Comité des droits de l’enfant

Cinquième rapport périodique soumis par l’Ouzbékistan en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2018 *

[Date de réception :3 avril 2019]

Liste d’abréviations

Sans objet en français

I.Introduction et informations générales

1.Le présent rapport a été établi conformément aux directives spécifiques à l’instrument concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent soumettre en application du paragraphe 1 b) de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/58/Rev.3). Il couvre la période 2013-2017. Il contient des informations sur la mise en œuvre des observations finales adoptées le 14 juin 2013 par le Comité des droits de l’enfant au sujet du rapport de l’Ouzbékistan valant troisième et quatrième rapports périodiques (CRC/C/UZB/CO/3-4), du rapport initial soumis par l’Ouzbékistan en application de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPSC/UZB/CO/1) et du rapport initial soumis par l’Ouzbékistan en application de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/UZB/CO/1).

2.Le présent rapport a été établi par le Centre national des droits de l’homme en étroite collaboration avec le Ministère de la santé, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’enseignement supérieur et secondaire spécialisé, le Ministère de l’éducation préscolaire, le Ministère du travail, le Ministère de la culture, le Ministère de l’instruction publique, le Ministère de la défense, le Ministère du Développement des technologies de l’information et de la communication, le Ministère des situations d’urgence, le Ministère de la justice, les tribunaux et les autorités chargées de faire appliquer la loi, et à partir des statistiques officielles et des informations fournies par des organisations non gouvernementales (ONG).

3.Des informations générales sur l’Ouzbékistan figurent dans le document de base commun faisant partie intégrante des rapports des États parties (HRI/CORE/UZB/2017).

4.Conformément aux dispositions du paragraphe 8 des directives spécifiques à l’instrument concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent présenter en application du paragraphe 1 b) de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant, le présent rapport ne répète pas les informations figurant dans le rapport de l’Ouzbékistan valant troisième et quatrième rapports périodiques sur l’application de la Convention, renvoyant le cas échéant aux paragraphes pertinents. Le rapport a été examiné par la commission de la Chambre basse du Parlement chargée des institutions démocratiques, des organisations non gouvernementales et des organes autonomes de citoyens.

II.Renseignements de fond sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

5.On trouvera aux paragraphes 17 à 20, 22 et 23 du rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques (précédent rapport) des informations sur les textes de loi nationaux visant à mettre en œuvre la Convention antérieurs à 2003. L’Ouzbékistan a d’autre part présenté en novembre 2013 ses commentaires au sujet des observations finales adoptées le 14 juin 2013 par le Comité respectivement sur ce rapport (CRC/C/UZB/CO/3-4) et sur le rapport initial qu’il avait présenté en application de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPSC/UZB/CO/1). Au cours de la période considérée, le pays a continué d’améliorer sa législation visant à garantir les droits et les intérêts légitimes des enfants et à renforcer la protection des enfants contre les facteurs préjudiciables à leur développement.

6.La stratégie relative aux cinq axes prioritaires de développement pour la période 2017‑2021, approuvée par le président de la République le 7 février 2017, a marqué une nouvelle étape dans les transformations démocratiques fondamentales et la modernisation du pays, notamment dans la consolidation du système de protection des droits, des libertés et des intérêts légitimes de l’homme.

7.Cette stratégie, qui sert à l’Ouzbékistan de « feuille de route » pour la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), est mise en œuvre en cinq phases, chacune d’entre elles s’accompagnant de l’adoption d’un programme d’exécution distinct correspondant au thème proclamé de l’année.

8.Au cours de la période 2013-2018, l’Ouzbékistan a adopté, compte tenu des observations finales et des recommandations générales formulées par le Comité à l’issue de l’examen du précédent rapport, plus de 20 lois, 30 ordonnances et décrets présidentiels, quelque 40 décisions gouvernementales et plus de 30 règlements administratifs, soit une centaine de textes juridiques normatifs au total, afin d’améliorer encore les conditions politico‑juridiques et socioéconomiques de la réalisation des droits et des libertés fondamentales de l’enfant et de renforcer la famille.

9.La loi relative à la protection des enfants contre les informations préjudiciables à leur santé adoptée en 2017 interdit de diffuser aux enfants des informations :

Les incitant à commettre des actes mettant en danger leur vie et leur santé, notamment à se suicider ;

Susceptibles de susciter chez eux le désir de consommer des produits de l’alcool et du tabac, des stupéfiants ou des substances psychotropes, de s’adonner à des jeux de hasard, de participer à des troubles de masse ou de se livrer à la prostitution, au vagabondage ou à la mendicité ;

Les incitant à commettre des actes de violence sur des personnes ou des animaux ;

Niant les valeurs familiales et encourageant la débauche ;

Justifiant un comportement illicite ;

Comprenant des éléments à caractère pornographique.

10.Une modification a été apportée au Code pénal en vertu de laquelle le fait de se soustraire à l’obligation alimentaire à l’égard d’un mineur pendant plus de deux mois est passible d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à un an.

11.Le plan directeur pour l’amélioration de la législation ouzbèke en matière pénale et de procédure pénale est en cours d’application. Il s’attache en particulier à poursuivre l’humanisation de la législation pénale à l’égard des groupes de la population socialement vulnérables, notamment des mineurs et des personnes élevant seules un mineur, et à garantir une solide protection des droits et des intérêts légitimes des mineurs parties à une procédure pénale.

12.L’État a adopté un programme intitulé « Yochlar-kelajagimiz » (La jeunesse est notre avenir) qui vise à promouvoir l’emploi des jeunes en soutenant la création d’entreprises, les start‑up, les initiatives et les projets des jeunes et en formant les jeunes sans emploi à des compétences et métiers recherchés sur le marché du travail. Ce programme s’adresse aux jeunes dès l’âge de 14 ans. Le budget alloué à ce titre s’élève pour la seule année en cours à l’équivalent de 90 millions de dollars des États-Unis. Le programme prévoit l’octroi aux jeunes de prêts avantageux et de crédits-bail à un taux annuel de 7 %, ainsi que la mise en place, dans le cadre d’un partenariat public-privé, de centres et lieux de travail partagés offrant aux jeunes des espaces de petite production et de vente.

13.Des mesures sont mises en œuvre pour renforcer les institutions nationales des droits de l’homme. Le statut juridique du Médiateur a été consolidé conformément aux Principes de Paris. Depuis 2017, le Médiateur peut saisir la Cour constitutionnelle sur des questions de constitutionnalité des lois et autres actes juridiques et réglementaires relatifs aux droits de l’homme, établir des rapports spéciaux sur le respect des droits de différentes catégories de citoyens, prendre une part active à l’activité législative, coopérer avec les organisations de la société civile et renforcer ses représentations régionales.

14.Des mesures ont été prises pour permettre au Centre national des droits de l’homme d’être plus efficace et de développer sa coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et d’autres organismes internationaux et avec les organisations de la société civile. Le Centre dispose d’un nouveau site Web et coopère avec les ONG pour l’élaboration des rapports périodiques et autres rapports sur les droits de l’homme et pour l’organisation d’activités d’information et de sensibilisation dans ce domaine. Un ouvrage intitulé « L’organisation du contrôle public de l’application des lois en Ouzbékistan » a d’autre part été publié.

15.Pour éliminer les causes et les facteurs des violations des droits des entrepreneurs et parvenir à mieux contrôler la situation dans ce domaine, le poste de commissaire du président de la République pour la protection des droits et des intérêts légitimes des entreprises (médiateur des entreprises) a été créé.

16.L’idée d’un médiateur pour les droits des enfants et des jeunes est en débat et un projet de loi visant à instituer un commissaire du président de la République pour la protection des droits des enfants et des jeunes a été rédigé avec le concours d’experts de l’UNICEF.

17.Aujourd’hui, 92 % des enfants du pays ont un développement qui correspond aux normes de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en termes de paramètres de développement. L’Ouzbékistan se situe au 9e rang sur 161 dans le classement des pays qui prennent le mieux en charge la santé des jeunes établi par l’organisation internationale Save the Children.

18.L’Ouzbékistan s’attache à garantir aux jeunes une éducation de qualité. Près de 60 % du budget annuel de l’État est consacré au secteur social et la moitié des dépenses sociales va à l’éducation.

Convention relative aux droits de l’enfant dans le cadre de la législation et des pratiques nationales et réserves

19.La législation nationale sur laquelle repose l’application de la Convention et de ses Protocoles facultatifs est pleinement conforme aux obligations internationales de l’Ouzbékistan.

20.La loi relative aux garanties des droits de l’enfant du 7 janvier 2008, modifiée et complétée le 26 décembre 2016 et le 13 juin 2017, contient des dispositions concernant la protection des droits de l’enfant à la vie, à la santé et à l’intégrité de sa personne et protège les enfants contre toute forme d’exploitation et de violence physique, mentale et sexuelle, la torture et les autres formes de traitement cruel, brutal et dégradant, le harcèlement sexuel, l’incitation à la délinquance, etc. La loi garantit le droit de l’enfant à bénéficier de la protection de ses parents ou des personnes qui en tiennent lieu, des autorités de protection et de tutelle, des organes du parquet, des tribunaux et des organes autonomes de citoyens.

21.La loi relative aux services de protection et de tutelle définit les principaux axes de la politique de l’État concernant l’identification, l’enregistrement et le placement en temps voulu des personnes nécessitant une protection ou une tutelle, le soutien aux familles qui s’occupent de ces personnes, la protection de leurs droits, libertés et intérêts légitimes, le placement prioritaire dans une structure de type familial et la coopération entre les organes de l’État et les organisations de la société civile.

22.Le Président de la République a approuvé par un décret du 29 mai 2017 le règlement relatif à la procédure d’octroi de l’asile politique en Ouzbékistan, selon lequel l’asile politique est octroyé aux personnes et membres de leur famille cherchant refuge et protection contre les persécutions ou les menaces réelles de persécution auxquelles ils font face dans le pays dont ils sont ressortissants ou dans le pays où ils ont leur résidence permanente du fait de leurs activités publiques ou politiques, de leurs convictions religieuses ou de leur appartenance raciale ou ethnique, et contre d’autres violations des droits de l’homme protégés par le droit international.

23.Une loi relative à la protection des enfants contre les informations préjudiciables à leur santé a été adoptée le 8 septembre 2017 pour réglementer les relations dans ce domaine. Elle définit les grandes lignes de la politique publique en la matière, les attributions des organes de l’État et les modalités de la participation des organes autonomes de citoyens, des ONG et des médias au contrôle public de l’application de la loi, et établit une classification des informations qu’il est interdit de diffuser auprès des enfants. La loi sur la protection de la santé publique du 13 juin 2017 garantit le droit des enfants à la protection de la santé.

24.La loi sur la politique publique en faveur de la jeunesse du 14 septembre 2016 constitue une protection juridique supplémentaire pour les droits des enfants et des jeunes. La notion de « jeunesse » entendue selon cette loi renvoie aux personnes âgées de 14 à 30 ans inclus.

25.Conformément au décret présidentiel du 30 novembre 2017 sur les mesures supplémentaires visant à renforcer les garanties des droits et libertés des citoyens dans les procédures et enquêtes judiciaires, sont considérées comme irrecevables en tant que preuves dans les affaires pénales les données obtenues en violation du droit procédural, notamment par le recours à la torture. Le Président de l’Ouzbékistan insiste sur le fait que les actes de torture et les mauvais traitements physiques et psychologiques et autres formes de violence à l’égard des personnes faisant l’objet d’une mesure de détention ou de poursuites pénales ne sont pas et ne seront pas tolérés en Ouzbékistan.

26.Des mesures ont été prises pour protéger dans le Code de la famille les droits des enfants en matière de propriété. La législation réprime l’apologie de la violence et de la cruauté, la promotion de matériels pornographiques impliquant des enfants et le fait d’empêcher un enfant de bénéficier de l’enseignement primaire et secondaire général obligatoire.

27.Par son décret du 3 février 2017, le Président de la République a défini les missions des organes autonomes de citoyens en matière d’éducation et de protection des jeunes générations contre les menaces idéologiques, introduit la fonction de vice-président chargé de la jeunesse au sein desdits organes et approuvé un programme global de mesures destinées à améliorer encore l’action des organes autonomes de citoyens, notamment pour prévenir le délaissement d’enfant et la délinquance juvénile, protéger les droits des enfants, assurer un contrôle public sur la qualité de l’éducation et de l’instruction et apporter un soutien social aux familles nombreuses et aux familles démunies.

28.Dans le cadre de la lutte contre la délinquance juvénile, les fonctions de vice-ministre de l’intérieur chargé de la jeunesse et de directeur adjoint pour la jeunesse au sein des bureaux régionaux des affaires intérieures ont été créées. Des mesures ont en outre été prises pour renforcer le statut des commissions interinstitutions chargées des mineurs au sein des organes exécutifs.

29.L’ordonnance présidentielle sur les mesures propres à améliorer encore le système de prévention de la délinquance et de lutte contre la criminalité définit les tâches des organes de l’État concernant la coopération avec les organisations de la société civile dans ce domaine. Une Journée de la prévention de la délinquance a lieu chaque jeudi. Les mesures prises ont permis d’améliorer la situation spirituelle et morale de 22 370 familles en difficulté, de prévenir la dissolution de 11 345 jeunes familles et de détecter 4 494 infractions. Un dispositif organisationnel et juridique moderne a été mis en place pour prévenir et réprimer les infractions à la loi et assurer une coordination efficace des activités dans ce domaine, avec la création au niveau national de quatre commissions interministérielles chargées respectivement de la prévention de la délinquance et de la lutte contre la criminalité, des affaires des mineurs, de la lutte contre la traite des êtres humains, et de la lutte contre la corruption.

30.La mise en œuvre concrète de la stratégie relative aux cinq axes prioritaires du développement de l’Ouzbékistan pour la période 2017-2021 est une priorité pour l’État et pour la société. Le Président de la République a défini, dans sa déclaration au Parlement du 22 décembre 2017, les grandes priorités nationales dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

a)Améliorer le système national de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales en transformant fondamentalement le cadre juridique de son fonctionnement au niveau des organes législatifs, exécutifs et judiciaires ;

b)Améliorer radicalement la qualité des services publics et en étendre la portée grâce à un meilleur fonctionnement des organes de l’État dans ce domaine ; supprimer plus d’une centaine d’organes d’administration et de gestion et renforcer le contrôle public sur l’activité des organes de l’État ;

c)Renforcer le rôle des ONG dans le règlement des problèmes des citoyens et l’appui aux catégories vulnérables en créant, dans le cadre de la présidence de la République, un conseil consultatif public pour le développement de la société civile ; diligenter l’adoption de la loi relative au contrôle public et instituer des conseils publics dans tous les organes de l’État.

Plan d’action national

31.L’Ouzbékistan a adopté des plans d’action nationaux et des programmes publics pour mettre en application les normes internationales en matière de libertés et de droits de l’homme. Outre le plan d’action national pour la mise en œuvre des recommandations formulées par le Conseil des droits de l’homme et les organes conventionnels des Nations Unies à l’issue de l’examen des rapports de l’Ouzbékistan sur les droits et les libertés de l’homme (2014-2016), ont été adoptés :

Le plan d’action national pour la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité des droits de l’homme de l’ONU à l’issue de l’examen du quatrième rapport périodique de l’Ouzbékistan portant sur la période 2016-2019 (26 août 2016, 2017) ;

Le plan d’action pour le développement de la coopération avec le HCDH, approuvé par le Parlement le 16 juin 2017 ;

Le plan de mesures pratiques (« Feuille de route ») pour la promotion des initiatives présentées par la République d’Ouzbékistan à la soixante-douzième session de l’Assemblée générale des Nations Unies et l’application des accords conclus à l’issue des pourparlers avec le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, approuvé par une ordonnance présidentielle du 27 septembre 2017 ;

Le plan d’action national pour la mise en œuvre des recommandations adoptées par le Comité pour la prévention de la discrimination à l’égard des femmes le 13 octobre 2017 ;

Les feuilles de route pour la coopération avec l’OSCE et l’UE approuvées par le Gouvernement.

32.Plusieurs plans et programmes sont mis en œuvre, dont le programme public de lutte contre la corruption (2017-2018), le plan d’action pour une lutte plus efficace contre la traite des êtres humains (2017-2018), le plan d’application des conventions de l’Oganisation internationale du Travail (OIT) ratifiées par l’Ouzbékistan (2017-2018), le programme pour un travail décent (2017-2020), l’ensemble de mesures pour la prévention de la violence domestique (2017-2018), le programme global de mesures visant à améliorer encore le système d’aide aux personnes handicapées et à renforcer les garanties pour la protection de leurs droits et libertés (adopté le 1er décembre 2017).

33.Ont également été mis en œuvre des programmes annuels au titre de l’Année de l’enfant en bonne santé (2014), de l’Année de l’attention et des soins au troisième âge (2015), de l’Année de la mère et de l’enfant en bonne santé (2016), de l’Année du dialogue avec le peuple et des intérêts de la personne (2017), de l’Année de l’esprit d’entreprise, des idées novatrices et des technologies innovantes (2018).

Coordination et suivi

34.Par son ordonnance n° 2833 du 14 mars 2017, le Président a approuvé le règlement relatif au fonctionnement des commissions interinstitutions chargées des affaires des mineurs, qui existent à trois niveaux : à l’échelon national, à l’échelon des régions et à l’échelon des districts. Ces commissions ont diverses attributions et fonctions dans le domaine de la protection des droits de l’enfant :

Contrôler les conditions de prise en charge et d’éducation des orphelins et autres enfants privés de protection parentale dans les établissements éducatifs ;

Prévenir le phénomène des mineurs délaissés et sans-abri ;

Introduire des demandes de grâce pour le compte de mineurs et saisir les tribunaux pénaux de requêtes à des fins d’exonération de la responsabilité, d’atténuation des peines et de sursis pour les mineurs.

35.Des représentants des syndicats, comités de parents, conseils d’administration des établissements éducatifs, organes autonomes de citoyens et autres organisations de la société civile participent aux travaux des commissions.

36.Ces commissions examinent également les affaires dans lesquelles se trouvent impliqués :

Des mineurs ayant commis avant l’âge de 14 ans des actes présentant un danger pour la société (sauf les cas de mineurs ayant commis à partir de 13 ans révolus un homicide volontaire avec circonstances aggravantes) ;

Des mineurs ayant commis entre 14 et 16 ans des actes présentant un danger pour la société et pour lesquels ils ne sont légalement pas responsables sur le plan pénal ;

Des mineurs ayant commis entre 14 et 18 ans des actes contenant des éléments constitutifs d’infraction pour lesquels il n’a pas été intenté de procédure pénale ou pour lesquels l’affaire a été classée sans suite ;

Des mineurs s’étant soustraient à l’obligation de suivre un enseignement scolaire dans un établissement secondaire, secondaire spécialisé ou professionnel (écoles d’enseignement général, lycées académiques et collèges professionnels) ;

Des mineurs ayant été légalement exonérés de la responsabilité lors d’un premier délit qui ne présentait pas un grand danger pour la société ;

Des mineurs ayant commis une infraction administrative.

37.Les commissions soumettent aux organismes de l’État compétents des rapports sur les interventions menées auprès des parents (ou des personnes tenant lieu de parents) manquant à leur devoir d’éducation et sur les poursuites engagées contre les personnes qui favorisent la commission d’infractions par des enfants ou qui incitent ou amènent des mineurs à commettre des délits et autres actes antisociaux.

Budget de l’État et allocation de ressources

38.L’Ouzbékistan a tenu ses engagements en faveur des objectifs du Millénaire pour le développement : la pauvreté a reculé, la scolarisation des enfants dans l’enseignement secondaire professionnel spécialisé a progressé, l’égalité des sexes a été réalisée dans l’enseignement primaire et secondaire général, les taux de mortalité infantile et de malnutrition ont diminué, de même que le taux de mortalité maternelle. La décision gouvernementale du 20 octobre 2018 relative aux mesures visant à réaliser les buts et objectifs nationaux dans le domaine du développement durable à l’horizon 2030 définit les grandes priorités du pays à cet égard, mettant l’accent sur une protection sociale ciblée, l’amélioration de la qualité des soins de santé et de l’éducation, la protection de l’environnement, et des services publics de meilleure qualité.

39.Grâce aux transformations structurelles engagées, à la croissance économique et aux programmes pour l’emploi, le revenu réel par tête a augmenté de 113,5 %. Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement du secteur des services pour 2016‑2020, quelque 14 600 nouvelles structures de services, 194 nouveaux complexes-types de services courants et 1 632 stations de base pour réseaux mobiles ont été créés, les transports publics ont été améliorés avec la mise en service dans les régions de 63 nouvelles lignes, et 54 nouveaux hôtels ont été ouverts.

40.Entre 2014 et 2017, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures destinées à assurer une alimentation saine et une meilleure gestion de l’industrie alimentaire, conformément à la loi relative à la prévention des carences en micronutriments dans la population. Un cadre directeur et un ensemble de mesures ont été adoptés pour la période 2015-2020 en vue de garantir une alimentation saine, le but étant de prévenir et de réduire les maladies résultant d’une mauvaise alimentation et d’améliorer le régime alimentaire dans les foyers pour enfants, les établissements éducatifs et les établissements médicaux. La loi sur le bien-être sanitaire et épidémiologique établit des garanties pour la protection de la sécurité alimentaire et des exigences en matière de production, de transport, de stockage et de vente de matières premières et produits alimentaires.

41.Conformément à l’ordonnance présidentielle du 12 septembre 2017 relative aux mesures supplémentaires d’assistance aux couches défavorisées de la population, des programmes territoriaux ciblés d’aide sociale ont été mis en œuvre en 2017 et 2018 en faveur de ces catégories, avec notamment l’octroi de microcrédits à des taux préférentiels pour l’achat d’équipements et d’outils permettant l’exercice d’une activité indépendante, le versement d’une aide non remboursable aux familles démunies pour l’achat ou la rénovation d’un logement et pour l’acquisition d’appareils électroménagers et le paiement des services médicaux, l’accroissement des crédits budgétaires alloués au titre de l’exercice 2017‑2018 pour aider les familles défavorisées ayant des enfants de moins de 14 ans et leur accorder une aide matérielle, avec un doublement du nombre des bénéficiaires.

42.L’année 2017 a été déclarée en Ouzbékistan « Année du dialogue avec le peuple et des intérêts de la personne » et un programme public a été adopté à cet effet avec un budget de 37,7 trillions de sum et 8,3 milliards de dollars.

43.Le budget de l’État pour 2018 prévoit l’allocation de 230,3 milliards de sum pour le logement et les services communaux, 815 milliards de sum (près de trois fois plus qu’en 2017) pour l’équipement des établissements préscolaires, 559,1 milliards de sum pour l’équipement de 48 établissements d’enseignement supérieur, et 803,6 milliards de sum pour des travaux de reconstruction concernant 236 établissements médicaux.

Collecte de données

44.Le système de collecte, d’analyse et de synthèse des données permettant le suivi des progrès réalisés dans le domaine des droits de l’enfant est en cours d’amélioration autour de neuf domaines stratégiques, avec 176 indicateurs concernant la démographie, la santé, l’éducation, l’emploi, la protection sociale, la vie sociale et politique, l’esprit d’entreprise, etc.

45.Un recueil de statistiques intitulé « Les femmes et les hommes en Ouzbékistan » paraît régulièrement. Le site officiel du Comité d’État de statistique (www.stat.uz) contient désormais une rubrique intitulée « gender.stat.uz ». Un dispositif a par ailleurs été mis en place pour former les agents des organes de l’État et les membres des ONG à la collecte et à l’analyse des statistiques.

Coopération avec la société civile

46.L’application des dispositions de la Convention et de ses Protocoles facultatifs a bénéficié du développement du partenariat social entre les organes de l’État et les ONG et de l’approfondissement de la coopération avec les organisations internationales, en premier lieu avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). L’Ouzbékistan a pris l’habitude de coopérer avec les organisations de la société civile pour l’établissement des rapports nationaux sur l’application de la Convention et pour l’adoption du plan d’action national relatif à la mise en œuvre des recommandations du Comité.

47.La loi relative au contrôle public adoptée le 12 avril 2018 a pour objet de réglementer les relations concernant l’organisation et l’exercice d’un contrôle public sur les activités des organes de l’État. En vertu de cette loi, le contrôle public peut être exercé par les citoyens, les organes autonomes de citoyens, les ONG et les médias. Il peut également être exercé par des conseils, commissions et autres structures publiques. Il peut prendre les formes suivantes : requêtes et demandes ; participation à des réunions collégiales publiques des organes de l’État ; débat public ; audiences publiques ; suivi public ; expertise publique ; analyse de l’opinion publique ; présentation de rapports des agents de la fonction publique aux organes autonomes de citoyens.

48.Des auditions parlementaires ont été organisées sur les résultats du suivi du respect des droits et libertés de l’homme, y compris les droits de l’enfant. Les conclusions de l’examen du précédent rapport de l’Ouzbékistan sur la mise en œuvre de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs ont notamment été présentées à la Chambre législative. L’établissement d’un contrôle parlementaire et public sur l’activité des organes exécutifs a permis aux organisations de la société civile, notamment aux ONG s’occupant des questions de l’enfance, de participer effectivement au suivi de la situation concernant le respect des droits de l’enfant.

49.L’activité des ONG œuvrant à la protection des différents droits de l’enfant s’est intensifiée. Plusieurs ONG veillent tout particulièrement à la protection des droits à l’éducation, à la santé et à la protection sociale des enfants et suivent la situation dans ces domaines. Ce sont par exemple l’Association nationale des organisations non gouvernementales à but non lucratif d’Ouzbékistan, l’Association d’aide à l’enfance et à la famille, la fondation Soglom avlod utchun, la fondation Sen yolg’iz emassan, l’Union de la jeunesse, le Conseil national de coordination des organes autonomes de citoyens, le Centre de soutien aux initiatives civiles, la Fédération des syndicats d’Ouzbékistan, le Centre de recherche appliquée Oila et l’organisation de soutien à la défense de l’Ouzbékistan Vatanparvar.

50.Une nouvelle organisation de jeunesse − l’Union de la jeunesse d’Ouzbékistan −, créée en application du décret présidentiel du 5 juillet 2017 sur les mesures visant à accroître l’efficacité de la politique publique en faveur de la jeunesse et à soutenir l’activité de l’Union de la jeunesse d’Ouzbékistan, est chargée de promouvoir l’implication des jeunes dans tous les secteurs de la société. Pour soutenir le développement du mouvement de la jeunesse, un service chargé de la politique de la jeunesse a été établi au sein de l’administration présidentielle, un programme global de mesures a été adopté et des conseils interinstitutions sur les affaires de la jeunesse chargés de suivre la situation dans ce domaine ont été mis en place au niveau national et à l’échelon des territoires.

51.Conformément au décret présidentiel du 2 février 2018 relatif aux mesures visant à améliorer radicalement l’action en faveur des femmes et à renforcer la famille, les domaines d’action prioritaires du Comité des femmes d’Ouzbékistan ont été définis, le Centre de recherche appliqué Oila a été établi sous l’égide du Conseil des ministres et ses antennes régionales mises en place, et une fondation publique d’aide aux femmes et aux familles a été créée.

52.L’ONG « Istiqbolli avlod » et le Comité des femmes s’emploient activement à venir en aide aux victimes de la traite des êtres humains, fournissant des informations et des conseils aux personnes qui se rendent à l’étranger, facilitant le retour des citoyens victimes de la traite et s’occupant de leur réadaptation.

Diffusion et formation

53.Le dispositif éducatif national sur les droits de l’enfant couvre l’ensemble des établissements d’enseignement et vise à permettre l’étude des instruments internationaux relatifs aux droits de l’enfant et à apprendre aux élèves à protéger leurs droits. La Convention et ses Protocoles facultatifs sont étudiés dans le cadre de cours consacrés aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant.

54.L’accès à l’information juridique a été étendu et des mesures systématiques sont prises pour promouvoir des actions éducatives ciblées auprès de diverses catégories de citoyens, principalement les jeunes, les femmes, les élèves des écoles secondaires, des collèges et des lycées et les étudiants de l’enseignement supérieur. Des programmes de formation sur les droits de l’enfant, les droits de la femme et les droits fondamentaux dans le système judiciaire et sur la lutte contre la violence domestique, la torture, la traite des êtres humains et la corruption ont été introduits dans le système de formation des agents de la force publique, du personnel judiciaire, des avocats, des notaires, du personnel des services juridiques et des travailleurs médicaux et sociaux.

55.La loi du 7 septembre 2017 sur la diffusion de l’information juridique et l’accès à cette information garantit aux citoyens le droit d’accès à l’information juridique et précise les organes et organisations responsables de sa diffusion. Conformément au décret présidentiel du 19 janvier 2017 sur les mesures visant à améliorer radicalement la fourniture des services juridiques, les services juridiques des organes de l’État et des administrations publiques ont notamment pour mission d’améliorer la culture juridique et la connaissance du droit. Un programme global de mesures visant à développer le système de publication et de diffusion des livres et à renforcer la pratique de la lecture, approuvé par une ordonnance présidentielle du 13 septembre 2017, a été adopté.

56.En application de la décision gouvernementale du 14 octobre 2017 portant approbation des modalités d’admission des chômeurs et des personnes sans emploi dans les centres régionaux de formation professionnelle, des mesures ont été prises pour sensibiliser aux droits de l’homme les catégories de citoyens socialement vulnérables vivant dans des conditions difficiles.

57.Plusieurs publications sont parues en ouzbek grâce au concours d’organisations internationales (recueil de documents des Nations Unies sur l’éducation aux droits de l’homme, texte de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses Protocoles facultatifs, recueil des conventions de l’OIT, texte de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, recueil de documents sur la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et observations générales du Comité contre la torture, compilation des traités internationaux et de la législation ouzbèke concernant la lutte contre la corruption), ainsi que différents manuels (Normes internationales relatives à l’exercice de la profession d’avocat, Les organes judiciaires étrangers, Recueil de documents du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, Manuel pour l’application des dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, etc.). Cinq revues juridiques et une quarantaine de journaux portant sur des questions de droit paraissent avec un tirage de plusieurs milliers d’exemplaires.

58.Afin d’accroître le niveau de connaissance et de culture juridique des citoyens et d’inculquer à la population le respect des droits et des libertés de l’enfant, le Ministère de la justice et ses antennes territoriales ont mené au cours de la seule année 2017 plus de 5 000 activités (tables rondes, séminaires, conférences, 793 activités médiatiques et 137 autres manifestations) pour expliquer les dispositions de différents textes de lois et instruments juridiques et réglementaires relatifs aux droits de l’enfant : loi sur les garanties des droits de l’enfant, loi sur la protection des enfants contre les informations préjudiciables à leur santé, loi visant à améliorer encore le système de prévention de la délinquance et de lutte contre la criminalité, loi relative à la protection et à la tutelle, loi sur la lutte contre traite des êtres humains, etc.

Assistance internationale

59.L’Ouzbékistan soutient pleinement l’intégration internationale et encourage la coopération internationale, notamment avec l’UNICEF. La coopération internationale sur les questions relatives aux droits de l’enfant fait désormais partie de la pratique de nombreux organismes publics et établissements d’enseignement en Ouzbékistan.

60.L’Ouzbékistan a ratifié le 25 octobre 2016 la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87) de l’OIT et intensifié ses efforts pour préparer la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui a été traduite en ouzbek avec l’aide du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), soumise au Parlement et largement diffusée auprès des organes de l’État, des ONG et de la population. Un projet de loi sur les droits des personnes handicapées a été élaboré compte tenu des dispositions de la Convention et un programme global de mesures a été adopté en vue d’améliorer encore le système d’aide aux personnes handicapées et de mieux garantir la protection de leurs droits et libertés (2017). Un décret présidentiel sur les mesures propres à améliorer radicalement le système de soutien de l’État aux personnes handicapées a été adopté le 1er décembre 2017, un groupe de travail interinstitutions a été mis en place sous l’égide du Centre national des droits de l’homme pour préparer la ratification de la Convention, et un accord a été conclu entre les organismes du système des Nations Unies et le Gouvernement ouzbek dans le cadre du Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD) pour la période 2016-2020, en vue de promouvoir la ratification de la Convention.

61.L’Ouzbékistan a considérablement accru sa coopération avec le HCDH, les organes conventionnels et les procédures spéciales des Nations Unies et les organisations non gouvernementales internationales dans le domaine des droits et des libertés de l’homme. Un mémorandum d’accord a été conclu en 2016 entre le Centre national ouzbek des droits de l’homme et le bureau du PNUD en Ouzbékistan. Plusieurs hauts responsables internationaux se sont rendus en Ouzbékistan : le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad al-Hussein, du 10 au 12 mai 2017 ; le Secrétaire général de l’ONU, António Guterres, en juin 2017 ; le directeur de la section de Human Rights Watch pour l’Europe et l’Asie centrale, H. Williamson, et le directeur du bureau de cette organisation, S. Sverdlov, du 28 août au 11 septembre 2017 ; le Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la liberté de religion ou de conviction, A. Shaheed, le 2 octobre 2017 ; et une délégation du bureau régional du HCDH pour l’Asie centrale, dirigée par Ryszard Komenda, du 5 au 8 septembre 2017. En 2018, l’Ouzbékistan a reçu la visite de représentants de la coalition mondiale Cotton Campaign, d’Amnesty International et du Partenariat international pour les droits de l’homme.

62.Le Président de la République a participé du 18 au 20 septembre 2017 à la soxante‑douzième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, devant laquelle il est intervenu pour lancer une initiative en faveur de la stabilité et du développement durable dans la région de l’Asie centrale et proposer l’adoption d’une résolution spéciale à ce sujet. Il a aussi proposé l’élaboration d’un projet de convention sur les droits des jeunes et d’une résolution sur l’éducation et la tolérance religieuse.

63.L’Ouzbékistan a coopéré activement avec des organisations internationales telles que l’OIT, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), l’OMS, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) ou l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). Un aspect important de sa coopération en matière de droits de l’homme est la collaboration avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’Union européenne, la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, l’Organisation de la coopération islamique, les structures de la Communauté d’États indépendants (CEI) et l’Organisation de Shanghai pour la coopération.

64.La coopération entre les services chargés de faire appliquer la loi et les organisations internationales sur la question des droits de l’enfant s’est développée. Un plan de travail biennal 2016‑2017 pour la protection des enfants a été mis en œuvre conjointement avec le bureau de l’UNICEF en Ouzbékistan, en partenariat avec le Ministère de la justice, le Bureau du Procureur général, le Ministère de l’intérieur et plusieurs autres organisations.

65.Le Ministère de la défense coopère depuis 2007 avec le Comité international de la Croix‑Rouge (CICR) dans le cadre de plans de travail annuels. Il a conclu le 7 février 2017 un mémorandum d’accord avec le bureau régional du CICR pour l’Asie centrale.

Définition de l’enfant (art. 1)

66.On trouvera aux paragraphes 305 à 310 du précédent rapport des informations concernant la définition de l’enfant conformément à l’article premier de la Convention.

67.Au cours de la période considérée, l’Ouzbékistan s’est efforcé d’améliorer sa législation afin de créer les conditions nécessaires pour garantir aux enfants un mode de vie sain et un développement normal. Des propositions de modification du Code de la famille ont été soumises à la Chambre législative en vue d’établir le même âge de mariage pour les femmes et les hommes. Le Code de la famille en vigueur précise les motifs justifiant l’abaissement d’un an maximum de l’âge du mariage pour les filles (grossesse, naissance d’un enfant, déclaration de la pleine capacité juridique d’un mineur (émancipation)). Les articles 1251 et 473 (infraction à la législation sur l’âge du mariage) ont respectivement été introduits dans le Code pénal et dans le Code des infractions administratives.

68.Les garanties des droits du travail font l’objet d’une attention particulière : l’article 68 du Code du travail renforce les garanties pour l’emploi des parents célibataires et des parents de familles nombreuses ayant des enfants de moins de 14 ans et des enfants handicapés, des jeunes, notamment des filles, sortant d’un collège ou d’un établissement d’enseignement supérieur, et des victimes de la traite. L’article 84 du Code du travail exempte de période d’essai les femmes ayant des enfants de moins de trois ans et les jeunes diplômés d’un collège, d’un lycée ou d’un établissement d’enseignement supérieur. Une décision gouvernementale du 5 décembre 2017 établit les modalités de coopération entre les organes autonomes de citoyens et l’Union des jeunes, le Comité des femmes et les agences pour l’emploi de la population, notamment des jeunes et des femmes.

69.Le Code des infractions administratives renferme désormais des dispositions selon lesquelles les parents (ou les personnes qui en tiennent lieu) qui empêchent leurs enfants, y compris les filles, de bénéficier de l’enseignement général et professionnel obligatoire s’exposent à des sanctions administratives. Les organes autonomes de citoyens ont mis en place des commissions chargées d’intervenir auprès des femmes ainsi que des commissions de contrôle public, et 8 700 conseillers fournissent aux femmes une assistance, notamment juridique et psychologique, et une aide pour trouver un emploi.

Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination (art. 2)

70.Les dispositions concernant cet article sont détaillées aux paragraphes 311 à 316 du précédent rapport et aux paragraphes 343 à 356 du document de base commun faisant partie intégrante des rapports des États parties (HRI/CORE/UZB/2017).

71.Le Code du travail établit dans le cas des mineurs un certain nombre de règles restrictives qui visent à protéger leur santé et leur développement spirituel, physique et intellectuel. Il est interdit d’employer des mineurs dans des conditions de travail nocives ou dangereuses ou à des travaux souterrains car ces types de travail peuvent être préjudiciables à leur santé. Étant donné leur visée, ces règles ne sont pas discriminatoires.

Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

72.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est inscrit dans la loi sur l’éducation, la loi sur les garanties des droits de l’enfant, la loi sur la protection des enfants contre les informations préjudiciables à leur santé, la loi sur les mesures d’amélioration du système de prévention de la délinquance et de lutte contre la criminalité, la loi sur la protection et la tutelle, la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains et la loi sur la politique publique de la jeunesse.

73.Au cours de la période considérée, l’Ouzbékistan a continué de s’employer à améliorer sa législation au regard du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Code de la famille a été modifié pour réglementer la question de l’adoption d’un enfant étranger ou apatride par des citoyens ouzbeks, ainsi que la tutelle et la protection.

74.Une disposition a été ajoutée en 2017 au Code de la famille prévoyant la possibilité de verser une pension alimentaire anticipée pour la période allant jusqu’à la majorité de l’enfant, notamment en donnant des biens immeubles ou meubles ou d’autres objets de valeur. Le montant de la pension alimentaire par enfant n’est pas inférieur à 75 % du salaire minimum.

75.La loi sur les garanties des droits de l’enfant a été complétée par des dispositions concernant le droit des enfants handicapés à une prise en charge gratuite dans les établissements de santé publics et pour les soins à domicile, et par des dispositions concernant les droits des orphelins et des enfants privés de la protection de leurs parents ou d’autres représentants légaux qui sont entièrement pris en charge par l’État.

76.La loi relative aux services sociaux pour les personnes âgées, les personnes handicapées et les autres catégories de la population socialement vulnérables a pour objet de garantir les droits, les libertés et les intérêts légitimes des groupes socialement vulnérables, notamment des enfants handicapés, des orphelins et des autres enfants privés de protection parentale.

77.Le plénum de la Cour suprême a pris plusieurs décisions au cours de la période 2014‑2017 pour renforcer les garanties de la protection des droits de l’enfant dans les procédures judiciaires :

Modification de la décision no 23 du 11 septembre 1998 sur la pratique judiciaire concernant les différends relatifs à l’éducation des enfants ;

Modification de la décision no 21 du 15 septembre 2000 sur la pratique judiciaire concernant les infractions commises par des mineurs ;

Modification de la décision no 21 du 11 décembre 2013 sur la pratique judiciaire en matière d’adoption ;

Modification de la décision no11 du 29 juillet 2016 sur la pratique judiciaire en matière de recouvrement des pensions alimentaires pour les mineurs et les enfants adultes inaptes au travail.

78.Données statistiques sur les affaires civiles impliquant des mineurs (2014-2017) :

Année	Nombre total d’affaires	Dont :
Plaintes examinées	Plaintes satisfaites	Plaintes rejetées	Plaintes classées	Plaintes non examinées
2014	3 615	2 794	2 458	336
2015	3 992	3 153	2 753	400
2016	4 475	3 555	3 106	449	480	440

Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

79.On trouvera des informations concernant cet article aux paragraphes 336 à 339 et 348 à 351 du précédent rapport.

80.Le slogan national « Mère en bonne santé − enfant en bonne santé » a permis d’accorder aux femmes et aux enfants une attention particulière. Un programme public pour la période 2014‑2018 a été adopté dans ce cadre afin de renforcer encore la santé procréative de la population et de protéger la santé des mères, des enfants et des adolescents, avec un budget de 205,3 milliards de sum et 206,4 millions de dollars. La totalité des femmes en âge de procréer, des enfants et des adolescents font l’objet d’un suivi médical, et un dépistage prénatal des maladies congénitales est effectué. Le Gouvernement a approuvé un plan de mesures 2015-2018 pour la prévention et le traitement des infections causées chez l’enfant par les vers parasites et alloué à ce titre 9 348,4 millions de sum et 30 000 dollars.

81.Quelque 6,5 millions d’élèves, de la maternelle au lycée, ont subi un examen médical approfondi destiné à détecter les maladies à un stade précoce et à y remédier. Tous les enfants de moins de 2 ans sont vaccinés gratuitement et des maladies comme la diphtérie, la poliomyélite et le tétanos sont complètement éradiquées.

82.Au cours des cinq dernières années, le nombre de nouveau-nés présentant des anomalies de développement a été divisé par 1,3. Chez les enfants âgés de 6 à 15 ans, les infections virales respiratoires aiguës ont reculé de 34,4 %, les pneumonies de 49,7 %, les bronchites de 32,8 % et les scolioses de 32,7 %. Les indicateurs démographiques se sont également améliorés : au cours des vingt dernières années, les taux de mortalité maternelle et infantile en Ouzbékistan ont été divisés par plus de trois et l’espérance de vie moyenne a augmenté de sept ans (elle se situe à 74 ans).

83. Des efforts systématiques ont été faits pour renforcer la santé procréative de la population. Le programme public 2018-2022 en cours d’exécution pour la détection précoce des maladies congénitales et héréditaires chez l’enfant prévoit d’améliorer les mesures de prévention et de détection précoce des anomalies congénitales et héréditaires du fœtus et le traitement des maladies héréditaires. Un montant de 90 millions de sum et 30,84 millions de dollars ont été alloués au titre de ce programme.

84.Le système de santé est en cours d’amélioration et les normes sanitaires et médicales internationales élaborées par l’OMS pour faire face aux pandémies ont été adoptées. En vertu d’une ordonnance présidentielle du 24février 2016, le Ministère de la santé s’est doté d’une direction chargée d’organiser l’assistance médico-sociale aux personnes handicapées, et notamment aux enfants, aux vétérans, aux anciens combattants et aux personnes âgées vivant seules. Le Gouvernement a par ailleurs, par des décisions en date du 12 septembre 2017 et du 18septembre 2017, approuvé un nouveau règlement pour le Ministère de la santé et adopté des mesures pour améliorer le système de perfectionnement professionnel du personnel de santé grâce à des séjours dans des établissements médicaux et scientifiques étrangers de premier plan et à l’invitation de spécialistes étrangers. En vertu d’une ordonnance présidentielle en date du 20juin 2017, des mesures essentielles ont été prises pour améliorer les soins médicaux spécialisés et les rendre plus accessibles dans les zones rurales. Le programme de développement des soins médicaux spécialisés à la population 2017‑2021 a été approuvé.

Respect de l’opinion de l’enfant (art. 12)

85.Le Code de la famille garantit le droit de l’enfant d’exprimer son opinion sur toute question l’intéressant dans le cadre familial et d’être entendu dans toute procédure judiciaire. Sauf lorsque cela est contraire à l’intérêt de l’enfant, il est obligatoire de tenir compte de l’opinion de l’enfant âgé de 10 ans et plus pour le changement du prénom et du nom de l’enfant, le rétablissement des droits parentaux, l’adoption, le placement sous tutelle ou l’inscription des parents adoptifs comme parents de l’enfant dans le registre des naissances (précédent rapport, par. 390 à 396).

Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Enregistrement des naissances, nom et nationalité (art. 7) et préservation de l’identité (art. 8)

86.Les questions relatives à l’enregistrement à l’état civil du nom, du prénom et du patronyme de l’enfant et à l’acquisition de la nationalité sont régies par le Code de la famille, la loi sur les garanties des droits de l’enfant et la loi sur la nationalité de la République d’Ouzbékistan, dont les dispositions sont conformes à celles de la Convention (précédent rapport, par.355 à 389).

87.En vertu de l’article332 du Code des impôts, les personnes physiques sont exonérées de droits d’enregistrement pour la naissance d’un enfant. En outre, conformément à la décision gouvernementale no 119 du 25avril 2012 approuvant la forme des certificats et le montant des droits de timbre, le montant à acquitter pour la délivrance d’un certificat de naissance représente 15% du salaire minimum.

88.Toute naissance doit obligatoirement être enregistrée auprès des services de l’état civil dans un délai d’un mois. Le dépassement de ce délai n’empêche pas l’enregistrement de la naissance.

89.Plus de 730000naissances ont été enregistrées à l’état civil en 2016 et environ 600 000 en 2017. Le délai d’enregistrement a été dépassé dans 13046cas en 2016 (1,78%) et dans 15446cas en 2017 (2,88%). Les retards sont principalement dus à l’absence de documents d’identité des parents ou à l’expiration de ces documents, à l’attestation tardive fournie par les établissements médicaux, à l’absence d’un des parents ou à la non‑reconnaissance de paternité.

90.Un décret présidentiel a été adopté en 2016 sur l’octroi de la nationalité ouzbèke aux personnes qui résident en Ouzbékistan mais qui, pour une raison ou une autre, se trouvaient en dehors du pays lors de l’entrée en vigueur de la loi sur la nationalité ; 1243personnes ont ainsi obtenu la nationalité ouzbèke au cours de cette période.

Liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de communiquer des informations (art. 13)

91.Conformément à la législation, un enfant a le droit d’exprimer librement son opinion et de recevoir et de transmettre des informations. Afin de garantir le droit à la liberté d’opinion et d’expression, des modifications ont été apportées à la loi sur les médias (nouvelle version), à la loi sur l’informatisation et à la loi sur la protection de l’activité professionnelle des journalistes. Une loi sur la transparence de l’activité des organes exécutifs et administratifs a été adoptée.

92.Les médias jouent un grand rôle dans la protection du droit de l’enfant à l’information. Le pays compte plus de 1500médias ; près de 53% des chaînes de télévision et 85% des radios sont privées.

93.L’Ouzbékistan dispose d’un centre de traitement des données et d’un réseau interinstitutions de transmission des données, développe son réseau de portails d’information sur Internet et laisse place au débat public sur les chaînes de la Société nationale de radiodiffusion.

94.Conformément à une ordonnance présidentielle sur les mesures visant à introduire de nouveaux principes de gestion dans le système d’instruction publique, l’accès Internet à large bande (au moins 10Mbit/s, avec une augmentation annuelle du débit par accord entre les parties) devait être effectif avant la fin de 2018 pour les établissements d’enseignement de niveau national et régional, avant la fin de 2019 pour ceux des districts, et avant la fin de 2021 pour la totalité des établissements d’enseignement général.

95.Pour les établissements préscolaires, l’accès Internet à large bande doit être effectif avant la fin de 2018 au niveau national et des régions, avant le 1erjuillet 2019 au niveau des districts, et avant le 1er juillet 2020 pour l’ensemble des établissements (ordonnance présidentielle sur les mesures visant à améliorer le système de gestion de la formation préscolaire).

Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

96.La Constitution garantit à chacun la liberté de religion. Il est interdit d’inciter des mineurs à entrer dans une organisation religieuse et d’enseigner une religion à des mineurs contre leur volonté ou contre la volonté de leurs parents ou des personnes qui tiennent lieu de parents.

97.L’éducation religieuse des enfants est dispensée principalement dans le cercle familial mais aussi dans les écoles d’enseignement général dans le cadre de matières comme « Odobnoma », « Le sens de la patrie », « L’idée nationale d’indépendance et les principes de la morale » et « L’histoire des religions du monde », qui visent à inculquer aux enfants des notions communes en matière religieuse.

98.L’Ouzbékistan compte 2242organisations religieuses de 16 confessions différentes. Plus de 1200titres d’ouvrages se rapportant à l’islam ont été publiés. Les journaux Islom nuri et Parole de vie paraissent avec des tirages respectifs de 28000 et 1500exemplaires, et les revues Khidoyat et L’Orient vu d’en haut avec des tirages respectifs de 87000 et 1000exemplaires. La Société biblique d’Ouzbékistan a traduit la Bible en ouzbek. Le diocèse de Tachkent a importé en Ouzbékistan 318titres d’ouvrages religieux, pour un nombre total de 81640exemplaires (332titres et 10 053exemplaires en 2017).

99.Il existe 13établissements d’enseignement religieux en Ouzbékistan, dont 11 relèvent de l’islam et 2 du christianisme. Pour quatre d’entre eux, il s’agit d’établissements d’enseignement supérieur : l’Académie islamique internationale de Tachkent, la madrassa Mir‑i‑Arab (à Boukhara), le séminaire orthodoxe de Tachkent et le séminaire protestant de Tachkent.

100.Des ordonnances présidentielles adoptées en 2017 régissent l’organisation du Centre international de recherche Imam Termezi et du Centre international de recherche Imam Boukhari rattaché au Conseil des ministres, ainsi que l’établissement du Centre de civilisation islamique et de l’Académie islamique internationale de Tachkent. L’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution sur l’éducation et la tolérance religieuse à la suite d’une initiative du Président de la République d’Ouzbékistan annoncée à la soixante‑douzième session.

101.Des représentants de plusieurs organisations internationales et des personnalités religieuses étrangères se sont rendus en Ouzbékistan en 2017, notamment le Patriarche de Moscou et de toute la Russie de l’Église orthodoxe russe, Kirill, le Rapporteur spécial de l’ONU sur la liberté de religion ou de conviction, Ahmed Shaheed, et le Président de la Commission des États-Unis sur la liberté religieuse internationale, Daniel Mark. Des manifestations ont été organisées à l’occasion du 200e anniversaire de la naissance du fondateur de la foi Baha’i, Baha’u’llah, en présence de représentants de diverses confessions, et à l’occasion du 500e anniversaire de la Réforme en présence de nombreux représentants de toutes les confessions religieuses. Le Parlement a approuvé une feuille de route pour la mise en œuvre des recommandations du Rapporteur spécial de l’ONU sur la liberté de religion ou de conviction, A. Shaheed.

Liberté d’association et liberté de réunion pacifique (art.  15)

102.Plus de 200 instruments juridiques et réglementaires visant à améliorer l’efficacité des ONG ont été adoptés récemment et le cadre institutionnel nécessaire pour l’octroi à ces organisations d’un appui multiforme a été mis en place. Il existe dans le pays plus de 9 200 ONG à but non lucratif, qui jouent un rôle important dans la protection des droits et des intérêts légitimes des citoyens, la défense des valeurs démocratiques et la réalisation des objectifs sociaux, culturels et éducatifs.

103.La législation relative aux ONG a été considérablement libéralisée et les obstacles artificiels qui entravaient le fonctionnement de ces organisations ont été supprimés. Un processus de coopération dynamique a été mis en place entre l’État et les organisations de la société civile en vue d’apporter des solutions aux problèmes sociaux. Depuis 2014, les droits d’enregistrement des ONG auprès de l’État ont été divisés par 5, les droits d’enregistrement de leurs emblèmes ont été divisés par 2,5, les droits d’enregistrement des antennes locales d’ONG (représentations et bureaux) ont été supprimés, et les droits d’enregistrement des ONG de personnes handicapées, de vétérans, de femmes et d’enfants ont été réduits de 50 %. Les ONG sont exonérées du paiement d’au moins une dizaine de taxes et autres impôts obligatoires (impôt sur les bénéfices, impôt sur le patrimoine, taxe sur la valeur ajoutée).

104.Au cours des dix dernières années, le Fonds social d’appui aux ONG et autres organisations de la société civile et la commission parlementaire ont alloué au titre de l’appui à ces organisations plus de 65 milliards de sum imputés sur le budget de l’État, sous la forme de subventions, de dotations et de commandes sociales. Au cours des quatre dernières années, le volume total des ressources ainsi allouées a triplé.

105.La loi sur le partenariat social contribue à l’établissement des fondements juridiques et des principes de la coopération et de l’interaction entre les organes de l’État et les organisations de la société civile. Cette loi a été complétée en 2017 par des dispositions relatives à la participation des ONG au partenariat social pour la lutte contre la corruption. Il est prévu de renforcer les garanties juridiques de l’administration publique par l’adoption d’une loi sur la coopération public-privé et d’une loi sur la fonction publique.

106.La loi relative au contrôle public définit les formes du contrôle public, les modalités de sa mise en œuvre et les droits et obligations des entités qui y sont assujetties.

107.Afin d’accroître le rôle et l’importance des organisations de la société civile dans le développement global et prospectif du pays et de renforcer leur interaction avec les organes exécutifs et administratifs publics, un Conseil consultatif pour le développement de la société civile a été créé sous l’égide de la présidence de la République. Des « maisons d’ONG à but non lucratif » ont été établies dans les centres de la République du Karakalpakstan et des régions ainsi qu’à Tachkent.

Protection de la vie privée et protection de la réputation (art. 16)

108.Le droit à la vie privée, à la vie familiale, à l’inviolabilité du domicile et au secret de la correspondance ainsi que la protection contre les atteintes illégales à l’honneur et à la réputation sont garantis par la législation (précédent rapport, par. 503 à 513).

109.Le Code des infractions administratives et le Code pénal ont été complétés respectivement par les articles 461 et 1411, « Atteinte à la vie privée », qui répriment la collecte et la diffusion d’informations sur la vie privée d’une personne constituant un secret personnel ou familial sans le consentement de cette personne. La perquisition, la saisie, l’inspection d’un logement ou d’autres locaux et de l’espace occupé par une personne, l’interception de la correspondance postale ou télégraphique et sa saisie auprès des services des postes et des télécommunications, et l’écoute des communications par téléphone ou tout autre dispositif, ne sont possibles que dans les cas et selon les modalités prévus par le Code de procédure pénale. La violation du secret médical ou commercial, ainsi que du secret de la correspondance, des actes notariés et de toute autre information pouvant causer un préjudice moral ou matériel aux citoyens est passible de poursuites.

110.Les organes d’enquête policière ont le droit d’utiliser le lieu de travail, le domicile, les moyens de transport et d’autres biens appartenant à des personnes morales et physiques, avec l’accord de ces dernières, et de s’aider d’enregistrements vidéo et audio, de films et de photographies qui ne présentent pas de danger pour la vie et la santé des personnes. Ils n’ont pas le droit de divulguer sans l’accord des personnes concernées des informations d’ordre privé qui pourraient porter atteinte à leur honneur ou à leur dignité.

Accès à des informations provenant de sources diverses et protection contre les matériels préjudiciables au bien-être de l’enfant (art. 17)

111.La loi sur les garanties des droits de l’enfant interdit de diffuser de la littérature et de projeter des films qui font montre de cruauté ou de violence et présentent d’autres informations préjudiciables aux enfants. La loi du 8 septembre 2017 sur la protection des enfants contre les informations préjudiciables à leur santé a été adoptée pour protéger les enfants contre les informations négatives diffusées par les médias, Internet et d’autres sources. Elle définit le dispositif et les attributions des organes de l’État dans ce domaine ainsi que les modalités de la participation des organisations de la société civile à cet égard. Elle établit un classement des produits et types d’information préjudiciables aux enfants en fonction de l’âge. Elle interdit catégoriquement la diffusion d’informations incitant les enfants à se livrer à des actes mettant en danger leur vie ou leur santé ou susceptibles de les amener à consommer de la drogue, de l’alcool ou du tabac ou à participer à des jeux de hasard. Elle interdit de diffuser auprès des enfants des informations niant les valeurs familiales ou justifiant divers actes illicites, la cruauté, la violence physique ou psychologique ou d’autres actes antisociaux.

112.Le réseau public national d’informations éducatives ZiyoNET a été mis en place pour fournir aux enfants et aux jeunes les informations nécessaires à leur éducation et leur instruction.

113.On s’attache de manière systématique à détecter en temps utile les matériels exerçant une influence néfaste sur la jeunesse, notamment sur la conscience des enfants. Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017, 162 cas de diffusion d’informations susceptibles d’influer défavorablement sur la conscience sociale des individus, en particulier des jeunes, ont été décelés dans des publications périodiques du pays. Il s’agissait, dans 54 cas, d’incitation à des comportements immoraux, dans 65 cas d’influence psychologique néfaste, et dans 43 cas d’incitation à la consommation d’alcool ou de tabac. Trois instructions, 21 avertissements, 60 observations et 6 réprimandes ont été adressés aux auteurs de ces infractions.

114.La surveillance des programmes de télévision et de radio a permis de détecter 41 cas de diffusion de matériels préjudiciables à la santé des enfants ; 15 rapports ont été adressés aux organes compétents pour qu’ils prennent des mesures à l’égard des chaînes concernées. Il s’agissait dans 34 cas d’incitation à l’immoralité, dans un cas de cruauté, et dans six cas d’incitation à la consommation d’alcool ou de tabac. Sur la base des conclusions établies, 11 instructions, 5 observations et 7 avertissements ont été adressés par les organes compétents aux chaînes concernées.

115.Sur Internet, la surveillance effectuée a permis de détecter plus de 1 430 informations ou matériels contenant des informations néfastes : 102 renfermant des contenus pornographiques ; 410 propageant des idées de terrorisme et de fondamentalisme extrémistes ; 191 faisant l’apologie de la cruauté et de la violence ; 327 visant à saper les fondements de la moralité au sein de la jeunesse ; 401 contenant des informations négatives et prosélytiques.

116.Les ressources web contenant des matériels incitant les enfants à commettre des actes mettant en danger leur vie, notamment à se donner la mort, ont fait l’objet d’une surveillance ciblée. Le suivi des groupes dits « groupes de la mort » (« Le défi de la baleine bleue », « Quiet house », « La mer des baleines », etc.) sur les réseaux sociaux a permis d’identifier plus de 600 comptes Web de jeunes (se disant natifs d’Ouzbékistan) âgés de 14 à 24 ans. Des mesures d’enquête ont été prises. À ce jour, presque tous ces groupes virtuels ont été bloqués et l’on continue de surveiller et de suivre l’activité de groupes similaires.

117.La surveillance des sites Web avec un nom de domaine .uz a permis de détecter 6 955 cas de diffusion de matériels susceptibles de nuire à la santé des enfants : 2 889 cas d’incitation à la pornographie (559 sites), 1 948 cas d’incitation aux jeux de hasard (491 sites), 1 379 cas d’apologie de la cruauté et de la violence (films et jeux vidéo) (242 sites), 505 cas d’incitation à consommer de l’alcool ou du tabac (148 sites), 182 cas d’incitation à l’immoralité (69 sites), et 52 cas d’incitation à consommer de la drogue ou des substances psychotropes (15 sites).

118.Au total, 77 rapports, dont 32 rapports d’experts, ont été rédigés d’après les résultats du contrôle des productions audiovisuelles effectué pour identifier les matériels incitant à la cruauté, à la violence ou à l’immoralité et contenant des informations ayant une influence néfaste sur la conscience des mineurs, et 6 977 infractions ont été constatées.

119.Sur la base de ces rapports, les organes compétents ont saisi à titre de preuves matérielles 93 476 CD et DVD illicites d’une valeur de 318 170 000 sum. La commission d’experts dans le domaine de l’informatisation et des communications de masse a établi des listes de matériels dont l’importation et la diffusion dans le pays sont déconseillées. Ces listes comprennent 34 jeux informatiques et 225 films étrangers comportant des scènes et des thèmes susceptibles de nuire à la santé des enfants.

Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)

Maltraitance et négligence (art. 19)

120.La prévention des diverses atteintes à la sécurité de la personne et à la vie et à la santé des citoyens fait l’objet d’une attention constante. Afin de protéger les enfants et les femmes, un projet de loi sur la prévention de la violence domestique a été élaboré et fait l’objet d’un vaste débat public. Le Code pénal a été complété par les articles 130-1 (Fabrication, importation, diffusion, publicité et exposition de matériels faisant l’apologie de la violence ou de la cruauté), 133 (Prélèvement d’organes ou de tissus humains) et 138 (Privation illicite violente de liberté). La Chambre législative de l’Oliy Majlis s’est dotée en 2017 d’une Commission pour les affaires des femmes et de la jeunesse.

121.Le 6 juillet 2017, la Commission interministérielle chargée de la lutte contre la criminalité et de la prévention de la délinquance a approuvé pour la période 2017‑2018 un ensemble de mesures destinées à prévenir la violence domestique, qui prévoit notamment une analyse des causes et des conditions favorisant la violence domestique, ainsi que des mesures pour prévenir et éradiquer ce phénomène. Les services du Ministère de l’intérieur enregistrent et examinent selon la procédure établie toutes les communications des citoyens faisant état d’actes de violence domestique quels qu’ils soient. Lorsqu’une personne a subi à la suite de violences domestiques des lésions corporelles légères n’affectant pas sa santé, un dossier est établi en vue de l’ouverture de poursuites administratives au titre de l’article 52 du Code des infractions administratives et est transmis au tribunal suivant la procédure légale.

122.Un cadre directeur a été approuvé par une ordonnance présidentielle du 27 juin 2018 afin de renforcer par toute une série de mesures l’institution de la famille dans la République d’Ouzbékistan.

123.Un programme de mesures pratiques visant à améliorer le système de réadaptation et d’adaptation sociale et à prévenir la violence domestique a été approuvé par une ordonnance présidentielle en date du 2 juillet 2018.

124.La question de la lutte contre la violence à l’égard des enfants fait désormais partie de plusieurs matières enseignées à l’Académie du Ministère de l’intérieur et est intégrée dans les programmes du Centre de formation continue des juristes du Ministère de la justice, pour les juges des instances pénales et civiles et pour les avocats.

125.Le programme de formation interne du personnel du service de prévention et d’autres services des affaires intérieures comprend l’étude des textes internationaux relatifs à la prévention de la violence à l’égard des femmes et des enfants. Le journal du Ministère de l’intérieur En poste (Postda) indique régulièrement les numéros de téléphone du Ministère et de ses antennes locales qu’il est possible d’appeler pour signaler des cas de violence domestique et s’informer de la protection des droits des victimes. Les médias (télévision, radio et presse écrite) sont largement mis à contribution pour informer le grand public dans ce domaine, avec des émissions télévisées comme « Le centre de presse du Ministère de l’intérieur vous informe » ou « Fréquence 02 » et la diffusion des publications internes du Ministère telles que le journal En poste ou les revues Bouclier et Kalkan.

126.Le service de prévention dépendant du Ministère de l’intérieur a organisé 37 958 réunions, discussions et conférences en 2017 (33 219 en 2016) sur des sujets et des questions juridiques liés à la prévention de la délinquance juvénile et à la protection des droits et des intérêts légitimes des mineurs et des jeunes et des droits de l’homme en général, dont 9 859 (7 733 en 2016) avec la population locale dans les mahallas, 279 (249 en 2016) avec les étudiants de l’enseignement supérieur, 8 467 (6 800 en 2016) avec les élèves des lycées académiques et des collèges professionnels, et 19 353 (18 437 en 2016) avec les écoliers.

Mesures prises pour interdire et éliminer toutes les formes de pratiques préjudiciables, y compris les mariages précoces et les mariages forcés (art. 24 (par. 3))

127.Conformément aux articles 14 et 15 du Code de la famille, le mariage est contracté volontairement une fois atteint l’âge du mariage (18 ans pour les hommes et 17 ans pour les femmes). Les couples disposent d’un mois à compter de la date du dépôt de la demande pour revenir sur cette importante décision (art. 13).

128.L’article 473 du Code des infractions administratives prévoit des peines d’amende en cas de violation des dispositions concernant l’âge du mariage, même si le mariage n’est pas officialisé : jusqu’à 10 fois le salaire minimum  pour le conjoint adulte, 15 fois le salaire minimum pour les parents et 20 fois le salaire minimum pour la personne qui a présidé à la cérémonie religieuse. Le fait de contraindre quelqu’un à se marier constitue une infraction pénale (Code pénal, art. 136).

129. En application du décret présidentiel no 5325 du 2 février 2018 sur les mesures destinées à améliorer radicalement les activités d’appui aux femmes et de renforcement de la famille, un cadre directeur pour le renforcement de l’institution de la famille en Ouzbékistan et une feuille de route 2018-2019 pour son application ont été approuvés afin de mettre en œuvre la série de mesures prévues à cet effet et d’assurer une coopération étroite entre les organes de l’État, les organisations de la société civile et la population et leur participation active à ce processus.

Exploitation sexuelle et abus sexuels (art. 34)

130.Les garanties de la protection des enfants contre toute forme d’exploitation, la violence physique, psychologique et sexuelle, la torture et les autres formes de traitement cruel, brutal ou dégradant, le harcèlement sexuel, l’incitation à la délinquance, etc. sont énoncées dans la loi relative aux garanties des droits de l’enfant.

131.Au cours de la période 2014-2017, les autorités chargées de faire appliquer la loi ont engagé 54 procédures pénales pour exploitation et abus sexuels sur enfants.

Nombre d’abus sur mineur de moins de 16 ans enregistrés au cours de la période 2014-2017

Année	2014	2015	2016	2017 (11 mois)
Nombre d’abus	75	67	60	68

132.Nombre d’affaires judiciaires liées à des faits de torture et d’autres formes de violence sur enfant (Code pénal, art. 110) :

Année	2014	2015	2016	2017
Nombre d’affaires	67	34	52	30

Droit de ne pas être soumis à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels (art. 37 a) et 28 (par. 2))

133.Le décret présidentiel du 30 novembre 2017 sur les mesures supplémentaires visant à renforcer les garanties des droits et libertés des citoyens en matière judiciaire et d’enquête interdit la torture, les pressions psychologiques et physiques et les autres formes de violence. Toute personne, quelle qu’elle soit, commettant de tels actes encourt des poursuites pénales. Dans les procédures pénales, il est catégoriquement interdit d’utiliser des données obtenues par des moyens illicites, notamment des matériels audiovisuels et des preuves matérielles. La torture, la tromperie, la violation du droit à la défense et le recours à d’autres méthodes d’enquête illégales sont interdits.

134.Pendant les dix premiers mois de 2017, les tribunaux ont acquitté 191 personnes, contre sept seulement au cours des cinq années précédentes. Les organes d’enquête préliminaire ont en outre classé sans suite 3 511 affaires pénales faute d’élément constitutif d’infraction ou pour d’autres motifs.

135.Les autorités chargées de faire appliquer la loi sont dûment informées du fait qu’il est inadmissible de retenir comme preuves en matière pénale des données obtenues en violation flagrante du droit procédural ou par des méthodes illicites.

136.Le décret susmentionné interdit l’adoption de toute disposition restreignant le principe du caractère public de la procédure pénale, sauf dans les cas expressément prévus par le Code de procédure pénale. Il est interdit de retenir comme preuves les déclarations d’une victime, d’un témoin, d’un suspect, d’un accusé ou d’un prévenu, les conclusions d’expert, les éléments matériels, les enregistrements audiovisuels ou d’autres matériels obtenus en violation des règles du droit procédural.

137.Pour un traitement rapide et objectif des plaintes relatives à l’utilisation de la torture, le parquet ou le tribunal sont tenus de contrôler les allégations faisant état d’un recours à des méthodes inadmissibles de collecte et d’établissement des preuves. Aux fins de ce contrôle, une expertise médicale est obligatoire.

138.L’obligation d’effectuer un enregistrement vidéo des principaux actes de procédure constitue une innovation importante visant à garantir la légalité et l’objectivité des méthodes de collecte et d’établissement des preuves. Des dispositifs de vidéosurveillance ont été installés dans les centres de détention provisoire, les locaux de détention temporaire et les centres d’accueil spéciaux, ainsi que dans les lieux de détention administrative.

139.En vertu de la législation sur l’application des peines, les condamnés mineurs ne peuvent pas être placés en cellule disciplinaire à titre de sanction.

140.L’Académie du Ministère de l’intérieur assure la formation professionnelle du personnel de la direction principale de l’administration pénitentiaire relevant du Ministère, avec des cours sur la législation nationale et les normes internationales en matière de droits de l’homme et sur les règles relatives au traitement des détenus.

141.Des séminaires professionnels portant sur des thèmes tels que « Les fondements de la psychologie carcérale − Caractéristiques psychologiques » ont été organisés à l’intention du personnel pénitentiaire, notamment des employés de la colonie pour femmes et de la colonie de rééducation.

142.Au cours de la période 2014-2017, le Médiateur et des représentants du Bureau du Procureur général, du khokimiyat de la région de Tachkent, du Comité des femmes, de l’Union de la jeunesse, de la fondation Soglom avlod utchun et du bureau de l’UNICEF se sont rendus dans les établissements pénitentiaires du pays pour voir comment étaient traités les détenus, s’informer des conditions de détention et détecter d’éventuels cas de torture.

143.Aucun cas d’abus ou de mauvais traitement lors de l’arrestation, du placement en détention ou de l’incarcération de mineurs de moins de 18 ans n’a été enregistré au cours de cette période.

Mesures prises pour promouvoir la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants victimes (art. 39)

144.Dans le cadre du programme conçu par l’État pour l’Année du dialogue avec le peuple et des intérêts de la personne (2017), des équipes ont été constituées au niveau local (dans chaque région, district/ville et mahalla) pour analyser la situation socio-économique et l’état spirituel et moral des familles : 60 % des problèmes identifiés dans les familles ont été réglés au niveau de la mahalla et 40 % ont été traités par les khokimiyats de district et de région et pris en compte dans les programmes de développement territorial.

145.Un centre pour la réadaptation et l’adaptation des victimes de violence et pour la prévention du suicide a été établi en 2018 au niveau national afin de fournir une assistance et une protection rapides et ciblées aux victimes de violence et d’anticiper les comportements suicidaires. Il est prévu de mettre progressivement en place des centres de ce type à l’échelon des antennes territoriales du Comité des femmes d’Ouzbékistan.

146.Le Ministère de l’instruction publique, en coopération avec les services des affaires intérieures et les parquets, a conçu pour les établissements d’enseignement des mesures destinées à prévenir la violence à l’égard des enfants dans le contexte familial et ailleurs, et des plans de travail ont été élaborés à cet égard.

Mise à disposition de lignes téléphoniques d’assistance destinées aux enfants

147.Conformément à la loi relative aux requêtes des personnes physiques et morales, les personnes physiques de nationalité ouzbèke, ainsi que les apatrides et les étrangers, ont le droit d’adresser des requêtes aux organes de l’État. Les requêtes reçues par la voie des permanences téléphoniques de ces organes sont prises en considération, enregistrées et examinées en tant que requêtes orales. Tous les ministères et toutes les administrations disposent d’une permanence téléphonique.

148.Les numéros d’appel sont diffusés à la télévision et à la radio ainsi que sur Internet et les réseaux sociaux. L’objet des permanences est d’améliorer la communication avec la population. Les requêtes adressées aux organes de l’État, notamment par voie téléphonique, peuvent être des demandes, des suggestions ou des plaintes.

149.La loi définit le statut juridique et les fonctions des structures d’accueil populaires et de la structure d’accueil virtuelle près la présidence créées en application du décret présidentiel du 28 décembre 2016 relatif aux mesures visant à améliorer radicalement le traitement des requêtes des personnes physiques et morales. Les principales fonctions de ces structures consistent à dialoguer directement avec la population, à suivre la manière dont les organes de l’État traitent les requêtes dont ils sont saisis et à proposer des sanctions pour les personnes qui enfreignent les règles d’examen des requêtes.

Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Soutien à la famille et environnement (art. 5)

150.L’article 65 du Code de la famille garantit le droit de l’enfant d’être élevé dans sa famille. Le décret présidentiel no 5325 du 2 février 2018 relatif aux mesures visant à améliorer radicalement le soutien apporté aux femmes et à renforcer l’institution de la famille définit comme suit les principales fonctions du Centre de recherche appliquée Oila et de ses antennes régionales :

Conduire la politique publique unique relative au renforcement de l’institution de la famille visant à concrétiser le concept « Famille en bonne santé, société en bonne santé » ;

Mener des travaux de recherche fondamentale, appliquée et innovante sur la question du développement de la famille contemporaine et des relations intrafamiliales et interpersonnelles, formuler à partir de ces travaux des propositions visant à renforcer la famille, préparer les jeunes à la vie familiale et prévenir les séparations, et mettre en œuvre les mesures proposées.

151.Entre janvier et décembre 2017, 306 000 mariages ont été enregistrés à l’état civil. Le taux de nuptialité était de 9,4 pour mille. On observe une augmentation par rapport à 2016 du nombre des mariages enregistrés dans les régions de Sourkhan-Daria (+26,6 %), Djizak et Namangan (+15,9 %), Samarcande (+12,3 %) et Kachkadaria (+11,2 %). En 2017, 21,6 % des filles avaient moins de 20 ans à la date du mariage, 70,2 % avaient entre 20 et 29 ans et 8,2 % étaient âgées de 30 ans et plus. Parmi les hommes, 0,9 % se sont mariés avant l’âge de 20 ans, 83,5 % entre 20 et 29 ans et 15,6 % à l’âge de 30 ans ou plus.

152.Les services de l’état civil ont enregistré 31 900 divorces en 2017. Le taux de divorce était de 1 pour mille. Une augmentation du nombre des divorces par rapport à 2016 a été observée dans les régions de Sourkhan-Daria (+28,6 %), Djizak et Syr-Daria (+22,2 %), Samarcande (+21,2 %) et Namangan (19 %), ainsi que dans la République du Karakalpakstan (+18,2 %).

Responsabilités communes des parents et aide aux parents (art. 18 (par. 1 et 2))

153.Les parents sont responsables de l’éducation et du développement de leurs enfants (Code de la famille, art. 73). Les parents (ou les personnes qui en tiennent lieu) manquant à leurs obligations en matière d’éducation et d’instruction des enfants mineurs s’exposent à des poursuites administratives. Les modifications correspondantes ont été apportées en janvier 2018 à l’article 47 du Code des infractions administratives, alourdissant les peines sanctionnant les parents (ou les personnes en tenant lieu) qui consentent à l’absentéisme scolaire de leurs enfants une première fois et les fois suivantes. Le fait d’« empêcher un enfant de bénéficier de l’enseignement primaire et secondaire général, secondaire spécialisé ou professionnel obligatoire » est passible d’une peine d’amende équivalant à 5 à 10 fois le salaire minimum la première fois et, s’il s’agit d’une récidive, d’une amende équivalant à 10 à 20 fois le salaire minimum ou d’une peine de détention (arrêts) pouvant aller jusqu’à 15 jours. Cet alourdissement des sanctions visant les parents a pour objet de prévenir le délaissement d’enfant et la délinquance juvénile et d’accroître la responsabilité des parents (ou des personnes qui en tiennent lieu) en cas de manquement à l’obligation d’éducation et d’instruction des enfants.

154.Au cours des années 2014-2016, quelque 50 000 parents (ou personnes tenant lieu de parents) ont été condamnés à des amendes pour manquement à leurs obligations en matière d’éducation et d’instruction des mineurs et 33 000 mineurs se sont rendus coupables d’infractions administratives. Mais en dépit de la mise en cause des parents, on constate une augmentation des infractions dans ce domaine. En 2017, les inspections ont révélé plus de 174 000 cas d’absentéisme dans les collèges professionnels et lycées académiques. En 2016, le nombre de cas était d’environ 80 000.

155.Le décret présidentiel no 3878 du 18 mai 2007 relatif aux mesures supplémentaires de soutien matériel et moral aux jeunes familles a créé les conditions nécessaires à l’emploi et à la création de sources de revenus stables pour les jeunes familles. Il est également prévu d’apporter aux jeunes familles toute l’aide possible pour l’achat ou la construction d’un logement et l’aménagement du foyer, une assistance pratique pour la résolution de problèmes socio-économiques et des services de qualité dans les domaines éducatif, médical et juridique et en matière d’information et de conseil, notamment pour la protection de la santé et l’éducation des enfants. Par l’intermédiaire des organes autonomes de citoyens, une aide matérielle supplémentaire est accordée aux jeunes issus de familles à faibles revenus, notamment pour l’enregistrement et la célébration du mariage.

Séparation d’avec les parents (art. 9)

156.Les questions relatives à la séparation d’avec les parents sont régies par la législation. Les articles 79 et 80 du Code de la famille prévoient les motifs pour lesquels les parents (l’un des parents) peuvent être déchus de leurs droits parentaux.

157.Une action en déchéance des droits parentaux peut être intentée par l’un des parents (ou les personnes qui tiennent lieu de parents) ou par le procureur, mais également par les autorités ou institutions chargées de protéger les droits des enfants mineurs (autorités de protection et de tutelle, commissions des affaires des mineurs, orphelinats et foyers pour enfants privés de protection parentale et autres institutions), les actes de procédure se déroulant en présence du procureur et des autorités de protection de l’enfance et de tutelle.

158.Conformément au paragraphe 12 de la décision no 23 adoptée le 11 septembre 1998 par le plénum de la Cour suprême concernant la pratique judiciaire en matière de litiges liés à l’éducation des enfants, les actions en déchéance des droits parentaux sont examinées en règle générale en présence du défendeur.

159.Données statistiques concernant les actions en déchéance des droits parentaux examinées par les tribunaux (2014‑2017) :

Année	Nombre total d’affaires	Dont
Demandes examinées	Demandes satisfaites	Demandes rejetées	Affaires classées	Affaires non examinées
2014	1 864	1 564	1 338	226	70	2 301
2015	1 947	1 724	1 406	259	59	2 23I
2016	1 838	1 581	1 273	308	69	188
2017	1 408	1 233	956	277	42	1 331

Au cours des neuf premiers mois de 2018, 987 décisions ont été prononcées en matière de déchéance des droits parentaux.

Regroupement familial (art. 10)

160.La sortie d’Ouzbékistan et l’entrée en Ouzbékistan des citoyens, y compris des mineurs, sont régies par le décret présidentiel no 5156 du 16 août 2017 sur les mesures fondamentales visant à améliorer le régime de départ à l’étranger des citoyens ouzbeks, la décision gouvernementale no 24 du 6 février 2014 sur les mesures visant à améliorer le régime de départ à l’étranger des citoyens ouzbeks, la décision gouvernementale no 519 du 30 décembre 2000 portant approbation du Règlement relatif aux modalités d’établissement et de délivrance d’une attestation pour les citoyens ouzbeks âgés de moins de 16 ans, et la décision gouvernementale du 6 janvier 1995 portant approbation du régime de départ à l’étranger des citoyens ouzbeks et du Règlement relatif au passeport diplomatique de la République d’Ouzbékistan.

161.Quelque 157 100 personnes sont arrivées sur le territoire et 177 700 en sont sorties, ce qui donne un solde migratoire négatif de 20 600 personnes, en recul de 5 600 par rapport à 2016.

162.Sur le nombre total de personnes arrivées de l’étranger, 36,4 % venaient du Kazakhstan, 31 % de Russie, 18,1% du Tadjikistan, 3,3 % du Turkménistan, 1,6 % du Kirghizstan et 9,6 % d’autres pays.

163.En ce qui concerne les personnes parties à l’étranger, 52,2 % sont allées en Russie, 42 % au Kazakhstan, 0,5 % au Kirghizstan et au Tadjikistan, 0,4 % en Ukraine et 4,4 % dans d’autres pays.

164.2 094 personnes sont entrées en Ouzbékistan pour y établir leur domicile permanent et 21 100 personnes sont parties à l’étranger pour y obtenir une résidence permanente.

Enfants privés de milieu familial (art. 20)

165.Conformément à l’article 150 du Code de la famille, les enfants privés de protection parentale sont placés dans une famille (pour adoption, protection ou tutelle, ou placement nourricier) ou, si cela n’est pas possible, dans un orphelinat ou un foyer pour enfants.

166.À ce jour, 14 151 enfants privés de protection parentale sont sous tutelle, 10 001 sous protection, 33 946 placés en vue d’adoption et 604 placés en famille d’accueil.

167.Le Ministère de l’instruction publique administre 19 foyers Mekhribonlik, 3 villages d’enfants et 1 foyer de type familial qui accueillent 2 467 enfants privés de protection parentale. Il existe aussi trois villages d’enfants SOS Ouzbékistan, qui hébergent 202 enfants. Au cours de la période 2014-2016, 7 995 enfants ont été adoptés.

Année	Nombre d’enfants adoptés
2014	2 350
2015	2 816
2016	2 829

168.Les foyers Mekhribonlik accueillent temporairement des enfants issus de familles nombreuses à faible revenu et des enfants de parent célibataire (mère ou père) pour soulager ces familles pendant une période maximale d’un an. Leur maintien dans le foyer au‑delà de cette période est décidé par le khokim du district (de la ville) compte tenu de l’avis de l’autorité de protection et de tutelle du lieu où réside l’enfant.

169.Afin de réduire encore le phénomène de l’abandon d’enfant, d’améliorer les dispositifs d’aide publique pour l’éducation des orphelins et des enfants privés de protection parentale, de développer les possibilités d’une rapide adaptation sociale, d’améliorer le fonctionnement des établissements éducatifs et de renforcer le rôle de la famille dans l’éducation d’une génération physiquement et spirituellement épanouie, une ordonnance présidentielle a été adoptée qui prévoit :

De transformer progressivement les foyers Mekhribonlik en villages d’enfants de dimension restreinte et en d’autres formes d’institutions sociales alternatives ;

D’élaborer pour la période 2019-2023 un programme de mesures visant à désinstitutionnaliser les foyers Mekhribonlik ;

D’équiper de caméras de vidéosurveillance l’enceinte et les locaux des foyers Mekhribonlik, des villages d’enfants et des foyers pour enfants, en prévoyant la possibilité de conserver les enregistrements vidéo dans des archives spéciales pendant au moins un mois ;

D’exonérer les autorités de protection et de tutelle, les foyers Mekhribonlik, les villages d’enfants, les foyers pour enfants et les autres établissements éducatifs accueillant des orphelins et des enfants privés de protection parentale du paiement des droits et taxes d’État liés à l’établissement des dossiers de placement par les offices notariaux publics, les centres de services publics, les services de l’état civil, les services des affaires intérieures, les établissements de santé publics et autres ; et de saisir les tribunaux aux fins de la protection des droits et des intérêts légitimes des orphelins et des enfants privés de protection parentale.

170.Le programme de construction d’immeubles d’habitations abordables dans les villes et les zones rurales prévoit, à partir de 2020, la construction de logements que les orphelins et les enfants privés de protection parentale pourront acquérir en bénéficiant de crédits hypothécaires à taux préférentiel.

171.Les orphelins et les enfants privés de protection parentale, notamment les jeunes âgés de 18 à 23 ans, obtiendront des crédits hypothécaires à un taux avantageux pour l’achat d’un appartement dans un immeuble d’habitation, ainsi que des prêts pour la création d’entreprise. L’apport initial sera versé par le Fonds de développement de l’Union de la jeunesse.

Adoption (art. 21)

172.On trouvera des informations sur l’application de cet article aux paragraphes 668 à 685 du précédent rapport.

173.L’adoption d’enfants en Ouzbékistan se fait exclusivement dans le cadre d’une procédure judiciaire. Elle est autorisée uniquement dans le cas d’enfants mineurs et seulement dans leur intérêt.

174.Le secret de l’adoption est protégé par la loi. Les personnes qui rendent publique une adoption contre la volonté des parents adoptifs ou des autorités de protection et de tutelle s’exposent aux sanctions prévues par la loi.

175.Conformément à la loi portant approbation du statut consulaire, les services consulaires prennent des mesures pour placer sous protection ou tutelle les mineurs ouzbeks vivant hors d’Ouzbékistan qui sont privés de protection parentale ainsi que les citoyens ouzbeks frappés d’incapacité juridique totale ou partielle ou qui, en raison de leur état de santé, ne sont pas en mesure d’exercer leurs droits et de remplir leurs obligations de manière autonome.

176.Les services consulaires informent à leur demande les ressortissants ouzbeks qui ont leur résidence permanente dans les limites de leur circonscription ainsi que les étrangers et les apatrides souhaitant adopter un ressortissant ouzbek mineur résidant en Ouzbékistan, de la procédure judiciaire d’adoption prévue par la législation ouzbèke.

177.Les services consulaires qui apprennent qu’un ressortissant ouzbek mineur se trouve sur le territoire de leur circonscription sans protection parentale en informent le Ministère des affaires étrangères, offrent leur concours pour permettre le placement de l’intéressé sous protection ou tutelle et prennent les mesures nécessaires à la protection de ses droits patrimoniaux et de ses droits individuels non patrimoniaux.

Examen périodique du placement (art. 25)

178.Selon l’article 200 du Code de la famille, les autorités de protection et de tutelle contrôlent les conditions de vie et d’éducation des enfants placés en famille d’accueil.

179.Conformément à la loi relative à la protection et à la tutelle, les autorités de protection et de tutelle du lieu de résidence des personnes placées veillent à ce que les tuteurs honorent leurs obligations. Les personnes sous protection ou tutelle ont le droit de contester les actions (inactions) du tuteur auprès de l’autorité correspondante ou en justice.

180.Les personnes qui ont connaissance de l’existence d’un danger direct pour la vie ou la santé d’un enfant placé ou d’une atteinte à ses droits, libertés ou intérêts légitimes sont tenues d’en informer, soit l’autorité de protection et de tutelle du lieu où se trouve l’enfant, soit les forces de l’ordre. Les autorités et les forces de l’ordre ainsi informées sont tenues de prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits, libertés et intérêts légitimes de l’enfant.

181.Les tuteurs adressent avant le 10 janvier de chaque année à l’autorité de protection et de tutelle un rapport rendant compte de la manière dont ils se sont acquittés de leurs obligations. Ce rapport doit contenir des renseignements sur les biens des enfants et sur les mesures prises pour élever et éduquer les enfants, protéger leur santé et défendre leurs droits et leurs intérêts.

182.Le rapport en question est établi selon les modalités fixées par le Conseil des ministres.

Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27 (par. 4))

183.La question du recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant est présentée en détail aux paragraphes 611 à 618 du précédent rapport.

184.La loi no 459 du 9 janvier 2018 a modifié et complété le Code pénal, le Code du travail, le Code de la famille et la loi sur l’exécution des actes des organes judiciaires et d’autres organes, introduisant de nouvelles modalités de paiement de la pension alimentaire, notamment le versement par avance de l’intégralité de la pension pour toute la période allant jusqu’à la majorité de l’enfant (c’est-à-dire jusqu’à ses 18 ans). En cas de paiement anticipé, il est permis de donner en qualité d’aliments des biens immeubles ou meubles ou d’autres objets de valeur en concluant un contrat de nantissement.

185.Le Gouvernement ouzbek a approuvé le 6 octobre 2018 le règlement régissant les modalités de paiement anticipé de la pension alimentaire et la conclusion du contrat de nantissement garantissant l’obligation d’aliment.

186.Les personnes qui se soustraient à leur obligation alimentaire, c’est-à-dire qui ne versent pas pendant plus de deux mois le montant total des sommes dues imposé par décision de justice ou ordonnance judiciaire pour l’entretien d’un mineur ou d’une personne dans l’incapacité de travailler qui a besoin d’une assistance matérielle, encourent des poursuites lorsqu’elles ont déjà fait l’objet d’une sanction administrative pour le même acte. La personne qui s’acquitte intégralement de sa dette au titre de l’obligation alimentaire peut cependant être exonérée de ces poursuites.

Déplacements et non-retours illicites (art. 11)

187.Le Président de la République a approuvé par son ordonnance no 2518 du 11 avril 2016 le protocole exécutif de l’accord de coopération conclu par les États membres de la Communauté d’États indépendants sur la question du retour des mineurs dans l’État où ils ont leur résidence permanente.

188.Lorsqu’il est établi qu’un mineur placé dans un établissement spécialisé est recherché par un autre État aux fins de poursuites pénales ou d’exécution d’une condamnation, le mineur peut être extradé vers cet État pour les motifs et selon la procédure prévus par les traités internationaux.

189.Les frais de transport sont remboursés par l’État de résidence permanente du mineur dans les trente jours suivant la présentation des documents financiers correspondants.

Maltraitance et négligence (art. 19), y compris la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (art. 39)

190.La loi garantit la protection des enfants contre toutes les formes de violence mentale et/ou psychologique, de maltraitance ou d’exploitation, y compris les abus sexuels, de la part des parents ou des personnes qui en tiennent lieu ou de toute autre personne (par. 686 à 703 du précédent rapport).

191.Un programme de mesures pratiques visant à améliorer le système de réadaptation et d’adaptation sociale et à prévenir la violence domestique a été approuvé par l’ordonnance présidentielle no 3827 correspondante en date du 2 juillet 2018.

192.Le Bureau du Procureur général contrôle strictement le respect de la légalité dans le milieu familial et domestique et à veille à ce que tout acte de violence familiale et domestique et toute immixtion dans la vie privée donnent systématiquement lieu à des poursuites.

193.Des mesures ont été prises pour garantir aux victimes de violence domestique et familiale un accès inconditionnel et sans entrave à la justice et à une protection complète conformément à la loi.

194.Le personnel des services chargés de faire appliquer la loi est formé de façon à pouvoir intervenir efficacement dans les situations de conflit et les cas de violence domestique et familiale.

Handicap, services médicaux de base et sécurité sociale (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Enfants handicapés (art. 23)

195.Les garanties juridiques pour les enfants souffrant de déficiences physiques ou mentales, notamment les enfants handicapés, sont décrites aux paragraphes 734 à 775 du précédent rapport.

196.La politique de l’État en faveur des enfants handicapés vise à permettre à ces enfants d’exercer leurs droits économiques, sociaux, culturels, individuels et politiques sur un pied d’égalité avec les autres citoyens.

197.Conformément à une décision gouvernementale sur les mesures visant à améliorer le fonctionnement des internats Muruvvat pour enfants handicapés et d’autres établissements médico-sociaux, des équipes de soins de jour ont été mises en place dans le cadre des internats pour s’occuper des enfants souffrant de troubles mentaux sévères ou particulièrement sévères. Ces équipes ont principalement pour mission de fournir une assistance médico-sociale intégrée aux enfants de cette catégorie et de mettre sur pied un processus éducatif pour les enfants handicapés vivant dans un milieu familial qui présentent de tels troubles.

198.La loi no 415 du 26 décembre 2016 sur les services sociaux destinés aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à d’autres catégories socialement vulnérables de la population définit les grandes orientations de la politique publique dans le domaine des services sociaux, avec notamment la fourniture d’une aide pour le placement sous protection ou tutelle, l’adoption, le placement des orphelins et autres enfants privés de protection parentale dans une famille (famille d’accueil) ou dans un foyer pour enfants, la préparation des parents (ou des personnes qui en tiennent lieu) à l’accueil familial d’enfants placés, et l’obtention de prothèses et d’appareils orthopédiques et de matériel technique de réadaptation.

199.L’ordonnance présidentielle no 2705 du 28 décembre 2016 sur les mesures supplémentaires destinées à améliorer le système d’aide publique aux personnes âgées et aux personnes handicapées définit les tâches prioritaires à réaliser pour améliorer encore ce système et porte approbation d’un ensemble de mesures à cet effet pour la période 2017‑2020.

200.La décision gouvernementale no 455 du 3 juillet 2017 sur les mesures visant à renforcer encore l’aide sociale aux personnes handicapées et aux personnes âgées résidant dans les foyers Muruvvat et Sakhovat a donné lieu à la création, sous l’égide du Ministère de la santé, de conseils de tutelle aux niveaux national et territorial et d’un Fonds de soutien extrabudgétaire pour soutenir ces foyers.

201.Les ressources du Fonds de soutien servent à développer et renforcer les moyens matériels et techniques des foyers Muruvvat et Sakhovat ainsi que le système de services, notamment sociaux, médicaux et culturels, destinés aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

202.Certains foyers Muruvvat pour enfants handicapés ont été dotés d’unités qui permettent de garder les personnes au-delà de l’âge de 18 ans compte tenu des particularités de leur développement et de leur état mental et physique.

203.En application de l’ordonnance présidentielle no 5006 du 1er août 2017 sur les mesures visant à améliorer encore le système d’aide publique aux personnes handicapées, une commission a été chargée d’élaborer des propositions propres à améliorer radicalement ce système.

204.À partir des propositions formulées par la commission, le Président de la République a pris le 1er décembre, l’avant-veille de la Journée internationale des personnes handicapées, le décret no 5270 sur les mesures visant à améliorer radicalement le système d’aide publique aux personnes handicapées.

205.Ce décret avalise l’idée d’élaborer un projet de loi sur les droits des personnes handicapées et de préparer la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le substantif « handicapé » a été abandonné et remplacé par les termes « personne handicapée ».

206.Le décret définit les principaux axes de l’amélioration du système d’aide publique aux personnes handicapées, à savoir :

L’interdiction de la discrimination fondée sur le handicap ;

L’intégration dans la législation nationale des normes et règles internationales universellement admises en matière de protection des droits des personnes handicapées ;

L’amélioration du niveau et de la qualité de l’assistance médico‑sociale fournie aux personnes handicapées ;

La création de conditions propres à renforcer les liens des personnes handicapées avec les familles, la société et l’État et à permettre à ces personnes de vivre dans un environnement favorable et d’accéder sans obstacle aux transports publics urbains et aux infrastructures sociales et autres ;

L’amélioration du système d’éducation inclusive et de l’emploi des personnes handicapées ;

Le décret prévoit en outre la création au sein du Ministère de la santé d’un organisme spécialisé chargé de la protection sociale des personnes âgées, des personnes handicapées et des autres catégories de la population socialement vulnérables. Un fonds de soutien aux personnes handicapées a été mis en place sous l’égide du Ministère de la santé.

207.Le Comité d’État pour l’architecture et la construction a été chargé avec d’autres administrations de prendre des mesures pour renforcer la supervision de la conception et de la construction des nouvelles installations de façon à ce que celles-ci soient accessibles aux personnes handicapées.

208.Un programme global de 51 mesures destinées à améliorer encore le système d’aide aux personnes handicapées et à mieux garantir la protection de leurs droits et libertés a été approuvé en vertu du même décret.

209.En matière d’accessibilité des transports, il est prévu d’adapter les transports publics urbains aux besoins des personnes handicapées, avec notamment des rampes, des emplacements réservés, le signalement sonore des arrêts et des itinéraires, et des panneaux d’information. Les feux de circulation et les passages pour piétons devraient commencer à être équipés d’un accompagnement sonore.

210.Depuis le 1er mars 2018, il est interdit d’acquérir des véhicules de transport public urbain qui ne sont pas adaptés pour les personnes handicapées. En outre, les voitures particulières de fabrication nationale seront désormais dotées d’équipements spéciaux pour que les personnes handicapées puissent les utiliser.

211.Les médias ont reçu pour instruction de faire en sorte que les personnes handicapées aient accès à l’information, en prévoyant notamment le sous-titrage ou la traduction en langue des signes des émissions d’information, des programmes télévisés et des films vidéo et une plus large diffusion de publications utilisant une police de caractères spéciale.

212.Afin d’améliorer l’instruction des personnes handicapées, des cours spéciaux d’apprentissage du braille vont être mis en place dans les écoles d’enseignement général dans les centres des régions et des districts.

213.Depuis l’année universitaire 2018/19, le quota d’admission de personnes handicapées dans les établissements d’enseignement supérieur a été augmenté de deux points de pourcentage. À cette fin, le Gouvernement a approuvé par une décision le règlement relatif à la procédure d’admission des personnes handicapées dans les établissements d’enseignement supérieur sur la base de quotas supplémentaires aux frais de l’État.

214.En vertu de la décision gouvernementale sur l’amélioration du système d’enregistrement statistique des personnes handicapées, la liste des indicateurs statistiques supplémentaires concernant l’activité des personnes handicapées a été approuvée et un registre électronique unique des personnes handicapées a été créé.

215.Par sa décision no 285 du 12 avril 2018, le Gouvernement a approuvé le règlement relatif à l’offre de logements accessibles et bien aménagés pour les femmes en difficulté, notamment les femmes handicapées et les mères à faible revenu élevant seules un ou plusieurs enfants et ayant besoin de meilleures conditions de logement, ainsi que le règlement relatif aux modalités de mise à disposition de ces logements.

216.Les enfants handicapés font l’objet chaque année d’un examen médical approfondi qui permet de détecter les maladies somatiques et d’autres pathologies et de dispenser les soins médicaux et l’assistance sociale nécessaires. À la suite de ces examens, les enfants sont traités en ambulatoire, à l’hôpital, en sanatorium, à domicile ou dans un centre de réadaptation.

217.Le traitement, la thérapie de réadaptation, la correction chirurgicale et la réadaptation médicale des enfants handicapés ont lieu dans des établissements spécialisés pour enfants.

218.L’État prend des mesures pour la réadaptation des enfants sourds et malentendants. Dans le cadre du programme public intitulé « L’Année de l’enfant en bonne santé », 300 opérations ont été pratiquées en 2014-2016 pour la mise en place d’implants auditifs de dernière génération, et un programme de réadaptation répondant aux normes internationales a été élaboré pour les enfants malentendants et sourds profonds et est mis en œuvre de façon satisfaisante.

219.Des mesures sont prises pour attirer des scientifiques et des spécialistes de premier plan en provenance de divers pays du monde (Russie, Allemagne, Corée, Turquie, etc.) afin qu’ils apportent leur aide aux enfants handicapés, en Ouzbékistan et à l’étranger.

220.En 2017, le pays comptait 670 866 personnes handicapées enregistrées, dont 100 827 mineurs de moins de 18 ans (15 %). Parmi les mineurs handicapés, 45 134 (15,9 %) étaient des filles.

Nombre d’enfants handicapés de moins de 16 ans

	Données du Comité de statistique	Données du Comité de statistique (y compris les mineurs de moins de 18 ans infectés par le VIH)	Données du Comité de statistique (y compris les mineurs de moins de 18 ans infectés par le VIH)
Année	2014	2015	2016
	Total	Zones rurales	Total	Zones rurales	Total	Zones rurales
République d’Ouzbékistan	79 238	55 359	81 530	58 791	84 339	59 421

221.Les causes les plus fréquentes de handicap sont les maladies chroniques (51,9 %) et les maladies génétiques (42,5 %), les autres causes représentant 5,6 % des cas.

Handicap par type de pathologie (2016)

N°	Nosologie des maladies	Nombre	%
1	Maladies infectieuses et parasitaires	3 796	4,48
2	Tumeurs	1 303	1,54
3	Maladies du sang et des organes hématopoïétiques	1 719	2,03
4	Maladies du système endocrinien	2 267	2,68
5	Maladies du système nerveux	23 940	28,26
6	Troubles psychiques et troubles du comportement	11 150	13,16
7	Maladies de l’œil et de ses annexes	7 079	8,36
8	Maladie de l’oreille et de l’apophyse mastoïde	5 012	5,92
9	Maladies du système circulatoire	922	1,09
10	Maladies des voies respiratoires	1 330	1,57
11	Maladies du système digestif	1 034	1,18
12	Maladies de la peau et des tissus sous-cutanés	546	0,64
13	Maladies du système musculo-squelettique	8 299	9,80
14	Maladies de l’appareil urogénital	1 689	1,99
15	Malformations congénitales	12 966	15,31
16	Blessures et empoisonnements	1 549	1,83
17	Incidents survenant au cours de la période périnatale	101	0,12

Santé et services de santé (art. 24)

Survie et développement (art. 6 (par. 2))

222.En Ouzbékistan, toutes les femmes ont accès à des soins obstétriques, y compris d’urgence, et pratiquement tous les accouchements (plus de 99 %) se déroulent en présence de spécialistes qualifiés.

223.Toutes les maternités sont bien équipées pour accueillir les mères et leurs nouveau‑nés et les parents reçoivent toutes les informations nécessaires sur les besoins de l’enfant en matière de développement, notamment sur l’allaitement. Chaque décès maternel et chaque décès d’enfant survenant dans l’établissement donnent lieu à un rapport interne.

224.Depuis le 1er juillet 2014, l’Ouzbékistan applique pleinement les critères recommandés par l’OMS pour la comptabilisation des naissances, c’est‑à‑dire qu’il prend en compte tous les nouveau-nés (fœtus) (nés vivants ou morts, pesant au moins 500 grammes à la naissance et/ou mesurant au moins 25 centimètres, et manifestant au moins un signe de vie − pulsation du cordon ombilical, contraction effective d’un muscle soumis à l’action de la volonté, respiration).

Taux de mortalité néonatale précoce pour 1 000 naissances vivantes

	2014	2015
République d’Ouzbékistan	5,4	6,2

Taux de mortalité néonatale tardive pour 1 000 naissances vivantes

	2014	2015
République d’Ouzbékistan	1,6	1,7

Taux de mortalité périnatale pour 1 000 naissances totales (nés vivants et mort-nés)

	2014	2015
République d’Ouzbékistan	5,4	6,2

Taux de mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes

	2014	2015	2016
République d’Ouzbékistan	10,8	11,4	10,5

Taux de mortalité des enfants de 0 à 4 ans pour 1 000 naissances vivantes

	2014	2015
République d’Ouzbékistan	13,9	15,1

Taux de mortalité des enfants de moins de 1  an pour 1 000 naissances vivantes, par cause de décès (2015)

Maladies infectieuses ou parasitaires	Tumeurs	Maladies du système nerveux	Maladies cardio - vasculaires	Maladies des voies respiratoires	Maladies du système digestif	Malformations fœtales congénitales	Blessures et empoisonnements
0,39	0,031	0,15	2,41	0,044	1,01	0,18	6,77

Taux de mortalité des enfants de 0 à 17 ans pour 1 000 naissances vivantes, par cause de décès (2015)

Maladies infectieuses ou parasitaires	Tumeurs	Maladies du système nerveux	Maladies cardio - vasculaires	Maladies des voies respiratoires	Maladies du système digestif	Malformations fœtales congénitales	Blessures et empoisonnements	Incidents survenant au cours de la période périnatale
0,05	0,04	0,07	0,04	0,31	0,01	0,09	0,17	0,17

Protection de la santé et services médicaux (art. 24)

225.La législation énonce les garanties des droits de l’enfant à la protection de la santé et à des services médicaux de qualité (par. 776 à 794 du précédent rapport).

226.Les objectifs prioritaires de la politique publique en matière de protection de la santé des enfants et de réduction de la morbidité, du handicap et de la mortalité sont les suivants :

Garantir l’égalité d’accès à des services médicaux de qualité permettant de renforcer la santé procréative et de protéger la santé des mères, des enfants et des adolescents à tous les niveaux du système de santé ;

Développer et renforcer les moyens matériels et techniques des centres de soins périnatals, de dépistage, d’obstétrique et de pédiatrie ;

Améliorer la qualité de la réadaptation médico-sociale des enfants souffrant de troubles du développement ;

Renforcer les capacités du personnel médical dans le domaine des soins de santé maternelle et infantile à tous les niveaux, en particulier dans les établissements de soins de santé primaires ;

Développer des infrastructures modernes pour la fourniture de soins médicaux qualifiés, spécialisés et de haute technologie aux mères, aux enfants et aux adolescents ;

Associer activement la population aux mesures et programmes visant à améliorer les soins dispensés aux mères, aux nouveau-nés, aux enfants et aux adolescents et à faire valoir les avantages d’un mode de vie sain et de familles épanouies et en bonne santé ;

Améliorer le système d’information sanitaire et assurer la coordination, le suivi et l’évaluation de la coopération et de l’action interinstitutions pour la mise en œuvre des mesures visant à renforcer la santé procréative de la population et à protéger la santé des mères, des enfants et des adolescents.

227.L’application des normes et recommandations internationales de l’OMS et de l’UNICEF en matière de santé maternelle et infantile fait l’objet d’une attention particulière : services d’accueil pour les familles, les femmes et les enfants ; soins prénatals ; soins périnatals efficaces ; vaccination des enfants ; réanimation et soins néonatals essentiels ; prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant.

228.Le Ministère de la santé, en collaboration avec le Ministère de la protection sociale, mène un travail systématique en faveur des enfants d’âge préscolaire et scolaire, que ce soit en matière de prévention ou pour renforcer et améliorer les soins médicaux qui leur sont destinés et réduire la morbidité et le handicap.

229.Des examens médicaux approfondis sont effectués chaque année dans les établissements d’enseignement et les enfants souffrant de pathologies sont enregistrés dans le dispensaire du lieu où ils résident et font l’objet d’un programme de soins personnalisé. Si un enfant présente des traces de lésions corporelles, le médecin informe la direction de l’école et l’enfant est admis dans un établissement médical approprié pour y être soigné et placé sous observation.

230.En 2017-2018, en application de l’ordonnance présidentielle sur l’amélioration de l’activité des établissements de soins de santé primaires, 793 polycliniques familiales rurales ont été établies dans le cadre des dispensaires ruraux et dotés de cinq services spécialisés, notamment en pédiatrie et gynécologie-obstétrique, ainsi que de pharmacies sociales. Des services d’urgence ont été installés dans 441 dispensaires ruraux.

231.Les soins de santé primaires sont plus accessibles grâce à l’extension des heures d’ouverture des établissements et au fonctionnement 24 heures sur 24 de services d’urgence. Des mesures ont été prises pour renforcer les services d’accueil, en particulier pour les femmes enceintes, les femmes allaitantes et les enfants.

232.Le rapprochement des services médicaux de la population rurale a aussi rendu plus accessibles et opérationnels les soins de santé primaires, d’urgence et spécialisés.

233.Au niveau de la médecine ambulatoire et des polycliniques (dispensaires ruraux, polycliniques urbaines et familiales, etc.), la croissance et le développement des enfants sont contrôlés et évalués à l’aide des courbes et des normes recommandées par l’OMS en fonction de l’âge.

Droits des adolescents en matière de santé procréative et mesures visant à promouvoir un mode de vie sain

234.L’une des principales tâches à réaliser pour parvenir à l’objectif « Mère en bonne santé − enfant en bonne santé » est d’améliorer l’alimentation et de prévenir la malnutrition due à des carences en micronutriments. Une approche intégrée prévoyant des objectifs à court terme (allaitement maternel exclusif au cours des six premiers mois de vie pour le plus grand nombre d’enfants possible, supplémentation en micronutriments (vitamine A, fer)), des objectifs à moyen terme (enrichissement des farines, iodation du sel) et des objectifs à long terme (modification des habitudes alimentaires de la population en vue d’une alimentation saine et équilibrée), a été adoptée aux fins de l’amélioration de la l’alimentation de la population, en particulier des mères et des enfants.

235.Une enquête nationale sur l’alimentation a été menée avec le concours de l’UNICEF dans le cadre du programme public intitulé « L’Année de la mère et de l’enfant en bonne santé » (2016) et du programme de coopération entre l’Ouzbékistan et l’UNICEF pour 2016‑2020, et conformément à l’ordonnance présidentielle no 2221 du 1er août 2014 sur le programme public 2014-2018 pour le renforcement de la santé procréative de la population et la protection de la santé des mères, des enfants et des adolescents en Ouzbékistan, et à l’ordonnance présidentielle no 2650 du 2 novembre 2016 sur les mesures visant à améliorer encore le système de soins de santé maternelle et infantile en Ouzbékistan au cours de la période 2016‑2020.

236.Mesures spéciales destinées à protéger la santé des enfants vivant dans la zone de crise écologique (Karakalpakstan). Tous les centres spécialisés, cliniques et sanatoriums du pays dispensent les traitements médicaux spécialisés de haute technologie nécessaires pour que les enfants qui vivent dans la zone de crise écologique (République du Karakalpakstan, région de Khorezm) puissent se soigner et se rétablir.

237.Les établissements de soins préventifs et de traitement de la République du Karakalpakstan et de la région de Khorezm font appel à des spécialistes et des scientifiques hautement qualifiés pour assurer des consultations et diagnostics complets et pour encadrer la formation des scientifiques dans ces régions.

238.Quelque trois milliers d’enfants venant de la région de la mer d’Aral se reposent et se rétablissent chaque été dans des camps organisés à la campagne ou des camps rattachés aux écoles dans la République du Karakalpakstan et la région de Khorezm ainsi que dans la région de Tachkent.

239.Compte tenu de la situation écologique, on s’attache tout particulièrement à améliorer l’alimentation des enfants. Conformément à l’ordonnance présidentielle no 2650 du 2 novembre 2016 sur les mesures visant à améliorer encore le système de protection de la maternité et de l’enfance en Ouzbékistan pour la période 2016‑2020, il est prévu de procurer aux enfants de moins de 5 ans vivant dans la République du Karakalpakstan et la région de Khorezm des aliments enrichis en multivitamines en poudre « Sprinkles » pour les fortifier.

240.Le système d’instruction publique ouzbek comprend 9 680 établissements d’enseignement général, qui sont fréquentés par quelque cinq millions d’élèves. Ces écoles sont au nombre de 6 724 dans les zones rurales (69,5 %) et de 2 956 dans les zones urbaines (30,5 %). Elles sont 85 % à disposer de gymnases couverts et ont toutes des terrains en plein air équipés pour l’éducation physique et le sport ; la pratique des sports est gratuite dans le cadre des 83 214 sections sportives des écoles ordinaires (1 808 124 enfants) et des 3 202 sections sportives des écoles de sport destinées aux enfants et aux jeunes (307 214 enfants).

241.Des enseignants et des médecins ont mis au point des cours (« Leçons de santé » pour les classes de la première à la quatrième année et « Principes pour une génération en bonne santé » pour les classes de la cinquième à la neuvième année) qui ont été inclus dans le programme d’étude intégré et sont recommandés pour le cursus des écoles d’enseignement général. Ils font partie, dans ces écoles, de matières comme « La découverte du monde environnant », les sciences naturelles, l’éducation physique ou la lecture (première à quatrième année).

242.Conformément à la décision gouvernementale no 9 du 23 janvier 2015 sur les mesures de prévention et de traitement des infections causées par les vers parasites chez les enfants dans la République d’Ouzbékistan pour la période 2015‑2018, le Ministère de l’instruction publique a adopté l’ordonnance no 19 du 26 janvier 2015 relative aux mesures de prévention et de traitement dans les établissements d’enseignement des infections causées par les vers parasites. En 2016, plus d’une centaine de mesures de ce type ont été mises en œuvre en collaboration avec le Service sanitaire et épidémiologique.

243.Le Gouvernement a adopté le 2 mai 2016 sa décision no 132 sur les mesures visant à améliorer l’offre d’une alimentation saine dans les établissements d’enseignement secondaire, secondaire spécialisé et professionnel.

Protection des enfants contre la consommation illicite de substances psychotropes (art. 33)

244.Conformément à la loi sur la prévention du délaissement d’enfant et de la délinquance juvénile, les autorités sanitaires et les établissements de santé, dans les limites de leurs compétences :

Prennent les dispositions nécessaires pour diffuser des connaissances en matière de santé et d’hygiène auprès des mineurs, de leurs parents ou des personnes qui en tiennent lieu, et pour promouvoir un mode de vie sain ;

Veillent à l’élaboration et à la mise en œuvre de mesures de prévention de l’alcoolisme, du tabagisme, de la narcomanie et de la toxicomanie chez les mineurs, ainsi que des troubles du comportement connexes ;

Accueillent 24 heures sur 24 et prennent en charge les enfants perdus, les enfants abandonnés et les autres enfants privés de protection parentale jusqu’à 3 ans ;

Conseillent les organismes et établissements s’occupant de prévenir le délaissement d’enfant et la délinquance juvénile, ainsi que les parents de mineurs ou les personnes qui tiennent lieu de parents ;

Accueillent 24 heures sur 24 et traitent les mineurs en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants, de substances psychotropes ou d’autres substances influant sur leur volonté et leur capacités intellectuelles ;

Assurent aux mineurs souffrant de troubles du développement ou du comportement un diagnostic, un traitement et une aide à la réadaptation spécialisés ;

Établissent selon la procédure fixée des avis sur l’état de santé des mineurs qui sont orientés vers des établissements éducatifs spécialisés ;

Organisent l’identification, l’enregistrement, l’examen et la réadaptation médico- sociale des mineurs consommant régulièrement de l’alcool, des stupéfiants, des substances psychotropes ou d’autres substances influant sur leur volonté et leurs capacités intellectuelles ;

Prennent les dispositions nécessaires pour détecter les sources de maladies sexuellement transmissibles et assurer l’examen et le traitement des mineurs souffrant de ces maladies.

Services sociaux et niveau de vie

Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et 18 (par. 3))

245.L’État garantit une assistance aux familles qui élèvent des enfants, des orphelins et autres enfants privés de protection parentale, des enfants handicapés et des enfants en difficulté.

246.Ces dernières années, des efforts de grande envergure ont été déployés pour prévenir l’abandon d’enfants, promouvoir parmi la population et en particulier les jeunes une attitude responsable à l’égard de la création de familles saines et favoriser une attitude spirituelle et morale à l’égard des valeurs familiales. En conséquence, le nombre d’établissements éducatifs hébergeant des orphelins et autres enfants privés de protection parentale a considérablement diminué, de même que le nombre d’enfants hébergés.

247.Le système d’assistance et de protection sociale pour les enfants comprend les éléments suivants :

La pratique du doublement annuel du montant des salaires, des pensions et des allocations sociales a été mise en œuvre afin d’améliorer le niveau de vie de la population et de renforcer la protection sociale des enfants ;

Un système de versement d’allocations aux enfants en cas de disparition du soutien de famille a été légalement établi et une allocation est versée aux enfants handicapés ;

Les orphelins et les enfants privés de protection parentale sont hébergés dans des logements collectifs destinés à cet effet ou dans des foyers, des immeubles d’habitation ou des appartements vides d’immeubles d’habitation appartenant à l’État et temporairement inutilisés ;

Une allocation est attribuée aux personnes qui ont de facto la garde d’un enfant de moins de 2 ans ; cette allocation est versée par les collectivités locales ;

L’État offre des garanties supplémentaires aux familles monoparentales et aux familles nombreuses comprenant des enfants de moins de 14 ans ainsi qu’aux parents d’enfants handicapés qui connaissent des difficultés pour trouver un emploi, en créant des emplois supplémentaires, en organisant des programmes spéciaux de formation, en leur permettant de bénéficier gratuitement des consultations et de l’assistance des agences de l’emploi et en versant des allocations de chômage ;

Les villages accueillant des enfants qui sont privés de protection parentale et sont entièrement à la charge de l’État, ainsi que les foyers pour enfants de type familial, les internats pour enfants et les établissements médicaux pour enfants sont entretenus et pris en charge techniquement et matériellement sur le budget de l’État.

248.Le système ouzbek d’allocations pour les enfants fonctionne de la manière suivante :

À la naissance d’un enfant, les parents reçoivent une allocation forfaitaire égale à deux fois le montant du salaire minimum ;

Une aide financière est accordée aux familles à faible revenu, des allocations sont versées aux familles avec des enfants en bas âge jusqu’aux 2 ans de l’enfant et une allocation forfaitaire est versée aux familles comprenant des enfants de moins de 14 ans ;

Les allocations aux familles avec enfants et l’aide matérielle sont accordées pour une période de six mois et les allocations de garde d’enfant pour une période de 12 mois, mais pas au-delà du mois des 2 ans de l’enfant ;

Le montant des allocations versées pour chaque enfant accueilli dans une famille (placement nourricier) a été multiplié par 1,33 et s’élève à 820 000 sum, les revalorisations ultérieures ne devant pas être inférieures à l’inflation.

249.Le pays dispose d’un réseau d’institutions pour les orphelins et les enfants privés de protection parentale : foyers pour d’enfants, foyers Mekhribonlik, villages d’enfants, maisons d’enfants de type familial, villages d’enfants SOS-Ouzbékistan. Pour les plus âgés, il y a les foyers Sakhovat et Muruvvat, dont certains accueillent des enfants souffrant de problèmes particuliers.

Nombre d’établissements de type résidentiel (2017)

Établissement	Nombre d’établissements	Nombre de pensionnaires
Foyers pour enfants	13	657
Foyers Mekhribonlik	19	2 232
Villages d’enfants	3	296
Maisons d’enfants de type familial	1	10
Villages d’enfants SOS - Ouzbékistan	3	240
Résidences de type général Sakhovat pour personnes âgées et personnes handicapées	6	672
Résidences Muruvvat pour adultes et pour enfants souffrant de troubles mentaux	26	7 317
dont :
Pour adultes	20	5 549
P our enfants	6	1 768

250.En 2017, on comptait 9 223 mineurs privés de protection parentale.

Placement des enfants privés de protection parentale de moins de 18 ans (2017)

Nombre total
Nombre d’enfants identifiés et enregistrés pour l’année 2017	9 223
Nombre d’enfants placés au cours de l’année	9 223
dont :
D ans un foyer pour enfants	406
D ans un foyer Mekhribonlik	492
D ans un village d’enfants	61
D ans un village d’enfants SOS-Ouzbékistan	11
D ans une maison d’enfants de type familial	5
S ous tutelle	3 645
S ous protection	1 319
D ans une famille d’accueil	61
P our adoption	3 202
A dmis dans un collège professionnel, un établissement d’enseignement supérieur ou un autre établissement éducatif avec prise en charge intégrale par l’État	21

251.En 2017, les enfants privés de protection parentale identifiés se trouvaient pour la plupart dans les régions de Samarcande (1 172) et de Tachkent (979). C’est dans les régions de Djizak et de Navoï qu’ils étaient les moins nombreux (respectivement 187 et 247).

252.Des services psychologiques ont été mis en place dans les foyers Mekhribonlik, les villages d’enfants et les foyers pour enfants. Les foyers Mekhribonlik et les villages d’enfants disposent de locaux séparés équipés des moyens de communication nécessaires où les pensionnaires peuvent accéder gratuitement et en permanence à une ligne d’assistance téléphonique.

253.La législation prévoit de placer dans les locaux et l’enceinte des foyers Mekhribonlik, des villages d’enfants et des foyers pour enfants des caméras de vidéosurveillance, avec possibilité de conserver les enregistrements vidéo dans des archives spéciales pendant au moins un mois.

254.Il est prévu d’exonérer du paiement des droits et taxes d’État les organismes de protection et de tutelle, les foyers Mekhribonlik, les villages d’enfants, les foyers pour enfants et les autres établissements éducatifs accueillant des orphelins et autres enfants privés de protection parentale.

Niveau de vie (art. 27 (par. 1 à 3))

255.La protection des droits et des intérêts de l’enfant est inséparable de la protection de la famille dans laquelle il est élevé puisque le niveau de vie de l’enfant dépend de la situation financière de sa famille.

256.L’État s’emploie systématiquement à accroître le niveau de vie des citoyens, réglemente le niveau de protection sociale par un ensemble de textes actes législatifs, détermine le niveau du minimum vital et fixe à partir de là les montants du salaire minimum, des prestations et des cotisations sociales et les différents types d’assistance sociale (avantages sociaux), et coordonne l’activité des services chargés de la protection sociale.

257.La protection sociale comprend plusieurs types d’aide sociale : pensions, allocations, avantages et services, et aide matérielle forfaitaire (non systématique).

Nombre de bénéficiaires (en milliers) par type de prestations

	2010	2015	2017
Pensions et allocations sociales	3 265,8	3 203,9	3 488,9
dont :
A llocation vieillesse (y compris pension d’ancienneté)	2 145,3	2 338,2	2 568,3
P ension d’invalidité	535,3	367,7	368,5
A llocation pour perte de soutien de famille	352,6	241,9	247,7
A llocation sociale	232,6	256,2	304,4

258.Le programme public élaboré pour l’Année de la mère et de l’enfant en bonne santé comporte des tâches extrêmement importantes pour la formation d’une jeune génération épanouie :

Continuer d’améliorer la législation relative à la protection de la famille, de la maternité et de l’enfance, à la protection des intérêts des femmes, au renforcement de leur rôle dans l’éducation d’un enfant en bonne santé et à la consolidation de la famille en tant que fondement d’un État fort, stable et prospère ;

Continuer sans relâche d’offrir à la population vivant dans les zones rurales reculées et difficiles d’accès les conditions sociales, pratiques et médicales nécessaires ;

Accroître la culture médicale de la population, améliorer l’état psychophysiologique des femmes enceintes, fournir des soins appropriés aux jeunes mères et aux enfants et veiller à la qualité et à la teneur calorique de leur alimentation ;

Populariser largement auprès de la jeunesse la culture physique et le sport et encourager les jeunes, en particulier les filles dans les zones rurales, à pratiquer une activité sportive régulière ;

Créer dans les familles un environnement spirituel sain, condition essentielle pour renforcer encore la paix, la tranquillité et le bien-être dans le pays ;

Former des filles − les futures mères − physiquement en bonne santé, intellectuellement développées et maîtrisant des connaissances et compétences modernes ;

Poursuivre le développement du réseau des établissements de formation préscolaire et améliorer considérablement le niveau de préparation des enfants à l’école en garantissant un enseignement élémentaire de qualité ;

Promouvoir l’emploi des jeunes sortant des collèges professionnels, en particulier des filles, élargir encore l’offre de prêts à taux avantageux pour les jeunes souhaitant créer leur entreprise, offrir aux jeunes familles des crédits hypothécaires pour l’acquisition et la construction d’un logement et des prêts à la consommation pour l’achat de biens durables.

259.Afin d’améliorer le bien-être de la population, le montant des salaires, des pensions, des bourses et des prestations sociales a été sensiblement revalorisé par rapport aux années précédentes. Pour la première fois depuis dix ans, la rémunération des enseignants a notamment augmenté de près de 50 % et le revenu réel de la population de 12 %.

260.Près de 2 000 milliards de sum ont été alloués au titre des programmes « Chaque foyer est un entrepreneur » et « Les jeunes sont notre avenir » et 2 605 projets de création d’entreprise ont été mis en œuvre sur le terrain. Un montant de 3 000 milliards de sum a été alloué aux programmes « Obod kichlok » et « Obod mahala » qui ont permis d’apporter des améliorations dans 416 villages.

261.Les personnes handicapées, les personnes ayant perdu leur soutien de famille et les familles socialement vulnérables et démunies font l’objet d’une attention particulière et peuvent notamment obtenir un logement abordable. Au cours de la seule année dernière, plus de 21 500 familles ont bénéficié d’un logement abordable. Près de 30 500 prothèses et appareils orthopédiques et moyens de réadaptation, pour un montant total de 3,6 milliards de sum, ont été fournis aux personnes handicapées. Quelque 16 000 personnes handicapées ont suivi un traitement dans un centre de réadaptation, pour un montant de quelque 17 milliards de sum.

Éducation, loisirs et activités culturelles (art.  28, 29 et 31)

Droit à l’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles (art. 28)

262.L’Ouzbékistan a fait d’importants progrès au cours de la période considérée dans le développement de son système éducatif et affiche un des indicateurs les plus élevés au monde en matière d’instruction des jeunes. Le cadre juridique régissant les relations dans le domaine de l’éducation a été amélioré.

263.Après l’indépendance, l’État a élevé le système d’éducation et d’instruction et la formation d’une génération épanouie au rang de grandes priorités nationales. Conformément au décret présidentiel no 5313 du 25 janvier 2018 sur les mesures visant à améliorer radicalement l’enseignement primaire et secondaire général, l’enseignement spécialisé et l’enseignement professionnel, le système éducatif a été réformé et, depuis l’année scolaire 2017/18, un enseignement primaire et secondaire général de onze ans est obligatoire.

264.Le décret stipule qu’à partir de l’année scolaire 2018/19, l’enseignement primaire et secondaire obligatoire général et l’enseignement secondaire spécialisé seront dispensés dans les écoles d’enseignement général, y compris les écoles spécialisées et les internats artistiques et culturels, les internats de réserve olympique spécialisés et les lycées académiques, selon un cycle continu de onze ans. À partir de l’année scolaire 2019/20, seront admis dans les collèges professionnels les élèves ayant suivi onze années d’enseignement général et souhaitant acquérir la spécialité (profession) choisie à l’issue d’une période d’étude de six mois à deux ans.

265.En application du décret présidentiel no 5198 du 30 septembre 2017 sur les mesures visant à améliorer la gestion du système de formation préscolaire, un ministère de la formation préscolaire a été établi avec pour tâche principale la création des conditions nécessaires au développement intellectuel, moral, esthétique et physique complet des enfants d’âge préscolaire compte tenu des meilleures pratiques internationales.

266.Des mesures ont été prises en application d’une ordonnance présidentielle du 29 décembre 2016 pour améliorer encore le système de formation préscolaire au cours des années 2017-2021. Les moyens matériels et techniques de 2 200 établissements préscolaires ont été renforcés. Au total, 2 200 milliards de sum vont être débloqués pour la mise en œuvre de ces mesures.

267.De nouveaux établissements préscolaires doivent être construits avec un nouveau cahier des charges : surface réduite, économies d’énergie, conditions modernes d’accueil des enfants et des parents, disposition bien conçue du préau et des aires de jeu, piscine.

268.Des établissements de deux sortes sont envisagés : les uns de 70 places, les autres de 120 places. Dans les endroits densément peuplés, on construira des établissements préscolaires pouvant accueillir 120 enfants.

269.La quasi-totalité des enfants d’âge scolaire suivent un enseignement secondaire général. Mais pour diverses raisons, principalement la maladie, certains enfants échappent encore à la scolarisation.

Indicateurs de l’évolution du système éducatif en Ouzbékistan

Indicateur	Unité de mesure	Nombre
Nombre d’établissements préscolaires	unités	7 464
Nombre d’enfants dans les établissements préscolaires	millier s	916 368
Nombre d’établissements d’enseignement général	unités	9 691
Nombre d’élèves dans les établissements d’enseignement général	millier s	5 821 861
Nombre d’enseignants dans les établissements d’enseignement général	millier s	442 881
Nombre de centres «  Barkamol avlod »	unités	196
Nombre d’enfants accueillis dans ces centres	millier s	130 304
Nombre d’écoles spécialisées et d’internats	unités	86
Nombre d’élèves dans ces établissements	millier s	19 140

270.Le pourcentage des enfants âgés de 3 à 6 ans inscrits dans un établissement préscolaire a doublé par rapport à 2013, s’élevant à 37,2 %.

Nombre d’enfants inscrits dans un établissement préscolaire, par région (2017)

	Nombre (en milliers)	Répartition par sexe (%)
Filles	Garçons	Filles	Garçons
République d’Ouzbékistan	350 , 2	382 , 7	47 , 8	52 , 2
République du Karakalpakstan	25 , 0	25 , 5	49 , 4	50 , 6
Régions :
Andijan	27,5	30,9	47,1	52,9
Boukhara	19,2	20,9	47,9	52,1
Djizak	9,9	10,4	48,8	51,2
Kachkadaria	27,6	30,7	47,3	52,7
Navoï	11,9	12,9	48,0	52,0
Namangan	27,4	30,1	47,7	52,3
Samarcande	30,7	34,9	46,8	53,2
Sourkhan -Daria	13,9	15,1	47,8	52,2
Syr-Daria	9,0	10,1	47,2	52,8
Tachkent	31,7	35,7	47,0	53,0
Ferghana	40,2	44,9	47,2	52,8
Khorezm	16,4	17,2	48,8	51,2
Ville de Tachkent	59,8	63,3	48,6	51,4

Éducation relative aux droits de l’homme et instruction civique

271.Dans les classes primaires des établissement d’enseignement général, une formation juridique est dispensée en fonction des spécificités propres à l’âge des élèves. Dans les classes secondaires, le contenu du programme se complique et il est fait appel à des exemples de la vie quotidienne illustrant les relations mutuelles entre l’État et l’individu ; de nouveaux thèmes sont abordés, tels que l’autonomie de la personne ou les notions de responsabilité et d’obligation. Il s’agit de prévenir chez les élèves les comportements négatifs et la délinquance.

272.La culture juridique des élèves est enrichie en permanence par l’enseignement qui est dispensé dans le cadre des matières suivantes. Dans les classes primaires : « L’ABC de la Constitution », « L’ABC de l’éthique », « Lecture », « Le monde environnant » et « Sciences naturelles ». Dans les classes secondaires : « Voyage dans le monde de la Constitution », « Histoire », « Le sens de la patrie », « Littérature », « Histoire naturelle », « Botanique », « Biologie », « Géographie », etc. Dans les classes de huitième et neuvième années : « Les fondements de l’État et du droit », « Les fondements du droit constitutionnel » et « Les fondements de la spiritualité et de l’idée d’indépendance nationale ».

273.Les bibliothèques scolaires sont dotées d’ouvrages sociojuridiques, ainsi que d’affiches (« Notre loi est fondamentale », « Les principes du droit constitutionnel » ou « L’idée d’indépendance nationale »), de divers matériels (album à colorier sur « Les droits des enfants d’âge préscolaire », matériel pédagogique complémentaire pour les élèves du primaire « Nos droits », « Passeport du jeune citoyen », « Les droits et les devoirs des citoyens mineurs », recommandations méthodologiques « La Constitution est le fondement de la société »), et de brochures et mémentos pour les jeunes citoyens (« Tes droits et tes devoirs dans la Constitution de l’Ouzbékistan », etc.).

274.Des dispositions sont prises en vue de créer un portail juridique national sur Internet avec une base de données sur la législation et un système d’accès à des informations complémentaires (glossaire juridique, plate-forme électronique sur les ouvrages juridiques, forum de débat en ligne sur les projets de loi, etc.), ainsi qu’un portail juridique spécial pour les enfants.

275.Des mesures sont mises en œuvre pour enrichir encore le contenu des cours de connaissances juridiques dans les écoles d’enseignement général et les lycées académiques, notamment avec l’étude de la Constitution, et pour mettre en place des cours sur les droits de l’homme, les droits de l’enfant et le droit pour tous.

Droits culturels des enfants appartenant à des groupes autochtones ou minoritaires (art. 30)

276.L’enseignement dans les établissements publics est dispensé en sept langues : ouzbek, karakalpak, russe, tadjik, kazakh, kirghize et turkmène. La Société nationale de radiotélédiffusion d’Ouzbékistan émet en 12 langues. Elle diffuse plus de 20 programmes de télévision et de radio dans des langues minoritaires, en russe, kazakh, kirghiz, turkmène, coréen, tatar, ouïgour, etc. Les publications de la presse écrite paraissent en 14 langues : 502 paraissent en ouzbek, 164 en deux langues ou plus, et 84 en trois ou quatre langues. Il existe tout un système d’enseignement primaire, secondaire, secondaire spécialisé et supérieur et d’institutions culturelles en langue karakalpak, et une quarantaine de journaux et sept magazines paraissent dans cette langue.

Nombre d’écoles par langue d’instruction
O uzbek	8 853
K arakalpak	366
R usse	862
K azakh	370
T adjik	244
K irghiz	42
Tu rkmène	43
Nombre et pourcentage d’élèves par langue d’instruction
Total	5 821 861(100%)
O uzbek	4 981 511 (85,6 %)
K arakalpak	115 656 (2 %)
R usse	581 881 (10 %)
K azakh	54 926 (1 %)
T adjik	69 385 (1,2 %)
K irghiz	7 859 (0,1 %)
Tu rkmène	10 643 (0,2 %)

277.Le pays organise régulièrement des festivals à l’échelle nationale sur les relations entre les différents groupes ethniques : « L’Ouzbékistan est notre maison commune », « Notre force, c’est l’unité et la cohésion », « La patrie est unique, la patrie est une ».

Repos, jeu, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques (art. 31)

278.Une place particulière est accordée, dans l’éducation des enfants et des jeunes, à la formation d’une culture morale, esthétique et écologique, aux modes de comportement, à l’acquisition de valeurs et d’habitudes garantissant un mode de vie sain, à la formation d’une culture des relations familiales et à la création de conditions propices à la socialisation, à l’épanouissement et à la réalisation de l’individu.

279.Au cours de la période 2013-2017, 2 518 installations culturelles et sportives pour enfants ont été mises en service ou remises en état grâce à des fonds publics, dont 308 nouveaux équipements sportifs, 1 488 salles de sport, 359 écoles de sport, 148 piscines et 301 écoles de musique et d’art.

280.Plus de 8 600 manifestations sportives ont été organisées en 2017, auxquelles ont participé 1,4 million d’élèves, dont 624 500 filles.

281.Quelque 10 096 bibliothèques et centres d’information sont rattachés au Ministère de l’instruction publique, dont 1 338 centres de documentation et 8 760 bibliothèques scolaires. Ces bibliothèques possèdent un fonds de 22 511 862 ouvrages, dont 16 248 845 (72,2 %) sont des livres de littérature, 3 310 269 (14,7 %) des manuels, 2 203 342 (9,8 %) des ouvrages de politique et d’économie et 749 379 (3,4 %) des guides et des ouvrages de référence.

282.De nombreuses manifestations culturelles, caritatives et autres se déroulent dans les bibliothèques.

283.Des activités de grande envergure sont régulièrement organisées pour les enfants : le concours « J’étudie l’histoire de la mahalla », le tournoi national de kourach « Bogatyry makhalli », les compétitions « L’avenir de notre football » ou « Jeunes sauveteurs », le concours pour enfants handicapés « Un monde de couleurs enchantées », et des jeux sportifs pour les enfants handicapés des foyers Muruvvat.

284.L’État prend des mesures pour développer le tourisme à l’intention des jeunes et des familles.

285.Chaque année, les syndicats organisent des séjours de repos et de rétablissement dans des camps de santé à l’intention de quelque 300 000 enfants.

286.Au cours de la période 2014-2017, les organisations syndicales ont organisé des visites de zoos, de parcs, de théâtres de marionnettes et de musées pour 40 800 enfants pensionnaires des foyers Mekhribonlik, orphelins, handicapés ou issus de familles démunies, ainsi que des excursions dans des villes historiques du pays en faveur de 3 700 enfants (pour un montant de 442,7 millions de sum), et des présents ont été offerts aux enfants pour un montant de 170,7 millions de sum. Plus d’un million d’enfants, dont 19 218 enfants de la région de la mer d’Aral, 11 380 enfants des foyers Mekhribonlik, 229 100 enfants issus de familles à faible revenu et plus de 4 000 enfants particulièrement doués ont bénéficié d’un séjour gratuit dans un camp de santé pour enfants. Quelque 12 088 mères de famille ont pu séjourner à un tarif préférentiel, grâce aux bons « Mère et enfant », dans un des sanatoriums dépendant des syndicats.

Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)

Enfants réfugiés (art. 22)

287.L’Ouzbékistan se caractérise par sa stabilité politique interne et par l’absence de tout conflit de nature militaire, interethnique ou religieuse. Les enfants ne sont donc pas impliqués dans des conflits armés.

288.Conformément au paragraphe 204 du programme de l’État intitulé « Année du dialogue avec le peuple et des intérêts de l’individu », un projet de loi sur la migration de main‑d’œuvre a été élaboré. Il a été présenté et discuté sur le portail unique des services publics interactifs.

289.Ce projet de loi prévoit :

La protection des droits et libertés des citoyens ouzbeks exerçant une activité professionnelle à l’étranger ;

L’adoption d’une procédure commune pour l’emploi à l’étranger ;

L’indemnisation des préjudices résultant d’atteintes à la santé des travailleurs migrants ;

La définition d’une procédure pour la délivrance des permis d’exercer des activités de placement de travailleurs à l’étranger.

290.Depuis la fermeture du bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en Ouzbékistan en 2006, l’Ouzbékistan n’a coopéré avec le HCR qu’à l’occasion des événements qui se sont produits en juin 2010 au sud du Kirghizistan. Les contacts se sont limités à la coordination de l’aide humanitaire destinée aux réfugiés.

Enfants sans abri

291.La loi relative à la prévention de l’abandon d’enfants et de la délinquance juvénile établit la procédure de placement d’un mineur dans un établissement éducatif spécialisé et prévoit des sanctions pour les organismes et institutions chargés de prévenir l’abandon d’enfants et la délinquance juvénile qui contreviennent à la législation.

292.Les services des affaires intérieures s’emploient à prévenir l’abandon d’enfants et la délinquance juvénile, disposant à cet effet d’unités spéciales, à savoir les subdivisions de la prévention de la délinquance des mineurs et les centres d’assistance sociale et juridique aux mineurs.

293.Conformément au règlement relatif aux commissions interinstitutions pour les affaires des mineurs, approuvé par l’ordonnance présidentielle no 2833 du 14 mars 2017, la Commission nationale interinstitutions pour la prévention des délits et la lutte contre la criminalité est principalement chargée de prévenir le phénomène des enfants sans abri et le délaissement d’enfants, la délinquance juvénile et la commission d’autres actes antisociaux par les mineurs, et d’identifier et d’éliminer les causes et les facteurs qui y contribuent. Elle analyse les causes et les conditions qui sont à l’origine du délaissement de mineurs et du phénomène des enfants sans abri, de la délinquance et des autres comportements antisociaux des mineurs et prend des mesures pour garantir la protection et le rétablissement des droits, libertés et intérêts légitimes des mineurs et pour identifier et éliminer les causes et facteurs contribuant au délaissement d’enfants, au phénomène des enfants sans abri et à la commission d’infractions et d’autres actes antisociaux par les mineurs.

Enfants exploités, y compris les mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale prises en leur faveur

Exploitation économique des enfants, y compris le travail des enfants (art. 32)

294.Afin d’empêcher le recours au travail des enfants, un Conseil de coordination sur la question du travail des enfants a été créé. Sa mission principale est de coordonner les mesures prises et d’unir les efforts faits par les organismes publics et les organisations de la société civile pour mettre en œuvre la politique nationale en matière d’éradication des pires formes de travail des enfants et d’améliorer l’action menée dans ce domaine.

295.Contre l’utilisation du travail des enfants dans les zones rurales, on continue à accompagner concrètement les employeurs, les agriculteurs, les agents des ministères et des départements, les khokims de ville et de district, les chefs d’établissement d’enseignement, les présidents de comités territoriaux de femmes et des collectivités rurales.

296.Des progrès notables ont été faits au cours de la période 2014-2017 pour protéger les des droits des enfants contre le travail forcé. Un mémorandum d’accord a été conclu entre l’Ouzbékistan et l’OIT le 25 avril 2014, et le programme 2014-2016 pour le travail décent, qui prévoit des mesures d’interdiction du travail des enfants et du travail forcé, a été prolongé le 28 février 2017 jusqu’en 2020.

297.En application de la décision gouvernementale du 27 mai 2014 prévoyant des mesures supplémentaires pour l’application en 2014-2016 des conventions de l’OIT ratifiées par la République d’Ouzbékistan, un système de suivi national annuel utilisant la méthode et les outils du Programme international de l’OIT pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) a été adopté pour s’assurer effectivement que les personnes physiques et morales s’abstiennent de recourir au travail des enfants et observent les dispositions des conventions sur le travail des enfants ratifiées par le pays.

298.Le Conseil de coordination sur la question du travail des enfants a adopté pour 2017 un plan global de mesures en vue de l’application en Ouzbékistan du programme pour le travail décent, et un plan de mesures techniques a été adopté aux fins de la mise en œuvre des recommandations de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations concernant le respect par l’Ouzbékistan des conventions nos 105 et 182 de l’OIT.

299.Le Sénat a approuvé le 4 octobre 2017 un ensemble de mesures visant à protéger les droits garantis aux citoyens en matière de travail conformément à la législation ouzbèke et aux normes internationales, qui prévoit une amélioration de la législation nationale, un suivi de l’application des conventions de l’OIT ratifiées par l’Ouzbékistan et une coopération avec l’OIT et d’autres organisations internationales dans ce domaine.

300.Le Ministère de l’instruction publique dispose d’une ligne d’assistance téléphonique (le 1006) et a mis en place un guichet d’accueil en ligne (vazir.uzedu.uz) pour enregistrer les plaintes concernant le travail des enfants et le travail forcé. Tous les établissements d’enseignement général ont été informés de l’existence de ces voies de communication.

301.Des affiches appelant l’attention sur l’interdiction du recours au travail forcé des enfants ont en outre été placées dans tous les établissements. La question est largement débattue lors des réunions de parents d’élèves et dans le cadre de cours avec les élèves, et les effets néfastes du travail forcé sont expliqués.

302.Les contrôles effectués par l’OIT et la Banque mondiale au cours des années 2013‑2017 n’ont révélé aucun recours massif au travail des enfants et au travail forcé pendant la récolte du coton.

303.En 2017, 18 mineurs ont été signalés dans les champs de coton, dont quatre participaient aux travaux de récolte. Des mesures d’enquête ont été prises.

304.Un programme d’action spécial a été adopté pour la période 2016-2018 en vue d’améliorer les conditions de travail, l’emploi et la protection sociale des travailleurs agricoles. Des actions de sensibilisation ont été menées auprès des agriculteurs en ce qui concerne le respect de la législation du travail lors du recrutement des mineurs de moins de 18 ans et des adultes (interdiction du travail forcé et de la traite des êtres humains).

305.La Fédération des syndicats d’Ouzbékistan a lancé un appel, le 27 septembre 2016, invitant à signaler sur sa permanence téléphonique tout cas de violation des droits du travail et indiquant sur son site (https://kasaba.uz) le numéro à composer.

Vente, traite et enlèvement d’enfant (art. 35)

306.En Ouzbékistan, la question de la traite des enfants fait partie intégrante des programmes adoptés et des textes législatifs en vigueur pour lutter contre la traite des êtres humains en général.

307.Afin de prévenir la traite des enfants et d’empêcher l’exploitation sexuelle des mineurs à des fins commerciales, notamment la prostitution des enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et la production de matériels pornographiques, les organismes publics compétents et les organisations de la société civile concernées mènent régulièrement des activités d’information et de sensibilisation auprès des jeunes dans les établissements éducatifs, en particulier dans les foyers pour enfants et les internats. Les services des affaires intérieures et ceux du parquet, l’Union de la jeunesse d’Ouzbékistan et le Comité des femmes d’Ouzbékistan mènent notamment plus de 16 000 activités de sensibilisation chaque année auprès du grand public, des jeunes et des spécialistes qui travaillent avec les enfants.

308.Pour sensibiliser la population au danger de la traite des êtres humains, en particulier de la vente d’enfants, les services des affaires intérieures ont conçu et réalisé, en collaboration avec les membres de la Commission nationale interinstitutions pour la prévention de la délinquance, 545 émissions de télévision et 710 émissions de radio, et plus de 1 105 articles et messages ont été diffusés dans divers médias, notamment dans la presse écrite (journaux et magazines), ainsi que 688 sur Internet. Quelque 842 banderoles ont été confectionnées et placées à des endroits bien visibles dans tout le pays et 210 902 affiches, brochures et dépliants soulignant le caractère inadmissible de la vente d’enfants ont été distribués.

309.Afin de prévenir les accidents, dangers et violences, y compris les violences sexuelles, et de développer des habitudes de sécurité, le Ministère de l’instruction publique a élaboré et intégré dans le cursus des établissements d’enseignement général des programmes spéciaux de huit heures intitulés « Les fondements de la sécurité dans la vie de tous les jours » qui sont enseignés aux élèves des classes de la première à la quatrième année et aux élèves des classes de la cinquième à la septième année dans le cadre des cours d’éducation physique et des cours sur la santé, et aux élèves des classes de huitième et neuvièmes années dans le cadre notamment du cours sur « L’idée nationale et les fondements de la spiritualité ».

310.Des réunions, discussions et activités avec des représentants des forces de l’ordre et des membres de la commission des affaires des mineurs ont lieu tous les mois dans les établissements d’enseignement général pour prévenir et empêcher les violences sexuelles à l’égard des enfants.

311.Le centre national de formation du Ministère de l’instruction publique a élaboré des recommandations méthodologiques à l’intention des enseignants pour les matières « L’ABC de la Constitution », « Voyage dans le monde de la Constitution » et « Fondements de l’État et du droit » afin qu’ils abordent dans leurs cours des notions directement liées à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants compte tenu de l’âge et du profil psychologique des élèves.

312.Au cours des réunions de parents d’élèves organisées par les établissements d’enseignement général en coopération avec les administrations et organisations concernées, il est question des risques de traite que peuvent courir les personnes qui se rendent à l’étranger, de l’importance d’acquérir certaines notions juridiques et de l’assistance sociojuridique destinée aux citoyens ouzbeks victimes d’infractions liées à la traite.

313.Afin de sensibiliser les jeunes à la question de la sécurité sur Internet, l’ONG Istikbolli avlod a mis au point des modules de formation à ce sujet et conduit dans les écoles des séances de formation sur les Dix règles de sécurité à observer sur Internet.

314.Au cours des onze premiers mois de 2017, 279 procédures pénales ont été engagées au titre de l’article 135 du Code pénal (Traite des êtres humains), dont 66 pour des affaires de vente d’enfants ; 344 personnes ont été traduites en justice, dont 98 pour des infractions liées à la vente d’enfants.

315.Il ressort des éléments réunis au cours des enquêtes de police que la plupart des infractions de vente d’enfants ont été commises directement par les parents eux-mêmes (66 cas, soit 67,3 %), avec la complicité d’employés de l’état civil dans trois cas (3 %), d’agents de la santé dans sept cas (7,1 %) et d’autres personnes dans 22 cas (22,4 %).

316.S’agissant des motifs, l’interrogatoire des 98 personnes impliquées indique que 58,1 % d’entre elles ont commis cette infraction dans un but d’enrichissement personnel, 26,5 % pour dissimuler une faute, 9,2 % parce qu’elles ne pouvaient pas entretenir l’enfant, et 6,1 % pour d’autres motifs.

317.L’écrasante majorité des affaires de vente d’enfants concernaient la vente d’un nouveau‑né à des personnes qui, pour diverses raisons, ne pouvaient pas avoir d’enfant.

Nombre d’infractions enregistrées concernant des abus sur mineur de moins de 16 ans (art. 129 du Code pénal)

2014	2015	2016	2017 ( 11 mois)
75	67	60	68

Nombre de procédures judiciaires liées à la traite des enfants (art. 195 du Code pénal)

2014	2015	2016	2017 ( 9 mois)
Nombre de procédures pénales	Nombre de personnes poursuivies	Nombre de procédures pénales	Nombre de personnes poursuivies	Nombre de procédures pénales	Nombre de personnes poursuivies	Nombre de procédures pénales	Nombre de personnes poursuivies
	698	379	521	382	542	225	297

Enfants en conflit avec la loi, enfants victimes ou témoins d’infraction

Administration de la justice pour mineurs (art. 40)

318.L’administration de la justice pour mineurs en Ouzbékistan fait l’objet d’une procédure distincte de la procédure pénale générale. Elle est régie par plusieurs dispositions du Code pénal (art. 81 à 90, sect. 6, « Particularités de la responsabilité des mineurs »), du Code de procédure pénale (art. 547 à 564, chap. 60, « Procédure pour les infractions commises par des mineurs ») et du Code d’application des peines (art. 195 à 197, chap. 34, « Recours à des mesures de contrainte à l’égard de mineurs »).

319.La justice pour mineurs fait cependant face à plusieurs problèmes systémiques. Il n’existe pas, en particulier, de système unifié d’administration de la justice pénale concernant les mineurs, à savoir un système de justice des mineurs avec des lois, des procédures, des instances, des services et des experts spécifiques pour les enfants en conflit avec la loi. Conformément aux recommandations du Comité, un projet de loi sur la justice pour mineurs a été élaboré ; il se trouve au stade de la finalisation et de la concertation.

320.Des propositions de modification du Code pénal et du Code de procédure pénale ont été formulées en vue d’intégrer au système d’administration de la justice les normes internationales relatives à la protection des droits des enfants. Trois salles ont été aménagées pour l’interrogatoire des victimes et des témoins mineurs au stade de l’enquête préliminaire et, dans le cadre de la gestion des dossiers, la situation des filles commence à faire l’objet d’une évaluation particulière et des plans de suivi personnalisé à être établis à leur intention dans les établissements éducatifs spécialisés.

321.Le nombre de délinquants mineurs est en recul (il était de 2 059 en 2016, contre 2 528 en 2014). Les mineurs représentent environ 2 % du nombre total des auteurs d’infractions. Au cours du premier trimestre 2018, 12,7 % des mineurs condamnés ont été sanctionnés d’une peine de privation de liberté, contre 15,4 % en 2017 et 18 % en 2016. Des mesures telles que le sursis, la libération conditionnelle, l’amnistie et la grâce leur sont souvent appliquées.

Enfants privés de liberté (art. 37 b) à d))

322.En janvier 2018, le seul établissement pénitentiaire pour mineurs − la colonie de rééducation de Zangiata − accueillait une cinquantaine de jeunes condamnés.

323.Les conditions de détention des condamnés mineurs sont conformes aux dispositions du Code d’exécution des peines et sont aussi proches que possible des normes internationales.

324.La colonie de rééducation comprend : des bâtiments d’habitation, une cuisine‑cantine, un magasin (kiosque), une école, un bâtiment destiné à la formation professionnelle, un club, une bibliothèque, un service médical pourvu de lits, des bains, une blanchisserie et une salle de désinfection, un salon de coiffure, un entrepôt pour le matériel de literie, les vêtements spéciaux, les effets personnels d’utilisation courante, les outils et le matériel, des ateliers pour la réparation des chaussures et le raccommodage des vêtements, une chaufferie et des installations sanitaires.

325.Il n’existe pas de cellule d’isolement dans la section disciplinaire de la colonie car la législation relative à l’exécution des peines ne prévoit pas le placement à l’isolement des mineurs à titre de sanction disciplinaire.

326.Les personnes purgeant leur peine dans une colonie de rééducation sont réparties dans des foyers et disposent d’une surface de logement conforme aux normes établies par le Code d’exécution des peines (au moins trois mètres carrés dans les lieux d’habitation commune). Chaque condamné dispose d’une place individuelle pour dormir.

327.Les condamnés ont droit à des repas chauds de qualité trois fois par jour conformément aux normes officielles, ainsi qu’à des vêtements, du linge, des chaussures de type standard et de la literie. Les chaussures sont réparées et les vêtements raccommodés gratuitement à l’atelier.

328.Les détenus peuvent acheter des produits d’alimentation et des objets de première nécessité dans le magasin (kiosque) de la colonie, qui est ouvert tous les jours.

329.Ils peuvent accéder à des lieux de repos, à la bibliothèque, à des clubs de sport et des clubs de loisirs amateurs.

330.L’administration des soins médicaux et le suivi de l’état de santé des condamnés purgeant leur peine dans un établissement pénitentiaire se déroulent selon la procédure établie par la loi.

331.Lors de leur admission dans un établissement pénitentiaire, les condamnés sont soumis à un examen médical dont les résultats sont consignés dans leur dossier de soins.

Peines applicables aux enfants, en particulier interdiction de la peine de mort et de l’emprisonnement à vie (art. 37 a))

332.Les personnes physiques capables de discernement qui étaient âgées de 16 ans au moment de l’infraction commise répondent de leurs actes. Celles qui étaient âgées de 13 ans ne sont pénalement responsables qu’en cas d’homicide volontaire avec circonstances aggravantes (art. 97, partie 2). Le Code pénal concerne les infractions pour lesquelles peuvent être poursuivies les personnes qui étaient âgées d’au moins 14 ans au moment de l’infraction.

333.Sauf pour les infractions présentant un danger particulier pour l’État et d’autres infractions graves, la moitié environ des autres sanctions prévues sont des peines alternatives non privatives de liberté.

334.Nombre de condamnations prononcées par les tribunaux à l’égard de mineurs de moins de 18 ans et types de peines imposées (2014-2017) :

2014	2015	2016	2017 ( 9 mois)
Nombre de procédures pénales	Nombre de personnes poursuivies	Nombre de procédures pénales	Nombre de personnes poursuivies	Nombre de procédures pénales	Nombre de personnes poursuivies	Nombre de procédures pénales	Nombre de personnes poursuivies
705	1 183	800	1 274	572	921	536	878

Données de la Cour suprême concernant les types de peines imposées par les tribunaux à des mineurs de moins de 18 ans (2014-2017)

Année	Amende	Redressement par le travail	Arrêts	Privation de liberté	Sursis	Restriction de liberté	Travaux d’intérêt général
2014	578	153	4	397	309	-	-
2015	637	641	-	170	323	2	1
2016	400	31	3	149	203	40	1
2017 (9 mois)	356	31	14	110	155	147	111

Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)

335.Les condamnés mineurs sont autorisés à avoir des conversations téléphoniques et à recevoir des visites de courte durée et des visites prolongées conformément aux règles fixées par le Code d’exécution des peines.

336.Les visites de courte durée (quatre heures maximum) sont autorisées avec les membres de la famille ou d’autres personnes et se déroulent sous la surveillance de représentants de l’administration pénitentiaire. Les visites avec d’autres personnes ne sont autorisées que si, de l’avis de l’administration pénitentiaire, il n’y a pas de risque que les personnes en question exercent une influence néfaste sur le condamné.

337.Dans le cadre des visites prolongées, les condamnés peuvent vivre temporairement avec des membres de leur famille proche dans l’enceinte de l’établissement.

338.À la demande du condamné, une visite prolongée peut être remplacée par une visite de courte durée ou une conversation téléphonique. Il n’est pas possible de regrouper les visites ni de substituer à une visite plusieurs conversations téléphoniques.

339.En plus des visites réglementaires prévues les jours fériés, des visites familiales ont lieu dans la colonie de rééducation au cours desquelles les membres de la famille des détenus peuvent visiter l’établissement et prendre connaissance des conditions de détention des mineurs.

340.Après leur libération, les mineurs retournent chez leurs parents (ou les personnes qui en tiennent lieu) ou, à défaut, sont envoyés dans un internat ou placés sous tutelle.

Activités de formation

341.Les détenus étudient conformément aux plans annuels d’enseignement des différentes matières, en russe et en ouzbek, à raison de vingt-quatre heures par semaine. Avant de les répartir dans les cours, on a avec eux un entretien individuel pour connaître leurs capacités, leur niveau d’instruction, leur appartenance ethnique ainsi que d’autres qualités et compétences personnelles.

342.Pendant les périodes d’examen, les détenus qui suivent un enseignement sont dispensés de travailler, conformément aux modalités prévues par la loi. Les élèves qui achèvent un cycle d’enseignement reçoivent une attestation de fin d’études normales, qui leur permet de poursuivre des études à l’extérieur de la colonie après leur libération.

343.Le déroulement du processus éducatif est contrôlé par le département de l’instruction publique des khokimyiats territoriaux et l’administration pénitentiaire.

344.Les agents de la division principale de l’exécution des peines du Ministère de l’intérieur suivent des cours de recyclage et de remise à niveau à l’Académie du Ministère de l’intérieur pour améliorer leur formation professionnelle.

345.Les enseignants des établissements pénitentiaires et ceux des écoles ordinaires suivent les mêmes cours de perfectionnement conformément au plan approuvé par les départements territoriaux de l’éducation des villes et des districts.

Enfants dans les conflits armés (art. 38), y compris la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (art. 39)

346.Le pays a mis en place un cadre législatif contribuant à empêcher que les enfants prennent part aux conflits armés et à les protéger contre les horreurs de la guerre et contre les effets physiques et moraux préjudiciables des hostilités. Selon les données des parquets militaires, aucun cas de participation d’enfant à un conflit armé n’a été signalé et aucune action pénale n’a été engagée pour de tels faits ni aucune affaire examinée à ce titre.

347.La République d’Ouzbékistan garantit pleinement l’application des dispositions du Protocole selon lesquelles les membres des forces armées qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités et ne font pas l’objet d’un enrôlement obligatoire dans les forces armées. Dans l’histoire de l’Ouzbékistan, aucune personne de moins de 18 ans n’a jamais été appelée à servir dans les forces armées.

348.L’Ouzbékistan a pris des mesures d’ordre législatif pour faire en sorte que les personnes de moins de 18 ans ne soient pas enrôlées dans les forces armées.

349.Selon la loi sur l’obligation militaire universelle et le service militaire, l’obligation militaire universelle consiste en la préparation militaire obligatoire des citoyens à la défense de la République d’Ouzbékistan et est établie aux fins d’assurer le recrutement des forces armées de la République et la préparation de leur réserve (art. 2).

350.Plusieurs types de service militaire sont établis : le service actif ; le service dans la réserve dans le cadre de la mobilisation ; le service dans le cadre d’un contrat ; le service des réservistes ayant servi dans les forces armées de la République d’Ouzbékistan.

351.En temps normal, sont appelés au service militaire actif les citoyens âgés de 18 à 23 ans inclus, ainsi que les officiers n’ayant pas effectué de service actif.

352.Les citoyens sont inscrits en avril et juin dès qu’ils atteignent l’âge de 16 ans dans les secteurs de la conscription établis au sein des services de la défense compétents au niveau des districts (des villes) selon leur lieu de résidence. Il est créé à cet effet des commissions composées de membres des services de la défense et de médecins.

353.L’examen médical des recrues est effectué par des médecins spécialisés dans diverses disciplines, notamment en chirurgie, thérapie, neurologie, psychiatrie, ophtalmologie, oto‑rhino‑laryngologie et stomatologie, ainsi que dans d’autres spécialités selon les besoins.

354.Les entreprises, institutions, organisations et organes autonomes de citoyens chargés de recenser les personnes assujetties à l’obligation militaire et les appelés communiquent une fois par an aux services de la défense compétents au niveau des districts (des villes), dans les délais fixés par le Ministère de la défense, des listes de citoyens à recenser.

355.Les recrues reçoivent une attestation d’inscription et sont informées de leurs droits et de leurs obligations ainsi que de la procédure d’enregistrement militaire et des modalités de préparation militaire. Dès leur inscription, les citoyens sont incorporés dans les registres de l’armée.

356.La convocation des citoyens au service militaire actif et au service dans la réserve dans le cadre de la mobilisation se fait une fois par an, en février-mars, en application d’une ordonnance présidentielle publiée dans les médias un mois au plus tard avant le début de l’appel.

357.Nombre de personnes ayant obtenu un sursis ou une dispense du service militaire en 2014-2017 :

	2014	2015	2016	2017
Total	1 238 487	1 256 696	1 225 894	1 178 355
Pour raisons familiales	2 412	2 549	2 442	1 987
Pour raisons de santé	538 749	690 917	675 523	649 657
Pour poursuite des études	697 326	563 230	547 929	526 711

358.Les appelés ou conscrits reçoivent à leur lieu de travail une indemnité de mise en congé conformément à la loi.

359.Ont le droit d’effectuer un service de substitution les citoyens âgés de 18 à 27 ans inscrits sur les registres de l’armée et susceptibles d’être appelés sous les drapeaux, à condition qu’ils soient membres d’une organisation religieuse enregistrée dont la doctrine interdit l’usage d’une arme et le service dans les forces armées. La durée du service de substitution est de vingt-quatre mois, et pour les citoyens titulaires d’un diplôme d’enseignement supérieur, de dix-huit mois. La convocation au service de substitution se fait conformément à la procédure établie pour les personnes appelées sous les drapeaux.

360. La législation ouzbèke ne prévoit pas l’engagement volontaire dans les forces armées de personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans. Conformément à la loi sur l’obligation militaire universelle et le service militaire, l’exercice d’un service militaire volontaire s’effectue exclusivement dans le cadre d’un contrat.

361.La loi interdit la création de groupes armés distincts des forces armées de l’État et érige en infraction pénale l’enrôlement de personnes âgées de moins de 18 ans dans de tels groupes ou dans des structures militaires d’États étrangers.

362.Le Code pénal réprime le recrutement, l’entraînement, le financement ou tout autre soutien matériel d’un mercenaire, ainsi que son utilisation dans un conflit armé ou des hostilités. De tels actes sont passibles de sept à douze années de privation de liberté.

363.L’Ouzbékistan ne fait pas partie des États exportateurs d’armements. Conformément aux orientations de sa politique étrangère, l’Ouzbékistan prend des mesures d’ordre politique, économique et autre pour éviter d’être impliqué dans des conflits armés.

364.En Ouzbékistan, tout est mis en œuvre pour empêcher l’enrôlement et l’utilisation d’enfants dans les conflits armés. Au niveau international régional (Structure antiterroriste régionale de l’Organisation de Shanghai pour la coopération) et conformément à des accords interétatiques, des mesures ont été prises pour permettre de traduire en justice les individus qui recrutent des personnes, y compris des enfants, en vue de les faire participer à des hostilités.

365.Afin d’empêcher l’enrôlement de citoyens ouzbeks au service d’États étrangers, la loi prévoit la déchéance de la nationalité pour les personnes ayant servi dans les forces armées, les organes de sécurité, de police, de justice ou d’autres organes exécutifs ou administratifs d’un État étranger, ainsi que pour les personnes ayant porté sérieusement atteinte aux intérêts de la société et de l’État en menant des activités pour le compte d’un État étranger ou en commettant des crimes contre la paix et la sécurité.