COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux que les États parties devaient présenter en 1997
Additif
ÎLES SALOMON*
[28 février 2001]
_____________
* Le présent rapport n'a pas été revu par les services d'édition.
Table des matières
Paragraphes Page
Introduction 1 - 19 6
A. Territoire et population des Îles Salomon 1 – 7 6
B. Système politique et économique 8 – 15 7
C. Analyse de la situation des enfants 16 – 19 10
I. MESURES GÉNÉRALES D’APPLICATION 20 – 61 11
A.Mesures prises depuis deux ans pour harmoniser législation et politique nationales avec les dispositions de la Convention 20 – 3011
B. Mesures prises pour renforcer, suivre et appliquer la Convention 31 – 34 14
C. Mesures visant à faire largement connaître les principes et les dispositions de la Convention aux adultes comme aux enfants 35 – 43 15
D. Élaboration du rapport initial 44 – 55 17
E. Coordination et coopération internationales 56 – 57 21
F. Mesures générales d’allocations budgétaires aux activités liées aux enfants 58 – 61 21
II. DÉFINITION DE L’ENFANT 62 – 73 23
III. PRINCIPES GÉNÉRAUX 74 – 122 25
A. Non-discrimination 74 – 87 25
B. L’intérêt supérieur de l’enfant 88 – 99 27
C. Les droits à la vie, à la survie et au développement 100 – 107 30
D. Respect des opinions de l’enfant 108 – 122 31
IV. LIBERTÉS ET DROITS CIVILS 123 – 196 36
A. Le nom et la nationalité 123 – 134 36
B. Préservation de l’identité 135 – 148 38
C. Liberté d’expression 149 – 159 40
D. Accès à l’information 160 – 167 41
E. Liberté de pensée, de conscience et de religion 168 – 173 43
F. Liberté d’association et de réunion pacifique 174 – 180 43
G. Protection de la vie privée 181 – 190 45
H. Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants 191 – 196 47
Table des matières ( suite )
Paragraphes Page
V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT 197 - 254 48
A. La responsabilité parentale 197 – 205 48
B. Le recouvrement de la pension alimentaire 206 – 213 49
C. Les enfants privés de leur milieu familial 214 - 220 50
D. Adoption 221 – 228 51
E. Les déplacements et les non-retours illicites d’enfants 229 - 231 53
F. La brutalité et la négligence, notamment la réadaptation
physique et psychologique et la réintégration sociale 232 - 248 53
G. Examen des dispositions prises pour les enfants ne vivant
pas avec leurs proches 249 - 250 57
H. Future application des mesures visant au respect des droits
de l’enfant dans le milieu familial et la protection de
remplacement 251 - 254 57
VI. SANTÉ ET BIEN-ÊTRE 255 - 347 59
A. La survie et le développement 255 – 268 59
B. L’eau potable et l’assainissement 269 – 274 63
C. État de santé des enfants de moins de 15 ans 275 – 286 64
D. État de santé des enfants de 5 à 18 ans 287 – 294 67
E. Problèmes de santé des adolescents 295 – 307 69
F. Nutrition 308 – 315 73
G. Enfants handicapés 316 – 332 74
H. Dispositions budgétaires et autres 333 – 339 79
I. Sécurité sociale 340 81
J. Niveau de vie 341 - 344 81
K. Obstacles à la protection efficace de la santé infantile 345 – 347 82
VII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES 348 – 394 84
A. Éducation, y compris formation professionnelle 348 – 376 84
B. Les objectifs de l’éducation 377 – 382 91
C. Enfants ayant des besoins particuliers 383 – 386 92
D. Loisirs, activités récréatives et culturelles 387 - 394 94
Table des matières ( suite )
Paragraphes Page
VIII. PROTECTION SPÉCIALE 395 – 494 95
A. Les enfants en situation d’urgence 395 – 411 95
B. Enfants en situation de conflit avec la loi 412 – 418 98
C. Enfants privés de liberté 419 – 444 100
D. Enfants exploités 445 – 491 104
1. Le travail des enfants 445 – 460 104
2. Exploitation et violences sexuelles 461 – 471 108
3. Vente, traite et enlèvement d’enfants 472 – 476 110
4. Abus des drogues 477 – 487 110
5. Recommandations générales 488 – 491 113
E. Enfants d’un groupe minoritaire ou autochtone 492 – 494 114
Tableaux
1. Indicateurs démographiques 6
2. Jeunes délinquants, 1991-1995 29
3. Résultats de l’enquête du Congrès national de la jeunesse en 1995 sur les associations de jeunesse 44
4. Violence familiale/domestique, 1990-1992 54
5. Victimes ayant indiqué que des enfants étaient présents lors de violence domestique 55
6. Délits contre enfants et adolescents, 1990-1994 55
7. Délits commis contre les enfants (aux termes de la loi sur le Code pénal, chapitre 18) 56
8. Indicateurs de santé aux Îles Salomon en 1986 et 1995 64
9. Causes de mortalité infantile (moins d’un an), 1993 64
10. Causes de mortalité infantile (moins d’un an), 1994 65
11. Causes de mortalité infantile (1-5 ans), 1993 66
12. Causes de mortalité infantile (1-5 ans), 1994 66
13. Statistiques sur les patients en pédiatrie, hôpital central, 1995 68
14. Répartition des lits en pédiatrie 69
15. Lésions et admissions à l’hôpital, 1996 71
16. Budgets ordinaires du MHMS pour les exercices 1990-1996 en dollars IS 79
17. Récapitulation des principales contributions privées aux soins de santé, MHMS, 1990-1995 80
Table des matières ( suite )
Page
18. Analyse des principales contributions de donateurs octroyées au MHMS, 1990-1995 81
19. Inscriptions totales dans l’enseignement primaire, 1992-1994 84
20. Inscriptions en sixième année primaire et pour les sept années secondaire, 1994-1996 85
21. Délits commis par des jeunes, 1990-1996 99
22. Garde d’enfants, obligation d’entretien et séparation 103
23. Adoption 103
24. Divorce 104
25. Centres d’information (filiation, mères célibataires) 104
Figures
1. Organigramme du Ministère de la santé et des services médicaux 60
2. Causes de mortalité infantile (moins d’un an), 1993 65
3. Causes de mortalité infantile (moins d’un an), 1994 65
4. Causes de mortalité infantile (1-5 ans), 1993 66
5. Causes de mortalité infantile (1-5 ans), 1994 66
6. Fréquence des infections respiratoires aiguës graves chez les enfants de 1 à 5 ans, 1993-1996 67
7. Fréquence des maladies de peau chez les enfants de 1 à 5 ans, 1993-1996 67
8. Fréquence du paludisme chez les nourrissons, 1994-1996 67
9. Fréquence des maladies diarrhéiques chez les enfants de 1 à 5 ans, 1993-1996 67
10. Principales causes d’admission des enfants à l’hôpital central, 1995 68
11. Principales causes de décès infantiles, hôpital central, 1995 68
12. Inscriptions en 1994 (de la sixième primaire à la septième secondaire), selon le sexe 92
13. Inscriptions en 1995 (de la sixième primaire à la septième secondaire), selon le sexe 92
Références 115
INTRODUCTION
A. Territoire et population des Îles Salomon
1. L'archipel constitué par les Îles Salomon dans l'océan Pacifique du Sud-Ouest se situe à quelque 1 900 km au nord-est de l'Australie, entre 155 et 170 degrés de longitude est et 5 à 12 degrés de latitude sud. L'ensemble des îles montagneuses au relief accidenté et des atolls coralliens forme une chaîne de 1 400 km entre la Papouasie-Nouvelle-Guinée et Vanuatu. La capitale, Honiara, se trouve sur l'île de Guadalcanal.
2. L'archipel comprend six grandes îles - Choiseul, New Georgia, Santa Isabel, Guadalcanal, Malaita et Makira - une vingtaine de petites îles et une multitude d'îlots, atolls et récifs, soit en tout 922 îles ou atolls s'étendant en mer sur une superficie de plus de 800 000 km 2 . Le territoire a une superficie de 28 369 km 2 , dont 30% considérés comme cultivables. Les îles font partie de l'arc volcanique du Pacifique qui compte des volcans actifs et des volcans éteints. Se trouvant également sur une importante ceinture sismique, elles sont exposées aux séismes.
3. Le climat y est chaud – les températures moyennes diurnes allant de 21 à 30 degrés Celsius - et très humide. Les moyennes pluviométriques annuelles s'élèvent entre 3 000 et 3 500 mm. Les saisons sont peu marquées, mais celle des pluies dure de décembre à mars, période également propice aux cyclones. Le pire de mémoire d'homme, le cyclone Namu de 1986, s'est soldé par plus de 100 millions de dollars E.-U. de dégâts et plus de 100 morts.
4. Fin 1996, la population était estimée à 402 000 habitants, soit un taux de croissance annuelle de 3,2%. Les taux de fécondité sont élevés, soit 5,4 % en 1995, mais tendent à baisser. De même, les taux bruts de natalité et de mortalité fléchissent (voir tableau 1). La population se caractérise par sa jeunesse, avec 45 % de moins de 15 ans. En 1995, le taux de mortalité infantile était estimé à 38 pour mille naissances vivantes et l'espérance de vie des hommes et des femmes à 65 ans. Le taux de mortalité maternelle, calculé d'après la méthode des sœurs, était de 549 pour 100 000 naissances en 1992, ce qui de l'avis général est surestimé. Le pays en est encore au début de l'évolution démographique caractérisée par le fléchissement des taux de croissance et de la fécondité. La baisse des taux de mortalité due aux maladies infectieuses est manifeste.
Tableau 1
Indicateurs démographiques
|
Indicateur |
1976 a / |
1986 b / |
1995 b / |
2000 b / |
|
Population totale |
196 823 |
285 176 |
394 003 |
431 000 |
|
Taux de croissance démographique (%) |
2,5 |
3,5 |
3,1 |
3,1 |
|
Taux de fécondité (femmes de 15 à 49 ans) |
7,4 |
6,1 |
5,4 |
5,1 |
|
Taux brut de mortalité (par 1000 habitants) |
10,0 |
10,0 |
7,0 |
6,0 |
|
Taux brut de natalité (par 1000 habitants) |
45 |
42 |
38 |
37 |
|
Taux de mortalité infantile (par 1000 naissances vivantes) |
67 |
38 |
38 |
36 |
|
Espérance de vie moyenne à la naissance (années) |
54 |
60 |
65 |
67 |
a/D’après les recensements officiels (1976, 1986) – Ministère des finances, Bureau des statistiques.
b/Estimations des rapports de la Banque mondiale (Health Priorities and Options in Pacific Member Countries, Banque mondiale, 1994).
5. La population se répartit dans plus de 5 000 villages, sept villes et dans la capitale, Honiara qui, en 1995, comptait 63 000 habitants. Seuls 16 % vivent en zones urbaines ou péri-urbaines; l’exode rural est toutefois élevé (Ministère de la santé et des services médicaux (MHMS), 1996).
6. Les Îles Salomon abritent une population multiraciale et multiculturelle, aux nombreuses langues et coutumes. La majorité est constituée par les Mélanésiens (93,3 %), suivis par les Polynésiens (4 %), les Micronésiens (1,5 %) et autres (1,2 %). La grande majorité de la population salomonienne est de religion chrétienne (99 %). Le christianisme a eu une profonde influence, mais les structures sociales et coutumes traditionnelles demeurent importantes. Le patriarcat pour certains, mais plus couramment le matriarcat, demeure le fondement de la culture salomonienne. De tout temps, les Salomoniens ont vécu très proches au sein de leur groupe familial, liés par des normes et obligations communes, non par des attentes individuelles. C’est ce qu’on appelle le « wantok » (favoritisme). Cette pratique encourage les membres du groupe à s’occuper d’autrui et à s’entraider pour s’assurer vivres, abri, vêtements, argent et travail. Les liens familiaux sont très forts. La famille élargie prend soin des jeunes, des malades et des personnes âgées et les enfants évoluent librement parmi ses membres, même des parents éloignés, qui s’en chargent. Le réseau social, filet de sécurité efficace pour les enfants, continue de protéger la majorité de la population contre la misère.
7. Quelque 87 langues différentes sont parlées dans tout le pays. Le pidgin est la langue véhiculaire, l’anglais la langue officielle. L’usage du pidgin tend à diminuer en dehors des zones urbaines et de la province de Guadalcanal. La diffusion de l’information, sous des formes compréhensibles, ne va donc pas sans difficulté aux Îles Salomon, de même que celle de la Convention relative aux droits de l’enfant (ci-après la Convention) et du présent rapport initial .
B. Système politique et économique
8. Les Îles Salomon, devenues indépendantes de la Grande-Bretagne le 7 juillet 1978, forment un État démocratique souverain, doté d’une seule Assemblée législative, le Parlement national, qui compte 47 membres élus. Sur le plan administratif, le pays est divisé en neuf provinces et une autorité municipale; chacune a ses propres structures politiques et administratives, analogues à celles d’un gouvernement de type fédéral.
9. Les membres du Parlement sont issus des partis politiques ou se présentent à titre indépendant et sont élus pour quatre ans. Après les élections du 6 août 1997, a été organisée la Solomon Islands Alliance for Change (SIAC) pour constituer l’actuel gouvernement. Le Parlement compte actuellement une seule femme, alors que 14 s’étaient présentées aux élections de 1997.
10. Les Îles Salomon sont membres du Commonwealth. Le Gouverneur général qui représente la monarchie britannique, en tant que chef d’État, est recommandé à la Reine par le Parlement national. Les institutions gouvernementales et politiques des Îles Salomon reposent en théorie et en pratique sur les principes et régimes démocratiques. Elles affichent un bilan exemplaire en matière de droits de l'homme conforme aux idéaux élevés de la Charte des Nations Unies. Ordre civil, harmonie dans les relations ethniques et religieuses et environnement social pacifique ont caractérisé les relations du pays avec la région et le monde limitrophe. La crise de Bougainville, en Papouasie-Nouvelle-Guinée, de ces dernières années, a toutefois rejailli, pesant sur les relations politiques entre les deux pays. La Papouasie-Nouvelle-Guinée avait faussement accusé les Îles Salomon – qui avaient fourni des services humanitaires, notamment soins médicaux et hébergement, aux femmes et enfants de Bougainville qui avaient franchi la frontière – de prendre le parti des rebelles. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a violé les lois internationales en organisant des incursions militaires dans les Îles Salomon provoquant des dommages matériels et des pertes en vies humaines. La crise a atteint son paroxysme en juin 1996, quand les Îles Salomon ont saisi les Nations Unies de leur différend en vue d’une solution pacifique. Aujourd’hui, les premiers ministres des deux pays s’emploient à chercher une telle solution à Bougainville.
[Note du rédacteur : début juillet 1997, le Gouvernement salomonien a signé avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée un traité de bon voisinage . Le Gouvernement salomonien a contribué à la première phase des pourparlers de paix, tenus du 5 au 18 juillet 1997, en assurant le libre passage aux dirigeants de Bougainville qui devaient se rendre aux entretiens à Burnham (Christchurch) en Nouvelle-Zélande . Les entretiens ont abouti à la déclaration de Burnham qui a exhorté au cessez-le-feu, au retrait des forces de défense de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et à l’acceptation d’un contingent du maintien de la paix des Nations Unies sur l’île . Une délégation du Gouvernement salomonien a participé pour la première fois en qualité d’observateur à la deuxième phase des pourparlers de paix du 1 er au 10 octobre à Burnham. Il a été convenu alors que le passage de la frontière entre la Papouasie-Nouvelle-Guinée et les Îles Salomon soit organisé de la même manière prévue par l’accord de bon voisinage entre l’Australie et l’Indonésie . Un groupe non armé de 150 soldats néo-zélandais a commencé à débarquer à Bougainville en décembre 1997. Pour finir, jusqu’à 260 soldats de Nouvelle-Zélande, d’Australie et d’autres pays du Pacifique Sud y ont été déployés . Les premiers ministres respectivement de Papouasie-Nouvelle-Guinée et des Îles Salomon ont passé Noël à Bougainville pour marquer leur volonté personnelle de résoudre la crise. La trêve faisait bien augurer de la fin des hostilités à Bougainville. Les pourparlers qui ont suivi, organisés par le Premier Ministre des Îles Salomon, ont eu lieu en Nouvelle-Zélande (janvier 1998) et en Australie.]
11. La Constitution de 1978, loi suprême des Îles Salomon, reconnaît les droits et libertés fondamentaux des citoyens et concorde avec tous les principaux instruments des Nations Unies en matière de représentation, coutumes, traditions, patrimoine culturel et droits fonciers. La citoyenneté s’acquiert par naissance, filiation et naturalisation ou par enregistrement. La Constitution garantit les droits de chacun à la vie, la sécurité, la propriété, la liberté d’expression, la protection de la vie privée, de réunion, d’association et de confession.
12. L’économie des Îles Salomon est double. Elle comprend un vaste secteur rural de subsistance et un secteur urbain d’échanges. Le premier représente le principal moyen d’existence de quelque 86 % de la population. L’activité économique est dominée par une production destinée à la consommation locale et quelques exportations de produits de base, essentiellement des grumes, du poisson, de l’huile de palme et du coprah. Les minéraux tels que l’or, le nickel, la bauxite, ainsi que le pétrole sont également prospectés. L’extraction de l’or et du nickel est désormais en bonne voie. Le produit national brut (PNB) par habitant était estimé à 560 dollars E.-U. en 1992. De 1990 à 1995, la croissance économique moyenne s’est élevée à 5,4 % par an. Le produit intérieur brut (PIB) était de 7 % en 1995, soit 1,8 % de plus qu’en 1994. Sur la base de l’indice de développement humain du PNUD, le pays se place au 125 e rang des pays à « faible développement humain » . La politique économique du gouvernement visait essentiellement à améliorer le bien-être de la majorité des habitants. Ainsi, la politique macroéconomique pour la période 1997-2001, telle que précisée dans la déclaration de principe du gouvernement, vise à :
Réorienter les ressources publiques vers le secteur privé;
Stabiliser l’économie pour réduire l’inflation et les taux d’intérêt, augmenter les emplois, stabiliser les taux de change et réduire le déficit de la balance des paiements;
Rétablir la confiance dans les marchés boursiers en apurant les encours de créances;
Elargir l’assiette de l’impôt et réduire les taux d’imposition correspondants;
Favoriser l’investissement privé, intérieur et étranger, grâce à l’établissement d’un cadre politique cohérent et à un processus solide de prise des décisions;
Améliorer les finances publiques et le système des responsabilités;
Privilégier la durabilité de la production des ressources du pays (forêts, mer, minéraux et agriculture), qui rapportent divers profits tant aux propriétaires qu’à l’État .
13. Malgré de bonnes perspectives économiques, les possibilités d’emploi n’ont augmenté que marginalement de 1993 à 1996. De l’effectif de main-d'œuvre estimé à 158 310 en 1995, seuls 34 211 (21,6 %) se trouvaient dans le secteur structuré, la majorité (78,4 %) exerçant une activité de subsistance. De 1986 à 1996, 600 emplois seulement ont été créés en moyenne chaque année dans le secteur structuré n’absorbant que 10 % du total de main-d'œuvre arrivant sur le marché. C’est dire que les 90 % restants risquaient soit d’être absorbés dans le secteur informel ou d’activité de subsistance, soit de grossir les rangs des chômeurs. Chez les jeunes, le chômage augmente.
14. Le Gouvernement de la SIAC a décidé, le 15 décembre 1997, de dévaluer de 20 % le dollar des Îles Salomon. Il reste à vérifier les effets de cette décision sur le bien-être, notamment des enfants. L’intention était de stimuler les exportations et de moins dépendre des importations. La plupart des Îles Salomon exportent des produits bruts, tels que le bois en grumes non équarri, ou des produits finis tels que poisson congelé, séché ou en conserve, huile de palme, amandes et coprah. Nombre de ces marchés se heurtent actuellement à d’autres obstacles encore que le prix; les effets bénéfiques visés par la dévaluation risquent par conséquent d’être différés. En outre, certains biens et services locaux pourraient en pâtir, par exemple :
Il n’existe pas d’industrie locale d’affouragement pour la volaille ou autre production animale : la production locale de viande et d’œufs risque de se ressentir des prix des produits d’affouragement importés. Ces aliments protéiques vont certainement renchérir à bref délai, d’où un recours accru probable à des sources protéiques plus économiques. À l’inverse, on risque d’éliminer les protéines de l’alimentation infantile, en particulier dans les zones urbaines, où se pratique l’économie de marché.
Les Îles Salomon étant géographiquement très dispersées, les programmes de vulgarisation dépendent fortement des importations de carburant. Ces programmes qui reçoivent l’appui de donateurs extérieurs aux coûts de transport peuvent effectivement améliorer leur valeur intrinsèque en termes réels. Toutefois, de nombreux donateurs, considérant les frais de transport comme dépenses d’entretien, attendent de l’État qu’il les assume. Il faudra donc réduire les activités de vulgarisation, prévues par les programmes publics, cela vraisemblablement au détriment de la prestation de services, ce qui touchera en bien des cas les enfants.
Les transporteurs ont relevé leurs tarifs que les personnes à bas revenu peuvent difficilement payer. Cette mesure influe également sur le coût et la disponibilité des produits du marché, cultivés normalement en dehors des centres commerciaux. Les tarifs des autobus ont augmenté à compter de mars 1998 : le tarif enfants, dans le secteur urbain d’Honiara, a doublé, passant de 50 cents à un dollar; celui des étudiants du Solomon College of Higher Education (SICHE) a triplé, passant de 50 cents à 1,5 dollar, pour tenir compte de leur qualité d’adultes; celui des adultes citadins a aussi augmenté, passant de 1 dollar à 1,5 dollar. Le prix des billets pour de longues distances a moins augmenté, reconnaissant le fait que les voyageurs dépendent de ce moyen de transport .
15. La dévaluation monétaire peut avoir d’importantes incidences sur les enfants des villes, certains écoliers souffrant déjà peut-être de dénutrition et dépendant des transports publics pour arriver à l’heure en classe.
C. Analyse de la situation des enfants
16. Le système de la famille élargie aux Îles Salomon subit le contre-coup de l’évolution socio-économique où le passage à une économie de marché érode le système traditionnel de sécurité sociale, fondé sur une économie rurale de subsistance. Les familles ont pour leur subsistance davantage besoin d’argent que des abondantes ressources offertes par leurs terres. Des sociétés étrangères séduisent certains de leurs membres pour obtenir notamment leur bois et leur boisson dont ils ont pléthore. L’argent reçu comme redevances dans ce type d’affaire ne profite souvent qu’à quelques membres de la famille au lieu d’être réparti dans l’intérêt commun.
17. L’enseignement n’est ni obligatoire ni gratuit. Selon les estimations de 1993, 25 % des enfants abandonnent l’école au terme de la sixième année et 5,6 % seulement des enfants inscrits en première année achèveront le cycle secondaire. Le manque d’écoles appropriées est la principale raison des abandons scolaires, ce qui explique l’usage fréquent du terme « exclusion ». Les possibilités éducatives des filles dépendent souvent, dans les familles, de celles des garçons. Mais cette situation commence à évoluer vers une plus grande équité entre garçons et filles. De tout temps, de nombreux parents ont hésité à laisser leurs filles quitter le village, où elles sont protégées. En 1995, seuls 37 % des élèves du secondaire étaient des filles . L’éducation du jeune enfant est encouragée depuis 1986.
18. D’importants problèmes sociaux apparaissent manifestement dans le pays, dont beaucoup touchent les jeunes et seraient en augmentation : mères célibataires adolescentes, maladies sexuellement transmissibles, délinquance juvénile, violences sexuelles et physiques, suicide des jeunes, alcoolisme et toxicomanie . L’exode rural chez les jeunes et les personnes instruites ne fait que croître. Honaria et la toute nouvelle cité de Noro ont attiré toujours plus de jeunes et leurs familles, qui viennent peser sur l’infrastructure existante. Ceux qui arrivent de leurs villages se heurtent au conflit entre traditionalisme et modernisme. Souvent peu préparés à le résoudre, ils se laissent aller à des comportements et modes de vie malsains . La hausse des taux de divorce témoigne d’un relâchement de l’unité familiale traditionnelle, dont les enfants dépendent pour leur sécurité. Ces facteurs peuvent être à l’origine du phénomène récent des enfants sans foyer. On craint que ce phénomène s’aggrave à l’avenir. Le chômage des jeunes, notamment dans les centres urbains, contribue à la délinquance de ce groupe d’âge.
19. D’importants progrès ont été réalisés ces dix dernières années pour améliorer l’état de santé des enfants. La mortalité et la morbidité dues aux maladies infectieuses sont en baisse. Toutefois, beaucoup d’enfants des Îles Salomon continuent de souffrir de problèmes de santé tels qu’infections respiratoires, diarrhées, paludisme et autres maladies infectieuses .
I. MESURES GÉNÉRALES D’APPLICATION
A. Mesures prises depuis deux ans pour harmoniser législation et politique nationales avec les dispositions de la Convention
20. Le Gouvernement salomonien a officiellement établi en août 1993 le Comité consultatif national pour les affaires infantiles (ci-après le Comité consultatif) formé de représentants des pouvoirs publics, d’organisations non gouvernementales et d’organisations confessionnelles. Le Comité consultatif, dont le rôle est de conseiller les pouvoirs publics sur les questions relatives aux enfants, a été chargé d’élaborer une politique nationale y relative et un plan d’action que le gouvernement n’a pas encore entérinés.
21. En 1993 également, le représentant juridique auprès du Comité consultatif a comparé brièvement la législation nationale en vigueur aux dispositions de la Convention et rédigé un projet de loi sur les droits de l’enfant. Ce projet visait à garantir que les dispositions de la Convention (notamment articles 6, 13, 14, 15, 16, 31, 32, 36, 37 et 40) aient force de loi aux Îles Salomon. Il a été suspendu car la Commission de réforme législative (LRC) nommée en 1995, était, au moment de l’élaboration du présent rapport, occupée à réexaminer et recommander les réformes nécessaires à la législation en vigueur. Le Comité consultatif a décidé de demander à la Commission d’examiner les textes de loi actuels compte tenu des dispositions de la Convention, ce qui n’a pas encore été fait.
22. La législation en vigueur sur les droits de l’homme, les femmes et les enfants, qui découle essentiellement de la législation du Royaume-Uni, est en général compatible avec les dispositions de la Convention. Le chapitre II de la Constitution des Îles Salomon énumère les droits et libertés des individus attribués à tous les citoyens, notamment :
Droit à la vie;
Droit à la liberté individuelle;
Droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou des peines dégradantes;
Protection par la loi;
Droit à la liberté de pensée, de religion et de conscience;
Droit à la liberté d’expression;
Droit à la liberté de mouvement dans les Îles Salomon;
Protection contre la discrimination au motif de la couleur, de la race, du lieu d’origine, de la croyance, du sexe ou de l’opinion politique.
Ces droits et libertés font l’objet d’exceptions, en particulier au motif de l’intérêt public.
23. En 1994, le gouvernement a créé le Ministère de la jeunesse, des affaires féminines, des sports et des loisirs (MYWSR), chargé de traiter notamment les questions relatives aux enfants. Il est resté le Ministère pilote pour les affaires des jeunes jusqu’en 1997 où il a été aboli . Les questions concernant la situation actuelle de la présidence du Comité consultatif et, en général, des enfants, devraient être résolues grâce au rétablissement d’un Ministère de la jeunesse, des affaires féminines et des sports par l’actuel gouvernement de la SIAC. En dépit des efforts réalisés au Ministère, par le passé, pour créer au sein de la Division de la jeunesse un poste consacré aux affaires infantiles, l’étroite association des questions touchant les jeunes et les enfants risque d’être aléatoire . Les questions – excepté de santé – concernant les enfants de moins de 15 ans ont toujours été étroitement liées au Ministère pilote chargé des affaires féminines. Cette association, préférable à rien, a toutefois masqué l’importance des questions relatives aux enfants, qui constituent un vaste groupe de Salomoniens. Les enfants d’âge scolaire et leurs préoccupations sont censés relever du Ministère de l’éducation. Mais bon nombre de jeunes de 5 à 18 ans, n’étant pas scolarisés, sont oubliés par les décideurs. Peu a été tenté depuis le début de 1997 pour faire valoir que les affaire infantiles sont d’une importance plus que marginale pour le gouvernement. En janvier 1998, il a été constaté qu’il n’existait pas de portefeuille ministériel pour ces affaires . Le Comité consultatif continue de chercher à faire nommer au sein du secteur public un responsable des affaires infantiles dont la description d’emploi comprendrait d’abord le suivi des progrès relatifs à l’application de la Convention et l’élaboration d’une politique des enfants : les contributions des différents secteurs seraient ainsi mises en commun et coordonnées. La création d’un tel poste favoriserait également la mise en place d’une base de données nationale et de pratiques en matière de suivi nécessaires à l’application de la Convention, ainsi que d’une politique relative aux enfants, une fois adoptées par le gouvernement.
24. Selon le procès-verbal du Comité consultatif du 6 septembre 1994, un projet de politique relative aux enfants devait être alors présenté au Ministre du MYWSR. Devait y contribuer le Secrétaire permanent du même Ministère, chargé de conseiller le Ministre. Une fois le projet de politique mis au point, le Sous-Comité directeur du Comité consultatif devait rencontrer le Secrétaire permanent qui devait alors établir le document requis à transmettre au Conseil des Ministres en vue de son approbation. Selon le compte rendu du 2 février 1995, un Sous-Comité directeur a organisé une rencontre avec le nouveau Ministre et le Secrétaire permanent du MYWSR . Le compte rendu du 13 avril 1995 indiquait que le Secrétaire permanent du Ministère était devenu Président du Comité consultatif; celui du 1 er juin 1995 que ledit Comité établirait le document requis . Le compte rendu du 14 mars 1996 confirme que le document directif a été soumis, à la fin de 1995, à l’Unité des politiques générales et de l’évaluation au Cabinet du Premier Ministre. En mars 1998, le document directif n’était pas ressorti de ladite unité en vue d’être soumis au Conseil des Ministres. L’incertitude quant à la direction ministérielle du Comité consultatif depuis mars 1996 a empêché de présenter le document à l’approbation du Conseil des Ministres.
25. Un projet de politique nationale sur les affaires féminines a également été achevé en 1994 et débattu à plusieurs reprises en Conseil des Ministres. Il est actuellement réexaminé pour tenir compte des souhaits du Conseil. Ce dernier s’est soucié de concilier le respect de la culture locale et les rôles que les femmes jouent dans la société, en particulier le rôle parental, tout en reconnaissant la nécessité de leur accorder une meilleure place dans la société et de favoriser l’équité entre hommes et femmes. Un groupe de travail ad hoc, sous la présidence du Comité national des femmes, a été chargé d’examiner le projet de politique et d’élaborer des stratégies en vue de son adoption. Il cherche par ailleurs les moyens de renforcer le Conseil national des femmes. En février 1998, aucune politique n’était encore adoptée : elle demeure toutefois à l’ordre du jour du gouvernement.
26. Le Premier Ministre a signé en novembre 1992 la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l’enfant et le Plan d’action du Sommet mondial pour les enfants de 1990. Depuis, le Ministère de la santé et des services médicaux a inscrit dans ses politiques, programmes et activités en matière de santé les objectifs du Sommet mondial consacrés au secteur de la santé, comme l’attestent ses Plans nationaux de santé 1990-1994 et son nouveau Plan provisoire 1997-2001.
27. Le Ministère de la santé a élaboré les orientations politiques suivantes qu’il a soumises à l’approbation du Conseil des Ministres :
Politique nationale en matière d’alimentation et de nutrition (1995)
Politique en matière d’allaitement maternel (1996)
Nouveau programme élargi de vaccination (comprenant, malgré son coût, la vaccination contre l’hépatite B) (1995).
Ces politiques tiennent expressément compte des dispositions de la Convention et de l’intérêt de l’enfant – sa survie, sa protection et son développement – qu’elles reprennent. Des exemplaires en ont été largement diffusés, y compris dans le secteur privé. Des programmes de sensibilisation du public ont servi notamment à appliquer les dispositions de la politique relative à l’allaitement maternel qui encourage les travailleuses à continuer d’allaiter en leur accordant le temps nécessaire.
28. Les orientations en matière d’enseignement ont été récemment modifiées pour permettre à de plus nombreux élèves d’accéder à l’échelon supérieur de l’enseignement et d’assurer également une augmentation progressive des services éducatifs. Les écoles qui sont résolues à créer des classes de l’enseignement secondaire sont désormais autorisées à les adjoindre par étapes au cycle primaire. Par exemple, une septième année a été ajoutée à une école où les études s’achevaient en sixième année, offrant ainsi davantage de place à des élèves qui auraient été « exclus » sans cela. Des classes supplémentaires sont prévues à mesure que sont disponibles personnel et matériel jusqu’à l’installation d’une école secondaire qui complètera sur place l’école primaire d’origine.
29. Un atelier national sur la politique de la jeunesse, parrainé par le Programme du Commonwealth pour la jeunesse, s’est déroulé du 15 au 17 avril 1997 à Honiara. Un groupe d’étude de huit membres, formé de représentants du gouvernement, des jeunes, d’organisations non gouvernementales et des Églises, a été chargé de rédiger un projet de politique nationale de la jeunesse. Il devait également donner corps au Livre blanc de la politique nationale de la jeunesse, rédigé dans les années 80 aux fins d’examiner les intérêts des jeunes du pays. D’ici 2000, les Îles Salomon disposeraient ainsi d’un plan directeur national pour la jeunesse définitivement mis au point qui aiderait les organisations à élaborer des programmes et activités propres aux jeunes.
30. Des plans sont actuellement en cours au sein du Ministère de l’intérieur pour faire participer des jeunes et des chômeurs à des projets communautaires de maintien de l’ordre en vue de les aider à acquérir des qualifications professionnelles. Une section de la police – le Commissariat spécial – pourrait inciter davantage de jeunes à exercer ce métier, en les intéressant et les faisant participer à des programmes constructifs, tout en apaisant leur insatisfaction grandissante de ne pouvoir trouver un emploi. Améliorer les relations entre la police et les collectivités respectives qui comptent de nombreux jeunes chômeurs est un autre objectif visé par le projet .
B. Mesures prises pour renforcer, suivre et appliquer la Convention
31. Le Comité consultatif est l’autorité nationale chargée de suivre l’application de la Convention et d’en rendre compte. Son mandat et sa composition ont été modifiés en 1996 pour accueillir de nouveaux membres tels que le Centre d’aide familiale et le Ministère de la justice. Des mesures sont envisagées pour en faire un organe indépendant habilité à influer à tous les échelons sur les décisions en matière d’affaires infantiles par le biais de dispositions consacrées par une loi sur les droits de l’enfant. Le représentant juridique au sein du Comité consultatif a mission d’atteindre cet objectif.
32. Un atelier de formation sur le suivi de la Convention a également eu lieu en octobre 1995 à l’intention de membres de différents secteurs dont des représentants d’ONG. Les participants y ont acquis des connaissances, ainsi que les informations requises et les moyens et procédés élémentaires du suivi. Il était attendu d’eux qu’ils assurent le suivi des activités d’application dans leur secteur et en rendent compte. Les membres du Comité consultatif ont en outre pour mission désormais d’inclure les dispositions de la Convention dans leurs plans sectoriels respectifs.
33. En 1995, un groupe de représentants du Conseil national des femmes, de la police, d’ONG et du Ministère de la protection sociale a formé une association appelée le Groupe d’aide aux victimes. Sa tâche essentielle était d’examiner comment traiter au mieux les problèmes de violence domestique et autre (physique, verbale, psychologique et sexuelle). Femmes et enfants en sont d’ordinaire les victimes ou subissent les contre-coups d’un foyer où règne la violence. Le groupe a réussi à obtenir un appui financier essentiellement auprès de donateurs internationaux. Il a principalement créé en 1995 le Centre d’aide familiale. Ce centre vise à remédier à la fréquence des violences domestiques et sexuelles, des sévices à enfants en assurant des consultations pour les particuliers, les couples et différents membres de la famille, ainsi qu’en organisant des programmes de sensibilisation et des services d’assistance juridique. Ainsi, il encourage la non-violence dans les familles et les relations.
34. La Commission de réforme législative , créée depuis l’adhésion à la Convention, examine actuellement les lois sur le mariage et le divorce, la législation foncière et autres. En particulier, toute organisation ou partie intéressée peut soumettre à son président, par exemple, des propositions de modifications aux textes de loi en vigueur. Après examen de ces propositions et recherches complémentaires, la Commission peut recommander les changements au Ministre de la justice qui charge le Ministère public de rédiger le projet de modification ou de loi. Le projet est ensuite présenté au Parlement et devient, s'il est adopté, une loi. La législation en vigueur peut donc virtuellement être modifiée, notamment quand il s'agit de protéger les enfants contre les iniquités contenues dans la loi ou d'aborder directement des besoins que ne prévoient pas les textes en vigueur. La Commission peut ainsi contribuer très concrètement au changement.
C. Mesures visant à faire largement connaître les principes et les dispositions de la Convention aux adultes comme aux enfants
35. Le Comité consultatif a, au titre de ses activités de sensibilisation à la Convention, édité les documents d'information suivants :
« Children First » (Les enfants d'abord), 1993, dont des milliers d'exemplaires ont été distribués dans tous les secteurs, y compris écoles et organisations privées, expose dans un anglais simple les données essentielles sur la situation de nos enfants, telles qu'elles ressortent d'une analyse de situation des femmes et des enfants dans les Îles Salomon, parrainée par l'UNICEF en 1991. Cette analyse indiquait quelles mesures s'imposaient et soulignait les droits des enfants consacrés dans la Convention. Cette publication, de grande vulgarisation et multiforme au point de servir de document de référence dans les écoles, les églises et autres institutions, a été traduite en divers dialectes.
« Kids Come First », publication trimestrielle lancée en 1994, diffuse nouvelles et opinions sur les affaires infantiles et la Convention. Distribuée parmi les travailleurs sanitaires et également le grand public, elle est accompagnée d'un formulaire de commentaires que les lecteurs sont invités à renvoyer dûment rempli.
Des calendriers d'enfants pour 1995, 1996 et 1997, qui accordent une large place aux questions touchant enfants et femmes au regard de la Convention. Des photographies d'enfants et les articles pertinents de la Convention servent à attirer l'attention des adultes. Malheureusement, ce calendrier n'a pas été édité en 1998.
Des dépliants sur la Convention destinés à des groupes intéressés, tels que l'Association préscolaire d'Honiara et à des manifestations particulières comme la Semaine sur la santé familiale.
Une version actualisée de la Solomon Islands' Situation Analysis of Children du Gouvernement salomonien/UNICEF, devait paraître en 1997, mais on ne sait quand elle sera éditée.
36. Soroptimists International Solomon Islands (SISI) a coédité, en juillet 1997, avec le MHMS « Happy Healthy Family ». Cette brochure bilingue, anglais et pidgin, et illustrée de façon simple présente des informations essentielles sur la santé infantile, notamment : vaccination, diarrhée, échelonnement des naissances, maternité sans risque, allaitement maternel, croissance, comment soigner rhumes et grippes, hygiène, paludisme, épanouissement de l'enfant et SIDA. Se rattachant expressément aux objectifs de la Convention, elle doit servir aux travailleurs sanitaires, groupes d'alphabétisation des adultes, enseignants, formateurs, chefs religieux, dirigeants politiques, groupes féminins, groupes de jeunes et autres formations communautaires. Grâce au concours d'organisations de services communautaires, telles que SISI, le gouvernement peut répondre au besoin permanent d'information sanitaire simple .
37. En coopération avec les médias, notamment la chaîne de radiodiffusion des Îles Salomon (SIBC), un programme spécial radiophonique sur les affaires infantiles a été réalisé à deux reprises, en 1995 et 1996, avec la participation effective d'enfants. La Journée de l'enfant de la SIBC, qui, à l'origine, était une manifestation annuelle avec diverses activités telles que contes, entretiens avec des enfants, chansons, etc., devrait être diffusée dans tout le pays et comprendre des discussions de groupe et des séances de questions-réponses par téléphone. Ces activités ont porté, les deux dernières années, sur des éléments de la Convention. La Journée de cette année a relancé un programme radiophonique journalier pour les enfants, qui comprend entre autres leur participation, une sensibilisation à la Convention, des histoires pour enfants .
38. Entre autres programmes radiophoniques sur la Convention, une émission hebdomadaire qui s'adresse aux adultes vise les parents et les informe des droits et besoins de leurs enfants pour qu'ils comprennent mieux leur rôle qui est de les élever en subvenant à ces besoins. Ils peuvent ainsi apprendre à reconnaître ce qui, dans leurs actes, risque de nuire au développement de leurs enfants. Sont également prévus des messages radiophoniques périodiques diffusés en permanence, un programme régulier exclusivement sur les droits des enfants, de la publicité dans la presse écrite et des brochures sur différents aspects de la Convention.
39. Des entretiens sont organisés avec, notamment, des auxiliaires paroissiaux, travailleurs sanitaires, personnel infirmier, qui ont d'étroits contacts avec les parents et en sont respectés. Ils transmettent les connaissances acquises sur la Convention aux parents ou aux familles qui viennent les consulter. D'autres entretiens ont également lieu dans les écoles locales aux fins d'initier élèves et personnel aux différents aspects de la Convention.
40. La Convention, copiée et reproduite, a été diffusée dans tous les secteurs appropriés, notamment parmi les participants à l'Atelier sur le suivi de la Convention en 1995, à titre de référence et d'information. Le Comité consultatif compte faire figurer les dispositions de la Convention dans les programmes des écoles et institutions de formation.
41. Le projet de télé-enseignement, du Ministère de la santé et des services médicaux (MHMS), qui a créé un nouveau module de pédiatrie destiné à la téléformation du personnel infirmier, comprend un cours qui mentionne les objectifs de la Convention. Grâce à l'utilisation de situations locales pour enseigner le cours, les concepts de la Convention apparaîtront plus concrets aux travailleurs sanitaires qui saisissent cette occasion de rafraîchir leurs connaissances. Ce type de mesures permet de mieux sensibiliser les travailleurs sanitaires aux droits et besoins des enfants salomoniens. Le cours de pédiatrie est actuellement dispensé. Le programme de formation attire beaucoup de monde et sa liste d'attente est longue.
42. Le Centre d'aide familiale a traité de la Convention lors de plusieurs ateliers. Le premier atelier de sensibilisation aux sévices à enfants, les 27 et 28 mai 1996, a rassemblé 20 participants, essentiellement des enseignants et du personnel infirmier. Un orateur invité du Comité consultatif a une heure durant parlé des articles de la Convention dont chaque participant a reçu un exemplaire. Le second atelier, qui s'est tenu les 4 et 5 décembre 1996, a également consacré une heure à la Convention. Les 13 participants en ont chacun reçu un exemplaire. À un atelier sur les violences familiales, du 6 au 9 mai 1997, à Munda, Province occidentale, une heure a également été consacrée à faire connaître la Convention. Les 30 participantes s'y sont initiées aux articles de la Convention et aux droits des enfants. Des représentants du Centre ont fréquemment dirigé des ateliers, entretiens et conférences traitant des sévices à enfants et des droits de ces derniers; mais, faute de temps, il n'a pas été en général possible d'examiner en détail les articles de la Convention. Celle-ci continuera de faire l'objet d'ateliers, de conférences, d'entretiens et de programmes radiophoniques organisés par le Centre d'aide familiale.
43. Il existe actuellement des projets visant à faire mieux comprendre la Convention aux élèves maîtres et à faire participer des jeunes non scolarisés à des productions théâtrales sur la diffusion des objectifs de la Convention. Cette activité, confiée à un professeur d'art dramatique bénévole affecté au Solomon Islands College of Higher Education à Honiara, est financée par l'UNICEF. Elle devait commencer en septembre 1998.
D. Élaboration du rapport initial
44. Le processus d'élaboration du présent rapport a été prolongé. Le Conseil des Ministres a officiellement institué en août 1993 le Comité consultatif national pour les affaires infantiles . Le Gouvernement salomonien a adhéré à la Convention relative aux droits de l'enfant en octobre 1994. L'instrument d'adhésion a été déposé aux Nations Unies le 6 avril 1995, faisant entrer la Convention en vigueur dans le pays au début de mai 1995. En vue d'établir le présent rapport, le Secrétaire permanent du Ministère de la jeunesse, des affaires féminines, des sports et des loisirs a pris, au début de 1995, des mesures visant à recommander l'affectation à plein temps d'un responsable des affaires infantiles audit Ministère . Ce poste n'a jamais été créé et le Ministère même a été dissous au début de 1997 . Un atelier a été organisé en octobre 1995 à Honiara pour les membres du Comité et autres parties prenantes à l'élaboration du rapport. Malgré une bonne participation, l'élan n'a pas été donné. Des directives ont été envoyées en mai 1996 aux responsables pour les aider à établir les rapports de chaque partie . Un autre atelier devait se tenir en septembre 1996 à Honiara pour compléter l'orientation des membres du Comité consultatif chargés du rapport, mais il n'a pas eu lieu.
45. L'objectif du Comité était de charger ses membres de rédiger les parties du rapport correspondant à leurs domaines de compétence . Comme c'est souvent le cas dans les comités, les membres inscrits au Comité consultatif n'ont pas pleinement participé à cette tâche . Certains membres actifs, tout en la prenant au sérieux, ont trouvé difficile de consacrer le temps nécessaire à ce projet en dehors de leurs autres fonctions. Plusieurs autres ont estimé que ce travail, dans un domaine qu'ils connaissent relativement peu, exige beaucoup de recherches. Aussi, près de deux ans se sont écoulés jusqu'à la date limite d'avril 1997 avant que les rapports ne se matérialisent .
46. Quand les rapports ont commencé à parvenir en nombre suffisant au début de 1997, il est apparu que les auteurs n'ont pas tous répondu comme il convenait aux questions directives. Cela tient au fait soit qu'ils n'étaient pas au courant des statistiques pertinentes ou autres données propres à une des questions traitées, soit qu'ils estimaient que ces questions ne s'appliquaient pas au cas des Îles Salomon. Avec l'appui du secrétariat du Comité consultatif, un rédacteur bénévole a commencé en mars 1997 à revoir les rapports et à chercher auprès de diverses sources un complément d'information relatif aux questions directives. Cette démarche ne s'est révélée ni efficace ni productive, et a entraîné des retards importants dans la mise au point, l'information promise tardant ou n'arrivant pas.
47. L'ébauche d'un avant-projet a été distribuée en juin 1997 aux membres du Comité pour commentaires. Seuls les membres actifs ont envoyé par écrit leurs observations, rien n'ayant été reçu de la majorité passive. Deux réunions de travail ont porté sur les lacunes constatées dans les informations des premiers chapitres de l'avant-projet. Elles ont ainsi permis d'y remédier en partie, ainsi qu'aux divergences en la matière. Les trois versions suivantes n'ont toutefois pas bénéficié du concours d'un groupe de travail analogue . Les omissions constatées dans le rapport s'ajoutant à une faible participation du Comité n'ont cessé de gêner l'établissement du projet définitif. Par exemple, sans la participation de l'Association des chrétiens des Îles Salomon (SICA), le rapport ne contient aucun renseignement réel sur les efforts réalisés pour satisfaire les besoins des enfants grâce à des mesures appliquées par les Églises. De nombreuses discordances dans les dates et les données se découvrent encore. Sans l'apport des membres du Comité consultatif, sans une vérification scrupuleuse des divergences, l'exactitude de certaines déclarations risque bien d'être remise en question. Il est certes probable qu'au moment de la publication du rapport, les informations jusque-là « non disponibles » puissent surgir. Le rédacteur comptait se faire aider pour trouver ces informations avant la mise au point définitive du rapport.
48. Les statistiques sur les enfants n'ont jamais été communiquées par différents secteurs. En général et de tout temps, la plupart des Ministères, à l'exception du MHMS et du Ministère de l'éducation et du développement des ressources humaines, n'y ont accordé aucune importance. Les organisations non gouvernementales n'ont guère contribué, non plus, à la compilation de données internes. Nombre d'organisations ne relèvent pas les effectifs atteints par des ateliers ou entretiens. De même, les organisations de jeunesse, telles que guides, scouts, patronages paroissiaux, n'enregistrent habituellement pas leurs membres. Aucune base de données nationale n'est prévue pour regrouper ce type de renseignements malgré l'existence du Congrès national de la jeunesse et du Ministère de la jeunesse, des affaires féminines et des sports.
49. Le chapitre du rapport consacré à l'éducation ne contient que peu de graphiques ou tableaux, mais celui consacré à la santé présente bon nombre de tableaux, graphiques et chiffres. Dans le cas des administrations publiques, cette disparité tient en grande partie au degré de participation des ministères à l'établissement du rapport. Par ailleurs, le rédacteur n'a presque exclusivement recherché de renseignements qu'auprès des membres du Comité : il a donc demandé aux mêmes personnes nombre de renseignements et ne s'est que peu adressé à d'autres sources. L'exactitude des données a posé un autre problème dans l'établissement du rapport. Dans certains cas, on a pu obtenir des données brutes; mais le temps a manqué pour les traiter et les compiler aux fins de les présenter dans le rapport. Ce type de données doit absolument être compilé et actualisé régulièrement en vue d'établir des indicateurs de base pour les rapports de suivi ultérieurs.
50. Il est primordial d'établir et d'améliorer les mécanismes qui servent à rassembler des données statistiques et autres informations sur la situation des enfants aux Îles Salomon. Une assistance technique peut certes être nécessaire dans ce domaine; mais il importe davantage de savoir si un soutien multisectoriel public et privé peut être accordé à cet effet. Même s'il faut obtenir des données représentatives et communes pour continuer d'assurer le suivi de la Convention (raison suffisante pour amorcer ce type de démarche), le gouvernement doit manifester une plus grande détermination. Les efforts entrepris pour institutionnaliser les mécanismes nécessaires au suivi de la Convention ont jusqu'à ce jour échoué . On ignore comment les Ministères actuels et les organismes relevant du Comité consultatif se partageront le soutien à une base de données intersectorielle ou sa mise à jour.
51. Il est fort souhaitable de protéger dans la mesure du possible tout mécanisme de suivi des contraintes résultants d'efforts visant à équilibrer des budgets et à appliquer des mesures d'austérité. Un tel mécanisme, loin de susciter des intérêts rivaux pour obtenir des crédits budgétaires, doit être considéré comme un programme indispensable à la progression du pays. À la façon dont ils répondront à ce besoin, les gouvernements, présents et futurs, manifesteront leur réel souci des affaires infantiles.
52. Le dernier recensement remonte à 1986. L'Union européenne a approuvé une subvention de 9,8 millions de dollars IS pour organiser le prochain en novembre 1998 dont les préparatifs avancent . Toutefois, quels seront les renseignements recueillis et dans quelle mesure seront-ils accessibles aux décideurs, aux planificateurs ou au grand public ? Les projections de population fondées sur un taux de croissance moyen de 3,5% calculé d'après les précédents recensements estimaient la population totale à fin 1997 à 400 000 habitants, au lieu des 285 176 du recensement de 1986. De tels écarts font douter de la pertinence de ces projections pour déterminer les besoins de planification. Le Comité consultatif a demandé à la Division des statistiques au Ministère des finances que le prochain recensement contienne certains types de renseignements, qui représenteraient d'utiles indicateurs de la situation des enfants dans le pays. Il n'a reçu aucune réponse officielle. Cependant, par cette initiative, le Comité consultatif atteste derechef la nécessité absolue de rester dynamique pour découvrir de nouvelles voies de compilation de données qui permettront de suivre la situation des enfants aux Îles Salomon .
53. Le Comité consultatif n'a pas cherché, pour rédiger le présent rapport, la contribution des enfants. Cela pourrait tenir au manque d'imagination du rédacteur et également au fait qu'il était prématuré d'y associer enfants et jeunes. Espérons que dans le proche avenir les rapports de suivi se prêteront à recevoir l'apport des enfants et des adolescents, d'autant que ces derniers observent désormais les hauts et les bas de leur condition dans le pays. Le présent rapport recommande à ce propos d'élaborer un mécanisme de suivi qui soit à l'abri d'une opinion publique versatile et des entraves qu'imposent les priorités gouvernementales erratiques. Ce mécanisme devrait être transparent, accepter et exprimer de multiples opinions, pas seulement des adultes, aussi bien intentionnés soient-ils envers les enfants.
54. Afin que les enfants salomoniens expriment davantage leurs opinions, il faut les sensibiliser à la Convention. La fréquence de diffusion des objectifs de la Convention a graduellement augmenté. Le Comité consultatif et des ONG telles que SCFA se doivent systématiquement et résolument d'atteindre autant d'enfants que possible par leurs entretiens et émissions radiodiffusés. Compiler des données à cet égard aiderait également à déterminer le nombre des personnes atteintes par les concepts de la Convention.Il est essentiel d'aider enfants et adolescents de ce pays à comprendre comment la Convention peut les concerner, eux-mêmes et leurs pairs. Parents et enseignants bénéficient également d'informations plus claires. Il convient donc de diffuser le présent rapport ou son résumé dans tout le pays.
55. La presse écrite et parlée doit continuer à s'informer et se sensibiliser au sujet de la Convention pour devenir un partenaire plus actif du Comité consultatif et autres organismes en vue de faire mieux connaître la Convention au public. Les médias sont également d'importants agents d'observation pour mesurer les progrès réalisés vers ses objectifs. Depuis quelques années, de nombreux articles de presse et d'émissions radiodiffusées abordent les domaines relevant de la Convention. Les organes de presse ont besoin d'informations actualisées, ainsi que de la reconnaissance et des encouragements du Comité consultatif. Ils feront ainsi valoir le signalé service qu'ils rendent aux collectivités urbaines et à l'ensemble de la nation en attirant l'attention sur de nouveaux sujets visés par la Convention.
E. Coordination et coopération internationales
56. Les Îles Salomon ont manifesté leur empressement à promouvoir les intérêts de l'enfant et le bien-être des femmes aux échelons international et régional en acceptant et en entérinant :
La Déclaration de Port Vila sur la population et le développement durable, septembre 1993;
La Plate-Forme d'action pour le Pacifique et la Déclaration de Nouméa sur les femmes, 1994;
Le Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, 1994;
La Déclaration de Suva sur un développement humain durable dans le Pacifique, 1995.
57. Les Îles Salomon ont également signé la Déclaration du Sommet mondial pour les enfants en 1992 et accueilli en 1993 les réunions des chefs de gouvernement du 23e Forum du Pacifique Sud qui a approuvé la nécessité d'accorder la priorité aux enfants du Pacifique. Elles ont également participé à la résolution prise à la 33e Conférence du Pacifique Sud sur la situation des enfants du Pacifique, intitulée « First Call for Children - An Agenda for Action ».
F. Mesures générales d'allocations budgétaires aux activités liées aux enfants
58. Les services éducatifs et sanitaires reçoivent depuis cinq ans des allocations budgétaires publiques les classant aux premier et deuxième rangs d'importance. Ces allocations accordées pour les cinq dernières années aux secteurs sociaux tels qu'éducation, santé, agriculture et pêche, se répartissent ainsi : de 12 à 15% du budget national total pour chacun des secteurs de l'éducation et de la santé, et 7% pour l'agriculture et la pêche. Environ 57% des fonds du programme sanitaire étaient destinés aux projets de santé infantile.
59. L'aide des donateurs extérieurs a également porté essentiellement sur les secteurs de l'éducation et la santé, à raison de 70% pour la période 1990-1996. La Banque mondiale parraine de 1993 à 1998 son troisième projet d'éducation et de formation (d'un montant de 16,5 millions de dollars E.-U) qui vise sept composantes de l'enseignement . Le projet de l'Union européenne concernant les services sanitaires ruraux de 5 millions d'ECU visait à améliorer les installations sanitaires rurales, former les travailleurs de la santé et mettre en place un système d'information à l'échelon national. Le montant de 3,5 millions de dollars E.-U. du projet du FNUAP relatif à la santé familiale a été affecté à l'amélioration des services de santé génésique et de santé maternelle et infantile (SMI). Le montant de 2,8 millions de dollars E.-U. d'AusAid et de l'UNICEF a été octroyé aux services de SMI, au projet de planification familiale, au programme élargi de vaccination (PEV) et autres activités relatives aux enfants. Le montant de 0,56 million de dollars australiens remis par AusAid était destiné aux activités de SMI financées à titre bilatéral ou par l'intermédiaire d'ONG telles que SCFA. Pour ce dernier, les fonds s'élevaient à quelque 1,5 million de dollars IS, dont les trois quarts provenant d'AusAid et le reste directement de collectes publiques en Australie.
60. Le concours financier d'organisations régionales et d'ONG apporté par l'intermédiaire de la Croix-Rouge des Îles Salomon - tant pour les activités liées aux enfants que pour les enfants en difficulté - a, pour chacune des cinq dernières années, dépassé celui des années antérieures. La création d'organisations telles que le Centre d'aide familiale, les nombreux groupes de femmes soutenus par l'Église et autres groupements qui s'occupent essentiellement des affaires féminines et infantiles sont encourageants. Grâce aux bonnes relations entre les réseaux d'ONG et le gouvernement - notamment dans les domaines éducatif et sanitaire - les fonds de bailleurs extérieurs peuvent être directement attribués par ces ONG à certains secteurs à pourvoir. Il s'agit des organisations suivantes :
AJICI - Agence japonaise de coopération internationale
OMS - Organisation mondiale de la santé
SIPPA - Association salomonienne de planification familiale
NZODA - New Zealand Overseas Development Assistance
UE - Union européenne
PNUD - Programme des Nations Unies pour le développement
UNESCO - Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
UNICEF - Fonds des Nations Unies pour l'enfance
et autres donateurs de l'aide bilatérale tels que la République de Chine (Hôpital national et ferme expérimentale)
61. Les récentes difficultés dans le versement des fonds remis au Trésor public pour des projets déterminés ont retenu certains donateurs d'envoyer d'autres subsides.
II. DÉFINITION DE L'ENFANT
Cadre juridique
62. Au sens de la Convention relative aux droits de l'enfant, les États parties doivent définir l'enfance comme étant la période allant jusqu'à l'âge de 18 ans, quelle que soit la législation. Les lois et ordonnances des Îles Salomon comportent de grands écarts, voire des discordances selon que l'enfant est défini aux fins de soins de santé, d'emprisonnement ou de protection juridique.
63. L'article 55(1)(a) de la Constitution de 1978 des Îles Salomon fixe le droit de vote à 18 ans et concorde à cet égard avec la définition de l'enfant à l'article premier de la Convention. La loi de 1972 sur les jeunes délinquants définit l'enfant, quant à l'âge, comme un mineur de moins de 14 ans et les « adolescents » comme des mineurs de 14 à 18 ans.
64. En vertu de l'article 14 du Code pénal, l'enfant de moins de 8 ans n'a pas de responsabilité pénale, pour action ou pour omission; aucun enfant de cet âge ne peut donc être reconnu coupable de délit. Un enfant âgé de 8 à 12 ans ne peut être reconnu coupable que s'il est prouvé qu'il agissait en connaissance de cause. Les enfants de moins de 14 ans ne peuvent être condamnés à une peine de prison que s'ils sont récidivistes. Comme il n'existe pas dans le pays de maisons de correction, enfants et adolescents n'exécutent pas leurs peines en prison sauf s'ils sont arrêtés avec un groupe d'adultes, jugés en groupe et reconnus coupables d'infraction grave.
65. Aux termes du Code pénal (chapitre 5, article 201), tout enfant est censé devenir une personne dès lors qu'il a été expulsé vivant de l'organisme maternel. Le Code pénal qualifie de délit les infanticides et avortements, l'enlèvement d'enfant, les souillures sexuelles à des enfants de moins de 15 ans, le viol, la traite d'enfants et l'utilisation d'enfants de moins de 15 ans à des fins immorales. En vertu de l'article 204 dudit Code, le chef de famille ou les occupants d'une maison ont l'obligation de subvenir aux besoins de tout enfant de moins de 15 ans dont ils ont la charge .
66. En vertu de la loi sur le mariage (chapitre 47), le mariage n'est valide que si chacune des parties a 15 ans révolus. Aucun mineur de moins de 18 ans (qui n'est pas veuf ou veuve) ne peut se marier sans le consentement écrit du père, ou en son absence, de la mère, ou en l'absence des deux parents, du tuteur. Cette loi et d'autres, qui viennent d'être réexaminées, sont en cours de révision par la Commission de réforme législative.
Application
67. L'âge minimum auquel une personne peut demander une consultation médicale ou consentir à une opération est fixé à 18 ans. En matière de santé, la pratique est très libérale: dès l'âge de 12 ans (sixième année primaire), il est possible de s'adresser aux services de santé génésique sans le consentement des parents ou du tuteur.
68. La loi sur la main-d'œuvre (chapitre 75, articles 84 à 87 inclus) fixe les conditions où il est autorisé ou interdit d'employer des enfants de moins de 18 ans, mais de plus de 12, 15 et 16 ans. L'emploi d'enfants de moins de 12 ans est interdit sauf à de menus travaux agricoles ou domestiques effectués en compagnie d'un ou des deux parents. L'âge minimum de recrutement dans les forces armées est fixé à 18 ans.
69. Aux termes de la loi sur les spiritueux (chapitre 33, article 74), modifiée en 1988, il est illégal de vendre ou fournir de l'alcool à des personnes de moins de 21 ans .
Restrictions et recommandations
70. Certaines lois traitent différemment garçons et filles; par exemple, la loi sur la main-d'œuvre précitée où les jeunes filles de 16 à 18 ans n'ont pas la possibilité, comme les garçons, avec l’autorisation du Labour Commissioner , de travailler dans des mines souterraines ou la nuit. Certains articles du Code pénal, également, ne protègent pas expressément les garçons des diverses formes de violence sexuelle - les garçons ne sont mentionnés qu'à l'article 153 sur la sodomie -, alors que les articles 128 à 144 inclus visent expressément les filles. Cela tient sans doute à l'ancienneté du droit britannique sur lequel s'est fondée la législation des Îles Salomon au moment de l'indépendance. En outre, selon les traditions ou cultures, la préférence est donnée aux garçons (société patriarcale) ou aux filles (société matriarcale) . Certaines familles ont aussi tendance à privilégier l'éducation des garçons. Les différences évoluent lentement.
71. Aux fins de constituer des groupes de jeunesse aux Îles Salomon, les jeunes comprennent les célibataires dès 15 ans révolus et jusqu'à 30 ans. De ce fait, il est difficile de rendre compte de la situation des enfants car de nombreux programmes prévus pour la « jeunesse » supposent la participation de jeunes adultes dès leur majorité ou bien au-delà. Un enfant peut donc s'entendre de tout mineur âgé de moins de 15 ans, mais aussi de tout jeune âgé de 15 à 18 ans. Les affaires juvéniles sont actuellement rattachées aux affaires féminines pour des raisons administratives.
72. Lors de la rédaction d'un projet de loi sur les enfants des Îles Salomon, il s'impose d'unifier ces diverses définitions de l'enfant pour que la législation protège tous les mineurs de moins de 18 ans. Les articles de la Convention relative aux droits de l'enfant appliquent la protection conférée par les droits de l'homme à toute personne âgée de moins de 18 ans . Les Îles Salomon, en adhérant à la Convention, sont liées par les dispositions de l'instrument international. Toutefois, elles ont également pour usage de rédiger des projets de loi compatibles pour faire en sorte que les éléments d'une Convention donnée s'inscrivent dans la législation nationale.
73. L'âge légal pour acheter et consommer des boissons alcoolisées a été porté en 1988 à 21 ans. Il est fort douteux que cette limite d'âge soit respectée comme en atteste un article de la presse locale de janvier 1998 qui évoque la présence de mineurs de moins de 18 ans dans des boîtes de nuit . L'article fait ressortir le défaut de dispositions législatives régissant la présence de mineurs dans ces établissements. Il semble en réalité qu'elle n'y soit pas interdite pour autant que les intéressés n'achètent ni ne consomment de boissons alcoolisées, ou n'arrivent pas en état d'ébriété. Il faut combler promptement cette lacune. Il est tout aussi surprenant que les personnes interrogées dans le cadre de l'article supposent apparemment que les jeunes de 18 ans ont le droit d'acheter et de consommer de l'alcool. Pour que la loi s'applique, il faudra y sensibiliser passablement le public.
III. PRINCIPES GÉNÉRAUX
A. Non-discrimination
1. Cadre juridique
74. La Constitution nationale de 1978 accorde par voie de conséquence aux enfants les mêmes droits et protections qu'aux adultes excepté le droit de vote, à savoir : droits à la vie, la sécurité, la liberté et la protection de la loi; liberté d’expression, de mouvement, de conscience, de religion ou croyance, de réunion et d’association; protection contre la discrimination au motif de la couleur, de la race, du lieu d’origine, de la croyance ou du genre.
2. Application
75. Les services sanitaires et médicaux sont accessibles à tout citoyen des Îles Salomon, gratuitement ou à un coût minimum. Les services publics de santé maternelle et infantile sont tous gratuits, de même que le traitement des maladies infectieuses telles que paludisme, tuberculose, lèpre et diarrhée. C’est également le cas des services publics de vaccination (y compris les vaccins). Ce principe s’applique aussi au secteur privé (MHMS, 1996). En revanche, certains dispensaires privés à Honiara font payer ces services. Les praticiens du secteur privé demandent au gouvernement de rembourser leurs frais ou de subventionner leurs services. Mais, nombre de questions de justification se greffent sur les arrangements financiers entre l’État et le secteur privé. En outre, les restrictions budgétaires actuelles empêchent l’État de s’exécuter. La politique en matière de santé n’est donc pas présentement applicable au secteur privé.
76. Certaines grandes entreprises des zones rurales, telles que Solomon Islands Plantations Limited et Lever Brothers Plantations, sont tenues d’assurer des services sanitaires et médicaux aux résidents des environs, même s’ils n’y travaillent pas. En contrepartie, le MHMS leur rembourse le tiers du coût total des produits pharmaceutiques et permet à leur personnel sanitaire de suivre périodiquement des séminaires et une formation parrainés par l’État.
77. Le gouvernement a, par souci humanitaire, accordé aux réfugiés bougainvillois le même accès aux services de soins de santé primaire et d’enseignement primaire qu’aux citoyens salomoniens. Les immigrants peuvent également s’adresser et recourir aux services sociaux.
78. En termes de comparaison entre le secteur urbain et le secteur rural, il est difficile de parvenir à l’équilibre dans la qualité des services rendus. C’est dans les villes que se trouvent les meilleures écoles et des niveaux d’enseignement supérieur. Les écoles religieuses et privées – primaires et secondaires – semblent offrir une meilleure instruction que les écoles publiques. Quant aux services sanitaires, une excellente structure est en place dans tout le pays : établissements, personnel et services sont aisément accessibles aux populations rurales et de qualité comparable à ce qu’offrent les zones urbaines .
3. Restrictions et recommandations
79. La Constitution interdit la discrimination. Elle reconnaît également la nécessité de préserver les cultures et traditions autochtones. Mais tout « kastom » (droit coutumier) ou tradition qui est en conflit avec la Constitution est frappé de nullité, la Constitution étant la loi suprême du pays. Ainsi, les coutumes qui sont discriminatoires au motif du sexe, de l’aptitude, de l’ethnie ou de l’appartenance religieuse sont en principes anticonstitutionnelles et illégales. Dans la plupart des cultures salomoniennes, les rôles des hommes et des femmes, bien définis, peuvent comprendre des pratiques discriminatoires institutionnalisées, par exemple le paiement du « bride price » (prix de la fiancée) qui fait de la femme et de sa descendance une « propriété ». Il a toujours été prétendu que cette pratique protégeait la femme contre tout mauvais traitement, puisque sa belle-famille l’appréciait au point de payer ce prix. Aujourd’hui, les montants importants payés en espèces peuvent donner un nouveau sens à cette pratique, la femme devenant une « propriété » ou une « acquisition » plus que ce n’était le cas auparavant. C’est là un exemple type du conflit entre valeurs traditionnelles et valeurs modernes auquel se heurtent les femmes et les enfants salomoniens.
80. D’après l’analyse de situation des femmes et des enfants, les femmes de culture traditionnelle mélanésienne éduquaient les enfants, produisaient des vivres et administraient les ressources. Le passage actuellement de l’économie de subsistance à l’économie de marché exerce des pressions sur les femmes en modifiant et en affaiblissant leur rôle tout en augmentant leur charge de travail . Travail salarié, migrations et demandes croissantes de liquidités ont incité les femmes à s’occuper de plus en plus de production vivrière et de cultures de rapport… Un surcroît de travail et des grossesses répétées font que souvent les femmes confient leurs tâches à leurs fillettes .
81. Dans le secteur structuré, les femmes représentaient 21% des statistiques de main-d'œuvre en 1993. Leurs possibilités limitées d’instruction et de formation les désavantagent sur le marché du travail. Ainsi, les emplois de bureau et la vente absorbent plus de 60% de la main-d'œuvre féminine à Honiara. Quelques femmes seulement occupent des postes de cadres supérieurs .
82. En maintes sociétés matriarcales, où les femmes possèdent la terre, leur influence peut s’exercer par l’intermédiaire d’un membre masculin du clan. Le paiement du « prix de la fiancée », encore largement pratiqué dans des secteurs tels que Malaita et des parties de Guadalcanal, représente la valeur économique et sociale attachée au rôle procréateur de la femme, mais aussi sa dépendance. « Une femme est en général soumise à son mari et elle est censée lui obéir. Elle est à la merci de celui qui l’a « achetée » » .
83. Migrations et mobilité augmentent également la tendance aux mariages inter-îles ou transculturels, qui imposent d’énormes contraintes aux femmes et aux jeunes filles. Pratiques culturelles, religion et langues varient considérablement d’un groupe culturel à l’autre et c’est l’épouse qui le plus souvent doit supporter le fardeau de l’adaptation.
84. Les femmes sont très peu représentées dans les écoles secondaires; les grossesses des adolescentes s’élèvent à 20% du total des accouchements dans certaines provinces; un quart seulement des femmes se nourrissent de façon équilibrée et leur taux d’alphabétisation n’est que de 17%. Des mesures en vue de rééquilibrer l’accès à l’enseignement s’imposent d’urgence. Ne pas les prendre revient à soutenir tacitement l’inégalité et à limiter le développement aux échelons tant individuel que national. Le fait que de nombreuses femmes sont marginalisées se retrouve dans la scolarisation des enfants de la nation. Le principe de non-discrimination consacré par la Constitution semble par conséquent ignoré en pratique.
85. Les Îles Salomon doivent encore signer la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. D’aucuns estiment que la discrimination n’est pas institutionnalisée dans ce pays. Ils affirment que les mêmes droits et libertés sont accordés à tous malgré le fait que certaines personnes ne peuvent bénéficier d’un accès égal aux ressources et aux résultats du développement. La société des Îles Salomon reste traditionnelle : les pratiques du « kastom » et du « tambu » continuent d’influencer les activités et le comportement de la population. Il en va de même de la façon dont on attend qu’hommes et femmes se conduisent dans la société.
86. Les différences de traitement des garçons et des filles dans le Code pénal semblent découler de l’application actuelle du droit britannique ancien : par exemple, l’âge de consentement pour les relations sexuelles est fixé à 15 ans pour les filles, mais n’est pas précisé en ce qui concerne les garçons. Des disparités de ce type foisonnent dans la réglementation et la législation nationales. Il incombe au public, ainsi qu’au gouvernement, au Comité constitutionnel et autres groupes d’influence de déceler dans la législation ses points faibles et d’en saisir la Commission de réforme législative pour qu’elle les examine et les corrige.
87. L’hypothèse que la Constitution nationale accorde implicitement des protections aux enfants a été évoquée ci-dessus (voir paragraphe 74). Toutefois, il a été signalé au Comité consultatif en 1997 que les droits de l’enfant ne sont pas réellement et strictement protégés dans la Constitution. Il faut par conséquent prévoir une protection législative distincte pour les enfants dans le cadre de la législation nationale. Une reconnaissance législative explicite des droits ou besoins propres aux enfants leur assurera une protection opportune et nécessaire tout en sanctionnant ceux qui leur dénient ces droits.
B. L’intérêt supérieur de l’enfant
1. Cadre juridique
88. Les dispositions des lois respectivement sur les jeunes délinquants, sur l’adoption et sur la filiation, la séparation et l’obligation d’entretien visent à tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant lors de procès et jugements. Toutefois, l’expression « intérêt supérieur de l’enfant » n’y est pas définie. Issue du droit de la famille, elle est utilisée lors de l’attribution de la garde d’enfants. Aux termes du Code pénal, certaines infractions à l’intérêt supérieur de l’enfant sont passibles de diverses sanctions dont, dans certains cas, l’emprisonnement à vie . Les procès concernant des mineurs se tiennent toujours à huis-clos, l’accès au public étant restreint aux fins de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. L’agent de probation doit soumettre au tribunal un rapport circonstancié dans chaque cas où l’enfant est en situation de conflit avec la loi ou est l’objet d’une contestation concernant sa garde.
89. L’article 9(6) de la loi sur les jeunes délinquants oblige le tribunal à interroger les témoins « pour autant que l’exigent les intérêts de l’enfant ou de l’adolescent ». L’article 9(8) dispose qu’avant de décider comment traiter l’enfant ou l’adolescent, le tribunal doit obtenir des renseignements sur sa conduite en général, son milieu familial, ses résultats scolaires et son état de santé, pour être en mesure de statuer. Un agent de probation doit à cette fin présenter un rapport.
90. En vertu de la loi britannique de 1958 sur l’adoption, le Tribunal de grande instance doit, avant de délivrer une ordonnance d’adoption, être convaincu que l’enfant sera traité convenablement, protégeant ainsi son bien-être et son intérêt supérieur. Cela vaut également pour le tribunal d’instance avant de se prononcer sur la garde des enfants lors de séparation de la famille ou des parents.
91. La loi sur la filiation, la séparation et l’obligation d’entretien a été interprétée comme signifiant que lorsque des parents se sont légalement séparés et ont demandé au tribunal de décider de l’attribution de la garde de l’enfant, le tribunal doit avant de se prononcer examiner quel est l’intérêt supérieur de l’enfant. Il peut également s’opposer à une décision antérieure au sujet de la garde s’il estime qu’elle est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. D’ordinaire, s’il s’agit d’un très jeune enfant, le tribunal décidera s’il est de son intérêt supérieur de rester avec la mère, surtout s’il est encore nourrisson .
92. L’article 204 du Code pénal dispose qu’il incombe au chef de famille ou aux occupants de la maison de subvenir aux besoins de tout enfant de moins de 15 ans dont ils ont la garde. Selon l’article 225, quiconque, à qui incombe de subvenir aux besoins d’autrui, ne s’en acquitte pas, le mettant en danger ou lui portant préjudice de façon permanente, encourt une peine de prison de trois ans. Selon l’article 226, sont punissables de cinq ans d’emprisonnement tous actes de cruauté envers des enfants, commis par quiconque de plus de 15 ans qui en a la charge.
2. Application
93. La législation en matière d’adoption constitue aux Îles Salomon le système officiel de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. La procédure est la suivante :
Les parents qui souhaitent adopter doivent d’abord s’assurer les services d’un avocat.
L’avocat introduit auprès du tribunal de grande instance une requête pour obtenir les pièces nécessaires.
L’avis doit être publié et affiché pendant 90 jours au greffe.
Les parents adoptants et l’enfant à adopter doivent se soumettre à des examens médicaux.
Le tribunal de grande instance demande à l’Office de protection sociale un rapport d’enquête sociale.
Le tribunal désigne normalement l’agent de protection sociale comme tuteur intérimaire durant la procédure d’adoption.
Il faut attendre 90 jours avant l’adoption définitive. Durant cette période, la mère biologique a le droit de se raviser et de rendre nulle l’adoption.
Avec l’adoption légale, l’enfant continue d’être sous la tutelle du tribunal de grande instance jusqu’à l’âge de 18 ans; tout changement de résidence ne doit donc se faire qu’avec l’autorisation du tribunal.
94. En vue d’accorder le droit à l’adoption, sont examinées entre autres les questions suivantes :
Domicile – Il est demandé aux parents s’ils comptent demeurer dans le pays. Adopter avec l’intention de partir sitôt après est interdit, mais cette prescription a été violée.
Intérêt supérieur de l’enfant – Il est notamment demandé aux parents adoptants s’ils sont en mesure de subvenir aux besoins de l’enfant et d’assurer son entretien de sorte que l’adoption se révèle bénéfique.
Aucune loi n’interdit les contacts entre l’enfant et la mère biologique. Si les familles respectives s’entendent, aucune raison ne s’y oppose. Toutefois, en général, l’enfant une fois adopté n’est pas censé garder ce contact.
95. Comme il ressort du tableau 2, environ 50% ou plus des jeunes délinquants ont été soit orientés, soit disculpés, au lieu d’être traduits en justice. Il a été tenu compte dans ces cas de leur intérêt supérieur. De 1991 à 1995, le nombre d’affaires concernant de jeunes délinquants a diminué de 47%. En 1995, sur les 60 affaires signalées, seules 14 (23%) ont fait l’objet d’une admonestation ou d’une sanction, les autres étant classées « sans suite ».
Tableau 2 Jeunes délinquants, 1991-1995
|
Jugements |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
|
Non traduits en justice |
33 |
30 |
41 |
31 |
36 |
|
Probation |
23 |
7 |
2 |
2 |
2 |
|
Disculpés |
23 |
11 |
20 |
22 |
8 |
|
Condamnés à une amende avec sursis |
7 |
9 |
14 |
20 |
8 |
|
Condamnés à une amende |
13 |
5 |
0 |
0 |
1 |
|
Condamnés à une peine carcérale |
8 |
5 |
1 |
4 |
3 |
|
Objets d’un non-lieu |
5 |
1 |
4 |
3 |
2 |
|
Total des procès |
79 |
38 |
41 |
51 |
24 |
|
Total des affaires |
112 |
68 |
82 |
82 |
60 |
Source : Division de la protection sociale, MHMS, 1996.
96. L’Office de protection sociale (qui relève du MHMS) ne traite que les cas que lui défèrent la police, les tribunaux ou les avocats. Lorsqu’une affaire est classée, les poursuites cessent. Le tribunal peut ordonner un suivi psychologique. Dans la plupart des cas, une assistance sociale est requise pour les jeunes probationnaires, ceux qui n’effectuent pas leur peine en prison. Le suivi est nécessaire aux fins des rapports périodiques que doivent présenter l’agent de probation à la Commission des probations ou le cas échéant au tribunal.
3. Restrictions et recommandations
97. L’une des difficultés de la loi sur la filiation, la séparation et l’obligation d’entretien est que le tribunal ne peut accorder le droit de garde ou de visite que si l’un des parents peut prouver que l’autre est fautif. Dans certains cas, par conséquent, si cette preuve ne peut être établie, le tribunal ne peut pas prononcer l’ordonnance qui serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Si la loi disposait que l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer lors de toute décision rendue par le tribunal et si elle était modifiée dans le sens qu’il n’est plus nécessaire à l’un des parents de prouver la faute de l’autre, cette difficulté serait alors aplanie .
98. La décision d’un tribunal, dans l’affaire Joyce Tonawane c. Kelly Wanefiolo (cc 247-91) en 1991, et où l’appel formé auprès du tribunal de grande instance contre la décision rendue par le tribunal d’instance a été rejeté, soulève la question de l’interprétation de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le tribunal a fait valoir que l’argent dépensé ultérieurement par le père pour célébrer l’anniversaire de l’enfant valait le versement des arriérés de la pension alimentaire. L’affaire éclaire la question de savoir si les tribunaux des Îles Salomon ont fait appliquer, par ces décisions, l’intention de la loi sur la filiation, la séparation et l’obligation d’entretien.
99. De nombreuses adoptions sont organisées sans formalités entre Salomoniens : c’est souvent la famille élargie qui accueille l’enfant. Les adoptions arrangées entre de jeunes mères célibataires et des nourrices par l’intermédiaire de l’hôpital central n’ont pas non plus de caractère formel. La question se pose alors de savoir si l’intérêt supérieur de l’enfant est également pris en compte dans l’interprétation de la législation. On peut espérer que le système juridique reconnaisse également dans ce type d’adoption un contrat qui stipule l’application des lois protégeant les enfants qui ne vivent pas avec leur responsable .
C. Les droits à la vie, à la survie et au développement
1. Cadre juridique
100. La Constitution (chapitre II, paragraphe 4) protège le droit à la vie.
101. Le Code pénal n’admet pas l’avortement volontaire (articles 150 et 151) mais protège les praticiens et autres intervenants qui agissent pour préserver la vie de la mère (articles 214 et 227).
102. L’article 199 dudit Code interdit l’infanticide. La partie XVI définit un certain nombre d’outrages aux bonnes mœurs dans le souci de préserver et protéger les enfants. L’article 226 qualifie de délits les voies de fait, sévices, négligence, abandon ou atteinte à la santé physique et mentale de l’enfant.
2. Application
103. Les services sanitaires observent strictement les dispositions du Code pénal relatives à l’avortement. Ce dernier ne peut être pratiqué que s’il est indispensable pour préserver ou sauver la vie de la mère et sur recommandation de deux experts médicaux indépendants.
104. Pour assurer la survie des nouveau-nés, les services sanitaires ont accordé des crédits en priorité aux services de santé maternelle et infantile et mis en place des programmes, notamment :
Initiatives en vue d’une maternité sans risque;
Accouchements dans des maternités ou assistés d’agents de santé;
Allaitement maternel et espacement des naissances;
Emploi de techniques peu coûteuses et très efficaces telles que le PEV, la thérapie par réhydratation orale et la surveillance de la croissance;
Traitement approprié des maladies infantiles courantes, telles que diarrhée, infections respiratoires et paludisme;
Assainissement et adduction d’eau salubre;
Nutrition;
Lutte contre d’autres maladies contagieuses et parasites intestinaux.
105. L’éducation joue un rôle important dans l’épanouissement et la survie de l’enfant. Des programmes éducatifs pour la prime enfance et les femmes analphabètes ont été mis en œuvre en 1992 avec le concours de l’UNICEF. Le projet intitulé « Éducation de base et alphabétisation » (BELS) vise à dispenser aux jeunes enfants une instruction préscolaire et à alphabétiser les femmes qui n’ont suivi aucun enseignement officiel. Les cours sont souvent donnés dans les salles paroissiales, pendant la journée où les enfants sont en classe.
106. Les secteurs tant de la santé que de l’éducation manquent d’installations et de ressources appropriées pour satisfaire les besoins d’une population en rapide croissance. Ils encouragent les organisations confessionnelles et le secteur privé à contribuer à leurs services avec l’aide du gouvernement.
107. Le projet d’alphabétisation du Rotary International a été lancé aux Îles Salomon fin 1995 . Il porte sur des programmes expérimentaux menés dans les écoles d’Honiara et de la province de Guadalcanal et visant à améliorer les qualifications des instituteurs. Il a également permis d’élaborer sur place des livres de récits fondés sur des coutumes locales ( kastom ) et d’autres matériels pédagogiques qui serviront durablement aux enfants. La visite d’évaluation de 1995-1996 a conclu que malgré des installations restreintes, les instituteurs participant aux programmes pilotes se sont évertués à acquérir connaissances et compétences dans les domaines de l’alphabétisation et de l’enseignement des langues. Si le projet est intégralement financé, les stagiaires venus de la majorité des provinces – soit plus de 450 instituteurs – auront achevé en 2000 et 2001 leur formation à l’alphabétisation des élèves de quatrième année.
D. Respect des opinions de l’enfant
1. Cadre juridique
108. Au tribunal pour enfants, un enfant est habilité à opiner ou témoigner. Son témoignage doit être corroboré. Dans les différends en matière de garde, les enfants ont également le droit d’exprimer leurs opinions et leurs préférences à cet égard; mais c’est toujours le tribunal qui décide de leur intérêt supérieur. La plupart des tribunaux estiment que les enfants dès 12 ans sont capables de témoigner. Le tribunal peut statuer compte tenu des opinions d’un enfant.
109. L’adhésion des Îles Salomon à la Convention renforce le cadre juridique qui donne le droit aux enfants d’exprimer leurs opinions. La Constitution également défend cette liberté d’expression.
110. Le Congrès national de la jeunesse des Îles Salomon a été établi à la suite de l’adoption au Parlement en 1980 du Livre blanc sur la politique de la jeunesse. Le motif invoqué alors pour instituer une telle politique était de définir la place des jeunes dans le développement national et de préciser leurs rôles et responsabilités, tout en intégrant leurs activités dans celles d’autres groupes et atteindre ainsi les buts du développement de Îles Salomon en tant que nation. Ces buts étaient les suivants :
Reconnaître les aspirations et les attentes potentielles de toutes les sections de jeunes;
Définir les objectifs et fixer les priorités de toutes les catégories de jeunes conformes aux directives en matière de développement national;
Veiller à ce que les jeunes puissent participer et participent effectivement de façon active et constructive à toutes les affaires nationales;
Reconnaître les rôles et fonctions de l’Église et du bénévolat de la jeunesse;
Encourager les jeunes à participer pleinement, avec les membres de leur collectivité, au développement social, économique, culturel, politique et spirituel du pays;
Dispenser la formation appropriée aux jeunes et autres membres de la collectivité dans les domaines qui leur sont nécessaires pour vivre dans leur propre milieu;
Veiller à ce que le développement économique atteigne les secteurs ruraux;
S’attacher, lors du développement rural, à faire régner la compréhension mutuelle entre les jeunes et les autres membres de la collectivité, aux fins d’assurer des bonnes relations;
Encourager les jeunes à rendre service à leur propre entourage et aux autres collectivités;
Fournir aux jeunes qui ont été traduits en justice ou sont en situation de conflit avec la société une orientation et des moyens matériels appropriés.
111. Le Livre blanc de 1980 contenait les principales méthodes d’exécution suivantes :
Instituer pour la jeunesse un Congrès national des Îles Salomon, des Conseils provinciaux, des comités sectoriels et des associations villageoises;
Entreprendre un programme de formation des jeunes, des dirigeants de la jeunesse et autres membres de la collectivité au Centre national de formation à Aruligo [Guadalcanal];
Examiner les moyens de fournir une assistance financière aux groupes et aux jeunes qui en ont besoin à de fins de développement;
Créer un bureau d’information chargé de réunir et diffuser les données, idées et opinions des jeunes sur le développement social, économique, culturel et politique du pays, ainsi que sur des initiatives concernant le développement et les activités de la jeunesse, à l’échelon tant local qu’extérieur;
Aider financièrement sous forme de subvention annuelle le Congrès national de la jeunesse pour qu’il engage un agent d’exécution chargé de travailler avec les organisations et groupes de jeunes actuels et futurs, en les conseillant et les encourageant à collaborer avec d’autres membres de la collectivité en vue d’atteindre leurs objectifs, aux échelons local, provincial et national;
Offrir des possibilités de bourses de formation et de voyage aux travailleurs de la jeunesse à l’étranger, où ils peuvent rassembler des informations, s’instruire et tirer des enseignements auprès des organisations de jeunesse;
Offrir des possibilités d’échanges de jeunes entre provinces pour assurer un service communautaire bénévole en établissant un système de service national de la jeunesse.
2. Application
112. Un groupe de travail comprenant quatre jeunes des Îles Salomon – deux de chaque sexe – a été désigné en avril 1997 en vue d’élaborer une politique nationale de la jeunesse. Cette politique remplacera l’actuel Livre blanc adopté par le Parlement en 1980. Durant l’élaboration de ladite politique, une conférence s’est tenue fin février 1998 sur la planification stratégique . Des élèves âgés de 13 à 18 ans ont été interrogés sur les enjeux et les besoins sociaux des jeunes du pays. Il est prévu d’organiser d’autres rencontres de jeunes portant sur l’élaboration de la politique de la jeunesse.
113. Le représentant du Congrès national de la jeunesse, qui a participé à la conférence précitée, en février 1998, a réaffirmé la conception du Congrès pour formuler ou exécuter les plans et programmes pertinents, tels que :
Affiliation/adhésion;
Bourse de création d’entreprise;
Volontariat national;
Formation professionnelle;
Promotion des arts et de la musique locaux;
Possibilités d’emploi.
114. Les atouts institutionnels du Congrès ont été ainsi énumérés :
Il est soutenu par le Gouvernement salomonien comme l’atteste l’adoption du Livre blanc en 1980;
Il est financé par des subventions publiques;
En tant qu’organisation quasi-gouvernementale, il peut utiliser les réseaux du gouvernement et des ONG;
Il est à même de trouver/s’assurer d’autres ressources que l’assistance du gouvernement;
Il peut utiliser des locaux et équipements ministériels;
Il a également accès à d’autres programmes et ressources ministériels.
115. Depuis quelques décennies, les enfants commencent à dire librement leurs opinions sans appréhension ni répression. A l’école, les représentants des élèves expriment les opinions de leurs pairs au corps enseignant. Les parents les laissent désormais choisir plus librement par exemple quelle école fréquenter.
116. Les écoliers sont également encouragés à débattre dans des tribunes publiques des thèmes d’actualité tels que les régimes gouvernementaux. La radio aménage, plus qu’auparavant, des entretiens avec des enfants soit durant la Journée des enfants ou dans d’autres programmes.
117. Les élèves de l’école secondaire publique d’Honiara se sont plaints au journal Solomon Star des conditions qui y règnent, suscitant l’attention du public aux problèmes inhérents . Leur succès n’a pas manqué d’inciter d’autres élèves à défendre leur propre cause : ainsi, en cours d’année, un groupe d’élèves du sud de Guadalcanal a deux jours durant traversé les montagnes pour aller entretenir les services provinciaux de l’éducation d’un manque d’enseignants à leur école .
118. Le Solomon Star a régulièrement effectué des sondages d’opinion et publié des photos notamment de jeunes avec leurs observations. En août 1996, il a présenté sur double page un reportage sur les abandons scolaires, problème croissant de la nation. L’article contenait les opinions de nombreux enfants et autres. Il soulignait les difficultés inhérentes à l’instauration de l’enseignement primaire obligatoire alors que l’école secondaire n’a pas la capacité suffisante de recevoir les élèves qualifiés. L’enseignement obligatoire n’est pas encore entré dans les mœurs. « S’il l’avait été, a déclaré un pédagogue cité dans l’article, nous nous serions heurtés à un problème d’éducation énorme » . Dans les articles suivants, des élèves du secondaire interrogés sur leurs connaissances en matière des droits de l'homme , ont la plupart répondu de façon révélatrice qu’ils en avaient entendu parler, mais n’en savaient pas grand-chose. L’article a mentionné la déclaration du Commonwealth adoptée à Harare (Zimbabwe) en 1991, selon laquelle les pays membres du Commonwealth – y compris les Îles Salomon – sont convenus de promouvoir un véritable enseignement des droits de l'homme dans les programmes des écoles primaires et secondaires. Des reportages tels que ci-dessus sensibilisent le milieu local à ces questions mondiales et encouragent le débat.
119. La presse écrite reste toujours à l’écoute des difficultés et opinions des jeunes. Ses articles ont été d’utiles sources d’information pour le présent document. Le Comité consultatif et autres organes ne devraient pas cesser d’encourager presse écrite et radiodiffusion à soutenir la cause des enfants. Grâce à leur appui permanent, enfants, adolescents et leurs défenseurs peuvent continuer à exercer leur liberté d’expression.
3. Restrictions et recommandations
120. À la Conférence des ONG sur la planification stratégique susmentionnée, les insuffisances suivantes du Congrès national de la jeunesse ont été relevées :
Le Congrès dépend pour exercer efficacement ses fonctions du gouvernement en place;
En tant qu’organisation quasi-gouvernementale, ses agents ne bénéficient pas des avantages des services publics, tels que la syndicalisation;
Il se trouve qu’il n’a pas la priorité, dans le programme ministériel, pour l’installation de bureaux, les moyens de transport, etc.
Il n’a reçu que tardivement des subventions, ce qui gêne ses plans et programmes.
Provinces et Églises ont tardé à répondre à son appel.
Ajoutons ici que le Congrès a été institué pour encourager, préconiser et soutenir les activités de la jeunesse dans le pays, mais que les jeunes n’ont jusqu’à présent que peu participé directement à ses initiatives.
121. Les orientations et décisions nationales ne tiennent pas encore suffisamment compte des opinions d’enfants ou d’adolescents. Au début de 1997, toutefois, les écoliers ont exprimé leurs doléances sur la façon inéquitable dont les traitaient la plupart des exploitants des transports publics d’Honiara. Ces derniers, accusés de discriminer les écoliers de diverses façons, telles que refus de s’arrêter pour les prendre, compter le tarif adulte, les rabrouer, ont pris l’affaire au sérieux : ces pratiques semblent avoir diminué . Presse écrite et parlée demeure pour les enfants et les adolescents aujourd’hui des moyens sûrs d’expression.
122. Le premier facteur qui empêche de tenir compte des opinions des enfants et des adolescents aux Îles Salomon est l’absence d’un portefeuille ministériel chargé des affaires infantiles. Cette lacune a retenu le gouvernement d’assumer la présidence du Comité consultatif. De même, elle a compromis la livraison du présent rapport dans les meilleurs délais aux affaires étrangères, laissant le soin aux divers Ministères chargés de l’éducation, de la santé, des affaires juvéniles ou féminines de décider des besoins des enfants. Ainsi s’est créée une situation défavorable pour les enfants d’un pays qui a adhéré à la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Parlement doit d’urgence adopter un projet de loi global sur les enfants en vue d’appliquer les termes de la Convention de la façon qu’estime la nation.
IV. LIBERTÉS ET DROITS CIVILS
A. Le nom et la nationalité
1. Cadre juridique
123. La Constitution des Îles Salomon garantit à tous les insulaires la citoyenneté. En vertu de la loi de 1992 sur la citoyenneté, un étranger qui épouse une Salomonienne ne peut devenir citoyen qu’au bout de dix ans; à l’inverse, une étrangère qui épouse un Salomonien peut devenir citoyenne au bout de deux ans .
124. Les mineurs de moins de 18 ans qui ont au moins un parent salomonien peuvent avoir deux nationalités mais, à 18 ans, doivent choisir entre les deux. La Constitution ne reconnaît pas la double nationalité.
125. Le Code pénal qualifie les fausses déclarations relatives au mariage (article 98), à la naissance ou au décès (article 99) de délit grave passible de sept ans d’emprisonnement.
126. La loi de 1988 sur l’état civil (enregistrement) oblige à déclarer naissances, mariages et décès. La déclaration doit être faite par un « responsable », par exemple membre du clergé, agent de santé, enseignant ou parent. Mais cette disposition n’a pas été effectivement appliquée faute de personnel et de matériel, tels qu’ordinateurs.
127. La loi dispose également que toute déclaration frauduleuse, abstention de déclaration, destruction ou dégradation de registres d’état civil est considérée comme un délit passible d’une amende de 100 dollars ou de six mois d’emprisonnement, ou des deux.
128. Les Îles Salomon ne ventilent pas leur population en différents groupes ethniques tous considérés comme des Salomoniens .
2. Application
129. Les membres du Parlement examinant actuellement les questions de citoyenneté ont fait observer le caractère discriminatoire, et partant anticonstitutionnel, de la législation en vigueur (loi de 1992 sur la citoyenneté). Il est recommandé d’obliger hommes et femmes qui ont épousé des citoyennes ou citoyens salomoniens d’attendre dix ans avant d’être autorisés à demander la citoyenneté.
130. Les registres des naissances dans les hôpitaux sont incomplets. Pour de nombreux adultes, en particulier ceux nés dans les dispensaires des campagnes éloignées ou à domicile dans leurs villages, la naissance n’a pas été enregistrée. Les missions diplomatiques n’acceptent pas le passeport comme preuve d’identité aux fins de résidence à l’étranger, mais demandent absolument un acte de naissance – qu’il est souvent impossible de fournir. Depuis 1994, le Ministère de la santé a amélioré son système d’information sur l’enregistrement des naissances qui est en cours d’informatisation. Toutefois, comme indiqué dans la revue MCH/FP (santé maternelle et infantile et planification familiale) (Mitchell, 1997), les statistiques sur la santé sont loin d’être une source de données sans problèmes. Le MHMS estime que depuis les années 70, de 80 à 90% de toutes les naissances dans le pays ont été enregistrées. Il a déclaré lors d’une enquête du Progress of Nations de l’UNICEF au début de 1998 qu’environ 100% des naissances rurales sont aujourd’hui enregistrées en raison des facteurs suivants :
Les mères qui accouchent chez elles vont ensuite faire vacciner leurs enfants qui sont alors enregistrés.
Les mères au courant des conséquences d’un accouchement pour leur santé se rendent avant la date prévue au dispensaire ou à l’hôpital des centres provinciaux.
Les infirmières qui visitent les dispensaires ruraux pour y parler d’hygiène ou vérifier l’état de santé des patients enregistrent les nouveau-nés.
Enseignants et membres du clergé sont censés enregistrer les naissances (et décès) et en informer les officiers de santé à leur passage.
131. Aux Îles Salomon, il existe deux systèmes d’enregistrement des naissances. En 1982, le MHMS a lancé le « carnet de maternité » où consigner date de naissance, vaccinations, détails des visites médicales et maladies et autres. La loi oblige les agents de santé qui sont au courant d’une naissance, même indépendamment du réseau des services sanitaires, à la déclarer. L’unité de santé maternelle et infantile a instauré la catégorie dite des déclarations différées qui permet aux agents de santé d’enregistrer aisément la naissance d’un enfant en dehors du système médical dès son premier contact avec ce système. Un enfant peut grandir sans contact avec les autorités sanitaires, mais c’est assez improbable en raison de la relative facilité d’accès aux services sanitaires. Ces naissances, enregistrées, sont transférées avec quelque peine dans une base de données centralisée au MHMS. L’adoption en 1989 de la loi relative à l’état civil (enregistrement) a entraîné l’élaboration d’un second système d’enregistrement. Le Ministère de l’intérieur est responsable de l’enregistrement de toutes les naissances et de tous les décès. Le transfert des registres du MHMS au Ministère de l’intérieur qui devait faciliter la tâche n’a pas encore abouti et c’est le MHMS qui continuera de tenir exclusivement ces registres.
132. Un acte de naissance est exigé pour l’inscription à l’école primaire et la délivrance d’un passeport, mais non par les services de vaccination ou autres. Il n’est pas requis pour se marier. La loi prescrit un âge minimum pour le mariage sans consentement parental. Le système se fonde, aux Îles Salomon, sur la confiance et la présomption de visu de l’âge des intéressés. Si un étranger veut se marier aux Îles Salomon, le passeport est jugé suffisant, dans la conviction que pour l’obtenir il faut présenter un acte de naissance .
133. L’élément d’enquête du Progress of Nations 1998 portant sur les Îles Salomon a indiqué que la plupart des familles des zones rurales ne considèrent pas l’acte de naissance comme un document essentiel. Enfants et adultes ne connaissent pas, la plupart, leur date exacte de naissance qu’ils rattachent plutôt à des événements importants, par exemple « je suis né deux ans avant le cyclone Namu ». En cas de besoin, ces actes peuvent être redélivrés contre redevance. L’expérience enseigne que quiconque a une vague idée de sa date de naissance peut obtenir par les voies appropriées l’acte voulu. Cette démarche est possible depuis la destruction lors du cyclone Namu en 1986 des registres du MHMS contenant des renseignements sur les actes de naissance. En outre, avant le lancement du système, tous les citoyens n’étaient pas enregistrés.
134. En s’informant auprès de l’officier d’état civil, au Ministère de l’intérieur, il a été constaté que l’enregistrement des décès est effectué, non par l’administration publique, mais presque exclusivement par les paroisses . La question se pose ainsi de savoir si le MHMS tient également des registres de décès et dans quelle proportion les décès d’adultes et d’enfants sont inscrits par ce Ministère et les différentes paroisses. La question demeure de savoir pourquoi le Ministère de l’intérieur n’exécute pas son mandat prescrit par la loi relative à l’état civil (enregistrement).
B. Préservation de l’identité
1. Cadre juridique
135. La Constitution nationale reconnaît qu’il importe de préserver les traditions culturelles. Le quatrième considérant dispose que les Salomoniens chérissent et favorisent la diversité des traditions culturelles dans les Îles Salomon.
136. Le troisième considérant du préambule affirme également que tous les peuples salomoniens doivent respecter et valoriser la dignité humaine. La Constitution dispose en matière de protection de l’identité culturelle de tous les groupes défavorisés en prévoyant la promulgation de lois ou la promotion de programmes destinés à remédier à leur situation. Selon l’article 15(1), aucune loi ne doit contenir de disposition qui soit discriminatoire intrinsèquement ou par ses effets.
137. La Constitution reconnaît aussi dans le droit coutumier un élément du système juridique du pays. Pour être applicable, il ne doit violer aucune disposition de la Constitution : s’il est en contradiction avec elle, il est, dans la mesure de la divergence, sans effet .
138. La loi de 1978 sur l’enseignement (article 24) habilite le Ministère de l’éducation à prescrire la langue ou les langues à utiliser dans l’enseignement, ce qui lui laisse une latitude discriminatoire; mais elle n’a jamais été interprétée en ce sens.
139. La plupart des sociétés salomoniennes suivent le régime patriarcal, où la propriété foncière et l’appartenance des enfants au clan se fondent sur la parenté par le père. Dans les mariages traditionnels, les enfants salomoniens sont reconnus comme membres de la famille du père. Certaines sociétés appliquent le régime matriarcal où la propriété foncière et l’appartenance des enfants au clan se fondent sur la parenté par la mère. Dans ce régime, les enfants se rattachent à l’ascendance maternelle. L’appartenance des enfants est particulièrement importante à des fins de succession ou de propriété foncière. Un enfant illégitime (né hors mariage traditionnel, légal ou religieux) est d’ordinaire rattaché au clan de la mère.
140. Une question d’identité complexe se pose dans certaines sociétés, où le « prix de la fiancée » fait de la femme la propriété du mari. Chez un couple avec enfants, au décès du mari alors que les enfants sont encore à charge, la femme risque en vertu de pratiques coutumières de perdre la garde des enfants. Les enfants peuvent alors être pris en charge définitivement par la famille du défunt. Les dispositions législatives et réglementaires devraient protéger les familles de ce type de traumatisme en primant le droit coutumier; toutefois, seules quelques affaires sont connues pour avoir été déférées au tribunal .
141. Les enfants dont un seul parent est citoyen salomonien doivent, à 18 ans, choisir s’ils veulent le devenir. Ils doivent, dans ce cas, renoncer à l’autre identité, l’article 23 de la Constitution (chapitre III) ne reconnaissant pas la double citoyenneté.
142. Les citoyens des Îles Salomon non autochtones ne jouissent pas des droits fonciers coutumiers, qui représentent un fondement essentiel du pouvoir, de l’identité, de la culture et de la sécurité des citoyens aborigènes.
143. L’article 47A du Code pénal qualifie de génocide passible de 14 ans d’emprisonnement (ou d’emprisonnement à vie dans le cas d’extermination) la destruction de tout groupe ethnique ou racial en l’exterminant, en lui portant préjudice, en interdisant la natalité, en imposant l’élimination ou le transfert forcé d’enfants.
2. Application
144. La préservation de l’identité culturelle est encouragée tant dans le système officiel d’éducation que dans le système non structuré (villages). Les écoles primaires et secondaires organisent ordinairement des manifestations culturelles dans leurs établissements respectifs. Dans les villages, les enfants sont encouragés à participer à des danses traditionnelles et autres formes d’activités culturelles.
145. Les élèves du même milieu ethnique ou religieux forment souvent des effectifs scolaires distincts. Les écoles publiques ont tendance à accepter les élèves de la province où elles sont situées et, dans le cas d’écoles religieuses, les membres des diverses confessions préfèrent souvent mettre leurs enfants dans les établissements correspondants. Les écoles religieuses n’excluent toutefois pas les élèves d’autres confessions et ne les obligent pas à assister aux services religieux qui ne sont pas de leur confession. Les externats de village (en général les écoles primaires) sont fréquentés par les enfants des environs qui en principe appartiennent au même milieu ethnique, linguistique et religieux.
146. Les langues enseignées dans les écoles rurales sont essentiellement, mais non exclusivement, la langue parlée localement et l’anglais écrit durant les deux ou trois premières années du primaire, puis plus intensivement le pidgin parlé et l’anglais écrit à la fin du primaire. La langue locale est utilisée presque en dernier recours pour permettre de se comprendre aux jeunes enfants qui n’ont pas appris d’autre langue. La plupart des maîtres des premières années primaires enseignent dans leur région linguistique, tandis que les maîtres du primaire supérieur sont souvent affectés ailleurs dans le pays et doivent donc utiliser le pidgin comme langue véhiculaire.
147. Dans les écoles secondaires, la langue officielle pour toutes les matières est l’anglais, mais le pidgin salomonien est utilisé officieusement. À Honiara, les dialectes ne sont guère utilisés dans les écoles primaires où prédomine le pidgin parlé et l’anglais pour l’écriture et la lecture. C’est ainsi que disparaît la richesse des dialectes. Le pidgin tend à être largement utilisé comme première langue en raison du nombre croissant de mariages mixtes où chaque partenaire parle un dialecte différent. Pour beaucoup d’enfants, aujourd’hui, même issus de mariages non mixtes, le pidgin est la première langue. Il ne sert cependant que rarement dans les communications écrites, excepté pour l’alphabétisation des adultes. Les principaux textes chrétiens ont été traduits dans les nombreuses langues locales et constituent souvent la seule source disponible d’alphabétisation. Ceux qui ont eu la chance de recevoir une instruction suffisante écrivent et lisent parfaitement l’anglais mais de nombreux anglophones manquent de confiance en eux faute de pratique.
148. L’article 15 de la Constitution devrait protéger les citoyennes autochtones de la discrimination en matière de propriété foncière, mais en fait certaines cultures (telles que Malaita) excluent les femmes de l’exercice de ce droit. La possibilité pour elles d’utiliser (mais non de posséder ou de décider à ce sujet) la terre repose exclusivement sur leur lien de parenté ou leur lien conjugal avec les hommes. Même dans les sociétés matriarcales, où les biens fonciers se transmettent par les femmes, le droit de décider en la matière revient à l’oncle, au frère ou au fils de la mère. Les répercussions en sont manifestes dans les secteurs où se pratique le développement à grande échelle, comme à Gold Ridge (Guadalcanal) et à Vangunu (Marovo, Province occidentale) où les industries respectivement extractives et forestières sont autorisées contrairement à ce que souhaitent expressément bon nombre de propriétaires terriennes.
C. Liberté d’expression
1. Cadre juridique
149. La Constitution (chapitre II) accorde aux enfants, comme à tous les autres citoyens salomoniens, la liberté de pensée, de conscience et de religion, dans la mesure où ce droit individuel ne lèse pas les droits d’autrui ou l’intérêt public.
150. Conformément aux usages judiciaires aux Îles Salomon, qui découlent du droit coutumier britannique, les enfants peuvent être invités à exprimer leurs opinions et préférences en matière de garde, en cas de conflit. Mais ce sont toujours les tribunaux qui décident de leur intérêt supérieur. La plupart des tribunaux estiment que les enfants sont, dès l’âge de 12 ans, capables de témoigner. Au tribunal pour enfants, un enfant est habilité à opiner ou témoigner, mais son témoignage doit être corroboré. Le tribunal peut tenir compte des opinions d’un enfant pour statuer.
151. L’adhésion des Îles Salomon à la Convention relative aux droits de l’enfant renforce le cadre juridique qui donne le droit aux enfants d’exprimer leurs opinions. Toutefois, sans l’adoption d’un projet de loi complétant les dispositions relatives aux enfants, la Convention ne peut être intégrée dans le droit national . Il importe par conséquent de redoubler d’efforts pour examiner et rédiger ce projet de législation, pour qu’il traduise la pleine exécution des obligations découlant de ladite Convention.
2. Application
152. En 1996, un écolier qui avait porté plainte contre son renvoi de l’école a obtenu des dommages-intérêts. Il avait été renvoyé pour avoir enfreint le règlement, mais n’a pas été autorisé à exprimer au procès sa version des faits. Le tribunal a donc conclu qu’il avait été l’objet d’une injustice.
153. L’accès des enfants aux informations qui les avantagent se trouve limité par les difficultés financières et matérielles. Nombre d’écoles n’ont même pas l’argent pour des installations sanitaires, sans parler des livres. Les écoles sont, dans de nombreuses zones rurales, si isolées qu’il est difficile de les desservir.
154. Un projet d’éducation de base et d’alphabétisation (BELS, parrainé par le PNUD) a tenté en 1997 de remédier à la question de la mise à disposition de matériel de lecture. Il a également porté sur la formation à l’alphabétisation des maîtres de 50 écoles primaires dont le niveau était insuffisant. En outre, les Rotary Clubs et Rotary International ont accordé une subvention pour compléter cette même formation dans 11 écoles de Guadalcanal. On peut espérer que ces deux programmes se renforceront mutuellement à l’avenir.
155. Le Centre des programmes scolaires du Solomon Islands College of Higher Education publie les livres d’études de différents niveaux de lecture et portant essentiellement sur la littérature salomonienne, mais en quantité insuffisante par rapport aux effectifs scolaires.
156. Le bulletin parrainé par le Ministère de l’éducation et diffusé parmi les élèves et les membres du personnel de toutes les écoles publiques n’existe plus, mais les écoles secondaires essaient chacune selon ses moyens de publier sa propre revue, annuelle ou semestrielle. Le Ministère en tient des exemplaires à disposition pour référence auprès de son bibliothécaire.
157. La Galerie d’art nationale et le Centre culturel, qui ont rouvert en 1997 après d’importants travaux de rénovation, encouragent enfants, adolescents et adultes à s’exprimer par les arts en participant au centre à des expositions scolaires, spectacles de danse, expositions/concours d’histoires traditionnelles ( kastom ) et autres productions théâtrales. L’existence d’un tel centre d’expression artistique offre motivations et encouragements aux jeunes artistes ambitieux des Îles Salomon.
158. Différents groupes chorégraphiques, théâtraux et culturels venant des provinces font périodiquement des tournées à Honiara et dans les centres provinciaux pour récolter des fonds afin de préserver les traditions culturelles. Ces tournées offrent l’occasion aux jeunes et autres de s’initier à ces traditions qui sinon seraient perdues pour les générations futures.
159. Des plans s’élaborent pour faire participer les enfants à d’autres événements en application de la Convention. L’enseignement de l’art dramatique, dans le cadre d’un projet parrainé par l’UNICEF au SICHE, permettra aux jeunes actuellement au chômage de participer à certaines tournées visant à sensibiliser le public à la Convention relative aux droits de l’enfant.
D. Accès à l’information
1. Cadre juridique
160. L’article 12(1) de la Constitution dispose que nul ne doit être privé de sa liberté d’expression. Celle-ci s’entend des libertés exercées sans entrave d’exprimer des opinions, de recevoir et de communiquer des idées et informations, ainsi que de correspondance.
161. En général, la presse est libre dans le pays. Cette liberté est limitée par les dispositions du Code pénal sur les bonnes mœurs et la loi générale sur les faits diffamatoires. Selon l’article 184 dudit Code, quiconque, par des imprimés, écrits, peintures, effigies ou tout autre moyen que des gestes, paroles ou autres sons, publie illégalement tout article injurieux concernant autrui commet le délit de diffamation. L’Association des médias des Îles Salomon (MASI) et la toute nouvelle Association des journalistes (JASI) rédigent actuellement des projets de codes déontologiques régissant les pratiques en matière de reportages et de publications de leurs membres (voir annexe 4). La diffusion de nouvelles est subordonnée essentiellement aux pratiques de chacune de ces institutions en matière de rédaction.
162. L’article 25 de la loi sur l’enseignement habilite le Ministre de l’éducation à déclarer, par la voie du Journal officiel, qu’un livre ou une publication est impropre aux écoles et d’en interdire l’emploi. Ces restrictions protègent donc les enfants contre des informations malvenues, la pornographie et la violence. On ne sait dans quelle mesure la Commission des programmes scolaires participe à ces décisions ou si les ouvrages sont vérifiés conformément à cette disposition.
163. L’article 92 de la Constitution porte création d’un poste de procureur général qui a pour fonctions de fournir aide judiciaire, avis et assistance juridiques aux nécessiteux, y compris les enfants. L’aide judiciaire, telle que définie par la loi sur le ministère public, comprend non seulement la représentation d’une personne en justice, mais aussi la fourniture d’avis et de toute autre assistance. L’article 5(3) de la loi dispose que s’il s’agit d’un enfant, son tuteur déposera une demande d’aide judiciaire. Un enfant est défini à cet effet comme un mineur de moins de 18 ans.
2. Application
164. La Société de radiodiffusion nationale (SIBC) émet chaque jour un programme d’une demi-heure destiné aux enfants, qui est un mélange de récits et de chansons, dont certains d’origine locale. Cette émission diffuse parfois des informations sur la Convention. La SIBC organise également depuis 1995 à la radio la Journée annuelle des enfants, où de jeunes Salomoniens chantent et lisent des histoires.
165. Il n’existe pas aux Îles Salomon de télévision nationale, bien que des démarches aient été récemment entreprises pour étudier la possibilité d’assurer un tel service. Mais il est actuellement possible aux Salomoniens aisés d’acquérir et d’exploiter divers types de récepteurs d’émissions par satellite qui permettent de regarder « EM-TV » et les programmes australiens par l’intermédiaire de la Papousie-Nouvelle-Guinée voisine.
166. Les programmes sur vidéocassettes sont largement suivis, en particulier à Honiara la capitale et dans les centres provinciaux électrifiés. En outre, de nombreux villages disposent de génératrices qui servent à faire fonctionner des magnétoscopes. La qualité des films est très variable. Le Bureau national de la censure se charge essentiellement de censurer la pornographie agressive, laissant librement circuler la pornographie légère et des films très violents . Beaucoup de personnes attribuent l’escalade de la délinquance et de la violence sexuelle à l’influence de ce type de films. Il est certain que dans les familles munies de magnétoscopes, les enfants risquent de regarder des films contre-indiqués montrant des scènes de violence, ou de nature explicitement sexuelle. La facilité des systèmes vidéo permet assurément d’enregistrer à domicile des cassettes de caractère pornographique et de les diffuser en milieu restreint, échappant ainsi au contrôle des organismes de réglementation. Le bureau de la censure doit donc améliorer sa méthode de classement des films de distribution dans le pays. De nombreux films sont des contre-façons et leurs titres ne sont guère explicites pour les parents et autres personnes qui choisissent des vidéo à regarder en famille.
167. D’autres médias – deux chaînes radiophoniques et un nombre grandissant de périodiques - se gardent d’exposer les enfants à la violence et aux influences nocives. Font exception par exemple la publicité qui incite à cultiver chez soi du chanvre indien; des annonces concernant des programmes vidéo comportant des scènes de violence, régulièrement transmises par des chaînes radiophoniques au moment où des enfants sont susceptibles d’écouter. La photographie parue à la une d’un grand périodique, en 1996, de la dépouille d’un nouveau-né a soulevé un tollé.
E. Liberté de pensée, de conscience et de religion
1. Cadre juridique
168. L’article II(1) de la Constitution dispose que tous les citoyens, y compris les enfants, jouissent de la liberté de pensée, de conscience et de religion. L’exercice de ces libertés ne doit pas léser les droits d’autrui ni l’intérêt public.
169. Aucun élève des institutions pédagogiques ne doit être obligé de suivre une instruction religieuse autre que la sienne. Tout mineur de moins de 18 ans doit obtenir pour suivre une instruction religieuse le consentement de son tuteur.
170. La Constitution nationale dispose que nul, y compris les enfants, ne doit être discriminé par quiconque agit en vertu d’un texte de loi, ou dans l’exercice d’une fonction ou d’un service public. La scolarisation de tout enfant ne peut être refusée au motif de la race, du lieu d’origine, de l’opinion politique, de la croyance, du sexe ou de la confession.
2. Application
171. Quatre-vingt-dix pour cent de la population des Îles Salomon déclarent appartenir aux cinq principales confessions chrétiennes (Église de la province de Mélanésie, catholique romaine, Église évangélique des mers du Sud, méthodiste et adventiste du septième jour). D’autres religions y sont représentées mais il est fait souvent allusion au christianisme, par exemple lors de rassemblements ou au Parlement.
172. Certaines écoles primaires et secondaires sont administrées par les cinq principales confessions chrétiennes précitées. Elles dispensent une instruction religieuse correspondante. La plupart préfèrent recevoir des élèves qui sont membres de leur propre confession, mais certaines acceptent également des élèves d’autres confessions.
173. Dans les écoles secondaires religieuses, l’instruction religieuse est une matière obligatoire d’examen. Les écoles secondaires publiques imposent également les études bibliques de la première à la troisième années. Les élèves peuvent alors choisir de la poursuivre ou non en quatrième et cinquième années comme matière facultative.
F. Liberté d’association et de réunion pacifique
1. Cadre juridique
174. La Constitution (chapitre II) accorde aux enfants et à tous les citoyens des Îles Salomon la liberté d’association et de réunion pacifique, dans la mesure où l’exercice de ce droit ne lèse pas les droits d’autrui ou l’intérêt public.
2. Application
175. Les associations de jeunes parrainent dans tout le pays notamment les activités suivantes :
Activités sportives;
Activités paroissiales, notamment chœurs, études bibliques et autres de caractère religieux;
Assistance aux personnes âgées (ménage, jardinage…);
Aide au développement de l’infrastructure rurale, par exemple écoles, églises, dispensaires, routes, besoins communautaires;
Collecte de fonds par voie d’embauche, par exemple en permettant à des membres de la jeunesse d’effectuer certaines tâches pour recevoir des dons, notamment ramassage du coprah, jardinage, fabrication de poteaux, de radeaux;
Activités sociales, telles que danses folkloriques, soirées d’attraction, soirées de rock and roll, hula.
Certains programmes précités sont permanents, d’autres saisonniers, coïncidant avec les longues périodes de vacances, notamment à Pâques, à Noël, Second Appointed Day, dans les villages .
176. Une enquête nationale sur les associations de jeunes a été menée en 1995 par le truchement du Programme de recrutement et d’adhésion du Congrès national de la jeunesse. Les résultats étaient malheureusement incomplets. Ils s’établissent comme suit :
Tableau 3 Résultats de l’enquête du Congrès national de la jeunesse en 1995 sur les associations de jeunesse
|
Type d’association |
Nombre d’associations |
|
Archevêché catholique d’Honiara |
8 |
|
Église familiale de Rhema, Honiara |
1 |
|
Association de jeunes chrétiens de Rennel Bellona (Église évangélique des mers du Sud) |
5 |
|
Province de Makira Ulawa |
1 |
|
Province Ysabel (COM) |
5 |
|
Province de Malaita |
74 |
|
Province de Guadalcanal |
95 |
|
Groupes musicaux |
15 |
Source : Congrès national de la jeunesse.
Ces renseignements ont été fournis au Congrès par l’intermédiaire des autorités respectives desdites associations – provinces, églises et organisations de jeunes portant l’uniforme. L’enquête a été conduite par les coordinateurs des églises provinciales et de ces jeunes.
177. Les effectifs réels de jeunes membres d’associations de jeunesse sont incomplets et n’ont pas été chiffrés à des fins de statistique. Il est difficile de savoir quelle est la part de jeunes de moins de 18 ans, la définition de la jeunesse étant large (de 15 à 30 ans révolus). Les données ci-dessus n’indiquent pas avec certitude la participation des enfants/adolescents. Mais ce sont les seules informations statistiques disponibles à ce jour sur le nombre d’organisations de jeunes dans le pays.
3. Restrictions et recommandations
178. Malgré le tableau ci-dessus, les renseignements sur les activités organisées dans tout le pays pour enfants et adolescents restent étonnamment rares. Mais les données susmentionnées sont jugées incomplètes . Les activités sportives sont grandement encouragées dans tout le pays, de même que la plupart des autres activités pour enfants et adolescents parrainées par les églises, les provinces et une poignée d’associations de jeunes portant l’uniforme.
179. Le caractère décentralisé des activités de jeunesse explique probablement le manque de données centralisées sûres et disponibles pour le présent rapport. Sa compilation soulève la question de l’existence de données dans de nombreux domaines touchant les enfants et adolescents. Il semble donc opportun de recommander au Ministère de la jeunesse, des affaires féminines et des sports de prendre des mesures pour remédier à ce manque de données en privilégiant de nouveau la communication avec les nombreuses et diverses organisations participatives vouées aux jeunes des Îles Salomon.
180. Il conviendrait que chaque localité communique régulièrement à une base de données provinciale ou nationale des renseignements sur la nature et l’ampleur des activités organisées pour l’épanouissement des enfants et des adolescents. Certes, les types d’activités auxquelles enfants ou adolescents sont encouragés à participer se heurtent à des sujétions culturelles. L’objet du rapport n’est pas de prescrire aux différentes régions du pays les activités qui leur sont nécessaires. Mais il faut mesurer l’ampleur de la participation des jeunes au sein de ces groupes organisés. Une telle mesure peut servir à élaborer les moyens de satisfaire les besoins des enfants et adolescents salomoniens et d’accroître leurs perspectives. Une base de données nationale semble là encore s’imposer aux fins de continuer à suivre et analyser l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant.
G. Protection de la vie privée
1. Cadre juridique
181. L’article 9 de la Constitution (chapitre II) protège contre la fouille corporelle ou la perquisition, excepté dans des circonstances où l’immixtion dans la vie privée est dans l’intérêt de la défense, de la sécurité et de l’ordre public ou si autrui est menacé ou lésé dans l’exercice de ses libertés.
182. L’article 4(4) de la loi sur les jeunes délinquants dispose que seuls les membres du tribunal et les officiers ministériels, les parties, leurs avocats ou représentants agréés et autres personnes directement concernées par l’affaire sont autorisés à assister à un procès où un enfant est inculpé.
183. L’article 4(4)(b) de la loi précitée interdit, lorsqu’un enfant est soupçonné d’infraction et qu’il est déféré devant le tribunal pour enfants, de publier les nom, adresse, école, photographie, ou tout ce qui peut révéler l’identité de l’enfant ou de l’adolescent. Toute personne qui contrevient à cette disposition encourt une peine de trois mois d’emprisonnement ou une amende de 50 dollars ou les deux.
184. L’article 184 du Code pénal interdit la publication de toute déclaration diffamatoire concernant toute personne (y compris les enfants), proférée intentionnellement. Par déclaration diffamatoire s’entendent toutes publications de propos susceptibles de nuire à la réputation d’un enfant en attirant sur lui haine, outrages ou ridicule.
2. Application
185. Les audiences où des enfants sont appelés à témoigner ou à comparaître se déroulent à huis clos. Les enfants de moins de huit ans sont présumés irresponsables pénalement. Ceux de moins de 12 ans également, sauf s’il est prouvé qu’ils ont agi en connaissance de cause.
186. Les tribunaux demandent que les noms des enfants victimes de sévices sexuels et autres délits ne soient pas révélés par les médias. Cette mesure a été étendue aux enfants appelés à témoigner, comme ce fut le cas au début de 1998 . Malheureusement, en 1996, un article de presse avait révélé l’identité de quelques enfants des rues, en diffusant leur photo, contre l’avis exprès de l’agent chargé de les rendre à leur famille. Cette indiscrétion a eu des conséquences fâcheuses pour les enfants, les personnes les hébergeant et le voisinage.
187. Il est loisible dans le système judiciaire d’étendre les méthodes de protection précitées des jeunes délinquants aux enfants et adolescents appelés à témoigner en justice. Dans les affaires civiles, les audiences à huis clos ont été tenues non dans la salle du tribunal mais dans la chambre de son président. Lors de poursuites pénales, quand la chambre ne correspondait pas aux besoins de l’instance, il a fallu modifier la procédure pour améliorer la disposition des lieux dans l’intérêt du jeune témoin . Le public n’est pas admis en salle d’audience. Mais le témoin peut être requis d’identifier l’accusé et doit lui faire face. Un interprète, désigné par le tribunal, assiste le témoin, en particulier lorsque ce dernier n’a qu’une connaissance limitée d’anglais ou de pidgin. Cependant, l’enfant, après avoir déposé, ne fait pas l’objet d’un suivi.
3. Restrictions et recommandations
188. Il n’existe pas actuellement de services consultatifs officiels pour les enfants victimes de délits ou appelés à témoigner. C’est là un domaine où il y aura grandement lieu de former à l’avenir des spécialistes qui pourraient remplir le rôle de conseil. Les volontaires pourraient être des membres, dûment choisis et formés, du public, du clergé, du tribunal, du centre d’aide familiale, des juges, juristes ou officiers de police. L’incapacité des enfants à utiliser un langage particulier s’ajoutant à leur réticence naturelle pose manifestement des difficultés. Celles-ci limitent le choix des volontaires à ceux qui ont des aptitudes linguistiques et une formation spécialisée. Le tribunal, toutefois, recourt à des interprètes pour aider les enfants à témoigner; les interprètes pourraient assister également les services consultatifs.
189. Il n’existe actuellement aucun organisme de réglementation qui régisse ce que publie la presse ou reçoive ses plaintes. Il est d’usage que chaque organe de presse, privé ou public, rédige ses articles conformément à sa déontologie. Seuls les tribunaux peuvent donc réglementer ce qui est publié, en particulier s’agissant de communiqués sur les affaires des tribunaux pour enfants. Ils peuvent pour ce faire engager une procédure d’atteinte à l’autorité de la justice si les journalistes violent les règles dans ce domaine.
190. L’Association de journalistes des Îles Salomon (JASI) a été créée dans l’intention de servir d’organe de suivi ou de réglementation pour ses membres. Elle avait pour mandat de fixer des directives et un code d’éthique (voir annexe 4). Il reste à savoir si cet organe pourra remplir cette fonction. D’aucuns et notamment les enfants bénéficieront certainement d’une évolution en bien des pratiques journalistiques.
H. Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
1. Cadre juridique
191. L’article 6 de la Constitution (chapitre II) protège tous les citoyens contre l’esclavage et le travail forcé. L’article 7 protège contre les traitements inhumains.
192. Les châtiments corporels sont interdits à l’école (affaire Badeley c. Chung Wah) mais persistent.
2. Application
193. Les Églises et le Centre de la Croix-Rouge pour les handicapés sont les seules organisations qui aient pris des mesures concrètes pour enquêter lors de mauvais traitements infligés à des enfants. D’autres intervenants, tels que directeurs de services de santé, personnel du centre d’aide familiale et de SCF, ont été régulièrement mis au courant, mais n’ont guère de pouvoir pour protéger les enfants ou pour prévenir les sévices. Il s’agit notamment d’enfants victimes de violence, atteints de MST, d’adolescentes enceintes, d’enfants infirmes maltraités et d’autres, négligés ou objets de traitements cruels. Il n’existe ni procédure de déclaration obligatoire ni de service d’assistance aux enfants victimes de violences physiques, sexuelles ou psychiques autre que la famille élargie.
194. Pour régler la plupart des cas de traitements cruels et de violence – s’ils sont jamais découverts – il est fait recours aux différents moyens qu’offre la collectivité, soit le droit coutumier, l’Église et la famille élargie. La législation de type occidental – c’est-à-dire la Constitution et le Code pénal – est rarement invoquée.
3. Restrictions et recommandations
195. À en juger par les témoignages, des officiers de police ont traité de jeunes délinquants au mépris des droits de l'homme durant leur arrestation et leur détention. Ce comportement provient probablement de la façon paternaliste dont les policiers considèrent les jeunes délinquants. C’est certainement dans l’intention de changer ce comportement à l’avenir que les pratiques disciplinaires traditionnelles n’ont pas interdit la violence. Cette application de la loi envers des délinquants connus est très répandue dans le monde. Il faut donc instruire les policiers en matière de droits de l'homme et les aider à modifier leur conduite lors d’arrestations. Une formation complémentaire, telle que celle assurée par le Centre d’aide familiale en janvier 1998 s’impose pour que les droits de l'homme soient reconnus aux enfants et autres.
196. Voir la section consacrée aux enfants privés de liberté (chapitre VIII, section C) ci-après.
V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT
A. La responsabilité parentale
1. Cadre juridique
197. La plupart des parents sont conscients de leurs responsabilités envers leurs enfants. Les droits et responsabilités des parents et de la famille élargie d’encadrer et de protéger notamment les enfants font partie de la vie salomonienne ou du « kastom ». Un enfant est considéré comme un membre non seulement de sa famille nucléaire, mais aussi de la famille élargie ou « parenté » : cela lui confère une identité à la fois collective et individuelle.
198. Les articles 203 et 204 du Code pénal (chapitre 5) reconnaissent le lien existant entre un enfant et la personne qui en a la garde. L’article 203 oblige de subvenir aux besoins d’un enfant : si tout manquement à ce devoir entraîne des conséquences fâcheuses pour la santé ou la vie de l’enfant, la personne qui en était chargée pourra être tenue pour responsable. Selon l’article 204, c’est la personne considérée comme le chef de famille qui a la même obligation de subvenir aux besoins de tout enfant de moins de 15 ans, que ce dernier soit sans ressources ou non.
199. La loi sur le mariage permet à tout mineur de moins de 18 ans de contracter mariage sous réserve du consentement écrit du père, ou de la mère, ou du tuteur .
200. L’article 22(c) de la loi sur les tribunaux d’instance charge lesdits tribunaux de prendre des ordonnances en matière de garde d’enfants. Il est devenu de règle chez les avocats de se fonder sur cet article pour saisir en référé le tribunal au sujet d’affaires familiales. Ils obtiennent ainsi d’ordinaire une ordonnance interlocutoire à l’encontre d’une des parties au mariage ou la garde à titre provisoire des enfants dans l’attente d’une procédure ordinaire.
201. Le tribunal d’instance est également compétent pour prendre des ordonnances relatives à la garde de mineurs en vertu de l’article 22(c) précité et des lois britanniques de 1886 et 1925 sur la garde des mineurs.
2. Application
202. Certaines dispositions de la loi sur la filiation, la séparation et l’obligation d’entretien protègent les droits d’un enfant vivant avec un seul parent ou d’un enfant né hors mariage. Mais il existe également des arrangements extrajudiciaires. La famille élargie est tenue pour responsable des enfants. En général, en l’absence du père, la famille de la mère prend à sa charge mère et enfants.
203. Les lois relatives à la garde, au droit de visite et à la tutelle d’un jeune enfant reconnaissent le droit des parents et des enfants de maintenir le contact entre eux, c’est-à-dire des parents à l’enfant et inversement. La loi sur la filiation, la séparation et l’obligation d’entretien en revanche ne précise rien en ce sens. Par ailleurs, les pères célibataires n’ont aucun droit légal sur leurs enfants. Le droit de garde autorise les parents à veiller sur l’enfant et à l’élever; à décider sur tout ce qui le concerne jusqu’à sa majorité, par exemple, le choix d’une école.
204. Lorsque les parents se séparent légalement et demandent par exemple au tribunal d’instance de décider à qui sera confiée la garde de l’enfant, le juge doit, pour attribuer la garde à l’un des parents, tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Si les parties conviennent de dispositions à cet égard et que le juge n’estime pas qu’elles sont dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il les rejettera.
205. Accorder le droit de garde à l’une des parties ne prive pas l’autre du droit de visite réciproque. Les dispositions prises en matière de garde peuvent également être modifiées selon les circonstances. En vertu de la même loi, le tribunal accorde un droit légitime de visite à l’époux défendeur (partie adverse). Il incombe à un agent de la protection sociale du secteur d’établir des rapports et recommandations concernant garde et droit de visite. Dans certains cas, il organise le droit de visite et en surveille l’exercice.
B. Le recouvrement de la pension alimentaire
1. Cadre juridique
206. La loi sur la filiation, la séparation et l’obligation d’entretien dispose qu’en matière d’entretien, c’est au père putatif qu’il incombe de subvenir aux besoins de l’enfant jusqu’à l’âge de 16 ans révolus ou jusqu’à ce qu’il soit capable d’y subvenir lui-même ou jusqu’à la fin de ses études supérieures. En cas de séparation, l’époux est normalement tenu de verser à son épouse et aux enfants une pension alimentaire.
207. La même loi dispose que les mères célibataires sont en droit de réclamer une pension alimentaire au père de leur enfant illégitime. Elles doivent le faire avant que l’enfant ait trois ans. Elles peuvent aussi la réclamer à tout moment si le père putatif a d’ici le troisième anniversaire de l’enfant versé de l’argent ou fait des provisions pour son entretien, ou encore à tout moment et jusqu’à une année après le retour aux Îles Salomon du père putatif, moyennant la preuve qu’il ne résidait plus dans le pays trois ans après la naissance de l’enfance. Le tribunal de grande instance peut, en tout temps, pour la bonne cause, prolonger le délai d’introduction de la requête en vertu de cet article.
2. Application
208. Selon le système officiel, la garde des très jeunes enfants est confiée à la mère en cas de divorce et le père a l’obligation de verser une pension alimentaire, qu’il travaille ou non . La pension est payée au parent qui a la garde jusqu’à ce que l’enfant ait 16 ans. Le montant minimum obtenu par voie judiciaire est de 30 dollars par mois. Cette mensualité, qui a été adaptée au renchérissement, était fixée par les usages judiciaires, non par la loi. L’inexécution de la décision du tribunal fait encourir une peine d’emprisonnement.
209. La loi sur la filiation, la séparation et l’obligation d’entretien semble méconnaître les responsabilités financières de la mère envers l’enfant. Cette omission peut s’expliquer par le fait qu’à l’époque où la loi a été promulguée (1971) la plupart des salariés du pays étaient des hommes. Aujourd’hui, beaucoup de mères travaillant et touchant une rémunération comme les hommes, l’article 12(c) et (d) doit être modifié. Le Parquet a toutefois été saisi d’une affaire où l’époux demandait le versement d’une pension alimentaire à son épouse : le tribunal n’a pas soulevé l’objection que la loi ne l’y autorisait pas.
210. Les pères qui n’ont pas acquitté la pension alimentaire due à leur famille peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires, mais pour la plupart des parents salomoniens, l’argent n’est en général pas considéré comme un bien individuel. Ceux qui cherchent à cacher leur aptitude financière à payer la pension alimentaire peuvent invoquer leurs obligations envers de nombreux autres membres de la famille. Par ailleurs, ceux qui semblent avoir les moyens de remplir ces obligations peuvent en fait ne disposer que de très peu de ressources à eux allouées par le même régime de la propriété. D’une manière générale, pour obtenir le versement de la pension, il faut dans de nombreux cas s’adresser au tribunal en vue d’une ordonnance de saisie sur salaire. Il existe certainement des cas où pères et mères se conforment spontanément aux ordonnances d’entretien.
211. Dans la plupart des zones rurales, le recouvrement de la pension alimentaire pour les enfants a peu d’importance comparé à la question de l’héritage foncier d’un enfant de parents divorcés ou séparés. La plupart des ruraux ne disposaient que de peu de numéraire; la pension alimentaire n’était donc pas considérée comme cruciale. Posséder la terre nourricière est l’essentiel. Aux Îles Salomon, l’héritage de biens-fonds varie selon qu’il s’agit de matriarcat ou de patriarcat. Lors d’une séparation des parents, le côté de la famille qui transmettra les terres aux enfants subvient le plus souvent à leurs besoins. Bien que ces matières sortent du cadre de la Convention, il n’en demeure pas moins que dans ce pays comme ailleurs les contacts familiaux déterminent la situation économique des enfants.
3. Restrictions et recommandations
212. Le paragraphe 5 de la loi de 1992 portant modification de la loi précitée élargit les cas où les pères peuvent recourir en vertu de la loi. Les recours cités peuvent porter sur les séparations, la garde, le droit de visite et la pension alimentaire. Toutefois, l’article 10 de la loi, où il est fait référence à la pension alimentaire et qui traite du « versement des époux à leurs épouses » introduit un élément de confusion. Mais il y est obvié à l’article 16, où il est question d’ordonnance provisionnelle en matière de pension alimentaire que le « défendeur verse à la partie requérante », et qui pourrait être l’époux ou l’épouse. La loi pourrait par conséquent être améliorée en le précisant.
213. Il convient de noter qu’aux termes d’un contrat d’entreprise normal, tel qu’un accord conclu avec une autre partie sur la fourniture d’un service, le délai de recours contre les partenaires contractuels est de six ans. Dans le cas de pensions alimentaires pour des enfants illégitimes, le délai n’est que de trois ans. On pourrait remédier à cette apparente inéquité en modifiant la loi actuelle par la voie d’une recommandation adressée à la Commission de réforme législative de prolonger la période pendant laquelle un des parents peut demander une pension alimentaire pour un enfant né hors mariage.
C. Les enfants privés de leur milieu familial
1. Cadre juridique
214. Aucune loi ne porte création d’orphelinats, qui sont depuis toujours jugés comme contraires à l’institution salomonienne de la famille élargie. Cette dernière, qui continue de bien fonctionner, est considérée comme un pilier de la culture nationale. Aux termes du préambule de la Constitution, les Salomoniens « chérissent et favorisent la diversité des traditions culturelles dans les Îles Salomon ». Selon le troisième considérant de la Constitution, en l’absence de législation britannique (en l’espèce portant création d’orphelinats), les principes et règles du droit coutumier et de l’équité déploient leurs effets au titre du droit foncier, avec certaines exceptions (paragraphes 1 et 2).
2. Application
215. Il n’existe pas de mesures officielles pour les enfants vivant hors du foyer. Il n’y a pas d’orphelinats. Les gouvernements, d’autrefois et d’aujourd’hui, comptent implicitement sur le système traditionnel, tel que le réseau de la famille élargie présumé très solide dans les communautés rurales. On attend de la famille élargie qu’elle subvienne aux besoins des enfants ne vivant pas avec leurs parents. Les Églises fournissent quelques moyens à titre temporaire. Cependant, une seule Église (l’Église de la province de Mélanésie) semble avoir pour mission particulière de s’occuper des délaissés.
216. À l’instar des orphelinats, les Îles Salomon ne disposent pas de foyers de remplacement pour les enfants ou les jeunes délinquants. La prison centrale de Rove reçoit comme détenus des adultes et des mineurs. Les travaux actuels de construction et rénovation y prévoient un quartier pour les jeunes, qui permettra de les séparer des détenus endurcis. Mais le chantier a pris passablement de retard.
217. Comme il n’existe pas d’institution de remplacement, ne sont assurés ni suivi officiel des services ni bases de données statistiques.
218. De nombreux points doivent être examinés concernant la création d’un foyer ou de services de remplacement à l’intention des enfants abandonnés ou délinquants. Le gouvernement s’est toujours opposé au placement des mineurs en institution même aux fins de réadaptation.
219. Certains jeunes délinquants (surtout des « voleurs à la tire »), appréhendés à plusieurs reprises dans les zones urbaines, peuvent être renvoyés dans leur village pour les isoler de leur milieu habituel. Cette pratique semble avoir ramené certains d’entre eux sur le droit chemin. L’agent de la protection sociale y contribue en demandant une assignation à résidence, une fois obtenue l’acceptation d’un parent dans le village de vivre avec le jeune et de s’en occuper. L’agent rend compte de la situation de l’enfant concerné aussi fréquemment que possible, tous les mois si le village est assez proche, tous les trimestres s’il est éloigné.
220. À Honiara, face aux effectifs d’« enfants des rues », un certain nombre d’intéressés ont décidé d’organiser un comité chargé de subvenir à leurs besoins. Il rassemble des avocats, des représentants d’ONG, des membres des Églises et d’autres citoyens intéressés qui défendent la cause de ces enfants.
D. Adoption
1. Cadre juridique
221. La loi britannique de 1958 sur l’adoption protège le bien-être ou les intérêts de l’enfant; le tribunal de grande instance doit de ce fait, avant de délivrer une ordonnance d’adoption, être convaincu que l’enfant sera bien traité.
222. Toute adoption doit, pour être légale, se conformer à ladite loi. Si elle est provisoire ou de droit coutumier, elle n’est pas légalement reconnue.
2. Application
223. Dans les procédures d’adoption légales, la mère doit consentir à l’adoption et l’affaire est portée devant le tribunal de grande instance.
224. Les lois sur l’adoption, la garde, le droit de visite et la tutelle demandent également aux services de protection sociale d’établir un rapport d’enquête sociale sur les demandeurs et les parties en cause. Les tribunaux ont pour usage de demander par écrit à l’agent de protection sociale de fournir ces rapports, qui les aident à rendre leurs décisions, compte dûment tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant.
225. Les systèmes traditionnels d’adoption sont très répandus dans les différents groupes culturels du pays. Ces pratiques, qui souvent s’inscrivent dans le cadre de chaque culture, diffèrent passablement sur l’ensemble du territoire. Certaines avantagent manifestement le clan – par exemple la coutume de Bellona consistant à assurer un héritier au fils aîné. À Temotu, les futurs enfants d’un couple peuvent, par tradition, au moment des fiançailles ou du mariage, avoir été attribués à certains parents. Dans cette culture, il est courant que plusieurs enfants soient enlevés à la mère avant qu’elle puisse en garder un pour être confiés à d’autres familles. D’autres pratiques avantagent l’enfant – par exemple les grands-parents décident de l’adopter pour en assurer convenablement l’entretien. Sans pour autant généraliser, les arrangements au sein des familles visent à bénéficier à l’enfant. Nonobstant, il faut veiller au risque que court un enfant ainsi adopté d’être victime de mauvais traitements, de servitude ou d’esclavage. Les plus exposés sont ceux qui sont séparés de la mère et que se partage la parenté du père décédé : le paiement du prix de la fiancée, dans certaines cultures, assurait à la famille paternelle la garde de ces enfants. À Bellona et dans certaines parties de Malaita, les parents peuvent accepter de laisser expressément adopter leurs filles par un de leurs frères ou sœurs qui en manquent pour aider la mère dans ses tâches. Les familles citadines où père et mère travaillent font souvent appel à une jeune parente pour qu’elle vienne s’occuper des enfants et de la maison. Certaines de ces jeunes filles, qui n’ont ni droit de poursuivre leurs études ni possibilité de chercher ailleurs un emploi rémunéré, sont en réalité tenues en esclavage. Dans les secteurs où familles et collectivités sont saines et responsables, on peut reconnaître les enfants ainsi brimés et les soustraire de cette situation précaire. Dans les situations de mésentente familiale ou d’isolement, ces enfants ne bénéficient d’aucune protection.
226. Au gré des parties en cause, les adoptions non officielles peuvent se légaliser à tout moment, dès que l’enfant doit accomplir des formalités entre autres pour être scolarisé, obtenir un passeport ou l’autorisation de résider à l’étranger. Il est arrivé que des enfants adoptés officieusement aient obtenu un passeport sans devoir passer par la procédure d’adoption légale. Toutefois, dans ces cas, le parent n’a probablement pas signalé, au cours des démarches, la situation de famille de l’enfant, ou l’officier d’état civil ne l’a pas demandée.
227. Les adoptions multinationales ne consistent pas à envoyer les enfants salomoniens à l’étranger, comme c’est régulièrement le cas dans certains autres pays. L’aptitude des Salomoniens à trouver pour la plupart des enfants un foyer au sein de leur propre collectivité ou groupe culturel est un signe manifeste de la valeur élevée qu’ils leur attribuent. L’absence d’orphelinats et d’autres centres d’accueil atteste la force de la société traditionnelle dans ce domaine. Les étrangers qui souhaitent adopter un enfant salomonien doivent se conformer aux termes de la loi britannique de 1958 sur l’adoption.
228. Comme l’exige la loi, l’État assure le suivi des adoptions multinationales en instance concernant des résidents qui souhaitent adopter des enfants étrangers. L’adoption d’un enfant d’un autre pays doit suivre la législation et la réglementation pertinentes de ce pays. Le service de protection sociale (MHMS) entre en contact avec son homologue à l’étranger pour s’assurer que soient établis les rapports requis concernant les demandeurs, les enfants ou les parents légitimes.
E. Les déplacements et les non-retours illicites d’enfants
1. Cadre juridique
229. Le Code pénal, en sa partie XXVI sur les atteintes à la liberté, énonce les sanctions réprimant l’enlèvement, le rapt, la séquestration. L’article 246 traite en particulier de l’enlèvement d’enfants.
2. Application
230. La protection prévue par le Code pénal n’a été que récemment invoquée en justice. Dans deux affaires au moins d’adoption irrégulière, le Ministère public a été saisi de plaintes contre des parents biologiques accusés d’enlèvement ou de rapt d’enfant. Dans la plus ancienne, le Ministère public a dissuadé la famille adoptive de poursuivre en justice, au motif qu’il est difficile de prouver l’accord officieux d’adoption relatif à l’enfant enlevé ensuite par la famille biologique. En revanche, dans la plus récente, le Parquet était d’avis de poursuivre l’affaire en justice au motif que la mère biologique, auteur de l’enlèvement, pouvait être inapte. L’adoption irrégulière peut, dans certains groupes culturels, conduire quelque temps après à l’enlèvement de l’enfant par les parents biologiques. Cette pratique diffère selon les groupes culturels. D’après certaines informations, l’enlèvement serait pratique courante lors de conflits entre les familles concernant la garde en cas de séparation ou de divorce.
231. La radio locale a récemment relaté le cas d’un garçon rendu à ses parents aux Îles Salomon après avoir subi des violences sexuelles de deux citoyens australiens adultes dans le district de Riverland en Australie méridionale : le procureur a déclaré au tribunal que les deux hommes avaient l’an dernier embauché l’adolescent âgé de 13 ans après avoir gagné la confiance de sa famille; qu’il avait été soustrait à ceux qui pouvaient le protéger et placé dans une collectivité reculée de Morgan où il n’avait personne vers qui se tourner. Il ne savait que très peu d’anglais. Ce n’est que par hasard que la police, de passage chez les deux hommes, a découvert l’enfant. Ses parents, qui vivaient dans la pauvreté, pensaient qu’ils donnaient une grande chance à leur fils . Cet exemple montre la facilité avec laquelle ceux qui trompent la confiance de parents peuvent abuser des enfants. L’esprit de coopération internationale qui règne aujourd’hui entre les polices est indispensable pour faire cesser ces pratiques. dans un pays comme les Îles Salomon où l’instruction est difficilement accessible et, partant, très recherchée, les possibilités pour ce type de délinquants abondent.
F. La brutalité et la négligence, notamment la réadaptation physique et psychologique et la réintégration sociale
1. Cadre juridique
232. En vertu de l’article 14 du Code pénal, un garçon de moins de 12 ans est supposé inapte aux relations sexuelles.
233. Conformément à l’article 38 dudit Code, un tribunal peut condamner, dans le cas d’un mineur de moins de 16 ans déclaré coupable, ses parents ou tuteurs au paiement d’une amende, des dépens ou de dommages-intérêts.
234. Le Code pénal contient dans sa partie XVI (outrages aux bonnes mœurs) maintes dispositions qui protègent les enfants contre les délits suivants : viol et tentative de viol, rapt, détournement d’une mineure de moins de 18 ans dans l’intention d’avoir avec elle des relations sexuelles, attentat à la pudeur féminine, prostitution de mineures de moins de 13 ans, de mineures entre 13 et 15 ans, ou d’une personne « arriérée ou débile », prostitution d’une femme sous la menace ou par abus de confiance ou l’administration de drogues, prostitution dans les locaux du logeur (de filles de moins de 13 ans et de moins de 15 ans), détention intentionnelle ou dans une maison de tolérance, détention à des fins immorales de mineurs de moins de 15 ans, soustraction de filles victimes de délits dans leur famille, proxénétisme, complicité d’enlèvement, délit contre nature (sodomie), inceste. Toutefois, très peu d’affaires d’attentats à la pudeur/violences sexuelles/inceste font l’objet de poursuites par la police ou en justice. Cela provient probablement du fait que la famille élargie ne tient pas à poursuivre.
235. Quiconque est accusé d’un délit de prostitution d’une mineure entre 13 et 15 ans peut invoquer pour se justifier qu’il ignorait ou ne pensait pas qu’il s’agissait d’une mineure de moins de 15 ans (article 135 du Code pénal). Cela vaut également pour un logeur qui a laissé faire (article 138 du Code pénal).
236. Le Code pénal en sa partie XXI intitulée « Devoirs liés à la préservation de la vie et la santé » et l’article 225 précisent que quiconque a la charge d’un enfant de moins de 15 ans est tenu de subvenir à ses besoins essentiels. L’article 226 prévoit des sanctions pour quiconque de plus de 15 ans ayant la charge d’un mineur de moins de 15 qui intentionnellement l’agresse, le néglige, l’abandonne ou l’expose à être agressé, maltraité, négligé, abandonné ou en est la cause ou l’origine, ou encore l’expose au point de lui causer des souffrances inutiles ou un préjudice à sa santé.
237. Les articles 128 à 161 du Code pénal, sous « Outrages aux bonnes mœurs », prévoient une certaine protection notamment des mineures contre les violences sexuelles.
2. Application
238. Dans la plupart des cas de sévices familiaux, femmes et enfants en sont les victimes. Les femmes sont fréquemment battues et rouées de coups, agressées verbalement et sexuellement par leurs époux ou des parents. Les enfants, qui en sont témoins, en souffrent physiquement ou psychologiquement. Pour la période 1990-1992, les services de police ont consigné les statistiques suivantes concernant des sévices familiaux/domestiques, figurant au tableau 4 ci-après :
Tableau 4 Violence familiale/domestique, 1990-1992
|
Délits |
Cas signalés |
Cas dus à l’alcool |
||||
|
1990 |
1991 |
1992 |
1990 |
1991 |
1992 |
|
|
Atteintes à l’intégrité physique |
135 |
147 |
137 |
18 |
98 |
91 |
|
Rixe |
59 |
20 |
9 |
39 |
13 |
11 |
|
Viol |
4 |
4 |
3 |
0 |
0 |
0 |
|
Ivresse/tapage |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Outrages à la pudeur |
19 |
11 |
69 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
217 |
182 |
218 |
57 |
111 |
102 |
Source : Service du casier judiciaire, RSIPF.
239. En octobre 1994, un sondage, portant sur un échantillon de 1 000 personnes réparties uniformément en citadins et ruraux des deux sexes, a fourni de précieuses données fondamentales pour la première étude connue dans le domaine des violences domestiques aux Îles Salomon. L’enquête se limitait à la province de Guadalcanal et la ville d’Honiara, sans porter directement sur les sévices à enfants. Toutefois, l’enquête a permis de quantifier la présence d’enfants lors de cas de violence domestique. Sur les 303 personnes qui ont déclaré avoir été victimes de violence domestique, 210 (69%) ont indiqué que des enfants étaient présents (voir tableau 5 ci-après). Ces constatations ont des incidences sur le bien-être des enfants [des Îles Salomon], car il ressort de recherches effectuées dans d’autres pays que les enfants témoins d’actes de violence souffrent de problèmes de comportement, de troubles affectifs et cognitifs .
Tableau 5 Victimes ayant indiqué que des enfants étaient présents lors de violence domestique
|
Secteur urbain hommes |
Secteur urbain Femmes |
Secteur rural Hommes |
Secteur rural Femmes |
Total |
||||||
|
Enfants présents |
11 |
5,2 |
87 |
41,4 |
10 |
4,7 |
103 |
49 |
210 |
69 |
Source : Poerio (1995).
240. Selon le rapport susmentionné, la formation de la police à la façon de traiter les cas de violence domestique s’est achevée dans toutes les provinces en septembre 1995. Pionnière en la matière, cette formation dénote l’attestation par la police que la violence domestique est considérée non plus comme une affaire de famille privée, mais comme un délit . Si la formation permet de mieux inciter la police à davantage intervenir dans de tels délits, les cas de violence domestique répétitive et omniprésente peuvent s’en trouver réduits. En janvier 1998, le personnel du Centre d’aide familiale a conduit pour toutes les Îles Salomon un cours de formation/sensibilisation de 11 jours destiné à aider des policières dans ce domaine .
241. Des données ont également été publiées sur les délits contre des jeunes pour la première moitié de la décennie. Le pourcentage de ces délits commis au sein de la famille ne ressort pas clairement (voir tableaux 6 et 7) :
Tableau 6 Délits contre enfants et adolescents, 1990-1994
|
Délit |
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
|
Viol |
11 |
4 |
6 |
10 |
14 |
|
Tentative de viol |
0 |
0 |
13 |
0 |
1 |
|
Attentat à la pudeur |
13 |
13 |
14 |
17 |
16 |
|
Enlèvement de filles/femmes |
1 |
0 |
0 |
1 |
1 |
|
Inceste (homme) |
5 |
2 |
0 |
7 |
1 |
|
Inceste (femme) |
2 |
1 |
0 |
2 |
0 |
|
Total |
32 |
20 |
33 |
37 |
33 |
Source : Rapport annuel du Ministère de l’intérieur 1994.
Tableau 7 Délits commis contre des enfants (aux termes de la loi sur le Code pénal, chapitre 18)
|
Délit |
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
|
Rapport sexuel avec un enfant de moins de 12 ans |
4 |
4 |
9 |
4 |
3 |
|
Tentative de rapport sexuel avec un enfant de moins de 12 ans |
1 |
3 |
0 |
1 |
0 |
|
Sévices à enfant |
2 |
9 |
7 |
9 |
2 |
|
Enlèvement d’enfant |
1 |
1 |
1 |
2 |
1 |
|
Total |
8 |
17 |
17 |
16 |
6 |
Source : Rapport du Ministère de l’intérieur 1994.
242. Un service de police communautaire, formé de policiers et d’agents de la protection sociale, du district de la capitale, fait la tournée des écoles où lors de causeries il sensibilise les élèves à ce que sont les sévices. Parfois, après ces causeries, la police entame une enquête fondée sur des échanges avec les enfants.
243. Le Centre d’aide familiale d’Honiara a dirigé plusieurs ateliers de sensibilisation aux sévices à enfant et sur les droits légitimes à l’intention de membres de la collectivité qui sont en contact avec les enfants, tels que : chefs religieux, enseignants, personnel infirmier, groupes féminins. Le besoin accru de services consultatifs pour les enfants sera un sujet de préoccupation, car la population devenant consciente de leurs besoins commence à recourir aux voies judiciaires.
3. Restrictions et recommandations
244. Il faut continuer à entretenir de bonnes relations de travail entre la police et ceux qui peuvent défendre la cause des enfants dans la collectivité. En particulier, l’action coercitive de la police envers les enfants des rues a suscité des plaintes. Toutefois, en général, la police est connue pour avoir exercé des actions punitives envers des jeunes pris en flagrant délit. Ce phénomène est mondial et soulève aux Îles Salomon, comme ailleurs, la question des droits de l'homme. Les jeunes devraient être protégés contre de tels actes de violence, même si ceux qui les frappent ou les humilient en public entendent les « mater » pour qu’ils se reprennent sur le champ.
245. Il faut faire œuvre de sensibilisation et d’information quant aux actes qui constituent des sévices à enfants (physiques, sexuels, verbaux, psychologiques) et des négligences envers eux par rapport aux mesures disciplinaires imposées par les parents. D’aucuns estiment que la définition que donne la Convention des sévices à enfants ou de leur exploitation mérite un examen. Les Îles Salomon ne peuvent, par leur adhésion à la Convention, accepter toutes ses dispositions sans s’interroger sur chacune. Chaque disposition doit donc être comparée aux valeurs et normes des familles traditionnelles salomoniennes par rapport au système disciplinaire traditionnel et être pondérées en conséquence. La famille est sans conteste une institution où chaque membre contribue à ses diverses fonctions et à son équilibre. Le père ou la mère tient le rôle important de chef de famille. Les droits et responsabilités des parents et tuteurs de surveiller et soumettre leurs enfants sont à prendre en compte. Y faillir peut conduire à la discorde et au déséquilibre. La société salomonienne a ses propres valeurs et les valeurs occidentales, qui appartiennent à une autre société, semblent parfois s’y opposer. Ce qui est bon pour l’Occident ne l’est pas nécessairement pour les Îles Salomon.
246. On dit que, dans les campagnes, un enfant qui a des difficultés chez ses parents peut partir pour se réfugier dans un autre foyer chez des membres soit de la famille élargie, soit de la collectivité. C’est là assurément une issue pour les enfants maltraités. Dans les villes, en revanche, surtout Honiara, ce filet de sécurité n’existe probablement pas pour les enfants de foyers en difficulté. Sans un abri ou une méthode de protection des enfants violentés, toute intervention des autorités risque de se retourner sous forme de punition contre l’enfant, accusé d’être « fauteur de trouble ». Le Centre d’aide familiale a récemment mentionné dans les médias le pressant besoin d’un centre spécialisé de protection infantile .
247. Il n’existe actuellement aux Îles Salomon aucun service chargé de protéger, conseiller et soutenir les enfants violentés. Indépendamment de membres de la famille bien informés et capables d’intervenir, aucun système n’est prévu pour subvenir aux besoins que peuvent avoir des enfants victimes de violence. Des chefs d’Églises et autres particuliers, voire des ONG et institutions publiques, y pourvoient parfois. Le sort des enfants adoptés officieusement continue d’être encore plus angoissant que celui d’un enfant illégitime maltraité.
248. En avril et mai 1997, l’Organisation mondiale de la santé a parrainé à Honiara une mission sur la santé des adolescents. Des entretiens ont eu lieu avec 28 spécialistes et des groupes de réflexion organisés avec adolescents et parents pour étudier la question de santé des jeunes. Les recommandations qui en ont résulté ont notamment souligné la nécessité d’examiner la nature et l’ampleur des violences sexuelles sur enfants et étudier la possibilité d’élaborer une législation qui les protège. Elles se sont fondées sur le principe que parfois les filles et jeunes femmes atteintes de maladies sexuellement transmissibles (MST) ont manifestement été victimes de violences sexuelles. Il conviendrait donc d’examiner la nature et l’ampleur de ces violences, actuellement méconnues. Il a également été recommandé d’élaborer un mandat légal et de prendre des mesures de protection consistant, notamment, à imposer aux agents de santé de déclarer toute violence sexuelle sur enfant.
G. Examen des dispositions prises pour les enfants ne vivant pas avec leurs proches
1. Cadre juridique
249. La loi sur la filiation, la séparation et l’obligation d’entretien dispose en sa partie sur la filiation qu’un agent de la protection sociale peut, sur demande, nommer un tuteur à un enfant.
2. Application
250. Aucune organisation ne peut actuellement exercer de droit protecteur au nom d’un enfant menacé, quand il s’agit de devoir remédier à une situation dangereuse. Dans les cas où l’intervention bien intentionnée d’un tiers risque de porter davantage atteinte à l’intégrité physique de l’enfant, un dilemme intolérable se pose à la personne qui ne peut rien faire pour le protéger.
H. Future application des mesures visant au respect des droits de l’enfant dans le milieu familial et la protection de remplacement
251. La Division de la protection sociale au MHMS dispose d’un programme de droits reconnus par la loi relatifs aux droits des femmes et des enfants des Îles Salomon. Le premier atelier, tenu du 10 au 13 juin 1996, a déclaré notamment viser à :
Faire mieux connaître et comprendre aux agents de protection sociale les lois essentielles du pays portant sur les droits et responsabilités des citoyens envers les femmes et les enfants, et
Initier des animatrices et les participants à l’enseignement des droits de l'homme (initiation juridique), à la législation des Îles Salomon, en particulier celle relative aux femmes et enfants.
252. L’atelier a été suivi par 31 représentants du gouvernement, d’ONG et des Églises. Il était le premier des trois que doit organiser la protection sociale en collaboration avec le Groupe d’éducation aux droits de l'homme du Pacifique sis à Suva (Fidji). Les principaux thèmes traités étaient les délits, la Constitution et les droits et libertés fondamentaux, les liens entre les conventions internationales, par exemple la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Constitution et le droit coutumier des Îles Salomon.
253. Le projet de politique, stratégie et plan d’action général pour les enfants (mars 1996), du Comité consultatif, que n’a pas encore entériné officiellement le Conseil des Ministres, énonce sous les activités visant à améliorer les services sociaux les objectifs suivants à atteindre :
Elaborer une législation sur le développement et le bien-être social
Faire davantage participer le public à la mise en place et fourniture de programmes de protection sociale grâce à l’appui des administrations locales, d’ONG, des organisations féminines et des Églises
Créer des garderies d’enfants pour les parents qui travaillent
Obtenir une aide financière et technique des organisations bilatérales et multilatérales
Créer des programmes de formation aux consultations familiales pour le personnel infirmier, les agents de protection sociale, enseignants, ministres du culte et agents d’ONG
Créer un centre de crise/services consultatifs pour femmes et enfants
Créer des tribunaux de la famille pour les enfants victimes et les délinquants
Créer des services de réadaptation pour les jeunes délinquants
254. Le projet précité comprend également des activités à l’appui des familles :
Installer un réseau de services urbains pour aider les groupes à bas revenu des secteurs urbains et péri-urbains
Elaborer des programmes communautaires qui permettent aux familles de mieux se suffire pour s’assurer des vivres, des revenus et un logement
Offrir des programmes viables d’emploi ou autres activités productives en particulier aux femmes et aux jeunes chômeurs
Encourager les collectivités à installer pour les jeunes des équipements récréatifs
Inciter les employeurs à offrir des avantages aux fins de scolarisation des enfants de leurs salariés .
VI. SANTÉ ET BIEN-ÊTRE
A. La survie et le développement
1. Cadre juridique
255. La Constitution dispose que tous les citoyens ont droit aux services de santé. L’objet des services nationaux de santé aux Îles Salomon est de favoriser, protéger, entretenir, rétablir et améliorer la santé et le bien-être de la population en vue d’une meilleure qualité de vie. Des programmes de soins de santé primaire, promotion sanitaire, protection, prévention et lutte y contribuent. Les Îles Salomon sont également signataires de la « Déclaration d’Alma Ata sur la santé pour tous d’ici à l’an 2000 ».
2. Réseau structurel
256. Un hôpital central, sept hôpitaux provinciaux, 14 centres sanitaires régionaux, 123 dispensaires, 61 postes de secours et 128 postes sanitaires villageois constituent le réseau structurel des services de santé infantile du Ministère de la santé et des services médicaux. Tant les soins curatifs que la prévention sont dispensés par ces services dans les collectivités grâce aux initiatives relatives aux soins de santé primaires. La Division de la santé maternelle et infantile, audit Ministère, coordonne, suit, élabore et exécute des principes et directives relatifs au programme national visant à améliorer la santé infantile, en coordination avec les autorités sanitaires provinciales et les spécialistes en différents domaines. La figure 1 ci-après donne l’organigramme du Ministère de la santé et des services médicaux :
257. Églises, organisations non gouvernementales et secteur privé contribuent à assurer aux collectivités des services de santé conformes aux principes et directives fixés par le MHMS avec lequel ils collaborent étroitement. Le gouvernement accorde aux organisations confessionnelles des subventions, ainsi qu’une assistance consistant en médicaments, fournitures, vaccins et formation du personnel.
258. Les services de santé aux Îles Salomon divulguent les notions de soins de santé primaires et encouragent parents et auxiliaires à prendre en main leur santé et celle de leurs enfants. C’est la Division de la santé maternelle et infantile au MHMS qui remplit ces objectifs, notamment par les programmes suivants :
Figure 1 Organigramme du Ministère de la santé et des services médicaux
MINISTRE
SECRÉTAIRE PERMANENT
PREMIER SECRÉTAIRE ADJOINTSOUS-SECRÉTAIRE À L’AMÉLIORATION DE LA SANTÉ
SOUS-SECRÉTAIRE AUX SOINS DE SANTÉ
Recherche en matière de santé/médecine traditionnelle Santé maternelle et infantile, planification familiale, santé génésiqueHygiène du milieuPromotion et enseignement de la santéMaladies: prévention et lutteProtection socialeInformation et statistiques en matière de santéServices de soins curatifs (hôpitaux et dispensaires) Services de santé dans les provincesServices de soins infirmiersPlanification sanitaire et développement des ressources humainesServices paramédicaux et de soutienInstallations, équipement et infrastructurePharmacieSoins dentairesRéadaptation
AdministrationComptabilitéPersonnel
Source: MHMS.
Vaccination des enfants;
Nutrition et suivi de la croissance;
Maladies infantiles : lutte et réduction (diarrhée, infections respiratoires aiguës, maladies relevant du programme élargi de vaccination, paludisme);
Promotion, soutien et protection de l’allaitement maternel assortis d’initiatives en faveur d’hôpitaux soucieux des nourrissons;
Promotion d’aliments du pays riches en vitamine A et supplément de cette vitamine pour les enfants en danger;
Maternité sans risque – planification familiale et soins prénataux;
Eau salubre et évacuation des déchets, lutte contre les vecteurs en particulier du paludisme.
3. Application
259. Pour améliorer la santé des enfants, sont en cours les programmes suivants :
Programme de santé familiale qui pourvoit au renforcement des services de santé maternelle et infantile dans tout le pays, dont ceux de santé génésique;
Renforcement du programme national de vaccination, avec aide à l’obtention du vaccin contre l’hépatite B;
Soutien, promotion et protection de l’allaitement maternel et initiative relative aux hôpitaux soucieux des nourrissons;
Renforcement de l’élaboration de matériels informatifs et didactiques pour les programmes de SMI/PF tels que : prévention des sévices à enfants, des violences domestiques, des maladies conduisant à la morbidité et la mortalité infantiles grâce à l’appui du SCFA, de l’UNICEF et du FNUAP. Des services de santé maternelle et infantile sont assurés sur place et gratuitement par le gouvernement;
Nutrition et suivi de la croissance par l’UNICEF.
260. De 80 à 86% des accouchements s’effectuent dans des dispensaires tenus par des agents dûment formés. Les 14-20% restants ont lieu à la maison en présence de sages-femmes, surtout dans trois provinces : province de l’Île centrale, Malaita et Guadalcanal. C’est pour cela que la formation des sages-femmes y est dispensée depuis trois ou quatre ans. Le programme de la maternité sans risque encourage les femmes à surveiller leur grossesse et à accoucher dans un dispensaire. Environ 79% des femmes enceintes fréquentent ces dispensaires. Les campagnes de sensibilisation sont cruciales pour informer les collectivités et les femmes enceintes des avantages des soins prénataux, de l’accouchement dans un service de santé et du suivi médical durant la grossesse et l’allaitement : il s’agit essentiellement d’agents de soins de santé qui viennent parler aux futures mères attendant au dispensaire pour les contrôles prénataux; des vidéo sont également présentées et des infirmières donnent gratuitement des conseils en la matière.
261. Les services de planification familiale sont depuis cinq ans étendus et améliorés au titre du programme de sensibilisation/éducation du public en la matière. Le Ministère de la santé et des services médicaux fait valoir les bienfaits tant pour la mère que pour l’enfant de l’espacement des naissances. Les méthodes modernes de limitation des naissances ne servent guère encore, en raison du manque d’information précise et des idées fausses. Le taux de contraceptions avoisinait 11% en 1995; mais il est probablement sous-évalué . Toutefois, le Ministère de la santé et des services médicaux, assisté de ses partenaires (ONG, Églises et donateurs) a lancé une campagne de sensibilisation à la planification démographique et familiale de l’échelon national à celui des villages. On espère ainsi que les intéressés sauront faire le bon choix au profit de la santé des mères et des enfants. Ces dernières années, les raisons invoquées du recours accru à la planification familiale semblent découler de considérations économiques, plus que du souci de la santé maternelle et infantile. La réactualisation des techniques contraceptives constitue un programme permanent qui oriente les ressources et les informations vers tous les agents de santé et met, également, les contraceptifs modernes à la portée des populations rurales.
262. Il est difficile d’estimer aux Îles Salomon les taux de vaccinations infantiles. Cette difficulté tient surtout au fait que les nombres estimatifs de naissances par province d’après le recensement national de 1986 semblent surestimés par rapport à ceux des naissances effectives enregistrées par province en 1996. Quand le taux est calculé en fonction des naissances effectives enregistrées, il dépasse 90% . Le programme élargi de vaccination (PEV) comprend : BCG, diphtérie, poliomyélite, tétanos, coqueluche, rougeole, hépatite B et anatoxine du tétanos pour les femmes enceintes. Les campagnes nationales de surveillance et d’enraiement des maladies préviennent depuis sept ans les grandes épidémies de rougeole, coqueluche et autres maladies évitables. Le tétanos néonatal frappe encore sporadiquement mais sa fréquence a été notablement réduite ces dernières années. Le programme vise à l’éradiquer d’ici l’an 2000. Aucun cas de poliomyélite et de diphtérie n’est signalé depuis quelques décennies.
263. Le programme de surveillance de la croissance et de nutrition, qui comprend un suivi régulier de la naissance à l’âge de cinq ans, est un élément notable du programme de santé maternelle et infantile. Un registre des enfants « en danger » conçu pour les visites à domicile et le suivi des enfants dénutris ou nécessitant des soins et une attention particuliers a été établi et sert dans certaines provinces et à Honiara. Des programmes encourageant la consommation d’aliments du pays riches en vitamines et sels minéraux ont été étendus à tout le pays. Un guide sur la vitamine A sert depuis deux ans. Le Conseil des Ministres a adopté en 1995 et 1996 respectivement les principes relatifs à l’alimentation et la nutrition et ceux relatifs à l’allaitement maternel. Un plan d’action nationale sur la nutrition est en voie d’achèvement et certains de ses éléments sont déjà exécutés par les responsables au gouvernement, dans les organisations non gouvernementales et organisations confessionnelles. Ces activités sont coordonnées par la Commission nationale sur l’alimentation et la nutrition, approuvée par le Conseil des Ministres et dont les membres proviennent des Ministères correspondants, des ONG et des Églises. Une liste de contrôle de croissance est jointe au carnet de santé des nourrissons : les agents de santé en ont été instruits et s’en servent maintenant dans tout le pays.
264. La lutte contre les maladies infectieuses suppose une formation intensive des agents de santé, ainsi qu’un soutien et un appui permanents, surtout pour les infections respiratoires aiguës et les maladies diarrhéiques. Cette lutte est menée assidûment dans les services de santé maternelle et infantile. D’autres maladies infectieuses, telles que la rougeole, sont maîtrisées par les vaccinations, la promotion d’un milieu propre et sain et des programmes d’hygiène.
265. Des services d’urgence sont assurés jour et nuit dans tous les dispensaires, centres sanitaires et hôpitaux. Des médecins sont de garde 24 heures sur 24 dans tous les hôpitaux, du personnel infirmier dans tous les centres sanitaires et dispensaires. C’est par avion, bateau ou hélicoptère que sont évacués, en urgence, les patients des régions reculées.
4. Application future
266. Les principaux objectifs des programmes de santé maternelle et infantile sont les suivants :
Réduire d’ici l’an 2000 les principales causes de morbidité et mortalité infantiles, par exemple infections respiratoires aiguës, maladies diarrhéiques, paludisme, infections périnatales et néonatales d’au moins 25% par rapport à 1990;
Améliorer et protéger la santé des mères et des enfants;
Enseigner aux collectivités le rôle important qu’elles peuvent jouer pour aider à atteindre les grands objectifs de santé maternelle et infantile.
267. Le Ministère de la santé et des services médicaux est soutenu par les institutions locales, régionales et internationales dans son action visant à améliorer la santé infantile.
268. Au titre de ses efforts pour atteindre son objectif, ledit Ministère cherche à étendre ses programmes d’information et de sensibilisation grâce aux réseaux des ONG et des Églises et notamment les groupes féminins. Il compte intensifier l’utilisation de ces réseaux à l’avenir. Il étoffe également ses programmes de santé génésique en y englobant par exemple le dépistage du cancer, des maladies sexuellement transmissibles, en particulier durant le suivi prénatal et la santé des adolescents. En outre, les programmes existant effectivement tels que planification familiale, vaccination, suivi de la croissance et nutrition, soins durant la délivrance et post-nataux, services de santé scolaires, lutte contre les infections respiratoires aiguës, maladies diarrhéiques, paludisme, etc. nécessiteront encore extension, amélioration et renforcement. Les plans nationaux de santé pour 1997-2001 comprennent des visées, stratégies et activités expresses.
B. L’eau potable et l’assainissement
269. La plupart des foyers urbains et péri-urbains sont alimentés en eau chlorée par des canalisations munies de compteurs . De nombreux foyers urbains ont en outre un réservoir d’eau.
270. Soixante pour cent de la population rurale sont alimentés en eau potable, par gravité et sans traitement chimique. Protéger les sources contre les excrétions d’animaux, de gens et le ruissellement représente tout ce qui est réalisable actuellement. Sur les atolls et les îles périphériques l’eau provient essentiellement des puits et réservoirs.
271. La plupart des foyers urbains disposent de toilettes, avec fosse septique ou chasse d’eau. En zone péri-urbaine, les systèmes à fosse septique, chasse d’eau, à la turque, à fosse d’aisance ventilée existent mais peuvent n’être pas installés ou utilisés.
272. Seuls 19% de la population rurale disposent de toilettes, soit à chasse d’eau, à la turque ou à fosse d’aisance ventilée et de très peu de fosses septiques.
273. Le projet rural d’approvisionnement en eau et d’assainissement fait tout pour fournir de l’eau potable aux enfants et assurer l’évacuation des excrétions par des moyens hygiéniques. Un projet spécial d’eau potable et d’assainissement dans les écoles est également mis en œuvre pour améliorer la situation à l’intention des élèves.
274. Le Gouvernement salomonien reconnaît le lien étroit entre un bon approvisionnement en eau et une santé publique satisfaisante. Cela se traduit par l’extension et l’amélioration d’un projet national d’eau potable et d’assainissement, soutenu par AusAid, qui est dès à présent mis en œuvre et comprend la formation des femmes en la matière. L’UNICEF, par ses programmes d’eau potable et d’assainissement dans les écoles primaires, a installé depuis 1995 ces systèmes dans 25 établissements.
C. État de santé des enfants de moins de 15 ans
275. Le taux de mortalité infantile est tombé de 67 pour 1 000 en 1976 à environ 38 pour 1 000 en 1995. Le taux de mortalité liée à la maternité – d’après la méthode des sœurs – était de 549 pour 100 000 naissances vivantes en 1992. Mais on pense en général que ce taux serait surestimé. Le chiffre de 356 pour 100 000 naissances vivantes est plus proche de la réalité, mais reste encore trop élevé.
Tableau 8 Indicateurs de santé aux Îles Salomon en 1986 et 1995
|
1986a/ |
1995b/ |
|
|
Population |
285 176 |
393 759 |
|
Femmes (15-19 ans) |
59 887 |
83 752 |
|
Total naissances vivantes |
? |
17 350 |
|
Taux brut de natalité (pour 1000 habitants) |
42 |
38 |
|
Taux brut de mortalité (pour 1000 habitants) |
10 |
7 |
|
Taux de croissance démographique |
3,4% |
2,8% |
|
Taux de mortalité infantile (pour 1000 naissances vivantes) |
40 |
38 |
|
Taux de mortalité infantile (1-4 ans) (pour 1000 habitants) |
N.D. |
7,1% |
|
Taux de mortalité liée à la maternité (pour 100 000 naissances) |
N.D. |
549 |
|
Taux de fécondité total |
6,1 |
5,4 |
|
Bébés souffrant d’une insuffisance pondérale à la naissance (moins de 2,5 kg) |
N.D. |
11% |
|
Enfants souffrant d’une insuffisance pondérale (moins de 5 ans) |
N.D. |
23% |
|
Naissances assistées |
N.D. |
86% |
|
Espérance de vie à la naissance (années) – hommes |
59,9 |
63 |
|
Espérance de vie à la naissance (années) – femmes |
62 |
65 |
Sources :a/ Recensement national 1986. b/ Ministère de la santé et des services médicaux 1997.
276. Les principales causes de mortalité infantile en 1993 et 1994 sont présentées dans les tableaux et graphiques ci-après :
Tableau 9 Causes de mortalité infantile (moins d’un an) 1993
|
Causes de mortalité infantile (moins d’un an) 1993 |
Pourcentage |
|
Pneumonie |
27,3 |
|
Maladies infectieuses (méningite, septicémie, etc.) |
21,2 |
|
Complications à l’accouchement, notamment : prématurité, insuffisance pondérale à la naissance et aspiration |
21,2 |
|
Paludisme |
7,6 |
|
Diarrhée |
6,1 |
|
Accidents (noyage, empoisonnement) |
6,1 |
|
Malformations congénitales |
4,5 |
|
Autres |
6,1 |
Source : MHMS, 1995.
Figure 2 Causes de mortalité infantile (moins d’un an) 1993
[Figure non jointe]
Tableau 10 Causes de mortalité infantile (moins d’un an) 1994
|
Cause de mortalité infantile (moins d’un an) 1994 |
Pourcentage |
|
Complications à l’accouchement |
32,6 |
|
Paludisme |
13 |
|
Méningite |
4,3 |
|
Diarrhée |
13 |
|
Pneumonie |
8,7 |
|
Autres |
23,9 |
Source : Ministère de la santé et des services médicaux, 1995.
Figure 3 Causes de mortalité infantile (moins d’un an) 1994
[Figure non jointe]
277. L’examen global de la santé a cité les données suivantes du service néonatal (1995) concernant l’hôpital central :
Pendant la même période, le nombre d’admissions néonatales s’est élevé à 431 pour un total de 2 540 journées d’hospitalisation et une durée moyenne de séjour de 5,9 jours. Parmi les principales causes d’admission figuraient : insuffisance pondérale à la naissance, 33%; naissances par césarienne, 16%; prématurés, 9%; naissances multiples, 7% et naissances avant l’arrivée à l’hôpital, 6%. Le nombre de décès néonataux s’est élevé à 29, dont 24 (83%) dans les deux premiers jours.
278. La mortalité néonatale dans les 48 heure est très préoccupante car elle dénote une insuffisance des soins prénataux et en cours d’accouchement : voilà où les efforts doivent tendre désormais pour réduire le taux de mortalité. Prématurité, aspiration du méconium, asphyxie, malformations et insuffisance pondérale à la naissance étaient les principales causes de décès .
279. Diarrhée, paludisme et pneumonie, ainsi que d’autres maladies infectieuses demeuraient en 1993 la principale cause de mortalité des enfants de un à cinq ans.
Tableau 11 Causes de mortalité infantile (1-5 ans) 1993
|
Causes de mortalité infantile (1-5 ans) 1993 |
Pourcentage |
|
Diarrhée |
27,2 |
|
Paludisme |
22,2 |
|
Pneumonie |
11,1 |
|
Méningite |
11,1 |
|
Cancer |
11,1 |
|
Autres |
16,1 |
Source : Ministère de la santé et des services médicaux, 1995.
Figure 4 Causes de mortalité infantile (1-5 ans) 1993
[Figure non jointe]
280. En 1994, le paludisme était la principale cause de mortalité des enfants de un à cinq ans, suivi par la pneumonie, la diarrhée, les accidents et la méningite.
Tableau 12 Causes de mortalité infantile (1-5 ans) 1994
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Causes de mortalité infantile (1-5 ans) 1994 |
Pourcentage |
|
Paludisme |
41,7 |
|
Pneumonie |
16,7 |
|
Diarrhée |
16,7 |
|
Accidents |
8,3 |
|
Méningite |
8,3 |
|
Autres |
8,3 |
Source : Ministère de la santé et des services médicaux, 1995.
Figure 5 Causes de mortalité infantile (1-5 ans) 1994
[Figure non jointe]
281. Les maladies évitables ont fortement diminué depuis sept ans. Aucun cas de poliomyélite et de diphtérie n’a été signalé depuis le début des années 50 et la dernière grande épidémie de rougeole remonte à 1989. Une autre, mineure, a eu lieu en 1994. Une grande campagne d’éradication de la rougeole a été menée en 1997 de crainte que l’épidémie déclarée en Nouvelle-Zélande se propage dans le pays.
282. L’évolution des maladies infectieuses des enfants a graduellement fléchi en quelques années.
283. La figure 6 montre la proportion des cas de pneumonie grave ou d’infection respiratoire aiguë chez les enfants de moins de cinq ans aux Îles Salomon de 1993 à 1996, en diminution progressive tombant de 24 pour 1000 en 1993 à 12 pour 1000 en 1996.
Figure 6 Fréquence des infections respiratoires aiguës graves chez les enfants de 1 à 5 ans, 1993-1996
[Figure non jointe]
284. La proportion de maladies de peau a également chuté de 1993 à 1996 comme il ressort de la figure 7.
Figure 7 Fréquence des maladies de peau chez les enfants de 1 à 5 ans, 1993-1996
[Figure non jointe ]
285. La proportion de cas de paludisme infantile (moins d’un an) a baissé de 1994 à 1996, comme le montre la figure 8 ci-après :
Figure 8 Fréquence du paludisme chez les nourrissons, 1994-1996
[Figure non jointe]
286. Les maladies diarrhéiques, en revanche, n’ont pas diminué parallèlement. Leur proportion a même augmenté en 1994 pour atteindre leur paroxysme en 1995, ce qui correspondait à une importante épidémie de diarrhée provoquée par le Rotavirus, comme le montre la figure 9 ci-après.
Figure 9 Fréquence des maladies diarrhéiques chez les enfants de 1 à 5 ans, 1993-1996
[Figure non jointe]
D. État de santé des enfants de 5 à 18 ans
287. Pour examiner les questions de la santé infantile en général à la section 3 ci-dessus, l’attention s’est portée sur les schémas de mortalité et de morbidité des nourrissons et des enfants de moins de cinq ans. C’est là une perspective classique des programmes de SMI/PF. Toutefois, il est révélateur que les données relatives à l’évolution de la santé des enfants de 5 à 18 ans ne paraissent pas être systématiquement collectées ou analysées. Il faut par conséquent suivre la fréquence des diverses maladies (y compris non contagieuses, telles que cancer ou diabète), d’accidents, de lésions ou de décès, des taux de suicide ou tentatives de suicide chez les enfants et adolescents qui constituent la part de la population estimée traditionnellement d’âge scolaire, expressément de 5 à 18 ans.
288. L’examen global du MHMS contient quantité d’informations sur les services pédiatriques; mais ces données ne sont pas ventilées par âge . Elles ne servent donc qu’à brosser un tableau général de ce groupe d’âge :
Tableau 13 Statistiques sur les patients en pédiatrie, hôpital central, 1995
|
Statistiques sur les patients en pédiatrie, hôpital central |
1995 |
|
Admissions |
1 278 |
|
Durée moyenne du séjour |
5,3 jours |
|
Taux d’occupation moyen des lits |
77% |
|
Mortalité (nombre de décès) |
38 |
Source : MHMS, Examen global de la santé, 1996.
289. Contrairement à l’opinion répandue, les maladies respiratoires (34% dont : pneumonie, 24%, asthme/bronchite, 7% et tuberculose, 3%) semblent faire hospitaliser plus d’enfants que le paludisme (14%) et la méningite (6%). Cela dénote aussi les progrès réalisés par les récents programmes anti-paludiques. La prédominance de la gastro-entérite, qui vient en deuxième position (24%), tient à l’épidémie de diarrhée due au Rotavirus en octobre 1995 .
Figure 10 Principales causes d’admission des enfants à l’hôpital central, 1995
[Figure non jointe]
290. Les quatre principales causes de décès en 1995 étaient les maladies respiratoires (26%); la méningite (16%); le paludisme (10,5%) et les maladies cardiaques (5,3%) .
Figure 11 Principales causes de décès infantiles, hôpital central, 1995
[Figure non jointe]
291. Selon l’examen global de la santé, en pédiatrie, l’hôpital n’assume pas les fonctions d’un établissement central, mais offre des services de base à Guadalcanal et Honiara. Sur les 1 466 patients admis en pédiatrie médicale et chirurgicale en 1995, 49% (719) venaient de la province de Guadalcanal; 38,8% (569) d’Honiara et 12,2% seulement (178) de toutes les autres provinces, essentiellement des îles centrales, Rennell et Bellona, qui sont accessibles depuis Honiara.
292. Le tableau ci-dessous indique la répartition des lits en pédiatrie dans les différents hôpitaux du pays :
Tableau 14 Répartition des lits en pédiatrie
|
Hôpital |
HC* Chirur-gie |
HC Médecine |
Kilu’ufi |
Gizo |
Kirakira |
Lata |
Isabel |
HelenaGoldie |
Atoifi |
Total |
|
Nbre de lits |
13 |
24 |
22 |
10 |
16 |
9 |
8 |
12 |
18 |
132 |
* Hôpital central.
Il convient de préciser que seul l’hôpital central, qui compte 24 lits en pédiatrie médicale, disposait en 1995 de trois pédiatres et d’un responsable stagiaire, alors que tous les autres établissements, y compris Malaita (avec en pédiatrie une salle de 22 lits pour accueillir près du tiers de la population) n’ont pas de médecins pédiatres . Il sera bientôt remédié à ces insuffisances grâce à la récente décision de recruter des médecins étrangers à des postes spécialisés de l’hôpital central et des hôpitaux de province . Tout aussi significatif, toutefois, est le manque d’empressement des médecins spécialisés salomoniens à quitter les centres urbains pour travailler dans des régions éloignées du pays. Cette tendance n’étant pas propre aux seules Îles Salomon, il faut concevoir des moyens d’inciter les praticiens à accepter des affectations dans des régions plus isolées.
293. Si les données pédiatriques étaient ventilées par âge dans la mesure du possible et si elles contenaient des renseignements sur les jeunes jusqu’à 17 ans, on en saurait davantage sur l’état de santé et de bien-être des adolescents et des jeunes adultes aux Îles Salomon. À cet égard il faut enregistrer et examiner brièvement les décès d’enfants et d’adolescents, ainsi que leurs causes physiques , et les communiquer à une centrale de données aux fins de suivi.
294. Les enregistrements et données d’information sanitaire sur les causes de décès pourraient servir notamment à élaborer des instruments de suivi pour estimer l’état de bien-être des enfants dans d’autres secteurs également. Un agent de santé est le premier à pouvoir remarquer des lésions imputables à certains sévices ou à un accident de travail. Pour commencer, les symptômes des MST chez un jeune enfant pourraient fournir un indice incontestable de ces sévices et permettre de faire intervenir le système juridique pour protéger l’enfant. Ensuite, les jeunes entre 5 et 18 ans non scolarisés sont susceptibles de travailler officiellement ou non. Pour cette raison précisément, ils se livreraient davantage à des formes de travail qui peuvent les exposer au risque de nuire à leur santé par les accidents ou l’épuisement en accomplissant des tâches imposées. Si les données sur les problèmes de santé de jeunes travailleurs sont communiquées, à titre confidentiel mais sous une forme utilisable, il est alors possible d’évaluer et de traiter les besoins actuellement insatisfaits.
E. Problèmes de santé des adolescents
1. Santé génésique
295. À l’adolescence, les jeunes ont le choix d’avoir ou non des relations sexuelles, qu’ils vivent en ville ou dans des villages. Selon une étude, les adolescents des villes obtiennent difficilement de bons renseignements sur la santé génésique. Une enquête menée de janvier à mars 1997 auprès de 266 étudiants et étudiantes par des doctorants en médecine tropicale de l’Université du Queensland (Australie) révèle des problèmes de connaissances, d’accès à l’information ainsi qu’aux méthodes de limitation des naissances. Par ailleurs, des entretiens en matière de santé ont été organisés avec des fonctionnaires, fournisseurs de soins sanitaires, chefs religieux, écolières et leurs mères sur les principes, préoccupations, opinions, attentes, éducation sexuelle, planification et relations familiales. Le « document d’information aux participants » en résume les points suivants :
296. Raisons expliquant le risque élevé de grossesses et de MST chez les adolescentes d’Honiara :
Les adolescentes connaissent peu la contraception, la sexualité et les MST
Les relations sexuelles cachées entre adolescents augmentent les risques
La plupart des filles ne prennent aucune précaution contre les MST ou la grossesse
Les adolescents se croient à l’abri des MST, même en ayant des relations sexuelles.
297. Recommandations et examens ont révélé ce qui suit :
Il faut admettre le problème. Il est trop tard pour empêcher les relations sexuelles prémaritales. Les Églises et les fournisseurs de services doivent admettre la réalité et contribuer à trouver des solutions.
Beaucoup pensent à tort que l’enseignement de la santé génésique augmente les relations sexuelles et contribue aux grossesses et MST des adolescents. L’information présentée par les vidéos et les périodiques n’est pas adéquate. Elle doit être intéressante et compréhensible pour les jeunes.
L’éducation peut encourager les pratiques sexuelles protégées et inciter les filles à réfléchir aux choix à faire, y compris se refuser. À l’école, cet enseignement devrait être dispensé avant la fin de la sixième année primaire, moment où deux tiers des élèves abandonnent. Les enseignants doivent être formés à aborder ces questions avec aisance.
Les adolescentes, surtout célibataires, ne vont pas chercher de contraceptifs au dispensaire; c’est dire qu’elles prennent des risques. Elles ont donné les raisons suivantes : a) elles ignorent si les services leur sont ouverts; b) elles craignent d’être jugées et c) elles craignent que leur démarche ne soit pas confidentielle. Il importe de remédier à ces préoccupations pour réduire les risques.
Il faut trouver des moyens d’influer sur les comportements et de faire accepter les préservatifs par les garçons. L’usage du préservatif est indispensable pour éviter grossesses, MST et surtout le VIH/SIDA. Des messages de prévention devraient apparaître sur les écrans vidéo des boîtes de nuit, sur des affiches en ville et même à l’école et être conçus par les jeunes. Ils devraient comporter des notions claires, des images et un langage actuel propres aux jeunes.
Tous les adolescents qui ont participé à l’étude étaient avides d’information. Ce domaine de leur vie est passé sous silence et leurs opinions ne sont pas écoutées. Le dialogue peut aider à trouver des moyens de réduire leurs risques. Il est temps d’agir .
298. L’examen global de la santé en 1996 mentionne que les cas de maladies sexuellement transmissibles, certainement sous-déclarés, ont augmenté par rapport aux années précédentes pour atteindre quelque 1 200 cas en 1993. La plus fréquente est la blennorragie dont 40% de cas résistant à la pénicilline. Aucun cas de SIDA n’a été diagnostiqué à l’époque; mais un cas de séropositivité a été décelé fin 1994 .
299. Selon l’examen global de la santé, il n’existe pas de programme exclusif sur les MST, la question étant intégrée dans les services généraux de santé. Des directives sur la gestion de ces maladies ont été mises au point mais n’étaient pas encore appliquées en 1996. Le dépistage systématique dans tous les produits sanguins du VIH et des MST avant les transfusions n’est pas possible : l’action prioritaire pour empêcher la propagation des MST/VIH doit comprendre le dépistage avant usage de tous les produits sanguins, la promotion de l’emploi de préservatifs et de pratiques sexuelles protégées, ainsi que de l’éducation du public .
2. Toxicomanie et problèmes des soins curatifs concomitants
300. L’abus de substances nocives s’associe généralement à la période de l’adolescence. Toutefois, aux Îles Salomon, même de très jeunes enfants risquent d’être encouragés à mâcher du bétel. Ainsi des problèmes de santé apparaissent déjà dès la prime enfance. Il est certain que l’usage du tabac et de l’alcool, à l’égal des drogues illicites telles que marijuana ou cocaïne, peuvent se lier aux problèmes de santé à tous âges. Toutefois, les tensions propres aux adolescents et jeunes adultes se conjuguent souvent pour prédisposer ce groupe d’âge à la toxicomanie. Au milieu de 1997, dans une zone d’établissements d’Honiara, un groupe de 13 jeunes hommes de 16 à 24 ans a été surpris en train de consommer du méthanol et l’un d’eux en est mort .
301. Quiconque souffre des effets nocifs d’une surdose de drogue ou d’alcool ne recevra pas forcément des soins d’urgence à l’hôpital central. Il ressort de témoignages que ce genre de patient peut être laissé dehors, sans soins jusqu’à l’arrivée de la police. Il n’apparaît pas clairement si à ce stade l’individu recevra un traitement médical approprié à son état ou s’il sera arrêté, interrogé et incarcéré.
302. À certaines occasions, il est devenu de règle de boire beaucoup. Cette pratique, lors des célébrations de fêtes, manifestations sportives, prédispose les buveurs à perdre la raison, commettre des délits, notamment violence familiale, voies de fait et dommages matériels (voir tableau 15 ci-après). Les conséquences pour la santé peuvent être immédiates, par exemple mort par surdose ou par accident causant des blessures ou la mort.
Tableau 15 Lésions et admissions à l’hôpital, 1996
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Admissions par type |
Nombre de patients |
Nombre de lésions liées à l’alcoolisme |
Pourcentage |
|
Lésions générales |
537 |
87 |
16% |
|
Violence domestique |
33 |
26 |
78% |
|
Violence non domestique (voies de fait ?) |
42 |
24 |
57% |
|
Route/circulation |
97 |
42 |
44% |
|
Hommes de plus de 18 ans |
232 |
58 |
25% |
Source : Oberli, H. Registre de l’hôpital central, 1996.
303. Une enquête auprès de 1 000 personnes, réparties à égalité entre citadins et ruraux des deux sexes, a révélé que la cause la plus fréquente des violences domestiques était en général l’alcool. Victimes et non-victimes de ces violences l’ont invariablement classé comme la première cause .
3. Le suicide
304. Une série de tentatives de suicide, essentiellement chez les jeunes femmes entre 20 et 30 ans, a été signalée aux Îles Salomon . Elles ont plus que doublé, passant de 18 cas enregistrés en 1992 à 46 en 1993. En 1994, leur nombre a grimpé à 81, dont 17 étaient le fait de jeunes de moins de 20 ans. Selon le rapport du docteur Jim Mielke en 1996, l’absorption de chloroquine était le principal moyen utilisé dans ces cas, suivie de l’aspirine et du paracétamol . L’obtention sans ordonnance, dans tout le pays, de la chloroquine pour traiter le paludisme fait de ce produit un moyen très accessible aux adolescents pour se suicider.
4. Recommandations
305. Il convient de ventiler les données contenues dans les informations générales sur la santé pour élaborer des indicateurs sanitaires à l’intention des adolescents. Ces données doivent indiquer clairement l’état de santé et mortalité effectif des adolescents de moins de 18 ans. Leurs problèmes sociaux et sanitaires d’aujourd’hui vont se répercuter plus tard si les comportements ne changent pas.
306. Les données d’hôpitaux les plus pertinentes sur les enfants (du tableau 15 ci-dessus) indiquent que 25% des hommes de moins de 25 ans hospitalisés pour lésions étaient en état d’ivresse . Ces chiffres n’ont qu’un intérêt limité pour le présent rapport, qui est consacré aux jeunes de moins de 18 ans, mais les données présentées ne sont pas ventilées par âge. Il est certain que le nombre total d’admissions pour lésions comprend également les enfants. À l’avenir, des renseignements de caractère plus statistique visant à révéler des informations sur la santé des enfants et adolescents faciliteront les prochains rapports de suivi. En outre, personnels infirmiers et médecins qui travaillent dans les dispensaires et hôpitaux ont probablement un aperçu de la fréquence chez les enfants de lésions dues à l’abus d’alcool ou autres substances toxiques. Il importe alors que des tiers extérieurs au système de santé puissent également consulter ces données ventilées et quantifiées par âge. Les problèmes de santé infantile liés à la toxicomanie seraient ainsi appréhendés plus globalement.
307. Les jeunes qui manifestent tôt des prédispositions à la toxicomanie ne reconnaîtront généralement pas ses conséquences à long terme. Cela peut les pousser non pas à admettre les messages de santé publique sur la cirrhose du foie, le cancer, etc., mais plutôt à croire en leur propre immortalité. Toute campagne sanitaire, pour être efficace, devrait associer des messages tels que boire ou conduire, impressionner pour éviter les conséquences tragiques de l’abus d’alcool, au lieu de s’attacher aux effets physiologiques durables d’une surconsommation. Des campagnes pourraient également informer les buveurs invétérés du risque de dépendance, physique ou psychique, à l’alcool.
F. Nutrition
308. La dénutrition des enfants de moins de cinq ans préoccupe toujours plus le Ministère de la santé et des services médicaux. Selon l’enquête nationale sur la nutrition en 1990 :
La proportion d’enfants de la naissance à 4 ans modérément dénutris est élevée. Quelque 23% souffraient d’insuffisance pondérale.
La proportion de la dénutrition était la plus élevée entre 9 et 24 mois. Une anomalie de la croissance se manifestait vers 4 ou 5 mois pour continuer ensuite.
309. Ces constatations indiquent soit la médiocre qualité du sevrage (due au manque de connaissances des mères et auxiliaires en matière d’aliments convenant à cet âge plutôt qu’au manque de ces aliments) ou les risques élevés chez les nourrissons de contracter des maladies infectieuses telles que diarrhées et infections respiratoires durant la période de sevrage.
310. Les graphiques sur l’allaitement maternel sont satisfaisants : 70% des mères donnent leur colostrum, 100% des enfants allaitent de la naissance à 3 mois et 50% jusqu’à 18-21 mois. Pour la plupart, le sevrage a commencé vers 4 à 6 mois; mais 11% des enfants étaient nourris au biberon, surtout pour les boissons non lactées.
311. Encourager et protéger l’allaitement maternel est une priorité du gouvernement, car cette alimentation peut protéger des maladies infectieuses qui sont les principales causes de décès chez les jeunes enfants salomoniens.
312. On estime actuellement qu’environ 11% des bébés dans le pays souffraient d’insuffisance pondérale en 1995. Anémie et paludisme durant la grossesse, mauvaises habitudes alimentaires et précarité socio-économique des femmes en sont les facteurs les plus probables. Le Ministère de la santé et des services médicaux, par l’intermédiaire du Service de santé maternelle et infantile, s’efforce de remédier au problème en appliquant les mesures suivantes :
Étendre son programme de sensibilisation à la santé génésique par le biais d’un réseau élargi, en chargeant ses partenaires spécialisés d’ONG, en particulier les groupes féminins des Églises, d’informer les collectivités, notamment les femmes, de l’importance de fréquenter les dispensaires prénatals;
Prévenir et traiter l’anémie et le paludisme durant la grossesse;
Améliorer les services prénatals en assurant notamment des conseils diététiques et la prophylaxie anti-paludique;
Promouvoir une bonne nutrition des mères durant la grossesse;
Encourager l’espacement des naissances.
313. D’après l’enquête nationale de nutrition en 1990, 7% des femmes enceintes souffraient d’une anémie grave et 23% d’une anémie modérée. Cette anémie est due à une carence en fer. Dans l’ensemble, 16% des femmes enceintes étaient atteintes de paludisme. Il n’existe malheureusement pas de registre des cas d’anémie chez les enfants , problème toutefois courant, observé et traité dans tous les centres sanitaires .
314. La carence en vitamine A se manifeste sporadiquement dans le pays. Elle apparaît en particulier lors de fortes épidémies de rougeole avec ulcération de la cornée. L’héméralopie a été constatée chez quelques enfants dans certaines parties du pays. En vertu d’un protocole national relatif à la vitamine A, appliqué depuis 1995, des suppléments de cette vitamine sont administrés à des enfants « en danger » et la consommation de légumes du pays riches en vitamine A est également encouragée. Une enquête nationale sera bientôt menée dans ce domaine et informera mieux de la situation.
315. La carence en iode ne se manifeste pas actuellement aux Îles Salomon.
G. Enfants handicapés
1. Situation générale
316. Selon une étude menée en 1991 par le Ministère de la santé et des services médicaux (MHMS) et Save the Children Fund Australia (SCFA), les Îles Salomon avaient l’un des taux de croissance les plus élevés au monde, la moyenne annuelle étant de 3,5% de 1976 à 1986. Cependant, cette moyenne est tombée à 3,1% en 1995 . La même étude a par ailleurs rattaché des facteurs contribuant aux taux élevés de mortalité infantile à la fréquence des déficiences chez les enfants salomoniens :
Le taux d’infection néonatale serait de 3 à 30 fois supérieur à celui constaté dans les pays industrialisés (MHMS, 1996). En outre, un taux d’accouchements au foyer de 13,7% (plus élevé dans certaines provinces), un taux de dénutrition modéré de 23% des enfants de moins de cinq ans (enquête nationale sur la nutrition en 1989), des taux élevés de paludisme endémique et un taux de vaccination de 75% (inférieur aux 80% fixés par l’OMS en 1990) sont autant d’indices d’une mortalité infantile modérée (43 pour 1 000) et d’une proportion élevée de déficiences prévue chez les enfants .
317. D’après l’étude précitée, le taux global de déficiences est de 3,2% aux Îles Salomon. Ce résultat concorde avec le taux de fréquence constaté dans les pays en développement et fait apparaître que le pays compterait jusqu’à 10 000 déficients. Environ un tiers de cet effectif souffre de troubles moteurs, un tiers de déficience visuelle, un cinquième de déficience auditive ou des troubles de l’élocution et un dixième de troubles mentaux, d’autres incapacités représentant le reste. De 80 à 90% des personnes déficientes vivent en zone rurale et ne bénéficient presque d’aucun service de réadaptation. Des données ventilées sur les enfants déficients ne sont pas disponibles.
318. Indépendamment des entités gouvernementales énumérées ci-après, plusieurs organisations non gouvernementales s’occupent de subvenir aux besoins des personnes déficientes, notamment la Croix-Rouge des Îles Salomon qui administre le Centre des enfants handicapés à Honiara, l’Association de réadaptation des personnes déficientes, la Société des invalides ainsi que d’autres organisations privées et des Églises.
2. Service de soins de santé pour les enfants déficients
319. Les divisions gouvernementales de soins de santé qui desservent les déficients comprennent :
La Division de la réadaptation, au MHMS, à Honiara, assure la physiothérapie, fournit orthèses et prothèses et autres appareils adaptatifs. Elle contribue à gérer un service de réadaptation de 12 lits, participe à des tournées publiques d’information, de sensibilisation et de consultation;
L’hôpital central assure les soins intensifs dispensés par un personnel spécialisé et comprend également une clinique dentaire et une clinique ophtalmologique;
La Division de l’information sanitaire diffuse des renseignements sur la prévention des invalidités dans des émissions à la radio et des réunions communautaires;
L’hygiène du milieu installe des systèmes d’assainissement et d’eau potable et demande aux collectivités une contribution minimale au coût d’installation pour les invalides;
L’Unité de soins aux tuberculeux/lépreux offre des services de diagnostic, de traitement et de suivi à environ 260 lépreux et organise des tournées annuelles dans toutes les provinces;
Le service de santé maternelle et infantile fait œuvre de prévention des invalidités par des campagnes de vaccination, l’élaboration de principes et la formation à la santé prénatale et infantile, l’information du public en matière de soins et nutrition infantiles. Les besoins des enfants déficients ne suscitent actuellement aucune attention particulière;
L’école d’infirmières (SICHE) prévoit dans son programme d’études une initiation à la réadaptation, avec le concours du personnel de la Division de réadaptation qui enseigne la physiothérapie pour des cas particuliers, tels que lésions de la moelle épinière, troubles neurologiques et orthopédie. Le module de formation pédiatrique porte sur la croissance de l’enfant, mais ne concerne pas les déficiences .
La réadaptation communautaire, lancée en 1993, est une action conjointe du MHMS, de l’Association de réadaptation des invalides et SCFA qui vise à former et affecter des auxiliaires spécialisés à des postes ruraux dans tout le pays pour aider les invalides dans leurs communautés. Ces auxiliaires sont chargés d’effectuer des évaluations, de diriger des réunions de planification familiale et communautaire pour aider les invalides et orienter les cas complexes nécessitant des soins spécialisés. Quatorze auxiliaires ont été ainsi formés et 19 autres le seront à la fin de 1997.
320. Le gouvernement a pour principe de poursuivre son aide et non de s’ingérer dans les coutumes bien ancrées en matière de soins dispensés au sein de la famille et du village. La parenté assure le principal soutien social et matériel de chacun, y compris des invalides. Il n’existe pas aux Îles Salomon de programme d’assistance sociale ou de système public de soins à domicile .
321. Les invalides doivent pouvoir s’adresser au service de réadaptation pour améliorer leur qualité de vie. Indépendamment du peu de services encore offerts par le nouveau programme de réadaptation communautaire, tous les services de réadaptation se trouvent à Honiara. Dans la majorité des cas, ces services ne sont pas disponibles faute de personnel formé, de ressources financières, de moyens de transport et en raison de la situation géographique du pays. Parfois, les intérêts et les besoins particuliers des invalides ne sont pas satisfaits en raison d’une attitude contraire de la collectivité ou de la famille. De plus, il faut établir au sein de l’Association de réadaptation des invalides et du Ministère de la santé et des services médicaux une structure appropriée pour coordonner les activités du programme de réadaptation dans les provinces. En l’absence de structure, les auxiliaires interviennent essentiellement pour orienter vers les services compétents et non pour réadapter.
322. Il ressort de l’examen global de la santé en 1996 que des progrès ont été réalisés en vue de recenser, d’enregistrer et de traiter tous les enfants du pays atteints de déficiences physiques ou mentales. Un registre national a également été élaboré en la matière en février 1995. Le classement des déficiences a été établi, de même qu’ont eu lieu des tournées et des visites à domicile .
3. Formation et emploi
323. La loi sur l’enseignement n’aborde pas directement la question de l’instruction des personnes déficientes. Toutefois, ses dispositions s’appliqueraient également à toute école spécialisée qui remplit les critères d’enseignement laïc dispensé à 10 élèves au moins hors de leur foyer, qu’il s’agisse d’enfants ou d’adultes.
324. Le Centre pour enfants handicapés de la Croix-Rouge des Îles Salomon dispense depuis 19 ans, à Honiara, une formation à la profession et à l’emploi : 500 enfants ont ainsi été formés. L’effectif moyen d’élèves varie d’une année à l’autre. La fourchette d’âge va de trois mois à 21 ans. L’objectif du centre, qui compte six spécialistes, est de donner aux enfants les moyens de devenir des membres indépendants et à part entière de leur collectivité. Il fabrique également des chaises roulantes qu’il distribue aux invalides dans tout le pays.
325. Le Centre d’Honiara n’est accessible qu’à ceux qui peuvent s’y rendre. Les cours, dispensés durant la journée, suivent l’année académique officielle. Une famille à Honiara doit accueillir l’enfant qui le fréquente. Le centre organise des tournées de sensibilisation une à deux fois par an en zones rurales, des ateliers de deux semaines dans différents villages des provinces de Guadalcanal, Malaita et de la Province occidentale pour faire mieux connaître ses activités et programmes. La demande dépasse en général ses ressources : il reçoit 60 élèves en moyenne par année et parfois on a accepté jusqu’à 79.
326. Bien qu’il n’y ait pas de subvention gouvernementale pour la formation des enfants déficients, une aide est accordée par le Centre des handicapés à l’intégration des élèves dans des écoles publiques. Dès leur entrée à l’école ou leur engagement à un emploi, ces élèves sont suivis par le personnel du centre jusqu’à ce qu’ils deviennent indépendants. Des employeurs de la région d’Honiara ont accepté de recruter certains jeunes déficients (surtout dans l’industrie) dont beaucoup ont bien réussi. Le chômage élevé chez les jeunes risque toutefois de désavantager fortement les jeunes déficients en quête d’un travail .
4. Mentalités
327. Aucune politique gouvernementale n’existe pour les enfants déficients; seul le Comité consultatif a élaboré le projet de politique, stratégie et plan d’action général que le Conseil des Ministres n’a pas encore entériné (voir annexe 2).
328. Les ateliers dirigés par la Cumberland College Foundation (Australie) pendant quatre ans (1988-1991) ont porté sur les mentalités et leur évolution. Y ont participé agents de santé, éducateurs, notables, membres des familles et déficients eux-mêmes. Les principaux aspects suivants révèlent la façon dont sont considérées les personnes déficientes :
Dépendantes de la famille pour les soins personnels et moyens d’existence, pour se mouvoir et se nourrir;
Abandonnées et privées de soins;
Rejetées, exclues de la société, marginalisées, ne suscitant ni respect ni considération de la collectivité, avec peu de chances de se marier et d’avoir des enfants, de communiquer ou d’avoir des responsabilités;
Pauvres, dépendantes financièrement, sans argent, ni équipement (béquilles, fauteuils roulants, lunettes, jambes artificielles) ni installations appropriées;
Exclues du système éducatif, sans possibilité ou presque d’apprendre, de niveau médiocre, incapables de suivre l’école ou de lire convenablement;
Mal à l’aise, se sous-estimant, timides; leur part à la productivité est faible; elles accomplissent difficilement un travail; incapables de parler normalement, ou d’assister régulièrement à des réunions .
329. Les mentalités varient beaucoup selon les groupes culturels et les familles, mais elles expriment souvent la compassion mêlée de gêne dans l’image que la collectivité se fait d’elle-même. Dans une économie rurale de subsistance, où chacun contribue au travail, un invalide est souvent considéré comme non productif et totalement dépendant d’autrui. Malgré ces impressions, la population semble désireuse d’aider à améliorer la condition des invalides si elle en a les moyens .
5. Restrictions et recommandations
330. Le système éducatif ne permet pas le dépistage précoce de la déficience. Les enfants déficients sont plus désavantagés que les autres dans ce système où seule une minorité de ceux qui achèvent l’école primaire peuvent être accueillis dans les écoles secondaires ou dans les centres de formation professionnelle. De nombreux enfants atteints de cécité, de troubles moteurs ou d’infirmités motrices cérébrales ne seront pas scolarisés, soit parce que l’école ne peut s’en occuper, ou que la famille en ait honte et ne l’estime pas utile. Ces enfants, s’ils vont à l’école, posent de grandes difficultés aux enseignants qui n’ont pas la formation spécialisée ou le temps nécessaire pour s’occuper d’eux. Les élèves qui ont des difficultés d’assimilation abandonnent en général l’école, car ils y restent trop à la traîne . Quand les enseignants repèrent des enfants déficients, il serait fort souhaitable qu’un dispositif d’orientation intégré leur permette de dénombrer ces enfants et répondre à leurs besoins par la voie éventuellement d’autres systèmes éducatifs propres.
331. Une étude de faisabilité destinée à la réadaptation communautaire, menée en 1991, constate qu’il n’existe pas de méthode normalisée permettant le dépistage précoce des déficiences infantiles. C’est dans les dispensaires de protection infantile qui sont les antennes des services de soins maternels et infantiles que pourrait se déceler ce type de déficience. Cependant, une fois les vaccinations achevées, en principe la première année, mais souvent la deuxième, la plupart des enfants ne vont au dispensaire qu’en cas de maladie. Les listes de contrôle de la croissance ne sont pas utilisées et le personnel infirmier n’y est pas encore formé. Les dispensaires dépisteront une déficience globale ou manifeste, mais il n’existe pas de service d’orientation en dehors d’Honiara. Le Département de pédiatrie de l’hôpital central est le seul service à même d’évaluer convenablement la croissance ou la déficience .
332. Selon le projet de politique, stratégie et plan d’action général pour les enfants, non adopté par le Conseil des Ministres, les enfants déficients ne bénéficient que de très peu de services . Ce même document recommande au gouvernement de viser l’objectif de prévenir les infections, maladies et accidents qui causent décès et invalidités. Il énonce en outre des mesures permettant le dépistage précoce des déficiences et la prévention des accidents et intoxications qui contribuent à leur apparition :
Promouvoir le dépistage précoce des déficiences infantiles par l’information et la formation des agents de santé;
Élaborer des programmes de sensibilisation et d’information communautaire en la matière;
Offrir des possibilités éducatives aux enfants atteints;
Réduire la fréquence de l’asphyxie natale en formant les sages-femmes et en enseignant les techniques appropriées;
Fournir aux écoles et collectivités du matériel didactique sur la prévention des accidents;
Promouvoir la sécurité routière et le respect du code de la route pour prévenir les accidents;
Sensibiliser aux conséquences de l’abus d’alcool;
Faire respecter la réglementation sur l’étiquetage des emballages de substances dangereuses pour prévenir les intoxications;
Appliquer les ordonnances prescrivant des médicaments et conserver ces derniers en lieu sûr, en particulier au domicile .
H. Dispositions budgétaires et autres
1. Financement total des soins de santé
333. Le total du financement assuré aux Îles Salomon ne peut être qu’approximatif, les montants comptabilisés ne pouvant représenter le total pour les secteurs public et privé. L’analyse se fonde essentiellement sur les budgets de l’État. Le tableau ci-après montre le financement public des soins de santé :
Tableau 16 Budgets ordinaires du MHMS pour les exercices 1990-1996 en dollars IS
|
Poste |
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
|
Budgetnational de la santéTotal |
16 303 200 |
18 533 100 |
22 307 200 |
24 939 300 |
34 560 300 |
38 705 100 |
43 390 000 |
|
Budget de la santé par provinceTotal |
6 006 100 |
6 632 400 |
6 399 400 |
8 180 400 |
10 044 200 |
14 928 300 |
17 378 712 |
|
Budget administration centrale et hôpitauxTotal |
10 297 100 |
11 901 100 |
15 907 800 |
16 758 900 |
24 525 100 |
23 776 800 |
26 011 288 |
|
Budget gouvernemental nationalTotalTous secteurs |
146 600 000 |
162 800 000 |
208 800 000 |
231 000 000 |
255 657 563 |
325 079 576 |
364 222 007 |
|
Budget de la santé par province en % du budget national |
32,8% |
35,8% |
28,7% |
32,8% |
29,1% |
39,6% |
40,1% |
|
Budget central de la santé en % du budget national |
56,2% |
64,2% |
71,3% |
67,2% |
70,9% |
60,4% |
59,9% |
|
Budget total de la santé en % du budget national total |
11,1% |
11,4% |
10,7% |
10,8% |
13,5% |
11,9% |
11,9% |
Source : Rapport de l’UE cité dans le rapport de 1996 sur l’examen global de la santé et estimations périodiques du Gouvernement salomonien 1996.
334. Entre 1990 et 1996, le budget des services de santé représentait en moyenne 11,6% du budget ordinaire total du gouvernement. C’est dire que le gouvernement a toujours placé la santé parmi les priorités budgétaires. Comparée à d’autres normes du Pacifique ou internationales, qui n’allouent qu’environ 5 à 6% à la santé, c’est là une forte proportion, en particulier pour un pays en développement tel que les Îles Salomon, compte tenu de ses résultats en matière de développement économique. Le coût de la santé par personne équivalait à 35 dollars IS dans le budget ordinaire de 1996.
335. Les services de santé reçoivent l’allocation budgétaire la plus élevée après le secteur de l’enseignement, ce qui atteste la priorité que lui accorde le gouvernement. Il est difficile toutefois d’estimer exactement les dépenses totales faute de renseignements sur le secteur privé. Les institutions religieuses qui fournissent des services de santé sont également subventionnées par l’État. Les ressources financières, tout en étant essentielles pour améliorer les systèmes et les services de santé et, partant, l’état de santé de la population, ne donnent qu’une indication et une perspective grossières dans le cas des Îles Salomon. On estime que le secteur privé, toutefois, fournirait jusqu’à 5% du total des services de santé.
336. Les services de santé sont gratuits sur place, en particulier pour les soins maternels et infantiles et la planification familiale. Toutefois, leur principale préoccupation est de dégager des ressources pour financer leurs activités et cela malgré les efforts des gouvernements consécutifs pour tenter d’en améliorer les prestations. L’accès à ces services, mais aussi les actions menées pour les faciliter, s’en trouvent entravés. Le recouvrement des dépenses est une option envisagée compte tenu de facteurs tels que l’obligation du gouvernement de fournir des services de santé, qui soient abordables pour la population, accessibles et disponibles. Un service peut être disponible mais inaccessible. Il crée par conséquent un barrage. Dans les secteurs urbains, où existent les services du secteur privé, la population est disposée à payer pour des prestations rapides et personnalisées. Quelle que soit sa forme, le recouvrement des dépenses ne doit pas nuire aux services de SMI/PF.
2. Assistance des donateurs
337. Les sources privées de financement des soins de santé sont indiquées au tableau 17 ci-après :
Tableau 17 Récapitulation des principales contributions privées aux soins de santé, MHMS, 1990-1995
|
Donateur |
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
Total |
|
AusAid |
275 000 |
1 180 000 |
2 385 000 |
1 890 000 |
1 447 000 |
1 863 000 |
10 458 000 |
|
OMS |
3 294 000 |
3 548 000 |
3 838 000 |
4 171 000 |
5 413 000 |
2 627 000 |
25 391 000 |
|
NZODA |
117 000 |
762 000 |
570 000 |
445 000 |
1 088 000 |
658 000 |
3 620 000 |
|
RU |
2 420 000 |
2 524 000 |
3 298 000 |
5 106 000 |
6 273 000 |
3 299 000 |
22 920 000 |
|
ROC |
3 775 000 |
4 077 000 |
4 398 000 |
4 780 000 |
658 000 |
3 996 000 |
21 684 000 |
|
AJICI |
886 000 |
1 558 000 |
2 421 000 |
2 067 000 |
1 527 000 |
8 459 000 |
|
|
EDF |
2 345 000 |
1 246 000 |
3 467 000 |
3 400 000 |
10 458 000 |
||
|
UNICEF |
63 000 |
38 000 |
20 000 |
23 000 |
64 000 |
208 000 |
|
|
FNUAP |
390 000 |
243 000 |
182 000 |
125 000 |
193 000 |
334 000 |
1 467 000 |
|
Canada |
115 000 |
115 000 |
|||||
|
Rotary |
8 000 |
8 000 |
|||||
|
SPC |
16 000 |
16 000 |
|||||
|
Divers |
205 000 |
224 000 |
1 670 000 |
1 969 000 |
1 260 000 |
1 349 000 |
6 677 000 |
|
Total |
10 654 000 |
13 482 000 |
20 288 000 |
22 176 000 |
21 930 000 |
22 034 000 |
110 564 |
Source: Rapport de la Banque mondiale, rapport de l’UE, cités dans le rapport d’examen global, 1996.
338. Les contributions de donateurs au secteur de la santé ont, en termes de ressources, représenté pour la période 1990-1995 de 36 à 48% du total des ressources octroyées au gouvernement. De ces fonds, 20% ont été affectés aux activités budgétaires courantes. Les 80% restants ont été, partant, consacrés au projet et aux activités du programme d’amélioration de la santé. Le tableau 18 ci-dessous indique les domaines d’affectation des contributions :
Tableau 18 Analyse des principales contributions de donateurs octroyées au MHMS 1990-1995 (en milliers de dollars IS)
|
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
Total 1990-1995 |
|
|
Total hôpitaux Part des biens d’équipement |
4 890 3 875 |
5 138 4 478 |
6 650 4 398 |
7 500 4 282 |
5 517 5 517 |
5 148 3 996 |
32% |
|
Total dispensaires Part des biens d’équipement |
2 090 1 500 |
4 328 4 000 |
9 300 6 650 |
8 101 3 800 |
7 149 4 300 |
5 552 5 552 |
33% |
|
Soutien rural |
520 |
788 |
1 193 |
2 085 |
3 107 |
3 435 |
10% |
|
Total formation Part intérieure |
870 280 |
998 460 |
925 425 |
1 375 525 |
1 838 678 |
3 047 1 160 |
8% |
|
Paludisme |
1 004 |
930 |
1 300 |
875 |
1 521 |
2 093 |
7% |
|
Assainissement des eaux |
1 200 |
1 180 |
900 |
1 890 |
1 967 |
2 137 |
8% |
|
Femmes et développement |
80 |
120 |
20 |
300 |
280 |
622 |
1% |
|
Élaboration politique population |
0 |
0 |
0 |
0 |
551 |
0 |
1% |
|
Total donateurs |
10 654 |
13 482 |
20 288 |
22 176 |
21 930 |
22 034 |
42% |
|
Total gouvernement |
16 303 |
18 533 |
22 305 |
24 939 |
34 569 |
38 705 |
58% |
|
Total général |
26 957 |
32 015 |
43 593 |
47 115 |
56 499 |
60 739 |
100% |
Source : Rapport Banque mondiale, rapport de l’UE et budgets consacrés au développement du Gouvernement salomonien, cités dans le rapport global d’examen 1996.
339. Concernant la durabilité du financement du secteur de la santé, pour la période 1997-2001 au moins, l’aide extérieure accordée par des organisations internationales telles que l’OMS, le FNUAP et l’UNICEF est presque garantie, les Îles Salomon étant en matière d’assistance un pays prioritaire. L’aide des Gouvernements australien (AusAid), japonais (AJICI), néo-zélandais (NZODA) et chinois (ROC) devrait arriver, ainsi que d’institutions internationales. Le gouvernement examine également pour soutenir les programmes des mesures visant à recouvrer les dépenses.
I. Sécurité sociale
340. Seule une faible proportion de la population économiquement active a droit au fonds national de prévoyance. La plupart des gens ne sont pas affiliés à un régime de sécurité sociale.
J. Niveau de vie
341. Les enfants ont droit à un niveau de vie suffisant qui permet d’assurer leur développement physique, mental, spirituel, moral et social. C’est à la famille et au gouvernement qu’incombe cette grande responsabilité.
342. Il devient difficile de se loger en secteur urbain et péri-urbain. L’Office des prêts immobiliers a été créé pour aider les familles de ce secteur à construire leurs maisons. Le Fonds national de prévoyance a également instauré pour ses membres un système de prêts épargne-logement en 1990 pour les logements urbains et en 1995/1996 pour les logements ruraux.
343. Le logement rural est l’affaire des familles villageoises. La plupart des logis sont construits en matériaux de la brousse; toutefois, de nombreux villageois construisent toujours plus de maisons en matériaux durables ou semi-durables.
344. La situation concernant l’eau potable et l’assainissement a fait l’objet de la section B ci-dessus.
K. Obstacles à la protection efficace de la santé infantile
345. L’examen global des services de santé en 1996 a permis de noter les principales différences suivantes :
Les réalités géographiques des petites îles éparpillées sur de vastes mers et souvent montagneuses compliquent énormément la logistique telle que transports et communications. Y assurer des activités sanitaires et la distribution des fournitures médicales devient difficile et onéreux.
L’effectif de personnel qualifié disponible aux échelons provincial et national est restreint surtout dans les dispensaires ruraux.
La population est insuffisamment instruite des méthodes de prévention des conditions qui peuvent nuire à la santé des enfants. Certaines pratiques traditionnelles ne favorisent pas non plus la croissance et l’épanouissement des enfants, comme certains tabous alimentaires.
La formation des directeurs de programmes relatifs à la survie des enfants est insuffisante. Méconnaissance des soins et traitements des principales maladies infantiles de la part des soignants .
Les activités futures (1997-2001) concernant la santé infantile visent à surmonter autant que possible ces difficultés.
346. En 1997, SCFA et l’UNICEF ont commandé le premier examen du Service de santé maternelle et infantile avec l’appui du MHMS. Dans le souci d’aider ce service à élaborer son programme, l’examen a fait ressortir les obstacles mentionnés et élaboré des recommandations visant à améliorer les stratégies et les responsabilités de chacun. Entre autres obstacles cités :
Le manque de données disponibles empêche de suivre ou mesurer l’impact des services de SMI/PF ;
Il est difficile d’utiliser les indicateurs – par exemple réduction des taux de mortalité et fécondité – pour jauger l’efficacité des programmes de santé; en particulier pour distinguer les répercussions de ces programmes des autres influences générales de l’évolution socio-économique et culturelle;
L’accès aux services de santé et leur qualité diffèrent entre provinces et entre secteur urbain et secteur rural ;
De nombreux dispensaires privilégient les soins curatifs au détriment de la prévention ;
Le cloisonnement entre le système officiel de soins de santé et les pratiques coutumières ( kastom ) au foyer et dans la collectivité peut contribuer à d’importants retards dans la fourniture de soins d’urgence .
347. Tant l’examen de la santé maternelle et infantile que l’examen global de la santé énoncent des recommandations, stratégies ou futures orientations visant à lever certains de ces obstacles, notamment :
Améliorer l’établissement de dossiers en adressant notamment les renseignements directement à un bureau central, la Division de santé maternelle et infantile par exemple, qui élaborera des monographies et constituera une base d’échange de données. Examiner tous les décès liés à la maternité et établir un programme d’intervention pertinent.
Rétablir un système plus fiable de compilation nationale de données sur la santé permettant le suivi des indicateurs sanitaires qui engendrent des responsabilités dans la fourniture effective de services.
Affecter du personnel sanitaire en dehors des hôpitaux et des centres urbains par souci d’équité dans les prestations sanitaires entre les provinces et les campagnes. Encourager les tournées d’inspection pour concilier les besoins en services spécialisés et le règlement des problèmes qui se posent aux antennes sanitaires. Aider les agents de santé villageois à faire de leur mieux dans toutes les provinces sans distinction.
Mieux former et sensibiliser les agents de santé pour accroître leurs compétences. Former sur place en nombre suffisant des sages-femmes et les affecter aux centres de santé surchargés dans le pays.
VII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES
A. Éducation, y compris formation professionnelle
1. Cadre juridique
348. L’enseignement aux Îles Salomon repose sur le principe du partenariat entre l’administration et d’autres autorités en la matière, notamment, Églises, secteur privé et collectivités. Aux termes de la loi sur l’enseignement, l’établissement et l’administration des écoles incombent aux autorités chargées de l’éducation. Sur un total de 539 écoles primaires, 471 sont publiques et 68 privées. Sur un total de 54 écoles secondaires, deux sont publiques, six religieuses, 17 publiques provinciales et 29 communautaires.
349. La loi sur l’enseignement définit les pouvoirs réglementaires, l’application des directives et les fonctions de planification, ainsi que les responsabilités du Ministère de l’éducation en matière d’administration et de coordination pour améliorer la fourniture de services éducatifs dans tout le pays, en particulier en ce qui concerne l’accès, l’équité, la qualité, la quantité, l’efficacité et la coordination.
2. Application
350. L’enseignement n’est ni universel ni obligatoire aux Îles Salomon. Son coût pour tous les enfants est alourdi par des facteurs géographiques, démographiques et économiques. La politique actuelle se borne donc à offrir de plus grandes possibilités d’accès à tous les niveaux de l’enseignement et de pourvoir à une augmentation régulière de la fourniture de services éducatifs.
Tableau 19 Inscriptions totales dans l’enseignement primaire (1992-1994)
|
Année |
Inscriptions totales |
Subventionnés par le gouvernement |
Écoles religieuses et privées |
|
1992 |
66 025 |
59 793 |
6 232 |
|
1993 |
70 103 |
62 953 |
7 150 |
|
1994 |
73 120 |
66 156 |
6 964 |
Source : Bulletin statistique du gouvernement salomonien (No 26/94).
351. D’autres informations émanant du siège du Ministère de l’éducation et du développement des ressources humaines (MEHRD) attestent une augmentation continue des inscriptions en 1995 et 1996 qui s’établissent respectivement à 77 432 et 79 661 élèves.
Tableau 20 Inscriptions en sixième année primaire et pour les sept années secondaires (1994-1996)
|
Année |
Sixième année primaire |
Première année secondaire |
Deuxième-septième années secondaires |
|
1994 |
8 646 |
2 072 |
5 739 |
|
1995 |
8 966 |
2 545 |
5 965 |
|
1996 |
9 594 |
3 638 |
6 831 |
Source : Bulletin statistique du gouvernement salomonien (No 26/94), données du MEHRD sur les contingents des écoles primaires et secondaires (cité dans le rapport sur la protection sociale du MHMS, 1997).
352. Les chiffres ci-dessus d’inscriptions en sixième année primaire et à l’école secondaire révèlent une augmentation des effectifs chaque année. Le système éducatif comporte plusieurs examens de passage : à la fin de la sixième primaire, de la troisième, cinquième et sixième secondaire. Le nombre d’élèves aptes à poursuivre après chaque examen dépend des moyens disponibles tels que salles de classe, internats, enseignants et places. Les disponibilités sont moindres dans les écoles secondaires pour les filles. Le nombre d’enfants qui chaque année arrêtent les études à la fin de la sixième année primaire est également élevé. En 1995 et 1996 respectivement, 6 421 et 5 946 élèves au total n’ont pas pu entrer à l’école secondaire .
353. Les administrations centrale et provinciales gèrent la plupart des écoles aux Îles Salomon en partenariat avec d’autres autorités qui s’occupent de l’éducation, telles que Églises et collectivités locales. Le Ministère de l’éducation se charge d’accorder aux autorités, à l’exception de l’Église adventiste du septième jour, des subventions pour une partie du coût des fournitures scolaires, notamment livres et programmes. Les subventions annuelles à l’école primaire calculées par personne s’élèvent à 15 dollars IS par élève et 100 dollars IS par enseignant. Pour les écoles secondaires, il existe des disparités dans les subventions publiques qui leur sont versées. Les écoles secondaires publiques nationales reçoivent 750 dollars IS par élève, les écoles religieuses 350 dollars IS et les écoles secondaires provinciales et communautaires 345 dollars IS. Les écoles secondaires nationales religieuses reçoivent une annuité de 130 000 dollars IS, alors que pour les écoles provinciales et les toutes nouvelles écoles secondaires communautaires, elle est de 50 000 dollars IS .
354. La plupart des enseignants du primaire et du secondaire sont des fonctionnaires rétribués par le Ministère de l’éducation. Certaines écoles privées, toutefois, les attirent en leur versant un supplément de traitement. Sur les 2 761 enseignants que compte le pays, 2 228 sont des instituteurs et 533 des professeurs de l’enseignement secondaire. Soixante et onze de ces derniers sont des étrangers . Le taux d’encadrement est actuellement de 35 dans le primaire et de 17 dans le secondaire. Du total des enseignants en primaire, 589 n’ont pas de formation, alors que 1 592 sont qualifiés.
355. Le Ministère de l’éducation améliore la qualité de l’enseignement primaire et secondaire grâce au perfectionnement et à la formation en cours d’emploi du personnel enseignant. Les enseignants non qualifiés reçoivent chaque année une formation au Solomon Islands College of Higher Education (SICHE) pour acquérir les compétences requises. Parallèlement, les élèves de la cinquième année secondaire sont encouragés à choisir l’enseignement et à suivre la formation appropriée au SICHE. Un programme d’alphabétisation dans les écoles primaires est également codirigé par le Ministère de l’éducation, l’Université du Pacifique Sud et le Rotary Club . Le Ministère de l’éducation assure également aux directeurs d’école et aux professeurs une formation en cours d’emploi à la gestion des écoles et à la pédagogie.
356. Bien qu’actuellement la gratuité de l’enseignement primaire soit de règle, il est prévu de demander aux parents une certaine contribution financière. Le principe prévoit également une redevance sur demande adressée au Ministère de l’éducation et son approbation. À Honiara, les écoles primaires sont désormais autorisées à prélever des frais annuels de 200 dollars IS. Les écoles secondaires sont payantes. Le Ministère de l’éducation autorise des frais de scolarité annuels de 500 à 800 dollars IS. Le montant de ces frais varie fortement selon les écoles, suivant en cela les variations dans les subventions publiques qu’elles reçoivent. Aujourd’hui, seuls les frais de scolarité des écoles privées et de celles gérées par l’Église adventiste du septième jour en secteur urbain dépassent la fourchette approuvée pour les écoles primaires . Dans le secondaire, l’Église adventiste prélève des frais scolaires également supérieurs à ceux approuvés par le Ministère de l’éducation .
357. Outre leurs contributions aux frais scolaires, les parents supportent d’autres dépenses. En primaire, ils pourvoient aux fournitures, assument les dépenses d’entretien et autres de fonctionnement avec des fonds de collectes, de dons spéciaux et contributions indirectes. À l’école secondaire, ils se chargent des frais de pension, dont le trajet jusqu’à la maison, et de subsistance.
358. Quelques organisations religieuses, sociétés privées et collectivités aident leurs employés et des entrepreneurs à payer les frais scolaires. Dans certains cas, la scolarité est gratuite pour les enfants d’assistants pastoraux qui fréquentent une école secondaire religieuse. Quelques entreprises étrangères assument les frais de scolarité de plusieurs élèves originaires des provinces où elles sont installées. Certaines collectivités constituent un fonds d’affectation spéciale alimenté du produit de l’exploitation forestière et de la pêche, ainsi que de dons de la parenté ou du clan pour payer la scolarité de leurs enfants. Le Fonds de développement parlementaire (CDF) de 200 000 dollars IS annuels octroyés à chacun des membres du Parlement sert également à aider les familles à payer les frais de scolarité .
359. L’éducation du jeune enfant ne fait pas partie du système de l’enseignement classique. Toutefois, le nombre de jardins d’enfants et de classes préscolaires qui assurent l’éducation du jeune enfant – soit essentiellement de 3 à 5 ans – est en augmentation. Ils sont organisés et administrés essentiellement par les Églises, collectivités et particuliers notamment en secteur urbain. Toutes les dépenses, y compris traitements des enseignants, équipements et frais de fonctionnement, sont à la charge de l’exploitant. Jardins d’enfants et classes préscolaires n’ont pas de programme type. Néanmoins, le Ministère de l’éducation contribue par une formation aux méthodes pédagogiques relatives à ce groupe d’âge. Certains enseignants appliquent le programme du brevet préscolaire conçu par le Centre de l’Université du Pacifique Sud (USP) à Honiara.
360. La classe préparatoire ajoutée en 1991 en primaire pour les élèves de 5 ou 6 ans fait dorénavant partie du système d’enseignement primaire classique. Cette classe, qui suit un programme type, est donnée dans toutes les écoles primaires par des instituteurs formés aux méthodes adaptées à la jeune enfance. Avec l’assistance de l’UNICEF, une série d’ateliers de formation et une formation en cours d’emploi sont assurées dans toutes les provinces par des instructeurs spécialisés.
361. L’enseignement secondaire est dispensé dans des écoles provinciales et celles des collectivités vouées à la formation professionnelle, ainsi que dans des établissements nationaux orientés vers les études universitaires. La sélection pour les deux orientations dépend de l’examen d’entrée dans le secondaire (SISE). Le passage de l’école secondaire des provinces aux établissements nationaux, ainsi qu’aux classes supérieures des écoles secondaires des provinces est sanctionné à la fin de la troisième année par un autre examen. Le MEHRD examine actuellement les programmes secondaires en vue d’établir un programme mixte qui invite toutes les écoles secondaires à adopter un seul programme associant les matières des orientations universitaire et professionnelle.
362. Les organisations confessionnelles et les provinces administrent également des cours de formation ruraux qui reçoivent des jeunes n’ayant pas le niveau requis pour les études universitaires. Ces centres, qu’une association coordonne, suivent un programme secondaire axé sur la formation professionnelle, en privilégiant le calcul et les langues. Les élèves sont affectés à une entreprise déterminée pour acquérir une expérience professionnelle. Certains centres gèrent une entreprise telle qu’une fabrique de meubles pour s’autofinancer. Les frais de scolarité s’élèvent à 100-150 dollars IS par an. Le gouvernement accorde une subvention de 500 dollars IS à chacun de ces centres pour les aider à fonctionner, assure la formation du personnel enseignant et fournit du matériel didactique.
363. La formation professionnelle dans les écoles est en général dispensée par des maîtres dûment qualifiés et titularisés. Chaque année, le Ministère de l’éducation organise à Honiara une « semaine des carrières » pour donner aux élèves l’occasion de visiter des entreprises, lieux de travail et institutions, suivre des exposés sur les perspectives de carrière et examiner les voies possibles. Quelques élèves arrivent à se faire engager dans le secteur privé pendant les vacances scolaires.
364. L’enseignement supérieur offre trois options. Premièrement, le SICHE qui dispense différents programmes techniques et professionnels. Deuxièmement, le Centre de l’USP qui offre des programmes à temps partiel de préparation aux diplômes, certificats et licences par un téléenseignement et des méthodes autodidactiques. Troisièmement, un programme d’enseignement à l’étranger est prévu pour les élèves du secondaire aptes à poursuivre des études supérieures ou universitaires. Le Service national de formation, au Ministère de l’éducation, gère les bourses publiques et celles financées par des donateurs pour les établissements d’enseignement supérieur. Ces bourses servent essentiellement aux étudiants du SICHE, de l’USP, de l’Université de Papouasie-Nouvelle-Guinée (UPNG) et aux universités et institutions étrangères. Certaines bourses financées par des organisations donatrices sont subordonnées à des disciplines et professions précises, ainsi qu’à l’équité entre les sexes.
365. Le SICHE offre des cours spécialisés en pédagogie, soins infirmiers et autres matières sanctionnés par un certificat. L’Église adventiste du septième jour dispense également une formation aux soins infirmiers à l’hôpital Atoifi. Les institutions de l’enseignement supérieur à l’étranger, notamment l’USP, l’UPNG et les universités australiennes, néo-zélandaises et britanniques offrent des programmes universitaires.
3. Application future
366. Pour se conformer aux buts généraux et aux objectifs de développement du gouvernement, le secteur de l’éducation favorisera des améliorations en matière de planification et de prestations de services notamment concernant l’équité, l’accès, la qualité, la quantité, l’efficacité et la coordination.
367. Le gouvernement va lancer un programme destiné à améliorer progressivement l’enseignement primaire en :
Révoquant graduellement les enseignants non qualifiés;
Perfectionnant les enseignants qualifiés grâce au recyclage et à la formation en cours d’emploi ;
Examinant et améliorant les programmes et matériels connexes à tous les degrés;
Améliorant les compétences et la valeur professionnelle des inspecteurs et des cadres;
Élaborant des méthodes permettant de généraliser l’enseignement primaire en augmentant les taux d’inscription et d’assiduité scolaires;
Ajoutant des classes au cours moyen pour arriver à neuf années d’école.
368. Le gouvernement entreprendra un programme coordonné d’expansion et d’amélioration de l’enseignement secondaire pour apporter des réformes qualitatives et quantitatives consistant à :
Élaborer un programme national d’enseignement pour la septième année;
Augmenter le contingent en sixième année et fusionner graduellement les sixième et septième années en une double année;
Favoriser l’entrée en quatrième et cinquième années par une augmentation importante du nombre de places dans le deuxième cycle secondaire;
Améliorer le niveau actuel des écoles secondaires des provinces pour leur permettre de devenir des établissements nationaux;
Créer dans la mesure du possible des classes secondaires du premier cycle dans les écoles primaires existantes;
Introduire systématiquement les sciences comme matière dans toutes les écoles secondaires;
Développer les services de bibliothèque scolaire;
Continuer à contribuer au perfectionnement des enseignants.
369. Le gouvernement est engagé à régulièrement accroître les effectifs et la diversité d’un personnel qualifié pour subvenir aux nouveaux besoins et à l’évolution technologique.
370. Le gouvernement favorisera le développement futur du SICHE par :
Son extension et sa mise au niveau universitaire;
Une augmentation graduelle des places pour satisfaire aux nouveaux besoins en personnel très qualifié et diversifié;
Le relèvement du niveau des cours existants et l’adoption de nouveaux cours conçus pour donner plus de possibilités d’entreprendre des études supérieures aux Îles Salomon;
La formation préalable et en cours d’emploi d’enseignants supplémentaires pour desservir un secteur destiné à s’étendre;
L’adoption par étapes de possibilités de téléenseignement au service des Salomoniens, notamment dans les domaines suivants : formation pédagogique, instruction des adultes, alphabétisation et calcul;
La modernisation des installations et moyens nécessaires;
La poursuite de l’appui aux programmes de perfectionnement du personnel qui visent à en accroître les qualifications et compétences;
Des moyens facilitant l’extension progressive de l’institut pour qu’il offre des études universitaires et post-universitaires ainsi que des possibilités de recherche.
371. Le programme d’alphabétisation qui comprend une étude de l’opinion publique à l’égard des langues autochtones, dont le pidgin et l’anglais, permettra au gouvernement d’élaborer pour les Îles Salomon des directives relatives aux langues et à l’alphabétisation. La Division de l’enseignement non classique (NFE), au Ministère de l’éducation et du développement des ressources humaines, encouragera l’alphabétisation dans le pays de concert avec ses partenaires : Papouasie-Nouvelle-Guinée, Vanuatu, Fidji, ses institutions locales – ONG, Églises, ses sections provinciales, d’autres organismes publics et ses autres institutions. Avec de meilleurs programmes d’enseignement des langues vernaculaires et deuxième langue, un bon choix de littérature, les enfants pourront enrichir connaissances et qualifications.
372. Le gouvernement s’est engagé fermement à accroître les possibilités de programmes éducatifs dans les collectivités, en particulier en zone rurale. En outre, les initiatives au SICHE en matière de téléenseignement et l’utilisation de la radio peuvent, à la longue, contribuer à l’éducation communautaire. Munir les citoyens salomoniens des compétences requises pour travailler dans le secteur rural et améliorer la qualité de vie apporteront des avantages personnels mais également augmenteront la capacité à pourvoir aux besoins de ce pays en matière de développement, tant local que national, des secteurs de l’économie et de subsistance. Le MEHRD, par l’intermédiaire de sa Division de l’enseignement non classique, continuera à en favoriser l’essor par la mise en œuvre des programmes et projets suivants :
Instruction générale ou élémentaire dans les matières suivantes : alphabétisme, calcul, sciences élémentaires et environnement, soit l’objet même que se proposent les écoles primaires et secondaires générales;
Instruction civique destinée à renforcer les institutions et pratiques locales et nationales par l’enseignement de matières telles qu’administrations centrales et locales, coopératives et projets communautaires;
Formation professionnelle destinée à enseigner les connaissances théoriques et pratiques liées à des activités économiques nécessaires pour gagner sa vie. Cette formation s’accomplira par la création et l’utilisation des :
a) Centres ruraux de formation professionnelle , qui offrent en internat des cours d’une durée de un à trois ans dans les matières suivantes : agriculture, commerce, comptabilité, menuiserie, bâtiment, charpenterie, mécanique, couture, dactylographie, plomberie, santé, économie domestique, instruction religieuse et formation des cadres; et
b) Centres de formation au sein des collectivités , qui offrent des stages pratiques d’une à trois semaines pendant un à deux mois selon les besoins du programme et des participants. Les villages définissent leurs besoins de formation et demandent à des instructeurs ou spécialistes de s’en charger. Une assistance financière est demandée au MEHRD et à des instituts d’enseignement non classiques.
Préparation à une meilleure vie familiale, qui vise à enseigner les connaissances, compétences et comportements requis pour améliorer la qualité de la vie familiale dans les domaines tels que : santé et nutrition, travaux ménagers et éducation des enfants, réparations ménagères;
Création d’écoles professionnelles supérieures à Honiara et dans les provinces, parallèlement aux écoles du deuxième cycle classique et de même niveau (quatrième-sixième année) pour y préparer les élèves à la vie active, au travail indépendant et à d’autres études correspondant à leurs domaines professionnels ou techniques respectifs. Il faudra à cet effet moderniser et utiliser les centres ruraux de formation déjà très actifs;
Rationalisation de l’enseignement des arts et métiers actuellement dispensés au SICHE en les transférant dans les toutes nouvelles écoles professionnelles supérieures et centres de formation ruraux;
Élaboration d’un nouveau programme de formation technique et de cours des arts et métiers que dispenseront les écoles professionnelles supérieures dans les domaines suivants : industrie alimentaire, jardinage ou paysagisme, études techniques, décoration d’intérieur, restauration, etc.
373. Le gouvernement prendra d’autres initiatives visant à améliorer la qualité de l’enseignement, notamment :
Examen de l’élaboration des programmes;
Examen des services de sélection et d’orientation;
Examen de l’efficacité et la rentabilité des structures administratives et des systèmes de prestations de services aux échelons national, provincial et institutionnel;
Examen des méthodes visant à coordonner la planification au sein du secteur de l’éducation;
Examen des méthodes visant à faciliter la coordination entre le secteur de l’éducation et d’autres secteurs pertinents et à assurer que les aménagements et programmes se rattachent plus directement aux buts et priorités nationaux.
4. Restrictions
374. Nombre de problèmes et difficultés majeurs empêchent l’exécution de ces déclarations de principes et projets : toujours peu d’accès à l’enseignement, état matériel des écoles en général au-dessous des normes, pénurie chronique d’enseignants qualifiés, de responsables et spécialistes dûment formés, installations et fourniture de ressources limitées à tous les échelons du secteur. C’est dire qu’un effort important s’impose et que de bien plus nombreuses ressources sont nécessaires pour élargir l’accès, améliorer la qualité et réduire les iniquités au sein des provinces et entre elles. Dans le cadre du budget resserré de l’État, le Ministère de l’éducation est l’un des rares à bénéficier d’augmentations annuelles. Ce secteur représente environ 12% des dépenses gouvernementales.
375. L’obstacle le plus important au développement quantitatif et qualitatif prévu du secteur de l’éducation est la pénurie d’enseignants qualifiés tant dans le primaire que dans le secondaire. Sans une augmentation notable de ses effectifs, l’enseignement primaire ou secondaire, ou le personnel qualifié, ne pourront plus progresser de façon générale et systématique. D’autres difficultés découlent des facteurs suivants : croissance démographique rapide de 3,5% par an , configuration du pays et éloignement des centres urbains, réseaux de communication et de transport peu étendus, économie restreinte, chômage élevé parmi les jeunes et manque d’écoles dans les collectivités rurales. Les demandes rivales que suscite la nécessité de pourvoir simultanément à un tel éventail de besoins posent un dilemme aux Îles Salomon.
376. Les enseignants ne trouvent ni stimulation ni encouragement dans les mauvaises conditions de travail et de niveau de vie que sont le peu de possibilités d’avancement, des traitements modiques, un logement médiocre, le manque de matériel didactique et de soutien de la collectivité dans certains domaines. Il s’ensuit que les enseignants très qualifiés et expérimentés quittent leurs fonctions dès que peuvent être formés de nouveaux maîtres.
B. Les objectifs de l’éducation
1. Cadre juridique
377. Le Ministère de l’éducation administre le système éducatif qui vise à conduire par l’instruction et la formation les enfants d’âge scolaire au niveau requis pour satisfaire aux nécessités de la vie en société et du marché de l’emploi. L’âge d’admission en primaire est entre 6 et 9 ans.
378. L’amélioration et l’administration actuelle du système éducatif des Îles Salomon se fondent sur les principes directeurs suivants :
Élargir l’accès à tous les degrés de l’enseignement de sorte que puisse être atteint dans les délais l’objectif de longue haleine de l’éducation pour la majorité sinon pour tous;
Assurer une augmentation rapide du nombre de services éducatifs à tous les degrés et dans tous les domaines;
Pourvoir à l’amélioration permanente du niveau des services éducatifs;
Gommer progressivement les différences d’accès à l’enseignement entre les provinces et selon les sexes;
Examiner systématiquement et améliorer les principes et pratiques en vue d’une efficacité accrue dans ce secteur;
Observer en permanence les méthodes qui influent sur la coordination des aménagements et la prestation des services dans le secteur et parmi les institutions qui contribuent à assurer des services éducatifs ou en dépendent directement.
2. Application
379. La scolarisation en primaire a régulièrement augmenté d’environ 4% par an pour atteindre quelque 80% des effectifs de ce groupe d’âge. À ce rythme l’objectif consistant à généraliser l’enseignement primaire pourrait être atteint. Cependant, le taux d’élèves qui achèvent le cycle primaire demeure aux environ de 20%. Le nombre des filles scolarisées en primaire a progressé régulièrement pour se situer à quelque 45% du total.
380. Les inscriptions dans les écoles secondaires, pourtant moins accessibles que le primaire, ont augmenté de 55% dans les quatre dernières années. Cela a tenu essentiellement à la création dans les collectivités d’écoles du deuxième cycle rattachées aux écoles primaires locales. Le nombre de filles a augmenté légèrement passant, ces trois dernières années, de 36 à 38%.
Figure 12 Inscriptions en 1994 (de la sixième primaire à la septième secondaire), selon le sexe
[Figure non jointe]
Figure 13 Inscriptions en 1995 (de la sixième primaire à la septième secondaire) selon le sexe
[Figure non jointe]
381. Différentes raisons sont souvent citées pour expliquer les courbes ci-dessus d’inscriptions et d’assiduité scolaires : les parents hésitent à laisser leurs filles quitter le village où elles sont protégées, manque d’internats dans les écoles secondaires de filles, obligations familiales des jeunes filles, par exemple s’occuper des cadets pendant que la mère travaille, ou chercher un emploi rémunéré. La priorité continue d’être accordée à l’éducation des garçons. L’analyse de la situation des femmes et des enfants aux Îles Salomon a cité des chiffres du recensement de 1986 en soulignant que la sous-représentation féminine à tous les degrés de l’enseignement empêche les étudiantes qui ont besoin de modèles et d’appui d’atteindre leurs objectifs scolaires .
382. Chaque année, une centaine d’instituteurs sont formés au SICHE où ils acquièrent les qualifications requises et une centaine d’élèves de cinquième année secondaire sont parrainés pour y préparer le certificat d’aptitude à l’enseignement primaire. Le nombre de professeurs du secondaire titulaires d’au moins un diplôme est passé à 94%. Entre-temps, 125 fonctionnaires environ du Ministère de l’éducation (enseignants exclus) ont été formés à la gestion. Par ailleurs, la distribution en 1997 d’une importante quantité de livres scolaires financés par un projet devrait influer sur la qualité de l’enseignement.
C. Enfants ayant des besoins particuliers
1. Cadre juridique
383. Il n’existe aucune prescription légale ni politique de la jeunesse en matière d’éducation ou d’activités récréatives des enfants ayant des besoins particuliers ou atteints de déficience. Bien qu’il ne soit pas possible d’en déduire l’absence de discrimination intentionnelle à leur égard, l’énoncé d’objectifs ou de principes propres aux besoins particuliers des enfants déficients aiderait à déterminer les moyens de leur assurer les mêmes possibilités qu’aux autres enfants .
2. Application
384. Le projet de politique, stratégie et plan d’action général pour les enfants mentionne dans la section consacrée à l’éducation communautaire les objectifs suivants :
Inscrire l’information sur la prévention et le dépistage précoce des déficiences infantiles dans l’éducation communautaire ;
Associer les jeunes déficients aux programmes d’éducation communautaire et de formation professionnelle .
385. Il n’existe pas actuellement suffisamment de possibilités récréatives pour les jeunes déficients. Cependant, en octobre 1997, le Centre des handicapés de la Croix-Rouge a organisé à Honiara les mini-jeux spéciaux destinés aux enfants et adultes invalides de toutes les provinces. Ce type de manifestation pourrait avoir lieu régulièrement pour encourager les enfants de tout le pays à se réaliser. Le nouveau centre précité de la Croix-Rouge, encore en construction à Honiara ouest, devrait offrir davantage d’espace pour des activités convenant à l’éducation des enfants déficients et éventuellement prévoir des installations qui les incitent notamment à faire du sport.
3. Restrictions et recommandations
386. Malgré d’encourageants aménagements à Honiara, les enfants vivant en dehors de la capitale ont très peu de possibilités éducatives. Les empêchements sont aussi variés que leurs aptitudes :
Mentalités – De la façon dont les familles jugent les aptitudes de leurs enfants dépend la façon dont ils considèrent leurs propres capacités. Ce que pense le monde extérieur à la famille peut influer, mais n’est probablement pas d’une importance primordiale. Considérer que les enfants « sont capables autrement » est le plus beau cadeau que des parents et autres peuvent leur offrir, un sentiment de leur propre valeur.
Logistique – Même si elle est bienveillante, une famille sans grands moyens financiers peut choisir pour un enfant déficient une solution qui atténue les difficultés à surmonter. L’éducation de ces enfants est coûteuse aux Îles Salomon. Indépendamment de l’école qui peut être gratuite, les frais de transport quotidien risquent d’être trop lourds. Ces problèmes font obstacle à l’éducation d’enfants de nombreuses familles. Ils demeureront tant qu’on ne réussira pas à décentraliser les services éducatifs pour ces enfants.
Déficiences physiques et mentales – Certaines déficiences, telles qu’incapacités physiques, nécessitent des moyens matériels pour y remédier. Aider des enfants à surmonter les difficultés d’assimilation a une toute autre dimension. La famille risque de dévaloriser l’enfant qui semble ne pas pouvoir apprendre. Ces enfants sont davantage exposés aux brimades – par exemple violentés sexuellement, physiquement ou psychologiquement. Les autorités sanitaires, par des contacts et une assistance, peuvent aider les familles à mieux comprendre et estimer l’enfant.
D. Loisirs, activités récréatives et culturelles
1. Cadre juridique
387. Tous les enfants du pays ont droit aux loisirs, aux activités culturelles sportives et récréatives. Ils jouissent aussi de chances égales pour participer à ces activités indépendamment de l’origine ethnique, de la religion, du sexe ou du contexte socio-économique.
2. Application
388. Les enfants sont encouragés à pratiquer leur religion et les programmes prévoient des cours d’instruction religieuse que dispensent à l’école les représentants des Églises. L’anglais, langue d’instruction dans toutes les écoles et à tous les niveaux, est également enseigné comme matière obligatoire. Il est envisagé de favoriser l’intensification et l’usage de langues d’instruction vernaculaires et appropriées dès la prime enfance, car les jeunes enfants peuvent mieux les assimiler et s’exprimer dans leur première langue.
389. Les enfants scolarisés bénéficient de tous les aspects d’un entraînement sportif et de la culture physique dans le cadre d’un programme éducatif complet. Les disciplines sont inscrites au programme primaire et secondaire. Des compétitions sportives sont organisées entre écoles primaires en divers endroits des provinces. Chaque année, des tournois sportifs rassemblent dans la capitale toutes les écoles secondaires. Aucune discrimination, raciale ou sexuelle, n’entache le domaine des sports que les enfants peuvent pratiquer librement. Toutefois, les filles normalement jouent surtout au volley-ball, tandis que les garçons s’adonnent au rugby ou au football. De nombreux élèves du secondaire sont sélectionnés pour représenter le pays à des championnats internationaux, tels que les Jeux du Pacifique Sud, tous les quatre ans, et autres rencontres régionales ou internationales .
390. L’artisanat offre assurément à ceux qui le pratiquent dans les collectivités une source de revenu ou un moyen de s’exprimer par une activité récréative. On ne sait dans quelle mesure des enfants ou adolescents y participent, ni si cette activité est considérée essentiellement comme un travail, un loisir ou une formation.
3. Restrictions et recommandations
391. Des programmes novateurs, tels que les cours de mini-tennis organisés par l’Association de tennis des Îles Salomon, se poursuivent dans les écoles d’Honiara ou des secteurs urbains . Les sports font beaucoup d’adeptes dans toutes les Îles Salomon. Vouloir donner au maximum de jeunes possible l’occasion de pratiquer un sport organisé risque parfois de trop privilégier cette activité au détriment d’autres distractions.
392. Qui dit économie de subsistance, dit forte intensité de travail. Quatre-vingt-six pour cent de Salomoniens vivant de l’agriculture de subsistance, il semble juste de se demander s’ils ont du temps pour des activités récréatives. Mais si les collectivités cherchent à s’initier à d’autres activités que les sports, enfants et adultes auront alors un choix plus varié et intéressant. La création de bibliothèques coopératives dans les villages pourrait, par exemple, accompagner les campagnes d’alphabétisation. Des matériaux d’origine naturelle, tels que fibres, pigments, résines ou argile, sont à la portée de nombreux artisans. Des pièces de théâtre peuvent être montées à faible coût et sans nécessiter d’apports importants sous forme de décors. Ce qui compte c’est l’imagination. La création d’activités récréatives pour les villageois bénéficie directement aux enfants qui en général réussissent à inventer des jeux.
393. Très souvent, les étudiants d’un pays commencent à perdre le sens des langues, récits, artisanat, chants et danses traditionnelles. C’est manifestement le cas lorsque priment les résultats scolaires. Il importe donc de sensibiliser ce groupe de population aux activités culturelles. Il peut aussi être remédié à la perte de l’identité culturelle que déplorent ceux qui voient monter dans le monde un état d’esprit matérialiste chez les jeunes par la création de réalisations artistiques communautaires chez les jeunes qui quittent l’école et sont au chômage. Les jeunes sont immédiatement attirés par les formes de musique moderne; mais les expressions plus traditionnelles de la culture peuvent aussi être préservées grâce à des parrainages. À mesure que se mettent en place les principes du développement, la préservation des expressions traditionnelles de la culture peut aussi y gagner en valeur marchande. Il faudrait encourager les jeunes qui cherchent à perpétuer les traditions.
394. Le système éducatif offre de nombreuses voies pour cultiver et maintenir les récits, chants et danses traditionnels. La Papouasie-Nouvelle-Guinée voisine incite les élèves des écoles nationales du deuxième cycle à organiser des festivals annuels de danse et y participer. Des activités aussi spectaculaires sensibiliseraient davantage, aux Îles Salomon, aux origines culturelles et encourageraient les étudiants à rester proches de ces rites et traditions. Parallèlement, ces activités permettent de mieux comprendre les différences, de reconnaître et de tolérer les autres cultures.
VIII. PROTECTION SPÉCIALE
A. Les enfants en situation d’urgence
1. Cadre juridique pour les réfugiés
395. Les Îles Salomon sont signataires de la Convention relative au statut des réfugiés (1951) et de son Protocole de 1967. Bien que le pays n’ait pas subi de crise civile intérieure, le conflit voisin entre les forces de défense de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et le mouvement de guérilla (Armée révolutionnaire de Bougainville) à Bougainville a fait qu’environ 3 000 Bougainvillois – dont des réfugiés – résident aux Îles Salomon.
396. Aucune loi n’existe actuellement aux Îles Salomon sur les réfugiés; toutefois, à la fin de 1996, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a soumis au gouvernement un modèle de législation qui peut servir ultérieurement à établir un projet de loi. Aujourd’hui, les Bougainvillois résidant aux Îles Salomon sont considérés comme des « personnes déplacées », aucun mécanisme officiel n’étant prévu pour reconnaître les véritables réfugiés des autres Bougainvillois déterminés à retourner chez eux. En l’absence de législation, il n’existe aucun moyen juridique d’attribuer le statut de réfugié à ces ressortissants.
397. Les enfants bougainvillois nés aux Îles Salomon sont enregistrés à la naissance mais non comme citoyens salomoniens. Ils ont droit à la citoyenneté si la mère est salomonienne ou si les deux parents résident dans le pays depuis plus de dix ans et décident de demander la citoyenneté. Indépendamment du fait que le libellé devrait être moins discriminatoire et disposer par exemple « si le père ou la mère est salomonien », le principe de la citoyenneté salomonienne appliqué aux personnes déplacées concorde avec ceux d’autres pays. Les Bougainvillois jouissent par conséquent des mêmes droits pour acquérir la nationalité que les autres étrangers résidants.
398. Les Bougainvillois qui violent la loi sont poursuivis selon le droit national. Ils peuvent être assistés d’un avocat et se faire représenter en justice. Ils ont également capacité d’ester en justice en toute affaire civile ou pénale.
2. Application des principes
399. La politique gouvernementale en matière de réfugiés est de fait en conflit aujourd’hui avec la législation en vigueur sur l’immigration. Elle permet dans une certaine mesure à des Bougainvillois venus se faire soigner sans intention de repartir d’entrer, de travailler et de résider illégalement. Pourtant, le Gouvernement salomonien ne reconnaît pas officiellement ces Bougainvillois comme réfugiés. Les mesures d’austérité budgétaire mises en place pour remédier aux difficultés de trésorerie y contribuent peut-être. Il est certain qu’une fois les réfugiés reconnus légalement, les protocoles établis en vertu des conventions internationales sur les réfugiés imposent des obligations tant financières qu’humanitaires. Il a cependant été souligné qu’une législation en la matière réduirait très vraisemblablement les dépenses budgétaires courantes en permettant au Gouvernement salomonien et autres entités de rechercher qui parmi les Bougainvillois a droit au statut de réfugié. Un tel dispositif supprimerait la fourniture aléatoire, voire inappropriée, des services rendus à ce groupe de population, y compris à ceux qui manifestent l’intention de retourner à Bougainville.
400. Les Bougainvillois qui résident aux Îles Salomon sont souvent désignés comme des « patients ». Ils vivent dans les centres sanitaires de la Croix-Rouge ou chez des amis ou parents dans tout le pays. La Croix-Rouge leur fournit des vivres et les fait soigner dans les hôpitaux. Des Églises offrent également le vivre et le couvert.
401. Des enfants bougainvillois sont arrivés aux Îles Salomon avec leur famille. Ils sont venus en quête de soins pour eux-mêmes ou un autre membre. La plupart sont traumatisés et marqués par le conflit. Les agents de la Croix-Rouge ont constaté une différence notable au sein des familles entre les enfants qui ont traversé la frontière et ceux nés aux Îles Salomon. Ceux qui viennent des zones de conflit ont des comportements beaucoup plus agressifs. Les lois internationales en vigueur sur les réfugiés ne prévoient pas de suivi psychologique pour ces enfants. Ils sont à cet égard à égalité avec les enfants salomoniens en ce sens qu’il n’existe pas aux Îles Salomon de service qui aide les enfants à se remettre des violences dont ils ont été témoins ou victimes, sur les plans psychologique, psychique ou physique.
402. Le Gouvernement salomonien ouvre aux enfants bougainvillois vivant dans le pays l’accès aux services de santé et à l’enseignement primaire, au même titre qu’aux citoyens. Quand il y a lieu pour eux de payer l’école, des membres de leur famille y pourvoient. Des fonds spécialement affectés à l’éducation des enfants réfugiés peuvent être aussi obtenus par différentes organisations internationales de donateurs.
403. Les Bougainvillois ne suscitent pas l’antipathie des Salomoniens, même s’il a été déclaré qu’ils sollicitent trop les services de santé. D’aucuns leur ont également attribué l’augmentation de la délinquance et de la toxicomanie, leur reprochant également d’enlever des emplois aux autochtones. Au plan politique, toutefois, maints Salomoniens sont favorables à la cause des Bougainvillois et la Papouasie-Nouvelle-Guinée accuse souvent les Îles Salomon, par exemple, d’abriter des rebelles. Il est à l’évidence nécessaire d’instruire le public des obligations sociales encourues par ceux qui offrent un asile aux réfugiés. Cependant, à ce jour, aucun délit grave n’a été commis par des Bougainvillois qui susciterait leur éventuelle expulsion. Ces constatations révèlent que la plupart des Bougainvillois se comportent en collectivité consciente de sa situation d’hôtes de passage.
404. La « crise » de Bougainville a eu de graves conséquences dans les provinces voisines, en particulier à la Baie Choiseul. Des détachements de la Force de défense de Papouasie-Nouvelle-Guinée, à la recherche de rebelles, ont évacué de force l’île Taro en juin et juillet 1996. Ces incursions ont eu sur ces populations des répercussions manifestes qui n’ont pas été quantifiées. Depuis 1992, plusieurs Salomoniens ont été tués lors de ces opérations.
405. Les enfants aux Îles Salomon n’ont pas jusqu’à présent été mêlés au conflit armé. La scolarité de certains d’entre eux a certainement été interrompue car des villages entiers ont dû être évacués loin des zones d’incursion. La cessation de l’école dans certaines collectivités concernées a certainement défavorisé l’éducation de ces enfants.
406. À la fin de 1997, un séminaire de trois jours sur l’initiation au droit international humanitaire et au droit des réfugiés, organisé pour le personnel du Ministère de l’intérieur, s’est attaché à la conduite à adopter par la police des frontières. Selon un article de presse, le séminaire a répondu au besoin pour la police d’identifier et de classer par catégorie ceux qui franchissent la frontière afin d’établir un document qui réglemente les futures opérations défensives dans les zones frontières. Selon l’article, le préfet a déclaré que la police a été accusée d’offrir un asile et a subi en conséquence une attaque militaire ou critiquée pour n’avoir pas agi contre ceux qui pénètrent sur le territoire national. Il a également attiré l’attention sur les multiples raisons qui ont poussé les Bougainvillois à franchir la frontière des Îles Salomon, notamment : des non-combattants cherchaient à se faire soigner; certains voulaient simplement se mettre à l’abri des combats, d’autres voir un parent ou un ami ou faire des provisions et des clandestins venus accomplir quelques méfaits . Ont suivi le séminaire du personnel du HCR de Canberra (Australie), ainsi que des représentants de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et le Secrétaire général de la Croix-Rouge des Îles Salomon.
3. Conscription des enfants
407. Les Îles Salomon n’ont pas de forces armées. Les patrouilles de reconnaissance aux frontières sont formées de membres de la police; il n’y a pas de conscription pour les adultes ou les enfants. L’âge minimum de recrutement dans la police est 18 ans.
4. Urgences lors de catastrophes naturelles
408. Le Conseil national des catastrophes est l’organe officiel chargé d’intervenir lors de catastrophes telles que cyclones, séismes, inondations, sécheresse. Il lance régulièrement des appels de dons au nom des victimes par bulletin radio. En outre, la Croix-Rouge nationale administre également les fonds collectés. Les deux organisations devraient mieux s’entendre. Les secours apportés à la population après le passage des cyclones en 1996 ont soulevé la question de savoir si les deux institutions peuvent coordonner efficacement leurs services. Il faut éviter que les interventions se chevauchent dans certaines zones géographiques, alors qu’aucune assistance n’est apportée ailleurs.
409. Les familles salomoniennes ont été durement éprouvées par les cyclones et leurs conséquences : plus de logis ni d’eau potable, jardins potagers inondés, plus d’argent pour payer les frais scolaires… Le Conseil national des catastrophes négocie avec le gouvernement la gratuité de l’école pour les enfants dont les familles ont perdu leurs moyens d’existence. Des vivres de base et des abris temporaires sont d’ordinaire fournis dans un délai raisonnable dans les zones sinistrées. La réadaptation demande plus de temps. Ainsi, des écoles, détruites par le cyclone Nina en 1993, ont été reconstruites mais fonctionnent sans mobilier ni livres. Les cyclones, qui reviennent régulièrement chaque année, continuent de freiner fortement le développement de certaines zones du pays, telles que la province de Renbel et des parties des provinces de Temotu, Makira et Guadalcanal.
410. La Banque mondiale a mis à disposition du Ministère de l’éducation des fonds pour reconstruire les écoles endommagées par les cyclones de 1986 et 1991 dans les provinces de Guadalcanal, Makira et Temotu. L’Union européenne et d’autres donateurs ont fourni une assistance à d’autres régions sinistrées, par exemple la province de Renbel.
411. Outre les conséquences des cyclones et inondations, certaines parties du pays souffrent périodiquement d’une sécheresse persistante. Il n’apparaît pas clairement quelle est l’ampleur des pertes vivrières qui déclenchent l’assistance du Conseil national ou d’autres organismes. L’alimentation se ressent certainement de tels événements et les enfants sont d’ordinaire les plus anémiés, comme ce fut le cas en Papouasie-Nouvelle-Guinée à la fin de 1997.
B. Enfants en situation de conflit avec la loi
1. Cadre juridique
412. Aux termes de la loi sur les jeunes délinquants, c’est le tribunal pour mineurs qui connaît des affaires impliquant ces délinquants. Comme ladite loi l’exige, ses audiences se déroulent toujours à huis clos. Elles doivent se tenir dans un autre endroit que les audiences ordinaires, ou d’autres jours ou moments que le tribunal de droit commun. Il faut s’employer à protéger le jeune de tout contact avec des délinquants de plus de 18 ans, autant que les circonstances le permettent, lors des trajets jusqu’au tribunal ou des attentes avant ou après l’audience. Il est du devoir du tribunal d’expliquer à l’enfant ou à l’adolescent, dès que possible et dans un langage simple, la nature du délit. Les témoins doivent être interrogés, selon qu’il y va de l’intérêt de l’enfant ou adolescent.
413. La loi sur les jeunes délinquants dispose également qu’il faut tenir compte de tous les aspects de la vie de l’adolescent pour qu’une décision soit rendue dans l’intérêt supérieur de l’enfant ou adolescent. Le tribunal peut demander à un agent de probation d’établir et de soumettre un rapport à cet égard. Il peut poser au défendeur toute question soulevée par le contenu dudit rapport; ou demander un examen ou avis médical aux fins d’envisager comment statuer dans l’intérêt supérieur de l’enfant ou adolescent. Le tribunal peut parfois mettre l’enfant ou adolescent en liberté sous caution ou en lieu de détention.
2. Application
414. Le nombre de jeunes délinquants est en diminution depuis sept ans et celui des délinquantes est encore plus bas (voir tableau 21 ci-dessous). Environ 85% de ces cas se sont produits à Honiara. La population y est passée de 14 942 habitants en 1976 à 30 413 en 1986 . Malheureusement, on ne dispose d’aucune donnée provenant du récent recensement sur les effectifs de population.
Tableau 21 Délits commis par des jeunes, 1990-1996
|
Sexe |
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
|
Hommes |
123 |
104 |
66 |
79 |
78 |
60 |
43 |
|
Femmes |
11 |
8 |
2 |
3 |
4 |
0 |
3 |
|
Total |
134 |
112 |
68 |
82 |
82 |
60 |
46 |
Source : Division de la protection sociale (1997).
415. Le tribunal pour mineurs connaît notamment des affaires infantiles. Le tribunal d’instance siège en tribunal pour mineurs une fois par semaine.
416. Quand la police arrête un enfant ou adolescent en flagrant délit, la procédure est la suivante :
Le suspect est mis en cellule pendant 24 heures au maximum, au cours desquelles a lieu un premier interrogatoire .
Puis il est libéré de la cellule et traduit pour être inculpé.
Il lui est alors signifié qu’il a le droit de ne rien dire et que tout ce qu’il dira pourra être retenu contre lui.
La police a la possibilité alors de l’interroger de nouveau, dans le dessein de découvrir toute contradiction dans la version initiale.
Ses empreintes sont prélevées.
Le suspect est averti de la date et du moment où il devra comparaître ou sinon payer une amende de 500 dollars.
À ce stade, le suspect est soit conduit par la police auprès de l’agent de la protection sociale ou invité à s’y rendre de lui-même. Dans les deux cas, ledit agent, averti de sa venue imminente, attend son arrivée.
L’agent de la protection sociale interroge le suspect en présence de ses parents ou d’un membre de la parenté, ou seul et se présente comme le défenseur : cela diminue l’élément de crainte et un entretien suit.
Un rapport d’enquête fondé sur la déposition du suspect et sur toute autre recherche complémentaire menée par l’agent dans la période précédant la comparution en justice est ensuite établi. Ce rapport peut également informer du traitement qu’il a reçu de la police.
La police continue les poursuites.
Au cours de la première audience, le juge vérifie la présence de l’agent de la protection sociale, d’un parent ou responsable est présent et, dans les cas graves ou si l’enfant a moins de 12 ans, d’un avocat. En l’absence d’avocat, le tribunal surseoit jusqu’à ce que l’enfant en voit un. Le greffier, ou l’agent de protection sociale, prend le rendez-vous.
Au tribunal, l’enfant ou adolescent est invité à faire une déclaration; il a le choix entre trois options : a) ne rien dire de sa propre initiative ; b) faire une déclaration du banc des accusés; c) faire une déclaration sous serment à la barre des témoins. C’est cette déclaration sous serment qui est prépondérante.
Le juge demande alors à l’agent de protection sociale son rapport et toutes autres observations, lui permettant ainsi de faire valoir certains aspects particuliers concernant l’enfant ou adolescent, par exemple s’il s’agit d’un premier délit, ou d’un étudiant. L’agent peut également recommander certains types de sanctions ou une peine avec sursis – c’est-à-dire la suspension de la peine sous condition qu’aucun autre délit ne soit commis ensuite. Dans le cas d’un récidiviste, l’agent peut requérir du tribunal une assignation à résidence par laquelle l’accusé peut aller vivre sous surveillance dans un village éloigné de son logement habituel .
Durant cette audition, le juge écoute les recommandations de l’agent, mais garde tout pouvoir de décision. Cependant, si les parents ou un membre de la parenté estiment la sanction inappropriée, ils peuvent recourir devant une instance supérieure.
L’agent de protection sociale garde le contact avec les agents de probation et demande qu’il lui soit régulièrement rendu compte des jeunes probationnaires.
417. Lorsqu’un jeune est arrêté pour un délit commis en compagnie d’adultes, le tribunal et la police savent pertinemment que le jeune doit être entendu séparément. La police souvent se fonde sur ce principe pour interroger le jeune sur des détails relatifs au délit hors de l’influence des autres délinquants. Le tribunal peut toutefois choisir de juger l’affaire en présence des adultes et non comme une audience à huis clos. La question se pose de savoir si les jeunes renoncent à leur droit d’être entendus séparément dans les seuls cas où ils ont participé à un délit avec des adultes.
418. Il est courant dans la police d’envoyer les enfants ou adolescents, simples suspects, en détention provisoire à la prison centrale de Rove avant leur inculpation. Cette pratique est contraire à la loi sur les jeunes délinquants. Il se peut également qu’un jeune soit détenu avec un condamné pour des raisons de commodité ou de place. Ces pratiques sont incompatibles avec ladite loi qui dispose que les jeunes ou adolescents doivent être séparés des adultes. Le fait qu’elles s’appliquent avant toute inculpation semble violer l’objet de la loi.
C. Enfants privés de liberté
1. Cadre juridique
419. Selon l’article 3 de la Constitution, tout citoyen peut se prévaloir des droits et libertés fondamentaux de l’individu. Il ne peut les exercer qu’en respectant les droits et libertés d’autrui et l’intérêt public.
420. L’article 4 dispose qu’il ne peut être attenté à la vie de quiconque, sauf au titre de l’exécution d’une sentence criminelle, en vertu des lois en vigueur aux Îles Salomon. Aucun crime ne fait encourir la peine capitale, selon ces mêmes lois. Un enfant de plus de neuf ans reconnu coupable de meurtre est passible de l’emprisonnement à vie. Ni le Tribunal de grande instance ni la Cour d’appel n’ont le pouvoir de recommander une liberté conditionnelle. La réclusion à vie pour meurtre est une peine ferme et obligatoire. La peine capitale n’existe pas actuellement aux Îles Salomon.
421. Le Gouverneur général est seul habilité à représenter le chef de l’État, la Reine, qui peut accorder une grâce, soit entière soit conditionnelle à quiconque reconnu coupable en vertu des lois salomoniennes. Quiconque est déclaré coupable de meurtre ou de tout autre délit peut être gracié par le Gouverneur général qui agit conformément à l’avis du Comité de cette prérogative.
422. La législation salomonienne confère à la police de larges pouvoirs d’arrestation. Ces arrestations peuvent s’effectuer avec ou sans mandat délivré par le tribunal d’instance à l’encontre des auteurs de délits ou susceptibles d’en commettre. Enfants et adolescents de moins de 18 ans relèvent aussi de cette disposition contenue dans l’article 5(1)(f) de la Constitution.
423. L’article 5(a) de la loi sur les jeunes délinquants dispose en matière de garde à vue. C’est un tribunal qui normalement accorde la liberté sous caution; mais dans les cas où l’enfant ne peut y comparaître, c’est la police qui doit le libérer sous caution.
424. L’enfant ne sera pas libéré sous caution s’il est accusé de meurtre ou de complicité, également si sa libération empêche l’action de la justice. En pareil cas, la loi prévoit la liberté surveillée.
425. Aux termes de l’article 92(4)(a) de la Constitution, l’une des nombreuses fonctions de l’avocat public est de fournir aide, avis et assistance judiciaires à quiconque, accusé d’une infraction pénale, le nécessite. Un enfant de plus de neuf ans, inculpé d’infraction pénale, a droit à l’assistance judiciaire.
426. L’article 7 de la Constitution dispose que quiconque, y compris un enfant, dont les droits et libertés constitutionnels ont été transgressés, a droit à demander réparation à la personne ou l’autorité qui en est l’auteur.
427. L’article 18(2)(a) de la Constitution dispose que le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur toute demande de réparation présentée par une personne dont les droits constitutionnels ont été transgressés.
428. La loi de 1971 sur la probation charge l’agent de probation d’établir régulièrement un rapport sur tout probationnaire aux fins de réexamen de l’ordonnance. Ce réexamen peut être requis pour de jeunes détenus.
429. Constitution, code pénal et autres lois pertinentes protègent les enfants ou adultes notamment des sévices, violence, exploitation, torture, travail forcé, traitement inhumain.
430. La loi de 1971 précitée prévoit la réinsertion ou la probation sous la surveillance des autorités compétentes telles que la Division de la protection sociale, du Ministère de la santé et des services médicaux.
2. Difficulté d’application
431. La prison de Rove et autres prisons d’État sont les seules où des mineurs peuvent être envoyés en détention. Selon les rapports de la Division de la protection sociale du MHMS, quatre mineurs étaient incarcérés en 1994 et trois en 1995 . Au moment de la rédaction du présent rapport, un seul mineur se trouvait détenu à la prison de haute sécurité de Rove purgeant une peine de quatre mois pour vol avec effraction. Le délit n’étant pas particulièrement grave, la décision de le placer dans cet établissement précis semble contestable. Les éléments qui ont influencé cette décision ne sont pas disponibles. Les jeunes délinquants de plus de 14 ans peuvent être traités en adultes.
432. Malheureusement, le réexamen visé par la loi ci-dessus sur la probation (paragraphe 428) reste souvent lettre morte ou n’est pas exécuté. En l’absence d’autres établissements où placer et traiter les jeunes délinquants, il convient qu’une autorité compétente autre que la police ou l’administration pénitentiaire se charge de ce réexamen ou de l’encadrement. Actuellement, les visites des agents de protection sociale sont strictement limitées et soumises au contrôle de la direction de la prison.
433. En dehors des prisons d’État, il n’existe pas d’autres institutions propres à la détention de jeunes délinquants. La loi de 1971 sur la probation prévoit à défaut pour les jeunes et les adultes une peine probatoire. Ils la purgent en dehors de l’établissement carcéral. Les travaux de réfection actuellement en cours à la prison de Rove comprennent l’installation d’un quartier des mineurs. Dès l’achèvement, il est également prévu d’engager un agent social et un aumônier. Les installations de la nouvelle prison pourvoiront aux besoins des jeunes délinquants. Actuellement, l’établissement recourt aux services d’un médecin et reçoit régulièrement les visites d’un aumônier. Ces dispositions contreviennent à l’avis de l’agent de protection sociale selon lequel les détenus doivent sous escorte recevoir des soins médicaux à l’extérieur en cas de troubles, et la prison ne comprend que des installations de premiers soins.
434. Aucune règle particulière n’existe pour le traitement de jeunes détenus faute de quartiers qui leur soient réservés. Tous les détenus à la prison centrale de Rove sont soumis aux mêmes traitement et règlement pénitentiaires. Les gardiens en assurent la surveillance et la police peut venir enquêter. Les agents de la Division de la protection sociale, au MHMS, sont également chargé de surveiller le traitement des détenus.
435. La plainte pour mauvais traitement doit être adressée à un gardien chef qui la transmet à une commission ou directement à la police. On ne sait pas si cette pratique a lieu.
436. Des classes d’alphabétisation, cours de métiers et d’apprentissage, ateliers de réparation de montres ou radios, menuiserie, fabrication de meubles sont organisés en prison. En outre, dans les établissements ruraux, les détenus peuvent participer à des travaux agricoles.
437. À la fin de la période de détention ou de probation, l’agent de protection sociale reste à la disposition du jeune pour que le contact soit maintenu avec lui. L’appui psychologique nécessaire pour le jeune ex-délinquant doit ainsi être assuré.
438. On ne dispose que de peu de renseignements sur la formation que reçoit le personnel pénitentiaire en application des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant ou autres conventions internationales concernant le traitement de jeunes délinquants. La protection sociale compte heureusement un membre au Comité consultatif. Un représentant de la prison pourrait y être nommé ou des programmes élaborés pour l’école de police.
439. Le Conseil des Ministres a approuvé en 1992 un document directif sur les services de probation. La Division de la protection sociale visait aussi à les améliorer et les étendre. Le gouvernement est favorable au principe de surveillance et d’intervention communautaire assurées par un agent de probation dès que le délinquant est renvoyé dans sa collectivité pour exécuter une peine probatoire.
440. Les services de mineurs et de probation font partie des nombreuses fonctions officielles remplies par la Division de la protection sociale, au Ministère de la santé et des services médicaux. Un programme de maintien de l’ordre a été récemment adopté à Honiara. La protection sociale a joué un rôle actif dans son élaboration et son application.
441. La Commission urbaine de la jeunesse, à Honiara, conçue par la Division de la protection sociale, a été créée en février 1996 pour remédier aux difficultés éprouvées par les jeunes de la capitale. Reconnue par l’ancien Président et le Conseil municipal d’Honiara, elle comprend des représentants d’ONG, d’Églises et du gouvernement. Elle est présidée par un représentant du Conseil municipal qui est actuellement le coordonnateur de la jeunesse. Le Président, en tant que chef politique du Conseil municipal, lui a apporté une reconnaissance politique et le Conseil municipal l’a chargée de remplir ses fonctions.
442. L’Église de Mélanésie a créé pour répondre à un besoin patent le Comité des enfants des rues. On a observé que des enfants, vivant dans une zone de peuplement près du littoral à Honiara et laissés sans surveillance, participaient avec des adultes à diverses activités illégales. Certains membres dudit Comité siègent aussi à la Commission urbaine de la jeunesse; d’autres ne font partie que de l’un ou de l’autre. Des locaux de la salle polyvalente ont été attribués au Comité qui tient des matinées hebdomadaires avec les jeunes. Malgré l’absence de crédits, des membres du Conseil municipal ont été affectés au programme qui se poursuit grâce largement à l’action menée par un groupe de bénévoles et l’Église de Mélanésie. Le programme officiel comprend des cours d’alphabétisation, d’instruction religieuse, de mathématiques, des sports tels que le basket et l’autodéfense. Le Comité tient des sessions ad hoc.
443. Les données statistiques ci-dessous (voir tableaux 22-25) indiquent le nombre d’affaires traitées chaque année par la Division de la protection sociale.
Tableau 22 Garde d’enfants, obligation d’entretien et séparation
|
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
|
22 |
26 |
23 |
25 |
22 |
Tableau 23 Adoption
|
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
|
2 |
0 |
1 |
4 |
2 |
Tableau 24 Divorce
|
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
|
0 |
3 |
4 |
1 |
0 |
Tableau 25 Centres d’information (filiation, mères célibataires )
|
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
|
30 |
23 |
3 |
3 |
22 |
Source : Registres annuels du Bureau de la protection sociale.
444. Le nombre de jeunes délinquants vus par la Division de la protection sociale est relativement bas (voir tableau 2). Les jeunes d’Honiara représentent près de 85% des cas. La délinquance résultant d’activités illégales est surtout un problème urbain. Il et juste d’en déduire les facteurs y contribuant : chômage, manque de place dans le système éducatif classique, manque d’installations ou de programmes récréatifs pour les jeunes, nombreux abandons scolaires chez les adolescents et oisiveté.
D. Enfants exploités
1. Le travail des enfants
Cadre juridique
445. Les Îles Salomon sont devenues membres de l’Organisation internationale du Travail (OIT) en 1985, sept ans après l’indépendance. Elles avaient ratifié à l’époque 14 conventions (voir annexe 3). Au fil du temps, des parties d’autres conventions ou recommandations de l’OIT ont également été intégrées dans la législation nationale, sans être officiellement ratifiées. Ainsi, des éléments de la Convention fixant l’âge minimum d’admission des enfants au travail maritime, non encore ratifiée, ont pu orienter les articles pertinents de la législation du travail. Sur les 14 conventions ratifiées jusqu’ici, deux traitent expressément des enfants ou adolescents :
Convention n° 16 concernant l’examen médical obligatoire des enfants et des jeunes gens employés à bord des bateaux, 1921. Cette convention prescrit un examen médical annuel pour tous les enfants et jeunes gens de moins de 18 ans employés à bord.
Convention n° 81 concernant l’inspection du travail, 1947.
Cette convention protège les enfants travaillant dans les secteurs économiques de l’industrie et du commerce en chargeant le système d’inspection du travail correspondant des fonctions suivantes :
- assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection… des enfants et des adolescents;
- fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d’observer les dispositions légales;
- [rendre compte des] déficiences ou abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes (convention n° 81, article 3).
446. La loi sur la main-d'œuvre fixe les âges minimums d’admission à l’emploi dans différents secteurs de l’économie :
L’article 84 dispose qu’aucun enfant de moins de 12 ans ne peut être admis à l’emploi à quelque titre que ce soit.
Exceptions : un enfant employé par ou dans l’entreprise de ses parents ou tuteurs à des travaux légers ou agricoles/domestiques, ou toutes autres formes d’emploi que peut approuver le Ministre. [N.B. Les enfants de moins de 12 ans ne sont pas autorisés à travailler à quelque titre que ce soit dans l’industrie ou le commerce.]
L’article 85 de la loi sur la main-d'œuvre dispose qu’aucune personne de moins de 15 ans n’est autorisée à travailler dans une entreprise industrielle ou l’une de ses filiales.
Exceptions : Enfants employés sur des navires-écoles (aux fins de formation) ou à toute autre forme de travail approuvée par le Ministre.
[Les exceptions notables de l’article 85 doivent s’entendre de certaines entreprises de type industriel qui appartiennent à la famille et sont gérées par elle telles qu’un service d’autobus, où l’enfant est sous la surveillance directe d’un membre responsable de la famille.]
Selon l’article 86 de la loi, toute personne de moins de 16 ans ne peut être employée à des travaux souterrains dans des mines.
Selon l’article 87, les garçons de 16 ans révolus peuvent, moyennant un certificat médical d’aptitude, être employés :
- dans une mine souterraine;
- sur un navire à de strictes conditions;
- la nuit dans toute entreprise industrielle, avec l’autorisation écrite du commissaire à l’emploi.
447. La loi sur la main-d'œuvre ne protège pas apparemment les enfants ou adolescents (dès 12 ans) qui travaillent dans le secteur commercial – hôtels, restaurants, casinos, hôpitaux, bureaux, théâtres (voir note 151 sous Restrictions et recommandations ci-dessous).
448. Dans la mesure où les enfants qui travaillent sont également des salariés, la Division du travail considère qu’ils relèvent de la législation relative aux salaires et conditions élaborée pour protéger les adultes salariés sur le lieu de travail.
449. En l’absence de pièce d’identité valable, la loi sur la main-d'œuvre dispose que la bonne foi d’un employeur qui suppose qu’un employé a l’âge légal requis peut être invoquée comme moyen de défense en justice.
Application
450. La loi salomonienne sur la main-d'œuvre dispose que l’emploi d’adolescents à des activités en mer n’est subordonné qu’à un examen médical initial. Malgré l’apparente contradiction avec l’application rigoureuse de la Convention, dans l’état actuel des choses, aucun adolescent de moins de 18 ans n’est employé à bord d’un navire (excepté éventuellement sur des navires-écoles).
451. À propos des peines et sanctions, il faut noter que la Division du travail n’effectue d’inspection qu’à la suite d’un signalement d’accident ou d’un dépôt de plainte : il s’agit essentiellement de cas d’inspections ultérieures. Le manque de crédit, de personnel et de moyens de transport adéquats expliquerait une telle insuffisance. D’après le commissaire à l’emploi, tous les accidents de travail sont signalés. Employés et cadres sont censés être suffisamment informés de leurs droits à indemnités grâce aux séminaires et programmes radio qui y sont consacrés.
452. Il peut arriver que lors d’une enquête sur un accident, un inspecteur du travail découvre qu’un employé n’a pas l’âge légal. La procédure qui s’ensuit est très claire. L’employeur est averti que l’enfant travaille illégalement et que ses prochains registres de paie seront contrôlés pour vérifier que l’enfant n’y est plus employé. La loi prévoit des amendes pouvant atteindre 500 dollars IS pour ce type d’infraction, mais aucune sanction n’a jamais été appliquée à cet égard. Les employeurs qui avaient violé la loi ont toujours obtempéré et évité ainsi des sanctions.
Restrictions et recommandations
453. La loi sur la main-d'œuvre prescrit diverses limites d’âge concernant les enfants travaillant dans des entreprises industrielles, minières ou maritimes, mais ne contient aucune interdiction ou considération expresse à l’égard de ceux qui emploient des enfants (12 ans et plus) dans le secteur commercial . Une législation complémentaire ou modifiée s’impose donc pour protéger les enfants d’une éventuelle exploitation.
454. Les Îles Salomon ont enregistré une déclaration auprès de l’OIT le 24 septembre 1965 qui exclut la ratification de la partie II (intitulée « Inspection du travail dans le commerce ») de la Convention concernant l’inspection du travail, comme en dispose à la partie III l’article 25 de ladite Convention. Autrement dit, la loi salomonienne sur la main-d'œuvre, malgré l’absence de dispositions expresses pour les enfants/adolescents (12 ans et plus) qui travaillent dans le secteur commercial est conforme aux termes ratifiés de la Convention. Ainsi s’explique l’apparent défaut de protection des enfants de plus de 12 ans. La nécessité de réexaminer cette exclusion ne s’en impose pas moins pour la protection à venir des jeunes Salomoniens.
455. Il est particulièrement intéressant, dans l’examen des limitations de la loi sur la main-d'œuvre concernant la protection des enfants de 12 ans et plus contre l’emploi dans le secteur commercial, de savoir s’il leur est interdit de travailler ou de se trouver dans des casinos. Aux termes de l’article 3(3) [chapitre 32] de la loi sur les jeux et loteries :
La présence d’un mineur de moins de 18 ans dans un établissement de jeux est interdite excepté si les deux conditions suivantes sont remplies :
a) Le jeu a lieu dans un logement privé ou en présence d’un des parents ou tuteurs;
b) Le mineur est autorisé, de façon générale ou ponctuelle, par un parent ou tuteur à participer au jeu.
Dans ce dernier cas, aucun âge minimum n’est défini comme dans certaines législations. Des personnes de moins de 18 ans pourraient donc être présentes, par exemple pour servir des repas, dans un établissement de jeux sans nécessiter la présence d’un parent ou tuteur. Il convient de remédier à cette lacune en modifiant la loi ou en rédigeant un nouveau texte.
456. L’absence de pièce légale d’identité pour tous ceux qui cherchent un emploi aux Îles Salomon entrave l’application effective des limites d’âge. En conséquence, certains employeurs peuvent présumer à tort que les jeunes travailleurs ont 18 ans au moment de l’embauche. Cette présomption est considérée comme un moyen de défense recevable en cas de poursuites intentées contre tout employeur qui a engagé une personne n’ayant pas, à son insu, l’âge légal d’admission à l’emploi. Une carte nationale d’identité avec date de naissance et photo permettrait, notamment aux employeurs, de vérifier le cas échéant les noms et âge.
457. Malgré l’obligation qui lui incombe d’exercer les fonctions mentionnées dans la Convention concernant l’inspection du travail, le Gouvernement salomonien ne tient aucune statistique particulière sur le travail des enfants dans le pays. Les effectifs de femmes salariées sont enregistrés, mais non ceux des jeunes. De l’avis du commissaire à l’emploi, le nombre relativement élevé de chômeurs adultes qui cherchent actuellement un emploi rémunéré dans le pays retient probablement les employeurs de recourir à la main-d'œuvre infantile . Il est primordial d’obtenir des données de base pour permettre de quantifier la proportion de jeunes employés dans les secteurs commerciaux.
458. Le fait que la loi sur la main-d'œuvre ne reconnaît pas le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique ou un travail qui risque de nuire à sa santé, son développement mental, spirituel, moral ou social (selon les termes mêmes de l’article 32 de la Convention relative aux droits de l’enfant) est tout aussi important. Ce libellé pourrait figurer dans toute future législation ou modification entérinée par la Commission de réforme législative pour régir les pratiques salomoniennes en matière de travail des enfants.
459. En précisant la limite d’âge (16 ans) pour les garçons qui choisissent un travail dangereux (voir paragraphe 446 ci-dessus), la loi sur la main-d'œuvre manque d’équité envers les filles. La Commission de réforme législative devrait la revoir en vue de soumettre les secteurs commerciaux à l’inspection du travail.
460. En novembre 1997, une équipe cinématographique australienne est arrivée avec ses vedettes pour tourner aux Îles Salomon les extérieurs d’un long métrage. Un article de deux pages dans la presse locale a informé qu’outre des adultes, trois enfants des Îles Salomon avaient participé au tournage en Australie . Des questions se posent quant aux méthodes de recrutement de ces jeunes, à l’organisation de leur voyage et leur situation sur les lieux de tournage, même si en l’espèce les pratiques et principes de l’industrie cinématographique australienne ont été appliqués aux jeunes Salomoniens .
2. Exploitation et violence sexuelles
Cadre juridique
461. Le Code pénal traite en sa partie XVI, chapitre 5, des attentats à la pudeur. Les articles 128 à 146 portent sur certaines situations concernant des violences sexuelles à enfant, notamment aux filles. Ces dispositions sont explicites; toutefois, elles sont désuètes et doivent être élargies pour comprendre la protection des garçons contre de tels délits. En outre, il est urgent d’élaborer une disposition qui protège les enfants contre la pornographie diffusée par l’Internet. L’exploitation commerciale des enfants, dont la pédophilie associée au tourisme et au commerce, est un problème croissant dans le pays et dans le reste du Pacifique. La Commission de réforme législative est l’entité légale qui devrait se saisir de ces changements. Cependant, il appartient aux particuliers et aux organisations de défense intéressés de présenter des demandes en ce sens.
462. Selon l’article 133(1) du Code pénal, toute personne qui, illicitement et de manière indécente, agresse une femme ou jeune fille commet une infraction majeure et encourt cinq ans d’emprisonnement. Cette disposition, de caractère général, pourrait être invoquée contre les agresseurs de fillettes, mais non pour le viol ou des agressions encore plus graves. Là encore, la question se pose de savoir si ce dispositif s’applique au sexe masculin (voir ci-dessus). L’article 154 du Code pénal vise les attentats à la pudeur ou leur tentative à l’encontre de toute personne de sexe masculin et, partant, de garçons. La peine est dans ce cas de sept ans d’emprisonnement. À l’article 133 précité, l’auteur d’un attentat à la pudeur sur une femme ou jeune fille n’est passible que de cinq ans d’emprisonnement. La question de la non-discrimination se pose alors et devrait être examinée par la Commission de réforme législative.
463. L’article 237 du Code pénal est une disposition générale sur les agressions et protège enfants et adultes des deux sexes.
464. Les personnes reconnues coupables d’un attentat aux mœurs sur un enfant sont normalement condamnées à une peine de prison, mais peuvent parfois exécuter une peine assortie de sursis en dehors.
465. En vertu du Code pénal, toute personne reconnue coupable d’outrage aux mœurs sur une jeune fille peut encourir une peine de prison. La victime peut être satisfaite de la sanction, mais le tort subi pouvant demeurer, elle peut estimer qu’il n’a pas été convenablement réparé. Assistée d’un avocat, elle peut faire rendre une ordonnance frappant d’interdiction l’auteur de l’agression. Elle peut se porter partie civile pour obtenir des dommages-intérêts.
Application
466. Le Ministère de l’intérieur a communiqué dans un rapport annuel certaines données sur les enfants victimes (voir tableaux 5 et 6 ci-dessus). De plus amples détails sur l’âge des enfants et le règlement des affaires serviraient à comprendre ce qui empêche de poursuivre ce type de délit. L’engagement d’inspecteurs de police récemment formés au sein du même Ministère sera également bénéfique aux enfants et victimes de violence domestique et autre. La formation, assurée par le Centre d’aide familiale, fait ressortir les relations de travail renouvelées avec le Ministère.
467. Toute personne ou autorité ne peut invoquer la législation (y compris le Code pénal) qu’en cas de violation d’une loi particulière. Si par exemple un oncle a molesté une jeune fille, il ne fera l’objet d’aucune poursuite, sauf si ses actes sont portés à la connaissance de la police.
468. Il peut être demandé au parquet ou à un avocat d’engager une action civile contre les personnes réputées être les auteurs de ces agressions. Cette démarche peut faciliter l’instruction d’affaires qui autrement n’auraient pas été portées devant la justice en raison du caractère intimidant de la procédure pénale.
Restrictions et recommandations
469. Le fait de ne pas déclarer à la police les attentats à la pudeur est un empêchement majeur aux poursuites. Diverses raisons peuvent l’expliquer : par exemple, une indemnité a été versée aux parents de la victime; ou ce serait un déshonneur pour la famille de reconnaître l’existence de tels actes, ou simplement les postes de police ne sont pas facilement accessibles – dans certains cas, ils sont à des kilomètres. Même s’ils sont proches, la victime craindra peut-être d’être intimidée par les inspecteurs , surtout s’il s’agit d’une femme ou jeune fille et que l’officier de police est un homme.
470. Une autre question est de déceler quels actes sont assimilables à des violences sexuelles. Sauf si la victime est consciente de l’agression subie, ce type d’acte peut continuer à passer inaperçu. Il importe donc de sensibiliser le public. Il est difficile d’alléguer un attentat à la pudeur sur un enfant sans vérifier si cet acte constitue selon le Code pénal une violence sexuelle. Il y a là manifestement lieu de sensibiliser les collectivités. Le Centre d’aide familiale à Honiara dirige des ateliers de sensibilisation sur les violences familiales, la Convention et la protection juridique pour satisfaire ce besoin.
471. À l’occasion, la chaîne de la radio nationale ou la presse écrite informent de condamnations pour sévices ou violences sexuelles. Depuis quelques années, elles diffusent aussi des nouvelles de l’étranger concernant de jeunes Salmoniens . Avec l’effondrement du commerce sexuel des enfants en Asie, les nations du Pacifique éprouvent certainement le désir croissant de ne pas devenir de prochaines destinations du tourisme sexuel. Parallèlement, les casinos se sont bien ancrés dans l’économie locale. Le risque d’exploitation du personnel par la direction y est grand . Il faut espérer que des organismes de réglementation s’emploieront à protéger les travailleurs de ces établissements contre toute exploitation. De même, des exploitants d’hôtels de pays voisins ont été accusés de pratiquer la prostitution, conséquence directe de la concurrence sur le marché primaire de l’hôtellerie. Ces tendances, préoccupantes, doivent être surveillées de près. Sensibiliser davantage à ce problème par le biais d’entretiens avec l’Office du tourisme serait un bon début.
3. Vente, traite et enlèvement d’enfants
Cadre juridique
472. Le Code pénal, en sa partie XXVI sur les atteintes à la liberté, mentionne les sanctions réprimant entre autres le rapt, l’enlèvement, la séquestration.
473. Son article 246 traite expressément des vols d’enfants. Il arrive couramment que des parents biologiques réclament leurs enfants à des familles qui les ont officieusement adoptés. Dans les litiges concernant la garde, la famille non chargée de la tutelle retire couramment les enfants au parent qui a la garde. Le Parquet est fréquemment saisi de ces affaires (voir chapitre V, Milieu familial et protection de remplacement, section E – Déplacements et non-retours illicites).
474. Dans le cas où des enfants sont soupçonnés de participer à des activités sexuelles sur un navire ou dans certains locaux, leurs tuteurs peuvent poursuivre en justice les propriétaires du navire pour les empêcher de prendre des enfants à bord.
Application
475. Le droit coutumier s’applique pour autant qu’il ne viole pas les principes humanitaires consacrés dans la Constitution. Bien qu’aucune affaire n’ait été portée devant la justice, un conflit juridique risque de se produire entre certaines pratiques coutumières du mariage et la protection du droit à la liberté individuelle accordée par la Constitution aux citoyennes de ce pays.
476. Dans certaines régions du pays, les pratiques du mariage coutumier peuvent par exemple autoriser des parents à marier contre son gré leur jeune fille à une personne de leur choix. En pareil cas, diverses raisons peuvent dissuader d’intervenir tout défenseur éventuel des intérêts de la jeune fille. L’ingérence de ces personnes susceptibles d’aider dans les affaires familiales serait mal reçue. Elles risquent également de n’être pas informées des droits constitutionnels de l’enfant. Ou encore, elles peuvent ne pas désirer rompre la cohésion fort appréciée de la collectivité. Que pareille situation hypothétique soit rare ou non, un point de droit doit être soulevé avant qu’on puisse mesurer la force de la protection constitutionnelle.
4. Abus des drogues
Cadre juridique
477. La Constitution salomonienne est la loi suprême du pays. Toutes les autres lois en dépendent (article 2 de la Constitution). Son chapitre II contient les droits fondamentaux des individus, en particulier l’article 6 qui vise la protection contre l’esclavage et le travail forcé et l’article 7 qui protège les traitements inhumains. Des lois, telles que le Code pénal, la loi sur les stupéfiants, ont été promulguées ou adoptées en application des dispositions constitutionnelles.
478. Le texte de loi interdisant expressément la consommation de certaines drogues est la loi sur les stupéfiants (chapitre 53). Ces derniers comprennent le chanvre indien (cannabis sativa ou cannabis indica ), l’opium brut et les feuilles de coca. L’article 7 de ladite loi interdit la culture du pavot somnifère, du chanvre indien ou du coca. Selon l’article 8(a) et (b), quiconque est en possession de telles drogues, en vend ou en a obtenu ou vendu commet un délit. Les dispositions de la loi s’appliquent à tous, y compris les enfants.
479. L’article 39 de la loi prévoit les sanctions suivantes :
Par condamnation pénale, une amende de 2 000 dollars ou 10 ans d’emprisonnement, ou les deux;
Par condamnation correctionnelle, une amende de 500 dollars ou l’emprisonnement, ou les deux.
480. La loi sur les spiritueux en règle en son chapitre 33 la vente et la consommation. L’article 5 précise les heures d’ouverture des débits de boisson, soit de 8 heures à 18 heures tous les jours. Seuls les établissements patentés sont autorisés à en vendre. L’article 74(1) et (2), modifié en 1988 et 1992, interdit à toute personne ou concessionnaire de vendre ou fournir des spiritueux à quiconque réputé âgé de moins de 21 ans. Quiconque enfreint cette disposition est passible d’une amende de 1 000 dollars et d’une peine d’emprisonnement. L’article 74(3) interdit aux personnes de moins de 21 ans de consommer de l’alcool, que ce soit dans un endroit autorisé ou non, sous peine d’amende. L’article 74(4) interdit également à quiconque d’envoyer une personne de moins de 21 ans acheter de l’alcool.
Application
481. Malgré la législation nationale, en l’espèce la loi sur les spiritueux, on use et abuse de l’alcool et du tabac à tous âges . On pourrait soutenir que la loi par ses modifications relevant de 18 à 21 ans l’âge minimum pour acheter et consommer des boissons alcooliques n’est pas applicable. L’âge légal pour voter dans le pays est 18 ans et les restrictions à l’admission à l’emploi prévues par la législation du travail ne s’appliquent qu’aux personnes de moins de 18 ans. La difficulté de déterminer l’âge exact d’une personne qui ne porte aucune preuve de son identité, telle qu’un extrait de naissance, peut également empêcher de faire respecter la loi. La presse locale a soulevé la question de savoir s’il est interdit aux jeunes de moins de 18 ans de fréquenter des cabarets qui servent de l’alcool et si ces établissements peuvent réussir à leur interdire l’entrée. La question de la limite d’âge de 21 ans n’a même pas été abordée. Il s’ensuit que le public en général suppose qu’à 18 ans on peut légalement fréquenter les cabarets et consommer de l’alcool.
482. Des études effectuées en novembre 1995 par des consultants de l’OMS et de l’UNICEF ont souligné la fréquence des problèmes liés à l’alcool et la nécessité d’établir un programme national de prévention pour les combattre et sensibiliser davantage. Les consultants ont été assistés dans leur tâche à Honiara par du personnel du MHMS. Le Bureau de la protection sociale (MHMS) a été chargé d’organiser une plus vaste étude sur la toxicomanie et le chômage chez les jeunes. Des contacts ont été pris avec le Bureau de l’OMS à Honiara pour un financement ou l’affectation de spécialistes. Avec la collaboration du Bureau de l’UNICEF aux Fidji, la protection sociale a soumis un plan d’action (descriptif de projet) lors d’un atelier régional en mai-juin 1996. Ce plan exige l’attribution de fonds à un atelier local sur l’abus d’alcool et de tabac, prévu en décembre 1996 .
483. Les statistiques concernant le nombre d’enfants condamnés pour une infraction à la loi sur les stupéfiants ne sont pas directement disponibles. Les tribunaux respectivement de simple police et d’instance ne disposent d’aucune statistique à cet égard. Il faudrait donc établir un système qui permette d’enregistrer le nombre d’enfants condamnés en vertu de la loi. Il serait ainsi possible de mesurer l’ampleur du problème.
484. Pendant plusieurs années et jusqu’à la fin de 1997, les polices municipales et nationales ne sont guère dûment intervenues pour réduire la prolifération de brasseries vendant au marché noir. Durant cette période, Honiara a connu une augmentation régulière de ces établissements dans les quartiers résidentiels et également en dehors des limites urbaines. Les enfants, n’osant pas acheter de l’alcool chez les détaillants, achètent de la bière au marché noir, la nuit. Ces débits illicites les incitent à consommer des boissons alcooliques. Au dernier trimestre de 1997, les règles ont changé et plusieurs descentes de police ont eu lieu dans ces établissements, suivies de leur fermeture et d’arrestations . En février 1998, la presse locale a informé de l’engagement renouvelé par la police de continuer son action par des opérations suivies pour prévenir toutes activités illégales, telles que vente d’alcool, abus de stupéfiants, effractions, vandalisme .
Restrictions et recommandations
485. La lutte contre la consommation d’alcool est freinée par la facilité de s’en procurer notamment les alcools et vin de palme de ménage. Depuis le milieu de 1993, les Îles Salomon ont leur propre brasserie, mais n’en continuent pas moins d’importer des bières étrangères. En 1995, en échange de sa promesse d’aider à construire une nouvelle aile à la prison de haute sécurité de Rove, un grossiste local a obtenu une réduction de 50% des droits de douane sur les importations de bière. Son affaire est ainsi devenue très compétitive sur le marché local. Mais l’État a perdu une part importante de ses recettes douanières et les travaux à la prison ont cessé depuis faute de financement par le grossiste. Les critères permettant d’accorder des taux préférentiels doivent être modifiés et réduits au minimum pour prévenir de tels problèmes. La transparence dans le gouvernement est nécessaire pour regagner la confiance du public. Si une entreprise privée coopère avec le gouvernement dans de futures activités de protection sociale, ce doit être à titre strictement charitable, sans autre profit que celui résultant d’une extension de sa clientèle.
486. Aux Îles Salomon, l’alcool se consomme surtout à l’occasion de festivités. Cette pratique est accentuée par les valeurs traditionnelles de l’hospitalité. Lors d’une étude effectuée dans deux collectivités de la province d’Ysabel, 82% des personnes interrogées ont déclaré qu’elles buvaient normalement avec des amis, le reste qu’elles buvaient seules. Associer l’abus d’alcool aux festivités est une habitude bien ancrée . Etablir des statistiques sur des maladies, accidents et délits liés à l’alcool aidera à sensibiliser le public à l’abus. Ces données pourront servir d’indicateurs sur la fréquence des violences à enfant et autres problèmes des enfants ou adolescents.
487. Le public ne comprend pas en général que ces habitudes de consommation peuvent conduire à la dépendance psychologique ou physique, c’est-à-dire à l’alcoolisme. Les préjudices économiques de l’abus d’alcool sont également notables dans un pays où les salaires sont relativement bas et les frais de scolarité relativement élevés. Pour être utiles, les campagnes de sensibilisation aux dangers de la consommation d’alcool lors de fêtes doivent s’accompagner de programmes d’assistance et d’orientation. Les Églises peuvent remplir un rôle efficace auprès de leurs fidèles. La création d’organisations autonomes du type des alcooliques anonymes pourrait se révéler précieuse surtout quand d’autres institutions ne peuvent assurer de tels services ou le soutien requis.
5. Recommandations générales
488. On ne connaît pas l’ampleur de l’exploitation des enfants aux Îles Salomon (travail, prostitution, abus de stupéfiants, vente, traite et enlèvement). Cela tient largement à l’absence de statistiques que devraient établir les autorités chargées d’appliquer la législation pertinente – soit police, protection sociale, tribunaux, hôpitaux et dispensaires. Des données appropriées sont indispensables pour vérifier l’efficacité de la législation en vigueur. Sans ces données, il est difficile d’apporter les changements appropriés aux lois en vigueur.
489. La police, la justice, les agents de protection sociale, agents de santé, enseignants, défenseurs des droits de l’enfant et citoyens doivent œuvrer ensemble pour combattre sur tous les fronts l’exploitation des enfants. Une base de données nationale contenant des statistiques pertinentes doit être établie et tenue à jour. Cette tâche pourrait être confiée, provisoirement, au bureau du Secrétariat du Comité consultatif national pour les enfants, ou, de préférence, à un service spécialisé des affaires infantiles au Ministère concerné (actuellement le Ministère de la jeunesse, des affaires féminines et des sports). La base doit pouvoir être consultée où qu’elle soit. Les institutions concernées doivent coopérer à l’échange de données en définissant les indicateurs, en suivant les statistiques infantiles et en actualisant la base nationale, ponctuellement et régulièrement, par exemple au moins tous les semestres, sinon tous les trimestres. Il conviendrait de tenir la base de données à l’abri de l’instabilité gouvernementale et de lui donner la priorité comme dépositaire d’informations. Un suivi opportun de ces informations permettrait de déceler les perspectives encourageantes ou fâcheuses et d’appliquer les mesures propres à assurer au mieux l’épanouissement des enfants salomoniens.
490. Nombre de lois et décrets contiennent les dispositions visant à protéger les enfants contre l’exploitation. Du fait peut-être de leur éparpillement, ces dispositions ne sont souvent pas appliquées. Une grande majorité de citoyens ignorent où les trouver, sans parler de celles relatives aux sévices à enfants. Il serait utile par conséquent d’élaborer une loi distincte sur les enfants. La difficulté immédiatement prévue est qu’une telle loi risque de faire double emploi avec les dispositions, notamment, du Code pénal, de l’ordonnance sur la main-d'œuvre et de la loi sur les stupéfiants.
491. La Commission de réforme législative devrait réexaminer et modifier toute la législation en vigueur concernant les enfants. Il conviendrait de rédiger un projet de loi exhaustive et de le promulguer pour combler les domaines lacunaires et partant renforcer la législation existante. La Convention relative aux droits de l’enfant pourrait à cet effet servir de guide dans l’examen de tous les domaines du droit relatifs aux enfants. Les mesures de protection devraient être rédigées dans de nouveaux termes pour tenir compte de l’évolution technologique du siècle à venir. Les lois actuelles ne visent précisément pas l’utilisation des différentes techniques de communication, actuelles et futures, telles que l’Internet, laissant ainsi la voie libre à l’exploitation des enfants par ce moyen. Les Fidji voisines s’attaquent déjà aux problèmes découlant de l’application de lois de protection infantile inadaptées à l’ère électronique . Les Îles Salomon ne doivent pas rester en arrière.
E. Enfants d’un groupe minoritaire ou autochtone
492. Les Îles Salomon, culturellement très diverses, comptent plus de 80 groupes linguistiques aux différents us et coutumes, modes de vie, physionomies – même parmi les Mélanésiens qui constituent plus de 90% de la population. Les Polynésiens (4%) et Micronésiens (1,5%) représentent les plus vastes minorités du pays, suivis des Asiatiques et Européens (1% chacun). En un certain sens donc, les minorités sont la norme. Cette constatation est attestée par le fait que les différences culturelles sont souvent marquées chez les Salomoniens, en majorité Mélanésiens. La plupart, qui ont vécu dans d’autres régions culturelles, se flattent de leur aptitude à reconnaître les lieux d’origine de leurs concitoyens à leur apparence ou leur langue. Cette reconnaissance serait à l’origine du manque de coopération sur le lieu de travail. Toutefois, il est difficile de juger si le favoritisme, ou wantok , permet des pratiques discriminatoires à l’égard des enfants.
493. Il n’existe aucune discrimination connue ou déclarée à l’égard d’un des groupes minoritaires ci-dessus. Cependant, un groupe au moins de citoyens salomoniens installés à Kiribati (anciennement Îles Gilbert) par le régime colonial britannique dans les années 50 se trouve désavantagé du fait qu’il ne détient aucun droit coutumier de propriété foncière. D’autres groupes vivant dans de petites îles lointaines, comme le groupe de Temotu, Ontong Java et Sikiana sont particulièrement défavorisés par leur éloignement géographique et les difficultés inhérentes à la réception de services publics ou privés.
494. Femmes et enfants n’ont en général aucun pouvoir dans les milieux sociaux et économiques. Il peut être aisément remédié à ces iniquités en veillant à effacer les traces d’une discrimination institutionnelle inhérente aux vestiges du droit colonial encore appliqué de nos jours. Les citoyens salomoniens doivent aussi décider dans quelle mesure les iniquités actuelles inhibent le développement du pays ou l’encouragent. En manifestant clairement la volonté de favoriser le changement ou de maintenir le statu quo, les moyens de sensibilisation peuvent alors contribuer à améliorer ou perpétuer la situation actuelle des minorités salomoniennes.
Références
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