396.Tous les gouvernements turcs ont considéré l'éducation comme une des clefs du développement et ont toujours consacré des ressources importantes à l'enseignement afin qu'il soit de très bonne qualité. C'est pourquoi des résultats importants ont été enregistrés dans ce domaine.

397.Les dispositions du Traité de Lausanne relatives aux activités éducatives menées par les minorités (Arméniens, Grecs et Juifs selon le Traité de paix de Lausanne) ont été incorporées dans la loi No 430 sur l'unification de l'éducation. Les membres des minorités reçoivent une instruction et une formation dans leur propre langue et conformément à leur propre culture.

398.La loi No 625 sur les établissements d'enseignement privés contient des dispositions concernant la supervision et le contrôle d'une part de l'administration des établissements d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire créés par des personnes physiques ou des personnes morales turques et d'autre part de l'enseignement qui y est dispensé.

399.On trouvera dans les tableaux 2 et 3, 4 et 5 ci‑après des données sur la nature des établissements qui entrent dans le champ d'application de la loi sur l'enseignement privé ainsi que sur le nombre d'élèves et d'enseignants que comptent ces établissements.

Tableau 2. Nombre d'établissements, d'élèves et d'enseignantsdans l'enseignement privé (année scolaire 1998-1999)

Type d'établissement	Nombre d'établissements	Nombre d'élèves	Nombre d'enseignants
Établissements privés turcs	1 583	224 122	19 793
Établissements privés administrés par des minorités	84	4 614	398
Établissements privés étrangers	30	8 477	688
Établissements privés internationaux	4	866	121
Total	1 701	238 079	21 000

Source : Ministère de l'éducation nationale (1998).

Tableau 3. Nombre d'établissements privés d'enseignement/de formationet nombre d'élèves et d'enseignants (année scolaire 1998-1999)

Degré d'enseignement	Nombre d'établissements	Nombre d'élèves	Nombre d'enseignants
Préscolaire	587	15 176	1 224
Éducation de base	651	164 181	9 547
Secondaire (Total)	466	58 722	10 229
Secondaire général	441	56 219	9 970
Secondaire professionnel et technique	25	2 503	259
Classes privées	1 759	441 348	15 575
Cours privés	2 628	1 081 521	17 597*

Source : Ministère de l'éducation nationale (1998).

* y compris les enseignants spécialisés et les maîtres artisans.

Tableau 4 . Établissements privés fréquentés par les minorités : nombre d'établissements, d'élèves et d'enseignants (année scolaire 1998-1999)

Degré d'enseignement	Nombre d'établissements	Nombre d'élèves	Nombre d'enseignants
Préscolaire	36	542	28
Éducation de base	35	3 118	206
Secondaire général	12	938	160
Secondaire professionnel et technique	1	16	4
Total secondaire	13	954	164
Total général	84	4 614	398

Source : Ministère de l'éducation nationale (1998).

Tableau 5. Établissements privés étrangers : nombre d'établissements,d'élèves et d'enseignants (année scolaire 1998-1999)

Degré d'enseignement	Nombre d'établissements	Nombre d'étudiants	Nombre d'enseignants
Préscolaire	3	108	8
Éducation de base	13	3 997	111
Secondaire général	14	4 351	561
Secondaire professionnel et technique	1	21	8
Total secondaire	15	4 372	569
Total général	31	8 477	688

Source : Ministère de l'éducation nationale (1998).

400.L'article 2 de la loi sur les établissements d'enseignement privés dispose que ces établissements doivent améliorer la qualité de leur enseignement et respecter les objectifs et les principes fixés par l'Éducation nationale turque. L'article 3 de la même loi encourage la création de tels établissements dans les régions de développement prioritaire.

401.La loi No 2841 porte sur les citoyens qui ont achevé leur scolarité obligatoire ou qui sont analphabètes ainsi que sur les institutions et les établissements d'enseignement publics et privés. D'après cette loi, le Ministère de l'éducation nationale est l'"institution centrale responsable" de la mise en œuvre et de la coordination des activités éducatives. Le Ministère partage l'exerce de ces responsabilités avec les établissements et institutions dans les provinces conformément à l'approche moderne de la gestion de l'administration.

402.Les institutions publiques sont tenues d'organiser des cours de lecture et d'écriture à l'intention de leurs employés qui sont analphabètes.

403.Le règlement No 2201 concernant les services d'orientation du Ministère de l'éducation nationale énonce les principes concernant la création et le fonctionnement des centres d'orientation et de recherche et des bureaux d'orientation scolaire. Les enseignants orienteurs doivent avoir une expérience pédagogique afin d'être en mesure d'aider les élèves à résoudre les problèmes d'adaptation qu'ils rencontrent et à évaluer leurs capacités et leurs aptitudes professionnelles et leur niveau d'intelligence.

b)Établissements d'enseignement publics

404.L'enseignement public englobe tous les établissements, de l'enseignement préscolaire à l'enseignement supérieur. L'enseignement turc compte quatre degrés : préscolaire, de base, secondaire et supérieur.

i)L'enseignement préscolaire

405.L'éducation préscolaire est l'éducation que reçoit l'enfant jusqu'à l'âge de 5 ans (60 mois). Selon la loi fondamentale sur l'éducation nationale, les buts de l'éducation préscolaire sont les suivants :

Assurer le développement physique, mental et psychologique de l'enfant et l'aider à acquérir de bonnes habitudes;

Préparer l'enfant à son entrée dans l'enseignement primaire;

Donner aux enfants issus de familles et de milieux défavorisés l'occasion de recevoir la même éducation que les autres enfants;

Apprendre aux enfants à parler le turc correctement et avec éloquence.

406.Les enfants reçoivent une éducation préscolaire dans les classes maternelles, les écoles maternelles, les écoles maternelles pratiques ainsi que dans les écoles maternelles privées, qu'elles soient turques, étrangères ou fréquentées par des minorités.

407.Le règlement concernant les institutions d'éducation préscolaire s'applique aux écoles maternelles, publiques et privées, aux classes maternelles et aux classes pratiques qui sont agréées par le Ministère de l'éducation nationale. Ce règlement énonce les principes qui régissent l'administration d'institutions expressément désignées ainsi que l'enseignement qu'elles dispensent. Il suffit d'examiner les buts et la portée de ce règlement pour se convaincre qu'il est conforme au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, au droit de l'enfant à la vie, à la survie et au développement et à l'obligation de respecter les opinions de l'enfant, énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant.

408.Si l'éducation préscolaire est une étape importante de l'éducation publique, elle n'est toutefois pas obligatoire en Turquie.

Tableau 6. Nombre de classes, d'élèves et d'enseignants dans l'éducation préscolaire(année scolaire 1998‑1999)

Enseignement préscolaireInstitutions	Nombre declasses	Nombred'élèves	Nombred'enseignants
Écoles maternelles indépendantes	189	17 683	1 134
Classes maternelles (rattachées à des écoles primaires ou au lycée)	6 795	165 663	8 536
Classes maternelles pratiques (rattachées aux écoles d'éducation techniques pour filles)	364	8 610	905
Classes maternelles (rattachées à des écoles privées)	41	187	26
Écoles maternelles privées	219	6 173	591
Classes maternelles privées	368	9 003	6 333
Total écoles maternelles	408	23 856	1 725
Total classes maternelles	7 568	183 463	10 100

Source : Ministère de l'éducation nationale (1998)

ii)Établissements d'enseignement de base

409.L'enseignement de base est dispensé aux enfants âgés de 6 à 14 ans. Jusqu'en 1982, les enfants commençaient à recevoir cet enseignement à partir de 7 ans. Le Conseil national de l'éducation a alors décidé de fixer la limite à 6 ans afin d'accroître l'efficacité du système éducatif.

410.Jusqu'en 1997, l'enseignement de base se composait de deux périodes : les cinq premières années correspondaient à l'enseignement primaire, qui était obligatoire, et les trois années suivantes à l'enseignement secondaire. En 1997, la loi No 4306 a porté à huit ans la durée de la scolarité obligatoire, conformément au septième Plan de développement quinquennal de la Turquie.

411.Les objectifs de l'enseignement primaire sont multiples. Il s'agit d'enseigner diverses matières non seulement aux enfants mais aussi aux adultes qui ne savent ni lire ni écrire ou qui n'ont pas eu la possibilité d'achever leurs études de base. Selon la loi sur l'enseignement et la formation de base, l'enseignement primaire vise à donner une éducation et une formation de base qui contribuent au développement physique, mental et moral de tous les citoyens turcs conformément aux objectifs nationaux. L'éducation primaire est dispensée dans des établissements d'éducation de base. Elle est gratuite dans les écoles publiques. L'enseignement de base est obligatoire pour les enfants âgés de 6 à 14 ans.

412.Le règlement relatif aux établissements d'enseignement primaire du Ministère de l'éducation nationale énonce les principes concernant la création, les tâches et le fonctionnement des externats et des pensionnats publics et privés dispensant un enseignement de base (écoles primaires et écoles secondaires) agréés par le Ministère de l'éducation nationale et établit les règles régissant le passage dans la classe supérieure ainsi que le contrôle des connaissances et de l'assiduité. Ce règlement est conforme à l'esprit de la loi No 1739 sur l'enseignement de base national.

Tableau 7. Enseignement primaire : nombre d'écoles, d'élèves et d'enseignants(année scolaire 1998‑1999)

Écoles primairespar type	Nombre d'écoles	Nombre d'élèves	Nombre d'enseignants
Écoles primaires	44 525	9 512 044	3 126 991
Écoles primaires régionales avec internat	171	84 698	3 387
Total	44 696	9 596 742	3 130 378

413.Le projet "Modernisation de l'enseignement 2000" est mis en œuvre en même temps que la loi No 4306. Ce projet permettra d'atteindre les objectifs suivants à l'horizon 2000/2001 :

Le nombre maximum d'élèves par classe sera ramené à 30 d'ici 2000;

Dans les zones rurales où la scolarisation est difficile à cause notamment de l'insécurité qui y règne ou de l'insuffisance des réseaux de transport, un enseignement de qualité sera dispensé aux élèves par des écoles centralisées qui fourniront aussi le déjeuner;

L'enseignement de base sera dispensé dans des pensionnats régionaux ou des institutions pouvant héberger les enfants habitant les zones rurales où les moyens de transport sont insuffisants ou où règne l'insécurité; la pension est intégralement prise en charge;

Les élèves pauvres recevront les uniformes, les cartables, les manuels scolaires et les cahiers dont ils ont besoin;

Les établissements d'enseignement de base seront équipés de laboratoires d'informatique où les élèves suivront des cours d'informatique et où ils pourront aussi étudier d'autres matières en utilisant les équipements informatiques mis à leur disposition;

Les enfants apprendront au moins une langue étrangère;

Les écoles seront équipées de matériels plus modernes;

Une "société de l'apprentissage" sera mise en place en donnant aux individus les moyens d'apprendre et de faire des recherches sur les méthodes d'apprentissage dans le cadre d'une approche rationnelle et scientifique;

L'infrastructure nécessaire sera mise sur pied pour assurer le développement physique des enfants outre le développement de leurs facultés intellectuelles.

414.Pour atteindre les objectifs susmentionnés, les activités ci‑après ont été ou seront menées :

12 103 salles de classe ont été construites en 1997 et 21 620 en 1998;

À la fin de 1998, on comptait 38 900 internes supplémentaires grâce à la construction de 61 pensionnats régionaux dispensant un enseignement primaire et de 26 écoles primaires avec internat;

Le transport et le repas de midi sont gratuits pour 521 784 élèves, dont les frais de scolarité et l'achat de vêtements scolaires sont en outre pris en charge par l'État;

La qualité de l'enseignement sera améliorée grâce au "Programme d'enseignement de base" mis en œuvre dans le cadre de l'accord de prêt conclu avec la Banque mondiale;

À partir de la quatrième année et jusqu'à la huitième année, l'étude d'une langue étrangère est obligatoire et l'étude d'une deuxième langue étrangère est facultative;

Les manuels scolaires et les programmes sont élaborés en fonction des besoins des élèves;

Pendant l'année scolaire 1997‑1998, le nombre de filles scolarisées dans des établissements d'enseignement de base situés dans des régions rurales a augmenté de 39 %. Dans le cadre des efforts déployés pour scolariser toutes les filles, le nombre des pensionnats régionaux pour jeunes filles dispensant un enseignement primaire est passé de 1 à 9.

iii)Établissements d'enseignement secondaire

415.Les établissements d'enseignement secondaire dispensent un enseignement général, professionnel ou technique, pendant au minimum trois années, aux élèves qui ont achevé leurs huit années d'enseignement de base. Le but de l'enseignement secondaire est de donner aux étudiants une culture générale commune et de les préparer à l'enseignement supérieur et à des études commerciales en fonction de leurs talents et de leurs aptitudes.

Tableau 8.  Évolution des effectifs dans l'enseignement secondaire,années scolaires 1994‑1995 ‑ 1998‑1999

	1994‑1995	1998‑1999
	Nombre d'élèves	Taux de scolarisation	Nombre d'élèves	Taux de scolarisation
Enseignement secondaire total	2 263 396	48,2 %	2 013 152	54,7 %
Enseignement secondaire général	1 313 892	27,2 %	1 094 610	30,8 %
Enseignement secondaire professionnel et technique	949 504	21,0 %	918 542	23,9 %

Source : Direction générale de la planification, "Septième plan quinquennal de développement", 1998, p. 24.

416.Le septième Plan de développement quinquennal vise à porter à 75 % en 2001 le taux de scolarisation dans l'enseignement secondaire, à raison de 40,5 % pour l'enseignement général et de 34,5 % pour l'enseignement technique et professionnel. Si ces objectifs étaient atteints, les taux de scolarisation dans les deux secteurs de l'enseignement secondaire seraient assez proches l'un de l'autre.

iv)Établissements d'enseignement supérieur

417.Les établissements d'enseignement supérieur dispensent un enseignement d'au moins deux ans aux étudiants qui ont achevé leurs études secondaires. Les universités dispensent un enseignement de premier cycle, de deuxième cycle et de troisième cycle. Le but de l'enseignement supérieur est de permettre aux personnes qui ont foi dans la valeur de la personne humaine de développer leurs talents et leurs aptitudes dans toute la mesure de leurs potentialités.

418.La loi No 2547 sur l'enseignement supérieur traite des établissements d'enseignement supérieur, des grandes écoles, des unités qui en dépendent, des activités qui y sont menées et des règles qui régissent leur fonctionnement. Cette loi définit les buts et les principes de l'enseignement supérieur, les principes concernant l'éducation, la formation, la recherche, la publication, les chargés de cours, les étudiants et les autres personnels ainsi que l'organisation, le fonctionnement, la gestion, les tâches, les attributions et les responsabilités de tous les établissements d'enseignement supérieur.

419.En Turquie, les universités réalisent 69 % des études et des recherches qui sont menées dans le pays, c'est‑à‑dire plus que la moitié.

c)Éducation informelle

420.Une section entière de la loi fondamentale sur l'éducation nationale est consacrée à l'éducation informelle qui, avec l'enseignement professionnel, vise à donner aux jeunes personnes sans qualification et non scolarisées les moyens de relever les défis du XXIe siècle.

421.L'organe responsable au premier chef de l'éducation informelle est la Direction générale de l'apprentissage et de l'éducation informelle, qui relève du Ministère de l'éducation nationale et qui fournit des services d'éducation informelle en Turquie au moyen des institutions et des centres énumérés ci‑après :

Écoles d'arts appliqués pour jeunes filles;

Institutions de perfectionnement (où peuvent se perfectionner les élèves qui sortent des instituts de formation technique et professionnelle);

Écoles d'arts appliqués industriels;

Centres de formation professionnelle;

Centres de formation technique pour adultes;

Centres de formation publics;

Centres d'apprentissage;

Cours privés;

Classes privées;

Instituts d'éducation appliquée (éducation spéciale);

Écoles professionnelles (éducation spéciale);

Centres de formation professionnelle (éducation spéciale).

422.Les formes que revêt l'éducation spéciale en Turquie sont conformes au paragraphe 3 de l'article 28 de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui vise à garantir à chaque enfant le droit à l'éducation.

423.Les trois buts principaux de l'enseignement professionnel informel sont les suivants :

1.Empêcher que des jeunes d'âge scolaire qui sont partiellement ou totalement déscolarisés ne viennent grossir les rangs des travailleurs non qualifiés.

2.Leur apprendre à utiliser les nouvelles technologies, à faire carrière dans un domaine donné et à se former tout au long de leur vie professionnelle.

3.Donner une formation aux femmes au foyer.

d)Établissements d'enseignement privés et écoles pour enfants appartenant à des minorités

424.La condition et le régime juridique des établissements d'enseignement privés sont déterminés par la loi No 625, telle que modifiée, et ses annexes ainsi que par des règlements et des directives, qui sont entrés en vigueur conformément à l'article 42 de la Constitution. Les établissements d'enseignement privés qui dispensent un enseignement sous le contrôle de l'État sont : les écoles privées turques, les écoles privées fréquentées par les enfants des minorités, les écoles privées étrangères, et les écoles internationales privées.

425.Les écoles privées fréquentées par les enfants des minorités ont été ouvertes par les groupes minoritaires (Grecs, Arméniens et Juifs aux termes du Traité de paix de Lausanne). Un grand nombre d'écoles maternelles et d'établissements d'enseignement primaire, secondaire et supérieur créés par ces minorités continuent de dispenser un enseignement.

426.Aux termes de l'article 40 de la loi No 625, "Elles [les minorités] jouissent des mêmes droits en ce qui concerne la création, l'administration et la supervision de tous types d'établissements de bienfaisance, d'institutions religieuses et sociales, d'écoles et d'institutions d'éducation et de formation similaires à condition d'assumer complètement leurs dépenses et elles sont libres d'utiliser leur propre langue et d'organiser leurs propres cérémonies religieuses." Aux termes de l'article 41 de la même loi, "En ce qui concerne l'instruction générale [publique], le Gouvernement turc veillera, dans les provinces où résident des citoyens non musulmans, à ce que les enfants de ces citoyens reçoivent dans leurs écoles primaires un enseignement dans leur langue maternelle, sans préjudice de l'obligation qui incombe au Gouvernement turc d'organiser l'enseignement de la langue turque dans ces écoles."

e)Éducation relative à l'environnement

427.Aux termes de l'article 56 de la Constitution turque, "Chaque personne a le droit de vivre dans un environnement sain et équilibré. Il incombe à l'État et aux citoyens d'améliorer le milieu naturel et de prévenir la pollution de l'environnement."

428.Le 16 novembre 1993, le Ministère de l'éducation nationale et le Ministère de l'environnement ont signé un protocole visant à sensibiliser davantage les citoyens aux problèmes environnementaux et à les amener à participer activement au règlement de ces problèmes.

2. Loisirs et activités sociales (art. 31)

429.Les institutions de l'État chargé des loisirs et des activités sociales sont les suivantes :

La Direction générale de la jeunesse et des sports;

La Direction générale des services sociaux et l'Agence de protection de l'enfance;

Le Ministère de l'éducation nationale;

Le Ministère de la culture.

430.Aux termes de l'article 58 de la Constitution turque, "L'État prend les mesures nécessaires pour protéger la jeunesse contre l'alcoolisme, la toxicomanie, la délinquance, les jeux d'argent et les vices similaires et contre l'ignorance."

431.Les activités récréatives jouent un rôle important en matière d'éducation car elles aident l'enfant à prendre confiance en lui et à s'épanouir.

432.La Direction générale de la jeunesse et des sports a pour tâche d'organiser l'entraînement physique et les activités gymniques et sportives et de prendre les mesures nécessaires pour protéger la jeunesse contre les mauvaises habitudes. Les activités organisées par la Direction générale de la jeunesse et des sports sont les suivantes :

Maisons de jeunes : 79 maisons de jeunes, qui comptent au total environ 70 000 membres, ont été ouvertes afin d'organiser des activités sociales, culturelles et sportives;

Camps de jeunesse : ces camps visent à aider les jeunes à se détendre en prenant part à des activités autres que les études ou le travail et à devenir créatifs, productifs et socialement sains;

Activités socioculturelles : tous les ans sont organisés des concours de musique et de danse parmi les universités, les maisons de jeunes, les associations, les établissements et les institutions de jeunesse;

Festivals de la jeunesse : des festivals de la jeunesse sont organisés tous les ans dans chaque province afin de faire connaître les productions culturelles et artistiques de la jeunesse. Ces manifestations attirent un public très nombreux;

Services d'orientation et de conseils : ces services ont été ouverts dans les écoles et dans les centres de protection sociale pour venir en aide aux jeunes qui ont des problèmes personnels, des problèmes économiques ou des problèmes d'emploi. Des bureaux offrant de tels services sont ouverts chaque année pendant la période des examens d'entrée à l'université;

Semaine de la jeunesse : par sa décision No 83/6394, le Conseil des ministres a proclamé la semaine du 15 au 21 mai semaine de la jeunesse, au cours de laquelle diverses activités sont organisées dans tout le pays pour les jeunes jusqu'à 18 ans. Ces activités ont été conçues pour intéresser les handicapés, les jeunes travailleurs, les jeunes délinquants et les jeunes victimes de mauvais traitements et de négligence.

433.La Direction générale des services sociaux et l'Agence de la protection de l'enfance hébergent et prennent en charge environ 20 000 enfants de moins de 18 ans qui souffrent d'un handicap ou qui leur ont été confiés par décision de justice.

434.La loi No 2828 relative aux services sociaux et à l'Agence de la protection de l'enfance énonce les principes et les règles qui régissent la création de services sociaux pour les familles et les enfants, les handicapés, les personnes âgées et les autres personnes qui ont besoin de protection, de soins ou d'aide. Les institutions qui offrent ces services sont les suivantes :

Les foyers pour enfants sont des pensionnats qui accueillent des enfants de moins de 12 ans et, si nécessaire, des fillettes de plus de 12 ans, leur donnent une instruction et veillent à leur développement physique et psychosocial;

Les institutions de formation sont des foyers d'accueil qui prennent en charge les enfants âgés de 13 à 18 ans ayant besoin de protection et qui leur donnent une instruction et du travail;

Les garderies accueillent pendant la journée et contre paiement des enfants âgés de moins de 6 ans, veillent à leur développement physique et psychologique et les aident à acquérir certaines valeurs et certaines habitudes;

Les centres de soin et de réadaptation sont chargés de résoudre les problèmes des personnes qui ne peuvent s'adapter aux exigences d'une vie normale en raison de leurs handicaps physiques, mentaux ou psychologiques. Ils les aident à acquérir des compétences qui leur permettront d'être autonomes dans la société et prennent en charge les personnes qui ne sont pas en mesure d'acquérir une telle autonomie;

Les centres d'aide à l'enfance et à la jeunesse sont des centres de jour ou des foyers qui apportent un soutien temporaire aux enfants des rues en danger à cause de conflits entre leurs parents, de maladies, de la pauvreté et de mauvaises habitudes ou parce qu'ils sont abandonnés, en vue de leur réinsertion et de leur réadaptation;

Les centres de réadaptation et de conseil pour les familles fournissent, pendant la journée, des services aux enfants handicapés et à leurs familles afin de renforcer l'harmonie au sein des familles, de préparer les enfants handicapés à recevoir un enseignement scolaire et d'aider ces enfants à devenir autonomes.

Le Ministère de l'éducation nationale et le concept de loisir

435.D'après la loi fondamentale sur l'éducation nationale, les loisirs font partie de l'"éducation informelle". D'après l'article 6 de cette loi, le but des activités récréatives est d'aider les citoyens à prendre l'habitude d'occuper leur temps libre de la meilleure façon qui soit.

436.En vertu du règlement No 2410 sur les activités de formation dans les écoles primaires et secondaires et les écoles publiques et privées équivalentes, il incombe au Ministère de l'éducation nationale d'organiser des cérémonies, des réunions et d'autres formes d'activités sociales, culturelles et sportives de formation dans les établissements susmentionnés.

437.En principe, chaque élève doit suivre au moins une activité de formation. On veille à ce que les activités éducatives et les activités de formation menées pendant et après les leçons se complètent.

3. Activités culturelles

a)Beaux-arts

438.Les galeries d'art publiques organisent des visites à l'intention des élèves des écoles publiques qui s'intéressent aux beaux-arts.

439.Le chœur d'enfants de l'opéra d'État a été créé le 11 novembre 1983 et relève de la Direction générale des beaux‑arts du Ministère de la culture en vertu d'un protocole daté du 15 novembre 1990. Il compte aujourd'hui 300 enfants et en a formé environ 1 500 depuis sa création. C'est en 1988 que ce chœur s'est produit pour la première fois dans un opéra pour enfants en Turquie et depuis lors il a participé à de nombreux opéras, s'est produit dans de nombreux programmes et concerts télévisés et a fait des tournées en Turquie et à l'étranger.

440.Il existe 44 galeries d'art et trois musées d'art qui relèvent du Ministère de la culture. Des exposés sur l'art sont organisés dans les galeries d'art pour les enfants appartenant à différentes tranches d'âge (5-12 ans, 12-16 ans et 16-18 ans).

441.Les enfants sont encouragés à étudier les arts et des concours artistiques sont organisés à l'intention des enfants âgés de 5 à 16 ans avec remise de récompenses à ceux qui se sont distingués. L'État octroie des bourses aux enfants les plus talentueux afin qu'ils puissent étudier à l'étranger.

b)Bibliothèques

442.Conformément aux dispositions de la Convention, les enfants peuvent bénéficier gratuitement et sans aucune discrimination des services offerts par les bibliothèques publiques.

443.Aux termes de l'article 9 du règlement sur les bibliothèques publiques et les bibliothèques pour enfants, "Les bibliothèques publiques créent des sections pour enfants afin d'aider les enfants de moins de 16 ans à enrichir leurs connaissances par eux‑mêmes". On trouve dans différents bâtiments des bibliothèques pour enfants affiliées aux bibliothèques publiques, dont le nombre s'élevait à 1 343 en 1998. Les bibliothèques publiques réservent un espace aux livres pour enfants. Le règlement susmentionné prévoit que les sections enfantines des bibliothèques publiques et les bibliothèques privées pour enfants projettent des films documentaires, retransmettent des émissions pour enfants, organisent des séances de lecture de contes, de poésies et de récits et présentent des pièces pour enfants.

444.Des bibliobus, dont le nombre s'élevait à 73 à la fin de 1995, sillonnent tout le pays afin que les enfants et les adultes vivant dans des zones rurales puissent accéder à la lecture.

445.Quelques bibliothèques publiques possèdent une section réservée aux enfants d'âge préscolaire, qui est meublée et équipée en fonction des besoins et des intérêts de ces enfants. On y trouve notamment des livres d'images, des matériels audiovisuels, notamment des cassettes vidéo, ainsi que des jouets qui favorisent leur développement mental, par exemple des legos, des jeux d'échecs, des petites voitures, des poupées, des marionnettes, etc.

446.Afin d'encourager la lecture chez les enfants, les camps de jeunesse, les villages de vacances, les services pédiatriques des hôpitaux, les institutions de formation et les foyers pour enfants disposent d'une collection permanente de livres, conformément au protocole qui a été signé avec la Direction générale des services sociaux et l'Agence de la protection de l'enfance.

447.Une "bibliothèque parlante" a été installée dans les bibliothèques à l'intention des enfants souffrant de troubles de la vue.

c)Monuments et musées

448.En Turquie, les enfants peuvent visiter gratuitement les musées avec leurs camarades de classe ou leur famille. En outre, des spécialistes de l'art et de l'histoire ancienne se rendent dans les écoles pour y faire des exposés avec projection de diapositives.

449.Au cours des dernières années, de nouvelles méthodes ont été élaborées afin d'attirer l'attention des enfants sur les musées et les antiquités. Des sections réservées aux enfants ont été ouvertes dans les musées archéologiques d'Istanbul et d'Antalya. Une section pour enfants sera ouverte au musée des civilisations anatoliennes d'Ankara.

d)Films

450.Conformément à la loi sur les films, les vidéocassettes et les œuvres musicales et à l'article 12 du Règlement sur le contrôle des films, des vidéocassettes et des œuvres musicales, il est interdit de montrer et de faire visionner à des enfants de moins de 16 ans des films et des œuvres musicales préjudiciables à leur santé physique et mentale. Cette interdiction doit figurer sur les affiches, les photographies et les annonces concernant la promotion de ces films, de ces vidéocassettes et de ces œuvres musicales.

e)Recherches et développement des bibliothèques publiques

451.Le décret publié dans le Journal officiel No 20096 dispose ce qui suit :

Les jeux pour enfants sont recensés et publiés;

Les jeux pour enfants sont enregistrés sur vidéocassettes;

Les contes sont recueillis et publiés;

Des festivals de théâtre sont organisés à l'intention des enfants afin de promouvoir les personnages traditionnels des théâtres pour marionnettes tels que "Karagöz et Hacivat" et les marionnettes en général. Ces festivals sont organisés tous les deux ans au niveau international depuis 1993.

f)Théâtres, opéra et ballet d'État

452.La Direction générale de l'opéra et du ballet d'État, créée par la loi No 1309, est représentée et administrée par un directeur général conformément aux dispositions du droit public et relève du Ministère de la culture.

453.La première classe de ballet pour enfants a été ouverte en 1971 sous l'égide du Ministère de la culture. Les cours qui sont donnés aident les enfants doués à préparer les examens d'entrée dans les conservatoires d'État.

454.Les théâtres d'État donnent chaque année des pièces pour enfants.

4. Éducation culturelle

455.Les buts de l'éducation culturelle sont énoncés aux articles 2 et 25 du décret pertinent. Ce décret ne traite pas directement du développement et de l'éducation des enfants mais fait référence aux enfants dans les dispositions concernant des activités générales telles que la création et l'extension de la culture.

456.Des concours et des conférences sont organisés à l'intention des élèves du primaire et du secondaire dans le cadre des activités culturelles afin de les sensibiliser à la nécessité de protéger le patrimoine culturel. Environ 10 000 élèves ont participé à ces concours et à ces conférences.

457.Des concours d'art, de poésie et de littérature sont organisés à l'intention des élèves du primaire et du secondaire dans tout le pays.

H. Mesures spéciales de protection de l'enfance

1. Les enfants en situation d'urgence

a)Les enfants réfugiés et demandeurs d'asile (art. 22)

458.En ce qui concerne la question des enfants réfugiés, il importe de se référer à l'article 22 de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui donne un cadre général.

459.En Turquie, les enfants demandeurs d'asile et les enfants réfugiés ont les mêmes droits que les enfants qui demandent le statut de réfugié. Selon la Constitution de la République turque :

"Tous les individus sont égaux devant la loi sans aucune discrimination fondée sur la langue, la race, la couleur, le sexe, l'opinion politique, les croyances philosophiques, la religion, la secte religieuse ou d'autres motifs similaires." (art. 10 1))

"Tout individu jouit de droits et de libertés fondamentaux, inhérents à sa personnalité, qui sont inviolables et inaliénables." (art. 12 1))

"Les droits et libertés fondamentaux des étrangers peuvent être restreints par la loi en conformité avec le droit international." (art. 16 1))

460.D'après ces dispositions, les étrangers et les réfugiés ont les mêmes libertés et droits fondamentaux que les citoyens turcs. Les libertés et droits fondamentaux des étrangers ne peuvent être restreints que par la loi, tout comme ceux des citoyens turcs. Cependant, la loi qui restreint les libertés et droits fondamentaux des étrangers doit en outre être conforme au droit international.

461.La Convention de Genève de 1951 et le Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés ont été approuvés par la Turquie par la loi No 359 en date du 29 août 1961 et par la décision du Conseil des ministres No 6/10266 en date du 1er juillet 1968. La Convention et le Protocole régissent le statut juridique des réfugiés en général. En conséquence, la disposition de l'article 22 selon laquelle les États contractants accordent aux réfugiés le même traitement qu'aux nationaux en ce qui concerne l'enseignement primaire a été incorporée dans la législation turque.

462.En devenant partie à la Convention de Genève de 1951, la Turquie a fait une déclaration de préférence géographique conformément à la clause d'application territoriale. Néanmoins, cette reconnaissance limitée ne l'empêche pas de porter secours aux personnes du monde entier qui demandent un accueil ou un asile temporaire.

463.Bien que la Turquie ait fait une déclaration de préférence géographique en adhérant à la Convention de Genève, les autorités turques accueillent, pour des raisons humanitaires, les demandeurs d'asile venus de pays qui jouxtent ses frontières orientales et s'efforcent de trouver des solutions à leurs problèmes en coopération avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Elles ont adopté un règlement à cette fin en 1994.

464.Ce règlement fixe les mesures et les procédures applicables en ce qui concerne les demandes d'asile, et définit les règles à suivre en cas d'afflux massifs d'étrangers et d'arrivées en Turquie, par des moyens légaux ou illégaux, d'étrangers seuls ou en groupe qui veulent obtenir l'asile en Turquie ou un permis de séjour dans l'intention de demander l'asile dans un pays tiers. L'article 27 de ce règlement prévoit que "dans le cadre des dispositions générales, les réfugiés et les demandeurs d'asile peuvent exercer un emploi rémunéré et suivre une formation le temps de leur séjour en Turquie".

465.Les personnes qui satisfont aux conditions énoncées par la loi sur l'établissement des étrangers peuvent s'installer en Turquie sous réserve d'en informer par écrit la plus haute instance administrative de leur région.

466.La République turque et, avant elle, l'Empire ottoman ont eu une longue tradition d'accueil des réfugiés et d'octroi de l'asile aux personnes qui fuyaient les persécutions. En outre, un grand nombre de personnes sont revenues en Anatolie au moment où le territoire de l'empire s'est restreint, parmi lesquelles des descendants des Turcs qui s'étaient installés dans les Balkans, le Caucase, en Crimée et dans d'autres régions.

467.En avril 1991, près d'un demi-million de ressortissants iraquiens fuyant leur pays se sont massés à la frontière turco‑iraquienne en seulement quelques jours. Face à cette tragédie, pour des raisons strictement humanitaires, la Turquie a accueilli et aidé ces personnes avec des ressources. limitées. Comme à maintes reprises au cours de son histoire, la Turquie a fait preuve de compassion et n'a pas hésité à assumer ses responsabilités morales avec courage. Néanmoins, le problème était trop vaste pour qu'un seul pays puisse y faire face. La Turquie a donc fait appel à l'aide de la communauté internationale. Selon les estimations, le coût de l'aide fournie par la Turquie s'est élevé à plus de 300 millions de dollars des États‑Unis.

468.Plus de 300 000 personnes d'origine turque touchées par les mesures d'assimilation forcée appliquées en Bulgarie en 1989 ont trouvé refuge en Turquie. La Turquie a également ouvert ses portes aux Bosniaques qui ont fui leur pays lorsque la guerre a éclaté dans l'ex‑Yougoslavie en 1992. Au début du mois de juin 1992, 28 000 réfugiés bosniaques sont venus en Turquie. Parmi eux, 4 500 se sont installés à Istanbul, 1 000 dans différentes provinces et 2 500 dans un camp à Kirklareli. Tous les camps ont été fermés en août 1994 à la suite des retours volontaires et les réfugiés restants ont été rassemblés dans le camp de Kirklareli. Les enfants vivant dans ce camp ont continué à suivre un enseignement dans leur langue maternelle. Ceux qui étaient à Istanbul ont suivi des cours de langue au centre social des réfugiés bosniaques.

469.Plus récemment, la Turquie a ouvert ses portes aux réfugiés kosovars qui fuyaient les opérations de nettoyage ethnique. Le Gouvernement turc a décidé d'accueillir temporairement 20 000 réfugiés kosovars qui fuyaient en Macédoine. Un tiers de ces réfugiés sont des enfants. Les autorités font leur possible pour que ceux‑ci se sentent chez eux et vivent une vie normale, leur offrant un enseignement scolaire et les services sanitaires et sociaux nécessaires à leur développement.

470.La Turquie, l'un des premiers pays à avoir signé la Convention relative aux droits de l'enfant, assure d'une manière satisfaisante l'exercice des droits et libertés des enfants réfugiés, dans le cadre de ses engagements internationaux.

b)Enfants touchés par les conflits armés (art. 38)

471.L'article 15 de la Constitution turque stipule : "En cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence, l'exercice des droits et libertés fondamentaux peut être partiellement ou totalement suspendu ou des mesures dérogeant aux garanties dont la Constitution les assortitpeuvent être prises, dans la mesure requise par la situation et à condition de ne pas enfreindre les obligations découlant du droit international".

472.Conformément à la loi No 3634 sur le service de la défense nationale, en cas de mobilisation générale ou partielle et dans les périodes de préparation à la mobilisation pendant l'état d'urgence, les enfants de moins de 15 ans, les personnes de plus de 65 ans, les handicapés et les malades, les femmes enceintes et les femmes ayant des enfants à charge ne peuvent être mobilisés (art. 1 2)).

473.Conformément à la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949, ratifiée par la Turquie le 21 janvier 1953 par la loi No 6020, le meurtre, la torture, les peines corporelles, les mutilations et les expériences médicales ou scientifiques non nécessitées par le traitement médical d'une personne protégée sont interdits, ainsi que toutes autres brutalités qu'elles soient le fait d'agents civils ou d'agents militaires (art. 32). Sont également interdits la prise d'otages, les punitions collectives, les déplacements individuels ou collectifs et le transfert de personnes protégées sur le territoire de l'État envahisseur (art. 33, 34, 49).

474.Le Croissant‑Rouge turc a pour mandat de s'occuper des enfants vivant dans des zones dangereuses et ayant besoin de protection dans des lieux déterminés par le Gouvernement.

475.Depuis 1984, la Turquie lutte contre l'organisation terroriste PKK. Le PKK est une organisation malfaisante qui porte atteinte au plus fondamental des droits de l'homme, le droit à la vie. Les principales victimes des atrocités commises par cette organisation terroriste agressive sont les enfants. Le PKK est responsable de la mort de plus de 30 000 personnes, dont beaucoup d'enfants.

2. Les enfants en situation de conflit avec la loi

a)Peines prononcées à l'égard de mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et de l'emprisonnement à vie (art. 37 a))

476.Le troisième paragraphe de l'article 17 de la Constitution dispose que "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des sévices; nul ne peut être soumis à des peines ou traitements incompatibles avec la dignité humaine". Selon l'article 243 du Code pénal, "Tout membre ou président d'un tribunal ou d'un comité ou tout autre haut fonctionnaire qui soumet des suspects à la torture aux fins d'obtenir des aveux ou les soumet à de mauvais traitements ou à des traitements incompatibles avec la dignité humaine, est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans de réclusion et de privation des droits civiques, à vie ou temporairement". La peine est aggravée si l'acte entraîne la mort du suspect. Selon l'article 238 2) du Code de procédure pénale, "Aucune preuve n'est admise si elle n'est pas conforme à la loi". En vertu de l'article 135 (A) du Code de procédure pénale, les dispositions régissant "les méthodes d'interrogatoire prohibées" prévoient que "le recours à des traitements physiques et psychologiques tels que la torture, les mauvais traitements ou la violence est interdit et les preuves obtenues par les méthodes d'interrogatoire prohibées ne sont pas admises". Conformément à l'article 247 du Code de procédure pénale, "La déclaration d'un suspect devant le juge peut être acceptée comme moyens de preuve". Selon ces dispositions, les déclarations obtenues sous la torture, dans les locaux de la police ou du parquet, ne sont pas acceptées comme moyens de preuve dans les procès.

477.Si des enfants, soumis à la loi No 2253 sur la création, la compétence et le fonctionnement des tribunaux pour mineurs, commettent un crime avec des adultes, un rapport est établi à l'issue de l'enquête préliminaire (art. 9). Étant donné que selon cette disposition l'enfant est traité comme un adulte pendant l'enquête préliminaire, des mesures visant à le protéger contre des pressions psychologiques, physiques et sociales doivent être prises dès le début de l'enquête. De même, il convient que les enfants poursuivis soient séparés des adultes pendant l'enquête préliminaire et dès le début des poursuites.

478.Les procédures d'enquête et de poursuites sont régies par les articles 18 et 19. Aux termes de ces articles, "en l'absence de dispositions légales, les dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent". Il est dit à l'article 26 que la loi No 3005 sur le déroulement du procès dans les affaires avec témoins, qui établit les procédures au stade de l'enquête préliminaire, ne s'applique pas si les auteurs des infractions sont des enfants.

479. Plusieurs dispositions du Code pénal prévoient une atténuation de la peine appliquée aux enfants condamnés. Elles visent à prévenir les effets néfastes des peines sur le développement physique, mental, psychologique et social des enfants. Depuis peu, l'âge est considéré comme un critère pour distinguer les délits commis par des enfants de ceux commis par des adultes, et apprécier la nature des délits et les motifs pour lesquels ils ont été commis, et des atténuations de peine spéciales sont prévues à l'égard des enfants. L'âge est donc un élément important dans la justice pour mineurs.

b)Traitement réservé aux enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toutes formes de détention, d'emprisonnement ou de placement dans un établissement surveillé (art. 37 b), c) et d))

480.L'article 11 de la loi sur la création, la compétence et le fonctionnement des tribunaux pour mineurs prévoit : "Aucunes poursuites ne peuvent être engagées et aucune peine ne peut être prononcée à l'égard d'enfants qui avaient moins de 11 ans au moment des faits. Néanmoins, si le délit est passible d'une peine de prison supérieure à un an ou d'une peine plus lourde, l'une des mesures prévues à l'article 10 s'applique. Si les parents ou les personnes responsables de l'éducation de l'enfant de moins de 11 ans prennent des mesures suffisantes, le tribunal n'est pas tenu d'appliquer d'autres mesures". L'article 12 prévoit : "Si les poursuites engagées en application de l'article 20 à l'encontre d'un enfant qui avait plus de 11 ans et moins de 15 ans au moment des faits n'entraînent pas le prononcé d'une peine, le tribunal peut appliquer l'une des mesures prévues à l'article 10".

481.L'article 4 de la loi sur l'application des peines admet la règle de la non‑applicabilité des peines en dessous de l'âge de 18 ans. L'article 5 de la même loi fixe des amendes et prévoit des sanctions en cas de non‑paiement de celles‑ci. Ces sanctions, qui revêtent la forme d'une privation de liberté, ne sont pas appliquées aux enfants. L'article 6 2) de la loi sur l'application des peines, relatif au sursis, a étendu la durée du sursis à deux ans pour les enfants de moins de 18 ans et à trois ans en ce qui concerne les peines de prison. Ces articles sont conformes à la Convention relative aux droits de l'enfant.

482.Il est dit au paragraphe 2 de l'article 20 de la loi sur les tribunaux pour mineurs, qu'un rapport d'enquête sera établi pour l'enfant "le cas échéant", avant l'application d'une peine et que cette enquête ne sera pas effectuée à l'égard de certains enfants. Selon l'article 20 de la loi sur les tribunaux pour mineurs, "cette enquête doit être réalisée par des professionnels tels que des travailleurs sociaux ou leurs assistants ou des enseignants, des psychologues ou des psychiatres", et, d'après l'article 30, "des travailleurs sociaux ou leurs assistants, des enseignants, des psychologues ou des psychiatres en nombre suffisant sont affectés auprès de chaque tribunal pour mineurs et s'occupent en priorité des enfants qui ont le plus besoin de leur aide".

483.L'article 4 de la loi sur l'application des peines prévoit des amendes et des mesures applicables en remplacement des peines restrictives de liberté de courte durée (inférieure à un an), conformément à l'article 37 b) de la Convention relative aux droits de l'enfant. L'article 5 de la même loi établit que les amendes infligées à des enfants de moins de 18 ans ne peuvent être transformées en peine de prison. Le paragraphe 3 de l'article 6 prévoit que si une peine de réclusion inférieure à deux ans est prononcée à l'encontre d'une personne qui n'avait pas 18 ans révolus au moment des faits, son application fait l'objet d'un sursis.

484.Les mesures de détention ne doivent être appliquées qu'en dernier ressort et les périodes de détention doivent être aussi brèves que possible. Pendant les périodes de détention, tous actes susceptibles de nuire à l'enfant doivent être évités, et des mesures telles que la supervision et le placement familial ou en institution éducative doivent se substituer à la détention. Selon l'article 19 de la Constitution, l'arrestation sans décision d'un juge ne peut être effectuée qu'en cas de flagrant délit ou lorsqu'il y a péril en la demeure. Les articles 104 à 126 du Code de procédure pénale régissent les conditions d'arrestation, mais ne contiennent pas de disposition spécifique concernant les enfants. Il est dit au dernier paragraphe de l'article 19 de la loi sur les tribunaux pour mineurs qu'"une décision d'arrestation ne peut être prise à l'encontre d'un enfant au stade de l'enquête et du procès si la peine encourue est une peine privative de liberté de trois ans au maximum, pour autant que les mesures prévues à l'article 10 s'appliquent".

485.Les peines infligées aux enfants de 12 à 18 ans sont atténuées.

486.En Turquie, le nombre des filles responsables d'infractions est moindre que celui des garçons. Les filles dont les peines sont confirmées sont placées dans un quartier séparé de la maison de rééducation pour enfants d'Izmir.

487.Les enfants de 11 à 15 ans sous le coup d'une peine privative de liberté purgent leur peine dans des maisons de rééducation, conformément à l'article 12 de la loi sur les tribunaux pour mineurs. Les enfants peuvent rester dans ces établissements jusqu'à l'âge de 18 ans et sont ensuite envoyés dans des prisons ouvertes. Les enfants qui poursuivent des études, ceux dont le travail dans les ateliers donne satisfaction et ceux dont les gardiens et les éducateurs ont une bonne opinion en raison de leurs bonnes manières et de leur comportement, ne sont pas envoyés dans des prisons ouvertes, et sont autorisés à rester dans l'établissement pour mineurs jusqu'à l'âge de 21 ans.

488.Il y a en Turquie trois maisons de rééducation situées respectivement à Ankara, Elazig et Izmir. Un enseignement général et professionnel y est dispensé. Ainsi, les enfants peuvent suivre l'enseignement élémentaire, l'enseignement secondaire et leurs équivalents et l'enseignement universitaire, en fonction de leur âge et de leurs besoins, exactement comme les autres enfants. Certains enfants préparent un apprentissage. En outre, les enfants peuvent suivre des cours de langues étrangères et préparer l'examen d'entrée à l'université, ainsi que participer à des activités sociales et culturelles.

489.Des ateliers sont mis en place dans les maisons de rééducation, et l'on fait en sorte que les enfants puissent acquérir une formation utile à la société.

490.Les enfants condamnés dont la peine est définitive et les enfants condamnés soumis à des sanctions disciplinaires dans les maisons de rééducation sont incarcérés dans la prison pour mineurs de Sinop, dans laquelle sont prévues des activités de traitement. Néanmoins, les enfants détenus dans cette prison ne peuvent fréquenter les établissements d'enseignement et de formation à l'extérieur, à la différence des enfants des maisons de rééducation. En ce qui concerne le lieu de détention des enfants condamnés, les directives de la Direction générale des peines et des prisons du Ministère de la justice spécifient les articles du Code pénal qui définissent les établissements de détention dans lesquels sont placés les mineurs délinquants. Conformément à ces directives, les enfants qui ont été condamnés en vertu de l'article 54 du Code pénal sont envoyés dans la maison de rééducation d'Ankara, ceux qui ont été condamnés en vertu de l'article 55 du Code pénal sont placés dans la maison de rééducation pour mineurs de Sinop, et ceux qui ont été condamnés en vertu des articles 54 et 55 du Code pénal sont placés dans les maisons de rééducation pour mineurs d'Elazig ou d'Izmir.

491.L'article 144 du Code de procédure pénale prévoit que "La personne arrêtée ou détenue peut à tout moment s'entretenir avec son avocat dans un endroit isolé où les tiers ne peuvent entendre la conversation, sauf instruction écrite du procureur. La correspondance entre cette personne et son avocat doit être libre de toute entrave". Le même article prévoit que la correspondance entre la personne détenue et son avocat ainsi qu'entre la personne détenue et les personnes qui ont le droit de refuser de témoigner ne peut être interceptée sauf dans certains cas. L'article 91 habilite le juge à consigner les échanges de correspondance. En outre, le juge peut surveiller les communications des détenus par l'intermédiaire des responsables des établissements pénitentiaires. En vertu de l'article 135 du Code de procédure pénale, les détenus ont le droit d'informer leurs proches de leur arrestation.

c)Administration de la justice pour mineurs (art. 40)

492.Les prisons et les centres de détention organisent des activités telles que des cours d'écriture et de lecture, un enseignement primaire, secondaire et technique et une formation professionnelle. Les détenus peuvent entre autres préparer l'examen d'entrée à l'université et des examens universitaires indépendants, suivre un enseignement religieux donné par des prédicateurs ou des muftis, et participer à des ateliers et à des activités sociales et culturelles.

493.Des études sont en cours en vue de restructurer la formation professionnelle donnée dans les maisons de rééducation et les prisons pour mineurs. Dans le cadre du programme de formation professionnelle du nouveau modèle de traitement, appliqué à la maison de rééducation pour mineurs d'Ankara depuis 1995, un enseignement professionnel théorique et pratique est donné aux enfants de 15 à 18 ans qui n'ont pas la possibilité de recevoir une éducation de base dans le système d'enseignement officiel et qui, en institution, suivent une formation d'apprenti et des cours d'enseignement professionnel. Cet enseignement a essentiellement pour rôle de prévenir le recours au travail des mineurs, d'orienter les enfants vers une formation, et de leur permettre de se former à des professions intéressantes axées sur la production. Il est prévu d'intégrer ce programme d'enseignement professionnel dans le système éducatif général du pays. Toutes les étapes du plan de formation sont décidées en concertation avec l'enfant et avec sa participation.

494.La loi sur la création, la compétence et le fonctionnement des tribunaux pour mineurs ne fait pas mention de procédures disciplinaires applicables à ceux qui enfreignent le règlement dans les maisons de rééducation et les prisons pour mineurs. Dans de tels cas, on applique les articles du règlement pertinents. D'après ces articles, le directeur de l'établissement peut infliger des mesures disciplinaires aux mineurs prévenus ou condamnés, par exemple en privant l'enfant d'activités culturelles, sportives ou artistiques pendant une période donnée ou en transférant l'enfant dans un autre lieu de travail, conformément aux règles régissant le transfert d'un enfant dans un autre établissement.

495.Certains enfants qui ont achevé leur peine sont placés dans des internats privés ou publics et, avec l'aide d'institutions publiques ou privées, d'associations et de bénévoles, ceux qui ne peuvent fréquenter l'école sont placés, affectés à un travail et suivis. Des conseils sont donnés en ce qui concerne la réinsertion de certains jeunes et le retour dans la famille. Il y a à Ankara deux "maisons de la jeunesse" qui accueillent les jeunes scolarisés, qui n'ont pas de lieu de résidence et pour lesquels il serait néfaste qu'ils retournent dans leur milieu originel.

496.L'article 34 de la loi sur la création, la compétence et le fonctionnement des tribunaux pour mineurs prévoit que le casier judiciaire des enfants ne sera révélé à aucune personne ou instance à l'exception des organes judiciaires aux fins d'enquête et de recherches, et des commissions électorales pour ce qui concerne les élections aux organes législatifs. Cette disposition vise à favoriser la réinsertion des enfants dans la société.

497.L'article premier du Code pénal turc consacre le principe de légalité par les dispositions suivantes : "Nul ne peut être puni pour un acte qui n'est pas clairement qualifié de délit par la loi. Nul ne peut se voir infliger des peines autres que celles qui sont prévues par la loi". L'article 2 dispose que "Nul ne peut être puni pour un acte qui n'est pas considéré comme un crime ou un délit en vertu des lois en vigueur au moment des faits". Des dispositions analogues sont contenues dans les articles 15 et 38 de la Constitution.

498.L'article 2 de la Convention relative aux droits de l'enfant fait référence à la "présomption d'innocence", l'un des droits les plus importants du suspect. Il s'ensuit que toute personne est considérée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie et qu'elle n'a pas été déclarée coupable par une décision définitive d'un tribunal. Ce principe est également énoncé au paragraphe IV de l'article 38 de la Constitution turque.

499.De la présomption d'innocence découle le principe de "l'intime conviction" (hors de tout doute raisonnable), qui est favorable au suspect (in dubio pro reo). Si des preuves suffisantes ne sont pas réunies, le doute profite à l'accusé. Sur ce point, la loi turque est conforme à la Convention relative aux droits de l'enfant.

500.Conformément à l'article 135 2) du Code de procédure pénale, le droit le plus naturel d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction et qui fait l'objet de poursuites est de connaître les faits qui lui sont reprochés. Ce droit est également connu sous le nom de principe de la "notification préalable". Il est à la base des droits de la défense. La personne qui ne sait pas ce qui lui est reprochée ne peut pas se défendre correctement. Il est toujours possible que la personne soupçonnée soit innocente. Le droit de connaître les chefs d'accusation est particulièrement important pour les personnes innocentes.

501.Le paragraphe premier de l'article 25 de la loi sur la création, la compétence, et le fonctionnement des tribunaux pour mineurs prévoit que le procès peut avoir lieu à huis clos et le paragraphe II définit les personnes admises à assister au procès avec l'autorisation du juge.

502.Pour qu'un procès soit équitable, le principal principe qui doit être respecté est celui de la "liberté des preuves". Selon ce principe, tous les moyens de preuve sont admis. Sous réserve que cela ne soit pas contraire à la science et à la logique, chacun peut présenter des preuves. La présentation des preuves n'est soumise à aucune limite de temps. Le juge apprécie les preuves librement, mais il est tenu de motiver ses décisions.

503.Les audiences du procès doivent être aussi rapprochées que possible et, au stade de l'appel, une chambre spéciale de la cour d'appel doit être constituée pour examiner les affaires sans délai.

504.Le statut de témoin est régi par l'article 45 du Code de procédure pénale. En règle générale, les témoins sont convoqués en vertu du paragraphe 1 de l'article 45; si un témoin ne se présente pas et ne donne pas d'excuse, il sera cité à comparaître en vertu de l'article 46 du Code de procédure pénale. C'est le juge qui est habilité à contraindre les témoins à comparaître. Cependant, dans les situations d'urgence prévues par l'article 154 du Code de procédure pénale, le procureur peut exercer ce même droit. À la fin des poursuites, le tribunal peut délivrer une ordonnance de comparution. Dans les situations d'urgence ou liées à une arrestation, le tribunal peut délivrer une ordonnance de comparution sans délivrer de convocation. À cet égard, les enfants sont soumis aux mêmes règles que les adultes.

505.En vertu du paragraphe 3 de l'article 47 du Code de procédure pénale, les membres de la famille et les proches du suspect peuvent refuser de témoigner. Ils sont informés de ce droit lorsqu'ils sont entendus. En vertu de l'article 52 1) du Code de procédure pénale, les enfants de moins de 15 ans qui sont entendus ne sont pas tenus de prêter serment.

506.Lors des auditions et au stade des poursuites, le suspect ne peut être contraint d'avouer. Conformément à l'article 135 2) du Code de procédure pénale, à la suite de la notification des chefs d'accusation prévue à l'article 135 4), le "suspect a le droit de ne pas faire de déclarations sur les faits qui lui sont reprochés". En outre, le suspect a le droit d'exiger que soient réunies les preuves en sa faveur (al. 5).

507.Conformément à l'article 135, le suspect a le droit de garder le silence; ainsi, au début de l'interrogatoire, il lui est demandé s'il veut ou non faire une déclaration. Le silence du suspect n'est pas considéré comme un "aveu implicite". En outre, les "méthodes d'interrogatoire prohibées" sont énumérées à l'article 135 a) du Code de procédure pénale.

508.L'article 153 2) du Code de procédure pénale prévoit que le procureur instruit l'affaire à la décharge du suspect plutôt qu'à la décharge de ceux qui l'accusent, et s'efforce de recueillir et de consigner les éléments de preuve qui risquent de disparaître. Toutes ces dispositions sont conformes à la Convention relative aux droits de l'enfant.

509.Les procédures de "l'objection" et de "l'appel" font l'objet des articles 297 et suivants du Code de procédure pénale. Si une situation n'est pas couverte par la loi sur la création, la compétence et le fonctionnement des tribunaux pour mineurs, les dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent.

510.En vertu de l'article 25 de la loi sur la création, la compétence et les procédures des tribunaux pour mineurs, les enfants sont entendus à huis clos. Ce même article protège la vie privée de l'enfant en déterminant les personnes autorisées à assister aux différents stades du procès et en prévoyant la possibilité qu'un enfant puisse être conduit hors de la salle d'audience si cela est dans son intérêt.

511.Le respect de la confidentialité est de la plus haute importance pour empêcher la révélation de l'identité de l'enfant et la publication d'informations qui pourraient permettre de l'identifier. L'article 33 de la loi sur la presse et l'article 40 de la loi sur les tribunaux pour mineurs interdisent toute publication d'informations concernant les enfants de moins de 18 ans.

512.Il n'existe pas d'autre législation que la loi sur les tribunaux pour mineurs en ce qui concerne le développement et la protection des enfants. Si cette loi n'est pas applicable, d'autres lois s'appliquent. Étant donné qu'il est difficile de connaître toutes les lois en vigueur ayant des dispositions qui concernent les enfants, il arrive que, dans certaines affaires, les enfants n'en bénéficient pas. C'est pour cette raison que toutes les dispositions applicables aux enfants doivent être réunies en une seule loi. À cette fin, le septième plan quinquennal de développement prévoit la création d'un comité intersectoriel qui sera chargé d'examiner l'ensemble de la législation et d'élaborer un projet des modifications qu'il conviendrait d'apporter pour satisfaire aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

513.La principale loi dans le domaine de la justice pour mineurs est la loi No 2253 sur la création, la compétence et le fonctionnement des tribunaux pour mineurs. En outre, toutes les lois relatives aux infractions commises par les adultes sont également applicables aux enfants. La loi No 2259 sur les organes et les compétences de la police, la disposition No 765 du Code pénal, la loi No 3713 contre le terrorisme, la loi No 2845 sur la création et le fonctionnement des cours de sécurité de l'État, la loi No 1412 sur le procès pénal, la loi No 2992 sur la structure et les compétences du Ministère de la justice, la loi No 4358 sur la structure et les compétences de la Direction générale des établissements pénitentiaires, la loi No 647 sur l'application des peines, la loi No 1721 sur l'administration des établissements pénitentiaires, la loi No 7682 sur le casier judiciaire et les règlements y relatifs constituent le cadre légal du système de la justice pour mineurs.

514.Un comité d'orientation, composé de spécialistes dans les domaines de la justice pour mineurs, du développement, de la psychologie et de la criminologie, a été constitué sous les auspices du Ministère de la justice. La maison de rééducation pour mineurs d'Ankara a été choisie comme institution pilote et des études sont en cours dans cette institution en vue de la modification des programmes de traitement.

3. Les enfants en situation d'exploitation

a)Exploitation économique (art. 32)

515.En Turquie, les dispositions légales sur le travail des enfants portent sur différents aspects tels l'âge minimum d'emploi des enfants dans l'industrie, le commerce, les mines, les activités maritimes et le secteur des loisirs, et interdisent l'emploi d'enfants à des travaux pénibles et dangereux. La législation fixe également les conditions de travail des jeunes, y compris les périodes d'emploi, les congés et la rémunération. Les principales dispositions légales sur le travail des enfants sont certaines dispositions de la Constitution, la loi No 1475 sur le travail et la loi No 3308 sur l'apprentissage et la formation professionnelle.

516.L'article 50 de la Constitution stipule : "Nul ne peut être affecté à un travail incompatible avec son âge, son sexe et ses aptitudes. Les mineurs, les femmes et les handicapés physiques et mentaux sont spécialement protégés en ce qui concerne leurs conditions de travail. Les travailleurs ont droit au repos. Les droits et les conditions relatifs au repos hebdomadaire, aux jours fériés et aux congés annuels rémunérés sont réglementés par la loi".

517.L'article 49 de la loi No 1475 sur le travail prévoit que la durée des congés payés annuels des travailleurs de moins de 18 ans ne peut être inférieure à 18 jours. Cette même loi réglemente les conditions de travail des enfants. Elle interdit l'embauche d'enfants de moins de 15 ans. Néanmoins, les enfants qui ont 13 ans révolus peuvent être employés à des travaux légers qui ne sont pas nuisibles à leur santé et à leur développement, et n'entravent pas leur formation scolaire ou professionnelle. Les horaires de travail des enfants scolarisés ne doivent pas être incompatibles avec les horaires scolaires.

518.L'emploi des garçons de moins de 18 ans et des travailleuses de tout âge à des travaux souterrains ou sous‑marins ainsi qu'à des travaux de nuit dans l'industrie est prohibé. Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés à des travaux pénibles et dangereux.

519.Avant de commencer à travailler, les enfants de 13 à 18 ans (y compris de 18 ans révolus) sont examinés tout d'abord par le médecin de l'entreprise ou par le service médical des travailleurs et, s'il n'y en a pas, par la structure médicale la plus proche ‑ établissement de la sécurité sociale, centre de santé ou médecin de l'administration communale ou nationale. Un certificat médical doit attester que ces mineurs sont physiquement capables de supporter les conditions de travail. Ils doivent subir un examen médical similaire au moins tous les six mois jusqu'à l'âge de 18 ans, et le médecin doit s'assurer que rien ne fait obstacle à la poursuite du travail. Tous les certificats médicaux doivent être conservés sur le lieu de travail et être présentés aux autorités sur demande.

520.Les Conventions de l'OIT auxquelles la Turquie est partie et la Charte sociale européenne contiennent des dispositions sur le travail des enfants. La Turquie a ratifié sept Conventions de l'OIT.

521.Selon le document établi à la suite du "Séminaire des enfants" de l'Institut national de la statistique, les enfants travaillent pour deux raisons principales, l'une étant de contribuer à la vie traditionnelle des familles, et l'autre étant de contribuer au revenu familial. Les enfants qui travaillent se répartissent dans les catégories du secteur agricole, de la petite industrie, du travail des rues ou dans des secteurs non recensés. Les lieux de travail des enfants sont en général de petits établissements qui appliquent des techniques anciennes et reposent largement sur le travail manuel. À cause du manque de surveillance, les enfants employés dans ces établissements sont exposés à toutes les formes d'abus.

522.Les enfants employés en vertu de la loi No 3308 sur l'apprentissage et la formation professionnelle bénéficient de certains droits particuliers en matière de sécurité sociale et d'assurance. Les primes des assurances contre la maladie ou les accidents du travail de ces apprentis sont prises en charge par l'État. Cependant, il est un fait que cette loi n'a pas une portée très large. Selon les statistiques de 1993 du Ministère de l'éducation nationale, 200 000 apprentis ont été formés dans 300 centres d'apprentissage au cours de l'année scolaire 1992/93. Ce chiffre correspond à 5 % des enfants qui travaillent selon le "questionnaire sur l'emploi des jeunes" établi par l'Institut national de la statistique.

523.En Turquie, on constate que des enfants de moins de 13 ans travaillent, bien que l'emploi de mineurs soit interdit.

524.Depuis 1990, date à laquelle la Turquie a signé la Convention relative aux droits de l'enfant, le Département sur les enfants travailleurs créé au sein de la Direction générale du travail a grandement contribué à attirer l'attention des organisations compétentes du secteur public et du secteur privé sur le problème. Les projets engagés dans le cadre du Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC) de l'OIT ont donné lieu à des études réalisées par divers organismes de la société civile et le Ministère du travail et de la sécurité sociale en vue de mettre un terme au travail des enfants. Tous ces efforts ont largement contribué à sensibiliser davantage le grand public à la question du travail des enfants.

525.Les projets mis en œuvre dans le cadre de l'OIT/IPEC depuis 1993 sont les suivants :

a)En coopération avec le Ministère du travail et de la sécurité sociale :

Projet de création et de renforcement d'une unité sur le travail des enfants au sein du Ministère du travail et de la sécurité sociale;

Projet de formation d'inspecteurs chargés de surveiller le travail des enfants;

b)En coopération avec l'Institut Fişek :

Services de soins destinés aux enfants employés dans de petites entreprises;

c)En coopération avec la municipalité d'Ankara :

Projet pour les enfants qui travaillent dans les rues d'Ankara;

d)En coopération avec l'Institut national de la statistique :

Recherche sur le travail des enfants au niveau national;

e)En coopération avec la Fondation turque pour le développement :

Projet de recherche sur les enfants qui travaillent dans les zones rurales;

f)En coopération avec le syndicat TÜRKIŞ :

Renforcement du rôle des syndicats sur la question du travail des enfants;

g)En coopération avec la confédération syndicale TISK :

Formation des responsables dans le domaine du travail des enfants;

h)En coopération avec l'équipe de recherche de l'Association des spécialistes du service social :

Projet de recherche sur les enfants qui travaillent dans les rues d'Istanbul;

Projet national de recherche sur l'immigration.

526.Interdire le travail des enfants dans certains domaines, sans tenir compte du contexte socioéconomique, conduit à favoriser le travail clandestin, dans le cadre duquel les enfants sont soumis à des conditions plus dures. Pour éviter cette situation, un mécanisme efficace de supervision devrait être mis en place afin de compléter le dispositif juridique existant.

527.Selon la loi sur le travail (No 1475), l'âge minimum d'admission à l'emploi est de 15 ans en règle générale et de 13 ans pour les "travaux légers" exceptionnels. Cependant, étant donné que cette disposition n'est pas valable dans les entreprises de trois employés ou plus, l'âge minimum d'emploi est de 12 ans, selon l'article 173, paragraphe 1, de la loi No 1593 sur l'hygiène publique.

528.Dans le passé, il n'y avait pas de grand écart entre l'âge de l'achèvement de la scolarité obligatoire et l'âge minimum d'admission à l'emploi, ce qui faisait que les enfants commençaient à travailler plus tôt. La prolongation de la durée de la scolarité obligatoire à 8 ans a aussi pour avantage d'être en harmonie avec la loi No 1475 qui vise à prévenir le travail des enfants de moins de 15 ans.

529.Les aides économiques et sociales en faveur des familles dont les enfants doivent travailler pour des raisons économiques sont étendues afin de favoriser l'accès à l'éducation de ces enfants.

530.Il existe des organismes tel le "Centre pour les enfants qui travaillent dans les rues d'Ankara", un projet de l'OIT/IPEC, auxquels les enfants travailleurs peuvent s'adresser pour être aidés à résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés sur leurs lieux de travail, dans leurs familles, à l'école et dans leurs relations sociales.

b)Usage de stupéfiants (art. 33)

531.En ce qui concerne l'usage de stupéfiants et la toxicomanie, les enfants et les jeunes sont les groupes les plus vulnérables. En fait, selon les statistiques, trois quarts des toxicomanes ont commencé à prendre des stupéfiants ou des solvants avant l'âge de 30 ans. Avec une population de plus de 25 millions de jeunes, les autorités turques savent pertinemment que la question doit être traitée sans délai car les écoles et les universités et les autres lieux fréquentés par les enfants et les jeunes gens sont devenus le terrain d'action privilégié des trafiquants.

532.Sur le plan légal, le Code pénal prévoit que le trafic de drogues est un crime grave dont l'auteur est passible d'une peine de prison de plus de cinq ans (art. 403). Des peines plus lourdes sont infligées aux personnes qui pratiquent ce trafic illicite de manière régulière ou dans un cadre organisé.

533.Pour lutter contre ce problème, un organisme gouvernemental a été créé en juillet 1997 sous la présidence du Ministre d'État pour les affaires familiales. Cet organisme se compose d'un comité et d'un sous‑comité dans lesquels sont représentés les ministères ainsi que les institutions éducatives, juridiques et sociales concernés. Il a pour tâche de sensibiliser la population au problème de la toxicomanie. À cet égard, une attention particulière est accordée à la formation du personnel du secteur de l'éducation et au lancement de campagnes visant à informer les parents des dangers liés à la drogue qui menacent leurs enfants. En outre, cet organisme est chargé de rédiger des projets de loi, règles et règlements et de conseiller le Gouvernement.

534.Le Code pénal énonce les dispositions visant à prévenir la consommation, la vente et le trafic de drogues, et assurer la protection des enfants. Par exemple, il contient des dispositions qui interdisent la vente d'alcool à proximité des écoles. La vente de boissons alcoolisées aux enfants de moins de 18 ans est également interdite.

535.Les institutions médicales spécialisées en matière de drogues et de substances toxicomanogènes ont créé une structure spéciale sur cette question.

c)Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)

536.En Turquie, la législation protège les enfants contre les violences sexuelles. L'alinéa c) de l'article 11 de la loi No 2559 sur les organes et les compétences de la police dispose que "les personnes qui produisent et vendent des films, des disques et des cassettes vidéo et audio portant atteinte à la moralité publique et aux bonnes mœurs sont poursuivies même en l'absence de plainte. Les personnes physiques ou morales qui enregistrent des bandes magnétiques et des cassettes vidéo à des fins commerciales doivent donner un exemplaire de ces bandes et cassettes aux autorités civiles locales avant de les diffuser".

537.L'article 12 de la loi susmentionnée prévoit que "l'emploi de jeunes filles et de femmes dans les casinos, les bars, les cafés et autres lieux qui servent des boissons alcoolisées, les bains, les bains turcs et les plages est soumis à l'autorisation des autorités civiles locales. Les hommes et les femmes de moins de 21 ans ne peuvent en aucun cas être employés dans ces lieux". La police interdit l'entrée des jeunes gens de moins de 18 ans dans les bars, cafés et pubs, même s'ils sont accompagnés par leurs parents ou leurs tuteurs.

538.Les articles du Code pénal qui répriment les violences sexuelles sur des enfants sont décrits ci‑après :

a)L'article 435 du Code pénal turc dispose : "Toute personne qui incite un enfant de moins de 15 ans à se prostituer ou qui favorise la prostitution est passible d'une peine de deux ans de prison minimum et d'une lourde amende. Si l'enfant est incité à suivre cette voie par un de ses frères ou sœurs, par ses parents adoptifs, ses parents ou son tuteur, un enseignant ou un éducateur ou des domestiques ou d'autres personnes ayant la charge de l'enfant, la peine de prison sera de trois ans minimum.

b)Les peines infligées pour l'exploitation sexuelle des enfants sont les suivantes :

i)En vertu de l'article 414, "Toute personne qui séduit un enfant de moins de 15 ans est passible d'une peine de réclusion de cinq ans minimum". Si l'acte a été commis par le recours à des pressions, à la force ou à la menace à l'encontre d'un enfant qui n'est pas capable de résister à cet acte en raison de troubles mentaux ou physiques, ou par le recours à la tromperie, la période de réclusion est de dix ans minimum;

ii)Conformément à l'article 415, "Toute personne qui commet un acte ou une action portant atteinte à l'honneur et à la chasteté d'un enfant de moins de 15 ans est passible d'une peine de prison de deux à quatre ans et, si cet acte ou cette action sont exécutés dans les conditions prévues au deuxième paragraphe de l'article ci-dessus, d'une peine de prison de trois à cinq ans";

iii)En vertu de l'article 416, "Toute personne qui séduit une personne de moins de 15 ans en ayant recours à des pressions, à la force ou à la menace ou qui commet cet acte à l'encontre d'une personne qui n'est pas capable de résister à cette action en raison d'une incapacité physique ou mentale ou d'une raison autre que l'acte, ou en ayant recours à la tromperie, est passible d'une peine de prison de sept ans minimum". Toute personne qui a une relation sexuelle avec une personne n'ayant pas l'âge légal, avec son consentement, est passible d'une peine de prison de six mois à trois ans, si l'acte n'encourt pas une peine plus lourde;

iv)En vertu de l'article 417, "Si les actes et actions mentionnés dans les articles ci‑dessus sont commis par plus d'une personne ou commis par un frère, un membre de la famille, un parent, un tuteur, un enseignant, un éducateur ou un domestique, ou toute personne à qui l'enfant est confié, la peine prévue par la loi sera accrue de moitié";

v)En vertu de l'article 418, "Si les actes et actions mentionnés plus haut ont entraîné la mort de la victime, l'auteur est passible d'une peine de réclusion à perpétuité".

539.L'exode rural, l'urbanisation rapide et anarchique, le chômage et la pauvreté engendrent une diminution de la fréquentation scolaire des enfants de familles pauvres, une augmentation du nombre des fugues et l'exploitation des enfants dans des milieux où ils sont confrontés à la prostitution, à la mendicité et à la criminalité. Au vu de cette situation, la prolongation de cinq ans à huit ans de la durée de la scolarité obligatoire a été une mesure très utile.

540.Au niveau international, la Turquie est en faveur du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, qu'elle considère comme un élément important dans la sensibilisation de la communauté internationale à ces questions.

d)Autres formes d'exploitation (art. 36)

541.L'État protège les enfants contre toutes les formes d'exploitation susceptibles de nuire à leur santé d'une manière ou d'une autre.

542.Conformément à l'article 41 de la Constitution,

"La famille est le fondement de la société turque.

L'État prend les mesures et institue les organisations nécessaires pour assurer la tranquillité et le bien‑être de la famille, en particulier la protection de la mère et des enfants, ainsi que l'enseignement et la mise en œuvre de la planification familiale."

543.Conformément à l'article 42 de la Constitution,

"Nul ne peut être privé du droit à l'éducation et à l'instruction.

La portée du droit à l'instruction est définie et réglementée par la loi.

L'enseignement primaire est obligatoire pour tous les citoyens de sexe masculin et de sexe féminin et est assuré gratuitement dans les écoles d'État.

L'État accorde l'assistance nécessaire, sous forme de bourses et par d'autres moyens, aux élèves capables dépourvus de moyens financiers pour qu'ils puissent poursuivre leurs études. L'État prend les mesures appropriées pour rendre utiles à la société ceux qui, en raison de leur état, ont besoin d'une éducation particulière."

544.En vertu de l'article 267 du Code civil, "La mère et le père ont le droit de corriger leurs enfants". L'article 272 du Code civil dispose ce qui suit : "Si la mère et le père ne s'acquittent pas de leurs obligations, le juge est tenu de prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour assurer la garde de l'enfant".

545."Toute personne qui risque de compromettre la santé d'une personne dont elle a la charge pour la formation, l'entretien ou l'enseignement en abusant de son pouvoir de discipline est passible d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 18 mois" (art. 477 du Code pénal).

546.En vertu de l'article 273 du Code civil, "S'il apparaît que le développement physique ou mental d'un enfant est menacé, ou si l'enfant est en état d'abandon affectif, le juge a le droit de retirer l'enfant à ses parents et d'en confier la garde à une famille ou à une institution". En vertu de l'article 274 du Code civil, "Le juge peut retirer le droit de garde aux parents qui ne s'acquittent pas de leurs obligations et négligent gravement leur enfant. Lorsque la garde de l'enfant est retirée aux parents, un tuteur est désigné. Cette disposition vise également les enfants à naître".

547.Les articles du Code pénal concernant cette question sont les suivants :

-"Toute personne qui fait disparaître ou modifie la filiation d'un enfant est passible d'une peine de prison de un an à cinq ans" (art. 445);

-"Toute personne qui donne un enfant légitime à un hôpital en cachant son identité ou abandonne l'enfant dans la rue est passible d'une peine de prison pouvant aller de trois mois à deux ans. Si la personne en cause est parente de l'enfant, elle est passible d'une peine de prison plus sévère, allant de un an à trois ans" (art. 446);

-En vertu de l'article 478 du Code pénal, "Toute personne qui maltraite un enfant de moins de 12 ans d'une manière injustifiable est passible d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 30 mois. Si les mauvais traitements sont le fait d'un membre de la famille ou d'un proche de l'enfant, la peine de prison passe de trois mois à trois ans";

-L'article 545 du Code pénal dispose : "Toute personne qui réunit des enfants de moins de 15 ans et les contraint à mendier, ou qui laisse un enfant qui lui a été confié à faire de même, ou l'y oblige, est passible d'une peine de prison de trois mois minimum et d'une amende...".

e)Vente, traite et enlèvement d'enfants (art. 35)

548.Les notions d'enlèvement, de vente et de traite d'enfants seront examinées ensemble.

549.Dans le système juridique turc, l'enlèvement est en premier lieu traité dans la section du Code pénal intitulée "Délits portant atteinte à la liberté de la personne", et les actes qui portent atteinte à la liberté de l'individu et sont commis sans son consentement sont appréciés dans le cadre de ces délits.

550.Quiconque prive illégalement une autre personne de sa liberté est passible d'une peine de prison de un an à cinq ans et d'une lourde amende.

551.Si l'auteur du délit recourt à la force ou à la menace ou agit pour des raisons de vengeance, de religion, de profit matériel à l'exclusion des cas énumérés à l'article 499, ou pour toute autre raison découlant de différences d'opinion sociale, idéologique ou politique, ou de la remise de la victime à un pays étranger à des fins de service militaire, la peine devient la réclusion de trois à huit ans et une lourde amende.

552.Conformément à l'article 179 du Code pénal, si les actes spécifiés dans les paragraphes ci‑dessus sont commis avec des armes par plus d'une personne, la peine est augmentée de moitié.

553.L'article 180 du Code pénal dispose que si l'auteur du délit libère la personne de son propre chef sans lui avoir porté préjudice et sans avoir atteint son objectif avant le début de l'enquête, la peine est réduite d'un sixième à la moitié de sa durée.

554.Conformément à l'article 435, "Toute personne qui trompe un enfant de moins de 15 ans et l'incite à se prostituer ou favorise la prostitution est passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans minimum.

Si un enfant est, par la tromperie, amené à se prostituer par l'un de ses frères ou parents ou tuteurs, les personnes qui l'ont adopté, un enseignant, un éducateur, des domestiques ou d'autres personnes à qui l'enfant a été confié, ceux‑ci sont passibles d'une peine de prison de trois ans minimum.

Si les enfants ainsi traités ont 15 ans révolus mais moins de 21 ans, l'auteur du délit est passible d'une peine de prison de six mois à deux ans et d'une lourde amende."

555."Toute personne qui fait disparaître ou modifie la filiation de l'enfant en le cachant ou en le remplaçant par un autre enfant est passible d'une peine de prison de un à cinq ans" (art. 445).

556.L'enlèvement avec demande de rançon est réprimé par l'article 449 du Code pénal, selon lequel :

"Toute personne qui détient ou enlève un individu pour obtenir de l'argent, des biens ou un titre de propriété valide est passible d'une peine de réclusion de 15 à 20 ans si l'objectif poursuivi n'est pas atteint. Si l'objectif a été atteint, la peine maximale est infligée."

557.En outre, bien que les mineurs de moins de 18 ans soient considérés comme des enfants dans le système juridique turc, l'âge de 15 ans sert de base pour l'appréciation de certains actes (art. 182 et 435).

558.Les dispositions sur l'adoption sont prévues aux articles 235 à 258 du Code civil turc. L'adoption se fait avec le consentement conjoint des personnes concernées et l'autorisation de la Cour commune de justice. Cependant, il arrive que des nouveau‑nés soient enlevés à l'hôpital pour être donnés en adoption ou que des familles nombreuses de faible niveau socioéconomique cherchent à vendre leurs enfants après la naissance. Les dispositions légales en vigueur en Turquie sur la vente, la traite et l'enlèvement d'enfants sont conformes à la Convention relative aux droits des enfants. Les autorités turques étudient les domaines dans lesquels elles pourraient être améliorées.

4. Les enfants appartenant à une minorité (art. 30)

559.L'article 24 de la Constitution turque garantit la liberté de conscience, de religion et de conviction. Ces dispositions sont conformes à la fois au Traité de Lausanne de 1923 et à la Convention relative aux droits de l'enfant.

560.Les droits des minorités sont énoncés dans le Traité de Lausanne (art. 34 à 37) (selon le Traité de Lausanne, les minorités en Turquie sont les Grecs, les Arméniens et les Juifs). Aux termes de l'article 38 du Traité, "Tous les habitants de la Turquie auront droit au libre exercice, tant public que privé, de toute foi, religion ou croyance dont la pratique ne sera pas incompatible avec l'ordre public et les bonnes mœurs". En vertu de l'article 40, les membres des minorités non musulmanes ont un droit égal à créer, diriger et contrôler à leurs frais toutes institutions charitables, religieuses ou sociales, toutes écoles et autres établissements d'enseignement et d'éducation, avec le droit d'y faire librement usage de leur propre langue et d'y exercer librement leur religion.

561.En ce qui concerne l'instruction publique, la Turquie a commencé d'accorder, aux villes et districts dans lesquels résident un grand nombre de ressortissants non musulmans, les moyens nécessaires pour assurer qu'à l'école primaire l'enseignement soit dispensé dans la langue maternelle des enfants.

562.La Turquie a émis une réserve à l'égard de l'article 30 de la Convention relative aux droits de l'enfant, se réservant le droit d'interpréter la Convention conformément à l'esprit de la Constitution de la République de Turquie et du Traité de Lausanne.

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