COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME
EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE
IRLANDE*
Renseignements du Gouvernement irlandais sur la suite donnée aux observations finales du Comité des droits de l ’ homme (CCPR/C/IRL/CO/3)
[31 juillet 2009]
1.À l’issue de l’examen, en juillet 2008, du troisième rapport périodique de l’Irlande sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l’homme a fait au paragraphe 25 de ses observations finales (CCPR/C/IRL/CO/3)la recommandation suivante: «Conformément au paragraphe 5 de l’article 71 du règlement intérieur du Comité, l’État partie devrait adresser, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 11, 15 et 22 [de ses observations finales].».
2.Comme suite à la demande du Comité, l’Irlande a le plaisir de lui communiquer à titre informatif les renseignements ci-après concernant les paragraphes précités de ses observations finales. Une copie du texte des différentes dispositions législatives et réglementaires mentionnées dans le présent document pourra être fournie au Comité s’il le souhaite.
3.Le Comité est probablement au courant du fait que le 26 janvier 2009, l’Irlande a informé le Secrétaire général qu’elle avait décidé de retirer la réserve qu’elle avait émise au sujet de l’article 14 au moment de la ratification du Pacte, qui se lisait comme suit: «L’Irlande se réserve le droit d’appliquer aux infractions mineures à la législation militaire une procédure sommaire conforme aux règles de procédure en vigueur, qui peuvent ne pas correspondre en tout point aux dispositions énoncées à l’article 14 du Pacte.».
Réponses de l’État partie concernant le paragraphe 11 des observations finales du Comité
Mesures de lutte contre le terrorisme
4.La position de l’Irlande en ce qui concerne la définition des «actes de terrorisme» est que la loi nationale définit déjà les «activités terroristes» et les «activités liées au terrorisme et que les différentes infractions qui se rapportent à ces définitions sont clairement énoncées dans la loi de 2005 sur la justice pénale relative aux infractions terroristes. Cette loi donne notamment effet à la décision‑cadre du Conseil de l’Union européenne relative à la lutte contre le terrorisme, qui vise au rapprochement des législations des États membres de l’Union européenne en vue de l’établissement d’une définition commune des infractions terroristes.
5.En règle générale, dans ce domaine, le législateur irlandais met l’accent sur la criminalisation des activités susceptibles de constituer une infraction et d’être commises à des fins terroristes. Les infractions visées sont réprimées par le droit pénal national. L’Irlande est d’avis que l’objet de l’observation du Comité est déjà suffisamment couvert par la législation interne, et qu’il n’y a donc pas lieu de modifier celle-ci.
6.La détention des personnes soupçonnées d’une infraction terroriste se fait uniquement dans les postes de la Garda Síochána (Police nationale) et est soumise en tout temps à la loi sur la justice pénale de 1984 relative au traitement des personnes détenues dans les postes de la Garda Síochána et au Règlement de 1987, qui prévoient tout un ensemble de protections et de garanties, y compris l’obligation d’informer le détenu de son droit de consulter un avocat dans le plus bref délai.
7.Le Gouvernement irlandais garde à l’examen tant les dispositions de la législation antiterroriste nationale que leur mise en œuvre. En outre, la législation requiert expressément que certaines dispositions de la loi de 1998 sur les infractions contre l’État, telle que modifiée, fassent l’objet d’un examen annuel de l’Oireachtas (le Parlement irlandais), et que la poursuite de leur application soit approuvée par ses deux chambres. Dans le cadre de ce processus d’examen et de renouvellement, le Ministère de la justice, de l’égalité et de la réforme législative est tenu d’élaborer un rapport sur la mise en œuvre au cours de l’année écoulée des dispositions visées, rapport qu’il doit soumettre aux deux chambres de l’Oireachtas avant le début des débats relatif à leur reconduite.
Allégations de transferts illégaux
8.Comme le Comité le sait, le Gouvernement irlandais est totalement opposé à la pratique dite des «transferts illégaux». Dans son programme pour 2007‑2012, le Gouvernement s’est expressément engagé à faire en sorte que tous les instruments juridiques pertinents soient appliqués pour garantir qu’aucun transfert illégal n’ait lieu dans le pays. Il a fait clairement savoir que toute personne qui détiendrait des informations indiquant que des transferts illégaux aient pu être effectués par le biais d’un aéroport irlandais devait immédiatement en faire part à la Garda Síochána, à qui il incombe d’enquêter sur de telles allégations.
9.Lorsque des plaintes dénonçant des activités illégales présumées relatives à l’utilisation des aéroports irlandais ont été présentées à la Garda Síochána, des enquêtes ont été menées, et à chaque fois que nécessaire le dossier a été transmis au Directeur des poursuites. Dans le nombre minime d’affaires qui ont fait l’objet d’une enquête, il n’a pas été jugé nécessaire de prendre d’autres mesures car il n’existait aucune preuve d’activités illégales.
10.Ainsi que le Comité le sait, le Gouvernement a reçu des assurances des plus hautes autorités des États‑Unis d’Amérique à ce sujet; ces assurances garantissent expressément qu’aucun transfert de prisonniers n’a été ou ne sera effectué sans autorisation via le territoire irlandais.
11.En octobre 2008, le Gouvernement a créé au niveau du Conseil des ministres un comité chargé des questions relatives au droit international des droits de l’homme, qui a notamment pour tâche d’examiner le cadre législatif existant et de déterminer la façon d’améliorer les systèmes de surveillance du trafic aérien dans les aéroports irlandais.
Réponse de l ’ État p artie concernant le paragraphe 15 des observations finales du Comité
12.Les services pénitentiaires irlandais (organe exécutif relevant du Ministère de la justice, de l’égalité et de la réforme législative) exécutent un vaste programme d’investissement dans l’infrastructure carcérale visant à la fois à moderniser les établissements existants et à augmenter la capacité du système pénitentiaire. Cet important programme d’investissements a pour objectif de doter l’Irlande d’une infrastructure carcérale de haute qualité conçue en fonction des régimes de détention pour répondre aux divers besoins de la population carcérale. On espère ainsi parvenir à régler des problèmes tels que ceux dont le Comité s’est dit préoccupé.
Surpeuplement
13.Depuis 1997, la capacité du système carcéral a été augmentée de 1 400 places, grâce notamment à la création de nouvelles prisons à Castlerea, dans les Midlands et à Cloverhill, du centre de détention de Dóchas et d’un nouveau quartier dans la prison de Limerick.
14.Malgré l’important investissement consenti, certaines prisons continuent manifestement à accueillir davantage de détenus que ne le permet leur capacité. La population carcérale n’a cessé de croître ces dernières années. En particulier, au cours des douze derniers mois, le nombre total de détenus a augmenté de 319 personnes, ce qui représente un accroissement de 8,8 % de la population carcérale. Plusieurs raisons sont à l’origine de ce phénomène, notamment le fait que davantage de poursuites aboutissent et qu’un plus grand nombre d’audiences supplémentaires soient tenues, ce qui entraîne un taux d’incarcération plus élevé. Au 23 juillet 2009, le système carcéral comptait 3 786 lits permanents et accueillait 3 924 détenus, ce qui constitue un taux d’occupation de 104 %.
15.Pour faire face à ce problème à court et à moyen terme, la capacité du système carcéral sera augmentée de 400 lits cette année grâce à la création:
D’un nouveau quartier, ouvert en juin, pouvant accueillir une centaine de personnes dans la prison de Castlerea;
D’un nouveau quartier, qui devrait ouvrir prochainement, d’une capacité d’environ 150 lits dans la prison de Portlaoise;
D’un nouveau quartier, dont la construction devrait être terminée d’ici à l’automne, qui permettra d’accueillir 150 détenus supplémentaires dans la prison de Wheatfield.
Installations sanitaires dans les cellules et séparation des inculpés et des condamnés
16.Plus de 70 % des personnes placées en détention ont désormais accès nuit et jour à des installations sanitaires dans leur cellule, en grande partie grâce aux investissements consentis ces dernières années. Les autorités irlandaises sont toutefois conscientes que, malgré les importants investissements réalisés, il est indispensable de poursuivre la modernisation des établissements carcéraux, et poursuivent donc la mise en œuvre de leur ambitieux programme de construction de centres de détention. Les investissements réalisés vont permettre de remplacer pratiquement 40 % du parc carcéral et d’éliminer la pratique du vidage de la tinette. En outre, une fois les nouvelles prisons de Thornton Hall et de Kilworth terminées, les inculpés pourront être séparés des condamnés.
Faits nouveaux concernant l’établissement pénitentiaire de Thornton Hall
17.Le Comité se souviendra du descriptif et du calendrier relatifs au projet de construction du nouveau centre pénitentiaire de Thornton Hall, dans le district du nord de Dublin, qui lui ont été communiqués en juillet 2008. Cependant, il y a quelques mois de cela, les services pénitentiaires irlandais ont rompu les négociations avec l’entreprise qui avait remporté l’appel d’offres pour la conception, la construction, l’entretien et le financement du centre.
18.Cette décision a été prise après que les services pénitentiaires irlandais et leurs conseillers eurent procédé à un examen minutieux de l’offre financière finale de l’entreprise concernée, la société Léargas, qui les a amenés à conclure que l’offre ne pouvait être retenue en raison de la forte augmentation du coût du financement. Le coût du projet tel que prévu par Léargas dépassait tout simplement les moyens disponibles et il s’est donc révélé nécessaire, étant donné la situation économique, d’élaborer un nouveau projet qui tienne compte des réalités économiques et financières actuelles et protège les intérêts des contribuables. En juin 2009, le Ministère de la justice, de l’égalité et de la réforme législative a donc soumis un nouveau projet au Gouvernement.
19.Le projet révisé vise à faire construire le plus rapidement possible à Thornton Hall un centre de détention moderne et efficient conçu en fonction des régimes de détention en remplacement de la prison de Mountjoy, tout en protégeant les intérêts des contribuables.
20.La construction de la nouvelle prison devrait se faire en plusieurs étapes. Dans la première phase seront effectués les travaux préliminaires de base nécessaires à la réalisation du projet, tels que la construction d’une route d’accès, des bâtiments de service et du mur d’enceinte. Les travaux préliminaires prévus à ce stade du projet feront l’objet de contrats distincts. Cette phase du projet devrait débuter à la fin de cette année ou au début de l’année prochaine. L’établissement ne pourra pas accueillir de détenus à ce stade.
21.Au début de l’année prochaine, un appel d’offres pour la construction des bâtiments principaux de la prison devrait être lancé à l’échelle de l’Union européenne. L’objectif est de terminer la procédure d’adjudication pendant la réalisation de la première phase pour pouvoir commencer la construction des bâtiments principaux immédiatement après l’attribution du marché.
22.La construction des bâtiments principaux de la prison ne devrait pas prendre plus de trois ans à partir de la signature du contrat. La nouvelle prison de Thornton comprendra 1 400 cellules individuelles, mais elle permettra, en cas de nécessité, d’accueillir davantage de détenus.
Soins de santé mentale
23.Les services pénitentiaires irlandais s’efforcent d’étendre les services de santé mentale et de développer la collaboration avec les partenaires prévus par la loi et les partenaires volontaires. La fourniture de soins de santé mentale dans les prisons doit faire partie intégrante de la réponse globale que la collectivité apporte à ces maladies.
24.L’hôpital psychiatrique central dispense 21 consultations hebdomadaires données par des spécialistes dans les établissements pénitentiaires de la région de Dublin ainsi que dans la prison de Portlaoise dans les Midlands.
25.En ce qui concerne la fourniture de soins de santé mentale dans les prisons de Cork, de Limerick et de Castlerea, des services de consultation spécialisés y ont été mis en place afin d’offrir des soins appropriés aux détenus concernés.
26.En décembre 2008, l’hôpital psychiatrique central a mis à la disposition des services pénitentiaires irlandais 10 lits supplémentaires. Ceci a grandement aidé les administrations des prisons et le personnel médical à résorber la liste d’attente des détenus nécessitant un placement dans cet établissement et à dispenser des soins de santé mentale appropriés aux détenus souffrant de graves maladies mentales.
Violence
27.Les services pénitentiaires irlandais ont pour mission de garantir la sécurité des détenus et de veiller à ce qu’ils soient traités avec humanité. C’est l’une des principales raisons pour lesquelles différentes mesures ont récemment été prises dans le domaine de la sécurité, telles que la mise en place de dispositifs de contrôle similaires à ceux des aéroports, notamment des appareils à rayons X et des scanographes, la création du Groupe d’appui opérationnel, la création d’un service doté de chiens dépisteurs de drogue, le placement en détention séparée dans un quartier de haute sécurité de la prison de Cloverhill de plusieurs détenus dangereux appartenant à des bandes de trafiquants de drogues et de malfaiteurs, l’utilisation de détecteurs de téléphone et la mise en œuvre progressive d’un système de blocage des téléphones mobiles.
28.Toute violence entre les détenus, à quelque degré que ce soit, est inacceptable. Le personnel et les administrations des prisons n’épargnent aucun effort pour circonscrire les situations propices à la commission d’actes de violence. Toutefois, bien que le régime pénitentiaire soit conçu pour éviter les actes de ce type, dans les prisons qui accueillent une forte proportion de détenus violents il n’est pas possible d’éliminer totalement la possibilité que de tels actes soient commis, car pour ce faire il faudrait mettre en place un régime qui serait inacceptable.
29.Des statistiques récentes indiquent que depuis l’introduction des nouvelles mesures de sécurité, le nombre d’actes de violence commis avec une arme a considérablement diminué.
Faits nouveaux concernant les peines de substitution à l’emprisonnement
30.Comme cela était indiqué dans les documents qui ont été précédemment communiqués au Comité, le droit irlandais prévoit toute une série de peines de substitution à l’emprisonnement, qui sont largement appliquées. Depuis la réception des observations finales du Comité, plusieurs faits nouveaux se sont produits à cet égard, qui devraient avoir une influence sur l’utilisation des peines de substitution.
Commission nationale pour la justice réparatrice
31.Dernièrement, la Commission nationale pour la justice réparatrice a présenté au Ministère de la justice, de l’égalité et de la réforme législative un rapport concernant la possibilité d’utiliser plus largement le principe de la justice réparatrice à l’égard des délinquants adultes en Irlande. Le rapport est actuellement à l’examen et le Ministre fera part de ses propositions en temps voulu. Le Ministère, par l’intermédiaire du Service de probation, finance déjà deux projets de justice réparatrice en Irlande. La Commission nationale a examiné, entre autres questions, la façon dont la justice réparatrice était utilisée dans différents pays, et est parvenue à la conclusion que ce moyen pourrait être ajouté aux instruments qui sont à la disposition du magistrat irlandais.
Peines de travail d’intérêt général
32.La loi pénale de 1983 relative au travail d’intérêt général a établi un cadre juridique qui permet à un tribunal d’ordonner à l’encontre des personnes condamnées au pénal âgées de plus de 16 ans qui y consentent une peine de travail d’intérêt général au lieu d’une peine d’emprisonnement ou de détention. Le délinquant doit alors effectuer quarante à deux cent quarante heures de travail non rémunéré sur une période de douze mois. La peine de travail d’intérêt général a pour but de contribuer à la réinsertion du délinquant et d’apporter à la communauté une réparation utile des dommages causés par l’infraction commise. On étudie actuellement ce système pour vérifier s’il est rentable et conforme aux politiques dans le domaine. Le rapport de cet examen, qui sera bientôt terminé, déterminera l’étendue et l’orientation futures de ce système. Il semblerait qu’il pourrait être plus largement utilisé.
Surveillance électronique
33.Le Comité des projets, qui relève du Service de probation, étudie actuellement comment l’Irlande pourrait mettre à profit les techniques de surveillance électronique. Ses conclusions, attendues cet automne, permettront de déterminer en toute connaissance de cause comment ces techniques pourraient être employées dans la prise en charge des détenus.
Évolution de la législation
34.Des avancées législatives ont également été réalisées dans ce domaine. La loi de 2009 sur l’application des ordonnances judiciaires, telle que modifiée, introduit de nouvelles mesures de protection pour la personne qui fait l’objet d’une procédure de recouvrement de dette, en disposant notamment qu’elle doit avoir comparu devant le tribunal avant qu’un mandat de dépôt ne puisse être émis à son encontre, qu’elle doit pouvoir bénéficier des conseils d’un avocat et que la charge de la preuve revient au créancier, qui doit prouver que le débiteur a les moyens de rembourser sa dette mais s’y refuse. Cette loi donne également au tribunal différentes possibilités pour appliquer des mesures autres que l’emprisonnement, en l’autorisant notamment à émettre un ordre de modification pour assouplir les termes de l’échéancier non respecté par le débiteur, ou à exiger des parties qu’elles participent à une médiation. Outre qu’elle touche à la question de l’incarcération en général, cette modification de la loi devrait également intéresser le Comité en ce qu’elle concerne la recommandation qu’il a émise au paragraphe 18 de ses observations finales au sujet du risque qu’une personne soit emprisonnée pour la seule raison qu’elle n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle.
35.De plus, la loi de 2009 sur les amendes introduit différentes mesures qui permettent aux tribunaux d’appliquer des peines non privatives de liberté aux personnes qui ne s’acquittent pas d’une amende. Ils peuvent notamment, par une ordonnance de recouvrement, exiger le paiement d’une amende en tant que dette civile, désigner un administrateur judiciaire ou imposer une peine de travail d’intérêt général plutôt qu’une peine d’emprisonnement pour le non‑paiement d’une amende.
Réponses de l’État partie concernant le paragraphe 22 des observations finales du Comité
Récapitulatif des principaux faits nouveaux
36.Le Gouvernement irlandais est conscient du fait que les changements survenus dans la composition de la société irlandaise imposent de nouvelles exigences au système éducatif, qui doit répondre aux besoins des communautés émergeantes. Le rôle que jouent les églises traditionnelles dans l’administration et la création d’écoles est reconnu, de même que le rôle croissant que jouent d’autres organismes de «parrainage».
37.Le présent rapport vise à informer le Comité des progrès réalisés au cours de l’année écoulée et à présenter certaines des mesures qu’il est prévu de prendre. Parmi les plus importants, il convient de signaler:
En juin 2008: La tenue d’une grande conférence sur les défis qui se posent en matière d’administration des écoles primaires au vu des besoins futurs, organisée par le Ministère de l’éducation et de la science;
En septembre 2008: Le lancement de projets pilotes en vue de l’introduction d’un nouveau modèle d’école (primaire) communautaire nationale. Une évaluation rigoureuse est menée à tous les stades du projet, y compris la phase opérationnelle en cours;
(Prochainement) À l’automne 2009: La publication d’une loi parlementaire qui mettra en place un cadre législatif pour faciliter l’introduction du nouveau modèle de parrainage des écoles primaires mentionné plus haut;
(Prochainement) À la fin de 2009: La Commission chargée des établissements scolaires passera en revue les critères et les procédures relatifs à l’agrément et à la création de nouvelles écoles primaires et formulera les recommandations voulues, qui seront soumises au Ministère de l’éducation et de la science. Cet examen portera notamment sur: i) les critères à satisfaire pour pouvoir parrainer une école; ii) les circonstances justifiant un changement dans le parrainage d’une école. En outre, un groupe technique a examiné comment maximiser l’utilisation des capacités non exploitées lorsqu’il en existe, notamment au moyen d’éventuels changements de parrainage.
Diversité dans l ’ actuel système de parrainage
38.Alors que nous exposons les progrès réalisés au cours de l’année écoulée et les mesures qu’il est prévu de prendre, il convient de présenter la situation actuelle en ce qui concerne la diversité des parrainages dans le système d’enseignement primaire irlandais.
39.Les écoles irlandaises ont toujours accueilli, et continuent d’accueillir, des élèves de toute origine, notamment des enfants d’immigrants, et il est courant que leurs effectifs comprennent de nombreux élèves issus d’une culture religieuse différente. Il est ressorti d’une étude sur les effectifs scolaires publiée en 2007 par le Ministère de l’éducation et de la science que des enfants d’immigrants non catholiques étaient inscrits dans la plupart des écoles catholiques dans toutes les régions du pays. L’idée que des enfants puissent être forcés à se convertir au catholicisme ou à une autre religion est sans aucun fondement et n’est corroborée par aucune preuve.
40.Le paragraphe 2 e) de l’article 30 de la loi sur l’éducation de 1998 dispose qu’un élève ne peut être contraint «de suivre un enseignement, dans quelque matière que ce soit, qui va à l’encontre des convictions de ses parents ou, s’il a 18 ans révolus, des siennes propres».
41.Les changements dans la composition de la société imposent de nouvelles exigences complexes au système éducatif irlandais qui doit répondre aux besoins variés des différentes communautés. La majorité des nouvelles écoles primaires ouvertes ces dernières années sont pluriconfessionnelles. Ces écoles ont élargi les choix des parents dans de nombreuses régions.
42.Seules cinq des 22 nouvelles écoles primaires agréées pour l’année académique 2008/09 sont parrainées par l’Église catholique. Entre 2005 et 2008, les établissements scolaires qui ont connu la plus forte croissance sont les écoles pluriconfessionnelles, qui sont passées de 34 à 58 institutions, alors que dans le même temps le nombre d’établissements interconfessionnels passait de cinq à neuf institutions. On trouvera ci‑après une répartition des écoles primaires selon le type de parrainage ou de principe moral qui les caractérise pour les années 2005 et 2008.
|
Type Année |
Catholiques a |
Église d’Irlande b |
Presbytériennes |
Méthodistes |
Pluriconfes-sionnelles c |
Interconfes-sionnelles d |
Musulmanes |
Juives |
Autres e |
Écoles communautaires nationales relevant d’un comité pour l’enseignement professionnel f |
Total |
|
2005 |
3 039 |
183 |
14 |
1 |
34 |
5 |
2 |
1 |
0 |
0 |
3 279 |
|
2008 |
3 027 |
183 |
14 |
1 |
58 |
9 |
2 |
1 |
5 |
2 |
3 302 |
Notes:
a Comprennent des Gaelscoileanna (écoles dans lesquelles l’enseignement est dispensé en gaélique), des écoles spéciales, une école d’hôpital et cinq écoles pilotes parrainées par le Ministre de l’éducation et de la science.
b Comprennent quatre écoles pilotes parrainées par le Ministre de l’éducation et de la science (l’Église d’Irlande appartient à l’Église anglicane).
c Comprennent les écoles nationales John Scottus et Killashee et huit Gaelscoileanna.
d Comprennent sept Gaelscoileanna.
e Comprennent l’école de la Société religieuse des amis (Quakers), trois écoles spécialisées de l’association Ability West et l’école spécialisée de la Fondation Cope.
f Nouvelles écoles communautaires nationales pilotes à Dublin.
Examen des critères et procédures relatifs à l’agrément et à l a création de nouvelles écoles primaire s
43.La Commission chargée des établissements scolaires procède actuellement à un examen approfondi des critères et procédures relatifs à l’agrément et à la création des nouvelles écoles primaires. Elle devrait achever cet examen et formuler des recommandations au Ministre de l’éducation et de la science d’ici à la fin de 2009.
44.Le Groupe de travail technique de la Commission étudie toute une série de questions, dont celle du parrainage, et plus particulièrement les critères à satisfaire pour pouvoir parrainer une école et les circonstances pouvant justifier un changement dans le parrainage d’un établissement scolaire. Il examinera également comment maximiser l’utilisation des capacités non exploitées lorsqu’il en existe, notamment au moyen d’éventuels changements de parrainage.
45.La méthode adoptée par le Ministère de l’éducation et de la science et la Commission chargée des établissements scolaires permet de garantir que tout changement de parrainage d’une école sera adéquatement planifié et exécuté et tiendra compte des intérêts des parents, des enseignants et des communautés locales, tout en contribuant à l’instauration d’un système éducatif inclusif.
46.Dans l’intervalle, le Ministre n’a pas l’intention d’approuver la création de nouvelles écoles, sauf dans les régions où l’agrandissement des écoles existantes ne permet pas de répondre à l’augmentation du nombre d’élèves. Dans ce contexte, le 2 juillet 2009, le Ministère de l’éducation et de la science a informé l’Oireachtas du fait que son ministère menait des consultations directes avec les organismes de parrainage pour déterminer quelles étaient les régions dans lesquelles la création de nouvelles écoles était nécessaire et comment il serait répondu à la demande dans ces régions, et que, dans le cadre de ce processus, il collecterait des informations sur les écoles qui pourraient nécessiter un changement de parrainage.
Conférence sur les défis qui se posent en matière d ’ admi nistration des écoles au v u des besoins futurs
47.En juin 2008, le Ministre de l’éducation et de la science a organisé une conférence sur les défis à relever en matière d’administration des écoles primaires compte tenu des besoins futurs.
48.La Conférence a été l’occasion pour les principaux organismes de parrainage de présenter leurs vues au sujet de la façon dont le système devrait évoluer collectivement pour s’adapter aux nouvelles réalités de la société.
49.La Conférence a porté essentiellement sur les difficultés qui se posent aux organismes de parrainage concernant la ligne de conduite des écoles et l’exigence d’inclusion, tant dans le système actuel de parrainage que dans le nouveau système, ainsi que sur les enjeux à long terme de l’organisation et du développement du système d’administration de l’école pour répondre aux nouvelles attentes des parents. Les questions de la capacité, du choix, de la nécessité de tenir compte de la diversité et de garantir l’inclusion et de l’influence de ces facteurs sur les politiques de scolarisation y ont également été abordées.
Le nouveau modèle d ’ école (primaire) communautaire nationale
50.En décembre 2007, le Ministre de l’éducation et de la science d’alors a annoncé l’introduction d’un nouveau modèle d’écoles (primaires) communautaires nationales placées chacune sous le parrainage d’un comité pour l’enseignement professionnel − un organe local chargé des questions relatives à l’éducation établi par la loi. Ces écoles seront de type interconfessionnel et fondées sur les principes de l’inclusion et du respect des différentes convictions religieuses et autres. Elles fonctionneront dans un esprit de collaboration entre l’organisme de parrainage, les enseignants, les élèves, les parents et la communauté concernée dans son ensemble.
51.Ce système a pour but d’élargir le choix des parents pour répondre à la diversité de leurs attentes, étant donné la diversité accrue des communautés dans le pays.
52.En septembre 2008, le nouveau modèle d’école communautaire nationale a été mis à l’essai dans deux établissements de la région de Dublin.
53.Le nouveau modèle de parrainage des écoles primaires n’a pas pour but de remplacer les modèles existants, mais d’offrir une possibilité supplémentaire, qui devrait surtout être utilisée dans les régions où la population est en expansion. Les nouvelles écoles communautaires nationales ont notamment été conçues pour répondre aux nouvelles exigences et attentes de la société, en particulier en ce qui concerne la diversité.
54.Un comité directeur conjoint du Ministère de l’éducation et de la science et du Comité pour l’enseignement professionnel supervise la mise en place des nouvelles écoles, notamment pour ce qui est des modalités relatives à l’enseignement de la religion et de l’évaluation de la phase d’expérimentation du nouveau modèle.
55.Il est nécessaire d’adopter une loi parlementaire pour mettre en place un cadre juridique qui facilitera l’introduction de ce nouveau modèle de parrainage dans le système d’enseignement primaire. Le projet de loi sur l’éducation relatif au parrainage a été approuvé par le Gouvernement et devrait être publié en automne 2009.
56.Les écoles communautaires nationales visent à dispenser un enseignement de haut niveau qui aide chaque enfant à réaliser son potentiel. Elles fonctionnent dans un esprit de coopération entre l’organisme de parrainage, les enseignants, les élèves, les parents et la communauté concernée dans son ensemble.
L ’ enseignement de la religion dans les écoles pilotes
57.Le projet pilote est fondé sur des principes clairement établis en ce qui concerne la possibilité de suivre des cours d’éducation religieuse pendant la journée scolaire, conformément au désir des parents.
58.Toutes les familles sont les bienvenues, qu’elles aient ou non des convictions religieuses et quelles que soient celles‑ci, et sont soutenues tout au long du programme scolaire. Les écoles reconnaissent et célèbrent la diversité religieuse dans une atmosphère d’inclusion, plutôt que de chercher à l’éviter. Elles répondent également aux vœux des parents qui ne souhaitent pas que leurs enfants reçoivent une éducation religieuse particulière.
59.Le programme pluriconfessionnel qui sera dispensé dans les nouvelles écoles est actuellement élaboré sur la base d’une recherche pratique qui est menée pendant la phase d’expérimentation du projet. Cette recherche donne aux communautés religieuses, aux enseignants, aux parents et aux autres parties prenantes l’occasion de participer à la résolution des problèmes concrets rencontrés en classe.
60.Ces travaux de recherche pratique permettent de mettre au point et d’évaluer différentes méthodes et d’en tirer des enseignements. Ils sont appuyés par un groupe de référence composé de représentants des grandes églises, des principaux groupes religieux, ainsi que de tenants de l’athéisme et du polythéisme. Des experts de l’éducation spécialisés dans l’élaboration des programmes scolaires et l’enseignement de la religion participent également à ce projet.
61.La question de l’élaboration du programme d’éducation religieuse a également été débattue avec des membres des églises, des religions et des autres parties prenantes concernées, notamment la commission pour l’éducation de la Conférence des évêques catholiques irlandais et des représentants des autres grandes églises chrétiennes, de la communauté musulmane, de la tradition bouddhiste et de l’Association humaniste. Il est également prévu d’en débattre avec des représentants de la communauté juive et de la Société des amis.
62.Tant la poursuite du dialogue avec les églises, les groupes religieux et les autres parties prenantes que l’avis des parents sur la question et les choix qu’ils feront pour leurs enfants seront des éléments important de ce processus.
63.Les problèmes pratiques relatifs à l’enseignement de la religion rencontrés au cours de la phase de test seront soigneusement examinés afin d’en tirer les leçons qui s’imposent pour la future mise en œuvre du modèle.
Évaluation du projet pilote
64.La phase de test du nouveau modèle est riche en enseignements et son évaluation permettra de décider en toute connaissance de cause de la possible généralisation de ce modèle de parrainage dans d’autres régions. Un sous‑comité du Comité directeur conjoint du Ministère de l’éducation et de la science et du Comité pour l’enseignement professionnel a mis au point un ensemble de critères pour évaluer le projet du moment de sa conception à celui de sa mise en œuvre, actuellement en cours. Une procédure rigoureuse a été établie pour collecter auprès des écoles, dès le début du projet, des informations sur les effectifs scolaires et d’autres aspects importants en vue de rassembler au cours de la phase de test des données qui pourront être utilisées à des fins de comparaison.
65.Le personnel enseignant et administratif des nouvelles écoles jouera un rôle central dans le processus d’évaluation. Sa participation et ses observations, tout comme celles des parents, des élèves, des communautés locales, des écoles voisines et des autres parties prenantes, seront des sources d’informations importantes. L’Inspection du Ministère de l’éducation et de la science et d’autres services éducatifs amenés à collaborer avec les écoles joueront également un rôle actif à cet égard.
66.La possibilité de généraliser ce modèle sera examinée en tenant compte des nouveaux besoins et des ressources disponibles.
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