Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale
Quatre-vingt-dix-neuvième session
5-29 août 2019
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention
Liste de thèmes concernant le rapport de la Mongolie valant vingt-troisième et vingt-quatrième rapports périodiques
Note du rapporteur de pays
1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.
La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et stratégique régissant sa mise en œuvre (art. 1er, 2, 4, 6 et 7)
2.Renseignements actualisés sur l’adoption d’une loi spécifique et complète qui comprenne une définition de la discrimination raciale conforme à l’article premier de la Convention (CERD/C/MNG/CO/19-22, par. 8 et 9 ; CERD/C/MNG/23-24, par. 6).
3.Le Code pénal n’est pas pleinement conforme aux dispositions de l’article 4 de la Convention, en particulier à celles qui ont trait à l’interdiction des discours de haine raciale. Renseignements actualisés sur la dissolution de l’organisation Dayar Mongol et sur la révision de la loi relative aux organisations non gouvernementales et sur la conformité de ce texte avec les dispositions de l’article 4 de la Convention (CERD/C/MNG/CO/19-22, par. 14 à 17 ; CERD/C/MNG/23-24, par. 29 à 40).
4.Information sur les campagnes de sensibilisation de la population, notamment des minorités, des migrants, des réfugiés, des demandeurs d’asile et des apatrides, sur les recours accessibles aux victimes d’actes de discrimination raciale. Mesures visant à faciliter le dépôt de plaintes pour les actes de discrimination raciale. Renseignements concernant le nombre de plaintes de cette nature enregistrées par la police et les institutions nationales des droits de l’homme, d’enquêtes menées à ce sujet et de condamnations prononcées par les juridictions nationales, ainsi que les réparations accordées aux victimes (CERD/C/MNG/CO/19-22, par. 10 et 11 ; CERD/C/MNG/23-24, par. 66 et 67).
5.Budget attribué à la Commission nationale des droits de l’homme pour les années 2018 et 2019 et renseignements actualisés sur les ressources humaines dont la Commission dispose (CERD/C/MNG/CO/19-22, par. 12 et 13 ; CERD/C/MNG/23-24, par. 68). Activités de prévention de la discrimination raciale et de protection contre ce fléau menées par la Commission nationale des droits de l’homme et résultats obtenus.
6.Mise en œuvre du programme national de lutte contre la corruption et résultats à mi‑parcours, notamment pour ce qui est de l’information des victimes de discrimination raciale sur les recours dont elles peuvent se prévaloir (CERD/C/MNG/CO/19-22, par. 10 et 11 ; CERD/C/MNG/23-24, par. 62 à 65).
7.Mise en œuvre du programme national visant à mieux faire connaître la loi et résultats à mi-parcours (CERD/C/MNG/23-24, par. 66 et 67).
Situation des minorités ethniques et des peuples autochtones (art. 2, 5 et 7)
8.Mesures visant à améliorer l’accès des minorités ethniques à l’emploi, aux soins de santé et au logement. Mesures visant à faire reculer la pauvreté des minorités ethniques, notamment parmi les femmes appartenant à ces minorités (CERD/C/MNG/CO/19-22, par. 24 et 25). Autres mesures visant à améliorer l’enseignement des langues minoritaires aux enfants appartenant à des minorités, notamment l’affectation de crédits supplémentaires aux programmes d’enseignement bilingue (CERD/C/MNG/23-24, par. 79).
9.Mesures destinées à faire en sorte que les minorités ethniques, en particulier la minorité tsaatane (doukha), soient pleinement et véritablement consultées sur toutes les décisions les concernant, notamment s’agissant de projets miniers (CERD/C/MNG/CO/19‑22, par. 26 et 27 ; CERD/C/MNG/23-24, par. 86 et 88).
Situation des non-ressortissants, notamment des migrants, des réfugiés, des demandeurs d’asile et des apatrides (art. 1er, 2, 5 et 6)
10.Données statistiques ventilées sur le nombre de non-ressortissants, notamment les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile, dans l’État partie et renseignements sur l’intégration de ces personnes dans la société et sur leur exercice concret et sans discrimination des droits économiques, sociaux et culturels qu’elles tiennent de la Convention (CERD/C/MNG/CO/19-22, par. 18 et 19 ; CERD/C/MNG/23-24, par. 44 à 51). Renseignements actualisés sur le nombre de demandes d’asile déposées, et sur celles qui ont été acceptées et celles qui ont été rejetées. Mesures prises en vue de l’adoption d’une loi sur l’asile et mesures visant à faire en sorte que la procédure d’asile soit accessible à celles et ceux qui souhaitent obtenir l’asile dans l’État partie.
11.Renseignements sur l’ampleur de la traite dans l’État partie. Renseignements sur l’application de la loi relative à l’emploi des citoyens mongols à l’étranger et des ressortissants étrangers en Mongolie. Renseignements détaillés sur les mesures prises pour prévenir les abus et l’exploitation et en protéger les travailleurs migrants, notamment les inspections du travail. Renseignements sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les mesures de réparation et de réadaptation des victimes, ainsi que sur les mesures destinées à faciliter l’accès des travailleurs migrants à des voies de recours (CERD/C/MNG/CO/19-22, par. 22 et 23 ; CERD/C/MNG/23-24, par. 58 à 60).