comITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES rApPorts PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS parties

EN VERTU DE L’article 44 DE LA convention

Rapports initiaux des États parties devant être remis en 1997

singapour

[29 avril 2002]

GE.03-40781 (EXT)

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Introduction 1 – 45

I.INFORMATIONS GÉNÉRALES 5 – 545

A.Caractéristiques démographiques 8 – 175

B.Indicateurs socio-économiques et culturels 18 – 268

C.Structure politique générale 27 – 4110

D.Cadre juridique général à l’intérieur duquel les droits de

l’homme sont protégés 42 – 5013

E.Diffusion des informations sur la CDE 51 – 5414

II.MESURES GÉNÉRALES DE MISE EN ŒUVRE 55 – 7915

A.Obligations de mise en œuvre (art. 4) 58 – 7215

B.Publicité (art. 42) 73 – 7920

III.DÉFINITION DE L’ENFANT (art. 1) 80 – 10421

IV.PRINCIPLES GÉNÉRAUX 105 – 16327

A.Non-discrimination (art. 2) 107 – 11427

B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3) 115 – 13429

C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6) 135 – 14834

D.Respect des opinions de l’enfant (art. 12) 149 – 16337

V.DROITS CIVILS ET LIBERTÉS CIVILES 164 – 21941

A.Nom et nationalité (art. 7)166 – 17441

B.Préservation de l’identité (art. 8) 175 – 17743

C.Liberté d’expression (art. 13) 178 – 19044

E.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14) 206 – 20751

F.Liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15) 208 – 21051

G.Protection de la vie privée (art. 16) 211 – 21252

H.Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou

traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 a)) 213 – 21752

I.Observations générales 218 – 21954

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

Paragraphes Page

VI.MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT220 – 28754

A.Orientation parentale (art. 5) et responsabilités parentales

(art. 18, par.1 et 2) 222 – 22754

B.Séparation d’avec les parents (art. 9) 228 – 23556

C.Regroupement familial (art. 10) 236 – 23858

D.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant

(art. 27, par. 4) 239 – 24259

E.Enfants privés de leur milieu familial (art. 20) 243 – 25060

F.Adoption (art. 21) 251 – 25662

G.Déplacements et non-retours illicites (art. 11) 25764

H.Sévices et négligence (art. 19), y compris réadaptation

physique et psychologique et réinsertion sociale

(art. 39) 258 – 28564

I.Examen périodique du placement (art. 25) 286 – 287 71

VII.SOINS DE SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE DE BASE 288 – 41472

A.Droit à la vie et au développement (art. 6, par. 2) 290 – 30272

B.Enfants hanidicapés (art. 23) 303 – 32278

C.Santé et services de santé (art. 24) 323 – 38083

D.Sécurité sociale (art. 26) 381 – 38795

Services et établissements chargés du bien-être des

enfants (art. 18, par .3)388 – 40796

F.Niveau de vie (art. 27) 408 – 414102

VIII.ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES 415 – 462103

A.Éducation, y compris la formation et l’orientation

professionnelles(art. 28), et buts de l’éducation (art. 29) 425 – 444107

C.Observations générales 458 – 462115

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

Paragraphes Page

IX.MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION 463 - 536116

A.Enfants en situation d’urgence

1.Enfants réfugiés (art. 22) 465 - 468116

2.Protection des enfants en cas de conflit armé

(art. 38) 469 - 470117

3.Réadaptation physique et psychologique et

réinsertion sociale (art. 39) 471 - 472117

B.Enfants en situation de conflit avec la loi

1.Administration de la justice pour mineurs (art. 40) 473 - 487118

2.Protection contre la torture et les mauvais traitements

ou les peines connexes ; privation de liberté

(art. 37 b), c) et d)) 488 - 507121

C.Enfants en situation d’exploitation, y compris la

réadaptation physique et psychologique et la réinsertion

sociale

1.Exploitation économique des enfants, y compris

le travail des enfants (art. 32) 508 - 511127

2.Usage de stupéfiants (art. 33) 512 - 518128

3.Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34) 519 - 524130

4.Autres formes d’exploitation (art. 36) 525 - 526131

5.Vente, trafic et enlèvements (art. 35) 527 - 530132

D.Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe

autochtone (art. 30) 531 - 536132

Notes135

Introduction

Singapour a accédé à la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) le 2 octobre 1995. Elle est entrée en vigueur le 4 novembre 1995.

Le présent rapport est le rapport initial présenté par Singapour conformément aux instructions de l’article 44, paragraphe 1 a) de la CDE. Il couvre la période qui va 1996 à 1998 et jusqu’à 2000 dans certains cas.

Il a été établi selon les directives énoncées dans le document CDE/C/5, « Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports initiaux que les États parties doivent présenter », en date d’octobre 1991.

Le chapitre I du présent rapport donne des informations sur la situation générale de Singapour et son approche de la CDE. Dans les chapitres II-IX sont examinées les dispositions figurant dans les divers articles de la Convention et sont données des informations sur la position de Singapour en rapport avec lesdits articles.

I. INFORMATIONS GÉNÉRALES

Singapour est un État nation composé d’une île principale et de quelque 60 autres petites îles. Située entre les latitudes 1°09’ N et 1°29’ N et les longitudes 103°36’ E et 104°25’ E, elle se trouve à environ 137 kilomètres au nord de l’équateur. Elle est séparée de la Malaisie péninsulaire par le Détroit de Johor et des îles indonésiennes par le Détroit de Singapour.

Singapour a une superficie de 647,5 kilomètres carrés. L’île principale mesure environ 42 kilomètres d’est en ouest et 23 kilomètres du nord au sud. L’accent y est mis sur une bonne intégration de l’utilisation des terres, l’infrastructure et la planification des transports pour tirer le meilleur parti possible des terres afin de répondre aux besoins de différents secteurs de la collectivité.

Singapour ne dispose pas de ressources naturelles autres qu’humaines. Elle importe pratiquement tout ce dont a besoin la population. Il est donc considéré comme très important de pourvoir au développement des enfants qui sont ce qu’elle a de plus précieux. Le gouvernement est conscient que les politiques et les programmes ne doivent pas nuire au bien-être des familles et des enfants, mais, au contraire, le favoriser.

A. Caractéristiques démographiques

La population de Singapour est constituée en grande partie de descendants d’immigrants de la péninsule malaise, de Chine, du sous-continent indien et du Sri Lanka. Ces différents groupes ethniques ont conservé leurs pratiques, leurs coutumes et leurs fêtes traditionnelles tout en acquérant une identité singapourienne commune qui les unit. En juin 2000, la population domiciliée (résidents de Singapour et résidents permanents) était de 3 263 209 habitants : 77% étaient chinois, 14% malais, 8% indiens, les autres (1%) appartenant à d’autres groupes ethniques. Cette composition multiethnique informe tous les aspects de la vie civile de Singapour.

a) Population résidante par groupe d’âge et de sexe

En 1999, 22% des résidents (717 300) étaient âgés de moins de 15 ans, 70% (2 225 000) de 15 à 64 ans et 8% (235 100) de 65 ans et plus. L’âge moyen de la population résidante, en 1999, était de 33,4 ans, contre 29,3 ans en 1989. Les hommes représentent 50% (1 613 600) de la population résidante, soit un rapport de 1 006 hommes pour 1 000 femmes.

Tableau 1

Population résidante de Singapour par groupe d’âge et par sexe,

fin juin 1999 (en milliers)

Sexe	Total	0-4	5-9	10-14	15-19	20-24	25-29	30-34	35-39
Total	3 217,5	233,8	254,5	229,0	209,1	215,3	271,0	291,8	316,5
Hommes	1 613,6	121,0	131,4	118,3	108,0	107,2	131,9	144,4	160,0
Femmes	1 603,9	112,8	123,1	110,7	101,1	108,1	139,1	147,4	156,5

Sexe	40-44	45-49	50-54	55-59	60-64	65-69	70-74	75-79	80 et plus
Total	300,8	248,6	179,6	128,7	103,7	83,0	62,6	40,7	48,8
Hommes	153,2	127,0	90,7	63,9	50,7	39,7	28,9	18,2	19,1
Femmes	147,6	121,6	88,9	64,8	53,0	43,3	33,7	22,5	29,7

Source :Annuaire des statistiques 2000.

b) Pourcentage de population urbaine et aspects environnementaux

Quelque 92% des résidents de Singapour habitent dans des bâtiments tours construits par l’État. Le reste de la population vit essentiellement dans des complexes résidentiels privés. La densité démographique s’est élevée entre 1989 et 1999, de 4 679 à 5 900 personnes par kilomètre carré.

Singapour est également connue pour être une cité-jardin où l’environnement est propre et vert et dont les résidents jouissent d’un haut niveau de santé publique. La qualité de l’air, selon l’indice des normes de pollution, est bonne pendant 65% de l’année et moyenne le reste du temps. Les niveaux globaux de pollution de l’air, en 1999, se sont situés dans la fourchette des objectifs à long terme de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et des normes de l’Agence pour la protection de l’environnement (États-Unis).

L’incidence des maladies transmises par les aliments, l’eau et par divers vecteurs est faible, et la quasi totalité des Singapouriens disposent d’un assainissement moderne.

c)Espérance de vie

L’espérance de vie s’est régulièrement allongée pour passer de 75 ans en 1989 à 77,6 ans en 1999. Les femmes vivent plus longtemps que les hommes et ont une espérance de vie de 79,6 ans contre 75,6 ans pour les hommes.

Tableau 2

Espérance de vie à la naissance (1989-1999) (en années)

Année	Total	Hommes	Femmes	Dépenses publiques de santé par personne (S$)
1989	75,0	72,9	77,2	210 ($EU 130)
1994	76,3	74,2	78,5	400 ($EU 247)
1995	76,4	74,2	78,7	477 ($EU 294)
1996	76,7	74,6	79,0	484 ($EU 299)
1997	77,1	75,0	79,2	478 ($EU 295)
1998	77,4	75,4	79,5	500 ($EU 309)
1999	77,6	75,6	79,6	464 ($EU286)

Source : Annuaire des statistiques 2000.

d) Mortalité infantile

L’élévation des niveaux de vie, de santé et d’hygiène a permis de faire baisser le taux de mortalité infantile de 6,3 pour 1 000 naissances vivantes en 1989 à 3,2 en 1999. Selon le rapport de l’UNICEF La situation des enfants dans le monde 2001, Singapour a le taux le plus bas de mortalité des moins de 5 ans au monde avec le Japon, la Suède et la Suisse.

L’amélioration des soins prénatals aux mères et des soins aux nouveau-nés a fait baisser la mortalité périnatale au fil des ans.

Tableau 3

Taux de mortalité infantile (1989-1999)

(Pour 1 000 naissances vivantes)

Année	Taux de mortalité infantile
1989	6,3
1994	4,1
1995	3,8
1996	3,6
1997	3,6
1998	4,1
1999	3,2

Source : Annuaire des statistiques 2000.

e)Mortalité liée à la maternité

Le taux de mortalité liée à la maternité est tombé de 0,3 en 1970 à 0,17 en 2000 pour 1 000 naissances vivantes et mortinaissances.

f)Taux de fertilité

En 1999, le taux de fertilité a été de 1 475 naissances pour 1 000 femmes âgées de 15 à 44 ans. La politique démographique de Singapour favorise une amélioration de la fertilité afin de renverser les tendances récentes des couples singapouriens en matière de mariage et de procréation. Cependant, le taux global de fertilité est encore au-dessous du niveau de remplacement, qui est de 2,1. Les taux de fertilité par tranches d’âge sont indiqués ci-dessous.

Tableau 4

Taux de fertilité par tranches d’âge (1989-1999)

(Par millier de résidentes)

Tranche d’âge (années)	1989	1994	1995	1996	1997	1998	1999
15-19	7,2	7,4	6,5	6,8	6,8	7,5	8,3
20-24	59,7	47,5	47,1	44,7	41,7	39,2	36,5
25-29	129,7	132,7	129,0	125,9	119,1	106,4	105,0
30-34	104,5	111,7	110,0	111,1	109,4	98,1	99,3
35-39	42,1	43,6	42,2	43,7	42,7	40,7	39,4
40-44	7,6	6,9	6,6	7,1	7,2	6,8	6,6
Taux de fertilité total	1 754	1 749	1 708	1 696	1 635	1 494	1 475

Source : Annuaire des statistiques 2000.

B. Indicateurs socio-économiques et culturels

Niveau de vie et revenu par habitant/produit national brut (PNB)

Le niveau de vie s’est beaucoup élevé pour la quasi totalité de la population parce que les revenus ont augmenté plus vite que les coûts. En 1998, on comptait 30 autobus publics, 1 140 automobiles privées, 14 médecins, 2 dentistes, 40 infirmières et 3 470 lignes téléphoniques privées pour 10 000 habitants.

Singapour est arrivée en 26ème position sur 175 pays, selon l’indicateur du développement humain (IDH) de 1997 du PNUD, qui effectue un classement de tous les pays d’après un nombre de points obtenus selon un indice composite qui tient compte du PNB par habitant, de l’espérance de vie, et des niveaux d’alphabétisation et d’éducation. En 1999, le PNB par habitant, aux prix du marché, a été de 39 721 dollars S (soit 24 519 dollars EU). Le Rapport sur le développement dans le monde établi par la Banque mondiale a classé Singapour au quatrième rang des pays les plus riches du monde en 1997, en se fondant sur le PNB par habitant, après la Suisse, le Japon et la Norvège. Le PNB par habitant de Singapour a été de 22 918 dollars EU en 1999.

La répartition des revenus est relativement égale à Singapour. Il ne s’y trouve pas d’enfants mendiants ni d’enfants vivant dans les rues en raison du manque de logements. Le revenu mensuel moyen y a été de 2 813 dollars S (1 736 dollars EU) en 1999, ce qui représente une augmentation de 2,7% par rapport à l’année précédente.

Tableau 5

Revenu mensuel moyen par branche d’activité (1989-1999)

Branche	1989	1994	1995	1996	1997	1998	1999
Industries manufacturières	$S 1 243 $EU 767	$s 1 995 $eu 1 231	$S 2 157 $EU 1 331	$S 2 320 $EU 1 432	$S 2 487 $EU 1 535	$S 2 716 $EU 1 677	$S 2 803 $EU 1 730
Construction	$S 1 128 $EU 696	$s 1 865 $EU 1 151	$S 1 941 $EU 1 198	$S 1 971 $EU 1 217	$S 1 991 $EU1 229	$S 2 143 $EU 1 323	$S 2 226 $EU 1 374
Commerce de gros et de détail	$S 1 290 $EU 796	$S 1 945 EU$ 1 201	$S 2 080 $EU 1 284	$S 2 203 $EU 1 360	$S 2 319 $EU 1 431	$S 2 539 $EU 1 567	$S 2 561 $EU 1 581
Hôtels et restaurants	$S 828 $EU 511	$S 1 160 $EU 716	$S 1 233 $EU 761	$S 1 271 $EU 785	$S 1 303 $EU 804	$S 1 320 $EU 815	$S 1 291 $EU 797
Transport, emmagasinage et communications	$S 1 488 $EU 919	$S 2 133 $EU 1 317	$S 2 261 $EU 1 396	$S 2 425 $EU 1 497	$S 2 581 $EU 1 594	$S 2 802 $EU 1 730	$S 2 836 $EU 1 751
Services financiers	$S 2 119 $EU 1 308	$S 2 896 $EU 1 788	$S 3 079 $EU 1 901	$S 3 270 $EU 2 019	$S 3 522 $EU 2 174	$S 4 399 $EU 2 715	$S 4 528 $EU 2 795
Services aux entreprises et immobilier	$S1 675 $EU 1 035	$S 2 336 $EU 1 442	$S 2 485 $EU 1 534	$S 2 596 $EU 1 602	$S 2 731 $EU 1 686	$S 3 004 $EU 1 854	$S 3 056 $EU 1 886
Services communautaires, sociaux et personnels	$S 1 621 $EU 1 001	$S 2 286 $EU 1 411	$S 2 369 $EU 1 462	$S 2 472 $EU 1 526	$S 2 576 $EU 1 590	$S 2 811 $EU 1 735	$S 2 955 $EU 1 824
Total	$S 1 398 $EU 863	$S 2 086 $EU 1 288	$S 2 219 $EU 1 370	$S 2 347 $EU 1 449	$S 2 480 $EU 1 531	$S 2 740 $EU 1 691	$S 2 813 $EU 1 736

Source : Central Provident Fund Board (Annuaire des statistiques 2000).

$S 1.62 = $EU1.

Taux d’inflation

L’indice des prix à la consommation (IPC) permet de mesurer l’évolution du prix d’un panier fixe de biens et services de consommation courante pour les ménages. Il a augmenté de façon marginale de 0,4% pour atteindre 109,2 en 1999, ce qui a renversé la tendance à la baisse de 0,3% en 1998. L’augmentation des prix des denrées alimentaires, de divers articles, de l’enseignement et des soins a plus que contrebalancé la baisse des coûts du logement, des transports et des communications.

3. Dette extérieure

Les dettes extérieures (par exemple en vers la Banque asiatique de développement et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement) ont diminué, passant de 173,8 millions de dollars S (107,3 millions de dollars EU) en 1970 à 4,7 millions de dollars S (2,9 millions de dollars EU) en 1994. Singapour n’a plus de dette extérieure depuis 1996. En 1999, l’épargne nationale brute a été de 83 568 millions de dollars S (51 585 millions de dollars EU).

4. Taux de chômage

Singapour comptait une population active de 1 980 000 personnes en 1999. La proportion d’actifs était de 64,7%. Le taux de chômage moyen a été de 3,5 en 1999, soit légèrement supérieur aux 3,2% de 1998.

5. Taux d’alphabétisation

Le taux d’alphabétisation (le nombre d’alphabètes pour 100 résidents) de la population résidante âgée de 15 ans au moins s’est élevé de 88,4% en 1989 à 93,5% en 1999.

Il y a quatre langues officielles à Singapour, le malais, le chinois, le tamoul et l’anglais. Le malais est la langue nationale, tandis que l’anglais est celle de l’administration. L’un des traits fondamentaux du système éducatif de Singapour est la politique de bilinguisme qui fait que chaque enfant apprend à la fois l’anglais et sa langue maternelle, de manière à ce qu’il reste conscient de son patrimoine culturel tout en apprenant à se débrouiller dans une économie moderne et industrialisée.

6. Religion

Aux termes de la Constitution de Singapour, toutes les personnes ont le droit de professer, de pratiquer et de répandre leur religion. Les principales religions de Singapour sont le bouddhisme, le taoïsme, l’islam, le christianisme et l’hindouisme. L’enquête générale sur les ménages de 1995 a révélé que 85,5% des résidents de Singapour (2 156 100 personnes) âgés d’au moins 10 ans font état d’une croyance religieuse ou spirituelle, à savoir, 31% de bouddhistes, 21,9% de taoïstes, 15% de musulmans, 12,9% de chrétiens et 3,3% d’hindous.

C. Structure politique générale

1. L’évolution du système politique

Après presque 140 ans de domination coloniale (1819-1959), à l’exception de l’occupation japonaise de 1942 à 1945, Singapour s’est jointe à la Fédération de Malaisie. Cette fusion, toutefois, a été de courte durée. Singapour est devenue une nation pleinement indépendante et souveraine lors de sa séparation d’avec la Malaisie le 9 août 1965. Le 21 septembre 1965, elle a été admise à l’Organisation des Nations Unies. Le 22 décembre 1965, elle est devenue une république. M. Yusof bin Ishak a été le premier Président de la République de Singapour élu par le Parlement.

2. Le cadre du gouvernement de Singapour

Singapour est une république avec un régime parlementaire. Les trois pouvoirs de l’État, à savoir l’exécutif, le législatif et le judiciaire, sont prévus par une constitution écrite.

Le Chef de l’État est le Président. L’administration du gouvernement est confiée au Cabinet présidé par le Premier Ministre qui, comme les autres membres du Cabinet, est nommé par le Président et choisi parmi les membres élus du Parlement. Le Cabinet est collectivement responsable devant le Parlement.

3. Le pouvoir exécutif

En janvier 1991, la Constitution a été amendée afin de permettre à l’ensemble des citoyens de Singapour d’élire le Président pour un mandat de six ans. Il a le droit de veto sur les budgets du gouvernement et les nominations dans la fonction publique, ainsi qu’un droit de regard sur l’exercice du pouvoir par le gouvernement en vertu de la loi sur la sécurité intérieure et les lois relatives à l’harmonie religieuse, et dans les enquêtes concernant les affaires de corruption.

La première élection présidentielle a eu lieu le 28 août 1993. Le premier Président élu par le peuple de Singapour a été M. Ong Teng Cheong. Le Président actuel, M.S R Nathan, a été élu le 1er septembre 1999.

Un Conseil consultatif présidentiel est nommé pour conseiller le Président et lui faire des recommandations. Le Président est tenu de le consulter dans l’exercice de certaines de ses fonctions, par exemple pour la nomination des fonctionnaires clés.

4. Le Cabinet

Le Cabinet est placé sous la responsabilité du Premier Ministre, lequel, en tant que membre du Parlement qui a la confiance de la majorité de cette assemblée, est nommé par le Président Les ministres sont nommés par le Président sur l’avis du Premier Ministre et sont choisis parmi les membres du Parlement. Le Cabinet est responsable de toutes les politiques gouvernementales et de l’administration quotidienne des affaires de l’État. Il est responsable collectivement devant le Parlement et comprend le Premier Ministre et les ministres en charge de 15 ministères.

5. Le pouvoir législatif

Le pouvoir législatif, à Singapour, est exercé par le Président et le Parlement.

Le Parlement

Le Parlement est unicaméral. Il est composé de membres élus par des circonscriptions à scrutin uninominal et des circonscriptions à scrutin de liste représentées par des groupes, ainsi que de membres nommés.

Les circonscriptions à scrutin de liste ont été créées par un amendement de 1988 à la Constitution pour assurer une représentation des ethnies minoritaires. Les candidats, en l’occurrence, se présentent sur des listes de quatre à six personnes. Tous les membres d’une liste doivent, soit appartenir au même parti politique, soit être indépendants. Dans toutes ces circonscriptions, il doit y avoir au moins un candidat appartenant à une communauté raciale minoritaire.

37.Les membres du Parlement nommés ont été prévus par la Constitution en1990 pour qu’une plus grande diversité d’opinions soit représentée au Parlement. Le Président peut nommer jusqu’à neuf membres pour un mandat de deux ans maximum sur la recommandation d’un comité restreint spécial du Parlement. Il s’agit de personnes qui ont rendu de grands services à l’État, ou qui ont fait honneur à la République, ou encore qui se sont distinguées dans le domaine des arts, de la culture, des sciences, des affaires, de l’industrie, des professions libérales, du service social ou communautaire ou du mouvement ouvrier. Les membres du Parlement nommés sont censés refléter des opinions indépendantes et non partisanes. En avril 1998, deux membres sur les neuf étaient des femmes.

La Constitution prévoit aussi l’élection de membres du Parlement ne représentant pas une circonscription. Il s’agit de membres supplémentaires désignés pour que les partis politiques non représentés au gouvernement aient une représentation d’au moins trois membres au Parlement. Le nombre de ces membres est diminué d’une unité à chaque élection d’un candidat d’un parti de l’opposition.

7. Le pouvoir judiciaire

Le pouvoir judiciaire est confié à la Cour suprême et aux tribunaux subalternes. La Cour suprême est composée de la Haute Cour et de la Cour d’appel. Le collège des juges de la Cour suprême est composé du Président de la Cour, des juges de la Cour d’appel et des juges de la Haute Cour, ainsi que des commissaires judiciaires. La Constitution comporte des provisions spéciales pour garantir la durée du mandat et l’indépendance des juges de la Cour suprême.

8. Le Conseil présidentiel des droits des minorités

La Constitution prévoit un Conseil présidentiel des droits des minorités dont la fonction particulière consiste à attirer l’attention sur toute loi ou toute ordonnance qui, dans l’esprit, manifeste une discrimination à l’égard d’une communauté raciale ou religieuse.

Ce Conseil a également comme fonction générale d’examiner, avant d’établir un rapport à ce sujet, les questions concernant des personnes appartenant à toute communauté raciale ou religieuse de Singapour, qui peuvent lui être soumises par le Parlement ou le gouvernement.

D. Cadre juridique général à l’intérieur duquel les droits de l’homme sont protégés

Singapour est une ancienne colonie britannique, dont l’ordre juridique a été en grande partie fondé sur le système juridique britannique, puis modifié et adapté pour répondre aux besoins et à la situation générale de la nation. C’est dans ce cadre juridique que les droits de l’homme sont protégés. Toute personne qui estime qu’il a été porté atteinte à ses droits peut saisir les tribunaux locaux, lesquels statuent sur cette affaire conformément au droit applicable à Singapour.

Le droit de Singapour repose sur la Constitution, les lois votées au Parlement et les ordonnances (règles, règlements, arrêtés, etc.) prises en application des pouvoirs conférés à l’exécutif par les lois votées au Parlement. La Constitution pose les principes fondamentaux et établit le cadre juridique de l’État. Elle énonce également les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de l’individu à l’égard de l’État. Les lois votées au Parlement ont été promulguées par le Parlement de Singapour ou par les organes législatifs antérieurs qui étaient habilités à le faire. Les ordonnances sont des règles, des règlements ou des arrêtés rendus par des ministres dans l’exercice des pouvoirs qui leur sont conférés par les lois pertinentes.

Bien que le système juridique de Singapour soit fondé sur le « common law », il n’est pas dénué de pluralisme, par exemple l’application de certains aspects du droit coranique des personnes aux membres de la communauté musulmane.

Des dispositions relatives à la protection des enfants à Singapour figurent dans un certain nombre de lois, par exemple la loi sur les enfants et les jeunes, la Charte des femmes, le Code pénal, la loi sur l’adoption des nourrissons et la loi sur la garde des nourrissons.

La loi sur les enfants et les jeunes a été promulguée en 1949 afin de pourvoir au bien-être, aux soins et à la protection des enfants et des jeunes, ainsi qu’au traitement et à la rééducation des enfants et des jeunes qui échappent au contrôle parental et qui ont commis des infractions. Elle établit un équilibre entre l’autorité et la responsabilité familiales et la protection des enfants et des jeunes par l’État. Elle a été amendée plusieurs fois au fil des ans. Révisée en 1993, les peines prévues pour violence envers les enfants y ont été alourdies. Elle a été à nouveau amendée en 2001 pour élargir les options relatives à la rééducation des jeunes délinquants. Les récents amendements renforcent la protection et tiennent plus grand compte du bien-être des enfants et des jeunes qui sont maltraités, négligés ou indigents et de ceux qui sont placés en institution.

La Charte des femmes a été considérée comme un texte législatif destiné à faire époque lorsqu’elle a été promulguée en 1961. Son large éventail de dispositions constitue le fondement juridique de l’égalité entre les conjoints et abaisse les barrières qui font obstacle à l’accession à un partenariat égalitaire entre les époux. Elle sauvegarde les droits des femmes concernant le mariage, la séparation et le divorce, la garde et l’éducation des enfants, la répartition des biens du mariage et la pension alimentaire en cas de divorce ou de séparation. Elle définit la responsabilité des parents envers leurs enfants mineurs et à charge. Elle prévoit aussi la protection des femmes et des jeunes filles contre les sévices et l’exploitation. La Charte des femmes a été amendée en 1996 afin de renforcer la protection des membres de la famille contre la violence familiale et celle des femmes en cas de divorce ou de séparation.

Le Code pénal prévoit, entre autres, les peines d’emprisonnement et/ou les amendes devant être imposées aux personnes qui maltraitent ou négligent les enfants. Les détails des trois lois et de leurs provisions concernant la garde et la protection des enfants sont esquissés dans nos réponses aux articles de la CDE dans le présent rapport.

Il n’existe pas d’institution spéciale ni de mécanisme national chargé spécifiquement de surveiller l’application des droits de l’homme. Cependant, le Ministry of Community Development and Sports (MCDS) (Ministère du développement communautaire et des sports) est l’organe national de coordination concernant la protection, la rééducation et le développement des enfants. Le MCDS collabore étroitement avec tous les Ministères, le tribunal pour mineurs, le tribunal des affaires familiales, les organisations de protection de l’enfance, les organismes non gouvernementaux et autres pour toutes les questions relatives au bien-être et aux intérêts des enfants.

50.Il convient de noter que les traités et les conventions ne sont pas automatiquement intégrés au droit de Singapour. Pour mettre en œuvre un traité ou une convention à Singapour, le Parlement doit voter une loi d’application de ce traité ou de cette convention. La CDE est mise en application à Singapour grâce à diverses lois et ordonnances pertinentes, ainsi qu’il a été expliqué dans les paragraphes précédents. Toute personne qui prétend que ses droits, en vertu de la Convention, ont été violés peut invoquer, devant les tribunaux de Singapour, la disposition en question des lois d’application de la Convention.

E. Diffusion des informations relatives à la CDE

À la suite de l’accession de Singapour à la CDE, une déclaration de presse a été faite, le 30 novembre 1995 pour en informer le public de Singapour. Elle a attiré l’attention sur le fait que la CDE était la charte la plus complète concernant les droits de l’enfant et la primauté de son intérêt supérieur. Des exemplaires de la Convention ont été mis à la disposition des rédacteurs en chef des journaux pour information. Un forum a également été organisé sur la CDE en janvier 2000 pour qu’il soit discuté de cette convention avec divers groupes d’ONG et de particuliers, y compris des enfants, et pour recueillir leur opinion concernant la position de Singapour sur la CDE.

Le National Council of Social Service (NCSS) (Conseil national du service social), l’organe qui chapeaute les organisations bénévoles, dont celles qui s’occupent des enfants, a aussi reçu notification de l’accession de Singapour. Des exemplaires de la Convention ont également été distribués au NCSS et aux organismes clés en charge de l’enfance. Des discussions ont aussi eu lieu avec le NCSS et les organisations de défense des enfants pour les mettre au courant et recueillir leur opinion sur la CDE, et pour voir comment elles peuvent continuer à protéger les intérêts et le bien-être des enfants à Singapour.

L’accession de Singapour a été saluée par les organisations non gouvernementales. Elles ont noté les efforts continus du gouvernement pour envisager des mesures permettant d’améliorer le bien-être des enfants de Singapour. Elles ont également diffusé les informations relatives à la CDE auprès de leurs clients et dans le grand public.

Les détails concernant la publicité faite pour la CDE sont présentés dans d’autres parties du présent rapport, en particulier à propos de l’article 42 dans le chapitre sur les « mesures générales de mise en œuvre ».

II. MESURES GÉNÉRALES DE MISE EN ŒUVRE

Singapour est une nation qui ne dispose pas de ressources naturelles. Notre atout, c’est notre peuple, et nos enfants sont extrêmement précieux car ils représentent l’avenir. Le bien-être des enfants est considéré comme primordial et une quantité considérable de ressources est investie pour promouvoir leurs intérêts et leur potentiel. Singapour attache également une grande importance au bien-être de la famille qui est la cellule de base de la société et le milieu fondamental dans lequel ils doivent être éduqués. C’est pourquoi les politiques que nous appliquons tiennent compte du bien-être des enfants dans le cadre familial.

En 1999, 35% des dépenses de fonctionnement de l’État ont concerné les services sociaux et collectifs qui comprennent l’éducation, la santé, l’environnement, les logements sociaux et le développement communautaire. Quelque 47% des dépenses de développement de l’État sont allées à ce secteur.

Conformément à l’exigence de la CDE qui prévoit l’établissement d’un mécanisme national pour coordonner les politiques et surveiller la mise en œuvre de la CDE, Singapour a créé le Comité interministériel sur la CDE chargé de sa mise en application et de sa promotion, ainsi que de surveiller cette dernière et d’établir des rapports à ce sujet. Ce comité est constitué de représentants de divers ministères. Il recueille les opinions du secteur non gouvernemental grâce à l’organisation de dialogues, de forums et d’ateliers sur des questions concernant les enfants et la CDE. Il va s’ouvrir davantage pour accroître la participation de la population conformément aux objectifs nationaux de Singapour 21 visant à établir un partenariat efficace et des relations favorisant la consultation entre le secteur public, le secteur privé et le public.

A. Obligations de mise en oeuvre (art. 4)

Comme il a été indiqué plus haut, les conventions internationales comme la CDE ne sont pas automatiquement intégrées dans l’ordre juridique national lorsque Singapour y accède. Pour ce faire, le Parlement doit adopter des lois d’application. Toutefois, Singapour désire insister sur le fait que les principes de la CDE ont été appliqués sur son territoire avant même son accession à la Convention. Ils apparaissent dans le cadre législatif et non législatif déjà en place. Les lois de Singapour informées par les principes et l’esprit de la CDE sont la loi sur les enfants et les jeunes, la Charte des femmes, le Code de procédure pénale et le Code pénal, entre autres. La CDE ne peut être invoquée devant les tribunaux, mais toute personne peut invoquer les dispositions des lois nationales pertinentes.

Ces lois sont périodiquement revues et des amendements leur ont été apportés au fil des ans afin d’améliorer la protection sociale et le bien-être des enfants singapouriens et de leur famille. Les détails de ces amendements sont mentionnés dans les chapitres du présent rapport consacrés aux articles en question. On peut citer comme exemples le Code de procédure pénale, la Charte des femmes et la loi sur les enfants et les jeunes, qui ont été modifiés comme suit :

a)En 1995/1996, le Code de procédure pénale et la loi sur les témoignages ont été amendés pour permettre aux témoins âgés de moins de 16 ans de faire leurs dépositionsau pénal et au civil en direct par le biais de la vidéo ou de la télévision. Ces dispositions sont conçues pour protéger les jeunes témoins contre le traumatisme que représente un témoignage en justice et contre la confrontation directe avec l’accusé dans les affaires pénales ;

b)En août 1996, d’importants amendements ont été apportés à la Charte des femmes, dont des dispositions conçues pour améliorer la protection et le bien-être des enfants qui souffrent de querelles opposant leurs parents ou de violences familiales et pour renforcer la protection des victimes et des membres des familles de victimes de violence familiale ;

c)En 1993 et en 2001, la loi sur les enfants et les jeunes a été amendée pour que soit amélioré le bien-être des enfants et renforcée leur protection.

Un ensemble de mesures à caractère non législatif en matière d’éducation, de santé et de services médicaux, de services sociaux, de sports, d’arts et de culture est en place pour assurer le bien-être et la protection des enfants et des familles, et promouvoir leurs intérêts. Les détails relatifs à ces mesures sont également présentés dans les chapitres consacrés aux articles concernés dans le présent rapport.

Singapour saisit un grand éventail de données et d’informations sur les questions concernant les enfants. En font partie les données relatives aux enfants ayant besoin de soins et de protection, à ceux qui ont affaire au système de justice pour mineurs et aux enfants âgés de 14 à 16 ans qui sont employés dans des entreprises industrielles (comme l’exige l’article 16 du règlement concernant l’emploi des enfants et des jeunes), et les données concernant l’état de santé et le degré d’instruction des enfants, entre autres. Des examens sont effectués pour permettre d’affiner la collecte des données, et des études sont menées pour permettre de repérer les manques dans les services et les programmes et d’y remédier.

Développement communautaire et participation de la collectivité

Le gouvernement cherche à construire un réseau de solidarité sociale pour soutenir et renforcer la famille. Il est persuadé que les particuliers et les groupes sont capables et désireux de participer à l’aide apportée aux personnes défavorisées et à celles qui ne jouissent pas des mêmes avantages qu’eux. Le gouvernement s’efforce donc de créer des possibilités pour que la collectivité resserre ses liens sociaux grâce au bénévolat et à la participation à diverses activités et à divers programmes dans le cadre de l’opération « Many Helping Hands » (« Beaucoup de bras secourables ») qu’il a lancée.

Cette opération permet au gouvernement, au secteur associatif, aux groupes institutionnels et à l’ensemble des citoyens d’unir leurs efforts pour établir un éventail de services, de programmes et d’appuis dans tout le pays afin de répondre aux besoins de la collectivité. Les services et les programmes générés par « Many Helping Hands » répondent aux besoins financiers, médicaux, psychologiques et physiques des Singapouriens, ainsi qu’à leurs besoins en matière d’emploi, d’éducation et de logement, en particulier à ceux des personnes défavorisées. Cette opération consiste à apporter une assistance aux personnes qui sont dans la nécessité afin de les aider à devenir autonomes, économiquement indépendantes et productives et, par conséquent, à regagner l’estime d’elles-mêmes et à se procurer des occasions de progresser avec le reste de la population. Nous sommes convaincus que cette politique d’entraide est propre à encourager le respect de valeurs comme l’autonomie et le labeur. Elle met en garde contre la dépendance à l’égard de l’assistance sociale qui peut détruire l’amour-propre, lequel constitue une incitation à travailler et à se prendre en charge. Pour les personnes qui sont dans le dénuement et qui, en raison de leur âge, de maladies, de handicaps ou d’une situation particulière, sont dans l’incapacité de travailler et n’ont aucun moyen de subsistance ni aucun soutien, il existe divers programmes d’aide financière et autres, mis en place par l’État, les organisations au niveau local, les groupes institutionnels et d’autres organisations non gouvernementales (ONG) à leur intention.

Afin de soutenir et d’encourager la participation des ONG à l’apport de services et de programmes destinés à répondre aux besoins de la collectivité, le gouvernement prévoit divers types d’appui à leur action, dont :

a)La cession de terrains, de locaux publics désaffectés ou d’espaces libres dans les grands ensembles de logements sociaux afin de permettre l’implantation d’installations pour les programmes et les services ;

b)Des subventions en capital destinées à couvrir jusqu’à 90% (ou 100% dans certains cas) des dépenses d’équipement prévues pour développer et meubler les installations des programmes agréés ;

c)Une assistance financière destinée à couvrir jusqu’à 50% (ou jusqu’à 100% dans certains cas) des dépenses de gestion ordinaires renouvelables des programmes ;

d)Une subvention spéciale destinée à couvrir les coûts de démarrage et les dépenses initiales de fonctionnement de certains établissements (comme les établissements d’accueil pour les enfants, les indigents ou les personnes âgées) afin d’aider les organisations à but non lucratif qui doivent généralement faire face à des coûts plus élevés quand ces établissement fonctionnent très en-deçà de leur capacité ;

e)Des subventions pour couvrir les frais de premier établissement pendant un maximum de trois mois ;

f)Des subventions destinées à couvrir jusqu’à 90% des frais d’entretien périodique des bâtiments et des installations ;

g)La gratuité de l’autorisation d’achat des véhicules nécessaires aux ONG pour leur permettre de répondre aux besoins des usagers de leurs programmes ;

h)La gratuité totale ou partielle des soins pour les pensionnaires (y compris les enfants, les personnes âgées et les indigents) des établissements de séjour administrés par les ONG ; et

i)Une subvention destinée à couvrir, en totalité ou en partie la location des locaux.

Ces programmes d’aide aux organisations à but non lucratif sont soumis à un examen périodique pour que puisse être évaluée la nécessité d’envisager une révision à la hausse de l’aide de l’état. Cette dernière permet aux ONG de se consacrer pleinement à la prestation de services inutilement englués dans toutes les démarches nécessaires à la collecte de fonds.

Le gouvernement collabore étroitement avec le NCSS (le Conseil national du service social) qui chapeaute plus de 250 ONG à Singapour. Le NCSS est convaincu que tout individu, quelles que soient ses capacités et sa situation, mérite de pouvoir tirer le meilleur parti possible de son potentiel et vivre en toute dignité au sein de la société. Il étudie, programme et examine les services sociaux et les politiques sociales, et intervient au nom des organisations qu’il chapeaute en entreprenant des démarches auprès de l’État concernant les questions d’importance capitale. Il fournit, met au point et favorise des services sociaux efficaces et encourage le travail bénévole pour répondre aux besoins actuels et à venir. Il coordonne et guide la mise au point des programmes des organisations qui relèvent de lui dans cinq secteurs, à savoir les handicaps, la santé et la collectivité, la famille, les personnes âgées, et les enfants et les jeunes. Des recherches sont effectuées de manière continue pour faire en sorte que ses informations soient à jour concernant les secteurs en question.

Le NCSS dispose d’un organe chargé de la collecte des fonds, connu sous le nom de Caisse de bienfaisance. Cette dernière collecte les fonds au profit de plus de 200 000 personnes défavorisées à Singapour. L’une des filières principales, à cet égard, est SHARE (Fonds d’aide et d’assistance sociales collectés par les salariés), un programme dans le cadre duquel les salariés versent gracieusement, chaque mois, un pourcentage de leur salaire à des fins caritatives. Cet argent sert à aider divers groupes de personnes comme les handicapés physiques ou mentaux, les personnes âgées, les jeunes à risque et les familles défavorisées.

Appui à la communauté internationale

Singapour est entrée à l’ONU en 1965. Elle a continué, en tant qu’État membre, à participer activement aux discussions de l’Assemblée générale, étant même l’un des co-auteurs de la résolution sur la « Suite à donner au Sommet mondial pour le développement social », à la 54ème session. Singapour s’intéresse de très près aux problèmes internationaux et apporte son appui aux organisations comme le PNUD, l’UNICEF et l’UNIFEM (le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme). En 1998 et 1999, elle a versé 743 000 dollars EU de contributions volontaires aux institutions du système des Nations Unies, donnant, par exemple, 600 000 dollars EU au PNUD, 100 000 dollars EU à l’UNICEF et 40 000 dollars EU à l’UNIFEM. Le poste Singapour de l’UNIFEM a également permis de démarrer le projet concernant la communauté de l’île indonésienne de Bintan, l’une de ses voisines les plus proches voisines, en lui apportant une assistance dans les domaines des soins médicaux et dentaires et de l’éducation.

En tant que pays dont les seules ressources sont des ressources humaines, Singapour est convaincue qu’il est vital de les développer pour pouvoir progresser au plan économique et au plan social. Dans le cadre du Programme de coopération de Singapour (SCP), elle fait profiter les pays en développement de son expérience en matière de développement et leur apporte une assistance technique. Ce programme s’inspire des profits que Singapour tire de la formation que lui ont apportée d’autres pays au cours de ses premières années d’indépendance. Mis sur pied en 1992, il offre un vaste ensemble de programmes de formation destinés à répondre aux besoins des pays en développement. Depuis lors, Singapour a organisé des stages de formation et des séjours d’étude pour plus de 7 000 fonctionnaires de 105 pays en développement. Géré par la Direction de la coopération technique, le SCP offre deux types d’assistance technique, à savoir des programmes de formation bilatéraux et des programmes de formation communs.

Formation du personnel médical et sanitaire

Singapour a plusieurs programmes de formation pour les médecins et assimilés d’autres pays. Cela va des programmes de bourses d’études à des programmes de bourses de formation. Les actions de formation mises en place par le Ministère de la santé pour 1999 sont les suivantes :

Un programme de formation d’un mois en soins infirmiers primaires dans le cadre de bourses de formation de l’Association des nations du sud-est asiatique (ANSEA) pour quatre infirmières de Myanmar, des Philippines et d’Indonésie ;

Un programme de formation de trois mois en soins néonatals intensifs pour deux infirmières de Myanmar et d’Indonésie ;

Un voyage d’étude d’une semaine sur la santé génésique des adolescents pour cinq fonctionnaires chinois ;

Un programme d’étude de quatre semaines en chirurgie néonatale, dans le cadre d’un programme de bourses de l’OMS, pour un médecin du Bangladesh ;

Un programme de formation de quatre semaines en soins dentaires pour six fonctionnaires vietnamiens ;

Trois semaines de formation à la promotion de la santé dans les écoles, dans le cadre d’un programme de bourse de formation pour deux médecins chinois ; et

Un programme de formation de neuf mois en vue d’obtenir un diplôme de pédiatrie pour un médecin du Bangladesh.

Crèches et projets de développement de la petite enfance

Dans le cadre de la résolution relative au Plan d’action pour les enfants de l’ANSEA, Singapour a organisé la réunion d’un groupe d’experts de l’ANSEA à Singapour du 2 au 4 juin 1999 afin de partager ses connaissances et son savoir-faire en matière de crèches et de développement de la petite enfance avec les pays membres de l’ANSEA. Le but de cette réunion était d’établir un cadre pour définir des normes minimales concernant les services de garde d’enfants et les programmes préscolaires, et d’établir des directives concernant des programmes de formation adéquats pour la mise en œuvre de tout cela par les pays de l’ANSEA. La réunion a offert une plate-forme permettant aux pays membres de l’ANSEA de discuter des questions relatives aux services de garde d’enfants, et aux prestataires de services et aux décideurs d’échanger des informations. Elle a également donné l’occasion de faire appel aux réseaux existants d’organismes

de formation pour former le personnel des établissements de garde d’enfants. Le Plan d’action pour les enfants de l’ANSEA a classé les services de garde d’enfants et le renforcement de la formation du personnel qui l’assure ainsi que des formateurs de ce personnel comme domaine prioritaire.

Singapour offre aussi des programmes de formation en matière d’éducation de la petite enfance à d’autres pays de la région, dans le cadre du Programme de coopération de Singapour, par l’intermédiaire du Regional Training Resource for Early Childhood Care and Education, Asia, un organisme accrédité de formation en matière de soins aux enfants de Singapour.

B. Publicité (art. 42)

Efforts déployés pour faire connaître la CDE

Les principes de la CDE et de l’accession de Singapour à la CDE ont fait l’objet d’une large publicité dans les médias en 1995. Le Ministère du développement communautaire et des sports, qui préside le Comité interministériel chargé de la Convention relative aux droits de l’enfant, a envoyé les articles de la CDE au NCSS, aux organisations bénévoles d’aide sociale et à d’autres organisations, en particulier celles qui se consacrent à la protection sociale des enfants. Il a également dialogué avec diverses organisations afin de connaître leur opinion sur la CDE, la position de Singapour sur les articles et les domaines pouvant être améliorés, entre autres. Il a également été demandé aux ONG de mettre en pratique et de diffuser les informations relatives à la CDE auprès de ceux qu’elles peuvent aider et avec lesquelles elles peuvent entrer en contact. Il est fait référence de manière continue à des articles particuliers de la CDE dans les propositions et les projets.

Divers organismes publics ont pris des mesures pour faire connaître au public des articles relatifs à la protection de l’enfance qui les concernent particulièrement. Par exemple, le Ministère des ressources humaines a insisté, dans sa publication « Guide de la loi sur l’emploi », dans des prospectus distribués au public, sur son site Web et dans des conférences hebdomadaires organisées sur la loi relative à l’emploi, sur la nécessité pour les employeurs de prévoir les garanties qui s’imposent concernant la protection des enfants et des jeunes qui travaillent. Ces garanties comportent un temps de travail journalier maximum ainsi que le type de travail autorisé.

Un manuel d’information de lecture facile destiné aux enfants, aux jeunes, aux parents et à d’autres personnes qui travaillent avec les jeunes a été publié en mars 1999, par l’Ordre des avocats de Singapour, sous la direction de Ms. Suchitthra Vasu ; il est destiné à sensibiliser le public aux obligations légales et aux droits des enfants. Intitulé « Les droits d’un mineur à Singapour », ce livre explique quels sont les droits des mineurs conformément aux principes de la CDE et a un double objectif : il entend d’abord renseigner les enfants sur leur protection juridique de base.

Le Ministère de l’éducation a fait connaître au public un ensemble d’explications sur la mission du service d’enseignement et les résultats souhaités en la matière. Ces explications sont centrées sur les élèves, c’est-à-dire sur l’enfant, esquissant le rôle que devrait jouer chacune des

parties prenantes (l’enfant, l’enseignant, le directeur, le Ministère de l’éducation et la société) pour aider l’enfant à se développer. Elles servent de références pour tous ceux que concerne le développement de l’enfant.

Afin de sensibiliser le public à la CDE, le Ministère de la santé a fait figurer, dans toutes les brochures relatives à la santé, la déclaration suivante : « En tant que signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, le Ministère de la santé de Singapour s’efforce de faire en sorte qu’aucun enfant ne soit privé de son droit d’accès à un haut niveau de services de santé ». Ces brochures sont distribuées aux parents et aux représentants légaux de tous les nourrissons nés à Singapour.

L’Université nationale de Singapour a également inclus la CDE dans son programme de formation de travailleurs sociaux et de psychologues. Des exemplaires du projet de rapport initial de Singapour sur la CDE ont également été distribués pour discussion aux étudiants de troisième cycle de l’Université nationale de Singapour inscrits dans le module « Politique de protection de l’enfance ». Ce module fait partie à la fois des programmes de Licence et de Maîtrise de la filière Service social.

Autres plans de publicité

Un groupe de travail interinstitutions a été créé pour surveiller l’efficacité de la sensibilisation des adultes et des enfants aux principes et aux dispositions de la CDE. Afin de faire connaître la CDE aux adultes et aux enfants, des cassettes vidéo, des affiches, des porte-assiette, des cartes postales, des manuels et des brochures à caractère pédagogique sur la CDE ont été produits et distribués aux écoles, aux centres de puériculture et aux organisations bénévoles d’aide sociale, ainsi que dans les expositions publiques. La notion de droits de l’enfant a fait son chemin et Singapour va continuer d’envisager des mesures pour faire largement connaître la CDE et son propre rapport, y compris en ayant recours aux différentes technologies de l’information et à l’Internet.

III. DÉFINITION DE L’ENFANT(art. 1)

L’âge de la majorité, à Singapour, est de 21 ans, conformément au « common law ». Le présent article rend compte des différentes définitions de l’enfant qui apparaissent dans diverses lois à des fins spécifiques.

Article 1

Soins aux enfants, garde et entretien des enfants

La Charte des femmes énonce les responsabilités des parents concernant les soins qu’ils doivent à leurs enfants mineurs. L’article 2 de la Charte des femmes définit un « mineur » comme « une personne âgée de moins de 21 ans, et qui n’est pas mariée, ni veuf, ni veuve ». Aux fins de la garde des enfants en cas de divorce ou de nullité du mariage, et pour ce qui est de l’attribution de la pension alimentaire, l’article 122 de la Charte des femmes définit « un enfant » comme étant un « enfant du mariage, qui est âgé de moins de 21 ans ».

Protection des enfants contre les sévices et la négligence

La loi sur les enfants et les jeunes prévoit les soins et la protection à apporter aux enfants et aux jeunes âgés de moins de 16 ans. Elle les protège contre les sévices, la négligence et l’abandon, et impose des peines à l’encontre des adultes négligents ou qui n’exercent pas leurs responsabilités. Elle prévoit aussi la rééducation des enfants et des jeunes qui ont commis des infractions ou échappent au contrôle de leurs parents. Elle établit un équilibre entre les responsabilités parentales et celles de l’État. Elle définit l’enfant comme une personne âgée de moins de 14 ans, un « jeune » comme une personne âgée de 14 à 16 ans, un « juvenile » étant une personne âgée de 7 à 16 ans.

La Charte des femmes accorde une protection aux femmes et aux jeunes filles qui courent un danger moral ou les protège contre l’exploitation sexuelle, quel que soit leur âge.

L’emploi

La loi sur l’emploi adopte les mêmes définitions de l’« enfant » et du « jeune » que la loi sur les enfants et les jeunes ».

Il est interdit, à Singapour, d’employer des enfants âgés de moins de 12 ans. Un enfant ou un jeune est autorisé par la loi à travailler, mais la législation du travail de Singapour restreint le genre de travail qu’il a le droit d’effectuer et limite le nombre d’heures qu’il peut faire. Un « enfant » peut être employé à un travail industriel s’il s’agit d’une entreprise exclusivement familiale, et comme ouvrier sur tout navire placé sous la responsabilité d’un des deux parents de cet enfant (sauf en ce qui concerne les enfants employés dans le cadre d’un programme reconnu d’apprentissage). Un « enfant » ne peut effectuer que des travaux légers convenant à ses capacités dans une entreprise non industrielle. Un « jeune » peut être employé dans une entreprise industrielle à condition que le Commissaire du travail en soit informé 30 jours avant la date d’embauche. Les enfants et les jeunes ne sont pas autorisés à travailler :

a)Si le type, le lieu ou les conditions du travail sont susceptibles d’être préjudiciables à leur santé, ou si le travail suppose l’utilisation ou la surveillance d’une machine en marche, ou si le travail suppose l’utilisation, la surveillance ou la proximité d’appareils électriques sous tension et qui ne sont pas isolés efficacement, ou s’il s’agit de travaux sous terre ;

b)La nuit entre 23 h. et 6 h.;

c)Pendant leurs jours de repos sans l’autorisation du Commissaire du travail ;

d)Pendant plus de trois heures sans une interruption de 30 minutes ou plus de six heures par jour dans le cas d’un enfant, et quatre heures sans une interruption de 30 minutes ou sept heures par jour, y compris pendant la période scolaire (s’il est scolarisé) dans le cas d’un jeune ; et

e)Sauf certificat médical les déclarant aptes au travail.

Pratiquement tous les enfants âgés de moins de 16 ans sont scolarisés ou apprennent un métier dans un établissement d’enseignement professionnel. Jusqu’à présent, le Ministère des ressources humaines n’a reçu aucun rapport ni plainte d’enfants ayant été exploités ou forcés à travailler dans des entreprises industrielles (y compris des usines) et il n’a eu à connaître d’aucune plainte ou infraction relative à la loi interdisant aux enfants âgés de moins 14 ans de travailler dans des entreprises industrielles. Des inspections sont pratiquées concernant l’emploi des enfants et des jeunes. Elles ont été au nombre de 775 en 1999, et aucune infraction n’a été constatée.

Consentement à des relations sexuelles

L’article 375 du Code pénal dispose qu’il y a délit de viol si (entre autres) un homme a un rapport sexuel avec une jeune fille âgée de moins de 14 ans, même si elle est consentante. Cela signifie qu’un « enfant » âgé de moins de 14 ans ne peut pas, juridiquement, donner son consentement à un rapport sexuel. En vertu de la Charte des femmes, toute personne ayant un rapport sexuel avec une jeune fille âgée de moins de 16 ans, sauf dans le cadre du mariage, commet une infraction.

Mariage

La Charte des femmes régit les mariages civils à Singapour. L’âge légal du mariage, à Singapour, est de 18 ans sans le consentement parental. Une personne âgée de moins de 18 ans qui souhaite se marier doit, auparavant, solliciter une licence spéciale de mariage au Ministère du développement communautaire et des sports. Toute personne âgée de 18 à 21 ans est tenue d’obtenir le consentement écrit de ses parents ou de son représentant légal pour pouvoir se marier.

Témoignage devant un tribunal

Le Code de procédure pénale accorde une protection spéciale aux témoins âgés de moins de 16 ans. Leur déposition peut être faite en direct au moyen de la vidéo ou de la télévision, d’un lieu extérieur à la salle d’audience, pour ce qui est des délits de violence physique, sévices sexuels, violence à enfant et prostitution. La loi sur le témoignage accorde aux enfants âgés de moins de 16 ans cités comme témoins dans des affaires civiles le privilège spécial de pouvoir témoigner en direct, par le biais de la vidéo ou de la télévision, à partir d’un lieu situé hors de Singapour si les deux parties ont donné leur consentement à cet arrangement et si le témoin se trouve hors de Singapour. Le tribunal est également susceptible de surveiller les personnes que l’enfant peut voir et/ou entendre pendant le procès. Cette disposition permet au tribunal de protéger les intérêts des enfants appelés à témoigner, surtout s’ils ont peur de l’accusé et sont susceptibles d’être traumatisés par sa présence.

Le tribunal est sensible à la vulnérabilité des témoins qui, en raison de leur âge ou de leur implication dans un crime présumé, sont susceptibles d’être affectés psychologiquement avant même d’arriver aux portes du prétoire. Il dispose d’un programme de soutien aux témoins vulnérables pour les enfants qui sont appelés à comparaître devant lui. Dans le cadre de ce programme, une personne est nommée pour assister un témoin considéré comme vulnérable. Elle est chargée de préparer et de soutenir l’enfant aux plans pratique et psychologique (mais non pas technique, s’agissant de la déposition), grâce à un suivi individuel, jusqu’à la fin de la procédure judiciaire. Ce programme prévoit un soutien et une protection particuliers :

a)À tout enfant ou à tout jeune âgé de moins de 16 ans victime d’un crime ou témoin d’un crime, qui est appelé à témoigner en justice ; et

b)À toute victime ou à tout témoin âgé de plus de 16 ans, mais dont l’âge mental est inférieur.

Consommation et achat de substances réglementées

La loi sur le tabac (le contrôle de la publicité relative au tabac et de la vente du tabac) interdit de vendre ou de donner des produits du tabac à des personnes âgées de moins de 18 ans. La loi sur les poisons interdit la vente de poison à des personnes âgées de moins de 18 ans. En vertu du règlement de la douane (concernant les licences de vente de boissons alcooliques), tout gérant d’un débit de boisson qui autorise une personne âgée de moins de 18 ans à consommer une boisson alcoolique dans le local couvert par la licence commet une infraction ; il en est de même de toute personne qui achète de l’alcool pour une personne âgée de moins de 18 ans dans des locaux faisant l’objet d’une licence ou pour toute personne âgée de moins de 18 ans qui achète une boisson alcoolique.

Majorité pénale

L’article 82 du Code pénal dispose qu’aucune infraction ne peut être commise par un enfant âgé de moins de 7 ans. C’est donc l’âge de la majorité pénale ; néanmoins les enfants restent protégés jusqu’à l’âge de 12 ans. L’article 83 du Code pénal précise qu’un enfant âgé de 7 à 12 ans n’est pas pénalement responsable s’il n’a pas la maturité intellectuelle lui permettant de juger de la nature et des conséquences de sa conduite en l’occurrence. Les enfants qui sont dans ce cas et qui commettent des infractions mineures s’en tirent normalement avec une admonestation et peuvent être placés dans le cadre d’un programme alternatif d’orientation et de suivi administré par le Ministère du développement communautaire et des sports destiné à les remettre sur la bonne voie. Dans le cas de délits plus graves, la police adresse l’enfant à un pédopsychiatre en vertu de l’article 83 du Code pénal, avant de prendre la décision d’inculper ou non l’auteur du délit. Il y a des procédures claires pour guider la police lorsqu’elle a affaire à des enfants.

Singapour prend note du fait qu’il peut être estimé, non sans inquiétude, que l’âge de la responsabilité pénale est prématuré, car les jeunes enfants peuvent ne pas comprendre les infractions qu’ils commettent ou même ne pas se rendre compte qu’ils ont commis une infraction. La chose a fait l’objet de discussions larges et périodiques entre le gouvernement et les secteurs non gouvernementaux. Le sujet a été également abordé au Parlement. Le Ministère du développement communautaire et des sports a aussi consulté diverses organisations gouvernementales, des organisations qui s’occupent de l’enfance, des experts et des défenseurs de la cause de l’enfance en 1999. L’opinion qui prévaut au sein desdites organisations et chez lesdits défenseurs, ainsi qu’au sein de la population de Singapour, est qu’il faut maintenir cet âge dans l’intérêt de l’enfant. La plupart des gens estiment également que la protection judiciaire des jeunes enfants est suffisante en l’état.

L’âge actuel de majorité pénale constitue, selon eux, un filet de sécurité les empêchant d’être exploités par des adultes peu scrupuleux qui seraient tentés de les utiliser pour leur faire commettre des infractions. Il permet une intervention précoce des services sociaux et d’autres autorités. Singapour a un système distinct de justice pour mineurs qui fonctionne selon le principe communautaire de la rééducation et place l’accent sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce système tient compte du fait qu’en raison de la complexité de la délinquance juvénile, il faut mêler la dissuasion, la privation de capacité légale et la réadaptation, et établit un équilibre entre le souci qu’a le législateur du bien-être de l’enfant et le devoir de faire respecter le droit et de maintenir l’ordre. Il témoigne d’une approche à facettes multiples qui concerne non seulement le délinquant, mais également les victimes. Le placement en institution est considéré comme étant un dernier recours. Les enfants de Singapour ne sont pas soumis au même système de justice que les adultes.

Le tribunal pour mineurs cherche à utiliser au mieux les dispositions de la loi de manière à permettre de corriger et de réinsérer le mineur de manière constructive dans la société. Lorsqu’il choisit la décision appropriée ou les « instruments de redressement » qui conviennent, le tribunal pour mineurs tient compte des forces et des limitations du délinquant qui comparaît devant lui. Nonobstant les dispositions de toute autre loi écrite, aucun enfant ni aucun jeune ne peut être condamné à un châtiment corporel par un autre tribunal que la Haute Cour. En prenant sa décision, le tribunal pour mineurs prend en considération :

a)La rééducation et le redressement des délinquants ;

b)La promotion de l’éducation et du bien-être des intéressés ;

c)La nécessité de soustraire le délinquant à un environnement indésirable ;

d)L’indemnisation de la victime ;

e)La protection du public ;

f)Le risque de récidive ; et

g)Le châtiment du délinquant.

Toutes les personnes arrêtées pour avoir commis des infractions ne sont pas inculpées. Il arrive souvent que la police, à l’injonction du Procureur général, inflige un sévère avertissement aux mineurs ou les oriente vers des programmes d’intérêt général destinés à les aider ainsi que leur famille, au lieu de les poursuivre. Le nombre moyen de délinquants âgés de 7 à 12 ans traduits devant le tribunal pour mineurs a été d’une dizaine par an entre 1994 et août 1999. La plupart d’entre eux sont âgés de 11 à 12 ans. Même pour les enfants qui comparaissent devant le tribunal pour mineurs, le type de traitement choisi de préférence est d’intérêt général, sauf si la conduite desdits mineurs et la situation dans laquelle ils se trouvent sont telles que ce genre de traitement serait inapproprié. (Il est à nouveau question de cela dans le développement consacré aux « mesures spéciales de protection ».)

Bien que le gouvernement estime qu’il vaut mieux ne pas changer l’âge de la majorité pénale, il continuera d’examiner ce qui le justifie, en tenant compte des tendances locales et mondiales et de l’évolution des faits et des idées.

Placement en institution et incarcération des délinquants

98. Un enfant âgé de moins de 14 ans ne peut pas tomber sous le coup d’une condamnation à une peine de prison ou d’un mandat de dépôt pour défaut de paiement d’une amende ou des dépens. Il est interdit de prendre une décision d’incarcération à l’encontre d’une personne âgée de moins de 16 ans quel que soit le délit commis, ou de l’écrouer pour défaut de paiement d’une amende, des dommages-intérêts ou des dépens, sauf à ce que le tribunal certifie qu’en raison de sa nature rebelle, il ne peut être gardé dans une maison de correction ou un établissement d’éducation surveillée. Mis à part les cas de ce genre, les enfants qui ont besoin d’être placés en institution le sont dans des établissements spécialement équipés pour l’accueil, le traitement et la rééducation des enfants, et non dans des établissements carcéraux.

Un jeune délinquant peut être envoyé dans un établissement d’éducation surveillée ou une section pour jeunes délinquants administrée par le Département des prisons si sa conduite et sa nature sont à ce point rebelles ou dépravées que le traitement dans un centre d’accueil pour mineurs est jugé inapproprié. Ces établissements sont situés à part dans le Centre de redressement conçu pour le traitement des délinquants âgés de 16 à 21 ans. Quelque 40 à 50 adolescents sont détenus en établissement d’éducation surveillée ou dans la section des jeunes délinquants.

En vertu de la loi sur les enfants et les jeunes, si un enfant ou un jeune est reconnu coupable d’assassinat, de meurtre, de tentative de meurtre ou de coups et blessures volontaires entraînant de graves lésions corporelles et que le tribunal estime qu’aucune des autres méthodes juridiquement applicables ne convient, il peut condamner le délinquant à une peine d’emprisonnement spécifiée dans le jugement. Pendant cette période, l’intéressé encourt cette peine au lieu et dans les conditions imposés par le Ministère du développement communautaire et des sports. Le Ministre peut le faire bénéficier d’une libération conditionnelle aux conditions par lui précisées.

Le Code pénal interdit que la peine capitale soit prononcée à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’un délit s’il apparaît au tribunal que celle-ci était âgée de moins de 18 ans au moment de la commission dudit délit. Cette personne sera condamnée à une peine d’emprisonnement laissée à l’appréciation du Président. Il n’existe pas de limite inférieure ou supérieure de durée pour ce type de peine. Les affaires impliquant ces délinquants font l’objet d’un réexamen interne tous les quatre ans, à l’issu duquel un rapport est établi et adressé au Ministre de l’intérieur et au Président. Après la dixième année de détention, le réexamen a lieu chaque année. Le délinquant peut être relâché sur ordonnance du Président.

Consentement à un traitement médical

À Singapour, il n’existe aucune loi ni jurisprudence précisant d’une manière définitive l’âge à partir duquel l’individu peut consentir librement à un traitement médical. Le consentement parental n’est pas nécessaire :

a)En cas d’urgence ; ou

b)Si l’enfant est abandonné ou, dans le cas où les coordonnées des parents sont inconnues, si l’enfant est incapable de donner son consentement ; ou

c)Si une jeune fille enceinte âgée de moins de 18 ans et non mariée souhaite interrompre sa grossesse.

Toutefois, les jeunes filles non mariées âgées de moins de 16 ans et désirant interrompre une grossesse doivent se rendre à une consultation préliminaire à l’Institut de la santé, où l’on s’assureraqu’elles sont conscientes des conséquences de leur décision. Une consultation est obligatoire avant et après l’opération pour les femmes qui sollicitent une interruption de grossesse. Après cette consultation, l’Institut de la Santé délivre une attestation de présence. L’interruption de grossesse ne peut pas avoir lieu en l’absence de cette attestation. L’avortement ne peut être effectué moins de 48 heures après la consultation, cela afin que l’intéressée ait le temps de faire un bilan des informations qu’elle a reçues et de prendre sa décision en toute connaissance de cause, après mûre réflexion. Cette consultation imposée à toutes les femmes qui ont subi un avortement est destinée à faire en sorte qu’elles soient informées sur les méthodes de planification familiale qui sont à leur disposition. (Ce point est traité ci-dessous dans le chapitre intitulé « Principes généraux ».)

La stérilisation chirurgicale peut être pratiquée sur un homme ou une femme s’il ou elle est marié(e) et donne son consentement. Avant l’opération, le médecin est tenu de donner à l’intéressé(e) une explication complète et raisonnable sur la signification et les conséquences de l’acte.

IV. PRINCIPES GÉNÉRAUX

À Singapour, l’enfant est précieux pour sa famille et pour la nation. L’État accorde un grand prix à l’éducation, à la santé et à la protection des enfants afin qu’il puissent tirer plein parti de leurs aptitudes, indépendamment de leur race, de leur religion ou de leur milieu socio-économique.

Dans le présent chapitre sont présentés les principes généraux concernant la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et le respect pour les opinions de l’enfant, en rapport avec la situation de Singapour.

A. Non-discrimination (art. 2)

L’article 12 de la Constitution garantit à tous les citoyens de Singapour, y compris les enfants, le droit à l’égalité et à la non-discrimination. Il dispose:

a)que toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à la protection de la loi ;

b)que, sauf autorisation expresse de la Constitution, toute discrimination est interdite à l’égard des citoyens de Singapour pour des raisons de religion, de race, de filiation ou de lieu de naissance, dans toute loi ou concernant toute nomination à un poste ou à un emploi public, ou dans l’application de toute loi relative à l’acquisition, à la possession ou à la disposition de biens, ou à la création ou à l’exercice de tout commerce, affaire, profession libérale, vocation ou emploi. Cet article n’annule ni n’interdit :

aucune disposition régissant le droit des personnes ; ou

aucune disposition ou pratique restreignant des fonctions ou des emplois relatifs aux affaires d’aucune religion ou d’aucune institution gérée par un groupe professant une religion, concernant les personnes professant cette religion.

108.Cet article de la Constitution assure aux citoyens de Singapour une protection égale et efficace contre la discrimination, indépendamment de toute considération de religion, de race, de filiation ou de lieu de naissance, dans aucune loi ou lors d’une nomination à tout poste ou emploi public, ou dans l’application de toute loi relative à l’acquisition, la possession ou la disposition de biens, ou la création ou l’exercice de tout commerce, entreprise, profession libérale, vocation ou emploi.

Femmes et jeunes filles

Les femmes, qui représentent près de la moitié de la population de Singapour (50% en 2000), ne sont pas considérées comme une minorité ou un groupe défavorisé. Elles ont l’égalité d’accès à l’éducation, à la formation, aux emplois et aux services de santé. Elles jouissent des mêmes droits et possibilités que les hommes dans tous les secteurs fondés sur la valorisation des mérites. Ces principes informent la planification et la mise en application des politiques et des programmes dans tous les ministères. Les élèves des deux sexes suivent un programme d’études commun dans les écoles. L’élément féminin représentait 52% de la population estudiantine (universitaire) à la rentrée de 1999.

En reconnaissance de l’égalité des sexes et de l’importance de la femme, Singapour a signé, le 5 juillet 1988, la « Declaration on the advancement of Women in the ASEAN Region » qui vise à promouvoir la condition féminine et à permettre aux femmes de tirer le meilleur parti possible de leurs aptitudes et de leurs compétences. Singapour a également accédé à la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 5 octobre 1995.

Le Ministère du développement communautaire et des sports joue le rôle d’organe de coordination et préside un comité interministériel sur l’amélioration de la situation des femmes. Le Conseil des organisations féminines de Singapour, un organisme non gouvernemental qui chapeaute lesdites organisations, leur apporte encadrement et direction, et travaille en partenariat avec le gouvernement pour promouvoir la participation effective des femmes et une véritable amélioration de leur situation dans tous les domaines.

Justice pour mineurs

Les enfants bénéficient d’un traitement particulier dans le cadre de la procédure policière. Ainsi, les policiers évitent d’utiliser la force lors d’une arrestation. Les enfants placés en détention sont séparés des autres délinquants. Les enquêtes sur les affaires impliquant des enfants en tant qu’accusés font l’objet d’une procédure accélérée. La ligne directrice, en matière de justice pour mineurs, est d’agir sans délais excessifs.

Durant les enquêtes, la police peut envoyer le jeune inculpé dans un centre de consultation psycho-pédagogique pour y faire évaluer sa maturité intellectuelle, surtout en cas d’infraction grave, afin de faire en sorte qu’il en soit tenu compte dans les conclusions de l’enquête, comme un des facteurs d’appréciation. Dans le cas des délits mineurs commis par des enfants, la police peut recommander au Procureur général que l’enfant reçoive une admonestation et soit relâché, ou bien qu’il lui soit imposé un programme d’intérêt général, comme le Programme d’orientation.

Comme il a été dit plus haut, dans le chapitre intitulé « Définition de l’enfant », Singapour dispose d’un système de justice pour mineurs séparé, destiné aux enfants âgés de moins de 16 ans qui se rendent coupables d’infractions. Un rapport à caractère social établi par un agent de probation est sollicité pour toutes les affaires portées devant le tribunal pour mineurs. Ce dernier est assisté par un groupe amicus curiaecomposé de particuliers nommés par le Président de Singapour, qui ont acquis une expérience ou des compétences en matière de droits de l’enfant. Ce groupe donne son avis au magistrat sur le traitement et les besoins du mineur avant que ledit magistrat ne décide du type de rééducation à lui imposer.

B. L’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

L’article 3 1) de la CDE dispose que, dans toutes les actions concernant les enfants entreprises par les institutions de protection sociale publiques ou privées, les tribunaux, les organismes administratifs ou les organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Aux termes de l’article 3 2), les États parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées. Singapour a fait une déclaration au sujet de cet article, selon laquelle « la République de Singapour considère que les droits de l’enfant définis dans la Convention, en particulier ceux des articles 12 et 17, doivent, en application des articles 3 et 5, être exercés dans le respect de l’autorité des parents, enseignants et autres personnes à qui est confiée la garde de l’enfant, et dans l’intérêt de ce dernier ainsi que conformément aux coutumes, valeurs et religions de la société pluriraciale et plurireligieuse de Singapour en ce qui concerne la place de l’enfant au sein de la famille et hors de celle-ci ». Singapour convient que dans toutes nos actions concernant les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale, mais estime qu’il y va de l’intérêt supérieur de l’enfant que les droits qui lui sont conférés par la CDE soient exercés dans le cadre du respect de l’autorité des parents et de l’école et en accord avec les coutumes, les valeurs et les religions du peuple de Singapour. Nous avons fait cette déclaration, mais il faut bien savoir que les lois et les pratiques de Singapour tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et mettent l’accent sur son importance.

Singapour reconnaît que la famille est la composante fondamentale de la société. Elle est le terreau sur lequel poussent les jeunes et le milieu dans lequel l’enfant découvre l’amour, la chaleur et la sécurité, et acquiert ses valeurs et ses connaissances. À Singapour, où les familles sont petites, l’enfant en est un membre précieux et choyé. Les enfants sont aussi considérés comme les meilleurs atouts du pays et l’avenir de la nation. L’État investit donc une partie considérable de ses ressources pour promouvoir et protéger leurs intérêts et leur bien-être de nos enfants grâce à la famille et à la collectivité.

Les différends d’ordre juridique et les lois

Dans les différends d’ordre juridique impliquant les familles et les enfants, il incombe au premier chef au tribunal de protéger les intérêts de ces derniers. Il favorise la conciliation et la coopération en vue d’une issue consensuelle dont l’objectif principal est leur bien-être. Le tribunal des affaires familiales dispose d’un Centre d’aide aux familles avec des conseillers qui accordent aux couples des consultations visant à une conciliation pour les aider à régler leurs différends relatifs à la garde des enfants ou au droit de visite. L’action en justice, qui tend à aggraver l’acrimonie entre les parties, n’est entreprise qu’en dernier ressort.

Les installations matérielles du tribunal tiennent compte des besoins des enfants. Une salle leur est réservée, avec une assistante maternelle, au tribunal des affaires familiales, dans laquelle les parents peuvent laisser leur progéniture pendant qu’ils assistent aux audiences dans d’autres parties du bâtiment. Cela permet de mettre les enfants à l’abri des querelles judiciaires. Un Centre de documentation pour les enfants plus âgés, situé dans le Centre de justice familiale, leur permet d’obtenir des informations sur les affaires familiales traitées en justice et des conseils. Ce centre dispose aussi d’une ligne téléphonique baptisée KIDS (Kids in Difficult Situation) (Enfants en situation difficile) pour les enfants victimes de la rupture du couple parental, de violence familiale ou d’autres conflits familiaux, grâce à laquelle ils sont en mesure d’obtenir des renseignements de base sur la manière dont ils peuvent faire face à leurs difficultés et savoir où ils peuvent s’adresser pour trouver de l’aide.

La loi sur les enfants et les jeunes comporte des dispositions permettant de placer l’enfant ou le jeune en lieu sûr ou dans un foyer accrédité, ou encore sous la responsabilité d’une personne appropriée ou sous la surveillance d’un agent de protection de l’enfance, si ses parents ne sont pas en mesure de l’élever correctement.

L’article 3 de la loi sur la tutelle des mineurs dispose qu’il doit être tenu compte d’abord et avant tout du bien-être de l’enfant dans toute procédure judiciaire concernant la garde ou l’éducation d’une personne âgée de moins de 21 ans ou l’administration de tous biens appartenant à cet enfant ou détenus en son nom par fidéicommis. En vertu de cette loi, les pouvoirs du tuteur sont limités afin de garantir que les intérêts de l’enfant sont sauvegardés. L’article 16 de la loi sur la tutelle des mineurs stipule qu’il est interdit au tuteur à qui est confiée la gestion des biens d’un enfant, en l’absence de l’aval du tribunal :

a)De vendre, hypothéquer, échanger ou céder tout bien appartenant à l’enfant ; ou

b)De donner à bail tout terrain appartenant à l’enfant pour plus d’un an:

Toute aliénation de biens d’un enfant en infraction à cet article peut être déclarée nulle et non avenue par le juge ; et

Le tribunal n’a pas le droit de prendre un arrêt en vertu de l’alinéa (i), sauf si la chose est nécessaire ou souhaitable dans l’intérêt de l’enfant.

Garde d’enfants

Depuis 1980, le gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère du développement communautaire et des sports, favorise et réglemente le développement et le fonctionnement des centres de garde d’enfants âgés de moins de 7 ans afin de venir en aide aux parents qui ont besoin de solutions de remplacement dans ce domaine pour leurs enfants d’âge préscolaire pendant qu’ils travaillent. La loi sur les garderies d’enfants et le règlement concernant les garderies régissent le fonctionnement de ces centres afin de préserver le bien-être des enfants. Une garderie d’enfants est définie comme étant tout local dans lequel cinq enfants ou plus âgés de moins de 7 ans sont accueillis habituellement pour y être gardés. Nul ne peut diriger un établissement de ce genre sans être titulaire d’une licence délivrée par le Directeur de la protection sociale.

Ce dernier peut refuser de délivrer ladite licence si la personnalité ou les capacités du candidat ne lui paraissent pas convenir ou si les locaux ne répondent pas aux exigences relatives à la santé, à l’hygiène ou à la sécurité de l’enfant. Toute personne qui dirige une garderie d’enfants sans avoir obtenu une licence ou qui n’en respecte pas les conditions et les clauses est en situation d’infraction et se rend passible d’une amende n’excédant pas 500 dollars ou d’une peine d’emprisonnement de deux ans au maximum, ou des deux. Le Directeur peut également retirer ou suspendre une licence pour des infractions à cette loi. Il a l’obligation de détenir un registre de toutes les garderies sous licence et le droit d’y pénétrer aux fins d’inspection.

Les fonctionnaires chargés des services de garde d’enfants visitent les nouvelles garderies avant que la licence leur permettant d’ouvrir ne leur soit accordée, pour s’assurer que les exigences de la loi y sont bien respectées. Toutes les nouvelles garderies d’enfants se voient accorder une licence valable pour six mois, en premier lieu. Les licences peuvent être renouvelées pour un maximum de deux ans, selon la manière dont elles fonctionnent. Les visites et les renouvellements de licence sont des mesures de sauvegarde permettant de garantir que les enfants sont bien traités.

Une fois qu’une garderie a été établie, elle est guidée et surveillée par un fonctionnaire chargé des services de garde d’enfants, qui effectue des visites à l’improviste pour vérifier que les conditions imposées par la licence sont respectées et que le niveau des soins donnés est satisfaisant. Un instrument d’évaluation des garderies d’enfants est utilisé pour les évaluer. Les directeurs ou directrices sont informé(e)s des défauts relevés et reçoivent des conseils et/ou des directives sur la manière d’y remédier. Un exemplaire de l’évaluation est remis à la garderie pour information et suite à donner. Les points faisant l’objet de cette évaluation sont :

a)L’état du personnel et le rapport entre le nombre d’employés et le nombre d’enfants ;

b)Les qualifications et l’expérience du directeur ou de la directrice ;

c)Le respect des exigences légales en matière de sécurité, d’hygiène, de nutrition et d’administration ;

d)Le respect des conditions imposées par la licence ; et

e)La qualité des soins, ce qui concerne l’environnement de la garderie, les rapports entre le personnel et les enfants, les relations entre la garderie et les parents, etc.

Toutes les plaintes déposées contre les garderies sont examinées et des mesures sont prises à leur encontre si nécessaire.

Le Ministère du développement communautaire et des sports favorise et surveille également le développement et le fonctionnement des établissements de garde d’écoliers (également appelées garderies d’avant et d’après l’école) jusqu’à l’âge de 14 ans. Il n’est pas prévu de licence pour ces derniers, mais le Ministère a établi des directives de fonctionnement à leur intention et examine les plaintes déposées contre eux, dans l’intérêt des enfants et pour leur bien-être.

Afin de favoriser le développement des garderies d’enfants et d’écoliers, le gouvernement a prévu des incitations financières et d’autres types d’appui aux organisations à but non lucratif et aux employeurs qui les établissent et qui les gèrent, à savoir :

a)Mise à disposition de locaux par le gouvernement ou la Commission du développement et du logement pour l’établissement des garderies ;

b)Subventions en capital pour la conversion et la rénovation, ainsi que pour l’entretien périodique des locaux ;

c)Location à caractère non commercial, ou subventionné, des locaux ;

d)Subventions en capital pour l’achat de mobilier et d’équipement ; et

e)Avantages fiscaux à caractère général consentis aux employeurs pour le développement et le fonctionnement des garderies d’enfants en entreprise.

Afin de rendre les garderies d’enfants et d’écoliers accessibles et financièrement abordables pour les parents, l’État accorde une aide financière aux parents qui travaillent (et aux mères au foyer) et qui utilisent ces établissements. À titre d’exemple, il donne respectivement, dans le cadre d’un programme de garde à la journée et à la demi-journée, 150 dollars ou 75 dollars par enfant et par mois aux parents utilisant les garderies. Il accorde également une allocation complémentaire aux familles à faible revenu pour faire en sorte que leurs enfants ne soient pas privés de ces services. Le programme d’aide financière pour la garde des enfants est un plan d’assistance financière destiné aux familles à faible revenu, qui prévoit l’attribution d’une allocation mensuelle complémentaire en plus de l’allocation ordinaire. Il prévoit également une aide ponctuelle destinée à couvrir les coûts initiaux relatifs au placement des enfants dans les garderies ou les centres psycho-pédagogiques (frais de caution, d’uniforme, etc.). Les subventions pour la garde des écoliers ne sont accordées qu’aux parents dont le revenu est faible, et leur montant dépend du niveau de ce revenu.

Activités des jeunes

Le 1er novembre 1989, le gouvernement a créé le Conseil national de la jeunesse chargé de coordonner toutes les affaires relatives à la jeunesse au plan national. Ce conseil de 28 membres est présidé par un ministre d’État et comprend des représentants de divers ministères, d’offices publics, d’organisations de jeunes et du Conseil national du service social, ainsi que des particuliers comme des membres du Parlement, des défenseurs de la cause des jeunes et des experts. Il a pour mission d’aider à créer des possibilités permettant aux jeunes de tirer le meilleur parti possible de leurs aptitudes et de leurs compétences et d’améliorer leur apport à la société. Il fonctionne en partenariat avec plus de 200 groupes de jeunes, ainsi que des établissements scolaires, des associations communautaires et bénévoles et des organismes du secteur public et du secteur privé. Les responsabilités du Conseil national de la jeunesse sont les suivantes :

a)Informer les responsables et le public sur les questions concernant les jeunes ;

b)Recommander de nouvelles politiques et de nouvelles activités ;

c)Jouer le rôle de catalyseur pour susciter et mettre en œuvre des idées neuves dans le cadre des programmes pour les jeunes ; et

d)Coordonner les programmes destinés aux jeunes.

129.Le Conseil national de la jeunesse a mis en place un certain nombre d’équipements d’infrastructure pour répondre aux besoins des jeunes et leur permettre d’occuper à plein leur temps libre et leur proposer des activités de loisir. On peut mentionner, entre autres, un Centre national des jeunes qui comporte un parc de loisirs, un office multiservice d’information, une salle polyvalente et un centre de recherche sur la jeunesse. Le Centre national des jeunes est équipé d’installations permettant d’organiser des spectacles, des carnavals, des soirées cinématographiques, des expositions et des activités d’animation. Ces établissements offrent aux jeunes des lieux où se divertir de manière saine.

Afin d’aider les jeunes à se développer et de leur donner des moyens d’action, le Conseil national de la jeunesse gère un fonds de dotation, le Fonds de développement de la jeunesse, qui avance des capitaux d’amorçage pour leur permettre de lancer et de mettre en œuvre des projets utiles à la collectivité et à la société. Il gère également le Youth Community Initiative Movement (Mouvement d’initiative communautaire de la jeunesse) destiné à encourager les jeunes à lancer et mettre en application leurs idées pouvant être utiles à la collectivité. Le Mouvement vise à encourager les jeunes à être plus dynamiques au service de la collectivité et à les amener à se sentir encore plus concernés et plus responsables envers ces initiatives.

Pour aider à mieux comprendre les jeunes et leurs besoins, et pour se tenir à l’avant-garde des nouvelles initiatives propres à servir leur intérêt supérieur, le Centre national de la jeunesse gère également :

i)Un Fonds de recherche sur la jeunesse qui distribue des subventions pour des enquêtes et des études non commerciales permettant de mieux comprendre les tendances et le profil de la jeunesse locale ;

Un gisement de données relatives à la recherche sur la jeunesse permettant aux chercheurs de mettre au point un système de renvois et de vérifier les informations avant d’entreprendre de nouvelles études ; et

Un site Web de recherche sur la jeunesse facilitant le développement de la recherche dans des secteurs particulièrement intéressants et servant de centre d’information pour établir des correspondances et une mise en réseau entre chercheurs.

Le Centre national de la jeunesse organise également des forums destinés aux chercheurs afin de permettre aux parties intéressées de créer des réseaux et de faciliter les échanges et la fécondation croisée des idées.

Un Comité interministériel sur la criminalité des jeunes, présidé par un ministre d’État, est destiné à appuyer les initiatives tendant à apporter de l’aide aux jeunes avant qu’ils ne relèvent des tribunaux et à offrir une deuxième chance à ceux qui sont en situation d’échec. Il prend l’initiative de programmes qu’il pilote à l’intention des jeunes à risque et établit d’étroits partenariats avec la collectivité afin d’explorer de nouveaux moyens d’appuyer et de soutenir de manière créative et constructive le développement des jeunes à risque. Il offre une plate-forme permettant d’envisager de nouvelles initiatives au service des jeunes.

Le Conseil national de la jeunesse décerne un Prix annuel de la jeunesse de Singapour pour faire honneur aux jeunes dont les contributions et les réalisations ont été exceptionnelles. En outre, il désigne les jeunes exemplaires qui peuvent briguer des prix régionaux et internationaux récompensant et consacrant les manifestations d’excellence des jeunes. Une journée est également réservée pour fêter le rôle que jouent les jeunes dans le développement de Singapour. La Journée de la jeunesse comporte un grand éventail de manifestations auxquelles participent les écoles et les organisations de jeunes.

C. Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

Singapour obtient de bons résultats en matière de santé et de développement des enfants et a atteint, dans ce domaine, les objectifs du Sommet mondial pour les enfants. Cela est dû au fait que les lois sont appliquées avec efficacité et rigueur, et que des services et des programmes ont été mis en place pour promouvoir le développement des enfants.

Droit à la vie

Le Code de procédure pénale interdit de condamner à la peine capitale les auteurs de délits qui au moment de leur perpétration, étaient âgés de moins de 18 ans.

Infanticide

Le châtiment de l’infanticide, à Singapour, est la réclusion à perpétuité ou une peine d’emprisonnement qui peut atteindre 10 ans, plus, éventuellement, une amende. Le Code pénal ne prévoit pas de distinction concernant l’âge de la victime. Il n’y a pas de différence entre causer la mort d’un enfant et celle d’un adulte. Néanmoins, le Code pénal contient une disposition spéciale visant les femmes qui ont causé la mort de leurs enfants en raison d’un déséquilibre psychologique. (article 310 du Code pénal). Depuis 1994, il y a eu quatre cas d’infanticide.

Surveillance de l’environnement

Il n’y a, en général, pas de pollution à Singapour dont l’environnement est propre et vert et où le niveau de santé publique est élevé. Les cours d’eau y sont relativement purs. Les taux d’oxygène dissous sont bons (entre deux et huit milligrammes par litre) et favorisent la faune et la flore aquatiques. Près de 100% de la population disposent d’un assainissement moderne et l’incidence des maladies transmises par les denrées alimentaires, l’eau et d’autres vecteurs est faible. Le haut niveau sanitaire est dû à la mise en œuvre réussie de politiques de gestion de l’environnement et de la santé publique.

La qualité de l’air de Singapour est rigoureusement contrôlée par le Ministère de l’environnement. Elle est bonne, selon l’Indice des normes de pollution, pendant 65% de l’année et moyenne pendant les 35% qui restent. D’une manière générale, les niveaux de pollution de l’air, pour 1999, sont largement en-deçà des normes de l’OMS et de l’Agence pour la protection de l’environnement (États-Unis).

Système de protection sanitaire

Singapour dispose d’un système de protection sanitaire complet pour les enfants, dont les éléments sont les suivants :

a)Il existe un réseau d’établissements de soins de santé primaires (dispensaires et hôpitaux publics et privés) ;

b)Les polycliniques publiques dispensent des soins de santé maternelle et infantile comportant un programme de surveillance des enfants avec dépistage et vaccination pour les enfants d’âge préscolaire, activités de promotion de la santé et soins curatifs ;

c)Un service de santé scolaire effectue un dépistage et des vaccinations gratuits, le suivi des élèves ayant des problèmes de santé chroniques, et organise des activités relatives à l’éducation sanitaire pour les écoliers. Il faut ajouter à cela des contrôles dentaires gratuits ;

d)Les soins de santé secondaires et palliatifs sont également prévus et facilement accessibles dans le secteur public comme dans le secteur privé ;

e)Singapour dispose aussi d’un réseau de surveillance épidémiologique qui contribue, en plus, à la planification, à la mise en œuvre et au suivi des programmes de soins de santé.

Les soins prénatals sont dispensés dans les établissements de soins de santé primaires. Des précautions spéciales sont prises dans les cas de grossesse à haut risque. Plus de 99% des naissances ont lieu avec l’assistance d’un personnel de santé qualifié. Il est répondu aux besoins en matière de santé des enfants de Singapour depuis le moment de la conception jusqu’à la fin de leurs études pré-universitaires (habituellement à l’âge de 18 ans). Aucun enfant de Singapour n’est privé de son droit naturel à la vie.

La loi sur les maladies infectieuses (chapitre 137) prévoit la quarantaine et la prévention des maladies infectieuses. Cette loi et son règlement d’applicationexigent que les enfants soient vaccinés contre la diphtérie et la rougeole. Il existe des vaccinations contre la tuberculose, la poliomyélite, la rougeole, les oreillons, la rubéole, le tétanos, la diphtérie, la coqueluche, et l’hépatite B. Tous les enfants ont accès aux programmes de vaccination grâce aux polycliniques publiques, au service de santé scolaire, aux hôpitaux privés et publics et aux cabinets médicaux privés. Quelque 60% des vaccinations sont faites dans le cadre du secteur public, les autres étant effectuées dans le secteur privé. Toutes les vaccinations, dans les polycliniques et le service de santé scolaire, sont gratuites, sauf celle contre l’hépatite B. La situation des enfants en matière de vaccination fait l’objet d’un contrôle grâce au Registre central des vaccinations. Des lettres de rappel sont envoyées aux parents des enfants qui n’ont pas été vaccinés. En 1995, le Programme élargi de vaccination a permis de vacciner plus de 90% des enfants d’âge pré-scolaire, et de faire une injection de rappel contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite à environ 85% des élèves des écoles primaires.

Le programme de vaccination des enfants contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite a atteint son but. En 1993, 1995 et 1996, il n’a été fait état d’aucun cas de diphtérie, de poliomyélite ni de tétanos néonatal chez les autochtones. La vaccination contre l’hépatite B a été introduite pour tous les nouveau-nés en 1987, en conséquence de quoi l’incidence des cas d’hépatites B chez les enfants autochtones âgés de moins de 15 ans a diminué, passant de 1,6 pour 100 000 en 1983 à 0 pour 100 000 en 1995. Elle a été de 0,4 pour 100 000 en 1996 et de 0 pour 100 000 en 1997. La vaccination contre l’hépatite B a entraîné une réduction du nombre des cas d’hépatite B aiguë de 5,8 pour 100 000 en 1992 à 4,6 en 1993.

Enregistrement des décès d’enfants

En vertu de la loi sur l’enregistrement des naissances et des décès, un certificat attestant la cause du décès est délivré au déclarant par un médecin à la mort de l’enfant. Le déclarant le remet ensuite au service du Registre des naissances et des décès pour enregistrement et mise à jour de la base de données. Un certificat de décès est délivré au déclarant. Concernant les enfants morts-nés, la loi dispose qu’un médecin doit délivrer une attestation de mortinaissance aux parents, laquelle est ensuite utilisée pour l’enregistrement.

En vertu de cette loi, la cause d’un décès est attestée par le certificat idoine délivré par un médecin. S’il fait état d’une cause non naturelle figurant dans la liste fournie par le Département de pathologie, l’affaire est déférée devant le « coroner » (officier de justice chargé de faire une enquête en cas de mort subite, violente ou suspecte) pour confirmation.

Aménagement du territoire

L’administration du logement social de Singapour, la Commission nationale du logement et du développement, vise à mettre à la disposition des résidents des logements abordables de grande qualité. La norme moyenne de surface d’une habitation agréée par cette commission est de 25 m² par personne (y compris les enfants) dans les villes qui répondent à ses critères, ce qui est équivalent aux normes des autres pays développés. Les mesures de sécurité appliquées aux logements sociaux font l’objet d’un effort rigoureux, ainsi que la planification des parcs et des terrains de jeux pour les enfants, pour faire en sorte que le niveau de vie soit approprié au développement physique, mental, spirituel, moral et social de l’enfant. Ces mesures de sécurité sont stipulées dans le règlement de contrôle des bâtiments. À titre d’exemple, les garde-corps sont plus hauts que les 90 cm imposés par le règlement. Des grilles verticales sont posées dans les habitations collectives pour empêcher les enfants de grimper sur les murettes et de tomber. Tous les systèmes électriques et mécaniques des bâtiments agréés par la Commission nationale du logement et du développement sont conçus et installés conformément aux codes courants de bonne pratique.

Un espace vert attenant, d’une superficie de 0,4 à 1,5 hectare, est prévu pour 5 000 à 6 000 logements. Pour ce qui est des nouveaux grands ensembles, des parcs publics de 0,4 à 0,7 hectare sont prévus pour 1 200-3 000 logements. Les parcs sont situés plus près des résidents et reliés entre eux par des voies vertes. Les installations des parcs comportent du matériel récréatif pour les enfants, des équipements de mise en forme, un terrain de football en dur ou un terrain de basket-ball pour équipes de trois joueurs, des abris, des pistes de jogging, des sentiers, un amphithéâtre et un pavillon.

Les terrains de jeux pour les enfants sont habituellement situés au centre de l’ensemble et à proximité d’une garderie d’enfants pour faciliter la surveillance. Les installations de jeux, les terrains de sport en dur et les terrains polyvalents sont situés de préférence dans des secteurs ombragés. Les installations sont entourées d’espaces verts suffisants et de grands arbres ombreux, et des règles strictes de sécurité sont imposées, par exemple :

a)Un terrain de jeux pour les enfants ne doit pas être bordé par des routes de desserte, ni se trouver près de l’accès à une pompe d’incendie ;

b)La conception et la fabrication de tous les matériels récréatifs de marque doivent respecter rigoureusement les diverses normes de sécurité de leur pays d’origine, à savoir, les normes américaines (ASTM F 1487-95), les normes allemandes (DIN 7926) et britanniques, entre autres. La plus grande partie du matériel récréatif utilisé est également certifié par l’Association international des fabricants de matériel récréatif.

D. Respect des opinions de l’enfant (art. 12)

149.L’article 14 de la Constitution de Singapour dispose (entre autres) que tout citoyen de Singapour a droit à la liberté de parole et d’expression. Toutefois, le Parlement peut, par des lois, imposer des restrictions s’il les juge nécessaires ou opportunes ou dans l’intérêt de la sécurité de

Singapour. Le droit qu’a l’enfant d’exprimer ses opinions sur toutes les questions qui le touchent concerne la garde, les soins, l’éducation, l’avortement et la stérilisation sexuelle. Il en est traité en détail dans les commentaires sur les articles pertinents.

Procédures judiciaires

Dans les procédures du tribunal pour mineurs, l’enfant ou le jeune inculpé pour une infraction a le droit de déposer sous serment, ou de faire une déclaration solennelle ou une déclaration simple s’il le désire. Il peut également appeler des témoins à déposer en son nom (art. 42 6) de la loi sur les enfants et les jeunes). Lorsque l’infraction est avérée, l’enfant/le jeune et son ou ses parent(s) ou son ou ses tuteur(s) ont le droit de dire tout ce qu’ils souhaitent pour obtenir une atténuation ou un allègement de la peine. Le tribunal pour mineurs a compétence pour juger toutes les infractions qui relèvent d’un tribunal de première instance (à certaines exceptions près, lesquelles figurent dans l’article 33 1) de la loi), dans la mesure où l’accusé n’a pas encore atteint l’âge de 16 ans au début de l’audience. En vertu du Code de procédure pénale, l’accusé, dans toute audience de tribunaux « ordinaires » (c’est-à-dire les tribunaux inférieurs et la Haute Cour) a le droit de témoigner pour sa propre défense, d’appeler des témoins pour appuyer sa défense, de procéder à un contre-interrogatoire des témoins et de faire une déclaration visant à obtenir un allègement de sa peine.

L’opinion des accusés pour lesquels une mise à l’épreuve est envisagée est également prise en considération par le tribunal. Aux termes de l’article 5 4) de la loi sur la mise à l’épreuve des délinquants, une ordonnance de mise à l’épreuved’une personne âgée d’au moins 14 ans ne peut être prise que si elle se déclare prête à respecter les exigences de ladite ordonnance.

Garde des enfants en cas de séparation des parents

En vertu des lois de Singapour régissant la procédure relative à la garde des enfants, les opinions de l’enfant sont entendues s’il est assez âgé pour être capable de discernement. Les protections prévues par l’article 14 1) a) de la Constitution sont conformes à l’article 12.

Selon la Charte des femmes (art. 119 2)), le tribunal doit tenir compte, lorsqu’il s’agit de prendre une décision concernant la garde d’un enfant, des souhaits des parents et de ceux de l’enfant s’il est en âge de faire preuve de discernement. L’opinion de l’enfant est sollicitée dans les différends relatifs à sa garde, s’il est en mesure de s’exprimer à ce sujet. Si le tribunal a des doutes sur ses opinions, le différend est déféré au Ministère du développement communautaire et des sports où il est fait appel à l’appui d’un spécialiste.)

Avortement

Le droit qu’a l’enfant d’exprimer librement ses opinions sur les sujets qui le touchent au premier chef concerne aussi l’avortement. Les jeunes filles non mariées âgées de moins de 18 ans ont le droit d’interrompre une grossesse sans le consentement des parents. L’avortement est pratiqué à condition que la grossesse n’excède pas 24 semaines et que la jeune femme enceinte :

a)Soit citoyenne de Singapour ou épouse d’un citoyen de Singapour ;

b)Soit titulaire, ou que son mari soit titulaire, d’une autorisation d’emploi ou d’un permis de travail délivré en vertu de la loi sur l’immigration ; ou

c)Soit résidente à Singapour depuis une période d’au moins quatre mois précédant immédiatement la date à laquelle l’avortement doit être pratiqué.

Les jeunes filles non mariées et âgées de moins de 16 ans sont tenues de se rendre à une consultation préliminaire si elles désirent subir un avortement, ceci afin de veiller à ce qu’elles soient conscientes des conséquences de leur décision, qu’elles reçoivent des conseils et puissent être adressées à des services de soutien en cas de nécessité. À la fin de la consultation, l’Institut de la santé délivre une attestation de présence sans laquelle l’interruption de grossesse ne peut pas être effectuée. Un minimum de 48 heures doit s’écouler entre la consultation et l’opération. Toutes les femmes ayant subi un avortement doivent se rendre à une consultation consécutive à l’interruption de grossesse pour recevoir une information sur les méthodes de planification familiale (voir également le chapitre III, « Définition de l’enfant ».)

Stérilisation sexuelle

Tout médecin inscrit au registre peut pratiquer une stérilisation sexuelle sur un individu âgé de moins de 21 ans si:

a)si l’intéressé et ses parents ou son représentant légal ont donné leur consentement dans le cas où le premier n’est pas marié ; ou

b)Si l’intéressé donne son consentement dans le cas où il est marié.

Avant d’entreprendre le traitement, le médecin inscrit au registre est tenu de donner à l’intéressé des explications complètes et raisonnables sur le sens et les conséquences de ce traitement.

Comme la stérilisation sexuelle a un caractère définitif et permanent, l’État considère que les droits de l’enfant définis dans l’article 12 1) doivent être en accord avec les articles 3 et 5 et être exercés en tenant compte de l’autorité des parents et des tuteurs auxquels a été confiée la garde de l’enfant. Cela va de pair avec le principe qui veut que l’intérêt supérieur de l’enfant soit toujours pris en compte.

Participation au retour d’information et expression des opinions

Le gouvernement favorise le retour d’information à partir des élèves sur les politiques et les divers problèmes à travers différentes activités et différents programmes organisés par le Ministère de l’éducation et d’autres organes. Les détails en sont donnés dans la section intitulée « Liberté d’expression », dans le chapitre V « Droits civils et libertés civiles ».

Un Groupe chargé du retour d’information a été constitué en 1985 dans le cadre des efforts du gouvernement pour intensifier sa politique de consultation. Ce groupe examine les opinions et les suggestions des Singapouriens et contribue à leur expliquer les politiques du gouvernement. Guidé par un groupe de contrôle composé de membres du Parlement, de notables des collectivités locales, de dirigeants syndicaux et de représentants du secteur public et du secteur privé, il donne aux Singapouriens diverses possibilités d’exprimer leur avis et de faire des suggestions concernant les problèmes du pays et les politiques nationales. Parmi ces possibilités figurent les canaux de rétroaction, les groupes de retour d’information, les séances de retour d’information, les sondages et les enquêtes d’opinion, les bulletins d’information et les sites Web.

Le Groupe chargé du retour d’information sollicite également l’opinion des jeunes. Comme exemples de séances organisées avec les jeunes Singapouriens et les écoliers pour recueillir leurs commentaires sur les questions d’intérêt national qui les touchent directement, on peut citer :

Un dialogue avec les jeunes Singapouriens sur le discours prononcé par le Premier ministre lors du rassemblement à l’occasion de la Fête nationale (4 septembre 1996) ;

Un dialogue avec les élèves des « junior colleges » sur l’éducation (2 octobre 1996) ) ;

Un dialogue lors d’un thé avec les diplômés des établissements polytechniques sur leurs aspirations (26 novembre 1998) ;

Un dialogue avec de jeunes Malais (14 décembre 1998) ;

Un dialogue avec de jeunes Singapouriens sur le discours prononcé par le Premier ministre lors du rassemblement à l’occasion de la Fête nationale (30 août 1998) ;

Des réunions (régulières) du Groupe de retour de l’information des instituts universitaires de technologie).

Le Conseil national de la jeunesse organise et appuie des programmes nationaux permettant à des jeunes Singapouriens d’exprimer leurs opinions et de débattre des problèmes d’actualité concernant le pays avec les responsables nationaux, y compris le Premier ministre.

En novembre 1998, le Conseil national de la jeunesse a lancé « Canal Y », un programme de communication et de vulgarisation qui offre un vaste éventail d’activités concernant des voies de communication de grande envergure et permettant aux jeunes d’exprimer et d’échanger leurs opinions sur les questions qui les touchent. Les programmes de Canal Y sont conçus pour promouvoir les valeurs souhaitées par le biais de programmes créatifs qui visent les jeunes issus de milieux divers. Ses plates-formes comportent des projections de films d’avant-sortie, des représentations théâtrales, des débats radiophoniques, des projets Internet et des projets de bandes dessinées, entre autres.

Programmes de télévision

Il existe des émissions de télévision produites à Singapour pour les enfants et qui donnent lieu à des commentaires de la part d’enfants et de jeunes sur des questions ou des affaires d’intérêt national qui les touchent directement. Un exemple en est l’émission « Les enfants répondent » dans

laquelle les enfants et les jeunes sont invités à dire ce qu’ils pensent et à participer à des discussions nationales. La Direction de la radiodiffusion et de la télévision de Singapour a aussi patronné et favorisé la production d’émissions d’information et de divertissements sains à l’intention des enfants.

V. DROITS CIVILS ET LIBERTÉS CIVILES

Ce chapitre présente la position de Singapour concernant :

a)Le nom et la nationalité ;

b)La préservation de l’identité ;

c)La liberté d’expression ;

d)L’accès à l’information ;

e)La liberté de pensée, de conscience et de religion ;

f)La liberté d’association et de réunion pacifique ;

g)La protection de la vie privée ; et

h)Le droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La Constitution de Singapour dispose que tout citoyen de Singapour a droit à la liberté de parole et d’expression, à professer et à pratiquer sa religion et à la répandre, et à la liberté d’association et de réunion. Néanmoins, ces droits doivent être appliqués dans la mesure où cela ne présente pas de danger pour la sécurité, l’ordre, la santé et les bonnes mœurs, et en respectant les contraintes imposées par les dimensions géographiques de Singapour, la densité de sa population et ses ressources.

A. Nom et nationalité (art. 7)

Enregistrement des nouveau-nés

En vertu de la loi sur l’enregistrement des naissances et des décès (Cap 267), tout enfant né à Singapour doit être enregistré dans les 14 jours qui suivent la naissance et doit recevoir un nom (art. 9 et 10 de cette loi). Ce droit à l’enregistrement et au nom s’applique également aux enfants nés hors mariage. Si les parents ne lui donnent pas un nom dans les délais prévus, ils ont 12 mois pour le faire sur des actes de naissance anonymes. Il existe encore des actes de naissance anonymes concernant des enfants qui sont décédés moins de 28 semaines après leur naissance.

167.La loi prévoit des peines destinées à protéger l’enfant et à dissuader les parents d’omettre de déclarer sa naissance. Tout parent qui ne déclare pas une naissance sans excuse valable est passible d’une amende de 100 dollars au maximum. Tout parent qui, sans excuse valable, ne déclare pas le nom de son enfant moins de 12 mois après sa naissance est passible d’une amende de 100 dollars au maximum et d’une amende supplémentaire de 40 dollars par jour au maximum tant qu’il persiste dans son attitude après sa condamnation. Afin de faciliter la démarche pour les parents, cette dernière peut être faite dans la plupart des hôpitaux où les enfants naissent de sorte qu’ils peuvent déclarer la naissance avant que la mère et l’enfant ne quittent l’hôpital. L’enregistrement des naissances n’est pas un problème très important à Singapour parce que les parents sont conscients de leurs responsabilités à cet égard et que l’enregistrement a été facilité pour eux.

Nationalité

Singapour a formulé une réserve concernant l’article 7 en raison du fait que les enfants nés hors de Singapour d’une citoyenne de Singapour et d’un père non citoyen de Singapour font l’objet d’un traitement administratif différent, mais les refus de citoyenneté sont rares.

Conformément à la Constitution de Singapour, la citoyenneté est obtenue par naissance, par filiation, par déclarationou par naturalisation. Si un enfant naît à Singapour de parents légalement mariés au moment de sa naissance, il pourra avoir la nationalité singapourienne si l’un d’eux est citoyen de Singapour. Si un enfant naît à l’étranger de parents légalement mariés, c’est la nationalité du père qui, normalement, lui permet ou non d’acquérir par filiation et sur demande la citoyenneté singapourienne. Cela est conforme à notre tradition asiatique selon laquelle le mari est le chef de famille.

Toute Singapourienne mariée à un étranger peut demander que ses enfants aient la nationalité singapourienne en déclarant leur naissance sous sa responsabilité. Singapour a une position impartiale et dénuée de préjugés concernant les demandes de nationalité, et toute personne méritante (homme ou femme), à titre personnel, peut obtenir la citoyenneté pour ses enfants. Les registres de l’immigration montrent que les pourcentages de réponses favorables aux demandes déposées par des pères singapouriens et des mères singapouriennes pour leurs enfants nés à l’étranger en 1999 sont identiques : 75% d’entre elles ont obtenu une réponse favorable. Les refus ont été motivés, entre autres, par le fait que les parents étaient incapables d’apporter une preuve documentaire suffisante de leur mariage. Tout enfant illégitime né à Singapour d’une mère ayant la nationalité singapourienne au moment de la naissance acquiert par naissance la nationalité singapourienne. S’il naît à l’étranger d’une mère singapourienne, elle peut demander à le déclarer en tant que citoyen singapourien.

Personnes nées à bord de navires ou d’avions

En vertu de la troisième annexe à la Constitution, toute personne née à bord d’un navire ou d’un avion immatriculé, ou d’un navire ou d’un avion non immatriculé, appartenant à n’importe quel pays, est considérée comme étant née au lieu, ou bien le cas échéant, dans le pays, où ce navire ou cet avion a été immatriculé.

Enfants abandonnés

Il existe des dispositions législatives permettant de reconnaître les enfants abandonnés comme étant citoyens de Singapour de manière à ce qu’ils ne soient pas privés de nationalité. En vertu de la troisième annexe à la Constitution, tout nouveau-né trouvé abandonné et de parents inconnus ou de filiation invérifiable est considéré comme ayant acquis la nationalité singapourienne par naissance et la date à laquelle il a été trouvé doit être considérée comme sa date de naissance.

Enfants de demandeurs d’asile et de réfugiés

Eu égard à sa superficie et à ses ressources naturelles limitées, et à la nécessité de maintenir la population dans des proportions gérables, Singapour ne peut pas être aussi ouverte aux réfugiés que d’autres pays développés plus vastes et disposant de ressources naturelles plus importantes. En conséquence, le pays s’est doté d’une politique d’immigration qui ne permet pas l’entrée et la réinstallation de réfugiés et interdit d’accueillir toute personne se disant réfugiée. Néanmoins, Singapour a accueilli les « boat people » vietnamiens et facilité leur réinstallation en créant un camp en 1978, à savoir le Hawkins Road Camp administré par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Dix enfants sont nés de réfugiés vietnamiens, et n’ont pas acquis la nationalité singapourienne à la naissance. Aucun enfant n’est né, à Singapour, de parents demandeurs d’asile. La position de Singapour à l’égard des enfants réfugiés est exposée, ci-dessous, dans les commentaires du chapitre IX relatifs à l’article 22 (« Mesures de protection spéciales »).

Double nationalité

L’État ne permet pas aux Singapouriens d’avoir une double nationalité. Font exception à cela les enfants qui sont autorisés à en avoir une jusqu’à l’âge de 21 ans, âge auquel ils sont tenus de choisir la nationalité qu’ils souhaitent garder. Cette question de la double nationalité a été débattue au Forum sur la CDE en janvier 2000 et le principe n’en a pas, alors, été jugé acceptable parce que Singapour est encore une jeune nation.

B. Préservation de l’identité (art. 8)

Préservation du nom et de la nationalité

La loi sur l’enregistrement des naissances et des décès permet à tout déclarant d’ajouter un patronymeau nom de l’enfant et permet à un enfant dont la naissance a été déclarée de manière anonyme de faire enregistrer son nom dans les sept années qui suivent sa naissance. Elle permet également à tout parent ou tuteur de modifier le nom de l’enfant dans les 12 mois qui suivent sa naissance. Aucune modification n’est autorisée après qu’un acte de naissance officiel a été délivré à qui que ce soit.

Privation de nationalité

Aux termes de la Constitution de Singapour, il faut être âgé de plus de 21 ans pour pouvoir renoncer à sa nationalité. Cependant, l’État peut priver un enfant âgé de moins de 21 ans de sa nationalité singapourienne si son père a renoncé à la sienne ou s’il l’a perdue en vertu de l’article 129 2) a) ou 134 1) a) de la Constitution, l’enfant ayant acquis sa nationalité en tant qu’enfant de cette personne qui est un national par déclarationou de son conjoint. Toutefois, dans la pratique, il est tenu grand compte des tenants et des aboutissants avant que ne soit prise une mesure de destitution de nationalité, ce qui arrive rarement à Singapour.

La Constitution de Singapour ne permet pas, généralement, à l’État de priver de sa nationalité un enfant âgé de moins de 18 ans, sauf si l’État a la preuve que l’enregistrement de la naissance a été obtenu par un moyen frauduleux, une fausse déclaration ou grâce à la dissimulation de faits importants, ou encore qu’il a été effectué par erreur.

C. Liberté d’expression (art. 13)

L’article 14 de la Constitution dispose que tout citoyen de Singapour a (entre autres) droit à la liberté de parole et d’expression, mais la loi autorise le Parlement à limiter ce droit si cela lui paraît nécessaire ou opportun pour la sécurité de Singapour.

En vertu de la loi sur les publications indésirables (Cap. 38) et de la loi sur les films (Cap. 107), tous les films et les publications importés peuvent être soumis à la censure par le Département des films et publications avant d’être autorisés à franchir la frontière. Les films et publications obscènes sont interdits. Les films qui ne sont pas obscènes et ont obtenu l’autorisation d’être projetés sont classés en catégories : G (enfants autorisés), PG (enfants autorisés sous contrôle parental), NC-16 et R (A), la censure tenant compte de l’âge du public visé. Les vidéos et les publications qui s’adressent spécifiquement aux enfants font partie des catégories qui sont exemptées de censure.

La population de Singapour peut recevoir jusqu’à cinq chaînes de télévision locales non cryptées et 18 stations de radio locales. La BBC a également un service radiophonique en modulation de fréquence qui émet 24 heures sur 24. En plus de tout cela, on compte 37 chaînes de télévision câblées, dont 32 sont des chaînes étrangères qui émettent en direct par l’intermédiaire de Singapour Cable Vision. En font partie des chaînes d’information comme CNN International, BBC World, CNBC Asia, ainsi que des chaînes pour les enfants comme TNT Cartoon Network, Eureka Learning Channel et Discovery Channel. À la fin de 1999, Singapour comptait 206 000 abonnés au câble, soit 23% de l’ensemble des foyers. L’abonnement mensuel minimal est de 33,94 dollars S (21 dollars EU), ce qui est abordable. Grâce à l’efficacité des télécommunications et des réseaux de diffusion, même les familles à revenu modeste peuvent se permettre d’avoir la télévision câblée et l’Internet.

L’État encourage activement le public à utiliser l’Internet dans les bureaux, les écoles et les foyers. À la fin de 1999, on dénombrait plus de 700 000 utilisateurs de l’Internet, soit plus de 20% de la population. Ce chiffre va continuer d’augmenter car un nombre encore plus important d’établissements d’enseignement, allant du primaire à l’université, auront mis en place des accès à l’Internet d’ici à 2001.

En outre, l’administration de la radiodiffusion et de la télévision de Singapour a établi un cadre stratégique concernant l’Internet en vue d’encourager et de faciliter sa croissance tout en préservant les valeurs sociales. Plus particulièrement, elle adopte une triple approche comprenant des initiatives communes de l’État et de l’industrie ainsi qu’une participation du public pour encourager à développer l’Internet. Cette approche met l’accent sur les mesures suivantes :

a)Sensibiliser le public aux aspects positifs et aux risques qu’il y a à utiliser l’Internet dans l’enseignement public ;

b)Encourager l’industrie à établir ses propres normes grâce à l’autorégulation ; et

c)Établir un cadre stratégique pour réglementer, par petites touches, le contenu qui est régulièrement mis au point après consultation de l’industrie et du public.

Les enfants ont libre accès aux informations et aux idées de tous les médias, qu’il s’agisse de la presse écrite, de la radio et de la télévision ou de l’Internet. Il y a plus de 5 500 publications étrangères à Singapour, et plus de 4 000 publications locales, dont 38 sont conçues pour les enfants, comme Young Generation et IT Whiz. Certaines de ces publications, comme Friday Weekly, ont des étudiants dans leur équipe. Afin d’encourager les élèves à étudier de manière active, le programme scolaire est enseigné selon des méthodes qui sollicitent beaucoup leur participation et les amènent à exprimer leur opinion sous forme écrite, orale et artistique en utilisant de plus en plus les technologies de l’information et l’Internet. Ils sont encouragés à être créatifs et innovants, et certains se sont montrés à la hauteur en utilisant leurs propres inventions.

Le système éducatif de Singapour donne aux élèves la possibilité de participer à la prise de décision, surtout dans les établissements secondaires et les « junior colleges », où les élèves qui exercent des responsabilités participent activement à ce processus dans certains secteurs de la vie scolaire et universitaire. Le Conseil des responsables de classe est le summum de l’exercice de responsabilités par les élèves. Diverses activités parascolaires, dans les écoles, donnent l’occasion aux élèves d’exercer leur esprit d’initiative lors de la prise de décision relative à la planification, à la mise en œuvre et à l’examen des activités.

La liberté d’expression est encouragée chez les élèves grâce à des séminaires, des débats, à des activités artistiques, oratoires et d’écriture à différents niveaux. Dans les « junior colleges » (JC), où la plupart des élèves sont âgés de 16 à 18 ans, sont organisés des championnats d’art du débat. Depuis 1998, ces débats sont télévisés. Ils visent à promouvoir la liberté de parole et l’excellence dans l’art de la discussion. Les cinq premiers du classement représentent Singapour au championnat du monde scolaire de l’art du débat qui ne se borne pas à promouvoir les aptitudes au débat et la liberté de parole, mais favorise également la compréhension mutuelle entre les peuples, car il rassemble des équipes qui viennent de diverses parties du monde pour s’affronter dans des pays aussi différents qu’Israël, l’Angleterre et les Bermudes. Le Plain English Speaking Award, un concours dont l’objet consiste à parler en public, ouvert aux élèves de l’enseignement secondaire et pré-universitaire, leur donne l’occasion de s’exprimer sur des sujets précis. Ils peuvent ainsi développer leur confiance en eux, leur aplomb et leur aptitude à la réflexion dans des discours préparés et improvisés. Chaque année, une quarantaine d’élèves des établissements secondaires et pré-universitaires participent à ce concours.

Les activités d’écriture organisées pour les élèves les encouragent à exprimer leurs pensées, leurs sentiments et leurs impressions. Le Ministère de l’éducation organise des concours internationaux dans ce domaine, dont a fait partie le concours de composition écrite du cinquantième anniversaire des Nations Unies qui a donné aux élèves l’occasion d’écrire des poèmes, des lettres et des essais sur l’ONU et son œuvre. Parmi les autres concours de ce genre, on peut citer la Commonwealth Essay Writing Competition annuelle (concours annuel de composition d’essai du Commonwealth) et la National Education Exhibition Essay Competition.

187.Depuis 1970, un séminaire pré-universitaire est organisé chaque année pour les élèves des « junior colleges ». Il s’agit d’un séminaire de cinq jours complets auquel participent environ 500 élèves d’établissements d’enseignement pré-universitaire âgés, en principe, de 16 à 18 ans, qui sont plongés dans une réflexion sur des sujets présentés par d’éminents hommes politiques, chefs d’entreprises et responsables de collectivités. Les élèves peuvent poser des questions et faire des commentaires sur des sujets comme le développement d’une économie du savoir, la promotion d’une société soudée et la mondialisation, entre autres. Les élèves participent à des présentations d’études de cas fondées sur des sujets qui ont été exposés, afin de pouvoir en discuter de manière approfondie. Le Séminaire permet également aux élèves de prendre part à des activités spéciales, comme l’entraînement à l’aventure en plein air, des ateliers sur l’intelligence émotionnelle et diverses formes d’art, des présentations de concerts, des rencontres avec des personnes plus âgées. Les thèmes des séminaires de ces dernières années ont été les suivants :

1995	-	L’avènement de l’âge des technologies de l’information
1996	-	Préparation à la vie active dans monde changeant
1997	-	Singapour, la meilleure des patries
1998	-	En route vers la mondialisation, tout en restant fidèle à ses racines
1999	-	Singapour 21 : Le chemin à parcourir

Un festival de la jeunesse de Singapour permet de montrer le talent de nos élèves de l’enseignement secondaire et pré-universitaire, en matière de théâtre, de musique, de danse, d’artisanat de création, autant d’expressions artistiques. En théâtre, par exemple, ils sont libres d’utiliser leurs propres textes, leur propre mise en scène, leurs costumes et leurs décors.

Dans le cadre d’une éducation globale, l’éducation physique joue un rôle important en assurant le bien-être physique et social de nos élèves. Elle vise à développer leur habileté motrice et ludique et à leur donner les compétences, les connaissances et les dispositions propres à leur permettre d’avoir un mode de vie socialement sain et une bonne condition physique. En outre, l’éducation physique contribue à améliorer l’estime de soi, renforce l’esprit d’équipe et donne aux élèves l’occasion de développer et de mettre en œuvre leur aptitude à la réflexion dans des situations de jeu. C’est une matière obligatoire du programme scolaire officiel et le Ministère de l’éducation fournit des directives sur le nombre hebdomadaire de séances d’éducation physique à assurer dans les écoles :

Niveau	Nombre de cours d’éducation physique
Primaire1-4	3 séances de 30 min.
Primaire 5-6	2 séances de 35-40 min.
Secondaire	2 séances de35-40 min.
Pré-universitaire	3 séances de 45 min.

De plus, le programme Trim and Fit (de mise en forme) dans les écoles aide les élèves à améliorer leur forme et à garder un poids acceptable. En particulier, le programme National Physical Fitness Award (prix national de forme physique) a été adopté pour les pousser à soigner leur forme physique. Ceux qui y sont médicalement aptes participent chaque année à un test d’évaluation de leur condition physique.

D. Accès à l’information (art. 17)

Radio et télévision

La Direction de la radiodiffusion et de la télévision a décidé que les cinq chaînes non cryptées (TCS et STV 12, Mediaworks) doivent programmer, au total, au moins 32 heures d’émissions pour les enfants par semaine. Les chaînes financent elles-mêmes 16 heures hebdomadaires. Les programmes associent information et éducation, avec au moins quatre heures de production locale dans quatre langues, à savoir anglais, chinois, malais et tamoul. Les programmes produits localement comportent des émissions populaires, comme « Kids at work » (anglais), « Hip-O » et « Friends » (anglais), « Little Diaries » (chinois), « Kids’ Camp » (chinois), « Ya Alif » (malais), « Jo Kilat » (malais) et « Kaanbom Karpom » (tamoul). Ils promeuvent des valeurs positives d’intérêt social, avec une certaine couleur locale, pour perpétuer le patrimoine culturel divers de nos enfants.

Un sous-comité consultatif des programmes pour enfants assiste la Direction de la radiodiffusion et de la télévision en assurant la surveillance desdits programmes (variété, quantité, qualité) et en faisant des recommandations sur la manière dont les programmes peuvent être améliorés. La Direction les fait suivre aux responsables des chaînes et les encourage à prendre les mesures nécessaires. Un séminaire sur la télévision pour les enfants s’est tenu le 17 septembre 1999 dans le cadre des efforts faits pour améliorer la qualité des émissions pour les enfants. Destiné aux responsables des chaînes, aux producteurs et aux responsables des programmes pour les enfants, ce séminaire a vu la participation de présentateurs connus de la BBC, de Nickelodeon Global Network Ventures, de The Discovery Channel et de Australian Children’s TV Foundation, qui avaient en commun des formules attrayantes de programmes pour les enfants.

Les chaînes de radiodiffusion et de télévision sont tenues de satisfaire à certaines exigences concernant le service public de radio et de télévision telles qu’elles apparaissent dans les conditions auxquelles les licences sont soumises. (Les programmes du service public de radio et de télévision sont considérés comme étant recommandables pour la société, mais moins commerciaux que d’autres, et ils méritent donc de bénéficier d’un financement public. Les programmes pour les enfants en font partie.) Les chaînes de radiodiffusion et de télévision devraient exercer une autocensure fondée sur un ensemble de larges directives relatives aux programmes données par la Direction de la radiodiffusion et de la télévision. Celles qui concernent les programmes de télévision pour les enfants comportent les points suivants :

a)Les programmes doivent présenter un large éventail de genres et de contextes, mais éviter les scènes gratuites de violence, d’horreur ou de sexe ;

b)Les histoires doivent manifester un respect du droit et de l’ordre, des parents, des aînés et des autres en général. Elles doivent être clairement morales ; on doit pouvoir distinguer, par exemple, le héros et les méchants, et le mode de vie des gangs et des gangsters ne doit pas apparaître comme étant désirable ;

c)Les programmes ne doivent pas contenir des scènes de consommation d’alcool ou de tabac, sauf si elles ont valeur éducative ou si, très exceptionnellement, le contexte dramatique l’exige absolument ;

d)Comme c’est le cas pour tous les programmes pour les enfants, les dessins animés doivent éviter une violence excessive, en particulier ceux dont les personnages sont des humains ou ressemblent à des humains, et qui racontent des histoires réalistes (par opposition aux histoires clairement imaginaires ou relevant à l’évidence du merveilleux) ;

e)Les émissions ne doivent jamais se terminer d’une manière propre à troubler les enfants ou à les affecter négativement.

Singapour s’est dotée d’une politique familiale de télévision pour éviter que des images inappropriées pour les enfants ne soient diffusées aux moments où de nombreux jeunes téléspectateurs sont devant les écrans. Tous les programmes diffusés entre 6 h. et 22 h. doivent pouvoir être regardés en famille.

L’Internet

Un groupe consultatif bénévole de parents concernant l’Internet a été constitué en 1999 afin d’aider les parents à diminuer les risques que présente l’Internet pour les enfants. Présidé par un directeur d’école en retraite, ce groupe a recruté 65 parents et a reçu une aide financière de 50 000 dollars S (30 864 dollars EU) de la part de la Direction de la radiodiffusion et de la télévision de Singapour. Cette dernière a également travaillé avec les fournisseurs d’accès et de services sur l’Internet de Singapour pour mettre en place des réseaux auxquels les familles peuvent avoir accès en s’abonnant pour leurs enfants. Ces réseaux filtrent les sites, éliminent les sites pornographiques et tous ceux qui sont diversement indésirables, offrant une solution de tout repos pouvant être retenue par les parents qui ne sont pas familiarisés avec les logiciels autonomes de filtrage comme Cyberpatrol et NetNanny.

Livres, CD-Roms et vidéos

C’est le Conseil national des bibliothèques qui pourvoit aux services de prêt de livres grâce à un système à trois étages de bibliothèques de région, de collectivité et de quartier. En plus de la bibliothèque régionale située au centre de toutes les villes, il y a 16 bibliothèques de collectivité. Le Conseil national envisage de mettre sur pied, d’ici à 2003, un réseau d’environ 100 bibliothèques de collectivité pour les enfants sur l’ensemble de l’île, afin de permettre à ceux qui sont âgés de moins de 10 ans de se rendre facilement à la bibliothèque la plus proche à partir de leur domicile. Il existe actuellement 41 bibliothèques de ce type. Grâce au réseau du Conseil national, les enfants de Singapour peuvent profiter librement et dans des conditions d’égalité de services de bibliothèques pratiques et accessibles.

La Bibliothèque nationale s’est dotée d’un fonds excellent et très vaste de livres et de matériels audio-visuels et multimédia. Ces documents sont accessibles dans les quatre langues officielles de Singapour et ils sont propres à satisfaire les intérêts divers des enfants, des premiers âges à l’adolescence. Il est procédé à une évaluation critique continue de ce fonds pour maintenir le haut niveau d’efficacité et de qualité de ses ressources. Les ouvrages et les documents viennent de tous les pays du monde. Le Conseil national ne tient pas de documents dont le contenu est indésirable et n’en encourage pas la consultation. Il n’a pas parrainé la production de livres pour enfants jusqu’à présent, mais il achète les publications de Singapour quand elles sont en vente sur le marché. Il participe au programme de co-publication chapeauté par le Comité de la culture et de l’information de l’ANSEA pour produire des matériels pour les enfants. Quatre de ces publications ont ainsi vu le jour.

Les bibliothèques pour enfants placées sous l’égide du Conseil national des bibliothèques sont conçues de manière appropriée, avec des décors qui plaisent aux petits lecteurs et donnent envie d’apprendre et d’explorer grâce aux documents écrits, au multimédia, aux ressources interactives et à l’Internet. De nouveaux moyens d’apprendre avec un plaisir renouvelé sont constamment mis en place pour stimuler l’intérêt des enfants. Ces derniers représentent 20% du nombre total d’abonnés aux bibliothèques de Singapour, alors que les prêts de livres pour enfants constituent 50% du total des prêts. Quelque 12 millions de livres pour enfants, en moyenne, sont empruntés chaque année.

La Bibliothèque nationale insiste beaucoup sur le développement des services pour les enfants, la conviction étant que les habitudes de lecture se prennent mieux très tôt dans la vie. La lecture est le fondement d’une enrichissement intellectuel qui se prolonge pendant toute la vie et qui va dans le sens de la mission du Conseil national, à savoir développer la capacité des Singapouriens à apprendre : ainsi, ses bibliothèques contribuent de manière importante à nourrir la culture de l’étude chez les jeunes et à faire de la lecture une expérience agréable. Des bibliothécaires spécialisés en littérature et documentation enfantines suivent une formation continue pour pouvoir apporter des services de qualité aux enfants ainsi qu’aux parents, aux enseignants et aux professionnels des soins aux enfants. Nos bibliothèques ont beaucoup contribué au développement éducatif et intellectuel des enfants de Singapour et apportent un complément à l’enseignement officiel dispensé dans les écoles. Elles ont aussi donné beaucoup de plaisir et de bonheur, enrichissant la vie d’innombrables générations d’enfants dont certains n’avaient peut-être pas les moyens ni le privilège d’avoir des livres à eux.

Le Conseil national des bibliothèques collabore aussi étroitement avec le Ministère de l’éducation pour favoriser la culture de la lecture chez les écoliers. Des visites de classes sont régulièrement organisées dans les bibliothèques afin de promouvoir les livres et la lecture et d’orienter les élèves vers les services mis à leur disposition par les bibliothèques. Dans le cadre du Programme de participation communautaire, les élèves prêtent leur concours aux activités des bibliothèques, comme les séances de conteurs d’histoires et les programmes d’éducation des utilisateurs, ce qui entraîne une présence accrue dans les bibliothèques.

Le Conseil national constitue aussi un réseau avec d’autres organismes qui ont le même objectif, à savoir encourager la lecture, comme le Conseil national de développement du livre de Singapour et la Société de lecture et d’alphabétisation. Ces organisations s’unissent pour mettre sur pied des conférences et des ateliers sur la lecture à l’intention des parents, ainsi que des festivals de lecture et d’art du conte au niveau national.

Dans les cinq années qui viennent, le Conseil national va faire construire quatre nouvelles bibliothèques de collectivité et une bibliothèque régionale. En outre, une nouvelle Bibliothèque nationale cinq fois plus grande que le bâtiment actuel devrait être achevée en 2004 et recèlera un fonds de livres très important. Le Conseil national établit également des partenariats avec les principales bibliothèques du monde pour permettre aux Singapouriens d’avoir facilement accès à leurs ressources.

Informations sur la santé

Afin d’éduquer le public et d’attirer l’attention sur l’importance de la santé, le Département de l’éducation sanitaire nationale a recours à un ensemble d’outils fournis par les médias et de stratégies interpersonnelles pour sensibiliser le public, renforcer les comportements favorables et faire changer les mauvaises tendances des Singapouriens. La Campagne nationale pour un mode de vie sain et la Campagne nationale pour le contrôle du tabagisme visent les enfants aussi bien que le reste de la population.

En plus des programmes généraux d’éducation sanitaire, qui visent tous les groupes d’âge, les services de santé scolaire organisent des programmes spéciaux comportant des conférences, des animations au sujet et au profit de la santé, des manifestations et la diffusion de documents éducatifs. Parmi les sujets traités, il y a diététique et nutrition, les soins optiques, le SIDA et les maladies sexuellement transmissibles, les modes de vie sains, le stress, l’hygiène corporelle, croissance et développement et le tabagisme. En 1998 a été lancé un service médical en ligne gratuit. Il s’agit d’un projet commun de l’Université nationale de Singapour et du Conseil national de l’informatique destiné à apporter aux habitants de Singapour des informations sanitaires à caractère local et en provenance du monde. Elles sont disponibles sur le site Web en anglais, en chinois, en malais et probablement en tamoul plus tard, et accessibles aux enfants et aux adolescents, car la plupart d’entre eux savent se servir d’un ordinateur et peuvent se connecter à l’Internet.

Information pour les jeunes délinquants

Les jeunes délinquants qui sont placés en institution ont accès aux informations et aux lectures qui encouragent au bien-être social et à la santé spirituelle et morale. Ils n’ont, toutefois, pas droit à des lectures qui incitent à l’intolérance religieuse, ni à celles qui présentent un excès de violence et de sexe.

E. Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

La Constitution de Singapour reconnaît à toutes les personnes, dont les enfants âgés de moins de 18 ans, le droit de professer et de pratiquer leur religion ainsi que de la répandre, et beaucoup de religions différentes sont pratiquées à Singapour. Le droit de pratiquer une religion, toutefois, doit s’exercer dans les limites autorisées par la sûreté publique, l’ordre public et la moralité publique. Le Code pénal prévoit des peines sanctionnant les atteintes à la liberté de religion sous forme d’actes ou d’insultes. Tout enfant âgé de moins de 18 ans a droit à la même protection en vertu du Code pénal.

Les élèves qui souhaitent recevoir une éducation religieuse peuvent le faire par le biais des organisations religieuses, à savoir les églises, les temples, les mosquées, etc. Le Ministère de l’éducation propose cette matière au GCE « O » (General Certificate of Education « Ordinary ») et « N » (« Normal ») (l’équivalent du Baccalauréat) comme matière à option.

F. Droit d’association et de réunion pacifique (art. 15)

La Constitution de Singapour garantit la liberté d’association et de réunion à tous les citoyens. Ils ont le droit de se réunir pacifiquement et sans armes, et de constituer des associations. Toutefois, le gouvernement peut imposer les restrictions qui lui paraissent nécessaires ou opportunes pour la sécurité de Singapour ou de toute autre partie de l’île, ou dans l’intérêt de l’ordre public ou de la moralité publique. Toute loi relative au travail ou à l’éducation peut également limiter le droit de constituer des associations.

La police a imposé des restrictions aux jeunes âgés de moins de 16 ans concernant la fréquentation des « boîtes » qui servent de l’alcool et ont une piste de danse, pour les raisons suivantes :

a)Les adolescents sont impressionnables et il convient de les protéger contre les mauvaises influences dans ce genre d’endroit ;

b)Il s’agit habituellement d’écoliers qu’il faut dissuader de passer trop de temps dans ces lieux ; et

c)Il faut empêcher les bandes organisées d’utiliser ces établissements pour y faire du recrutement et s’y rassembler.

Les statistiques des rapports de police ont montré que les « boîtes » qui servent de l’alcool et sont équipées d’une salle de danse sont des lieux où les membres des bandes organisées se retrouvent et en profitent pour faire du recrutement. Beaucoup d’émeutes, d’attroupements illicites et d’affrontements entre bandes de jeunes ont eu pour origine des querelles a priori sans importance dans ces établissements qui, par ailleurs, donnaient amplement aux jeunes naïfs l’occasion d’entrer dans ces bandes pour être ensuite mêlés à des activités répréhensibles. Le rassemblement de jeunes dans ces établissements accroît la propension à se livrer à des activités délictueuses, et donc la probabilité qu’elles se produisent. Il faut empêcher que les jeunes subissent des influences de ce genre. C’est la raison pour laquelle, dans l’intérêt de l’ordre public, des restrictions ont été imposées concernant l’âge minimum pour être admis dans ces « boîtes ». Le retour d’information a montré que, pour le grand public, ces dancings ont, sur les jeunes, une influence sociale néfaste. Les directeurs d’écoles, les enseignants, les parents et les travailleurs sociaux partagent ce sentiment.

G. Protection de la vie privée (art. 16)

Nos lois relatives à la diffamation protègent l’honneur et la réputation des personnes. Outre la loi sur la diffamation (qui traite des prétentions civiles en matière de diffamation), le Code pénal comporte, lui aussi, des dispositions à cet égard. Quiconque diffame un tiers (selon la définition de l’article 499 du Code pénal) est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans au maximum, ou d’une amende, ou des deux.

La garantie de la confidentialité est assurée dans la pratique médicale. Cependant, nous n’avons pas de loi protégeant la vie privée. En réalité, les services administratifs qui détiennent les données à caractère personnel et confidentiel ont une obligation de confidentialité. Les tribunaux de Singapour peuvent également imposer des restrictions aux médias qui publient des articles sur des affaires impliquant des mineurs pour protéger ces derniers.

Droit à ne pas être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels,

inhumains ou dégradants (art. 37 (a))

Singapour a fait une déclaration selon laquelle l’article 37 n’interdit l’application d’aucune mesure en vigueur prévue par la loi pour faire régner l’ordre public, ni l’application à bon escient de châtiments corporels dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

À Singapour, l’État part du principe que toute personne qui commet un délit doit être tenue pour responsable de ses méfaits. Toutefois, le système de justice pour mineurs donne la préférence à la correction plutôt qu’à la répression. Les droits des enfants et des jeunes sont protégés par la loi sur les enfants et les jeunes qui disposent que ceux-ci doivent être jugés par le tribunal pour mineurs, lequel a à sa disposition tout un choix de traitements et de condamnations possibles. Les mineurs sont jugés par la Haute Cour pour les délits graves, comme le meurtre, le viol, le trafic de drogue et le vol à main armée après que le tribunal pour mineurs s’est prononcé incompétent en la matière (article 33 de la loi sur les enfants et les jeunes). Les mineurs peuvent également être soumis à la bastonnade, mais, en vertu des lois de Singapour, elle doit leur être appliquée avec une

canne de jonc légère et non avec celle qui est habituellement utilisée pour les adultes. Ce châtiment ne peut pas être appliqué aux femmes (article 231 de la loi). En 1998, 20 jeunes délinquants ont subi la bastonnade pour avoir commis des infractions graves. En septembre 1999, 39 mineurs étaient dans ce cas.

Les lois de Singapour interdisent qu’un enfant âgé de moins de 14 ans soit condamné à une peine d’emprisonnement, quelle que soit l’infraction commise. Une personne âgée de moins de 16 ans ne peut pas être écrouée pour défaut de paiement d’une amende, de dommages-intérêts ou des dépens, sauf si le tribunal atteste qu’en raison de sa nature rebelle elle ne peut être placée dans une maison de correction ou un établissement d’éducation surveillée. Cependant, dans le cas de délits graves, comme l’assassinat, le meurtre, ou les coups et blessures volontaires entraînant de graves lésions corporelles, l’intéressé peut être condamné à être incarcéré.

Le tribunal pour mineurs dispose d’un éventail d’options non carcérales permettant de laisser en liberté les délinquants âgés de moins de 16 ans au moment du jugement, à savoir :

a)La relaxe pure et simple ;

b)La relaxe assortie d’un engagement de bien se conduire et de respecter toutes les obligations imposées par le tribunal ;

c)Le placement du délinquant sous la responsabilité d’un membre de sa famille ou d’une personne appropriée ;

d)L’ordre donné au père, à la mère ou au tuteur du délinquant de s’engager à assurer correctement la garde de ce dernier ;

e)Une ordonnance de mise à l’épreuve plaçant le délinquant sous le contrôle d’un agent de probation ordinaire ou bénévole ; et

f)La condamnation de l’accusé à payer une amende, des dommages-intérêts ou les dépens.

La peine capitale ne peut être prononcée qu’à l’encontre d’accusés âgés de plus de 18 ans au moment de la commission du crime qui en est passible. Les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la perpétration du crime passible de la peine capitale doivent être condamnées à une peine d’emprisonnement laissée à l’appréciation du Président au lieu de la peine capitale. Ils peuvent être relâchés après avoir purgé environ 13 ans d’emprisonnement. Il n’existe pas de limite inférieure ou supérieure pour les peines d’emprisonnement. Le cas des prisonniers détenus dans ces conditions fait l’objet d’un réexamen tous les quatre ans, le rapport y afférent étant transmis au Ministre de l’intérieur et au Président. Après la dixième année de détention, le réexamen a lieu chaque année. Les recommandations de libération sont faites par le Département des prisons et adressées au Ministre. Le prisonnier est libéré sur ordonnance présidentielle. (Des informations similaires figurent dans le Chapitre III ci-dessus.)

I. Observations générales

La liberté d’expression se manifeste de différentes manières. Le gouvernement de Singapour a mis en œuvre des programmes qui donneront encore plus de possibilités à ses citoyens, y compris les enfants, de participer aux affaires de la nation. Le gouvernement vise à permettre à chaque citoyen de participer à la construction de la Singapour qu’ils désirent, grâce à l’exercice d’une citoyenneté active dans le cadre de laquelle les grandes questions peuvent être débattues vigoureusement et honnêtement et tout contribue à améliorer les stratégies et ledit citoyen est partie prenante dans leur succès.

Le gouvernement note que l’évolution rapide de la technologie a permis aux Singapouriens d’avoir accès plus vite et plus facilement à l’information, surtout grâce à l’Internet. Aucun aspect de la vie quotidienne n’y échappe et le gouvernement admet la nécessité de protéger le bien-être de tous, surtout des enfants, qui sont les plus vulnérables et les plus impressionnables. Le Ministère de l’information et des arts entend mener une étude sur les implications de ces tendances pour Singapour.

VI. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

Singapour accorde une grande importance au bien-être de la cellule familiale. Nous sommes persuadés qu’une famille forte et unie est mieux à même de créer un milieu fécond pour le développement physique, psychologique, mental et social ainsi que pour la sécurité de ses enfants et de leur inculques des valeurs positives qui sont cruciales pour le bien-être de la société. Tandis que l’accent est mis sur la responsabilité de la famille qui doit prendre soin de ses membres et les guider, et que la solidarité familiale est encouragée, le gouvernement, avec la participation de la collectivité, s’efforce d’organiser un environnement propre à renforcer sa capacité à remplir ses devoirs envers ses membres. C’est pourquoi beaucoup de nos politiques et de nos programmes sont favorables à la famille. Ces politiques sont délibérément multidimensionnelles, touchant à tous les aspects de la société de Singapour, afin de créer un environnement social complet permettant à la famille de bien remplir ses rôles de protection et d’enrichissement.

Il existe divers comités multidisciplinaires qui réfléchissent et qui examinent les politiques et les programmes concernant les familles. On peut dire qu’il y a toujours l’un ou l’autre de ces comités composés de représentants de l’État, de la collectivité, du secteur privé et des défenseurs de la cause des enfants, en réunion au niveau national. Ils ne se contentent pas de chercher à sensibiliser le public et à élaborer des programmes éducatifs, mais se préoccupent également de mettre en place des services pour les familles et les enfants.

A. Orientation parentale (art. 5) et responsabilités parentales

(art. 18, par. 1 and 2)

Singapour est fidèle au principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever leurs enfants et d’assurer leur développement. Cela apparaît dans nos pratiques familiales, nos services sociaux, nos programmes et nos lois. Selon la Charte des femmes, les deux parents ont le devoir d’entretenir leurs enfants pendant le mariage et même après en cas de rupture d’union. L’obligation alimentaire peut être ordonnée par le tribunal des affaires familiales au bénéfice d’un enfant, légitime ou naturel. Le fait que la responsabilité incombe « au premier chef », et non pas exclusivement, aux parents ou aux représentants légaux suggère qu’en un deuxième temps, elle incombe à la collectivité et à l’État.

Connaissant les tensions de la vie moderne et la sollicitation diverse dont les parents font l’objet, les autorités de Singapour s’efforcent toujours d’organiser un environnement qui aide les parents à exercer leurs responsabilités. Afin de promouvoir la vie de famille, l’État, par l’intermédiaire du Ministère du développement communautaire et des sports, met en œuvre des programmes d’éducation relative à la vie familiale et d’éducation des parents au plan national et organise chaque année la « Semaine nationale de la famille ». Ces programmes visent à favoriser une vie de famille harmonieuse et saine. Les efforts déployés dans leur cadre comportent la production de matériels de documentation pour le public et à l’intention des organisations qui les gèrent, l’organisation régulière de conférences et d’ateliers sur diverses questions concernant la famille (y compris comment bien s’acquitter de ses tâches et de ses responsabilités de parent) à l’intention des parents, des enseignants, des travailleurs sociaux et du public, ainsi que la promotion de la vie de famille. Les conférenciers et les intervenants dans les ateliers sont choisis dans un groupe de professionnels appartenant à diverses disciplines, comme le service social, la psychologie, l’enseignement, le développement de l’enfant et de la famille, et l’orientation.

Le gouvernement encourage activement le développement de centres de services familiaux, qui sont des centres polyvalents de services sociaux de quartier conçus pour aider les particuliers et les familles. Ils dispensent tout un choix de services de consultation et de conseil, d’information, d’orientation et de travail de groupe. Le programme d’éducation relative à la vie familiale est l’un de leurs programmes de base.

Les ménages bi-actifs sont courants, aujourd’hui, à Singapour. Il devient donc important que les employeurs prennent mieux en compte les responsabilités familiales de leur personnel. L’État les encourage à créer un milieu de travail favorable à la famille et à accepter des arrangements permettant des variantes, comme le travail à temps partiel, le travail sous contrat, des formes de travail très souples, le télétravail à domicile et le fait de comprendre qu’il est parfois nécessaire de parer aux urgences familiales. L’État encourage également le développement des haltes-garderies et des garderies d’écoliers pour s’occuper des enfants dont les parents travaillent. En organisant ces services et en accordant toute cette importance à la vie de famille, le gouvernement espère alléger le fardeau des parents qui travaillent, aider les couples à trouver un équilibre entre travail et vie de famille, et mettre les parents en mesure de bien exercer leurs responsabilités envers leurs enfants.

Si un mineur échappe au contrôle parental ou commet une infraction, le tribunal pour mineurs peut prendre plusieurs mesures afin de renforcer la responsabilité parentale :

a)L’article 31 donne au tribunal pour mineurs le pouvoir d’exiger que les parents ou tuteurs soient présents dans le prétoire. Le tribunal a l’habitude de demander aux parents d’accompagner leurs enfants et de les entendre, eux aussi ;

b)Quand une ordonnance de mise à l’épreuve est délivrée, le tribunal pour mineurs ordonne invariablement aux parents du jeune accusé de s’engager à s’occuper correctement de lui en vertu de l’article 44 1) d) de la loi sur les enfants et les jeunes ;

c)L’article 39 de cette loi donne au tribunal le pouvoir d’infliger une amende aux parents pour sanctionner l’acte fautif de leur enfant. Cette disposition est motivée par le souci important de rendre les parents plus conscients de leurs responsabilités envers leurs enfants. Avant toutes choses, le tribunal doit être convaincu que les parents partagent la culpabilité du délit en ayant négligé leurs devoirs envers leur enfant pour pouvoir se prévaloir du pouvoir de les mettre à l’amende. Cela n’est pas destiné à punir les parents d’avoir une progéniture délinquante, mais à tenter de souligner le devoir qu’ont les parents de s’occuper correctement de leurs enfants. C’est le fait d’avoir failli à ce devoir que le tribunal punit, une fois qu’a été établi le rapport existant entre cette négligence parentale et la délinquance ;

d)Le tribunal pour mineurs a également institué un service de consultation avant dépôt de plainte, destiné aux parents qui ont l’intention de porter plainte contre des enfants qui échappent au contrôle parental. Ces affaires sont parfois renvoyées aux centres de services familiaux pour leur permettre d’évaluer s’ils peuvent agir auprès de la famille et de l’enfant sans intervention du tribunal. Cela donne la garantie que les parents auront fait le maximum, avec ou sans aide extérieure, au sein de la collectivité, avant de déférer leur enfant devant la justice pour mineurs en raison de sa conduite.

Le tribunal pour mineurs et le Ministère du développement communautaire et des sports sensibilisent le public au fait qu’il existe des ressources au sein de la société pour aider les parents à s’occuper de leurs enfants délinquants de manière à leur éviter d’être traduits en justice.

B. Séparation d’avec les parents (art. 9)

Sévices et négligence

La loi sur les enfants et les jeunes dispose que les enfants maltraités doivent être placés en lieu sûr avant même qu’ils ne soient présentés à un tribunal pour que soit délivrée une ordonnance les confiant aux soins et à la garde d’une personne responsable. Elle prévoit également qu’un enfant indigent doit être placé en lieu protégé. Le placement en institution n’a lieu qu’en dernier recours, si la sécurité et l’intérêt de l’enfant l’exigent. Les parents sont encouragés à rendre visite à leur enfant placé dans un de ces établissements de protection sociale pour resserrer les liens entre lui et sa famille.

Accès aux parents incarcérés

L’article 83 1) du règlement des prisons dispose qu’une mère emprisonnée a le droit de garder avec elle son enfant s’il âgé de moins de 3 ans. Tout enfant, lorsqu’il atteint l’âge de 4 ans peut également rester en prison avec sa mère avec l’accord spécial du Ministère de l’intérieur. La famille des prisonniers récemment incarcérés reçoit tous renseignements sur les procédures relatives

aux visites faites aux détenus. L’interdiction des visites pour mauvaise conduite est laissée à la discrétion du directeur. Inversement, le directeur a toute liberté pour autoriser des visites en plus de la norme légale dans des conditions qui le justifient.

Les travailleurs sociaux de Save the Children Singapour, une organisation bénévole d’assistance sociale, collaborent étroitement avec le Département des prisons pour porter assistance aux enfants dont la mère est incarcérée. Ils les aident à gérer des réactions comme la colère et la dépression devant cette situation. Cette organisation a lancé un programme à grand rayon d’action en 1994 pour aider les détenues de la prison de Changi à rester en contact avec leur famille, en particulier leurs enfants. Lorsque ces enfants rendent visite à leur mère, les travailleurs sociaux les font participer à des jeux et à des activités. Ils aident aussi à retrouver les enfants des détenues et à les convaincre d’aller voir leur mère lorsque leurs relations avec elle sont tendues. L’organisation envisage d’étendre ce programme à d’autres prisons et d’impliquer d’autres organisations bénévoles d’assistance sociale.

Procédures relatives au divorce et à la garde des enfants

Le bien-être de l’enfant est ce qui compte le plus dans les procédures de divorce. L’article 125 2) de la Charte des femmes dispose que c’est ce qui doit primer toute autre considération lorsqu’il convient de décider qui en aura la garde. La Charte des femmes vise à prévoir quels sont les meilleurs arrangements pour un enfant après la rupture de l’union parentale.

Conformément à l’article 12, l’enfant a la possibilité de donner son avis au cours de la procédure relative à la garde. En pratique, le juge tient compte de l’opinion des parents et de l’enfant si ce dernier est en âge d’exprimer un avis indépendant à ce sujet. Le juge peut interroger l’enfant pour savoir ce qu’il souhaite avant de prendre une décision. Le tribunal peut également demander au Ministère du développement communautaire et des sports de procéder à une enquête et de présenter un rapport pour l’aider à déterminer quel est le meilleur arrangement dans l’intérêt de l’enfant lors de la dissolution du mariage.

Le tribunal est sensible au besoin qu’a l’enfant de garder le contact avec ses deux parents après un divorce. Il prend en considération l’effet d’un divorce sur les enfants du couple et peut rendre un jugement provisoire soumis aux conditions qu’il juge appropriées. Il peut ne pas permettre qu’un divorce soit définitif, faute d’un arrangement convenable pour les enfants. Le tribunal veille également à ce que, si l’un des parents a la garde des enfants, l’autre parent puisse avoir raisonnablement accès à eux, sauf à ce que d’importantes raisons s’y opposent.

Le tribunal des affaires familiales a donné force de loi aux règles de la Charte des femmes (plan d’exercice des responsabilités parentales) de 1997, qui sont entrées en vigueur le 1er mai 1997. Conformément à ces règles, un plan d’exercice des responsabilités parentales doit être joint à la demande de divorce, indiquant les arrangements convenus concernant les enfants du couple qui se sépare. Ce plan doit spécifier auquel des deux parents sont confiés la garde, l’éducation et la surveillance des enfants, quels sont les arrangements concernant le droit de visite, l’organisation de la vie des enfants, leur entretien et leur éducation. Les parents sont donc obligés d’élaborer un plan convenable concernant les enfants avant d’entamer la procédure du divorce. En particulier :

a)La règle n° 2 relative au plan de responsabilités parentales stipule que le bien-être de l’enfant suppose l’existence d’arrangements concernant :

La garde et la surveillance de l’enfant, les soins à lui apporter ainsi que le droit de visite ;

Les dispositions à caractère financier ;

L’éducation de l’enfant ; et

Toute autre responsabilité en rapport avec l’enfant ;

b)La règle n° 3 prévoit plus particulièrement que les deux parties devront tenter de se mettre d’accord sur les arrangements nécessaires au bien-être de tous les enfants à charge du couple et sur un plan d’exercice des responsabilités parentales avant le dépôt de la demande de divorce. S’ils n’y parviennent pas, les parents peuvent choisir de prendre conseil auprès d’une personne spécialisée dans la protection sociale des enfants pour qu’elle les aide à trouver une solution. La règle 3 3) précise que, pour les parents, c’est le bien-être de l’enfant qui doit passer avant tout.

Le tribunal des affaires familiales a mis en place un groupe de défenseurs de la cause des enfants pour parler en leur nom devant le tribunal lorsque la question de l’attribution de la garde donne lieu à de graves conflits. Ces défenseurs ont une entrevue avec l’enfant et le conseillent. Ils présentent ensuite un rapport qui met en lumière ses vœux, ainsi que les éléments pertinents qui n’ont pas été évoqués par les parties devant le tribunal. Tout cela permet à l’enfant d’exercer son droit d’être entendu dans une affaire dont l’issue a de graves incidences sur son avenir. En plus des ordonnances concernant la garde et le droit de visite, le tribunal des affaires familiales peut aussi prendre des ordonnances relatives aux responsabilités parentales, exigeant que les parents suivent des cours ou des séances d’information à ce sujet après la clôture du procès. Le tribunal revoit les ordonnances relatives à la garde des enfants si la chose est opportune.

C. Regroupement familial (art. 10)

En 1997, seules 45 personnes se sont vu refuser un passeport sur un total de 450 942 passeports délivrés. La raison de ces refus se trouve dans le règlement relatif à la délivrance des passeports. Un fonctionnaire compétent est libre de refuser de délivrer un passeport à un citoyen de Singapour qui, par exemple, a fait l’objet d’une condamnation en justice, à Singapour ou en Malaisie pour avoir commis certaines infractions, comme la possession d’armes et de munitions prohibées, ou bien qui a été placé dans un établissement de traitement et de rééducation des toxicomanes agréé par le Ministère de l’intérieur.

Conformément à la loi sur l’immigration et à la loi sur l’emploi des travailleurs étrangers, les non-ressortissants de Singapour sont tenus d’être titulaires d’un permis de travail pour pouvoir entrer, séjourner et travailler à Singapour et ils doivent respecter les conditions dont est assorti ce permis concernant l’emploi et le mariage à Singapour. Ces exigences sont nécessaires, car Singapour est l’un des pays les plus petits et les plus peuplés du monde. Il y a, actuellement, plus de 450 000 travailleurs étrangers, non qualifiés pour la plupart, et de sérieuses préoccupations s’expriment quant aux effets que peut avoir un groupe aussi important sur la cohésion sociale du pays. C’est pourquoi les autorités de Singapour se réservent le droit d’appliquer les lois et dispositions relatives à l’entrée et au séjour à Singapour ainsi qu’au départ de ce pays, qui leur paraissent nécessaires, le cas échéant, tout en étant conformes aux lois du pays, à ceux qui n’ont pas ou qui n’ont plus le droit, en vertu des lois de Singapour, d’y entrer et d’y séjourner, ni d’acquérir ou de posséder la nationalité singapourienne.

Les détenteurs d’un permis de travail qui donnent naissance à des enfants à Singapour sans que leur mariage ait obtenu l’accord du Ministre des ressources humaines sont rapatriés dans leur pays d’origine avec interdiction d’entrer à nouveau à Singapour. L’enfant peut quitter Singapour avec le parent faisant l’objet de cette interdiction. S’il reste à Singapour, cet enfant peut rester en contact avec le parent concerné en se rendant régulièrement dans le pays où il réside.

D. Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, par. 4)

Singapour a passé des accords bilatéraux concernant l’exécution réciproque de l’obligation alimentaire avec les pays du Commonwealth, à savoir le Royaume-Uni, Guernesey, Jersey, le Canada, l’Australie, la Nouvelle Zélande, la Malaisie, Brunei Darussalam, Hong Kong, l’Inde, le Sri Lanka, la Zambie, le Malawi, l’Afrique du Sud, les Îles Cook, le Samoa-Occidental et St Vincent. Les ordonnances prises par les tribunaux d’autres pays ne peuvent pas faire l’objet d’une exécution directe, bien que les arriérés puissent être réclamés en tant que dette au terme de poursuites au civil.

Conformément à l’article 68 de la Charte des femmes, tout parent est tenu d’assurer ou de contribuer à assurer l’entretien de son ou de ses enfant(s) - légitimes ou non – qu’il en ait la garde ou que celle-ci ait été confiée à une autre personne. Les parents sont également tenus de loger, de vêtir, de nourrir et d’éduquer les enfants. Si un parent néglige ou refuse d’assurer correctement l’entretien de l’enfant, le tribunal peut lui ordonner de verser une pension mensuelle ou une somme globale aux fin dudit entretien. Le tribunal peut ordonner à un parent de verser une pension alimentaire à un enfant âgé de plus de 21 ans si ce dernier :

a)Est handicapé physique ou mental ;

b)Accomplit ou doit accomplir le service national à temps plein ;

c)Suit des cours dans un établissement d’enseignement ou suit une formation professionnelle ; et

d)Est dans une situation particulière justifiant l’obligation alimentaire.

La demande de pension alimentaire peut être faite :

a)Par le tuteur ou toute personne à laquelle a été confiée la garde de l’enfant ;

b)Par l’enfant lui-même s’il est âgé de 21 ans révolus ;

c)Par l’un de ses frères ou sœurs âgés de 21 ans révolus si lui-même est âgé de moins de 21 ans ; ou

d)Par toute personne nommée par le Ministre du développement communautaire et des sports.

Dans le cas où l’un des parents omet d’effectuer l’un – ou plusieurs – des versements auxquels il est tenu par l’obligation alimentaire, le tribunal peut prendre l’une des mesures suivantes, sinon toutes :

a)Ordonner que le montant dû soit versé en le frappant d’amendes ;

b)Le condamner à une peine d’emprisonnement n’excédant pas un mois par mois de pension alimentaire dû ; ou

c)Émettre une ordonnance de saisie-arrêt.

Une condamnation à une peine d’emprisonnement n’a aucune incidence sur l’obligation qu’a l’intéressé(e) de verser la pension alimentaire ordonnée par le tribunal, mais ce dernier peut en diminuer le montant.

E. Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)

Cet article accorde aux enfants privés de leur milieu familial une protection et une aide spéciale de l’État, et exige l’application des lois nationales relatives à la protection de remplacement. La loi sur les enfants et les jeunes prévoit la protection des enfants indigents. Ces derniers peuvent être placés dans une famille d’accueil volontaire pour cela aux fins d’adoption après enquête sociale et prise de contact pour vérifier qu’il n’y a pas de contre-indications concernant cette dernière. Si l’enfant n’est pas adoptable, il fait l’objet de mesures de protection de remplacement.

Programme de placement des enfants

Le Ministère du développement communautaire et des sports (MCDS) dispose, depuis 1956, d’un programme de placement des enfants (y compris les handicapés mentaux) âgés de 18 ans au plus. Ce programme permet aux enfants privés de protection parentale de bénéficier de celle d’un milieu familial normal au sein de la collectivité. Cela permet de remplacer celle que les parents ou les tuteurs sont incapables de leur assurer temporairement ou pendant très longtemps. Les mères nourricières sont sélectionnées très soigneusement et reçoivent une indemnité pour la prise en nourrice et pour l’éducation de l’enfant. Le tableau 6 rend compte des placements d’enfants dans le cadre du programme de 1998 à 2000.

Tableau 6

Enfants placés en famille d’accueil (1998-2000)

Année	Âge (ans)	Chinois	Malais	Indiens	Autres	Total
Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons
1998	Moins de 2	2	4	1	1	2	0	4	2	16
3-5	2	1	0	0	0	0	0	0	3
6-11	4	1	2	0	1	3	0	0	11
Plus de 12	6	1	0	0	0	0	0	0	7
Total	14	7	3	1	3	3	4	2	37
1999	Moins de 2	2	6	1	3	2	1	1	2	18
3-5	2	2	1	0	0	0	0	0	5
6-11	3	1	1	0	1	1	0	0	7
Plus de 12	4	1	0	0	0	2	0	0	7
Total	11	10	3	3	3	4	1	2	37
2000	Moins de 2	6	8	4	3	4	2	2	3	32
3-5	2	5	2	1	1	0	1	0	12
6-11	3	0	0	0	1	1	0	0	5
Plus de 12	6	1	3	0	0	2	0	0	12
Total	17	14	9	4	6	5	3	3	61

Ce programme vise à permettre la planification et de faciliter la mise en application d’une formule de protection permanente de l’enfant, soit en le confiant à des parents (père ou mère), soit à des membres de la famille, si cela convient ; en le faisant adopter ou en le plaçant sous la responsabilité d’un tuteur légal ; ou encore en le plaçant dans un établissement d’accueil si le placement nourricier n’est pas jugé souhaitable eu égard aux besoins particuliers de l’enfant et dans le cas où son retour dans sa famille n’est pas envisageable. Ce programmes est préféré au placement systématique dans une institution, car il atténue le traumatisme de l’arrachement au milieu familial et réduit les problèmes éventuels d’ajustement quand les enfants retournent, plus tard, dans leur famille, le cas échéant. Le placement dans un établissement d’accueil est toujours un dernier recours.

Un comité constitué de particuliers et de professionnels de ce secteur est nommé par le Directeur de la protection sociale pour donner son avis sur le placement des enfants et examiner les cas présentés par le programme.

Foyers pour enfants

Le MCDS supervise aussi 15 foyers pour enfants gérés par des organisations bénévoles d’aide sociale. Six sont officiellement classés en tant que lieux protégés, établissements agréés et/ou écoles agréées en vertu de la loi sur les enfants et les jeunes, pouvant accueillir des enfants qui font l’objet d’une ordonnance de placement. Tous ces établissements assurent la protection des enfant dont les familles sont incapables de s’occuper correctement et qui sont placés là par le tribunal pour mineurs, soit aux fins de protection, soit aux fins de rééducation à la suite d’infractions commises. Différents foyers accueillent différentes catégories d’enfants indépendamment :

a)Sont issus de familles pauvres, désunies ou perturbées et ont besoin d’un refuge ;

b)Sont négligés, maltraités et ont besoin de soins et de protection ;

c)Sont orphelins, indigents ou abandonnés ;

d)Échappent au contrôle parental ; ou

e)Sont placés là par décision de justice pour avoir commis des infractions.

Afin d’aider les organisations volontaires de protection sociale qui gèrent ces foyers, l’État verse une allocation proportionnelle au nombre d’enfants placés et assure la gratuité des soins médicaux pour les enfants dans tous les hôpitaux et les polycliniques publiques. Il attribue également des subventions pour couvrir les frais d’entretien et de location des locaux.

Les enfants placés dans ces foyers poursuivent leur scolarité et ont droit à des sorties récréatives et à des visites de leurs parents et des membres de leur famille. La plupart de ces foyers organisent des activités religieuses, culturelles, récréatives et sociales pour les enfants. On leur permet de mener une vie aussi normale que possible. Des travailleurs sociaux y aident à la réadaptation psychologique des enfants et à leur réintégration dans leur famille quand c’est possible.

Le MCDS revoit périodiquement toutes les dispositions relatives à la protection de remplacement en vue d’améliorer les services pour les enfants qui en ont besoin. Le MCDS, le NCSS (qui chapeaute les organisations non gouvernementales), ainsi que les représentants des foyers pour enfants, ont mis au point des directives pour y assurer des normes de soins. Il est à noter que le niveau des soins dispensés dans les foyers administrés par les organisations bénévoles d’aide sociale est généralement bon et qu’ils sont authentiquement gérés dans l’intérêt du bien-être et de la protection de leurs jeunes pensionnaires, mais le MCDS, le NCSS et les organisation bénévoles d’aide sociale considèrent qu’il faut des normes permettant aux foyers d’évaluer leur propre gestion et d’assurer le bien-être des enfants.

F. L’adoption (art. 21)

La loi sur l’adoption des enfants (Cap 4) régit les procédures d’adoption à Singapour. Avant de rendre une ordonnance d’adoption, le tribunal doit être convaincu que celle-ci va dans le sens des intérêts de l’enfant, compte tenu des ses vœux, de son âge et de sa maturité intellectuelle. À Singapour, les ordonnances d’adoption ne peuvent être rendues que par le tribunal en vertu de cette loi. Le procureur général ou toute autre personne adéquate nommée par le tribunal joue le rôle de curateur ad lictem auprès d’un enfant pour lequel une demande d’adoption a été déposée. Les enquêtes sont conduites par les fonctionnaires du MCDS chargés de la protection des enfants au nom du curateur ad litem. Pour pouvoir procéder à l’adoption de l’enfant, il faut obtenir le consentement des parents ou tuteurs ou des personnes qui en ont la garde ou qui sont susceptibles de participer à son entretien (art. 4 4)). Ce consentement doit être donné en bonne et due forme et attesté par un agent judiciaire, un officier ministériel ou toute autre personne habilitée à recevoir les déclarations sous serment au lieu où le document est signé. Cela permet de s’assurer que les parents naturels/tuteurs comprennent parfaitement les tenants et les aboutissants d’une ordonnance d’adoption.

S’il y va de la protection des intérêts de l’enfant, on peut se dispenser du consentement parental dans certains cas, à savoir, par exemple :

a)Si l’enfant a été abandonné, négligé ou maltraité de façon continue ; ou

b)Si la personne dont le consentement n’est pas demandé est inapte, en raison d’une incapacité physique ou mentale, à s’occuper de l’enfant ou à le contrôler ; ou

c)Si le tribunal estime qu’il convient de s’en passer.

L’article 21 b) dispose que les États parties doivent admettre que l’adoption à l’étranger peut être envisagée comme un autre moyen d’assurer les soins nécessaires à l’enfant. Les lois de Singapour ne prévoient pas l’adoption à l’étranger. L’adoptant et l’enfant à adopter doivent résider à Singapour au moment de la demande. Cela, toutefois, n’empêche pas que les adoptants de Singapour demandent qu’un enfant né à l’étranger soit autorisé à entrer à Singapour aux fins d’adoption. L’adoption de nourrissons singapouriens par des parents étrangers n’est pas de mise en raison du grand nombre de Singapouriens qui souhaitent adopter un enfant et du nombre relativement faible d’enfants singapouriens à adopter.

Les couples singapouriens qui ont procédé à des arrangements à titre personnel pour adopter des enfants étrangers peuvent fournir des rapports sur le foyer adoptant si la chose est exigée par les agences d’adoption. Après vérification que l’adoptant est digne d’être choisi et contrôle des conditions de résidence de l’enfant, un accord de principe peut être donné par le Département de l’immigration pour que l’enfant étranger puisse entrer à Singapour, à la suite de quoi un permis de séjour à titre de personne à charge lui est délivré, lui permettant d’être considéré comme résident de Singapour aux fins de la procédure d’adoption.

S’il est avéré que l’adoption sert à contourner les mesures de limitation de l’immigration, par exemple dans le cas de l’adoption, par des membres de la famille, d’enfants de titulaires d’un permis de travail, les autorités de Singapour refusent, après mûre réflexion, de délivrer le permis de séjour. Même si un enfant est adopté à l’étranger, la demande de permis de séjour à titre de personne à charge fait l’objet d’un nouvel examen, en dépit du fait qu’une ordonnance d’adoption a été rendue à l’étranger.

Pour toutes les adoptions effectuées en vertu de nos lois, le tribunal doit être convaincu qu’elles ne se traduisent pas par un gain matériel autre que celui prévu par le tribunal, à savoir, par exemple, le défraiement des dépenses (art. 5 c) de la loi). Cela est destiné à s’assurer que les enfants n’ont pas fait l’objet d’une transaction ou d’une vente.

G. Déplacements et non-retours illicites (art. 11)

Des lois ont été mises en place pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d’enfants:

a)En vertu du Code pénal, quiconque transporte toute personne hors des limites de Singapour sans le consentement de cette personne ou de la ou des personne(s) légalement autorisées à donner leur consentement en son nom se rend coupable d’enlèvement (art. 360) et est passible d’une peine d’emprisonnement de 10 ans au plus et d’une amende ou d’une bastonnade. En vertu de l’article 361, c’est un délit que d’arracher par la force ou par la séduction un mineur (âgé de moins de 14 ans dans le cas d’un garçon et de 16 ans dans celui d’une fille) à la garde de son représentant légal sans le consentement de celui-ci. Conformément à l’article 363, cela est passible des mêmes peines que l’enlèvement et le transport d’une personne hors de Singapour. En vertu de l’article 370, quiconque expose une personne en tant qu’esclave est passible d’une peine de sept ans d’emprisonnement au plus et d’une amende. Quiconque exporte couramment des esclaves est passible de la réclusion à perpétuité. C’est également un délit (en vertu de l’article 372 du Code pénal) que de vendre une personne âgée de moins de 21 ans pour la livrer à la prostitution ;

b)Conformément à la Charte des femmes, quiconque se livre à la traite des femmes ou des jeunes filles commet une infraction et se rend passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende (art. 141 1)). En vertu de l’article 142, quiconque, sous prétexte de faux-semblants, fait sortir de Singapour une femme ou une jeune fille aux fins de prostitution se rend coupable d’une infraction et encourt la même peine qu’indiqué dans l’article 141 1) ;

c)Conformément à la loi sur les enfants et les jeunes, toute personne qui participe au transfert de l’autorité parentale sur un enfant, de la garde ou du contrôlede ce dernier en vue d’un profit matériel (par exemple de l’argent) est passible d’une peine d’emprisonnement de quatre ans au plus.

Sévices et négligence (art. 19), y compris réadaptation physique et

psychologique et réinsertion sociale (art. 39)

Singapour se préoccupe très sérieusement de la violence sous toutes ses formes. Le gouvernement et la collectivité sont convaincus que personne ne doit être victime de sévices et qu’il convient de protéger les personnes vulnérables. Il existe plusieurs textes législatifs qui traitent de la violence et de la protection des enfants. La loi sur les enfants et les jeunes prévoit la protection et le droit à la protection des enfants et des jeunes jusqu’à l’âge de 16 ans. La partie XI de la Charte des femmes prévoit la protection des femmes et des jeunes filles contre les dangers à caractère moral et l’exploitation. La Charte des femmes définit également les responsabilités des parents concernant les soins qu’ils doivent à leurs enfants et la protection des membres de la famille (y compris les enfants) contre la violence familiale. En outre, le Code pénal prévoit des peines d’emprisonnement et/ou des amendes à l’encontre des personnes qui se rendent coupables de mauvais traitements ou de négligence à l’égard des enfants.

L’objectif premier de l’application de ces lois est de protéger les enfants et les autres victimes vulnérables contre les sévices, les mauvais traitements, la négligence, l’abandon, l’exploitation sexuelle, la participation à des divertissements publics et à des activités illicites, comme le colportage illégal, les jeux d’argent et la mendicité. Bien qu’il soit fait état d’un nombre réduit de cas de sévices à enfants, lequel nombre a diminué de moitié au cours des 10 dernières années, Singapour se préoccupe toujours sérieusement de cela.

Dispositions législatives relatives à l’usage de la cruauté envers les enfants

Les mauvais traitements infligés aux enfants sont définis comme étant tout comportement actif ou omissif de la part des parent ou des tuteurs, propres à mettre en danger le bien-être physique ou psychologique de l’enfant ou à lui porter atteinte, ou tout comportement jugé inapproprié par les spécialistes en fonction des valeurs consacrées par la société. Les mauvais traitements infligés aux enfants peuvent, grosso modo, être divisés en quatre catégories :

a)Violence physique. Il y a violence physique lors qu’un enfant est blessé autrement que par accident. Ces blessures peuvent être des coupures, des contusions, des brûlures, des saignements et des fractures causés par un certain nombre d’actes, dont les coups, le secouement, l’administration inappropriée d’alcool et de drogues, la tentative d’étouffement, l’imposition d’une discipline excessive ou de châtiments corporels ;

b)La négligence est un refus délibéré de répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant. C’est ce qui se passe quand le père ou la mère, le tuteur ou le pourvoyeur de soins ne donne pas à une enfant la nourriture, l’abri, les vêtements, les soins médicaux, l’attention adéquats ou l’oblige à entreprendre des tâches inadaptées à ses moyens physiques ou à son âge, au point que cela compromet son développement normal ;

c)La violence sexuelle consiste à utiliser un enfant ou une jeune personne aux fins d’en retirer un plaisir sexuel, cette expression couvrant aussi toutes les activités sexuelles entre un adulte et un enfant. Cela peut également consister à mettre l’enfant en présence de diverses formes d’actes sexuels ou de documents pornographiques ;

d)Sévices émotionnels et violence psychologique : il s’agit d’une atteinte importante portée au développement social, psychique et intellectuel d’un enfant, et/ou de perturbations du comportement en raison d’attitudes comme le fait de lui manifester une hostilité, de l’ignorer, de s’en prendre à lui, de le rendre victime de discrimination, cela de manière persistante, ou de le rejeter de façon flagrante.

Dans la Charte des femmes figure le droit à la protection de tous les « membres de la famille » tels que les définit l’article 64 de cette loi, définition qui inclut les enfants adoptés et ceux qui sont nés d’un mariage antérieur. La Charte des femmes définit la « violence familiale » comme étant la commission des actes suivants :

a)Le fait de faire craindre délibérément à un membre de la famille, ou de tenter de lui faire craindre, qu’il lui soit fait du mal ;

b)Le fait de faire du mal à un membre de la famille en accomplissant une action dont on sait ou dont on aurait dû savoir qu’elle aurait cet effet ;

c)Le fait de retenir à tort un membre de la famille ou de restreindre sa liberté contre son gré ; ou

d)Le fait de harceler sans arrêt un membre de la famille avec l’intention de l’angoisser ou en sachant que tel en sera vraisemblablement l’effet.

Le tribunal peut, s’il est convaincu qu’en toute probabilité un membre de la famille est victime ou sera vraisemblablement victime de violence familiale, et que la choses est nécessaire pour sa protection, rendre une ordonnance de protection empêchant une personne de recourir à cette pratique contre la victime ou la victime prospective. La demande peut en être faite par la victime concernée ou, dans le cas d’un enfant âgé de moins de 20 ans ou d’une personne infirme, par le tuteur, un parent ou une personne à laquelle a été confié l’enfant ou l’infirme, ou encore par toute personne nommée par le Ministre. Ces dispositions reconnaissent le droit de l’enfant à être protégé contre toutes les formes de violence familiale et permettent au tribunal de rendre des ordonnances imposant cette protection.

Le tribunal peut rendre une ordonnance d’urgence avant même que l’auteur des violences ne soit informé qu’une demande d’ordonnance de protection a été déposée par la victime. Cela arrive quand le tribunal est convaincu qu’il y a un risque imminent que la violence familiale ne soit exercée à l’encontre de la victime. Ainsi donc, il est possible d’accorder une protection à une victime qui court un danger imminent avant même la procédure de médiation et l’audience en justice.

L’article 4 de la loi sur les enfants et les jeunes dispose que sera coupable d’infraction toute personne âgée de plus de 18 ans qui, s’étant vu confier la garde, la responsabilité ou la protection d’une jeune personne, se livre sur elle à des voies de fait, la maltraite, la néglige, l’abandonne ou l’expose à tout cela, de sorte que l’intéressé subisse inutilement des souffrances ou les atteintes à sa santé (y compris des blessures pouvant entraîner la perte de la vue, de l’ouïe, d’un membre ou d’un organe, ou un dérangement mental). Une infraction de ce genre est passible d’une peine d’emprisonnement de quatre ans au maximum, ou d’une amende n’excédant pas 4 000 dollars, ou des deux. En cas de décès de l’enfant, le coupable encourt une peine d’emprisonnement de sept ans au maximum, ou une amende n’excédant pas 20 000 dollars, ou les deux. Des peines plus sévères sont prévues dans le Code pénal pour ce genre de délit, si besoin est.

Traitement de la violence

Le MCDS est l’organe le plus important en matière de protection et de bien-être de l’enfant. Il collabore étroitement avec la police, les ministères de l’éducation, de la santé et des ressources humaines, les services du Procureur général, le tribunal pour mineurs et les organisations non gouvernementales pour assurer la protection des enfants et des jeunes. Il existe des groupes de travail interinstitutions composés de représentants des organismes publics concernés, du secteur associatif et des particuliers concernés, qui s’occupent du traitement de la violence familiale à Singapour, des protocoles et de la coordination des organismes chargés de traiter ce type de cas et de la mise en oeuvre de campagnes à l’échelle nationale et de l’éducation du public au sujet de la violence familiale. Il y a aussi un groupe de travail interministériel sur les violences faites aux enfants qui supervise le traitement de la violence envers les enfants dans les organismes publics, dont il assure la coordination, ainsi que la prévention de cette violence.

Le MCDS et d’autres organismes concernés s’occupent de l’organisation et de la promotion de programmes d’éducation du public et de sensibilisation à la violence et à la négligence envers les enfants et à la violence familiale. Pour faire en sorte que la violence envers les enfants fasse l’objet d’un traitement efficace, un manuel a été publié en 1999 sur la manière dont il convient de traiter ces cas. Y figurent les protocoles des organismes clés dans ce domaine afin d’assurer une collaboration et une coordination étroites entre les différents organismes et les spécialistes. Un autre manuel a été élaboré sur le traitement de la violence familiale. Ces deux manuels ont été lancés le 20 septembre 1999 et distribués aux organismes concernés. Des ateliers ont été organisés à leur propos à l’intention de divers groupes de spécialistes.

Une équipe multidisciplinaire et interinstitutions, l’Équipe de protection contre la violence envers les enfants, a été créée en 1996 sous la responsabilité du MCDS pour exercer une meilleure approche collective du traitement des cas de violence envers les enfants déférés au MCDS pour enquête. Elle est composée de spécialistes : travailleurs sociaux, psychologues, médecins et psychiatres. D’autres spécialistes dont l’expérience peut être utile sont invités, selon les cas, à participer aux discussions si et quand besoin est. Tous les cas relevés font l’objet d’une enquête et les coupables sont traités comme il convient.

La loi sur les enfants et les jeunes permet d’enlever un enfant à la garde de ses parents s’il est reconnu qu’il court des risques avec eux et a besoin d’être placé en lieu sûr. Les autorités prennent soins d’empêcher la désagrégation de la famille qui pourrait s’ensuivre tandis que le coupable fait l’objet d’un traitement judiciaire, sauf si le bien-être de l’enfant est menacé. Des efforts sont déployés pour tenter de réconcilier la victime avec ses parents et sa famille si possible.

La violence envers les enfants fait l’objet d’un suivi rigoureux à Singapour. Le nombre des cas qui ont été rapportés au MCDS a diminué au fil des ans, passant de 279 en 1986 à 145 en 2000. Sur ces derniers, 50 (soit 34%) ont été avérés par des rapports médicaux, tandis que 7 plaintes (soit 5%) étaient infondées. Dans 88 autres cas (soit 61%)la violence n’a pas été avérée, mais il a été jugé que les enfants avaient besoin d’être aidés, et donc qu’une intervention devait avoir lieu.

Tableau 7

Profil des cas présumés de violence envers les enfants rapportés au MCDS (1998-2000)

	1998	1999	2000
Nombre d’affaires ayant fait l’objet d’une enquête	164	143	145
Nombre d’affaires dans lesquelles la violence a été avérée	28	45	50
Nombre d’affaires dans lesquelles la violence n’a pas été avérée, mais où l’enfant avait besoin d’assistance en raison de facteurs de stress dans la famille	100	80	88
Nombre de plaints infondées	36	18	7

Tableau 8

Profil des cas présumés de violence envers les enfants rapportés au MCDS (1998-2000)

Nombre total d’affaires	1998	1999	2000
28	45	50
Sexe	Garçons	14	24	34
	Filles	14	21	16
Race	Chinois	9	17	24
	Malais	10	20	21
	Indiens	7	6	4
	Autres	2	2	1
Âge	0-2 ans	3	7	8
	3-5 ans	3	10	9
	6-11 ans	13	22	24
	12 ans et plus	9	6	9

Le Ministère de la santé a instauré un comité chargé de la violence envers les enfants, qui s’occupe de la normalisation des protocoles, des rapports sur les cas, et de sensibiliser le personnel de santé, y compris dans le secteur privé.

271.Il existe des règles et des règlements permettant d’assurer la sécurité des enfants dans les écoles, les jardins d’enfants et les garderies, surtout en ce qui concerne les activités de plein air et les blessures reçues à l’intérieur de ces établissements. Les élèves et les enfants que les enseignants ont vu être l’objet de sévices physiques (ou qu’ils soupçonnent de l’être) de la part de leurs parents ou tuteurs, chez eux, sont signalés au MCDS et à la police pour enquête. Le Ministère de l’intérieur est informé des cas, ou des cas potentiels, de violence pour que soit facilité le suivi des élèves et pour pouvoir aider à la guérison des victimes. Ces affaires sont traitées de manière confidentielle par les écoles afin de protéger la vie privée des élèves. Ces derniers reçoivent les conseils des enseignants et de conseillers spécialistes si nécessaire.

Le 1er juillet 1996, le MCDS, la police, les hôpitaux, le NCSS et les organismes de services sociaux ont mis en place un système de gestion de réseau sur le traitement des cas de violence familiale. Ce système consiste en une collaboration entre les organismes publics et privés pour pouvoir mieux traiter ces cas et aider les victimes et les membres innocents des familles de celles-ci. Il aide également les coupables à contrôler leur propre violence, et les particuliers et les familles à résoudre leurs problèmes et leurs différends à l’amiable. L’État a aussi mis au point des progiciels de formation et introduit des programmes réguliers de formation sur la violence familiale à l’intention des travailleurs sociaux du secteur privé pour améliorer leurs compétences. Le MCDS finance les programmes pour les travailleurs sociaux des organismes de services sociaux afin de leur permettre d’améliorer leurs compétences et leurs connaissances en matière de violence familiale et de traitement des problèmes familiaux qu’elle entraîne.

Le tribunal des affaires familiales a aussi mis sur pied un groupe de protection de la famille chargé de traiter les cas de violence familiale et de protéger les victimes des affaires qui sont déférées devant les tribunaux. Des conseillers qualifiés peuvent être consultés par les jeunes victimes comme par les auteurs des violences.

Réadaptation physique et psychologique

Les victimes de violences sont adressées à un psychologue ou un pédopsychiatre si nécessaire. Cette démarche est destinée à aider les victimes à retrouver l’estime d’elles-mêmes, les armer psychologiquement et faciliter leur réinsertion dans la vie normale. L’objectif de la thérapie ou des conseils est d’aider les victimes à intégrer leur expérience et à la comprendre d’une manière adaptée au stade où elles en sont de leur développement. Elle vise également à les aider à se libérer psychologiquement et à exprimer leur opinion en toute sécurité, cela afin de les empêcher d’avoir un comportement négatif et de courir d’autres risques.

Le traitement psychologique des victimes de violence dépend de la gravité et de la durée des sévices, des types de violence, de l’âge de la victime et de son caractère. Les principes de cette thérapie sont les suivants :

Donner un refuge sûr à la victime ;

Analyser ses réactions traumatiques ;

Soulager ou faire diminuer son anxiété ;

L’encourager à exprimer sa colère et sa douleur ;

- Lui permettre de retrouver son énergie et sa maîtrise de soi ;

Corriger son processus de réflexion grâce au travail intellectuel ; et

Définir des objectifs précis d’évolution pour aller de l’avant.

Les victimes peuvent être traitées individuellement, en groupes ou au sein de la famille si cela convient. La thérapie individuelle est axée sur le fonctionnement intra-psychique. La thérapie familiale concerne plutôt les techniques d’éducation et de discipline non violentes, les relations parents-enfant et le système de communication et d’interaction parent-enfant. La thérapie ludique est pratiquée sur les victimes très jeunes qui sont incapables de verbaliser de manière adéquate.

Discipline

Les autorités scolaires veillent à ce que l’école soit d’abord et avant tout un lieu d’enrichissement permettant à l’enfant de développer au maximum ses aptitudes et ses compétences. Ainsi, concernant la discipline, elle est appliquée avec beaucoup de précautions afin de ne pas porter atteinte à la dignité et à l’amour-propre des élèves. Plutôt que de les punir, on essaie de développer leur sens des responsabilités en les raisonnant. Les écoles sont constamment encouragées à mettre en œuvre des mesures pro-actives, comme la préparation à l’autonomie fonctionnelle, pour rendre les élèves sensibles à certaines valeurs et leur permettre de cultiver la maîtrise de soi.

Les châtiments corporels sont infligés à bon escient aux garçons qui les méritent et seulement en dernier recours par le directeur ou un enseignant par lui habilité, les filles n’étant soumises en aucun cas à ce type de châtiment. Selon les directives du Ministère de l’éducation, les châtiments corporels ne doivent pas être infligés sous le coup de la colère et il convient de les appliquer avec une canne légère sur les paumes des mains ou sur le postérieur, les autres membres du personnel scolaire n’ayant pas le droit de les appliquer. Les parents sont informés par l’école des châtiment corporels infligés à l’enfant et des détails de la faute commise. S’ils estiment que la punition a été excessive, ils peuvent déposer une plainte auprès du Ministère de l’éducation qui l’examine avant de prendre les mesures appropriées à l’encontre des membres fautifs du personnel de l’école.

À Singapour, les parents ont le droit de recourir à la bastonnade à bon escient comme moyen de discipline. Ce type de châtiment est utilisé essentiellement pour punir les enfants qui ont commis des méfaits et non pour les brutaliser. Les parents peuvent facilement s’informer sur les meilleures pratiques concernant les manières de discipliner et de traiter les enfants.

Le gouvernement de Singapour note que, bien que la cellule familiale soit relativement forte, à Singapour, la famille est soumise à une pression croissante dans une société en évolution rapide et très « mondialisée ». Il travaille avec des groupes de citoyens, des responsables de collectivités et des groupes de bénévoles afin d’aider les familles à résoudre les problèmes qu’elles connaissent pour élever leurs enfants.

Formation

Une grande attention est portée aux compétences et à la formation du personnel chargé de traiter les cas de mauvais traitements aux enfants. Une formation continue est assurée par les organisations concernées pour améliorer les compétences de leur personnel. Le MCDS organise des programmes de formation interinstitutions sur les mauvais traitements aux enfants et la violence familiale pour renforcer la collaboration entre ces organismes. Des stages réguliers de formation, des ateliers et des séminaires sont également mis sur pied par le MCDS, la police et le Ministère de la santé pour permettre à leur personnel d’améliorer ses compétences et ses connaissances concernant le traitement de ces cas. La police, en collaboration avec la Society Against Family Violence (une ONG), organise une formation continue pour ses fonctionnaires qui sont directement aux prises avec la violence familiale. Le MCDS et la police organisent également ensemble des ateliers réservés à des petits groupes de policiers et de travailleurs sociaux, au niveau des divisions, afin de renforcer la collaboration entre les ONG et la police.

L’État assure complètement le financement des programmes de formation des travailleurs sociaux des secteurs public et associatif ; le MCDS, par exemple, a financé un cours diplômant de deux ans sur l’activité de conseil en matières familiales et conjugales, destiné aux travailleurs sociaux de ces deux secteurs. Les organismes de formation sont également chargés par le gouvernement d’organiser des programmes réguliers de formation à l’intention des travailleurs sociaux qui s’occupent des victimes et des coupables. Le MCDS a également pris en charge une mission de quatre travailleurs sociaux du secteur associatif chargés d’aller étudier la manière dont est traitée la violence familiale en Australie.

Publicité et sensibilisation

Le gouvernement reconnaît toute l’importance de l’éducation pour lutter contre les mauvais traitements et la négligence dont les enfants sont victimes ainsi que contre la violence familiale, et collabore étroitement avec les tribunaux, les centres de services familiaux, les refuges en cas de situation d’urgence et les organisations comme l’Association des femmes pour l’action et la recherche (AWARE), le Conseil des organisation de femmes de Singapour (qui chapeaute les associations féminines), la Société contre la violence familiale et la Société des enfants de Singapour, pour sensibiliser le public aux mauvais traitements infligés aux enfants et à la violence familiale. Des brochures et des tracts d’information sur la violence familiale sont produits et diffusés dans les hôpitaux, les centres communautaires, chez les avocats et ailleurs à toutes fins utiles. Le MCDS organise des conférences dans les établissements scolaires et pré-scolaires, comme les garderies, sur les signes et les symptômes des mauvais traitements infligés aux enfants et sur la marche à suivre, à savoir à qui s’adresser et comment traiter ces cas. Des brochures et des tracts de sensibilisation à ces problèmes ont été élaborés et diffusés en 1999 et 2001. D’autres efforts d’éducation continueront à être déployés pour sensibiliser le public, améliorer le réseau de protection des victimes et permettre d’atteindre les responsables de violences.

Mesures préventives

Singapour a mis en œuvre le Programme d’éducation parentale en juin 1985 en tant que programme préventif et éducatif destiné à aider les parents à accomplir les tâches exigeantes qu’impose l’éducation des enfants. Ce programme contribue à leur donner les compétences et les connaissances essentielles pour élever leurs enfants, s’occuper d’eux plus efficacement et pour éviter les mauvais traitements. En 1987, il a été étendu et rebaptisé Programme d’éducation concernant la vie de famille. Il favorise une approche positive du mariage, du métier de parent et des enfants. Il est destiné à aider les couples qui se marient à mieux se préparer à ce qui les attend en tant que jeunes mariés, que parents et puis que grands-parents.

Le Programme d’éducation concernant la vie de famille (qui inclut l’éducation parentale) est mis en oeuvre dans les centres de services familiaux, les médias, les écoles et sur les lieux de travail. Une série de brochures traitant du mariage, de la manière d’élever et de discipliner les enfants, a été publiée par le MCDS pour être distribuée auprès du public et utilisée dans les organisations qui appliquent des programmes de ce genre. Nous espérons que ces mesures renforceront efficacement les familles et aideront à la protection et au bien-être des enfants.

I. Examen périodique du placement (art. 25)

Les cas des enfants placés dans des foyers pour enfants, des familles d’accueil ou des institutions font l’objet d’un examen périodique de la part du Comité d’examen des placements dans chaque institution. Un comité consultatif et une commission d’élargissement examinent tous les cas des enfants placés en institution soit par le tribunal pour mineurs, soit par le Directeur de la protection sociale parce qu’ils avaient commis des infractions ou qu’ils avaient échappé au contrôle parental. Ce comité et cette commission sont composés de membres venant de divers secteurs, qui y sont nommés par le Ministre du développement communautaire et des sports pour donner leur avis et adresser des recommandations au Directeur de la protection sociale sur les cas des enfants placés dans les institutions gérées par le MCDS.

La loi sur le traitement des troubles mentaux prévoit qu’il doit être procédé à un examen périodique des traitements prescrits et des patient eux-mêmes dans les hôpitaux. Des protocoles et des directives ont été mis en place pour permettre d’assurer l’examen périodique des traitements.

VII. SOINS DE SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE DE BASE

Les enfants de Singapour bénéficient de soins de santé modernes et de qualité, d’accès facile et financièrement abordables. Le Ministère de la santé fournit des services préventifs, curatifs et de réadaptation, et coordonne la planification et le développement du secteur public et du secteur privé de la santé.

Tous les secteurs soutiennent les efforts déployés au plan national pour la promotion de la santé et la prévention des maladies, et y participent. Les dépenses de soins de santé, en 1999, se sont élevées à 4,3 milliards de dollars S (2,65 milliards de dollars EU), soit 3% du produit intérieur brut. Les dépenses de santé ont été de 1 347 dollars S (831 dollars EU) par personne en 1999. L’État a subventionné les services publics de soins de santé à hauteur de 1 089 millions de dollars S (672 millions de dollars EU).

A. Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6, par. 2)

Taux de mortalité infantile

Les taux de mortalité infantiles ont beaucoup baissé depuis les années 1940. Cette diminution a d’abord été due à l’amélioration des conditions socio-économiques, à un programme global de soins de santé maternels et infantiles et de planification familiale, et à la mise en place, à l’Université nationale de Singapour, d’un programme de 3ème cycle de formation de spécialistes en pédiatrie, médecine néonatale, obstétrique et gynécologie. L’amélioration du niveau des soins de santé dans ces domaines a contribué à celle des indices sanitaires. Les taux de mortalité néonatale , périnatale et infantile sont tombés respectivement de 8,9 pour 1 000 naissances vivantes , 13,4 pour 1 000 naissances vivantes et mortinaissances et 11,7 pour 1 000 naissances vivantes en 1980 à 2,4 pour 1 000 naissances vivantes, 4,9 pour 1 000 naissances vivantes et mortinaissances et 4,1 pour 1 000 naissances vivantes en 1998.

En plus des facteurs du paragraphe ci-dessus, les facteurs énumérés ci-dessous ont également contribué à améliorer les taux, faisant de Singapour l’un des premiers pays du monde concernant les soins de santé pour les enfants :

a)Programmes de vaccination et programmes de santé environnementale permettant de contrôler les maladies infectieuses ;

b)Introduction d’unités de soins néonatals intensifs dans tous les principaux hôpitaux comportant un service d’obstétrique ;

c)Amélioration des soins aux nouveau-nés et progrès accomplis pour le traitement des prématurés ;

d)Une obstétrique au point et des soins anténatals de bonne qualité (plus de 99% des naissances se passent avec l’assistance d’un personnel qualifié) ;

e)Soins prénatals et postnatals dans les établissements de soins primaires et précautions particulières prises en cas de grossesse à haut risque, surtout près du terme et au moment des couches ;

f)Dépistage systématique (fonction thyroïdienne et déficience en glucose 6 phosphate déhydrogénase) pour les nouveaux-nés ;

g)Chirurgie cardiaque ; et

h)Dialyse rénale/greffes de reins et de foie pour les enfants atteints d’insuffisance rénale/hépatique.

Pour continuer à faire régresser les taux de mortalité, il faut maintenant contrôler les anomalies congénitales, poursuivre l’amélioration des soins périnatals et néonatals, contrôler les accidents, prévenir les suicides, améliorer le traitement du cancer et continuer à améliorer celui des infections comme la pneumonie (voir tableaux 9-11).

Tableau 9

Nombre de cas rapportés de diphtérie, poliomyélite, rougeole, hépatite B aiguë,

tétanos néonatal, coqueluche, rubéole congénitale et méningite tuberculeuse

de l’enfance à Singapour (1982-1998)

Année	Diphtérie	Poliomyélite	Rougeole	Hépatite B* aiguë	Tétanos néonatal	Coqueluche	Rubéole congénitale	Méningite tuberculeuse de l’enfant
1982	6 (2)	1 (1)	1 965	182	1	7	3	4
1983	4 (4)	2 (2)	677	217	3	7	10	1
1984	0	2 (2)	2 417	235	1	1	7	0
1985	0	0	136	243	0	0	3	1
1986	1	2 (2)	218	229	3	9	3	1
1987	1 (1)	0	123	182	0	9	2	1
1988	0	0	192	226	0	11	0	0
1989	1 (1)	0	146	244	0	1	2	0
1990	1	1 (1)	143	206	0	8	4	0
1991	1 (1)	0	216	156	0	5	1	0
1992	1	0	606	108	0	14	4	0
1993	0	0	665	96	0	1	4	0
1994	0	0	159	79	1	2	2	0
1995	0	0	185	112	0	1	2	2
1996	1 (1)	0	308	126	0	4 (1)	2	2
1997	0	0	1 413	0	0	2	0	2
1998	0	0	114	1	1	1	0	0

( ) Cas importés.

* Cas autochtones.

Tableau 10

Vaccination des enfants (1995-1998)

	1995	1996	1997	1998
% de nourrissons vaccinés contre la tuberculose	97	97	98	98
% de nourrissons vaccinés contre la diphtérie/tétanos/coqueluche	92	92	93	96
% de nourrissons vaccinés contre la poliomyélite	92	91	94	96
Hépatite B	94	89	94	96
% d’enfants âgés de 2 ans vaccinés contre la rougeole	90	94	90	94
% d’enfants ages de 12 ans vaccinés contre la rubéole	90	92	84	95

Tableau 11

Taux de naissances vivantes et de mortalité infantile des pays comptant plus de

2,5 millions d’habitants et taux de mortalité infantile égaux ou inférieurs

à ceux des États-Unis (1992, 1993, 1994*)

Pays	Nombre de naissances en 1993 ou 1994+	Taux de mortalité infantile**	Taux de natalité**
1994	1993	1992	1994	1993
Japon	1 258 237	4,2	4,4	4,5	10,1	9,6
Singapour	49 602	4,3	4,7	4,9	-	17,5
Finlande	65 032	4,7	4,4	5,2	12,9	12,8
Suède	110 828	4,4	4,8	5,2	12,6	-
Hong Kong	70 451	-	4,8	4,8	-	11,9
Norvège	59 041	5,2	5,0	5,9	13,7	13,7
Allemagne	805 760	-	-	6,2	9,4	9,8
Danemark	67 442	-	5,6	6,5	13,4	13,0
Irlande	49 456	5,9	6,0	6,6	-	13,9
Suisse	82 900	5,5	6,2	6,4	11,9	12,1
Pays-Bas	189 600	5,9	6,3	6,3	12,1	-
Australie	260 229	-	6,1	6,9	-	14,7
Autriche	91 588	6,1	6,5	7,5	11,1	11,8
France	721 000	6,1	-	-	-	12,3
Canada	384 200	6,2	-	6,1	13,1	-
Royaume-Uni	781 017	6,2	6,3	6,6	-	-
Nouvelle Zélande	58 867	-	7,2	7,3	-	17,1
Italie	433 615	6,7	7,4	8,2	9,3	9,4
Espagne	388 708	7,2	7,6	7,2	-	9,9
Belgique	116 449	7,6	8,0	8,9	11,6	12,1
États-Unis	3 952 767	8,0	8,3	8,5	15,2	15,5
Grèce	102 500	8,3	8,5	8,6	9,8	9,9

* Données de septembre 1996. Données du Bureau des statistiques des Nations Unies ou de l’Annuaire démographique des Nations Unies, 1992, 1993, or 1994, Bureau des références de la population, 1996 (chiffres de 1994 pour la Suède, la Finlande, la Norvège, l’Irlande, le Royaume Uni,la France et la Grèce), ou la santé, États-Unis, 1995.

** Taux pour 1 000 naissances vivantes.

+ À l’exception de l’Allemagne, il s’agit du nombre de naissances de la dernière année pour laquelle les données relatives à la mortalité infantile étaient disponibles. Le nombre de naissances de l’Allemagne est celui de 1993.

& Taux pour 1 000 personnes sur l’ensemble de la population.

Réf. Pédiatrie, vol. 98, No. 6, décembre 1996.

Causes de décès chez les enfants de Singapour

Les causes de décès les plus courantes chez les moins de 5 ans sont les anomalies congénitales, les complications périnatales, les complications des prématurés, la pneumonie, les affections cardiaques, le cancer et les chutes accidentelles. En 1997, le taux de mortalité des moins de 5 ans, à Singapour, a été de 3,8/1 000, soit le plus bas du monde avec celui de la Suède.

Les causes de décès les plus courantes chez les enfants âgés de 5 à 18 ans sont les accidents, le cancer, les infections, les anomalies congénitales, les suicides et les affections cardiaques. (voir tableaux 12-13 sur les causes de mortalité chez les enfants).

Tableau 12

Principales causes de mortalité chez les enfants < 5 ans

cas

Causes	1996	1997	1998
Anomalies congénitales	99	86	89
Complications périnatales	64	61	62
Pneumonie	23	35	41
Affections cardiaques	13	5	5
Cancer Leucémie Autre néoplasme malin	13 6 7	19 6 13	13 5 8
Chutes accidentelles	6	6	8

Tableau 13

Principales causes de mortalité chez les enfants âgés de 5 à18 ans

cas

Causes	1996	1997	1998
Accidents Accidents de la circulation Autres	35 17 18	31 17 14	28 14 14
Cancer Leucémie Autre néplasme	32 11 21	35 15 20	32 11 21
Infections Pneumonie Autres	15 6 9	14 10 4	16 12 4
Anomalies congénitales	13	9	7
Suicides	9	10	18
Affections cardiaques	5	7	11

Cancer

Le cancer le plus répandu chez les enfants est la leucémie aiguë, suivie des tumeurs cérébrales et des tumeurs solides. La plupart des cancers des enfants peuvent maintenant être « guéris » grâce à des protocoles qui utilisent plusieurs méthodes thérapeutiques et à la polychimiothérapie. Ceux qui en ont besoin peuvent subir des greffes de moelle osseuse. Ces thérapies sont pratiquées au KK Women’s and Children’s Hospital et à l’Hôpital de l’Université nationale. L’achat des médicaments est subventionné et ils peuvent même être gratuits pour les nécessiteux.

Le registre national du cancer de Singapour tenu par le Département de la médecine communautaire, professionnelle et familiale (Université nationale de Singapour) permet d’effectuer la surveillance de cette maladie. Un Centre du cancer polyvalent a été créé à Singapour. Il coordonne toutes les activités relatives à la lutte contre le cancer, sert de centre spécialisé de soins palliatifs pour les cancéreux et comporte des locaux réservés à l’enseignement, à la formation et à la recherche.

L’Association de soins palliatifs et de soutien dispense ce type de soins aux enfants au services des soins ambulatoires et à domicile. Le Ministère de la santé accorde également une subvention aux programmes de soins à domicile.

Accidents et prévention des accidents

Les accidents sont la cause principale de décès chez les écoliers et chez les actifs, tandis que les accidents domestiques sont la cause la plus répandue d’hospitalisation chez les enfants. Plusieurs organisations aident à faire diminuer le nombre de ces accidents ; à titre d’exemples, le Comité de sécurité domestique du Conseil national de la sécurité est chargé de l’éducation du public, le Groupe de protection civile de Singapour enseigne les exercice de sécurité et l’Association des consommateurs de Singapour est chargée de la sécurité des appareils électriques et des jouets pour les enfants.

Suicides

299.Les suicides sont relativement rares chez les enfants et les préadolescents, quoique le taux soit en augmentation. Les enfants à risque, en l’occurrence, sont les petites Indiennes issues d’une classe socio-économique défavorisée, avec des problèmes scolaires et relationnels. Les statistiques ont révélé un pic au cours de la période de septembre et octobre, correspondant aux examens de fin d’année scolaire.

Tableau 14

Taux de suicides à Singapour (pour 100 000 personnes) - 10-19 ans

Année	10-14 ans	15-19 ans
1981-1985	0,5	5,4
1986-1990	1,2	7,1
1991-1995	1,3	6,1

Source : Registre des naissances et des décès.

Bien que notre taux de suicides soit inférieur à celui des autres pays développés (voir tableau 15), le gouvernement et les organismes privés continuent d’associer leurs efforts pour prévenir les suicides des enfants et des jeunes.

Tableau 15

Taux de suicides - 15-19 ans (1991)

Pays	Taux pour 100 000 personnes
Nouvelle-Zélande	15,7
Finlande	15,0
Canada	13,5
Norvège	13,4
États-Unis d’Amérique	11,1
Australie	10,5
Singapour	6,9

Source : Rapport de l’UNICEF 1992.

Le Centre de guidance infantile de l’Institut de santé mentale dispense des services ambulatoires et des services d’hospitalisation aux enfants présentant des troubles, y compris des tendances suicidaires. Le Centre de guidance infantile a un numéro d’appel d’urgence en service 24 heures sur 24 pour ses patients, la police, les hôpitaux, les « foyers » publics et privés, afin d’apporter aide et conseils à ce « moment critique » où le besoin s’en fait sentir. Les autres mesures destinées à lutter contre le stress et le suicide chez les enfants sont les suivantes :

a)La mise en place de plusieurs lignes d’assistance, comme :

Les Samaritains de Singapour, qui répondent aux appels pour donner des conseils 24 heures sur 24 dans tous les cas d’urgence ;

Une ligne d’assistance pour les parents auxquels leurs enfants posent des problèmes ; et

Une ligne d’assistance pour les adolescents leur permettant de partager leurs problèmes, leurs espoirs et leurs rêves ;

b)L’organisation de programmes de « maîtrise du stress » par le service de santé scolaire de Singapour, dans le cadre duquel des conférences sur des sujets comme « Maîtriser le stress », « La sexualité des adolescents », « Comment résoudre les problèmes », « Les problèmes que rencontrent les adolescents », « Le contrôle pondéral », « Améliorer l’estime de soi-même » et « Problèmes courants de comportement » sont données régulièrement aux écoliers pour les aider à mieux faire face à leurs difficultés ;

c)Les parents s’entendent conseiller, au cours de conférences publiques officielles et lors de conversations en tête-à-tête au Service de santé familiale, à l’Institut de santé mental, au service de santé scolaire et dans des organismes privés, d’éviter de stresser leurs enfants et de ne pas être trop ambitieux pour eux. Ces conférences visent à donner de bons conseils aux parents sur la manière d’élever leurs enfants et à faire en sorte que le public sache mieux où s’adresser pour trouver de l’aide en cas de besoin ;

d)La publication de matériels d’éducation pour les parents sur les moyens d’aider les enfants à mieux faire face à leurs difficultés et d’autres livres d’auteurs singapouriens et étrangers sur des sujets comme les relations parents-enfants sont faciles à trouver dans les librairies et les bibliothèques.

Nous intervenons auprès des médias de Singapour afin de les convaincre de ne pas exploiter les suicides dans des articles à sensation et d’éduquer le public à ce sujet. Des groupes de spécialistes, comme les enseignants, les travailleurs employés dans les professions de santé savent comprendre les « signaux d’avertissement » des suicides, comme la dépression et les modifications du comportement affectif, de sorte qu’ils peuvent détecter le problème assez tôt et orienter les enfants vers des services de thérapie préventive.

B. Enfants handicapés (art. 23)

Les questions de politiques relatives aux handicaps, à Singapour, sont coordonnées par le Ministère du développement communautaire et des sports (MCDS), aidé par le NCSS. Le Ministère supervise la politique globale de rééducation et coordonne l’action des services ministériels et des organisations non gouvernementales. Les ministères et les organismes gèrent des services qui entrent dans leurs responsabilités spécifiques et dans celles que leur attribue la politique mise en œuvre.

Concernant la mise au point et la mise en œuvre de programmes pour les handicapés, le gouvernement a adopté la philosophie et l’approche suivantes :

a)Les handicapés doivent :

Avoir la possibilité de tirer le meilleur parti possible de leur potentiel et être indépendants si possible ;

Être intégrés dans la société lorsque c’est faisable et pratique ;

Être encouragés à vivre au sein de la collectivité dans toute la mesure du possible ; et

Être placés en institution seulement en dernier recours ;

b)Il revient à tout le monde, à savoir à la famille, à la collectivité, et à l’État de s’occuper des handicapés et de veiller à leur bien-être.

Singapour est signataire de la Décennie pour les personnes handicapées du CESAP (Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique) 1993-2002, qui vise à promouvoir l’intégration des handicapés au seins de la société, ainsi que l’égalité des chances et de la participation.

Registre national des anomalies congénitales

Le Registre national des anomalies congénitales a été institué par le Ministère de la santé en janvier 1993 pour permettre de surveiller les anomalies congénitales et détecter les principales causes de morbidité et de mortalité au cours de la période périnatale et durant la petite enfance. Les anomalies congénitales ont été responsables de plus d’un tiers des décès (34,5%) du groupe d’âge 

0-9 en 1966, proportion qui est descendue aux environs de 29% en 2000 .

Le Registre national enregistre les informations sur tous les enfants qui sont nés depuis janvier 1983 avec des anomalies congénitales graves. Il apporte des éléments importants pour permettre d’élaborer des programmes d’intervention destinés à faire diminuer le nombre des anomalies congénitales et rend possible l’évaluation de ces programmes de contrôle. Ses sources de renseignements sont :

a)Les renseignements anténatals (pour le diagnostic des anomalies avant l’accouchement):

Les laboratoires d’analyses cytogénétiques, qui effectuent des tests pour le diagnostic anténatal des anomalies congénitales ;

Les établissements d’interruption de grossesse où sont pratiqués les avortements de fœtus présentant des anomalies congénitales ; et

Le service de pathologie de l’Hôpital général de Singapour, pour les autopsies pratiquées lors des mortinaissances ;

b)Les renseignements postnatals (pour les diagnostics des anomalies après l’accouchement):

Le services des soins néonatals, qui fait état des anomalies chez les nouveau-nés (c’est la source de renseignements la plus importante) ; et

Les pédiatres/pédochirurgiens et les services de pédiatrie qui font état des anomalies congénitales pendant l’enfance. Cela représente près d’un quart (23%) de l’ensemble des renseignements.

Différents spécialistes de disciplines connexes suivent ces enfants dans les hôpitaux où ils reçoivent les soins curatifs nécessaires et les premiers soins de réadaptation. Beaucoup de ces anomalies relèvent de cliniques de thérapies pluridisciplinaires (par exemple la Spina Bifida Clinic) ou des spécialistes de diverses disciplines concernées peuvent décider en commun du meilleur mode de traitement et de rééducation. Les jeunes patients sont souvent envoyés, également, à divers organes privés/associatifs ou publics qui conviennent le mieux pour répondre à leurs besoins ; à titre d’exemple, les enfants déficients moteurs sont adressés à la « Spastic Children’s Association of Singapore ». Ces organismes se chargent essentiellement de leur rééducation, de leur éducation et de leur placement dans un emploi.

Éducation

L’éducation, à Singapour, est accessible aux enfants handicapés. Ceux qui peuvent supporter les rigueurs de l’enseignement ordinaire fréquentent les établissements primaires et secondaires, les « junior colleges » ou les instituts centralisés.Ceux qui ne le peuvent pasvont dans des établissements d’enseignement spécialisé gérés par des organisations bénévoles d’aide sociale qui reçoivent un appui financier à la fois du Ministère de l’éducation et du NCSS. En outre, l’État leur fournit aussi un appui de personnel et d’infrastructure. Les enfants handicapés ont accès à l’enseignement, mais il n’ont pas d’obligation scolaire.

Les droits d’inscription scolaire sont fixés par les diverses organisations bénévoles d’aide sociale. Aucun enfant handicapé n’est privé d’enseignement spécial parce que ses parents ne peuvent payer ces droits. Toutes les organisations ont un programme de subventionnement pour aider les élèves nécessiteux à payer leurs droits d’inscription. Ces programmes s’étendent aussi aux frais de transport et aux repas gratuits. En 1998, il y avait 16 établissements d’enseignement spécialisé gérés par des organisations bénévoles d’aide sociale sous l’égide du NCSS. Ils dispensent un enseignement à plus de 3 500 enfants atteints de différents types de handicaps (tableau 16).

Tableau 16

Écoles pour les différents groupes de handicaps

Type de handicap	Nombre d’écoles	Élèves inscrits
Arriérés	4	905
Handicapés mentaux	5	1 355
Malentendants	2	272
Malvoyants	1	61
Handicapés moteurs	1	204
Handicaps multiples	3	741
Total	16	3 538

Les programmes d’enseignement et de formation de ces établissements spécialisés sont adaptés aux différents groupes de handicapés auxquels ils ont affaire, et visent à permettre aux élèves de tirer le meilleur parti possible de leurs aptitudes et à les aider à grandir avec confiance pour devenir indépendants, autonomes et jouer, si possible, un rôle dans la société. En plus de l’enseignement théorique, les élèves reçoivent une aide et une formationde la part de spécialistes de domaines paramédicaux, comme les psychologues, les orthophonistes, les physiothérapeutes et les travailleurs sociaux.

Les enfants handicapés commencent habituellement leur scolarité dans les établissements d’enseignement spécialisés dès l’âge de 4 à 6 ans. Certains de ces établissements dispensent des programmes qui commencent plus tôt, voire même dès l’âge de 6 mois. Les élèves quittent ces écoles entre 14 et 18 ans.

Les élèves frappés de déficience sensitive qui sont capables de réussir leur certificat d’études poursuivent leurs études dans les établissements secondaires ordinaires dans le cadre d’un programme d’intégration. En janvier 1999, il y avait 114 malentendants et 19 malvoyants dans ce dernier. Ces élèves assistent aux cours normaux et suivent le programme scolaire des établissements ordinaires. Les élèves qui font partie du Programme d’intégration profitent de l’enseignement exactement comme leurs camarades non handicapés. Ils reçoivent, en outre, des matériels éducatifs et un appareillage spécialisé qui leur sont offerts par le Ministère de l’éducation. Des enseignants spécialisés sont déployés dans les écoles pour les aider. Ceux qui s’occupent des malentendants travaillent avec eux pendant les cours, traduisant les cours en langage par signes. Ceux qui s’occupent des malvoyants enseignent le Braille, transcrivent les devoirs, les examens et les textes de lecture. En outre, ces enseignants assurent des travaux dirigés, s’occupent de l’orientation et conseillent les élèves.

Les autres élèves, après avoir obtenu leur diplôme dans les établissements d’enseignement spécialisé, poursuivent leurs études et leur formation dans divers centres et ateliers de formation gérés par les organisations bénévoles d’aide sociale avec l’appui de l’État. Ceux pour qui la chose est possible sont finalement placés dans des emplois en milieu non protégé et ceux qui ont besoin d’être encore surveillés vont dans des ateliers de production protégés ou des centres de travail social.

Transports

315.Les handicapés jouissent de différents degrés de mobilité. La plupart d’entre eux peuvent utiliser tous les jours les transports publics comme les bus et le Mass Rapid Transit (MRT). Les exploitants de transports publics ont récemment pris des mesures pour rendre leurs systèmes plus conviviaux et plus accessibles pour les handicapés. Afin de les aider, l’Administration des transports terrestres de Singapour et les exploitants de transports publics ont pris diverses mesures destinées à faciliter l’utilisation des transports publics, à savoir :

a)Des places réservées aux handicapés dans les bus et les trains du MRT ;

b)Des bus à plancher bas d’accès facile ;

c)Des rampes dans les stations du MRT ;

d)Des annonces vocales à l’arrivée dans les stations du MRT pour aider les malvoyants ;

e)Des parties de sol antidérapantes pour délimiter le bord des quais dans les stations élevées du MRT ; et

f)Des ascenseurs de deuxième monte dans les stations du MRT sur le prolongement de Woodlands ainsi que sur les futurs prolongements du Nord–Est et de Changi.

Plusieurs autres programmes ont également été mis en place pour répondre aux besoins des handicapés et des organisations bénévoles d’aide sociale :

a)Exemption du droit additionnel d’immatriculation (ARF) et de l’attestation de droit d’immatriculation de l’État (COE) pour aider à faire baisser le coût d’achats des véhicules par les ONG ; et

b)Plan de subvention aux taxis et aux bus afin de permettre aux handicapés (personnes qui travaillent et écoliers) de profiter d’un tarif de faveur pour se rendre à leur travail ou à l’établissement d’enseignement spécialisé.

L’Administration des transports terrestres impose une sélection rigoureuse aux personnes qui sollicitent un permis professionnel pour conduire les véhicules de transport public et une discipline non moins rigoureuse aux titulaires de ces permis, ceci afin de faire en sorte que les conducteurs de véhicules de transport public comme les bus et les taxis soient fiables et crédibles, en conséquence de quoi notre service de transports publics est sûr, même pour un enfant non accompagné. Les chauffeurs font l’objet d’un contrôle rigoureux pour toute infraction commise. La peine encourue pour une infraction grave mettant en danger la sécurité des passagers peut être l’interdiction à vie de conduire un véhicule public de transport en commun.

Efforts faits pour intégrer les handicapés dans les logements sociaux

Singapour considère qu’il est nécessaire de développer un cadre de vie « sans barrières » pour intégrer les handicapés dans la vie sociale. En 1990, a été introduit le Code d’accessibilité « sans barrières » aux bâtiments pour obliger à consulter les personnes concernées, mesure qui a été appréciée par les handicapés. Il est exigé que des modifications importantes soient apportées aux installations des bâtiments existants pour qu’ils répondent aux critères d’accessibilité lorsqu’ils sont modernisés. Quand c’est techniquement possible, ces améliorations sont pratiquées dans les grands ensembles plus anciens qui sont modernisés.

Les éléments suivants ont été incorporés à tous les projets de logements sociaux depuis 1990 pour en faciliter l’accès et créer un cadre de vie « sans barrières » :

a)Des rampes pour faciliter l’accès aux allées et aux aires de stationnement ;

b)Des places de stationnement réservées aux handicapés dans les parcs de stationnement agréés par le Conseil de développement du logement à l’intérieur des grands immeubles et dans les espaces publics. Ces emplacements réservés sont habituellement situés à proximité des ascenseurs ou des rampes pour qu’ils soient plus facilement accessibles aux handicapés. Il a également été prévu de permettre la construction d’aires de stationnement supplémentaires pour les handicapés au cas où les aires existantes soient insuffisantes ;

c)Des ascenseurs avec palier à chaque étage, de vastes entrées permettant le passage des fauteuils roulants, des boutons d’appel situés plus bas dans les ascenseurs (entre 1,20 m. et 1,50 m. du sol), des inscriptions en Braille sur les plaques où se trouvent ces boutons et des annonces faites par voix numérique pour les malvoyants. Des mains courantes sont également fixées sur les trois parois des ascenseurs pour les personnes âgées et les handicapés.

Des mesures ont également été prévues pour les malentendants. La plupart des émissions en anglais et en chinois sont sous-titrées en anglais, en mandarin ou en malais à leur intention. Dans la mesure du possible, sont sous-titrés divers types d’émissions – films, pièces de théâtre, docudrames et sitcoms – pour introduire une certaine variété. Ils ont également accès aux nouvelles et à l’actualité par télétexte.

Certains handicapés singapouriens ont trouvé un emploi dans lequel ils ont très bien réussi. Ceux qui sont en butte à de graves limitations sont aidés par les organisations bénévoles d’aide sociale et continuent de travailler en fonction de leurs possibilités.

La CESAP (Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique) a fait appel à la participation de Singapour pour encourager les autres pays à profiter de son expérience en matière d’organisation de services aux handicapés, lesquels services sont nombreux et variés, car beaucoup a été fait pour répondre aux besoins de ce groupe social. Singapour va continuer à accroître les aménagements, les services et les programmes pour les handicapés au fil du temps.

C. Santé et services de santé(art. 24)

Les deux principaux services ministériels responsables des soins de santé préventifs pour les enfants sont le Service sanitaire familial et le Service sanitaire scolaire. Le premier ne s’occupe que des enfants d’âge préscolaire en matière de vaccination et de surveillance de la santé. Le budget alloué à ces services au cours des deux dernières années figure sur les tableaux ci-dessous.

Tableau 17

Budget des allocations du Service de santé familiale pour les enfants

	1996	1997	1998
Total	$S 4 400 000 ($EU 2 716 050)	$S 5 600 000 ($EU 3 456 790)	$S 6 100 000 ($EU 3 765 430)

Tableau 18

Budget des allocations du Service de santé scolaire pour les enfants

	1996	1997	1998
Total	$S 9 406 520 ($EU 5 806 490)	$S 10 397 550 ($EU 6 418 240)	$S 11 000 000 ($EU 6 790 120)

Taux de change utilisé : $S 1.62 = $EU 1 (Les chiffres ont été arrondis).

Le budget annuel alloué au Service sanitaire familial et au Service sanitaire scolaire sert à dispenser des soins de santé préventifs à tous les enfants jusqu’au niveau pré-universitaire (c’est-à-dire, en principe, jusqu’à l’âge de 18 ans). Ce budget ne couvre pas les soins curatifs aux enfants malades. En plus des services de santé publics, tout enfant malade peut également s’adresser à diverses institutions, comme les cabinets médicaux privés des généralistes, les hôpitaux, et les centres médicaux.

Accès aux soins de santé

Les soins de santé primaires, secondaires et même palliatifs sont facilement accessibles. Il y a des polycliniques publiques et des cabinets privés sur toute l’île, et ils sont en général concentrés dans les nouvelles villes, où la densité de population est élevée.

La politique financière du système de soins de santé est fondée sur le principe de la responsabilité individuelle associée au subventionnement public pour que les soins de santé de base restent abordables. Le Service de santé familiale et le Service de santé scolaire font payer une contribution symbolique pour les soins dispensés dans leurs dispensaires. Les enfants ont droit à un demi-tarif par rapport aux adultes, à savoir 4 dollars la visite et 0,60 dollar par médicament et par semaine (plafonné à 3 dollars). Les vaccinations (sauf en ce qui concerne l’hépatite B) sont gratuites dans le cadre de ces services.

Les personnes admises dans les hôpitaux peuvent payer leurs factures par le biais de Medisave, un plan national d’épargne obligatoire destiné à aider les particuliers à économiser en vue des frais d’hospitalisation pour eux-mêmes et leur famille. S’ils requièrent un niveau de service plus élevé, il existe divers systèmes d’assurance publics et privés pour les aider à faire face à des dépenses plus importantes.

Les enfants nécessiteux ont droit à une aide financière dans les hôpitaux et les dispensaires publics. L’État a créé un Fonds de dotation médicale afin d’aider les Singapouriens nécessiteux à payer leurs soins médicaux. Medifund sert de filet de sécurité aux Singapouriens qui, malgré les subventions publiques, restent dans l’incapacité de payer leurs factures d’hôpital. En 1998, on a compté 69 000 demandes d’aide de Medifund, dont 99% ont reçu une réponse favorable. Au total, 14,52 millions de dollars S (8,96 millions de dollars US) ont été déboursés dans le cadre de l’exercice 1998 (1er avril 1998 – 31 mars 1999).

Réseau de soins de santé

Les soins de santé préventifs comprennent l’éducation sanitaire, la vaccination contre les maladies infectieuses et le dépistage sélectif. Les services curatifs et les services de rééducation sont dispensés par les hôpitaux publics et les hôpitaux restructurés, ainsi que par un réseau de polycliniques publiques de soins ambulatoires généraux. Le système national de soins de santé est complété par un système de soins dispensés par les cabinets médicaux privés. Le niveau et la pratique des soins de santé sont contrôlés par le Ministère de la santé.

Ce dernier collabore étroitement avec le Ministère de l’environnement pour ce qui est de l’entretien de la santé environnementale et de la surveillance des maladies contagieuses, et avec le Ministère des ressources humaines pour améliorer l’hygiène industrielle et professionnelle des travailleurs. Il assure également la liaison avec les autorités sanitaires et les organisations médicales des autres pays du monde. Des manifestations bilatérales organisées tout au long de l’année permettent des échanges de vues et d’expériences. La participation aux réunions et la reconnaissance internationale par l’OMS des services ministériels de santé singapouriens (qui ont été désignés pour être des centres collaborateurs de l’OMS afin d’effectuer des études in situ et servir ce centres de référence et de formation pour la région) a donné un coup de fouet aux efforts déployés par Singapour pour devenir un centre régional d’excellence médicale.

Services de soins de santé primaires et services de santé familiale

Les cabinets médicaux privés et les polycliniques, les dispensaires de soins ambulatoires et les établissements publics de soins aux enfants dispensent des soins de santé primaires. En 1998, on comptait 2 489 médecins privés assurant 80% des soins de santé primaires. Les 20% restants sont assurés par le Service de santé familiale du Ministère.

Il y a 14 polycliniques, 4 dispensaires de soins ambulatoires et 2 centres de protection maternelle et infantile qui fonctionnent sous l’égide du Service de santé familiale. Les polycliniques sont des établissements destinés aux familles, qui dispensent des soins prolongés complets au patient et aux membres de sa famille. Les services comprennent le traitement médical des affections aiguës et chroniques, le suivi des patients qui sont sortis de l’hôpital, la protection maternelle et infantile, le dépistage, l’éducation sanitaire, l’activité de conseil aux patients, les services de diagnostic (laboratoire, radiologie et radiographie), les soins dentaires, les services de rééducation et la vaccination.

La protection maternelle et infantile comprend les soins anténatals et postnatals, l’information relative à la planification familiale, l’éducation sanitaire et la vaccination, et la surveillance de la santé des enfants d’âge préscolaire. La croissance et le développement des enfants font l’objet d’un suivi grâce aux tests de dépistage de Denver permettant de détecter les anomalies de croissance ou les retards de développement.

Le service de santé scolaire)

Le Service de santé scolaire comporte la surveillance de la santé, la vaccination et l’éducation sanitaire dans le cadre de ses programmes concernant les écoles et les dispensaires (Centre de santé scolaire). Les principaux objectifs sont la détection et le traitement précoces des problèmes de santé, le suivi des élèves présentant un risque particulier de contracter des maladies graves, la prévention des maladies grâce à la vaccination, et la promotion de la santé en encourageant un mode de vie sain et des habitudes saines.

En 1998, le Service de santé scolaire a effectué 612 776 examens de dépistage. Les élèves des niveaux 1 et 6 de l’enseignement primaire et de leurs équivalents dans l’enseignement spécialisé et professionnel passent des visites médicales complètes. Des examens de dépistage plus spécialisés sont également effectués, par exemple concernant la vue, l’ouïe, la colonne vertébrale, etc. Un suivi des problèmes de santé a été assuré pour 511 174 élèves en 1998.

336.Les élèves au sujet desquels des problèmes de santé ont été relevés sont adressés aux organismes compétents pour examen plus approfondi et traitement. Sur les 157 553 élèves concernés en 1998, moins de 1% ont été hospitalisés. Les autres ont été examinés dans les dispensaires du Centre de santé scolaire par les médecins du Service de santé scolaire ou dans les sept dispensaires spécialisés pour les adolescents, les affections cardiaques, les problèmes endocriniens, les troubles de l’apprentissage, l’otologie, l’ophtalmologie et la colonne vertébrale. Au total, 327 123 doses de vaccin contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la rougeole, la rubéole et la tuberculose ont été administrés aux écoliers en 1998.

Quelque 368 949 élèves et 576 928 parents ont fait l’objet d’une éducation sanitaire en 1997. Les activités organisées dans ce cadre ont été : 21 170 conférences, 1 157 présentations vidéo, 20 animations sur le thème de la santé et la distribution de brochures (au nombre de 802 181). En 1998, 252 527 personnes ont été touchées et le nombre des actions s’est élevé à 13 979.

Le Service de santé scolaire contrôle la salubrité des lieux, l’ambiance, la sécurité et la manière dont sont respectées, dans les cantines scolaires, les directives relatives à l’optique (éclairage, etc.), ainsi que la qualité de la nourriture.

Centres de consultation dentaire

Des services de santé dentaire, à caractère préventif, promotionnel et curatif sont dispensés par le Service de santé dentaire scolaire, le service hospitalier de soins dentaires et le Service communautaire de soins dentaires. Ces services sont libres et faciles d’accès dans les centres de consultation dentaire hospitaliers, communautaires, scolaires et les nombreux centres privés dans l’ensemble du pays. Les soins dentaires sont gratuits dans les centres scolaires. Les subventions aux services scolaires de santé dentaire se sont élevées aux environs de 17,3 millions de dollars S (environ 10, 6 millions de dollars EU) en 1997 et 18 millions de dollars S (environ 11,1 millions de dollars EU) en 1998.

Le Service scolaire de santé dentaire dispense des soins dans 196 écoles primaires, 89 établissements secondaires et 14 écoles spécialisées pour les handicapés, par l’intermédiaire de 187 centres de consultation dentaire scolaires, de six dispensaires itinérants et du Centre de consultation dentaire de l’Institut de santé dentaire. Les soins sont effectués par des dentistes, des infirmières dentaires et des assistants dentaires. En 1998, 95% des élèves de l’enseignement primaire, 53% de ceux de l’enseignement secondaire et 46% de ceux des écoles spécialisées ont reçu des soins dentaires, les autres s’étant rendus à des consultations dentaires en cas de nécessité.

Le Centre communautaire de consultation dentaire : ce sont un certain nombre de services ouverts dans les polycliniques afin d’être facilement accessibles aux résidents du voisinage. Le premier d’entre eux a démarré en août 1996. Aujourd’hui, il y en a 10.

L’eau potable de Singapour est enrichie en fluor depuis 1957. Ce programme a contribué à faire baisser le nombre moyen des dents cariées, absentes et obturées (DCAO) pour les enfants âgés de 12 ans à 1,0 depuis 1994.

Le Département de pharmacie

Le Département de pharmacie du Ministère de la santé est chargé de garantir la qualité, la sécurité et l’efficacité des produits pharmaceutiques du commerce. À cette fin, il met en œuvre les programmes de contrôle suivants : enregistrement des drogues, surveillance de la qualité des produits pharmaceutiques, phamacovigilance.

Il est facile, pour la population de Singapour, de se procurer des produits pharmaceutiques de bonne qualité dans le secteur public comme dans le secteur privé de soins de santé. Le Ministère de la santé a recours à une liste des médicaments courants similaire à la liste des médicaments essentiels de l’OMS, qui contient tous les médicaments nécessaires pour traiter les affections courantes de la majorité des patients et qui est régulièrement revue pour demeurer complète.

Services hospitaliers

Il y a 12 hôpitaux dans le secteur public (3 hôpitaux d’État et 9 hôpitaux d’État restructurés) et 13 hôpitaux privés qui dispensent des soins curatifs et des soins de rééducation à la population. Sur les 12 hôpitaux du secteur public, 6 assurent des soins généraux pour des affections aiguës aux patients hospitalisés et des soins spécialisés ambulatoires et des services d’urgence (accidents et autres). Les 6 autres établissements sont affectés à des fonctions spéciales ; à titre d’exemple, le KK Women’s and Children’s Hospital est spécialisé dans la protection maternelle et infantile.

Les hôpitaux restructurés sont soumis à la politique, la direction et les directives du Ministère. L’État les subventionne pour leur permettre de continuer d’assurer des services médicaux à des tarifs abordables. Quelque 80% des lits d’hôpital sont dans les établissements du secteur public, les 20% qui restent relevant du secteur privé.

Assurance de la qualité

Tous les hôpitaux (d’État et restructurés) et tous les dispensaires publics du Service de santé familiale et du Service de santé scolaire ont des programmes d’assurance de qualité pour évaluer la qualité de leurs soins de santé, de leur personnel et de leurs services. Ils s’efforcent de maintenir le plus haut niveau possible de qualité concernant les soins et les installations pour le traitement des maladies, ainsi que pour les soins de prévention et de rééducation.

En décembre 1998, Singapour comptait 111 pédiatres et 184 obstétriciens et gynécologues qualifiés. Les tableaux 19 et 20 présentent les ressources humaines en matière de santé.

Tableau 19

Coefficients du personnel du service national de santé

Médecins	1996	1997	1998
1:770	1:760	1:750
Dentistes	1:4 330	1:4 260	1:4 230
Pharmaciens	1:4 210	1:3 958	1:3 873
Infirmières	1:264	1:254	1:248

Tableau 20

Personnel de santé, 1980, 1990, 1996-1999

Personnel de santé	1980	1990	1996	1997	1998	1999
Médecins	1 976	3 573	4 661	4 912	5 148	5 325
Secteur public	855	1 831	2 177	2 312	2 416	2 535
Secteur privé	1 052	1 593	2 302	2 380	2 489	2 606
Non actifs	69	149	182	220	243	184
Dentistes	346	672	835	878	914	942
Secteur public	161	185	176	187	180	167
Secteur privé	177	466	626	666	696	727
Non actifs	8	21	33	25	38	48
Pharmaciens	368	587	858	944	998	1 043
Secteur public	58	96	175	177	204	219
Secteur privé	310	452	518	593	610	598
Non actifs	NA	39	165	174	184	226
Infirmières et sages-femmes	8 324	10 238	13 680	14 705	15 568	15 947
Secteur public	5 357	6 150	7 679	8 277	8 681	8 692
Secteur privé	1 801	2 610	3 719	3 880	3 827	3 872
Non actifs	1 166	1 478	2 282	2 548	3 060	3 383

État nutritionnel des enfants

L’état nutritionnel des enfants de Singapour fait l’objet d’un suivi rigoureux depuis la naissance jusqu’à fin de leurs études. L’allaitement au sein est fortement recommandé pendant la période néonatale et des mesures sont prises pour éviter la distribution d’échantillons de lait du commerce aux nouveau-nés dans les hôpitaux et les dispensaires publics. Des matériels éducatifs traitant « des raison pour lesquelles il faut pratiquer l’allaitement au sein, de la manière de s’y préparer et de s’y prendre » sont distribués aux membres des professions sanitaires. Le Groupe de soutien aux mères allaitantes a un numéro d’urgence et ses membres assurent une permanence pour aider les mères concernant tout problème relatif à l’allaitement. Les polycliniques publiques organisent des conférences sur la nutrition et des démonstrations sur l’alimentation des nourrissons et les régimes de sevrage, ainsi que sur les régimes pour les nourrissons et les enfants qui commencent à marcher. Des services de consultations en matière de diététique sont ouverts dans 12 polycliniques. Les enfants qui ne profitent pas font l’objet d’un suivi ou bien sont hospitalisés pour être examinés.

Le Département de la nutrition est chargé d’améliorer l’état nutritionnel des Singapouriens et de réduire le nombre des maladies dues au régime alimentaire. Il examine constamment les connaissances acquises sur l’alimentation et les maladies pour pouvoir mettre au point diverses stratégies nutritionnelles nationales et un ensemble de directives concernant l’alimentation afin de promouvoir la santé et le traitement des maladies. L’éducation du public est faite à travers les médias et au cours d’entretiens privés. Le Département de la nutrition favorise un approvisionnement en denrées alimentaires saines grâce à sa collaboration avec les autres ministères, les organismes non gouvernementaux, les médias et l’industrie alimentaire. Des directives et des stages de formation ont été mis au point pour encourager le choix de menus plus sains et de pratiques de restauration plus saines dans les garderies, les jardins d’enfants, les hôpitaux, les restaurants et les établissements d’accueil pour les enfants et les jeunes, sans compter les institutions et les établissements destinés aux autres groupes.

Des consultations sont accordées régulièrement aux représentants de divers organismes sur des sujets comme : ce que vante la publicité des produits alimentaires. La nutrition fait aussi partie des programmes scolaires à tous les niveaux. Le Département de la nutrition appuie les projets de recherche nationaux et internationaux et y collabore. L’état nutritionnel des Singapouriens est surveillé grâce à des enquêtes alimentaires et à des études sur la consommation alimentaire.

Le Service de santé scolaire exerce aussi un contrôle nutritionnel étroit des écoliers. En 1998, 3,3% des écoliers présentaient une insuffisance pondérale (poids par rapport à la taille < 80% de la moyenne de la population selon les normes locales). Ils ont été adressés au Centre de santé scolaire pour traitement et suivi. Aucun cas de malnutrition caractérisée n’a été relevé. Le dernier décès signalé d’un enfant en raison d’une malnutrition protéinocalorique remonte à 1988 (un garçon âgé de moins d’un an). Depuis lors, aucun autre cas n’a été signalé à Singapour concernant les enfants âgés de moins de 18 ans. Quelque 6,4% de nos écoliers présentaient une insuffisance pondérale en 1996, mais la plupart de ces cas étaient dus à des lubies à caractère alimentaire et à une activité physique excessive, aucun cas de malnutrition caractérisée n’ayant été relevé. La proportion d’écoliers présentant une insuffisance pondérale est tombée à 3,3% en 1998.

Le problème nutritionnel le plus important, à Singapour, est l’obésité. En 1998, 10,9% des écoliers étaient obèses (poids par rapport à la taille > 120% de la moyenne de la population). Ces enfants sont étroitement surveillés, reçoivent des conseils en matière d’alimentation et de programmes d’exercices, et des informations sur les problèmes cardiovasculaires qui les attendent quand ils seront adultes.

La prévalence de l’insuffisance pondérale et de l’obésité est comparable chez les garçons et chez les filles (voir le tableau 21 sur les problèmes de santé courants au Service de santé scolaire), excepté au niveau 4 de l’enseignement secondaire (enfants âgés de 15 à 16 ans) où l’on relève un taux d’insuffisance pondérale plus important chez les garçons que chez les filles. C’est probablement dû à une activité physique plus importante. Il n’y a pas de discrimination à l’égard des filles à Singapour. Bien que la « malnutrition » due à une privation des nourriture et caractérisée par une insuffisance pondérale n’y pose pas un problème important, nous avons l’intention d’examiner les enfants âgés de moins de 7 ans qui présentent ce type d’insuffisance pour obtenir des données plus complètes sur l’état nutritionnel de nos enfants et pouvoir procéder à des comparaisons avec d’autres pays.

Circoncision

La circoncision des garçons est pratiquée pour des raisons médicales et religieuses : on procède à l’excision chirurgicale du prépuce. Elle est habituellement exécutée en milieu stérile et en privé, soit par un médecin, soit par un infirmier qualifié. L’infibulation est pratiquée sur les nourrissons. Il s’agit de l’excision, par un médecin, d’un petit morceau de peau du clitoris, avec des ciseaux ou un scalpel stériles en milieu stérile et en privé. Le reste des organes génitaux n’est pas touché. Une crème antibiotique est ensuite appliquée sur la blessure. Jusqu’à présent, il n’a jamais été fait état de complications à la suite d’infibulations dans les polycliniques et les hôpitaux publics de Singapour. Comme il n’est pas obligatoire de signaler les circoncisions au Ministère de la santé, la prévalence réelle de cette pratique n’est pas connue, mais on sait que, alors que la circoncision est courante chez les musulmans et les juifs de Singapour, l’infibulation est rare, si tant est qu’elle existe.

Maladies courantes et problèmes de santé fréquents

Les principales causes d’hospitalisation d’enfants à Singapour sont les accidents, l’asthme, les infections comme la gastro-entérite et la pneumonie, le cancer et les convulsions. Le tableau 21 montre la prévalence de ces affections chez les écoliers examinés dans le cadre du Service de santé scolaire. Le principal problème de santé chez les écoliers concerne les troubles de la vue.

Tableau 21

Problèmes de santé courants – Services de santé scolaire

Problèmes de santé courants détectés par dépistage - 1998

Problème	% des élèves ayant fait l’objet d’un dépistage
Primaire 1	Primaire 6	Secondaire 4	Tous niveaux
Troubles de la vue	27,2	60,3	62,5	52,4
Obésité	10,9	13,8	11,8	10,9
Asthme	1,0	7,4	7,3	8,1
Insuffisance pondérale	1,7	14,7	6,5	3,3
Pbs. médullaires	0,3	3,2	2,1	5,4

Source : Rapport annuel du Service de santé scolaire 1998.

Planification familiale

Les services de planification familiale sont nombreux et facilement accessibles. On peut se procurer des contraceptifs à des prix très bas dans les dispensaires de soins primaires (privés et publics) ainsi que dans les dispensaires d’obstétrique et de gynécologie et les hôpitaux ( privés et publics). La planification familiale est bien acceptée et 65% des femmes mariées en âge de procréer la pratiquent. Les méthodes contraceptives couramment utilisées sont les préservatifs masculins (22%),les pilules contraceptives (7%), les dispositifs intra-utérins (7%) et les méthodes traditionnelles (13%) comme le coïtus interruptus et la « période de sécurité ».

SIDA/VIH

Le premier cas de VIH a été diagnostiqué à Singapour en 1985. Au cours des trois premiers mois de 1998, 44 nouveau cas ont été relevés. Ce qui a fait monter le nombre des Singapouriens porteurs du VIH à 775 au 31 mars 1998. Parmi eux, il y avait 370 porteurs asymptomatiques, 144 cas de SIDA déclarés et 261 malades qui sont morts.

Tableau 22

Répartition des Singapouriens séropositifs par mode de transmission

Mode de transmission	1985-1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	Mars 1998	Total
Pratique sexuelle
Hétérosexuels	16	22	37	47	62	83	103	135	36	541
Homosexuels	31	11	12	6	15	17	12	12	4	120
Bisexuels	12	3	3	9	9	10	20	15	3	84
Drogue par voie intraveineuse	1	3	1	2	0	0	4	5	0	16
Transfusion sanguine	1	0	0	0	0	0	0	2	0	3
Greffe de rein à l’étranger	0	2	2	0	0	1	0	0	0	5
Prénatal (mère à enfant)	0	1	0	0	0	0	0	4	1	6
Total	61	42	55	64	86	111	139	175	44	775

Lutte contre le SIDA et prévention du SIDA

La lutte contre le SIDA et sa prévention relèvent du Ministère de la santé avec la participation d’autres organismes publics et structures associatives. Le Programme national de lutte contre le SIDA a été élaboré en 1985 et comporte les éléments suivants :

Éducation du public et des groupes à risque ;

Conseils aux groupes à risque ;

Législation ;

Protection de l’approvisionnement en sang du pays ;

Traitement des personnes infectées ;

Surveillance de la maladie ;

Formation du personnel ;

Recherche.

Les soins relatifs au SIDA/VIH ont beaucoup progressé, mais aucun traitement curatif ni aucun vaccin n’a été mis au point pour l’instant. L’éducation sanitaire associée à des pratiques sûres continue d’être la clef de voûte de la lutte contre le SIDA/VIH. La base du programme de lutte de Singapour est donc l’éducation sanitaire de l’ensemble de la population, et pas simplement des catégories à risque. Diverses formes de communication - brochures, affiches, expositions, conférences, ateliers, forums et les médias - sont utilisées pour faire passer auprès du public les informations relatives au SIDA, à ses modes de transmission, aux activités à risque, aux mesures de précaution à prendre et à leur importance, et à la nécessité de les mettre en pratique.

L’éducation du public se fait d’un bout à l’autre de l’année. Chaque année, un mois est consacré à des actions intensives en ce domaine. Le Mois de sensibilisation au SIDA est organisé en rapport avec la Journée mondiale du SIDA, le 1er décembre, depuis 1987. Il en est résulté une très forte sensibilisation générale à cette maladie et à son mode de transmission.

Avec l’évolution de ce dernier à Singapour, le message éducatif est centré sur les dangers des relations sexuelles sans lendemain, car il est impossible de voir si une personne est séropositive. Les messages tendant à promouvoir les valeurs familiales et à dissuader les personnes d’avoir des rapports sexuels préconjugaux et extra-conjugaux ont été fortement intensifiés. On insiste, auprès des personnes à risque, sur la nécessité d’utiliser des préservatifs.

Pour permettre de toucher tous les jeunes de Singapour, des conférences sur le SIDA et sur les MST sont organisées pour tous les élèves qui quittent l’enseignement secondaires et ceux des Instituts d’enseignement technique. En 1993, un programme structuré d’éducation relative au SIDA a été mis en œuvre au profit des étudiants des établissements polytechniques et de l’enseignement pré-universitaire. Une éducation relative au SIDA est également organisée pour tous les jeunes qui font leur service militaire.

Certaines mesures légales ont aussi été prises pour lutter contre cette maladie dans l’intérêt à la fois des personnes infectées et du grand public. L’infection par le VIH et le SIDA est devenue une maladie à déclaration obligatoire en vertu de la loi sur les maladies infectieuses en 1985. Afin de rendre plus rigoureux le contrôle du SIDA les dispositions ci-dessous ont été introduites sous forme d’amendements en 1992 :

a)Le Directeur des services médicaux a les pleins pouvoirs pour exiger que toute personne atteinte du SIDA ou infectée par le VIH fasse l’objet d’un soutien psychologique ou se conforme aux mesures de sécurité prévues ;

b)C’est un délit, pour toute personne se sachant séropositive ou atteinte du SIDA, de commettre un acte susceptible de transmettre la maladie à autrui, par exemple en ayant des rapport sexuels avec une autre personne ou en faisant don de son sang à une banque du sang de Singapour ; et

c)L’identité de toute personne séropositive reste confidentielle pour éviter qu’elle ne soit victime de discrimination et pour encourager les personnes à risque à chercher un soutien psychologique et à passer un test de dépistage.

Des mesures rigoureuses sont prises pour protéger l’approvisionnement national en sang contre le VIH et les autres maladies transmises par le sang, à savoir :

a)Analyse du sang et des produits du sang pour le dépistage du VIH, de la syphilis et de l’hépatite B et C ; et

b)Sélection rigoureuse des donneurs avant le prélèvement. Tous les donneurs potentiels font l’objet d’un entretien et doivent répondre à un questionnaire circonstancié sur leurs activités passées et présentes ayant pu ou pouvant les mettre en contact avec le VIH. Ces mesures sont destinées à faire en sorte que les personnes à risque renoncent d’elles mêmes à donner leur sang. Chaque donneur potentiel a un entretien avec un médecin, à la suite de quoi, il atteste par écrit qu’il n’a pas fait une fausse déclaration. En cas de fausse déclaration, les donneurs peuvent être poursuivis en justice. Cela est destiné à décourager toute personne à risque de faire don d’un sang qui peut être contaminé.

Singapour est également équipé pour les transfusions autologues, en permettant aux personnes de mettre en réserve leur propre sang en vue d’opérations non vitales. Cette mesure permet d’éliminer le risque de se voir transmettre une maladie comme le SIDA par le sang d’une autre personne.

Traitement des personnes séropositives

Les personnes qui savent qu’elles risquent d’être contaminées sont encouragées à subir un test de dépistage. Il existe de nombreux établissements qui le pratiquent. Le soutien psychologique et les conseils d’un spécialiste permettent de changer de mode de vie et de modifier un comportement à risque. Les cas sont traités au Centre des maladies transmissibles par des médecins et d’autres membres du personnel qui sont spécialement formés pour cela. Tous les patients sidaïques et séropositifs ont droit à des consultations régulières pour vérifier qu’ils suivent bien leur traitement. Leurs partenaires ont également droit à être conseillés et un dépistage est effectué pour tous ceux qui ont été exposés à un risque de contamination. Des entretiens en tête-à-tête sont accordés aux personnes dont le comportement est à risque.

Une ligne téléphonique d’assistance pour le SIDA mise en place en 1987 permet d’obtenir des conseils de manière anonyme. Elle fournit des informations enregistrées sur le SIDA dans les quatre langues principales.

Une organisation bénévole, Action pour le SIDA, constituée en 1988, s’associe aux efforts de l’État pour lutter contre le SIDA. Elle a pour buts de promouvoir les activités éducatives relatives au SIDA et à la contamination par le VIH, d’appuyer les activités de protection sociale contre la discrimination à l’égard des patients et de leur famille, et de promouvoir la recherche dans les domaines liés à l’infection par le VIH et au SIDA.

Le Ministère de la santé collabore étroitement avec d’autres Ministères concernés, des mouvements associatifs et des organismes internationaux pour la formation du personnel chargé de la lutte contre le SIDA. Des stages ont été organisés conjointement par ce Ministère et des organes externes, comme la Fondation Fogarty/l’École de santé publique de l’Université de Californie à Los Angeles, pour les médecins, les infirmières, les conseillers et les techniciens de laboratoires. Les « Directives relatives à la prévention de la transmission des maladies transmises par le sang dans les établissements de soins de santé » ont été distribuées à tout le personnel médical et paramédical.

Des projets de recherche et des études permettent régulièrement d’évaluer les programmes existants et de recueillir des informations afin de planifier de futurs programmes de lutte. La situation du SIDA à Singapour a fait l’objet d’un suivi continu. Des études récentes ont montré qu’une détection et un traitement précoces permettent de réduire le risque de transmission du VIH de la mère à l’enfant. Depuis janvier 1998, il est conseillé aux médecins de procéder à un dépistage de VIH chez les femmes enceintes en période prénatale de manière à ce que des mesures puissent être prises pour celles qui sont séropositives. Cela permet de faire diminuer le nombre d’enfants victimes d’une transmission périnatale du VIH. Il est possible de faire pratiquer ces tests à des taux subventionnés dans tous les dispensaires et les établissements publics.

Un Groupe de travail de l’ANSEA sur le SIDA créé en mars 1993 suit l’évolution de la situation dans la région et lance la planification et la mise en œuvre concertées d’un programme régional contre le VIH/SIDA, comportant un échange d’informations et une coopération en matière de recherche et de formation.

Maladies sexuellement transmissibles

L’incidence des MST, à Singapour, a diminué régulièrement au cours des 10 dernières années. Il a été fait état de 271 et 286 cas chez les adolescents (âgés de 10 à 19 ans) en 1997 et 1998 respectivement.

Médecine et pratique traditionnelles

La médecine chinoise traditionnelle est très répandue à Singapour, où il existe des écoles pour cette discipline. Un service de médecine chinoise traditionnelle a été créé au Ministère de la santé en 1995 afin d’améliorer le niveau de son exercice. Il est chargé du suivi des rapports sur les effets négatifs et les complications liés à la pratique de cette médecine. Une unité de contrôle des spécialités pharmaceutiques chinoises grand public a été instituée par le Ministère de la santé sous l’égide du Service pharmaceutique pour assurer la mise en application des mesures de contrôle de ces produits grâce à la délivrance d’une licence aux importateurs ainsi qu’aux fabricants locaux.

L’éducation sanitaire permet de mettre les enfants et les parents en garde contre les pratiques traditionnelles qui pourraient être dangereuses pour la santé. En vertu de la loi, les personnes qui se livrent à des pratiques dangereuses peuvent être poursuivies.

Formation du personnel de santé

Le Ministère de la santé insiste sur la formation de tous les membres des professions sanitaires afin d’améliorer la qualité des soins de santé. Il leur permet de suivre de stages officiels postuniversitaires, à Singapour et à l’étranger, et d’être en relation avec des centres réputés à l’étranger. Des experts de renom international sont invités à faire des conférences, à enseigner et à faire la démonstration d’actes chirurgicaux au personnel médical et dentaire local. En 1995, 49 experts en médecine, dentisterie, soins infirmiers et soins paramédicaux ont été invités.

L’Université nationale de Singapour forme des médecins, des dentistes et des pharmaciens. Le Ministère de la santé, par l’intermédiaire de ses diverses commissions médicales, recrute des spécialistes qualifiés d’universités étrangères reconnues. Le Nanyang Polytechnic dispense une formation universitaire en préparant les étudiant(e)s au Diplôme de soins infirmiers.

Il y a 15 services sanitaires et apparentés, à Singapour, qui ont été désignés comme centres collaborateurs de l’OMS. Ils mènent, avec l’OMS, des études in situ et servent de centres de référence et de formation pour la région. À titre d’exemple, le Bureau régional du Pacifique occidental a aidé l’OMS à mettre sur pied l’unité de recherche sur l’acupuncture. Ouverte en septembre 1998, elle conduit des recherches cliniques sur les conditions médicales dans lesquelles l’acupuncture est censée être efficace, comme la prise en charge de la douleur.

Observations générales

Le niveau des soins de santé, à Singapour, est équivalent à celui des pays développés industrialisés. La dotation budgétaire est en augmentation pour les aspects préventifs de la santé génésique et les programmes sanitaires et éducatifs importants, l’accent étant placé, en particulier, sur le bien-être des mères et des enfants.

Les plans pour l’avenir prévoient l’amélioration des services cliniques et du personnel concerné, ainsi que le contrôle des coûts pour les patients et l’État. Le Ministère de la santé espère améliorer la santé des Singapouriens en favorisant des modes de vie sains et en prévenant les maladies tout en assurant l’accès à des soins de santé abordables en cas de maladie.

D. Sécurité sociale (art. 26)

Sécurité sociale et aide financière

Singapour dispose d’un Programme d’assistance publique destiné à aider les particuliers et les familles, y compris les enfants, qui en ont vraiment besoin. L’État accorde aussi des allocations et des subventions aux organismes de bienfaisance qui gèrent les programmes au bénéfice des groupes à faible revenu. Le Programme d’assistance publique, ainsi que diverses autres formes d’aide financière, sont destinés à porter secours aux familles nécessiteuses, en particulier celles qui ont de jeunes enfants à charge.

Cependant, Singapour a un plan d’épargne de sécurité sociale auquel contribuent conjointement les salariés, les employeurs et l’État. Ce plan, baptisé Fonds central de prévoyance, a été mis en place en 1955 pour apporter une sécurité financière aux travailleurs au moment de la vieillesse ou quand ils ne pourront plus travailler. Au fil des ans, il a évolué pour devenir un plan complet d’épargne de sécurité sociale qui, non content de protéger les membres pendant leur vieillesse, de répondre aux besoins en matière de soins de santé et de permettre l’accession à la propriété, assure une protection financière aux membres et à leur famille dans le cadre de régimes d’assurance. En outre, les membres ont accès à divers régimes qui couvrent des prestations financières pour les membres et les personnes qui sont à leur charge, conjoint, parents et enfants, à savoir :

a)Le régime « Medishield », un régime d’assurance maladie à faible coût qui aide les assurés à faire face aux frais de traitement de maladies graves et de longue durée. Les membres du Fonds central de prévoyance peuvent utiliser leur épargne pour payer les primes d’assurance des personnes à leur charge couvertes par Medishield ;

b)Le régime de protection des personnes à charge, lequel apporte une aide financière aux membres du Fonds central de prévoyance et aux personnes qui sont à leur charge en cas d’incapacité permanente ou de décès prématuré des premiers ;

c)Le régime de protection de la propriété, qui évite aux membres du Fonds central de prévoyance et aux personnes qui sont à leur charge de perdre leur logement en cas d’incapacité permanente ou de décès prématuré des premiers avant qu’ils n’aient fini de rembourser leurs emprunts immobiliers.

Il n’y a pas de cotisation obligatoire au Fonds central de prévoyance pour les adultes qui ne travaillent pas. Néanmoins, en vue d’aider les membres à constituer une épargne suffisante pour répondre à leurs besoins essentiels et à leurs besoins de soins de santé au moment de leur vieillesse, ils sont encouragés à effectuer des versements volontaires sur leur compte du Fonds central de prévoyance. À titre d’exemple, la cotisation d’une femme qui ne travaille pas peut être versée par son mari ou ses enfants qui sont dans la vie active. Les versements peuvent être faits en liquide ou prélevés sur le compte des adhérents cotisants. Ces femmes au foyer touchent une pension mensuelle à partir de l’âge de 60 ans. Cela leur garantit un revenu pour leurs vieux jours. Les adultes qui ne travaillent pas peuvent participer, en tant que tels, au Fonds central de prévoyance et profiter de ses avantages, ce qui représente, pour eux, une forme de sécurité.

Le Conseil de développement communautaire (CDC) a le pouvoir , la responsabilité et les fonds nécessaires pour venir en aide aux personnes les plus démunies de son secteur. Il vise à construire une communauté soudée et solidaire dans laquelle tous les membres aient droit aux services sociaux si nécessaire. Un CDC planifie, lance et gère les stratégies et les programmes communautaires qui comportent l’assistance financière pour les traitements médicaux (Medifund), les bourses et allocations d’étude, les prêts aux étudiants, les bibliothèques de collectivités, les installations récréatives et divers programmes d’assistance sociale. Il organise également des projets communautaires pour répondre aux besoins des personnes âgées, des pauvres et des handicapés.

385.Chaque CDC bénéficie d’une subvention de démarrage de 1 dollar S par habitant de son secteur. Il reçoit également des dons de bienfaiteurs. Pour chaque dollar reçu en donation, l’État en ajoute 3. Ces fonds permettent de financer les activités et les programmes du CDC. Le gouvernement entend manifester, grâce à ce système, sa conviction qu’une communauté obtient de meilleurs résultats quand on lui donne le pouvoir et la responsabilité de pourvoir à son bien-être plutôt que de dépendre complètement d’une gestion gouvernementale centralisée. Le gouvernement espère que la mise en place des CDC contribuera à construire une société soudée, solidaire et autonome.

Observations générales

Le gouvernement a élaboré des plans pour affiner le système du Fonds central de prévoyance et faire en sorte que les Singapouriens aient une épargne suffisante pour répondre à leurs besoins au moment de la vieillesse et pour couvrir leurs frais médicaux. Il envisage d’explorer d’autres possibilités de permettre à leurs membres d’obtenir de meilleurs rapports pour leur investissement en prenant en compte l’évolution du profil de la population active et de la population vieillissante. Concernant les travailleurs indépendants, le gouvernement les encourage à trouver d’autres systèmes d’épargne, en plus de Medisave, pour pouvoir mieux faire face à leurs besoins de retraite. Il encouragera aussi les membres à s’y prendre tôt pour se ménager une sécurité financière adéquate au moment de leur retraite. Ces mesures visent à protéger les intérêts des Singapouriens en leur donnant les moyens d’être autonomes et indépendants et d’éviter de se trouver dans des situations d’impuissance et de vulnérabilité.

Singapour n’a pas été complètement épargné par la crise de 1998 en Asie, bien que les données fondamentalement solides de notre économie nous aient été fort utiles et que les investisseurs étrangers aient loué Singapour pour la manière dont elle a géré cette crise. Les réductions d’effectifs ont touché 28 300 personnes, alors que le record précédent avait été de 19 529 en 1985. Pendant la récession économique, donc, les CDC ont dispensé des services de conseil et de mise en correspondance des offres et des demandes d’emploi, et aidé les personnes en difficulté à couvrir leurs frais en matière de services publics, de soins médicaux et d’éducation. Le rôle des CDC va continuer à être amélioré pour le service du public. Le gouvernement espère voir les CDC reprendre à leur compte certaines des tâches qui relèvent actuellement du Ministère du développement communautaire, du Ministère de la santé et d’autres organismes. Cela ira dans le sens des objectifs de Singapour consistant à renforcer la participation des résidents aux programmes communautaires dans leur district respectif.

E. Services et établissements chargés du bien-être des enfants (art. 18, par. 3)

Singapour accorde un grande importance au bien-être de la cellule familiale, étant persuadée que des familles fortes et unies sont mieux à même de créer un milieu fécond et approprié au développement affectif, mental et social des enfants et des membres de la famille.

Comme les familles de Singapour sont de moins en moins importantes, que l’âge moyen de la population augmente très vite et que le taux de natalité décline, on s’attend à un alourdissement des responsabilités familiales. Afin d’aider les familles à les assumer envers les enfants et les autres personnes à charge, le gouvernement facilite le développement d’un ensemble de plans, de services et de programmes destinés à répondre aux besoins variables des familles et à aider ces dernières à pourvoir aux besoins des personnes à charge, qui ont été mis sur pied de manière à ce qu’ils soient ouverts et accessibles à tous les Singapouriens. Il s’agit, entre autres, des haltes-garderies et des garderies pour écoliers pour aider les mères (les détails étant donnés dans d’autres parties du présent rapport) et de pratiques professionnelles ménageant les intérêts de la famille.

Dans son discours de l’an 2000 devant le grand rassemblement à l’occasion de la Journée nationale, le Premier ministre a annoncé le Programme d’épargne conjointe pour le développement des enfants (Baby Bonus) et le congé de maternité avec salaire pour le troisième enfant, ainsi que plusieurs mesures de soutien destinées à promouvoir le mariage et la procréation de manière à créer tout un environnement social stimulant pour fonder une famille. L’État, en l’occurrence, donne l’exemple en tant qu’employeur ménageant les intérêts de la famille et crée de nouveaux et de meilleurs établissements de garde d’enfants.

Création d’un environnement favorable à la famille

Baby Bonus et congé de maternité avec salaire pour le troisième enfant

Le Baby Bonus et le congé de maternité avec salaire pour le troisième enfant sont des mesures qui ont été introduites par le gouvernement pour aider les familles à faire face aux coûts financiers que représente le fait d’élever des enfants.

Le Baby Bonus est un subventionnement à deux étages. Le premier consiste en une allocation annuelle de 500 dollars et 1 000 dollars respectivement pour la naissance du deuxième et du troisième enfant à partir du 1er avril 2001. Le second est un programme annuel de co-financement dans le cadre duquel l’État accorde aux parents une indemnité rigoureusement égale à leurs dépenses plafonnée à 1 000 dollars par an pour le deuxième enfant et à 2 000 dollars par an pour le troisième. Les deux volets de cette allocation sont versés pendant six ans et placés sur un compte de développement des enfants pour répondre aux besoins de leur éducation et de leur développement.

Le congé de maternité rémunéré pour le troisième enfant permet aux femmes qui sont dans ce cas de prendre un congé de huit semaines. Toutefois, le coût en est pris en charge par l’État, avec un plafonnement à 20 000 dollars. Ce programme et le Baby Bonus ne sont applicables que pour les enfants légitimes qui sont citoyens de Singapour.

L’État en tant qu’employeur ménageant les intérêts de la famille

En outre, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre les pratiques professionnelles suivantes permettant à ses employés de soutenir ses efforts en créant des conditions favorables à la famille grâce à un cadre de vie dans lequel travail et vie de famille s’équilibrent :

a)Accorder trois jours de congé de mariage payés pour le premier mariage à partir du 1er octobre 2000 ;

b)Accorder trois jours de congé de paternité aux fonctionnaires pour chacun de leur trois premiers enfants à partir du 1er octobre 2000 ;

c)Autoriser le travail à distance, si possible, comme option, en particulier pour les parents de jeunes enfants ; et

d)Permettre à différents ministères et services ministériels de mettre en œuvre le principe du temps choisi, dans la mesure où cela n’entraîne pas une perte de production ni un abaissement de la qualité des services auprès du public.

Les mesures ci-dessus viennent en complément des nombreuses mesures favorables à la famille qui avaient été introduites dans la fonction publique, comme :

a)Le congé parental sans solde pour chaque enfant jusqu’à ce qu’il ait 4 ans révolus ;

b)Le temps partiel pour les mères qui travaillent pendant un maximum de trois ans quel que soit l’âge de l’enfant ; et

c)Un congé de cinq jours par an et par enfant à plein salaire pour soigner un enfant malade âgé de 0 à 6 ans.

Établissements de garde d’enfants

Garderies pour enfants d’âge préscolaire

En 1984, le gouvernement a mis œuvre un programme national de développement des établissements de garde d’enfants jusqu’à l’âge de 7 ans dans le cadre de son soutien aux mères qui travaillent. (Les détails concernant l’aide de l’État aux employeurs et aux organisations à but non lucratif pour le développement et le fonctionnement de ces établissements figurent ci-dessus à propos de l’article 4). Au 31 mars 2000, 35 343 enfants étaient inscrits dans ces établissements pour des gardes à la journée et à la demi-journée. À la même date, il y avait 567 établissements de garde d’enfants.

Une enquête de la section de planification démographique (Ministère de la santé) faite en 1997 sur les jeunes ménages a révélé que la possibilité de faire garder les enfants était, après les finances, et par ordre d’importance, le second facteur conditionnant le nombre d’enfants désirés. C’est pourquoi le Ministère du développement communautaire et des sports (MCDS) va augmenter le nombre de places dans les établissements de garde d’enfants de 25% au cours des trois ans à venir, soit d’environ 12 000 pour le porter à 58 000. L’effort en portera sur les secteurs de grands ensembles, où la demande est la plus forte. Les parents pourront aussi compter sur une augmentation du nombre d’enseignant(e)s de maternelle. Par ailleurs, le MCDS va collaborer avec les organisations locales pour lever les obstacles afin de favoriser les arrangements plus informels concernant la garde des enfants au sein de la collectivité.

Afin d’aider les parents qui utilisent ces garderies, l’État accorde une subvention de garde d’enfants à tous les parents qui travaillent et qui sont citoyens ou résidents permanents de Singapour pour participer aux frais de garde. L’État alloue 150 dollars S ou 75 dollars S par enfant et par mois, respectivement, pour le placement des enfants en garderie à la journée ou à la demi-journée. Pour les mères qui ne travaillent pas, la subvention est de 75 dollars par mois. Les dépenses de l’État en subventions de garde d’enfants se sont élevées à 51,65 millions de dollars S (31,98 millions de dollars EU) pour l’exercice 1998 et 54 millions de dollars S (33,33 millions de dollars EU) pour l’exercice 1999.

En plus de ces subventions de l’État, il existe des programmes d’assistance financière pour venir en aide aux mères de familles à faible revenu qui veulent travailler et doivent faire garder leurs enfants. Il s’agit du Programme d’assistance financière pour garde d’enfants en établissements et du Programme de garde d’enfants pour retour à la vie active.

a)Le premier apporte une aide aux familles à faible revenu sous forme d’une subvention complémentaire qui s’ajoute à la subvention ordinaire accordée par l’État. Il vient en aide aux familles qui ont des difficultés pour payer les services de garde d’enfants malgré l’octroi de la subvention ordinaire. Les requérants dont la demande est acceptée reçoivent une subvention correspondant à 75 à 95% du montant moyen d’une inscription dans une garderie à but non lucratif, selon les revenus du ménage ;

b)Le second, mis en œuvre par le MCDS en août 1998, accorde aux mères une allocation ponctuelle destinée à les aider à couvrir les coûts de la caution, des premiers mois de garde, des droits d’inscription, des uniformes (deux au maximum) et de l’assurance, afférents aux établissements de garde d’enfants. Ce programme aide les mères à commencer à faire garder leurs enfants. Celles dont la demande est retenue reçoivent un maximum de 1 000 dollars S (617 dollars EU) par enfant.

Comme il est reconnu qu’un personnel qualifié est la cheville ouvrière permettant d’assurer la bonne qualité des programmes préscolaires, les établissements de garde d’enfants sont tenus d’employer un personnel ayant la formation et les diplômes adéquats en matière d’enseignement préscolaire, l’expérience pédagogique et les compétences propres à faire progresser la qualité et les normes d’ensemble de l’enseignement préscolaire de Singapour et mettre les jeunes enfants dans les meilleures conditions pour se développer et s’épanouir au plan physique, social, intellectuel et affectif. Un nouveau cadre d’éducation préscolaire, prenant effet en janvier 2000, pour la formation et la certification des enseignants, a été mis en place par le Ministère de l’éducation et celui du développement communautaire et des sports, au terme d’une initiative commune destinée à améliorer l’enseignement préscolaire à Singapour. Ce cadre fournit des directives dans des domaines comme la formation des enseignant(e)s et les programmes de formation afin de garantir des normes et une qualité d’enseignement préscolaire cohérente. Diverses catégories de personnel préscolaire, comme les directeurs ou directrices, les enseignant(e)s et les assistant(e)s suivent la formation exigée pour avoir les connaissances et les compétences appropriées leur permettant d’apporter aux jeunes enfants ce dont ils ont besoin.

Un Comité de certification des diplômes dirigé conjointement par le Ministère de l’éducation et le MCDS a la haute main sur l’accréditation des programmes de formation du personnel d’enseignement préscolaire, le programmes des organismes locaux de formation et la certification des diplômes d’enseignement préscolaire étrangers obtenus par les particuliers. Le Comité a accrédité les stages de formation des enseignants organisés à Singapour par les organismes ci-après :

a)Advent Links – Southeast Asian Union College ;

b)Association for Early Childhood Educators (Singapour) ;

c)Kinderland Learning Centre ;

d)National Institute of Education ;

e)Ngee Ann Polytechnic ;

f)PCF Early Childhood Institute ;

g)Regional Training and Resource Centre for Early Childhood Care and Education, Asia ;

h)Singapore Institute of Management.

Garderies d’écoliers

Ce programme (services et centres de garde d’écoliers jusqu’à l’âge de 14 ans avant et après la journée scolaire) est destiné à aider les parents qui ont besoin d’un système de garde de remplacement pour leurs enfants, lesquels seraient, sans cela, abandonnés à eux-mêmes pendant que les premiers travaillent. Dans ces établissements, les enfants sont occupés à faire des choses constructives avant et après la journée scolaire, et sont donc moins exposés à des influences négatives et à des risques. Ces garderies sont établies soit dans l’école, soit au sein de la collectivité et sont tenues par des organisations à but non lucratif ou des exploitants privés.

L’État accorde une indemnité pour les frais de garde aux familles à faible revenu qui placent leurs enfants dans des garderies à but non lucratif tenues par des ONG. Cela les rend abordables pour les parents qui en ont besoin. La base de calcul de cette indemnité est une échelle mobile fondée sur les revenus de la famille.

L’État encourage les organisations à but non lucratif à s’occuper de ces garderies et à les développer. (Les détails de l’appui de l’État à ces organisations se trouvent ci-dessus dans les commentaires sur l’article 4).

Centres de services familiaux

Le gouvernement encourage activement le développement des centres de services familiaux pour apporter un soutien aux familles et aux individus. Ces centres sont mis en place dans les grands ensembles les plus importants pour que leurs habitants puissent disposer de services sociaux de proximité accessibles. Ils dispensent un ensemble de services à caractère familial pour les adultes et les enfants, qui comportent l’aide sociale individualisée et les conseils aux particuliers, la garde des écoliers, la mise à la disposition des enfants de jeux et de jouets surveillés, et des bibliothèques. Ils promeuvent aussi activement la préparation à la vie familiale. L’État accorde une aide financière renouvelable aux organisations à but non lucratif qui mettent en place des centres de services familiaux. À la fin de 2000, il y avait 27 de ces centres. Le gouvernement projette d’en mettre en place huit de plus d’ici à 2001.

Préparation à la vie familiale et éducation des parents

406.Singapour adopte une approche à facettes multiples concernant la préparation à la vie familiale. Ces programmes visent essentiellement à promouvoir le bien-être de la famille et à améliorer la vie de famille. L’éducation des parents est activement encouragée de manière à les aider à remplir leur rôle et à améliorer leurs compétences. Pour bien marquer combien il est important de bâtir des familles fortes et unies malgré les sollicitations des carrières professionnelles et de modes de vie actifs, le MCDS organise chaque année une semaine nationale de la famille en plus des circulaires, des vidéos, des brochures, des manuels et des programmes des télévision sur la vie de famille qu’il produit aux fins d’éducation du public.

Cette éducation a une grande portée, mais le gouvernement reconnaît qu’on ne peut pas s’attendre à ce qu’elle ait un effet pratique très important. Le MCDS organise, à cette fin, des conférences, des séminaires, des ateliers et d’autres activités, sur des sujets qui vont de la vie conjugale à l’art d’élever les enfants. Des conférences de ce genre sont également organisées par les ONG. Le MCDS apporte une aide financière, produit des matériels didactiques à l’usage des ONG, trouve, recrute et forme des animateurs et des formateurs qui interviennent lors de ces manifestations.

F. Niveau de vie (art. 27)

Cet article reconnaît le droit de l’enfant à un niveau de vie adéquat. C’est aux parents ou aux tuteurs qu’incombe au premier chef la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l’enfant. Le rôle de l’État consiste avant tout à mettre en place un cadre et à permettre aux parents et aux autres personnes ayant la charge de l’enfant d’exercer leurs droits et leurs responsabilités à son égard.

Il existe des dispositions légales pour faire en sorte que les parents exercent effectivement leurs responsabilités envers leurs enfants. Il est dit, dans l’article 68 de la Charte des femmes, que, « sauf disposition contraire d’un accord ou d’une décision de justice, tout parent a le devoir d’entretenir son ou ses enfant(s), ou de contribuer à leur entretien, que leur garde lui soit confiée ou qu’elle le soit à une autre personne, et qu’il s’agisse d’enfants légitimes ou non, soit en répondant à leurs besoins en matière de logement, de vêtements, d’alimentation et d’éducation, dans les limites imposées par leurs moyens et leur situation, soit en en assumant le coût.»

Logement

Les logements sociaux pour les enfants sont envisagés dans le contexte du noyau familial. Un enfant peut figurer sur la demande d’attribution d’un appartement relevant du Conseil de développement du logement en tant qu’occupant faisant partie du noyau familial. Ce dernier peut comporter :

a)Le requérant et son conjoint, avec les enfants ;

b)Le requérant (célibataire, âgé de plus de 21 ans) et ses parents ou l’un d’eux, avec ses frères et sœurs ; ou

c)Le requérant (veuf, séparé ou divorcé) et les enfants dont il a légalement la garde.

En cas de décès des parents, locataires-attributaires d’un appartement relevant du Conseil de développement du logement, l’administrateur des biens des défunts a l’autorisation de gérer cet appartement pour l’enfant à condition que la propriété en soit transférée audit enfant quand il sera âgé de 21 ans révolus. Cette disposition relative au droit de rétention des appartements dans le cadre de la gestion des contrats de location-attribution par l’État sert à protéger le droit de l’enfant à devenir propriétaire de l’appartement de ses parents décédés lorsqu’il atteint l’âge de 21 ans. La loi sur le logement et le développement permet également de mettre en place un fidéicommis au profit de l’enfant mineur en tant que bénéficiaire de l’appartement de ses parents décédés.

En cas de décès de parents qui sont locataires d’un appartement relevant du Conseil de développement du logement, le bail peut être mis au nom d’un citoyen qui est le représentant légal de l’enfant, à condition qu’il revienne audit enfant quand il atteindra l’âge de 21 ans.

Les enfants dont les deux parents sont décédés peuvent solliciter un logement social en vertu du Programme pour les orphelins. Ils doivent avoir, au moment du dépôt de la demande, un frère ou une sœur qui soit âgé(e) d’au moins 21 ans.

Aide financière et autres

Singapour a un vaste éventail de plans, de programmes et de services pour venir en aide à ceux qui sont véritablement dans le besoin. L’État, les organismes sociaux privés, les mouvements associatifs et les groupes d’entraide gèrent un ensemble de services, de plans et de programmes d’aide financière et autres aux familles et aux individus. Cette aide est accordée automatiquement à tous ceux qui en ont vraiment besoin. La protection et le bien-être des enfants – surtout de ceux dont les parents sont dans l’impossibilité de leur prodiguer les soins adéquats – font l’objet d’une attention particulière. Les écoles, les dispensaires publics et les organismes de services sociaux contribuent à repérer les enfants à risque et à leur apporter l’aide nécessaire, ainsi qu’à leur famille. Quand ces organismes ne peuvent rien faire, les enfants et leur famille sont adressés aux organismes gouvernementaux et non gouvernementaux concernés pour pouvoir bénéficier d’une assistance, y compris financière. Les services et l’appui mis à la disposition des familles pour répondre aux besoins de leurs enfants, en plus de ceux dont il a été question précédemment dans le présent rapport, comportent des cours gratuits ou subventionnés pour aider les enfants des familles défavorisées à faire leurs études, la fourniture de manuels scolaires et les allocations de scolarité, et une assistance relative aux arrangements en vue d’une protection de remplacement dans le cas où les parents sont incarcérés ou dans l’impossibilité de s’occuper de leurs enfants.

VIII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES

Le gouvernement accorde un grand prix à l’éducation des Singapouriens. Singapour veut faire en sorte que son niveau d’éducation soit parmi les plus élevés du monde. Le but de l’éducation est de préparer nos enfants à l’apprentissage continu tout au long de leur vie pour pouvoir affronter un monde en perpétuelle évolution et bâtir une société responsable, solidaire et robuste. Les programmes scolaires et ceux qui concernent l’éducation en général visent à produire des individus accomplis et honnêtes, connaissant parfaitement les derniers progrès de la technologie et restant cependant en contact avec leur patrimoine asiatique.

416.L’éducation continue d’être un poste important des dépenses publiques, représentant environ 22,4% des dépenses publiques renouvelables. Une partie importante des coûts est couverte par des subventions d’État. Des sommes considérables sont investies dans l’éducation de chaque élève. Le tableau ci-dessous présente les dépenses publiques renouvelables d’éducation par élève.

Tableau 23

Dépenses publiques renouvelables en matière d’éducation par élève

	1987	1992	1997	1998	1999
Écoles primaires	$S 1 474 ($EU 910)	$S 2 061 ($EU 1 272)	$S 2 960 $EU 1 827)	$S 2 865 ($EU 1 769)	$S 2 655 ($EU 1 639)
Établissements secondaires	$S 2 042 ($EU 1 260)	$S 3 129 ($EU 1 931)	$S 4 469 ($EU 2 758)	$S 4 516 ($EU 2 788)	$S 4 852 ($EU 2 995)
Junior colleges	$S 2 643 ($EU 1 631)	$S 4 780 ($EU 2 950)	$S 7 052 ($EU 4 353)	$S 6 489 ($EU 4 006)	$S 6 011 ($EU 3 710)
Instituts d’enseignement technique	$S 3 631 ($EU2 241)	$S 6 201 ($EU 3 828)	$S 8 942 ($EU 5 520)	$S 7 384 ($EU 4 558)	$S 6 900 ($EU 4 259)
Instituts universitaires de technologie	$S 4 219 ($EU 2 604)	$S 6 142 ($EU 3 791)	$S 8 856 ($EU 5 467)	$S 8 466 ($EU 5 226)	$S 8 016 ($EU 4 948)
Universités	$S 11 993 ($EU 7 403)	$S 15 422 ($EU 9 520)	$S 19 926 ($EU 12300)	$S 15 881 ($EU 9 803)	$S 14 922 ($EU 9 211)

Source : Ministère de l’éducation (Annuaire des statistiques 2000).

Note : Les chiffres sont ceux de l’exercice qui commence en mars et se termine en avril de l’année suivante.

Taux de conversion utilisé : $S 1.62 = $EU 1.

Bien qu’actuellement l’enseignement ne soit pas obligatoire à Singapour, presque tous les enfants fréquentent les établissements primaires et secondaires. Cependant, 2% de ceux qui sont en âge d’être inscrits en première année d’enseignement primaire public (soit environ 1 000 enfants) ne fréquentent pas les écoles publiques, ce qui préoccupe le gouvernement. Environ 1% d’entre eux sont inscrits dans des écoles privées, par exemple les « madrasahs » (écoles religieuses islamiques) ou suivent des cours à domicile. Les autres (1%) n’ont pu être contactés.

La survie et la prospérité de Singapour au XXIème siècle dépendront de la façon dont les Singapouriens sont préparés aux défis d’une économie mondialisée du savoir, ainsi que de leur cohésion sociale et de la manière dont ils se sentiront concernés par les affaires de la nation. Le système éducatif tend donc à promouvoir le développement d’ensemble de l’enfant et l’État accorde une grande importance au fait que tous les enfants aient, au départ, les mêmes chances, en matière d’éducation, de pouvoir tirer le meilleur parti possible de leur potentiel.

À cette fin, le gouvernement, après de longues discussions avec les responsables des collectivités locales, les groupes de pression et les citoyens, a décidé de rendre obligatoires les six ans d’enseignement primaire dans les écoles publiques à partir de janvier 2003, pour les enfants qui seront inscrits en première année. La loi sur l’enseignement obligatoire a été votée par le Parlement de Singapour en octobre 2000 pour apporter ce changement.

L’enseignement primaire obligatoire est défini comme étant un enseignement donné dans les écoles publiques pour les citoyens de Singapour résidant à Singapour. Il sera conseillé aux parents qui n’inscriront pas leurs enfants en première année d’enseignement primaire dans ces écoles à partir 2003 de le faire. Aucun effort en matière de conseils et de médiation ne sera négligé pour faire en sorte qu’ils envoient leurs enfants à l’école. En cas d’échec et en dernier recours, ces parents tomberont sous le coup de la loi.

Toutefois, eu égard à ce qu’est la situation à Singapour, quatre catégories d’élèves bénéficient d’une dispense d’enseignement public obligatoire, à savoir :

a)Les élèves des madrasahs. Les madrasahs jouent un rôle important dans la mesure où elles produisent des « ulema » et des enseignants d’éducation religieuse pour la communauté musulmane. Les responsables de ces établissements estiment que la formation de ces « ulema » et de ces enseignants doit commencer tôt et qu’ils n’attireraient pas assez d’élèves au niveau du secondaire si tous les enfants étaient tenus de fréquenter les écoles publiques au niveau du primaire dans le cadre de l’enseignement obligatoire. D’autre part, il est à craindre que les élèves qui sortent des madrasahs et ne deviennent ni « ulema », ni enseignants d’éducation religieuse ne soient mal équipés pour exercer des métiers dans le domaine de l’économie du savoir, car l’accent est mis sur les sujets religieux dans l’enseignement qui leur est dispensé. Après moult discussions, il a été décidé qu’à partir de 2003, les élèves de première année d’enseignement primaire des madrasahs pourraient être dispensés de l’enseignement public obligatoire à condition que les madrasahs garantissent un niveau minimum de connaissances de la part des candidats au certificat d’études. Ceci est fait en sorte que les élèves du primaire, dans les madrasahs, atteignent un niveau d’instruction minimal. L’effectif total de première année d’enseignement primaire dans les six madrasahs à temps plein est plafonné à 400 ;

b)Les élèves de l’école adventiste San Yu. Cette école appartient à la mission des adventistes du septième jour de Singapour qui la gèrent. Il s’agit d’une petite école avec un effectif, en 1999, de 73 élèves au niveau primaire et de 222 élèves au niveau secondaire. Sa mission est de dispenser une éducation chrétienne en parallèle au système éducatif de Singapour. Comme elle exerce cette activité depuis très longtemps, elle jouit d’une reconnaissance officielle. C’est pourquoi les élèves singapouriens de cette école au niveau primaire bénéficient de l’exemption de l’obligation de suivre l’enseignement en établissement public. À l’instar des madrasahs, elle doit répondre à des normes minimum au niveau du certificat d’études. Toutefois, l’effectif des élèves singapouriens de première année d’enseignement primaire étant inférieur à 10 ces dernières années, il est limité à ce nombre ;

c)Enfants faisant leurs études à domicile. Un petit nombre de parents ont

une opinion arrêtée sur la manière dont il convient d’élever et d’éduquer leurs enfants. Ils choisissent de le faire à domicile en utilisant des mallettes pédagogiques conçues pour les enfants étrangers qui étudient à domicile. Comme ils tiennent beaucoup à ce que leurs enfants soient éduqués d’une certaine manière, il a été décidé que ces derniers pourraient être dispensés de l’enseignement public obligatoire. Cependant, les parents doivent pouvoir convaincre le Ministère de l’éducation que les deux objectifs clés de l’enseignement obligatoire peuvent être atteints dans ces conditions, à savoir :

Donner aux enfants un fonds commun de connaissances qui constituera une base solide pour la poursuite de leurs études et de leur formation en vue de les préparer à une économie du savoir ;

Permettre aux enfants d’acquérir, grâce à l’éducation, une expérience qui les aidera à construire une identité et une cohésion nationale.

Les parents sont également tenus de fournir des renseignements sur les résultats, en termes d’acquisition des connaissances et d’éducation, du programme d’études à domicile. Les progrès de ces enfants doivent faire l’objet d’un suivi rigoureux. Ils sont tenus de passer des tests à certains stades de leurs études primaires, ainsi que le certificat d’études. Ils doivent atteindre le même niveau, à cet examen, que les élèves de l’école adventiste San Yu. Le Ministère de l’éducation se réserve le droit de retirer à tout moment la dispense qu’il a accordée. Ces exigences draconiennes imposées pour permettre d’obtenir une dispense sont destinées à donner au Ministère l’assurance que les études à domicile ne sont pas un système utilisé par les parents pour court-circuiter l’obligation scolaire, et donc la rendre inopérante en l’occurrence ;

d)Enfants ayant des besoins spéciaux. Plusieurs options sont ouvertes concernant ces enfants. Ceux qui sont atteints d’incapacités sensorielles légères mais qui sont capables de suivre une scolarité normale fréquentent des écoles équipées des installations et des ressources appropriées. Les enfants atteints d’incapacités moyennes et graves vont dans des établissements d’enseignement spécialisé fondés par des organisations bénévoles d’aide sociale avec l’aide du Ministère de l’éducation et du NCSS. Il existe également des programmes d’études à domicile pour ces enfants. Ceux qui sont atteints de troubles de l’apprentissage sont bien mieux en mesure de tirer plein parti de leur potentiel s’ils fréquentent les établissements d’enseignement spécialisés, mais l’obligation scolaire peut être très dure à supporter pour leurs parents. Il a donc été décidé que les enfants ayant des besoins spéciaux et incapables de fréquenter les écoles publiques en raison d’incapacités physiques/intellectuelles seraient automatiquement dispensés de l’obligation scolaire.

L’éducation est très fortement subventionnée à Singapour. L’enseignement primaire est gratuit pour les enfants singapouriens et les enfants de Singapouriens. (L’inscription dans les établissements secondaires et les « junior colleges » ne coûte que 5 dollars S et 6 dollars S par mois respectivement.) Les élèves de l’enseignement primaire non-ressortissants de Singapour paient des droits d’inscription variables. Ceux dont les parents sont des résidents permanents ou sont titulaires d’un permis de travail ou sont des diplomates travaillant dans des ambassades étrangères bénéficient d’un taux de faveur (36 dollars S, soit environ 20 dollars EU par an). Les autres non-ressortissants paient 960 dollars S (environ 640 dollars EU) par an. En tout état de cause, ces taux sont très inférieurs au coût réel (2 865 dollars S) d’un an de scolarité pour un élève de l’enseignement primaire.

Toutefois, conformément au principe selon lequel les parents doivent être responsables de l’éducation de leurs enfants, tous les élèves ont des droits à payer pour couvrir en partie le coût des matériels et des fournitures scolaires. Le montant global de ces divers droits dans l’enseignement primaire est de 10 dollars par mois. Cependant, pour les élèves nécessiteux ayant besoin d’une aide financière afin d’assumer ces coûts, il existe plusieurs programmes d’assistance mis en place dans les écoles et au sein de la collectivité. Aucun enfant, à Singapour, ne peut être privé d’éducation parce que ses parents n’ont pas les moyens de payer les droits de scolarité.

Le fait que le gouvernement ait décrété l’obligation scolaire à partir de 2003 montre qu’il tient beaucoup à faire en sorte que tous les enfants puissent prendre un bon départ dans les écoles primaires publiques, lesquelles viennent largement en tête des établissements d’enseignement avec un effectif d’environ 300 000 élèves par an. En revanche, le nombre des élèves dispensés de l’obligation scolaire est très faible. Il apparaît donc que Singapour satisfait dans une très grande mesure aux exigences de l’article 28 1) a) de la Convention en dépit des réserves qui ont été faites.

Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

(art. 28), et buts de l’éducation (art. 29)

Inscription des élèves

La quasi totalité des enfants d’âge scolaire sont dans les établissements primaires et secondaires. Le tableau ci-dessous présente les inscriptions des élèves (garçons et filles) dans les divers établissements scolaires.

Tableau 24

Inscriptions dans les différents établissements scolaires et universitaires (1999)

	Établissements	Total	Garçons	Filles
Écoles primaires	199	300 153	155 513	144 640
Établissements secondaires	152	173 007	90 592	82 415
Junior colleges et instituts centralisés	16	25 032	11 342	13 690
Instituts d’enseignement Technique	10	16 390	12 089	4 301
Instituts universitaires de technologie	4	57 126	32 135	24 991
Institut national de formation des maîtres	1	3 317	990	2 327
Universités	2	47 347	26 902	20 445
Total	384	622 372	329 563	292 809

Source : Ministère de l’éducation (Annuaire des statistiques 2000).

Certains parents musulmans préfèrent envoyer leurs enfants dans les madrasahs (écoles religieuses islamiques). Les matières traditionnelles comme l’anglais, les mathématiques et le malais y sont enseignées en plus de l’islam. Le tableau ci-dessous montre le nombre d’enfants qui étudient dans les madrasahs.

Tableau 25

Nombre d’élèves des madrasahs

	1996	1997	1998	1999
7 à12 ans	2 717	2 676	2 638	2 615
12 à 18 ans	701	861	1 046	1 290
Total	3 418	3 537	3 684	3 905

Le système éducatif

La plupart des enfants de Singapour commencent leur éducation dans les jardins d’enfants ou dans les crèches avant d’aller à l’école primaire. En 1998, il y avait 421 jardins d’enfants, tous privés, avec 104 464 élèves. On comptait 567 jardins d’enfants en mars 2000. À l’âge de 18 ans, les élèves ont terminé leurs études secondaires, professionnelles et postsecondaires et presque terminé le cursus dans les instituts universitaires de technologie. Afin de rendre ces différents types d’enseignement accessibles à tous les enfants, 199 écoles primaires, 152 établissements secondaires, 14 « junior colleges », 2 instituts centralisés, 14 instituts d’enseignement technique et 4 instituts universitaires de technologie avaient été créés en février 1999. Le nombre moyen d’élèves par enseignant est présenté dans le tableau ci-dessous.

Tableau 26

Nombre d’élèves par enseignant

Année	1989	1994	1995	1996	1997	1998	1999
Primaire	26	24	25	26	25	25	25
Secondaire	22	22	23	22	21	20	19

Source : Annuaire des statistiques 2000.

Les élèves fréquentent l’école régulièrement. Quand ils donnent des signes de vouloir abandonner leurs études, les autorités scolaires s’en inquiètent. Les directeurs et les enseignants prêtent une attention maximale à ces élèves à risque et à leurs parents, qui sont conseillés par les enseignants et, dans certains cas, par des spécialistes. Si ces efforts échouent, les enfants sont adressés aux groupes d’entraide des diverses communautés ethniques de Singapour. Ces groupes sont en mesure d’être plus efficaces, car les familles s’identifient plus facilement à eux. Même si leurs efforts sont vains, les chefs d’établissement réintègrent ces élèves s’ils désirent revenir dans le système scolaire dans un délai raisonnable. Le pourcentage des abandons scolaires est faible. En 1997, sur 467 523 élèves de l’enseignement primaire et secondaire, 1 798 (0,38%) ont quitté l’école prématurément. Divers efforts sont faits pour contacter les élèves qui ont abandonné leurs études, par le Conseil national de la jeunesse et d’autres organisations en vue de leur venir en aide et d’empêcher qu’ils ne se créent des ennuis.

Programmes scolaires

Les programmes scolaires et la durée de la scolarité sont adaptés aux possibilités des élèves. Les cursus sont modulés dans l’enseignement primaire, secondaire et postsecondaire pour permettre aux élèves qui n’ont pas les mêmes possibilités d’étudier à un rythme qui leur convient pour pouvoir tirer le meilleur parti possible de leurs aptitudes. Les garçons et les filles suivent le même programme. À ceux qui ont un penchant pour les études techniques, les différents instituts d’enseignement technique dispensent un éventail de cours à caractère technique et commercial qui font partie de programmes de formation systématiques et structurés et durent un ou deux ans. La formation associe l’enseignement théorique de base dans les domaines technique et commercial à des stages pratiques dans des ateliers, des laboratoires et dans des simulations de milieux industriels.

À l’école, les élèves suivent un programme qui leur permet d’être informés de l’évolution de l’économie moderne de Singapour. L’anglais, les mathématiques, les sciences et les technologies de l’information sont les matières principales. Pour faire en sorte que nos élèves ne se séparent pas de leur patrimoine culturel asiatique, leur langue maternelle a toute l’importance qui convient. Les valeurs sont enseignées directement par le biais de l’éducation civique et morale, et indirectement par le biais de matières comme la culture générale, les langues et la littérature. Les droits des individus et des groupes sont dûment reconnus. L’égalité de traitement pour tous, indépendamment de la race, de la langue et de la religion, du sexe et de la situation socio-économique, est un principe qui est enseigné et appliqué. En éducation civique et morale, il est également question des droits du citoyen dans la rubrique citoyenneté. Les sujets comme « religions et fêtes » permettent de mettre en lumière le droit de tout individu à choisir et à pratiquer sa religion. On insiste beaucoup sur le respect et la tolérance qui sont encouragés dans cette société singapourienne multiraciale où de nombreuses religions se côtoient.

Les élèves sont également sensibilisés à l’importance de la responsabilité familiale et filiale. Le programme d’éducation civique et morale comporte des chapitres sur la famille dans lesquels sont traitées des questions comme harmonie familiale et communication, les rôles dans la famille et comment remplir de façon responsable ses fonctions de parent. On enseigne aux élèves des concepts et des principes comme l’unité familiale, l’amour, le respect et la sollicitude dus aux aînés, la communication et la coopération avec les membres de la famille, le partage des responsabilités du ménage et le respect des liens sacrés du mariage, et l’importance de bien jouer son rôle de parent.

Pour que les élèves puissent suivre les progrès de l’informatique, les écoles sont équipées d’ordinateurs. Les élèves sont entraînés à s’en servir. Il est fait un grand usage de l’informatique dans l’enseignement. Les enseignants et les élèves ont accès à l’Internet.

Le service d’intérêt collectif fait partie intégrante du programme scolaire depuis 1997. Le Programme de participation communautaire donne la possibilité à tous les élèves des « junior colleges » et des instituts centralisés d’apporter une contribution non négligeable aux tâches d’intérêt général pendant au moins six heures par an. Ce faisant, ils se pénètrent de valeurs comme le dévouement envers la collectivité et le pays, le respect pour des personnes de croyances, de langue et de culture différentes, l’attention portée à l’environnement et l’intérêt et la compassion pour les autres. Ce programme aide également les élèves à se préparer à devenir des adultes de manière à pouvoir tenir leur place dans la société en tant que citoyens responsables sur lesquels la nation pourra compter à l’avenir.

La responsabilité envers notre environnement naturel n’est pas négligée dans l’éducation de nos enfants. Les programmes de l’enseignement primaire, secondaire et pré-universitaire comportent des sujets comme savoir apprécier l’environnement naturel, fondements de l’écologie, gestion des ressources naturelles, étude de la pollution, santé environnementale et gestion de l’environnement. Ces sujets sont traités dans les cours d’anglais, de sciences, d’éducation sanitaire, d’études sociales, d’éducation civique et morale, d’économie domestique, de géographie et de culture générale. Pour sensibiliser un peu plus les élèves à la nécessité de respecter l’environnement et d’en prendre soin, les écoles ont encouragé leurs élèves à nettoyer périodiquement les parcs et les plages. Un projet pilote destiné à permettre aux élèves de l’enseignement primaire de participer à l’entretien des parcs et d’utiliser cette activité comme moyen d’apprendre a été lancé en 1997 et a concerné deux écoles primaires. En 1998, trois autres écoles primaires, deux établissements secondaires et un « junior college » ont participé au projet.

Les écoles, les instituts d’enseignement technique, les instituts universitaires de technologie et les universités de Singapour disposent d’enseignants très qualifiés et d’un bon équipement didactique et pédagogique. Ils transmettent les connaissances aux étudiants et ils les forment pour leur permettre de faire face aux exigences de l’économie moderne et, plus tard, en tant que citoyens adultes, de savoir répondre aux attentes d’une nation moderne. Le Ministère de l’éducation et nos établissements secondaires et universitaires reçoivent des visiteurs de la région et du reste du monde qui viennent voir comment notre système est mis en œuvre. L’Institut national de l’éducation, qui est l’organe de formation des maîtres, forme également les enseignants du Brunéi et des Maldives.

Programme d’enseignement aux surdoués (GPE)

Le GEP a été mis en œuvre à Singapour en 1984, car il a été reconnu qu’il y a des enfants qui sont intellectuellement surdoués et que des dispositions devaient être prises pour répondre à leurs besoins. Ces enfants doivent pouvoir se développer à leur propre rythme en fonction de leurs possibilités intellectuelles pour permettre à ces possibilités de s’épanouir.

Le GEP est essentiellement un programme d’enrichissement intellectuel basé sur le programme scolaire ordinaire, mais les sujets sont traités plus largement et plus en profondeur. Une place plus importante est donnée au développement de la créativité et à l’esprit critique, à l’aptitude à résoudre les problèmes et à l’esprit d’investigation. Les élèves sont encouragés à travailler indépendamment à des projets. On leur donne aussi l’occasion de travailler, avec des spécialistes, la création littéraire, les sciences humaines, l’informatique et les sciences selon le principe du « mentorat ». Cette approche vise à développer les aptitudes intellectuelles des élèves, mais aussi leur sens social, et à faire en sorte qu’ils se sentent responsables envers la société.

Le GEP commence au quatrième niveau de l’enseignement primaire et se termine au quatrième niveau de l’enseignement secondaire. Les élèves peuvent y avoir accès au niveau 4 du primaire et au niveau 1 du secondaire. Ils sont placés dans des classes spéciales d’établissements ordinaires où ils peuvent procéder à des échanges avec leurs camarades en participant à d’autres programmes et à des activités périscolaires.

Participation de la collectivité et des parents

Pour qu’il existe une instance permettant aux établissements scolaires, aux parents et à la collectivité de travailler ensemble, un comité consultatif, COMPASS (Community and Parents in Support of Schools) (Comité d’appui de la collectivité et des parents aux écoles), a été constitué en janvier 1999. Présidé par le Ministre de l’éducation, il se compose de représentants des chefs d’établissement, des parents et de la collectivité. Il vise :

À encourager les parents et la collectivité à travailler ensemble et avec les établissements scolaires pour améliorer les conditions d’étude des enfants ;

À être un forum pour faire apparaître et pour répandre les meilleures pratiques dans le cadre des efforts de collaboration entre les écoles, les familles et la collectivité en matière d’éducation ;

À se positionner en tant que premier interlocuteur du Ministère de l’éducation pour permettre un retour d’information sur les stratégies et les programmes relatifs au soutien aux écoles des parents et de la collectivité ; et

À aider le Ministère de l’éducation à faire passer divers messages concernant la collaboration entre l’école, le foyer et la collectivité.

COMPASS a été mis en place parce qu’il est reconnu que l’éducation complète de l’enfant dépend d’une collaboration active de l’école, des parents et de la collectivité. L’ensemble cette dernière appuie l’éducation grâce à l’apport de services, de fonds et de ressources, mais une proportion notable de parents ont des difficultés à participer au développement complet de leur enfant faute d’éducation, de temps ou de confiance. D’autre part, il y a des parents qui veulent avoir leur mot à dire concernant l’éducation de leurs enfants, et les relations entre ces parents et les enseignants peuvent se tendre en cas de divergences de vue. COMPASS donne donc aux parents la possibilité de travailler ensemble et avec les représentants des établissements scolaires pour le bien des enfants.

À cette fin, COMPASS a publié un document, « Parties prenantes de l’éducation », qui souligne ce qui est attendu, en termes de rôle à jouer et de qualités à déployer, de la part de chacune des parties prenantes – l’enfant lui-même, ses parents et sa famille, ses enseignants, son chef d’établissement, le Ministère de l’éducation, la collectivité, le monde des affaires et de l’industrie, l’association des anciens élèves, ainsi que le conseil d’administration de l’école – pour aider les enfants à étudier et à grandir. Ces déclarations permettront à toutes les parties prenantes de comprendre quel type de partenariat peut être envisagé et comment chacun peut remplir son rôle.

Les enseignants

L’Institut national de l’éducation a la responsabilité de la formation initiale et de la formation continue des maîtres. Il joue un rôle central en inculquant aux enseignants les valeurs à respecter et les attitudes à avoir, et en leur donnant les moyens de remplir leur rôle et d’exercer leurs responsabilités efficacement.

En mars 1998, un comité a été institué pour examiner le rôle de la formation des enseignants et permettre de les mieux préparer à ce qui les attend. Le gouvernement reconnaît que l’enseignant joue un rôle décisif dans tout ce qui se fait dans le domaine de l’éducation, dont le succès repose essentiellement sur l’aptitude des enseignants à exercer leur fonction. Le comité reconnaît aussi la remise en question que supposent les changements qui les attendent. La formation des maîtres est donc conçue, maintenant, comme ayant deux aspects distincts, le formation initiale et la formation continue, pour leur permettre d’atteindre le niveau de qualité et de professionnalisme nécessaire. Les conclusions et les recommandations de ce comité doivent servir de guide pour permettre aux établissements scolaires , à l’Institut national de l’éducation et au Ministère de l’éducation de réformer le système de formation des maîtres afin de répondre aux besoins du système éducatif du XXIème siècle.

Afin d’attirer et de retenir de bons enseignants, le Ministère de l’éducation effectue son recrutement dans le premier tiers de chaque promotion. Il va distribuer les bourses d’études judicieusement en fonction des perspectives et envisager des moyens d’améliorer les conditions du service ainsi que le bien-être des enseignants, dans l’espoir que ces mesures permettront de mettre en place un bon réservoir de compétences et de disponibilités professionnelles pour répondre aux besoins des élèves, et d’évaluer les aptitudes et les compétences de chaque enfant pour pouvoir tenir compte de ses besoins spécifiques.

B. Loisirs, activités récréatives et culturelles (art. 31)

Les enfants de Singapour jouissent de droits égaux à participer à des activités culturelles et artistiques avec des adultes. De fait, les autorités accentuent leurs efforts et mobilisent un surcroît de ressources pour les intéresser aux arts et leur permettre d’acquérir des compétences. Nous espérons également approfondir leur goût pour les arts, conformément à notre objectif qui est de construire une société harmonieuse.

Singapour a l’intention d’être une ville d’art d’importance mondiale accueillant ce qu’il y a de mieux en Orient et en Occident et présentant des productions locales de niveau international. Les Singapouriens sont encouragés non seulement à s’adonner à des activités culturelles, mais aussi à mener une vie saine grâce à la pratique d’activités récréatives et sportives. Le pays s’équipe d’installations très complètes pour permettre la pratique d’un ensemble d’activités très diverses.

Les arts

Le Conseil national des arts encourage le goût pour les arts chez les jeunes Singapouriens. Afin de leur apporter ce dont ils ont besoin et d’aider les jeunes qui aspirent à cultiver leurs talents, le Conseil national des arts leur accorde des bourses pour leur permettre d’approfondir leur intérêt pour les différentes formes d’art. En 1998, 3,7 millions de dollars S (2,38 millions de dollars EU) ont été distribués dans le cadre de 19 programmes d’aide financière divisé en deux catégories : les allocations de formation et les allocations à caractère général. Quelque 20 bourses complètes, 101 bourses ordinaires, et 32 allocations de formation totalisant plus d’un million de dollars S (630 000 dollars EU) ont été accordées à des artistes prometteurs, des étudiants en arts et à d’autres catégories de personnes ayant un rapport avec les arts pour leur formation et pour leur permettre de se perfectionner. Des subventions à caractère général d’un montant de 2,6 millions de dollars S (1,6 million de dollars EU) ont été accordées pour soutenir les productions et les expositions d’œuvres artistiques et la production d’œuvres littéraires entreprises à Singapour ou à l’étranger par 82 artistes et 125 groupes artistiques de Singapour.

Dans le cadre du Festival biennal des arts de Singapour organisé par le Conseil national des arts, ont lieu des représentations théâtrales pour les jeunes, et dans celui des manifestations organisées en marge du festival, il y a une semaine d’activités passionnantes et variées baptisée « Fringe for Kids » (« La marge des enfants »). De temps en temps, le Conseil national des arts fait venir des programmes étrangers de bonne qualité pour les enfants.

Le Conseil national des arts a lancé un Programme d’éducation artistique dans les écoles en 1993, dont l’objectif était d’encourager le goût pour les arts chez les jeunes Singapouriens. Il espère donner à tous les élèves la possibilité de découvrir les arts et d’acquérir une expérience artistique. En 1998, 180 000 élèves de plus de 200 écoles ont participé à 1 450 activités. Ce programme couvre six principales formes d’art : la musique, le théâtre, la danse, la littérature, les arts visuels et le cinéma, avec trois thèmes :

a)Découverte artistique. Programmes permettant aux élèves de se familiariser avec une forme d’art particulière. Ils durent de 30 à 40 minutes et se présentent comme suit::

Exécution d’une œuvre habituellement accompagnée d’une explication sur l’arrière-plan e le développement de cette forme d’art ; et

Conférence illustrée ;

b)Expérience artistique. Cela va un peu plus loin, donnant aux élèves la possibilité de participer activement aux diverses formes d’art. Convenant mieux à de petits groupes d’élèves, cette approche est conçue pour être interactive et contribuer à donner confiance en eux aux élèves, à développer leurs talents et leur imagination créatrice. Certains programmes prennent la forme de jeux de rôles pédagogiques, ce qui aide les élèves à explorer les questions d’actualité ayant rapport avec eux-mêmes, leurs amis, leur famille et la société en général. Les textes scolaires peuvent également être rendus plus intéressants grâce à des programmes de jeux de rôles ;

c)Sorties artistiques. Elles partent du principe qu’un environnement totalement différent de celui d’une salle de classe est propre à stimuler le désir d’apprendre des élèves. Les sorties artistiques permettent aux élèves de se rendre dans les lieux officiels où les arts se manifestent, ce qui leur permet de visiter des musées, des centres artistiques, des théâtres et de participer à des manifestations artistiques en plein air. Les sorties permettent aux élèves de visiter des ateliers d’artistes, des lieux où se déroulent des répétitions pour avoir un aperçu du travail en cours à partir des coulisses et leur donnent l’occasion de discuter avec les artistes, les musiciens, les dramaturges, les metteurs en scène, les administrateurs et les organisateurs.

Outre la participation aux programmes organisés par le Conseil national des arts, de nombreux enfants chantent dans des chorales scolaires, ou font du théâtre ou de la musique à l’école. Beaucoup d’enfants de Singapour assistent aussi à des cours d’éducation artistique, dramatique et musicale organisés par les centres communautaires et les sociétés des amis des arts.

Afin d’étendre le choix des possibilités d’études postsecondaires dans le domaine des arts, le gouvernement a étoffé le financement de cours diplômants organisés par le LaSalle-SIA College of the Arts et la Nanyang Academy of Fine Arts, qui sont des institutions d’enseignement de troisième cycle spécialisés dans l’enseignement des arts. L’État appuie aussi la mise en place de nouvelles installations ou la modernisation des installations de ces institutions. Pour favoriser plus avant le développement des moyens en matière d’études artistiques, un nouvel Institut des arts a été créé à l’intérieur de l’Université nationale de Singapour, destiné à mettre en place des programmes d’exécution d’œuvres artistiques prises en compte pour l’obtention de leur diplôme.

Sports

La promotion des sports, des activités récréatives et des programmes pour les enfants relève à la fois du Ministère de l’éducation et du Conseil des sports de Singapour.

Lorsqu’il organise ses programmes et ses activités, le Conseil des sports de Singapour veille à ce qu’ils soient adaptés à l’âge des participants. Il collabore étroitement avec diverses organisations et associations sportives locales qui offrent aux enfants et aux jeunes de nombreux programmes d’entraînement à la pratique de sports particuliers et d’aide financière destinée à des élèves doués pour le sport. Les programmes d’initiation à divers sports et jeux mis en place par ce Conseil sont ouverts au public en général, y compris les enfants. Ces derniers utilisent les installations sportives publiques du Conseil, comme les piscines et les courts de badminton et de tennis à des tarifs de faveur.

Le Conseil national des sports a organisé sa première conférence sur les femmes dans le sport en mars 1999. Il y a été constaté que le sport et l’activité physique peuvent avoir un effet bénéfique pour les femmes et les jeunes filles et souligné combien il était important de leur donner plus de possibilités de les pratiquer pleinement à tous les niveaux et dans tous leurs aspects en occupant toutes les fonctions possibles. Cette conférence s’est révélée être une tribune permettant de débattre des contraintes dont sont victimes les femmes et les jeunes filles d’aujourd’hui aspirant à l’excellence sportive, dans le cadre de cet effort pour élaborer des stratégies destinées à encourager un plus grand nombre de femmes et de jeunes filles à se manifester et à pratiquer le sport et les exercices physiques.

Des activités périscolaires sont organisées dans les écoles pour que les élèves bénéficient d’une éducation complète. Les objectifs de ces activités sont de promouvoir la santé et le développement physique, de pourvoir au développement moral, culturel et esthétique, d’entraîner les élèves à la discipline personnelle et collective et de leur permettre de cultiver l’esprit d’équipe. Ils sont atteints grâce à un ensemble d’activités réparties en trois catégories, à savoir sports individuels et collectifs, groupes de majorettes et autres (en uniforme) et arts, y compris musique et danse.

La participation aux activités périscolaires est encouragée dans les écoles primaires, lesquelles sélectionnent des activités qui éveillent l’intérêt des élèves pour les sports et les jeux, les groupes de type majorettes et les arts. Ces activités sont obligatoires dans l’enseignement secondaire. Chaque école doit planifier et mettre en œuvre un programme approprié, efficace et utile qui est conçu en vue d’une participation de masse et qui permet aux plus motivés de tirer le meilleur parti possible de leurs aptitudes. Les élèves sont tenus de choisir l’une de ces activités périscolaires sur une liste de base comportant des sports individuels et collectifs, des activités de groupe en uniforme et des activités culturelles. Les élèves ont largement le temps de pratiquer ces activités en dehors de leurs heures de classe et sont entraînés à améliorer leurs aptitudes et à approfondir leurs connaissances dans les spécialités choisies.

Des compétitions scolaires sont organisées dans beaucoup de ces activités, au cours desquelles les élèves peuvent faire montre de leurs qualités et de leurs talents. L’aboutissement du programme est une manifestation de prestige, le Festival annuel de la jeunesse de Singapour, auquel prennent part les écoles, les « junior colleges » et les instituts centralisés pour présenter les performances de leurs élèves dans des domaines comme la musique, la danse et l’art dramatique, les groupes de musique et l’artisanat de création. Les aptitudes et les talents des élèves apparaissent très bien dans toutes ces activités.

C. Observations générales

Éducation

Le gouvernement de Singapour admet que le succès durable de la nation dépend de la manière dont elle prépare ses citoyens, particulièrement les enfants, aux défis qui les attendent. Singapour a toujours accordé un grand prix à l’éducation et continuera à investir beaucoup dans la jeunesse. Dans les plans pour l’avenir, l’accent est mis sur une éducation axée sur les capacités, aidant tous les enfants à devenir conscients de leurs talents et de leurs capacités et à les utiliser. Pour ce faire, il faut commencer par repérer et développer ces talents et ces capacités. Ensuite, il faut les discipliner et inculquer à nos jeunes la notion des valeurs nationales et le sens de la collectivité pour leur permettre de mettre activement leurs qualités au service du bien commun.

Le gouvernement a l’intention de mettre en place un environnement scolaire propre à permettre d’atteindre les résultats souhaités de l’éducation, qui visent au développement d’ensemble de l’élève en tant qu’individu et citoyen. L’accent sera mis sur le cadre de vie ainsi que sur les systèmes et les structures qui conditionnent l’enseignement et l’apprentissage. Le plan d’études fera l’objet d’une révision continue de manière à ce qu’il apprenne aux élèves à réfléchir et à ce qu’il fasse appel à l’informatique pour la conception et l’enseignement des programmes. Les nouveaux programmes sont mis en place progressivement depuis 2001, avec des modifications systématiques apportées aux stratégies et aux outils pédagogiques. Pour donner aux élèves la possibilité d’assimiler les connaissances, les techniques et les valeurs apprises en classe, le projet sera mis en œuvre sans que les élèves soient soumis à évaluation dans aucune école en 2001. Le système actuel d’évaluation des élèves sera également revu pour permettre d’atteindre l’objectif de Singapour qui consiste à former des apprenants créatifs et indépendants. Un nouveau système d’admission à l’université, qui sera mis en application à partir de 2003, par exemple, ne sera pas fondé sur les résultats à l’examen de fin d’études secondaires de niveau supérieur, mais sur une évaluation d’ensemble des aptitudes de la personne.

460.À Singapour, où les parents accordent une grande importance à l’éducation, il y a trop peu d’enfants qui n’ont aucune instruction pour que cela pose problème. Néanmoins, le gouvernement et la collectivité se montrent préoccupés par le petit nombre d’enfants qui ne sont pas inscrits au niveau 1 de l’enseignement primaire par leurs parents ou qui abandonnent leurs études. L’introduction de l’obligation scolaire à partir de 2003 est une indication du sérieux avec lequel le gouvernement tient à faire en sorte que le potentiel et le développement de chaque enfant de Singapour soient pris en considération.

Enseignement préscolaire

461.Le Ministère de l’éducation va se préoccuper davantage de l’enseignement préscolaire en investissant dans la conception du plan d’études et dans la formation des enseignants, en procédant à des recherches et en rendant le règlement plus rigoureux. Une recherche pilote sera menée afin de savoir avec certitude quelle est la meilleure manière pour le Ministère d’œuvrer avec les centres d’éveil pour préparer les enfants au travail scolaire.

Un Comité directeur sur l’enseignement préscolaire a été constitué pour superviser les changements nécessaires qui permettront d’améliorer la qualité de l’éducation préscolaire à Singapour. Il proposera un cadre stratégique d’ensemble pour le développement de ce type d’enseignement, qui comprendra les résultats souhaités, des programmes d’enseignement préscolaire appropriés aux fins du développement des enfants, la planification et la mise en œuvre de projets de recherche pilotes, l’établissement de systèmes et de structures pour la formation des membres de l’enseignement préscolaire et le renforcement des règlements des maternelles et des jardins d’enfants.

IX. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION

La Constitution et les lois de Singapour protègent les personnes vulnérables contre l’exploitation et les sévices, et les individus contre la privation de liberté illicite ou arbitraire. Singapour ne tolère pas l’exploitation des personnes vulnérables, en particulier les enfants, les femmes et les jeunes filles.

Ce chapitre concerne les enfants en situation d’urgence, de conflit avec la loi, d’exploitation, et ceux qui appartiennent à une minorité ou à un groupe autochtone.

A. Les enfants en situation d’urgence

1. Enfants réfugiés (art. 22)

Singapour est l’un des plus petits pays indépendants du monde et l’un des plus peuplés. Comme l’étendue de son territoire et ses ressources naturelles sont limitées et que la densité de sa population doit rester raisonnable, Singapour ne peut être aussi accueillante aux réfugiés que d’autres pays développés plus vastes et possédant plus de ressources. En conséquence, la politique d’immigration n’autorise pas l’entrée et la réinstallation de réfugiés ou de quiconque prétend être réfugié pour des raisons économiques ou politiques. La République de Singapour se réserve donc le droit d’appliquer la législation et les conditions concernant l’entrée à Singapour, le séjour et le départ de ceux qui n’ont plus le droit, en vertu des lois locales, d’entrer en République de Singapour et d’y séjourner, ainsi que l’acquisition et la possession de la citoyenneté, en cas de nécessité et conformément aux lois de ce pays.

Néanmoins, Singapour a reçu les boat people vietnamiens et a favorisé leur réinstallation grâce à l’établissement d’un camp en 1978, à savoir le Hawkins Road Camp qui était administré par le HCR. Un administrateur était chargé de la gestion quotidienne de ce camp. Des cours de langue et de formation professionnelle faits par des épouses d’expatriés ou des enseignants bénévoles étaient organisés dans le camp au profit des réfugiés, auxquels étaient distribués des denrées alimentaires et des vêtements donnés par des organisations caritatives. À la différence d’autres camps de la région, le Hawkins Road Camp n’était pas un camp fermé. Les réfugiés avaient le droit d’en sortir à certaines heures. Des laissez-passer étaient délivrés à cette fin. Malheureusement, certaines personnes ont abusé de ce privilège et ont été employées illégalement hors du camp.

Le camp a accueilli environ 30 000 réfugiés. Ils ont été réinstallés à l’exception d’une vingtaine de familles qui sont demeurées au camp de 1990 à 1996, cela en raison du fait que des pays tiers étaient revenus sur les garanties sans conditions qu’ils avaient données de les réinstaller dans les trois mois suivant leur arrivée en 1990. Au cours de leur séjour au camp, sept couples se sont mariés. Quelque 19 enfants sont nés dans des hôpitaux publics ou privés.

À la suite de la décision du HCR de fermer le camp le 30 juin 1996, les réfugiés qui restaient ont été renvoyés à Ho Chi Minh Ville le 27 juin 1996. Les réfugiés sont rentrés au Vietnam avec , en moyenne, 1 852 dollars EU (3 000 dollars S) d’économies en poche, l’un d’eux étant parvenu à économiser 11 111 dollars EU (18 000 dollars S). À titre de geste de bonne volonté, le gouvernement de Singapour leur a donné à chacun 760 dollars EU.

2. Protection des enfants en cas de conflit armé (art. 38)

Singapour est partie aux quatre Conventions de Genève de 1949 et a appliqué la loi sur les Conventions de Genève pour mettre ces dernières en œuvre. La Convention de Genève (IV) relative à la protection des civils en temps de guerre comporte des dispositions concernant la protection des enfants en cas de conflit armé.

La loi sur l’engagement volontaire ne s’applique qu’aux personnes âgées de plus de 16 ans et 6 mois et, en pratique, seuls les jeunes âgés de 18 ans révolus sont enrôlés pour le service national.

3. Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)

La réadaptation sociale et psychologique et la réinsertion sociale des enfants victimes de brutalité, d’exploitation et de négligence sont traitées dans les commentaires sur l’article 19 ci-dessus.

Singapour n’a pas participé à un conflit armé depuis son indépendance. Il n’y a pas eu lieu d’appliquer la disposition concernant la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale d’un enfant victime d’un conflit armé jusqu’à présent.

B. Enfants en situation de conflit avec la loi

1. Administration de la justice pour mineurs (art. 40)

En 1994, le gouvernement a créé un Comité interministériel sur les familles désunies, la délinquance juvénile et la toxicomanie pour étudier, entre autres, le problème de la délinquance juvénile et de la famille à Singapour. Le Comité a également envisagé des mesures de prévention et de traitement de la délinquance juvénile destinées aussi à améliorer la vie de famille. Le gouvernement s’est montré préoccupé par le fait que la délinquance juvénile était un symptôme de problèmes familiaux plus sérieux. Les recommandations selon lesquelles il convenait de traiter ces problèmes ont été suivies d’effets ou sont en train de l’être. De plus, un Comité interministériel sur la criminalité chez les jeunes, présidé par un ministre d’État, s’occupe de façon continue des questions concernant les adolescents et les jeunes. Il envisage et recommande des politiques et des programmes relatifs à la prévention et au traitement de la délinquance et de la criminalité juvéniles.

Des mesures préventives sont prises afin d’éduquer et d’informer les adolescents sur les graves conséquences que peut avoir le fait de s’associer à des bandes. Des conseils sont prodigués aux groupes de jeunes à risque qui sont en grand danger de céder à cette tentation. Des conférences sont faites dans les écoles à ce sujet. Des visites de prisons sont organisées pour ces jeunes à risque par la police afin de leur donner un aperçu des conséquences graves que peut entraîner le fait de s’éloigner du droit chemin.

Procédures et dispositions relatives aux enquêtes sur les infractions

Le droit pénal de Singapour prévoit la présomption d’innocence. Il incombe à l’État de faire la preuve de la culpabilité de toute personne (adulte ou enfant) accusée d’une infraction. L’âge de la majorité pénale est de 7 ans. (Le lecteur est prié de se reporter à la section intitulée « Définition de l’enfant ».)

L’article 11 de la Constitution prévoit la prohibition de la rétroactivité du droit pénal et s’applique à tous les accusés quel que soit leur âge. Le Code pénal, la loi sur le témoignage et la loi sur les enfants et les jeunes comportent des dispositions relatives aux lois et procédures pénales applicables au jugement des enfants et des jeunes. La loi sur les enfants et les jeunes vise entièrement à mettre en place un système séparé pour les jeunes délinquants et à les protéger contre le régime plus dur imposé aux délinquants plus âgés qui font l’objet de poursuites judiciaires. Dans le système de justice pour mineurs, l’accent est mis sur la correction, la réadaptation et la réinsertion de l’enfant dans sa famille et dans la société. Le traitement est axé sur l’intérêt supérieur de l’enfant et le placement en institution est considéré comme un dernier recours. Les mineurs âgés de moins de 16 ans ne sont pas placés dans des prisons pour adultes mais dans des établissements spécialement conçus pour l’accueil et le traitement des jeunes délinquants. Ces établissements relèvent du Ministère du développement communautaire et des sports. Les adolescents âgés de14 ans et plus ne sont placés dans des établissements dépendant du Département des prisons que dans des circonstances particulières, lorsque l’infraction est très grave et que l’intéressé est à ce point dépravé que le traitement dans un établissement pour mineurs est jugé inapproprié, par exemple s’il risque de constituer un danger pour ses camarades ou de perturber leur réadaptation.

L’article 9 3) de la Constitution prévoit le droit de toute personne (y compris un mineur) à être informée des charges qui pèsent à son encontre. Notre système de justice prévoit le droit à une assistance juridique en cas de jugement correctionnel. Le mineur a le droit d’être assisté par l’avocat de son choix pour contester, devant un tribunal, la légalité de sa privation de liberté. L’article 12 de la Constitution et le Code de procédure pénale prévoient les garanties nécessaires aux fins mentionnées dans ledit article.

En vertu de la loi de Singapour, bien qu’un accusé ait le droit de se taire, une présomption de culpabilité peut peser sur lui en pareilles circonstances. Un accusé ne peut pas être obligé de s’avouer coupable et a le droit de soumettre ses témoins à un contre-interrogatoire, ainsi que de citer des témoins à l’appui de sa propre cause. Tout enfant jugé coupable par un tribunal peut interjeter appel et former un pourvoi en révision. L’accusé a droit aux services d’un interprète s’il le demande.

Des restrictions ont été apportées à la couverture par la télévision et les journaux des procès devant le tribunal pour mineurs pouvant dévoiler l’identité du mineur, sauf si ce tribunal ou le Ministère du développement communautaire et des sports estime qu’il convient de lever ces restrictions dans l’intérêt de la justice. Le tribunal peut aussi ordonner qu’une affaire soit examinée à huis clos lorsque les circonstances l’exigent.

L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement des mineurs sont des mesures à prendre en dernier recours. Quand un mineur âgé de moins de 16 ans est arrêté pour avoir commis une infraction, ses parents en sont informés et sont priés de se rendre au poste de police. L’officier de police judiciaire doit terminer son enquête préliminaire en quatre heures et libérer le mineur sous caution en le remettant à ses parents. Des délais rigoureux sont respectés pour le jugement, habituellement deux semaines à partir du moment où les parties indiquent qu’elles sont prêtes pour l’audience. Des efforts sont faits pour découvrir les antécédents du mineur. S’il s’agit d’un écolier, un rapport est demandé aux autorités de l’école ; des déclarations de ses parents sont également enregistrées pour donner une idée de son comportement à la maison. L’officier de police judiciaire prend les dépositions des témoins et des plaignants et vérifie s’il s’agit d’un primodélinquant. Lorsque l’enquête est terminée, le dossier est transmis au Procureur général assorti d’un avis de la police sur l’opportunité d’engager des poursuites contre le mineur. Si la décision prise consiste à lui infliger une admonestation, le responsable de l’enquête le fait de façon officielle en présence de ses parents.

La décision de poursuivre un mineur en justice dépend de la gravité de l’infraction. Dans le cas où il est décidé de l’inculper, il comparaît devant le tribunal pour mineurs s’il est âgé de moins de 16 ans au moment de sa comparution. S’il est âgé de plus de 16 ans, il comparaît devant un tribunal inférieur. S’il est jugé coupable, le tribunal le condamne à une peine dans les limites de la loi.

Mesures alternatives de traitement des jeunes délinquants

La police et le Procureur général disposent de mesures alternatives s’ils désirent se contenter de réprimander les jeunes délinquants. Comme exemples il y a le Programme d’orientation et le Programme « malin ».

Programme d’orientation

Il s’agit d’un programme de six mois de conseils et de réadaptation pour les mineurs qui s’en tirent avec une réprimande au lieu d’être inculpés pour les infractions commises. On les aide à réaliser la gravité et les conséquences de leurs actes et à acquérir les moyens psychologiques de gérer leur vie, comme la maîtrise de soi, la capacité de résister à l’effet d’entraînement du groupe et de résoudre les conflits. Les parents de ces mineurs reçoivent des conseils relatifs aux techniques et aux connaissances à mettre en application pour pouvoir exercer plus efficacement leurs responsabilités parentales et mieux surveiller leurs enfants. Le programme d’orientation comporte une activité de conseil, des séances de travail en groupe et des groupes de soutien pour le mineur, les parents et les autres membres de la famille. D’autres actions, comme des activités récréatives et d’intérêt public sont également prévues.

Programme « malin »

Il s’agit d’un programme destiné à modifier le comportement des jeunes qui se sont laissé entraîner dans des bandes. C’est un programme structuré de six mois comportant des conseils, des entretiens à caractère familial, le soutien par des pairs, des activités récréatives et scolaires. Il vise à aider les jeunes à tourner la page et à prendre un nouveau départ dans la vie. Ce sont surtout la police (à titre préventif) et les tribunaux qui adressent les jeunes à ce programme faisant partie des programmes de traitement axés sur la collectivité pour les jeunes placés en liberté surveillée pour avoir commis des infractions dans le cadre de bandes organisées. Il vise également les jeunes qui cherchent de l’aide pour sortir de ces bandes.

Traitement des jeunes délinquants faisant l’objet d’une inculpation

Si un mineur est poursuivi en justice et déclaré coupable, il existe une grande variété d’arrêts axés sur la collectivité et le placement en établissement que peut rendre le tribunal, par exemple la mise sous surveillance, la probation, le placement sous la responsabilité d’une personne appropriée, ou en maison de correction ou en maison d’éducation surveillée, l’emprisonnement de fin de semaine, le service d’intérêt collectif et le placement dans un centre de traitement et de redressement. Le tribunal peut également prendre des mesures permettant d’éviter provisoirement une comparution en justice, par exemple des entretiens à caractère familial. Cette dernière mesure donne au mineur la possibilité de comprendre la gravité de sa conduite, d’en accepter la responsabilité, elle permet aussi d’envisager la question de la responsabilité de la famille et de la collectivité, peut s’inscrire, si possible, dans le processus de réprimande et éventuellement permettre de dédommager la victime.

Le principe sous-jacent au traitement des mineurs est que toutes les options axées sur la collectivité doivent être envisagées. Le placement en institution ne doit être ordonné qu’en dernier recours. Quand les mineurs sont placés en institution aux fins de rééducation, l’objectif ultime du programme doit être leur réinsertion dans la société. Pour y parvenir, il faut inculquer aux intéressés la discipline, les valeurs sociales souhaitables, les éduquer et leur permettre d’acquérir des compétences monnayables. Chaque mineur est traité comme un cas individuel. Les plans de traitement sont conçus et mis en œuvre de manière à être adaptés au potentiel de réadaptation de chaque pensionnaire.

487.La participation de la famille et celle de la collectivité sont des composantes essentielles du processus de réadaptation et de la réinsertion des enfants dans la société. Les parents participent à des programmes d’orientation, à des séances au cours desquelles il reçoivent des conseils, à des ateliers, à des séances de travail de groupe, à des groupes de soutien parental, que le mineur soit placé dans un programme axé sur la collectivité ou dans une institution. Le gouvernement collabore étroitement avec les associations civiques et les associations locales, les organisations bénévoles d’aide sociale, les particuliers bénévoles, les écoles et les employeurs, pour développer un réseau de services destiné à compléter et appuyer le processus de réadaptation et à fournir un ensemble continu de services et de programmes.

2. Protection contre la torture et les mauvais traitement connexes ;

privation de liberté (art. 37 (b), (c) and (d))

Cette disposition impose à tous les États parties l’obligation de protéger tous les enfants contre toute forme d’atteinte physique, qu’il s’agisse de traitement ou de peine. Il est interdit de condamner les enfants âgés de moins de 18 ans à la peine capitale ou à la réclusion à perpétuité. Les lois internes de Singapour, à savoir le Code pénal, la loi sur les enfants et les jeunes et le Code de procédure pénale respectent totalement ces interdictions. La loi sur les enfants et les jeunes comporte des dispositions destinées à protéger le bien-être d’ensemble de l’enfant et à protéger l’enfant contre le trafic d’enfants. Le Code de procédure pénale dispose qu’il est interdit de condamner une personne âgée de 18 ans au plus à la peine capitale, tandis que les enfants âgés de 7 à 16 ans ne peuvent subir une bastonnade qu’infligée avec une cane légère. Le Code pénal stipule aussi qu’aucun acte commis par un enfant âgé de moins de 7 ans ne peut être considéré comme une infraction. Notre droit pénal reconnaît l’importance de la rééducation pour les délinquants. Il en découle que la rémission des peines, y compris celle de réclusion à perpétuité entraînant une libération anticipée, est possible pour tous les condamnés. Le tribunal pour mineurs peut ordonner le placement dans un établissement d’éducation surveillée ou une maison de redressement pour des périodes de temps limitées, mais le Ministre a le pouvoir, en vertu de la loi sur les enfants et les jeunes, d’ordonner la libération anticipée des enfants condamnés à ce type de détention si cette est justifiée.

Comme il a été dit plus haut, au sujet de l’article 37 a), les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la perpétration d’une infraction grave peuvent être condamnées à une peine d’emprisonnement soumise à l’appréciation du Président au lieu de la peine capitale. Il n’y a pas de minimum ou de maximum légal de durée pour cette peine. Les cas des détenus sont réexaminés tous les quatre ans, à la suite de quoi un rapport est adressé au Ministre de l’intérieur et au Président. Après la dixième année de détention, ce réexamen a lieu tous les ans. Les recommandations de libération sont faites par le Département des prisons et transmises au Ministre. Le prisonnier est libéré sur ordonnance présidentielle.

L’article 9 1) de la Constitution stipule que nul ne peut être privé de la vie ou de sa liberté que conformément à la loi. En vertu de l’article 9 2), si une plainte est déposée auprès de la Haute Cour au motif qu’une personne est détenue illégalement, la Cour ordonne que cette personne comparaisse devant elle et soit libérée, à moins qu’il ne soit prouvé que la détention est légale. Ce sont là des garanties de notre Constitution contre toute privation de liberté illégale ou arbitraire.

L’article 9 3) de la Constitution prévoit aussi que toute personne arrêtée doit être informée le plus tôt possible des raisons de son arrestation et autorisée à consulter un avocat de son choix. La personne arrêtée doit comparaître devant un magistrat au plus tard 48 heures après son arrestation.

Les personnes arrêtées âgées de moins de 16 ans doivent être traduites devant un tribunal pour mineurs. En cas d’impossibilité, l’officier qui a procédé à l’arrestation doit présenter l’intéressé à un magistrat dans les meilleurs délais. Ce dernier libère la personne sous caution sauf si le chef d’accusation relève exclusivement de la Haute Cour ou s’il est nécessaire de faire en sorte que l’intéressé ne puisse avoir de contact avec des personnes indésirables, ou encore si la libération était de nature à nuire à l’administration de la justice. Ces dispositions de la loi sur les enfants et les jeunes sont conformes à l’article 37 b).

Il convient de noter que toutes les personnes arrêtées pour avoir commis des infractions ne sont pas inculpées. Dans de nombreux cas, la police, à l’instigation du Procureur général, peut se contenter d’administrer une sévère réprimande aux mineurs au lieu de les poursuivre en justice. Elle peut placer un mineur dans le Programme d’orientation au lieu de le poursuivre. La réprimande et le placement dans le Programme d’orientation sont décidés sur la base d’une analyse au cas par cas.

Les statistiques de 1997 et 1998 sur les arrestations de mineurs et de jeunes âgés de 16 à 19 ans montrent que bon nombre d’entre eux ont été impliqués dans des infractions graves, comme des attentats à la pudeur ou des manifestations violentes (voit les tableaux ci-dessous).

Tableau 27

Nombre de mineurs (7-15 ans) arrêtés, inculpés et condamnés

en justice pour des infractions en 1997 et 1998

Année	Arrêtés	Inculpés	Condamnés	En attente
1997	2 147	213	87	123
1998	2 242	183	11	172

Tableau 28

Nombre de personnes âgée de16 à 19 ans arrêtées, inculpées et condamnée

en justice pour des infractions en 1997 et 1998

Année	Arrêtées	Inculpées	Condamnées	En attente
1997	2 265	617	237	350
1998	2 154	597	50	545

La loi sur les enfants et les jeunes donne de nombreuses options au tribunal pour mineurs en matière de condamnations. Elle dispose qu’un « enfant » ne doit pas être emprisonné pour quelque infraction que ce soit, sauf à ce que le tribunal atteste qu’il est à ce point rebelle qu’il ne peut être placé dans un lieu de détention ou un établissement d’enseignement surveillé réservés au traitement des jeunes délinquants âgés de moins de moins de 16 ans au moment où l’infraction a été commise. La détention n’est imposée qu’en dernier recours et le moins longtemps possible pour permettre la rééducation. La loi prévoit également que les enfants et les jeunes qui sont détenus, traduits devant le tribunal ou en attente de jugement ne doivent pas fréquenter des délinquants adultes. Un groupe de conseillers composé de personnes éminentes nommées par le Président donne son avis au juge du tribunal pour mineurs sur le traitement à infliger aux mineurs qui sont traduits devant lui.

Les jeunes délinquants détenus ont droit à l’assistance d’un avocat et de toute autre personne appropriée et peuvent contester leur détention devant la Haute Cour. Ces recours sont toujours examinés rapidement. Il n’existe pas de régime d’assistance judiciaire prise en charge par l’État en matière pénale. L’assistance judiciaire gratuite est offerte par l’Ordre des avocats de Singapour dans le cadre du régime d’assistance judiciaire en matière pénale.

Tout jeune délinquant qui est âgé de 16 ans révolus au moment où son affaire est jugée par le tribunal pour mineurs peut être déféré devant un tribunal de district pour être éventuellement placé en établissement d’éducation surveillée. Le tribunal de district peut soit le condamner à être placé dans ce type d’établissement, soit confirmer la décision du tribunal pour mineurs.

La détention en vertu de la loi sur l’abus des drogues, de la loi sur la sécurité intérieure et de la loi sur le droit pénal (dispositions temporaires) est appliquée conformément à la loi. Singapour a fait une déclaration selon laquelle l’article 37 n’interdit l’application d’aucune des mesures en vigueur prévues par la loi afin de faire régner le droit et l’ordre, ni des mesures et des restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique et de l’ordre public (voir le paragraphe 2 de l’instrument d’adhésion). Cette déclaration précise la position de Singapour concernant la question de la réclusion cellulaire dans les centres de détention et les prisons, ainsi que les châtiments corporels dans les établissements pour mineurs, les prisons et les centres de réadaptation de toxicomanes.

Établissements pour jeunes délinquants

Si le placement en institution est jugé nécessaire par le tribunal, les délinquants âgés de moins de 16 ans sont placés dans des établissements pour enfants et jeunes, sauf si l’infraction commise est très grave et que le mineur est à ce point dépravé que le traitement en institution pour mineurs est considéré comme étant inapproprié. Ces institutions sont administrées soit par le Ministère du développement communautaire et des sports pour les adolescents qui ont besoin d’un milieu plus structuré pour leur rééducation, soit par des organisations bénévoles d’aide sociale pour ceux qui ont commis des infractions relativement légères et dont le comportement ne pose pas trop de problèmes. Le placement en institution est considéré comme un dernier recours pour les jeunes délinquants et n’est envisagé que lorsque les établissements axés sur la collectivité sont jugés inappropriés ; il dure de deux à trois ans.

Les programmes de ces établissements mettent l’accent sur la rééducation, le redressement et l’intérêt supérieur des mineurs. Ils comportent l’éducation, la formation professionnelle, des séances de travail de groupe, des consultations individuelles, une éducation morale et religieuse et des activités récréatives et sportives. On y répond aux besoins des mineurs en prévision de leur réinsertion à venir dans la société et en vue de leur inculquer la discipline, l’aptitude à vivre en société et les valeurs sociales, ainsi que l’autonomie fonctionnelle. Ce traitement ne se limite pas aux mineurs, mais concerne les parents et les membres importants de la famille à tous les stades du processus de rééducation. Il convient aussi de s’assurer le soutien et la participation des écoles, de la collectivité, des groupes civiques et des groupes sociaux, ainsi que des particuliers. Les parents, les frères et sœurs et les membres importants de la famille sont encouragés à rendre visite aux mineurs, soit chaque semaine, soit tous les quinze jours, selon l’établissement. Ces mineurs ont droit à des permissions de sortie au bout de quelques mois de séjour si leur conduite a été bonne. La fréquence des permissions de sortie (tous les mois, tous les quinze jours ou toutes les semaines) dépend des progrès réalisés.

500.Les châtiments corporels sont autorisés dans ces établissements pour mineurs. Ils sont néanmoins soumis à un règlement en vertu de la loi sur les enfants et les jeunes. Seul le directeur ou, en son absence, une personne habilitée peut les administrer. La réclusion cellulaire ne s’applique qu’aux pensionnaires rebelles et difficiles et est également réglementée en vertu de la même loi. Les peines infligées aux pensionnaires sont soumises à plusieurs conditions : il est interdit de condamner à la réclusion cellulaire un pensionnaire âgé de moins de 12 ans ; la cellule doit être lumineuse, aérée et éclairée après la tombée de la nuit ; le pensionnaire puni doit pouvoir communiquer avec le personnel de l’établissement pendant sa réclusion, et il ne peut être mis au secret pendant plus de 24 heures, sauf avec l’accord préliminaire du directeur. Une Commission de visiteurs comprenant des personnalités importantes est nommée par le Ministre du développement communautaire et des sports en vertu de la loi sur les enfants et les jeunes. Cette commission vérifie que les normes sont respectées et qu’il est pourvu au bien-être des enfants dans les établissements d’éducation surveillée, les maisons de redressement, les lieux de détention, les lieux protégés et les établissements de détention provisoire. Les membres de la Commission de visiteurs font des visites à l’improviste dans ces institutions pour procéder à leurs vérifications.

Tous les cas des jeunes délinquants qui viennent de passer un an dans ces établissements sont examinés par un Comité consultatif. S’ils ont fait des progrès satisfaisants, une libération conditionnelle anticipée peut être envisagée avec placement sous la responsabilité d’un agent de surveillance pendant le temps de détention qu’il resterait normalement à purger. Le but est d’aider les mineurs à revenir au sein de leur famille et de la société dès que se présente une occasion adéquate après 12 mois de séjour. Le tableau ci-après montre la répartition des admissions dans ces établissements par sexe et par type d’infraction.

Tableau 29

Admissions dans les établissements administrés par le MCDS

par sexe et par type d’infraction

Infraction	Garçons	Filles
1996	1997	1998	1999	2000	1996	1997	1998	1999	2000
Vol simple	94	112	97	190	105	20	11	23	23	24
Vol des véhicules à moteur	19	11	12	-	-	-	-	3	-	0
Cambriolage	13	20	17	18	10	-	1	0	1	1
Rixe/Atteinte corporelle	15	14	6	9	6	2	3	1	3	5
Vol qualifié/ sous la menace	26	21	30	33	7	10	3	9	5	1
Manifestations violentes	15	35	14	32	7	4	10	3	3	4
Attroupement illicite	20	53	34	29	9	1	3	5	1	0
Détention d’armes	3	16	10	11	2	-	-	0	1	0
Hors contrôle parental	11	18	14	18	11	30	39	42	26	30
Mesure de sûreté	2	-	2	-	1	2	-	6	5	2
Charte des femmes	-	-	-	-	-	1	8	5	6	10
Tabagisme/détention de produits du tabac	2	2	17	19	11	1	-	0	2	0
Autres	26	28	18	39	35	2	2	9	5	10
Attentat à la pudeur/outrage aux moeurs	3	7	7	1	12	-	-	0	0	-
Coupable homicide	2	1	-	-	-	-	-	0	0	0
Drogues	5	8	8	5	3	3	11	4	3	5
Dégats/colportage	-	-	16	14	7	-	-	0	-	0
Total	256	346	302	418	226	76	91	110	84	92

Établissements pour les mineurs âgés de plus de 16 ans et les cas difficiles

Singapour dispose d’un établissement à sécurité moyenne pour la rééducation des délinquants âgés de 16 à 21 ans. Il s’agit du Centre de redressement placé sous l’égide du Département des prisons. Un séjour en centre de redressement de quatre ans au maximum peut être ordonné par le tribunal aux personnes âgée de 16 à 21 ans au lieu d’une peine d’emprisonnement s’ils sont reconnus coupables d’une infraction, au cas où le tribunal estime que cette mesure est de nature à contribuer à leur rééducation. Un pensionnaire de ce type de centre qui a bien progressé et dont la conduite a été bonne peut être libéré au bout d’une période minimale de 18 mois. La détention ne peut pas excéder 36 mois. Lors de sa libération, le délinquant est également placé sous la responsabilité d’un agent de surveillance jusqu’à l’expiration de 48 mois à partir de la date de la condamnation. Les règles relatives à la libération et à la surveillance de ces jeunes figurent dans le Code de procédure pénale. Le programme de traitement et de rééducation est régi par le règlement intérieur de la prison.

Tout délinquant âgé de plus de 14 ans et qui a déjà été placé en institution mais qui se signale plus tard par un comportement perturbateur et se révèle être un danger pour les autres mineurs peut être condamné par le tribunal pour mineurs à être placé dans un centre de redressement.

Les mineurs placés en centre de redressement peuvent recevoir des visites de leur famille et de leurs amis tous les 15 jours. Comme c’est le cas pour tous les établissements dépendant du Département des prisons, ces centres font l’objet d’un contrôle :

a)Lors de visites annuelles du Directeur des prisons qui inspecte l’établissement pour s’assurer qu’il est correctement administré par son directeur. Les pensionnaires sont libres de le voir lors de ses visites pour lui adresser des requêtes ou lui présenter leurs doléances ;

b)Lors de visites des contrôleurs de l’application des peines, qui sont des personnalités nommées par le Ministre de l’intérieur pour contrôler, en tant qu’autorité indépendante, la gestion des établissements pénitentiaires, y compris les centres de redressement. Ces visites sont faites à l’improviste et laissées à la discrétion de ces contrôleurs, lesquels ont accès à toutes les parties de l’établissement et à tous les résidents. Ces derniers peuvent s’adresser à lui librement et lui soumettre toute plainte ou requête pour examen. Ces plaintes/requêtes sont portées dans un registre officiel pour être transmises au Directeur des prisons et au Ministère de l’intérieur ;

c)Lors de l’inspection des prisons par la Direction ministérielle des prisons qui procède à des visites surprises pour vérifier que les procédures et le règlement en vigueur sont bien respectés. Ces inspections sont effectuées par les inspecteurs du personnel pénitentiaire qui rendent compte directement au Directeur des prisons.

Les pensionnaires des centres de redressement ont également la possibilité de faire leurs doléances dans les circonstances suivantes :

a)Le directeur fait quotidiennement des tournées d’inspection de l’établissement et les pensionnaires peuvent porter toutes doléances ou requêtes à son attention ;

b)Les pensionnaires ont le droit de recevoir régulièrement des visites de leur famille et de leurs amis. Ils peuvent en profiter pour leur faire connaître leurs doléances. Ils peuvent recourir aux services d’avocats pour examiner les allégations de mauvais traitements de la part du personnel pénitentiaire, écrire au Directeur des prisons ou au directeur de l’établissement, ou faire parvenir leurs plaintes à des députés. Ces allégations sont dûment examinées et une réponse officielle est adressée aux plaignants ;

c)Les pensionnaires sont également libres de se plaindre auprès des contrôleurs de l’application des peines lorsqu’ils font leurs inspections. Toutes les plaintes qui leur sont adressées font l’objet, comme il se doit, d’un examen.

Le centre de redressement dispose d’installations pour l’enseignement et la formation professionnelle. Tous les résidents sont tenus de suivre une formation professionnelle large leur donnant des compétences de base dans deux secteurs techniques (équipement électrique et informatique). Ils peuvent suivre des cours pour améliorer leur instruction générale. Les matières qui relèvent de l’enseignement primaire et secondaire sont enseignées par des enseignants qualifiés détachés du Ministère de l’éducation. L’éducation, la protection sociale, la formation professionnelle, la religion et les activités de loisir sont les éléments clés des efforts déployés dans ces centres pour la réadaptation physique et psychologique des jeunes. Des séances d’orientation individuelle et collective sont organisées par des membres qualifiés du personnel pénitentiaire. Il y a des conseillers à demeure qui travaillent quotidiennement avec les résidents. L’institution possède une infirmerie pour traiter les problèmes médicaux mineurs au jour le jour. Les cas graves sont envoyés dans les hôpitaux pour y recevoir un traitement spécialisé.

Les règles et les règlements en vigueur dans les prisons pourvoient au bien-être psychologique et physique des jeunes délinquants. Les programmes de rééducation sont conformes aux dispositions de la Convention et à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

C. Enfants en situation d’exploitation, y compris la réadaptation physique et

psychologique et la réinsertion sociale

1. Exploitation économique des enfants, y compris le travail des enfants (art. 32)

Singapour est partie à la Convention sur l’âge minimum (industrie), 1919 (N° 5), la Convention sur l’âge minimum (travail maritime) (N° 7) et la Convention sur l’âge minimum (soutiers et chauffeurs) (N° 15). La législation du travail de Singapour accorde une protection spéciale aux personnes âgées de moins de 16 ans. Il est interdit d’employer des enfants âgés de moins de 12 ans, tandis que ceux âgés de 12 à 16 ans peuvent être employés à condition que les employeurs respectent les garanties prévues par la législation du travail qui concernent le type et le temps de travail autorisés.

Pour faire en sorte que ces dispositions soient respectées, la loi sur l’emploi énonce les peines devant être infligées à la fois aux employeurs qui contreviennent à la loi et aux parents et tuteurs qui cautionnent cela. Toute personne jugée coupable est passible d’une amende de 2 000 dollars au maximum ou d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus ou des deux. Les conditions et les garanties minimales en matière d’emploi sont énoncées dans la loi sur l’emploi et le règlement de sécurité et de santé. Des mesures strictes sont appliquées pour faire respecter la législation sur l’emploi, la sécurité et la santé. Des peines appropriées sont infligées aux employeurs qui violent ce règlement.

La législation de Singapour en matière d’emploi protège les enfants jusqu’à l’âge de 16 ans, ce qui n’est peut-être pas conforme à la Convention qui préconise que les enfants soient protégés jusqu’à l’âge de 18 ans. Singapour a émis des réserves sur cet article, au motif que « la législation relative à l’emploi de la République de Singapour interdit que soient employés des enfants âgés de moins de 12 ans et prévoit une protection spéciale pour les enfants âgés de 12 à 16 ans qui travaillent. La République de Singapour se réserve le droit d’appliquer l’article 32 en fonction de cette législation ». La restriction actuelle concernant l’âge minimum pour l’emploi des enfants et des jeunes à Singapour a été établie en tenant compte de la durée de la scolarité dans l’enseignement primaire et secondaire. Les élèves achèvent habituellement leurs études secondaires à l’âge de 16 ans. En pratique, la plupart des jeunes âgés de 16 à 18 ans poursuivent leurs études ou suivent une formation professionnelle dans des instituts techniques. Néanmoins, notre législation en matière d’emploi prévoit effectivement la protection de l’enfant concernant le nombre maximum d’heures de travail autorisées, le temps et les types de travail. Les types d’emploi que les enfants de Singapour sont le plus susceptibles d’exercer se situent dans la restauration rapide, les bureaux ou d’autres services d’appui relatifs à la gestion ou aux ventes des grands magasins pendant les vacances scolaires.

Il est rare que les enfants travaillent dans des ateliers clandestins ou des industries non contrôlées à Singapour, mais on a constaté une augmentation du nombre d’enfants qui ont été surpris à vendre des CD piratés. Les enquêtes ont révélé qu’ils étaient souvent utilisés par des adultes. C’est pourquoi les autorités de l’enseignement public ont envoyé des messages au public et aux enfants des écoles pour les protéger contre l’exploitation. Cette situation est aussi étroitement surveillée par la police.

2. Usage de stupéfiants (art. 33)

L’usage, la production et le trafic de stupéfiants sont interdits à Singapour en vertu de la loi sur l’abus des drogues et de la loi sur le trafic de drogue (confiscation des bénéfices) dont l’application relève du Bureau central des stupéfiants. Les mesures qui sont prises sont destinées à protéger le public en général, et pas simplement les enfants. Singapour est partie à la Convention sur les substances psychotropes (1971).

La loi sur l’abus des drogues cible l’approvisionnement et la demande, dans le cadre du trafic et de l’abus, par le biais des arrestations et des poursuites. Elle prévoit des peines, à savoir des amendes, l’emprisonnement, la bastonnade et la peine capitale pour des infractions qui vont de la consommation à la possession, en passant par le trafic, l’importation et l’exportation de drogues placées sous contrôle. De la même manière, la loi sur le trafic de drogue donne aux autorités le pouvoir de rechercher, de geler et de confisquer les avoirs des trafiquants et de traiter le blanchiment du produit du trafic de drogue comme un délit. Cela est destiné à dissuader un peu plus les trafiquants, qui prennent le risque de poursuivre leurs activités malgré la dureté de la législation et la sévérité des peines à Singapour.

Le nombre de personnes âgées de moins de 20 ans qui ont été arrêtées en 1996 pour toxicomanie est faible et ne représente que 6,1% (352 personnes) de l’ensemble des toxicomanes de Singapour. Ce pourcentage décroît régulièrement depuis 1993, année où il a culminé à 11,6% (679 personnes arrêtées). De 1995 à 1996, cependant, il y a eu une augmentation de 0,4% du nombre d’arrestations pour toxicomanie, probablement due à la popularité des psychotropes, à savoir, en particulier, l’ecstasy, parmi les jeunes.

Participation de la collectivité

Le Conseil national contre l’abus des drogues a été constitué en janvier 1995 pour conseiller le Ministre de l’intérieur sur les stratégies et les mesures nécessaires pour lutter contre l’abus des drogues à Singapour. Son but est également de mobiliser et de maintenir l’appui de l’opinion publique à ses programmes anti-drogue. Les membres de ce conseil sont des personnalités du monde des affaires et de la collectivité nommées par le Ministre de l’intérieur pour un mandat de deux ans.

Le Conseil national contre l’abus des drogues est convaincu que, eu égard aux coûts élevés (personnels, sociaux et économiques) de la toxicomanie, une partie fondamentale de ses efforts doit être consacrée à la prévention de l’abus des drogues, à une forte sensibilisation du public et à une recherche du soutien de la collectivité aux divers programmes anti-drogues. Il parvient à mieux mobiliser la société dans sa lutte et collabore étroitement avec la collectivité et les organismes publics concernés, comme le Bureau central des stupéfiants, le Département des prisons et la Singapore Corporation of Rehabilitative Enterprise (SCORE). Leurs activités et leurs programmes visent à renforcer le message anti-drogue adressé aux individus à risque et à aider les anciens toxicomanes à se réadapter. Le Conseil insiste aussi sur le rôle dissuasif important que joue la population dans ce domaine. Sa stratégie à long terme consiste à continuer à créer un tissu social fort et soudé pour soutenir les mesures et les programmes anti-drogue du gouvernement. Il a, jusqu’ici, reçu un appui solide, pour son travail, de la part de nombreuses organisations bénévoles d’aide sociale, des mouvements associatifs et du secteur privé. Il compte continuer d’appliquer son approche à facettes multiples, mais en insistant davantage sur la prévention.

Éducation préventive en matière de drogues

En plus des efforts accomplis par le Conseil national contre l’abus des drogues pour éduquer le public, l’Unité d’éducation préventive établie au sein du Bureau central des stupéfiants en 1994 mène une action d’éducation préventive et coordonne les efforts d’éducation préventive en matière de drogue. Les programmes d’éducation préventive en matière de drogue complètent l’action menée pour faire respecter la loi et aider à la réadaptation des toxicomanes afin d’éliminer cette menace. Ils permettent d’informer les écoliers, les jeunes à risque et les jeunes adultes sur l’abus des drogues. On espère ainsi que, pratiquée à grande échelle, ils susciteront dans le public une hostilité à l’égard de l’usage illicite des stupéfiants. Cette éducation est centrée sur les écoles et permet d’organiser des visites de centres de réadaptation de toxicomanes, des conférences faites par des agents du Bureau central des stupéfiants pendant les rassemblements de l’école, des camps d’initiation à l’aventure, des semaines de lutte contre l’abus des drogues et des séminaires sur l’éducation préventive pour les enseignants et les animateurs pédagogiques.

Mesures prises pour faire respecter la loi

Le fait que les problèmes de drogue restent circonscrits, à Singapour, est dû aux efforts vigoureux et continus déployés par le Bureau central des stupéfiants pour mettre les syndicats du trafic de la drogue hors d’état de nuire et restreindre la demande de drogues de contrebande. Au cours de ces dernières années, le Bureau central a intensifié ses efforts pour identifier les membres de ces syndicats afin de les arrêter et de les poursuivre en justice. Les trafiquants étant mis hors circuit, les sources d’alimentation des toxicomanes se tarissent dans la rue. Le Bureau central arrête non seulement les responsables clés, mais en même temps tous les clients et les personnes qui sont associées à ce trafic. Le tableau ci-dessous présente le nombre des arrestations en vue de poursuites judiciaires.

Tableau 30

Arrestations en vue de poursuites judiciaires (1996-1998)

	1996	1997	1998
Poursuites	2 119	1 724	1 718

3. Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)

Singapour n’a pas de lois qui permettent de poursuivre en justice, à Singapour, des Singapouriens coupables de violence sexuelle ou d’exploitation sexuelle à l’étranger. Cependant, il existe diverses dispositions qui prévoient des peines à l’encontre des infractions commises à Singapour. C’est le cas des articles 6 et 11 de la loi sur les enfants et les jeunes concernant l’exploitation sexuelle des enfants et des jeunes à Singapour. L’article 140 de la Charte des femmes prévoit des peines à l’encontre d’une liste complète d’infractions contre les femmes, y compris la prostitution des fillettes à Singapour. L’article 376 du Code pénal énonce les peines prévues en cas de rapport sexuel avec une fillette âgée de moins de 14 ans, qu’elle ait donné son consentement ou non. Les articles 476A et 376B du Code pénal prévoient des peines à l’encontre de l’inceste et des peines aggravées en cas d’inceste commis avec une fillette âgée de moins de 14 ans. De 1994 à juin 1999, il y a eu deux cas d’exploitation sexuelle (un en 1994 et l’autre en 1995).

Singapour est partie à la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, et au protocole de clôture à ladite Convention (1950).

En 1992, le Conseil des organisations féminines de Singapour, qui chapeaute ces organisations, a proposé que soit normalisées et améliorées les procédures de police dans les cas de viol. En conséquence, un Comité sur le traitement des cas de viol a été créé sous l’égide du Ministère de l’intérieur avec des représentantes du Conseil des organisations féminines. Une brigade d’enquête sur les viols a également été établie le 1er octobre 1997 pour centraliser les enquêtes relatives à ce type de délit ; elle relève de la police judiciaire et non de la police territoriale. Elle comprend une équipe de 15 policiers – 10 hommes et 5 femmes – qui mènent des enquêtes sur les affaires de viol, d’inceste, de rapports sexuels illicites et de crimes contre nature. Ces policiers ont été triés sur le volet et suivent un programme de formation avec des psychologues et des juristes. Une femme officier de police prend en charge la femme victime du viol pendant toute la durée de l’enquête. Les victimes font l’objet d’une prise en charge et d’un soutien psychologiques destinés à atténuer leur traumatisme.

Enfants et jeunes participant à des spectacles publics

L’article 11 de la loi sur les enfants et les jeunes interdit à ces derniers de participer de quelque manière que ce soit à des spectacles publics de caractère immoral et dangereux pour la vie ou nuisibles à la santé, et peu soucieux du traitement de l’enfant ou du jeune ou sans le consentement de leurs parents ou de leurs tuteurs. Toute personne coupable d’une infraction est passible d’une amende n’excédant pas 1 000 dollars ou d’une peine d’emprisonnement d’un an au plus, ou des deux. Si cette personne est détentrice d’une licence en vertu de la loi sur les spectacles publics, le tribunal peut aussi la retirer ou la suspendre pendant le temps qui lui paraît approprié.

Infractions en rapport avec la prostitution

La Charte des femmes comporte des dispositions relatives aux infractions en rapport avec la prostitution :

a)En vertu de l’article 140 de la Charte de femmes, c’est un délit que d’embaucher, d’intimider, de loger ou de retenir toute femme ou fillette aux fins de prostitution ou de rapports sexuels illicites, sauf dans le cadre du mariage, dans Singapour ou hors de Singapour. Le coupable est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende n’excédant pas 10 000 dollars ;

b)Les articles 143 et 144 disposent que toute personne qui est propriétaire occupant d’un local qu’il permet à une jeune fille âgée de moins de 16 ans ou à une personne handicapée mentale d’utiliser aux fins de relations sexuelles est passible, si elle est reconnue coupable, d’une amende n’excédant pas 2 000 dollars ou d’une peine d’emprisonnement de trois ans au plus, ou des deux ; et

c)L’article 145 dispose que toute personne reconnue coupable d’avoir provoqué ou encouragé la prostitution d’une jeune fille âgée de moins de 16 ans ou des rapports sexuels avec elle ou un attentat à la pudeur à son égard est passible d’une amende n’excédant pas 2 000 dollars ou d’une peine d’emprisonnement de trois ans au plus.

Observations générales

Il a été fait état de cas peu nombreux d’exploitation sexuelle d’enfants à Singapour. Le gouvernement est persuadé que les lourdes peines prévues dissuaderont les auteurs potentiels de violences et continuera à travailler avec les spécialistes et les organismes compétents pour repérer tous les cas possibles d’exploitation sexuelle.

4. Autres formes d’exploitation (art. 36)

En vertu de l’article 36, l’État est tenu de protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation nuisible à son bien-être. Singapour considère que ses politiques et ses lois protègent efficacement nos enfants contre l’exploitation. Les cas de ce genre sont très rares. Néanmoins le gouvernement procède à une révision périodique des diverses lois pour savoir si elles sont toujours pertinentes et pour sauvegarder les intérêts des enfants et des résidents de Singapour.

L’esclavage et le travail forcé sont interdits par notre Constitution. Singapour est partie à la Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants (1921) et au protocole de 1947, à la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui et au protocole de clôture (1950), à l’Arrangement international en vue d’assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches (1904), à la Convention internationale relative à la répression de la traite des blanches (1910) et au protocole de 1949, à la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage (1956) et à la Convention sur le travail forcé de l’OIT de 1930 (N° 29).

5. Vente, trafic et enlèvements (art. 35)

Trafic d’enfants

Singapour ne tolère pas les infractions relatives au trafic d’enfants. Conformément à l’article 12 de la loi sur les enfants et les jeunes, toute personne jugée coupable d’une infraction impliquant le transfert illicite de la possession, de la garde ou de la surveillance d’un enfant est passible d’une peine d’emprisonnement de quatre ans au plus.

L’article 141 de la Charte des femmes dispose que toute personne qui achète, vend, embauche des femmes ou des jeunes filles en vue de la prostitution ou en fait le trafic, ou les fait entrer à Singapour ou sortir de Singapour dans le cadre dudit trafic, que ce soit aux fins d’une prostitution présente ou future, se rend coupable d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende n’excédant pas 10 000 dollars.

Outre ces lois, il existe des programmes et des services accessibles aux enfants victimes de trafic. Il y a des organismes qui dispensent des services médicaux, des conseils, des services psychologiques et psychiatriques et des soins en institutions pour les enfants. Ces services et ces programmes sont fournis par des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux.

Enlèvements

La Charte des femmes comporte des dispositions destinées à empêcher que les enfants soient emmenés illégalement hors de Singapour, à savoir :

a)Il est interdit de faire sortir de Singapour tout enfant confié à la garde d’une personne sans le consentement écrit de ses deux parents ou l’autorisation du tribunal ;

b)Toute personne à laquelle a été confiée la garde d’un enfant ou qui a obtenu le consentement de la personne à qui a été confié l’enfant peut toutefois faire sortir cet enfant de Singapour pour une période inférieure à un mois ; et

c)Toute contravention à cela est une infraction passible d’une amende n’excédant pas 5 000 dollars ou d’une peine d’emprisonnement de un an au plus, ou des deux.

D. Enfants appartenant à une minorité et à un groupe autochtone (art. 30)

La Constitution dispose (dans l’article 152) que le gouvernement est tenu de veiller de façon constante aux intérêts des minorités raciales et religieuses de Singapour. Il doit exercer ces fonctions de manière que soit reconnue la situation particulière des Malais qui en sont la population

autochtone, en conséquence de quoi, il a la responsabilité de sauvegarder, de soutenir, de favoriser et de promouvoir leurs intérêts politiques, éducatifs, religieux, économiques, sociaux et culturels, ainsi que la langue malaise.

Il y a, à Singapour, des organisations d’entraide qui pourvoient aux besoins des musulmans malais, des Indiens, des Chinois et des Eurasiens. Il s’agit de MENDAKI, de la Singapore Indian Development Association, du Chinese Development Assistance Council et de l’Eurasian Association. Elles reçoivent une aide financière de l’État. Leur but est d’aider les membres défavorisés de leur communauté respective à s’adapter à la rapide évolution économique et sociale. Elles entendent le faire grâce à des programmes d’éducation et de formation. Une importance particulière est accordée au travail effectué auprès des enfants et des jeunes dans le cadre de programmes d’enseignement et d’enrichissement culturel tenant compte des spécificités ethniques.

Le Majilis Ugama Islam Singapura (MUIS) – le Conseil religieux islamique de Singapour – est l’autorité religieuse islamique suprême de Singapour. Établi en 1968 pour conseiller le gouvernement sur les affaires islamiques, le MUIS se préoccupe des besoins relatifs à la religion, à la vie sociale et au bien-être des musulmans de Singapour. Ses fonctions et ses responsabilités sont énoncées dans la loi relative à l’administration du droit coranique. Un nouveau Département du développement familial a été officiellement mis en place en avril 1998 pour aider à faire que les familles soient fortes et stables. L’une de ses premières tâches a été d’effectuer, dans l’ensemble du pays, une recherche qui a mobilisé 1 000 personnes et 30 organisations pour faire un état des besoins de la communauté musulmane.

Le gouvernement reconnaît que l’harmonie raciale et religieuse est un aspect important de la cohésion sociale pour une nation multiraciale et multiculturelle comme Singapour. Alors que les Singapouriens de toutes les communautés adoptent maintenant une identité singapourienne, le gouvernement encourage le désir de chacune de préserver son identité en termes de langue, de religion et de culture, qui sont autant de facettes sensibles de cette identité. Singapour jouit d’une harmonie raciale depuis une génération. Néanmoins, le gouvernement ne cesse de travailler à renforcer la compréhension mutuelle et le respect mutuel des communautés.

Singapour continue d’explorer son patrimoine multiculturel grâce à la mise en mémoire et à l’analyse de son histoire et de sa culture en rapport avec ses origines multiculturelles. Cela comporte la sensibilisation du public aux cultures ancestrales de tous les citoyens grâce à des

publications et à des expositions. Afin de faire mieux comprendre et mieux apprécier les nombreuse cultures qui font de Singapour ce qu’elle est, nos musées ont organisé plusieurs expositions comme :

Culture en marge : la Orang Asli Collection (1994)

Mariages traditionnels (1995)

Les Malais de Singapour – Une histoire sociale (1996)

Rumah Baba – La vie dans une maison du Perak (1997)

Ramayana : une tradition vivante (1997)

L’harmonie des lettres : calligraphie islamique (1998)

Montagnards, îliens et chasseurs de tête (1998)

La communauté juive de Singapour (1999)

La langue tamoul et son histoire à Singapour (2000).

Le Conseil de développement du logement fait en sorte que des sites, sur les domaines qu’il gère, soient réservés aux édifices religieux de divers groupes religieux. Les terrains disponibles des domaines gérés par le Conseil sont également loués, à des prix symboliques, à des organisations populaires pour la mise en œuvre de projets récréatifs destinés aux enfants. On peut citer des terrains de football en dur, des terrains de sports polyvalents en dur et des terrains de jeux pour les enfants à titre d’exemples d’installations mises en place afin de répondre aux besoins des enfants de toutes les races.

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Notes