39.En dépit de l'égalité devant la loi, certains milieux sont de plus en plus préoccupés par la question de l'égalité de traitement des non‑palaosiens, en particulier des travailleurs étrangers sous contrat et des personnes qui sont à leur charge, au sein de la société civile. Il y a une montée des tensions ethniques parce que de nombreux Palaosiens sont gênés par l'accroissement rapide de l'élément non palaosien de la population résidente (qui est passé de 4 % de la population totale en 1973 à 33 % en 1997). C'est par le biais de stratégies éducatives de nature à promouvoir la compréhension interculturelle et de stratégies de développement de nature à réduire la demande de main‑d'œuvre étrangère, et partant, à garantir un équilibre ethnique, que la situation pourra être réglée de la manière la plus efficace.

40.Disparités - minorités. Au Palaos, l'expression "enfants appartenant à une minorité" désigne les enfants résidents qui ne sont pas de souche palaosienne. En 1995, les enfants non palaosiens constituaient moins de 7 % de la population enfantine. Ces enfants sont protégés par une interdiction constitutionnelle de la discrimination. Bien que la Constitution confère aux seuls citoyens le droit à l'enseignement gratuit, dans la pratique tous les enfants en jouissent. De même, la Constitution ne garantit les soins de santé subventionnés qu'aux seuls citoyens mais dans la réalité tous les enfants bénéficient gratuitement de soins de santé liés à la maternité et infantiles (y compris d'examens médicaux et d'opérations de vaccination périodiques. Les enfants qui sont citoyens reçoivent en outre une subvention pour les soins de médecine curative fournis par des établissements de santé publics représentant 95 % du coût des prestations. En raison du pourcentage relativement faible des enfants non palaosiens dans la population enfantine totale, les données concernant la situation des enfants ne sont pas systématiquement établies par ethnie.

41.Les 149 enfants palaosiens qui sont originaires de la Southwest Island peuvent être considérés comme appartenant à des minorités en ce sens qu'ils ont une langue et une culture propres distinctes de celles de l'archipel principal. Cela dit, la majorité de ces enfants résident à présent à Koror, parlent le palaosien et sont pleinement intégrés dans la société palaosienne tout en gardant leurs traditions uniques. Ces enfants ne font l'objet d'aucune discrimination dans la loi ou au sein de la société civile.

42.Disparités – enfants ruraux. Comme les Palaos sont un petit pays, dont 99 % de la population résident dans l'archipel principal, les disparités entre les enfants des zones rurales et les enfants des zones urbaines dans l'accès aux services sont moins marquées que dans la plupart des nations insulaires. Vingt‑deux pour cent des enfants résident dans des zones rurales (à l'extérieur de l'axe Koror‑Airai). Ces enfants ne souffrent d'aucun désavantage dans l'accès à l'enseignement élémentaire mais la plupart d'entre eux doivent émigrer à Koror pour suivre des études secondaires car il n'y a dans les zones rurales que trois petites écoles secondaires appartenant à des Églises. Dans le passé, les enfants des zones rurales étaient quelque peu défavorisés en ce qui concerne l'accès aux services de soins de santé primaires mais le Ministère de la santé a récemment donné une nouvelle impulsion aux installations et aux services de santé ruraux de sorte que tous les enfants bénéficient à présent d'un accès équitable aux soins de santé primaires et à de nombreux soins de santé secondaires.

43.De récentes analyses révèlent l'existence d'importants écarts entre les zones urbaines et les zones rurales en ce qui concerne le revenu moyen et médian des ménages. Ces écarts font que les enfants des campagnes sont quelque peu défavorisés encore qu'aucune famille (ni aucun enfant) ne souffre de la pauvreté absolue aux Palaos. Les enfants des campagnes ont quelques avantages par rapport aux enfants des zones urbaines en ce sens que leur style de vie reste plus traditionnel, ce qui leur permet de bénéficier plus facilement de l'encadrement et du soutien du vaste réseau que constitue la famille élargie.

44.Disparités – enfants réfugiés ou demandeurs d'asile. La question des enfants réfugiés ou demandeurs d'asile ne s'est pas encore posée dans l'histoire relativement courte des Palaos en tant que nation indépendante. Parce que les Palaos ont une très faible superficie, il est préconisé dans la politique relative à la population (qui est encore au stade de projet) que l'asile politique ne soit pas autorisé et que le séjour des réfugiés soit limité à trois mois au maximum.

45.Disparités entre les sexes. La Constitution et la législation palaosiennes (Code national, titre 4) interdisent la discrimination fondée sur le sexe.

46.La société palaosienne est une société matrilinéaire dans laquelle la terre et les titres sont généralement hérités à travers la mère. Dans la société traditionnelle, les rôles et les responsabilités des hommes et des femmes étaient différents; ces différences ne signifiaient pas pour autant qu'il y avait une relation de dominant à subordonné entre les sexes; il y avait plutôt une dualité, chaque sexe ayant un rôle défini et aucun d'eux ne pouvait progresser sans l'appui et la coopération de l'autre. Toutefois, sachant que bien qu'étant un statut d'égalité avec les hommes, le statut de la femme était exercé "derrière la scène", il y a des obstacles culturels subtiles qui empêchent les femmes d'assumer ouvertement un rôle de dirigeant, en particulier dans le domaine politique. Bien qu'elles aient en moyenne un salaire inférieur de 25 % à celui des hommes et qu'elles aient plus tendance à être économiquement dépendantes d'un autre membre de la famille, les femmes dépassent à présent les hommes quant au niveau d'instruction, et le nombre de celles qui.rejoignent la population active travaillant dans le secteur moderne atteint un niveau record. Le rythme rapide de ces changements donne à penser que les disparités économiques fondées sur le sexe disparaîtront bientôt. Rien n'indique dans les données concernant les enfants ventilées par sexe que les filles souffrent d'un handicap systématique.

Quelques statistiques relatives à la situation des femmes au Palaos (Source : recensement de 1995)

	Hommes	Femmes
Espérance de vie à la naissance	65,6 ans	74,3 ans
Instruction (personnes âgées de 25 à 34 ans, 1995) :Pourcentage de diplômés de l'école secondaire Pourcentage de personnes titulaires d'un grade d'associé, d'un grade de bachelier ou d'un grade professionnel	63,4 % 31,1 %	74,6 % 20,4 %
Revenus (salaire moyen des employés âgés de plus de 16 ans)	US$ 8 657	US$ 6 377
Personnes (âgées de 15 ans et plus, 1995) sans revenu indépendant	31 %	41 %
Participation dans la population active (secteur structuré) : 1990 1995	68,2 % 72,2 %	48,5 % 59,5 %
Nombre de membres de l'Olbiilra Era Kelulau Parlement (1998)	29	1
Nombre de ministres ou de gouverneurs d'État (1998)	24	0
Nombre de directeurs de bureau (1998)	16	4

47.Disparités - Enfants handicapés. La discrimination fondée sur l'incapacité est interdite en vertu de la Constitution et du Code national (titre 4). Les mesures prises en faveur des enfants handicapés et pour leur promotion sont indiquées dans la section VI.4 du présent chapitre.

48.Disparités - Enfants des rues. Selon un principe fondamental de la culture palaosienne, chaque Palaosien a droit à un abri et aux moyens de subsistance de base au sein de la famille élargie. Ce droit s'accompagne cependant de l'obligation de contribuer à l'entretien du ménage et de se conformer aux règles propres à la famille. En raison des traditions culturelles palaosiennes, il n'y a pas d'"enfants des rues" au sens où ce terme est utilisé en Asie ou en Amérique latine. Il y a cependant un petit groupe d'enfants (selon le Programme d'assistance aux victimes de délits, ils sont à présent au nombre de sept et leur âge varie entre 10 et 17 ans) qui préfèrent vivre "dans la rue" conformément à un choix personnel parce qu'ils ne sont pas disposés à assumer les responsabilités inhérentes à leur droit à la vie familiale. Les autorités ne se sont rendues compte de cette situation, qui est considérée comme nouvelle aux Palaos, que depuis quelques mois. Des travailleurs sociaux opérant dans le cadre du Programme d'assistance aux victimes de délits travaillent actuellement avec les parents de ces enfants et ces enfants eux‑mêmes en vue de leur réintégration dans la vie familiale.

49.Disparités - Établissement de données ventilées. La population des Palaos ne dépasse pas 17 225 personnes (1995) dont 70 % résident à Koror. Il est par conséquent difficile d'établir des données ventilées et de les analyser au niveau subnational en raison du nombre très restreint des observations enregistrées pour les différentes sous‑régions géographiques ou catégories sociales. Cela dit, la plupart des données relatives à la santé et à l'enseignement sont compilées d'une manière qui permette une analyse détaillée lorsque cela est statistiquement possible.

B. Intérêt supérieur de l'enfant

50.Conformément aux traditions palaosiennes, qui subordonnent le bien‑être de l'individu à celui du groupe, la loi stipule que les décisions prises par les tribunaux au sujet de l'annulation du mariage, du divorce, de la garde de l'enfant et de son entretien doivent être conformes "aux impératifs de la justice et de l'intérêt supérieur de toutes les parties concernées" (Code national, 21.302). Pour l'adoption, le critère prescrit par loi (Code national, 21.401 à 409) est "l'intérêt supérieur de l'enfant". Le critère retenu en ce qui concerne l'"enfant délinquant" est également "l'intérêt supérieur de l'enfant" (Code national, 34.6107).

51.La plupart des questions relatives au droit de la famille relèvent non pas des tribunaux mais de la famille et du clan. Les décisions des aînés du clan concernant le droit de la famille sont juridiquement reconnues (Code national, titre 21.103). Les critères de décision dans le système coutumier varient d'un clan à l'autre mais procèdent généralement du principe de l'"intérêt supérieur de toutes les parties concernées" plutôt que de celui de l'"intérêt supérieur de l'enfant". Cela dit, bon nombre de Palaosiens feront valoir qu'il n'y a en fait aucune contradiction entre ces deux critères car l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut être préservé que dans le contexte de l'intérêt supérieur de la famille élargie à laquelle il appartient.

52.Le Comité de la population et de l'enfance considère qu'il est préférable, plutôt que de contester le critère sur lequel s'appuient les familles pour prendre les décisions concernant les enfants, de mettre l'accent sur l'éducation du public et la persuasion pour encourager les familles à concevoir des mécanismes culturellement acceptables permettant la consultation des enfants et la prise en compte de leurs opinions dans le cadre du processus de décision sur les questions qui les concernent.

C. Droit à la vie, à la survie et au développement

53.Droit à la vie : les traditions, la pratique et la législation palaosiennes reconnaissent le droit de l'enfant à la vie non seulement depuis la naissance mais aussi depuis la conception (Code national, 17.201). La législation interdit d'une manière absolue l'interdiction de grossesse quelle qu'en soit la raison, y compris lorsque la vie de la mère est mise en danger par la grossesse et en cas de viol ou d'inceste. La plupart des Palaosiens s'opposent à l'avortement, mais certains font valoir que la législation en vigueur est trop stricte.

54.Bien que les moyens d'avortement (herbes et manipulation manuelle) aient été remarqués par les premiers ethnographes, les Palaosiens ont toujours eu et continuent d'avoir en horreur l'avortement. Cette attitude remonte aux temps passés lorsque les taux de mortalité liée à la maternité et infantile étaient si élevés que la survie post-partum était un événement rare et un sujet de grande célébration publique. Aujourd'hui, l'amélioration de la santé publique et la médecine moderne font que la mortalité liée à la maternité est rare et la mortalité infantile faible en comparaison de la situation dans la plupart des autres pays en développement. En dépit de ces progrès, les Palaosiens continuent de considérer la grossesse, en particulier lorsqu'il s'agit de la première, comme une entreprise risquée durant laquelle la famille doit assurer à la femme enceinte des soins de la plus haute qualité et la meilleure alimentation possible. Le premier accouchement sans complication continue d'être célébré conformément à une importante coutume palaosienne appelée ngasech.

Taux de mortalité fœtale et infantile, 1991-1996 (Ministère de la santé)
Année	Mortalité fœtale (décès de fœtus de 20 semaines de gestation et plus pour 1 000 naissances vivantes)	Mortalité infantile (décès de nourrissons nés vivants pour 1 000 naissances vivantes)
1991	43,7	8,6
1992	28,5	26,7
1993	27,3	22,5
1994	15,9	21,5
1995	5,0	15,1
1996	16,6	19,7
Mortalité d'enfants âgés de 1 à 17 ans, 1994-1996 (Ministère de la santé)
Cause du décès	Nombre de décès
Accidents de la route	3
Autres accidents	4
Maladies cardiaques	2
Suicide	1
Divers	1

55.Les décès liés à la maternité sont rares aux Palaos. Trois décès de ce type seulement ont été enregistrés au cours des dix dernières années, respectivement en 1989, en 1992 et en 1994. Il n'y a eu aucun décès lié à la maternité entre ces années et durant les 11 années précédentes (1978‑1988). Cette situation favorable est due à l'état de santé généralement bon des jeunes femmes, à des services prénatals et d'obstétrique de haute qualité et à la disponibilité et à l'acceptation sur une vaste échelle des contraceptifs modernes (en particulier parmi les femmes d'un certain âge).

56.Bien que toutes les femmes qui accouchent aux Palaos reçoivent des soins prénatals plus ou moins importants, on continue d'être très préoccupés par le fait que moins d'un tiers des femmes réclament de tels soins durant le premier trimestre de leur grossesse. La proportion de femmes de souche palaosienne qui réclament de tels soins est même plus faible que la moyenne nationale, les non‑Palaosiennes ayant beaucoup plus tendance à recourir à des services prénatals dès les premiers mois de la grossesse et régulièrement.

57.Droit à la survie. Les soins de santé primaires sont dispensés par des établissements de santé et des cliniques privées. Les services de soins de santé secondaires ne sont fournis que par les établissements appartenant à l'État et gérés par les pouvoirs publics. Comme la population est peu nombreuse, l'éventail des services tertiaires disponibles sur l'île est limité; la plupart de ces services sont assurés par l'envoi des malades soit aux Philippines soit à Hawaï.

58.Des soins de santé gratuits ou subventionnés sont garantis à tous les citoyens (Constitution, titre VII) et en dépit de l'augmentation des tarifs pour les soins de santé en 1997, il est interdit par la loi de priver quiconque de soins de santé essentiels qu'il n'est pas en mesure de payer. Le tarif promulgué en 1997 est fondé sur ce que les services coûtent effectivement à l'État. Les services continuent d'être subventionnés, quoique à un taux plus faible que par le passé, pour les citoyens alors que pour les non-citoyens les subventions ont été supprimées pour la plupart des services. Les enfants, quelle que soit leur nationalité, continuent cependant de bénéficier de services de dépistage et de santé préventive dans tous les centres de santé publique.

59.Le système de soins de santé palaosien est développé et de haute qualité. S'ajoutant à un travail d'assainissement et d'éducation de haut niveau, et à l'évolution du niveau de vie matériel, ce système a permis d'éradiquer la plupart des maladies transmissibles. Toutefois, l'évolution des modes de vie et des régimes alimentaires s'ajoutant à la consommation/l'abus d'alcool, de tabac et de noix de bétel ont causé une épidémie de maladies non transmissibles parmi les Palaosiens d'âge moyen. Bien qu'ils n'aient pas d'effets directs sur les enfants, les modes de comportement qui prédisposent les Palaosiens à ces maladies s'instaurent pendant l'enfance.

60.Aussi bien les taux de mortalité fœtale qu'infantile sont en baisse et les risques de décès dus à des maladies pendant l'enfance et l'adolescence sont relativement faibles. Les décès se produisent essentiellement au cours du premier mois de la vie et s'expliquent généralement par la prématurité et/ou l'insuffisance pondérale à la naissance. En moyenne, 10 % des nouveau-nés ont un poids insuffisant (moins de cinq livres). La contribution de ces 10 % à la mortalité infantile est toutefois disproportionnée, 80 % des décès de nourrissons se produisant, selon les estimations, parmi les enfants ayant un poids insuffisant. L'insuffisance pondérale à la naissance est étroitement liée au caractère tardif des soins prénatals, à la consommation de tabac pendant la grossesse et à la grossesse précoce. En conséquence, le Bureau de la santé publique axe les interventions visant à prévenir la mortalité sur ces trois facteurs de risque.

61.Les enfants palaosiens ont un taux élevé de vaccination contre les principales maladies infantiles depuis de nombreuses années. Une enquête menée en 1997 a révélé que 94 % des enfants âgés de 2 ans et 99 % des enfants âgés de 6 ans étaient entièrement vaccinés contre la poliomyélite, le tétanos, la diphtérie, la coqueluche, la rougeole, les oreillons, la rubéole, l'hépatite B et la méningite. Les vaccins contre l'hépatite A et la varicelle sont en voie d'être introduits.

62.Les infections respiratoires constituent la principale cause de maladie aiguë parmi les enfants mais aucun décès n'a été enregistré ces dernières années. Les maladies diarrhéiques et autres infections gastro-intestinales, qui seraient essentiellement causées par les aliments, sont aussi à l'origine de nombreuses maladies mais la plupart des cas sont soignés avec succès d'une manière ambulatoire au moyen de la thérapie de réhydratation par voie buccale et aucun décès n'a été enregistré ces dernières années. Les otites moyennes, aussi bien aiguës que chroniques, constituent un véritable problème de santé touchant, selon les estimations, 18 % des enfants chaque année. Les blessures sont d'importantes causes de morbidité et les principales causes de décès parmi les enfants âgés de plus d'une année.

63.La plupart des maladies et des décès parmi les enfants peuvent être prévenus par l'intervention des parents ou des gardiens sans recours aux techniques médicales. Il est par conséquent actuellement nécessaire de sensibiliser la population aux besoins de santé et de sécurité des enfants et de promouvoir un environnement sain mais stimulant pour les enfants. La sécurité deviendra de plus en plus importante à mesure que la population des Palaos deviendra plus dense, plus multiethnique et plus développée. Le renforcement de la sécurité de la circulation, du milieu aquatique et des activités récréatives devra figurer, en même temps que les mesures traditionnelles de santé publique, parmi les principales initiatives dans le domaine de la santé des enfants au cours des prochaines décennies.

64.Pour favoriser l'instauration d'un environnement propice à la santé des enfants et des familles, les Palaos participent à deux initiatives internationales qui mettent l'accent sur l'hygiène et la sécurité globales du milieu; il s'agit de l'initiative OMS/UNICEF concernant le réseau des écoles engagées dans la promotion de la santé et de l'Initiative Îles‑Santé de l'OMS et de la communauté du Pacifique (anciennement Commission du Pacifique Sud). En outre, le Comité de la population et de l'enfance recommande aux collectivités locales de donner une nouvelle impulsion au système de planification directrice de l'occupation des sols. Il est important que la création d'espaces ouverts et d'installations récréatives adaptés aux besoins des résidents de tous âges fassent partie intégrante de ce processus de planification.

65.Un environnement propice à la santé est crucial pour une survie et un développement optimaux des enfants, mais non moins importants sont les efforts destinés à amener les enfants et les jeunes à choisir des modes de vie sains. D'importants indices, non quantifiés, donnent à penser que les enfants palaosiens, en particulier ceux qui résident dans les secteurs urbains de Koror, adoptent de nombreuses habitudes d'adultes qui sont préjudiciables à la santé, notamment :

Des modes de vie sédentaires;

Une consommation excessive de programmes de télévision;

Un régime riche en sel, en sucre et en graisses;

Des pratiques favorisant une obésité précoce (voir tableau ci‑dessous);

Une consommation précoce de noix de bétel souvent en même temps que du tabac (voir tableau ci‑dessous).

Consommation de noix de bétel, de tabac et de cigarettes parmi les Palaosiens, 1995(Office de la planification et des statistiques

Âge	Pourcentage de personnes consommant des noix de bétel	Nombre de portions consommées par jour	Pourcentage de consommateurs de noix de bétel utilisant du tabac	Pourcentage de consommateurs de noix de bétel utilisant des cigarettes
Tous les âges	76	16	80	24
5 à 14 ans	55	5	86	21
15 à 24 ans	77	11	96	27
25 à 34 ans	86	16	88	24
35 à 44 ans	89	20	69	21
45 à 54 ans	82	27	62	27
55 à 64 ans	77	22	53	15
65 à 74 ans	84	21	45	23
75 et plus	76	16	48	33

Cas d'obésité dans six États ruraux(Données de santé publique, 1993-1995)

Âge(Années)	Personnes de sexe masculin (pourcentage)	Personnes de sexe féminin (pourcentage)	Toutes personnes confondues (pourcentage)
1 à 9 ans	0	0	0
10 à 19 ans	11	16	13
20 à 29 ans	42	47	44
30 à 39 ans	50	61	55
40 à 49 ans	45	57	50
50 à 59 ans	69	48	58
60 ans et plus	36	40	38

66.Adolescents. Les adolescents ont peu de problèmes de santé aigus à l'exception de ceux qui sont dus à des blessures qui résultent généralement d'accidents souvent liés à la consommation d'alcool ou de drogues. Pour ce groupe d'âge (13 à 21 ans) les principaux sujets de préoccupation ont trait à la santé en matière de reproduction et à la santé psychosociale.

67.Santé en matière de reproduction. Le sentiment général est que les adolescents entament leur vie sexuelle à un âge relativement jeune sans protection appropriée contre la grossesse ou les maladies sexuellement transmissibles. Comme les données sur le comportement sont recueillies d'une manière non coordonnée, au moyen de différentes méthodes, il n'est pas facile de connaître avec précision les tendances actuelles de la santé en matière de reproduction chez les adolescents. Cela dit, des indicateurs clefs montrent qu'en dépit d'investissements considérables, en temps et en argent, en matière de sensibilisation au cours des dernières décennies, un grand nombre d'adolescents continuent de se mettre en danger en raison d'une sexualité précoce et d'une activité sexuelle sans protection.

68.Parmi ces indicateurs, il convient d'appeler l'attention sur les suivants :

Des données de recensement montrent que les taux de fécondité parmi les adolescents sont élevés, ayant augmenté de plus de 50 % durant la période allant de 1989 à 1994;

Le nombre d'adolescents soignés pour des maladies sexuellement transmissibles continue d'augmenter (voir tableau ci‑après);

Une enquête de 1996 portant sur 473 lycéens a révélé que 48 % d'entre eux étaient sexuellement actifs mais que 37 % seulement des élèves sexuellement actifs avaient des rapports sexuels systématiquement protégés.

Cas de maladies sexuellement transmissibles parmi les personnesâgées de moins de 22 ans, 1993‑1996(Ministère de la santé)

Âge	1993	1994	1995	1996
Moins de 12 ans	0	2	1	1
12 à 14 ans	0	1	0	0
15 à 17 ans	0	4	7	11
18 à 21 ans	5	17	28	34
TOTAL	5	24	36	46

69.Ces statistiques alarmantes montrent clairement que l'intensification des efforts d'éducation aux niveaux scolaire et communautaire n'a pas encore permis de contrecarrer les messages permissifs que les adolescents reçoivent de la société et des médias. Les Palaos ont eu la chance d'échapper jusqu'à présent à la pandémie de VIH/sida (un seul cas de sida a été enregistré et le malade est mort en 1993), les responsables de la santé publique sont conscients que le virus risque fort de se répandre rapidement dans la population au cas où il y serait introduit.

70.Santé psychosociale. Les adolescents palaosiens sont généralement considérés comme étant dans un état de crise, de nombreux jeunes, notamment de sexe masculin , ayant des difficultés à effectuer leur transition de l'enfance à l'âge adulte dans la société contemporaine. Cette situation se manifeste par différents indicateurs, notamment : une espérance de vie relative plus faible au sein de la population de sexe masculin, un taux d'abandon scolaire plus élevé parmi les élèves de sexe masculin, un taux de chômage plus fort parmi les jeunes garçons, un nombre élevé de cas de maladie mentale au sein de ce groupe d'âge et un nombre élevé de cas d'abus de drogues parmi les jeunes de sexe masculin.

71.Entre 1984 et 1997, 44 personnes résidant aux Palaos se sont suicidées; parmi elles 40 étaient de sexe masculin et 8 avaient moins de 21 ans. Une enquête menée en 1997 a révélé que les intentions et/ou les tentatives de suicide étaient dans une certaine mesure plus fréquentes que ne l'indiquaient les données sur la mortalité (voir tableau). Pour plus de la moitié de l'échantillon des personnes qui avaient envisagé ou tenté de se suicider, des problèmes d'alcool ou de drogue ont été invoqués.

Pourcentage de personnes ayant un problème de suicide (Intentions ou tentatives de suicide)

Groupe d'âge	Pourcentage de personnes ayant un problème de suicide
10 à 14 ans	11,5
15 à 20 ans	3,8
21 à 25 ans	11,5
26 à 30 ans	11,5
31 à 40 ans	42,3
41 à 50 ans	15,4
Plus de 51 ans	3,8

72.Les Palaos ont un fort pourcentage de malades mentaux qui représente presque le double de ce qu'il devrait être compte tenu des données mondiales. Les maladies mentales frappent surtout les jeunes de sexe masculin et vont souvent de pair avec l'abus d'alcool ou de drogue. L'abus d'alcool est fréquent dans ce groupe de la population et il s'accompagne de différents problèmes sociaux (sévices à enfants, violence conjugale, criminalité et délinquance, et accidents de la circulation). La marijuana, qui pousse facilement dans la plupart des régions des Palaos, est largement consommée. L'"Ice" et d'autres drogues illicites ont également fait leur apparition aux Palaos. Dans le cadre d'une campagne récente contre ce qui est perçu comme un problème croissant de drogue, de nouvelles lois draconiennes ont été adoptées en 1997 pour combattre à la fois le trafic et la consommation de drogues illicites (à l'exclusion de la marijuana). Parallèlement aux initiatives législatives, il existe plusieurs efforts d'éducation et de traitement menés par le biais du Ministère de la santé (Divisions de la santé comportementale et de la santé publique), du Ministère de l'éducation (éducation dans le domaine de la santé, programme "Une école sans drogue" et "Palau Pride", initiative des élèves des écoles secondaires palaosiennes), du Programme contre l'abus de drogues géré par le Ministère de la justice, de la Fondation Close‑up (au niveau de toutes les écoles secondaires) et des églises et des collectivités (initiatives en faveur des jeunes).

73.Droit au développement. Tous les citoyens palaosiens jouissent du droit constitutionnel à un enseignement public gratuit allant de l'école maternelle à la douzième année (Constitution,00 Titre VI et Code national, 4 et 22). Un enseignement tertiaire subventionné est disponible dans l'île grâce au Community College des Palaos, établissement agréé par les États‑Unis où les étudiants peuvent suivre un cycle d'études de deux ans sanctionné par un grade d'associé dans différents disciplines scientifiques et métiers. En outre, les citoyens palaosiens admis dans un établissement d'enseignement tertiaire étranger reconnu et qui ont les capacités académiques requises ont droit à une assistance sous forme de bourses ou de prêts couvrant une partie de leurs frais d'études.

74.Dans la pratique, tous les enfants, quelle que soit leur nationalité, peuvent accéder à l'enseignement public gratuit depuis le jardin d'enfant jusqu'à la douzième année. En plus des écoles publiques, il y a des établissements administrés par des Églises catholiques, évangéliques, protestantes, adventistes du Septième Jour et Modengkei. Les écoles non publiques et leurs enseignants doivent être agréés, mais cette opération sert uniquement à garantir le respect des normes qualitatives de base et ne constitue pas un moyen de restreindre les initiatives du secteur privé.

75.Au total, il y a aux Palaos 24 écoles élémentaires et 6 écoles secondaires qui emploient 350 enseignants, dont 80 % détiennent un grade de bachelier. Le Ministère de l'éducation reconnaît cependant que, même si les services éducatifs disponibles sont quantitativement suffisants, ils doivent être améliorés du point de vue de la qualité et de l'utilité si l'on veut préparer convenablement les élèves à travailler dans le monde moderne qui les attend après l'achèvement de leurs études. En conséquence, le Ministère exécute actuellement un plan directeur pour remédier aux carences du système. La question de la qualité de l'enseignement et les stratégies éducatives en cours sont abordées d'une manière très détaillée dans le chapitre VII.

76.L'enseignement classique ne permet pas à lui seul d'assurer le développement de l'enfant qui est tributaire de l'appui du milieu familial et de l'existence de possibilités d'enrichissement culturel. Il est reconnu que les enfants palaosiens ne pourront se développer pleinement que si l'on met en œuvre des stratégies pour renforcer le rôle de la famille et de la collectivité tout en aidant les enfants à acquérir les valeurs et les compétences palaosiennes traditionnelles.

77.Formation des professionnels s'occupant de l'enfance dans le domaine du développement de l'enfance et des droits de l'enfant. Le Comité a demandé des informations complémentaires concernant la mesure dans laquelle le développement de l'enfant et la Convention sont pris en compte dans la formation avant l'emploi et/ou en cours d'emploi du personnel spécialisé qui s'occupe des enfants (par exemple les enseignants, les agents de la santé, les travailleurs sociaux, les juges, les officiers de probation, les agents de police et le personnel pénitentiaire). À l'heure actuelle, aucune formation avant l'emploi n'est dispensée aux Palaos à ces professionnels, à l'exception des infirmiers auxiliaires/aides-soignants et des agents de police. Toutefois, le Community College a l'intention de lancer, en 1998/99, un cours de formation avant l'emploi en éducation et en soins infirmiers sanctionné par un grade. Parce que les professionnels actuellement en poste ont été formés dans différentes institutions se trouvant dans différents pays et que la formation dans le domaine du développement de l'enfant n'a fait l'objet d'aucune étude spécifique, le Comité de la population et de l'enfance ne peut apporter de réponse complète à la question du Comité. À ce jour, les initiatives suivantes méritent d'être mentionnées :

-Élaboration d'un programme de soins de puériculture, qui doit être lancé à la mi‑1998 par le Bureau de la santé publique et qui compte parmi ses objectifs prioritaires la formation en matière de soins de puériculture et de développement de l'enfant;

-Le Bureau de la santé publique a lancé à l'intention des étudiants de la première année de l'enseignement secondaire un programme à long terme de sensibilisation aux problèmes de santé qui a, entre autres, pour thèmes la croissance et le développement humains; la sensibilisation à ces thèmes est en outre assurée par le biais du programme relatif à la santé enseigné du jardin d'enfant jusqu'à la dernière année de l'école secondaire;

-Les instituteurs de l'enseignement préscolaire employés dans le cadre du programme "Head Start" qui est financé par l'État, reçoivent une formation annuelle en cours d'emploi dispensée par le Community College; la croissance et le développement durant la première enfance sont des éléments importants dans ce programme;

-Une formation en cours d'emploi est également dispensée à différentes catégories de professionnels; les cours dispensés permettent d'acquérir une formation aux questions relatives au développement de l'enfant et aux dispositions de la Convention. Jusqu'à présent, cette formation s'est faite d'une manière ponctuelle et relativement informelle (elle a été dispensée par des membres du Comité de la population et de l'enfance lorsqu'il leur a été demandé d'intervenir durant des ateliers ou de participer à des cours en tant que conférenciers invités).

D.Respect des opinions de l'enfant

78.En vertu de la législation palaosienne, les enfants âgés de plus de 12 ans ont le droit d'exprimer devant des tribunaux leurs opinions sur les questions relatives à leur propre adoption (Code national, 21.403). De même, les enfants accusés d'une violation du Code pénal (Code national, Titre 17) ont le droit de faire une déposition en leur propre faveur, encore qu'ils n'y soient pas obligés. En ce qui a trait à toutes les autres questions, la loi est muette quant au droit de l'enfant d'exprimer son opinion. Devant les tribunaux, l'exercice de ce droit est à la discrétion du Président de la Cour. Les Palaos n'ont pas de médiateur et le tribunal n'emploie aucun fonctionnaire en tant que travailleur social habilité à enquêter sur la situation d'un enfant impliqué dans un litige et de fournir des conseils impartiaux au tribunal quant à l'intérêt supérieur de l'enfant.

79.Cela dit, comme indiqué plus haut, la plupart des questions relatives au droit de la famille ne sont pas soumises aux tribunaux, étant abordées dans le cadre du droit coutumier au sein du clan. Dans ce contexte, les attitudes traditionnelles ne facilitent pas toujours l'expression et la prise en compte des opinions de l'enfant. Selon la tradition palaosienne, l'enfant est censé :

-Obéir à ses aînés (olngesenges ra r'meklou 'l chad);

-Se plier à l'autorité de tous les aînés au sein de la communauté, dont chacun a la prérogative de le guider et de le discipliner (ngalek buai/beluu);

-Être attentionné à l'égard des autres (melengmes ra r'bekle chad);

-Être respectueux à l'égard de ses parents, des aînés, de la coutume et de la tradition, et de tous les êtres vivants (mengull ra r'bekle chad e mengeluolu a siukang ma tekoil beluu);

-Savoir quand, où, et comment parler (medngei a kirel ma diak el kirel mesaod ma belsechel 'l onged-cheduch);

-Être sensible aux messages non verbaux des aînés (melanges mad);

-Apprendre en observant les autres (sekutab ra ungil tekoi).

80.Cela dit, les enfants ont le droit de participer et d'exprimer leurs opinions de différentes manières au sein de la société civile. Les organisations communautaires de jeunes constituent une longue tradition aux Palaos; cette tradition subsiste encore. Dans ces organisations, les enfants indigènes peuvent prendre des décisions et des initiatives pour leur bien et celui de l'ensemble de la collectivité. Ces organisations sont actives dans le domaine des sports et des projets communautaires; leurs membres peuvent également constituer des coopératives informelles dans le cadre desquelles ils exercent des activités génératrices de revenu pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur groupe. Par exemple, dans les communautés rurales, les groupes de jeunes constituent une source de main‑d'œuvre, souvent rémunérée, permettant d'apporter de l'aide aux femmes qui ont de lourdes tâches agricoles. Malheureusement, dans des régions urbaines, les groupes de jeunes ont été ces dernières années supplantés dans ce domaine et dans d'autres par des travailleurs contractuels étrangers. Cela prive les jeunes des zones urbaines d'une source de revenu indépendant ainsi que de la possibilité d'apprendre à gagner leur vie.

81.Il y a dans les établissements d'enseignement secondaire différentes associations ou cercles ainsi qu'un système de gouvernement. Ces mécanismes permettent aux enfants et aux jeunes d'apprendre à travailler au sein d'un groupe et leur offrent des possibilités de s'exprimer. Les jeunes ont également des possibilités d'expression artistique (exercées par le biais du Festival annuel de musique et de danse des Palaos et d'expositions artistiques organisées par les Artistes associés des Palaos), orale (par le biais de joutes oratoires et de concours de dissertation organisés dans le cadre des activités communautaires importantes), et écrite (par l'intermédiaire du Club des écrivains des Palaos dont le siège se trouve au Community College). La Division d'éducation permanente du Community College organise des cours spéciaux à l'intention des étudiants durant les vacances scolaires; bon nombre de ces cours aident les étudiants à s'exprimer par le biais de différents médias. Le Musée national offre lui aussi des possibilités d'expression culturelle, et plusieurs groupes de jeunes enseignent la danse et le chant culturels et la musique à la fois à des fins récréatives et dans un but lucratif.

82.Il y a pour les jeunes déterminés à trouver des moyens de s'épanouir et de s'exprimer des possibilités étonnamment variées compte tenu de la petite taille de la population palaosienne. Malheureusement, seul un nombre restreint d'enfants et de jeunes tirent parti de ces possibilités. Les enfants et leurs parents doivent être sensibilisés davantage aux possibilités d'enrichissement culturel et d'épanouissement qu'offrent ces activités.

IV. LIBERTÉS ET DROITS CIVILS

A. Nom et identité

83.Conformément à la loi, chaque naissance doit être enregistrée dans un délai d'une semaine et  le nom de l'enfant doit être précisé au moment de l'enregistrement (Code national, 34.40). Les autres renseignements demandés au moment de l'enregistrement des naissances sont : l'âge, l'adresse et le lieu de naissance de chacun des deux parents ainsi que la date et le lieu de naissance de l'enfant et le nom de la personne qui a pratiqué l'accouchement. Comme la législation palaosienne limite les droits à la nationalité, à la propriété de la terre et d'autres droits dans le cas des personnes qui ne sont pas d'ascendance ou n'ont pas la citoyenneté palaosienne, les renseignements concernant les parents sont extrêmement importants car c'est généralement grâce aux informations contenues dans le registre d'État civil qu'une personne peut faire valoir ses droits de citoyen et de membre de son clan.

84.Depuis de nombreuses années déjà, tous les accouchements aux Palaos sont médicalisés. De ce fait, la législation relative à l'enregistrement des naissances est respectée à 100 %. Les enfants reçoivent généralement un nom palaosien et un nom "de baptême" et portent la plupart du temps le nom de leur père biologique, indépendamment du statut matrimonial de leurs parents au moment de la naissance. En cas d'adoption coutumière, les enfants peuvent porter le nom de famille de leur père adoptif, mais ils conservent le plus souvent leur nom officiel, c'est‑à‑dire celui qui figure sur l'acte de naissance. Il y a une vingtaine d'années, les Palaosiens n'étaient généralement pas très stricts en la matière, et il n'était pas rare que les personnes d'âge moyen et les anciens aient plusieurs prénoms ou noms de famille. Toutefois, depuis la mise en place d'un système universel d'enregistrement des naissances, l'attribution des noms est plus conforme au modèle occidental et plus stable.

85.En cas de conflit à propos d'un quelconque aspect de l'identité d'une personne, l'affaire peut être réglée dans le cadre du clan ou portée devant le tribunal. Les demandes de changement de nom représentent plus de 10 % des dossiers civils. Elles proviennent en général de mineurs récemment émancipés qui souhaitent mettre fin à une situation anormale due au fait que leur patronyme officiel (celui qui figure sur leur acte de naissance) et leur nom courant (celui de leur famille d'adoption, auquel ils répondent depuis leur enfance) sont différents.

86.Compte tenu de la législation palaosienne, les enfants qui ont été adoptés en vertu d'une décision de justice ont intérêt à connaître leur ascendance. En effet, conformément au titre 21.409 du Code national, un enfant adopté "hérite de ses parents d'adoption au même titre que s'il était leur enfant naturel et peut aussi hériter de ses parents et de sa famille biologiques, de la même façon que s'il n'avait pas été adopté". Toutefois, des consultations effectuées auprès de la population au sujet de la Convention révèlent que ces dispositions législatives sont en contradiction avec la pratique coutumière car d'après les personnes interrogées, c'est aux parents adoptifs qu'il incombe, à juste titre, de veiller à assurer l'héritage de l'enfant qu'ils ont adopté.

B. Droit à une nationalité

87.Tous les enfants dont les parents sont des Palaosiens de souche ont droit à la citoyenneté palaosienne (Constitution, art. 3, 1 à 4 et Code national, titre 1). Les enfants palaosiens de souche qui, en vertu de leur lieu de naissance ou de résidence ou de leurs liens de parenté, ont droit à plus d'une nationalité gardent la citoyenneté palaosienne jusqu'à l'âge de 18 ans, à cet âge, ils doivent renoncer à leurs autres nationalités s'ils désirent la préserver, la double nationalité n'étant pas reconnue par la Constitution des Palaos. Cela dit, tout Palaosien de souche, âgé de plus de 18 ans, qui a acquis la nationalité d'un autre pays peut recouvrer la citoyenneté palaosienne en demandant sa naturalisation. Les enfants nés aux Palaos de parents non palaosiens doivent acquérir la nationalité de leurs deux parents ou de l'un d'entre eux.

88.La question de la garantie du droit à une nationalité aux enfants non palaosiens adoptés par des Palaosiens n'est pas facile à résoudre. Plusieurs formules peuvent être envisagées : a) interdire aux Palaosiens d'adopter des enfants non palaosiens, ce qui peut se révéler difficile étant donné le nombre important de Palaosiens résidant à l'étranger qui peuvent adopter un enfant en toute légalité devant un tribunal étranger; b) accorder aux enfants adoptés par des Palaosiens un nombre limité de droits, comme le droit à une résidence permanente et à des moyens de subsistance; c) leur conférer le droit de détenir un passeport palaosien mais pas celui d'hériter d'une terre ou d'en posséder une ou d) leur accorder le droit à une citoyenneté à part entière. L'Olbiil Erakelulau est saisi d'un projet de loi selon lequel le droit de résidence permanente serait accordé aux non‑Palaosiens adoptés légalement par des Palaosiens. Toutefois, en vertu de la réglementation en vigueur, ces enfants ne peuvent bénéficier de subventions (par exemple pour les soins de santé) ou d'autres prestations réservées aux citoyens (comme les bourses ou les prêts d'études).

89.La législation actuelle présente deux lacunes importantes : tout d'abord, dans quelques rares cas, on peut imaginer que, sous l'effet de diverses lois nationales, un enfant né aux Palaos puisse se retrouver apatride s'il n'est pas né de parents palaosiens et qu'il ne peut obtenir la citoyenneté du (ou des) pays de ses parents; deuxièmement, la loi autorise les Palaosiens à adopter des enfants non palaosiens mais l'acte d'adoption en soi ne confère pas aux parents adoptifs le droit de transmettre leur nationalité à l'enfant qu'ils ont adopté. Un tel enfant n'a pas droit à un passeport palaosien, n'a pas accès aux subventions et aux prestations accordées par l'État aux citoyens (telles que les subventions au titre des soins de santé), ne peut posséder des terres ni en hériter aux Palaos et ne peut obtenir lorsqu'il atteint l'âge adulte un permis de résidence permanente. S'il reste aux Palaos après sa majorité, son droit de travailler et d'investir serait soumis à la législation applicable aux étrangers en matière d'emploi et d'investissement.

90.La première situation est rare. En pareil cas, la législation palaosienne est claire : l'enfant n'a pas droit à la citoyenneté palaosienne et c'est au(x) pays dont les parents sont citoyens qu'il incombe de trouver une issue à cette impasse. La seconde situation s'est déjà produite et devrait devenir plus fréquente à l'avenir étant donné que la population prend de plus en plus un caractère multiethnique et que le Gouvernement encourage vivement les Palaosiens vivant à l'étranger à rentrer au pays. Il s'agit là d'une question extrêmement délicate car nombreux sont les petits pays dans lesquels les nationaux se sont retrouvés en infériorité numérique par rapport aux étrangers. Les débats autour de la Convention ont joué un rôle de catalyseur, permettant de porter cette question à l'attention du public, mais à l'heure actuelle il n'y a pas de consensus quant au moyen de protéger les droits de chaque enfant tout en protégeant les droits du peuple palaosien d'exercer sa "pleine souveraineté" sur son propre pays (préambule de la Constitution).

C. Droit de connaître ses parents biologiques et d'être élevé par eux

91.En vertu du droit coutumier palaosien, un enfant est considéré en premier lieu comme un membre de son clan maternel, lequel assume la responsabilité de son éducation. Il est aussi membre de son clan paternel mais ce lien est d'ordinaire "plus ténu" sauf s'il est délibérément renforcé du fait d'une adoption coutumière par la famille paternelle.

92.Lorsque la mère biologique n'est pas en mesure de subvenir aux besoins de son enfant, c'est généralement à l'oncle maternel (ou à l'aîné des frères de la mère) qu'échoit la responsabilité d'assurer son bien-être, étant entendu qu'il peut être aidé par les aînés du clan à prendre toute décision concernant l'avenir de l'enfant. Aujourd'hui, il arrive fréquemment que les enfants dont la mère biologique ne peut assurer l'entretien soient pris en charge par la famille de la grand-mère ou de la tante maternelle dans le cadre d'un système d'adoption coutumière. Dans la plupart des cas, l'enfant est également reconnu par le clan paternel quelle que soit la situation matrimoniale des parents.

93.Selon les aînés palaosiens interrogés dans le cadre de la préparation du présent rapport, en vertu du droit coutumier, un enfant adopté n'a pas le droit de connaître ses parents biologiques mais au moment de la puberté il est jugé préférable de l'informer sur ses origines. Selon eux, dans certains cas, des enfants n'ont été cependant informés de leur adoption qu'à leur majorité. L'âge auquel il est, le cas échéant, jugé bon d'informer les enfants de leur ascendance varie selon les familles. Au cours des consultations, certains anciens Palaosiens, relatant leur expérience personnelle, ont déploré la façon dont ils avaient été mis au courant. Étant donné que l'adoption coutumière est une pratique très courante aux Palaos, il conviendrait d'approfondir la question afin de pouvoir donner aux parents adoptifs des conseils éclairés pour leur permettre d'aborder ce sujet délicat d'une façon conforme à "l'intérêt supérieur" de l'enfant.

94.Même si les familles ne gèrent pas toutes de la même manière les informations relatives au passé d'un enfant, il n'existe aucun obstacle juridique à ce que celui‑ci sache tout de son passé à tout moment. Sauf dans les affaires pénales impliquant des mineurs, tous les procès-verbaux d'audience sont librement accessibles au public. Les actes de naissance, tout comme les certificats d'adoption établis dans le cas des adoptions ayant fait l'objet d'une décision judiciaire peuvent être consultés par toute personne, y compris l'enfant lui-même, s'il sait comment procéder.

Intervention des tribunaux en vertu du droit de la famille

95.Le tableau ci-après indique le nombre d'affaires relevant du droit de la famille intéressant des enfants qui ont été portées devant les tribunaux palaosiens ces dernières années. (Les pourcentages se rapportent au nombre total de dossiers civils traités)

Type d'affaire	1996	1997
Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage
Divorce ou annulation d'un mariage	24	4,6	26	6,5
Garde d'enfant	0	-	1	0,2
Entretien d'un enfant	4	0,8	2	0,5
Adoption	50	9,5	32	8,0
Officialisation d'un mariage coutumier	9	1,7	4	1,0
Changement de nom	57	10,8	45	11,2
Désignation d'un tuteur légal pour un enfant mineur	15	2,9	5	1,2

D. Liberté d'expression

96.L'article 2 du titre IV de la Constitution et le titre 4 du Code national reconnaissent à toute personne, sans distinction, le droit à la liberté d'expression. Le Procureur général estime que ces dispositions s'appliquent aussi bien aux enfants qu'aux adultes.

E. Liberté de pensée, de conscience et de religion

97.L'article premier du titre IV de la Constitution et le titre 4 du Code national reconnaissent à chacun le droit à la liberté d'opinion, de conscience et de croyance philosophique ou religieuse. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux adultes qu'aux enfants. Bien que 89 % de la population palaosienne se réclament du christianisme (selon le recensement de 1995), il n'y a pas de religion d'État ni d'ingérence du Gouvernement dans l'expression de la croyance religieuse, et la pratique de la religion n'est pas obligatoire dans les écoles publiques.

98.Les établissements scolaires appartenant à l'Église et gérés par elle ont droit à des subventions de l'État, celles-ci ne couvrent toutefois qu'une petite partie de leurs dépenses de fonctionnement (au cours de l'exercice 1994, 11 écoles privées, dont 10 écoles religieuses, se sont partagé des subventions d'un montant total de 271 500 dollars). Le montant de ces subventions qui ont été accordées au prorata du nombre d'élèves, s'est échelonné entre 5 800 dollars pour deux jardins d'enfants privés et 86 500 dollars pour l'école élémentaire de la mission catholique qui accueille près de 350 élèves. Conformément à la loi (Code national, titre 22.181), les élèves des écoles privées et religieuses ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination en ce qui concerne l'assistance complémentaire de l'État dans le domaine de l'éducation. Par conséquent, les établissements privés et leurs élèves bénéficient de services de transport, de soins de santé, d'appui à l'élaboration des programmes d'étude (encore qu'il n'y ait pas de programme unique obligatoire), de contrôle des connaissances, d'éducation spéciale et d'initiatives spéciales (comme le programme de préparation à la vie professionnelle) assurés par l'État.

99.Dans la société civile, la plupart des enfants adoptent les pratiques religieuses de leurs parents, et les réactions de ces derniers en cas d'expression d'un point de vue contraire varient en fonction de leurs convictions. Toutefois, la plupart des Palaosiens ne sont pas très dogmatiques dans leurs convictions religieuses et les conversions sont fréquentes entre les différentes variantes du christianisme.

F. Liberté d'association et de réunion pacifique

100.Les droits à la liberté d'association et de réunion pacifique sont garantis par la Constitution (titre iv, art. 3) et par la législation (Code national, titre 4) à tous les citoyens indépendamment de leur âge. Afin de promouvoir le bien‑être de l'enfant ainsi que l'ordre et la sécurité publics, certains États imposent des couvre‑feux aux seuls mineurs. A Koror, par exemple, il y a un couvre‑feu entre 9 heures du soir et 6 heures du matin pour les enfants et entre minuit et 5 heures du matin pour les adultes (décret gouvernemental No 1‑55). L'application de cette décision et d'autres dispositions relatives au couvre‑feu adoptées par décret est variable.

101.Il existe aux Palaos plusieurs associations bénévoles auxquelles les enfants et les jeunes peuvent adhérer. Chaque État, et presque chaque hameau, compte au moins un groupe traditionnel de jeunes auquel adhère la grande majorité des jeunes, en particulier dans les régions rurales. Avant le premier contact des Palaos avec le monde extérieur, ces groupes jouaient un rôle essentiel en matière d'éducation et de contrôle social. Ce rôle subsiste encore actuellement, mais sous une forme différente. Il existe aussi des organisations non traditionnelles d'enfants et de jeunes (associations sportives, mouvements de scouts pour garçons et filles et groupes de jeunes appartenant aux églises). Les activités de ces différents groupes sont coordonnées par le Congrès national de la jeunesse ou l'Association nationale des sports, qui bénéficient tous deux de l'assistance du Ministère des affaires communautaires et culturelles.

G. Protection de la vie privée

102.La Constitution (titre IV, art. 4) dispose que "toute personne a le droit d'être protégée dans sa personne, son domicile, ses papiers et effets personnels contre les perquisitions et les saisies". La protection de la vie privée est en outre garantie par l'exigence du respect de la légalité contenue dans la Constitution et la législation (Code national, titres 4 et 17).

103.Dans la société civile, la plupart des biens matériels appartiennent en commun à toutes les personnes vivant au sein d'un même foyer, qui en disposent sous le contrôle de l'aîné du foyer. Il est toutefois admis que chaque individu a droit à certaines "zones de vie privée" (par exemple, son petit sac à noix de bétel dans lequel il peut conserver les objets ou les valeurs qui lui appartiennent en propre). D'une manière générale, les Palaosiens reconnaissent aux enfants le droit d'avoir leurs propres "zones de vie privée" en fonction de leur stade de développement.

H. Accès à une information appropriée

104.Situation générale. La Constitution et la législation palaosiennes protègent la liberté de la presse (Constitution, titre IV, art. 2 et Code national, titre 4). Pour cette petite communauté géographiquement isolée du reste du monde, les Palaos sont bien desservis par les médias.

105.Un journal bimensuel, le Tia Belau, donne les nouvelles locales. Deux quotidiens étrangers font l'objet d'une large distribution : le Pacific Daily News (publié à Guam) et le Marianas Variety (publié dans les Îles Mariannes septentrionales). Il existe aux Palaos trois stations de radio, une publique et deux privées; ces deux dernières diffusent des nouvelles, des informations destinées au public et des programmes récréatifs. Les Palaos possèdent une société privée de télévision câblée payante qui diffuse sur 17 canaux, des nouvelles (CNN), des programmes sportifs et éducatifs (Discovery Channel) et des émissions récréatives (provenant des principales chaînes américaines, ainsi que d'une chaîne de chacun des trois pays suivants : Japon, Hong Kong et Philippines). Une chaîne propose des programmes éducatifs américains ayant beaucoup de succès auprès des enfants (comme Sesame Street, Barney, Puzzle Place et autres programmes de ce genre) pendant la matinée et une autre diffuse des dessins animés depuis les premières heures de la matinée jusqu'à 5 heures du soir. Il existe une chaîne locale qui diffuse des émissions politiques (par exemple les débats de l'Olbiil Era Kelulau), récréatives (retransmission de manifestations locales) et des informations provenant de toute la région du Pacifique.

106.D'après le recensement de 1995, 76 % des ménages ont la télévision et 83 % la radio. Les magnétoscopes sont aussi très répandus et la quasi-totalité des communes sont desservies par des boutiques de location de cassettes vidéo.

107.En 1997, une enquête réalisée dans une école élémentaire de Koror a révélé que les élèves passaient en moyenne une heure et demie par jour à regarder la télévision ou des cassettes vidéo et que 37 % d'entre eux consacraient à cette activité plus de deux heures par jour. On peut comparer ces chiffres au temps consacré à d'autres activités extrascolaires (tableau ci‑dessous). Plus d'un tiers des élèves ont déclaré que dans leur famille, le temps passé devant la télévision n'était soumis à aucune règle.

Temps consacré à certaines activités extrascolaires

(pourcentage d'un groupe de 115 élèves inscrits dans les quatre dernières années de l'enseignement elémentaire, dans une école religieuse)

Nombre d'heures(par jour)	Télévision	Devoirs	Lecture	Travaux de ménage
Zéro	3	1	38	10
Moins d'une heure	28	53	43	48
Une à deux heures	32	35	15	29
Plus de deux heures	37	11	4	13

108.Livres. Le Ministère de l'éducation, en collaboration avec l'association palaosienne des bibliothèques (une organisation non gouvernementale), a mis en place, sur l'ensemble du territoire national, un réseau de bibliothèques scolaires qui offrent toutes sortes de livres pour enfants. Chacune d'elles est gérée par un bibliothécaire formé par le Ministère de l'éducation et le Community College des Palaos. Comme la société palaosienne est essentiellement une société de tradition orale, qui n'accorde pas beaucoup d'importance à la lecture en tant que loisir, le Ministère de l'éducation et diverses ONG ont mis au point un programme d'été visant à donner aux enfants le goût de la lecture.

109.Quelques problèmes. Les Palaosiens, y compris les enfants, ont facilement accès aux médias, ce qui n'empêche pas le Comité national de la population et de l'enfance d'être préoccupé par plusieurs problèmes concernant les rapports entre les moyens d'information et les enfants.

110.Premier problème – programmes locaux. Tia Belau, une chaîne de télévision et les deux stations de radio diffusent des programmes locaux dont aucun n'est axé spécifiquement sur les besoins et les intérêts des enfants. Les autres médias diffusent tous des programmes étrangers, pour la plupart américains. Si certains sont d'excellente facture (comme les productions du Children's Educational Workshop (ateliers éducatifs pour enfants) des États –Unis), bon nombre de bandes dessinées et de séries sont d'une qualité douteuse et ne reflètent pas les valeurs traditionnelles du peuple palaosien. De plus, la plupart des émissions destinées aux enfants sont en anglais, ce qui est préjudiciable à l'acquisition de la langue palaosienne.

111.Les ouvrages pour enfants reproduisent aussi des contextes et des modes de vie étrangers et sont pour la plupart écrits en anglais. Grâce aux efforts déployés par le Ministère de l'éducation, quelques ouvrages pour enfants ont été édités en palaosien mais le choix est très limité, les textes sont démodés car ils datent de 15 à 20 ans et la présentation est assez banale en comparaison des ouvrages étrangers contemporains. À cause du coût élevé de la publication d'ouvrages tirés à peu d'exemplaires, de la difficulté qu'éprouvent de nombreux Palaosiens à s'habituer au nouveau système d'orthographe et de grammaire qui a été récemment introduit et du fait que bon nombre de Palaosiens préfèrent lire des ouvrages en anglais plutôt que dans leur propre langue, très peu de textes sont actuellement publiés en palaosien, tant pour les enfant que pour les adultes.

112.Deuxième problème – programmes du Pacifique. À l'exception de quelques spectacles de variétés télévisées produits dans la région du Pacifique Sud et diffusés sur la chaîne de télévision locale, et des deux pages que le Marianas Variety consacre aux nouvelles concernant les îles du Pacifique, les programmes provenant des États-Unis et la conception du monde qui prévaut dans ce pays dominent les médias palaosiens. De ce fait, les Palaosiens, et notamment les enfants, ne se font pas une idée très claire de la place des Palaos dans l'ensemble de la région du Pacifique.

113.Troisième problème – protection des enfants contre de mauvaises influences. Le Gouvernement n'exerce aucune censure aux Palaos. Ceci est certes un point positif, mais il semble que bon nombre d'adultes ne soient pas conscients de l'énorme influence que peuvent avoir les médias (et en particulier la télévision et les vidéocassettes) sur les enfants. Ainsi, bien des familles n'exercent aucun contrôle sur l'accès des enfants aux médias. Il serait souhaitable que les familles instaurent des règles définissant les heures durant lesquelles les enfants peuvent regarder la télévision et précisant les programmes qu'ils peuvent regarder tout en privilégiant les émissions que l'on peut regarder en famille et qui permettent aux adultes de commenter les situations à la lumière des valeurs et du mode de vie des Palaosiens.

114.Bien que la plupart des vidéocassettes aient fait l'objet d'une classification aux États-Unis, rares sont les Palaosiens qui connaissent le sens des symboles utilisés et la location de cassettes classées "R" ou "X" n'est soumise à aucune restriction, y compris pour les jeunes enfants. Des revues pornographiques destinées aux adultes et des "jouets sexuels" sont vendus ouvertement dans plusieurs grands magasins de Koror et exposés à la vue de tous, y compris des jeunes enfants.

115.Solutions. Il est plus difficile de trouver des solutions que de recenser les problèmes. Le Comité national de la population et de l'enfance reconnaît que les médias, et en particulier la radio et la télévision, ont une très forte influence sur les enfants et que l'exposition sans restriction à des productions étrangères est l'un des facteurs qui portent préjudice à la culture, à la langue et aux valeurs palaosiennes. Or, les Palaos sont un petit pays, où peu de gens sont formés aux métiers de la communication et n'ont qu'un petit nombre d'entreprises susceptibles de financer les médias par la publicité. En outre, aucune économie d'échelle n'est possible dans la production locale. Afin de trouver des solutions économiquement viables aux problèmes qui se posent aux Palaos dans le domaine des médias, le Comité national de la population et de l'enfance recommande la création d'une équipe spéciale sur "les médias et les traditions palaosiennes" qui aurait pour tâche d'élaborer des stratégies concrètes qui permettent de mettre le potentiel des médias au service de la culture palaosienne et d'améliorer la qualité des programmes en mettant l'accent en particulier sur les besoins des enfants. Dans l'intervalle, le Ministère de l'éducation espère pouvoir, grâce à l'initiative "partenariat parents‑école" faire mieux comprendre aux parents la nécessité de soumettre à des règles l'accès de leurs enfants à la télévision.

I. Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

116.La Constitution (Titre IV, art. 10) interdit la peine capitale, la torture, les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et les amendes excessives. Un système d'examen de plaintes et de surveillance a été mis en place pour assurer le respect de ces garanties constitutionnelles. La réclusion à vie ne peut être prononcée qu'en cas de meurtre. Au cours des deux dernières années, trois adolescents ont été accusés de meurtre. Dans chacune de ces affaires, le juge a retenu des chefs d'accusation moins graves, à l'issue d'un arrangement entre le parquet et la défense, destiné à éviter de prononcer une condamnation à la réclusion à vie.

V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

A. Orientation parentale

117.La loi. En vertu de la législation palaosienne, l'entretien et la surveillance d'un enfant incombent clairement à ses parents ou aux personnes qui ont la garde de l'enfant. Il est dit dans la Constitution que les parents ou les "personnes agissant en qualité de parents" sont légalement responsables de l'entretien et du comportement de leurs enfants mineurs (Titre IV, art. 13). Le Code national stipule que les personnes qui ont la garde d'un enfant, qu'il soit ou non de leur sang, ont la responsabilité de pourvoir à ses besoins essentiels (Code national, 21.6). Aux termes d'une autre disposition du Code "un parent ou tuteur qui a la garde d'un enfant a pour tâche de contrôler le comportement de cet enfant et peut exercer son autorité parentale sur lui". Si un tribunal déclare qu'un enfant est "délinquant", son parent ou son tuteur peuvent être condamnés à une amende s'ils ont contribué à cette situation en n'exerçant pas un "contrôle parental raisonnable sur l'enfant", (Code national, 34.61.31 et 32).

118.La famille palaosienne : La société palaosienne traditionnelle était fondée sur le clan. Du fait que les pères de famille devaient attendre plusieurs années avant de pouvoir construire leur propre maison, la plupart des enfants, juste après leur naissance, allaient passer leurs premières années chez leurs grands-parents, tout d'abord chez leurs grands-parents (ou leur oncle) maternels et y retournaient avec leur mère à chaque nouvelle naissance. Il arrivait souvent que le domicile de leurs grands-parents leur serve de demeure "permanente". Les aînés du clan, du côté paternel et maternel, représentaient de ce fait des figures centrales dans les premières années de la vie de l'enfant. Les parents biologiques étant souvent occupés à leurs activités respectives (la pêche pour le père et l'agriculture pour la mère), les aînés jouaient un rôle déterminant dans la transmission des connaissances et du savoir-faire aux enfants, dont ils façonnaient les attitudes et les valeurs. C'est de cette manière que se transmettaient les connaissances élémentaires et le système de valeurs qui constituent l'essence de la culture palaosienne.

119.L'oncle maternel (ou le cas échéant l'aîné des frères de la mère) jouait un rôle à part dans l'éducation de l'enfant car c'est lui qui assurait sa protection, celle de ses frères et sœurs et celle de sa mère si cette dernière était séparée de son mari. C'est à lui qu'incombait en grande partie la responsabilité d'inculquer les connaissances pratiques traditionnelles aux fils de sa sœur, et il contribuait en outre largement à faire régner la discipline.

120.Aujourd'hui, la famille élargie, les clans et les lignées demeurent très importants. Cependant, comme le mode de résidence a changé, les influences qu'exerçait quotidiennement la famille élargie sont moins importantes que par le passé. La plupart des enfants ne vivent plus avec plusieurs personnes pouvant servir de modèle à imiter. Certes, les membres de la famille élargie peuvent encore intervenir en période de crise, ils n'exercent toutefois plus d'influence directe et quotidienne sur la pensée et le comportement des jeunes.

121.Les familles modernes sont de type "nucléaire modifié". La taille de la cellule familiale se rétrécit et certaines générations sont moins représentées. Cela dit, il y a toujours au moins un adulte qui ne fait pas partie de la famille (ainsi qu'un domestique de jour) au foyer. Par conséquent, les parents assument une responsabilité directe plus grande dans l'éducation de leurs enfants. Souvent, tous les membres adultes de la famille travaillent à l'extérieur. Il y a 10 ans, les enfants dont les deux parents travaillaient étaient gardés par une grand-mère ou une tante. Si tel est encore le cas dans les zones rurales, à Koror, les familles ont souvent recours aux services d'un domestique qui s'occupe des enfants et fait le ménage.

122.La famille palaosienne évolue rapidement. De 1990 à 1995, la proportion de ménages dirigés par une femme a progressé de 20 à 24,5 %. Et malgré l'égalité dont jouissent traditionnellement les femmes palaosiennes, les ménages dirigés par une femme sont défavorisés sur le plan économique avec un revenu median de 6 587 dollars contre 10 394 pour les ménages ayant à leur tête un homme (selon les données les plus récentes pour l'année 1989, provenant du recensement de 1990). En 1990, 59 % des enfants vivaient dans des foyers dans lesquels les deux parents étaient présents. En 1995, cette proportion n'était plus que de 50 %. En 1990, 55 % des femmes ayant à leur charge des enfants de moins de 6 ans exerçaient une activité professionnelle officielle. En  1995, cette proportion était passée à 75 %.

123.En résumé, on peut relever un certain nombre de changements importants dans la famille palaosienne contemporaine :

-les parents sont obligés de s'occidentaliser car la famille est de plus en plus de type "nucléaire"; or, la plupart des parents d'aujourd'hui n'ont pas de modèle sur lequel ils pourraient se fonder;

-le fait que les familles deviennent nucléaires accroît leur isolement et a été dénoncé comme un facteur de stress, d'alcoolisme et de violence entre conjoints et à l'égard des enfants;

-on a observé une évolution beaucoup plus marquée du rôle des hommes que de celui des femmes car ceux-ci sont censés s'occuper davantage de l'entretien et de l'éducation de leurs enfants et qu'il est fait moins souvent appel aux membres de la famille maternelle de l'enfant; à l'inverse, les hommes sont moins sollicités pour l'éducation des enfants de leurs sœurs même si certains d'entre eux continuent à intervenir en période de crise;

-les femmes palaosiennes sont de plus en plus occupées par leur emploi, les activités de subsistance, les activités communautaires et les traditions qui constituent un fardeau de plus en plus lourd dénoncé comme un facteur préjudiciable à l'éducation et à la surveillance des enfants.

Comme il est nécessaire de consacrer beaucoup de temps au travail et aux traditions, de nombreuses familles emploient maintenant une personne étrangère à la famille pour les tâches domestiques; beaucoup de Palaosiens pensent toutefois que ce système encourage les parents à trop déléguer leurs tâches éducatives, ce qui nuit au développement culturel et linguistique de l'enfant, et rend les enfants les plus âgés paresseux en les déchargeant des tâches ménagères qu'ils accomplissaient auparavant;

Enfin, les modes de reproduction et de migration contemporaines font que beaucoup d'enfants sont élevés par d'autres personnes que leurs parents biologiques; même si la grande majorité de ces enfants sont bien adaptés à la société, cette nouvelle situation est reconnue comme l'un des facteurs qui exposent l'enfant à l'aliénation sociale et culturelle et à la délinquance.

124.Éducation et orientation. Pour les Palaosiens, l'enfance est une période particulièrement importante de la vie pendant laquelle les parents et la famille élargie doivent apporter leur amour à l'enfant et lui apprendre à devenir un adulte responsable. Le droit d'être guidé sur le bon chemin vers la sagesse afin de devenir un adulte responsable est reconnu comme l'un des droits inaliénables de l'enfant et une condition essentielle pour la protection de son "intérêt supérieur".

125.Les Palaosiens pensent que les enfants ont le droit d'être éduqués et accompagnés dans le droit chemin. L'éducation traditionnelle de l'enfant visait à faire de lui un meralngelekelulled (c'est‑à‑dire un enfant qui sait se conduire comme il faut, aussi bien en présence qu'en l'absence de ses parents ou d'autres membres de la famille) pour qu'il fasse honneur à lui‑même et à sa famille. Parmi les valeurs culturelles fondamentales qui étaient transmises à l'enfant à la maison et au sein de la communauté, figuraient notamment :

Le respect (omengull);

Le sens des responsabilités (ngerachel);

L'obéissance, la gentillesse et la persévérance (blekongesenges ma blekokeuii ma ducherreng);

L'habitude de rendre visite aux membres de la famille (odingel ra klauchad),

L'humilité dans le comportement et dans les propos (osisecheklel a klengarioulreng ma chomelekoi);

L'affection, l'amour et la compassion (ulekerreu ma klechubechub);

L'intérêt pour le blai (membres du foyer ou de la famille) ou pour le beluu (village) (chelbulel a blai ma beluu);

Parmi ces valeurs, la plus importante était le respect des autres, de la terre, de la mer et, par extension, de toutes les choses vivantes.

126.Traditionnellement, c'était avant tout aux parents et à la proche famille qu'incombait la responsabilité de guider l'enfant, mais la communauté tout entière avait aussi un rôle à jouer dans ce domaine. N'importe quel adulte pouvait intervenir pour éduquer ou discipliner l'enfant en sachant que son intervention serait appréciée par les parents. Aujourd'hui, à cause de l'évolution des structures familiales et sociales, l'enfant se retrouve privé de beaucoup de ses sources traditionnelles d'éducation et d'orientation. Quelques‑uns des changements intervenus au sein de la famille immédiate et du foyer ont été passés en revue dans les paragraphes précédents. En outre, bon nombre de familles n'enseignent plus les valeurs traditionnelles et ne les ont pas remplacées par des valeurs contemporaines équivalentes. Les plus proches parents de l'enfant (tantes, oncles, grands‑parents) interviennent encore parfois dans l'éducation des enfants et pour faire régner la discipline lorsqu'ils sont présents, mais l'éducation communautaire n'est plus pratiquée aujourd'hui à Koror, où vivent la plupart des enfants. Trop nombreux sont ceux qui acquièrent leurs valeurs, attitudes et comportements à la télévision ou dans la rue avec leurs pairs. De ce fait, même les enseignants des écoles maternelles et élémentaires se plaignent de ce que les enfants d'aujourd'hui sont indisciplinés, irrespectueux et peu disposés à apprendre. À mesure qu'ils grandissent, la situation empire et de très nombreux jeunes acceptent mal aujourd'hui les conseils et la surveillance d'autrui. Leurs résultats scolaires s'en ressentent et, par la suite, leur comportement professionnelle.

127.Assistance aux parents et aux familles. En dépit de cette évolution sociale, les grands‑parents, et en particulier les grands‑parents maternels, demeurent la première et la plus importante source d'informations et de soutien pour les parents.

128.Les éducateurs sanitaires du Bureau de la santé publique diffusent des informations générales à la population concernant la santé physique, mentale et socioculturelle des enfants. Les infirmières spécialisées dans les soins de santé liée à la maternité et infantile employées par le Bureau, sont, pour la plupart les parents, la première source d'informations professionnelles et, probablement la plus importante (bien qu'elles n'aient pratiquement accès qu'aux mères ou aux futures mères et qu'elles n'aient que très peu de contacts avec les pères). Elles jouent aussi un rôle important d'"intermédiaires" puisqu'elles mettent les parents ayant des besoins spéciaux en contact avec d'autres dispensateurs de soins, parmi lesquels on peut citer : a)  le nutritionniste et le travailleur social spécialisé en santé liée à la maternité et infantile employés par le Bureau; b) la Divison de la santé comportementale du Ministère de la santé, qui s'occupe d'un grand nombre de problèmes psychosociaux; c) le Bureau d'assistance aux victimes de délits (lequel relève aussi du Ministère de la santé) qui fournit des services d'orientation et de soutien aux victimes de la violence conjugale ou aux enfants battus; d) le Programme de production alimentaire et de nutrition concernant les familles mis en œuvre par le Service d'action communautaire et le Programme de subventions foncières du Community College, qui visent tous deux à fournir une information et une assistance pratique pour répondre aux besoins des enfants en matière de nutrition; e) le Service d'enseignement spécial du Ministère de l'éducation, qui offre des services d'appui éducatif et d'autres services d'appui aux enfants de tout âge souffrant d'une incapacité mentale, physique ou affective et f) la Société de services juridiques qui offre une assistance juridique gratuite aux familles à faible revenu sur toute question ayant trait au droit civil. Bien que les Palaos ne possèdent pas de système de protection sociale, les enfants dont les parents sont décédés alors qu'ils étaient encore en activité et cotisaient au régime de la sécurité sociale (qui couvre les employés du secteur privé) ou au système des pensions de la fonction publique (qui couvre les employés de l'État) perçoivent des allocations mensuelles d'entretien jusqu'à l'âge de 18 ans (ou 21 ans s'ils poursuivent des études à plein temps).

129.Le Ministère de la santé s'efforce, occasionnellement, de fournir d'autres types de services de soutien psychosocial en organisant des cours d'apprentissage du métier de parent ou en constituant des groupes d'appui spécialisés mais ces initiatives ne durent jamais longtemps car il semble que les Palaosiens préfèrent encore demander de l'aide à des membres de leur famille dans le contexte traditionnel. C'est par conséquent aux professionnels qu'il appartient d'aider ces "assistants" traditionnels à venir en aide aux parents.

130.Conscient que les femmes âgées de la famille demeurent l'une des principales sources d'information et de soutien pour les jeunes parents, le Bureau de la santé publique a lancé auprès des mechas (les aînées de la communauté) une campagne de promotion de l'allaitement maternel sous forme de séminaires et de cours de formation destinés aux femmes devenues grands‑mères ou tantes, qui sont bien placées pour influencer les comportements et les attitudes de leurs filles, belles‑filles et nièces.

131.Les enseignants sont aussi des "intermédiaires" qui ont appris à dépister les problèmes sociaux, physiques et mentaux des enfants et à aiguiller les parents vers des sources d'information et de soutien. Grâce à une nouvelle initiative dénommée programme de préparation à la vie professionnelle, le Ministère de l'éducation s'emploie à renforcer le partenariat entre les enfants, les parents et les établissements scolaires et d'aider aussi bien le personnel des écoles que les associations parents‑enseignants à soutenir les parents plus activement. Parallèlement aux services dispensés par les pouvoirs publics, la société de la Croix‑Rouge palaosienne, ONG nouvellement constituée, fournit une assistance matérielle aux familles dans le besoin (par exemple après un incendie dans leur maison ou un sinistre analogue). Les églises fournissent elles aussi des informations et un soutien psychosocial aux familles. Ainsi il ressort de la dernière enquête sur la toxicomanie de la Division de la santé comportementale que les Palaosiens qui demandent de l'aide pour des problèmes de toxicomanie s'adressent généralement en premier lieu à leurs chefs religieux. Cette attitude démontre l'importance des réseaux des églises dans l'apport d'un soutien social aux familles.

132.Les chefs traditionnels, et en particulier les femmes chefs de file, viennent indirectement en aide aux familles. Ainsi, ces dernières ont récemment pris des mesures pour simplifier certaines célébrations coutumières afin d'en réduire le coût en temps et en argent. Les décideurs peuvent aussi fournir une aide similaire (par exemple la législature de l'État de Koror interdit un certain nombre de célébrations coutumières dans l'État pendant les mois d'août, de décembre et de janvier, afin de libérer les familles de leurs obligations liées à la tradition de façon à leur permettre de se consacrer à la rentrée scolaire de leurs enfants au mois d'août et de profiter des fêtes de Noël et de Nouvel An en décembre‑janvier).

133.On s'accorde actuellement à dire que la préservation de la culture palaosienne dépend d'une famille vigoureuse et saine. Bon nombre de Palaosiens reconnaissent que l'appui apporté aux familles est insuffisant et que de nombreuses influences au sein de la communauté sont davantage une source de division que de rapprochement entre les enfants et les parents. Il y a en particulier les contraintes sociales et, dans une moindre mesure, les coutumes, qui ont tendance à diviser la famille dès lors qu'elles ne concernent non pas l'ensemble de celle‑ci mais quelques‑uns de ses membres seulement (par exemple soit les femmes soit les hommes soit les écoliers soit les jeunes). Divers programmes sociaux ont été élaborés, dont certains répondent à de véritables besoins exprimés par la population locale et d'autres à des besoins de la société américaine attribués à la population palaosienne. On peut citer par exemple les programmes en faveur des citoyens âgés, des jeunes, des enfants, des femmes, des handicapés, des personnes enclines à la délinquance, des toxicomanes et des alcooliques. Il n'existe toutefois pratiquement aucun programme qui s'adresse aux familles en tant qu'unité sociale, même si l'importance du renforcement de la famille est reconnue.

134.Le Comité national de la population et de l'enfance a défini des stratégies en vue de renforcer et de soutenir les familles, mais il considère que l'on devrait accorder beaucoup plus d'attention à la question.

135.Dans l'analyse ci‑dessus, l'évolution sociale et la famille palaosienne, les questions et les problèmes qui ont été mis en lumière, ce n'est là que l'un des aspects de la réalité. Il existe un autre aspect, à savoir le fait que les Palaosiens dans l'ensemble sont très satisfaits de leur vie et qu'ils se félicitent en particulier de leur grand attachement à la communauté. Dans le cadre d'une enquête effectuée en 1996, 66 % des personnes interrogées à Koror et 82 % des personnes interrogées à Babeldaob se sont déclarées extrêmement satisfaites de leur vie, 52 % du premier groupe et 49 % du second ont manifesté le désir que "presque rien" ne soit changé dans leur vie. Ces mêmes personnes se sont en outre déclarées persuadées que la qualité de leur vie continuerait de s'améliorer, notamment grâce aux possibilités de déplacement accrues résultant de la construction de la nouvelle route et à ses effets positifs sur les relations entre les membres de la famille, du clan et de la communauté (Palau Resources Institute, 1997). Dans une autre étude réalisée par le Ministère de la santé, 94 % des personnes interrogées se sont déclarées satisfaites de l'esprit communautaire qui régnait aux Palaos. Il convient de relever en particulier le fait que les jeunes (du niveau de l'enseignement secondaire) personnes qui ont été interrogées ont accordé encore plus d'importance que les adultes à l'esprit communautaire de la population palaosienne (Enquête qualitative, 1996). Ces résultats indiquent clairement que malgré l'évolution de la société et les problèmes sociaux qui en découlent, les Palaosiens disposent d'un important capital social.

136.Services d'assistance aux enfants dont les parents travaillent. En 1995, 75 % des enfants âgés de moins de 6 ans vivaient dans des familles où toutes les personnes représentant l'autorité parentale étaient employées dans le secteur structuré de l'économie (recensement de 1995). Cela représente une augmentation de 20 % en cinq ans seulement, et un taux d'accroissement similaire est prévu pour 1995‑2000 (Comité national de la population et de l'enfance, 1997). Face aux besoins croissants de soins de puériculture, un ménage sur cinq emploie une personne étrangère à la famille.

137.Ni les employeurs ni le secteur privé n'ont répondu à cette évolution de la structure des ménages en créant des services de garde d'enfants (crèches, garderies d'entreprises, services indépendants de garderie payante, services de garde d'enfants après l'école ou autres services analogues). Certains employeurs ont toutefois réagi d'une manière informelle en autorisant les parents à emmener occasionnellement, voire régulièrement, leurs enfants sur leur lieu de travail.

138.Le Bureau de la santé publique prévoit d'ouvrir la première garderie d'enfants aux Palaos en 1998. Cet établissement sera ouvert aux fonctionnaires du Bureau et aux visiteurs et il est espéré que d'autres employeurs s'inspireront de cet exemple, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Par ailleurs, le Comité national de la population et de l'enfance cherche à encourager les employeurs à lancer à titre expérimental des initiatives répondant aux besoins des familles, sur le modèle de celles qui sont désormais courantes aux États-Unis (horaire souple, pauses allaitement, congé parental et travail à distance).

139.Aider les parents à connaître et respecter les droits de l'enfant. Des membres du Comité national de la population et de l'enfance ont pris la parole lors de plusieurs réunions de parents afin de faire mieux connaître les dispositions de la Convention. Les premiers séminaires au cours desquels a eu lieu un échange de vues prolongé sur la question de la Convention dans le contexte de la famille et de la tradition palaosiennes se sont tenues vers la fin de l'année 1997, dans le sillage des préparatifs du présent rapport. Ce processus de dialogue doit être poursuivi et intensifié.

B. Responsabilités parentales partagées

140.Responsabilités au regard de la loi. Les parents biologiques sont légalement responsables, dans des conditions d'égalité, de l'entretien de leurs enfants (Constitution, titre IV, art. 13). La justice a confirmé récemment cette disposition comme n'étant pas contraire à la tradition palaosienne en vertu de laquelle la responsabilité à l'égard de l'enfant incombe au premier chef à la lignée maternelle. Comme il a été relevé précédemment, les responsabilités parentales peuvent être assumées par d'autres personnes, membres ou non de la famille, dans le cadre d'une adoption coutumière, formelle ou informelle. La loi, reconnaissant que les modes de résidence liés à la coutume changent, confère expressément à la (aux) personne(s) ayant la garde de l'enfant la responsabilité immédiate de répondre à ses besoins et d'exercer une autorité parentale raisonnable.

141.Dans le cas où un tribunal est saisi pour dissoudre un mariage en prononçant l'annulation ou le divorce, la loi l'autorise à "prendre des dispositions pour la garde des enfants mineurs [et] leur prise en charge" dans le respect de l'équité et de l'"intérêt supérieur de tous les intéressés" (Code national, titre 21.302). La loi prévoit en outre que "toute personne légalement mariée en vertu du droit ou conformément à la coutume en vigueur qui cause l'extinction du mariage, de son propre chef ou pour l'un quelconque des [motifs de divorce énoncés dans la loi] ... prend en charge tous les enfants du couple âgés de moins de 18 ans, qu'ils soient nés de cette union, qu'ils aient été adoptés légalement ou qu'ils l'aient été conformément à la coutume établie au cours de la vie conjugale" (Code national, titre 34.335). Les procès-verbaux d'audience montrent que les conflits relatifs à la garde et/ou à l'entretien d'un enfant sont assez rares (pour la période 1996-1997, les tribunaux ont été saisis de six litiges portant sur la question de la garde et d'un litige portant sur celle de l'entretien). On peut ainsi penser que le système coutumier régissant les questions relatives à la garde et à l'entretien de l'enfant continue de fonctionner à la satisfaction de la plupart des Palaosiens.

142.Coutume. Conformément à la coutume palaosienne, l'enfant est avant tout membre de son clan maternel, qui est responsable au premier chef de son éducation (sauf dans le cadre de certains types d'adoption, où ces responsabilités sont expressément transférées au clan paternel). Toutefois, durant certaines périodes précises, le clan paternel est tenu de verser à la lignée maternelle une somme pour l'entretien de l'enfant. Il s'agit en principe non pas d'une rente mais d'une somme forfaitaire qui est toujours versée lors de la première cérémonie du bébé (ngasech) et de l'assemblée dans laquelle sont tranchées les questions relatives à l'héritage des enfants ou de l'époux d'un défunt (eldecheduch).

C. Séparation d'avec les parents

143.La loi. La loi ne contient aucune disposition prévoyant qu'un enfant peut être enlevé de force à ses parents ou à sa famille par les autorités, mais une personne (y compris un parent) accusée de sévices ou de négligence à l'égard d'un enfant se verra interdire tout contact avec celui‑ci tant que l'affaire n'est pas élucidée. Une personne, y compris un parent, qui a été reconnue coupable de sévices ou de négligence à l'égard d'un enfant peut être condamnée à une peine de cinq ans d'emprisonnement, et l'enfant est alors séparé de force du parent en question (Code national, titre 21.601 à 606).

144.Sauf dans les cas de sévices ou de négligence, la loi suppose que la famille élargie prendra l'enfant en charge si son père ou sa mère, ou les deux, ne le font pas ou ne veulent pas le faire. Dans les faits, l'oncle maternel et/ou les anciens du clan interviennent en général. Toutefois, les travailleurs sociaux constatent qu'ils ont de plus en plus de difficultés à intégrer avec succès un enfant en crise dans le foyer d'un membre de sa famille élargie. Pour remédier en partie aux difficultés rencontrées à cet égard, le Programme d'assistance aux victimes de délits a établi un refuge autonome destiné aux enfants victimes de sévices ou de négligence ou de violence dans la famille. Ce refuge ne peut toutefois accueillir des enfants que pour une courte durée, et ne constitue pas une solution à long terme pour répondre aux besoins des enfants en crise. De plus, le refuge est financé par des subventions du Gouvernement fédéral des États-Unis auxquelles il est progressivement mis fin. Les dirigeants et le grand public n'étant guère conscients de l'existence d'enfants palaosiens "en crise", le Programme d'assistance aux victimes de délits aura peut-être du mal à maintenir le refuge après l'arrêt des subventions fédérales qui lui permettent de fonctionner actuellement.

145.Les Palaos devenant de plus en plus une société pluriethnique, un nouveau problème se pose, à savoir que la plupart des enfants non palaosiens ne jouissent pas de la sécurité offerte au plan social par la famille élargie et le système des clans. Même si aucun cas n'a encore été porté à l'attention des autorités gouvernementales, il y aura inévitablement des situations dans lesquelles des enfants non palaosiens ayant aussi besoin de services de protection ou de garde n'auront pas une famille élargie ou un réseau clanique pour les prendre en charge.

146.Coutume et société civile. Dans le cas où une mère n'est pas en mesure d'assurer l'entretien de son enfant ou ne veut pas l'assurer, ce dernier est intégré la plupart du temps dans le foyer d'un autre membre de la famille maternelle. Dans certains cas, le ou les chefs de clan déterminent formellement où l'enfant doit vivre et qui assumera les responsabilités revenant d'ordinaire aux parents. Dans d'autres cas, la décision à cet égard est prise d'une manière informelle. En tout état de cause, l'enfant lui-même, les membres de la famille qui en ont la garde ou un autre proche peuvent demander le changement de résidence de l'enfant s'il apparaît que l'intérêt supérieur de celui‑ci ou de sa famille serait mieux garanti par un autre arrangement. Dans la plupart des cas, ces arrangements satisfont à l'intérêt supérieur de l'enfant et sont conformes à la tradition palaosienne, selon laquelle la famille élargie est comme une "maison aux multiples pièces" où l'on peut passer à peu près indifféremment d'une pièce à l'autre. Il est toutefois reconnu que, dans certains cas, le fait que l'enfant puisse changer de lieu facilement et sans formalités est susceptible de le priver de l'éducation, de l'orientation et de la discipline auxquelles il a droit. Même si cela n'a pas été clairement établi, certains faits anecdotiques montrent que les enfants qui sont particulièrement exposés à des problèmes sociaux et de développement sont ceux qui sont "livrés à eux‑mêmes au sein de leur famille élargie".

147.Maintien des contacts entre les parents et l'enfant. Aucune disposition juridique spécifique ne prévoit que l'enfant séparé de l'un de ses parents ou des deux est autorisé à garder des contacts avec ce ou ces derniers. Il serait toutefois étonnant qu'une famille empêche un enfant d'avoir des contacts avec un parent avec lequel il ne vit pas, surtout si ces contacts sont demandés par un adolescent. Toutefois, lorsqu'il y a de l'hostilité entre les familles maternelle et paternelle, celle qui a la charge de l'enfant n'encourage ni ne facilite pas toujours ouvertement ces contacts.

D.  Réunification familiale

148.Le Gouvernement des Palaos n'impose aucune restriction au droit des citoyens de circuler librement à l'intérieur du territoire ou de le quitter, pour quelque motif que ce soit, y compris la réunification familiale, sauf dans le cas : a) d'une personne qui fait l'objet d'une enquête, ou qui a été inculpée ou condamnée pour une infraction pénale; b) d'un enfant qui fait l'objet d'une mesure judiciaire concernant la garde, quand la liberté de circulation est considérée comme étant contraire à son "intérêt supérieur". Aux Palaos, le Code pénal n'est pas utilisé abusivement aux fins de manœuvres politiques. En vertu de l'Accord de libre association, les citoyens palaosiens jouissent pleinement de la liberté d'entrer aux États‑Unis et dans ses territoires et possessions, d'y résider et de les quitter, pour quelque motif que ce soit. L'entrée des citoyens palaosiens dans un pays tiers est soumise aux dispositions relatives à l'immigration en vigueur dans le pays en question.

149.En ce qui concerne les résidents qui ne sont pas des nationaux, le droit de quitter les Palaos pour se rendre dans leur pays (ou un pays tiers), pour quelque motif que ce soit, y compris la réunification familiale, ne fait l'objet d'aucune restriction. L'entrée aux Palaos des ressortissants d'un autre État aux fins de la réunification familiale est régie par les lois sur l'immigration et la législation du travail. En général, les étrangers qui ont un passeport valable et un titre de transport pour leur retour sont autorisés à séjourner 30 jours aux Palaos pour rendre visite à leur famille, et cette autorisation n'est pas sujette à restriction. Au‑delà de 30 jours, le séjour est soumis à : a) une autorisation de police; b) un certificat médical; et c) au versement d'une taxe de personne à charge de 500 dollars. Les personnes à charge qui n'ont pas la nationalité palaosienne ne sont pas autorisées à travailler sauf si elles ont un permis de travail valide. Dans la pratique, la plupart des travailleurs étrangers sont recrutés comme célibataires et leur emploi implique une séparation d'avec leur famille et de leurs enfants. Le Gouvernement palaosien considère que cette situation relève d'un choix personnel et qu'il n'est pas tenu d'assouplir les règles relatives à l'immigration pour permettre aux enfants étrangers de vivre avec leurs parents.

E.  Déplacements et non‑retours illicites

150.L'application des décisions concernant la pension alimentaire et la lutte contre les déplacements illicites d'enfants entre les deux juridictions des Palaos et des États‑Unis étaient auparavant régies par la loi uniforme sur la réciprocité absolue des mesures d'exécution et d'appui des États‑Unis (Uniform Reciprocal Enforcement and Support Ac t). Cette loi est toutefois devenue caduque au moment de l'indépendance (situation à laquelle les autorités ne se sont intéressées que récemment). C'est à l'OlbiilEraKelulau (Parlement) qu'il incombe maintenant de prendre des mesures pour étendre, de sa propre initiative, l'application de ladite loi aux Palaos, ainsi que le recommande le bureau du Procureur général.

151.Les Palaos n'ont signé aucun autre accord ou traité international relatif à la mise en œuvre réciproque des décisions relatives à la pension alimentaire de l'enfant ou à la restitution mutuelle des enfants illégalement déplacés à l'étranger. Toutefois, le réseau de relations diplomatiques des Palaos s'étend rapidement et, dans la plupart des cas, les arrangements bilatéraux habituels devraient permettre au Gouvernement de demander réparation pour le déplacement illicite d'un enfant palaosien. À ce jour, le problème ne s'est pas posé.

152.Il convient de noter qu'en application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 27 de la Convention, la législation nationale prévoit expressément qu'une mesure prise par le parent biologique d'un enfant mineur ne saurait en aucun cas être considérée comme un enlèvement au sens du droit pénal palaosien (Code national, titre 17.18).

F.  Recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant

153.Arrangements nationaux. Comme il a été indiqué précédemment, la loi autorise les tribunaux à ordonner le versement d'une pension alimentaire pour l'enfant par un parent qui n'en a pas la garde, bien que la question de l'obligation alimentaire soit généralement réglée dans le cadre du système coutumier.

154.Arrangements internationaux. En vertu des dispositions de la loi uniforme sur la réciprocité absolue des mesures d'exécution et d'appui, les autorités palaosiennes pouvaient auparavant appliquer les décisions relatives à la pension alimentaire rendues par des tribunaux des États‑Unis quand l'un des parents biologiques ayant une responsabilité financière à l'égard de l'enfant résidait aux Palaos. Comme il a été indiqué, cette loi est devenue caduque, de sorte que, provisoirement, les autorités peuvent seulement s'employer à obtenir que le parent résident s'exécute de son plein gré.

G.  Enfants privés de milieu familial

155.Dans le cas où une mère ne peut ou ne veut pas assurer l'entretien de son ou ses enfants, ce ou ces derniers sont confiés à la famille de la mère ou au clan maternel dans le cadre d'une adoption formelle ou informelle. Les autorités n'interviennent que rarement, et toujours pour faciliter la décision du clan.

156.Dans quelques rares cas, la mère a abandonné son enfant après la naissance et la famille maternelle ne s'est pas offerte pour le recueillir. Le Ministère de la santé, en coopération avec le Ministère de la justice, a pu alors prendre d'autres dispositions en vue d'une adoption légale, en général par des Américains résidant aux Palaos. De telles situations sont toutefois extrêmement rares.

H.  Adoption

157.L'adoption, qu'elle soit formelle ou informelle, est une procédure courante aux Palaos. Dans la plupart des cas, les pratiques d'adoption ne sont pas conformes aux exigences de la Convention concernant la supervision de l'État. C'est la raison pour laquelle, lors des consultations préalables à l'établissement du présent rapport, on a beaucoup insisté sur la nécessité d'examiner les pratiques en vigueur aux Palaos au regard de l'article 21 de la Convention.

158.Adoption légale. Le droit de la famille prévoit qu'un enfant peut être légalement adopté par une personne autre que son père ou sa mère biologique sous réserve des conditions suivantes : a) le tribunal s'est assuré que l'adoption répond à l'intérêt supérieur de l'enfant; b) le père ou la mère, ou les deux, ont donné leur consentement par écrit, sauf dans les cas où ils sont aliénés ou incompétents, ou encore s'ils ont abandonné l'enfant depuis au moins six mois; c) l'enfant dont l'adoption est demandée a été présenté devant le juge; et d) l'enfant, s'il a plus de 12 ans, a consenti à l'adoption (Code national, titre 21.401 à 409).

159.Au cours des consultations, il a été établi que les garanties existantes n'étaient pas pleinement suffisantes pour protéger l'intérêt de l'enfant. On constate que les tribunaux n'emploient pas d'assistants sociaux et n'ont pas établi de procédures permettant de solliciter l'avis d'un expert impartial sur la question de "l'intérêt supérieur de l'enfant" (cet avis pourrait être obtenu dans le cadre d'un accord avec le Ministère de la santé ou le Programme d'assistance aux victimes de délits, en vertu duquel des professionnels compétents seraient chargés de vérifier les antécédents familiaux et de réaliser une étude sur le foyer d'accueil avant l'approbation définitive de l'adoption). Il n'existe pas de garantie particulière dans le cas d'une adoption par des étrangers ou des non‑résidents. Quelques rares cas de procédure irrégulière dans le cadre d'une adoption nationale ont été signalés et, bien que cela ne se soit pas produit jusqu'ici, on reconnaît que l'adoption internationale pourrait donner lieu à des abus.

160.À la lumière des observations qui ont été reçues, il apparaît que les garanties nécessaires peuvent être établies en modifiant les règles applicables au titre des lois en vigueur. Bien que l'on préfère clairement que l'adoption tienne compte de l'origine ethnique de l'enfant, surtout dans le cas d'un enfant de souche palaosienne, le Groupe de travail qui a examiné la question de l'adoption au regard de la Convention n'a pas recommandé l'interdiction des adoptions interethnies, sous réserve que le juge prenne dûment en considération l'intérêt supérieur de l'enfant et son droit de recevoir des soins, une orientation et une éducation au sein de sa famille élargie, dans toute la mesure du possible.

161.Les difficultés particulières rencontrées lorsqu'un enfant qui n'est pas de souche palaosienne est adopté par des personnes qui le sont ont été exposées plus haut.

162.Adoption coutumière. L'adoption coutumière est très courante dans la tradition palaosienne. On a identifié 14 types d'adoption différents déterminés à la fois par les rapports entre l'enfant, ses parents biologiques et les parents d'adoption et par les causes de l'adoption (voir ci‑après). Ces adoptions sont reconnues légalement quand elles sont conformes à la coutume établie, sans que l'accord du juge ou l'enregistrement soit toutefois nécessaire. Les adoptions coutumières ne relèvent généralement de la compétence du tribunal que si une circonstance extérieure requiert la saisine de la justice, comme un conflit concernant la garde ou les questions de succession, ou encore la nécessité d'obtenir un certificat d'adoption pour accomplir les formalités requises par un gouvernement étranger (par exemple, à des fins d'immigration).

163.L'adoption coutumière recouvre de nombreux types de relation entre les partenaires, dont chacun a des implications pour les droits et les attributions dont jouit la personne adoptée, à savoir pour le mode de vie, l'utilisation des terres, l'acquisition de droits de propriété, la succession et la participation aux décisions prises par la famille ou le clan. Les principaux facteurs ayant une incidence sur les droits et le pouvoir conférés à une personne adoptée sont les suivants : a) les circonstances de l'adoption; b) les liens du sang qui unissent la personne adoptée et sa famille d'adoption; c) le sexe, dans la mesure où en cas d'adoption une fille ou un descendant de la lignée maternelle dispose d'un pouvoir plus important qu'un garçon ou une personne issue de la famille paternelle; et d) la contribution de la personne adoptée à sa famille d'adoption. De tous ces éléments, le plus important est le dernier, puisque des contributions régulières supérieures à la norme peuvent conférer à la personne adoptée des droits et privilèges pratiquement égaux à ceux dont jouit un enfant naturel de la famille d'adoption. Les participants au processus de consultation sur l'application de la Convention ont identifié 14 termes différents qui se traduisent en anglais par le mot "adoption". Ces termes, énumérés dans l'ordre correspondant au pouvoir respectif qu'ils confèrent à la personne adoptée, sont les suivants :

Omerodel est un terme général désignant tout enfant qui n'est pas né du couple de parents qui le considèrent comme leur enfant;

Ngalekulaol (littéralement, l'"enfant du sol") désigne l'enfant d'une femme de la famille qui est élevé par son oncle maternel;

Ildeuekl 'l Ngalek (ou encore rirotchochil a ourrot ou ulechellelmirrodel) désigne l'enfant d'un homme de la famille ou du clan qui est élevé par la femme chef de clan ou une autre femme de la famille;

Mlodars a Keai désigne un enfant dont les parents d'adoption n'ont pas de liens avec les parents naturels (autrefois, le keai – la base de la feuille d'aréquier – servait de berceau pour les nourrissons; le terme renvoie à la façon dont l'enfant a été acquis, puisqu'il laisse entendre que les parents d'adoption ont tendu le keai aux parents naturels en les suppliant de leur donner l'enfant; l'enfant ainsi désigné est généralement considéré comme étant unique);

Cheltekllel a Chebechiil (ou encore Cheltekllel a Demalou Cheltekllel a Delal) désigne un enfant introduit dans le ménage par l'un des deux époux (le plus souvent par la femme);

Ngka 'l Ngalek a diak 'l Ulechellel désigne un enfant qui n'a pas été engendré par le mari, autrement dit un enfant introduit dans le ménage par la femme;

Ulechell Bai désigne l'enfant d'une concubine; il n'en existe plus aux Palaos aujourd'hui;

Rreb 'l Ngalekdésigne un enfant qui a été conçu hors mariage et intégré ensuite dans le ménage par la mère;

Ultechakl (qui signifie littéralement "être coincé" sur une plage, le long d'un quai ou sur un rocher après avoir flotté au large) désigne un enfant qui est entré par hasard au sein de sa famille d'adoption; les liens de sang qui unissent la famille d'adoption et la famille naturelle sont très lâches ou inexistants;

Rruaoldésigne une personne qui est devenue membre de la famille en entrant par hasard à l'intérieur de l'enclos (autrefois, cette forme d'adoption avait lieu quand une personne fourrageant dans les bois à la recherche de nourriture avait perdu son chemin, puis s'était retrouvé à l'intérieur de l'enclos avant d'être finalement intégrée dans la famille; aujourd'hui, le terme est généralement utilisé pour désigner les Palaosiens dont tous les ascendants sont originaires du Japon, d'Okinawa ou de Corée, qui ne sont pas rentrés chez eux après la Deuxième Guerre mondiale et ont été recueillis par des familles palaosiennes).

164.Deux questions importantes se posent ainsi au regard de l'adoption coutumière dans le contexte de la Convention. Premièrement, s'agit‑il à proprement parler d'une "adoption" au sens où le mot est utilisé dans la jurisprudence occidentale ? Deuxièmement, les adoptions coutumières répondent‑elles dans l'ensemble à l'intérêt supérieur de l'enfant ?

165.Première question. Selon l'interprétation des experts, le terme anglais "adoption" désigne une procédure par laquelle les liens juridiques, sociaux et successoraux entre un enfant et ses parents biologiques sont entièrement rompus. Les divers termes palaosiens qui se traduisent en anglais par le mot unique "adoption" ne recouvrent pas le concept anglais d'adoption pour les raisons suivantes : a) tout en "appartenant" à ses parents biologiques, l'enfant palaosien "appartient" aussi à un cercle familial et clanique beaucoup plus vaste; b) l'adoption a généralement lieu au sein de la famille élargie et du clan, ce qui modifie et accroît les rôles et responsabilités des différents membres de la famille à l'égard de l'enfant; c) toutefois l'adoption palaosienne ne rompt pas les liens qui unissent l'enfant à ses parents biologiques, mais crée plutôt des relations triangulaires nouvelles impliquant des obligations mutuelles qui lient l'enfant, ses parents biologiques et ses parents d'adoption.

166.Deuxième question. Pour déterminer si l'adoption coutumière en général, ou tel acte d'adoption en particulier, répond à l'intérêt supérieur de l'enfant, il faut examiner les valeurs palaosiennes qui s'y rattachent et les causes habituelles de l'adoption. Les valeurs en jeu dans ce domaine sont les suivantes :

Un enfant doit en principe avoir deux parents;

Un enfant doit avoir en principe une identité complète comprenant des rapports avec une famille (blai), une famille élargie (telungalek), un clan (kebliil) et une fédération de clans (klebliil);

Le lien entre un enfant et ses parents biologiques (surtout la mère) ne peut jamais être rompu;

Le bien‑être du groupe familial élargi doit passer avant celui de l'individu.

167.Dans le contexte de ces valeurs, l'adoption répond essentiellement à quatre objectifs :

Permettre à l'enfant d'être élevé comme il convient et surtout veiller à ce qu'il ait deux parents;

Venir en aide à l'enfant et/ou à sa mère (surtout si la mère n'est pas mariée ou a des difficultés à élever l'enfant);

Renforcer les liens familiaux;

Aider les parents d'adoption qui sont stériles, ou qui sont âgés et ont besoin d'aide.

168.À l'heure actuelle, l'adoption est motivée le plus souvent par le souci d'assurer l'éducation d'un enfant par deux parents et d'aider la mère (et, par‑delà celle‑ci, l'enfant) quand elle n'a pas les moyens de subvenir aux besoins de son enfant, ce qui est le cas en particulier des mères jeunes et célibataires. Bien que la volonté de renforcer les liens familiaux ou d'aider des membres de la famille qui ont besoin d'une assistance reste une cause d'adoption, ces considérations passent généralement au second plan dans la détermination du placement le plus judicieux pour un enfant qui doit être adopté pour jouir de bonnes conditions de vie.

169.Recommandations. L'adoption est un élément important de la culture palaosienne et n'a rien d'exceptionnel. L'adoption est, en soi, un sujet délicat. Elle constitue un aspect essentiel du filet de protection sociale que la culture palaosienne offre à chaque enfant, mais, dans le même temps, elle peut être mal utilisée et entraîner un traumatisme psychologique et affectif chez les enfants mêmes qu'elle cherche à protéger. En outre, le fait de modifier les pratiques liées à l'adoption coutumière aurait des répercussions sur l'ensemble de la culture et nécessiterait, au bout du compte, d'investir des ressources importantes dans les services sociaux, ce dont les Palaos n'ont pas les moyens actuellement. De plus, on constate que, dans de nombreux autres pays, les services institutionnalisés mis en place au titre de l'aide sociale n'ont souvent pas permis de promouvoir efficacement l'"intérêt supérieur de l'enfant". Le Comité national de la population et de l'enfance s'est penché sur la question et préconise de financer les travaux d'un ou de plusieurs chercheurs palaosiens qui étudieraient en toute objectivité les questions liées à l'adoption coutumière, et accorderaient une attention particulière à l'examen des effets, à l'échelle d'une vie, de l'adoption sur les personnes qui ont été adoptées alors qu'elles étaient enfants et qui sont en vie aujourd'hui. Cette étude aurait pour but de mettre au point une base d'informations solide qui permettrait ensuite d'élaborer des recommandations et des politiques.

170.Tant que la recherche ne permet pas de passer de l'enregistrement de cas isolés à l'établissement d'une base de données plus objective à partir d'un échantillon statistiquement fiable, le Comité national de la population et de l'enfance ne pense pas qu'une modification des politiques existantes favorables à l'adoption coutumière servirait les intérêts des enfants palaosiens. Il considère plutôt que l'objectif à moyen terme devrait être la mise en place d'activités d'éducation et de sensibilisation qui : a) mettraient l'accent sur le droit de l'enfant à n'être adopté que si cela répond à son intérêt supérieur; b) mettraient l'accent sur le droit de chaque enfant à une vie de famille dans la sécurité et la stabilité, et décourageraient ainsi les arrangements informels permettant que l'enfant soit ballotté entre deux foyers d'habitation ou plus; c) insisteraient sur le fait qu'un enfant "capable de discernement" a le droit de donner son opinion dans les décisions de la famille et du clan concernant la résidence et l'adoption coutumière; d) affermiraient la responsabilité coutumière qui incombe à l'oncle maternel au regard du bien‑être de ses neveux et nièces; et d) décourageraient les rapports sexuels précoces et la procréation en dehors du mariage, surtout parmi les adolescents, qui n'ont pas les moyens d'élever leurs enfants, ce qui rendrait moins nécessaire l'adoption coutumière.

I. Réexamen périodique du placement

171.Il n'existe pas aux Palaos d'établissements réservés aux enfants comme les orphelinats, les centres de détention pour mineurs ou les services de garderie. Un enfant ne peut être placé de force en dehors de sa famille que s'il s'agit : a) d'un enfant délinquant; ou b) d'un enfant souffrant de troubles psychiques, qui est dangereux pour lui‑même ou autrui.

172.Le Procureur général fait observer que les délinquants mineurs ne sont placés en détention qu'en "dernier recours" et pour des périodes courtes, dans l'espoir que cette expérience facilitera leur réinsertion. La garde à vue des enfants délinquants est soumise au contrôle et à la supervision du juge.

173.Lorsqu'un enfant souffre de troubles mentaux, son placement de force dans le quartier de l'hôpital national réservé aux malades mentaux est autorisé en vertu des dispositions 34.501 à 570 du Code national. Ces dispositions contiennent un certain nombre de garanties au regard du droit à une procédure régulière, à un examen médical, à un contrôle judiciaire de la décision et à la protection des droits élémentaires (notamment le droit de se faire assister d'un conseil, la liberté de communication, la liberté de recevoir des visites et la protection contre une sismothérapie). Ces garanties s'appliquent aux enfants comme aux adultes. Dans la pratique, les cas de placement de force au titre des dispositions relatives à la santé mentale sont rares (il n'y a eu qu'un seul cas en 1996‑1997) et cette mesure n'a jamais été demandée pour un enfant. De même, l'hospitalisation pour traitement d'un enfant en crise est rare et d'une durée relativement brève, et cette mesure n'intervient qu'en dernier recours, quand les spécialistes des troubles du comportement établissent, en consultation avec la famille de l'enfant, que l'hospitalisation répond à l'"intérêt supérieur de l'enfant".

J. Sévices et négligence

174.La législation. Les sévices et la négligence à l'égard des enfants relèvent de la loi sur les sévices à enfant (Code national, titres 21.601 à 606). Cette loi : a) définit les sévices à enfant (voir ci‑après); b) prévoit que les membres du personnel de la santé et de l'enseignement habilités sont tenus de signaler au Directeur de la sécurité publique les cas de sévices présumés; c) prévoit que la police doit ouvrir une enquête dans les 48 heures qui suivent le dépôt d'une plainte, et que les résultats de l'enquête doivent être communiqués au Procureur général; d) suspend le droit des époux à la confidentialité de leurs échanges et le droit au secret professionnel entre médecins et patients pour ceux qui témoignent dans une affaire de sévices présumés; et e) prévoit que les personnes reconnues coupables de sévices seront condamnées au pénal à une amende d'un montant de 500 à 5 000 dollars, assortie ou non d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans.

175.La loi (Code national, 34.601) définit comme suit les sévices et la négligence :

Les sévices s'entendent de tout acte délibéré ou involontaire et de tout châtiment qui entraînent un préjudice, ou un risque de préjudice, pour la santé physique ou mentale de l'enfant et dont les conséquences sont, notamment mais pas uniquement, la mort, des fractures, des brûlures, des contusions, un traumatisme psychologique ou affectif grave, ou des affections qui ne sauraient s'expliquer par un trouble naturel;

On entend par négligence des actes délibérés ou involontaires qui entraînent une situation dans laquelle l'adulte à qui est confiée la garde d'un enfant ne fournit pas à ce dernier une nourriture suffisante, des soins médicaux, des vêtements, un toit et un encadrement adéquat ou ne satisfait pas d'autres besoins élémentaires, ce qui a pour effet de compromettre la santé physique ou mentale de l'enfant ou de lui porter préjudice;

Les sévices sexuels s'entendent de toute activité délibérée ou due à une négligence liée au sexe dont la finalité est l'obtention d'une satisfaction, d'un plaisir sexuels ou d'un profit et qui est pratiquée sur la personne d'un enfant de moins de 16 ans par quelqu'un qui n'est pas son époux.

176.Bien que les sévices sexuels soient régis par les dispositions relatives aux sévices à enfant, d'autres dispositions peuvent s'appliquer également, dont certaines prévoient des sanctions plus lourdes : a) le viol (d'une femme autre que l'épouse) emporte une peine pouvant aller jusqu'à 25 ans d'emprisonnement (titre 17.2802); b) la sodomie sur un homme ou une femme emporte une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement (titre 17.2803); c) les rapports sexuels avec une fille de moins de 15 ans entraînent une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement (titre 17.2804); et d) l'attentat à la pudeur ou les gestes déplacés à l'égard d'un enfant (fille ou garçon) de moins de 14 ans emportent une peine de 5 ans d'emprisonnement (titre 17.2806).

177.Études sur les sévices à enfant et la violence dans la famille. Trois études récentes ont été consacrées aux sévices à enfant. En 1991, une enquête auprès des ménages a mis en évidence un problème nouveau de sévices sexuels et de violences physiques, mais l'échantillonnage n'a pas été complété par une évaluation chiffrée de l'ampleur du problème (Ministère de la santé, Service d'action communautaire des Palaos). Une deuxième étude datant de 1992 a utilisé des sources communautaires clefs pour identifier les situations dans lesquelles les enfants palaosiens étaient exposés à des sévices. Elle a montré que les enfants adoptés et les beaux‑enfants étaient les plus menacés. La grande majorité des enfants adoptés et des beaux‑enfants sont bien intégrés dans leur famille, mais ils courent apparemment un certain risque si leur famille d'accueil est perturbée par un décès, un divorce ou la pauvreté (Séminaire micronésien). Une troisième étude réalisée en 1996 visait à dégager une définition communautaire des sévices et de la négligence. Elle a montré que la plupart des Palaosiens n'avaient rien contre les châtiments corporels, sauf quand ils entraînaient un préjudice corporel ou servaient d'exutoire à la colère du parent (ou d'une autre personne à qui l'enfant a été confié). Le nombre des comportements gravement abusifs qui sont qualifiés de "sévices" aux Palaos est globalement le même que dans d'autres cultures, et les autorités recommandent également une intervention extérieure dans un nombre comparable de cas graves. L'unité de vues n'est pas aussi forte en ce qui concerne les formes légères à modérées de violence, en particulier la violence morale, et on constate une certaine réticence à recommander une intervention extérieure dans ce type de cas (A. Futterman, 1997).

178.Une seule étude a été consacrée à la violence dans la famille. Elle a conclu que ce type de violence était rare (voire inexistant) avant la période du mandat japonais. La famille traditionnelle était structurée de telle manière qu'un homme (et son clan) qui aurait commis des violences aurait été un objet de railleries et aurait été contraint de verser une forte somme d'argent. La violence dans la famille devient courante et s'étend à proportion des changements qui affectent la structure familiale et l'augmentation de la consommation excessive d'alcool. Aujourd'hui, la violence est très fréquente parmi les couples jeunes et instruits faisant partie de l'élite. Pour des raisons liées aussi bien à la tradition qu'à la modernité, la société exerce une pression très forte sur les femmes victimes de violences pour qu'elles ne rompent pas le lien du mariage en dépit de ce qu'elles subissent. Il apparaît que, pour un grand nombre de femmes, "n'importe quel mari vaut mieux que pas de mari du tout" (K. Nero, 1990).

179.Constatant que la plupart des adultes palaosiens n'ont rien contre les châtiments corporels, le Programme d'assistance aux victimes de délits a axé au départ ses activités sur l'éducation du public pour lutter contre les sévices à enfant en demandant instamment aux parents :

D'imaginer et d'expérimenter des moyens de discipline autres que les châtiments corporels ;

Dans le cas où ils recourent aux châtiments corporels, de ne jamais frapper un enfant avec autre chose que la main;

De ne jamais frapper un enfant si fort que les coups laissent des marques sur son corps;

De ne jamais frapper un enfant sur le visage ou la tête;

De ne jamais corriger un enfant sous l'emprise de l'alcool.

180.Aux Palaos, tant le droit que la société civile accordent un haut rang de priorité à la discipline et à l'autorité sur l'enfant, qui sont à la fois un droit et une responsabilité des parents. D'une façon générale, les adultes n'ont qu'une compréhension limitée des processus de développement naturel de l'enfant, de même qu'ils ne connaissent guère d'autres méthodes de discipline que les châtiments corporels. Des études montrent que ces derniers sont généralement admis au sein de la collectivité sous réserve qu'ils n'entraînent pas un préjudice corporel ni ne servent d'exutoire à la colère des parents. Les mêmes études font apparaître que la notion de violence morale ou psychologique est mal comprise.

181.La législation porte essentiellement sur les violences qui entraînent un préjudice visible, de sorte que c'est le résultat d'un comportement violent, plutôt que l'acte violent proprement dit, qui compte pour engager des poursuites. Il est d'autant plus difficile de poursuivre et de condamner quelqu'un à ce titre que l'enfant et les adultes qui sont extérieurs à ces violences (souvent le parent qui n'en commet pas) hésitent à témoigner. Par ailleurs, les efforts faits pour épargner à l'enfant le traumatisme du témoignage peuvent priver la personne accusée des garanties d'une procédure régulière. Aucune de ces difficultés n'est propre aux Palaos, mais elles constituent des obstacles intrinsèques au règlement d'une question extrêmement délicate et controversée.

182.Ce qui est propre aux Palaos, c'est que les poursuites et la condamnation sont parfois rendues difficiles par l'absence de professionnels aux compétences reconnues par les tribunaux qui pourraient livrer à la justice des renseignements concernant la nature, l'ampleur et la gravité du préjudice subi. Cette difficulté tient au fait que le Ministère de la santé emploie des psychiatres et des psychologues sous contrat, généralement pour une durée de deux ans, et les contrats sont souvent très espacés (à ce jour, aucun Palaosien n'a achevé une formation complète lui permettant d'acquérir le statut de professionnel dans l'un ou l'autre domaine). La condamnation dépend souvent du rapport d'expertise d'un psychiatre ou d'un psychologue. Au moment où l'affaire passe en jugement, celui‑ci a souvent quitté le pays, et la plupart du temps les fonds manquent pour financer son retour aux Palaos afin qu'il témoigne devant le tribunal. Bien que des professionnels moins qualifiés (médecins généralistes, assistants sociaux ou infirmiers psychiatriques) puissent parfois fournir des informations de première main sur l'affaire, le tribunal n'est pas toujours enclin à retenir leur témoignage en qualité d'experts.

183.La protection de l'enfance aux Palaos est rendue difficile par l'absence de dispositions réglementaires autorisant un fonctionnaire à intervenir au nom de l'enfant et à faire en sorte que ce dernier soit éloigné du cadre dans lequel les violences se seraient produites, en attendant le résultat de l'enquête. De même, il n'existe pas de dispositif contraignant prévoyant des mesures d'orientation ou de réadaptation pour l'auteur des sévices ou pour l'enfant qui les a subis. Même si le Programme d'assistance aux victimes de délits et la Division de la santé comportementale offrent l'un et l'autre des services aux victimes, la décision de solliciter ces services est laissée à l'appréciation du parent qui a la garde de l'enfant ou à l'enfant lui‑même (s'il est suffisamment âgé pour être informé de leur existence et les solliciter directement).

184.La République des Palaos est relativement privilégiée par rapport à d'autres nations insulaires du fait de sa longue association avec les États‑Unis et parce que ce pays lui accorde des subventions pour la prévention et le traitement des sévices à enfant. Le concept de sévices n'est donc pas inconnu. Les membres d'un réseau d'aide sociale à l'échelle communautaire ont reçu une certaine formation en matière d'identification, d'intervention et d'orientation dans les cas de sévices (ce réseau n'est toutefois pas entretenu activement par des mesures de formation continue) et des professionnels s'occupant d'enfants ont également reçu une certaine formation.

185.Services. Les enfants victimes de sévices, les adultes concernés et les autres membres de la société peuvent solliciter une aide et un appui auprès de la Division de la santé comportementale du Ministère de la santé ou auprès du secrétariat du Programme d'assistance aux victimes de délits. La Division de la santé comportementale emploie différents professionnels qui fournissent toute une gamme de services d'aide psychiatrique, psychologique et sociale aux personnes en butte à des problèmes sociaux ou de comportement. Le Programme d'assistance aux victimes de délits, qui relève administrativement de ladite Division, prévoit des mesures d'aide sociale pour les victimes (ou les victimes présumées) d'un délit ayant entraîné un préjudice ou un traumatisme. Une grande partie des activités dudit Programme portent sur des cas de sévices à enfant ou de violence dans la famille. Bien qu'aucune disposition législative ne prévoie que les autorités, quand elles sont informées d'un cas de sévices présumé ou d'une allégation de sévices, sont tenues de prendre contact avec les responsables du Programme, ceux‑ci ont montré qu'ils pouvaient aider efficacement les victimes de sévices; par conséquent, ils sont souvent sollicités lorsqu'un cas (ou un cas présumé) est identifié. Ils n'ont cependant pas de mandat légal, et misent sur leur capacité à convaincre pour obtenir un règlement satisfaisant dans l'intérêt supérieur de la victime.

186.Le tableau ci‑après montre le nombre de cas de sévices à enfant et de négligence à l'égard d'un enfant qui ont été traités ces dernières années. En outre, le Programme d'assistance aux victimes de délits a fourni une assistance dans une centaine de cas de violence dans la famille en 1997. Les chiffres présentés ne rendent compte que des cas dans lesquels des prestations ont été offertes. Ils ne comprennent pas les cas portés à l'attention des responsables du Programme dans lesquels la partie lésée ne souhaitait pas qu'ils interviennent, ni les cas qui ont été traités par la police sans avoir été signalés aux responsables du Programme. Durant la même période 1994‑1996, les services chargés de la sécurité publique ont été saisis de 40 allégations de sévices ou de négligence à l'égard d'un enfant et de 149 cas de violence dans la famille.

Cas dans lesquels le Programme d'assistance aux victimesde délits est intervenu

Nature du cas	1994	1995	1996
Violences physiques à l'égard d'un enfant	26	5	12
Sévices sexuels à enfant	21	11	19
Négligence à l'égard d'un enfant	17	3	2

187.Préoccupations annexes. Il est important de noter que les sévices à enfant sont étroitement liés à l'abus d'alcool (près de 80 % des cas traités par le Programme d'assistance aux victimes de délits). Bien que les sévices à enfant constituent le problème le plus grave au regard de l'application de la Convention, il convient de prendre en considération également la violence dans la famille en général, dans la mesure où il a été clairement démontré que les enfants qui vivaient dans la violence apprenaient la violence. Le nombre de cas de violence dans la famille qui ont été signalés aux responsables du Programme est élevé et ne reflète à l'évidence que partiellement la situation réelle. Dans le cadre d'une enquête récente, 48 % des personnes

interrogées ont estimé que la violence dans la famille constituait un problème grave dans leur voisinage et 33 autres pour cent la considéraient comme un problème de moyenne importance. Étonnamment toutefois, la question de la violence dans la famille n'a jamais été évoquée comme une priorité par les femmes, n'est pas débattue publiquement en tant que problème social ou question qui se pose au Gouvernement, et n'a fait l'objet que d'une seule étude. Or il ne fait aucun doute qu'un grand nombre de familles palaosiennes vivent dans un climat de violence. Des stratégies préventives et correctives devraient à l'évidence être adoptées dans ce domaine.

188.Recommandations. Il convient de mettre au point des stratégies concertées pour lutter contre les sévices à enfant et la violence dans la famille. Parmi ces stratégies, on peut mentionner : a) le renforcement des dispositions législatives relatives aux sévices à enfant de façon à donner au Programme d'assistance aux victimes de délits un mandat légal pour intervenir au nom de l'enfant dans les cas de sévices présumés ou établis, étant entendu que l'objectif premier est d'assurer la protection de l'enfant; b) des mesures de sensibilisation du public aux actes qui constituent des sévices et à leur impact à long terme sur les enfants; c) des mesures visant à faire connaître aux parents d'autres méthodes de discipline que les châtiments corporels; d) des mesures de sensibilisation de l'ensemble de la communauté à la fréquence des sévices et aux stratégies de protection de l'enfant; e) des mesures visant à faire mieux connaître à l'enfant les circonstances dans lesquelles il doit dire "non" à un adulte; et enfin f), du fait qu'il ne peut jamais être mis fin aux sévices à enfant dans un milieu marqué par la violence au sein de la famille, des mesures visant à briser le mur de silence qui entoure ce type de violence de façon que hommes et femmes puissent en débattre ouvertement.

189.Discipline scolaire. L'article 28 de la Convention prévoit que la discipline scolaire doit être appliquée d'une manière compatible avec la dignité et les droits de l'enfant. Si la Convention ne va pas jusqu'à interdire les mesures de discipline physiques, elle est, dans son "esprit", clairement favorable à des méthodes autres que physiques. Un haut fonctionnaire du Ministère de l'éducation à qui l'on demandait de préciser quelle était la politique du Gouvernement en matière de discipline scolaire a indiqué qu'il n'existait pas actuellement de directives écrites sur ce point. Toutefois, les directives écrites émanant de l'Autorité administrante du territoire sous tutelle prévoyaient l'interdiction des mesures de discipline physiques, et les établissements scolaires ainsi que le Ministère de l'éducation continuent de s'y tenir. Les établissements scolaires comptent essentiellement sur les mesures d'orientation pour assurer la discipline voulue. L'une des stratégies mises en œuvre actuellement dans le cadre du Plan directeur pour l'éducation aux Palaos en 2000 consiste à renforcer le réseau de dispositifs d'orientation dans les écoles élémentaires et secondaires.

VI.  SANTÉ ET BIEN‑ÊTRE

A.  Santé et services de santé

190.Une vue d'ensemble de l'État de santé des enfants palaosiens, la situation au regard des services disponibles et les questions relatives à l'accès aux soins sont exposées au chapitre III du présent rapport.

191.Les priorités actuelles du Ministère de la santé au regard des enfants sont les suivantes :

Augmenter les effectifs médicaux existants en engageant un pédiatre dûment qualifié (objectif atteint en mars 1998);

Assurer la continuité des soins à un coût raisonnable en facilitant la formation supérieure dans les grands domaines de spécialité des jeunes médecins généralistes palaosiens (un médecin a déjà suivi une formation en obstétrique à l'École de médecine des Fidji);

Créer une école d'infirmières au Community College des Palaos de façon à satisfaire d'une manière continue à la demande d'infirmières et répondre ainsi aux nouveaux besoins en matière de santé au XXIe siècle;

Renforcer les services de santé ruraux en créant quatre "superdispensaires" dans lesquels un médecin et du personnel infirmier offriront des services de soins primaires et certains services de soins secondaires (il convient de noter que trois des quatre dispensaires prévus sont maintenant ouverts et opérationnels à Ngarchelong, Melekeok et Peleliu);

Améliorer les services de santé scolaires grâce à une meilleure coordination des initiatives prises en la matière par les Ministères de la santé et de l'éducation;

Lutter contre la consommation d'alcool et de tabac, et l'usage illicite de stupéfiants;

Réduire la mortalité infantile en abaissant le nombre des grossesses chez les adolescentes, en encourageant les soins prénatals précoces, en stimulant des comportements sains chez les femmes enceintes et en valorisant l'allaitement maternel.

192.Eau. À l'échelle nationale, les Palaos disposent d'une quantité d'eau douce suffisante pour répondre à n'importe quelle évolution même si, à l'échelle locale, les ressources de certaines régions sont assez faible (Koror, par exemple, a des réserves d'eau limitées et doit s'approvisionner à Airai, et l'île de Peleliu a une nappe d'eau douce limitée). Le réseau public d'alimentation en eau couvre 98 % des foyers, tandis que 0,5 % des foyers puisent l'eau à une fontaine extérieure, et que les autres s'appuient sur des systèmes individuels de récupération de l'eau de pluie (recensement de 1995). L'amélioration de la qualité de l'eau s'impose néanmoins dans la plupart des cas. Des fuites dans le système d'approvisionnement en eau entre l'île de Koror et Airai présentent un risque pour la santé publique, surtout après de fortes pluies ou des coupures d'alimentation. Pratiquement aucun des réseaux publics dans les zones rurales ne répond aux normes nationales minimales de qualité de l'eau. En général, la population est toutefois consciente de la situation et y est habituée, de sorte que les ménages traitent systématiquement l'eau avant de la consommer.

193.Assainissement. Dans l'ensemble, le taux d'assainissement est élevé : 44 % des foyers sont desservis par le réseau d'égouts public de Koror, 63 % des foyers utilisent leur propre fosse septique, tandis que les autres ont des fosses d'aisance (recensement de 1995). Un certain nombre de mesures doivent être prises pour améliorer les moyens d'assainissement au niveau communautaire et de chaque foyer compte tenu de l'évolution des besoins de la collectivité et de l'expansion démographique. Ces mesures sont exposées dans un projet national concernant les eaux usées.

194.État nutritionnel. La situation nutritionnelle des enfants d'âge préscolaire est bonne. En 1997, parmi les enfants âgés de 0 à 5 ans enregistrés auprès du Bureau de la santé publique, 1,4 % avaient un poids inférieur à la norme, 0,6 % avaient une surcharge pondérale et 1,2 % souffraient d'anémie. En 1997 toujours, une étude réalisée auprès d'enfants d'âge préscolaire et de l'école primaire par un spécialiste international de la vitamine A n'a pas révélé de cas de carence apparente en vitamine A, encore qu'il ait été noté qu'un grand nombre d'enfants avaient une alimentation pauvre en vitamines susceptible d'entraîner une carence inapparente en vitamine A. Au fur et à mesure que les enfants grandissent, leur situation nutritionnelle reste satisfaisante, même si la surcharge pondérale est plus fréquente. Le dépouillement des résultats d'une étude exhaustive sur la santé des enfants d'âge scolaire, réalisée en 1996, fournira de plus amples renseignements.

195.Alimentation et nutrition. La faim n'est pas un problème répandu ou chronique aux Palaos. Les quelques cas de malnutrition clinique (poids inférieur à la norme fixée pour l'âge ou la taille) relevés par les agents de la santé sont toujours associés à des problèmes sociaux (traduisant la négligence plutôt qu'un véritable manque de nourriture). Si la situation alimentaire est bonne, la nutrition pose à plusieurs égards des problèmes de santé publique.

196.Premier aspect. L'allaitement maternel. Les trois facteurs conjugués des influences occidentales, de l'activité professionnelle des femmes et de l'adoption coutumière ont fait reculer l'allaitement maternel. Pour inverser cette tendance, le Ministère de la santé a adopté une politique Hôpitaux amis des bébés, assortie d'un vaste programme visant à recycler les professionnels de la santé en ce qui concerne les techniques d'allaitement maternel et le conseil à cet égard, à fournir une éducation communautaire et à former certains chefs communautaires appelés à être des défenseurs de l'allaitement maternel ou des conseillers dans ce domaine. En outre, une version locale du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel a été soumise pour adoption à l'Olbiil Era Kelulan (Parlement). Grâce à ces efforts, les taux d'allaitement maternel augmentent, même s'ils ne sont pas encore optimaux.

Taux d'allaitement maternel(Au 26 juin 1996, chiffres communiqués par le Ministère de la santé)

Âge des nourrissons(en mois)	Nourris exclusivementau sein	Nourris partiellementau sein	Pas nourris au sein
0-3	59 %	24 %	12 %
4-6	36 %	27 %	29 %
7-9	26 %	9 %	47 %
10-12	17 %	9 %	50 %
0-12	30 %	16 %	38 %

197.Deuxième aspect. Les préférences alimentaires. L'alimentation des Palaosiens est aujourd'hui riche en protéines, en sucre et en sel, et comprend beaucoup de riz et de produits préparés d'importation caloriques. Elle est pauvre en fruits frais de l'archipel, en légumes et en racines alimentaires. Des études réalisées par les services de santé publique montrent que, dans beaucoup de foyers, on prépare essentiellement deux repas, l'un composé de poisson et de racines alimentaires pour les adultes âgés, et l'autre de riz et de viande pour les enfants. Cette pratique prive les enfants de précieuses sources de vitamines et de minéraux et leur fait préférer très tôt des produits importés de qualité médiocre. Les écoliers des établissements publics (depuis l'enseignement préscolaire jusqu'à la douzième année d'études) reçoivent également un déjeuner gratuit à base, lui aussi, de riz et de produits importés. Bien qu'un certain nombre d'organismes et de ministères représentés à la Commission nationale de la nutrition encouragent la consommation d'aliments du cru et la production alimentaire locale, ces efforts n'ont pas réussi jusqu'ici à faire véritablement obstacle à l'afflux d'importations.

198.Troisième aspect. La surcharge pondérale. Étant donné les modes d'alimentation, il n'est pas étonnant que la surcharge pondérale et l'obésité commencent à menacer sérieusement la santé d'un grand nombre de Palaosiens, la surcharge pondérale touchant d'abord les élèves des écoles primaires et devenant plus fréquente chez les sujets plus âgés. Les responsables de la santé estiment que la moitié des adultes ont un excès de poids.

199.Quatrième aspect. La sécurité alimentaire nationale. L'enquête de 1991 sur les revenus et les dépenses des ménages a montré que les produits importés représentaient 80 % de l'alimentation d'un ménage moyen (en valeur), 20 % seulement des aliments (en valeur) étant produits localement. Au cas où les échanges internationaux venaient à être gravement perturbés pour une raison ou une autre, les Palaos auraient beaucoup de difficultés à nourrir leur population. Toutefois, de nouvelles zones agricoles ont été aménagées à Airai et Aimelik depuis l'enquête de 1991, et l'on a intensifié la promotion et l'appui des cultures vivrières familiales. Les résultats d'une enquête sur les revenus et les dépenses des ménages réalisée en 1997 seront bientôt disponibles et montreront si les efforts déployés ont permis d'améliorer la situation d'ensemble au regard de la sécurité alimentaire.

200.Pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé. Il n'existe pas de pratiques traditionnelles en matière de santé qui soient préjudiciables à l'enfant.

201.Coopération internationale. Les Palaos sont membres de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation mondiale de la santé, et participent activement aux initiatives en faveur de l'enfance parrainées par l'OMS, l'UNICEF, le FNUAP et le PNUD.

B. Sécurité sociale et services de garderie

202.Sécurité sociale. Il n'existe pas de système de protection sociale aux Palaos, étant donné qu'il appartient à la famille élargie ou au clan de fournir une aide financière et matérielle aux membres de la famille qui sont dans le besoin. Il existe par contre un régime de sécurité sociale et une caisse de retraite de la fonction publique qui verse des allocations mensuelles aux agents retraités et aux agents handicapés qui ont cotisé à la caisse durant leur vie active. Les enfants à charge (âgés de moins de 18 ans, ou de moins de 21 ans s'ils font des études à temps plein) d'agents décédés qui ont cotisé pendant leur vie active ont également droit à des indemnités de subsistance.

203.Services de garderie. La question de la pénurie d'établissements et de services de garde destinés aux enfants dont les parents travaillent est examinée au chapitre V du présent rapport.

C. Niveau de vie

204.Les autorités nationales n'ont pas fixé de critères relatifs à la pauvreté, mais le PNUD finance un projet en 1998 visant à en établir. Il ressort de l'analyse des données relatives aux revenus et aux dépenses des ménages ainsi que des résultats du recensement que les Palaosiens qui vivent dans la pauvreté absolue (c'est-à-dire qui ont des revenus en espèces ou en nature trop faibles pour suffire à leurs besoins essentiels en matière d'alimentation, de vêtement et de logement) sont extrêmement peu nombreux si tant est qu'il en existe. L'analyse laisse toutefois à penser que près de 25 % des ménages pourraient être considérés comme vivant dans une pauvreté relative (c'est‑à‑dire qu'ils n'ont pas un niveau de vie correspondant à celui auquel la communauté peut prétendre). Les ménages situés dans les zones rurales et dont le chef est un jeune garçon, un homme âgé ou une femme sont particulièrement défavorisés sur le plan économique. Tant que l'étude du PNUD sur la pauvreté n'est pas achevée, il n'est pas possible d'aller au-delà de ces déclarations générales pour déterminer spécifiquement l'impact des écarts de revenu sur les enfants.

205.Des initiatives en cours stimuleront les investissements dans les zones rurales et, partant, amélioreront le niveau de vie concret des habitants de ces régions (par exemple, l'électrification et le développement d'un réseau téléphonique, et la construction d'une route qui traverse l'île de Babeldaob). En outre, le Gouvernement a lancé récemment un programme national sur l'emploi et les sources de revenus à long terme dans le secteur informel, qui vise à augmenter la productivité et à élever les niveaux de rémunération des activités du secteur informel (agriculture, pêche, artisanat et écotourisme). Ces initiatives et d'autres mesures connexes auront ensemble pour effet d'assurer une répartition des revenus plus équitable entre toutes les entités géographiques et tous les groupes sociaux.

206.Coût de la vie à Koror. Dans une analyse récente, le Bureau de la santé publique a estimé qu'une famille palaosienne moyenne de cinq personnes résidant à Koror devait avoir un revenu monétaire annuel de 9 400 dollars pour subvenir à ses besoins essentiels. À lui seul, le coût annuel de l'alimentation a été estimé à 6 407 dollars, soit 68 % de l'ensemble du revenu. Cette estimation suppose que la famille est logée dans le cadre de la famille élargie ou que le logement est financé au titre de la coutume de l'ocheraol. Si l'on calcule la valeur économique du logement sur la base des loyers commerciaux existants, le coût de la vie augmente de 50 à 80 %.

D. Enfants handicapés

207.Dans les générations antérieures, les besoins physiques des enfants handicapés étaient satisfaits, mais on ne cherchait guère à intégrer ces enfants dans la vie familiale et communautaire ni à développer leurs talents pour les rendre le plus autonome possible. Les Palaosiens sont particulièrement fiers des progrès spectaculaires qui ont été réalisés dans le domaine des soins et de l'éducation des enfants handicapés au cours des 20 ou 30 dernières années. Aujourd'hui, les familles sont tout à fait conscientes que les enfants handicapés ont des droits équivalents à ceux dont jouissent tous les autres enfants et qu'on peut les aider à atteindre un degré élevé d'autonomie et d'intégration sociale À cet effet, une série de services spéciaux ont été mis en place dans le cadre des systèmes de santé et d'éducation. Plus récemment, une équipe interinstitutions a été mise sur pied pour coordonner les activités d'un ensemble de services unifiés destinés aux enfants ayant des besoins spéciaux et à leur famille.

208.Conformément à la loi, les personnes handicapées (y compris les enfants) font l'objet d'une considération particulière. La Constitution (titre IV, art. 5) désigne les personnes handicapées comme étant un groupe vulnérable qui a droit à un traitement préférentiel de la part du Gouvernement. La loi sur les enfants handicapés (Code national, 22.4) qui a été promulguée en 1989 met en œuvre cette disposition constitutionnelle. Elle dispose que le Gouvernement central a l'obligation d'"offrir des services d'éducation à tous les enfants pour leur permettre de mener une vie épanouissante et productive ... [et] offrir à chaque enfant handicapé toutes les possibilités d'éducation et les services d'appui nécessaires pour lui permettre d'acquérir les compétences et le savoir dont il aura besoin pour mener une vie épanouissante et productive en tant que citoyen de la République". En outre, la loi : a) prévoit que la prestation de services aux handicapés doit viser à "démarginaliser" ces derniers; b) porte création d'une équipe interinstitutions s'occupant des enfants qui ont des besoins spéciaux; et c) que, le financement fédéral de l'éducation spéciale étant progressivement supprimé, garantit que l'Olbiil Era Kelulan ouvrira d'autres crédits puisés sur les recettes locales, dont le montant sera au moins équivalent à celui des subventions de l'année précédente ou augmentera dans les mêmes proportions que le budget du Ministère de l'éducation.

209.En dépit des progrès réalisés à ce jour, les défenseurs de la cause des handicapés identifient deux domaines dans lesquels il convient de poursuivre les efforts pour améliorer la situation. Le premier est l'accès des personnes handicapées. À l'heure actuelle, les Palaos n'ont pas de législation sur ce point et très peu de bâtiments publics ont été conçus en tenant compte des personnes handicapées. Il est proposé d'adopter une loi qui établirait des normes d'accès applicables à toute construction future ou tous travaux de rénovation de fond de bâtiments publics, dont le respect serait une condition de la délivrance d'un permis de construire. Le deuxième domaine est la volonté des enseignants et des élèves et étudiants qui ne sont pas handicapés de comprendre et d'accepter les enfants handicapés qui sont intégrés dans les classes normales et de tenir compte de leurs besoins spéciaux. À l'heure actuelle, les défenseurs de la cause des handicapés disent que, si la loi prévoit la "démarginalisation" des personnes handicapées, elle n'est toutefois pas pleinement appliquée du fait qu'enseignants et élèves sont souvent peu préparés à tenir compte des besoins de ces personnes. De même, il faut veiller à ce que l'initiative du Ministère de l'éducation visant à préparer le passage de l'école à la vie professionnelle s'applique pleinement aux enfants handicapés.

Enfants ayant des besoins spéciaux(Recensés par l'équipe interinstitutions au 31 décembre 1997)

Nature de l'incapacité	Nombre d'enfants enregistrés
Surdité totale ou partielle	33
Incapacités liées au développement; retard mental	27
Troubles de l'apprentissage des connaissances	93
Troubles physiques/médicaux	83
Troubles affectifs graves	6
Troubles du langage	13
Troubles de la vision	20
En cours d'évaluation	7
Total	282

VII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES

A. Enseignement général

210.Années d'études. Pendant de nombreuses années, le Gouvernement des Palaos a offert à tous les enfants un enseignement gratuit et obligatoire jusqu'à l'âge de 14 ans ou jusqu'à la fin de la huitième année d'études (Constitution, titre VI, art. 4). Bien que l'enseignement soit gratuit jusqu'à la douzième année, il n'est pas obligatoire. Toutefois, compte tenu du rythme rapide de développement du pays et de l'intégration croissante de l'économie palaosienne au marché international, il ne fait plus de doute qu'un diplôme de fin d'études secondaires est le minimum requis pour trouver un emploi dans le secteur de production moderne. Il est aussi évident qu'un grand nombre d'enfants n'ont pas tiré spontanément parti des possibilités que leur offrait l'enseignement secondaire. La législation a donc été récemment modifiée, afin de porter l'enseignement obligatoire de 5 ans (école maternelle) à 17 ans ou jusqu'à la fin des études secondaires. Cette législation est entrée en vigueur à partir de l'année scolaire 1997‑98. Il est donc trop tôt pour en déterminer tous les effets, mais le Ministère de l'éducation reconnaît que le système actuel de suivi des étudiants doit être revu pour que cette loi puisse être effectivement appliquée.

211.Qualité de l'enseignement. Le programme des écoles élémentaires des Palaos comprend quatre matières principales (langues, mathématiques, études sociales et sciences) et plusieurs matières complémentaires (santé, agriculture, éducation communautaire, éducation en matière de population). Le programme des écoles secondaires est organisé autour des mêmes matières principales, mais les étudiants doivent également suivre au moins un cours de formation professionnelle (agriculture, gestion, économie domestique, techniques commerciales).

212.Trois types d'indicateurs permettent de déterminer les niveaux de réussite : i) résultats des étudiants mesurés au moyen de tests normalisés; ii) résultats postsecondaires; iii) préparation à la vie professionnelle. Les résultats des tests normalisés indiquent que, en règle générale, les résultats des Palaosiens sont inférieurs aux moyennes nationales américaines. Au niveau postsecondaire, on s'accorde généralement à penser que les résultats sont insuffisants et le taux d'abandon scolaire élevé, ce qui traduit en partie une préparation des élèves laissant à désirer, en particulier en anglais.

213.Taille des écoles. L'un des principaux obstacles à l'amélioration de la qualité de l'enseignement est la répartition inégale des étudiants dans les écoles. Le nombre d'élèves dans les écoles élémentaires va de 3 (Tobi) à 785 (Koror). Il n'est donc pas étonnant que le volume de l'enseignement et le personnel enseignant soient très limités dans les petites écoles, tandis que certaines des écoles les plus importantes de Koror doivent établir un système de classes alternées afin de pouvoir accueillir tous les élèves. La construction de la route de Babeldaob devrait permettre de regrouper quelques-unes des écoles les moins importantes, tout en encourageant une partie de la population de Koror à aller s'installer à Babeldaob, ce qui permettrait d'alléger partiellement la pression sur les écoles de Koror.

214.Langue d'enseignement. Le Comité a expressément demandé des informations sur la politique du Gouvernement en ce qui concerne la langue d'enseignement. Selon un haut fonctionnaire du Ministère de l'éducation, les Palaos n'ont pas de politique arrêtée en la matière. Traditionnellement, les enseignants palaosiens utilisent le palaosien, tandis que ceux qui ne le sont pas utilisent l'anglais. L'anglais et le palaosien sont enseignés à tous les niveaux, afin de permettre à tous les élèves d'être bilingues, tant à l'oral qu'à l'écrit. À l'exception des textes en palaosien, tous les documents écrits sont rédigés en anglais, et tous les devoirs le sont également. Si le palaosien prédomine dans les premières années, l'anglais prend progressivement le dessus à partir du milieu du cycle élémentaire. En fait, il est très préoccupant de constater que le palaosien ne reçoit pas l'attention voulue, de sorte que les étudiants actuels ne maîtrisent pas leur propre langue. Parallèlement, on n'ignore pas qu'une compréhension insuffisante de l'anglais ne permet pas aux étudiants palaosiens de poursuivre des études supérieures à l'étranger. Il est donc désormais nécessaire d'avoir une connaissance minimum du palaosien et de l'anglais pour être diplômé de l'enseignement secondaire.

Niveau d'études des résidents des Palaos ‑ Aperçu

215.Niveau d'études des Palaosiens. Avant 1967, le niveau d'études du Palaosien moyen (de souche) était faible selon les normes contemporaines, ce qui traduisait un accès limité à l'enseignement dans les années précédant la guerre et immédiatement après celle‑ci. Depuis 1967, le niveau d'études a augmenté rapidement; ainsi, en 1995, 66 % des Palaosiens adultes (âgés de 25 ans et plus) étaient titulaires d'un diplôme de l'enseignement secondaire, et 33 % avaient suivi une formation postsecondaire, bien que 9 % seulement aient effectivement achevé un cursus de quatre ans. La proportion relativement faible de diplômés de l'enseignement supérieur, malgré le grand nombre d'inscrits, traduit à la fois le taux élevé d'abandon scolaire, et l'émigration des Palaosiens instruits.

216.Niveau d'instruction des immigrants. Les résidents étrangers ont un niveau d'instruction plus élevé que celui des Palaosiens. Cela n'est pas surprenant car, malgré l'augmentation récente dans le pays du nombre d'étrangers occupant des emplois non qualifiés, la majorité des travailleurs étrangers continuent d'être des techniciens ou des professionnels qualifiés.

217.Niveau d'instruction des femmes. Bien que le niveau d'instruction ait historiquement été plus élevé chez les hommes, l'écart hommes‑femmes s'est peu à peu réduit, et, en 1990, il était plus élevé chez les femmes, dans les groupes d'âge les plus jeunes.

218.Alphabétisation. Étant donné les niveaux de scolarisation, il n'est pas étonnant que l'alphabétisation soit quasi générale aux Palaos. Plus de 97 % des résidents adultes (âgés de 15 ans et plus) sont alphabétisés. Parmi les analphabètes, 69 % sont âgés de plus 60 ans (recensement de 1990).

219.Si 35 % des jeunes Palaosiens poursuivent leurs études après l'école secondaire, les 65 % restants entrent dans le monde du travail avec, pour tout bagage, les connaissances, l'état d'esprit et les qualifications qu'ont pu leur donner leur famille et l'école. Bien qu'il n'y ait pas de mesure normalisée de la "préparation" au travail, la quasi‑totalité des employeurs du secteur privé se plaignent du faible niveau de productivité et de l'attitude professionnelle laissant à désirer de leurs jeunes employés palaosiens. C'est au niveau de la fiabilité, de la persévérance et de la volonté d'accepter des orientations que la plupart des observateurs situent les principales insuffisances.

220.L'ensemble de ces problèmes indique que le rôle de l'école est insuffisant pour préparer correctement les étudiants à la vie adulte dans la société contemporaine. Face à cette situation, le Ministère de l'éducation a pris une nouvelle initiative de grande envergure en vue d'améliorer la qualité et l'utilité de l'enseignement, et de préparer les étudiants au marché du travail du troisième millénaire. Cette initiative est présentée dans le Plan directeur Palaos 2000 pour l'amélioration de l'enseignement (voir le tableau résumé ci-dessous). Le Plan, qui avait été approuvé par l'Olbiil Era Kelulau (Parlement) en 1996, a commencé à être mis en œuvre en 1997. Pour évaluer son incidence, un test de référence a été élaboré et mis à l'essai, dans l'optique de sa mise en œuvre au niveau national au début d'avril 1998.

Plan directeur pour l'amélioration de l'enseignement : Palaos 2000 - Aperçu

La mission du Ministère de l'éducation est la suivante : "En collaboration avec les parents et la collectivité, veiller à ce que nos enfants et nos jeunes préservent la culture palaosienne, et deviennent des citoyens actifs et des travailleurs productifs dans un monde en évolution. Les futures générations de Palaosiens pourront ainsi bénéficier d'une bonne qualité de vie et d'un bon niveau de sécurité". En ce qui concerne le niveau d'instruction, les objectifs à atteindre sont définis en fonction de trois critères : 1) niveau intellectuel; 2) capacité à travailler efficacement en équipe; 3) confiance des étudiants en eux-mêmes et en leur patrimoine.	Objectifs relatifs à la confiance en soi et dans le patrimoine 1.Attacher de l'importance à l'identité et à l'unité des Palaos, grâce à la compréhension de l'histoire, de l'environnement, des coutumes, de la musique, des arts, de la politique, de l'économie et des caractéristiques sociales locaux; 2.Avoir une image de soi positive, et croire en sa capacité à réussir; 3.Respecter les autres cultures. Stratégies
Objectifs relatifs au niveau intellectuel 1.Compétences linguistiques de base (palaosien et anglais); 2.Compétences de base dans le domaine des mathématiques, des sciences, des études sociales et de la santé; 3.Curiosité d'esprit et capacité à trouver des solutions aux problèmes concrets; 4.Connaissance des Palaos et conscience de leur place dans le contexte mondial; 5.Préparation à la vie professionnelle, aux études postsecondaires et à la vie familiale. Objectifs concernant la capacité à travailler en harmonie avec autrui 1.Fiabilité et constance;	Pour atteindre ces objectifs et aspirations dans le cadre du Plan Palaos 2000, les mesures ci‑après sont hautement prioritaires : 1.Améliorer et professionnaliser le personnel et le système de certification pour les éducateurs; 2.Améliorer le partenariat entre l'école, la famille et la communauté en faveur de l'éducation; 3.Améliorer les normes de l'enseignement et faire entrer le "monde réel" dans les programmes et l'éducation; 4.Améliorer la gestion et les mécanismes directeurs dans le domaine de l'éducation;
2.Coopération avec les autres; 3.Loyauté et honnêteté; 4.Esprit d'initiative; 5.Civisme (par exemple, participation aux affaires communautaires et nationales); 6.Sens du partage et de la solidarité, et respect des autres; 7.Sens de la gratitude et courtoisie; 8.Protection de ses propres intérêts; 9.Équité.	5.Améliorer l'enseignement préscolaire et le rendre obligatoire, à partir de 5 ans; 6.Améliorer les établissements scolaires et regrouper les écoles lorsque la route de Babeldaob aura été construite. Un élément essentiel de la réforme éducative réside dans l'adoption d'un programme baptisé "De l'école au travail", qui vise à créer un partenariat efficace entre la famille, l'école, la communauté et le lieu de travail pour parvenir à l'excellence.

B. Formation et orientation professionnelles

221.Dans le cadre du Plan directeur pour l'amélioration de l'enseignement, les Palaos ont lancé le programme "De l'école au travail". L'objectif du Ministère de l'éducation est d'élaborer un système global d'orientation, d'évaluation et de conseils professionnels, commençant dès l'école maternelle et associant activement les parents et l'ensemble de la collectivité. Ce programme devrait permettre : a) d'aider les étudiants à choisir en connaissance de cause des objectifs de carrière et les cours correspondants, et à planifier leurs études supérieures; b) d'aider les parents à mieux orienter les études de leurs enfants à mesure que ceux-ci mûrissent; c) de motiver les étudiants afin qu'ils poursuivent et réussissent leurs études; d) de donner aux étudiants un aperçu concret du monde du travail pendant qu'ils sont encore à l'école, et que leur attitude à l'égard du travail et leurs qualifications générales peuvent être adaptées en fonction des besoins des employeurs.

222.Des cours de formation professionnelle continueront d'être offerts dans les écoles secondaires et au Community College des Palaos en tenant compte de la demande des étudiants et des employeurs, ainsi que des limitations imposées par la petite taille des Palaos et les difficultés économiques.

C. Objectifs de l'éducation

223.Les objectifs éducatifs sont précisés dans la loi relative à l'éducation (Code national, 22.1). Cette loi reflète fidèlement le texte de la Convention relative aux droits de l'enfant en mettant l'accent sur le développement des connaissances et des qualifications (notamment la connaissance de la culture et de la langue nationales, ainsi que de la place des Palaos dans le monde) qui aideront les citoyens à participer pleinement au renforcement de l'autonomie et au développement économique et social. Ces objectifs ont été ultérieurement développés dans le cadre de la mission, des objectifs et stratégies élargis fixés dans le "Plan directeur Palaos 2000 pour l'amélioration de l'enseignement".

D. Motivation des étudiants palaosiens : un défi à relever

224.Les perspectives d'emploi et de rémunération pour les personnes qui n'ont pas de diplôme de l'enseignement secondaire (c'est-à-dire celles qui ont abandonné leurs études) sont peu encourageantes. Selon le recensement de 1995, 50 % des personnes ayant abandonné leurs études, soit ne faisaient pas partie de la population active, soit étaient au chômage, contre 22 % des personnes ayant achevé leurs études secondaires. Parmi les personnes ayant un emploi, le revenu moyen annuel de celles ayant abandonné leurs études est inférieur de moitié environ au revenu moyen national (recensement de 1990). La société a pleinement conscience de ces perspectives peu brillantes. Selon une enquête récente, 86 % des parents d'enfants ayant abandonné leurs études considèrent que l'avenir de leurs enfants sera difficile, et 41 % pensent que ceux-ci auront du mal à subvenir à leurs besoins sans diplôme, voire que cela sera impossible.

225.Jusqu'en 1997 (lorsque l'enseignement secondaire est devenu obligatoire), 15 à 20 % des élèves quittaient l'école sans diplôme (Ministère de l'éducation). Cette statistique, qui révélait clairement l'existence d'un problème grave, à savoir le fait qu'un nombre important de jeunes Palaosiens n'acquéraient pas les qualifications nécessaires pour participer pleinement à l'édification de la nation, est à l'origine du récent amendement à la loi relative à l'éducation, qui a rendu l'enseignement obligatoire jusqu'à la fin du secondaire ou jusqu'à l'âge de 17 ans.

226.Les perspectives d'emploi et de rémunération pour les jeunes sans diplôme de l'enseignement secondaire étant si peu encourageantes, pourquoi ceux-ci abandonnent‑ils leurs études ? Selon une étude récente du Ministère de l'éducation, les élèves qui ont abandonné leurs études et leurs parents accordaient de l'importance à l'éducation, et l'écrasante majorité de ces élèves voulaient retourner à l'école, mais la plupart d'entre eux n'avaient encore pris aucune mesure en ce sens. Les raisons invoquées pour quitter l'école étaient variées, la paresse étant la plus fréquemment citée (19 %), suivie par les problèmes de logement (15 %), une grossesse (10 %) et divers problèmes d'ordre social ou comportemental. Plus de 80 % des élèves concernés avaient également des amis qui avaient quitté l'école en cours d'études, mais il n'a pas été possible d'établir précisément dans quelle mesure la pression exercée par les pairs était à l'origine de la décision d'abandonner les études. Plus de 90 % des élèves concernés ayant abandonné leurs études ont dit à leurs parents qu'ils étaient mécontents de leur décision, mais peu nombreux étaient les parents qui avaient pris des mesures concrètes pour aider leurs enfants à cerner ou à surmonter le(s) problème(s) à l'origine de l'abandon. Une très forte majorité de parents souhaitaient une vie meilleure pour leurs enfants, mais la moitié d'entre eux ont précisé qu'ils se sentaient incapables de leur venir en aide.

227. Selon les enseignants, les raisons pour lesquelles les élèves abandonnent leurs études sont les suivantes : manque de soutien de la part des parents (27 %), difficultés financières et de logement (24 %), absence de motivation (23 %), absence de discipline (15 %), et absentéisme (12 %). Indépendamment de la cause immédiate de l'abandon des études, 81 % des enseignants avaient le sentiment que le manque d'intérêt de la part des parents y était pour quelque chose, 56 % ont estimé que la pression exercée par les pairs contribuait également à l'abandon des études.

228.Cette étude indique que si le faible niveau socioéconomique n'est pas un facteur de risque important pour les étudiants palaosiens, l'absence de motivation et d'objectifs de carrière en est un. En règle générale, il semble qu'il y ait un problème d'encadrement des enfants par leurs parents; en effet, un grand nombre de parents souhaitent aider leurs enfants, mais ne savent apparemment pas comment s'y prendre. Le passage de l'école élémentaire à l'école secondaire semblant être la période la plus difficile, des mesures spéciales destinées à faciliter cette transition seraient peut‑être nécessaires.

229.À l'avenir, le taux d'abandon scolaire va très certainement diminuer, grâce à l'adoption de la nouvelle loi. Toutefois, les problèmes de motivation et d'appui parental ne vont pas disparaître simplement parce que la loi exige désormais que les élèves aillent à l'école pendant un nombre déterminé d'années. Le nombre d'années d'études est certes important, mais, dans l'avenir immédiat, l'accent doit d'abord être mis sur la qualité de l'instruction. C'est pour relever ce défi que le Ministère de l'éducation a élaboré le "Plan directeur Palaos 2000 pour l'amélioration de l'enseignement ".

E. Loisirs, activités récréatives et culturelles

230.Dans la culture palaosienne, l'enfance est un moment privilégié pendant lequel la famille prépare l'enfant à participer à la société des adultes. Traditionnellement, les Palaosiens reconnaissent que l'enfant a le droit de jouer, car le jeu, imitant la vie réelle, est une manière de s'y préparer.

231.En vue d'accueillir, en août 1998, une importante compétition sportive internationale, les Palaos ont entrepris, en 1997, la construction d'un nouveau complexe sportif d'une valeur de 4,5 millions de dollars. Ce complexe est un atout majeur pour les résidents de tous âges. Cela étant, plusieurs questions se posent en matière de loisirs et de divertissement : a) le programme d'éducation physique des écoles n'est pas suffisant pour inculquer aux étudiants les techniques et les comportements nécessaires pour rester en bonne condition physique tout au long de la vie; b) les équipements récréatifs en construction sont destinés à la pratique de sports de compétition, et intéressent donc plus directement les jeunes et les adultes; des investissement complémentaires, quoique plus modestes, devraient donc être réalisés dans des aires de jeux et des installations sportives dont les principaux bénéficiaires seraient les jeunes enfants; c) les espaces verts et les équipements récréatifs doivent faire partie intégrante du plan d'occupation des sols de chaque collectivité locale.

VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION

A. Enfants en situation d'urgence

232.Réfugiés et conflit armé. L'article 22 (réfugiés) et les articles 38 et 39 (conflit armé) de la Convention relative aux droits de l'enfant sont sans objet dans le cas des Palaos. Il n'y a jamais eu de réfugiés au Palaos, et il est peu probable que le pays ait à en accueillir un jour, compte tenu de sa petite taille et de son isolement relatif par rapport aux continents. Les Palaos ne sont partie à aucun conflit armé et n'ont pas de forces armées. Au cas où leur sécurité serait menacée, leur défense incombe aux États‑Unis d'Amérique, conformément aux dispositions de l'Accord de libre association. Les Palaosiens peuvent effectuer un service volontaire dans les forces armées des États‑Unis; l'âge minimum pour s'engager est de 18 ans, et il faut être diplômé de l'enseignement secondaire.

B. Les enfants et la justice pour mineurs

233.Droits fondamentaux. Tous les Palaosiens, y compris les enfants, jouissent des droits juridiques fondamentaux énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant (titre 4 de la Constitution, Code national, Titre 1.4 et Titre 18.1 à 12). Ces droits sont notamment les suivants :

Protection contre les poursuites en vertu d'une loi rétroactive; protection contre les poursuites, sauf en vertu d'une loi écrite des Palaos ou d'une règle de droit coutumier local reconnue qui ne soit pas en contradiction avec le droit écrit (Code national, Titre 1.303); toutefois, la peine encourue pour tout acte qualifié de crime en vertu du seul droit coutumier est limitée à une amende de 100 dollars au maximum et/ou à une peine d'emprisonnement de six mois maximum (Code national, Titre 17.108);

Protection contre la perquisition ou la saisie arbitraire en l'absence d'un mandat fondé sur une cause probable;

Protection contre une caution excessive;

Protection contre la dualité de poursuites pour un même fait et le témoignage contre soi-même;

Droit à un procès rapide;

Droit d'être informé sur la nature et la cause des charges retenues;

Droit d'être confronté à des témoins à charge;

Droit de bénéficier d'une procédure obligatoire visant à obtenir des témoins à décharge;

Droit à un conseil juridique;

Droit de ne pas être soumis à la peine capitale.

234.Protection spéciale. Le droit des Palaos prévoit les droits supplémentaires et les protections spéciales suivantes :

Présomption d'innocence si l'accusé n'est pas sain d'esprit au moment des faits (Code national, Titre 17.105);

Présomption d'innocence pour les enfants de moins de 10 ans; présomption d'innocence partielle pour les enfants âgés de 10 à 14 ans (Code national, Titre 17.106);

Prescription triennale, sauf en ce qui concerne le meurtre simple et le meurtre aggravé (Code national, Titre 17.107).

235.Le Code national enjoint aux tribunaux d'adopter des procédures souples pour le traitement des mineurs délinquants, en s'inspirant des pratiques suivies par les tribunaux pour enfants aux États‑Unis (Code national, 34.6102). Un jugement prononcé contre un enfant doit tenir compte "de l'intérêt supérieur de l'enfant" (Code national, 34.6102). En vertu de la Constitution, de la loi et des règlements de sûreté publique, en prison, les enfants doivent être séparés des autres détenus (Titre 4, art. 7 de la Constitution et Code national, Titre 4). Toutefois, chacun sait que cette obligation n'est pas respectée en raison du manque de locaux réservés aux enfants dans les prisons.

236.Les règlements de sûreté publique soulignent que "les mineurs délinquants ne doivent pas être traités comme des criminels, mais comme des délinquants civils", et que la peine "a pour objet d'orienter et de réinsérer plutôt que de punir". Les règlements prescrivent donc que les mineurs délinquants doivent bénéficier de mesures de protection spéciales, notamment les suivantes :

Notification immédiate de la détention à un parent ou au tuteur;

Détention dans un local distinct de celui où sont détenus les délinquants adultes;

Libération immédiate et remise à la garde des parents, sauf en cas d'infraction criminelle majeure;

Présence d'un parent durant l'interrogatoire;

Non‑consignation de l'identité dans le registre de la police.

237.D'autre part, le Procureur général indique que le ministère public n'a pas pour principe de requérir des peines privatives de liberté pour les mineurs, sauf comme solution ultime, en cas d'infraction grave ou répétée. Lorsqu'une telle peine est requise, tout est fait pour qu'elle soit réduite au minimum, compte tenu des impératifs de l'ordre public.

238.Commission d'inspection de la police. Une commission d'inspection de la police a été créée comme garantie contre les abus de pouvoir de la police. Elle est composée du Procureur général, de trois officiers de police en tenue et de trois civils. Elle enquête sur les plaintes relatives aux pratiques de la police et recommande des mesures disciplinaires au Ministère de la justice. Dans le cas où une infraction présumée est qualifiée de forfaiture, l'affaire est transmise au Bureau du Procureur spécial pour suite à donner.

239.Recommandations. En droit comme en fait, les Palaos respectent les dispositions de la Convention relatives aux délinquants mineurs, à la seule exception que ces derniers ne sont pas systématiquement séparés des adultes incarcérés. Cette question doit être portée à l'attention du Ministre de la justice. Compte tenu du petit nombre de délinquants et du fait que les peines privatives de liberté sont non seulement le moyen de réinsertion le moins efficace, mais également le plus coûteux, il ne serait pas avisé de construire des locaux distincts pour les mineurs à l'heure actuelle. Il est toutefois admis que les méthodes utilisées actuellement dans le cas de quelques délinquants invétérés ne sont pas efficaces, et que les stratégies préventives doivent être améliorées pour maintenir les jeunes en dehors du système judiciaire. Les recommandations ci-après sont donc formulées :

Information accrue du public en ce qui concerne l'éducation des enfants et les méthodes disciplinaires de substitution;

Restauration et renforcement de la responsabilité de l'oncle (ou du frère) maternel, pour ce qui est de guider et d'orienter ses nièces et neveux et de contribuer à régler les crises;

Rétablissement de la tradition relative à l'exercice communautaire des responsabilités parentales;

Rétablissement des mesures disciplinaires traditionnelles, par l'intermédiaire du Conseil des chefs de chaque village; ceux-ci seraient chargés de régler les infractions mineures et de prendre en charge, suffisamment à l'avance, les enfants indisciplinés, avant que la gravité des infractions n'exige l'intervention de la police et de la justice;

Choix (ou création) d'un bureau de services sociaux et d'appui à la famille appelé à travailler en étroite association avec les jeunes, les parents et les ministères de l'éducation et de la justice en vue de prévenir la délinquance.

C. Enfants victimes d'exploitation

240.Travail des enfants. Dans la législation du travail, deux lois seulement concernent expressément les enfants; elles prévoient : a) qu'il est interdit d'employer des personnes de moins de 16 ans sur des navires de commerce étrangers, hormis s'il s'agit d'une entreprise familiale (Code national, 7.16); b) qu'il est interdit d'employer des personnes de moins de 21 ans dans un établissement où de l'alcool est servi ou consommé (Code national, 11.1064).

241.Aux termes d'un règlement du Ministère du commerce, aucune personne de moins de 21 ans ne peut obtenir un permis de travail à l'étranger.

242.Malgré l'absence d'une législation spécifique, qui est recommandée dans la Convention relative aux droits de l'enfant, le travail des enfants ne constitue pas un problème à l'heure actuelle aux Palaos. Rien n'indique qu'il y a des enfants qui sont contraints de travailler dans des conditions susceptibles de nuire à leur santé, à leur éducation ou à leur droit au repos et aux loisirs. En fait, il serait extrêmement avantageux pour le développement des enfants palaosiens, que de nouveaux emplois soient créés tant dans le secteur formel que dans le secteur informel de l'économie.

243.Le travail des enfants ne constituant donc pas aujourd'hui un problème, les changements à apporter à la législation, en ce qui concerne l'âge minimum pour l'emploi des enfants et les conditions dans lesquelles ils peuvent être employés, pourront être incorporés le moment venu au projet de loi uniforme relative au travail.

244.Service national de la jeunesse. En vue de mettre en valeur les ressources humaines et de réduire simultanément la demande de main-d'œuvre étrangère, il a été proposé d'instituer un service national de la jeunesse obligatoire qui commencerait immédiatement après la fin des études secondaires. En vertu de cette proposition, il faudrait avoir accompli au moins un an de formation ou de service obligatoire pour prétendre à un emploi dans le secteur public, ou pour bénéficier d'une bourse ou d'autres avantages. Le Comité de la population et de l'enfance est d'accord pour dire que cette stratégie pourrait contribuer à régler, au moins partiellement, un certain nombre de questions hautement prioritaires concernant l'enfance et les ressources humaines. Le (projet de) Plan national en matière de population préconise donc la réalisation d'une étude officielle de faisabilité afin de déterminer le coût et la viabilité de ce service.

245.Abus de drogue. Comme indiqué précédemment, la consommation et l'abus de drogue, d'alcool et de tabac sont courants aux Palaos. La société dans son ensemble reconnaît la nécessité de lutter énergiquement contre ces pratiques, en mettant en particulier l'accent sur la protection des enfants et des jeunes.

246.Protection juridique. Réagissant à la vive émotion provoquée par l'entrée de la drogue dans le pays, l'Orbiil Era Kelulau (Parlement) a adopté, en 1997, une nouvelle loi qui établit un niveau de "tolérance zéro" pour les drogues "dures". Cette loi prévoit que de lourdes peines de prison seront imposées en cas de possession, d'usage et de trafic d'"ice", d'héroïne, de cocaïne, de morphine ou de LSD. Une première infraction pour trafic de drogue est passible d'une peine de 10 à 25 ans d'emprisonnement, et d'une amende de 10 000 à 25 000 dollars. Une deuxième est passible d'une peine incompressible de 25 à 35 ans. La peine infligée à des adultes reconnus coupables d'avoir vendu de la drogue à des mineurs est doublée. Les responsables de l'application des lois condamnés à une peine de prison pour trafic de drogue verront celle-ci augmentée de sept années. La possession de drogue sans intention de vendre est passible d'une peine de deux à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende allant jusqu'à 5 000 dollars. Une deuxième infraction est passible d'une peine de cinq à dix ans de prison, et d'une amende de 5 000 à 10 000 dollars. La peine et l'amende infligées à des délinquants primaires qui acceptent de suivre un traitement et de se soumettre à des tests obligatoires pendant trois ans peuvent être réduites.

247.Les dispositions de cette loi sont largement diffusées auprès du public, au moyen de grandes affiches placées dans chaque lieu public et dans les magasins. Il est espéré qu'une application sans complaisance de la loi mettra un terme à l'entrée de drogues aux Palaos, ce qui devrait empêcher les enfants et les jeunes d'avoir accès à ces substances et de les utiliser. À l'heure actuelle, la priorité est accordée à l'élimination de l'"ice". La marijuana est également une drogue illégale; sa production et son utilisation continueront d'être combattues, mais avec une priorité moindre tant que le fléau que constitue l'"ice" n'aura pas été éliminé.

248.Il est interdit aux personnes de moins de 19 ans d'acheter du tabac et des produits dérivés du tabac (Code national, 11.1071). Il est également interdit aux personnes de moins de 21 ans d'acheter et/ou de posséder des boissons alcoolisées (Code national, 11.1085). Depuis 1996, la Coalition pour des Palaos collabore activement avec le Conseil pour la lutte contre l'alcool et le tabac en vue de faire largement connaître ces lois et de les faire respecter.

249.Stratégies éducatives. L'éducation antidrogue est assurée par le Ministère de la santé (services chargés de l'éducation sanitaire, de la santé comportementale et de la santé liée à la maternité et infantile), le Ministère de l'éducation (éducation pour la santé à l'école, programme pour des écoles sans drogue, et organisations d'étudiants), le Ministère des affaires communautaires et culturelles (Division des services de jeunesse et Congrès national des jeunes), le Ministère de la justice (Programme de prévention de l'abus de drogue), Omult (une ONG), les églises, les collectivités locales et des groupements communautaires.

250.Tous les organismes et programmes susmentionnés participent également à l'effort d'éducation et de plaidoyer contre l'abus d'alcool. En outre, le Ministère de la santé parraine l'association "Alcooliques anonymes" et le groupe Al‑Anon; par ailleurs, le Conseil pour le contrôle de l'alcool et du tabac (qui délivre les licences de vente d'alcool) participe également activement à l'action éducative.

251.Depuis 1996, un groupement antitabac constitué d'organismes et de hauts fonctionnaires est le fer de lance d'un vigoureux mouvement antitabac axé notamment sur : a) l'information active du public au sujet des dangers du tabac; b) le lancement d'une campagne "sans elaus" visant à promouvoir l'utilisation de noix de bétel sans additifs à base de tabac; c) l'éducation obligatoire des détaillants ayant une licence de vente de tabac; d) l'affichage obligatoire, dans tous les établissements vendant du tabac, du texte de la loi interdisant la vente de tabac aux mineurs; e) une campagne de promotion réussie en faveur de l'augmentation des taxes sur le tabac; f) des activités visant à encourager la promulgation d'une loi réglementant plus strictement la publicité pour le tabac et les produits dérivés et le parrainage de manifestations publiques par les sociétés fabriquant du tabac.

252.Consommation d'alcool et de drogue aux Palaos. Afin d'améliorer l'efficacité des stratégies pour la prévention et le traitement de l'abus de drogue et l'alcool aux Palaos, le Ministère de la santé a récemment achevé une enquête sur les collectivités faisant appel à des enquêtés bien informés et à des méthodes d'entretien direct. Les données recueillies concernant la consommation par âge d'alcool, de marijuana et d'"ice" sont présentées dans le tableau ci‑dessous. Un peu plus d'un tiers des jeunes Palaosiens (âgés de 15 à 20 ans) ont consommé de l'alcool au cours des douze mois précédant l'enquête, près de 8 % d'entre eux étant considérés comme des "buveurs chroniques". Au cours de la même période plus de 40 % ont consommé de la marijuana et près de 17 % de l'"ice". L'ensemble de ces données indique que les Palaos ne parviennent pas à protéger leurs enfants et leurs jeunes de l'abus d'alcool et de drogues illicites. Suite à cette enquête, le Ministère de la santé a décidé d'étudier un certain nombre de mesures nouvelles en vue de prévenir et de traiter l'abus d'alcool et de drogue.

L'abus de drogue et d'autres substances aux Palaos , par groupe d'âge (1997)

Groupe d'âge	Pourcentage des personnes ayant consommé de l'alcool au cours des 12 derniers mois	Pourcentage des personnes considérées comme des "buveurs chroniques"	Pourcentage des personnes ayant consommé de la marijuana au cours des 12 derniers mois	Pourcentage des personnes ayant consommé de l'" ice " au cours des 12 derniers mois
10-14 ans	1,7	-	2,6	3,3
15-20 ans	35,4	7,7	43,3	16,7
21-25 ans	54,3	16,1	34,2	16,7
26-30 ans	50,9	11,9	20,3	10,0
31-40 ans	51,2	32,2	25,4	40,0
41-50 ans	55,1	22,4	18,0	13,3
51-60 ans	40,4	7,7	1,7	-
61 ans et plus	15,5	2,1	-	-

253.Exploitation sexuelle des enfants. Plusieurs lois concernent l'exploitation sexuelle des enfants :

Les activités à caractère sexuel, "à des fins de gratification sexuelle, de plaisir ou de profit, pratiquées par toute personne avec un enfant de moins de 16 ans, qui n'est pas son conjoint" sont qualifiées de sévices sexuels, et passibles d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et/ou d'une amende pouvant s'élever à 5 000 dollars, conformément à la loi sur les sévices à enfant (Code national, 21.602);

La sodomie, définie comme "une relation sexuelle illégale et volontaire contre nature avec une personne du même sexe ou du sexe opposé ou une relation charnelle avec un animal", est passible d'une peine de 10 ans d'emprisonnement (Code national, 17.2803);

Un rapport charnel avec une femme de moins de 15 ans autre que sa propre épouse est une infraction pénale passible de 10 ans d'emprisonnement (Code national, 17.2803);

Un attentat à la pudeur, ou le fait de prendre, "de façon indécente et inconvenante, des libertés avec un enfant de moins de 14 ans, sans commettre ou sans intention de commettre l'infraction de viol ou de rapport charnel", est passible d'une peine de 5 ans d'emprisonnement (Code national, 17.2803);

Le viol, défini comme un rapport sexuel pratiqué de force avec une femme autre que sa propre épouse, est passible d'une peine de 25 ans d'emprisonnement (Code national, 17.2802);

254.Il n'y a pas à l'heure actuelle de loi interdisant expressément la prostitution. Il est affirmé que la prostitution est effectivement pratiquée aux Palaos impliquant principalement des non‑Palaosiens opérant sur le marché du tourisme; on ne dispose cependant pas de preuves absolues de l'existence de telles activités.

255.Les lois mentionnées ci‑dessus protègent d'une manière satisfaisante les filles de moins de 16 ans de la prostitution ou de toute exploitation sexuelle directe. En revanche, les garçons sont beaucoup moins bien protégés. Suite à l'examen de la législation réalisé en vue de l'établissement du présent rapport, le Procureur général a recommandé que la loi soit modifiée afin qu'il soit mis un terme aux partis pris sexistes, et qu'une protection égale soit offerte aux deux sexes. (Cette loi, qui a été adoptée par le Sénat en décembre 1997, est actuellement examinée par la Chambre des délégués.) D'autres modifications doivent également être apportées à la législation afin d'empêcher que les enfants ne soient mis en scène dans des photos, des films, des vidéos ou d'autres supports visuels à caractère explicitement sexuel, compte tenu de l'absence de dispositions juridiques expresses concernant ces questions et des incidences de l'exploitation photographique observées dans d'autres pays insulaires du Pacifique.

256.Vente, traite et enlèvement d'enfants. L'enlèvement est un crime passible de 10 ans d'emprisonnement (Code national, 17.1801). La loi définit l'enlèvement comme étant l'emprisonnement, la capture ou la détention de toute personne (autre que son propre enfant mineur) par le recours à la force, à des manœuvres frauduleuses ou à la tromperie.

257.Le fait de tirer profit de l'adoption d'enfants n'est pas expressément prévu par la loi. Certains récits font état d'une adoption locale au moins qui aurait donné lieu à une transaction monétaire indue. Le Comité de la population et de l'enfance a donc recommandé qu'une loi soit adoptée pour prévoir expressément cette situation.

258.Autres types d'exploitation. La Constitution palaosienne protège les enfants de "toutes les formes d'exploitation". Toutefois, rien ne permet de dire que les enfants palaosiens sont victimes d'autres types d'exploitation que ceux examinés dans les paragraphes ci‑dessus.

D. Enfants appartenant à des minorités

259.Les définitions pertinentes, ainsi que les questions relatives aux enfants appartenant à des minorités, ont été examinées à la section III du présent rapport.

Appendice

PLAN NATIONAL D'ACTION POUR LES ENFANTS

Article de la Conven-tion	Question à traiter	Mesures à prendre	Niveau depriorité*
Réforme de la législation	Organisme chef de file	Réforme administrative	Organisme chef de file	Mesures relevant du secteur privé	Organisme chef de file
Objectif : Créer une structure institutionnelle capable d'œuvrer efficacement en faveur des enfants et de leur famille.
Tous les articles	Créer un bureau (ou désigner un bureau existant), doté d'un personnel suffisamment qualifié et d'un budget de fonctionnement conséquent, qui sera chargé de coordonner les activités d'appui à l'enfant et à la famille. Le bureau contribuerait à l'application de la Convention en faisant office : a) de secrétariat du Comité de la population et de l'enfance; b) de médiateur pour les enfants en général et/ou certains enfants, en particulier lorsque leurs droits sont violés; c) de conseiller impartial et professionnel auprès des tribunaux en ce qui concerne l'"intérêt supérieur de l'enfant", dans des affaires ayant trait au droit de la famille, ou concernant des enfants délinquants, des adolescents accusés d'infractions, et des cas de violence/abandon; d) d'organe chargé d'aider les pouvoirs législatif et exécutif à analyser les incidences des politiques proposées et/ou des projets de loi sur les enfants et les familles; e) d'instance facilitant la participation des enfants en ce qui concerne les questions les intéressant. (N.B. : Ce bureau, ci ‑après dénommé Bureau d'aide à l'enfance et à la famille, est désigné par l'abréviation OCFS.)	X	Parlement	X	Cabinet du Président			Niveau 1
44	Renforcer le Comité de la population et de l'enfance en augmentant ses membres, afin qu'il comprenne des représentants du Bureau du Procureur général, de la police, du pouvoir judiciaire, du Programme d'assistance aux victimes de délits, de l'Équipe spéciale chargée des enfants ayant des besoins particuliers, ainsi que le nombre de représentants du Ministère de l'éducation (Bureau de l'administration scolaire, Bureau des programmes/de l'instruction, et Conseil "De l'école au travail").			X	Président (modifier un décret présidentiel)			Niveau 1
Objectif : Informer les organismes, les responsables, les parents, les jeunes et le public en général au sujet de la Convention relative aux droits de l'enfant, et des mesures nécessaires en vue de son application intégrale.
44	Le Comité de la population et de l'enfance doit élaborer un programme planifié à moyen terme d'information du public au sujet de la Convention et des mesures à prendre pour en assurer le plein respect aux Palaos.			X	Comité de la population et de l'enfance; OCFS			Niveau 1
Objectif : S'assurer que les professionnels travaillant avec des enfants ont les connaissances requises dans le domaine de la croissance et du développement de l'enfant, ainsi que de leurs droits.
44; 6	En coopération avec tous les organismes publics, le Comité de la population et de l'enfance doit conduire l'évaluation des besoins en formation dans le domaine du développement de l'enfant, des droits de l'enfant et des relations familiales des professionnels travaillant avec des enfants et des familles. Cette évaluation doit servir de base à un programme planifié de formation avant l'emploi (le cas échéant) et en cours d'emploi.			X	Ministère de l'administration; CommunityCollege des Palaos; Ministère du commerce et des échanges extérieurs; Conseil "De l'école au travail" du Comité de la population et de l'enfance			Niveau 1
Objectif : Protéger les enfants de toutes les formes d'exploitation pouvant nuire à leur santé et à leur développement.
1; 32	Protéger les enfants de l'exploitation économique potentielle, en intégrant un texte réglementant le travail des enfants au projet de loi uniforme sur le travail (dont est actuellement saisi le Parlement). Ce texte vise à protéger les enfants contre tout travail susceptible d'avoir des conséquences néfastes pour leur santé ou leur éducation, et à assurer à un enfant ou à un jeune inexpérimenté une rémunération qui soit juste, sans les empêcher indûment d'acquérir une expérience professionnelle.	X	Ministère du commerce et des échanges extérieurs; Parlement					Niveau 4
1; 34	Réviser toutes les lois relatives à l'exploitation sexuelle (par exemple, Code national, 17.2802; 17.2804; 17.2806; 21.602) en vue de : a) supprimer les partis pris sexistes; b) fixer un âge uniforme pour consentir aux relations sexuelles (16 ans au minimum); c) assurer une protection adéquate contre les représentations d'enfants à caractère sexuel sur des supports photographiques, vidéo, informatiques ou autres; d) imposer des châtiments justes, proportionnés à la gravité de l'infraction, et suffisants pour avoir un effet dissuasif sur les différents types d'infractions. Ajouter un (de) nouveau(x) chapitre(s) au Code pour interdire la prostitution (indépendamment de l'âge) et empêcher l'accès des personnes de moins de 18 ans aux images, vidéos ou publications excessivement violentes ou à caractère explicitement sexuel et/ou la vente de ces produits à ces personnes.	X	Procureur général et Parlement					Niveau 2
Objectif : Donner à l'enfant "capable de discernement" la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire l'intéressant.
1; 12	Dans les affaires concernant le droit de la famille dont sont saisis les tribunaux, faire en sorte que l'enfant "capable de discernement" soit consulté et que son opinion soit prise en : a) révisant l'article 21.302 du Code national pour garantir que les enfants sont consultés dans les questions de garde ou de résidence; b) modifiant l'article 21.4040 du Code national pour garantir que les enfants soient consultés dans les questions concernant leur propre adoption (bien que le consentement d'un jeune enfant ne constitue pas une condition préalable à une adoption, par ailleurs considérée comme étant dans l'intérêt supérieur de celui ‑ci); c) encourageant, par le biais de l'éducation du public, les familles et les clans à élaborer des mécanismes appropriés sur le plan culturel visant à ce que l'enfant soit consulté lorsque des décisions à caractère coutumier concernant la garde, l'adoption et la résidence sont prises. (N.B. : Des consultations supplémentaires sont nécessaires pour déterminer l'âge à partir duquel on peut considérer qu'un enfant palaosien est "capable de discernement".)	X	Procureur général et Parlement	X	Appareil judiciaire	X	Comité de la population et de l'enfance; OCFS	Niveau 2
Objectif : Promouvoir le principe de "non ‑discrimination" pour tous les enfants résidant aux Palaos .
2	Protéger les enfants non ressortissants des Palaos de la discrimination dans la société civile en : a) approuvant et appliquant le (projet) de directive nationale sur la population et le développement durable, de façon à assurer un équilibre ethnique; b) encourageant les activités éducatives qui développent la compréhension interculturelle; c) consultant le Comité des droits de l'enfant, l'Association juridique de l'Asie et du Pacifique, l'UNICEF et des experts internationaux au sujet des stratégies mises en œuvre ailleurs en vue de favoriser un équilibre entre les droits universels de tous les enfants et le droit des enfants autochtones (par exemple, les Palaosiens de souche) de préserver leur patrimoine culturel.	X	Président; Parlement	X	Ministère du commerce et des échanges extérieurs (Travail)	X	Comité de la population et de l'enfance (recherche); Ministère de l'éducation; Églises (éducation du public)	Niveau 3/5
Objectif : Assurer le meilleur état de santé à tous les enfants vivant aux Palaos.
6	Poursuivre et intensifier les stratégies visant à réduire encore la mortalité fœtale et infantile en : a) décourageant les rapports sexuels précoces susceptibles d'entraîner des grossesses chez les adolescentes; b) encourageant des soins prénatals précoces en faveur de toutes les femmes; c) décourageant la consommation du tabac sous toutes ses formes pendant la grossesse; d) favorisant les recherches supplémentaires sur le lien possible entre la consommation de noix de bétel pendant la grossesse et une insuffisance pondérale à la naissance.					X	Ministère de la santé	Niveau 2
6; 24	Poursuivre les efforts visant à assurer la meilleure santé et les meilleurs soins de santé aux enfants, conformément au plan d'action déjà établi par le Ministère de la santé.	X	Parlement (Appui budgétaire)	X	Ministère de la santé			Niveau 3
6; 24; 27	Poursuivre et intensifier les actions visant à assurer l'accès de tous à l'eau potable et à l'assainissement en mettant en œuvre les plans existant pour le traitement des eaux usées et la mise en place d'un système rural d'approvisionnement en eau.	X	Parlement (Appui budgétaire)	X	Ministère des ressources et du développement; collectivités locales	X	Ministère de la santé	Niveau 3
6; 24; 27	Poursuivre et intensifier les efforts visant à encourager les enfants à choisir des modes de vie sains.					X	Ministère de la santé; Ministère de l'éducation	Niveau 2
6; 24; 27	S'assurer que le droit de tout enfant à la meilleure nutrition possible soit réalisé en encourageant activement l'allaitement au sein. Les mesures requises pourraient notamment viser à : a) promulguer une loi qui serait une adaptation locale du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel; b) intégrer dans le projet de loi uniforme relative au travail des normes minimales en matière de congé de maternité et de "pauses" pour allaiter après l'accouchement; c) encourager les employeurs du secteur public et du secteur privé à mettre en œuvre des politiques favorables à la famille qui facilitent l'allaitement au sein; d) faciliter la formation de groupes d'appui communautaires pour l'allaitement au sein; e) encourager tous les secteurs de la société civile à appuyer pleinement les mères allaitantes.	X	Ministère de la santé et Parlement	X	Ministère de la santé; Ministère du commerce et des échanges extérieurs; Ministère de l'administration; Tous les organismes publics compétents sont appelés à aider et encourager les femmes à allaiter.	X	Ministère de la santé; OCFS; Chambre de commerce	Niveau 2
6; 24; 27	Par le biais de l'éducation du public, assurer à chaque enfant une alimentation saine, qui utilise au maximum les denrées alimentaires locales fraîches.			X	Conseil national de la nutrition; Ministère de l'éducation et programme "Head Start" "Repas scolaires"	X	Ministère de la santé; Service d'action communautaire des Palaos; Ministère des affaires communautaires et culturelles (Bureau des affaires féminines); CommunityCollege des Palaos	Niveau 3
Objectif : S'assurer que les adoptions légales et coutumières répondent à "l'intérêt supérieur de l'enfant".
21; 35	Renforcer les dispositifs visant à assurer que les adoptions approuvées par les tribunaux sont conformes à l'intérêt supérieur de l'enfant, en élaborant un mécanisme par lequel le Programme d'assistance aux victimes de délits effectuera des consultations de préadoption avec les membres du clan et l'enfant concerné, des études dans les foyers et des enquêtes sur les antécédents, selon que de besoin, afin que les tribunaux disposent d'un avis impartial en ce qui concerne "l'intérêt supérieur de l'enfant". Des réglementations spéciales (prévoyant notamment un échange de courrier avec des responsables du pays de résidence des futurs parents) seront élaborées en vue de protéger les enfants susceptibles d'être adoptés par des non‑résidents.			X	Appareil judiciaire; Procureur général; Programme d'assistance aux victimes de délits; OCFS			Niveau 3
7	Trouver une solution acceptable au problème de la nationalité des enfants non ressortissants des Palaos légalement adoptés par des Palaosiens, qui protège à la fois les droits de l'enfant et les droits des Palaosiens.	X	Procureur général et Parlement			X	Comité de la population et de l'enfance	Niveau 5
35	Réviser le Code pénal des Palaos afin que l'échange d'enfants contre une somme d'argent soit expressément interdit (à l'exception des transferts coutumiers, en vertu desquels des membres de la famille de l'enfant apportent une aide financière aux personnes qui ont la garde de l'enfant pour s'acquitter ainsi partiellement de leurs responsabilités envers l'enfant).	X	Procureur général et Parlement					Niveau 3
7; 21	Faciliter les recherches concernant l'incidence des différents types d'adoption coutumière sur le bien‑être des enfants, ce qui permettra de conseiller, en connaissance de cause, la population sur les questions soulevées par l'adoption, notamment celle du droit de l'enfant de connaître ses parents (biologiques).					X	Comité de la population et de l'enfance; OCFS	Niveau 5
21	À titre provisoire (en attendant les résultats des recherches susmentionnées), recourir à l'éducation du public et aux conseils aux familles pour qu'une attention accrue soit accordée à "l'intérêt supérieur de l'enfant" dans le cadre de l'adoption coutumière : a) en soulignant le droit de l'enfant de n'être adopté que si cela répond à son intérêt supérieur; b) en affirmant le droit de tout enfant à une vie familiale stable et dans la sécurité, de façon à décourager les arrangements officieux en vue d'une adoption ou les changements non essentiels dans les arrangements en matière de garde; c) en soulignant le droit de l'enfant "capable de discernement" de faire entendre son point de vue lorsque la famille ou le clan prend une décision au sujet de son adoption; d) en décourageant les rapports sexuels précoces, en particulier entre adolescents, ce qui permettra de réduire le nombre d'enfants qui doivent être élevés par des personnes autres que leurs parents biologiques.					X	Comité de la population et de l'enfance; Programme d'assistance aux victimes de délits; chefs et responsables féminines	Niveau 3
Objectif : Recourir davantage aux médias (en particulier à la radio et à la télévision) pour promouvoir le développement de l'enfant et la culture palaosienne.
17	Étudier les diverses questions relatives aux "enfants et aux médias"; encourager la formation d'une équipe spéciale sur "Les médias et les traditions palaosiennes" chargée d'élaborer des stratégies particulières en vue d'utiliser le pouvoir des médias pour promouvoir la culture palaosienne, et d'améliorer la qualité des programmes, en accordant une attention particulière aux besoins des enfants et de leur famille.			X	Président; Ministère des affaires communautaires et culturelles			Niveau 5
17	S'agissant des médias, aider les parents et les enfants à devenir des "consommateurs" avertis, en mettant l'accent sur la télévision et la vidéo.					X	Ministère de l'éducation; Ministère de la santé; Comité de la population et de l'enfance; OCFS	Niveau 3
Objectif : Améliorer l'appui institutionnel et social visant à aider les parents à assumer leurs responsabilités envers leurs enfants.
5; 18	Réactiver les mécanismes traditionnels de conseil aux enfants et d'appui aux parents, en particulier : a) en remettant à l'honneur la tradition "d'éducation communautaire" des enfants; b) en réactualisant le rôle de l'oncle maternel ou du frère de la mère dans l'éducation de l'enfant et la discipline; c) en réinstaurant/adaptant les mesures traditionnelles de discipline communautaire par l'intermédiaire du conseil des chefs de village.			X	OCFS; Ministère des affaires communautaires et culturelles; Ministère de la justice; Ministère d'État; appareil judiciaire	X	Ministère de l'éducation (Conseil "De l'école au travail"); Ministère de la justice; Comité de la population et de l'enfance	Niveau 2
5; 18	Fournir des informations et un appui aux "conseillers" traditionnels et informels (par exemple, les mechas, les responsables religieux, les chefs de clan, et les responsables féminines, les responsables de mouvements de jeunesse et de mouvements sportifs), ce qui facilitera leur assistance aux familles et aux enfants qui voient en eux des modèles et une source de conseils.					X	Ministère de la santé; Ministère de l'éducation; Ministère des affaires communautaires et culturelles (Bureau des affaires féminines); Ministère de la justice; OCFS; Omult	Niveau 2
18	Encourager les employeurs du secteur public et du secteur privé, ainsi que le secteur privé, à mettre en œuvre des stratégies favorables à la famille, qui offrent des mécanismes de substitution répondant aux besoins des parents qui travaillent; élaborer des programmes de formation, des réglementations et des dispositifs d'inspection pour s'assurer que les programmes ou les centres de puériculture extrafamiliaux susceptibles d'être créés respectent des normes raisonnables, destinées à protéger la santé et à favoriser le développement des enfants qui en bénéficient.	X	Parlement	X	Ministère de la santé; Ministère de l'éducation (agrément); CommunityCollege des Palaos (formation); Ministère de l'administration et tous les organismes publics compétents (action dans le secteur public); Ministère du commerce et des échanges extérieurs; Chambre de commerce (action dans le secteur privé)	X	Comité de la population et de l'enfance; OCFS; Chambre de commerce; Ministère du commerce et des échanges extérieurs (Bureau des affaires féminines)	Niveau 2
Objectif : Prévenir les sévices à enfant et/ou le délaissement des enfants; protéger les enfants contre toutes les formes de violence dans la famille.
19; 34	Renforcer les stratégies visant à lutter contre les sévices à enfant et/ou le délaissement d'enfant en : a) sensibilisant le public à d'autres formes de discipline, à la sécurité pendant l'exercice de la discipline, et aux pratiques qualifiées de "sévices" par la loi; b) renforçant la compétence légale du Programme d'assistance aux victimes de délits pour intervenir en cas de délaissement d'enfant allégué ou avéré, dans le but primordial de protéger l'enfant; c) sensibilisant davantage le public à la réalité des sévices à enfant et à la violence dans la famille aux Palaos, et en mettant l'accent sur l'incidence à long terme de la violence dans la famille sur le développement de l'enfant.	X	Procureur général; Programme d'assistance aux victimes de délits et Parlement			X	Comité de la population et de l'enfance; Programme d'assistance aux victimes de délits; Ministère de l'éducation; Ministère de la santé; Conseil "De l'école au travail"; OCFS	Niveau 2
Objectif : Assurer à chaque enfant un niveau de vie correct, notamment l'accès à des installations récréatives adaptées à son âge.
27	Veiller à ce que les décisions de justice en matière de pension alimentaire et de garde soient exécutées conformément au principe de réciprocité au niveau international, en transposant en droit interne, et en l'adaptant, la loi uniforme sur la réciprocité des mesures d'exécution et d'appui réciproques des États-Unis.	X	Procureur général et Parlement					Niveau 3
27	Assurer à chaque enfant un niveau de vie adéquat en : a) élaborant des directives en matière de pauvreté adaptées aux Palaos; b) déterminant l'importance et les causes de la pauvreté, là où elle existe aux Palaos; c) élaborant des stratégies destinées à garantir que les besoins fondamentaux des familles pauvres soient satisfaits; d) mettant au point des stratégies de lutte contre la pauvreté.			X	Comité de la population et de l'enfance; Service d'action communautaire des Palaos; Bureau de la planification			Niveau 5
28; 29	Élaborer des directives concernant les espaces verts et les parcs et installations récréatives, répondant aux besoins de tous les groupes d'âge, directives qui seront intégrées aux plans d'occupation des sols de l'État.			X	Comité de la population et de l'enfance (directive); collectivités locales; Société pour la préservation des Palaos	X	Comité de la population et de l'enfance; responsables communautaires	Niveau 2
28; 29	Encourager les hameaux (communautés) à créer des parcs et des installations récréatives, satisfaisant les besoins de tous les groupes d'âge, en accordant une attention particulière aux besoins des jeunes enfants en matière de développement et d'activités récréatives.					X	Comité de la population et de l'enfance	Niveau 2
Objectif : Assurer à chaque enfant qualitativement et quantitativement l'éducation nécessaire pour vivre au XXIe siècle.
28	Appliquer intégralement le Plan directeur "Palaos 2000  pour amélioration de l'enseignement", qui permettra à chaque enfant de recevoir l'éducation nécessaire (tant sur le plan quantitatif que qualitatif) à son plein épanouissement.	X	Parlement (appui budgétaire)	X	Ministère de l'éducation	X	Ministère de l'éducation; Conseil "De l'école au travail; Comité de la population et de l'enfance; OCFS	Niveau 2
Objectif : S'assurer que les enfants handicapés bénéficient du droit à un développement intégral et équitable, en fonction de leurs capacités.
23	Prévoir des prescriptions en matière d'accès dans tous les dispositifs concernant les permis de construire des différentes collectivités locales, en veillant à ce que les handicapés puissent accéder pleinement à tous les ouvrages publics qui seront construits dans l'avenir.	X	Parlement et collectivités locales					Niveau 2
23	Continuer à offrir des services spéciaux de santé, d'éducation et d'appui social aux enfants handicapés et à leurs familles, en s'assurant que les services et programmes efficaces mis au point grâce à des crédits fédéraux soient maintenus à l'aide des ressources internes.	X	Parlement (appui budgétaire)	X	Ministère de l'éducation; Ministère de la santé; Groupes d'appui aux parents; Équipe spéciale inter‑institutions			Niveau 2
Objectif : Protéger les droits des enfants ayant des problèmes avec la justice, et assurer leur réinsertion rapide dans la société.
37; 40	Remettre à l'honneur les mesures disciplinaires traditionnelles dans la famille (participation et responsabilités de la famille étendue et de l'oncle maternel), la communauté (exercice communautaire des responsabilités parentales), et le village (Conseil des chefs), comme stratégie de prévention primaire d'un comportement délinquant chez les jeunes.	X	Ministère de la justice, en collaboration avec le Parlement	X	Programme de justice pour mineurs; Comité de la population et de l'enfance; Conseil des chefs	X	Justice pour mineurs; Comité de la population et de l'enfance; Conseil des chefs; Responsables féminines.	Niveau 2
37; 40	Définir/mettre en œuvre des mesures pratiques et d'un bon rapport coût/efficacité, pour faire en sorte que les enfants et les adultes soient séparés dans les prisons des Palaos.			X	Ministère de la justice; appareil judiciaire			Niveau 3
37; 40	Étudier plus avant dans quelle mesure il est nécessaire et souhaitable de modifier le Code pénal afin qu'il soit interdit de condamner les enfants délinquants à une peine de prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. (Il est à noter que le nombre de cas dans lesquels des enfants sont susceptibles d'être condamnés à une telle peine est extrêmement faible, et qu'à ce jour une telle peine n'a jamais été infligée à un enfant. Toutefois, certains membres influents de la magistrature considèrent que les mesures existantes sont approuvées, et qu'il ne faudrait pas supprimer dans la loi la possibilité de prononcer une peine d'emprisonnement à perpétuité.)						Ministère de la justice	Niveau 5
Objectif : Poursuivre les efforts en cours pour éliminer les drogues illicites aux Palaos.
33	Poursuivre et accroître les efforts visant à protéger les enfants contre l'abus d'alcool et de drogues illicites. (N.B. : Les actions en cours concernent notamment l'application des lois, l'éducation et les activités de substitution pour les jeunes.)			X	Ministère de la justice; Ministère de la santé; Ministère de l'éducation; Ministère des affaires communautaires et culturelles	X	Tous les organes de la société civile	Niveau 2

* Les niveaux de priorité sont définis comme suit :

Niveau 1 Actions stratégiques qui facilitent la mise en œuvre d'autres recommandations.

Niveau 2 Actions visant à régler des questions hautement prioritaires, d'une importance immédiate pour les enfants palaosiens.

Niveau 3 Actions importantes pour assurer le respect intégral de la Convention, mais moins urgentes pour les enfants palaosiens.

Niveau 4 Actions nécessaires pour assurer le respect de la Convention sur le plan technique, mais ne constituant pas des questions prioritaires pour les Palaos.

Niveau 5 Questions nécessitant de plus amples études et/ou un renforcement du consensus avant qu'une action recommandée ne soit appliquée.

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