Comité des droits de l ’ homme

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte

Irlande *

Renseignements complémentaires reçus de l’Irlande sur la suite donnée aux observations finales du Comité des droits de l’homme (CCPR/C/IRL/CO/3)

[21 décembre 2010]

1.À l’issue de l’examen, en juillet 2008, du troisième rapport périodique de l’Irlande sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l’homme a fait au paragraphe 25 de ses observations finales (CCPR/C/IRL/CO/3) la recommandation suivante:

«Conformément au paragraphe 5 de l’article 71 du règlement intérieur du Comité, l’État partie devrait adresser, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 11, 15 et 22 [de ses observations finales].».

2.Comme suite à la demande du Comité, l’Irlande a communiqué à ce dernier des renseignements concernant les paragraphes précités de ses observations finales le 30 juillet 2009. Elle a l’honneur de lui communiquer à titre informatif les renseignements figurant dans le présent document, pour faire suite aux autres demandes de renseignements complémentaires sur la suite donnée au paragraphe 11 reçues de sa part le 4 janvier 2010 et le 28 septembre 2010, concernant en particulier:

a)La question de savoir comment et combien de fois des actes de terrorisme ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, y compris en ce qui concerne la durée de la détention avant jugement et la possibilité de communiquer avec un avocat (par. 11);

b)Les garanties prévues en cas de recours aux assurances officielles;

c)Le mandat et les activités du Comité chargé des questions relatives au droit international des droits de l’homme au niveau du Conseil des ministres en ce qui concerne la surveillance du trafic aérien dans les aéroports irlandais (par. 11).

3.Les renseignements ci-après sont présentés en deux parties: la première concerne une réponse, également en deux parties, sur la détention avant jugement et les renseignements disponibles concernant les visites d’avocats, et la deuxième fournit des éléments actualisés sur les transferts illicites («renditions»), les pouvoirs de fouille/perquisition et d’arrestation et la formation des membres de la Garda (Police nationale).

Réponse de l’État partie aux demandes de renseignements complémentaires sur la suite donnée au paragraphe 11 des observations finales du Comité

Durée de la détention avant jugement

4.Parmi les «personnes détenues pour subversion» placées en détention le 9 novembre 2010, la durée moyenne de la détention avant jugement a été de cent trente-neuf jours.

Données disponibles sur les visites d’avocats pour cette catégorie de détenus

5.Voir ci-après les articles 38 et 35 6) du Règlement pénitentiaire de 2007 qui répond à la partie de votre demande concernant les visites d’avocats.

«Règlement pénitentiaire de 2007 − article 38

Visites par l’avocat ou liées à la comparution devant le tribunal

38.i)Un détenu a le droit de recevoir la visite de son avocat à toute heure normale pour s’entretenir de toute question d’ordre juridique qui l’intéresse directement, et toute visite de cette nature doit se tenir à portée de vue, mais hors d’écoute d’un gardien de l’établissement.

ii)Un détenu peut, à la discrétion du Directeur d’établissement, recevoir à toute heure normale la visite d’un avocat ou de toute autre personne agréée par cet avocat qui aide à la préparation du procès pour le compte d’une partie, que l’affaire soit d’ordre pénal ou civil, et la visite se tiendra:

a)À portée de vue; et

b)Sauf demande contraire du détenu ou du visiteur, hors d’écoute d’un gardien de l’établissement;

iii)Lorsque, dans le cadre d’une visite prévue aux paragraphes 1 ou 2, le détenu demande la présence d’un interprète, le Directeur d’établissement peut autoriser celle-ci quand l’absence de tels services pendant la visite occasionnerait pour le détenu des difficultés sérieuses à communiquer avec la personne dont il reçoit la visite.

iv)Le paragraphe 6 de l’article 35 (Visite ordinaire) s’applique aux visites relevant du présent article.».

«Visite ordinaire

35.6)Un détenu qui a le droit de recevoir une visite conformément au présent article peut demander au Directeur d’établissement d’en notifier les personnes dont il souhaite recevoir la visite, ce que le Directeur fera, dans la mesure du possible, et sous réserve du bon ordre de l’établissement et de la sécurité et de la sûreté des détenus.».

Réponse à la demande de renseignements complémentaires concernant le Sous-Comité chargé des questions relatives au droit international des droits de l’homme au niveau du Conseil des ministres

6.Le Programme de gouvernement renouvelé, convenu entre les partis au pouvoir en octobre 2009, contient les engagements suivants sous la rubrique «Rôle international de l’Irlande»:

«Droit international des droits de l’homme

Nous continuerons de faire le nécessaire pour que les normes internationales les plus exigeantes soient appliquées à la politique de l’Irlande en matière de droits de l’homme, par l’intermédiaire du Sous-Comité du Conseil des ministres chargé des questions relatives au droit international des droits de l’homme.

Transferts illicites («renditions»)

Nous réexaminerons et modifierons si nécessaire la législation applicable aux aéronefs civils dans le contexte des travaux menés par le Sous-Comité du Conseil des ministres chargé des questions relatives au droit international des droits de l’homme et, selon qu’il convient, renforcerons les pouvoirs en matière d’inspection de ces aéronefs et de collecte des données d’information de vol.».

7.Le Sous-Comité du Conseil des ministres chargé des questions relatives au droit international des droits de l’homme s’est réuni à trois reprises depuis sa création en 2008 et des rapports lui ont été remis sur les questions ci-après.

8.S’agissant des pouvoirs de visite et de fouille à bord des aéronefs, ces pouvoirs sont régis par un certain nombre de dispositions légales. La loi sur la navigation aérienne et la loi sur les transports aériens autorisent l’accès aux aéronefs en vue de procéder à une arrestation. Ce pouvoir peut seulement être exercé dans le cas où un agent de la Garda sait ou a des raisons de soupçonner qu’une personne a commis une infraction. D’autres dispositions législatives énonçant un pouvoir d’arrestation font aussi obligation aux policiers d’avoir un «motif raisonnable» avant de procéder à une arrestation. La loi de 1997 sur la justice pénale (dispositions diverses) donne le pouvoir aux policiers de solliciter un mandat (auprès d’un juge du tribunal de district) pour procéder à la fouille de tout lieu, y compris d’un aéronef, s’il existe des «motifs raisonnables» de penser que des éléments de preuve de la commission d’une infraction pénale (arrestable offence) se trouvent à cet endroit. Il n’existe pas de base législative autorisant à procéder de façon aléatoire ou systématique à des visites ou des fouilles d’appareils civils aux fins de constater quelque type d’infraction que ce soit.

9.S’agissant de la formation des membres de la Garda aux questions relatives aux droits de l’homme, y compris la protection et la dignité de toutes les personnes qui se trouvent en Irlande ou y transitent, il existe un certain nombre de modules pour la formation des élèves et des stagiaires qui font partie intégrante du programme d’études obligatoire de l’académie de police. En outre, tous les programmes de formation continue et de formation de cadres comportent certains modules traitant directement des droits de l’homme.

10.Une formation spécifique aux droits de l’homme est dispensée aux agents travaillant dans certains domaines spécialisés, notamment les agents du Bureau national de la Garda pour l’immigration et les agents des postes de la Garda chargés des questions d’immigration.

11.Des équipes de recherche spécialisées existent auprès de toutes les divisions territoriales de la Garda. Si une division territoriale comprend un aéroport, l’équipe reçoit une formation complémentaire sur la fouille d’aéronefs. Les techniques de fouille sont revues périodiquement et actualisées si nécessaire.

12.Lorsque des plaintes ont été adressées à la Garda au sujet de certains vols, y compris des allégations faisant état de transferts illicites («re ndit ions»), des enquêtes ont suivi. Aucune de ces enquêtes n’a révélé de preuve d’actes criminels sur le territoire irlandais. Aucune preuve relative à des transferts illicites de détenus n’est apparue.

13.Pour ce qui est des assurances officielles, les assurances que l’Irlande a reçues concernant les allégations de transferts illicites extraordinaires sont claires et catégoriques, se rapportent à des faits et des circonstances qui relèvent pleinement de l’autorité du Gouvernement des États-Unis et ont été formulées au plus haut niveau. S’il devait s’avérer que ces assurances ne sont pas respectées, nous, Gouvernement irlandais, répondrions immédiatement à la situation.