Comité des droits de l’homme

103 e  session

17 octobre-4 novembre 2011

Liste des points à traiter établie en l’absence du rapport initial du Cap-Vert, attendu en 1994

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Quelle est la place du Pacte dans le droit interne? Les dispositions du Pacte peuvent-elles être directement invoquées devant les juridictions nationales? Dans l’affirmative, donner des détails sur toutes les affaires dans lesquelles elles l’ont été en précisant quels ont été les résultats.

2.Donner des renseignements sur les recours ouverts aux personnes qui se déclarent victimes d’une violation d’un droit protégé par la Constitution et par le Pacte. Indiquer également si des personnes ont formé un recours en amparo auprès de la Cour suprême de justice, comme il est prévu au paragraphe 1 de l’article 19 de la Constitution.

3.Indiquer les mesures prises, le cas échéant, pour que la Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Danger public exceptionnel (art. 4), mesures de lutte contre le terrorisme et respect des garanties énoncées dans le Pacte

4.Le paragraphe 2 de l’article 4 du Pacte dispose que même en cas de danger public exceptionnel aucune dérogation aux articles 6, 7, 8 (par. 1 et 2), 11, 15 et 18 du Pacte n’est autorisée. Expliquer pourquoi dans l’article 297 de la Constitution il n’est pas fait référence aux droits garantis par les articles 8 (par. 1 et 2) et 11 du Pacte. Indiquer si des pouvoirs d’urgence ont été exercés depuis l’entrée en vigueur du Pacte et, dans l’affirmative, dans quelles conditions.

5.Donner des renseignements sur les textes antiterrorisme en vigueur ou proposés en montrant comment leur compatibilité avec le Pacte est assurée, en particulier en ce qui concerne la définition du terrorisme qui y est donnée.

Non-discrimination, participation à la vie publique et égalitéhommes-femmes (art. 2, 3, 25 et 26)

6.Indiquer les mesures législatives et administratives qui ont été prises et, le cas échéant, les décisions judiciaires qui ont été rendues récemment, en ce qui concerne la protection contre la discrimination dans tous les domaines, qu’elle soit fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou toute autre situation.

7.Donner des renseignements sur les mesures prises pour assurer la mise en œuvre effective du Plan national relatif à l’égalité et la parité entre les sexes (2005-2009). Fournir également des informations détaillées, y compris des données statistiques actualisées et ventilées sur les différences entre les taux d’emploi des hommes et des femmes et sur les disparités salariales entre les hommes et les femmes. Comment l’État partie entend-il surmonter les obstacles à la pleine participation des femmes à la vie professionnelle et à leur promotion sur le lieu de travail? Préciser quelles mesures sont en place pour promouvoir une représentation des femmes égale à celle des hommes aux postes à responsabilité, dans le secteur public et dans le secteur privé.

Violence à l’égard des femmes (art. 3 et 7)

8.Donner des informations détaillées montrant l’ampleur du problème de la violence à l’égard des femmes au Cap-Vert, en particulier de la violence au foyer, le nombre de foyers d’accueil et les ressources consacrées à l’assistance aux victimes. Préciser quelles mesures sont prises pour que de tels actes fassent effectivement l’objet d’enquêtes et que leurs auteurs soient poursuivis et punis. Indiquer également si d’autres initiatives ont été prises pour combattre la violence à l’égard des femmes, par exemple la mise en place d’une formation à l’intention des juges, des procureurs, des policiers et des agents de santé et l’organisation de campagnes d’information visant à faire connaître aux femmes leurs droits et les recours dont elles disposent. Quelles mesures sont prises pour venir à bout des attitudes patriarcales et des stéréotypes qui continuent d’avoir pour effet de dissuader les femmes de dénoncer des infractions pénales comme les actes de violence au foyer et le viol conjugal?

Droit à la vie et interdiction de la torture et autres peinesou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)

9.Commenter les informations faisant état de cas de brutalités policières et de mauvais traitements sur la personne de détenus, en particulier pendant la garde à vue. Fournir également des données statistiques détaillées, ventilées par type d’infraction, appartenance ethnique, âge et sexe, sur les plaintes relatives à des actes de torture ou à des mauvais traitements imputés à des agents des forces de l’ordre et sur les enquêtes, poursuites et sanctions pénales ou disciplinaires auxquelles elles ont donné lieu. Fournir également des informations sur les mesures de réadaptation et l’indemnisation offertes aux victimes. Décrire les mesures prises pour prévenir et punir de telles pratiques et indiquer si des mesures d’ordre législatif ou autre ont été prises pour prévenir les actes de torture et les réprimer, en précisant si elles ont été suivies d’effets. Exposer également en détail les mécanismes mis en place pour enquêter sur les plaintes pour actes de torture et mauvais traitements infligés pendant la garde à vue et à tous les stades de la privation de liberté dans les lieux de détention et les établissements pénitentiaires, y compris des renseignements sur le degré d’indépendance de ces mécanismes.

10.Selon les informations dont le Comité dispose, la loi autorise toujours les châtiments corporels dans la famille et dans les structures d’accueil pour enfants. Commenter ces informations et donner des renseignements sur les mesures prises pour faire interdire par la loi les châtiments corporels et faire respecter cette interdiction dans tous les établissements, y compris les centres de détention et les écoles.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

11.Selon certaines sources, le Cap-Vert est un pays de transit pour les femmes et les enfants victimes de la traite. Donner des renseignements sur l’ampleur de la traite des êtres humains sur le territoire de l’État partie et, le cas échéant, sur la législation visant à prévenir, à combattre et à réprimer de tels faits. Indiquer si des enquêtes ont été menées et si des trafiquants d’êtres humains ont été poursuivis en précisant les jugements rendus par les tribunaux. Donner également des renseignements sur la formation dispensée aux juges, aux procureurs et aux policiers pour leur permettre de détecter les cas de traite, de conduire des enquêtes et de poursuivre les trafiquants. Expliquer comment les droits et les besoins des victimes sont pris en considération.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne et traitementdes personnes privées de liberté (art. 9 et 10)

12.Exposer les motifs justifiant la privation de liberté et les mécanismes de réparation prévus en cas d’arrestation ou de détention illégale. Indiquer en particulier s’il est permis, en droit et en pratique, à toute personne arrêtée ou détenue d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale, conformément à l’article 9 du Pacte. Apporter également des précisions sur les droits reconnus à toute personne gardée à vue, par exemple le droit de communiquer avec un conseil, de se faire examiner par un médecin et d’être informée immédiatement de ses droits dans une langue qu’elle comprend et préciser la durée maximale pendant laquelle une personne peut être détenue avant d’être déférée à un juge.

13.Donner des renseignements sur les dispositions législatives régissant la garde à vue et la détention avant jugement, notamment en ce qui concerne leur durée maximale. Décrire les mesures prises pour garantir que les détenus en attente de jugement soient séparés des condamnés, que les mineurs soient détenus séparément des adultes et que les femmes soient détenues séparément des hommes. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour améliorer les conditions de détention, en particulier pour ce qui est de l’alimentation, de l’hygiène, des services de santé et de la surpopulation. Fournir des informations actualisées sur les taux d’occupation de tous les lieux de détention.

14.Le Comité relève que les conditions qui règnent dans toutes les prisons du pays sont décrites comme mauvaises. Donner des informations détaillées à ce sujet.

Droit à un procès équitable et égalité devant la loi (art. 14 et 26)

15.Exposer la procédure à suivre pour obtenir l’aide juridictionnelle en application du décret réglementaire no 10/2004 du 8 novembre 2004.

16.Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’indépendance et l’impartialité de la justice, notamment en application de la Constitution ou de lois qui définissent des procédures claires et des critères objectifs concernant la nomination, la rémunération, la durée du mandat, l’avancement, la suspension et la révocation des magistrats ainsi que sur les mesures disciplinaires dont ceux-ci peuvent faire l’objet, par exemple en cas de corruption. Si l’État partie nomme des juges étrangers, indiquer comment leur indépendance et leur impartialité sont assurées.

Droit à la reconnaissance de la personnalité juridique (art. 16)

17.Donner des renseignements sur les lois et politiques adoptées pour garantir que les droits des personnes handicapées soient protégés.

Liberté d’opinion et liberté d’expression (art. 19)

18.À la lumière de l’Observation générale no 34 (2011) du Comité sur la liberté d’opinion et la liberté d’expression, expliquer comment la liberté d’expression est garantie au Cap-Vert, en particulier comment la liberté des médias est encouragée.

Droits de l’enfant (art. 24)

19.Donner des renseignements sur les mesures législatives et pratiques prises pour lutter contre les mauvais traitements à enfants et pour éliminer l’exploitation des enfants par le travail et leur exploitation sexuelle, notamment la prostitution des enfants.

Participation aux affaires publiques, élections (art. 25)

20.Indiquer quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre la recommandation de la Commission électorale nationale tendant à ce que l’État partie modifie les dispositions du Code électoral de façon à assurer une sécurité et une transparence accrues. L’État partie a-t-il réexaminé les processus d’identification et d’enregistrement des électeurs et a‑t‑il envisagé d’utiliser de l’encre indélébile pour les bulletins de vote, comme l’avait recommandé la Commission électorale nationale après les élections présidentielles et législatives de 2006?

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 27)

21.Donner des renseignements sur les minorités ethniques, religieuses et linguistiques présentes au Cap-Vert en précisant leur effectif et expliquer comment sont garantis les droits que leur reconnaît l’article 27 du Pacte.

22.Décrire les mesures prises pour assurer une protection suffisante aux immigrants d’Afrique de l’Ouest, en particulier compte tenu des manifestations qui ont eu lieu en mars 2005, à la suite du meurtre d’un immigrant de Guinée-Bissau, − le dixième ressortissant d’un pays de l’Afrique de l’Ouest continentale à être tué entre 2002 et 2005 −, au cours desquelles des affrontements ont éclaté entre des ressortissants de la Guinée-Bissau, de la Sierra Leone, du Sénégal, du Ghana et du Nigéria et la police et l’armée.

Diffusion d’une information relative au Pacte

23.Indiquer quelles mesures ont été prises pour sensibiliser davantage le public et les agents de l’État, en particulier les membres des forces de l’ordre, les juges et les enseignants, au Pacte et leur faire mieux connaître cet instrument.

Autres questions

24.Le Comité invite l’État partie à soumettre son document de base conformément aux exigences concernant le document de base commun énoncées dans les directives harmonisées pour l’établissement des rapports, adoptées par les organes créés en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui figurent dans le document HRI/GEN/2/Rev.6 (chap. I).