois ans ont été présentées par des personnes déplacées ou des personnes déplacées à l’intérieur du territoire ; 11 289 d’entre elles ont été tranchées et 2 733 sont encore en cours.

Au cours de cette période, les personnes déplacées ont présenté au total 4 674 demandes de permis de résidence permanente. Trois cents demandes sont encore en cours tandis que les 4 374 autres ont été tranchées. En outre, les personnes déplacées ont présenté au total 300 demandes de permis de résidence temporaire pour une durée maximale de trois ans, dont 221 ont été tranchées et 79 sont en cours.

Au cours de cette période, les personnes déplacées à l’intérieur du territoire ont présenté au total 7 905 demandes de permis de résidence permanente, dont 6 437 ont été tranchées, et 1 468 sont encore en cours. En outre, 1 143 demandes de permis de résidence temporaire pour une durée maximale de trois ans ont été déposées, dont 257 ont été tranchées, et 886 sont encore en cours. De plus, du 1er janvier 2008, date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi relative à la nationalité monténégrine, au 30 avril 2015 inclus, 1 048 personnes déplacées originaires de l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie ont obtenu la nationalité monténégrine.

La validité de la réglementation relative aux moyens à mettre en place pour faire respecter les droits des personnes déplacées originaires des républiques de l’ex‑Yougoslavie et des personnes déplacées à l’intérieur du territoire originaires du Kosovo qui résident au Monténégro a été prolongée jusqu’à la fin de juin 2015, afin de permettre à ces personnes d’exercer leurs droits jusqu’à ce que leur statut juridique au Monténégro soit déterminé. Les activités menées sur le terrain par le HCR ont montré que la réglementation n’était pas appliquée de manière uniforme dans certaines municipalités du Monténégro, ce qui nécessitera une attention supplémentaire.

Le règlement définitif de la situation des personnes déplacées des républiques de l’ex-Yougoslavie et des personnes déplacées à l’intérieur du pays originaires du Kosovo qui résident au Monténégro a été rendu possible par la reconnaissance du droit à la résidence permanente ou à la résidence temporaire prévue dans la loi portant modification de la loi sur les étrangers, entrée en vigueur le 7 novembre 2009.

Pour mémoire, la date butoir prévue dans cette loi pour présenter une demande en vue de la régularisation du statut de ces personnes était le 7 novembre 2011, soit deux ans après l’adoption de la loi. Cette date butoir a été repoussée à trois reprises, ce qui fait qu’en vertu de la loi portant modification de la loi sur les étrangers (publiée au Journal officiel du Monténégro sous le numéro 61/13), les personnes déplacées à l’intérieur du territoire originaires du Kosovo avaient jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard pour demander le statut de résident permanent ou de résident temporaire pour une durée maximale de trois ans.

Conscient que, pour des raisons évidentes, un certain nombre de personnes n’ont pas été en mesure d’obtenir de leur pays d’origine tous les documents requis en vue de la régularisation de leur statut, et compte tenu de la volonté du Monténégro de faire de son mieux pour aider ces personnes à exercer plus facilement leurs droits, à savoir à respecter la date butoir officielle, le Ministère de l’intérieur est allé plus loin, en autorisant les personnes déplacées originaires du Kosovo à présenter leur demande en produisant uniquement leur carte attestant leur statut de personne déplacée à l’intérieur du territoire ; ainsi, le délai légal pour présenter une demande de statut de résident permanent ou de résident temporaire pour une durée maximale de trois ans a expiré le 31 décembre 2014. De plus, le Ministère de l’intérieur, le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et la Commission européenne ont rappelé publiquement aux personnes déplacées et aux personnes déplacées à l’intérieur du territoire que la date butoir pour soumettre leur demande de régularisation était le 31 décembre 2014. En outre, des brochures d’information bilingues précisant en détail les démarches à effectuer pour régulariser leur statut leur ont été distribuées. Toutes les personnes qui n’ont pas exercé leur droit de présenter leur demande en vue d’obtenir le statut de résident permanent ou de résident temporaire pour une durée maximale de trois ans résident illégalement au Monténégro depuis le 1er janvier 2015. En outre, afin de régler définitivement la question du statut juridique des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du territoire monténégrin, le Ministère de l’intérieur, le Ministère du travail et des affaires familiales et le HCR ont signé le 6 mars 2014 un Mémorandum de coopération, qui a porté création d’une équipe opérationnelle chargée d’analyser les informations et de prendre les mesures appropriées pour surmonter les obstacles identifiés. En vertu de la loi sur les étrangers, les intéressés qui se procureront et produiront par la suite un document d’identité de leur État d’origine obtiendront le statut de résident temporaire pour une durée maximale de trois ans et ceux qui se procureront et produiront un document de voyage de leur pays d’origine obtiendront celui de résident permanent. C’est en cela que se résument toutes les mesures prises et les activités d’appui et d’assistance mises en œuvre par le Monténégro pour réglementer le statut juridique des personnes déplacées et des personnes déplacées sur le territoire. Les efforts visant à aider les intéressés à obtenir les documents dont ils ont besoin se poursuivront encore cette année.

Il convient de noter que toutes ces démarches que doivent faire les personnes déplacées à l’intérieur du territoire sont gratuites et exemptes de toute taxe et autres frais et que l’ensemble des frais relatifs à la délivrance des passeports a été pris en charge par le HCR.

d)D’élaborer une stratégie et de prendre des mesures administratives et judiciaires pour enregistrer ou enregistrer rétroactivement les enfants nés en dehors des établissements de santé

Des mesures ont été prises pour que soient identifiées les familles extrêmement vulnérables et les familles dont certains membres ont des besoins spéciaux qui ne peuvent pas obtenir de documents, afin de leur venir en aide, y compris en leur permettant de bénéficier des services d’un avocat.

La loi portant modification de la loi sur les procédures extrajudiciaires a introduit la procédure permettant de déterminer la date et le lieu de naissance des personnes nées au Monténégro en dehors d’un établissement de santé. La loi est entrée en application le 2 mai 2015. Le projet de loi a été élaboré avec l’aide du HCR et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). La loi a apporté des nouveautés, parmi lesquelles celle d’encadrer efficacement la procédure d’enregistrement des naissances des personnes nées en dehors d’un établissement de santé, tandis que pour celles qui sont nées au sein du système de santé, il conviendra toujours, si besoin est, de saisir les organes et les services régionaux du Ministère de l’intérieur à des fins d’enregistrement rétroactif.

C’est en 2014 qu’est entré en application l’accord entre le Monténégro et la République du Kosovo relatif à l’inscription rétroactive, sur les registres des naissances du Kosovo, des personnes déplacées vivant au Monténégro. En vertu de cet accord, des équipes mobiles du Ministère de l’intérieur kosovar se sont rendues cinq fois au Monténégro pour s’entretenir avec les parties intéressées et les aider à obtenir au Kosovo les documents voulus.

Depuis le 1er janvier 2010, le Ministère de l’intérieur tient un registre de l’état civil, notamment un registre des naissances et un registre consignant les données relatives à la nationalité. En coopération avec l’Association des parents et le HCR, le Ministère de l’intérieur a élaboré à l’intention des parents un document d’information mis à jour décrivant la procédure facile et efficace à suivre pour enregistrer un nouveau-né à l’état civil.

Le dépliant intitulé « Déclarer son nouveau-né à l’état civil en quatre étapes » est le fruit des efforts mis en œuvre par le Ministère de l’intérieur pour offrir aux citoyens un service de qualité ; il entend ainsi simplifier les procédures et rendre toutes les informations utiles faciles d’accès. Cette initiative a été soutenue par l’Association des parents, organisme connu pour apporter un appui exceptionnel aux enfants et aux parents et œuvrer à la défense de leurs droits ; elle est un autre indicateur de la bonne coopération entre le Ministère de l’intérieur et la société civile. L’idée d’expliquer simplement aux parents comment inscrire leur enfant sur le registre des naissances, ce qui jusqu’à présent semblait relever d’une procédure compliquée et très stressante, a reçu l’appui du HCR, qui a pris à sa charge les frais de traduction en albanais et en romani ainsi que les frais d’impression complémentaires. Ce guide contribue dans une large mesure à la sensibilisation des citoyens, en particulier des nouveaux parents, à l’enregistrement à l’état civil ; il s’inscrit en outre au nombre des efforts déployés par le Ministère de l’intérieur et le HCR pour combattre l’apatridie.

e)D’élaborer une stratégie et de prendre des mesures administratives et judiciaires pour enregistrer ou enregistrer rétroactivement les enfants nés en dehors des établissements de santé

Il convient de noter que la loi sur la nationalité monténégrine et la loi sur la procédure administrative générale permettent de déterminer qui peut prétendre à la nationalité et qui ne le peut pas. Une personne qui n’est pas recensée en fonction de son origine, à savoir la nationalité de ses parents, devra produire des preuves attestant son origine (une attestation d’un organe compétent). Si elle réunit les autres critères prévus par la loi, cette personne acquerra la nationalité monténégrine par naturalisation ou par l’origine. Jamais une demande de naturalisation présentée par une personne sans nationalité n’a été rejetée, à condition que l’intéressé soit né au Monténégro et y ait séjourné en toute régularité et à titre permanent. Toutefois, les personnes sans nationalité sont toutes tenues de présenter une demande, qui sera examinée séparément. Nous considérons en outre que ces personnes ne sont pas apatrides mais des personnes qui n’ont pas exercé leur droit de se faire recenser en fonction de l’origine de leurs parents et d’acquérir la nationalité de l’État d’origine de leurs parents.

Suite aux activités menées du 7 novembre 2009 (date d’entrée en vigueur de la loi portant modification de la loi sur les étrangers) au 30 septembre 2015, les personnes déplacées et les personnes déplacées à l’intérieur du territoire ont présenté au total 14 022 demandes de permis de résidence permanente ou de résidence temporaire pour une durée maximale de trois ans, dont 11 721 ont été tranchées, et 2 302 sont encore en cours.

Enfants d’origine rom, ashkali et tzigane dans le système éducatif

Le Comité est préoccupé par les faibles taux de scolarisation et de fréquentation scolaire ainsi que par le taux élevé d’abandon scolaire chez les enfants d’origine rom, ashkali et tzigane, en particulier chez les enfants de plus de 11 ans, notamment en raison du travail des enfants, du mariage des enfants et du mariage forcé des filles. Le Comité note également avec préoccupation que de nombreux enfants roms vivent et travaillent dans la rue et sont donc exposés à la traite et à l’exploitation économique et sexuelle. En outre, il est préoccupé par le peu de cours dispensés en langue rom et par la ségrégation de fait dont font l’objet les enfants d’origine rom, ashkali et tziganes scolarisés dans l’antenne de l’école « Božidar Vuković Podgoričanin » à Konik (art. 2, 3, 5 et 7).

À la lumière de ses recommandations générales no 19 (1995) sur la ségrégation raciale et l’apartheid et no 27 (2000) sur la discrimination à l’égard des Roms, le Comité recommande à l’État partie : b) De veiller à ce que les enfants d’origine rom, ashkali et tzigane qui n’ont ni acte de naissance ni document d’identité ne fassent pas l’objet de discrimination dans l’accès à l’éducation et à l’école

Tous les enfants roms et tziganes ont accès à l’éducation offerte par le système scolaire du Monténégro, qu’ils détiennent ou non des papiers à eux (à titre provisoire, les parents peuvent présenter uniquement leur carte d’identité de réfugié pour inscrire leur enfant à l’école ou à la crèche), mais les parents sont tenus de régler la question des papiers, afin d’obtenir des documents d’identité propres aux enfants qui en ont besoin et y ont droit. La procédure d’obtention de la nationalité monténégrine par naturalisation est régie par la loi relative à la nationalité monténégrine et la loi sur la procédure administrative générale qui permettent de déterminer qui peut prétendre à la nationalité et qui ne le peut pas. Une personne qui n’est pas recensée en fonction de son origine, à savoir la nationalité de ses parents, devra produire des preuves attestant son origine (une attestation d’un organe compétent). Si elle réunit les autres critères prévus par la loi, cette personne acquerra la nationalité monténégrine par naturalisation ou par l’origine. Jamais une demande de naturalisation présentée par une personne sans nationalité n’a été rejetée, mais il faut que l’intéressé soit né au Monténégro et y ait séjourné en toute régularité et à titre permanent. Toutefois, les personnes sans nationalité sont toutes tenues de présenter une demande, qui sera examinée séparément. Nous considérons en outre que ces personnes ne sont pas apatrides mais des personnes qui n’ont pas exercé leur droit de se faire recenser en fonction de l’origine de leurs parents et d’acquérir la nationalité de l’État d’origine de leurs parents.

Les travaux visant à mettre en place et à développer un système de scolarisation sans ségrégation pour les enfants roms et tziganes se poursuivent. Actuellement, plus de 200 élèves sont conduits chaque jour vers des écoles urbaines de sorte que, désormais, tous les enfants d’origine rom, ashkali et tzigane suivent un enseignement en ville, tandis que l’unité régionale a été fermée.

Pour appeler davantage l’attention sur l’importance que revêt l’éducation pour les enfants roms, des programmes d’apprentissage préscolaire ordinaire sont mis en œuvre à l’intention des enfants roms et tziganes, et des programmes de garderie à la demi-journée et des activités préparatoires à l’enseignement préscolaire leur sont destinés. Les activités préparatoires à l’enseignement préscolaire menées dans ce cadre (échanges avec les familles, la communauté rom et tzigane, les autorités locales, les organisations municipales de la Croix-Rouge, les centres d’action sociale et les écoles prêtes à accueillir ces enfants) sont menées depuis déjà trois ans et associent huit établissements publics d’enseignement préscolaire. Les enfants risquant d’abandonner leurs études font l’objet d’un suivi régulier ; des mesures palliatives sont proposées et un lien direct est établi avec les familles (en la personne d’enseignants et professionnels associés dans les écoles urbaines). Pour accroître les chances de succès, six tuteurs roms veillent à ce que les enfants soient assidus et collaborent avec les enseignants et les services professionnels au sein des écoles. Des fonds sont débloqués régulièrement pour l’achat de manuels, distribués gratuitement aux enfants d’origine rom, ashkali et tzigane et des bourses sont octroyées à tous les élèves roms scolarisés dans le secondaire ou dans l’enseignement supérieur.