Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.100925 janvier 2005 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente-huitième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1009e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 17 janvier 2005, à 10 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique du Belize

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 5 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique du Belize (CRC/C/65/Add.29; CRC/C/Q/BLZ/2 (liste des points à traiter); CRC/C/RESP/76 (réponses écrites du Gouvernement bélizien))

1. Sur l’invitation du Président, M mes  Flores, Alpuche et Pennill (Belize) prennent place à la table du Comité.

2.Mme FLORES (Belize) tient tout d’abord à rendre hommage aux nombreuses victimes qu’a faites le récent tsunami en Asie du Sud et du Sud‑Est, en particulier parmi les enfants.

3.Elle se félicite de l’occasion qui lui est donnée de venir présenter les progrès accomplis par le Belize sur la voie de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant en dépit d’un contexte très défavorable, en particulier les quatre ouragans qui ont frappé le pays ces six dernières années, l’austérité de la conjoncture économique mondiale, le renchérissement du pétrole et la baisse des cours des produits que le Belize exporte.

4.Le Belize a participé à la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants, à l’occasion de laquelle a été adopté le document «Un monde digne des enfants», qui coïncide avec les priorités nationales. Ce document a en outre servi de fil conducteur à l’élaboration du Plan d’action national pour les enfants et les adolescents (2004‑2015), qui couvre six grands domaines − santé, éducation, protection de l’enfance, famille, VIH/sida, culture − et est appelé à orienter les politiques et mesures que l’État mettra en œuvre avec et pour les enfants et les adolescents dans les années à venir. Approuvé par le Premier Ministre et par le chef de l’opposition en septembre 2004, ce plan assurera la continuité de l’action indépendamment des changements de gouvernement.

5.La pauvreté reste l’un des problèmes majeurs, raison pour laquelle ont été adoptés une stratégie et un plan d’action nationaux pour son éradication. Conforme aux Objectifs du Millénaire, le Plan d’action hiérarchise les priorités dans les initiatives à prendre concernant la santé, l’éducation, le soutien du niveau de vie et le renforcement du dispositif de sécurité sociale. Le Premier Ministre s’est expressément engagé à ne pas faire porter le poids de l’austérité aux enfants et donc à garantir des crédits budgétaires adaptés pour le secteur social.

6.Depuis trois ans, la réforme du système de soins a permis de mettre sur pied des centres de santé publics et des cliniques privées, ainsi que d’instituer un régime pilote d’assurance maladie national. La décentralisation des services de santé s’est accompagnée d’une baisse du taux de mortalité infantile et d’une amélioration de la couverture vaccinale; à ce propos, le Belize a récemment reçu le premier prix jamais décerné par la région des Caraïbes en matière de couverture vaccinale. Les autorités savent toutefois que beaucoup reste à faire, notamment dans le domaine de la nutrition infantile, et une évaluation nationale sur ce sujet est prévue dans le courant de 2005.

7.Le Ministère de l’éducation est le chef de file d’une réforme globale du système éducatif visant à rendre l’éducation dispensée aux Béliziens plus abordable financièrement, plus accessible, plus soucieuse d’égalité entre les sexes et plus proche des besoins. Cette initiative fait une large place aux consultations, y compris à des sessions spéciales de consultation avec des enfants et des adolescents.

8.La protection de l’enfance passe aussi par la réforme juridique et institutionnelle. Le Gouvernement a adopté les textes et amendements qui s’imposaient pour mettre le droit interne en conformité avec la Convention et certains autres instruments internationaux. Une récente analyse a permis d’identifier certaines autres lacunes dans la législation, les politiques et la pratique, et des mesures correctives ont été recommandées. Cette même analyse sera prise en compte dans la réflexion engagée sur les mineurs en conflit avec la loi. Des protocoles nationaux tendant à garantir que toutes les institutions suivent les mêmes lignes directrices et que tous les enfants bénéficient du même niveau de protection sont de plus en cours de finalisation.

9.Le Gouvernement s’est engagé à réformer l’Office central de statistique afin d’en garantir l’autonomie et de permettre la collecte de données fiables et pertinentes. Par l’intermédiaire du Comité des indicateurs sociaux, le Comité consultatif national pour le développement humain est le fer de lance d’un processus visant à mettre en place une base de données nationale à l’aide du logiciel DevInfo, recommandé par l’ONU. Les problèmes actuellement rencontrés en matière de disponibilité de statistiques devraient donc être résolus à brève échéance.

10.Faire évoluer les cultures et les traditions est extrêmement difficile, en particulier dans une société multiculturelle comme le Belize, et le combat pour l’abolition des châtiments corporels et pour une vraie compréhension de l’importance de la participation de l’enfant se poursuit donc.

11.Le Comité national pour la famille et l’enfance œuvre de longue date, avec le soutien de l’UNICEF, pour faire connaître et promouvoir la Convention à tous les niveaux. Ces initiatives, combinées à celles des partenaires issus de la société civile, permettent une adhésion chaque jour plus grande du public. Les conditions sont réunies pour que la condition de l’enfant au Belize ne cesse de s’améliorer.

12.M. AL‑SHEDDI relève avec satisfaction que l’État partie n’a pas formulé de réserves à la Convention, que son rapport, quoique soumis tardivement, est clair et critique, et qu’une bonne partie des recommandations que le Comité avait formulées dans ses observations finales précédentes ont été prises en compte. Il reste à indiquer lequel des organes travaillant dans le domaine de la famille et de l’enfance est responsable de la coordination des activités de mise en œuvre de la Convention et à apporter des précisions sur son fonctionnement, ses méthodes de travail et son financement, entre autres, ainsi qu’à fournir un complément d’information sur les systèmes mis en place pour le dépôt et le traitement des plaintes. Le Comité n’a par exemple pas une vision bien claire du rôle du Médiateur, institué en 1999, et aimerait savoir s’il est habilité à connaître des violations des droits de l’homme et, dans l’affirmative, selon quelles modalités.

13.Selon certaines sources, l’État laisserait des organisations non gouvernementales − peu nombreuses mais très actives − assumer certaines responsabilités de sa compétence sans les soutenir financièrement, et une plus grande coopération et un soutien plus important s’imposeraient donc. Ces mêmes sources indiquent que l’application des textes laisse à désirer. L’État partie ayant reconnu dans ses réponses écrites qu’aucune disposition de la Convention n’avait été directement invoquée devant un tribunal, la délégation pourrait fournir des renseignements sur les efforts déployés pour mettre la législation en conformité avec la Convention et la faire appliquer.

14.Dans les réponses écrites, il est indiqué que les crédits budgétaires allant aux services sociaux sont en hausse, mais cette affirmation est en contradiction avec des informations selon lesquelles la Division pour les personnes handicapées aurait été fermée et la question des handicapés abandonnée au secteur non gouvernemental.

15.La délégation voudra bien par ailleurs donner des renseignements sur la disponibilité du texte de la Convention dans les différentes langues parlées dans le pays et sur les efforts déployés pour la faire connaître d’une manière systématique aux enfants aussi bien qu’aux adultes, notamment aux professionnels travaillant avec des enfants, ainsi que sur le Plan d’action national pour les enfants et les adolescents adopté en 2004 et les allocations budgétaires correspondantes.

16.M. KOTRANE se félicite des efforts déployés par l’État partie dans différents domaines, dont la nationalité, la lutte contre les sévices ou l’enregistrement des naissances, et juge encourageante la création du poste de médiateur, ainsi que la ratification des Conventions nos 138 et 181 de l’OIT, de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention.

17.Certains points restent peu clairs, comme le mandat du Médiateur et l’élargissement éventuel de ses pouvoirs, et plusieurs sujets de préoccupation appellent des commentaires, en particulier l’insuffisance des ressources humaines et budgétaires allouées aux programmes destinés aux enfants, les fortes disparités régionales ou encore le travail irrégulier du Comité des indicateurs sociaux.

18.Si la Convention n’a jamais été directement invoquée par les tribunaux, c’est que des efforts s’imposent pour la faire mieux connaître aux magistrats. L’âge du mariage est fixé à 16 ans pour les garçons, mais à seulement 14 ans pour les filles, et l’âge de la responsabilité pénale est de 9 ans, ce qui est inacceptable. L’admission au travail se fait dès 14 ans pour les travaux dangereux et dès 12 ans pour les travaux à temps partiel − ce qui peut compromettre une scolarisation normale.

19.Le droit de consulter un médecin sans l’autorisation de ses parents doit être garanti, tout particulièrement aux adolescents. L’opinion des enfants n’est que trop rarement entendue, et il conviendrait de leur donner la parole, notamment dans le cadre de parlements d’enfants et en leur permettant de créer des associations. La loi sur l’enregistrement des naissances ne semble pas avoir atteint la totalité de la population et il y aurait lieu d’étudier la méthode des caravanes mobiles mise en œuvre avec succès dans des pays comparables, et peut‑être de s’en inspirer.

20.M. CITARELLA aimerait savoir s’il existe un système de droit coutumier sur tout ou partie du territoire bélizien. Il s’étonne d’apprendre dans les réponses écrites que 1 768 cas de travail des enfants ont été recensés en 2001 pour le groupe d’âge, très jeune, des 5 à 11 ans et se demande s’il s’agit d’une situation de fait que les mesures législatives n’ont pas permis de résoudre.

21.La discrimination à l’égard des femmes est une réalité et pourtant le pays ne s’est toujours pas doté d’une disposition générale interdisant tous les motifs de discrimination. Rien n’a apparemment été fait non plus pour interdire les châtiments corporels dans les écoles et autres institutions, dont les prisons, où la flagellation est encore admise en tant que forme de sanction.

22.Mme SARDENBERG se demande si le Belize pourra remplir toutes les obligations auxquelles il a souscrit en matière de protection des droits de l’homme, aux niveaux national, régional et international, sans perdre de vue que la priorité doit aller aux droits de l’enfant. Ratifier des instruments est une mesure louable mais il ne faut pas oublier que l’application est tout aussi importante.

23.Il serait intéressant de savoir quels problèmes pose l’application de la loi sur la famille et l’enfance et pour quelles raisons le Gouvernement a décidé de décharger le secteur public des fonctions de la Division des services pour handicapés.

24.Mme AL‑THANI doute qu’il existe une véritable volonté politique d’éliminer les châtiments corporels. Loin d’interdire cette pratique, le Code pénal autorise les parents à discipliner leurs enfants par des moyens physiques. Le Gouvernement affirme que les châtiments corporels ne constituent pas une norme culturelle, mais il est difficile de ne pas les considérer comme tels s’ils sont aussi répandus. Des mesures législatives s’imposent car, si cette pratique persiste malgré les campagnes et les efforts des ONG, c’est parce qu’elle n’est pas interdite par la loi.

25.M. KRAPPMANN demande si des actions de sensibilisation, du type journée de l’enfant par exemple, sont menées en vue de modifier les conceptions traditionnelles dominantes à propos de l’enfance, et si le Gouvernement envisage de nommer un médiateur spécial pour les enfants. La délégation pourrait aussi apporter des précisions sur la stratégie de lutte contre la pauvreté, en particulier sur les mesures visant à améliorer les structures susceptibles de favoriser le développement et le bien-être de l’enfant.

26.M. LIWSKI demande comment l’État partie entend maintenir le budget consacré à l’enfance, malgré les problèmes économiques, d’autant qu’il reconnaît que les services pour les enfants doivent être renforcés.

27.L’État partie cite de nombreux textes interdisant la discrimination sans pour autant préciser ce qu’il fait de plus pour l’empêcher, en particulier à l’encontre des enfants les plus défavorisés − enfants pauvres, autochtones, demandeurs d’asile, délinquants.

28.Mme ANDERSON demande s’il existe un moyen d’éviter, y compris dans les écoles confessionnelles, la forme de discrimination que constitue le fait que les adolescentes enceintes sont renvoyées de l’école. Elle aimerait savoir si l’adoption d’une norme commune aux pays des Caraïbes concernant l’âge de la responsabilité pénale est un simple projet ou si des démarches sont déjà en cours.

29.Mme SMITH demande à propos des grossesses à l’école si le Gouvernement envisage d’adopter une politique à cet égard plutôt que de laisser aux directeurs d’établissement le soin de décider du sort des intéressées. Il est certes nécessaire de veiller aux besoins particuliers des adolescentes dans cette situation, mais sans oublier qu’elles ont aussi des besoins en matière d’éducation.

30.Mme ALUOCH relève que la définition de la discrimination figurant dans la Constitution ne fait référence ni à l’âge ni à l’enfant et que l’État partie assure qu’aux termes de l’article 3 de la loi d’interprétation l’enfant est inclus dans la définition, sans avoir toutefois fourni le texte de ladite loi. Par ailleurs, des ONG affirment n’avoir jamais eu accès au rapport du Belize ni aux recommandations du Comité.

31.Mme KHATTAB s’interroge sur l’efficacité du Plan d’action national pour les enfants et les adolescents puisqu’il n’est pas doté d’un budget spécifique. Elle demande pourquoi les investissements étrangers sont en baisse et aimerait avoir des précisions sur les programmes de coopération internationale du Belize (évaluation, partenariats). Enfin, elle souhaite approfondir la question de la violence familiale et du placement des enfants pour «comportement incontrôlable».

32.Le PRÉSIDENT demande ce qui a été fait au sujet des 15 000 enfants toujours dépourvus de papiers mentionnés dans le rapport.

La séance est suspendue à 11 heures; elle est reprise à 11 h 30.

33.Mme ALPUCHE (Belize) explique que le Comité national pour la famille et l’enfance a pour rôle de coordonner l’action des acteurs intervenant dans l’application de la Convention − ministères, police, Églises, Commission de la femme et ONG. Il est en outre investi d’un rôle consultatif en matière d’élaboration de politiques et de réformes législatives et exerce des fonctions d’évaluation et de surveillance. Le Comité national a travaillé plusieurs années sur le fonctionnement du Comité des indicateurs sociaux afin d’améliorer la collecte des données. Il s’occupe également, à un degré moindre, de la sensibilisation de la population.

34.Le principal organisme chargé d’appliquer la Convention reste le Ministère de la mise en valeur des ressources humaines, par l’intermédiaire de son Département des ressources humaines, de son Service de réinsertion communautaire et de son Département de la femme.

35.Le Plan d’action national pour les enfants et les adolescents, qui est la première stratégie complète et cohérente du Belize en la matière, figure parmi les principales initiatives soutenues par le Comité national. Ce plan d’action permet notamment de définir «des priorités parmi les priorités», tâche particulièrement importante vu les ressources limitées du Belize et le grand nombre d’engagements qu’il a pris récemment. Le Plan d’action permet à tous les acteurs concernés de connaître à tout moment la situation en matière de protection des droits de l’enfant. Le Comité national a travaillé à l’élaboration d’un mécanisme de coordination formé de représentants de la société civile et du Gouvernement.

36.Aucun budget spécifique n’a été affecté à la mise en œuvre du Plan d’action, mais des consultations ont été organisées avec les ministères concernés afin qu’ils tiennent compte, dans leurs demandes budgétaires, des actions prévues dans les premières années de sa mise en œuvre. Des ressources supplémentaires devront toutefois être sollicitées ailleurs.

37.Le Comité national accomplit également un gros travail de promotion des réformes législatives. Soucieux de ne pas intervenir sur une base ad hoc, il s’est attaché à évaluer d’abord l’ensemble de la législation, afin d’en cerner les lacunes et définir les réformes s’imposant pour donner effet à la Convention. Il s’agit de préparer le terrain pour l’élaboration d’un code de l’enfance, mais le Belize n’a pas encore les moyens d’entreprendre une réforme d’une telle ampleur. Comme les droits de l’enfant ne peuvent pas attendre et exigent des mesures urgentes, des réformes sont déjà entreprises.

38.Les membres du Comité peuvent être assurés que le Gouvernement veille à ce que tous les programmes et actions mis en place tiennent compte des principes consacrés dans la Convention, ce qui va dans le sens d’une approche axée sur les droits de l’homme. Dans ce cadre, un projet de loi actuellement à l’examen vise à porter à 16 ans l’âge du consentement au mariage − qui est actuellement de 14 ans − tant pour les garçons que pour les filles. L’âge de la responsabilité pénale devrait, en vertu d’un autre projet de loi à l’examen, être relevé de 9 ans à 12 ans, et des services de réinsertion seront créés pour prendre en charge les enfants en conflit avec la loi plutôt que de les incarcérer. Il est également question d’élargir la définition des sévices sexuels dont les enfants peuvent être victimes aux actes autres que les relations sexuelles ou l’attentat à la pudeur.

39.Mme FLORES (Belize) dit que le Médiateur, poste institué en juillet 1999, a pour mandat d’enquêter sur des plaintes mettant en cause des fonctionnaires ou sur des allégations de corruption. Le Plan d’action national pour les enfants et les adolescents prévoit la nomination d’un médiateur spécialement chargé des questions relatives à l’enfance.

40.Mme PENNILL (Belize) dit que les châtiments corporels sont un moyen de correction ancré dans la culture bélizienne et que des études ont révélé que dans leur grande majorité les parents, davantage même que les enseignants, sont opposés à leur interdiction, laquelle serait au demeurant difficile à faire respecter; l’objectif ultime étant de mettre les enfants à l’abri des violences physiques, il faut s’attacher à éduquer les parents et à leur faire comprendre qu’il existe des moyens de correction autres que la violence.

41.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC fait observer que selon certaines ONG les enseignants sont eux aussi opposés à l’interdiction des châtiments corporels et qu’il faudrait donc que les campagnes de sensibilisation et d’éducation les ciblent également. Si cette pratique était interdite par la loi, les enseignants seraient contraints de la respecter.

42.Mme PENNILL (Belize) dit que l’interdiction de cette pratique interviendra ultérieurement, mais que dans l’immédiat il importe de faire évoluer les mentalités et de convaincre les parents d’y renoncer, en recourant par exemple à des émissions de radio. Une fois acquis à cette cause, les parents pourront s’opposer à ce que les maîtres d’école de leurs enfants y recourent.

43.Les enfants ont de nombreuses possibilités de prendre part aux décisions les concernant, en particulier à l’école ou dans le cadre de leurs activités sportives ou culturelles. Dans le domaine judiciaire, ils sont entendus par le juge et leur opinion est prise en considération en fonction de leur âge et de leur maturité.

44.Mme AL‑THANI demande si les enfants ont été associés aux débats concernant la possibilité d’interdire le recours aux châtiments corporels.

45.M. KOTRANE voudrait savoir si les enfants victimes de mauvais traitements peuvent porter plainte auprès du Médiateur et si le Gouvernement envisage de débloquer les ressources nécessaires au suivi de la mise en œuvre des mesures prises en faveur de l’enfance et de la famille plutôt que de se décharger de cette responsabilité sur les ONG œuvrant dans ce domaine.

46.Mme PENNILL (Belize) répond que le Gouvernement ne se soustrait pas à ses obligations en matière de suivi de la mise en œuvre des projets en faveur de l’enfance, même si les ONG sont très actives dans ce domaine.

47.Le Médiateur peut être saisi d’une plainte de quiconque estime que ses droits fondamentaux ont été violés, y compris de plaintes émanant d’enfants. Il est facilement accessible aux familles car il se rend de district en district à la rencontre de la population. Une association estimant qu’un organisme public a enfreint les droits des enfants peut elle aussi s’adresser au Médiateur, lequel peut, s’il le juge nécessaire, demander à l’organisme visé des détails, voire un rapport sur l’affaire. Si un enfant a subi des mauvais traitements ou risque d’en être victime, on en avise le Département des ressources humaines et la police, qui mènent une enquête pour établir les faits et prennent en charge la victime présumée. Si la procédure judiciaire n’aboutit pas à une condamnation, le Département des ressources humaines peut placer l’enfant dans une structure d’accueil s’il estime cette mesure de protection nécessaire.

48.Mme SARDENBERG demande comment les enfants ont connaissance de leurs droits, de l’existence du Médiateur et de la possibilité qu’ils ont de le saisir s’ils ont été victimes de violation.

49.Mme ALPUCHE convient qu’il serait préférable, comme le préconise la loi sur le Médiateur, d’instituer un médiateur spécialisé dans les affaires relatives aux enfants, qui serait facilement accessible à ces derniers et leur permettrait de dénoncer les sévices dont ils sont victimes, mais qu’actuellement ce sont les enseignants, les membres des forces de l’ordre, les travailleurs sociaux et autres professionnels en relation avec des enfants qui ont l’obligation de signaler les cas de sévices portés à leur connaissance.

50.Mme PENNILL (Belize) ajoute qu’il existe un service d’accueil téléphonique gratuit chargé d’écouter et d’orienter les enfants victimes d’abus; son personnel se compose de travailleurs sociaux. Le soir, les appels sont transférés vers la brigade de lutte contre la violence familiale du commissariat. Les droits de l’enfant sont enseignés à l’école et les intéressés ont donc connaissance de ces droits et des moyens de recours qui s’offrent à eux en la personne du Médiateur.

51.Mme ALPUCHE (Belize) dit que le Comité national pour la famille et l’enfance a grandement œuvré à faire connaître les principes consacrés par la Convention, mais s’est longtemps heurté à la résistance des parents − qui craignaient un affaiblissement de leur autorité parentale. Grâce à la diffusion d’émissions de radio s’adressant aux parents et aux enfants et à l’inscription de cours sur les droits de l’enfant dans le programme de formation des travailleurs sociaux, ces principes sont de plus en plus acceptés par la population. Des programmes en direction d’autres professionnels devraient néanmoins être mis en place.

52.Mme KHATTAB, relevant avec préoccupation l’existence de nombreuses violations des droits de l’enfant dans l’État partie, voudrait savoir quel a été l’impact sur le terrain des différents projets en faveur de l’enfance, notamment s’il s’agit de projets pilotes ou de projets concernant l’ensemble du pays.

53.Mme ALUOCH demande si le fait que les juges ne sont pas formés aux principes consacrés par la Convention durant leurs études n’explique pas qu’elle n’ait pas encore pas été invoquée devant les tribunaux.

54.Mme ALPUCHE (Belize) convient que tous les professionnels devraient recevoir une formation aux droits de l’enfant, ce qui leur permettrait de les mettre en pratique dans leurs activités quotidiennes. Des forums et autres événements organisés par le Comité national pour la famille et l’enfance font ressortir que la population s’est dans l’ensemble familiarisée avec les droits de l’enfant et est toujours moins opposée à leur mise en œuvre.

55.Mme PENNILL (Belize) dit qu’un très grand nombre d’enfants viennent chaque jour du Guatemala voisin pour se rendre à l’école au Belize et bénéficier des services de santé en découlant. Les enfants d’étrangers ou d’immigrants sont donc traités sur un pied d’égalité avec les enfants béliziens en matière d’éducation et les réfugiés sont du reste nombreux à ne pas faire de démarches en vue d’obtenir la nationalité ou un permis de résidence alors que cette possibilité leur est offerte. Si certains enfants d’immigrants − très peu nombreux − ne sont pas scolarisés, ce n’est pas en raison de leur nationalité mais parce que leurs parents n’ont pas les moyens de payer les frais de scolarité. Il s’agit là d’un problème qui nécessite la plus grande attention de la part des pouvoirs publics. Les problèmes d’accès à l’éducation à Belmopan et dans la région occidentale du pays sont liés à l’afflux massif d’immigrants et au manque de place dans les écoles, ce qui explique que certains d’entre eux n’aient pu être scolarisés et que le Gouvernement ait décidé de créer de nouvelles écoles destinées exclusivement à ces enfants.

56.Mme SARDENBERG demande s’il existe un accord entre le Guatemala et le Belize sur les questions relatives aux enfants migrants et quelles sont les modalités de coopération entre les deux Gouvernements dans ce domaine. Soulignant la diversité de la population bélizienne, elle demande quels sont les mécanismes mis en place par le Gouvernement pour entretenir des liens réguliers avec les chefs des communautés autochtones et pour prendre en compte les groupes minoritaires dans ses politiques.

57.Tout en prenant note des mesures prises pour renforcer les capacités du Comité des indicateurs sociaux, elle constate avec préoccupation que le système actuel de collecte de données reste déficient. Elle souhaiterait donc savoir sur quels éléments se fonde le Gouvernement pour orienter ses programmes et politiques, faute de statistiques démographiques et sociales, et si des mécanismes de coopération internationale ont été mis en place pour corriger cette situation.

58.Mme ALPUCHE (Belize) dit que le Gouvernement bélizien a entrepris de constituer des bases de données reposant sur le système DevInfo, en coopération avec l’UNICEF. En outre, il s’efforce aujourd’hui d’obtenir un financement de la Banque interaméricaine de développement aux fins de l’amélioration du système de collecte de données, par l’intermédiaire du Comité consultatif national pour le développement humain. Le Ministère du Procureur général et le Bureau des statistiques de l’état civil ont mis sur pied un projet spécifique concernant l’enregistrement des naissances et des décès, dont la mise en œuvre s’accompagnera de réformes législatives. En attendant de disposer de statistiques et d’indicateurs précis, le Gouvernement met l’accent sur la consultation entre les différents ministères concernés et les communautés locales et groupes minoritaires, qui constitue pour lui le moyen d’obtenir des données concrètes aux fins de l’élaboration de ses politiques et programmes.

59.Mme FLORES (Belize) dit que le Gouvernement bélizien et les autorités guatémaltèques, sans être parvenus à un accord à proprement parler, ont déjà tenu plusieurs réunions sur les questions relatives aux familles de migrants, la dernière s’étant tenue en décembre 2004. La situation des enfants migrants y fait l’objet d’une attention particulière.

60.Mme PENNILL (Belize) souligne que le Gouvernement s’efforce d’entretenir un dialogue constant avec les représentants des divers groupes composant la population bélizienne. Il s’emploie aussi à favoriser la concertation entre parties prenantes, notamment par l’intermédiaire du Comité national pour la famille et l’enfance. Toutes les réformes législatives qu’il a entreprises se sont accompagnées de vastes processus de consultation et, pour l’élaboration du projet de loi sur le relèvement de l’âge du mariage, il a ainsi consulté les différents groupes communautaires. Ce processus a été utile non seulement à des fins législatives mais aussi à des fins éducatives, puisqu’il a permis de mener en parallèle des activités de sensibilisation.

61.M. AL‑SHEDDI s’inquiète de l’insuffisance des mesures prises par le Gouvernement pour renforcer l’exercice de l’autorité parentale. Constatant que la décision de placer en institution un enfant jugé incontrôlable par ses parents revient entièrement à ces derniers, il se demande si le Gouvernement entend prendre des mesures destinées à encourager les familles à garder leur enfant auprès d’elles en les aidant à assumer leurs responsabilités et adopter un cadre juridique et réglementaire clair concernant le placement des enfants.

62.Il souhaiterait par ailleurs savoir quelles mesures sont envisagées pour réduire le taux d’analphabétisme − ce qui permettrait notamment de renforcer l’efficacité des activités de sensibilisation −, lutter contre l’abandon scolaire, réduire les disparités entre régions en matière d’éducation, améliorer la formation des enseignants et permettre aux jeunes filles enceintes de poursuivre leur scolarité. Enfin, des précisions sur les activités récréatives et culturelles auxquelles peuvent avoir accès les enfants béliziens seraient utiles.

63.M. KOTRANE demande à partir de quel âge un enfant peut être considéré comme incontrôlable par ses parents et placé en institution à ce titre et si les enfants dits incontrôlables sont placés avec les enfants délinquants ou tenus séparés d’eux.

64.Il aimerait savoir pourquoi une distinction est établie entre les enfants de couples mariés et de couples non mariés en matière de pension alimentaire s’agissant de l’âge jusqu’auquel cette pension peut être versée et si le Gouvernement a prévu d’harmoniser cet âge en le fixant à 18 ans pour tous. Le système de recouvrement étant qualifié d’inefficace dans le rapport, la délégation pourrait indiquer où en sont les mécanismes de remplacement annoncés pour 2002.

65.Vu que les adoptions informelles échappant au contrôle de la justice sont répandues dans la pratique, on ne peut que s’inquiéter des incidences potentielles d’une telle situation sur l’application des principes régissant l’adoption internationale. La délégation pourrait donc indiquer si le Gouvernement envisage d’adopter des dispositions législatives ou de mettre sur pied des mécanismes de contrôle pour s’assurer du respect des instruments internationaux pertinents, en particulier de la Convention de La Haye no 33 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

66.M. FILALI, constatant que le nombre d’incarcérations de mineurs a quadruplé en 10 ans, fait observer que cette évolution peut être interprétée comme un échec de la politique de prévention du Gouvernement et s’interroge sur ses raisons. Ces chiffres amènent aussi à s’interroger sur l’application du principe consistant à n’incarcérer les mineurs qu’en dernier recours. D’après les données disponibles, 60 % des détenus mineurs appartiennent à des familles démunies, qui n’ont pas les moyens de payer l’amende ou la caution demandée pour leur éventuelle remise en liberté. En outre, la plupart ne sont pas séparés des détenus adultes. Le Comité aimerait donc savoir si des mesures sont envisagées pour corriger cette situation.

67.Mme LEE demande pourquoi le montant des crédits alloués au foyer de jeunes, dans lequel sont placés les enfants considérés comme incontrôlables, est si élevé par rapport à celui des fonds consacrés aux services en faveur de l’enfance.

68.Notant que la Constitution ne contient aucune disposition spécifique protégeant les enfants handicapés contre la discrimination, elle s’inquiète des conséquences de la disparition de la Division des services pour handicapés et de la réduction des activités de dépistage des handicaps chez les jeunes enfants, ainsi que de l’insuffisance de la formation des enseignants à la prise en charge des enfants ayant des besoins spéciaux. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d’adopter des programmes en faveur des enfants handicapés et de modifier sa législation, la seule loi en vigueur traitant des enfants handicapés − la loi sur l’éducation des déficients mentaux − étant rédigée dans des termes aussi dépassés que discriminatoires. Il serait utile en particulier d’établir des directives pour déterminer quels enfants placer en institution.

69.Il existe probablement un lien entre l’expansion du secteur du tourisme et l’augmentation du nombre de grossesses précoces et il serait donc utile de savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour remédier à ce problème.

70.Bien que la scolarité obligatoire soit normalement gratuite, certains établissements demandent une somme modique aux parents à titre de frais de scolarité et on est dès lors en droit de se demander si l’égalité d’accès à l’éducation est véritablement garantie compte tenu de la difficulté pour certaines familles d’assumer ces frais.

71.M. KRAPPMANN demande des précisions sur les mesures prévues dans le nouveau plan décennal relatif à l’éducation tendant à renforcer la scolarisation des enfants et à réduire le nombre de redoublements et d’abandons scolaires. Il souhaiterait également des éclaircissements sur le système actuel de financement des écoles par l’État, qui avantage manifestement les établissements privés. Enfin, il demande comment interpréter les conclusions de l’étude sur l’efficacité du système scolaire réalisée en 1999, qui montrent que les taux de réussite sont généralement faibles en considération des sommes investies et que les problèmes en matière de formation des enseignants et de capacité d’accueil semblent n’avoir aucun retentissement sur les résultats des élèves.

72.Mme KHATTAB fait observer que l’adoption informelle par des familles béliziennes peut constituer une solution préférable à l’adoption internationale et se demande si des dispositions sont prises pour favoriser cette forme d’adoption. Elle souhaiterait également savoir quelles sont les mesures prises pour encourager l’allaitement maternel et améliorer l’information du public au sujet du VIH/sida.

73.Mme OUEDRAOGO demande si le couvre‑feu imposé pour protéger les enfants dans la ville de Belize, dont les autorités reconnaissent qu’il fonctionnait mal, a été maintenu et si d’autres mesures ont été envisagées pour améliorer la sécurité des enfants, notamment pour réduire le nombre d’enlèvements d’enfants sur le chemin de l’école.

74.Elle demande si un système a été mis en place pour faciliter le recouvrement des pensions alimentaires devant être versées par des pères résidant à l’étranger.

75.Notant qu’un nouveau foyer a ouvert pour remplacer celui de Listowel, elle aimerait savoir si des dispositions ont été prises pour améliorer les conditions d’accueil des enfants, faciliter les contacts avec les familles et réduire le nombre de fugues des filles, en commençant par en analyser les raisons.

76.Enfin, la délégation pourrait indiquer si des mesures ont été prises récemment pour lutter contre les abus sexuels en protégeant les jeunes filles en situation difficile et en s’efforçant de répondre à leurs besoins et pour empêcher que ces jeunes filles ne tombent dans la prostitution.

La séance est levée à 13 heures.

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