COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Cinquantième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE ( PARTIEL ) * DE LA 1391 e S É ANCE

Tenue au Palais Wilson à Genève,

le lundi 26 Janvier 2009, à 15 heures.

Présidente: Mme ORTIZ (Vice-Présidente)

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial des Maldives au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (suite)

Rapport initial des Maldives au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial des Maldives au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (suite) (CRC/C/OPSC/MDV/1, CRC/C/OPSC/MDV/Q/1 et Add.1)

Rapport initial des Maldives au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (suite) (CRC/C/OPAC/MDV/1, CRC/C/OPAC/MDV/Q/1 et Add.1)

Sur l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation reprennent place à la table du Comité.

La PRÉSIDENTE invite la délégation des Maldives à répondre aux questions posées lors de la précédente séance relative au rapport soumis au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Mme JAMEEL (Maldives) estime que le travail réalisé en matière de réadaptation des enfants a jusqu’ici été de nature très générale et davantage porté sur les victimes de violence et autres formes d’exploitation sexuelle que sur les victimes de traite et de prostitution des enfants. Toutefois, tout enfant soumis à la traite ou à la prostitution et qui faisait appel au Ministère de la Santé et de la famille, pouvait bénéficier d’une assistance psychologique, et de diverses aides éducatives, médicales et de réinsertion familiale. En général, le rôle de la police dans la réinsertion consiste seulement à coopérer avec les travailleurs sociaux lors de l’étude des cas, à mettre les enfants en sécurité lorsqu’ils sont en danger, et à les placer en milieu sûr. La police fournit une protection à la fois aux victimes et aux travailleurs sociaux qui traitent des besoins des victimes. Elle apporte également un soutien logistique aux personnes qui s’occupent de ces enfants.

En réponse à une question de Mme Aidoo, elle signale qu’en dépit de l’absence de programme conçu en vue d’améliorer la connaissance spécifique des Protocoles facultatifs, des programmes de formation à l’intention des intervenants, groupes de parents et organisations non gouvernementales (ONG) notamment, traitent de la Convention relative aux droits de l’enfant et prennent en compte l’existence et les objectifs des deux Protocoles facultatifs. La surveillance de l’adoption internationale et la supervision des familles d’accueil incombent au Service de la protection de la famille et de l’enfant. Toutefois, les réglementations et les procédures institutionnelles font défaut et la réalisation de ces activités repose trop actuellement sur la mémoire institutionnelle du personnel.

M. MOHAMED (Maldives) dit que le Gouvernement en est aux stades finals de l’adhésion à la Convention concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, 1973 (N° 138) de l’Organisation internationale du Travail (OIT), et que les Maldives renforcent actuellement leur participation aux activités de cette organisation.

Mme JAMEEL (Maldives) signale que le Gouvernement procède pour l’heure à la création d’un service spécial de lutte antidrogue et qu’il prévoit d’augmenter le montant des ressources consacrées aux services de réinsertion des toxicomanes, avec une unité distincte pour les enfants. Le pays manque de personnel qualifié pour traiter les nombreux aspects du problème, notamment les activités de réinsertion, le travail social, l’application de la loi et les activités judiciaires, en raison notamment du temps nécessaire à une formation correcte, à la fuite des cerveaux et à l’attractivité relativement faible d’un grand nombre de postes dans ce domaine.

La PRÉSIDENTE demande s’il serait judicieux que le Comité recommande la formation d’un plus grand nombre de travailleurs sociaux.

Mme JAMEEL (Maldives) estime qu’en dépit du nombre suffisant de travailleurs sociaux, la gravité des questions auxquelles ils sont confrontés, associée aux défis logistiques que représentent la couverture de la totalité de l’archipel et les priorités et demandes concurrentes auxquelles ils doivent faire face, tant sur le plan professionnel que personnel, n’ont pas permis de satisfaire systématiquement aux exigences en présence. Le nouveau Gouvernement a approuvé la demande d’augmentation des fonds destinés à la formation des travailleurs sociaux. Il serait utile que le pays reçoive une aide technique pour améliorer la sensibilisation et l’information relatives aux Protocoles facultatifs, de manière qu’il puisse intégrer ces activités aux efforts actuellement accomplis en vue de faire connaître la Convention.

La PRÉSIDENTE demande si le Conseil national de protection des droits de l’enfant est toujours actif.

Mme JAMEEL (Maldives) souligne que le Conseil national pour la protection des droits de l’enfant est un groupe de réflexion, qui dans le passé, a informé les ministères compétents des questions spécifiques ayant trait à la protection de l’enfant et a eu un rôle consultatif. Il a en outre participé à la mise en œuvre des traités internationaux auxquels les Maldives ont accédé. Il a été dûment informé des observations de conclusion du Comité suite à l’étude du précédent rapport périodique des Maldives et a recommandé l’adoption d’un plan d’action pour mettre en œuvre les recommandations du Comité. Le nouveau Gouvernement n’a pas encore engagé de dialogue avec le Conseil national, mais il le fera prochainement.

Mme VUCKOVIC-SAHOVIC souhaite savoir si les membres de la délégation présents devant le Comité lors de l’étude des précédents rapports périodiques de pays relatifs à la mise en œuvre de la Convention, sont encore au service du Gouvernement.

Mme LEE (Rapporteuse de pays pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) demande si le Conseil national participe à l’élaboration des politiques publiques relatives aux enfants, de quelle manière il coordonne son travail avec les ministères concernés, et si sa composition est susceptible d’être modifiée.

La PRÉSIDENTE souhaite savoir si le nouveau Gouvernement a adopté d’éventuels programmes de lutte contre la corruption et l’impunité.

Mme JAMEEL (Maldives) signale que la composition du Conseil national est susceptible de changer. Il serait en l’espèce souhaitable d’y inclure des représentants de la Commission du service judiciaire et du Bureau du Garde des Sceaux. Le Conseil national comprend aussi les ministères concernés, tels le Ministère de l’éducation, de la planification et du développement national, et le Ministère de la santé et de la famille, comme des représentants des tribunaux chargés des affaires familiales et des tribunaux pour enfants. Bien que sa composition soit susceptible de changer, sa mission restera probablement largement la même. La délégation qui a exposé le précédent rapport périodique des Maldives au titre de la Convention était de nature politique, tandis que celle actuellement présente devant le Comité est plus technique. Lors du changement de Gouvernement, toutes les personnes qui ont présenté le précédent rapport ont quitté le service public mais beaucoup conservent d’étroites relations avec lui. Par exemple, l’ancienne chef de la délégation a annoncé son intention de fonder une ONG pour travailler aux questions de droits des enfants. Elle reste en contact avec ses anciens collègues et joue un rôle officieux de conseillère.

MmeAIDOO, notant que MmeJameel occupe un poste de secrétaire permanente et se situe ainsi à une position élevée dans la hiérarchie du Ministère de la santé et de la famille, estime que l’organe qui s’occupe des questions relatives aux droits des enfants devrait idéalement avoir une position stratégique importante et donc être établi en tant qu’institution distincte. À défaut, le personnel du Ministère devrait adopter toutes les mesures substantielles nécessaires pour assurer une prise en compte effective des droits des enfants.

MmeJAMEEL (Maldives) souligne qu’elle occupe de fait un poste de responsabilité au Ministère de la santé et de la Famille et qu’elle a joué un rôle majeur dans la composition de la délégation. Avant de quitter les Maldives, elle a informé le Président que la délégation adopterait une approche directe et reconnaîtrait les aspects négatifs de la situation. Elle a signalé au Vice-président que les observations de conclusion du Comité devaient être étudiées en conseil des ministres et ses recommandations officiellement diffusées à tous les ministères. Le Vice-Président, qui a travaillé dans le système des NationsUnies, devrait être parfaitement informé de l’importance accordée aux droits des femmes et des enfants au niveau international. Elle est convaincue qu’il n’a pas soutenu la suppression du Ministère de l’égalité entre les sexes et elle souligne toute l’importance de l’existence d’une structure distincte pour les questions relatives aux enfants et à l’égalité hommes-femmes. Après tout, les femmes et les enfants constituent les deux tiers de la population.

La délégation a pris des dispositions pour assurer que l’étude des rapports de pays soumis au titre des Protocoles facultatifs soit traitée dans les journaux du soir. Le pays dispose d’un conseil de lutte contre la corruption efficace et le Commissaire général aux comptes qui, dans le cadre de la Constitution travaille de manière indépendante, conduit des enquêtes pour éliminer la corruption dans le pays.

La PRÉSIDENTE invite la délégation à aborder les questions posées à la séance du matin ayant trait au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

MmeJAMEEL (Maldives) dit qu’au Maldives on estime que le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés revêt peu d’intérêt. Le pays n’a jamais vécu ce type de conflit. Toutefois, la question a été posée pour déterminer si le domaine de compétence du Protocole facultatif devait s’étendre à la violence des rues et aux actes à motifs politiques en particulier. Le Comité devrait peut-être donner quelques conseils sur la question.

Seul un petit nombre d’ONG travaillent régulièrement avec le Gouvernement dans le domaine des droits de l’enfant. Le Gouvernement leur fournit quelquefois des fonds et leur demande de mettre en œuvre des programmes spécifiques qui ont été approuvés au préalable. Bien qu’elles aient la capacité et la légitimité de servir en tant qu’organisations de la société civile, leur capacité opérationnelle est souvent insuffisante et elles doivent recourir à l’aide technique des organismes publics.

M. MANNAN YOOSUF (Maldives) estime qu’il est peu vraisemblable que des armes tombent entre les mains d’enfants, en raison du contrôle strict des armes à feu dans le pays. Légalement, nul ne peut porter une arme à feu sans autorisation dont les forces armées et la police sont les seules à disposer. La loi relative à la protection de l’enfant, amendée en 2002, proscrit le service militaire des enfants. Dès son entrée en vigueur, elle a mis un terme aux contrats de 14 enfants qui servaient dans l’armée et qui ont eu ensuite, à dix huit ans, la possibilité de rejoindre leurs unités sans avoir à passer d’entretien. Les réglementations dans l’armée et la police interdisent clairement et pour quelque motif que ce soit, le recrutement de mineurs. L’Institut de défense nationale des Maldives pour la formation et l’éducation dispose de trois écoles et prévoit trois niveaux de programmes : une formation de base, une formation militaire avancée et un programme destiné aux officiers et aux sous-officiers. Bien que le Protocole facultatif lui-même ne soit pas spécifiquement traité dans le programme de la formation de base, il y a des unités de valeur sur le droit humanitaire international et le droit militaire.

MmeJAMEEL (Maldives) signale qu’au titre de la loi sur la Commission des droits de l’homme, la Commission nationale des droits de l’homme a juridiction sur les forces armées. Les services de l’armée sont tenus de lui fournir toute information qu’elle souhaite obtenir.

MmeVUCKOVIC-SAHOVIC souligne que le Comité international de la Croix Rouge a publié une excellente analyse de la définition des groupes armés. Cette étude pourrait être utile au Gouvernement lorsqu’il prend des décisions quant à l’applicabilité du Protocole facultatif.

Mme RAAFIU (Maldives) signale qu’en dépit de l’absence de dispositif institué pour traiter du cas des enfants impliqués dans des gangs ou des conflits armés, lors des troubles politiques de 2008, il y a eu quelques cas de ce genre et une permanence téléphonique a été mise en place pour recevoir les appels des parents et des enfants. Les personnes recrutées pour occuper un emploi ou servir dans les forces armées doivent prouver qu’elles ont l’âge requis; non seulement en présentant leur certificat de naissance, mais également une carte d’identité, faute desquels elles ne sont pas recrutées.

M. ASHRAF (Maldives) dit que bien qu’il ne soit pas impossible à des enfants impliqués dans un conflit armé d’entrer aux Maldives, le pays n’a qu’un seul aéroport international et jusqu’à ce jour, on n’a enregistré aucun cas d’entrée, même par bateau.

M. PARFITT demande si, en cas d’arrivée aux Maldives d’enfants réfugiés ou demandeurs d’asile, des services de réinsertion existent et si ces enfants seront traités de la même manière que tout enfant nécessitant protection, conformément au Protocole facultatif.

MmeAIDOO signale que même si le pays est en paix, il n’est pas très éloigné de zones de conflit et elle demande de quelle manière les enfants aux Maldives sont protégés et préparés à cet égard. En outre, la violence des gangs liés à la drogue et aux groupes religieux, s’accroît. Enseigne-t-on les droits de l’homme, la paix et la non-violence aux enfants, dans les écoles et en dehors, de manière à préserver la paix et la stabilité dont jouit le pays, tout en rendant les enfants conscients de la situation ailleurs?

MmeLEE (Rapporteuse de pays pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) dit que le Comité, dans ses observations de conclusion de 2007, a souligné les problèmes liés à la déclaration des naissances et elle aimerait savoir si cette question a une incidence sur la mise en œuvre des Protocoles facultatifs.

M. ASHRAF (Maldives) estime que, bien que les Maldives n’aient signé aucun traité relatif à la demande d’asile, dans l’éventualité peu vraisemblable où des enfants demandeurs d’asile arriveraient dans le pays, une législation a été promulguée en 2007 qui permet aux autorités de l’immigration d’autoriser leur entrée.

La PRÉSIDENTE demande comment les responsables sauront s’ils autorisent l’entrée dans le pays des enfants en danger en vue de les protéger, étant donné l’absence de diffusion du Protocole facultatif. Elle demande ce qui est fait pour diffuser le Protocole, et la manière dont y sont préparés les responsables.

MmeJAMEEL (Maldives) signale que bien que les responsables ne soient pas spécifiquement préparés, ils s’adresseront vraisemblablement au Service de protection de la famille et de l’enfant, bien connu aux Maldives comme un lieu où l’on peut obtenir des informations et des services. Le pays offrira toutes les mesures de protection qu’il est en mesure d’accorder aux enfants, jusqu’à ce que ces derniers puissent retrouver leurs familles.

M. POLLAR (Rapporteur de pays pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) demande si des armes sont fabriquées aux Maldives à des fins d’exportation, ou si elles transitent par le pays vers des lieux où des enfants peuvent être impliqués dans un conflit armé.

M. MOHAMED (Maldives) estime que bien que les Maldives se situent dans une région troublée, le pays lui-même est en paix. A une seule occasion, en 1988, des mercenaires armés y sont entrés, mais aucun enfant n’a été impliqué. Les armes ne sont pas fabriquées aux Maldives. Il se peut néanmoins que le pays serve à la contrebande de drogue ou même à la traite de personnes, mais aucun cas impliquant des armes n’a été relevé. Si cela se produisait, des mesures seraient prises en concertation avec les autres pays engagés dans le règlement de la question.

La PRÉSIDENTE s’enquiert de l’existence d’une législation visant à sanctionner les délits proscrits par le Protocole facultatif, par exemple, le recrutement d’un mineur dans les forces armées. Existe-t- il par ailleurs, une législation spécifique pour punir la production ou le trafic d’armes?

MmeJAMEEL (Maldives) souligne qu’en vertu de la législation relative aux questions de contrebande, la production, la diffusion, la vente ou la possession d’armes constituent un délit. La législation ne spécifie pas clairement ce qu’implique le recrutement d’un mineur de moins de 18 ans dans les forces armées. On suppose dans ce cas que les personnes se conforment aux lois relatives au recrutement. À partir de 16 ans et avec le consentement parental, les mineurs peuvent être recrutés à des postes administratifs du service civil. Peu d’enfants poursuivent leurs études après 16 ans et la législation nationale les autorise à chercher un emploi à partir de cet âge, tout en spécifiant clairement les domaines dans lesquels ils ne peuvent être employés, tels les forces armées et la police, ou les emplois impliquant un travail posté, ou susceptibles de nuire à leur santé ou à leur bien-être. L’emploi des moins de 16 ans est interdit et il incombe au juge de décider des sanctions appropriées à appliquer dans ce cas. Le non respect de la législation est un acte délictueux qui relève de la loi nationale.

La PRÉSIDENTE souhaite en savoir davantage sur les écoles militaires, notamment sur leur encadrement, leur relation avec le Ministère de l’Education, le type d’enseignement qu’elles dispensent, l’âge à partir duquel les élèves peuvent s’y inscrire, et elle demande si le programme enseigné inclut l’éducation à la paix ou le Protocole facultatif.

MmeJAMEEL (Maldives) signale que l’éducation à la paix n’est pas encore enseignée dans les écoles. Des débats sont en cours pour savoir s’il serait opportun d’enseigner l’éducation civique ; toutefois, certains craignent que cela ne charge trop le programme.

M. YOOSUF (Maldives) dit que le programme des écoles militaires et le budget alloué à la formation militaire sont établis par le Ministère de la défense et de la sécurité nationale. Seules les recrues des forces de défense nationale, qui doivent avoir au moins 18 ans pour s’engager, peuvent aller dans les écoles militaires.

M. CITARELLA signale que le Protocole facultatif n’a pas été largement diffusé aux Maldives et il souhaite savoir si le Ministère de la défense et de la Sécurité nationale et les écoles militaires le connaissent.

M. POLLAR (Rapporteur de pays pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) demande si un étranger résidant aux Maldives et coupable d’un délit au titre de la Convention en dehors du pays, par exemple avoir tenté de recruter des enfants dans un groupe armé, pourra être poursuivi en vertu de la loi maldivienne.

M. KOTRANE, notant que les Maldives ne sont pas parties au Statut de Rome du Tribunal pénal international, demande si les délinquants coupables d’un délit à l’encontre d’un enfant de moins de 15 ans peuvent être poursuivis dans le pays.

M. FILALI demande confirmation de l’absence d’école de cadets aux Maldives et souhaite obtenir des informations quant aux pratiques du pays en matière d’extradition; par exemple, les ressortissants sont-ils extradés pour des délits commis au titre du Protocole facultatif?

M. MOHAMED (Maldives) dit que les Maldives ont des accords d’extradition avec le Pakistan et le Sri Lanka. Il n’y a eu aucun cas de demande d’extradition d’un ressortissant maldivien, en provenance d’un autre pays. Compte tenu du fait que la législation maldivienne en est à son premier stade, toute demande de ce type devrait être traitée au cas par cas.

La PRÉSIDENTE demande s’il y a des femmes dans l’armée et si le pays est prêt à recevoir éventuellement des enfants victimes de conflits armés, ou qui ont été impliqués dans des groupes armés.

M. FILALI souhaite savoir si les recrues peuvent s’engager avant leur dix-huitième anniversaire et entreprendre certaines des formalités préalables, tel un examen médical. Dans l’affirmative, et s’ils omettent de se conformer à ces règles d’agrément, seront-ils passibles de la loi militaire ou de la loi civile?

MmeJAMEEL (Maldives) estime qu’une telle situation ne peut se produire car les recrues doivent avoir dix huit ans pour pouvoir s’engager. Les femmes peuvent servir dans l’armée. S’agissant de prêter assistance, dans le cadre de la loi nationale, des visas pourraient être délivrés à des fins humanitaires à la discrétion des autorités d’immigration. Muni de ce visa, les personnes pourraient se voir accorder un droit d’entrée légal dans le pays et bénéficier ainsi d’une assistance. Dans le cadre de la juridiction maldivienne, les droits de tout enfant seraient respectés jusqu’à ce qu’il puisse être reconduit dans son pays d’origine. Une telle situation ne s’est jamais produite mais c’est la manière hypothétique dont elle serait traitée.

M. MOHAMED (Maldives) signale que les Maldives ne sont pas facilement accessibles. Il y a eu des cas d’adultes abandonnés en mer qui ont été traités le plus humainement possible avant d’être rapatriés, mais aucun cas n’impliquait des enfants. Il est difficile d’appliquer aux Maldives les éventualités suggérées par le Comité, tout simplement parce qu’elles ne se produisent pas.

La PRÉSIDENTE estime que le Protocole facultatif est né du besoin d’accroître lesmesures de protection contenues dans la Convention. Il est bon que les Maldives ne soient pas confrontées aux problèmes à l’étude, mais en tant que partie au Protocole facultatif, le pays doit y être préparé. Elle souhaite obtenir des informations sur la manière dont a été rédigé le rapport, car peu de pays utilisent la procédure de présentation des rapports pour éveiller l’intérêt des autorités responsables de la mise en œuvre des Protocoles facultatifs. Le processus d’établissement du rapport a-t-il été de type participatif et l’État partie a-t-il rencontré des difficultés particulières?

MmeJAMEEL (Maldives) dit que différents intervenants ont participé à la rédaction du rapport. Des difficultés ont été rencontrées lors du processus de consultation: certains organes ont soumis tardivement leur réponse ; d’autres ne l’ont pas fait du tout. Un processus de collaboration a été appliqué dans la mesure du possible et, bien que malaisé, il a été utile.

MmeLEE (Rapporteuse de pays pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) estime que le débat avec la délégation a été franc, ouvert et heureusement, propice à la réflexion. Elle approuve les changements opérés par le Gouvernement et se dit convaincue qu’il est sensible aux préoccupations du Comité. Le chef de la délégation, en particulier, semble résolu à obtenir des résultats. Deux contraintes majeures pèsent sur le Gouvernement; les ressources financières limitées et la géographie des Maldives. Elle recommande l’adoption d’une approche plus holistique fondée sur les droits de l’enfant, s’agissant de la mise en œuvre et de l’évaluation de programmes relatifs au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Elle invite instamment les Maldives à ratifier les autres conventions internationales afférentes et à créer au sein du Gouvernement, un service responsable chargé du Protocole facultatif.

Elle recommande également la création d’un vaste plan national d’action, outre les plans sectoriels existants. Un organe indépendant de surveillance devrait être institué, doté des ressources humaines et financières adéquates, afin d’observer les plans et les politiques du Gouvernement. Les délits proscrits par le Protocole facultatif devraient être explicitement couverts par la législation nationale. La société civile devrait être habilitée à intervenir car elle peut assurer le suivi d’une question, même en cas de changement de gouvernement. Il est important d’améliorer la connaissance du Protocole facultatif et, outre la conférence de presse sur la séance, elle espère voir les observations de conclusion du Comité largement diffusées. Elle adresse ses meilleurs vœux aux enfants des Maldives.

M. POLLAR (Rapporteur de pays pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) remercie la délégation pour le franc dialogue engagé. Plutôt que d’attendre qu’un conflit survienne pour prendre des mesures eu égard au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, il serait préférable que des dispositions soient déjà en place. Compte tenu de la paix qui règne aux Maldives, le Comité encourage le pays à continuer comme il l’a fait jusqu’à présent, à effectuer une évaluation périodique pour confirmer qu’il est encore sur la bonne voie, à assurer que sa législation est adaptée et à diffuser le Protocole facultatif. Il transmet ses vœux aux enfants des Maldives.

MmeJAMEEL (Maldives) dit que les questions posées ont donné matière à penser à la délégation, même si elle n’a pu répondre à toutes. Le débat a éclairé les divers types de questions évoquées par rapport à l’armée et souligné toute l’importance d’accélérer les réformes juridiques en cours. Les Maldives devraient signer un plan de travail avec les différentes agences des Nations Unies. Elle remercie les membres du Comité pour le débat interactif engagé et pour leurs bons vœux adressés aux enfants des Maldives.

La PRÉSIDENTE souligne qu’il importe de préparer dès que possible la législation relative à la Convention et aux Protocoles facultatifs. Les enfants et les adolescents sont les plus vulnérables aux délits proscrits par les Protocoles facultatifs. Toutefois, ils ne doivent pas être considérés simplement comme des victimes. Rappelant l’article 12 de la Convention, elle souligne que la participation des enfants est importante pour surmonter les problèmes auxquels ils sont confrontés et qu’ils doivent être considérés comme faisant partie intégrante du pays que le Gouvernement essaie de construire.

La délégation des Maldives se retire.

La partie publique de la séance est levée à 16 h. 30.

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