Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumission du cinquième rapport périodique des États-Unis d’Amérique *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Donner des renseignements sur les mesures visant à mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CCPR/C/USA/CO/4). Indiquer si l’État partie a envisagé d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui instaure une procédure d’examen des communications présentées par des particuliers.

2.Décrire tout autre fait notable, en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme, qui se serait produit depuis que l’État partie a communiqué les renseignements les plus récents sur la suite qu’il a donnée aux observations finales (CCPR/C/USA/CO/4/Add.1).

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

3.Le système de gouvernement de l’État partie étant fédéral, préciser dans quelle mesure et selon quelles modalités les dispositions du Pacte ont été transposées en droit interne, au niveau fédéral comme à celui des États fédérés et des collectivités locales. Fournir des exemples d’affaires dans lesquelles ces dispositions ont été invoquées par les tribunaux nationaux et d’autres organes chargés de l’application de la loi. Décrire les mesures visant à faire mieux connaître et mieux comprendre le Pacte à la population et aux agents de l’État, notamment aux juges, aux avocats et aux membres des forces de l’ordre.

4.Indiquer quelle est actuellement la position juridique de l’État partie concernant l’applicabilité du Pacte à l’égard d’individus placés sous sa juridiction mais se trouvant à l’extérieur de son territoire, tels que les personnes qui sont détenues dans le centre de Guantánamo Bay, celles qui se trouvent à bord de navires et d’aéronefs immatriculés dans l’État partie engagés dans le cadre de programmes comme l’Opération Martillo et celles qui sont directement prises pour cibles par des aéronefs et drones américains.

5.Donner des informations sur les progrès réalisés par l’État partie en ce qui concerne le retrait de ses réserves au Pacte, y compris la réserve à l’article 6 concernant la peine capitale pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, qui semble devenue sans objet à la suite de la décision rendue par la Cour suprême dans l’affaire Roper v . Simmons.

Utilisation de la force meurtrière dans des contextes militaires (art. 2, 6, 7, 9, 10 et 14)

6.Fournir des renseignements sur l’utilisation de la force meurtrière en dehors de conflits armés reconnus comme tels et de théâtres d’hostilités, y compris sur les garanties visant à assurer la conformité du recours à des drones armés avec les dispositions de l’article 6 du Pacte et les principes du droit international humanitaire concernant la protection des civils et la conduite des hostilités. Commenter les informations indiquant que les Directives présidentielles relatives à l’utilisation de la force meurtrière en dehors des zones d’hostilités actives ne sont plus en vigueur et ont été remplacées par une nouvelle politique intitulée « Principes, normes et procédures ». Préciser la teneur de cette politique, en particulier le cadre juridique applicable et les recours disponibles. Indiquer quelles garanties permettant d’empêcher que l’utilisation de la force meurtrière ne cause des dommages aux populations civiles sont actuellement en place, en décrivant notamment les éventuelles mesures de transparence, et expliquer dans quelle mesure elles s’appliquent à la Central Intelligence Agency.

Non-discrimination et égalité de droits entre hommes et femmes (art. 2, 3 et 26)

7.Donner des informations sur les mesures visant à supprimer les disparités raciales dans le système de justice pénale, mises en évidence notamment par le nombre disproportionné de détenus qui appartiennent à des minorités raciales ou ethniques, par la surreprésentation des minorités parmi les prévenus résultant, entre autres, du système de libération sous caution, et par la lourdeur excessive des peines infligées aux membres de minorités raciales ou ethniques.

8.En ce qui concerne les ressortissants étrangers, indiquer dans quelle mesure une personne peut obtenir un visa en application de l’arrêté présidentiel 9645 (Renforcement des capacités et procédures de contrôle pour le repérage des terroristes et autres individus constituant une menace pour la sécurité publique qui tentent d’entrer aux États-Unis), plus connu sous le nom d’« arrêté antimusulmans ». Commenter les informations indiquant que la dérogation discrétionnaire mise en œuvre en vertu de cet arrêté entraîne un taux de rejet des demandes s’élevant à 98 %. Commenter également la compatibilité de l’arrêté avec les dispositions du Pacte relatives à la non-discrimination et au non-refoulement.

9.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 19), fournir des renseignements sur les mesures visant à faire en sorte que des sans-abri ne soient plus traités en délinquants pour des actes de la vie quotidienne ; décrire notamment les dispositions adoptées, y compris celles visant à inciter les autorités locales à appliquer des mesures ne relevant pas du droit pénal et à reconnaître, dans la pratique, l’existence d’un lien entre le problème des sans-abri et le droit à la vie.

10.Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour lutter contre les violences physiques et sexuelles contre les femmes dans les écoles et établissements d’enseignement supérieur, ainsi qu’au sein des forces armées américaines.

11.Décrire les protections d’ordre législatif et judiciaire et les recours dont disposent les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres qui sont soumis à des pratiques discriminatoires telles qu’un licenciement abusif, une expulsion d’un logement ou le refus de la prestation de services en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Préciser aussi quels mécanismes permettent de protéger les transgenres contre la discrimination à l’école, dans le milieu carcéral et au sein des forces armées américaines.

Mortalité maternelle, interruption de grossesse et droits liés à la procréation (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

12.Indiquer quelles mesures l’État partie a prises face à la mortalité et à la morbidité maternelles, notamment en vue d’éliminer les disparités raciales qui persistent dans les résultats en matière de santé maternelle. Décrire l’incidence des mesures et instruments législatifs énumérés ci-après sur les droits que le Pacte reconnaît à toutes les femmes qui se trouvent dans l’État partie ou qui sont directement touchées par ses décisions, et expliquer en quoi ces instruments et mesures sont compatibles avec les dispositions du Pacte : a) le décret présidentiel 13798 (« Promouvoir la liberté d’expression et la liberté religieuse »), qui autorise les employeurs et les assureurs à opposer des « objections de conscience » aux dispositions relatives aux soins préventifs prévues par la loi sur la protection des patients et les soins accessibles à tous et, partant, restreint l’accès des femmes aux soins de santé procréative ; b) les lois promulguées par des États depuis l’adoption des précédentes observations finales du Comité, qui limitent l’accès des femmes aux services d’avortement et de santé procréative et qui créent de nouveaux obstacles à ces services dans la pratique, en particulier à la lumière de l’interprétation faite par le Comité de l’article 6 du Pacte, à savoir que toute disposition réglementaire de droit interne concernant la grossesse ou l’avortement doit garantir que les femmes et les filles n’auront pas à recourir à un avortement non médicalisé ; c) la pratique consistant à traiter en délinquantes les femmes enceintes qui se droguent ; d) la politique intitulée « Protéger la vie dans l’assistance à la santé mondiale » (aussi connue sous le nom de « règle du bâillon mondial ») ; e) la pratique consistant à entraver les détenues même pendant l’accouchement. Fournir aussi des renseignements sur la disponibilité de services d’avortement dans les centres de détention pour migrantes.

Droit à la vie, notamment la peine de mort et l’usage excessif de la force par des agents des forces de l’ordre (art. 6)

13.Compte tenu de la précédente recommandation du Comité au sujet de la peine de mort (par. 8), ainsi que des méthodes d’exécution qui seraient en usage, donner des informations concernant : a) le nombre de condamnations à mort prononcées et de condamnés exécutés, les motifs de chacune de ces condamnations, l’âge des condamnés au moment de la commission des faits et leur origine ethnique ; b) les actions visant à éradiquer les préjugés raciaux dans l’imposition de la peine capitale ; c) les méthodes employées pour exécuter les condamnés à mort et la question de savoir si elles ont été revues depuis l’examen du précédent rapport ; d) la compatibilité avec les dispositions du Pacte des substances létales utilisées pour les exécutions, qui, selon certaines informations, causeraient des souffrances physiques et mentales aiguës ; e) les mesures visant à prévenir les déclarations de culpabilité erronées qui donnent lieu à une condamnation à mort et à indemniser les personnes innocentées ; et f) les démarches visant à donner effet à l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice le 31 mars 2004 dans l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d ’ Amérique). Indiquer aussi combien de condamnations à mort ont été prononcées à tort depuis l’examen du précédent rapport et ce qui a été fait pour accorder des mesures de réparation. Préciser si l’État partie a envisagé d’instaurer un moratoire fédéral sur les exécutions, en vue d’abolir la peine de mort.

14.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 10) et des renseignements reçus de l’État partie sur la suite qu’il leur a donnée, communiquer des informations sur le nombre de victimes d’actes de violence commis au moyen d’armes à feu, notamment dans le contexte de la violence familiale. Décrire les efforts que l’État partie déploie pour restreindre l’accès aux armes à feu pour ceux qui sont les plus susceptibles d’en faire un usage abusif, ainsi que les mesures qu’il prend face aux abus systématiques. Indiquer quelles démarches l’État partie a entreprises pour réduire l’usage excessif de la force par les représentants de l’ordre contre des civils, en particulier ceux qui appartiennent à des minorités raciales. Décrire les mécanismes qui sont en place pour que les représentants de l’ordre qui font un usage excessif de la force aient à répondre de leurs actes, et fournir des données sur les enquêtes ouvertes et les poursuites engagées dans les cas d’utilisation d’armes à feu par des membres des forces de l’ordre. Citer les lois applicables et décrire les normes juridiques prévues par le droit interne en ce qui concerne l’usage approprié de la force et des armes à feu par les forces de l’ordre et les forces de sécurité lors des arrestations, des manifestations, des gardes à vue et des opérations antiterroristes ou antibraconnage, ou dans toute autre circonstance où la force peut être utilisée. Expliquer en quoi ces différentes dispositions sont conformes, en droit et dans la pratique, avec les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois. Commenter les informations indiquant que neuf États ainsi que le district de Columbia ne sont dotés d’aucune loi réglementant l’utilisation de la force meurtrière par les représentants de l’ordre.

15.Indiquer ce que l’État partie fait pour assurer l’accès de la population à l’eau potable. Décrire en particulier les efforts qu’il déploie pour remédier à la crise de l’eau à Flint (Michigan), et pour que l’eau reste financièrement accessible aux personnes à faible revenu lorsque des services publics d’approvisionnement en eau sont privatisés. Donner des précisions sur les mesures qu’il prend face aux graves menaces que font peser sur le droit à la vie les effets des changements climatiques comme les crues soudaines, les inondations côtières, les incendies de forêts, les maladies infectieuses, les chaleurs extrêmes et la pollution atmosphérique.

Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, droit à la liberté et à la sécurité de la personne et traitement des personnes privées de liberté (art. 7, 9, 10 et 14)

16.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 12), fournir des données à jour sur les mesures visant à incriminer la torture et à en donner une définition complète au niveau fédéral. Donner des informations sur la recevabilité des éléments de preuve obtenus par la torture ou par des « techniques d’interrogatoire dures », notamment compte tenu de la loi de 2009 sur les commissions militaires. Décrire les démarches visant à imposer sur l’ensemble du territoire national des limites strictes à l’utilisation du placement à l’isolement dans les prisons et les centres de détention, et pour abolir cette pratique dans le cas de toute personne âgée de moins de 18 ans ou ayant de graves problèmes de santé mentale.

17.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 21), fournir des renseignements sur les détenus du centre de Guantánamo Bay, en précisant notamment :

a)Ce qui est prévu en vue de la fermeture du centre de détention de Guantánamo Bay ;

b)Si de nouvelles personnes y ont été placées depuis l’examen du précédent rapport et, dans l’affirmative, sur quelle base légale ;

c)Dans quelle situation et dans quel lieu se trouvent les 73 détenus dont le transfèrement a été signalé au Comité par l’État partie, si ces transferts ont été opérés moyennant des assurances diplomatiques, et quelle est la situation des 5 détenus dont le transfèrement a été approuvé ;

d)Quelle est la population encore en détention, notamment son nombre actuel, ventilé par statut de détention (prévenus, condamnés et personnes détenues sans avoir été inculpées) ;

e)Les dates arrêtées pour leur jugement ou leur libération, y compris des détails sur la juridiction et le lieu envisagés pour les personnes poursuivies, et l’échéance fixée pour la conclusion des procès en cours ;

f)Le statut du décret présidentiel 13567 instituant un examen périodique de la situation des détenus du centre de Guantánamo Bay qui n’ont pas fait l’objet d’une inculpation, d’une condamnation ou d’une décision de transfèrement ;

g)Le nombre de requêtes en habeas corpus présentées au nom de détenus devant des juridictions fédérales, visant à contester la légalité de leur détention, et l’état actuel de ces requêtes ;

h)Les mesures visant à renforcer le respect des garanties d’une procédure équitable dans le cadre des procès des commissions militaires.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

18.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 14), indiquer quelles démarches l’État partie a entreprises pour renforcer les mesures de prévention contre la traite des personnes, mieux repérer les victimes, enquêter systématiquement et énergiquement sur les allégations de traite, poursuivre et punir les responsables et garantir des recours utiles aux victimes. Indiquer également ce que l’État partie fait pour que les victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle, notamment les enfants, ne soient pas considérées comme des auteurs d’infractions.

19.Expliquer comment l’État partie assure la pleine protection de toutes les catégories de travailleurs contre le travail forcé, ainsi que la surveillance effective des conditions de travail des bénéficiaires de programmes de visas temporaires.

Traitement des ressortissants étrangers, notamment des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 2, 9, 10, 13, 14, 17, 23, 24 et 26)

20.Fournir des renseignements sur les garanties particulières qui étaient en place durant l’application de la politique de tolérance zéro. Indiquer combien de personnes ont, en application des mémorandums décrétant la tolérance zéro à l’égard des infractions visées à l’article 1325 a) du titre 8 du United States Code et réaffirmant la détermination de l’État partie à lutter contre l’immigration illicite, fait l’objet de poursuites pour avoir franchi illégalement la frontière avec des enfants. Indiquer également le nombre d’enfants placés sous la garde du Département de la santé et des services sociaux. Commenter les informations indiquant que, bien que la justice ait ordonné de réunir les familles de migrants, plus de 300 enfants sont toujours séparés de leurs parents. Préciser si des enquêtes ont été ouvertes sur les décès d’enfants migrants confiés aux soins et à la garde des services des douanes et de la protection des frontières, et si de nouvelles garanties ont été édictées pour éviter de nouveaux décès.

21.Donner des informations sur la situation dans les centres de détention publics ou privés pour migrants, notamment en ce qui concerne l’accès aux soins de santé. Indiquer dans quelles conditions les familles, les mineurs non accompagnés, les femmes enceintes et les personnes ayant des besoins particuliers sont détenus dans ces centres, et commenter les allégations de placement dans des cellules glaciales et de travail forcé. Commenter également les informations récentes indiquant que des agents des services des douanes et de la protection des frontières ont fait usage de la force à la frontière sud, notamment en répandant du gaz lacrymogène, de la fumée et du gaz poivre sur des migrants, et décrire les mécanismes de surveillance existants qui visent à limiter l’usage de la force par ces services.

Droit au respect de la vie privée (art. 17)

22.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 22) et des renseignements reçus de l’État partie sur la suite qu’il leur a donnée, communiquer des informations sur les garanties législatives et politiques visant à protéger d’une surveillance excessive les citoyens américains et les non-ressortissants de l’État partie, y compris ceux qui se trouvent à l’étranger et les défenseurs des droits des migrants. Décrire les mesures que prend l’État partie pour lutter contre l’immixtion d’entités non étatiques, dont Facebook, dans la vie privée, notamment − mais pas seulement − celles visant à donner effet à des décisions judiciaires, à adopter une législation complète de protection de la vie privée et à mettre en place un organisme de protection des données. Indiquer si l’État partie a assuré des recours utiles aux victimes de violations des dispositions de l’article 702 de la loi sur les activités de renseignements à l’étranger ou du décret 12333.

Liberté d’expression (art. 19)

23.Commenter les informations indiquant que des journalistes et des médias font régulièrement l’objet de menaces et d’actes d’intimidation de la part des autorités, y compris le Président lui-même. Préciser quelles mesures le Gouvernement a prises ou prévoit de prendre pour favoriser l’exercice du droit à la liberté d’opinion et d’expression, notamment en permettant à la presse et à d’autres moyens d’information d’exercer leurs fonctions en toute liberté et sans censure ni entrave, et pour que des particuliers ou des entreprises puissent appeler plus facilement au boycottage d’entreprises privées ou de pays étrangers qui seraient impliqués dans des violations des droits de l’homme.

24.Fournir des renseignements sur ce qui est fait pour combattre les actes violents de discrimination dont sont victimes les membres de minorités ethniques ou d’autres minorités, et pour que certains groupes, dont les homophobes et les suprématistes blancs, n’exercent pas leurs droits à la liberté d’expression, à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique de sorte à promouvoir des discours haineux et des crimes de haine.

Liberté de réunion et d’association (art. 21 et 22)

25.Commenter les informations indiquant que la législation relative aux manifestations est de plus en plus restrictive au niveau des États fédérés. Préciser ce que l’État partie fait pour mettre un terme à l’usage excessif de la force par la police dans le cadre de manifestations. Expliquer la nécessité du programme fédéral 1033, consistant dans le transfert de surplus d’armes et de matériels militaires aux services de police des États fédérés et des collectivités locales, et commenter les informations faisant état de cas de riposte fortement militarisée à des manifestations locales.

26.Fournir des renseignements sur l’application de la loi relative aux relations professionnelles, qui garantit le droit des travailleurs de constituer des syndicats et d’y adhérer. Décrire en particulier les mesures de protection dont bénéficient les domestiques et les travailleurs agricoles qui ne sont pas couverts par cette loi. Donner des informations sur la pratique dite du remplacement à titre permanent du travailleur qui participe à une grève économique, pratique inscrite dans une loi fédérale qualifiée très à propos de texte supprimant le droit de grève, et sur les voies de recours qui sont prévues par cette loi.

Droit de participer à la vie politique (art. 25 et 26)

27.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par.24), fournir des renseignements à jour sur les mesures que l’État partie a adoptées pour encourager la révision de la législation des États fédérés concernant le retrait du droit de vote aux personnes condamnées, ainsi que la suppression des longues et lourdes procédures auxquelles celles-ci doivent se soumettre pour être rétablies dans leur droit. Commenter les mesures de restriction à l’exercice du droit de vote qui sont prises en nombre dans l’État partie, notamment le raccourcissement des périodes de vote anticipé et les dispositions législatives relatives à l’identification des électeurs, qui peuvent faire peser une charge excessive sur ceux-ci, en particulier s’ils appartiennent à des minorités. Commenter également la compatibilité avec les dispositions de l’article25 du Pacte de la pratique consistant à découper les circonscriptions électorales de manière à orienter le verdict desurnes.

28.Donner des informations sur les mesures visant à empêcher l’exercice de toute influence indue sur le déroulement des élections au niveau fédéral comme à celui des États fédérés, et à faire en sorte que les règles régissant le financement des campagnes garantissent le droit de prendre part à la direction des affaires publiques dans des conditions d’égalité.

Droits des peuples autochtones (art. 27)

29.Fournir des renseignements à jour sur les mesures visant à donner suite à la précédente recommandation du Comité (par. 25) tendant à ce que l’État partie protège les modes de vie traditionnels et les terres sacrées des peuples autochtones et fasse en sorte que des consultations soient organisées avec les communautés autochtones susceptibles de pâtir de projets de développement et de l’exploitation des ressources naturelles, afin d’obtenir leur consentement préalable libre et éclairé. Décrire les mesures de réparation auxquelles peuvent prétendre les communautés autochtones qui subissent un préjudice du fait de projets de développement. Donner un complément d’information concernant l’action menée face au nombre élevé de femmes autochtones portées disparues ou assassinées recensées dans l’État partie, y compris les mesures visant à établir de manière rigoureuse des données statistiques et autres sur ces crimes et à mener des enquêtes, ainsi que la formation et l’appui dont bénéficient les agents des forces de l’ordre qui œuvrent à l’élucidation de ces affaires. Commenter la fréquence des actes de violence fondée sur le genre dont sont victimes les femmes autochtones et expliquer quelles mesures sont en place pour recueillir de manière rigoureuse des données relatives à ces crimes.