Comité des droits de l’homme

101e session

New York, 14 mars-1er avril 2011

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique de la République islamique d’Iran (CCPR/C/IRN/3)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Indiquer si les dispositions du Pacte ont déjà été invoquées devant les juridictions nationales. Dans l’affirmative, donner des détails sur toutes les affaires dans lesquelles elles l’ont été en précisant les résultats. Expliquer comment l’article 4 de la Constitution (qui dispose que tout texte législatif ou réglementaire en matière civile, pénale, financière, économique, administrative, culturelle, militaire, politique ou autre doit être fondé sur des critères islamiques) est compatible avec les dispositions du Pacte, et indiquer quelles dispositions l’emportent en cas de conflit.

Non-discrimination et égalité des droits entre hommes et femmes (art. 2, par. 1, art. 3 et art. 26)

2.Expliquer pourquoi: a) les femmes ne peuvent pas exercer la fonction de président, selon l’interprétation de la Constitution faite par le Conseil des gardiens; b) aucune femme n’a jamais été nommée au Conseil des gardiens ni à un poste élevé de responsabilité au Conseil de discernement; c) les femmes ne peuvent pas être présidente d’un tribunal. Indiquer également quelles mesures sont prises pour accroître le nombre de femmes aux postes de responsabilité dans le secteur public.

3.Indiquer si l’État partie envisage de réviser le Code civil de façon à: a) supprimer l’obligation d’obtenir le consentement du père ou du grand-père paternel pour légaliser le mariage; b) accorder à la femme la faculté inconditionnelle de divorcer; c) donner à la mère le droit d’avoir la pleine garde, même lorsque l’enfant a atteint l’âge de 7 ans ou si la mère se remarie; d) accorder la garde de l’enfant à la mère en cas de décès du père; e) accorder aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes en matière d’héritage; f) supprimer l’obligation légale pour la femme d’obéir à son mari; g) supprimer l’obligation qu’a toute femme qui souhaite sortir du pays d’obtenir le consentement de son époux; h) interdire la polygamie; i) abolir le pouvoir conféré à l’homme d’interdire à sa femme de travailler. Indiquer s’il est prévu de légiférer pour donner aux Iraniennes le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants et, le cas échéant, donner des informations à ce sujet.

4.Indiquer si l’État partie envisage d’adopter un texte érigeant en infraction la violence dans la famille, et s’il prévoit de créer des refuges pour les victimes. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour garantir que les actes de violence au foyer fassent l’objet d’enquêtes effectives et que leurs auteurs soient poursuivis en justice et sanctionnés. Expliquer comment l’article 630 du Code pénal, qui dispense de la peine prévue pour l’homicide volontaire l’homme qui a tué sa femme parce qu’il la soupçonnait d’adultère, peut être compatible avec les dispositions du Pacte.

5.Donner des renseignements sur la Division spéciale de protection, l’organe de l’appareil judiciaire chargé de surveiller et de signaler les «atteintes à la moralité». Commenter les informations selon lesquelles tous les matériels traitant de questions relatives aux lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres font l’objet d’une censure. Indiquer s’il est arrivé que des gays et des bisexuels soient l’objet de pressions pour qu’ils subissent une intervention chirurgicale de changement de sexe.

Droit à la vie (art. 6)

6.Donner des renseignements, ventilés par année depuis 2005, montrant les condamnations à mort prononcées, le nombre d’exécutions, le motif pour chaque déclaration de culpabilité et chaque condamnation, l’âge des défendeurs au moment des faits et leur origine ethnique. Indiquer si l’État partie a l’intention de réviser le Code pénal pour limiter l’application de la peine capitale aux «crimes les plus graves», au sens du paragraphe 2 de l’article 6 du Pacte et de l’Observation générale du Comité no 6 (1982) relative au droit à la vie. Indiquer si la circulaire interdisant les exécutions publiques publiée par l’ancien chef du pouvoir judiciaire en janvier 2008 est respectée dans la pratique. Expliquer pourquoi les tribunaux continuent à ordonner la lapidation comme méthode d’exécution, en dépit d’un moratoire décidé par le pouvoir judiciaire en 2002, et comment cette méthode d’exécution est compatible avec les dispositions du Pacte.

7.Indiquer s’il est prévu d’apporter de nouvelles modifications au projet de loi relatif aux enquêtes sur les infractions commises par des mineurs et au projet de code pénal islamique de façon à abolir la peine de mort pour les personnes qui étaient mineures de 18 ans au moment des faits. Fournir des statistiques, au mois d’avril 2011, montrant le nombre de prisonniers condamnés à mort qui ont commis un crime alors qu’ils avaient moins de 18 ans, ainsi que le nombre d’exécutions confirmées par la Cour suprême qui sont en attente de l’autorisation finale du chef du pouvoir judiciaire.

8.Indiquer s’il est prévu de modifier le Code pénal de façon à supprimer la définition de l’expression «mahdoor-ol-dam» (méritant la mort). Donner des informations sur les affaires dans lesquelles les magistrats ont invoqué cette disposition dans leurs décisions depuis 2008, et expliquer comment elle est compatible avec les dispositions du Pacte.

9.Indiquer si les allégations de meurtres, de tortures et d’autres mauvais traitements pendant et après les élections présidentielles du 12 juin 2009 ont fait l’objet d’enquêtes impartiales et indépendantes et, si tel est le cas, donner des renseignements détaillés sur les résultats des enquêtes et sur les mesures prises contre les hauts fonctionnaires responsables.

10.Décrire les mesures qui ont été prises pour que des enquêtes soient menées sur les crimes d’honneur et que les responsables soient traduits en justice, en particulier dans les provinces du Kurdistan, de l’Azerbaïdjan occidental, du Sistan-Baluchistan et du Khuzistan.

Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, droit à la liberté et à la sécurité de la personne et traitement des personnes privées de liberté (art. 7, 9, 10, 12 et 13)

11.Donner des informations sur: a) le nombre total de cas de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants imputés à des policiers ou à des agents pénitentiaires ayant fait l’objet d’une d’enquête depuis 2005; b) les résultats de ces enquêtes et les mesures prises contre les personnes reconnues coupables; c) les mesures prises aux fins de la réadaptation et de l’indemnisation des victimes.

12.Indiquer si l’État partie a l’intention de modifier le Code pénal afin de supprimer la possibilité pour les autorités judiciaires et administratives d’imposer des châtiments corporels, en particulier des peines d’amputation et de flagellation prévues pour diverses infractions, comme le vol, l’inimitié envers Dieu (mohareb) et certaines pratiques sexuelles. Fournir des statistiques sur les peines d’amputation et de flagellation.

13.Commenter les informations dénonçant l’utilisation de mandats d’arrestation génériques qui ne mentionnent pas le nom de la personne à arrêter et ne sont pas fondés sur l’examen des preuves matérielles par un juge, et expliquer comment cette pratique est compatible avec le Pacte.

14.Indiquer combien de personnes se trouvent actuellement en détention avant jugement et quelle est la durée moyenne de la détention avant jugement. Préciser si la durée pour laquelle un tribunal peut ordonner la prolongation de la détention par les services de police est limitée. Commenter les informations reçues par le Comité indiquant que des personnes sont détenues au secret dans des centres de détention non officiels.

15.Commenter les informations indiquant que les aveux ont été retenus comme principale preuve à charge devant les tribunaux pour obtenir la condamnation de l’inculpé. Existe-t-il des garanties pour que les aveux obtenus par la torture ou d’autres mauvais traitements ne puissent pas être admis comme preuves dans un procès?

16.Un système a-t-il été mis en place pour assurer la surveillance régulière et indépendante des lieux de détention? Donner des renseignements sur les cas de mauvais traitements de détenus qui ont été renvoyés aux autorités judiciaires par le Bureau chargé de l’évaluation du comportement professionnel, de l’inspection et de l’instruction des plaintes. Exposer les mesures prises pour améliorer les conditions de détention à la prison d’Evin, en particulier dans les quartiers 350, 2A, 209 et 240. Commenter également les informations relatives à la pratique de l’isolement dans les centres de détention. La formation générale qui est dispensée aux membres des forces de l’ordre, aux personnels pénitentiaires et aux personnels judiciaires comprend-elle un volet consacré aux droits de l’homme qui traite de l’interdiction de la torture, des techniques d’interrogatoire efficaces, des conditions de détention et du traitement des détenus? Commenter les informations indiquant que de nombreux détenus du quartier 350 dans la section no 3 de la prison d’Evin ne peuvent pas recevoir de soins médicaux, notamment parce que le quota journalier fixé pour les visites à l’infirmerie est très bas et que ces visites sont refusées.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

17.Donner des renseignements sur les mesures prises pour combattre et prévenir la traite et la vente des personnes de moins de 18 ans, en particulier des jeunes filles des régions rurales, pratique souvent facilitée par l’institution du mariage temporaire (siqeh).

18.Fournir des statistiques montrant le nombre d’arrestations et de condamnations en vertu de la loi de 2004 relative à la lutte contre la traite.

Droit à un procès équitable (art. 14)

19.Indiquer comment les garanties d’un procès équitable énoncées à l’article 14 du Pacte sont respectées dans la pratique, en particulier par les tribunaux révolutionnaires et le tribunal de la prison d’Evin, notamment: a) le droit de bénéficier de l’assistance d’un défenseur de son choix; b) le droit d’être informé dans le plus court délai de la nature et des motifs de l’accusation; c) l’intervention d’un avocat pendant la phase d’enquête; d) la présomption d’innocence; e) le droit à un procès public; f) le droit de faire appel d’une décision de justice.

20.Indiquer comment l’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie dans la pratique et, dans ce contexte, faire des observations sur l’incidence de l’action du Bureau chargé de la supervision et de l’évaluation des juges, ainsi que sur les appels lancés de façon répétée par des dignitaires religieux et des représentants de haut rang du Gouvernement avant le début des procès des manifestants arrêtés après les élections de 2009 demandant un jugement sévère au motif qu’ils étaient des ennemis de Dieu (mohareb).

21.Indiquer si le juge peut empêcher l’avocat d’être présent à l’audience dans les affaires de sécurité nationale et confirmer les motifs sur lesquels la décision peut être fondée. Préciser combien de temps est accordé à l’avocat pour préparer la défense, et s’il est arrivé qu’un juge demande à l’avocat de soumettre sa défense par écrit et non à l’audience.

Liberté de religion et de conviction (art. 18)

22.Indiquer combien de chrétiens évangéliques ont été arrêtés et inculpés de prosélytisme au cours des deux dernières années. Préciser combien de musulmans qui se sont convertis à une autre religion ont été arrêtés depuis 2005, et préciser quelles charges ont été retenues contre eux et quelles peines ont été prononcées. Quel est l’état d’avancement du projet de code pénal dont l’article 225 rendrait la peine de mort obligatoire pour les hommes reconnus coupables d’apostasie? L’État partie a-t-il l’intention de lever l’interdiction de célébrer les offices chrétiens en farsi, et autoriser tous les citoyens à assister à l’office religieux de leur choix?

Liberté d’opinion et d’expression (art. 19)

23.Donner des renseignements montrant le nombre de défenseurs des droits de l’homme et d’avocats de la défense actuellement emprisonnés, en expliquant en détail les motifs de la détention et les condamnations prononcées dans chaque cas. Donner en outre des renseignements sur le nombre de personnes qui ont été poursuivies pour des infractions dont la définition est vague, telles que l’inimitié envers Dieu (mohareb) et la propagande contre l’ordre établi.

24.Commenter les informations indiquant que de nombreux journaux et magazines ont été fermés par les autorités depuis 2008, en précisant leur nombre et les motifs de fermeture. Donner des informations montrant le nombre de journalistes, de rédacteurs en chef, de réalisateurs et de professionnels des médias qui ont été arrêtés et placés en détention à la suite des élections de 2009, ainsi que les motifs de ces arrestations et les condamnations prononcées. Expliquer aussi pour quelle raison des journalistes ont été, selon certaines informations, soumis à des interrogatoires à leur retour de l’étranger.

25.Donner des renseignements sur les activités de l’unité de lutte contre la cybercriminalité, créée le 17 novembre 2009, qui est chargée de surveiller les «infractions commises sur Internet» et les «insultes et mensonges», ainsi que sur les résultats obtenus par ce service et les mesures prises par lui contre les responsables. Comment l’État partie garantit-il que la surveillance de l’utilisation d’Internet n’entraîne pas une violation de la liberté d’expression et du droit à la protection de la vie privée tels qu’ils sont définis dans le Pacte? Faire des observations sur les pratiques, utilisées en particulier depuis les élections de 2009, consistant à bloquer les sites Web qui présentent des nouvelles et des analyses politiques, à ralentir la vitesse de transmission sur Internet et à brouiller des émissions diffusées par satellite depuis l’étranger.

26.Indiquer quelles mesures l’État partie prend pour faire en sorte que des enquêtes soient menées et des poursuites soient engagées dans les cas d’incitation à la discrimination et à l’hostilité à l’égard de la foi bahaïe et de ses adeptes, dans les médias, des sermons prononcés en public, des expositions ou d’autres manifestations, des publications ou des imprimés distribués dans des lieux publics, notamment dans les établissements scolaires. Expliquer comment l’appel lancé par les autorités en février 2011 afin d’organiser un rassemblement pour manifester la haine à l’égard du mouvement d’opposition est compatible avec les dispositions de l’article 20 du Pacte.

Liberté de réunion et liberté d’association (art. 21 et 22)

27.Commenter les informations indiquant que les forces de sécurité ont utilisé la force pour disperser des manifestations publiques de travailleurs. Les travailleurs blessés ont-ils reçu une indemnisation et les membres des forces de sécurité qui avaient fait un usage excessif de la force ont-ils eu à répondre de leurs actes?

28.Donner des renseignements sur le nombre de militantes pour les droits des femmes qui ont été arrêtées et placées en détention depuis 2005, en particulier les bénévoles et les militantes de la campagne «Un million de signatures».

29.Expliquer pour quelles raisons dans les deux années et demie qui ont précédé les élections présidentielles de 2009, quelque 200 étudiants ont été placés en détention et au moins 160 étudiants ont été suspendus ou expulsés de l’université. Indiquer le nombre d’étudiants qui ont été arrêtés et placés en détention pendant et après les élections présidentielles de 2009.

Liberté de circulation, mariage, famille et mesures pour la protection des mineurs (art. 7, 12, 23 et 24)

30.Indiquer si l’âge légal du mariage va être relevé pour les filles et les garçons et sera le même pour les deux sexes. Donner des informations sur les mesures prises pour empêcher les mariages forcés, les mariages précoces et les mariages temporaires.

Droit de prendre part à la direction des affaires publiques (art. 25)

31.Expliquer comment les critères d’enregistrement pour la participation aux campagnes électorales (en particulier les sections 1 et 3 de l’article 28 de la loi sur les élections au Majlis), ainsi que la faculté qu’a le Conseil des gardiens de refuser des candidats à la députation (conféré par l’article 3 de la loi portant modification de la loi de 1995 sur les élections au Majlis) garantissent le respect des droits consacrés à l’article 25 du Pacte.

32.Expliquer pourquoi pour les dixièmes élections présidentielles en 2009, sur plus de 450 candidats potentiels, seuls 4 ont été admis. Préciser pour quelles raisons les observateurs internationaux n’ont pas été autorisés à se rendre sur place pour les résultats du scrutin. Commenter également les informations indiquant qu’une censure et une surveillance ont été exercées pendant la campagne électorale (notamment par le blocage des signaux des téléphones portables et de l’accès aux réseaux sociaux et aux sites Internet de l’opposition), et faire des observations sur le harcèlement et les arrestations arbitraires de militants politiques, de personnes appartenant à des minorités religieuses ou ethniques, d’étudiants, de syndicalistes et de militantes pour les droits des femmes pendant la période préélectorale. Commenter en outre l’approbation des résultats des élections par l’ayatollah Khamenei avant leur entérinement par le Conseil des gardiens, et expliquer comment il se fait que dans deux provinces la participation a été supérieure à 100 %.

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 27)

33.Donner des renseignements sur les restrictions ou conditions particulières qui s’appliquent à l’exercice des libertés culturelles, linguistiques et religieuses des minorités présentes dans l’État partie, comme les Kurdes, les Arabes, les Azéris et les Baluches, concernant notamment l’utilisation des langues des minorités à l’école et la publication de magazines et journaux dans ces langues. Indiquer également le nombre de militants issus d’une minorité ethnique qui ont été accusés de terrorisme, d’atteinte à la sécurité nationale ou de trahison depuis 2005, et les peines prononcées dans ces affaires.

34.Donner des renseignements sur les mesures prises pour protéger les membres de la communauté bahaïe contre la détention arbitraire, la séquestration, la confiscation et la destruction de biens, le refus d’emploi et de prestations de l’État, et le déni d’accès à l’enseignement supérieur.