Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante- troisième session

Compte rendu analytique de la 1482 e séance (Chambre B)

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 21 janvier 2010, à 15 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examens des rapports soumis par les États parties (point 4 de l’ordre du jour) (s uite)

Quatrième rapport périodique de la Norvège sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examens des rapports soumis par les États parties (p oint 4 de l ’ ordre du jour) ( suite)

Quatrième rapport périodique de la Norvège sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (CRC/C/NOR/4; document de base (HRI/CORE/1/Add.6); liste des points à traiter (CRC/C/NOR/Q/4); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/NOR/Q/4/Add.1)) (suite)

1.Sur l ’ invitation du Président, la délégation norvégienne reprend place à la table du Comité.

2.M. Pollar aimerait savoir comment le contact entre le parent et l’enfant est maintenu lorsqu’un des parents est incarcéré, quelle est la position de l’État partie sur le placement en famille d’accueil ou en institution et si le placement en institution fait l’objet d’un suivi. Enfin, il s’interroge sur la manière dont le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est respecté lorsque l’un de ses parents est expulsé du territoire.

3.Le Président, notant que l’âge de la responsabilité pénale est fixé à 15 ans, demande devant quelle juridiction comparaît un jeune délinquant de moins de 15 ans, qui procède à l’enquête, quelles sont les garanties procédurales et si un moins de 15 ans est passible d’une peine privative de liberté et peut être placé en détention avant jugement. Il souhaite également savoir s’il existe des mesures de substitution à la privation de liberté pour les jeunes âgés de 15 à 18 ans et, notant que des mineurs sont toujours détenus avec des adultes dans les prisons de l’État partie, demande des explications sur ce point. Il aimerait aussi connaître la durée maximale de la garde à vue pour les mineurs.

4.Notant que plusieurs mineurs non accompagnés ont disparu des centres d’accueil, il demande quelles mesures préventives l’État partie prend pour endiguer ce phénomène. Enfin, il aimerait savoir si les Maisons de l’enfance peuvent être envisagées comme un guichet unique donnant accès à l’ensemble du dispositif de protection de l’enfance.

5.M. Lysbakken (Norvège) dit que tous les enfants norvégiens sont enregistrés à l’état civil à la naissance. En l’absence de certitude sur l’identité du père, il incombe aux autorités d’aider la famille à établir la filiation de l’enfant.

6.Les cours de religion et d’éthique tiennent compte des diverses sensibilités religieuses et accordent une large place au multiculturalisme.

7.La loi sur l’immigration prévoit que le personnel des services d’immigration et les travailleurs sociaux reçoivent une formation élémentaire aux droits de l’enfant. Depuis janvier 2009, les auditions de mineurs non accompagnés se déroulent à huis clos dans une unité prévue à cet effet.

8.M. Krappmann (Rapporteur pour la Norvège) demande si les enfants migrants ou demandeurs d’asile bénéficient de l’assistance d’un tuteur et des services d’un interprète.

9.M me Khatta b invite la délégation à expliquer si les examens corporels auxquels sont soumis les requérants d’asile sont pratiqués dans le respect de l’intimité de chacun, si les autorités s’efforcent de déterminer si les mineurs requérants d’asile ont été impliqués dans un conflit armé et, dans l’affirmative, si des mesures de réadaptation et d’assistance sont prévues.

10.M. Lysbakken (Norvège) indique que le rejet de la demande d’asile d’un jeune Tamoul sri-lankais par les autorités d’immigration, confirmé par un arrêt de la Cour suprême, donne à penser que l’intérêt supérieur de l’enfant, dûment pris en compte dans l’examen du dossier, ne justifiait pas en l’espèce une acceptation de sa demande.

11.Il dit que, en vertu de la nouvelle loi sur la tutelle, tout demandeur d’asile mineur non accompagné a droit à l’assistance d’un tuteur légal et aux services d’un avocat. Il n’est par contre pas toujours possible de garantir les services d’un interprète, faute de personnes qualifiées.

12.Un projet de loi reconnaissant le droit des mineurs d’être entendus sans le consentement et hors de la présence de leurs parents dès l’âge de 7 ans est actuellement en cours d’élaboration. Cette loi s’appliquera bien entendu également aux enfants réfugiés.

13.M me Khattab signale que le Comité, dans son Observation générale no 12 sur le droit de l’enfant d’être entendu, ne fixe pas d’âge minimum pour l’exercice de ce droit et demande ce qui a motivé ce choix.

14.M. Lysbakken (Norvège) répond que l’âge de 7 ans est traditionnellement l’âge auquel les enfants norvégiens commencent leur scolarité, ce qui explique ce choix, mais que la Norvège envisage de prendre des dispositions pour entendre des enfants plus jeunes, notamment dans le cadre des procédures de divorce.

15.Le nombre de bénéficiaires de l’aide financière prévue pour les parents n’utilisant pas les structures de garde est en recul, en raison notamment de l’augmentation du nombre de crèches. Ces aides, actuellement versées pour les enfants de 1 an et de 2 ans, devraient être prochainement limitées aux enfants âgés de 1 an, ce qui devrait avoir un effet positif sur l’intégration des enfants issus d’immigrants non occidentaux, qui seront plus nombreux à fréquenter les crèches, où ils tisseront des liens avec des enfants de leur âge. Au titre de projets pilotes lancés dans des quartiers où vivent de nombreux enfants issus de l’immigration, les autorités expérimentent la gratuité des crèches à certaines heures de la journée. Enfin, dans le cadre de la réforme des crèches, les tarifs ont été plafonnés de manière à permettre aux familles à faible revenu d’inscrire leurs enfants.

16.En ce qui concerne le droit au respect de la vie privée des enfants, M. Lysbakken indique que le Gouvernement examine actuellement un projet de loi sur les données personnelles et qu’il est question de modifier le Code pénal pour y ajouter un article réprimant la diffusion de données personnelles concernant son enfant sur Internet.

17.Les enfants qui souhaitent demander de l’aide sans le consentement de leurs parents peuvent soit s’adresser aux Maisons de l’enfance, soit appeler la permanence téléphonique réservée aux enfants.

18.En ce qui concerne la collecte de données, M. Lysbakken renvoie aux paragraphes 38 à 41 du rapport. Il indique que la Norvège finance un important projet de recherche sur les indicateurs de risque social. Le rapport correspondant, qui sera publié au printemps 2010, devrait donner de précieuses informations sur les conditions de vie des enfants et des jeunes. S’agissant de la collecte de données dans le contexte de l’immigration, M. Lysbakken dit que la loi sur l’immigration autorise les autorités à photographier les ressortissants étrangers et à prendre leurs empreintes, dans certains cas, notamment lorsque la personne ne peut pas apporter la preuve de son identité, est en situation irrégulière ou dépose une demande de permis de séjour. La loi sur l’immigration comporte des dispositions détaillées sur la suppression des empreintes digitales des registres.

19.Pour évaluer l’âge des mineurs non accompagnés, les autorités se fondent sur des radiographies des dents et des poignets et sur les informations recueillies lors d’entretiens avec l’intéressé. Aucune méthode ne permettant de déterminer l’âge avec certitude, toute personne dont l’âge est estimé à 19 ans au plus à l’issue de l’évaluation est considérée comme mineure. Il a été envisagé de compléter cette évaluation par un examen clinique conduit par un médecin mais cette proposition, qui suscite des objections, n’a pas été mise en œuvre pour l’instant.

20.Pour lutter contre la pauvreté des enfants, le Gouvernement a pris toute une série de mesures portant sur la protection sociale, l’assistance, l’éducation et la participation des groupes vulnérables au marché du travail et continue d’aider les familles ayant des enfants, notamment au moyen du versement d’allocations familiales et de primes à la naissance.

21.Des subventions sont accordées aux municipalités afin de les aider à assurer la participation des enfants des familles défavorisées à la vie de la société sur un pied d’égalité avec les autres enfants. Le plafond des revenus ouvrant droit à l’aide au logement a été relevé afin d’améliorer la situation des familles avec des enfants. Le niveau de l’aide sociale peut varier d’une municipalité à l’autre car, même si le Gouvernement fournit des indications sur les montants qu’il juge adéquats, les municipalités gardent une certaine latitude en la matière.

22.Le Président demande des précisions sur le taux de chômage des jeunes de 16 à 20 ans, et notamment des jeunes issus de l’immigration. Il souhaite savoir si des mesures ont été prises pour aider les jeunes à acquérir une formation professionnelle et à accéder à l’emploi.

23.M. Lysbakken (Norvège) dit que le taux de chômage est plus élevé chez les jeunes que dans le reste de la population et qu’il existe une corrélation très nette entre l’abandon scolaire et le chômage. Parmi les mesures prises pour prévenir l’abandon scolaire des jeunes issus de l’immigration, on peut citer la nomination, dans les établissements, de conseillers auprès des minorités qui ont notamment pour tâche d’aider les élèves issus des minorités à achever leurs études secondaires. Le Gouvernement a soumis au Parlement un livre blanc dans lequel figurent des propositions visant à améliorer la transition entre le primaire et le secondaire, à améliorer la formation professionnelle et à renforcer les services de conseils au primaire comme au secondaire.

24.Le Gouvernement norvégien est préoccupé par l’augmentation du nombre d’enfants traités à la Ritaline et suit de près les travaux menés sur la question. Il étudie également les mesures à prendre pour éviter que des enfants ne revendent les médicaments qui leur ont été prescrits.

25.Les autorités norvégiennes ont successivement mis en œuvre trois plans d’action contre le mariage forcé. Au nombre des mesures prévues par le plan 2008-2011 figure la nomination, dans certaines écoles secondaires, de conseillers auprès des minorités qui mènent des activités de prévention et viennent en aide aux élèves concernés. Parmi les autres mesures prises on peut citer la mise à disposition de lieux secrets où les personnes qui tentent d’échapper à un mariage forcé ou qui veulent y mettre un terme peuvent trouver refuge. Enfin, une équipe de spécialistes a été constituée pour conseiller les personnes susceptibles d’avoir affaire à des cas de mariages forcés dans le cadre de leurs activités professionnelles, comme le personnel des services d’aide sociale à l’enfance, les policiers ou encore les enseignants.

26.M me Khattab fait observer que, pour certaines communautés concernées par la pratique du mariage forcé, le fait pour une femme mariée ou pour une future mariée de passer une nuit en dehors de son domicile constitue une faute extrêmement grave et peut compromettre son avenir. Elle estime que travailler de concert avec les membres de la communauté intéressée en vue de retarder l’âge du mariage et de faire accepter le principe de l’obtention du consentement de la jeune fille donnerait de meilleurs résultats que l’accueil des victimes dans des lieux secrets. Mme Khattab souhaiterait par ailleurs savoir comment les autorités favorisent l’intégration des communautés étrangères à la société norvégienne.

27.M. Lysbakken (Norvège) dit que le Gouvernement met en œuvre un large éventail de mesures et de politiques pour lutter contre le mariage forcé et s’attache avant tout à nouer le dialogue avec les jeunes des communautés concernées et à leur faire connaître leurs droits. Le recours aux lieux d’accueil secrets ne constitue qu’une solution de dernier recours qui reste toutefois nécessaire lorsque le stade du dialogue a été dépassé et que la personne concernée est en conflit ouvert avec sa famille. Les autorités, dans de telles situations, ont l’obligation de protéger cette personne et de veiller à ce que ses droits fondamentaux soient respectés.

28.La politique norvégienne d’intégration des immigrants a donné d’assez bons résultats au fil des ans. Ainsi, la politique du logement mise en œuvre au cours des dernières décennies a permis d’éviter la formation de ghettos. Certains problèmes subsistent. Par exemple, certaines écoles concentrent les enfants issus de l’immigration, et les taux de chômage et d’abandon scolaire sont plus élevés chez les immigrés que dans le reste de la population.

29.M. Krappmann (Rapporteur pour la Norvège) demandepourquoi des enfants d’immigrés sont envoyés dans le pays d’origine de leur parents pour y poursuivre une partie de leur scolarité. Il voudrait aussi savoir pourquoi l’État partie a créé ou envisage de créer dans certaines régions du monde des centres d’accueil et de formation pour les adolescents qui souhaitent émigrer, au lieu d’accueillir ces mineurs en Norvège.

30.M. Lysbakken (Norvège) dit que certaines familles immigrées contraignent leurs enfants à aller étudier dans leur pays d’origine, peut-être pour éviter qu’ils ne s’intègrent trop dans la société norvégienne. Les autorités souhaitent prévenir ces situations et encourager la scolarisation des enfants d’origine étrangère dans les écoles norvégiennes. Le guide intitulé Les enfants scolarisés dans le pays d’origine de leurs parents, évoqué au paragraphe 385 du rapport périodique, fixe les règles relatives à une interruption de la scolarité en Norvège et sert de base pour un dialogue entre les parents et l’école.

31.Le Président demande un complément d’information sur les mutilations génitales féminines (MGF).

32.M. Lysbakken (Norvège) dit que le Gouvernement a adopté en 2008 son troisième plan d’action visant à lutter contre ce phénomène, qui sera appliqué de 2008 à 2011, parallèlement à celui visant à prévenir les mariages forcés. Le personnel des postes sanitaires et du service de santé des écoles est chargé de sensibiliser à la question des MGF certains groupes cibles et de nouer un dialogue avec les parents et les filles appartenant à ces groupes, dans un but de prévention. Ces services ont aussi pour mission de s’assurer que les filles et les femmes victimes de MGF reçoivent les soins appropriés. Le district de police d’Oslo a reçu 12 signalements de MGF depuis l’automne 2008 et, dans la plupart des cas, les enquêtes sont toujours en cours.

33.Depuis 2008, des services de conseil et un examen gynécologique sont proposés à toutes les filles et toutes les femmes qui viennent de régions dans lesquelles, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les MGF concernent au moins 30 % de la population féminine. Ces examens sont effectués par des médecins qualifiés des Services de santé municipaux un an après l’arrivée en Norvège des intéressées et sont aussi proposés aux filles nées en Norvège de parents immigrés, avant qu’elles n’entrent à l’école, puis pendant la cinquième année du primaire et enfin au cours de l’année de dixième. En vertu de la loi relative aux droits des patients, l’examen gynécologique ne peut être pratiqué qu’avec le consentement de la patiente et de ses parents ou tuteurs.

34.M me Khattab demande pourquoi l’accord des parents ou des tuteurs est nécessaire, alors que, dans la plupart des cas, ce sont les parents qui décident de mutiler leurs filles. Elle voudrait connaître le nombre de cas de MGF recensés dans l’État partie et savoir combien de ces cas ont donné lieu à une action en justice et, le cas échéant, à une condamnation et si les médias relayent l’information sur ces affaires et sur les peines prononcées.

35.M me Gulbrandsen (Norvège) précise que, en vertu de la législation sur la santé, seuls les enfants de plus de 12 ans peuvent consulter un médecin sans l’accord de leurs parents.

La séance est suspendue à 16 h 35; elle est reprise à 16 h 55.

36.M me Herczog demande un complément d’information sur la question de la fourniture de repas dans les écoles primaires et maternelles.

37.Elle voudrait par ailleurs savoir pourquoi des délinquants mineurs sont détenus avec des adultes et s’il existe des programmes de médiation scolaire.

38.M me Khattab, rappelant que le plan de lutte contre la traite est arrivé à échéance en 2009, demande si un nouveau plan a été élaboré. Elle souhaite également savoir si la période de réflexion dont disposent les victimes de la traite, qui a été portée de quarante-cinq jours à six mois, concerne toutes les victimes de la traite.

39.M. Lysbakken (Norvège) dit qu’un nouveau plan de lutte contre la traite sera mis en œuvre en 2010. Depuis l’examen du troisième rapport périodique, une nouvelle loi a été adoptée, qui érige en infraction l’achat de services sexuels et vise à prévenir la traite.

40.M me Mowinkel Normann (Norvège) dit que les règles régissant la période de réflexion accordée aux victimes de la traite sont les mêmes pour les mineurs et pour les adultes. Un permis temporaire a été accordé à 60 personnes victimes de la traite et une seule d’entre elles a affirmé avoir moins de 18 ans. Toutes les victimes sont informées de leur droit de demander l’asile.

41.M. Lysbakken (Norvège) dit que la Norvège ne dispose pas de statistiques sur le nombre de cas de GMF dans le pays. Aucune condamnation n’a jusqu’à présent été prononcée.

42.Le projet d’ouverture de centres d’accueil et de formation pour adolescents dans les pays d’origine est lié à l’augmentation du nombre de demandes d’asile déposées par des mineurs non accompagnés, qui ont été multipliées par six entre 2007 et 2009.

43.Le texte des décisions relatives à l’octroi du statut de réfugié ou d’un permis pour raisons humanitaires précise si le regroupement familial est autorisé.

44.La procédure d’examen des demandes d’asile déposées par des mineurs non accompagnés dure environ six mois, voire plus pour les mineurs de plus de 15 ans.

45.Les enfants du primaire et du premier cycle du secondaire dont la langue maternelle n’est ni le norvégien ni le sami peuvent bénéficier d’un enseignement adapté jusqu’à ce qu’ils maîtrisent suffisamment le norvégien. Si nécessaire, ces enfants peuvent avoir droit à un enseignement dans leur langue maternelle ou à un enseignement bilingue. Cette possibilité existe aussi dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire.

46.La plupart de ces mineurs qui disparaissent des centres d’accueil bénéficient d’un permis de séjour temporaire, valable jusqu’à l’âge de 18 ans, et leur disparition intervient souvent à l’approche de leur dix-huitième anniversaire. Il n’existe aucune disposition juridique permettant de contraindre un demandeur d’asile, mineur ou adulte, à rester dans un centre d’accueil.

47.La mise en œuvre du droit de l’enfant de rendre visite à l’un de ses parents qui exécute une peine d’emprisonnement est toujours fondée sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi, les horaires de visite peuvent être aménagés pour les enfants et un certain nombre de prisons disposent de bâtiments destinés aux visites. Par ailleurs, les détenus qui ont des enfants ont un droit d’accès élargi au téléphone. Actuellement, il n’existe pas en Norvège de prisons permettant aux mères de garder leur enfant près d’elles.

48.La possibilité pour l’enfant de garder des contacts avec un de ses parents qui fait l’objet d’un arrêté d’expulsion est étudiée avant que la décision d’expulsion ne soit prise. Le fait qu’un étranger ait un enfant n’empêche pas son expulsion mais l’interdiction de revenir sur le territoire norvégien est en général limitée à une période allant de deux à cinq ans. Le parent expulsé a la possibilité de faire une demande de visa pour la Norvège pour garder le contact avec son enfant et peut déposer une demande d’annulation de l’interdiction de revenir dans le pays.

49.L’âge de la responsabilité pénale est fixé à 15 ans. En deçà de cet âge, il ne peut y avoir ni poursuites, ni condamnation. La police est néanmoins tenue d’effectuer une enquête, dont les résultats sont communiqués aux services de protection de l’enfance, qui peuvent ainsi fournir le soutien approprié à la famille et au jeune concerné. Un livre vert élaboré en octobre 2008 propose, pour les délinquants âgés de 15 à 18 ans, des mesures de justice réparatrice comme solution de substitution à la privation de liberté. Dans le cadre d’un programme expérimental sur deux ans, la Norvège met actuellement en place des unités pénitentiaires distinctes pour les 15-18 ans condamnés ou placés en détention provisoire.

50.Le Président demande si ces unités sont déjà fonctionnelles, quel est leur nombre et où elles ont été implantées. Il souhaiterait aussi savoir si, d’une manière générale, les mineurs sont détenus avec des adultes ou non.

51.M me Movinkel Normann (Norvège) dit que la Norvège a prévu de créer deux unités spécialisées de ce type pouvant abriter 10 personnes au total. L’une d’elles, située à Bergen, accueille déjà des jeunes délinquants depuis la fin de 2009, tandis que l’autre sera construite à Oslo dès que l’emplacement optimal aura été trouvé.

52.M. Lysbakken (Norvège) dit que les enfants issus des minorités étant moins nombreux que les Norvégiens de souche à fréquenter la crèche, le Gouvernement norvégien a demandé à ce que les municipalités revoient à la baisse les tarifs des crèches et garderies et à ce que davantage de structures soient créées pour permettre un accès plus large à ces services.

53.Tous les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux peuvent bénéficier d’une prise en charge spécialisée dont la nature est définie par les services pédagogiques et psychologiques des municipalités.

54.La question des repas scolaires est primordiale, et fait d’ailleurs l’objet d’un débat politique au niveau national. Il ne fait aucun doute que la qualité des repas a une incidence sur l’apprentissage, et une place de choix est désormais accordée aux fruits et légumes. En pratique, les crèches sont la plupart du temps dotées de cantines scolaires, mais elles ne sont pas tenues par la loi d’offrir un tel service.

55.M me Herczog demande si l’État partie envisage d’instaurer la gratuité des crèches et des établissements d’enseignement préscolaire.

56.M. Lysbakken (Norvège) dit qu’avant la réforme de l’éducation lancée en 2003 les tarifs des crèches étaient en général très élevés et variaient considérablement d’un endroit à l’autre. Depuis la réforme, les tarifs sont toujours fixés par les municipalités mais ne peuvent dépasser un plafond établi par les autorités nationales, qui devrait être progressivement abaissé. Les crédits alloués aux crèches et à l’éducation préscolaire ont été conséquents au cours des sept dernières années, et les résultats devraient être tangibles tant sur le plan éducatif que social.

57.La Direction de la santé et des services sociaux mène régulièrement des campagnes de prévention de l’alcoolisme et de la toxicomanie ciblant tous les groupes de population. Il est prévu d’aborder la question de l’alcoolisme lors des réunions parents-professeurs dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire et d’associer les jeunes à la mise en œuvre des stratégies de prévention de la toxicomanie. La publicité pour l’alcool et le tabac est interdite en Norvège, mais les enfants sont exposés à certaines pressions commerciales indirectes par l’intermédiaire d’Internet ou des chaînes de télévision par satellite.

58.Les autorités norvégiennes cherchent à diversifier les possibilités d’accueil des enfants privés de leur milieu familial, et tentent à cette fin de recruter toujours plus de familles d’accueil et de construire de nouvelles institutions. La Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la famille mène des campagnes pour trouver des familles d’accueil dans les zones urbaines où elles font cruellement défaut, des familles appartenant à des minorités, ou encore des familles aptes et disposées à recevoir des enfants ayant des besoins spéciaux ou des enfants présentant des troubles du comportement. De nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2010 visent à pérenniser les placements et à éviter que les enfants soient retirés indûment de leur famille d’accueil. Une ligne téléphonique spéciale a également été mise à la disposition des parents d’accueil.

59.Le plan national en faveur des handicapés couvrant la période 2008-2011 a mis l’accent sur les possibilités offertes aux enfants handicapés d’assister à des manifestations culturelles.

60.M. Krappman (Rapporteur pour la Norvège) indique que, dans les observations finales qu’il adoptera à l’issue du quatrième rapport périodique de la Norvège, le Comité prendra note avec satisfaction des nombreux efforts consentis par ce pays pour faire mieux respecter les droits de l’enfant sur son territoire et recommandera entre autres à l’État partie de mettre en place des procédures permettant un meilleur suivi des activités mises en œuvre à cette fin.

61.Le Président indique que le Comité a achevé l’examen du quatrième rapport périodique de la Norvège.

La séance est levée à 18 heures.