Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.86724 juin 2003 FRANÇAISOriginal: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente-troisième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 867e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 21 mai 2003, à 10 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de Chypre

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de Chypre (CRC/C/70/Add.16; document de base (HRI/CORE/1/Add.28/Rev.1); liste des points à traiter (CRC/C/Q/CYP/2); réponses écrites (CRC/C/RESP/32); rapport complémentaire daté du 21 mai 2003, document sans cote distribué en séance en anglais seulement)

1. Sur l’invitation du Président, M me Koursoumba , M me Lanitou-Williams , M me Loizidou , M me Koni et M me Nicolaou (Chypre) prennent place à la table du Comité.

2.Mme KOURSOUMBA (Chypre) dit que pendant la période couverte par le deuxième rapport périodique de Chypre, le Gouvernement a dû mobiliser les ressources humaines limitées dont il disposait pour s’acquitter de deux tâches essentielles pour l’avenir du pays, à savoir l’adhésion de Chypre à l’Union européenne, qui est devenue une réalité le 16 avril 2003 et les négociations visant à trouver une solution au problème politique de Chypre, qui se sont malheureusement achevées sans résultat le 11 mars 2003. La délégation chypriote espère que les réponses écrites et le rapport complémentaire permettront de combler les lacunes que le Comité a relevées dans la première version du deuxième rapport périodique, qui laissait effectivement beaucoup à désirer.

3.En ce qui concerne le statut de la Convention dans l’ordre juridique interne, il convient de souligner qu’en vertu de la Constitution chypriote, les traités internationaux ratifiés par Chypre et toutes les règles qui en découlent ont une autorité supérieure à celle de la législation interne, à l’exception de la Constitution.

4.La République de Chypre est une démocratie qui applique de manière très stricte le principe de la séparation des pouvoirs. Le pouvoir judiciaire est indépendant et les juges ne peuvent être révoqués que pour manquement à leurs obligations et sur décision du Conseil supérieur de la magistrature. Tout acte de l’administration ou de l’exécutif contraire à la loi peut être annulé par la Cour suprême à la demande de quiconque s’estime lésé par un tel acte.

5.Bien que la société chypriote ait toujours été centrée sur l’enfant et la famille, beaucoup reste encore à faire pour améliorer la situation des enfants et donner pleinement effet aux dispositions de la Convention. Toutes les personnes concernées, notamment les membres du Gouvernement, les parlementaires, le Procureur général de la République, le Conseiller juridique du Gouvernement, le Commissaire aux lois et les magistrats mettent tout en œuvre pour atteindre cet objectif. Dans l’optique de l’adhésion de Chypre à l’Union européenne, la Chambre des représentants a adopté ou est sur le point d’adopter plusieurs instruments législatifs de l’Union européenne, qui protègent les droits et les intérêts de l’enfant.

6.MmeSARDENBERG, Rapporteur pour Chypre, regrette que le deuxième rapport périodique de l’État partie n’ait pas été établi en suivant les directives générales du Comité relatives à la forme et au contenu des rapports. Le Comité a heureusement trouvé dans les réponses écrites, le rapport complémentaire et le document de base actualisé de nombreuses informations nécessaires pour comprendre la situation du pays et évaluer les progrès réalisés depuis la présentation du rapport initial, encore que ces informations portent davantage sur les instruments juridiques et les programmes envisagés que sur la mise en œuvre concrète des dispositions de la Convention. On peut regretter à ce propos que l’État partie n’ait pas pleinement donné suite aux observations finales que le Comité avait formulées à l’issue de l’examen du rapport initial.

7.Le Comité souhaiterait savoir pourquoi Chypre n’a pas encore ratifié la Convention sur les mines antipersonnel, n’a pas signé la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, n’a toujours pas ratifié le Protocole concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et n’a pas signé le Protocole concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

8.Le Comité souhaiterait savoir si les attributions du Commissaire aux lois sont toujours les mêmes que celles énumérées au paragraphe 54 du document de base, si les droits de l’enfant relèvent de son mandat et de quelle manière il coordonne son activité avec les autres ministères.

9.À la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants, le représentant de Chypre a indiqué que son gouvernement avait déclaré prioritaires quatre domaines: la coordination des activités en faveur de l’enfance, la mise à jour de la législation concernant l’enfance, l’amélioration du système de collecte des données concernant l’enfance et la sensibilisation de l’opinion publique aux droits de l’enfant. La délégation chypriote pourrait indiquer quels progrès ont été accomplis dans ces quatre domaines, qui avaient du reste fait l’objet de recommandations dans les observations finales formulées par le Comité à l’issue de l’examen du rapport initial de Chypre.

10.Elle demande si le projet de loi sur la répression des châtiments corporels a été adopté. Notant que les indicateurs chypriotes sont en amélioration, Mme Sardenberg appelle les autorités du pays à réfléchir aux moyens de tirer pleinement parti de ces bons résultats économiques et notamment de les mettre au service des enfants. Elle espère que le nouveau Gouvernement, en place depuis février 2003 saura, davantage que ses prédécesseurs, dépasser le stade des mesures purement législatives et faire véritablement changer les choses sur le terrain.

11.M. AL‑SHEDDI aimerait avoir des précisions sur les ressources financières et humaines dont dispose le Comité central pour la mise en œuvre de la Convention, créée en août 2002, et savoir de quelle instance il relève. La délégation chypriote pourrait en outre indiquer si des ONG ont été associées à l’élaboration du rapport, décrire les processus de mise en œuvre et les modalités de suivi et d’évaluation du plan national d’action 2000‑2004, et préciser quelle est la part du budget de l’État consacrée à l’enfance.

12.M. CITARELLA demande quelles sont les conséquences de la partition de Chypre pour les enfants, notamment en ce qui concerne le regroupement familial. Il souhaiterait savoir si l’État partie, qui a porté à 10 ans l’âge de la responsabilité pénale − auparavant fixé à 7 ans − envisage de relever encore cet âge, qui demeure très bas.

13.MmeKHATTAB aimerait avoir des précisions sur la ventilation des crédits budgétaires alloués à l’enfance, savoir pourquoi la proportion des enfants par rapport à la population totale diminue à Chypre et connaître les raisons pour lesquelles les crédits affectés à l’enseignement préprimaire et à l’enseignement primaire sont aussi faibles alors que tous deux sont essentiels pour le développement de l’enfant.

14.Il serait utile en outre d’avoir des précisions sur l’évolution de la législation concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi en fonction de la nature des travaux réalisés et sur l’âge minimum légal pour contracter mariage.

15.Mme TAYLOR demande si des ONG ont été associées à l’élaboration du rapport de l’État partie et si elles contribuent à faire connaître la Convention. Elle souhaiterait par ailleurs savoir s’il est exact qu’une jeune fille a le droit de se marier dès la puberté.

16.M. KRAPPMANN demande des précisions sur la pratique du Département des affaires sociales en matière d’adoption, dont il est dit au paragraphe 17 du rapport qu’elle a pour objet de servir l’intérêt supérieur de l’enfant. La délégation chypriote pourrait également indiquer quelles modifications le Gouvernement entend apporter à la législation pour garantir davantage à l’enfant le droit d’exprimer librement son opinion et assurer la prise en considération de cette opinion.

17.Mme LEE fait observer que dans ses conclusions et recommandations, le Comité avait mis l’accent sur la formation du personnel en contact avec les enfants, point sur lequel des informations à jour font défaut. Un complément d’information est tout aussi nécessaire sur l’âge de la majorité, fixé à un seuil différent dans différents textes de loi.

18.MmeALUOCH s’inquiète elle aussi des différents âges légaux en vigueur et appelle l’État partie à déployer des efforts d’harmonisation.

19.MmeOUEDRAOGO ne comprend pas pourquoi les statistiques sur les enfants présentées dans le rapport complémentaire couvrent les individus jusqu’à l’âge de 17 ans seulement et rappelle que les jeunes de 17 à 18 ans sont bien visés par la Convention.

20.Elle aimerait savoir comment l’État partie évalue le niveau de connaissance de la Convention, non seulement dans le grand public mais aussi chez les enfants et chez les migrants, et comment sont assurées la prise en compte des opinions des enfants et leur participation à la mise en œuvre de la Convention.

21.M. FILALI a relevé dans le rapport que les instruments internationaux ratifiés par Chypre étaient traduits en grec puis publiés au Journal officiel et se demande s’il faut en conclure que l’État partie a choisi un système d’incorporation et non un système moniste.

22.Le rôle des organisations non gouvernementales appelle aussi des éclaircissements. Il serait bon de connaître les dispositions légales qui encadrent les activités du mouvement associatif ainsi que de disposer de statistiques sur la participation de la société civile à la mise en œuvre effective de la Convention.

23.Il s’associe à ce qui a été dit par les autres membres concernant le trop faible seuil de la responsabilité pénale et sur les multiples âges de la majorité, qui sont source de confusion.

24.Enfin, il demande quels moyens sont mis en œuvre pour assurer l’application effective de la Convention sur le triple plan national, régional et local et pour faire connaître l’instrument aux enseignants, aux professionnels de santé et aux forces de l’ordre.

25.MmeVUCKOVIC‑SAHOVIC ne doute pas de la volonté des autorités d’adopter une approche fondée sur les droits, mais craint que l’évolution des mentalités ne soit lente; elle aimerait donc savoir comment l’État entend procéder pour faire progresser les attitudes et l’engage à associer étroitement les organisations non gouvernementales à ce processus, tout en les protégeant et en garantissant leur liberté d’action. Les ONG peuvent en outre à son avis se révéler des alliées précieuses s’agissant d’obtenir des informations sur la situation dans la partie nord de l’île.

26.M. LIWSKI souligne qu’il importe de permettre aux enfants et adolescents de faire entendre leur voix dans le cadre des négociations sur le règlement du conflit et l’avenir du pays et se demande dans quelle mesure ils ont la possibilité de participer à ce processus.

27.Il est regrettable que l’État partie n’ait pas donné plus de détails sur sa politique sanitaire et en particulier n’ait pas dressé une liste des stratégies mises en œuvre en matière de santé.

La séance est suspendue à 11 h 5; elle est reprise à 11 h 20.

28.MmeKOURSOUMBA (Chypre) indique que la ratification de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel est intervenue en janvier 2003 et que celle du Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants n’est plus qu’une formalité et devrait être rapide. S’agissant du Protocole concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, Chypre se heurte à un problème pratique car les jeunes hommes peuvent légalement être recrutés dans l’armée dès l’âge de 17 ans, les Chypriotes accomplissant habituellement leur service militaire avant d’entamer leurs études supérieures. Une solution pourrait être de permettre aux jeunes hommes d’effectuer leur service militaire en assumant des tâches autres que militaires; les autorités étudient actuellement la question. Pour ce qui est de la Convention sur les migrations, la question sera transmise aux autorités compétentes.

29.Contrairement aux traités internationaux relatifs à des questions économiques, qui acquièrent force obligatoire pour Chypre sur simple décision du Conseil des Ministres, les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme doivent être ratifiés par voie d’incorporation dans une loi adoptée par le Parlement et n’acquièrent force obligatoire qu’une fois traduits en grec et publiés au Journal officiel. Ils deviennent alors applicables directement et dans plusieurs affaires des juges se sont fondés sur des dispositions d’instruments internationaux ou ont fait référence à des interprétations d’instances internationales. Le texte en langue originale fait foi.

30.Institution indépendante, le Commissaire aux lois a vu son mandat s’élargir. Depuis toujours chargé de proposer des améliorations à la législation, il a progressivement été appelé, entre autres, à coordonner les informations reçues des différents ministères en vue de l’élaboration des rapports destinés aux organes conventionnels de l’ONU.

31.MmeSARDENBERG espère que le travail de coordination mené par le Commissaire aux lois permet d’avoir une approche holistique de la Convention.

32.MmeKOURSOUMBA(Chypre) dit que dans le souci d’une approche globale de l’application de la Convention et compte tenu des observations finales formulées par le Comité à l’occasion de l’examen du rapport initial de Chypre, le Conseil des ministres a estimé nécessaire de créer le Comité central pour la mise en œuvre de la Convention, chargé de veiller à la bonne application des dispositions de la Convention par les différents ministères, qui se compose de représentants des ministères compétents, d’ONG et d’organisations de jeunesse, ainsi que de deux personnalités issues de la société civile.

33.La Commission parlementaire permanente des droits de l’homme s’est penchée sur les observations finales du Comité et a adressé des recommandations au Gouvernement en vue de leur mise en œuvre.

34.Les autorités chypriotes savent parfaitement que la situation actuelle en matière de collecte des données n’est pas satisfaisante. En effet, chaque ministère collecte des données relatives à son domaine de compétence mais elles ne sont pas ventilées par âge. Le Gouvernement a pour objectif de mettre sur pied une base de données sur les enfants et considère que la situation ira en s’améliorant au fur et à mesure de l’informatisation des services compétents.

35.En ce qui concerne la définition de l’enfant, à Chypre, comme dans de nombreux autres pays, des limites d’âge différentes s’appliquent dans différents domaines. Ainsi, dans le domaine de l’emploi, une nouvelle loi a été adoptée afin d’harmoniser la législation chypriote avec les dispositions applicables au niveau européen, compte tenu en outre des dispositions de la Convention n°138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, que Chypre a ratifiée en 1997.

36.L’âge de la responsabilité pénale est fixé à 10 ans, sauf pour les infractions à caractère sexuel, où il est fixé à 12 ans. La responsabilité pénale des enfants âgés de 10 à 12 ans n’est toutefois, engagée que s’il est prouvé que, pendant l’acte ou l’omission, l’enfant était pleinement conscient qu’il aurait dû agir autrement. Dans la pratique, tout enfant de moins de 14 ans qui s’est rendu coupable d’une infraction est adressé par la police aux services sociaux, aux fins d’évaluation. L’affaire est généralement classée, à moins que l’infraction ne soit d’une exceptionnelle gravité. Le début de la procédure est identique pour les enfants âgés de 14 à 16 ans, mais dans le cas de ces derniers les services sociaux doivent, à l’issue de leur évaluation, soumettre un rapport au Comité chargé du traitement des délinquants mineurs, qui se compose de représentants de la police et des services sociaux, et c’est ce comité qui recommande au Procureur général d’engager ou non des poursuites à l’encontre des intéressés.

37.Chypre n’a pas adopté de loi spéciale sur les ONG et cette lacune devra probablement être comblée. Il convient cependant de signaler que des ONG participent aux travaux de l’un des deux comités de l’organisme national pour la protection des droits de l’homme et que, à ce titre, elles ont été informées du déroulement du processus d’élaboration du rapport. L’organisme consulte de plus les ONG avant de recommander l’adoption de nouvelles dispositions législatives ou la modification de dispositions existantes en vue d’harmoniser la loi avec les dispositions des diverses Conventions.

38.M. KOTRANE souligne que la valeur d’un rapport périodique réside non seulement dans son contenu mais également dans la façon dont il est établi et dans le débat qu’il a pu susciter entre toutes les parties intéressées dans une société donnée. C’est pour cette raison que le Comité met l’accent sur la participation des ONG au processus d’établissement des rapports périodiques.

39.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, note que dans les réponses écrites figure un chapitre relativement important sur la formation des policiers aux droits de l’homme mais qu’il n’est pas fait état d’activités de formation à la Convention relative aux droits de l’enfant et que rien n’est dit sur la formation des juges et des procureurs.

40.MmeALUOCH demande également des précisions sur les activités de formation destinées aux autres professionnels qui travaillent avec ou pour des enfants.

41.MmeKOURSOUMBA (Chypre) fait observer que les réponses écrites portent également sur les activités de formation destinée aux agents des services sociaux, aux enseignants, aux agents des services de santé mentale et aux ONG. Les membres du parquet bénéficient d’activités régulières de formation dans le cadre de séminaires et les juges ont commencé à assister à des colloques mais il est vrai qu’il conviendrait d’approfondir la réflexion sur ce type d’activités.

42.S’agissant de l’affectation des ressources, Chypre ne dispose pas d’un mécanisme destiné à affecter de manière spécifique des ressources aux enfants au titre du budget de tel ou tel ministère. Chaque ministère présente un projet de budget global au Conseil des ministres et détermine ensuite la part de son budget qu’il entend réserver aux enfants.

43.MmeKHATTAB estime que ces renseignements et le fait que le rapport a été rédigé chapitre par chapitre par les différents ministères compétents et non comme un ensemble cohérent semblent révéler un manque de coordination au niveau central en ce qui concerne l’application de la Convention.

44.MmeKOURSOUMBA (Chypre), abordant la question de la partition de l’île, rappelle que le Secrétaire général de l’ONU n’a ménagé aucun effort, notamment par l’intermédiaire de son Représentant spécial, pour faire progresser les négociations. Ces efforts n’ont pas encore abouti mais la responsabilité de cette situation n’est en rien imputable à la République de Chypre. En dépit de certains faits nouveaux positifs, notamment en ce qui concerne la circulation des personnes d’une partie à l’autre de l’île, cette situation continue d’avoir des répercussions en termes de respect des droits de l’enfant.

45.Ainsi, le droit à l’éducation et le droit de vivre en famille des enfants qui habitent dans les régions enclavées du nord de l’île ne sont pas pleinement respectés. Pour bénéficier de l’enseignement secondaire ou suivre des études supérieures, ces enfants doivent en effet quitter leur famille pour aller vivre dans la partie du territoire sous contrôle du Gouvernement chypriote, où ils sont en général accueillis dans des pensionnats administrés par l’État. Ceux qui en ont la possibilité sont hébergés par des proches.

46.Le Gouvernement ne dispose d’aucune statistique sur la situation dans la partie occupée de Chypre. Les Chypriotes turcs qui choisissent de vivre dans la région libre ne se voient en rien traiter de manière discriminatoire et, selon les statistiques, bénéficient au contraire, du fait de la précarité de leur situation, plus largement de l’aide sociale que le reste de la population. La scolarité est gratuite pour tous jusqu’à l’âge de 18 ans dans le secteur public. Le Gouvernement ne prend pas en charge les frais d’études supérieures des Chypriotes grecs dans le secteur privé mais assume ceux des Chypriotes turcs, qui n’ont pas accès à des établissements publics d’enseignement supérieur.

47.MmeSARDENBERG fait valoir que le Gouvernement devrait envisager davantage l’enfant comme un sujet de droit et adopter une stratégie nationale pour mettre en œuvre la Convention. Compte tenu de sa volonté manifeste de s’acquitter de ses obligations, le Gouvernement devrait mettre davantage l’accent sur le suivi de cette mise en œuvre.

48.Elle constate que la délégation chypriote est exclusivement féminine et se demande dans quelle mesure les hommes accepteraient d’assumer davantage de responsabilités dans tous les domaines relatifs à l’enfance. Elle déplore l’absence de données relatives à la discrimination à l’égard des filles, ce qui rendra difficile le suivi de cette question au fil des ans.

49.Il serait utile d’obtenir davantage d’informations sur la question de l’octroi de la nationalité chypriote à un enfant dont la mère est mariée à un non‑chypriote et de savoir s’il est vrai que les services chargés de la naturalisation disposent de trop de pouvoirs et tendent à traiter de manière discriminatoire les enfants issus de ce type de mariages mixtes. Dans le domaine de la discrimination toujours, il serait intéressant de savoir s’il est vrai que les employés de maison, dont la plupart sont de jeunes femmes, souffrent de discrimination, et si les enfants d’immigrants et d’étrangers ont accès à l’éducation et à la santé.

50.Certaines sources dignes de foi font état de brutalités policières et Mme Sardenberg souhaiterait savoir s’il existe une autorité indépendante chargée de recueillir les plaintes de jeunes victimes de tels actes et si les immigrants, notamment clandestins, sont davantage exposés à de tels abus.

51.Enfin, elle aimerait savoir si l’État partie a mené une enquête approfondie, comme le lui avait suggéré le Comité à l’occasion de l’examen de son rapport initial, sur les mauvais traitements et l’abandon des enfants et si des progrès ont été enregistrés dans la lutte contre ces phénomènes. Il serait intéressant d’avoir un complément d’information sur les effets de la loi sur les châtiments corporels, notamment de savoir si elle a abouti à une amélioration de la situation au sein des familles.

52.MmeKHATTAB demande comment l’État partie garantit l’intérêt supérieur de l’enfant, en particulier comment les enfants sont informés de leurs droits et s’ils sont associés à la prise de décisions les concernant dans le cadre des travaux menés par le Département des services sociaux dans les nombreux domaines touchant à l’enfance. Elle aimerait en outre savoir comment l’opinion de l’enfant est recueillie si l’État partie veille à ce que la législation relative à la violence familiale soit mise en œuvre de manière efficace.

53.MmeAL‑THANI demande si les enfants victimes de violences au sein de leur famille savent à qui s’adresser pour demander de l’aide. Elle souhaite savoir ce qui explique le triplement du nombre d’enfants placés en institution constaté depuis 2000 et en quoi consistent les «placements en groupe». Vu l’importance accordée à la famille à Chypre, elle se demande pourquoi les enfants privés de leur environnement familial ne sont pas placés dans leur famille élargie plutôt que dans des institutions et si les autorités compétentes effectuent un suivi régulier de ces placements.

54.Le PRÉSIDENT, en sa qualité de membre, demande si à Chypre on entend par adoption internationale l’adoption d’enfants chypriotes par des étrangers ou l’adoption d’enfants étrangers par des familles chypriotes.

55.Il demande si Chypre s’est dotée d’une loi obligeant le père d’un enfant né hors mariage à verser à la mère une pension alimentaire et souhaiterait avoir des éclaircissements sur le Parlement des enfants, en particulier savoir si l’État partie a consacré une session parlementaire à la question des enfants ou a organisé une véritable session d’un Parlement des enfants. Dans ce dernier cas, il serait intéressant de savoir si les enfants concernés ont été élus ou nommés à leur poste de parlementaire.

56.M. KOTRANE demande si les enfants nés hors mariage ont droit à un nom, à la nationalité et à la citoyenneté. Il aimerait de plus savoir si les enfants arrivés à Chypre avec leur mère ont droit au statut de réfugié au même titre que les enfants dont le père est réfugié et s’il existe une discrimination fondée sur le sexe en matière de transmission de la nationalité, selon que c’est le père ou la mère de l’enfant qui en fait la demande.

57.M. CITARELLA fait observer qu’en 1998, le Comité des droits de l’homme s’est préoccupé dans ses conclusions de l’existence dans l’État partie d’une discrimination à l’égard des femmes dans de nombreux domaines, tels que l’emploi, l’octroi de la nationalité ou encore l’éducation et souhaiterait savoir si la situation s’est améliorée au cours des cinq dernières années. Il aimerait par ailleurs savoir si la loi réprime l’homosexualité.

58.MmeVUCKOVIC-SAHOVIC demande si l’instruction religieuse est obligatoire à l’école et si l’enseignement de religions autres que la religion orthodoxe est autorisé. Les enfants peuvent entrer très tôt sur le marché de l’emploi et elle aimerait savoir s’ils ont le droit de se syndiquer.

59.M. LIWSKIdemande à quel point les adolescentes et adolescents ont accès aux informations relatives à la santé sexuelle et génésique.

60.MmeOUEDRAOGO s’étonne que les réponses complémentaires ne fournissent des statistiques relatives à l’adoption internationale que pour l’année 2001. Compte tenu des résultats de l’enquête sur la violence familiale qui ont révélé l’ampleur de ce phénomène, elle voudrait savoir si le Gouvernement a lancé un débat national sur la question afin de définir des orientations, et plus précisément, quelles mesures il entend prendre pour y remédier.

61.MmeALUOCH ne comprend pas pourquoi la loi chypriote n’envisage pas l’adoption comme on l’entend habituellement, à savoir comme un acte qui confère la garde d’un enfant à des parents adoptifs et prive définitivement les parents biologiques de leur autorité parentale.

62.M. FILALI souligne que faire enregistrer la naissance ou le décès d’enfants auprès de l’officier d’état civil constitue non pas un devoir mais une «obligation», au sens juridique du terme, qui incombe aux parents. Il souhaite savoir si la République de Chypre est touchée par le phénomène de l’exploitation des enfants à des fins sexuelles, et dans l’affirmative, quelle est l’ampleur du phénomène.

63.Le PRÉSIDENT, en sa qualité de membre, demande comment s’explique l’augmentation de 150 % en trois ans du nombre de cas de mauvais traitements sur enfant signalés au Département des affaires sociales et si ces signalements donnent généralement lieu à l’ouverture d’une procédure judiciaire. Il fait observer que l’enquête sur les mauvais traitements et l’abandon des enfants a fait apparaître que seulement 15 % des personnes sondées étaient d’avis que l’administration d’une fessée constituait un châtiment acceptable, ce qui peut donner à espérer que l’État partie finira par adopter une loi interdisant les châtiments corporels.

La séance est levée à 13 heures.

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