Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR.853 14 mars 2003 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente-deuxième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 853e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le vendredi 24 janvier 2003, à 15 heures.

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de la République tchèque (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de la République tchèque [CRC/C/83/Add.4; HRI/CORE/1/Add.71 (document de base); CRC/C/Q/CZE/2 (liste des points à traiter); CRC/C/RESP/23 (réponses écrites de la République tchèque)](suite)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation de la République tchèque reprend place à la table du Comité.

2.Mme CHUTIKUL demande s’il ne serait pas opportun d’entreprendre une étude globale sur les diverses formes de violence à l’égard des enfants pour ensuite formuler des propositions de changement plutôt que d’aborder chacune séparément.

3.MmeTIGERSTEDT-TÄHTELÄ demande quelle est la différence exacte entre les deux types d’institutions que sont les établissements pour enfants et les maisons de redressement et sur quelle base un enfant fait l’objet d’une mesure de placement dans l’une ou l’autre. Elle constate par ailleurs avec satisfaction que le nouveau texte de loi sur la prise en charge des enfants dans de tels établissements énonce les droits et obligations non seulement des enfants, mais aussi des directeurs et du personnel de ces établissements. Enfin, elle se demande si les bureaux de district exercent une surveillance suffisante sur les institutions de placement.

4.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande s’il est envisagé de mettre en place des mesures pour éloigner d’un enfant victime d’actes de violence l’auteur présumé de ces actes lorsqu’il appartient à son entourage proche, si les policiers chargés d’interroger les victimes de tels actes reçoivent une formation à cet effet et si des dispositions particulières sont prévues, par exemple des locaux spécialement aménagés, pour mener de tels interrogatoires.

5.Mme ŠTĔPÁNKOVÁ (République tchèque) explique que la Charte des libertés et des droits fondamentaux consacre le principe de non-discrimination et que diverses mesures d’ordre législatif ont été prises ces dernières années afin d’en renforcer la mise en œuvre. Force est néanmoins d’admettre que la situation actuelle n’est pas totalement satisfaisante à cet égard et c’est pourquoi il sera très prochainement soumis au Gouvernement un projet de loi visant à garantir plus efficacement l’égalité de traitement dans de multiples domaines tels ceux de l’emploi, de la sécurité sociale, des soins de santé et de l’éducation.

6.M. JAŘAB (République tchèque) souligne que la République tchèque, comme d’autres pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne, prévoit de promulguer une nouvelle loi unique sur la non-discrimination plutôt que de modifier les différentes lois – insuffisamment efficaces, il en convient – en vigueur en la matière.

7.Mme ŠKOPOVÁ (République tchèque) indique qu’un rapport faisant le point de la situation en République tchèque en matière de lutte contre le racisme et l’extrémisme est en cours d’élaboration et sera disponible, en anglais, à la fin de 2003.

8.Il n’est pas prévu d’élaborer un plan d’action spécial pour appliquer les résolutions adoptées lors de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants mais il en sera tenu compte dans la politique de l’État concernant les enfants et les jeunes.

9.M. BUREŠ (République tchèque) dit que différents moyens ont été utilisés pour faire connaître aux enfants la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment un manuel illustré présentant la Convention article par article, publié dans le cadre d’une coopération entre une ONG tchèque, la Fondation Notre enfant, qui en est l’auteur, et le Ministère de l’éducation, qui en a assuré le financement.

10.Le Gouvernement accorde la plus grande attention au problème des accidents de la circulation et agit sur un double plan. Il s’attache d’une part à modifier les textes législatifs régissant la circulation routière, en particulier dans le souci de mieux protéger les enfants; depuis 2001, les voitures doivent ainsi être équipées de sièges spéciaux pour les enfants de moins de 12 ans et ceux-ci ne sont plus autorisés à s’asseoir à l’avant des véhicules. D’autre part, la police mène dans les villes et les villages des campagnes de sensibilisation destinées à inciter les automobilistes à faire preuve d’une plus grande vigilance à l’égard des enfants et les enfants à être plus attentifs aux règles de la circulation.

11.L’action se situe également sur deux plans en ce qui concerne la lutte contre la violence à l’égard des enfants – avec un volet consacré à la formation et aux questions d’organisation et un autre axé sur la modification de la législation dans le sens d’une meilleure protection des victimes. Par exemple, en vertu d’un amendement au Code de procédure pénale promulgué en janvier 2002, les éducateurs ou psychologues – dont la présence est requise lors des interrogatoires des enfants victimes – peuvent exiger l’arrêt d’un interrogatoire si celui-ci se révèle trop pénible pour l’enfant. Par ailleurs, il est obligatoire d’éviter dans la mesure du possible des interrogatoires répétés afin de prévenir tout risque de victimisation secondaire.

12.Un certain nombre de mesures non juridiques ont été prises en parallèle. Depuis 1995, une unité spéciale de la police judiciaire est en place dans chaque district pour s’occuper des mineurs aussi bien victimes que délinquants. Les fonctionnaires de police qui en relèvent reçoivent une formation et utilisent des méthodes d’interrogatoire adaptées, y compris l’utilisation de poupées permettant à l’enfant de décrire l’agression sexuelle dont il a été victime. Pour le moment, seules les villes de Prague et Brno disposent de locaux spéciaux, gérés par des ONG, pour l’interrogatoire des victimes, mais le plan de lutte contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants, adopté en 2002, prévoit la création de telles installations dans toutes les régions. Les enfants victimes peuvent bénéficier de diverses mesures de réadaptation (consultations psychiatriques ou psychologiques, par exemple) pour les aider à surmonter leur traumatisme. Ces services sont assurés dans des établissements gérés par les ministères de l’éducation et de la santé et par des ONG agréées, dont plusieurs aident les victimes au cours de la procédure judiciaire et les accompagnent dans les démarches entreprises en vue d’obtenir des réparations. Les fonctionnaires de police sont formés pour orienter les intéressés vers ces services.

13.Mme KARP demande si des dispositions ont été prises pour éviter que la procédure pénale et l’aide aux victimes ne s’inscrivent dans des cadres complètement séparés, si les mesures mentionnées sont appliquées à l’échelle du pays et avec quelle efficacité. Elle voudrait également savoir s’il a été donné suite aux propositions visant à ouvrir des centres d’accueil pour les femmes battues et leurs enfants et à interdire aux auteurs d’agression d’approcher leurs victimes.

14.M. BUREŠ (République tchèque) dit que la situation est meilleure à Prague mais qu’il existe des centres d’assistance aux victimes dans toutes les grandes villes. Le Gouvernement examine actuellement les moyens d’étendre le système de lutte contre la violence familiale à toutes les régions, en particulier celles qui ne disposent pas encore suffisamment de personnel spécialement formé. Pour protéger les enfants victimes ou témoins d’actes de violence, des mesures du type ordonnance de restriction s’inspirant du modèle autrichien sont à l’étude et bénéficient de l’appui d’un grand nombre de parlementaires et de hauts fonctionnaires gouvernementaux.

15.Mme ŠTĚPÁNKOVÁ (République tchèque) indique que le Département pour la prévention du crime a lancé un projet de lutte contre la violence familiale qui vise à renforcer les compétences du personnel médical et paramédical et la coordination entre tous les organes intéressés de l’État et ciblera en particulier les victimes (enfants, femmes et personnes âgées principalement), les auteurs de violence qui souffrent de troubles mentaux et les personnes qui, atteintes de tels troubles, ont besoin d’une aide médicale urgente.

16.M. BUREŠ (République tchèque) dit que les châtiments corporels ne sont couverts par aucune disposition du Code pénal mais que certains comportements susceptibles de causer des souffrances à l’enfant peuvent être qualifiés d’infraction. En l’état actuel des choses, l’action menée en priorité consiste à sensibiliser la population à la nécessité de signaler aux autorités compétentes tous les cas de maltraitance et de violence à l’égard d’enfants.

17.La République tchèque a ratifié la Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail sur les pires formes de travail des enfants. En ce qui concerne l’application des mesures qui en découlent, le Ministère de l’intérieur est plus particulièrement chargé de réprimer l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et l’utilisation de ces derniers pour le trafic de stupéfiants; le Ministère du travail et des affaires sociales est quant à lui chargé des questions relatives aux autres activités visées par la Convention.

18.La République tchèque a apporté des amendements à sa loi sur la nationalité et a adhéré en 2002 à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie; en outre, le Gouvernement a pris la décision en janvier 2003 d’adhérer à la Convention de 1954 sur le statut d’apatride. Des services ont été mis en place pour informer des dispositions existantes et des démarches à accomplir les personnes, y compris les Roms, qui souhaitent acquérir la nationalité tchèque. Les orphelins trouvés sur le territoire national acquièrent automatiquement la nationalité tchèque et les enfants de parents étrangers (dont au moins un possède le statut de résident ou qui bénéficient du statut de réfugié) peuvent aussi l’obtenir. Les seuls cas d’apatridie qui pourraient subsister concernent les enfants dont les parents se trouvent illégalement sur le territoire tchèque. Cela étant, tous les enfants ont accès, sans restriction aucune fondée sur leur situation juridique ou celle de leurs parents, et dans les mêmes conditions que les nationaux, aux services sociaux, à l’éducation et aux soins de santé.

19.Les crédits budgétaires affectés au financement des gouvernements locaux ont effectivement été réduits en 2000 et 2001, mais sans aucune incidence sur les services destinés aux enfants, et les montants débloqués pour 2002 et 2003 ont été rétablis à leur niveau antérieur.

20.Mme NOVOTNÁ (République tchèque) dit que le Programme national d’appui aux familles avec enfant prévoit l’élaboration, par le Ministère du travail et des affaires sociales, d’un rapport sur la situation et les besoins des familles et de principes directeurs concernant la politique de la famille. Le niveau minimum de subsistance des ménages est défini par la loi et les familles qui vivent en deçà du seuil de pauvreté peuvent bénéficier de différentes mesures d’aide sociale, dont des prestations en nature ou en espèces.

21.Des études ont été entreprises, en coopération avec l’Union européenne et l’OIT notamment, pour examiner la situation relative au travail des enfants, en particulier les enfants employés dans les nouvelles entreprises privées et dans l’agriculture. Elles devraient déboucher sur la présentation au Gouvernement, en 2003, de propositions de textes législatifs et réglementaires visant à définir aussi bien les activités proscrites que les conditions dans lesquelles l’enfant peut effectuer certains travaux, ainsi qu’à établir un système d’autorisation et de contrôle. Actuellement, seule l’activité des plus de 15 ans est réglementée. Toutefois, la nouvelle loi sur la protection juridique et sociale des mineurs a introduit la notion de délit et permet aux autorités compétentes de sanctionner quiconque emploie un mineur à des activités incompatibles avec son âge ou sa santé.

22.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande si l’État partie envisage de solliciter la coopération du Programme international de l’OIT pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) et comment fonctionne le dispositif d’inspection du travail.

23.Mme NOVOTNÁ (République tchèque) dit qu’il n’existe pas encore de service national d’inspection du travail mais que les antennes régionales du Ministère du travail assument des fonctions d’inspection. Des mécanismes de contrôle sont également prévus dans le projet de stratégie qui devrait être adopté en janvier 2003 dans le cadre de la mise en œuvre des obligations contractées par la République tchèque en vertu de la Convention no 182 de l’OIT.

24.Des dispositions ont été prises pour accroître le nombre des travailleurs sociaux et renforcer leurs qualifications. Le plan de la formation continue qui sera lancé au cours du premier trimestre 2003 prévoit de dispenser aux intéressés un enseignement non seulement théorique (sur la législation interne et les principales dispositions des instruments internationaux) mais aussi pratique, qui tienne compte des nouvelles tendances du travail social et privilégie une démarche désormais axée sur les besoins des bénéficiaires.

25.M. JAŘAB (République tchèque) dit que les deux projets de loi sur l’éducation et la jeunesse seront représentés au Parlement dans le courant de 2003.

26.Les inquiétudes du Comité concernant les mesures de placement des enfants semblent résulter de l’équivoque suscitée par l’emploi du terme «maison de redressement». L’expression utilisée en tchèque devrait se traduire littéralement par «placement en institution et protection»; même si les établissements sont les mêmes, il s’agit de deux types de placement l’un aux fins de protection concernant des enfants retirés à leur famille ou soustraits à un environnement malsain et l’autre aux fins de traitement visant des délinquants juvéniles.

27.Le nombre des enfants accueillis en établissement pose un problème dont le Gouvernement est pleinement conscient et c’est pourquoi la nouvelle législation vise à faciliter le placement en famille d’accueil plutôt qu’en institution comme c’était le cas au moindre problème sous le régime communiste. Du fait que la famille nucléaire prédomine dans la société tchèque, il n’est pas toujours possible de confier l’enfant à un parent même éloigné, solution qui serait pourtant préférable au placement dans une famille n’ayant aucun lien de parenté avec l’intéressé.

28.La notion d’intégration des Roms est redéfinie chaque année par le Commissaire du Gouvernement aux droits de l’homme. Selon la définition actualisée, cette question relève à la fois de la politique des droits de l’homme et de la politique sociale. Outre la lutte contre la discrimination à l’égard des Roms et la promotion des droits des minorités, l’accent est donc mis sur la lutte contre l’exclusion sociale. Il s’agit en priorité de donner aux enfants roms de meilleures chances de s’insérer dans la société tchèque, essentiellement grâce à l’éducation. Une série de mesures ont été prises afin d’éviter que ces enfants restent à l’écart du système éducatif ou ne soient relégués dans les établissements pour élèves en difficulté, notamment la création de «classes préparatoires» et l’organisation d’un tutorat par des membres de la communauté qui ont réussi leur intégration.

29.Mme KARP demande des précisions sur le financement de l’éducation et aimerait savoir qui est chargé de définir les critères de base relatifs à la fourniture de services éducatifs.

30.Mme TIGERSTEDT‑TÄHTELÄ souhaiterait savoir si certains services sont confiés à des ONG et dans l’affirmative, si des normes de qualité sont appliquées.

31.M. BUREŠ (République tchèque) explique que l’État octroie aux régions les crédits nécessaires à l’exécution des tâches qui leur sont expressément confiées. Les régions collectent leur propre impôt sur le revenu, ce qui leur permet de disposer d’une plus grande liberté pour le reste de leurs activités. Dans le cadre de la décentralisation de l’éducation, les pouvoirs des administrations locales ont été considérablement élargis. Bien que positive, cette évolution a entraîné un certain nombre de difficultés de gestion qui ne seront surmontées que dans les mois ou années à venir..

32.Mme VOPOTOVÁ (République tchèque) dit que les normes et critères définis par la législation tchèque sont applicables aux services fournis par des ONG. Un projet de loi relatif aux services sociaux vise à renforcer les contrôles de qualité dans les institutions accueillant des enfants.

33.M. CITARELLA note avec préoccupation que selon le rapport de l’État partie il arrive que la mère n’autorise pas l’enfant à avoir des contacts réguliers avec son père.

34.M. JAŘAB (République tchèque) reconnaît que les autorités sont beaucoup plus indulgentes à l’égard de la mère que lorsque la situation est inversée, ce qui signifie probablement que certains schémas de pensée restent à modifier.

35.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande s’il existe des moyens concrets de contraindre la mère à respecter les décisions de justice.

36.M. SCHORM (République tchèque) dit que des sanctions pénales sont prévues mais que tout est mis en œuvre pour éviter d’en arriver à de telles extrémités. Ces litiges se règlent essentiellement au civil (imposition d’amendes, etc.). En cas de divorce, la garde des enfants est de préférence décidée à l’amiable et que le juge tranche s’il y a désaccord entre les parents. La garde partagée, introduite en 1998, n’est pas encore entrée dans les mœurs. L’enfant est généralement confié à l’un des parents – le plus souvent à sa mère – l’autre parent bénéficiant alors d’un droit de visite.

37.Mme KARP demande s’il existe des structures où les pères peuvent rendre visite à leur enfant au cas où leurs antécédents incitent à prendre des précautions, et si le juge est tenu d’entendre l’enfant dans toute affaire le concernant, en particulier pour ce qui a trait à la garde.

38.M. SCHORM (République tchèque) dit que de telles structures n’existent pas encore. Le juge entend l’enfant si celui-ci est en âge de formuler son opinion. L’enfant a par ailleurs la possibilité de s’adresser aux organes de protection sociale sans avoir besoin d’être accompagné par un parent ou par son représentant légal. Son avis est alors pris en compte eu égard à son âge et à sa maturité intellectuelle.

39.Mme TIGERSTEDT‑TÄHTELÄ note que malgré les efforts déployés en vue d’intégrer les enfants roms dans le système scolaire ordinaire ils sont encore nombreux à être scolarisés dans des établissements spéciaux, ce qui pose la question des stratégies à adopter désormais, d’autant plus que certains membres de la communauté rom ont expressément demandé l’ouverture d’un établissement d’enseignement secondaire réservé aux Roms. Il importe de faire évoluer les mentalités en combattant les idées reçues relatives aux Roms et elle se demande dès lors si l’État partie a envisagé de faire une place à l’histoire de cette minorité dans les programmes scolaires en vue de promouvoir la compréhension et la tolérance mutuelle.

40.Mme AL‑THANI demande si la faiblesse du nombre des enfants handicapés intégrés dans le système scolaire ordinaire peut s’expliquer en partie par une opposition des parents de ces enfants à une telle intégration. Elle constate que les résultats obtenus en matière de développement de l’allaitement maternel ne semblent pas à la mesure des efforts déployés et que s’il faut se féliciter de la baisse du taux de mortalité infantile, du recul du taux d’avortement chez les adolescentes, des progrès en matière de vaccinations et la lutte contre le VIH‑sida la situation tend en revanche à se dégrader en ce qui concerne le nombre de tués sur les routes et de victimes d’accidents domestiques ainsi que pour ce qui touche à la consommation d’alcool et de drogue.

41.Mme CHUTIKUL note que selon de nombreuses sources extérieures il existe une traite d’enfants au départ de la République tchèque, vers l’Allemagne notamment et une exploitation sexuelle des enfants sur le territoire, en particulier dans les zones frontalières et s’étonne donc que la question de la traite d’enfants tchèques vers d’autres pays ne soit pas abordée dans le plan national pour la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants. Elle demande s’il est possible de poursuivre des individus pour des faits commis en dehors du territoire.

42.M. AL‑SHEDDI incite vivement la République tchèque, à la fois pays de transition et pays de destination de trafics, à ratifier le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants.

43.Il aimerait des précisions sur la suite donnée aux conclusions et recommandations que le Comité avait formulées à l’issue de l’examen du rapport initial concernant l’intégration des droits de l’homme dans les programmes scolaires, le deuxième rapport périodique semblant en particulier indiquer que les activités en matière des droits de l’homme ont été entreprises dans l’enseignement général mais pas dans l’enseignement professionnel.

44.Des précisions concernant le contrôle exercé sur l’éducation que reçoivent les enfants placés en institution seraient également utiles.

45.Il constate que certains élèves quittent le système scolaire sans même avoir achevé leurs études secondaires dès qu’ils ont atteint l’âge de la fin de la scolarité obligatoire et se demande si cela ne leur porte pas préjudice au moment de la recherche d’un emploi.

46.Il croit savoir que certains élèves souffrant de graves problèmes de santé sont transférés dans des écoles spéciales. Un tel isolement lui paraît néfaste et il recommande que ces enfants soient regroupés dans des classes spéciales au sein d’établissements scolaires ordinaires.

47.M. CITARELLA note avec étonnement que malgré une amélioration générale du niveau de santé dans la population globale, entre 1999 et 2000, certaines maladies ont progressé chez les enfants et les adolescents. Il regrette que le contrôle médical obligatoire à l’âge de trois ans, qui est une bonne mesure de prévention, ne soit pas remboursé par la sécurité sociale. En l’absence apparente de système de justice pour mineurs à proprement parler, il demande davantage d’informations sur les mesures de protection ainsi que sur la séparation des mineurs et des adultes dans les lieux de détention.

48.Mme KARP voudrait connaître les critères et les durées maximales de détention s’agissant de mineurs et demande ce que l’on entend par «expulsion» dans la liste des peines qu’il est possible d’imposer aux adolescents coupables d’infraction. Elle aimerait en outre savoir s’il est effectivement prévu de modifier l’âge de la responsabilité légale.

49.Dans le domaine de l’éducation, elle demande si les enfants sont associés aux programmes de prévention des brimades à l’école, si l’efficacité de ces programmes a été évaluée et comment les enseignants coupables de brimades sont sanctionnés.

50.Mme TIGERSTEDT‑TÄHTELÄ rappelle qu’à l’issue de l’examen du rapport initial de l’État partie, le Comité lui avait recommandé d’entreprendre une étude complète sur la pollution industrielle et la mauvaise qualité de l’eau et sur leurs effets sur la santé, des enfants notamment et demande quelle suite a été donnée à cette recommandation.

51.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, attire l’attention sur les allégations d’organisations non gouvernementales selon lesquelles des demandeurs d’asile, notamment des mineurs non accompagnés, subiraient des violences dans les centres d’accueil. Il demande s’il est vrai que les ONG ne sont autorisées à entrer dans ces centres qu’à la demande expresse d’un demandeur d’asile qui y est hébergé, sachant que les mineurs ont rarement ce genre d’initiative et de démarche. Si cela est bien le cas, il serait intéressant que la délégation en expose les motifs. Tous renseignements sur la manière dont l’État partie traite les mineurs non accompagnés seraient les bienvenus.

La séance est suspendue à 17 h 5; elle est reprise à 17 h 15.

52.M. JAŘAB (République tchèque) dit qu’à la demande d’une association rom, un établissement d’enseignement secondaire a effectivement ouvert ses portes. Bien que recevant des subventions de l’État, il s’agit bien d’un projet dont les Roms ont été à l’initiative. La première promotion d’élèves a obtenu son diplôme de fin d’études secondaires en 2002 et l’expérience est à ce jour considérée comme positive, même s’il ne s’agit là que d’une phase de transition avant une intégration complète. L’État tchèque a bien compris la nécessité de faire une place à l’histoire des Roms dans les programmes scolaires pour accélérer ce processus et un manuel sur ce sujet, élaboré par le milieu académique en coopération avec des ONG, a été distribué dans les établissements du secondaire.

53.L’enseignement des droits de l’homme en est lui aussi à ses débuts mais il ne fait aucun doute que les efforts déployés à l’heure actuelle porteront leurs fruits à brève échéance.

54.La création de classes spéciales pour les élèves ayant des problèmes de santé au sein d’établissements ordinaires a été envisagée et est proposée dans un projet de loi en attente d’examen. L’intégration des handicapés dans l’enseignement ordinaire progresse mais se heurte au fait que la plupart des professeurs en exercice ont été formés à une époque où on ne les préparait pas à accueillir des handicapés dans leurs classes; la volonté politique est bien là et les besoins des handicapés font aujourd’hui partie intégrante de la formation des enseignants.

55.La République tchèque a pris très au sérieux le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) dénonçant les conditions de vie dans les centres où sont placés les étrangers en situation irrégulière en attente d’expulsion et a de ce fait procédé à une refonte complète du système, au terme de laquelle il a été décidé que les personnes accompagnées de leurs enfants seraient soumises à un autre régime et placées dans des centres spéciaux.

56.Les mineurs non accompagnés ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure d'expulsion. Quant aux mineurs étrangers âgés de 15 ans à 18 ans pénalement responsables, ils s’exposent à une expulsion en cas d’infraction. La délégation fournira un complément d’information écrit sur la question, notamment sur le nombre d’expulsions de ce type survenues par le passé.

57.Il signale que les autorités tchèques ont engagé le processus d’adoption du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants.

58.La délégation fournira un complément d’information écrit sur la question des enfants de moins de 12 ans faisant l'objet de poursuites civiles qui, selon le CPT, seraient placés dans des «centres de détention» en attendant d’être jugés.

59.M. SCHORM (République tchèque) dit que le Gouvernement vient d’approuver un projet de loi sur la justice pour mineurs, qui privilégie les mesures éducatives par rapport aux sanctions pénales. Ce projet de loi prévoit la création de tribunaux pour mineurs et la formation de juges spécialisés dans les affaires de mineurs en conflit avec la loi. Des formations spécialisées devraient également être dispensées aux agents de police, aux membres du ministère public, aux personnels du Service de probation et de médiation ainsi qu’aux gardiens de prison chargés des quartiers de mineurs âgés de 15 ans à 18 ans. Aux termes du projet de loi à l’étude, ces derniers bénéficieront de conditions particulières, dont des peines réduites par rapport aux adultes. Quant aux enfants âgés de 12 ans à 15 ans, ils ne tombent pas sous le coup de la justice pénale et se voient infliger des peines éducatives assorties d'un placement en institution. Enfin, le Gouvernement est convaincu que l’âge de la responsabilité pénale doit être maintenu à 15 ans.

60.Mme ŠTEFLOVÁ (République tchèque) reconnaît que malgré des indices globalement satisfaisants en matière de santé infantile, le taux de morbidité n’enregistre pas de baisse significative, notamment chez les enfants d’âge préscolaire qui fréquentent les crèches et souffrent fréquemment d'infections respiratoires. On déplore également une hausse des troubles du comportement, des allergies et des accidents graves.

61.Les statistiques indiquent effectivement que les adolescents tchèques sont davantage enclins que les autres adolescents européens à consommer de l’alcool et de la drogue et à adopter des comportements sexuels à risque. Vu que les politiques et programmes actuels ne tiennent pas suffisamment compte de ce phénomène, le Gouvernement travaille actuellement à l’élaboration d’un projet de loi sur les méfaits des produits du tabac, de l’alcool et des autres substances toxicomanogènes. En ce qui concerne la prévention, le Gouvernement met actuellement en œuvre une stratégie reposant sur les principes du document de l’OMS intitulé La santé pour tous au XXI e  siècle. L’accent sera mis sur la coordination des travaux du conseil chargé de l’environnement et du comité responsable du programme Santé pour tous au XXIe siècle au niveau national.

62.La faiblesse du taux d’allaitement maternel est imputable à la politique de la précédente équipe gouvernementale, qui favorisait les substituts du lait maternel. L’approche du nouveau gouvernement est tout autre mais n'a pas encore permis de réorienter de manière notable ce taux à la hausse.

63.M. BUREŠ (République tchèque) dit que le nombre des affaires d’exploitation sexuelle et de traite d'enfants est faible mais que pour éviter que ces phénomènes ne prennent de l’ampleur en République tchèque, le Gouvernement a durci la législation, élargissant le délit de traite – qui protégeait jusque‑là uniquement les femmes – à tous les êtres humains. Il a en outre accru la coopération avec la police allemande, car c'est dans les zones frontalières que ce phénomène est le plus répandu. Enfin, il a lancé voilà deux ans une grande campagne d’information et de sensibilisation du public, notamment des jeunes filles, aux risques de voyager seule. La République tchèque a fait sien le principe de l’extraterritorialité et sa législation permet de poursuivre un ressortissant tchèque pour un crime qu’il a commis à l'étranger.

64.Le phénomène des enfants des rues est relativement récent et est dû davantage à l’effondrement de la structure familiale et sociale qu’à la pauvreté. Pour pallier ce problème, l'État apporte un soutien financier aux ONG présentes sur le terrain qui fournissent à ces enfants des services et des conseils quotidiens.

65.Les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile sont pris en charge dans des centres spécialisés, où leur sont proposés un soutien psychologique et des activités récréatives. Il a été décidé récemment de créer à leur intention des centres d’éducation spécialisée où ils pourront suivre dans leur langue maternelle des cours traitant de leur culture et de leur histoire.

66.Mme TIGERSTEDT‑TÄHTELÄ remercie la délégation pour la qualité des réponses apportées, qui ont permis aux membres du Comité de se faire une idée précise de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant en République tchèque. Elle attire encore une fois l’attention de la délégation sur l’importance d’envisager l’enfant comme un être humain doué de droits et dont l'opinion doit être respectée pour toute question le concernant.

67.M. JAŘAB (République tchèque) se félicite de la qualité du débat instauré avec le Comité.

La séance est levée à 18 heures.

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