COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-neuvième session

COMPTE RENDU DE LA 1353e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 22 septembre 2008, à 10 heures

PrésidentE : Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique du Bhoutan

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève. Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.08-44132 (EXT)

La séance est officiellement ouverte à 10 h 05.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4) (suite)

Deuxième rapport périodique du Bhoutan (CRC/C/BTN/2; CRC/C/BTN/Q/2 et Add.1; HRI/CORE/1/Add.105)

1.À l’invitation de la PrésidentE, les membres de la délégation du Bhoutan prennent place à la table du Comité.

2.M. POWDYEL (Bhoutan), présentant le rapport (CRC/C/BTN/2), dit que, pour répondre aux besoins et aux préoccupations des enfants au Bhoutan, le gouvernement est guidé par le principe selon lequel les enfants devraient avoir toutes les chances de développer au maximum leur potentiel physique, mental et spirituel dans un environnement libéré de toute misère et de toute peur. Le gouvernement s’est engagé à créer et à élargir les possibilités pour toute la population du Bhoutan dans le cadre de sa philosophie du développement, celle dite du "Bonheur national brut". En 2001, après la présentation du rapport initial du Bhoutan, le gouvernement a utilisé les recommandations du Comité pour structurer et lancer des programmes en faveur de la promotion et de la protection des droits des enfants. Dans le cadre des contraintes imposées par les ressources financières et humaines d’un petit pays sans littoral qui fait partie des PMA, ces programmes ont été menés en coopération avec les organismes concernés – à la fois gouvernementaux et non gouvernementaux – et en coopération avec les partenaires de développement du Bhoutan.

3.Depuis 2001, le Bhoutan a adopté des mesures significatives dans le domaine des droits de l’enfant, en particulier en ce qui concerne la promulgation d’une législation relative aux enfants. Trois des 35 articles de sa première Constitution, adoptée le 18 juillet 2008, portent spécifiquement sur ce sujet. En outre, l’adoption du Code civil et du Code de procédure pénale en 2001 et du Code pénal en 2004 a mis la législation du Bhoutan en conformité avec la plupart des dispositions de la Convention; elle assure le développement de procédures favorables aux enfants et qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. En outre, le projet de loi sur la prise en charge et la protection de l’enfance a été préparé, et un groupe de travail législatif a été mis en place pour examiner et rédiger un projet de loi sur l’adoption et la violence domestique.

4.En 2004, le remplacement du groupe de travail chargé de la Convention des droits de l’enfant par la Commission nationale pour les femmes et les enfants reflétait l’engagement ferme du gouvernement d’instituer des mécanismes de contrôle appropriés pour mettre en œuvre la Convention. En août 2008, le Conseil des ministres a garanti une pleine autonomie à la Commission. Les activités de sensibilisation soutenues par la Commission au cours des quatre dernières années ont abouti à mettre davantage l’accent sur les droits des enfants et des femmes.

5.Les efforts du gouvernement pour appliquer la Convention ont été complétés par les activités des ONG qui sont apparues au Bhoutan au cours des dernières années. Ces activités ont eu un impact positif sur la vie des enfants et des jeunes. Il est prévu que l’adoption de la Loi sur les organisations de la société civile encouragera la croissance d’une société civile dynamique au Bhoutan, ce qui contribuera à promouvoir une plus grande prise de conscience et à donner plein effet à la Convention.

6.23 % de la population du Bhoutan, dont un grand nombre d’enfants, vivent dans la pauvreté: le gouvernement prend donc des mesures pour aider les groupes les plus vulnérables. Comme par le passé, il continue d’allouer près d’un quart de son budget annuel à la santé et à l’éducation. En ce qui concerne l’éducation, le gouvernement a mis l’accent sur l’expansion et la modernisation des établissements d’enseignement; il a ciblé un nombre croissant d’enfants, notamment les groupes vulnérables vivant dans des zones reculées et les enfants ayant des besoins spéciaux. En matière de santé, il a créé un groupe de travail multisectoriel dans les 20 districts pour faire prendre conscience des risques posés par des problèmes émergents, comme le VIH/sida et la toxicomanie, en mettant particulièrement l’accent sur les adolescents et les enfants.

7.Le Bhoutan espère atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement avant 2015. La baisse des taux de mortalité pour les nourrissons et les enfants de moins de 5 ans, un meilleur accès à l’enseignement primaire, aux soins de santé primaires et autres services sociaux, ainsi que l’amélioration du taux de scolarisation des filles attestent de ses progrès à cet égard. Le dixième plan quinquennal de développement, qui a débuté en juillet 2008, a pour la première fois inclus la question de la protection des enfants dans les activités de la Commission nationale pour les femmes et les enfants. Pour réaffirmer son attachement aux droits des enfants, le gouvernement a signé les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant en septembre 2005.

8.En tant que petit pays sans littoral et appartenant aux PMA, le Bhoutan fait face à un éventail de difficultés dans l’application de la Convention. Le manque de ressources financières explique que son infrastructure ne peut pas satisfaire pleinement les besoins des enfants du pays. La géographie montagneuse du Bhoutan et son habitat dispersé tendent à augmenter les coûts de développement et posent de sérieux défis à la prestation de services sociaux. Des ressources humaines limitées entravent également les efforts visant à améliorer le bien-être des enfants: le pays souffre d’une pénurie aiguë d’enseignants qualifiés et les professionnels nécessaires pour aider les enfants ayant des besoins spéciaux, les enfants ayant des problèmes de toxicomanie et les enfants en conflit avec la loi. En outre, des ressources limitées pour la collecte et l’analyse de données, couplées à l’évolution rapide de la situation sociale et économique au Bhoutan, posent un sérieux défi à la compréhension des besoins des enfants. Le gouvernement est néanmoins déterminé à surmonter ces contraintes, afin de promouvoir les droits de l’enfant.

9.De profonds changements politiques ont eu lieu au Bhoutan, à commencer par la rédaction de sa première Constitution et la tenue de consultations publiques directes pour en discuter. Ils ont été suivis par la participation de la grande majorité des électeurs aux premières élections législatives démocratiques. En mars 2008, le Bhoutan est devenu une monarchie constitutionnelle démocratique.

10.Depuis 1993, le Bhoutan est engagé dans des discussions bilatérales avec le gouvernement du Népal afin de trouver une solution durable et équitable au problème des personnes, y compris les enfants, qui vivent dans les camps de réfugiés au Népal administrés par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Bien que les efforts du Bhoutan aient donné quelques résultats positifs, de graves menaces pèsent sur l’intégrité du processus bilatéral, y compris l’absence d’un gouvernement stable au Népal en 2006, et elles ont empêché tout dialogue constructif. Le Bhoutan espère que, avec le nouveau gouvernement du Népal, le processus bénéficiera du soutien et de la détermination politiques nécessaires pour résoudre le problème. Malgré l’engagement du Bhoutan à résoudre ce problème humanitaire, il n’a pas les moyens de faire face aux menaces terroristes posées par certains militants qui veulent déstabiliser la région. Par conséquent, le Bhoutan a besoin de la compréhension et de la coopération de la communauté internationale afin de garantir que les actes de terrorisme ne compromettent pas le succès de la démocratie au Bhoutan.

11.M. CITARELLA (Rapporteur pour le pays) se félicite du fait que le deuxième rapport périodique du Bhoutan a été établi après consultation avec les institutions gouvernementales compétentes et l’opinion publique en général, et qu’il souligne clairement les difficultés rencontrées par l’État partie pour mettre en œuvre la Convention. Il est toutefois préoccupé par l’apparente réticence du Bhoutan à adhérer à un certain nombre d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ou à les ratifier. En particulier, il souhaite savoir pourquoi le Bhoutan n’a pas adhéré au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; et pourquoi il n’a pas ratifié les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant. En outre, le Bhoutan n’accorde pas un statut légal à la Convention dans sa législation. M. CITARELLA aimerait avoir des informations supplémentaires concernant les effets des traités internationaux, notamment la Convention, sur le système juridique de l’État partie, dans la mesure où les droits des enfants sont concernés.

12.Bien que l’article 7 de la Constitution contienne une liste presque complète des droits de l’homme fondamentaux, le paragraphe 22 de cet article semble sous-entendre qu’il est possible de restreindre ces droits, et il demande des informations supplémentaires à cet égard.

13.La délégation doit fournir davantage d’informations sur les personnes d’origine bhoutanaise et les citoyens du Bhoutan, y compris les enfants, qui vivent dans des camps de réfugiés au Népal. Il faut aussi que l’Etat partie fournisse des informations sur l’exode rural au Bhoutan, qui, au cours des dernières années, a conduit à une augmentation du nombre de pauvres dans le pays. En ce qui concerne les dépenses publiques, M. CITARELLA aurait besoin des chiffres du budget total du Bhoutan et aimerait connaître la proportion du budget allouée aux enfants.

14.M. CITARELLA aimerait avoir des informations sur la composition, le mandat et les fonctions de la Commission nationale pour les femmes et les enfants et demande pourquoi elle a remplacé le Groupe de travail chargé de la Convention des droits de l’enfant. Il voit mal comment la Commission traite les plaintes individuelles déposées par des enfants ou des adultes. Il voit mal comment la Commission concilie sa responsabilité de coordonner les activités du gouvernement concernant les femmes et les enfants avec celle de surveiller l’application et le respect de leurs droits: cette situation lui semble être à l’origine d’un conflit d’intérêts.

15.Les efforts du Bhoutan pour réformer sa législation et adopter sa Constitution ont également ralenti l’adoption de modifications législatives importantes. Tout d’abord, le Bhoutan a omis de fournir une définition générale de l’enfant. Deuxièmement, alors que le gouvernement a apparemment envisagé de créer un tribunal pour enfants, il ne l’a pas encore fait. Troisièmement, la réforme législative du Bhoutan n’a pas prévu de plan national d’action, et il demande si le Bhoutan a toujours l’intention de formuler un plan en vue de coordonner son approche des questions concernant les enfants. Il souhaite que la délégation s’exprime à propos du niveau élevé de discrimination contre les enfants issus des zones rurales, et des difficultés rencontrées dans les régions éloignées, pour diffuser des informations sur la Convention et la nouvelle Constitution.

16.Mme HERCZOG (Corapporteuse pour le pays) aimerait avoir des informations supplémentaires à propos de la Loi sur le travail et l’emploi de 2007. Elle félicite le Bhoutan pour avoir maintenu un taux élevé de dépenses afin de garantir les droits fondamentaux et la santé des enfants, et pour avoir assuré la baisse des taux de mortalité infantile. Toutefois, la pauvreté chez les enfants reste élevée. Compte tenu des informations contradictoires dans les données disponibles sur la pauvreté des enfants au Bhoutan, elle demande à l’État partie d’expliquer comment il a collecté ses données et comment il les ventile.

17.Elle félicite l’État partie pour avoir intégré les Objectifs du Millénaire pour le développement dans ses plans et ses programmes, et elle demande des informations sur les enfants ayant des besoins spéciaux et ceux dans des situations particulières. Elle se réjouit des mesures que l’État partie a prises pour améliorer le respect des opinions des enfants, créer des procédures qui leur soient adaptées et leur permettre d’être entendus dans les procédures pénales et civiles. Elle félicite le Bhoutan d’avoir adopté des lois visant à protéger les enfants dans les conflits, à réglementer leur travail et à lutter contre l’abus de substances chez les mineurs. Toutefois, elle s’inquiète du fait que les traditions et les attitudes culturelles pourraient limiter la pleine application de l’article 12 de la Convention.

18.L’État partie n’a pas encore établi un mécanisme de réception des plaintes et d’intervention pour les femmes et les enfants victimes d’abus sexuels et de violences ; il n’a pas non plus revu sa législation sur les femmes et les droits des enfants. Elle demande où les enfants peuvent s’adresser pour obtenir conseils et protection.

19.Elle craint que la législation nationale du Bhoutan ne définisse pas les actes de torture et les mauvais traitements infligés aux enfants. Les châtiments corporels, bien que n’étant pas autorisés en vertu du Code de conduite de l’élève et de l’enseignant, ne sont pas explicitement interdits par la loi et sont largement acceptés comme moyen d’imposer la discipline. Les Codes de procédure civile et pénale et le Code pénal prévoient seulement une protection limitée pour les enfants. En outre, certaines sources affirment que des enfants seraient soumis à des violences graves dans les établissements pénitentiaires. Elle demande si l’État partie envisage de prendre des mesures pour interdire les châtiments corporels et s’il s’inspirera de l’Étude du Secrétaire général sur la violence contre les enfants.

20.M. Parfitt félicite l’État partie pour la Constitution qu’il a adoptée en juillet 2008. Il se réjouit de la création en 2004 de la Commission nationale pour les femmes et les enfants. Cette Commission est autonome, mais n’est pas indépendante: beaucoup de ses membres sont des fonctionnaires. Il demande si les fonctions de surveillance de la Commission seront attribuées à un organisme distinct, indépendant et impartial, qui pourra établir des rapports sur la mise en œuvre de la Convention et recevoir des plaintes émanant d’enfants ou des personnes agissant en leur nom.

21.M. PURAS déclare que la transition vers la démocratie exige une confiance et une solidarité mutuelles entre le gouvernement et la société civile. Il demande quelles mesures va prendre l’État partie pour promouvoir une relation avec les citoyens, y compris les enfants, qui leur permette de s’exprimer librement. Il souhaite avoir des exemples concrets sur la façon dont l’État partie envisage d’investir dans une culture de la démocratie et de l’indépendance d’esprit.

22.La quête du “Bonheur national brut "comme principe directeur de la Constitution est un objectif positif et ambitieux. Il souhaite savoir si l’État partie va surveiller l’efficacité des efforts et des ressources allouées à cette fin.

23.Mme AIDOO félicite l’État partie pour sa transition en douceur vers un système démocratique où les droits des enfants pourront être davantage promus et consolidés. L’enregistrement des naissances constitue la base de la citoyenneté et un droit fondamental pour les enfants. Elle apprécie les initiatives du gouvernement pour assurer l’enregistrement universel des naissances dans les bureaux du gup (chef de village) local au cours du mois suivant la naissance. Elle souhaite savoir quelle est l’autorité centrale chargée de superviser, contrôler et coordonner les informations sur l’état civil des nouveau-nés, et comment le gouvernement touche les enfants nés dans les zones reculées. Il souhaite que la délégation explique quels sont les recours disponibles pour ceux qui n’ont pas été enregistrés à leur naissance, puisqu’un acte de naissance et un certificat de santé sont indispensables pour l’inscription et l’admission dans les écoles. Cette exigence incite, certes, les parents à enregistrer les naissances, mais elle a un impact potentiellement négatif sur l’accès à l’éducation.

24.M. Zermatten souhaite des informations complémentaires sur le système national de compilation des données, compte tenu des contradictions observées dans les chiffres fournis sur la population. L’État partie doit clarifier le rôle des enfants dans les procédures civiles, pénales et administratives. Il demande si les enfants ont un droit légal à s’exprimer et s’il est tenu compte de leurs opinions dans les décisions administratives. En ce qui concerne les médias et l’information, il souhaite savoir dans quelle mesure le contenu des médias est adapté aux enfants et s’ils respectent les enfants et leur vie privée. Il voudrait également savoir comment l’État partie garantit la liberté religieuse aux enfants qui professent une autre religion que la religion d’État.

25.M. Krappmann déclare qu’il a entendu parler d’un programme, initié par le pouvoir judiciaire et disponible dans les écoles depuis 2005, qui vise à diffuser une information sur les droits des enfants. Selon ses informations, ce programme essaierait davantage de décourager les jeunes de violer la loi que de les sensibiliser aux droits inaliénables de l’enfant. Il souhaite que la délégation indique comment les enfants sont informés de leurs droits en vertu de la Convention, et si la Convention a été incluse dans les programmes nationaux de formation des enseignants.

26.Mme Ortiz demande des informations sur les institutions et programmes qui promeuvent et protègent les droits des enfants au niveau local. Elle souhaite savoir qui vérifie que leurs opinions sont entendues dans les écoles, et qui enquête sur les cas de maltraitance et d’abus sexuels. Elle souhaite savoir s’il existe des programmes qui défendent les droits de l’enfant au niveau local, et demande qui fournit les ressources nécessaires pour les mettre en œuvre.

27.M. POLLAR explique que le Comité manque d’informations sur la coopération entre le gouvernement et la société civile, et il demande des informations complémentaires à propos de la Loi de 2007 sur les organisations de la société civile. Il souhaite savoir comment le gouvernement envisage d’intégrer la Convention dans le cursus scolaire. Il aimerait que la délégation précise quelles sont les attitudes culturelles traditionnelles envers les points de vue des enfants. Il souhaiterait savoir quelles mesures garantissent qu’aucun enfant ne risque de devenir apatride.

28.La PRESIDENTE demande à l’État partie s’il considère l’origine ethnique et le handicap comme des motifs de discrimination. Elle souhaite savoir si l’État partie a ratifié les conventions de l’Association de l’Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC).

29.Elle demande pourquoi un certain nombre de citoyens bhoutanais ont été dépouillés de leur nationalité au moment de quitter le pays. En ce qui concerne la préservation de l’identité, des libertés et droits civils, le Comité a appris que les citoyens sont tenus de porter le costume national du Bhoutan. Cette pratique empêche les enfants d’autres groupes ethniques d’exprimer leur identité. Enfin, elle demande des informations complémentaires sur les taux de pauvreté dans le sud du Bhoutan.

30.M. Filali souhaite savoir pourquoi l’État partie n’a pas encore ratifié la plupart des conventions internationales relatives aux droits de l’homme. Il souhaite connaître le statut de la Convention vis-à-vis de la Constitution du Bhoutan, et si les dispositions de la Convention exigent une loi d’application. Dans le cas d’un conflit entre le droit international et celui du Bhoutan, il voudrait savoir quelle législation l’emporterait.

31.Il est préoccupé que les groupes ethniques népalais au Bhoutan n’aient pas de solides garanties concernant leur citoyenneté. Il souhaite savoir pourquoi l’État partie donne la priorité à la langue dzongkha dans les écoles, les établissements de santé et les activités culturelles.

La séance est suspendue à 11 h 20, et reprend à 11 h 45.

32.M. POWDYEL (Bhoutan) explique que l’objectif du Bhoutan d’atteindre le " Bonheur national brut" est fondé sur les quatre piliers que sont le développement socio-économique, la préservation de la culture, la conservation de l’environnement, et la bonne gouvernance. Le Centre d’études bhoutanaises met actuellement en place neuf indicateurs du Bonheur national brut, qui seront intégrés dans tous les plans de développement de tous les Bhoutan.

33.M. Rabgye (Bhoutan) précise que son pays a ratifié seulement la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes. Le retard dans la ratification des instruments de contrôle et de suivi d’autres droits ne provient pas d’un manque de volonté politique. Le gouvernement estime qu’il faut d’abord construire les institutions et recruter le personnel nécessaires avant de remplir les obligations découlant des traités internationaux.

34.Les allégations concernant l’expulsion forcée de personnes d’origine népalaise sont infondées. Au début des années 1990, beaucoup de personnes d’origine népalaise qui étaient des immigrants illégaux ont quitté le Bhoutan; d’autres ont renoncé à leur citoyenneté et émigré volontairement. Le gouvernement n’a jamais appliqué de politiques discriminatoires à l’encontre de ces personnes. En vertu de lois sur la citoyenneté du Bhoutan, les Népalais qui sont arrivés au Bhoutan après 1958 ont été classés comme des étrangers, sauf s’ils ont été naturalisés.

35.Aux termes de la Constitution, les citoyens d’origine népalaise ont les mêmes droits que les autres citoyens. Plus de 20 % de la population est d’origine népalaise et est pleinement représentée dans tous les secteurs de la société, y compris la fonction publique, les forces de sécurité et le Parlement.

36.M. CITARELLA demande des informations sur l’état de la Convention vis-à-vis de la législation du Bhoutan.

37.La PRESIDENTE déclare que le Comité souhaite savoir ce qui se passe lorsque l’on constate une contradiction entre la Convention et la législation nationale.

38.M. Rinzin (Bhoutan) explique que, bien que la législation actuelle du Bhoutan ne contienne pas une définition spécifique de l’enfant qui soit conforme à la Convention, toutes les personnes de moins de 18 ans sont considérées comme des enfants et bénéficient de certaines garanties juridiques, notamment au titre du Code civil et du Code de procédure pénale. Un projet de loi sur les soins aux enfants et leur protection contenant une définition spécifique de l’enfant est dans sa phase finale de rédaction.

39.Au sujet des contradictions éventuelles entre la Convention et la législation du Bhoutan, il renvoie le Comité à l’article 1, paragraphe 10, de la Constitution, selon lequel toutes les lois en vigueur au moment de l’adoption de la Constitution ont force exécutoire; et à l’article 10, paragraphe 25, selon lequel tous les traités internationaux qui ont été ratifiés par le Parlement resteront en vigueur.

40.En ce qui concerne d’éventuelles restrictions des droits fondamentaux, il déclare que, en vertu de l’article 7, paragraphe 22, de la Constitution, l’Etat peut légalement imposer des restrictions raisonnables, dont certaines sont prévues dans le Code civil et le Code de procédure pénale.

41.À propos des procédures concernant la citoyenneté, il déclare que rien n’empêche les gens qui ont volontairement émigré et ne sont pas considérés comme Bhoutanais de présenter une nouvelle demande de naturalisation. L’État partie a défini différentes catégories, avant tout pour faciliter le recensement des habitants du pays.

42.La PRESIDENTE demande si les deux parents doivent être citoyens bhoutanais pour que leur enfant puisse bénéficier de la nationalité bhoutanaise.

43.M. Rinzin (Bhoutan) répond qu’il existe trois moyens d’obtenir la nationalité: par la naissance, à condition que les deux parents soient des citoyens bhoutanais; par l’enregistrement en tant que résident du Bhoutan avant 1958; et par voie de naturalisation, indépendamment de la nationalité des parents mais sous réserve de certaines conditions.

44.La PRESIDENTE considère que la législation régissant la citoyenneté du Bhoutan n’est pas conforme à la Convention, selon laquelle il suffit qu’un seul des parents soit citoyen du pays concerné pour transférer la nationalité à son enfant. Elle demande si un enfant né au sein d’une famille identifiée par le gouvernement comme dissidente aurait des difficultés à acquérir la nationalité bhoutanaise et combien de temps la procédure pourrait prendre.

45.M. Citarella déclare que les lois sur la citoyenneté du Bhoutan sont trop restrictives.

46.Selon ce que comprend M. Parfitt, l’article 1, paragraphe 10, de la Constitution stipule que les traités en vigueur avant l’adoption de la Constitution n’ont pas besoin d’être ratifiés par le Parlement. Il demande des éclaircissements sur une phrase de l’article 10, paragraphe 25, dans laquelle il est dit qu’un traité international n’a force de loi qu’après sa ratification par le Parlement, sauf s’il est incompatible avec la Constitution. Il demande si la Constitution fait référence à l’intérêt supérieur de l’enfant.

47.M. Kotrane demande si les tribunaux ont déjà directement invoqué la Convention, car il existe des contradictions évidentes entre la Convention et la Constitution. Il aimerait avoir des informations sur la situation des enfants dont les familles sont d’origine népalaise, mais ont vécu au Bhoutan depuis des générations. En particulier, il souhaite savoir si ces enfants bénéficient d’un accès égal à l’éducation, aux soins de santé et autres services, et quelles mesures prend le gouvernement pour les aider à obtenir la nationalité bhoutanaise.

48.M. FILALI demande si la Cour suprême a déjà été appelée à interpréter les dispositions de la Constitution.

49.M. Rinzin (Bhoutan) dit que, conformément à l’article 10, paragraphe 25, de la Constitution, tous les traités dûment signés et ratifiés par le gouvernement ont force de loi. En l’absence d’une législation pertinente, les dispositions de ces traités ont été appliquées directement; quand une législation parallèle conforme à ces traités a été promulguée, les dispositions de cette loi sont appliquées.

50.Les personnes enregistrées comme résidentes du Bhoutan avant la promulgation de la Loi de 1985 sur la citoyenneté ont obtenu automatiquement la nationalité bhoutanaise. En vertu des dispositions de la loi, il n’existe pas de discrimination fondée sur le genre ou la nationalité pour les conjoints. Les enfants ayant un parent de nationalité bhoutanaise peuvent être naturalisés dès l’âge de 15 ans. De même, les enfants de parents nés au Bhoutan ne reçoivent pas de documents d’identité avant 15 ans.

51.M. CITARELLA demande si les enfants ayant moins de 15 ans et qui sont rangés dans la première catégorie sont classés comme des étrangers ou des apatrides.

52.M. Rinzin (Bhoutan) répond que, le plus souvent, dans la pratique, ces enfants sont considérés comme des citoyens bhoutanais et jouissent de droits égaux, à condition que leur nom figure sur le registre d’état civil. La délivrance d’un document d’identité aux enfants qui ont atteint l’âge de 15 ans est une simple formalité.

53.La PRÉSIDENTE demande comment les enfants de moins de 15 ans peuvent voyager à l’étranger.

54.M. Rinzin (Bhoutan) répond qu’ils voyagent avec un passeport bhoutanais.

55.M. CHOPHEL (Bhoutan) précise que, depuis que le Comité a examiné le rapport initial du Bhoutan en 2001, des efforts considérables ont été déployés pour s’assurer que les droits de l’enfant sont pris en compte dans l’ensemble de la société. En 2001, pas un seul article de la Convention n’était intégré dans la législation du Bhoutan. Depuis, la Commission nationale pour les femmes et les enfants a joué un rôle important dans la rédaction du Code pénal de 2004 et la Constitution de 2008.

56.Bien qu’elle soit un organisme gouvernemental, la Commission nationale pour les femmes et les enfants jouit d’une autonomie relative et peut parfaitement se prévaloir des dispositions de la Convention en l’absence d’une législation nationale pertinente. Depuis 2007, elle a soumis huit affaires devant les tribunaux, affaires qui concernaient les droits en question, en vertu de la Convention; les huit affaires ont abouti à des condamnations. Dans au moins quatre cas, les tribunaux ont évoqué l’intérêt supérieur de l’enfant. La Commission est chargée par le gouvernement d’intensifier les efforts pour mettre en œuvre la Convention.

57.Mme Yandey PENJORE (Bhoutan) précise que la rareté des ONG au Bhoutan n’est pas due à des obstacles juridiques, mais au manque de ressources et de moyens. Les organisations de la société civile ont traditionnellement joué un rôle très important au Bhoutan, bien qu’elles prennent habituellement la forme de groupes d’auto-assistance plutôt que d’associations formelles. L’adoption de la Loi sur les organisations de la société civile a donné une plus grande légitimité à ces associations.

58.M. Wangda (Bhoutan) précise que certaines dispositions de la Loi sur l’emploi et le travail sont entrées en vigueur en octobre 2007, après quoi les inspecteurs du travail ont commencé à se rendre dans les entreprises, afin de vérifier que la loi était appliquée et d’informer les travailleurs et les employeurs à propos des dispositions de la loi. Il faut espérer que la réglementation correspondante sera mise en place avant la fin de 2008. L’État partie est en train de renforcer ses moyens afin que la loi soit pleinement appliquée.

59.M. CITARELLA demande si le Bhoutan prévoit d’établir un système de justice pour mineurs et s’il envisage de revoir l’âge de la responsabilité pénale. Bien qu’il semble y avoir de nombreuses dispositions permettant aux enfants victimes et témoins d’être entendus par les tribunaux, il est préoccupé par l’absence de dispositions pratiques destinées à mettre en œuvre ces dispositions. Il demande si les juges reçoivent une formation pour mieux maîtriser la Convention ou la législation nationale sur les enfants. Selon certaines informations, les enfants ne sont pas bien traités quand ils sont placés en garde à vue ou dans les centres de détention.

60.Mme HERCZOG demande s’il existe un cadre pour garantir les droits des enfants privés de vie familiale, notamment les enfants placés dans des monastères. Elle souhaite savoir si les enfants qui grandissent dans des camps de réfugiés peuvent exercer leur droit à une vie familiale tranquille, et s’ils ont accès aux services dont jouissent les autres enfants. Elle a noté que les enfants qui s’étaient vu refuser la nationalité bhoutanaise ou n’obtenaient pas de permis de sécurité ou de certificat de non-dissidence étaient exclus de l’enseignement supérieur et, dans certains cas, de l’enseignement secondaire.

61.Elle demande si l’interdiction des châtiments corporels dans les écoles et autres institutions similaires est effectivement appliquée. L’État partie envisage-t-il de promulguer une législation pour interdire les châtiments corporels à la maison?

62.Le Comité dispose de très peu d’informations sur les discriminations contre les enfants handicapés. Elle demande si leurs familles bénéficient d’une forme d’assistance et laquelle.

63.M. PURAS déclare que l’État partie a clairement fait des efforts appréciables pour développer les soins de santé, et tout particulièrement les soins préventifs, à tous les niveaux. Il souhaite des informations sur la composition des groupes de travail multisectoriels en place dans chaque district. Il demande si l’État partie envisage de créer ses propres installations de formation médicale. En attendant, comment réussit-il à fournir des soins de santé qualifiés ?

64.Les programmes du Ministère de la santé à l’échelle locale en faveur de la réadaptation et de la santé mentale sont fondés sur les principes modernes du traitement des personnes handicapées, mais ne mentionnent absolument pas les enfants. Il demande où sont soignés les enfants handicapés, en particulier ceux qui souffrent d’un handicap particulièrement complexe. S’ils sont pris en charge dans leur famille, celle-ci bénéficie-t-elle d’un soutien quelconque ? S’ils sont placés dans des institutions, quelle est la qualité des soins fournis ? Il souhaite savoir si les enfants handicapés jouissent de droits fondamentaux, tels que l’accès à l’éducation.

65.Il demande si l’État partie a adopté des mesures visant à réduire la malnutrition infantile, en particulier dans le contexte de la crise alimentaire mondiale.

66.Il souhaite connaître les mesures prises par l’État partie en vue de briser le cycle de la violence et de prévenir la consommation d’alcool et de drogues chez les jeunes.

67.M. Kotrane demande si l’État partie pourrait adopter une perspective plus large dans son approche de la protection des femmes et des enfants contre la violence. Les unités de protection des femmes et des enfants ont été mises en place par la police. Peut-être celle-ci pourrait-elle coopérer avec les tribunaux et le système éducatif afin de remédier à ce problème.

68.Il souhaite savoir si l’État partie envisage de créer une ligne d’assistance téléphonique pour que les enfants puissent dénoncer les abus sexuels et la maltraitance dont ils sont victimes, et si les spécialistes dans les domaines concernés sont légalement obligés de signaler ces violations des droits quand ils les détectent. Il demande si des mesures ont été prises pour aider les enfants victimes et si l’État partie a élaboré un plan d’action conformément aux recommandations de l’Étude du Secrétaire général sur la violence contre les enfants.

69.Il souhaite savoir s’il existe des projets qui permettraient aux enfants de la communauté Lhotsampas d’acquérir la pleine citoyenneté et d’avoir ainsi accès à tous les services auxquels ils ont droit.

70.Il demande ce que prévoit de faire le gouvernement pour recueillir des données sur le service domestique et le travail agricole afin de commencer à traiter le problème du travail des enfants dans ces secteurs. À son avis, le Bhoutan pourrait grandement bénéficier de son adhésion à l’Organisation internationale du Travail.

71.Enfin, il demande si l’État partie a l’intention de créer des tribunaux pour mineurs.

72.M. Krappmann déclare qu’il est regrettable que l’éducation primaire ne soit pas encore obligatoire. Il demande si l’État partie a un plan d’action en faveur de l’éducation obligatoire jusqu’à la dixième année; son introduction enverrait un message fort à la société bhoutanaise, message selon lequel même les enfants plus âgés ont besoin d’aller à l’école et ne devraient pas avoir à chercher du travail. Il demande si des mesures ont été prises pour supprimer ou réduire les frais d’achat des uniformes scolaires et les frais de transports. Il est préoccupé par les disparités qui existent dans l’éducation, à la fois entre les régions et entre les sexes. Il souhaiterait obtenir des informations supplémentaires sur l’ampleur et la qualité des soins prodigués à la petite enfance et sur l’éducation préscolaire.

73.Il demande comment l’Initiative en faveur d’écoles accueillantes pour les enfants a contribué à améliorer la qualité de l’éducation et dans quelle mesure les plans de l’État partie pour favoriser la formation professionnelle ont progressé. Il souhaite savoir quand tous les enfants vivant au Bhoutan auront accès à l’école à tous les niveaux, en particulier ceux qui vivent dans le sud du pays et s’en sont vu refuser l’accès pour diverses raisons.

74.Il faudrait que la délégation fournisse des informations sur les résultats des études consacrées à la pauvreté des enfants. Il demande comment elle sera traitée dans le dixième plan quinquennal.

75.M. Parfitt déclare que le Comité a été informé que, mis à part les femmes de la police et des unités de protection de l’enfance, il n’existe pas de services disponibles pour les enfants victimes des discriminations et de l’exploitation. Bien que l’État partie ait l’obligation constitutionnelle de fournir de tels services, les réponses écrites du gouvernement semblent impliquer qu’il incomberait aux ONG de fournir ces services. Le gouvernement veut-il que la société civile assure tout le soutien social et financier en faveur des enfants nécessiteux ? L’État a aussi l’obligation constitutionnelle de fournir une éducation gratuite jusqu’à la dixième année. Il faudrait qu’un amendement constitutionnel stipule que l’État partie doit étendre l’éducation jusqu’à la douzième année, et il aimerait savoir si cela poserait un problème.

76.Il demande si, dans les prisons autres que les installations de détention pour adolescents, les adultes et enfants sont détenus séparément.

77.M. POLLAR souhaite davantage d’informations sur la politique gouvernementale en matière d’allaitement et de congés de maternité.

78.Mme Ortiz demande si l’État partie envisage de supprimer l’exigence d’un acte de naissance et d’un certificat de santé pour l’inscription à l’école.

79.Elle veut savoir quel soutien est apporté aux familles. Par exemple, lorsque les deux parents d’un enfant travaillent, elle demande où l’enfant peut aller et bénéficier d’une prise en charge. Existe-t-il une forme spéciale d’aide pour les mères célibataires ? Y a-t-il des programmes visant à promouvoir une paternité responsable ?

80.Elle demande si les filles de moins de 18 ans peuvent refuser de se marier, et quelles mesures prend l’État partie pour décourager les mariages précoces.

81.Elle souhaite savoir combien d’enfants peuvent vivre dans un monastère donné et combien vivent dans des monastères à l’échelle de tout le pays; si le placement dans un monastère est volontaire ; et si les enfants sont libres de le quitter. Comment les monastères sont-ils réglementés et par qui ? Les enfants peuvent-ils dénoncer les mauvais traitements dont ils sont victimes ? Elle demande s’il existe une protection pour les enfants qui ont des problèmes avec leur famille dans les régions dépourvues de monastères.

82.Elle souhaite avoir des renseignements sur l’adoption et demande si celle-ci est réglementée par la loi. L’État partie envisage-t-il d’adhérer à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ?

83.M. Zermatten demande des informations sur l’application de la Loi de 2005 sur les stupéfiants et les substances psychotropes et, en particulier, sur l’impact du programme de réhabilitation et les éventuelles mesures de prévention mises en place. Il serait intéressant de savoir comment l’État partie lie le problème de la toxicomanie chez les jeunes à la notion de "Bonheur national brut".

84.Les nouvelles versions modifiées du Code civil et du Code pénal protègent apparemment les enfants impliqués dans des procédures judiciaires, mais il demande comment est protégé le droit des enfants à être entendus. Il souhaiterait avoir des informations concrètes concernant le statut des enfants dans les procédures judiciaires, comme victimes ou comme témoins.

85.Mme AIDOO déclare que, bien que l’État partie ait fait de grands progrès pour mettre sur la place publique la question de l’exploitation sexuelle et des abus sexuels, il n’existe toujours pas d’âge légal pour le consentement sexuel. Alors que l’âge du mariage a été porté à 18 ans, les abus sexuels ont généralement lieu avant cet âge, et elle demande si l’État partie envisage de faire voter une loi fixant l’âge du consentement aux relations sexuelles. Elle aimerait savoir si le Bhoutan envisage d’étudier la question afin de soutenir le plan d’action élaboré par la Commission nationale pour les femmes et les enfants. À cet égard, il serait souhaitable que l’État partie ratifie le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, car cela lui donnerait l’occasion d’élaborer une stratégie d’ensemble incluant la prévention et la surveillance, ainsi que l’assistance aux enfants victimes.

La séance est levée à 13 h 05.

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