COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1234e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 23 mai 2007, à 15 heures

Présidente: Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques des Maldives (suite)

La séance est ouverte à 15 h 15.

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques des Maldives ((CRC/C/MDV/3), liste des points à traiter (CRC/C/MDV/Q/3); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/MDV/Q/3/Add.1)) (suite)

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation des Maldives reprend place à la table du Comité.

2.MmeAL-THANI demande des précisions sur la mise en œuvre de la politique nationale du handicap et sur les mesures prises pour remédier au manque de ressources financières et humaines et au manque d’équipements dans ce domaine. Elle voudrait aussi savoir si l’accès au système de santé est garanti à tous les enfants, si la médecine traditionnelle est pratiquée de manière sûre et si elle est associée à la médecine occidentale, et ce qui est fait pour éliminer les inégalités entre les différents atolls en matière d’accès aux soins de santé.

3.Le taux de mortalité maternelle reste préoccupant; de nombreuses femmes choisissent encore de mettre leur enfant au monde de manière traditionnelle. Le Comité voudrait savoir si les femmes qui aident les parturientes sont correctement formées. Il voudrait aussi connaître les mesures concrètes qui sont prises pour lutter contre la malnutrition. Le Comité souhaiterait un complément d’information sur la pratique de l’allaitement.

4.La délégation voudra bien indiquer ce qui est fait pour combattre la tuberculose, qui reste une maladie considérée comme honteuse, certaines personnes renonçant même aux soins par peur d’être stigmatisées. En ce qui concerne la thalassémie, maladie transmise au fœtus lorsque les deux parents sont porteurs du gène, la délégation pourrait indiquer si des tests de dépistage prénuptiaux sont effectués en vue d’informer les futurs mariés des risques encourus, si les mariages consanguins sont fréquents aux Maldives, et quelles mesures de prophylaxie sont prises.

5.Il serait en outre intéressant de savoir ce qui est fait pour lutter contre le VIH/sida, pour promouvoir l’utilisation des préservatifs et sensibiliser les adolescents à cette question. Il faudrait aussi mentionner ce qui est fait en matière de santé des adolescents, s’il existe des services où les jeunes filles notamment peuvent recevoir des conseils et des informations sur la sexualité.

6.M. CITARELLA se dit très préoccupé par le fait que les châtiments corporels sont autorisés dans les prisons et les centres de détention, et s’inquiète de l’absence de tribunaux pour mineurs. Les juges devraient suivre une formation spécialisée dans le domaine de la justice pour mineurs en matière civile et pénale. Il semble qu’il n’existe pas de peines de substitution ou de mesures de réadaptation pouvant être appliquées aux mineurs. Le Comité souhaiterait savoir ce que fait le Gouvernement maldivien pour remédier à cette situation en attendant que la loi sur la justice pour mineurs, actuellement à l’étude, soit adoptée.

7.Mme ORTIZ demande des précisions sur les conditions de vie aux Maldives et voudrait savoir si des mesures sont prises pour éviter que trop de personnes ne partagent la même pièce, sachant que la promiscuité favorise la violence familiale et la maltraitance. Il serait utile d’indiquer si les Maldives ont une politique en matière de logement et s’il existe des terrains de jeux pour les enfants.

8.La délégation pourrait en outre indiquer quelles instances seraient en mesure de fournir une assistance aux familles défaillantes pour éviter que leurs enfants ne leur soient retirés. Il serait en outre intéressant de savoir quelles mesures ont été adoptées à la suite de l’étude réalisée par le Ministère de la condition féminine et de la famille sur une protection de remplacement qui serait équivalente à l’adoption et compatible avec la loi islamique.

9.M. PURAS demande quels services, dans le pays, sont chargés de veiller au bien-être psychosocial des enfants et des adolescents. Il voudrait savoir si les résultats des projets mis en œuvre à la suite du tsunami ont été évalués et si les moyens et les énergies déployés à cette occasion peuvent être utilisés pour résoudre de manière plus générale les difficultés psychosociologiques et comportementales des adolescents, les problèmes des enfants ayant subi des violences, et ceux des enfants handicapés. Il aimerait aussi savoir selon quels critères les enfants sont dirigés vers l’une ou l’autre des deux institutions de protection de remplacement qui existent aux Maldives.

10.Mme HERCZOG demande quel soutien est apporté aux parents dont les enfants sont placés en institution, ou ce qui est fait pour éviter qu’ils y soient placés. Elle demande également si la famille élargie, qui offre souvent une protection de remplacement pour les plus jeunes enfants, reçoit un soutien financier et une formation, et si elle peut faire l’objet de contrôles. Il faudrait indiquer s’il existe des moyens d’aider la famille élargie à s’occuper d’enfants plus âgés. Le Comité aimerait savoir s’il existe des services qui peuvent apporter une aide aux parents biologiques qui rencontrent des difficultés, et s’il existe des programmes de réadaptation pour les enfants victimes de violence sexuelle au sein de la famille, afin notamment d’éviter qu’ils ne reproduisent ces violences à l’âge adulte.

11.Mme ALUOCH demande si les Maldives ont aujourd’hui des femmes juges.

12.Mme KHATTAB demande comment le Gouvernement maldivien veille à la complémentarité entre la politique de protection des droits de l’enfant, le système de sécurité sociale et le Programme pour la protection de l’enfance, en vue de prévenir la toxicomanie chez les adolescents, la maltraitance et la violence familiale.

13.Mme AIDOO demande comment l’État compte s’assurer que les questions relatives aux enfants seront bien prises en considération et bénéficieront des financements nécessaires dans la stratégie de lutte contre la pauvreté, fondée sur le septième plan de développement national, sachant que le Ministère de la planification et du développement national a tendance à n’accorder qu’une importance marginale aux questions relatives aux enfants et aux personnes vulnérables.

14.Elle aimerait également savoir si les écoles situées dans les zones les plus isolées sont équipées d’installations sanitaires pour les filles et les garçons. En effet, dans certaines communautés, l’absence de toilettes réservées aux filles représente un frein à la fréquentation de l’école par ces dernières. Par ailleurs, il semble que certains manuels scolaires véhiculent des stéréotypes sexistes. La délégation est invitée à préciser les mesures prises pour y remédier.

15.Il apparaît à la lecture des réponses écrites qu’il y a eu, entre 2003 et 2005, une recrudescence des violences sexuelles à l’encontre des enfants et une augmentation de l’exploitation sexuelle. La délégation voudra bien indiquer s’il est prévu de réaliser une étude sur la question.

16.Le Comité est très préoccupé par le problème des enfants employés comme domestiques dans des familles, et notamment par la situation des filles qui quittent leur famille pour aller à l’école secondaire et sont accueillies dans des familles où elles accomplissent de lourdes tâches ménagères et où elles sont parfois victimes de violence verbale, physique et même sexuelle. La délégation voudra bien indiquer les mesures prises pour remédier à cette situation.

17.Mme DIDI (Maldives) annonce que trois juges femmes vont entrer en fonctions aux Maldives. Le droit de l’enfant à participer à la vie de la société, à être entendu et à exprimer son opinion n’est pas encore bien pris en compte; le Gouvernement est conscient que des progrès restent à faire dans ce domaine.

18.Les premiers partis politiques ont été créés aux Maldives en 2005 et le pays n’a pas d’expérience en ce qui concerne leur fonctionnement. Il est donc actuellement difficile d’envisager la participation des enfants à la vie politique. Il convient de réfléchir à leur intégration progressive dans le processus politique en commençant par leur donner une instruction civique à l’école. Les Maldives souhaiteraient obtenir une assistance dans ce domaine. À l’heure actuelle, aucun texte ne régit le fonctionnement des partis politiques. Il existe seulement une réglementation autorisant les personnes de plus de 21 ans à mener des activités politiques.

19.En ce qui concerne les réserves formulées au sujet de l’article 14, les Maldives ont entrepris de revoir la Constitution, mais l’introduction de la notion de liberté de religion reste un pas très difficile à franchir. L’Assemblée constitutionnelle se heurte aux réticences de la société. La population des Maldives est, depuis des siècles, à 100 % musulmane, fait qui est consacré par la Constitution, et la religion musulmane fait partie intégrante de l’identité nationale. Il y a donc un important travail d’éducation à mener à ce sujet.

20.La délégation maldivienne reconnaît que les observations finales formulées par le Comité en 1998 n’ont pas été publiées, malgré l’aide de l’UNICEF, et assure que celles formulées à l’occasion de l’examen des deuxième et troisième rapports des Maldives seront diffusées.

21.S’agissant du septième plan national de développement, l’oratrice produit une lettre signée du Ministère de la planification assurant que les questions relatives aux enfants et aux groupes vulnérables seront pleinement prises en considération.

22.À l’heure actuelle, 14 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, fixé à 2 dollars par jour. Il y a de grandes disparités entre les îles de plusieurs milliers d’habitants, qui bénéficient de tous les services, et les îles peu peuplées du nord qui manquent d’infrastructures et sont très isolées du fait des difficultés de transport, en particulier en période de mousson. Pour réduire ces écarts, les autorités se sont donné pour objectif de doter toutes les îles d’un port d’ici à la fin de l’année 2007. Elles s’emploient aussi à convaincre les familles des îles de moins de 200 habitants de s’installer sur des îles plus densément peuplées mais cette politique de regroupement de la population se heurte à de fortes résistances culturelles.

23.M. YOOSUF (Maldives) ajoute que l’espacement des naissances, déjà peu pratiqué aux Maldives en général pour des raisons religieuses, l’est encore moins dans les petites îles. Or, plus une femme a eu d’enfants, plus le risque de complication est important pendant la grossesse ou l’accouchement. Les femmes enceintes de ces îles se trouvent donc souvent dans des situations d’urgence, alors même que leurs conditions d’accès aux hôpitaux sont mauvaises. Il est à souhaiter que chacune des îles dispose sous peu d’un bateau d’évacuation d’urgence.

24.L’objectif qui était de disposer d’un médecin sur chaque île de plus de 700 habitants a été atteint au début de l’année 2007. Malheureusement, 75 % des médecins en exercice aux Maldives sont des expatriés sous contrat d’une ou deux années, ce qui ne facilite pas le suivi dans la durée et nuit aux activités de promotion et de prévention. L’État est conscient de ce problème et s’attache à former localement des aides familiales et communautaires chargées de dispenser des conseils, notamment en matière d’éducation sexuelle ou de nutrition.

25.La malnutrition est en effet un réel problème aux Maldives. Les études montrent que les enfants allaités jusqu’à l’âge de 6 mois sont en bonne santé mais que leur état de santé se dégrade ensuite, ce qui tend à prouver que les parents ne savent pas donner une alimentation appropriée aux enfants en bas âge. Les programmes de distribution de compléments alimentaires mis en œuvre avec l’appui de l’UNICEF et de l’OMS présentent donc un fort intérêt et sont appelés à se poursuivre.

26.Les efforts d’encadrement de la médecine traditionnelle entrepris trois ans plus tôt n’ont guère eu de succès car c’est une médecine reconnue socialement mais qui est pratiquée sans être déclarée, à l’intérieur des cercles à amicaux ou familiaux.

27.Mme AL‑THANI aimerait connaître le pourcentage d’enfants nourris exclusivement au sein jusqu’à l’âge de 6 mois.

28.M. CITARELLA demande si l’État partie envisage d’abaisser l’âge à partir duquel il est possible de consulter un médecin sans l’accord de ses parents, actuellement fixé à 18 ans.

29.M. YOOSUF (Maldives) estime que le pourcentage d’enfants nourris exclusivement au sein jusqu’à 6 mois doit être relativement faible. Ce n’est que récemment que les pouvoirs publics ont commencé à promouvoir l’allaitement maternel exclusif jusqu’à l’âge de 6 mois − auparavant, l’âge recommandé était de 4 mois − et cette recommandation est en outre difficile à suivre pour les femmes qui travaillent. L’action de sensibilisation se poursuit néanmoins, notamment au sein des hôpitaux «Amis des bébés».

30.Les adolescents sont libres de consulter mais ont encore besoin de l’accord de leurs parents pour subir une intervention chirurgicale ainsi que pour obtenir des moyens contraceptifs. L’utilisation des préservatifs reste peu acceptée par la population, même si un long chemin a déjà été parcouru: alors que la possession de préservatifs était totalement interdite et passible d’une peine d’emprisonnement il y a encore seulement vingt ans, les préservatifs sont désormais autorisés à l’importation et en vente libre dans les pharmacies pour les couples mariés, et certaines organisations non gouvernementales commencent à mener des initiatives de sensibilisation aux maladies sexuellement transmissibles et aux grossesses précoces dans les établissements scolaires. Les autorités sont conscientes du tabou qui entoure encore l’éducation sexuelle et entendent s’inspirer de l’expérience d’autres pays musulmans en la matière.

31.Dans le cadre de la lutte contre le sida, les agences de recrutement de marins ont mis en place une politique d’embauche plus restrictive qui a déjà porté ses fruits. En effet, les étrangers recrutés pour travailler sur les navires étaient la principale voie d’entrée du virus sur le territoire. Un autre angle d’attaque est la lutte contre les drogues injectables, dont l’usage est malheureusement en augmentation.

32.La tuberculose touche une soixantaine de personnes par an. Les traitements contre cette maladie sont gratuits mais certains patients refusent malheureusement d’admettre qu’ils en sont atteints. Des tests de dépistage sont proposés aux couples qui ont l’intention de se marier et, grâce à des organisations non gouvernementales, dans certaines écoles. Les femmes enceintes, quant à elles, bénéficient de tout un éventail de tests de dépistage prénatal. L’avortement thérapeutique est désormais autorisé aux Maldives.

33.Mme DIDI (Maldives) précise que le programme d’éducation aux compétences de base mis en œuvre dans les établissements secondaires comporte des cours d’éducation sexuelle.

34.M. MOHAMED (Maldives) reconnaît que le jeu et les loisirs ne sont pas assez présents dans les écoles du pays. L’un des problèmes est la difficulté de trouver des terrains où construire des cours de récréation et des équipements sportifs. De nombreuses mesures sont toutefois prises pour rectifier la situation. Les autorités travaillent avec l’UNICEF à améliorer l’environnement scolaire, et l’éducation physique et sportive est depuis 1993 une priorité du Ministère de la jeunesse et des sports, qui propose de nombreux programmes de formation d’éducateurs sportifs et de professeurs de sport, afin qu’il y en ait bientôt au moins un dans chaque établissement d’enseignement.

35.Les manuels scolaires, les uniformes et les frais d’examen sont, il est vrai, à la charge des familles, mais des filets de sécurité ont été mis en place pour qu’aucun enfant ne soit privé de son droit à l’éducation pour des raisons économiques. De nombreuses aides financières sont ainsi accessibles au niveau communautaire.

36.L’enseignement professionnel était jusqu’alors assuré par les centres de formation continue mais une stratégie a été adoptée pour réintroduire cet enseignement dans les établissements de l’éducation nationale. Les filières proposées seront déterminées en étroite consultation avec les employeurs locaux, afin de tenir compte des besoins du marché du travail.

37.L’éducation préscolaire, quant à elle, n’est pas intégrée au système éducatif formel. Cela ne signifie pas que le Ministère de l’éducation n’a pas conscience de son importance. Le fait est que le modèle communautaire d’éducation préscolaire actuellement en place est très satisfaisant et que des études récentes ont montré qu’il devait être maintenu.

38.La pénurie d’enseignants dont souffre actuellement le pays n’est pas due à un effort de formation insuffisant − quelque 500 nouveaux enseignants sortent chaque année des instituts de formation, ce qui est beaucoup au regard des 300 000 habitants que comptent les Maldives − mais à l’explosion du nombre d’établissements d’enseignement secondaire. En effet, alors qu’on n’en recensait que 8 en 1991, il en existe aujourd’hui 176. C’est ainsi que 31 îles seulement n’ont pas leur propre collège et que seuls 1,24 % des enfants en âge de suivre un enseignement secondaire n’ont pas accès à un établissement dans leur ville ou leur village. Les Maldives se sont donné pour objectif de permettre à tous les enfants, d’ici 2010, d’aller à l’école pendant au moins dix ans.

39.Des efforts sont en outre faits, avec l’appui de l’UNICEF, pour mettre en place des centres de ressources à l’intention des enseignants avec connexion ADSL sur chaque île ou presque afin d’assurer une formation continue de qualité aux enseignants. Le passage d’un enseignement traditionnel de type «enseignement dirigé» à un enseignement centré sur l’enfant, plus individualisé, fait en effet partie des priorités du Ministère de l’éducation pour les années à venir.

40.Mme AIDOO demande si les Maldives ont une politique de développement du jeune enfant comprenant, en plus des processus d’apprentissage, une assistance nutritionnelle et un soutien psychosocial.

41.Mme DIDI (Maldives) indique que, depuis 1999, les Maldives ont mis en place, avec l’aide de l’UNICEF, un programme novateur, «Premiers pas Maldives» (First Steps Maldives), consacré au développement de l’enfant de moins de 5 ans, qui met notamment l’accent sur l’éveil et la confiance en soi.

42.M. MOHAMMED (Maldives) dit que l’opinion des enfants est bien prise en compte dans la gestion des établissements scolaires. Toutes les écoles disposent d’installations sanitaires, mais certaines pourraient être améliorées et mieux adaptées aux besoins des enfants et des jeunes adolescentes.

43.Pour lutter contre les stéréotypes sexistes dans l’enseignement, les responsables de la conception des programmes, les auteurs de manuels scolaires et les chefs d’établissement suivent régulièrement des formations organisées, avec l’aide de l’UNICEF. Les programmes de l’école primaire ont d’ailleurs été récemment révisés.

44.Enfin, le Ministère de l’éducation, en conjonction avec l’UNICEF et Cambridge Education, est en train de développer un programme d’instruction civique via Internet.

45.Mme JAMEEL (Maldives) dit que l’Autorité chargée de la protection de la famille et de l’enfance, qui dépend du Ministère de la condition féminine et de la famille, a élaboré une politique globale de lutte contre l’exploitation sexuelle commerciale qui devrait être mise en œuvre, avec le soutien technique de l’UNICEF, dès le mois de septembre. La question de l’exploitation sexuelle commerciale sera aussi débattue lors de la Conférence nationale sur la protection de l’enfance qui aura lieu en août.

46.Pour combattre la violence à l’encontre des enfants, le Gouvernement a mis en place un service d’assistance téléphonique qui continue d’être amélioré avec l’aide de Child Helpline International et des trois principales ONG chargées des droits de l’enfant dans le pays.

47.Les Maldives, qui font également partie du Forum d’Asie du Sud sur la violence à l’encontre des enfants («South Asia Forum on Violence Against Children»), ont organisé trois séminaires réunissant parents, enfants et ONG, dont les thèmes respectifs étaient la lutte contre les mariages précoces et les mauvais traitements physiques et psychologiques, la lutte contre toutes les formes de violence et de négligence envers les enfants, et les besoins de protection particuliers des enfants handicapés. Ces séminaires ont permis l’élaboration de trois programmes d’action qui seront adoptés lors de la Conférence nationale sur la protection des enfants.

48.Mme DIDI (Maldives) dit que, lorsque les services médicaux ou la police ont suffisamment de preuves pour confondre une personne qui aurait commis des violences à l’encontre d’un enfant, cette personne est arrêtée et l’enfant reçoit un soutien psychologique et médical mis en place par le Ministère de la condition féminine et de la famille. Ce n’est que rarement que les enfants doivent être retirés de leur foyer – quand les preuves sont insuffisantes ou lorsque la mère retire sa plainte de peur de ne pouvoir subvenir seule aux besoins de ses nombreux enfants. Dans ce cas, étant donné que l’auteur présumé des violences peut légalement continuer à vivre dans la même maison que sa victime, les services sociaux préfèrent garantir la sécurité de l’enfant en le retirant de son foyer.

49.Mme JAMEEL (Maldives) dit que le Gouvernement maldivien, avec l’aide de l’Université américaine Cornell, a formé 26 personnes travaillant dans les deux institutions d’accueil pour enfants aux dispositions de la Convention, aux Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté ainsi qu’aux diverses pratiques optimales internationales concernant les foyers pour enfants. Des cours de recyclage sont également prévus tous les ans pour le personnel de ces institutions.

50.Les enfants, qui sont généralement placés en institution sur ordre du responsable des Services de protection de l’enfance et de la famille, peuvent désormais être mis sous la tutelle de l’État sur une décision de justice.

51.L’inspection des foyers est actuellement faite par l’Autorité chargée de la protection de la famille et de l’enfance, mais le Gouvernement encourage la Commission des droits de l’homme à effectuer aussi ses propres inspections. Les enfants peuvent déposer une plainte auprès de l’Autorité chargée de la protection de la famille et de l’enfance ainsi qu’auprès des Services de protection de l’enfance et de la famille.

52.Les enfants qui vivent dans ces institutions restent en contact avec leurs parents. Les enfants dont les parents sont en prison ont le droit de leur téléphoner et de leur rendre visite le jour de leur anniversaire, sous le contrôle d’un membre du personnel de l’institution quand les parents ont commis des violences à l’encontre de leurs enfants.

53.Des mesures ont été prises en faveur des adolescents dans le cadre du plan de décentralisation des services du Ministère de la condition féminine et de la famille mis en œuvre en 2005, mais elles n’ont pas suffi à combattre efficacement les problèmes de toxicomanie chez les jeunes. Les Maldives manquent d’expérience et de ressources dans ce domaine, et solliciteront une assistance à cet égard au cours de la Conférence nationale sur la protection de l’enfance.

54.L’Autorité chargée de la protection de la famille et de l’enfance est chargée de coordonner la mise en œuvre et le suivi des politiques de protection de l’enfance. Elle a entrepris une évaluation des politiques de protection de l’enfance pour améliorer leur complémentarité et les harmoniser avec les différents instruments internationaux en la matière.

55.Mme DIDI (Maldives) estime que si le nombre de cas de violences à enfant a augmenté depuis 2003 ce n’est pas tant par ce qu’il y en a eu davantage mais parce que les Maldiviens sont davantage conscients de leurs droits et obligations et sont plus nombreux à porter plainte.

56.Mme MUHAMMAD (Maldives) présente les mécanismes de mise en œuvre de la loi sur la famille. Le processus mis en place pour lutter contre les divorces était considéré comme dissuasif lorsque la loi sur la famille a été élaborée, mais avec le développement économique du pays, il ne l’est plus, ce qui explique l’augmentation du taux de divorce. Désormais le montant de l’amende à payer en cas de divorce est de 5 000 rufiyaa.

57.Les parents ont une responsabilité conjointe envers leurs enfants. Des mesures ont été mises en place en 2006 pour que les pères qui quittent le foyer ne puissent pas se remarier s’ils ne paient pas la pension alimentaire de leurs enfants.

58.En ce qui concerne la justice pour mineurs, un grand nombre de lacunes ont été comblées depuis 2005, et l’âge de la responsabilité pénale est passé à 10 ans. Cela étant, aucun enfant de moins de 12 ans n’a été condamné. Le projet de code pénal actuellement débattu au Parlement propose de relever l’âge de la responsabilité pénale à 14 ans.

59.Il existe un tribunal pour mineurs à Malé et 200 tribunaux répartis dans tout le pays, soit au moins un dans chaque île. Certaines îles en comptent deux, et tous ces tribunaux ont compétence pour juger des affaires mettant en cause des mineurs. Pour certains types de délits, leur compétence est limitée, et ces affaires doivent être portées devant le tribunal de Malé.

60.Le programme pour la justice pour mineurs lancé avec l’aide de l’UNICEF comporte deux volets. Le premier est un projet de loi sur la justice pour mineurs qui prévoit des mesures autres que la détention, faisant par exemple intervenir la communauté. Quand aucune autre solution n’est envisageable, les mineurs peuvent être placés en détention dans des établissements spécialisés. Le deuxième volet est le programme de formation des juges. Actuellement, 18 juges sont formés aux Maldives dans le respect de la charia. Avec l’aide de l’UNICEF, un programme de diffusion de la Convention relative aux droits de l’enfant sera lancé.

61.La création d’une unité de justice pour les mineurs a récemment été approuvée par le bureau des ministres. Cette unité travaillera en collaboration avec les différents ministères pour trouver des solutions autres que l’incarcération.

62.M. CITARELLA demande si les châtiments corporels sont une pratique fréquente.

63.M. KOTRANE encourage le Gouvernement à mettre en œuvre la réforme visant à porter l’âge de la responsabilité pénale à 14 ans et à s’inspirer à cet égard de l’Observation générale no 10 du Comité des droits de l’enfant. Il souhaiterait des explications sur les délits hudud, pour lesquels des enfants de moins de 10 ans pourraient être traduits en justice, et souhaite savoir si le Gouvernement envisage de les éliminer.

64.Mme ORTIZ relève que la mise en œuvre, au niveau communautaire, des mesures socioéducatives décidées par le juge se heurte souvent à l’absence de mécanismes appropriés.

65.Mme DIDI (Maldives) indique que la loi interdit les châtiments corporels mais que, dans la pratique, ils ont toujours cours. Cela dit, les mentalités évoluent et les parents ont de plus en plus recours à d’autres moyens de discipline.

66.À la suite des observations finales faites en 1998 par le Comité des droits de l’enfant, le Gouvernement a relevé de 7 à 10 ans l’âge de la responsabilité pénale pour les délits hudud. Si le projet de code pénal révisé actuellement examiné par le Parlement est adopté, l’âge de la responsabilité pénale pour ces délits sera relevé à 14 ans.

67.M. ANIL indique que la loi actuelle sur la protection de l’enfant dispose qu’aucun enfant de moins de 14 ans ne peut occuper un emploi. Le projet de loi sur le travail, examiné par le Parlement, étend cette interdiction à tous les mineurs de moins de 18 ans, excepté dans le cadre d’une formation professionnelle technique et sous réserve de l’autorisation écrite de la personne responsable de l’enfant. Il maintient l’interdiction absolue de travailler concernant les moins de 14 ans.

68.M. KOTRANE se félicite du projet de loi visant à relever à 18 ans l’âge minimum du travail mais se demande si le Gouvernement compte adapter l’âge de la scolarité obligatoire en conséquence et mettre en place des mécanismes de contrôle dépendant de la police judiciaire. Il relève en effet que la loi ne prévoit aucune sanction à l’encontre des personnes employant des enfants et qu’il n’existe pas de réglementation concernant les conditions de travail des enfants.

69.Mme DIDI (Maldives) explique qu’en vertu de la nouvelle loi sur l’éducation, l’âge de la scolarité obligatoire sera fixé à 16 ans. Le projet de loi sur le travail actuellement en discussion ne prévoit pas de contrôle auprès des employeurs, mais cela pourrait être envisagé.

70.Les seules statistiques disponibles concernant le travail des enfants portent sur le sud du pays. Elles indiquent que les enfants sont surtout employés dans l’hôtellerie et le transport routier, où ils s’occupent de charger les camions. Ces statistiques ont contribué à faire prendre conscience du problème. En général, il ne s’agit pas de travaux difficiles, si ce n’est pour les filles qui sont employées comme domestiques.

71.M. SIDDIQUI remercie la délégation maldivienne pour son attitude franche et ouverte. Le Comité a maintenant une bonne vue d’ensemble de la situation des droits de l’enfant dans le pays et sera mieux à même de rédiger des recommandations à l’adresse de l’État partie. Le Gouvernement a déjà fait beaucoup pour promouvoir les droits de l’enfant, mais il lui reste encore de nombreux défis à relever.

72.Mme DIDI (Maldives) remercie le Comité de l’accueil qu’il a réservé à sa délégation et indique qu’un système de collecte d’informations a été mis en place grâce à l’aide de l’UNICEF, qui va permettre de suivre la situation et de disposer de statistiques ventilées.

73.La PRÉSIDENTE se félicite du dialogue franc, honnête et constructif qui s’est instauré avec la délégation et remercie cette dernière d’avoir répondu avec précision à toutes les questions.

La séance est levée à 17 h 30.

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