Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.GÉNÉRALE

CCPR/C/USA/Q/312 juin 2006

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre-vingt-sixième session13‑31 mars 2006

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DES DEUXIÈME ET TROISIÈME RAPPORTS PÉRIODIQUES DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

Droit à l’autodétermination et droits des personnes appartenant à des minorités (art. 1 er et 27)

1.L’État partie s’appuie-t-il sur la doctrine de la découverte dans ses rapports avec les peuples autochtones et, dans l’affirmative, quelles sont les conséquences juridiques de cette approche? Quels sont le statut et la force de loi des traités conclus avec les tribus indiennes? Indiquer comment le principe énoncé dans la loi et dans la pratique des États‑Unis, selon lequel le Congrès des États‑Unis est pleinement habilité, dans l’administration des affaires indiennes, à réduire ou supprimer des droits patrimoniaux reconnus, est conforme aux articles 1er et 27 du Pacte (précédentes observations finales, par. 290 et 302; rapport périodique, par. 15 et 484.).

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

2.Préciser quels sont les obstacles au retrait des réserves, en particulier des réserves émises au paragraphe 5 de l’article 6 et à l’article 7 du Pacte (rapport périodique, par. 448; précédentes observations finales, par. 278 et 279 et 292).

Mesures antiterroristes et respect des garanties énoncées dans le Pacte

3.Faire des observations sur la compatibilité avec le Pacte de la définition du terrorisme dans le droit interne et de la résolution commune du Congrès relative à l’autorisation de recourir à la force militaire, qui confère au Président tous les pouvoirs «nécessaires et appropriés pour protéger les citoyens américains d’actes terroristes perpétrés par ceux qui ont attaqué les États‑Unis le 11 septembre 2001» (rapport périodique, par. 90 à 94 et 164 à 165; document de base, par. 135 à 138).

4.Expliquer en détail comment l’État partie garantit le respect sans réserve des droits consacrés dans le Pacte en ce qui concerne les mesures qu’il prend pour lutter contre le terrorisme a) en Afghanistan, b) en Iraq, c) dans tout autre lieu à l’extérieur de son territoire et d) sur son propre territoire, en particulier à l’égard des détenus. En particulier, commenter l’allégation selon laquelle l’État partie a mis en place des centres de détention secrets, à bord de navires et d’avions américains ainsi qu’à l’extérieur du territoire des États‑Unis, et selon laquelle il n’a pas reconnu tous les cas de détention de particuliers capturés dans le cadre de la lutte antiterroriste. Comment de telles pratiques peuvent‑elles être conformes au Pacte, en particulier aux articles 7, 9 et 10?

5.Donner des renseignements à jour sur le nombre de personnes détenues à Guantanamo, leur identité, leur origine, le lieu où elles se trouvent privées de liberté, ainsi que des précisions sur la remise en liberté éventuelle de personnes dans cette situation et la date de leur libération. Donner également des renseignements sur l’avancement de la procédure dans le cas de détenus qui ont contesté leur détention et sur leur statut juridique devant un tribunal fédéral des États‑Unis, en précisant l’issue des recours formés. Expliquer l’importance de l’article 1005 de la loi de 2005 sur le traitement des détenus dans ce domaine et l’incidence qu’il a eue sur les recours déjà formés par des détenus de Guantanamo. Quelles sont les garanties qui permettent d’assurer l’indépendance des tribunaux d’examen du statut de combattant et des conseils de révision administrative à l’égard du pouvoir exécutif et de l’armée et comment les restrictions du droit des détenus d’avoir accès à toutes les procédures, pièces et éléments de preuve peuvent‑elles être justifiées? Donner des renseignements sur le nombre de détenus de Guantanamo qui ont observé ou observent encore une grève de la faim et préciser les méthodes employées et les raisons qui justifient l’alimentation forcée (rapport périodique, par. 173; CAT/C/48/Add.3/Rev.1, annexes, première partie, par. 29 à 43 et 55 à 62).

6.Donner plus d’informations pour expliquer dans quelle mesure la compatibilité de l’ordonnance militaire de 2001 prise par le Président, qui autorise le jugement de ressortissants non américains soupçonnés de terrorisme par des commissions militaires, avec le Pacte est assurée. Indiquer comment les procédures menées par ces commissions garantissent le droit à un procès équitable et l’exclusion de preuves obtenues par la torture ou par les mauvais traitements. Expliquer également comment la compatibilité avec le Pacte des restrictions au droit de faire recours contre les condamnations est assurée (art. 2, 6, 7, 14 et 26) (CAT/C/48/Add.3/Rev.1, annexes, première partie, par. 48 à 54).

7.Décrire les méthodes d’interrogatoire autorisées et pratiquées à Guantanamo, en Afghanistan, en Iraq ou dans d’autres lieux de détention placés sous le contrôle des États‑Unis ou pratiquées par des agents des États‑Unis hors du territoire, notamment par des agents d’organes non militaires ou sous contrat. L’État partie a‑t‑il autorisé et autorise‑t‑il toujours l’utilisation de méthodes telles que l’obligation de rester dans des positions pénibles ou douloureuses, l’isolement, la privation sensorielle, l’encagoulement, l’exposition au froid ou à la chaleur, les modifications du sommeil et de l’alimentation, les interrogatoires durant 20 heures de suite, la mise à nu et la suppression des «articles de confort» remis à l’entrée, le rasage forcé, la confiscation des articles religieux, l’utilisation de chiens pour terrifier le détenu et la quasi‑noyade? Si tel est le cas, indiquer comment de telles méthodes peuvent être compatibles avec les articles 7, 10 et 18 du Pacte (CAT/C/48/Add.3/Rev.1, annexes, première partie, par. 78 à 82).

8.Exposer les mesures adoptées pour garantir l’application sans réserve de l’article 1003 de la loi de 2005 sur le traitement des détenus, notamment à l’égard de personnes détenues par des organes non militaires et par des agents sous contrat, ainsi que les recours qui sont disponibles en cas de non-application de cette disposition. L’État partie estime-t-il qu’il peut y avoir des circonstances dans lesquelles les méthodes interdites par l’article 7 du Pacte peuvent être légalement employées?

9.Donner des renseignements concernant l’indépendance et l’impartialité des enquêtes officielles menées sur les allégations de torture et de mauvais traitements par des agents des organes militaires et non militaires des États-Unis ou par des agents sous contrat, dans les centres de détention à Guantanamo, en Afghanistan et en Iraq, et sur toute allégation de mort suspecte dans un de ces lieux de détention. Indiquer également si le rôle de tous les organes des États‑Unis, notamment de l’Agence centrale du renseignement (CIA), a fait l’objet d’une enquête approfondie. Comment de tels actes ont-ils pu se produire? Donner des renseignements actualisés sur les résultats des enquêtes pénales qui ont pu être ouvertes sur les allégations de torture et de mauvais traitements commis par des agents des États-Unis, militaires et non militaires ou par des agents sous contrat à la prison d’Abou Ghraib, ainsi que sur les poursuites engagées et les jugements prononcés. Les victimes ont-elles été indemnisées? (art. 6 et 7) (CAT/C/48/Add.3/Rev.1, annexes, première partie, par. 83 à 93, et deuxième partie, par. 110 à 125).

10.L’État partie a-t-il pour politique d’envoyer, ou d’aider à envoyer, des personnes soupçonnées de terrorisme dans des pays tiers, à partir de son territoire ou du territoire d’autres États, pour qu’elles soient placées en détention et interrogées? Dans l’affirmative, indiquer le nombre de personnes concernées et leur lieu de détention ou d’interrogatoire. Quelles mesures ont-elles été prises pour faire en sorte que les droits consacrés dans le Pacte soient pleinement respectés? Donner des renseignements sur les cas dans lesquels le renvoi ou le transfert a eu lieu après que le Gouvernement des États-Unis a obtenu des assurances diplomatiques d’un gouvernement étranger. Expliquer plus en détail s’il existe des exceptions, en particulier pour les personnes soupçonnées de terrorisme, au droit des étrangers de contester devant un tribunal la décision d’expulsion en invoquant le principe du non-refoulement. Ce type de recours a-t-il un effet suspensif? Quel a été le résultat des enquêtes que l’État a pu mener sur les nombreuses allégations faisant état du renvoi de personnes dans des pays tiers, où ils ont été soumis à des tortures et à des mauvais traitements? À ce sujet, faire des observations sur le cas de Maher Arar, un Canadien expulsé en octobre 2002 vers la Jordanie puis la Syrie, et qui aurait été torturé (art. 6, 7, 9 et 10) (rapport périodique, par. 220 à 241; CAT/C/48/Add.3/Rev.1, annexes, première partie, par. 45 à 47).

11.Indiquer combien de personnes ont été ou sont toujours détenues en vertu de la loi sur les témoins essentiels, depuis combien de temps, combien d’entre elles ont été inculpées de crimes liés au terrorisme et comment les droits énoncés dans le Pacte ont été et continuent d’être garantis. Donner aussi des explications sur la rétention d’information concernant ces détenus et indiquer dans quelle mesure l’exclusion du public des audiences des tribunaux d’immigration peut être conciliée avec le Pacte (art. 9, 10 et 14) (rapport périodique, par. 168 et 169).

12.Donner de plus amples détails sur la conformité avec le Pacte de: a) l’article 213 de la loi appelée Patriot Act, qui étend la possibilité de retarder la délivrance des mandats de perquisition des domiciles et des bureaux; b) l’article 215 de la loi Patriot, concernant l’accès aux dossiers et aux affaires personnelles des individus; c) l’article 505, concernant le système des lettres «dans l’intérêt de la sécurité nationale»; d) l’article 412, relatif à la possibilité de maintenir indéfiniment en détention des étrangers soupçonnés de terrorisme. Exposer de façon plus spécifique les pouvoirs de contrôle conférés aux organes judiciaires sur la mise en œuvre de ces dispositions et indiquer dans quelle mesure les personnes touchées peuvent contester l’application de ces dispositions devant un tribunal. Donner des renseignements actualisés sur la mesure dans laquelle l’État partie a invoqué les dispositions susmentionnées et donner des exemples (rapport périodique, par. 308 à 312).

13.L’État partie, notamment par l’intermédiaire de son Agence nationale de sécurité (NSA), aurait surveillé et continuerait de surveiller les communications téléphoniques, électroniques et par télécopie de particuliers sur le territoire des États-Unis et à l’extérieur, sans le moindre contrôle judiciaire. Commenter cette information et expliquer comment de telles pratiques peuvent être conformes avec l’article 17 du Pacte.

Non-discrimination et droit à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi (art. 2 et 26)

14.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour diminuer la ségrégation de fait dans les établissements scolaires publics, qui serait causée par des décalages entre la composition raciale et ethnique des grands districts urbains et celle des banlieues environnantes, ainsi que sur la façon dont les secteurs scolaires sont constitués, financés et réglementés (rapport périodique, par. 46 à 49).

15.Quelles mesures l’État partie a-t-il adoptées pour évaluer et éliminer les pratiques de caractérisation raciale que les agents de la force publique appliqueraient, en particulier dans l’administration du système de justice pénale?

16.Donner des renseignements sur les mesures mises en œuvre pendant et après la catastrophe causée par le cyclone Katrina, afin de veiller à ce que les victimes bénéficient d’une égalité de traitement, sans discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique et l’âge, en particulier en ce qui concerne les évacuations. Faire des observations sur les informations selon lesquelles les mesures prises ont exacerbé les problèmes de la population africaine américaine, en ce qui concerne la perte du logement, la perte des biens, l’accès insuffisant aux soins médicaux, la perte de la scolarité, les recours juridiques et les droits de vote.

Droit à la vie (art. 6)

17.L’État partie a-t-il pris des mesures pour revoir la législation fédérale et celle des États afin de vérifier que les infractions punies de mort sont strictement limitées aux crimes les plus graves? Indiquer si la possibilité de prononcer la peine capitale a été étendue à de nouvelles infractions depuis la soumission du dernier rapport périodique. Quelles mesures l’État partie a‑t‑il éventuellement adoptées pour veiller à ce que la peine de mort ne soit pas appliquée de façon disproportionnée aux personnes appartenant à des minorités ethniques ainsi qu’aux personnes à faible revenu, et pour améliorer la qualité de la représentation en justice assurée aux accusés indigents (rapport périodique, par. 459; précédentes observations finales, par. 281 et 296)?

18.De l’avis de l’État partie, quelle incidence ont sur les droits reconnus aux femmes par les articles 3, 6, 24 et 26 du Pacte: a) les règlements officiels qui interdisent les services de conseils sur l’avortement dans les programmes bénéficiant d’un financement fédéral; b) la politique de l’État partie consistant à promouvoir les programmes d’éducation sexuelle préconisant l’abstinence comme seule méthode de contraception et de prophylaxie; et c) la législation des États et la législation fédérale autorisant les organismes prestataires de soins de santé à refuser les services de contraception, de stérilisation ou d’autres services en matière de santé de la reproduction pour des raisons de réprobation morale (rapport périodique, par. 329)?

Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7)

19.Faire des observations sur l’utilisation par les agents des forces de l’ordre d’instruments électriques (pistolet à décharges électriques (tasers), pistolets neutralisants, ceintures neutralisantes, etc.). Le Comité a appris que depuis 2001 plus de 160 personnes étaient mortes à cause de l’utilisation par des agents des forces de l’ordre d’armes à décharges électriques. Donner des renseignements sur les résultats des enquêtes qui ont été menées sur ces décès. Indiquer quels sont actuellement les textes qui réglementent l’emploi de ces instruments électriques par la police et autres agents des forces de l’ordre.

20.Faire des observations sur la compatibilité avec l’article 7 du Pacte de: a) la pratique consistant à faire des recherches non thérapeutiques sur des personnes souffrant de maladie mentale ou sur des personnes ayant une capacité de discernement amoindrie, notamment des mineurs; et b) les dispositions réglementaires autorisant le Président à lever l’obligation du consentement éclairé préalable pour administrer un nouveau médicament expérimental à un membre des forces armées américaines, si le Président décide que l’obtention du consentement n’est pas possible, qu’elle est contraire aux intérêts supérieurs des membres de l’armée ou contraire aux intérêts de la sécurité nationale (rapport périodique, par. 143 et 480; précédentes observations finales, par. 286 et 300).

Traitement des personnes privées de liberté (art. 10)

21.Quels sont les conditions de détention et les droits des personnes détenues dans les prisons de sécurité maximale de l’État fédéral et des États de l’Union par rapport aux autres prisonniers? Commenter les informations selon lesquelles de nombreux détenus incarcérés dans ces prisons ne répondent pas aux critères fixés pour être incarcérés dans de telles structures et nombre d’entre eux souffrent de maladie mentale. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour assurer la protection des détenus dans les prisons fédérales ou les prisons des États contre le viol, les sévices ou autres actes de violence? Commenter les informations selon lesquelles les femmes sont entravées quand elles accouchent en prison (rapport périodique, par. 476; précédentes observations finales, par. 285 et 299).

22.La loi de 1995 portant réforme du droit de recours des prisonniers exclut le dépôt d’une action civile pour préjudice moral ou affectif du fait de mauvais traitements psychiques s’il n’y a pas eu préjudice physique. Expliquer les raisons de ces restrictions en indiquant comment elles peuvent être conformes aux articles 2, paragraphe 3, 7 et 10 du Pacte.

Liberté d’association (art. 22)

23.Expliquer les restrictions éventuelles imposées au droit de constituer des syndicats et d’y adhérer, notamment en ce qui concerne les travailleurs agricoles, les agents de l’administration fédérale, de l’administration des États et de l’administration locale, ainsi que les travailleurs immigrés, notamment les travailleurs sans papiers. Commenter les informations selon lesquelles des entreprises d’emballage de viande et d’élevage de poulets, par exemple dans l’État de Caroline du Nord (1996) et dans l’État du Nebraska (2001), ont fait subir des harcèlements, des intimidations et des représailles à des travailleurs − dont une grande proportion sont des immigrés − qui ont essayé de s’organiser, et donner des renseignements sur les mesures qui ont été adoptées pour combattre de telles pratiques. Compte tenu de la décision de la Cour suprême dans l’affaire Hoffman Plastic Compounds Inc. v. NLRB, indiquer les recours judiciaires dont disposent les travailleurs sans papiers en pareil cas (art. 2, 22 et 26).

Protection des enfants (art. 24)

24.Quarante-deux États de l’Union auraient des lois en vertu desquelles des enfants peuvent être condamnés à des peines d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, et environ 2 225 enfants exécuteraient des peines de ce type dans les prisons des États-Unis. Il a également été rapporté que les enfants pouvaient être placés à l’isolement pendant de longues périodes à titre de punition en raison d’un comportement perturbateur ou perturbé. Commenter l’information et expliquer comment de telles dispositions peuvent être conciliées avec le Pacte (rapport périodique, par. 287 et 288).

Droit de prendre part à la direction des affaires publiques, de voter et d’être élu, et d’accéder à la fonction publique (art. 25)

25.Donner de plus amples détails sur les dispositions qui régissent le retrait du droit de vote et son rétablissement dans le cas de personnes reconnues coupables d’infractions pénales et expliquer dans quelle mesure ces règles peuvent être conformes à l’article 25 du Pacte. La recommandation faite en 2001 par la Commission nationale de réforme des élections fédérales tendant à ce que tous les États rétablissent le droit de vote des citoyens ayant entièrement exécuté leur peine a-t-elle été mise en application et, si ce n’est pas le cas, pour quelles raisons? Commenter les informations selon lesquelles environ 5 millions de citoyens seraient dans l’impossibilité de voter en raison d’une condamnation pour délit aggravé (felony), et selon lesquelles cette pratique aurait des implications raciales importantes (rapport périodique, par. 410 à 412).

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